Commission Europe

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Ouverture

Dominique DujolsDirectrice des Relations Institutionnelleset du PartenariatL’Union Sociale pour l’Habitat

Commission Europe

Rapport d’activité

Laurent GhekiereReprésentant auprès de l’UEL’Union Sociale pour l’Habitat

Missions sociales

Financementspublics

Opérateurs HLM spécifiques

Directive services

Taux réduits TVAContentieux Livret A

CONCURRENCE MARCHE INTERIEUR

COHESION SOCIALE ET TERRITORIALEDROITS FONDAMENTAUX – INTERET GENERAL

Droits exclusifsDroits spéciaux

Régimes d’autorisation

Contentieux SGA

Fonds structurels 2007-2013

Services Sociauxd’Intérêt Général

Aides d’Etat

3 grands enjeux européens pour les Hlm

1. Capacité à exercer une régulation des marchés du logement par le logement social dans un cadre communautaire;

2. Existence même d’un secteur Hlm et d’organismes créés spécifiquement incarnant des valeurs propres d’intérêt général;

3. « RESIDUALISATION » rampante du logement social liée à une conception libérale.

> Rapport de force permanent > LISIBILITE

Définitions du logement social

1977 (6ème directive TVA) > « Logement fournit dans le cadre d’une politique sociale »

2005 (Paquet Monti) « Logement destiné aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables qui pour des raisons de solvabilité ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché »

2006 (SSIG) « Logement destiné aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés »

CCH (L411) « Logement destiné à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds »

Mais que fait l’USH à Bruxelles ?

3 « lobbyistes » parmi 20.000

24 Commissaires20.000 fonctionnaires

732 députés4.000 fonctionnaires

Mais que fait l’USH à Bruxelles ?Actions de lobbying 2005-2006

Aides d’État au logement social > Qualification explicite de SIEG (Commission contre Parlement et UEPC)

Exclusion de la directive services (Parlement contre Commission)

Éligibilité aux fonds structurels 2007-2013 (Parlement-Conseil (Nouveaux EM) contre Commission)

Reconduction des taux réduits TVA > 2010 (Conseil)

Qualification du logement social de SSIG > reconnaissance / mission sociale en tant que SIEG (Commission : DG Emploi >< DG marché intérieur via Parlement)

Charte du Logement (Parlement, IG Logement)

Renforcement de la présence à Bruxelles

Présidence du CECODHAS 2006-2008

Présidence de la section secteur privé (ESH)

Rapporteur du CEEP (services, SSIG)

Bureau du CELSIG, de Confrontations Europe et du CEEP-France

Expert du Conseil de l’Europe, du Parlement européen et du Comité de Régions

Collectif SSIG-FR (14 membres)

Bureaux communs à Bruxelles, synergie USH – CEEP – CECODHAS

Directive « Bolkestein » > Exclusion du logement social

« La présente directive ne couvre pas le financement des logements sociaux, ni le système d'aides qui y est lié ».

« Elle ne porte pas atteinte aux critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services de logements sociaux exercent effectivement une fonction dans un souci d'intérêt public et de cohésion sociale ».

524 votes +

86 votes -

Directive services et agréments Hlm

Article 14 - INTERDITNationalitéCompétence nationaleEtablissementGarantie (CGLLS ?)Test économique…

+ notification à Bruxelles de tout nouveau régime (ESH-SACI)

Article 15 – A EVALUERCompétences territorialesForme juridique spécifiqueDétention du capitalTarifs obligatoiresObligation de services spécifiques…

Notification pour évaluation par le Conseil et décision finale par la Commission

Non-discrimination Nécessité

Proportionnalité

Services Sociaux d’Intérêt Général

Reconnaissance de spécificités / SIEG

Missions spécifiques / cohésion sociale et droits fondamentaux

Acteurs spécifiques (non-lucrativité)

Insécurité juridique / cadre applicable

Exigence de modernisation / besoins

Initiative législative mi-2007

Calendrier communautaire du logement social2007-2008 : LE rdv à ne pas manquer

2006

2007

2008

2009

2010

Directive services – 2ème lecture (Gebhardt)

