Vendredi 11 avril 2014En partenariat avec l’Institut des Hautes Etudes de l’Amérique Latine (IHEAL)

Actualités en droit pénal et lutte contre la corruption en Amérique Latine

Programme :

Les obligations internationales de sanctionner pénalement en matière de droit pénal commun – Approche critique

Mariano H. SilvestroniAvocat pénaliste argentin, Professeur de Droit Pénal et de Droit de la procédure pénale de l’Université de Buenos Aires.

Punition et Pardon: quels outils pour lutter contre la corruption

Hugo M. Wortman JofréAvocat pénaliste argentin, spécialisé en l’investigation de la fraude, ancien Président et Vice-président du chapitre argentin de Transparency International.

Un regard sur la corruption en Amérique Latine

Richard MartinezConseiller au Service Central de Prévention de la Corruption du Ministère de la Justice, ancien juge administratif et professeur, entre autres, des techniques anticorruption au Master ENA-uni-versité catholique de Saint Domingue.

Droit et économie : fragilité institutionnelle et Justice

Carlos WinogradEconomiste, Professeur et chercheur, Ecole d’économie de Paris, Maître de Conférences Université d'Evry Val d'Essonne, ancien Secrétaire d’Etat à la Concurrence, Régulation et les Consommateurs (Argentine) et ancien responsable de la Coordi-nation Macroéconomique au Mercosur (Argentine).

Commission oUVERTE Amérique lAtineCo-Responsables : PatRiCia Cuba-SiChleR et MaRia-beatRiz buRghetto

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CommissionouverteAmériqueLatine‐Compte‐rendudelaréuniondu11avril2014‐

ACTUALITES EN DROIT PENAL ET LUTTE CONTRE LACORRUPTIONENAMERIQUELATINE(Compte‐rendu parGloriaDelgadoHernández,Avocat aux Barreaux de Paris et deMadrid–réuniontenueàlaBibliothèquedel’OrdredesAvocatsdeParis)Maria Beatriz Burghetto, Avocat au Barreau de Paris et coresponsable de laCommissionouverteAmériqueLatineamodérélesdébats.Lesintervenantsétaientlessuivants:

‐ MarianoH.Silvestroni,AvocatpénalisteargentinetProfesseurdeDroitpénaletdelaprocédurepénaleàl’UniversitédeBuenosAires,intervenantenespagnoletinterprété au français parVéroniqueMoissinacMassénat, Avocat auBarreaudeParis.

‐ HugoM.WortmanJofré,Avocatpénalisteargentin,spécialiséenl’investigationde la fraude, ancien président et vice‐président de «Poder Ciudadano», lechapitreargentindeTransparencyInternational.

‐ RichardMartinez,ConseillerauServiceCentraldePréventiondelaCorruptionduMinistère de Justice, ancien juge administratif et Professeur des techniquesanticorruptionauMasterENAdel’UniversitécatholiquedeSaintDomingue.

‐ CarlosWinograd, Economiste, Professeur et chercheur, Ecole d’économie deParis,MaîtredeConférencesUniversitéd’EvryVald’Essonne,anciensecrétaireàlaconcurrence,régulationetconsommation(Argentine)etancienresponsabledelacoordinationmacroéconomiqueauMercosur(Argentine).

INTERVENTIONDEMARIANOH.SILVESTRONI:Les obligations internationales de sanctionner pénalement enmatière de droitpénalcommun.Approchecritique.Atitre liminaire,MarianoSILVESTRONIadéclaréqu’ilsemontretrèscritiquequantàl’«inflation» des normespénales en général et enparticulier, auniveau international(«punitivisme international») et quant au rôle de la peine comme instrument pourtraiter lesconflitssociaux.MeSILVESTRONIestconvaincuque l’expansiondusystèmepénal va à l’encontre des droits individuels et engendre plus demaux que ceux qu’ilessayed’éviter.I.CadreconceptuelMe SILVESTRONI oppose ainsi deux concepts basiques pour lui, c’est‐à‐dire, le«garantisme»contrele«punitivisme».

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Le garantisme pénalserait constitué par l’ensemble des règles issues de textesconstitutionnels et traités internationaux inviolables sous aucunprétexte, alorsque lepunitivismeconstituel’impositiondepeinescommemoded’aborderlesconflitssociaux.Pourtant,unepeinequin’estpasnécessaireetquiestirrationnelle,selimitantàinfligerde la douleur, serait anticonstitutionnelle. La Constitution est ainsi un outil juridiqued’hiérarchie qui sert en tant que bouclier des droits individuels face au pouvoir. Lasuprématie constitutionnelle limite le pouvoir des majorités changeantes issues despouvoirsexécutifetlégislatif.Allantdepairavecledroitinternational,leconstitutionnalismeaévoluéparailleursenajoutantdesprincipesetdesdroitsdetoutsorte(principalementdroitsdel’hommeetdroitssociaux).Denombreuxpaysontainsiintégrécertainsinstrumentsinternationauxà leurs textes constitutionnels (la Constitution espagnole, article 10, alinéa 2; laConstitutionargentine,article75,alinéa22).Lanotiondesuprématieconstitutionnelledoitêtrecombinéeaveccelledesuprématiedu droit international. Tant la Constitution que les Traités sont des normeshiérarchiquementsupérieuress’imposantauxloisordinaires.Néanmoins,unproblèmesubsiste:laquestiondesavoirs’ilexisteentrecesdeuxtypesdenormesunerelationdesubordinationous’ilexisteunepossibilitédecohabitationentreelles,surlabasedelacomplémentarité.L’un des piliers essentiels de l’état de droit constitutionnel est la notion d’égalitéhiérarchiqueentre lesprincipesdontsontissuslesdroits individuelsetcollectifs.Celasignifiequetous lesdroitsont lamêmevaleuretqu’encasdecollision,eten fonctiondes circonstances concrètes du cas en l’espèce, le juge va décider après l’analyse depondération,queldroitvaprévaloir.II.LeproblèmeLe constitutionnalisme moderne favorise un équilibre entre le pouvoir punitif et lesgaranties constitutionnelles. Dans l’actualité, cet équilibre se trouve dangereusementmenacésuiteàdesévènementsinéditsd’unecertainegravité,justifiantdepuniràtoutprix et de faire des exceptions à des limites auparavant infranchissables. Ainsi,l’exceptionfinitparsetransformerenrègle.Eneffet,lesgarantiesfondamentalesdudroitpunitifsetrouventmenacéesparplusieursfacteurs:

‐ Divers traités internationaux inspirés sur la considération de la peine commeoutilnatureldesolutiondesconflits,imposantl’obligationparl’Etatdepunirdescomportementsconsidérésnuisibles.

