COMMISSION DES FINANCES ET DE LA TRANSPARENCE PUBLIQUE · LA TRANSPARENCE PUBLIQUE . 61. 62. CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 20 DI GHJUGNU DI U 2017 ... Approbation des comptes 2016 (compte

COMMISSION DES

FINANCES ET DE

LA TRANSPARENCE

PUBLIQUE

61

62

CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 20 DI GHJUGNU DI U 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2017

RAPPORTS N°2 ; 3 ; 4 ; 5

2/ Cunferimentu di i conti 2016 in leia cù u bugettu principale

Approbation des comptes 2016 (compte de gestion et compte administratif)

du budget principal de la Ville

3/ Cunferimentu di i conti 2016 in leia cù u bugettu autonomu di a

gestione di i parcheghji

Approbation des comptes 2016 (compte de gestion et compte administratif)

du budget autonome « Parcs de stationnement »

4/ Cunferimentu di i conti 2016 in leia cù u bugettu annessu di u vechju

portu Approbation des comptes 2016 (compte de gestion et compte administratif)

du budget annexe du vieux port

5/ Cunferimentu di i conti 2016 in leia cù u bugettu annessu di u

crematorium Approbation des comptes 2016 (compte de gestion et compte administratif)

du budget annexe du crématorium

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64

RAPORTUCONTU AMMINISTRATIVU DI U 2016

RAPPORTCOMPTE ADMINISTRATIF 2016

Cità di Bastia - u 20 di ghjugnu di u 20174a seduta urdinaria

Ville de Bastia - 20 juin 20174e séance ordinaire

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Sommaire

I. INTRODUCTION..................................................................................................................... 2

II. NOTE CONTEXTUELLE ............................................................................................................ 3

III. PRESENTATION GENERALE DE L’EXERCICE 2016...................................................................... 4

A. Les grands équilibres budgétaires .............................................................................................. 4

1. Le budget principal .................................................................................................................. 4

2. La régie autonome des parcs de stationnement ..................................................................... 6

3. Le budget annexe du vieux port (Régie autonome à compter du 01.01.2017) ...................... 7

4. Le budget annexe du crématorium ......................................................................................... 8

B. La situation financière fin 2016 .................................................................................................. 9

IV. LE BUDGET PRINCIPAL ......................................................................................................... 12

A. Le Fonctionnement ................................................................................................................... 12

1. Les recettes réelles de la section de fonctionnement ........................................................... 12

2. Les dépenses réelles de la section de fonctionnement ........................................................ 13

B. L’investissement ....................................................................................................................... 15

1. Les recettes réelles de la section d’investissement .............................................................. 15

2. Les dépenses réelles de la section d’investissement ............................................................ 16

V. LES BUDGETS ANNEXES ET REGIE AUTONOME ..................................................................... 20

A. La régie autonome des parcs de stationnement ..................................................................... 20

B. Le budget annexe du vieux port ............................................................................................... 22

C. Le budget annexe du crématorium .......................................................................................... 23

VI. LES RATIOS DEFINIS A L’ARTICLE R2313-1 DU CGCT .............................................................. 24

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1

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2

I. INTRODUCTION

Le présent rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires. Il compare, à cette fin : - d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre du budget ; - d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque chapitre budgétaire. Il est établi à l'aide de la comptabilité administrative tenue par l'ordonnateur précédemment décrite : - l'exercice correspond à l'année civile qui débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre ; - la journée comptable du 31 décembre est prolongée jusqu'au 31 janvier pour les opérations de fonctionnement et les opérations d'ordre. Cette journée complémentaire permet notamment d'émettre les mandats et les titres correspondants à des services faits et à des droits acquis jusqu'au 31 décembre de l'exercice considéré. Tous les services faits au cours d'une année affectant la section de fonctionnement doivent avoir fait l'objet d'une comptabilisation pour le dernier jour de janvier de l'année suivante au plus tard. Le Compte Administratif 2016 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la Ville de Bastia entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. Il est en concordance avec le Compte de Gestion établi par le comptable public. Le comptable tient la comptabilité de l’ordonnateur suivant le principe de la partie double et établit le Compte de Gestion. Ce document équilibré est l’équivalent du Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire. Cependant sa présentation comprend aussi les comptes de classe 3, 4 et 5 non suivis dans la comptabilité communale. Il s’agit respectivement des comptes de stocks, de tiers (mandat en attente de paiement, titre en attente de couverture par une recette) et de banque (trésorerie). Il présente aussi les comptes d’immobilisation non pas sur un exercice mais dans la durée. Il reprend le solde de sortie de l’année N-1 et le reporte pour le consolider avec les mouvements de l’année N. Le rapport de présentation du compte administratif 2016 présente les réalisations du budget 2016 et les variations par comparaison aux exercices précédents.

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3

II. NOTE CONTEXTUELLE

Les chiffres du déficit des administrations publiques 2016, publiés par l’INSEE, le 24 mars 2017, montrent que le solde des collectivités locales est excédentaire en 2016. En effet, quasiment à l’équilibre en 2015, les administrations publiques locales enregistrent un excédent de 3 milliards d’€, essentiellement du fait d’un nouveau recul de leur investissement et d’un ralentissement historique de leurs dépenses de fonctionnement. Celles-ci ne devraient progresser que de 0,4% en 2016, après 1,7% en 2015.

Ce ralentissement est manifeste pour les dépenses de personnel qui progressent, en

moyenne, de 0,9% en 2016, après + 1,9% en 2015 et + 4,1% en 2014. Dans les communes, la masse salariale est restée stable en 2016 par rapport à 2015. Par ailleurs, les derniers chiffres de l’INSEE sur les effectifs de la fonction publique territoriale, qui portent sur 2015, montrent que ceux-ci se sont stabilisés. Parallèlement, les recettes de fonctionnement ont continué à progresser en valeur, en dépit de la baisse des dotations de l’Etat. La capacité d’autofinancement, c’est-à-dire l’épargne brute, aurait augmenté de 9 %. Les dépenses d’investissement hors remboursements auraient, pour leur part, baissé d’environ 2 %.

S’agissant de la dette publique (au sens de Maastricht), la contribution des administrations

publiques locales à la dette atteint 199,6 milliards d’€ fin 2016 contre 196,7 milliards d’€ fin 2015, soit une hausse de 2,9 milliards d’€, et ce malgré une capacité de financement positive de 3 milliards d’€. Explication de cette différence : les collectivités locales ont accru leurs placements de 3,9 milliards d’€ sous forme de dépôts au Trésor. Pour sa part, l’Observatoire des finances locales publiera son rapport en juillet prochain.

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4

III. PRESENTATION GENERALE DE L’EXERCICE 2016

A. Les grands équilibres budgétaires

1. Le budget principal

Au terme de l’exercice 2016, l’exécution budgétaire sur le budget principal permet de

dégager les équilibres suivants :

Section de fonctionnement : excédent de fonctionnement 2016 de 2,76 M€

Le montant des recettes de fonctionnement atteint 54,85 M€ (dont 54,50 M€ de recettes

réelles de fonctionnement) et celui des dépenses 52,01 M€ (dont 45,24 M€ de dépenses

réelles).

Sur les opérations de l’exercice, la section de fonctionnement présente donc un résultat

positif de 2 763 821,87 M€.

En intégrant l’excédent de fonctionnement reporté de 2015 (4,11 M€), le résultat de

clôture s’élève donc à 6,87M€ soit un résultat en hausse par rapport à l’exercice précédent.

Section d’investissement : excédent d’investissement 2016 de 3,41 M€

En 2016, le montant total des recettes d’investissement atteint 19,74M€ (dont 9,24M€ de

recettes réelles d’investissement). Les dépenses d’investissement se sont élevées quant à elles

à 16,33 M€ (dont 12,33M€ de dépenses réelles d’investissement).

En intégrant l’excédent reporté de 2015 (0,30 M€), le solde d’exécution de la section

d’investissement 2016 est donc excédentaire de 3,71M€.

