PROCES-VERBAL

Le vingt septembre deux mille dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes Pays d’Opale s’est réuni à la salle des fêtes de Fiennes sous la Présidence de Monsieur Marc MEDINE à la suite de la convocation adressée à domicile le treize septembre dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de la collectivité.

_____________________

Etaient présents :

Mmes et MM.

Thierry GUILBERT (DT Alembon) Jacky DUBOIS (DT Andres)

Marc MEDINE (DT Guînes), ayant procuration F.PONTHIEU

Eric BUY (DT Guînes), arrivé à 19h25 Christiane GLORIAN (DT Andres) Ludovic LOQUET (DT Ardres), Thérèse VASSEUR (DT Ardres)

Pierre PREVOST (DT Ardres), Sylvie BONNIERE (DT Ardres), arrivée à 19h30 Gilles COTTREZ (DT Ardres) Christiane SPRIET (DT Ardres) Véronique FRANQUE (DT Ardres) Blaise de Saint Just d’Autingues (DT Autingues) Evelyne GOURDIN (DS Bainghen) Jean-Claude VANDENBERGUE (DT Balinghem) Jacqueline LEPRINCE (DT Balinghem) Christian SALVARY (DT Bonningues-lès-Calais) Antoine PERALDI (DT Bouquehault) Thierry POUSSIERE (DT Brêmes) ayant procuration B.MARCQ

Claude KIDAD (DT Boursin) Pascal GAVOIS (DT Caffiers) Bruno DEMILLY (DT Campagne-les-Guines), Clothilde ROBERVAL (DT Fiennes)

Daniel DARCHEVILLE (DT Guînes), Laurence CHARPENTIER (DT Guînes), ayant procuration N.MERLEN

Eugénie PIERRU (DT Guînes) Anne DECAESTECKER (DT Guînes), arrivée à 19h45 Yves LEFEBVRE (DT Guînes), Eric HOUDAYER (DT Guînes) Nathalie TELLIEZ (DT Hardinghen) Yves LE BERRE (DT Hardinghen) Matthieu CANLER (DS Hermelinghen) Gabriel BERLY (DT Landrethun les Ardres) Brigitte HAVART, (DT Licques) Delphin BOULOGNE (DT Licques) Franck DELABASSERUE (DT Louches) André CONDETTE (DT Nielles les Ardres) Jean-François LACROIX (DT Peuplingues)

Guy VASSEUR (DT Rodelinghen), François LE GALL (DT Saint-Tricat) Jean-Luc MAROT (DT Pihen-les-Guînes) Nicole WIDENT (DS Sanghen)

Etaient excusés : Christian ANDRIEU (DT Hocquinghen),

Marie Andrée ROHART (DT Herbinghen) Fabrice PONTHIEU (DT Guînes), ayant donné procuration à M.MEDINE Nathalie MERLEN (DT Guînes), ayant donné procuration à L.CHAREPENTIER Thierry TERLUTTE (DT Bainghen), remplacé par E.GOURDIN (DS Bainghen) Brigitte MARCQ (DT Brêmes), ayant donné procuration à T.POUSSIERE Christophe DUPONT (DT Hermelinghen), remplacé par M.CANLER (DS Hermelinghen) Jean-Pierre DOYE (DT Sanghen), remplacé par N.WIDENT (DS Sanghen)

Secrétaire de séance : Jean-François LACROIX

2018/

Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2018 est adopté à l’unanimité ; Monsieur Le Gall remarque que le nom de la commune de Saint-Tricat n’est pas mentionné à côté du sien, comme pour les autres délégués communautaires.

Avant d’ouvrir l’ordre du jour, Monsieur le Président remercie Madame Roberval , Maire de Fiennes, pour son hospitalité. Madame Roberval salue l’assemblée, se déclare très heureuse au nom des Fiennois de recevoir l’assemblée communautaire et invite les élus à une réunion constructive qui sera suivie du verre de l’amitié. Monsieur le Président constate l’absence de question écrite et ouvre l’ordre du jour.

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

Question n°20 : – AMENAGEMENT DE L’ESPACE

Programme « Habiter Mieux » Attribution de subventions aux travaux

Rapporteur : - Monsieur Thierry POUSSIERE Monsieur Poussière rapporte la délibération et informe les conseillers qu’un comité de pilotage OPAH est programmé le 24 septembre.

Vu les délibérations communautaires n° 37 en date du 19 décembre 2012 et 68 en date du 26 juin 2014 du conseil de la communauté de communes des Trois-Pays décidant : ➢ De conventionner avec l’ANAH la participation communautaire au programme Habiter Mieux au bénéfice des propriétaires du territoire sous conditions de ressources. Vu la délibération communautaire n° 195 en date du 04 décembre 2017 portant prorogation de la politique d’abondement communautaire au programme « Habiter mieux », Vu le budget communautaire 2018 et les crédits portés à cette fin au compte 6574, Vu les dossiers de demande de subvention instruits par l’ANAH en relation avec l’espace multiservices communautaire, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, ➢ Décide d’attribuer une subvention complémentaire au programme Habiter Mieux dans le cadre de la convention susvisée à

- Mr Francky MOLMY – 2 rue du Maréchal Juin – 62340 Guînes : 409.34 € - Mr Jérôme COZETTE – 54 Lotissement les 3 Cheminées – 62231 Peuplingues : 500 € - Mr Emmanuel VANHAECKE – 401 rue de Northout – 62610 Autingues : 500 € - Mr René BOYAVAL – 479 rue de Ferlinghem – 62850 Licques : 500 € - Mr Albert PAQUE – 408 rue des Berceaux – 62610 Rodelinghem : 500 €

VIE INSTITUTIONNELLE

Question n°98 : - VIE INSTITUTIONNELLE

Débat sur le rapport comportant les observations définitives relatives à la vérification des comptes et au contrôle des comptes et de la gestion de « Calais Promotion : association pour le développement économique du Pays du Calaisis »

Rapporteur : Monsieur Pierre PREVOST Monsieur Prévost informe l’assemblée qu’elle est amenée par la Chambre Régionale des Comptes à se prononcer sur le rapport relatif à la gestion d’une officine qui a pour mission principale de gérer une « terre heroïque (référence au projet Heroic Land à Calais), à laquelle, ni la communauté de communes, ni les EPCI préexistants n’ont jamais participé ni versé de subsides. Il demande s’il y a des questions relatives à ce « non sujet » et propose au conseil communautaire de prendre acte du rapport de la chambre régionale des comptes. Aucune question n’étant soulevée, la délibération suivante est adoptée.

Vu la lettre du président de la Chambre Régionale des Comptes en date du 29 juin 2018 portant communication du rapport comportant les observations définitives de la Chambre sur la gestion de « Calais Promotion : association pour le développement économique du Pays du Calaisis », pour les exercices 2009 à 2016 et demandant l’inscription de ce document à l’ordre du jour de la prochaine assemblée communautaire au cours de laquelle il devra donner lieu à débat, tout en respectant le caractère confidentiel du document, Considérant que la communauté de communes Pays d’Opale adhère au syndicat mixte du Pays du Calaisis mais qu’elle n’entretient pas de lien avec ladite association et ne lui apporte pas de concours financier, Considérant toutefois l’obligation transmise de porter ce rapport à l’ordre du jour, Le conseil communautaire, à l’unanimité, ➢ Prend acte du rapport comportant les observations définitives de la Chambre sur la gestion de «Calais Promotion: association pour le développement économique du Pays du Calaisis», pour les exercices 2009 à 2016 avec les remarques ci-après consignées issues du débat en séance publique en date de ce jour.

