Communauté de Communes du Val de Somme Plan Local d ...€¦ · Communauté de Communes du Val de Somme Plan Local d’Urbanisme intercommunal Liste des emplacements réservés Vu

Communauté de Communes du Val de Somme

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Liste des emplacements réservés Vu pour être annexé à la délibération du 05/03/2020 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Fait à Corbie, Le Président,

Dossier 16028014-CCVALDESOMME-818

réalisé par

Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39


Communauté de Communes du Val-de-Somme (80)

1 16028014 – CC du Val de Somme - 818

Liste des emplacements réservés 1

L’article L151-41 permet la création d’emplacements réservés :

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les

caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux

continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le

respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification

particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet

d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le

règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le

changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes »

L’emplacement réservé permet aux collectivités et services publics de préserver la localisation d’un futur

équipement d’intérêt public. Un terrain ne peut être classé en emplacement réservé, que s’il est destiné à

recevoir un des équipements d’intérêt public, à savoir la réalisation de voies et ouvrages publics, les

installations d’intérêt général et les espaces verts.

Ces emplacements réservés sont repérables sur le document graphique et le numéro qui est affecté à chacun

d’eux renvoie à une liste qui figure en annexe de la règle écrite (le règlement). Cette liste, distinguant les

emplacements réservés pour des équipements ou des espaces verts des emplacements réservés pour des

aménagements particuliers de la voirie, indique le lieu et décrit sommairement le projet concerné, puis précise

le bénéficiaire et la surface indicative de l’emplacement réservé.

L’inscription d’un terrain en emplacement réservé :

- entraîne une interdiction de construire sur le terrain pour toute destination autre que l’équipement

prévu ;

- n’entraîne pas de transfert de propriété. Le propriétaire en conserve la jouissance et la disposition. Il

peut donc jouir de son bien, le vendre ou mettre la commune en demeure de l’acheter ;

- s’il souhaite exercer son droit de délaissement, conformément à l’article L. 123-17, le propriétaire d’un

terrain bâti ou non bâti réservé par un PLU peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, exiger de la

collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son

acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de

l’Urbanisme.



1 16028014 – CC du Val de Somme - 818


Les emplacements réservés délimités dans le PLUi du Val de Somme sont les suivants :

AUBIGNY

N° Extrait de plan Photographie Commentaire

AUB1

Objet : Création d’un

accès

Superficie : 432 m²

Bénéficiaire : Commune

AUB2

Objet : Aire de

stationnement



AUB3


accès

Superficie : 95 m²




1 16028014 – CC du Val de Somme - 818



AUB4

Objet : Réalisation d’une

aire de stationnement



AUB5


giratoire et d’une voie de

desserte

Superficie : 17 128 m²

Bénéficiaire :

Département

BAISIEUX

Aucun emplacement réservé n’a été délimité sur cette commune.

BONNAY




1 16028014 – CC du Val de Somme - 818


BRESLE


BRES1

Objet : Aménagement

hydraulique


Bénéficiaire : CCVDS

BRES2

Objet : Stationnement

pour le cimetière



BRES3


hydraulique



BUSSY-LES-DAOURS




1 16028014 – CC du Val de Somme - 818


CACHY


CACH1

Objet : Ouvrage de

gestion hydraulique



CERISY


CER1


hydraulique



CER2

Objet : Extension du

cimetière



CHIPILLY




1 16028014 – CC du Val de Somme - 818


CORBIE


COR1

Objet : Création d’une

voirie



COR2


cimetière



COR3







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COR4


espace public



COR5


passerelle



COR6


passerelle



COR7

Objet : Voirie


Bénéficiaire :

Département



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COR8

Objet : Stationnement,

ouverture du parc public

sur la véloroute, création

d'un accès vers une

future opération

immobilière



COR9

Objet : Création d'une

déchèterie



COR10

Objet : Voirie


Bénéficiaire :

Département

DAOURS




1 16028014 – CC du Val de Somme - 818


FOUILLOY


FOU1

Objet : Espace public



FOU2

Objet : Aire de

stationnement



FOU3

Objet : Aire de

stationnement





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FOU4

Objet : Aire de

stationnement



FRANVILLERS


FRAN1


de gestion des eaux

pluviales



FRAN2





GENTELLES




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HAMELET


HAM1


accès



HAM2


accès



HEILLY


HEIL1

Objet : Zone verte,

espace tampon entre le

nouveau quartier et les

cultures





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HEIL2


hydraulique



HÉNENCOURT


HEN1


cimetière





1 16028014 – CC du Val de Somme - 818


LAHOUSSOYE


LAH1

Objet : Plantation d’une

haie



LAH2


d'un espace public

engazonné avec

cheminement doux



LAH3


hydraulique





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LAMOTTE-BREBIÈRE


LB1


cimetière



LB2


accès



LB3


accès





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LE HAMEL

Un emplacement réservé était délimité au moment de l’arrêt du PLUi, toutefois celui-ci a été

supprimé en vue de l’approbation suite aux remarques de l’Etat.

LAMOTTE-WARFUSÉE


LW1

Objet : Ouvrage de lutte

contre les ruissellements





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MARCELCAVE


MAR1


accès



MAR2


accès



MAR3

Objet : Plantation d’une

haie (2m)


Bénéficiaire :

Département



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MAR4


programme de logement


Bénéficiaire : SIP

MÉRICOURT L’ABBÉ


MLA1


stade et création de

stationnement



MLA2


tour de ville





1 16028014 – CC du Val de Somme - 818



MLA3


tour de ville



MLA4

Objet : Création d'une

aire de stationnement et

d'un accès



MLA5


hydraulique



MLA6


tour de ville





1 16028014 – CC du Val de Somme - 818



MLA7


hydraulique



MLA8


hydraulique



MLA9


hydraulique



MLA10


accès





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MLA11


hydraulique



MORCOURT


RIBEMONT SUR ANCRE


RBA1


hydraulique



SAILLY-LAURETTE


SAILLY-LE-SEC


TREUX




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VAIRE-SOUS-CORBIE


VAUX-SUR-SOMME


VAUX1


d’un accès



VAUX2


cimetière



VAUX3


d’un accès





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VAUX4


d’un accès



VECQUEMONT


VILLERS-BRETONNEUX


VIL1


de l’intersection



VIL2

Objet : Chemin

piétonnier





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VIL3


accès



VIL4


accès



VIL5

Objet : Espace public



VIL6


accès





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WARLOY-BAILLON


WB1

Objet : Equipement

public (désenclavement

de la salle des fêtes)



WB2


hydraulique



WB3


hydraulique





1 16028014 – CC du Val de Somme - 818



WB4


hydraulique



WB5


hydraulique



WB6

Objet : Chemin rural



Documents

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