En y incluant le solde des restes à réaliser 2016 (1,07 M€), l’excédent s’élève à 4,78M€.

Synthèse :

Les opérations de 2016 tant en investissement qu’en fonctionnement ont dégagé un

résultat excédentaire de 6,17M€ (sans aucun emprunt). En intégrant le solde des restes-à-

réaliser (+ 1,07M€), le solde de l’exercice s’élève à 7,24M€. Les résultats antérieurs

permettent au solde global des deux sections d’atteindre 10,58M€ hors RAR et 11,65M€ en

prenant en compte les RAR.

Section Résultat de

clôture 2015

Part affecté à

l'investissement 2016

Résultat

d'exécution 2016

Résultat de

clôture 2016

Fonctionnement 4 106 765,84 € 0,00 € 2 763 821,87 € 6 870 587,71 €

Investissement 303 228,17 € 0,00€ 3 405 373,07 € 3 708 601,24 €

TOTAL: 4 409 994,01 €

10 579 188,95 €

71

5

EMPRUNT 0,00 €

DEPENSES DE GESTION COURANTE42,38 M€

CHARGES FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLES

2,86 M€

AMORTISSEMENTS 1,4 M€

PRODUITS DE CESSIONS5,45 M€

DEPENSES DE GESTION COURANTE48,88 M€

PRODUITS FINANCIERS ET EXCEPTIONNELS

5,62 M€

EXCEDENT 2015 REPORTE FONCTIONNEMENT

4,11 M€

RECETTES D'ORDRES 0,35 M€

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2016 : 2,76 M€

AMORTISSEMENTS 1,4 M€

DEPENSES D'EQUIPEMENT5,85 M€

DEPENSES FINANCIERES6,48 M€

RECETTES D'ORDRES 0,35 M€

DEPENSES D'ORDRES 4,00 M€

RECETTES D'INVESTISSEMENT9,24 M€

EXCEDENT 2015 REPORTE INVESTISSEMENT

0,30 M€

RECETTES D'ORDRES10,50 M€

RAR DEPENSES1,22 M€

RAR RECETTES2,30 M€

SOLDE EXCEDENTAIRE DES RAR : 1,07 M€

EXCEDENT GLOBAL DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT 2016 : 4,78 M€ (RAR inclus)

RESULTAT CUMULE : 11,65 M€

72

6

2. La régie autonome des parcs de stationnement

Les principaux équilibres de la régie autonome des parcs de stationnement sont les suivants

au terme de l’exercice 2016 :

Section d’exploitation : excédent d’exploitation 2016 de 0,17 M€

Le montant des recettes d’exploitation atteint 2,65 M€ (dont 1,98 M€ de recettes réelles

d’exploitation) et celui des dépenses 2,48 M€ (dont 1,60 M€ de dépenses réelles).


positif de 166 215,12 €.

En intégrant l’excédent de fonctionnement reporté de 2015 amputé de la part affectée à

l’investissement (2 M€), le résultat de clôture s’élève donc à 2,17M€ soit un résultat

légèrement en baisse par rapport à l’exercice précédent.

Section d’investissement : déficit d’investissement 2016 de 6 422,83 €

En 2016, le montant total des recettes d’investissement atteint 1,15M€ (dont 0,27M€ de





Synthèse :


résultat excédentaire de 0,16M€ (sans aucun emprunt). Les résultats antérieurs permettent

au solde global des deux sections d’atteindre 2,27M€.


clôture 2015

Part affecté à


Résultat

d'exécution 2016

Résultat de

clôture 2016

Fonctionnement 2 265 310,06 € 265 310,06 € 166 215,12 € 2 166 215,12 €

Investissement 110 774,80 € 0,00€ -6 422,83 € 104 351,97 €

TOTAL: 2 376 084,86 €

2 270 567,09 €

73

7

3. Le budget annexe du vieux port (Régie autonome à compter du

01.01.2017)

Les principaux équilibres du budget annexe du vieux port sont les suivants au terme de

l’exercice 2016 :

Section d’exploitation : déficit d’exploitation 2016 de 7 886,95 €




déficitaire de 7 886,95 €.

En intégrant l’excédent de fonctionnement reporté de 2015, le résultat de clôture s’élève

donc à 0,26M€ soit un résultat légèrement en baisse par rapport à l’exercice précédent.


En 2016, le montant total des recettes d’investissement atteint 0,04M€ (dont 0 M€ de





Synthèse :


résultat déficitaire de 0,02M€ (sans aucun emprunt). Les résultats antérieurs permettent au

solde global des deux sections d’atteindre 0,36 M€.


clôture 2015

Part affecté à


Résultat

d'exécution 2016

Résultat de

clôture 2016

Fonctionnement 270 875,49 € 0,00 € -7 886,95 € 262 988,54 €

Investissement 112 932,53 € 0,00€ -12 115,64 € 100 816,89 €

TOTAL: 383 808,02 €

363 805,43 €

74

8

4. Le budget annexe du crématorium

Les principaux équilibres du budget annexe du crématorium sont les suivants au terme de

l’exercice 2016 :

Section d’exploitation : excédent d’exploitation 2016 de 90 140,51 €




excédentaire de 90 140,51 €.

Le budget annexe du crématorium ayant été exécuté pour la première fois le 01/01/2016,

il n’existe pas de résultats antérieurs. Le résultat de l’exercice est donc confondu avec le

résultat de clôture.


En 2016, le montant total des recettes d’investissement atteint 2,62M€ (dont 2,62 M€ de



Comme pour la section d’exploitation, le résultat de l’exercice se confond avec le résultat

de clôture.

Synthèse :


résultat déficitaire de 362 662,32 €. Il est à noter que ce résultat déficitaire est dû à

l’acquisition du crématorium par le budget annexe au budget principal de la ville.


clôture 2015

Part affecté à


Résultat

d'exécution 2016

Résultat de

clôture 2016

Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 90 140,51 € 90 140,51 €

Investissement 0,00 € 0,00€ -452 802,83 € -452 802,83 €

TOTAL: 0,00 €

-362 662,32 €

75

9

B. La situation financière fin 2016

L’épargne brute du budget principal (5,46M€) enregistre une légère croissance (+0,05M€)

entre 2015 et 2016 alors que le taux d’épargne brute sur la même période perd un peu moins

d’un point. Le taux d’épargne brute indique la part des recettes de fonctionnement qui

peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il

s’agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses

récurrentes de fonctionnement. Il est généralement admis qu’un ratio de 8% à 15% est

satisfaisant. Ce ratio doit être apprécié en tendance et par rapport à d’autres collectivités

similaires. Pour l’exercice 2016, la moyenne nationale du taux d’épargne brute pour le secteur

communal se situe autour de 15%. Cependant cette moyenne ne fait pas état des différences

de strates de populations entres communes ni des écarts de ressources.

La diminution du taux d’épargne brute entre 2015 et 2016 s’explique par une augmentation

significative des produits exceptionnels de fonctionnement qui passent de 0,1M€ à 5,46M€.

L’excédent dégagé en fonctionnement constitue le premier levier pour assurer la réalisation

du programme d’investissement.

L’autofinancement du budget principal passe de 5,21M€ en 2015 à 9,34M€ en 2016. Comme

pour le taux d’épargne brute, l’augmentation importante de cet indice est due aux produits

exceptionnels de l’exercice 2016 qui s’élèvent à 5,46M€.

L’épargne brute de la régie autonome des parcs de stationnement (0,74M€) enregistre une

augmentation de 5,68% (+0,04M€) entre 2015 et 2016, et le taux d’épargne brute progresse

légèrement de 37,21% à 37,29%.

L’autofinancement de la régie autonome des parcs de stationnement évolue favorablement

de 0,26M€ en 2015 à 0,38M€ en 2016.