Proposition de directive SSIG

Réforme des taux réduits TVA

Evaluation de la décision aides d’Etat / SIEG

Élections européennes 2009-2014

Présidence française de l’UE

Rapport sur les SIEG

Rapport du Parlement / SIEG (Rapkay)Rapport du Parlement / SSIG (Hasse-Ferreira)

Réforme des fonds structurels 2014-2020

Commission Europe

Politique de cohésion 2007-2013

Carine PuyolChargée de missionReprésentation auprès de l’UEL’Union Sociale pour l’Habitat

Les fonds structurels 2007-2013

Éligibilité du logement social renouvellement urbain, développement social

performance énergétique

Communication sur le rôle des villes

JESSICA (FEDER + prêts BEI)

Programmes opérationnels régionaux

Éligibilité du logement social

Éligibilité du logement social aux subventions FEDER 2007/2013 pour les 10 nouveaux Membres

Comment? Unité dans l’action politique

contre partie d’une baisse du budget initial

Rôle des villes et du logement

Impact européen des violences urbaines

Barroso «Même si la France est particulièrement atteint, la crise des banlieues est un problème européen »

Conséquence > Communication sur le rôle des villes

Politique énergétique

Politique énergétique: objectif de la commission européenne de réduction de 20% par rapport à la consommation actuelle d’ici 2020 (livre vert efficacité énergétique)

Avec le secteur tertiaire, l’habitat est le principal consommateur d’énergie dans l’Union européenne

Impact pour les organismes Hlm

Reconduction des mesures éligibles RU au FEDER

Nouveauté > éligibilité des mesures liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables pour le logement social.

Mise en œuvre de la réforme en France

ZONES URBAINES: Budget beaucoup moins importantSystème d’appel à projets, reste optionnel,Logique de type URBAN,Éviter le saupoudrage Concentrer les efforts sur le développement

économique et l’emploi

ÉNERGIE: Concentrer les efforts (et les subventions)

sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables

Nouveaux outils financiers

JESSICA : soutient au développement durable dans les zones urbaines (combinaison subventions FEDER et prêts BEI et BDCE.

Aides à l’ingénierie de montage de projet dont construction de logements sociaux, nouvelles technologies et maîtrise de l’énergie

Mise en œuvre de la réforme en France

Mars 2006: transmission du document de stratégie national français à la Commission européenne

Novembre 2006: remise des programmes opérationnels des régions

1er janvier 2007: lancement de la nouvelle période

30/ 31 janvier 2007: Conférence à Bruxelles du CECODHAS sur les fonds structurels

Commission Europe

MARCHE INTERIEUR - CONCURRENCE

Virginie ToussainConseillère juridiqueReprésentation auprès de l’UEL’Union Sociale pour l’Habitat

Contentieux liés au logement social

FranceMarchés publics

CPA

SGA

Livrets A et Bleus

GIE ??? In-house

Autres Etats-membresAllemagne : exo liée fusion

Pays-Bas : attribution

Suède : utilité publique

Liberté de définir les missions, le financement et l’organisation du logement social ?

Rappel

Droits exclusifs: droit reconnu à une seule entreprise de fabriquer ou de vendre un produit, ou d’offrir une prestation de service, dans une zone géographique déterminée

Droits spéciaux: entreprises sous régime d’autorisation, de licence ou d’agrément

Art 86 Traité CE: les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux présent traité

Contentieux / Pays-Bas

Notification volontaire du gouvernement néerlandais de son système de financement du logement social à la commission européenne en 2002, pour vérifier de sa légalité/ aux règles européennes relatives aux aides d’étatLettre de la DG Concurrence, 14/07/05Les aides publiques accordées aux activités de service public du logement sont des aides d’état


Ces aides sont-elles compatibles avec le marché commun?

Sont-elles justifiées par le financement d’un SIEG? Sont-elles proportionnelles?