‐ Lemouvement intellectuel auto‐dénommé «progressiste» et «garantiste» quis’est approprié de la thèse moniste du droit international. En vertu de cettedernière, l’exécution des obligations internationales et des décisions destribunauxinternationaux,peuimporteleprixàpayer,estinéluctable.

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‐ C’est ainsi que des normes pénales qui traditionnellement restaienthiérarchiquement inférieures et rarement incorporées aux textesconstitutionnels commencent à concourir avec des normes prévoyant desgarantiespratiquementsurunpland’égalité.

‐ Unenouvelledynamiques’estdoncinstauréeselonlaquelleilestconsidéréquelaquestionpénaleprésenteundilemmefaisantrivaliser«lesdroitsdelasociétéoudelavictime»avec«lesdroitsdel’accusé»surunpland’égalité,defaçonàfaire perdre de l’importance à la tension entre normes coercitives (de ranginférieur)etdesnormesdegaranties(derangsupérieur).

‐ Lapondérationdes différents droits, théorie selon laquelle tous lesdroits sontégauxhiérarchiquementetlescollisionsentreeuxdoiventserésoudreaucasparcas, sans qu’il soit possible d’anticiper la primautédes uns sur les autres, s’estdéplacé au noyau dur du droit punitif, touchant ainsi à des limites auparavantinfranchissables.

‐ Lesystèmepénalcontinueàs’étaleràtouslesdomainesdesconflitshumains,enpartantd’uneidéeétroiteconsistantàconsidérerquelesystèmepénalestleseulmoyen de résoudre les conflits sociaux. En Argentine, par exemple, il estpratiquementimpossibled’accéderdansdesdélaisraisonnablesàlajusticecivileetcommerciale,cequifaitdelavoiepénalelemoyenprivilégiépourrésoudrelesdisputes.

‐ Le discours de l’urgence et de l’exception est arrivé pour y rester et il s’étendconstammentàdesdiversesproblématiquesd’ordrecriminel.D’abord,lescrimesaberrants;ensuitelenarcotrafic;ensuiteleterrorisme,ensuitelatraitedesêtreshumains; lacorruptionetfinalementl’insécuritécitoyenne.Ilnerestedoncpasgrand‐chosedudroitpénal«garantiste».L’exceptiondevientrègleetl’anciennerègle,unesimpleanecdotehistorique.

‐ Lesexigencesenmatièredecritèrespourmettreunepersonneenexamenetlescritèresenmatièrede l’appréciationde lapreuvesesontrelâché,surtoutencequiconcernelesdélitslesplusgravesetdifficilesdeprouver.Ainsi,aujourd’hui,ilestplusfaciledesedéfendred’undélitroutierqued’unabussexuel,àl’inversedu principe selon lequel, en présence d’une accusation grave, les paramètresd’appréciation de la preuve sont normalement plus exigeants, comme l’est lecritèrejuridiquepouraffirmerlaresponsabilitédel’accusé.

‐ Le principe de «reconnaissance mutuelle» fait que les ordres juridiques lesmoins«garantistes»etlessystèmesjudiciaireslesmoinssursprévalentsurceuxd’autresquisontplusrestrictifsetquiassurentmieuxlesdroitsdesaccusés.

Endéfinitive,lestraitésinternationauxquirenforçaientetprotégeaient,auparavant,lesdroits individuels et les citoyens face aux pouvoirs des Etats, se sont transformés ensourcedepouvoirpunitif.C’est leprétexteque les législateursutilisentpourélaborerdesloispénalesplussévères,lesProcureurs,pouraccuseretlesjuges,pourcondamner.

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Cettesituationesten traindeprovoquertrèsclairementune impassetrèsdangereuseen Argentine. Il suffit, toujours selon Me SILVESTRONI, d’observer les discussionsactuellesgénéréesparleprojetderéformeduCodepénalargentin.III Traités internationaux qui imposent des obligations de sanctionnerpénalement:1)ConventiondesNationsUniescontrelacorruption.2)ConventiondesNationsUniescontre letraficillicitedestupéfiantsetdesubstancespsychotropes.3)ConventiondesNationsUniescontrelacriminalitétransnationaleorganisée.4) Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de laviolencecontrelafemme(aussiconnuesouslenomde«ConventiondeBelémdoPará»),ratifiée par l’Argentine et en vigueur en vertu de la loi 25 061), en rapport avec laConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard desfemmes,ayantenArgentineunehiérarchieconstitutionnelle.5)Protocolepourprévenir,supprimeretpunirletraficdespersonnes,spécialementdesfemmesetenfants,encomplémentdelaConventiondesNationsUniescontrelecrimetransnationalorganisé.6)Conventionpourlarépressiondelatraitedesêtreshumainsetdel'exploitationdelaprostitutiond'autrui,ratifiéeparArgentineen1960(loi15768).7) Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discriminationraciale.

Ilexistebiend’autresinstrumentsinternationauxquiimposentdesobligationsdefairerentrerdescomportementsdans lesCodespénaux.Ainsi, laConvention internationaledesDroitsde l'Enfant,laConvention internationalepour larépressiondu financementdu terrorisme, la Convention interaméricaine contre le terrorisme, la Conventioninteraméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, demunitions,d'explosifsetd'autresmatérielsconnexes,ontuneincidencesurlacréationdesnormespénalesetsurlajurisprudence.

IV.Incidenceconcrètedesobligationsinternationalesdesanctionnerpénalementdansledroitpénalcommun:MeMarianoSILVESTRONIadonnéplusieursexemplesdanslajurisprudenceargentinedecephénomène,baséssurlerapportdelaCourInteraméricainedeDroitsdel’Homme(CIDH)datédu3novembre2011,sur«lesstandardsjuridiquesliésàl’égalitédegenreetauxdroitsdesfemmesdanslesystèmeinteraméricaindesdroitsdel’homme».