14,62%15,51%

9,99%11,08%

10,17%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

14,00%

16,00%

18,00%

€-

€1 000 000,00

€2 000 000,00

€3 000 000,00

€4 000 000,00

€5 000 000,00

€6 000 000,00

€7 000 000,00

€8 000 000,00

2012 2013 2014 2015 2016

Evolution de l'épargne brute du budget principal

EPARGNE BRUTE Taux dépargne brute

76

10

L’épargne brute du budget annexe du vieux port (0,09M€) enregistre une baisse de 16,22%

(-0,02M€) entre 2015 et 2016, et le taux d’épargne brute diminue de 15,13% à 12,82%.

L’autofinancement du budget annexe du vieux port dévisse de moitié passant de 0,06M€ à

0,03M€.

L’épargne brute du budget annexe du crématorium (0,09M€) est calculée pour la première

fois en 2016, année d’ouverture du budget. Ce dernier est apprécié différemment du reste

des budgets compte tenu du fait qu’il héberge une délégation de service public.

L’autofinancement du budget annexe du crématorium est égal à son épargne brute soit

0,09M€ puisque ce budget ne comptabilise aucune charges, ni aucun produits exceptionnels.

La capacité de désendettement mesure le nombre d’années nécessaires pour rembourser la

totalité de l’encours de la dette en y consacrant l’intégralité de son épargne brute. Cet

indicateur théorique permet notamment d’apprécier la soutenabilité du recours à l’emprunt

pour réaliser un programme d’investissement. Il est rappelé à titre indicatif que le seuil limite

pour rester dans une solvabilité financière est fixé généralement à 12 ans par la plupart des

experts.

Concernant le budget principal, la capacité de désendettement entame une diminution nette

en 2016 et ce malgré un recours important à l’emprunt au cours de l’exercice 2015 nécessaire

à la reconstitution du fonds de roulement. En 2016, aucun emprunt n’a été contracté au titre

du budget principal. On peut noter également que la stabilisation de l’épargne brute marque

une évolution positive sur la capacité de désendettement.

L’encours de la dette du budget principal est de 37,46 M€ au 31/12/2016 et la trésorerie est

de 11,42 M€ à la même période.

77

11

L’encours de la dette de la régie autonome des parcs de stationnement est de 5,18M€ au

31/12/2016. La capacité de désendettement est de 7 ans en 2016.

L’encours de la dette du budget annexe du crématorium est de 0,77M€ au 31/12/2016. La

capacité de désendettement est de 8,55 ans en 2016.

La situation de désendettement sur l’ensemble des budgets est ainsi conforme aux

préconisations des indicateurs financiers et permet à la collectivité de mobiliser des emprunts.

78

12

IV. LE BUDGET PRINCIPAL

A. Le Fonctionnement

1. Les recettes réelles de la section de fonctionnement

Entre 2015 et 2016, les recettes réelles de fonctionnement évoluent à la hausse de 5,7M€

et atteignent 54,50M€. Cette augmentation significative est due en partie aux produits

exceptionnels ou sont enregistrés les produits de cessions. On retrouve ainsi la cession du

crématorium du budget principal au budget annexe correspondant pour un montant de

3,35M€ et la vente d’un terrain à la Communauté d’agglomération de Bastia pour un montant

de 2,10M€.

Le chapitre budgétaire des impôts et taxes progresse de 0,83M€ entre 2015 et 2016

soit 3,35%. L’évolution à la hausse de la fiscalité directe locale résulte de la revalorisation

forfaitaire des valeurs locatives votée par l’assemblée nationale chaque année ainsi que les

travaux menés par la ville de Bastia dans le rééquilibrage de ces mêmes valeurs locatives dans

un but d’équité fiscale entre les citoyens.

Les contributions directes (TH+TF) affichent un montant de 18,97M€ et représentent

34,80% des dépenses réelles de fonctionnement en 2016.

On retrouve également les allocations compensatrices versées par la Communauté

d’Agglomération de Bastia pour 2,68M€.

L’occupation du domaine public est arrêté à 0,43M€ tandis que les droits de mutations

et d’enregistrements atteignent 0,87M€, identique aux années précédentes.

La taxe d’électricité se chiffre à 0,81M€.

Les recettes liées aux horodateurs représentent 0,91M€ pour l’exercice 2016.

Le produit des domaines et des ventes connait une légère augmentation de 0,05M€

soit 2,70% par rapport à l’exercice précédent.

Les dotations, participations et subventions continuent de décroitre fortement et se

situent à 20,82M€ en 2016 soit une baisse de 3,56% par rapport à l’exercice 2015. La

contribution au redressement des comptes publics, cumulative depuis plusieurs années, a été

de 0,88M€ en 2016. Si la dotation de solidarité urbaine (5M€) en 2016 connait une légère

Chapitres CA2015 CA2016 Evolution Evolution en %70 Produits des services des domaines/ventes 1 740 455,86 1 787 444,09 46 988,23 2,70%

73 Impôts et taxes 24 644 046,46 25 469 313,62 825 267,16 3,35%

74 Dotations, subventions et participations 21 590 550,58 20 821 801,43 -768 749,15 -3,56%

75 Autres produits de gestion courantes 673 914,78 749 883,21 75 968,43 11,27%

013 Atténuations de charges 89 581,89 51 369,58 -38 212,31 -42,66%

76 Total Produits financiers 12 990,73 166 375,78 153 385,05 1180,73%

77 Total Produits exceptionnels 97 965,38 5 455 945,02 5 357 979,64 5469,26%

Total des recettes réelles de fonctionnement 48 849 505,68 54 502 132,73 5 652 627,05 11,57%

79

13

augmentation, celle-ci ne permet d’endiguer la chute de la péréquation verticale sur

l’exercice.

Les autres produits de gestion courante progressent de 11,27% et les produits

financiers évoluent de plus de 1000% en raison de la refacturation du budget principal des

intérêts d’emprunts nécessaires à la construction du crématorium.

Les atténuations de charges diminuent de 42,66% par rapport à l’exercice 2015 et

marquent une diminution des remboursements liés aux arrêts maladies des agents de la

collectivité.

2. Les dépenses réelles de la section de fonctionnement

Comme en recettes, les dépenses réelles de fonctionnement progressent

significativement entre 2015 et 2016 de 3,88 % notamment en raison des charges

exceptionnelles liées à la condamnation de la ville de Bastia relative à l’inondation de la

surface commerciale « Super U » pour un montant de 1,43M€.

Les charges à caractère général progressent de 2,41% en 2016 par rapport à l’exercice

2015 soit 0,22M€. Le taux d’exécution se situe à 87,96%. Les évolutions constatées sur ce

Chapitres CA2015 CA2016 Evolution Evolution en %

011 Charges à caractère général 9 277 901,19 9 501 246,97 223 345,78 2,41%

012 Charges de personnel et frais assimilés 28 666 103,20 29 294 714,00 628 610,80 2,19%

65 Autres charges de gestion courante 4 324 829,43 3 678 547,40 -646 282,03 -14,94%

66 Charges financières 1 056 344,60 1 029 214,65 -27 129,95 -2,57%

67 Total Charges exceptionnelles 312 447,61 1 827 324,52 1 514 876,91 484,84%

Total des dépenses réelles de fonctionnement 43 637 626,03 45 331 047,54 1 693 421,51 3,88%

80

14

chapitre budgétaire résultent principalement d’augmentations mécaniques sur les fluides et

les contrats de maintenance.

On notera également que les dépenses d’entretiens et de réparations imputées sur la

subdivision du compte 651 permettent désormais de récupérer la TVA en section de

fonctionnement. Cette nouvelle règle fiscale modifie de surcroit la ventilation de certaines

dépenses entre la section de fonctionnement et celle d’investissement. Ainsi, certaines

dépenses auparavant imputées sur la section d’investissement mais relevant de la famille des

petits entretiens ont pu être comptabilisées en section de fonctionnement répondant de

manière plus fiable au principe de la sincérité budgétaire et la nomenclature M14.