Question n°99 : - VIE INSTITUTIONNELLE Révision des statuts communautaires

Rapporteur : Monsieur Marc MEDINE Monsieur le Président rappelle que la loi impose aux EPCI fusionnés une réforme statutaire sous 2 ans afin d’harmoniser les statuts antérieurs de chaque EPCI en un document unique et de redéfinir par suite l’intérêt communautaire pour les compétences où celui-ci s’exprime. C’est l’objet de la démarche de ce jour et monsieur Médine liste les changements proposés qui tiennent : - au fond avec des restitutions de compétences aux communes de l’ex-CCSOC après recueil de l’avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges qui s’est réunie ce jour. (transport scolaire vers et entrées aux piscines ; gestion d’un portail numérique). - au fond encore avec le maintien en l’état (ACME) ou l’ajout de compétences (auto ou vélo-partage en cas de carence de l’initiative privée…) ou le retrait d’autres qui n’étaient pas effectives (camps d’adolescents…),

- à la forme avec une relecture des statuts avec la préfecture au regard des différents textes législatifs intervenus depuis l’adoption des statuts antérieurs par les ex CCT-P et CCSOC.

Monsieur Poussière remarque qu’il était fait état d’une participation à l’abattoir de Fruges dans la note de synthèse qui n’apparaît plus dans la version finale. Monsieur le Président répond que cela fait partie intégrante de la compétence développement économique mais qu’il en sera effectivement question dans la définition de l’intérêt communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi « Nouvelle Organisation territoriale de la République » en date du 07 août 2015, Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Pays d’Opale » Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 arrêtant les compétences de la communauté de communes « Pays d’Opale » Le conseil communautaire, après avoir entendu le rapport du Président, décide, à l’unanimité, de réviser les statuts communautaires avec effet au 1er janvier 2019 : A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES : ▪ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

▪ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du

CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

▪ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

▪ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

▪ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

B/ Compétences optionnelles :

❖ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

❖ Politique du logement et du cadre de vie.

❖ Action sociale d’intérêt communautaire

❖ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

❖ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

❖ Création, aménagement et entretien de la voirie

C/ Compétences facultatives :

❖ Enfance et jeunesse :

✓ Petite enfance (multi-accueils, Relais Assistantes Maternelles, Lieu d’Accueil Enfants-Parents, Ludothèques) intégrant la construction et la gestion des locaux afférents ;

✓ CEJ (contrat enfance jeunesse) ; ✓ Adhésion à la mission locale ✓ Création et gestion d’un centre de loisirs intercommunal sans hébergement à

Bonningues les Calais, dans des locaux communaux.

❖ Système d'Informations Géographiques (SIG) avec accessibilité des communes membres au cadastre numérisé, limitée à la base de données et aux logiciels, à l'exception des équipements informatiques terminaux des communes et des frais de connexions à l'internet.

❖ Réseaux et services locaux de communications électroniques selon l’article L. 1425-1

du Code général des collectivités territoriales ❖ Service Public d’assainissement non collectif ❖ Signalétique patrimoniale, économique et touristique ❖ Culture / Animation :

❖ Travaux de restauration, réhabilitation, protection, conservation et sécurisation du patrimoine cultuel ou artistique mobilier classé ou inscrit sur délibération spécifique du conseil communautaire

❖ Mise en œuvre d’une saison culturelle à l'échelle du territoire communautaire comprenant des stages, ateliers et colloques à caractère culturel et artistique, expositions, représentations artistiques et culturelles, visites patrimoniales et événements divers

❖ Mise en réseau des bibliothèques et médiathèques sous statut municipal qui adhèrent à la MDP, en lien avec la médiathèque intercommunale, gestion du réseau et mise en place d’actions collectives visant à renforcer l’animation et la promotion de la lecture

❖ Prise en charge des frais de transport au bénéfice du public scolaire à destination des manifestations et événements organisées par les services culturels communautaires sur délibération spécifique du conseil communautaire.

❖ Création, gestion et animation de ludothèques

❖ Organisation ou participation à l’organisation d’événements exceptionnels de portée extra communautaire, se déroulant en tout ou partie sur le territoire communautaire

❖ Soutien aux manifestations ou actions exceptionnelles portées par les associations dont le caractère est rattaché à une compétence communautaire (projets axés sur la mise en valeur du patrimoine, la musique, la lecture publique, les arts plastiques, lyriques et les arts

dramatiques, la randonnée, l’environnement) et qui sont susceptibles d'intéresser et de drainer la population à l’échelle du territoire Pays d’Opale, dans les conditions définies dans un règlement d’attribution.

❖ Mise en place de partenariats en vue de l’animation du territoire en lien avec les compétences communautaires

❖ Création et gestion du service de fourrière pour les animaux domestiques errants. ❖ Elaboration du plan de mise en accessibilité des espaces publics

❖ Soutien aux structures d’insertion par l’activité économique intervenant sur le territoire communautaire et aux actions de lutte contre le handicap et l’isolement.

❖ Mobilités :

Création de services, Mise en place de partenariats et promotion des systèmes de mobilité durable :

✓ Transport à la demande ✓ covoiturage : création des aires et promotion ✓ Bornes de recharge publiques pour véhicules électriques ✓ Organisation d’un service public d’autopartage et d’un service public de location

de bicyclettes en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée ;

✓ Partenariats avec les opérateurs de la mobilité et de l’inclusion sociale en vue de favoriser la mobilité, l’emploi et l’employabilité des habitants.

❖ Acquisition, gestion et entretien ou location de matériel puis mise à disposition des

associations locales pour les manifestations locales.

Question n°100 : - VIE INSTITUTIONNELLE Statuts communautaires / compétences obligatoires et optionnelles / définition de l’intérêt communautaire

Rapporteur : Monsieur Marc MEDINE Monsieur le président rapporte cette délibération et détaille les modifications intervenues, dont la participation à l’abattoir multi-espèces de Fruges au titre des aides aux entreprises. Il rappelle à ce sujet l’intérêt de cet abattoir pour le monde agro-alimentaire. Monsieur le Président dresse le parallèle avec l’abattoir de Licques Volailles qui permet le fonctionnement d’une filière économique emblématique de notre territoire et qui génère aujourd’hui un projet de développement auquel la communauté de communes aura participé activement, avec un fonds de concours qui aura eu un effet levier pour d’importantes subventions régionales.

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi « Nouvelle Organisation territoriale de la République » en date du 07 août 2015, Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Pays d’Opale » Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 arrêtant les compétences de la communauté de communes « Pays d’Opale » Vu la délibération n°99 en date de ce jour validant la révision des statuts communautaires de la Communauté de Communes Pays d’Opale

Considérant qu’il importe de déterminer l’intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et des compétences optionnelles, Le conseil communautaire, après avoir entendu le rapport du Président, détermine à l’unanimité, l’intérêt communautaire comme suit à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes Pays d’Opale telles que validées par la délibération du conseil communautaire n°99 en date de ce jour, 1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES :

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

- Création et réalisation de zones d'aménagement de plus de 5ha et à vocation

économique dominante ;

- Constitution de réserves foncières destinées au développement économique, touristique, pour des équipements communautaires ou à des fins de protection de l’environnement et des ressources naturelles ou de lutte contre les risques naturels ;

- mise en œuvre d’un programme d’action au sein du Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et actions en faveur du développement et de la promotion des filières agricoles locales;

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-

17 du CGCT : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :

- Observation des dynamiques commerciales, coordination et élaboration des cartes

et schémas correspondants. - Fédération des acteurs du commerce et de l’artisanat pour développer une

stratégie commune de développement et de promotion et renforcer l’attractivité du territoire

- Opérations collectives de restructuration de l’artisanat et du commerce - Signalétique d’information locale - Accompagnement technique des porteurs de projets création / reprise

d’entreprises en partenariat avec les opérateurs de la création et du développement des entreprises.

- Le soutien aux activités commerciales, artisanales et de services par le biais d’aides directes ou indirectes, définies dans un règlement d’attribution, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation et en accord avec la Région Hauts de France.

- Le soutien au développement des entreprises commerciales et artisanales par le biais de l’aide à l’immobilier dans les conditions définies dans un règlement d’attribution.