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Lesavisde laCIDHet lesarrêtsde laCour InteraméricainedeDroitsde l’Hommeontune énorme importance en droit argentin, puisque la Cour Suprême de Justice de laNationprescritdel’obéissancesansexceptionàleursujet.Lerapportmentionnéestparailleurstoutàfaitparticulier,parcequetoutenaffirmantlesdroitsdel’homme,lapremièrechosequ’ilditc’estqu’ilfautpunir.Ilconsidèrequecela ne peut se faire que par le biais d’une restriction des droits de la défense desprévenuspourcetypededélitsquiattententcontrel’égalitédegenreetlesdroitsdesfemmes.Ainsi,lerapportfaitl’élogedesdécisionsjudicairesdespaysquiempêchent«ledroitàlasuspensiond’unprocèsavecmiseàl’épreuve»1danslesdélitsdeviolencedegenre.Etilcritiquelespaysoùdesprocèsdurentde15oude17ans,lorsqu’unefemmeporteplainte à l’encontred’unhommepour ce typededélits, au lieude les critiquerplutôtpourleurviolationduprincipedudéroulementduprocèsdansundélairaisonnable.Encohérenceaveccetavis,laCourSuprêmeargentine,danssonarrêtdu23avril2013,dansuneaffairedeprésumédélitdeviolencedomestique(Góngora,GabrielArnaldo,aff.n°14.092),aétablileprincipeselonlequel,danscetyped’affaires,iln’yapaslieude reconnaître le droit à la suspension du procès avec mise à l’épreuveet qu’il fautobligatoirementalleràl’audiencedujugement.Ceciposeunproblèmeimportantdansletravailordinairedevantlestribunaux.Danscertainscas,lafemme,aprèsavoirdénoncésonmari pour desmenaces ou des violences, se réconcilie avec l’homme et le coupledemandeensembleauProcureurdemettrefinàl’actionpublique.Ladéfensedemandealors la suspension du procès avecmise à l’épreuve, ce qui ne serait plus possible àcausedecetterègleinternationaledepunirpénalementcetypededélits.Dansuneautreaffaire("Espósito,MiguelAngel",du23/12/2004),ilavaitétédéclarélaprescriptiondel’actiondansuncasdeviolencespolicièresetd’homicided’unjeune.Lesvictimesontportél’affairedevantlaCourInteraméricainedesDroitsdel’Hommeetcelle‐ciajugéqueladéclarationdeprescriptiondel’actionviolaitlesdroitsdesvictimes.Cequiestintéressantc’estquelaCourargentine,malgrélefaitqu’elleavaitjugédanslepasséquel’applicationd’untelcritèreviolelesgarantiesconstitutionnellesdel’accusé,aexécuté l’arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, a donc révoqué laprescriptionetaordonnélapoursuiteduprocès,alorsque20anss’étaientécoulées.UneautreaffaireintéressantetranchéeparlajusticelocaledelaVilledeBuenosAires,pour menaces de l’homme contre son épouse, où le juge, s’agissant d’une affaire deparolecontreparole,aprononcélarelaxedel’homme,àdéfautdepreuves.Enappel,laCour a infirmé la décision rendue en première instance, en jugeant que celle‐ci nerespectaitpasdesobligations internationales ratifiéespar l’Argentineeten indiquant,sur le terrain de la preuve, que la décision en première instance n’avait pas pris encompte «la perspective de genre». Ceci est, de l’avis de Mariano SILVESTRONI,contraire au principe «in dubio pro reo», selon lequel toute personne qui se voitreprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas étélégalementprouvée.1 Ceci est un droit reconnu aux prévenus en Argentine sous certaines conditions, une sorte d’ajournement avec mise à l’épreuve.

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V.Critiquesau«punitivisme»international:Lapremièrecritiquedécouledecetteplacementsurunpland’égalitéentrelesdroitsdel’accusé et les droits de la victime, ce qui est selon SILVESTRONI absolumentinsoutenable, puisque les règles de garantie sont là pour déterminer s’il y a eueffectivementunevictimeetundélinquant,maisellesnepeuventpasêtresoumisesaujugement de pondérationapriori, c’est‐à‐dire, avant qu’on n’établisse l’existence d’undélinquant.Lesrèglesdegarantieconstituentuneloispécialeparrapportàl’obligationgénéraledepuniretserventàrésoudrelelitige;donc,ellesnepeuventpasêtrelaisséesdecôté.Unautreproblèmedécouledel’adoptiondelathèsemonistedudroitinternational,quiconsidèrequelesobligationsinternationalesdoiventêtretoujoursrespectées,dès lorsqueledroitinternationalesthiérarchiquementsupérieuraudroitinterne.Appliquéeaudroit pénal, l’erreur consiste à conclure que le respect des obligations internationalesdoit conduire nécessairement à l’application d’une peine, en nuisant forcément desdroitsprocessuelsde l’accusé.Ainsidans l’affaireEsposito, laCourauraitpu trèsbiendéclarerque,afindenepasviolerlesgarantiesconstitutionnelles,elledécidedenepasexécuterl’arrêtdelaCourInteraméricainedesDroitsdel’Homme,toutenassumantledevoir de respecter ses obligations internationales, par exemple, en engageant laresponsabilitédel’Etatquidoitpayerpourceci.Uneautreidéefausseestdeconsidérerquelapeineestlaseulevoiepoursatisfairelesdroitsdesvictimes,alorsqu’ilexisted’autressolutionsjuridiquesalternatives.Enfin, Me SILVESTRONI a également critiqué l’argument de l’utilité. En général, lespartisansdu «punitivisme»neprennentpas en considération certains éléments: Parexemple, la violence formelle et informelle exercée par les propres organes de l’Etat,suiteà l’adoptiondes loispénales, l’augmentationd’erreurs judiciaires,à conséquencedesdroitsdeladéfensequisontlaissésdecôté;larestrictionformelleetinformelledeslibertés et des garanties de tous les citoyens; la criminalité absorbée par le propresystèmepénal,moyennant des actes de corruption commis, par exemple, au sein desprisonsoudesdouanes;leseffetscollatérauxdelacriminalisationdanslesfamillesdesdétenusetleseffetsquecelapeutavoirdansl’ensembledelasociété;enfin,l’échecdescroisades punitives, par exemple, dans les affaires du narcotrafic, occasionnant desdommages graves découlant non pas de la vente des drogues en soi, mais de sonincrimination.En conséquence, tant sur le plan des principes constitutionnels que sur le plan del’utilitéoul’opportunité,le«punitivisme»estunefausseroute,selonMeSILVESTRONI.

INTERVENTIONDEHUGOM.WORTMANJOFREPunitionetPardon:quelsoutilspourluttercontrelacorruption?

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MeWORTMAN JOFREaparlédu rôledes citoyensen tant que témoins, victimesoudénonciateurs,enillustrantsonexposéàl’aided’unesériedediapositivesaffichantdesfiguresdessaintsetdesdémonsauseindesdifférentesorganisations.

MeWORTMANJOFREacommencéparconsidérerqu’engénéral,nouspensonsquetoutfonctionnebien etquetoutlemonderespectela loi.Les idéesfondamentalessontlessuivantes:

1.Lescitoyens,lesentreprisesetl'Étatagissentenaccordaveclaloi.

2. Le système judiciaire indépendant résout les problèmes et poursuit lescriminels2.

Le tauxdepersonnesqui respectent l’état de droit enAmérique latine est inférieur àzéro. C'est un bon exemple des problèmes que nous devrions affronter pour luttercontre la corruption dans notre région3. Cette hypothèse est préoccupante, mais enmêmetemps,ellenouspermetdenousreposertranquillement4.