Les charges de personnel et frais assimilés totalisent 29,30M€. Elles sont en

augmentation de 2,19% par rapport à l’exercice 2015 et conformes aux orientations

budgétaires qui fixent à 3% le seuil d’augmentation maximal.

L’évolution de la masse salariale s’explique par :

- L’intégration en année pleine du personnel du centre culturel Alb’Oru

- La revalorisation des grilles indiciaires des catégories C et des catégories B

- La revalorisation du point d’indice pour l’ensemble des agents au 01 juillet 2016

- La reprise en régie de l’entretien et du nettoyage de 3 écoles

- La titularisation de vacataires dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire

Les charges de gestion courante comptabilisent 3,68M€ et enregistrent une baisse

importante de 14,94%. Cette diminution s’explique par le non versement de la subvention de

la ville de Bastia à la caisse communale d’action sociale qui disposait alors de réserves et

d’excédents suffisant pour couvrir ses charges en année pleine.

Les charges financières atteignent 1,03M€ et diminuent légèrement de 2,57%

conformément à la réduction de l’encours de la dette et de la non contraction d’emprunts en

2016.

81

15

B. L’investissement

1. Les recettes réelles de la section d’investissement

Les recettes réelles de la section d’investissement enregistrent une baisse en 2016 par

rapport à l’exercice 2015 pour atteindre 9,24M€.

Les subventions d’investissement se chiffrent à 6,4 M€ en 2016 contre 11,03M€ en 2015.

L’exercice 2016 a marqué également une année blanche en termes d’emprunts alors que

la stratégie de reconstitution du fonds de roulement en 2015 avait nécessité la contraction

d’une dette à hauteur de 11,48M€.

Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) s’élève en 2016 à 2,50M€ et la taxe

d’aménagement se situe autour de 0,24M€.

Chapitres CA2015 CA2016 Evolution Evolution en %

13 Subventions d'investissement 11 031 435,12 6 401 570,35 -4 629 864,77 -41,97%

16 Emprunts et dettes assimilées 11 475 879,00 0,00 -11 475 879,00 -100,00%

23 Immobilisations en cours 0,00 18 243,16 18 243,16 0,00%

10 Dotations,fonds divers et réserves 8 668 653,46 2 781 775,10 -5 886 878,36 -67,91%

27 Autres immobilisations financières 2 384 887,80 35 224,76 -2 349 663,04 -98,52%

Total des recettes réelles d'investissement 33 560 855,38 9 236 813,37 -24 324 042,01 -72,48%

18,63%

38,50%12,17%

29,62%

1,09%

Répartition des subventions d'investissement

ETAT CTC DEPARTEMENT EUROPE DIVERS

82

16

2. Les dépenses réelles de la section d’investissement

Les dépenses réelles de la section d’investissement atteignent 12,33 M€ dont 5,9M€ de

dépenses d’équipement soit 37,10% de taux de réalisation.

Les opérations pluriannuelles d’investissement sont gérées selon le principe des

autorisations de programmes et crédits de paiement. La gestion pluriannuelle en AP/CP

traduit la volonté politique de consacrer une enveloppe budgétaire déterminée à la réalisation

de projets d’envergure ou d’un ensemble cohérent d’opérations, dont le montant et l’impact

sur plusieurs exercices justifient un suivi distinct.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées dans le cadre d’une AP au cours d’un exercice. L’équilibre budgétaire de la section

d ‘investissement s’apprécie donc en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le recours à des autorisations de programme pour gérer la pluriannualité permet ainsi de

satisfaire à l’exigence de tenue d’une comptabilité des engagements en ne faisant supporter

à un budget que les seules dépenses effectivement réglées sur l’exercice.

Au cours de l’exercice 2016, 3,32M€ de crédits de paiement ont été mandatés sur ces

projets, concentrant 57,24% de l’effort d’équipement réalisé cette année par la ville de Bastia.

Les opérations annuelles c’est-à-dire comptabilisées hors AP/CP s’élèvent à 2,54M€ pour

l’exercice 2016.

Chapitres CA2015 CA2016 Evolution Evolution en %20 Immobilisations incorporelles 165 748,29 253 827,74 88 079,45 53,14%

204 Subventions d'équipement versées 461 110,41 621 533,60 160 423,19 34,79%

21 Immobilisations corporelles 1 554 327,90 2 658 247,84 1 103 919,94 71,02%

23 Immobilisation en cours 21 068 354,73 2 320 051,43 -18 748 303,30 -88,99%

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 969 326,00 969 326,00 0,00%

13 Subvention d'investissement 0,00 1 618 145,00 1 618 145,00 0,00%

16 Emprunts et dettes assimilées 2 860 573,75 3 887 572,01 1 026 998,26 35,90%

Total des dépenses réelles d'investissement 26 110 115,08 12 328 703,62 -13 781 411,46 -52,78%