- Participation à la construction d’un abattoir multi-espèces à rayonnement régional sur la commune de Fruges, dans les conditions définies par délibérations spécifiques du conseil communautaire

1/ Compétences optionnelles :

- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

- Gestion et entretien des chemins de randonnée labellisés ou agréés selon les procédures des Comités Départementaux fédérés aux Fédérations Nationales de pratique de la Randonnée (CDRP, CDTE, CDCT) hors sentier de Grande Randonnée (GR) soumis à la compétence du Département

- Actions de boisement ou de reboisement sur des propriétés publiques ou privées dans le cadre de la trame verte et bleue et le rétablissement des corridors biologiques dans le cadre de conventions. - Adhésion au Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale et cotisation pour le compte de la communauté et de ses communes membres

❖ Politique du logement et du cadre de vie :

- Programme local de l’habitat - Actions de requalification de l’habitat (OPAH, PIG) et participation aux dispositifs

régionaux et nationaux de requalification et d’amélioration de l’habitat - Conférence intercommunale du logement

❖ Action sociale : Création d’un CIAS auquel seront déléguées :

- Etude des besoins sociaux - Portage repas - Points infos familles - Epicerie Sociale - Possibilité de conventionner avec le Département pour le suivi des bénéficiaires du

RSA conformément à l’article L.262-36 du code de l’action sociale et des familles. - Ecole de consommateurs et ateliers pédagogiques - Politique de prévention de la santé (PRS/PTS) - Aide aux personnes âgées par l’information et la coordination des acteurs œuvrant dans

le domaine de la gérontologie - Mise en place d’actions à portée intercommunale en faveur du maintien à domicile, de

l’autonomie et de lutte contre l’isolement des personnes âgées

❖ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

- Ecole de musique intercommunale dans ses cinq antennes de Guînes, Bonningues les Calais, Hardinghen, Ardres et Licques - médiathèque intercommunale de Bonningues les Calais

❖ Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire :

- Voie communale n° 7 de la commune de Licques entre ses intersections avec les rues de l’abbé Pruvost et la voie communale n°1

❖ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service public y afférentes :

- Création et gestion de maisons de services au public dans les locaux communautaires implantés dans les bourgs centres du territoire (Ardres, Bonningues les Calais, Guînes, Hardinghen et Licques) exerçant des missions d’assistance, d’accompagnement et de mise en relation du public dans le respect du schéma départemental d’accessibilité au service public et de la charte nationale des MSAP et dans le cadre de conventions cadre avec les opérateurs partenaires.

Question n°101 : - FINANCES Attribution de compensation

Rapporteur : Monsieur Marc MEDINE Monsieur le Président rapporte cette délibération qui est consécutive à la réforme statutaire et aux conclusions de la commission locale d’évaluation des transferts de charges qui en a mesuré l’impact financier pour les communes dans le respect du principe de droit. Monsieur Gavois demande sur quelle durée s’exprimeront ces compensations de charges. Monsieur le Président rappelle qu’elles sont annuelles et définitives dans la mesure où la restitution d’une compétence implique le transfert des moyens de l’exercer tel que calculé sur l’exercice ou la moyenne des 3 exercices passés. Il précise que la compensation est une obligation légale et que si, demain, les élus envisageaient la création d’une piscine qui représenterait un coût important mais répondrait à une demande sociale et que, dans ce cadre, le transport des scolaires vers les piscines venait à basculer vers l’intercommunalité et bien les sommes afférentes seraient déduites des attributions de compensation des communes. en l’espèce seules la CCSOC exerçait cette action au bénéfice de ses communes ; dès lors que la compétence leur est restituée, il est logique de les en indemniser. Monsieur Gavois rappelle que des attributions de compensation ont évolué par le passé à la baisse sans transfert de charges, notamment lorsque la CCT-P a été en difficultés en 2010. Monsieur le Président le confirme et rappelle que la commune de Guînes a ainsi également perdu 100.000 € par an mais cela est lié à l’application d’une autre règle de droit liée à la perte de ressources fiscales ; en l’occurrence l’entreprise Desseilles. Monsieur Berly rappelle également l’exception au principe de compensation qu’a constituée la non-reprise des charges liées au SDIS dans les attributions de compensation de l’ex-CCRAVH et souhaiterait que l’on y revienne en demandant à la CLETC de refaire le travail sur les attributions de compensation à partir de zéro et au regard de l’évolution du contexte économique. Monsieur le Président rappelle que cette prise en charge était illicite d’une part et qu’il est impensable de revisiter le passé systématiquement si l’on veut construire une relation durable et solidaire. Il se considère comptable de l’histoire collective depuis 2014 et des principes mis en œuvre dans le cadre du pacte financier qui garantit une répartition des ressources en phase avec les projets, tout en restant attentif aux besoins ou difficultés de chacun, comme cela a d’ailleurs déjà été mis en œuvre. Monsieur Lacroix rappelle que la discussion porte sur 8.000 € par an qui étaient dépensés en 2018 de manière directe par la CCPO et qui seront à partir de 2019 versés aux communes pour qu’elles les dépensent à la même fin. L’opération est donc nulle. Il précise également que si certains élus semblent considérer que les 4 communes issues de l’ex-CCSOC peuvent aujourd’hui représenter une charge pour la CCPO suite à la fusion, il faudrait qu’ils intègrent la matérialisation en cours du projet ELECLINK sur la commune de Peuplingues qui génèrera à partir de 2021 des ressources fiscales nécessaires à la réalisation du projet de territoire au bénéfice de toute la population communautaire avec, potentiellement, la réalisation d’une piscine. Monsieur Berly en prend acte mais il attire l’attention sur le fait qu’il faudra mesurer l’impact négatif de ces nouvelles ressources sur le FPIC et les conséquences que cela pourrait avoir en matière de redistribution de la quote-part du FPIC revenant aux communes, si la CCPO en conserve à son profit à cette échéance le montant actuellement inscrit dans le pacte financier. Monsieur Gavois se félicite également que les ressources supplémentaires liées à l’agrandissement de la SCORA aient aussi bénéficié à l’ensemble du territoire.

Vu la délibération n°95 du 23 mars 2017 fixant les attributions de compensation des communes membres,

Vu la décision de la Commission Locale d’Evaluation du transfert des charges en date de ce jour , Vu la délibération n°99 de ce jour validant la révision des statuts communautaire, Considérant le retour aux quatre communes de l’ex. Communauté de Communes du Sud Oust du Calaisis des compétences « mise en œuvre d’actions en faveur de l’apprentissage de la natation des scolaires » et « Création, gestion et maintenance d’un portail de services accessibles aux habitants et au grand public (internet) et aux communes et partenaires » Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de modifier les attributions de compensation et d’allouer aux communes suivantes au regard de ce transfert de compétences comme suit :

Commune AC vers commune

Saint Tricat + 2 332,22

Pihen les Guînes + 2 007,17

Bonningues les calais + 1 901,15

Peuplingues + 1 965,39

En conséquence, les attributions de compensation au titre de l’année 2019 et des exercices suivants, sauf proposition différente ultérieure de la part de la CLETC sont fixées comme suit :

CommunesAttributions de

compensation

Alembon 1 621 €

Andres 36 €

Ardres 903 244 €

Autingues 11 931 €

Bainghen -1 095 €

Balinghem 147 522 €

Bonningues les Calais 346 577 €

Bouquehault -4 844 €

Boursin 4 820 €

Brêmes -6 934 €

Caffiers 103 810 €

Campagne les Guines 4 887 €

Fiennes 22 596 €

Guines 605 182 €

Hardinghen 3 395 €

Herbinghen 2 218 €

Hermelinghen 2 344 €

Hocquinghen -1 855 €

Landrethun -5 295 €

Licques 45 913 €

Louches -13 836 €

Nielles les Ardres -9 505 €

Peuplingues 163 249 €

Pihen les Guines 26 891 €

Rodelinghem 8 641 €

Saint Tricat 44 525 €

Sanghen 2 050 €

Total 2 408 088 €

Question n°102 : - VIE INSTITUTIONNELLE - FINANCES Taxe sur les friches commerciales / liste annuelle