Généralement, nous pensons que le comportement humain est binaire (saints‐démons)5.Cettehypothèseest trèsbonnepourenvoyerenprisonunpetitnombredecriminels. Il est convenable de penser que dans notre société 90% de la populationrespecte la loi(lessaints,dans laprésentationdeMeWORTMANJOFRE)etseulement10%despersonnesnelarespectentpas(lesdémons,danssaprésentation)6.Danscettesituation,lesautoritésrespectentlaloietsontengagéesàl’appliquer7.Enconséquenceetsurtoutdanscecontexte, lesystème judiciaireest trèsefficacepour luttercontre lacorruptionetpourl'empêcher.Sinousenvoyonslesdémonsenprison,nousrésolvonstous lesproblèmesprovoquéspar la corruption.Dans ce contexte idéal hypothétique,tous les participants (fonctionnaires, citoyens, fournisseurs, contribuables, banquiers,etc.)obéissentàlarèglededroitetlajusticefonctionnebien8.

Néanmoins, au‐delàduprofil binaire, le contexte réel estdifférent,parcequ'il y adesgensqui respectent toujours la loi (les saints) etdesgensquine respectentpas la loidans tous les contextes (les démons),mais il existe une troisième catégorie, celle desgens honnêtes mais pécheurs (les hommes jaunes, dans la présentation de MeWORTMANJOFRE)9.

2 Diapositive 2. 3 Diapositive 3. 4 Diapositive 4. 5 Diapositive 5. 6 Diapositive 6. 7 Diapositive 7. 8 Diapositive 8. 9 Diapositive 9.

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Uneanalysedes compagniesd'assurancebritanniquesdans les années ‘60 (extrait dulivre«CorporateFraud»,publiéparMacGraw‐HillCo)montrequelesprofilséthiquessont divisés comme suit: saints: 25 %; démons: 25 % et individus honnêtesmaispécheurs:50%.

Chez «Poder Ciudadano» (Pouvoir des Citoyens, organisation non gouvernementaleargentine, chapitre argentin de Transaparency International), nous avons fait uneenquêtesimilaireaveclacollaborationdeGallupd'Argentine,àlaquellequelques1000personnesdelacapitaleetdelaprovincedeBuenosAiresontparticipé.Cetteenquêteareproduit les mêmes résultats que l’enquête des années ’60 sur les compagniesd’assurancebritannique10.

Cesobservationsdessinentunnouveauprofil éthiquedans lesorganisations.Eneffet,des saints, des démons et des individus honnêtes mais pécheurs seraient mélangés.Notre démon pourrait très bien être le Président de l'organisation, qui pourraittravailler avec d’autres démons dans la même société11. Si ces organisationscorrompues interagissentavecd’autresorganisations semblables, tous leursmembresaurontlemêmediscoursetcréerontunréseaucorrompu12.

Nousn’élimineronsaucunement lesystèmecorrompustructurelavec leseulconcoursde la justicetraditionnelle,parceque,mêmesinousenvoyonsenprisonquelques‐unsdes démons, le reste des gensmalhonnêtes s’engageront toujours dans des pratiquesillégales13.

Laquestionàlaquellenousdevonsrépondreestdonc:Commentfairelaconversiondepécheursensaints?Carilssontlamassecritique,lenœuddelaquestion.

MeWORTMANJOFREproposede travailleravecdifférentsoutilspour luttercontre lacorruption.Pour lui,uneclépourrésoudre leproblèmeest le faitde travaillersur lesnœudsjaunes.Eneffet,nousdevons:

• Donnerunstimulusauxnœudsjaunes:dénonciateurs,victimesettémoins.• Créerunenouvellelégislationafindeprotégerleursdroits.• Créerunsystèmefiablepourrecevoirleurstémoignages.• Créerunsystèmederécompensespours’assurerdeleurcoopération.• Contrôlerl’interactionentretouslesacteurs(ceciestlaprincipaleresponsabilitédelajustice).• Surveillerlamiseenréseau(ceciestlaprincipaleresponsabilitédelasociétécivile,organisationsnongouvernementales).• Former les acteurs du système judiciaire, pour mettre fin à la stigmatisation desdénonciateurs,desvictimesetdestémoins.

10 Diapositive 10. 11 Diapositive 11. 12 Diapositive 12. 13 Diapositive 13.

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Par conséquent, il est clairque lebutde cetteprésentationestd'attirer l’attentiondupublicsur: LemanquedeprotectiondesdénonciateursenAmériqueLatine. Lemanquedeprotectiondesvictimesetdestémoins. L’existence d’un abîme entre la situation réelle et les Principes de la ConventioncontrelaCorruptiondesNationsUnies(CNUCC).

De l’avis de Me WORTMAN JOFRE, cette situation n’est pas due au hasard. Elle estprovoquée.EnArgentine, lapersonnequiseprésenteetparle,disparaitouendanger!C'est lemessage que reçoivent les personnes qui ont eu la volonté et le courage d’enparler14.

MeWORTMAN JOFRE a conclu par considérer qu’il n’est pas vraiment important desavoirquiestleresponsablepolitiquedelacorruption,maisqueleplusimportantpourlui, en tant qu’avocat et citoyen, c’est de pouvoir créer un système qui limite lacorruption à un niveau qui n’affecte pas notre qualité de vie, dans nôtres nouvellesdémocratiesdel’AmériqueLatine.

INTERVENTIONDERICHARDMARTINEZ:UnregardsurlacorruptionenAmériqueLatineMrMARTINEZacommencépardirequ’ilvoulaittransmettresonregardsubjectifdelacorruptionenAmérique latine, tirédesapropreexpérienceen tantquepraticien. Ilasoulignéqu’ils’agitd’unsujettoujoursprégnantenAmériqueLatine,dèslorsqu’ilsuffitde se référer aux enquêtes d’opinion qui classent la corruption parmi les principalespréoccupationsdescitoyenslatino‐américains15.DéfinitionsDéfinitiongénérale:«La corruption est une rétribution illicite ou tout autre comportement à l'égard despersonnes investies de responsabilité dans lesecteur publicou lesecteur privé, quicontrevientauxdevoirsqu'ellesontenvertudeleurstatutd'agentd'État,d'employédusecteurprivé,d'agent indépendantoud'unautre rapportdecettenatureetquiviseàprocurerdesavantagesindusdequelquenaturequ'ilssoient,poureux‐mêmesoupouruntiers»16.

14 Diapositives 14 et 15. 15 L’intervenant a cité une enquête diffusée à la radio en Argentine qui montrait que les principales préoccupations des citoyens en ordre décroissant étaient la violence, l’inflation, le chômage et la corruption. 16 Définition donnée par le groupe multidisciplinaire sur la corruption du Conseil de l’Europe.

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Définitionjuridique:

Lacorruptionestuncomportementpénalementrépréhensibleparlequelunepersonne(le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, desprésents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettred'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de sesfonctions.