83

17

COMPTE PROGRAMME LIBELLE PROGRAMME BUDGET 2016 CA 2016 TX EXECUTION

204221 OPAH OPAH 2008-2013 564 800,00 445 182,83 78,82%

204221 OPAH2015 OPAH 2015-2020 202 000,00 75 320,73 37,29%

204222 SUBEQUIP COPROPRIETES PRIVEES 70 720,00 70 540,24 99,75%

204223 SUBEQUIP COPROPRIETES PRIVEES 38 112,00 30 489,80 80,00%

2111 DEFEND RESTAURANT SCOLAIRE DEFENDINI 50 000,00 0,00 0,00%

2111 GITANS RELOGEMENT DE LA COMMUNAUTE MANOUCHE 140 000,00 0,00 0,00%

2138 PRUCA PNRQAD 36 000,00 0,00 0,00%

2162 CCULTURE CENTRE CULTUREL ALB'ORU 58 000,00 33 403,06 57,59%

2183 EEDUC NUMERISATION DES ECOLES 107 700,00 107 670,00 99,97%



2313 ADAP AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMME 500 000,00 61 528,47 12,31%

2313 AMAIRIE RENOVATION ANCIENNE MAIRIE 50 000,00 0,00 0,00%

2313 MAIRIE RENOVATION CENTRE ADMINISTRATIF 85 000,00 7 187,31 8,46%

2313 ONDINA CIMETIERE ONDINA 123 600,00 122 300,82 98,95%

2313 ECOLUPI CENTRE DES SCIENCES 500 000,00 8 174,16 1,63%

2313 ECGAUDIN RENOVATION ECOLE GAUDIN 282 542,56 0,00 0,00%

2313 ENFANT LOCAUX CLSH ECOLE CALLONI 270 000,00 125 400,32 46,44%

2313 ALDILON ALDILONDA 100 000,00 28 779,96 28,78%

2313 FORCO2 AMENAGEMENT CHEMIN DE FORCONE 200 000,00 0,00 0,00%

2313 PVR1 LIAISON VILLAYET-GRADICCHIA 4 700,00 0,00 0,00%

2313 PVR3 LIAISON PURETTI 480 000,00 291 692,99 60,77%

2313 RPALAIS ROND POINT PALAIS JUSTICE 50 000,00 0,00 0,00%

2313 SPASSI SPASSIMARE 803 561,48 7 191,58 0,89%

2313 VELO VOIE DOUCE 110 000,00 36 447,40 33,13%

2313 VUCINI VOIE UCCINI 100 000,00 0,00 0,00%

2313 ESPAGAUD ABORDS ESPACE GAUDIN 350 000,00 101 710,47 29,06%

2313 JARDIN JARDIN PUBLIC MANDELA 200 000,00 68 791,87 34,40%

2313 JEUX EQUIPEMENTS DES JEUX COMMUNAUX 80 000,00 68 563,22 85,70%

2313 MANTIN ASCENSEUR THEATRE DE VERDURE CITADELLE 100 000,00 0,00 0,00%

2313 NPNRU NOUVEAU PROGRAMME RENOVATION URBAINE 288 000,00 78 236,16 27,17%

2313 PISCINE PISCINE EAU DE MER VIEUX PORT 20 000,00 0,00 0,00%

2313 CPAURORE CPA QUARTIER AURORE 275 000,00 275 000,00 100,00%

2313 LOCAL REHABILITATION LOCAL CENTRE ANCIEN 80 000,00 15 649,20 19,56%

2313 PONTETTO RHI PONTETTO 19 000,00 18 204,89 95,82%

2313 PRUCA PNRQAD 375 000,00 203 219,45 54,19%

2313 BERTRAN AMENAGEMENT RUISSEAU BERTRAND 300 000,00 22 634,30 7,54%

2313 CRUFANGO CURAGE RUISSEAU FANGO INONDATION 58 000,00 14 835,00 25,58%

2313 GUADELO AMENAGEMENT GUADELLO 649 197,00 632 364,59 97,41%

2313 GUADELO2 AMENAGEMENT GUADELLO 100 803,00 92 070,76 91,34%

2313 LUPINO AMENAGEMENT RUISSEAU LUPINO 100 000,00 38 462,01 38,46%

2313 FALAISE SECURISATION FALAISE FICAGHJOLA 100 000,00 1 606,50 1,61%

238 CCULTURE CENTRE CULTUREL ALB'ORU 495 900,00 0,00 0,00%

238 ESPAGAUD AMENAGEMENT ABORDS GAUDIN 200 000,00 0,00 0,00%

238 GITANS RELOGEMENT DE LA COMMUNAUTE MANOUCHE 65 000,00 0,00 0,00%

9 019 636,04 3 316 505,72 36,77%

SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME AU 31/12/2016

84

18

Les dépenses réelles d’investissement comprennent également le chapitre 10 –

Compte de capital qui enregistre le remboursement de l’avance de FCTVA contracté auprès

de la caisse des dépôts et consignations. Sur l’exercice 2016, le dernier versement de 0,97M€

a été réalisé.

COMPTE GESTIONNAIRE BUDGET 2016 CA 2016 TX EXECUTION

202 ACTION DE VALORISATION DU PATRIMOINE 58 000,00 32 367,92 55,81%

Multi ENTRETIEN BATIMENTS COMMUNAUX 450 000,00 239 579,45 53,24%

Multi ENTRETIEN BATIMENTS SCOLAIRES 350 000,00 194 518,64 55,58%

Multi ACTIONS FONCIERES 429 000,00 432 427,33 100,80%

2051 LOGICIEL BIBLIOTHEQUE 6 000,00 2 475,00 41,25%

2051 MATERIEL CABINET 6 200,00 0,00 0,00%

Multi AMENAGEMENTS ABORDS CHAPELLE ANNONCIADE 200 000,00 9 323,83 4,66%

2031 ETUDE REVALORISATION DE LA CITADELLE 50 000,00 0,00 0,00%

2184 MATERIEL ETAT CIVIL 4 000,00 0,00 0,00%

Multi MATERIEL COMMUNICATION 60 980,00 5 262,00 8,63%

Multi AMENAGEMENT DES EAUX SS BATIMENT POSTE 100 000,00 6 690,00 6,69%

Multi MATERIEL DIRECTION AMENAGEMENT PLANIFICATION 15 000,00 1 061,50 7,08%

Multi EQUIPEMENTS THEATRE CC ALB'ORU 325 000,00 19 885,68 6,12%

21318 TRANSFORMATION DEUX LOGEMENTS/CLASSES DESANTI 50 000,00 0,00 0,00%

2135 MATERIEL SECRETARIAT GENERAL 0,00 419,40 0,00%

Multi MATERIEL POUR REGIE DIRECTION DES INTERVENTIONS 539 500,00 307 642,06 57,02%

Multi TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE 400 000,00 267 679,47 66,92%

Multi MATERIEL ET EQUIPEMENTS ECOLES/CANTINES 110 700,00 30 153,78 27,24%

21318 AMENAGEMENT MAISON DES QUARTIERS SUD 300 000,00 0,00 0,00%

2135 AMENAGEMENT JEUX D'ENFANTS 220 000,00 0,00 0,00%

Multi MATERIEL ET RESEAUX INFORMATIQUE 437 630,00 218 820,03 50,00%

Multi TRAVAUX ET RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 240 000,00 49 492,64 20,62%

2031 ETUDES DIVERSES 50 000,00 0,00 0,00%

2158 ETUDE DES FUITES SUR COMPTEURS D'EAU 50 000,00 0,00 0,00%

2135 GROS ENTRETIEN SUR JEUX 50 000,00 0,00 0,00%

2158 MATERIEL LANGUE ET CULTURE CORSE 0,00 1 152,00 0,00%

2138 RENOVATION OCTROI ST JOSEPH 50 000,00 324,00 0,65%

Multi ETUDES ET ACQUISITIONS PARCELLES 50 000,00 15 576,00 31,15%

Multi CREATION PARKING MSP 50 000,00 1 200,00 2,40%

Multi ACQUISITIONS PATRIMONIALES 330 000,00 119 684,30 36,27%

Multi MODIFICATION DU PLU 160 500,00 16 475,52 10,27%

Multi MATERIEL POLICE MUNICIPAL 40 000,00 12 766,76 31,92%

2138 ACCESSIBILITE HANDICAPE VOIE PUBLIQUE 250 000,00 197 513,17 79,01%

Multi PREVENTION DU RISQUE INCENDIE 80 000,00 10 843,25 13,55%

2162 FONDS ANCIENS BIBLIOTHEQUE 20 000,00 19 323,10 96,62%

Multi PVR HORS AP DIVERSES 200 000,00 11 006,57 5,50%

Multi RELOGEMENT ELEVES GAUDIN 180 000,00 194 665,96 108,15%

2188 MATERIEL HYGIENE ET SANTE 10 000,00 8 388,00 83,88%

Multi RENOVATION TOITURE EGLISE ST CHARLES 250 000,00 9 600,00 3,84%

Multi RENOVATION EGLISE STE CROIX 213 000,00 6 156,12 2,89%

2111 ACQUISITION TERRAINS 100 000,00 91 891,41 91,89%

2031 ETUDE THERMIQUE BATIMENT COMMUNAUX 350 000,00 0,00 0,00%

2031 ETUDES TOPOGRAPHIQUES DIVERSES 30 000,00 2 790,00 9,30%

6 865 510,00 2 537 154,89 36,96%

SITUATION DES OPERATIONS ANNUELLES AU 31/12/2016

85

19

Le chapitre 13 est également crédité en dépenses pour le reversement des subventions

d’investissements relatif à la cession du crématorium pour un montant de 1,62M€.

Le remboursement du capital de la dette est arrêté à 3,89M€ pour l’exercice 2016.

Le remboursement du capital de la dette retrouve un niveau inférieur à celui de l’exercice

2012. Avec 6,76 ans de capacité de remboursement, la collectivité dispose d’une marge

confortable dans la mobilisation de futurs emprunts.

86

20

V. LES BUDGETS ANNEXES ET REGIE AUTONOME

A. La régie autonome des parcs de stationnement

Les réalisations s’élèvent à 3 641 616,05 € en dépenses et à 3 801 408,34 € en recettes.

LES RESULTATS 2016

Résultat d’exploitation :

Les dépenses d’exploitation se sont élevées au total à 2 481 180,48 €

Les recettes de l’exercice se sont élevées au total à 2 647 395,60 €

Le résultat d’exploitation est excédentaire de 166 215,12 €.

Pour la deuxième année consécutive, la régie autonome des parcs de stationnement

dégage un résultat en deçà des années précédentes. En effet, l’année 2015 avait supporté les

rattrapages de TVA concernant la fin de DSP sur le parking de la place St Nicolas qui n’avaient

pas été traités et pour lesquels la régie a été redressée par l’administration fiscale. En 2016,

un second volet fiscal, celui de l’IS, a été profondément remanié pour répondre aux obligations

déclaratives.

Dépenses d’exploitation

Les charges à caractère général s’élèvent à 407 401,85 € et représentent 25,58% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles augmentent de 27% par rapport à 2015.