Rapporteur : Monsieur Pierre PREVOST Monsieur Boulogne demande quel est l’intérêt d’une telle taxe et quel est son montant ? Monsieur Prévost rappelle que la taxe a déjà été délibérée dans son principe mais qu’il s’agit aujourd’hui d’en déterminer le rôle annuel. Il précise que si des erreurs manifestes sont constatées dans ce rôle qui a été établi en relation avec chaque commune sur la base d’une liste présentée par les services de la DDFIP, il importe de les signaler avant lundi midi auprès de l’administration communautaire car la délibération et la liste seront adressées ensuite dans les délais impartis aux services fiscaux. Sur invitation de Monsieur Prévost, Monsieur Duffy explique que la finalité de cette taxe est d’inciter les propriétaires bailleurs de locaux commerciaux vacants à remettre ceux-ci sur le marché et donc parfois à faire les travaux nécessaires, parfois à pratiquer des tarifs en lien avec l’évolution du marché. Il précise que la continuité du linéaire commercial est une des conditions de la résistance du tissu commercial de centre-bourg et que toute rupture de ce tissu ou toute friche est préjudiciable à l’activité économique. Madame Prud’homme complète l’explication en citant plusieurs exemples de porteurs de projets qui pourraient développer des activités commerciales mais qui sont confrontés à des refus de location de locaux pourtant vacants. Elle précise que la taxe est assise sur la valeur locative du bien à hauteur de 10% la première année, 15% la deuxième année et 20% au-delà. Madame Franque demande si avant de taxer des actions sont engagées pour mettre les porteurs de projets en lien avec les bailleurs. Madame Prud’homme répond que des biens visés ont fait l’objet de refus de location. Madame Telliez rappelle qu’il existe des conditions d’exonération à la taxe si le propriétaire démontre par exemple qu’il essaye de bonne foi de vendre, sans succès, aux conditions du marché

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1530 et 1639 relatifs à la taxe sur les friches commerciales, Vu la délibération n°128 en date du 22 juin 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Opale décidant d’instituer et de percevoir la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du Code Général des Impôts, Considérant que l’organe délibérant de l’EPCI transmet la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition à l’administration des finances publiques, Vu la concertation menée avec les communes membres sur la base de la liste des locaux passibles de la Cotisation Foncière des Entreprises, imposés ou non imposés, et l’indication de l’absence de taxation pendant une période de deux ans permettant d’apprécier si le local est susceptible d’être dans le champ d’application de la taxe sur les friches commerciales pour établir la liste des biens effectivement assujettis, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 41 voix pour et 1 abstention (D.BOULOGNE)

➢ Décide de ramener la durée de non affectation à une activité entrant dans le champ de la Cotisation foncière des entreprises mentionnée dans la délibération susvisée à 2 ans en conformité avec le CGI.

➢ Décide d’arrêter la liste ci-annexée des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe sur les friches commerciales.

➢ Autorise Monsieur le Président à diffuser cette liste aux services des finances publiques à des fins de recouvrement.

SIRET

DESTINATAIRECODE EPCI SIRET EPCI ANNEE CODE DSF

CODE

COMMUNECODE VOIE

PREFIXE DE

SECTION

SECTION

CADASTRALE

NUMERO DE

PLAN

NUMERO DE

BATIMENT

NUMERO D

ENTREE/D

ESCALIER

ETAGENUMERO DE

PORTE

NUMERO DE

VOIRIE

CODE INDICE

DE

REPETITION

ADRESSECODE

POSTALLIBELLE COMMUNE PROPRIETAIRE

INVARIANT

DU LOCAL

CODE

NATURE DU

LOCAL

CODE

AFFECTATIO

N DU LOCAL

VALEUR

LOCATIVE DU

DESCRIPTIF

CATEGORIE

REVISEE

VALEUR

LOCATIVE

REVISEE DU

DESCRIPTIF

CODE SIE LOCAL

VACANT

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 38 10 AS 53 A 1 0 1002 100 BD CONSTANTIN SENLECQ 62610 ARDRES HUBERT FRANCOIS 6,2038E+11 CB C MAG1 8324 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 38 600 AX 288 A 1 0 1002 74 PL DU HUIT MAI 1945 62610 ARDRES PHILIPPE CASTIER 6,2038E+11 CB C BUR3 7291 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 38 520 AR 290 A 1 0 1001 456 AV DE GAULLE 62610 ARDRES RENE HENON 6,2038E+11 CB C DEP4 36967 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 38 1300 AN 238 A 1 0 1001 332 AV DE SAINT OMER 62610 ARDRES SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH 6,2038E+11 CB C BUR1 23921 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 38 400 AO 62 A 1 0 1002 52 AV ERNEST RANSON 62610 ARDRES ALAIN DELATTRE 6,2038E+11 CB C MAG1 7698 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 38 264 AC 97 A 1 0 1001 206 RUE DE LA SUCRERIE 62610 ARDRES THERESE ADRIANSEN née FRANQUE 6,2038E+11 CB C DEP2 13530 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 38 490 AO 329 B 1 0 1001 67 PL BELLE ROZE 62610 ARDRES ERIC LOCKWOOD 6,2038E+11 CB C MAG1 11364 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 38 490 AO 353 C 1 0 1001 5001 F PL BELLE ROZE 62610 ARDRES ERIC LOCKWOOD 6,2038E+11 CB C MAG1 17108 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 38 490 AO 353 A 1 0 1001 5002 F PL BELLE ROZE 62610 ARDRES ERIC LOCKWOOD 6,2038E+11 CB C MAG1 2444 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 156 33 AA 84 A 1 0 1002 156 RUE DU MONT JEAN 62340 BONNINGUES-LES-CALAIS JOSE BARANEK 6,2156E+11 CB C BUR2 4991 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 156 50 AB 125 A 1 0 1001 282 RUE DU VILLAGE 62340 BONNINGUES-LES-CALAIS SCI CASTOR 6,2156E+11 CB C BUR1 2525 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 161 28 A 187 A 1 0 1002 1 RUE DE L ECOLE 62340 BOUQUEHAULT STEPHANE DE CONCEICAO 6,2161E+11 CB C MAG1 21700 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 174 180 AB 496 A 1 0 3001 730 RUE GOUDENOVE 62610 BREMES CHRISTIAN LASSALLE 6,2174E+11 CB C MAG1 7928 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 397 280 AB 469 C 1 0 1002 36 BD BLANCHARD 62340 GUINES REMY PARISSEAUX 6,2397E+11 CB C MAG6 6153 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 397 680 AC 683 A 1 0 1002 34 RUE GEORGES CLEMENCEAU 62340 GUINES SCI LES TILLEULS 6,2397E+11 CB C BUR1 4784 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 397 680 AC 316 A 1 0 1002 21 RUE GEORGES CLEMENCEAU 62340 GUINES PASCAL DARRE 6,2397E+11 CB C MAG1 4399 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 397 360 AD 550 A 1 0 1001 3 A AV DU CAMP DU DRAP D OR 62340 GUINES SCI AG2S 6,2397E+11 CB C DEP2 34321 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 397 680 AC 313 A 1 0 1002 27 RUE GEORGES CLEMENCEAU 62340 GUINES DIDIER CHIVA 6,2397E+11 CB C MAG1 3788 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 397 280 AC 127 A 1 0 1002 6 BD BLANCHARD 62340 GUINES EVELYNE LEFEBVRE 6,2397E+11 CB C MAG1 9287 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 397 940 AC 415 A 1 0 1002 3 RUE MASSENET 62340 GUINES MUJGAN KORKMAZ née KARAASLAN 6,2397E+11 CB C MAG1 4399 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 412 17 A 188 A 1 0 1002 17 PL DU MARCHE 62132 HARDINGHEN JEAN DUBURQUOY 6,2412E+11 CB C MAG1 30183 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 439 5 C 453 F 1 0 1001 5 RUE DES CHARRONS 62132 HERMELINGHEN SCI SAINT BERTIN 6,2439E+11 CB C MAG2 10440 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 506 19 E 804 A 1 0 1001 621 RTE DE SAINT INGLEVERT 62340 PIHEN-LES-GUINES PIERRE GUILBERT 6,2657E+11 CB C DEP2 16671 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 657 60 A 46 A 2 0 1001 1124 RTE DE GUINES 62340 PIHEN-LES-GUINES REGIS COUTURE 6,2657E+11 CB C DEP2 4752 6200502 OUI