Lacorruptionestunphénomèneprésentpartoutdanslemonde‐Dans lespays riches:àl’intérieurdespaysriches: Espagne, Italie; lepaysrichessontaussiacteursdelacorruptioninternationale:EtatsUnis,France,Allemagne,Suisse,etc.).‐BRICs:fortecorruptionenChine,Inde,Russienotamment.‐Payspauvres(Afghanistan,Soudan).‐ La corruption constitue également l’un des éléments qui a déclenché le «printempsarabe».RapidetypologiedelacorruptionenAmériquelatine:- Petitecorruption;- Grandecorruption;- Corruptioninternationaleettransnationale;- Corruptionpolitique;- Une corruption liée à la grande délinquance et au crime organisé (cf. Colombie,

Mexique,Guatemala,RépubliqueDominicaine);- Unecorruptionparfoismilitarisée.UnphénomèneprégnantenAmériqueLatine Uneétudede2012surlacorruptionenAmériqueLatinecontientdeschiffresalarmants:unemoyenne de 20%de la population dans la région dit qu’un policier ou un autreagentpublicluiademandéunpot‐de‐vinaucoursdesdouzederniersmois,contre5%aux États‐Unis et 3 % au Canada17. Cette enquête montre que dans certains paysd’Amérique Latine, tels qu’Haïti, la Bolivie et l'Équateur, le nombre de personnes quidisentavoirreçuunedemandedepot‐de‐vindansladernièreannéeadépassé40%.Cestroischampionsrégionauxdelacorruptionsontsuivisd'assezprèsparleMexique,leHondurasetlePérou,oùlepourcentagedepersonnesquidisentqu’unpolicierouunfonctionnaireleurademandéunpot‐de‐vinestde31,28et26%,respectivement.17 Université de Vanderbilt ; Enquête Baromètre des Amériques 2012, Sondage de 40.000 personnes dans 26 pays. Cette enquête est l'un des meilleurs indicateurs de la corruption dans les pays parce que, contrairement à d'autres mesurant la perception de la corruption, demandant la corruption à beaucoup de personnes qui peuvent être influencées par l'actualité, il mesure les incidents spécifiques d'extorsion que les victimes ont vécu de première main.

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Parmi les pays qui sont dans le milieu du tableau par le nombre de victimes de lacorruption figurent l’Argentine, où environ 20 % des personnes interrogées disentqu’ellesontété l’objetd’unedemandedepot‐de‐vinaucoursdes12derniersmois, laColombie(16%)etleVenezuela(15%).Étonnamment, parmi les pays qui sont en dessous de la moyenne régionale de lacorruptionsetrouveleBrésil.UnpourcentagerelativementfaibledesBrésiliens,11%dit qu'il a été l’objet de demandede pot‐de‐vin au cours desdouzederniersmois. Lepays leplushonnêteenAmérique latineest leChili,oùseulement6%despersonnesinterrogéesontditavoirétél’objetdesollicitationsdepot‐de‐vin,selonl’enquête.Le pourcentage de victimes de la corruption dans la région latino‐américaine aaugmentéen2012,maiscen'estpasunetendanceuniformedanstouslespays.Lespaysquisesituentdanslamoyennerégionalesontl'Equateur,laBolivie,HaïtietleHonduras.MaisauBrésil,auMexiqueetenl'Argentine,nousconstatonsunebaissedupourcentagedelapartdelapopulationsedéclarantvictimedelacorruption.En Equateur, le nombre de victimes de pots‐de‐vin a doublé entre 2010 et 2012,passantde21%en2010à41%en2012.Inversement,auBrésil, lechiffreachutédemoitié(de24%en2010à11%en2012).ConséquencesdelacorruptionLesconséquencesdelacorruptionsonttrèsimportantes:a)Unsentimentdedégoûtparmilapopulation(uneespècedemaladieinfectieusequinuitàlaviequotidiennedescitoyens,quellequesoitleurnationalité,leursexe,leurâge,leurstatutéconomiqueou leurniveaud’éducation,parcequ’elleestenracinéedans lefonctionnementdesgouvernementsetdesadministrationspubliques);b)lamauvaiseutilisationdesressourcespubliques;c)lacarenceoulamauvaiseréalisationdesinfrastructurespubliques;d)lefonctionnementinefficacedesinstitutionspubliques;e)lamauvaiseréalisationdesobjectifspublics;f)l’absencederésolutiondesproblèmes;g)leclientélismepolitique(«caciquisme»);h)lemauvaisfonctionnementdelajusticeetdelapoliceet,i)lediscréditdesgouvernementsetdesinstitutions.

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Cessituationsdecorruptionsontperceptiblesdanstouslessecteurs(l’environnement,lasanté, l'éducation, le logement, les transports…),où l’Etat latusensu intervient(Etat,collectivitéslocales,organismesinvestisdeprérogativesdepuissancepubliqueoud’unemissiondeservicepublic).Cessituationsdecorruptionprovoquentainsilamisèredelapopulation,contribuentàperpétuerl’insatisfactiondesbesoinssociaux:chômage,maladie,l'injustice,lapauvreté,l'inégalité et parfois la mort. La corruption a aussi des effets sur le développementéconomique (on cite souvent entre 2 et 5 % du P.I.B. mondial perdu à cause de lacorruption).OriginesdelacorruptionenAmériquelatine1)Lesexplicationsinspiréesdesanalysesdesorganisationsinternationales‐ Un secteur public encore en transition, après une série de reformes, avec de faiblesniveauxde traditionde redditionde comptes, transparence, etefficiencequi facilitentlesabus;‐Unelégislationpléthoriqueetconfuse;‐Lasuperpositionetladuplicationdesfonctionsetresponsabilités;‐Desorganesdecontrôlefaibles,ycomprislesorganesdeluttecontrelacorruption;‐Unsystèmejudiciaireinefficace;‐Lemanquedevolontépolitique;‐Descontrôlessociauxfaibles.2)LemanquedecohérencesocialedesEtatslatino‐américains(lapauvretécommesourcedelacorruption);l’héritageesclavagisteetlefaibleniveaud’unitéethnique.3)LesfaiblessesintrinsèquestenantàlaconstructiontardivedesEtats,victimesdel’héritagecolonial,del’interventionnismeétrangeretdelaconfusiondespouvoirs:Le contre‐exemplepositif chilien: un Etat historiquement fort, centralisé, avec unefortecohérencesocialeetunefortelégitimitépopulaire.Néanmoins, dans l’opinion publique et certains gouvernantsd’Amérique latine, le sentiment qu’il faut combattre la corruptionémerge.Unnombreimportantd’initiatives:- Nationales(réformedeslégislationsanticorruption,desorganesdeprévention(par

ex.: la Coordinadora General de la CAN Anticorrupción; Comisión de Alto NivelAnticorrupción du Pérou ; des organes de lutte (procureurs, juridictions etorganismes spécialisés(Controladoria‐Geral da União – Brésil) ; création de tsaranticorruption dans certains pays ‐Saint Domingue‐); volonté de construire desvéritablespolitiquesnationalesdeluttecontrelacorruption.