Les dépenses de personnel s’élèvent à 647 799,46 € soit 40,67 % dépenses réelles de fonctionnement. Ces dépenses sont identiques à celle de 2015.

Les charges financières : elles s’élèvent à 179 365,99 €. Le remboursement des intérêts représentent 11,26% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont en baisse par rapport à celles de 2015, la régie n’ayant pas emprunté en 2016.

Les dotations aux amortissements et provisions : 888 702,68 €.

Les recettes d’exploitation

Les recettes, constituées à 99% des produits des services (1 872 780 €). Elles

connaissent une légère hausse par rapport à 2015 d’environ 50K€.

Résultat d’investissement :

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1 160 435,57 €.

Les recettes d’investissement s’élèvent à 1 154 012,74 €.

Le résultat d’investissement est déficitaire de 6 422,83 €.

La section d’investissement est marquée par un léger déficit. Cette année encore, la

régie a supporté les avances à la SEM Bastia Aménagement relatives à la construction du

parking Gaudin sans mobiliser d’emprunts et sans subventions d’investissement. Le déficit est

87

21

pour autant moins creusé que l’an passé puisque une partie des excédents de l’exercice 2015

a été reporté préalablement en section d’investissement.

Les autres dépenses concernent principalement le remboursement du capital de la

dette pour un montant de 232 620,68 € (compte 1641), le paiement des avances à la SEM

Bastia Aménagement dans le cadre du mandat pour la construction du parking Gaudin

110.000 € (compte 238), et les travaux de mise en conformité vis-à-vis de la législation des

établissements recevant du public ainsi que de l’entretien pour un montant de 145 749,25 €.

88

22

B. Le budget annexe du vieux port

Les réalisations s’élèvent à 810 485,21 € en dépenses et à 790 482,62 € en recettes.

LES RESULTATS 2016

Résultat d’exploitation :

Les dépenses d’exploitation se sont élevées au total à 754 705,98 €

Les recettes de l’exercice se sont élevées au total à 746 819,03 €

Le résultat d’exploitation est déficitaire de 7 886,95 €.

Le budget annexe du vieux port enregistre cette année un léger déficit de

fonctionnement qui représente 0,1% du volume budgétaire. Ce déficit s’explique par un

accroissement des charges à caractère général mais également par un décalage

d’encaissement des redevances de décembre sur l’exercice suivant.

Dépenses d’exploitation

Les charges à caractère général s’élèvent à 456 323,39 € et représentent 58,99% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles augmentent de 2 % par rapport à 2015.

Les dépenses de personnel s’élèvent à 192 000 € soit 27 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ces dépenses sont identiques à celle de 2015.

Les dotations aux amortissements et provisions : 43 663,59 €.

Les recettes d’exploitation

Les recettes, constituées à 99% des produits des services (743 664,03 €). Elles

diminuent légèrement par rapport à 2015 (747 057,10 €).

Résultat d’investissement :

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 55 779,64 €.

Les recettes d’investissement s’élèvent à 43 663,59 €.

Le résultat d’investissement est déficitaire de 12 115,64 €.

La section d’investissement est marquée par un déficit qui augmente par rapport à l’exercice

précédent. Toutefois, il est nuancé par le remboursement en capital d’un montant annuel de

23K€ d’investissement porté par le budget principal et remboursé par le budget annexe du

vieux port. Avec la création de la régie autonome, ce montant disparaitra puisqu’il n’est plus

autorisé de mandats de budget à budget.

89

23

C. Le budget annexe du crématorium

Le budget annexe du crématorium est en fonction depuis le 01 janvier 2016 et héberge une

délégation de service public par affermage.

En 2016, suite à la création de ce budget, une cession à titre onéreux a été réalisée dans le but

de rétrocéder l’actif du crématorium comptabilisé sur le budget principal au budget annexe

correspondant.

Ainsi, les recettes d’exploitations ont enregistré en 2016 le rattrapage des redevances dues

par le délégataire depuis la mise en service de la DSP pour 292 281,66 €.

Les dépenses d’exploitations sont constituées des intérêts de l’emprunt rattrapés du budget

principal pour un montant de 292 141,15€.

La section d’exploitation dégage ainsi un résultat excédentaire de 90 140,51 €

La section d’investissement en revanche supporte l’acquisition du crématorium pour un

montant de 3,09M€ incluant le remboursement du capital de la dette.

En recettes d’investissement, les subventions ayant permis de subventionner le bien ainsi que

le capital restant dû de la dette non amorti viennent soutenir l’effort d’acquisition. Cependant

la part d’autofinancement prise en charge par le budget principal ne se répercute pas sur le

budget, ce qui a pour conséquence de générer un déficit sur la section d’investissement de

452 802,83 €.

Il sera donc nécessaire de combler ce déficit par une subvention du budget principal lors de

l’affectation des résultats.

90

24

VI. LES RATIOS DEFINIS A L’ARTICLE R2313-1 DU CGCT

N°

Libellé des ratios

CA 2015

CA 2016

Moyenne de la strate

1 Mesure du service rendu Dépenses réelles de fonctionnement (1) / population*

982 1048 1295

2 Poids de la fiscalité Produit des impositions directes (2) / population

419 439 614

3 Taille financière Recettes réelles de fonctionnement (3) / population

1099 1262 1512

4 Effort et niveau d'équipement Dépenses d'équipement brut (4) / population

523 136 366

5 Niveau d'endettement Encours dette (5) / population

972 867 1099

6 Dotation globale de fonctionnement DGF (6) / population

226 358 284

7 Poids du personnel (7) Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement

65 % 65 % 57,7 %

8 Mesure de l'épargne nette Dépenses réelles de fonctionnement + amortissement du capital de la dette / recettes réelles de fonctionnement

95 % 90% 91,9 %

9 Taux d'investissement Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement

48 % 11% 24,2 %

10 Poids de la dette Encours dettes / recettes réelles de fonctionnement

88 % 68% 72,7 %

Les données des ratios 1 à 6 correspondent à un montant par habitant.

Le nombre d’habitants retenu pour le calcul des ratios du CA 2016 est de 43 186, correspondant à la population DGF 2016.

(1) Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux comptes de la classe 6. (2) Les impositions directes correspondent aux produits des 3 taxes votées par la ville

(taxes d'habitation, foncière bâti et foncière non bâti). (3) Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux comptes de la classe 7. (4) Les dépenses d'équipement brut intègrent les immobilisations incorporelles (compte

20), les immobilisations corporelles (compte 21) et les immobilisations en cours (compte 23).

(5) L'encours de la dette de la ville se définit comme la somme des emprunts que la commune doit rembourser aux banques au 31 décembre de l'année.

(6) La dotation globale de fonctionnement (DGF) correspond à la recette du compte 741. (7) Les dépenses de personnel correspondent au débit net des comptes 63 et 64.

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RAPPORT N°6

Scadenzariu di paga in leia cù l’arritratu di l’affiti di u cunsirvatoriu rigiunale di musica

Henri Tomasi

Echelonnement des arriérés de loyers des locaux au théâtre municipal de Bastia dus par le

conservatoire de musique et de danse Henri Tomasi

La ville de Bastia et le conservatoire de musique et de danse Henri Tomasi ont signé un contrat

de location en date du 14 mars 2014 concernant l’occupation des locaux au théâtre municipal

de Bastia.

Le loyer a été évalué par France Domaine, sans visite des lieux, pour un montant de 77 060 €

par an. Le conservatoire a sollicité une évaluation de la valeur locative fixée sur la base d’une

visite des lieux et la prise en compte de cette nouvelle valeur dès l’origine du bail dans les

limites permises par la loi.

La visite a été réalisée en 2015 et France Domaine a réévalué son estimation à 63 421 €. Compte

tenu de la possibilité de la collectivité de minorer dans une certaine limite l’estimation arrêtée

par France Domaine, le loyer a été fixé définitivement à 50 738 €.