2,00072E+13 506 2,00072E+13 2017 620 657 60 A 46 A 1 0 1001 1124 RUE DE L'EGLISE 62850 SANGHEN ROGER FOURNIER 6,2775E+11 CB C MAG1 12883 6200502 OUI Question n°103 : - VIE INSTITUTIONNELLE - FINANCES

Taxe GEMAPI montant 2019 Rapporteur : Monsieur Bruno DEMILLY Monsieur Demilly rapporte la délibération qui prévoit une augmentation du produit de la taxe GEMAPI en 2019 de 20.000 € pour couvrir l’augmentation des dépenses inhérentes à l’exercice de cette compétence. Il précise que la taxe passera ainsi de 9,20 à 10 € par habitant en moyenne. Monsieur de Saint-Just demande à quoi est liée l’augmentation « exponentielle » des participations au SYMVAHEM. Monsieur Demilly répond que le SYMVAHEM développe un programme de lutte contre les inondations sur le pays de Licques basé sur la création de zones d’expansions de crues et que ce programme exigera une part d’autofinancement et de couverture des emprunts. Il précise que ce programme fait actuellement l’objet de débats publics au sein des communes concernées dont la presse s’est fait l’écho cette semaine s’agissant de Licques. Madame Havart déclare que la réunion publique a effectivement été houleuse ; que les habitants de Licques sont contre ce projet et que la municipalité les suit, bien qu’elle soit elle-même vice-présidente du SYMVAHEM. Elle déclare que les habitants de Licques estiment ne pas avoir « à payer » pour ceux de Recques-sur-Hem et Polincove et qu’il s’agit de sujets qui fâchent et de projets très onéreux. Monsieur Demilly déclare que ce type de projet qui impacte une multitude de propriétaires (60 pour le Symvahem, 40 pour Ararat 2) et d’exploitants sur un linéaire important cristallise les oppositions, mais que l’utilité publique et l’intérêt général doivent prévaloir pour lutter contre les inondations. Il rappelle que le principe qui guide la GEMAPI est celui de la solidarité amont-aval et doute que les maires de Balinghem ou Andres par exemple se satisfassent demain d’un tel discours. Monsieur Demilly précise également que l’inscription de ces projets au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du delta de l’Aa leur permettra de bénéficier de 80% de subventions si les travaux sont réalisés sous deux ans. Un décalage dans le temps pourrait donc avoir de lourdes conséquences, y compris sur la taxe GEMAPI. Monsieur Boulogne précise que les travaux à Licques sont prévus à proximité de nouvelles habitations qui se trouveraient avec digue de 10 mètres de haut au bout de leur jardin et que des craintes s’expriment à ce sujet. Monsieur Demilly rappelle que la taxe GEMAPI finance également les programmes communautaires, ceux du SYMSAGEB et de l’entente intercommunale des wateringues qui réalise actuellement une étude en vue de la reprise des canaux qui permettrait une réhausse des berges dont l’état représente aujourd’hui une menace réelle pour le polder. Madame Franque demande quand on sortira des études et si des études antérieures n’existaient pas déjà ?

Monsieur Demilly répond que l’étude sur les canaux sera finalisée en 2018 et qu’elle a réintégré l’étude menée il y a quelques années par le SYMPAC qui était à finalité écologique. Madame Glorian demande quel est le plafond légal de la taxe GEMAPI. Monsieur Demilly déclare qu’il est fixé légalement à 40 € par habitant et qu’il est clair que la taxe augmentera encore car la CCPO, à la différence d’autres EPCI, a choisi d’asseoir la taxe sur le coût réel de la compétence, déduction faite du coût récurrent des actions antérieures qui étaient déjà budgétisées avant la création de la taxe (entretien des ouvrages Ararat 1…). Il précise que d’autres EPCI ont eu pour stratégie de porter initialement la taxe à 20€ par habitant et créent donc des réserves de trésorerie dans l’attente d’avoir à supporter les dépenses, ce qui n’est pas le cas de la CCPO. Monsieur Poussière déclare que cette taxe correspond à un transfert financier et en responsabilité non compensé de la part de l’Etat. Monsieur de Saint-Just demande si la solidarité amont-aval autour de l’eau pourrait dans l’autre sens se traduire par une taxe d’irrigation sur le polder Monsieur Demilly répond qu’il n’a pas de pouvoir à ce niveau.

Vu les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes des Trois-Pays et du Sud-Ouest-Calaisis et la création par arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 de la communauté de communes « Pays d’Opale », Vu les délibérations n°58 en date du 25 juin 2015 et 102 en date du 02 décembre 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois-Pays relatives à la compétence et à la mise en œuvre de la taxe GEMAPI, Vu la délibération en date du 21 septembre 2016 de la communauté de communes du Sud-Ouest Calaisis relative à la compétence et à la mise en œuvre de la taxe GEMAPI. Vu la délibération du conseil communautaire n° 159 en date du 30 septembre 2017 portant fixation du montant de la taxe GEMAPI pour 2018 arrêté à 260.000 € Considérant la demande des services de l’Etat de délibérer le montant de la taxe à percevoir au titre de l’exercice N+1 avant le 1er octobre de l’exercice N, Vu les évolutions de charges prévisionnelles et notamment :

➢ La contribution au syndicat mixte de l’entente intercommunale des wateringues qui devrait s’établir en 2019 à 168.000 € contre 156.000 € au titre de l’exercice 2018,

➢ L’augmentation des cotisations au SYMVAHEM (2017 : 25.944,73 €, 2018 : 35.093,00 €, 2019 : 38 602.00 €, 2020 : 42 462.00€)

Vu l’article 1350 bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 40 voix pour, 1 voix contre (B.MARCQ), 1 abstention (G.BERLY) Décide de porter le produit de la taxe GEMAPI à percevoir au titre de l’exercice 2019 sur le territoire de la communauté de communes Pays d’Opale à la somme de 280.000 € contre 260.000 € en 2018, soit une moyenne de 10 € par habitant.

Question n°104 : - VIE INSTITUTIONNELLE - FINANCES Budget général – Décision modificative n°1

Rapporteur : - Madame Brigitte HAVART Monsieur Berly demande la nature de la subvention mentionnée. Sur invitation du président, Monsieur Duffy répond qu’il s’agit d’une subvention qui avait été sollicitée mais dont l’arrêté n’était pas encore parvenu lors du vote du budget s’agissant des travaux d’aménagement extérieurs de la minoterie qui sont en cours.

Vu le budget primitif communautaire délibéré 22 mars dernier, Vu le budget supplémentaire voté le 28 juin dernier, Considérant, l’état des crédits consommés par chapitres et opérations, Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, voix pour, abstentions et votes contre , approuve la décision modificative suivant :

➢ Budget général section de fonctionnement Dépenses : Chapitre 014 : Atténuation de produits Article 7391172 : dégrèvement THLV : + 10.000 € Chapitre 011 : Charges à caractère général Article 6042 : Achat de prestations de service + 10.000 € Chapitre 022 : Dépenses imprévues : - 20.000 € Total dépenses de fonctionnement: 0 €

Recettes : Chapitre Article Total recettes de fonctionnement: + 0 €

➢ Budget général section d’investissement

Dépenses : Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles Article 2031 : Frais d’études - 30.000 € Chapitre 21 : Immobilisations corporelles Article 2188 : autres immobilisations corporelles + 35.000 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours Article 2313 : constructions : + 80.170 €

Total dépenses d’investissement : + 85.170 €

Recettes : Chapitre 13 : Subventions d’investissement Article 1311 : subventions DSIL : + 85.170 € Total recettes d’investissement : + 85.170 €

ENVIRONNEMENT

Question n°105 : - ENVIRONNEMENT : SYMSAGEB : Convention de financement n°24 relative aux Actions de restauration du cours d’eau de la Slack et de ses affluents.