- Mobilisationdelasociétécivile(TransparencyInternational,sociétécivile…..).

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- Internationales: Convention des Nations Unies ; convention des Etats Américains

(ratifiée par pratiquement tous les pays latino‐américains); convention OCDE(Mexique,Chili;candidat:Colombie,CostaRica…;observateurs:Brésil,Argentine;aspirants:SaintDomingue,Pérou).Pressiondesbailleursdefonds(BM,FMI,BIRD..)

Lasommedesdiversesinitiativesconfirmequ’ilexistedanslecontextelatino‐américainune préoccupation face au phénomène de la corruption. On peut synthétiser cesinitiativesdelafaçonsuivante:‐ la constatation de la nécessité d’étudier les causes et les moyens de combattrelacorruption;‐l’intentiond'établiretdemaintenirlacoopérationentrelesÉtats(cf.OEA,UNAC);‐lavolontédelutterensemble,nonseulementdanslesecteurpublic,maisaussidanslessecteursprivéetsocial;‐lavolontédel’inclusiondelaparticipationcitoyenne;‐laconstatationdel’urgencedemettreenplacedevéritablescontrôlespolitiques.ConclusionUneffetnégligeablede la luttecontre lacorruptiondans lamajoritédespayslatino‐américainsBienque laplupartdespaysd'AmériqueLatineaientdespolitiquesofficiellesde luttecontre la corruption et des organismes chargés de les appliquer (par exemple, desagenceschargéesducontrôleetdeluttecontrelacorruption),beaucoupd’entreeuxneparviennentpasàréduireletauxdecorruption.Ainsi,l’impactdesmesuresprisespourlutter contre la corruption reste faible (USAID 2004 : 25). Divers rapports (OCDE,PNUD).Pourtant,ilfautrappelerlabaissedelacorruptionauBrésil.Pourquoiceséchecs?‐Unevisiontropformaliste(desloisoui,maisnonappliquées);‐Lacorruptionn’estpascombattuedefaçonholistique:oninsistetropsurlarépressionet pas assez sur la prévention ; les systèmes de contrôle sont trop politisés; il fautétablirdessystèmesnationauxd’intégritécomplète.‐ La corruption politique demeure un grand problème qui n’est pas traité de façonadéquate;parexemplele«spoilssystem»18sepoursuitmalgrélamiseenplaced’unefonctionpubliquedetypecarrière;‐ Les systèmes de confusion de pouvoir perdurent, et la corruption politique est tropprésente;18 Le « système des dépouilles » (spoils system) repose sur le principe selon lequel un nouveau gouvernement doit pouvoir compter sur la loyauté partisane des fonctionnaires, et donc remplacer ceux qui sont en place par des fidèles.

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- Laluttecontrelapauvretén’avancepasassezvite.

INTERVENTIONDECARLOSWINOGRAD:Droitetéconomie:fragilitéinstitutionnelleetjustice

L’interaction entre l’économie et la justice est une branche qui s’est beaucoupdéveloppéedepuisquelquetemps.

Beaucoupdequestionsdébattuesiciontunlienassezintrinsèqueavecl’économie,c’estàdireavecl’analysedecomportementsetlesproblèmesd’incitation.L’économieapparaîtimplicitementdanstoutecettediscussion,quiesttrèsaxéesurlesincitations, la peine est unmécanismed’incitation, toute une analyse coûts/bénéfices.C’estunautrevocabulairemais,entermesdedescriptionduphénomène,lecontenuesttrèssimilaire,bienquelesoutilsdel’analysejudiciairenesoientstrictementlesmêmesetparticulièrement,qu’ilyaitdesvariations,selonlesculturesjuridiques.Surl’économiedelacorruption:L’essentiel de cette discussion c’est comment penser le rapport entre la politiqueéconomiqueetlajusticeenappelantauconceptdefragilitéinstitutionnelle.Quelssontlesacteursdanslejeuéconomique‐judiciaire?:‐ Le Pouvoir exécutif, les agences publiques spécialisés, transversales ou sectorielles(Ministère de l’industrie, Agence de la Concurrence, Agence de l’Environnement,Agences de la Propriété Intellectuelle), une série d’agences plus ou moinsindépendantes de l’exécutif dans la culture anglo‐saxonne; dans notre culturecontinentale,plusdépendantesdel’exécutifmaisaveclaglobalitéinstitutionnelle,onvaaussideplusenplusversl’autonomiedecesagences‐LesFirmes(«corporate»).‐Lescitoyens/consommateurs.‐LePouvoirjudiciaireQuelestlerapportentreJusticeetPolitiqueéconomique?Souvent la Justice intervient dans la politique économique à diffèrent degrés, dansdifférentspaysetsousdifférentscadresinstitutionnels.Typiquement, dans beaucoup de pays une demande des citoyens ou d’un secteur oud’uneentreprisepeutsoitbloquer,soitaccélérer,unerégulationtarifaire.

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Lajusticepeutintervenircommerécemmentellel’afaitdansuneaffairedeconcurrenceExemple: taxis parisiens et droit de la concurrence; interaction entre la corporationexistante, les taxis; les nouveaux entrants (nouveaux modèles de réserves parinternet);leMinistèredetransport,lesconsommateursetl’Autoritédelaconcurrence.Des innombrables exemples de ces interactions: Régulation des prix d’électricité,tarificationdespéagessurlesautoroutes;etc.Ces interventions se produisent souvent en réponse à des demandes socialesavec lerisquededérivespopulistesenfonctiondescultures.Définition de Populisme: une préférence pour le court terme; par exemple, unerégulation tarifaire qui bloque certains tarifs et donne et pondère le poids del’investissement et des générations futures dans la consommation de ce bien, par ex.l’électricité, moins que la demande des consommations présentes qui sont desmontants. Les consommations futures soit c’est des adolescents, les investissementsdans lessecteursdes infrastructuressont lentsdonc ilsnevotentpasmaisqu’ilsvonttrouverlesrésultatspeut‐êtredixouquinzeansplustard.C’est à ce biais populiste auquel C.Winograd fait référence ici: c’est l’absence inter‐temporel des arrêtsde justice oude la politique économique (Exemple, enArgentine,l’électricitédanslessecteursplusrichesdupayscoutemoinschèrequ’àHaïtidanslesbidonvilles, dû à une absence de rationalité dans la structure inter‐temporelle duprocessusdedécision).Celapeutmeneraussiàunprocessusdejudiciarisationdelapolitiqueéconomique,sionsentquelajusticeintervientavecuncertainbiaisdanscertaintypededemandesetqu’ily aune incitationàdéposerplusdedemandes.Onpeutalors«surconsommer»de lajusticequisevoitforcéeoudésireused’êtresurlepublicoud’amplifiersespouvoirsparrapport aux autres pouvoirs de l’Etat sur une série de domaines de caractèreéconomique.Ce type d’interventions risque de rendre inviable la bonne conduite des politiquespubliques souvent extrêmement complexes. Cela force la justice à entrer dans desterritoirestechniquementcomplexes.Enfait,lajusticenedisposepasd’outilsadaptésàlarésolutiondesconflitstechniquesentrelesconsommateursetlesentreprises.Rôle des agences de régularisation: en général, si on n’est pas doté des instrumentstechniques, la judiciarisationdesproblèmeséconomiquesn’estpasrecommandée.Lesorganismesde la justice n’ontpas d’entrainement oude formation sur cesproblèmestechniques.D’où le traitementdesproblèmeséconomiquespar la judicaturen’estpastrès recommandé, surtoutenprésencedesagencesde régulation indépendantes, avecdes professionnels spécialisés en régulation économique par exemple, dans desproblèmesdeconcurrence.