La Commission européenne considère que la définition du service public du logement au Pays Bas est « visiblement imprécise »

Le service public doit consister à la location de logements pour les personnes socialement défavorisées (reprenant sa décision de 2001 relative à l’attribution de prêts permettant l’accession sociale en Irlande)


La Commission indique au surplus: la surcapacité structurelle n’est pas nécessaire pour l’exécution du service public…doit être évitée par la vente de ces logements

Contentieux / Allemagne

Décision d’interdiction d’exonération d’une taxe sur les mutations immobilières pour les sociétés de logement de Berlin, 24/11/05

Exonération en cas de fusion ou d’acquisition afin de permettre de restructurer des bassins d’habitation très excédentaires

L’exonération n’est pas compatible avec le marché commun parce qu’elle ne se concentre pas UNIQUEMENT aux ilots de précarité mais à tout le territoire de Berlin

Contentieux / Suède

Plainte de la Fédération européenne des propriétaires immobiliers relative à la proposition du gouvernement suédois de mettre en place système d’aides publiques à la restructuration des sociétés immobilières des communes par l’instauration, notamment, d’un organisme public du logement , 24/05/2002


Seconde plainte de la Fédération relative au soutien public accordé aux sociétés immobilières communales dans son ensemble, 04/02/05


Les deux plaintes souhaitent démontrer que les différents soutiens dont bénéficient les sociétés communales constituent des aides d’état illégales dans la mesures où ces sociétés ne sont pas en charge de la gestion d’un SIEG de logement en Suède.La loi suédoise ne leur attribue pas de mission sociale particulière alors que la Commission européenne a déjà indiqué dans sa décision sur l’Irlande précitée qu’il était déterminant que l’activité de logement social doit être spécifique aux plus désavantagés socialementLe système universaliste suédois de logement d’utilité public ne serait pas compatible avec le marché commun

Contentieux / droit exclusif de la SGA

Mise en demeure adressée par la Commission européenne le 01/04/04

Infraction aux directives européennes relative à l’activité d’assurance et à celles relatives aux marchés publics

Violation des art 43 et 49 du traité CE/ liberté d’établissement et liberté de prestation de services

Contentieux / droit exclusif de la SGA

La SGA est –elle une société d’assurance?

Existe-t-il un monopole de la SGA en matière de garantie de l’activité d’accession sociale?

La SGA bénéficie-telle d’un droit exclusif compatible avec le marché intérieur européen?

Contentieux / droits spéciaux Livret A

Ouverture d’une procédure d’infraction contre la France, 07/06/06 contre l’attribution des droits spéciaux accordés à 3 banques pour la distribution du livret A

Violation des l’art 43 et 49: l’attribution de droits spéciaux constitue une restriction à l’installation d’autres banques sur le territoire français

Contentieux / droits spéciaux Livret A

Cette restriction peut-elle être compatible avec le marché commun dans la mesure où elle permet la mise en place d’un circuit de financement spécifique pour le logement social?

La remise en cause par la Commission européenne de ce droit spécial a-t-elle pour conséquence de créer une incertitude sur le flux financier disponible par ce circuit pour le logement social?

Du Livret A au circuit spécifique

« Le financement du logement social peut se faire par de nombreux outils fiscaux et budgétaires» Lettre de Neelie Kroes

« Il n’apparaît pas que le financement du logement social ne puisse pas être effectué par le recours à d’autres moyens » cf Conseil de la concurrence cité par Neelie Kroes

La portée des contentieux logement social

Subsidiarité ?

Proportionnalité ? Critères objectifs ?

Risque de dérive résiduelle

La liberté de définir les missions du logement social est en question…

Nécessité d’un arbitrage politique.

Commission Europe

Vos questions

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Quel encadrement communautaire ?Table ronde :

Muriel Boulmier, vice-Présidente des ESH, Présidente de la section « secteur privé » du CECODHAS,Michel Delebarre, Président de l’USH, Président du Comité des Régions,Bernard Oliver, Président de l’AROHLM Paca-Corse, Président d’Habitat Marseille ProvenceGilles Savary, Député européen

Aides d’Etat

Missions sociales

Financements Opérateurs

Directive services

Taux réduits TVA

Contentieux Livret A

CONCURRENCE MARCHE INTERIEUR

COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE - DROITS FONDAMENTAUXPRIMAUTE DE L’ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION

Droits exclusifsDroits spéciaux

Régimes d’autorisation

Contentieux SGA

Fonds structurels 2007-2013

Services Sociauxd’Intérêt Général

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Débat

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http://www.union-habitat.org/europe

-CR de la Commission Europe-Rapport d’activité en ligne-Note de veille communautaire-Site ressources fonds structurels

http://www.union-habitat.org/europe

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Conclusions

Paul-Louis MartyDélégué GénéralPrésident du CECODHAS

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