Rapporteur : Monsieur Bruno DEMILLY Monsieur Demilly rapporte cette délibération et explique qu’au-delà de la convention, il est demandé au SYMSAGEB de rationnaliser son fonctionnement avec notamment une intervention en maître d’ouvrage sur la base d’un transfert de compétences qui lui permette de lever l’emprunt et de réclamer aux EPCI membres des cotisations lissées dans le temps et de montant moins erratique qu’aujourd’hui. Monsieur Marot demande quelles communes de la CCPO sont concernées par le bassin-versant de la Slack. Monsieur Demilly cite Hermelinghen, Hardinghen, Boursin, Fiennes et Caffiers. Monsieur Prévost demande à qui appartiennent les ouvrages ? Sur invitation de Monsieur Demilly, monsieur Duffy répond que pour certains la propriété est identifiée allant de collectivités à des propriétaires privés alors que pour d’autres elle est indéterminée. Cette problématique n’est pas propre au SYMSAGEB et se retrouve par exemple dans les ouvrages gérés par l’institution intercommunale des wateringues.

Vu la proposition de convention de financement n°24 relative aux actions de restauration du cours d’eau de la Slack et de ses affluents ci-annexée, telle que délibérée par le comité syndical du SYMSAGEB en date du 2 juillet 2018 et par le conseil communautaire de la Terre des 2 Caps en date du 20 juin 2018,

Vu la délibération du 07 février 2017 du SYMSAGEB portant modalités de financement par les EPCI membres concernés des dépenses d’investissement engagées par le SYMSAGEB sur chacun des bassins versants sur lesquels il exerce sa compétence, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ➢ Valide les termes de la convention de financement n°24 à intervenir avec le SYMSAGEB et la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps relative aux actions de restauration du cours d’eau de la Slack et de ses affluents ➢ Autorise Monsieur le Président à le signer et à en faire application. ➢ Demande à ce que dans le cadre de l’étude en cours sur la mise en œuvre de la compétence GEMAPI au niveau du SYMSAGEB, soit intégré un système de gestion simplifiée avec maîtrise d’ouvrage directe du SYMSAGEB basé sur un transfert effectif de compétence, qui garantisse la lisibilité budgétaire dans la durée pour les EPCI membres et la meilleure coordination des actions à l’échelle du SYMSAGEB.

Syndicat Mixte pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Boulonnais SYMSAGEB

Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps

Communauté de Communes Pays d’Opale

________________________________

Financement des actionsde prévention des inondations

sur le bassin versant de la Slack

_______________________________

CONVENTION DE FINANCEMENT N° 13

AVENANT N°2

Entre :

Monsieur le Président du SYMSAGEB, autorisé par délibération du Comité Syndical en date du 2 juillet 2018

Et :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps, autorisé par délibération du Conseil du

xxxxxx,

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pays d’Opale, autorisé par délibération du Conseil du xxxxxxx.

PREAMBULE

Les dépenses d’investissement engagées par le SYMSAGEB sur le bassin versant de la Slacksont financées conjointement

par les Communautés de Communes deLa Terre des2 Caps et Pays d’Opale, conformément à la clé de répartition adoptée

lors de la réunion du 16 février 2009.

Article I – Objet de la convention

Les communes du bassin versant de la Slack sont exposées au risque d’inondation par débordement des cours d’eau et

ruissellement. Les secteurs d’Hermelinghen, Wierre-Effroy, Réty, Marquise-Rinxent, Bazinghen présentent notamment des

dysfonctionnements qu’il convient d’intégrer dans la politique de prévention des risques d’inondation.

Parallèlement au risque inondation, la vallée de la Slack présente des enjeux importants vis-à-vis du Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du Boulonnais, développés dans l’orientation stratégique sur les

milieux naturels avec le respect de la naturalité et de la fonctionnalité de l’estuaire de la Slack (mesures M68 à M70) et la

préservation et la valorisation de la basse vallée de la Slack (mesures M76 à M87).

Afin de déterminer les interventions à mettre en œuvre sur ces secteurs et de préciser les modalités d’aménagement, des

études préalables ont été engagées. Il s’agit notamment d’une étude hydraulique visant à établir des propositions

d’aménagement pour avoir une gestion sur le bassin versant de la Slack qui, d’une part, réduise les risques d’inondations

recensés sur l’ensemble du bassin versant et, d’autre part, permettent une meilleure valorisation biologique, économique et

paysagère de la basse vallée et de l’estuaire.

L’étude hydraulique a été menée de 2015 à 2017.

La pose des stations de mesures est également prévue en 2018.

Nota bene :

A la date du 1er juin 2018, la participation financière des EPCI s’élèvent à 122 826,17 € pour la CCT2C et 18 353,34 €.

Article II – Objet du présent avenant

Cet avenant a pour objet d’acter la nouvelle répartition financière liée aux actions mentionnées à l’article 1 de la

convention de financement n°13, ainsi que l’évolution du montant global des dépenses.

Article III – Plan de financement

L’article 2 de la convention de financement n°13 prévoyait une estimation des dépenses s’élevant à 241 900 € TTC.

Une fois l’ensemble des opérations engagées, les dépenses s’élèveront à :

Montant

€ TTC

Montant

€ HT

Subventions

obtenues

€

Part EPCI

€

Etude hydraulique Slack 184 476,00 153 730,00 123 103,00 61 373,00

Etude station de mesures 8 140,00 6 783,33 5 426,67 2 713,33

Travaux station de mesures 106 200,36 88 500,30 79 371,32 26 829,04

Travaux de raccordement

électrique sur Ambleteuse 1 255,97 1 046,64 732,65 523,32

TOTAL 300 072,33 250 060,28 208 633,63 91 438,70

Cette nouvelle répartition entraine un montant global des dépenses de 300 072,33 € TTC.

Au solde de la convention, la participation des EPCI est estimée à 91 438,70 €, avec la répartition suivante pour chaque

EPCI :

• 87 % pour La Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps (soit 79 551,67 €)

• 13 % pour la Communauté de Communes Pays d’Opale (soit 11 887,03 €)

Compte-tenu qu’à la date du 1er juin 2018, la participation financière des EPCI s’élèvent à 122 826,17 € pour la CCT2C et

18 353,34 €, il n’est pas prévu de nouvelles sollicitations de la part du SYMSAGEB.

Un bilan sera fait en fin d’année 2018 pour envisager un remboursement, en fonction des subventiOns obtenues.

Article IV – Autres dispositions

Les autres dispositions signées entre les parties le 2 mai 2014 et dans l’avenant n°1 du 12 mars 2018 demeurent inchangées

Fait à Saint Léonard, le XXX 2018

Le Président du SYMSAGEB Le Président de la Communauté de Communes de La Terre

des 2 Caps

Daniel PARENTY Francis BOUCLET

Le Président de la Communauté

de Communes Pays d’Opale

Marc MEDINE

Question n°106 : - ENVIRONNEMENT SYMSAGEB : Avenant n°2 à la convention de financement n°13 relative aux actions de prévention des inondations sur le bassin versant de la Slack.

Rapporteur : Monsieur Bruno DEMILLY Monsieur Cottrez remarque que le programme coûte plus cher mais que c’est sans incidence sur la participation communautaire. Monsieur Demilly le confirme et démontre la complexité de la gestion des conventions du SYMSAGEB. Vu la proposition d’avenant n°2 à la convention de financement n°13 en date du 02 mai 2014, relative aux actions de prévention des inondations sur le bassin versant de la Slack ci-annexée, Considérant que cet avenant porte le montant de l’opération à la somme de 300.072,33 € TTC contre 241.900 € TTC prévue initialement, sans toutefois générer de nouvel appel à financement des EPCI au regard des participations déjà versées et des subventions mobilisées, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité ➢ Valide les termes de l’avenant n°2 et autorise Monsieur le Président à le signer et à en faire application.

Syndicat Mixte pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Boulonnais

SYMSAGEB

Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps

Communauté de Communes Pays d’Opale

________________________________

Financement des actionsde prévention des inondations

sur le bassin versant de la Slack

_____________________________

CONVENTION DE FINANCEMENT N° 13

AVENANT N°2

Entre :

Monsieur le Président du SYMSAGEB, autorisé par délibération du Comité Syndical en date du 2

juillet 2018

Et :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps, autorisé par

délibération du Conseil du xxxxxx,

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pays d’Opale, autorisé par délibération du

Conseil du xxxxxxx.