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Quelestl’avantagecomparatifdesorganismesspécialisés?Ilsdisposentd’uneplusgrandecapacitéanalytiquesectoriellepourévaluer l’industrieenquestionetainsirésoudrelesconflitsinévitablesdemarchéoùilyadesgagnantsetdesperdants.Etlàapparaîtlanotiondefragilitéinstitutionnelle.Mr Winograd était contraire à l’intervention de la justice, mais avec le temps, ilpréconiseunetelleinterventiondanscertainsenvironnementsinstitutionnels,dansuncontexte de fragilité institutionnelle, de pressions politiques ou corporatistes noncontrôlables,desrégulateursfaiblessoumisauxproblèmesdecaptures.L’interventiondu pouvoir judiciaire dans les questions de régulation peut avoir un rôle d’assurance(danscertainessociétésd’AmériqueLatine,d’Afrique,mêmeGrèce,Italie,oulespaysduMaghreb,Chine).La judicature, même si elle est toujours passible de capture, elle reste le pouvoirrelativementlemoinsdépendant.L’idéalseraitd’avoirdesagentsforts,larobustesseinstitutionnelle,l’incorruptibilitédesjuges, mais dans un environnement perméable à la capture, Mr Winograd considèreaujourd’huique la justice c’est ladernièrepenchée,mêmeavec tous sesproblèmes. Ilproposequelquessolutionspartiellespourrenforcerlerôledelajusticedanscecadre.L’interventiondelajudicaturepeutassureruneplusgrandeindépendancedanslaprisede décisions, mais celle‐ci doit faire face à des contraintes sérieuses en termes decomplexité technique et des questions de régulation. Le défi pour le juge, en tant qu’«assureur», c’est celuide renforcer la compréhensiondesdifférentsmarchésetde ladynamiquedesdifférentssecteursdel’économie.Cela nous amène aussi aux différentes cultures de droit, des mécanismes et desprocédures.Ilyadeuxgrandsmodèles:1)Traditiondogmatiquecontinentale,quirésoutleconflitàtraversl’interventionactivedugouvernement.2)«Commonlaw»:culturedesolutionsinter‐privéescommemécanismederésolutiondes conflits, elle protège surtout les externes ou corporations dans les conflits, et engénéralmontreuneplusgrandeindépendancedespouvoirsexécutifetlégislatif.Dans la Constitution française de 1958, le pouvoir judicaire n’est pas défini commetroisièmepouvoir,maiscommeuneadministrationjudiciaire.Economiedelacorruption:Onpeutdirequelacorruptionestunusageabusifdespouvoirspublicsouprivésàdesfinsoubénéficespersonnels.UnjugedelaCourSuprêmedesEtatsUnisen1964,disait,enparlantdelacorruption:«Jenepeuxpasdéfinirlapornographie,maisjesaislareconnaîtrequandjelavois».

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Littératureéconomiquesurlacorruption:coûts/bénéficesLa littérature économique nous donne deux branches de la corruption dans lefonctionnementéconomique:1)Avecungouvernementdefaiblequalité, lacorruptionpeutréduirelescoûtscauséspar l’intervention publique inefficace. On voit déjà apparaître les problèmes derégulationdemarché.(Exemple:enInde,sur‐intervenuedepuislesannées‘50etoùlespostespublicss’achetaientdefaçonillégale,maislesfamillesmettaientaupotdansunesorted’enchèregrise,afinqu’ellespuissentaccéderàdespostesstablesetàdéfautdesconcourstransparents).2) Une autre théorie, au contraire, est que la corruption, bien qu’elle puisse êtrebénéfique pour éviter des coûts générés par des gouvernements de faible qualitérégulatrice,elleimposed’autrescoûtsquiagissentcommedesbâtonsdanslesrouesdel’activitééconomique.Là,noussommesfaceàdeuxhypothèsesdanslalittératureéconomique:

1) «Greasethewheels»,c’estàdire,mettezdel’huiledanslesystème,finalementla corruption peut tout bloquer en l’absence de forces institutionnelles pourinstallerunsystèmedesrèglesplusadaptées. Ilvautmieux,dansunmondedusecond rang, d’avoir de la corruption, car elle fait avancer dans les intersticesd’uneAdministrationincompétente.Lacorruptionpourraitêtrebénéfiquedansun monde imparfait, en raison des distorsions causées par la défaillance desinstitutions. L’argument est qu’une bureaucratie inefficace est un obstacle àl’investissement,etqu’unpeud’argentgraspeutaideràlecontourneretdoncàaugmenter le bien‐être social. «Grease the wheel» soutient que «les pots‐de‐vin»permettentd’éviterdescoûtsdetransactionquinepeuventpasêtreévitéspar des systèmes supérieurs, puisqu’on n’a pas les moyens de les structurer.Résultats:uneaugmentationdel’efficacité,doncdel’augmentationetensuitedelacroissance.

2) Hypothèsede«sandthewheels»:lacorruptionestnettementnégativeparcequ’ellecontraintlaprisededécisions:Certaineschosesneserontpasfaitesparpeur des pots‐de‐vin. D’autres chercheurs affirment que plutôt qu’au lieu des’attaquer à la corruption elle‐même, il faudrait en combattre les causes.Effectivement, C. Winograd est de cet avis: si on n’est pas conscient desstructuresd’incitationquifavorisentoudéfavorisentlacorruption,onnepourrapas réduire les coûtsde ce fléau. Les causes lesplus remarquables, selon cettethéorie, sont les interventions gouvernementales inconsistantes. La littératureéconomiqueesttrèsabondanteàcesujet.Lacorruptionn’estriend’autrequelesymptôme d’une intervention étatique inadéquate. La recette standard de lacorruption pourrait être de se débarrasser de l’intervention gouvernementale.MrWinogradnepartagepascettedernièreconclusion.