Par ailleurs, le bail a été résilié en date du 1er février 2017.

Le montant global du loyer couvrant la durée du bail, soit du 1er janvier 2014 au 31 janvier

2017, s’élève à 156 442,16 €.

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par le conservatoire de musique et de danse

Henri Tomasi et de l’intérêt de préserver l’offre délivrée par ce syndicat au niveau régional et

particulièrement sur la ville de Bastia, il est nécessaire d’accorder un échelonnement du

paiement des arriérés des loyers sur la période mentionnée ci-dessus selon l’échéancier suivant :

- Exercice 2017 : 52 147,39 €

- Exercice 2018 : 52 147,39 €

- Exercice 2019 : 52 147,38 €

Par délibération en date du 7 février 2017, le conseil syndical a approuvé cet échelonnement.

En conséquence, il est proposé :

- D’approuver l’échelonnement des arriérés de loyers dus à la ville de Bastia par le

conservatoire de musique et de danse Henri Tomasi selon le calendrier présenté.

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RAPPORT N°7

Accunsentu di a fasa 1 di u pianu di finanzamentu di « l’Agenda d’accessibilité

programmée » à u titulu di u fondu di sustegnu à l’invistimentu publicu lucale (FSIL)

Approbation de la phase 1 du plan de financement de l’agenda d’accessibilité programmée au

titre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL)

Dans le cadre des obligations soumises aux communes par la règlementation d’accessibilité,

notre collectivité réalise un Agenda d’accessibilité programmée (ADAP).

Un diagnostic réalisé par un bureau d’études a permis d’analyser la situation du patrimoine

communal et d’établir un plan d’actions sur les Etablissements recevant du public (ERP) et les

installations ouvertes au public (IOP).

Ce plan d’actions préconise la réalisation d’investissements sur 6 années pour un coût total

estimatif de 4 500 000 € HT.

Compte tenu du montant d’investissement, un phasage a été réalisé et la ville prévoit pour l’année

2017, la mise aux normes de 25 établissements pour un coût de 500 000 € HT.

Cet investissement est éligible au Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL) selon

le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Libellé Montant HT en € Libellé Montant HT en €

ADAP - Phase 1 500 000 FSIL (60%)

Ville (40%)

300 000

200 000

Total Dépenses 500 000 Total Recettes 500 000


- D’approuver la phase 1 de l’opération Agenda d’accessibilité programmée.

- D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que figurant ci-dessus.

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des financements et à signer tous

les documents s’y rapportant.

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RAPPORT N°8

Mudifica di u pianu di finanzamentu di l’operazione « Scola numerica »

Modification du plan de financement de l’opération « Ecole numérique »

Par délibération en date 8 novembre 2016, le conseil municipal a validé l’opération « Ecole

numérique » consistant en la fourniture, l’installation et la maintenance de tableaux numériques

(TNI), d’ordinateurs portables et de valises mobiles de tablettes dans l’ensemble des écoles de la

commune selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes


Projet Ecole

Numériques de

Bastia

805 340 FEDER (50%)

Ville (50%)

402 670

402 670


Il était précisé que cette opération de numérisation des écoles était également éligible au Contrat

de plan Etat Région (CPER) et qu’un soutien financier pouvait être sollicité ultérieurement.

Le Comité régional de programmation des aides (COREPA) en date du 7 décembre a approuvé

une participation du CPER à hauteur de 199 000 € soit 24,71% du montant de la dépense éligible.

Il convient donc de modifier le plan de financement comme suit :

Dépenses Recettes


Projet Ecole

Numériques de

Bastia

805 340 FEDER (50%)

CPER (24,71%)

Ville (25,29%)

402 670

199 000

203 670



- D’approuver la modification du plan de financement indiqué ci-dessus.

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des financements et documents s’y

rapportant et à signer tous les documents.

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RAPPORT N°9

Prisentazione di u raportu di a camera regiunale di i conti in leia à a verificazione è à

l’esamine di a gestione di a SEML port Toga per l’esercizii 2000-2016

Présentation du rapport de la Chambre régionale des comptes relatif à la vérification des

comptes et à l’examen de gestion de la SEML Port Toga pour les exercices 2000-2016

La Chambre régionale des comptes (CRC) a procédé à l’examen de la gestion de la société

anonyme d’économie mixte locale « Port de Toga » à compter de l’exercice 2000 jusqu’à

l’exercice 2016.

La CRC, lors de sa séance du 14 octobre 2016, a arrêté ses observations provisoires, puis ses

observations définitives lors de sa séance du 23 février 2017.

Il ressort notamment du rapport d’observations définitives, annexé au présent rapport :

- L’année 2008 a été marquée par un évènement imprévisible, une tempête qui a

fortement endommagé la digue principale. Outre les investissements pour la réparation,

un contentieux avec la SPTP, au titre du préjudice d’exploitation, s’est soldé par une

indemnité mise à sa charge de 1,3 millions d’euros (M€) occasionnant son placement

sous sauvegarde en juillet 2015.

- Cette période est également marquée par des relations financières difficiles entre la

SEML et ses sous-concessionnaires, principalement en raison du non-paiement par la

SPT des charges appelées par la SEML.

- Le président de la SEML qui assume la fonction de directeur général manque

d’encadrement. Avec seulement 4 salariés permanents, employés pour gérer l’activité

du plan d’eau et des quais, la société ne dispose pas en interne de compétences

administratives, juridiques et financières. Cette insuffisance de moyens administratifs

et financiers s’est traduite par une insécurité juridique au niveau des actes pris par les

organes de la SEML.

- La passation et l’exécution des marchés d’études et de travaux pour la réparation de la

digue ont été entachées de nombreuses irrégularités.

- Les comptes de l’exercice 2015, arrêtés en mai 2016 par le conseil d’administration et

approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 20 janvier 2017, montrent un

effondrement des capitaux propres qui deviennent inférieurs à la moitié du capital

social.


- De prendre acte des recommandations de la chambre régionale des comptes suivantes :

* le conseil d’administration doit expressément voter chaque année les tarifs du port,

après consultation du conseil portuaire ;

* la SEML doit s’acquitter du paiement de la redevance domaniale due pour

l’occupation du domaine public, après détermination de ses modalités de calcul en lien

avec les autorités concédantes ;

* la SEML doit régulariser l’occupation du domaine concédé, par le biais de la signature

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de conventions avec les occupants.

- De prendre acte des rappels à la règlementation de la Chambre régionale des comptes

suivants :

* la société doit veiller au respect des règles de quorum applicables aux réunions du

conseil d’administration prévues par l’article 19 de ses statuts ;

* la société doit veiller au respect des dispositions prévues par les articles 18 et 22 de

ses statuts s’agissant de la durée du mandat de président et des conditions de son

élection ;

* il appartient à la SEML de veiller au respect des règles de transmission au préfet des

actes unilatéraux qu’elle prend, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1

du CGCT ;

* la SEML doit veiller au respect des dispositions relatives au délai utile d’archivage

des pièces constitutives des marchés publics.

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RAPPORT N°10

Accunsentu di u prugettu è di u pianu di finanzamentu d’un « audit » energeticu di

l’infrastrutture cummunale

Approbation du projet et du plan de financement d’un audit énergétique des infrastructures

communales

Dans le cadre de sa politique en matière de développement durable, la commune de Bastia

envisage de réaliser des aménagements nécessaires en vue de diminuer la facture énergétique de

son patrimoine communal dont l’ancienneté et la vétusté engendrent une consommation

énergétique importante.

Pour cela, il convient de réaliser préalablement un audit énergétique sur les bâtiments concernés.

Cet audit doit permettre, à partir d'une analyse des données des bâtiments, de dresser une

proposition chiffrée et argumentée de programmes d'économie d'énergie cohérents.

Cet audit doit amener la commune à décider des investissements appropriés pour atteindre ces

objectifs en proposant plusieurs niveaux de performance énergétique après travaux :

- niveau BBC

- niveau 50kwhEP/m2

- niveau de réduction de 75% des consommations.