PREAMBULE

Les dépenses d’investissement engagées par le SYMSAGEB sur le bassin versant de la Slacksont

financées conjointement par lesCommunautés de Communes deLa Terre des2 Caps et Pays d’Opale,

conformément à la clé de répartition adoptée lors de la réunion du 16 février 2009.

Article I – Objet de la convention

Les communes du bassin versant de la Slack sont exposées au risque d’inondation par débordement

des cours d’eau et ruissellement. Les secteurs d’Hermelinghen, Wierre-Effroy, Réty, Marquise-

Rinxent, Bazinghen présentent notamment des dysfonctionnements qu’il convient d’intégrer dans la

politique de prévention des risques d’inondation.

Parallèlement au risque inondation, la vallée de la Slack présente des enjeux importants vis-à-vis du

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du Boulonnais, développés dans

l’orientation stratégique sur les milieux naturels avec le respect de la naturalité et de la fonctionnalité

de l’estuaire de la Slack (mesures M68 à M70) et la préservation et la valorisation de la basse vallée

de la Slack (mesures M76 à M87).

Afin de déterminer les interventions à mettre en œuvre sur ces secteurs et de préciser les modalités

d’aménagement, des études préalables ont été engagées. Il s’agit notamment d’une étude hydraulique

visant à établir des propositions d’aménagement pour avoir une gestion sur le bassin versant de la

Slack qui, d’une part, réduise les risques d’inondations recensés sur l’ensemble du bassin versant et,

d’autre part, permettent une meilleure valorisation biologique, économique et paysagère de la basse

vallée et de l’estuaire.

L’étude hydraulique a été menée de 2015 à 2017.

La pose des stations de mesures est également prévue en 2018.

Nota bene :

A la date du 1er juin 2018, la participation financière des EPCI s’élèvent à 122 826,17 € pour la

CCT2C et 18 353,34 €.

Article II – Objet du présent avenant

Cet avenant a pour objet d’acter la nouvelle répartition financière liée aux actions mentionnées à

l’article 1 de la convention de financement n°13, ainsi que l’évolution du montant global des

dépenses.

Article III – Plan de financement

L’article 2 de la convention de financement n°13 prévoyait une estimation des dépenses s’élevant à

241 900 € TTC.

Une fois l’ensemble des opérations engagées, les dépenses s’élèveront à :

Montant

€ TTC

Montant

€ HT

Subventions

obtenues

€

Part EPCI

€

Etude hydraulique Slack 184 476,00 153 730,00 123 103,00 61 373,00

Etude station de mesures 8 140,00 6 783,33 5 426,67 2 713,33

Travaux station de mesures 106 200,36 88 500,30 79 371,32 26 829,04

Travaux de raccordement 1 255,97 1 046,64 732,65 523,32

électrique sur Ambleteuse

TOTAL 300 072,33 250 060,28 208 633,63 91 438,70

Cette nouvelle répartition entraine un montant global des dépenses de 300 072,33 € TTC.

Au solde de la convention, la participation des EPCI est estimée à 91 438,70 €, avec la répartition

suivante pour chaque EPCI :

• 87 % pour La Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps (soit 79 551,67 €)

• 13 % pour la Communauté de Communes Pays d’Opale (soit 11 887,03 €)

Compte-tenu qu’à la date du 1er juin 2018, la participation financière des EPCI s’élèvent à

122 826,17 € pour la CCT2C et 18 353,34 €, il n’est pas prévu de nouvelles sollicitations de la part

du SYMSAGEB.

Un bilan sera fait en fin d’année 2018 pour envisager un remboursement, en fonction des

subventions obtenues.

Article IV – Autres dispositions

Les autres dispositions signées entre les parties le 2 mai 2014 et dans l’avenant n°1 du 12 mars 2018

demeurent inchangées

Fait à Saint Léonard, le XXX 2018

Le Président du SYMSAGEB Le Président de la Communauté de Communes

de La Terre des 2 Caps

Daniel PARENTY Francis BOUCLET

Le Président de la Communauté

de Communes Pays d’Opale

Marc MEDINE

Question n°107 : - ENVIRONNEMENT SYMSAGEB : Demande d’adhésion de « Grand Calais Terres et Mers » pour la commune d’Escalles

Rapporteur : Monsieur Bruno DEMILLY Monsieur Kidad propose avec humour de sous-tendre cette délibération à un passage du bus du SITAC à Saint-Tricat. Monsieur Le Gall remarque qu’il passe… et repasse mais ne s’arrête pas !

Vu la demande d’adhésion formulée par la communauté d’agglomération « Grand Calais Terres et Mers » auprès du SYndicat Mixte du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Boulonnais (SYMSAGEB) formulée par délibération n°2018-63 en date du 06 avril 2018, au titre de la représentation de la commune d’Escalles, Vu l’acceptation de cette adhésion à compter du 1er janvier 2019 par délibération n° 2018-225 du comité syndical du SYMSAGEB en date du 02 juillet 2018, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ➢ Valide l’adhésion de « Grand Calais Terres et Mers » au SYMSAGEB dans les termes mentionnés par les délibérations susvisées.

Question n°108 : - ENVIRONNEMENT Convention avec le Département relative au réseau départemental «le Pas-de-Calais à vos pieds »

Rapporteur : Monsieur Ludovic LOQUET Monsieur Loquet rapporte cette délibération qui perpétue une action du Département au profit de l’entretien des chemins de randonnée de la communauté de communes inscrits au plan départemental. Il précise que l’aide est de 720 € pour 24 km soit, en guise de clin d’œil à monsieur Gavois, 8,75% des montants discutés antérieurement sur les attributions de compensation.

Vu la délibération n°78 du 25 septembre 2014 relative à la convention financière et technique pour l’entretien des itinéraires de Promenade et Randonnées pour la période 2015-2017, Vu la délibération du Département du Pas-de-Calais en date du 04 juin 2018 relatif aux modalités de partenariat relatif au réseau départemental « Le Pas-de-Calais à vos pieds » Considérant que cette politique s’inscrit dans la stratégie de développement touristique du territoire axée autour du tourisme nature et patrimonial et de la randonnée et que la convention proposée par le Département du Pas-de-Calais favorisera l’entretien de ces itinéraires dans le cadre d’une aide financière, Considérant l’inscription deux itinéraires de randonnées au Plan Départemental des Itinéraires et de Randonnées (PDIPR), le sentier du Cah-Licq’co et le sentier du

Camp du Drap d’Or, Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, il vous est proposé ➢ De renouveler la convention ci-annexée à intervenir avec le Département du Pas-de-Calais relatif au réseau départemental «le Pas-de-Calais à vos pieds » pour l’année 2018, ➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à en faire application.

VIE SOCIALE

Question n°109 : - VIE SOCIALE - CULTURE

Demandes de subvention 2019 auprès du Département dans le cadre de la saison culturelle 2019 intercommunales et dans le cadre de la sensibilisation à la lecture publique

Rapporteur : - Monsieur Eric BUY Monsieur Buy expose la reconduction du partenariat avec le Département du Pas-de-Calais autour de la saison culturelle et du réseau de lecture publique. Il précise que le budget 2019 s’inscrira dans la ligne de celui de 2018 et que l’aide du Département correspond à 50% du coût de la saison culturelle et 5.000 € pour le développement du réseau de lecture publique.

La Communauté de Communes Pays d’Opale, en partenariat avec le Département du Pas-de-Calais, élabore une programmation culturelle dans le cadre des saisons culturelles intercommunales initiées par le Département. Il vous est demandé de renouveler les demandes de partenariat financier avec le Département pour l’année culturelle 2018 :

➢ Saison Culturelle Intercommunale 2019

➢ Actions de sensibilisation et de promotion de la lecture publique : financement d’actions dans le cadre de la médiathèque intercommunale et du réseau de lecture publique « la Rose des Vents »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président :

- A déposer auprès du Département :

➢ Une demande de partenariat financier dans le cadre des saisons culturelles intercommunales ; ➢ Une demande de partenariat financier dans le cadre de la sensibilisation à la lecture publique

- A signer tous les documents correspondants.