Cas évoqué: «oil for food», ça a produit une mauvaise régulationmême si né d’unebonneintention;sanctionsàl’Irak(1995à2003).

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4500 entreprises du monde entier dans le programme, près de la moitié ont étéimpliquéesdansdes casdepots‐de‐vin. Les fondsdéviéspar et en faveurdeSaddamHusseinétaientcalculésà2milliarddedollarsd’échangesdepétrolepouraliments;lerésultat a été que le prix des aliments a augmenté de manière faramineuse dans cesystème rationné d’échange d’aliments qui étaient payés par les consommateurs, lespluspauvresdesirakiens.Leconseilétaitd’annulerlessanctionsànouveau.Une discussion un peu différente: L’aide au développement souvent associée à desproblèmesde corruption.On a dit que l’aidepeut supprimer des incitations à l’effort,donconditqu’ilfautsupprimercesaides.MrWinogradnepartagepascetteopinion:ilfaut continuer à travailler avec l’aide de développement et plutôt voir commentrésoudrelesproblèmesliésàlafragilitéinstitutionnelle.Larégulationestunoutilintégraletnécessaireaufonctionnementd’ungouvernement.Toute suggestion visant à éviter la régulation révèle en général plus une attitudenégativevers l’interventionpubliquequ’unecontributionutile àune réformepatientedesstructuresderégulation.Certains disent que la privatisation est un moyen de réduire la corruption etd’augmenterenmêmetempsl’efficacité.MrWinogradpartagececi,maisilcroitqueceladépendaussibeaucoupdesenvironnementsinstitutionnels.Il n’y a aucune preuve robuste du rôle des dépenses gouvernementales comme causepuredelacorruption.Globalement,ilyatrèspeudecorrélationentrelatailleglobaledusecteurpublicetlacorruption.Celadépendbeaucoupdesmécanismesdegouvernanceparticuliersdanschaquestructurederépartitionpublic‐privé.Un autre exemplede lutte contre la corruption c’est la décentralisation. Cela pourraitêtreunmoyenderéduirelacorruption,seloncertains,avecunelogiquedefondquiestde rapprocher les institutions du peuple. Cela dépend encore des environnementsinstitutionnels. Dans beaucoup des pays la décentralisation est le transfert gratuit auféodalisme localde l’administrationdesaffairespubliques,etdes fois l’Administrationcentraleestplusefficace.Toutcelaexigeuntravailanalytiqueimportant.On s’intéresse très peu à la corruption privé‐privé, qui dépend aussi desenvironnementsinstitutionnels.Passidiffèrentdelacorruptionpublique.Conclusion:Dans les environnements de fragilité institutionnelle, selon Mr Winograd, pour quel’assureurfonctionneilfautl’aideràaméliorersaconnaissancedumarché.

################

19

Différents questions dupublic se sont suivies, donnant lieu à un intéressant et animédébatsurlesujetdujour.

Punition et Pardon:quels outils pour luttercontre la corruption?

Argentine -2014

1

Le rôle des cityens commetémoins, victimes ou

dénonciateurs.

2

Ideés Basiques• Citoyens, entreprises et l'État agissent en accord avec la loi.

• Le système judiciaire indépendant résout les problèmes et poursuit les criminels

3

-1

-0,5

0

0,5

1

1,5

2

OECD East Asia MiddleEast/North

Africa

Asia EasternEurope

LatinAmerica

Sub-SaharanAfrica

FormerSovietUnion

Le respect de l’état de droit

4

Cette hypothèse estpréoccupante.

(Mais elle nous permet de nous 

reposer tranquillement)

5

•AnalyseBinaire

Démons Saints

6

Petit nombre de criminels

90% Saints

10%Démons

7

Les autorités respectent la loi et sont engagées à l’appliquer.

STATE

EMPLOYÉS

CHEFS                

MINISTRES

8

CONTEXTE  IDÉAL

Banque

Contribuables

ÉTAT

MINISTRES

DIRECTEUR

EMPLOYÉS

Directeur

Superviseurs

Employés

Employés

Employés

Superviseurs

Superviseurs

Directeur

Directeur

9

Fournisseurs

Contexte réel différent

DémonsHonnêtes mais

pécheursSaints

10

Nombre de profils éthiques

25% Demosn Honnêtes mais

pécheurs

50%

25% Démons 25% Saints

Source: Extrait d’une enquête dans le livre “Corporate Fraud” ‐ Mac Graw‐Hill CoAnalyse des compagnies d’assurance britanniques des années ‘60. 

11

Situation Difficile

STATE

MINISTRES

DIRECTEURS

EMPLOYÉS

12

Contexte général: tousmélangés

SUPPLIERS

BANK

Contribuables

DIRECTEUR

SUPERVISEURS

EMPLOYÉS

DIRECTEUR

SUPERVISEURS

EMPLOYÉS

DIRECTEUR

SUPERVISEURS

EMPLOYÉS

DIRECTEUR

SUPERVISEURS

EMPLOYÉS

Enterprise

Fournisseurs

Banque

13

Différentes situations institutionnelles

14

DIRECTEUR

SUPERVISEUR

EMPLOYÉS

DIRECTEUR

SUPERVISEUR

EMPLOYÉS

PRÉSIDENTPRÉSIDENT

Comment faire pour convertir des hommeshonnêtes mais pécheurs en saints?

• Donner un stimulus aux nœuds gordien jaunes: dénonciateurs, victimes et témoins.

• Créer une nouvelle législation afin de protéger leurs droits.• Créer un système fiable pour recevoir leurs témoignages.• Créer un système de récompenses pour s'assurer de leur

coopération.• Contrôler l'interaction entre tous les acteurs (ce qui est la

principale responsabilité de la Justice ).• Surveiller la mise en réseau (ce qui est la principale

responsabilité de la société civile, organisations non gouvernementales).

• Former les acteurs du système judiciaire, pour mettre fin à la stigmatisation des dénonciateurs, des victimes et des témoins.

15

Le but de cette présentation est d'attirer votre attention sur l'existence

• Du manque de protection des dénonciateurs dans notrerégion.

•   Du manque de protection des victimes et des témoins•   D´un abîme entre la situation réelle et les 

Principes de Convention contre la Corruption des Nations Unies (CNUCC).

À mon avis, cette situation n'est pas due au hasard. Elle est provoquée. En Argentine, la personne qui se présente et parle, disparait ou en danger!C'est le message que reçoivent les personnes.

16