Cette opération répond aux objectifs du Programme opérationnel FEDER 2014-2020, et est

conforme à la stratégie des Investissements territoriaux intégrés (ITI) de la Communauté

d’agglomération de Bastia.

Elle sera présentée en COTECH Durable du 8 juin 2017 et en COPIL du 14 juin 2017 pour

validation de l’éligibilité aux ITI selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes


Audit énergétiques

d’infrastructures

communales

330 000

FEDER (60%) ITI Axe 4 –PI 4c

Ville (40%)

198 000

132 000



- D’approuver l’opération relative aux audits énergétiques des infrastructures communales.

- D’approuver le plan de financement tel que figurant ci-dessus.

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions afférentes et à faire toutes les

démarches auprès des financeurs.

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RAPPORT N°11

Trasfurmazione di posti à u tavulellu di l’impieghi in leia cù l’avanzamenti pruposti

Transformation de postes au tableau des emplois au regard des avancements proposés

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services.

En application de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, et après avis de la commission

administrative paritaire en date du 22 mai 2017, il est proposé de transformer les postes

suivants au regard des avancements retenus :

Qtés Anciens postes Postes transformés

5 Attachés Attachés principaux

1 Ingénieur Ingénieur principal

1 Puéricultrice supérieure Puéricultrice hors classe

1 Assistant de conservation principal classe 2 Assistant de conservation principal classe 1

4 Rédacteurs Rédacteurs principaux classe 2

1 Rédacteur principal classe 2 Rédacteur principal classe 1

1 technicien Technicien principal classe 2

36 Adjoints administratifs principaux classe 2 Adjoints administratifs principaux classe 1

1 Adjoint administratif Adjoint administratif principal classe2

54 Adjoints techniques principaux classe 2 Adjoints techniques principaux classe 2

8 Auxiliaires de puéricultrice principaux

classe 2

Auxiliaires de puéricultrice principaux

classe 1

4 Agents sociaux principaux classe 2 Agents sociaux principaux classe 1

1 Agent social Agent social principal classe 2

30 ATSEM principaux classe 2 ATSEM principaux classe 1

1 Adjoint patrimoine Adjoint patrimoine principal classe 2

1 Adjoint patrimoine principal classe 2 Adjoint patrimoine principal classe 1

10 Adjoints animation principaux classe 2 Adjoints animation principaux classe 1

1 Adjoint animation Adjoint animation principal classe 2

41 Agents de maîtrise Agents de maîtrise principaux

Il est également proposer de créer 1 emploi de technicien territorial occupant les fonctions de

Directeur technique, nomination résultant de la promotion interne.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ces transformations de postes sont inscrits au budget

principal 2017, chapitre 012.


- D’approuver la transformation des emplois budgétaires tels que figurant ci-dessus.

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RAPPORT N°12

Creazione d’impieghi stagiuneschi per a statina 2017 per u Polu ghjuventù è sciali, a

surveglianza di e zone di bagnu, di u museu etnugraficu é di a pulizza municipale

Création d’emplois saisonniers pour l’été 2017 au sein du Pôle jeunesse et loisirs, de la

surveillance des zones de baignades, du musée ethnographique et de la police municipale

Comme chaque année, l’activité de plusieurs services de la mairie augmente au cours de la

période estivale. C’est le cas notamment du Pôle jeunesse et loisirs, de la surveillance des zones

de baignades, du musée ethnographique et de la police municipale.

La période nécessite la création d’emplois saisonniers prévue à l’article 3-2° de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.


- De créer les emplois saisonniers suivants :

Services Postes créés Quantité

Surveillance des Baignades Agent de surveillance des Baignades (1 BNSSA

ou 1 BEESAN)

1

Festivités Adjoint administratif 1

Animation

Agents d’animation titulaires du BAFA pour le

mois de juillet

9

Agents d’animation titulaires du BAFA pour le

mois d’août

10

Agents d’animation titulaires du BAFA pour les

mois de juillet et d’août pour les « séjours ado »

2

Musée (au regard du

planning de congés des

agents du Musée)

Agents d’accueil et de surveillance 15

Police Municipale Agents de surveillance de la voie publique 4

- D’approuver le recrutement des agents par contrat à durée déterminée et rémunérés sur

la base du SMIC.

- De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits au

budget 2017 de la commune, chapitre 012, compte 641.

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RAPPORT N°13

Creazione d’impieghi stagiuneschi per a statina 2017 per a regia autonoma di u vechju

portu

Création d’emplois saisonniers pour l’été 2017 pour la Régie autonome du Vieux-Port

L’activité de la Régie autonome du Vieux Port augmente au cours de la période estivale.

La période nécessite la création d’emplois saisonniers prévue dans le Code du travail et

notamment ses articles L. 1242-2 et L. 1243-10.


- De créer les emplois saisonniers suivants :

Postes Quantité

Agents d’accueil des bateaux de plaisance 4

- D’approuver le recrutement des agents par contrat à durée déterminée et rémunérés sur

la base du SMIC.

- De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois sont inscrits au

budget 2017 de la régie autonome, chapitre 012, compte 641.

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RAPPORT N°14

Creazione d’un impiegu d’incaricatu di missione è presa in contu di l’infirmità

Création d’un emploi de chargé de mission politique de santé et prise en compte du handicap

La Ville de Bastia s’est engagée depuis près de trois ans dans la mise en œuvre d’une politique

de santé publique coordonnée et concertée qui vise à répondre aux besoins de la population

bastiaise.

C’est dans le sillage de cette démarche volontariste, que la Ville en partenariat avec l’Agence

régionale de santé, la Collectivité territoriale de Corse et le Préfet, a signé en juillet 2015 son

premier Contrat local de santé.

Pilote et acteur de ce contrat, la Ville s’est engagée à porter plusieurs actions axées sur la

diffusion de l’information (guichet santé, page internet) et sur la coordination des actions dans

le domaine de la santé mentale (Conseil local de santé mentale).

Afin de contribuer de manière opérationnelle à la mise en œuvre de ces actions, ainsi qu’aux

différentes actions entreprises par la Ville notamment pour l’intégration des personnes souffrant

d’un handicap, il est nécessaire de créer un poste de chargé de mission de catégorie A,

appartenant au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

En intégrant le Service communal d’hygiène et de santé, le chargé de mission contribuera à la

définition du projet global de santé publique de la collectivité et sa mise en œuvre. Il assurera

sous l’autorité du chef de service, l’animation et le suivi du Contrat local de santé et du Conseil

local de santé mentale. A ce titre, il participera aux différents groupes de travail, comités et

conseils et rendra compte de leurs activités. Il prendra part à la mise en œuvre des actions qui

auront été décidées dans le cadre de ces instances.

Sous la responsabilité du chef de service, il impulsera les actions relatives à la politique de la

collectivité en faveur des personnes en situation de handicap et en assurera la mise en œuvre et

le suivi.


- D’approuver la création de ce poste.

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2017.

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CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 20 GHJUGNU DI U 2017


RAPPORT N°15

Creazione d’un postu di respunsevule di u Polu Vicinanza

Création du poste de responsable du pôle proximité

Après avis favorable du Comité technique paritaire en date du 14 avril 2017, un projet

d’organigramme pour les services de la Ville de Bastia a été proposé. Dans ce cadre, un poste

de Directeur général adjoint des services a été créé lors du conseil municipal le 25 avril 2017.

Dans le prolongement, il est proposé la création d’un poste de responsable du pôle citoyenneté

à pourvoir, au sein de la direction générale adjointe proximité et citoyenneté, par un attaché

territorial ou un attaché principal


- D’approuver la création de ce poste.

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2017.

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Documents

COMMISSION DES FINANCES ET DE LA TRANSPARENCE PUBLIQUE · LA TRANSPARENCE PUBLIQUE . 61. 62. CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 20 DI GHJUGNU DI U 2017 ... Approbation des comptes 2016 (compte