Question n°110 : - VIE SOCIALE - CULTURE Médiathèque la Rose des Vents – convention avec le Département du Pas-de-Calais

Rapporteur : - Monsieur Eric BUY

Vu la délibération du Conseil Départemental du Pas-de-Calais en date du 13 novembre 2017 relative à l’adoption du Plan de Développement de la Lecture Publique 2017-2022, opérant une classification des équipements de lecture publique en fonction de leur rayonnement et de leur importance et fixant, par catégorie d’équipement, les critères d’accompagnement technique et financier du Département. Considérant que la Médiathèque intercommunale « la Rose des Vents » est reconnue par ce plan comme bibliothèque structurante, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ➢ Autorise le Président à signer la convention ci-jointe avec le Département du Pas-de-Calais, fixant les engagements de chaque partie relatifs au fonctionnement des bibliothèques structurantes.

Question n°111 : - VIE SOCIALE - CULTURE

Médiathèque – convention avec les bénévoles Rapporteur : - Monsieur Eric BUY Monsieur Marot demande si chaque commune doit agir de même. Monsieur Buy le lui confirme

Vu la délibération n°110 du 20 septembre 2018 autorisant la signature de l’adhésion au Plan Départemental de Lecture Publique ; Considérant que la lecture publique et l’égal accès de chacun au savoir sont des enjeux démocratiques ; Considérant que la médiathèque est un service public culturel et social de la collectivité destiné à répondre à cet enjeu ; Pour assurer le bon fonctionnement du service, il est envisagé de faire appel, notamment à des bénévoles afin d’assurer les missions suivantes : - renforcement de l’équipe de bibliothécaires ; - création de nouvelles activités ; - développement de l’amplitude horaire Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité Autorise le Président à signer toute convention avec les bénévoles définissant les engagements de chacun dans le cadre d’une collaboration occasionnelle à une mission de service public

Question n°112 : - VIE SOCIALE – CULTURE Réseau de lecture publique – Règlement et conventions avec les médiathèques municipales

Rapporteur : - Monsieur Eric BUY Monsieur Buy rappelle que le grand axe du réseau en 2019 consistera en l’usage d’une carte unique de retrait pour toutes les bibliothèques et médiathèques du territoire avec des possibilités de retraits et dépôts de tout ouvrage dans chaque structure. Cette solution devrait être opérationnelle au cours du 1er trimestre. La communauté de communes Pays d’Opale a souhaité apporter une aide à l’ensemble des bibliothèques présentes sur son territoire. Statutairement, elle s’implique dans la coordination et la mise en réseau des établissements de lecture publique selon les termes suivants : « Mise en réseau informatique et maintenance des bibliothèques sous statut municipal qui adhèrent à la Médiathèque Départementale, en lien avec la médiathèque intercommunale, gestion du réseau et mise en place d’actions collectives visant à renforcer l’animation et la promotion de la lecture. »

La mise en réseau concerne les établissements de lecture publique des communes suivantes : Alembon, Andres, Bouquehault, Guînes, Fiennes, Licques, Nielles-les-Ardres, Peuplingues, Pihen-les-Guînes et la Médiathèque intercommunale située à Bonningues-les-Calais Avec la mise en réseau des bibliothèques de son territoire, la CCPO vise la réalisation des objectifs suivants :

✓ Proposer à la population un service homogène en termes d’accès aux livres et aux nouvelles formes d’information, de culture et de loisirs ;

✓ Conduire à une hausse du lectorat ; ✓ Fédérer les équipes en charge des bibliothèques et faire partager une dynamique

constructive aux acteurs du réseau ; La mise en place, la structuration et le développement du réseau passe par l’harmonisation des conditions de fonctionnement de tous les équipements partenaires et l’établissement d’un règlement intérieur commun, offrant les mêmes conditions d’accès au public. Afin de garantir le développement harmonisé du réseau de lecture publique, une convention de partenariat doit également être conclue entre la communauté de communes, responsable du réseau de lecture publique et chaque médiathèque publique membre du réseau. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ➢ Adopte le règlement intérieur du réseau de lecture publique Pays d’Opale ; ➢ Autorise le Président à signer la convention ci-jointe avec les médiathèques municipales pour

le fonctionnement du réseau de lecture publique Pays d’Opale

Projet de convention : Mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes Pays d’Opale

Préambule : La communauté de communes Pays d’Opale a souhaité apporter une aide à l’ensemble des bibliothèques présentes sur son territoire. Statutairement, elle s’implique dans la coordination et la mise en réseau des établissements de lecture publique selon les termes suivants :

« Mise en réseau informatique et maintenance des bibliothèques sous statut municipal qui adhèrent à la Médiathèque Départementale, en lien avec la médiathèque intercommunale, gestion du réseau et mise en place d’actions collectives visant à renforcer l’animation et le promotion de la lecture. » La mise en réseau concerne les établissements de lecture publique des communes suivantes : - Alembon - Andres - Bouquehault - Guînes - Fiennes - Licques - Nielles-les-Ardres - Peuplingues - Pihen-les-Guînes - Médiathèque intercommunale située à Bonningues-les-Calais Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions de la collaboration dans le cadre de la mise en réseau, entre les soussignés : La Communauté de Communes Pays d’Opale, représentée par son Président Marc MEDINE en vertu des délégations données par le Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2017. Et : La commune de………………………………………………, représentée par son maire, Madame/ Monsieur………………………………………. autorisé par son conseil municipal par délibération du…………………………….. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de lecture publique du Département, repris notamment dans la contractualisation du Plan Lecture. Projet de convention Article 2 : Conditions d’éligibilité Dans le cadre son Plan lecture, le Département du Pas de Calais a défini une politique de développement de la lecture publique, et décidé d’apporter son soutien aux communes et intercommunalités qui favorisent l’accès aux livres, Cds, DVD dans un souci de qualité et de proximité avec la population. A cet égard, il a conditionné sa participation financière à la prise en compte, par les collectivités gestionnaires, de certains critères d’éligibilité. Ainsi, l’inscription dans le réseau de lecture publique de la CCPO se fait dans le respect de la politique culturelle départementale. Article 3 : Objectifs de la mise en réseau Avec la mise en réseau des bibliothèques de son territoire, la CCPO vise la réalisation des objectifs suivants :

✓ Proposer à la population un service homogène en termes d’accès aux livres et aux nouvelles formes

d’information, de culture et de loisirs ;

✓ Conduire à une hausse du lectorat ;

✓ Fédérer les équipes en charge des bibliothèques et faire partager une dynamique constructive aux acteurs du

réseau ; Les outils et moyens mobilisés par la Communauté de Communes pour la mise en place du réseau sont :

✓ Un portail Internet accueillant le système central partagé ;

✓ Un logiciel de gestion SIGB (Système de Gestion Intégré des Bibliothèques) ;

✓ Un poste informatique par bibliothèque ;

✓ Mise en place un « comité de réseau » chargé d’élaborer une politique d’acquisition, un calendrier

d’animations, d’expositions, etc. Les missions de cet organe sont précisées à l’article 4 de la présente convention.

✓ Un budget de fonctionnement dédié aux animations et éventuellement à des acquisitions intercommunales

Article 4 : Fonctionnement du réseau 4.1 Comité de réseau Une coordination du réseau est nécessaire dès la mise en place du portail d’accès au fonds documentaire. Pour cela, il sera créé au préalable un « comité de réseau » qui suivra l’évolution de la mise en réseau informatique, définira les priorités des objectifs communs, établira un calendrier de mise en oeuvre et veillera à leur application en accord avec les mairies. Celui-ci sera composé d’un représentant par bibliothèque, du responsable de la lecture publique de la CCPO, et du responsable du service culturel de la communauté de communes. Projet de convention Ce comité se réunira une fois par trimestre sur convocation du Vice-Président en charge de la culture à la communauté de communes. S’il l’estime opportun, le Vice-Président pourra également inviter une personnalité ou un technicien extérieur, selon les thèmes abordés. Toute décision ayant une incidence budgétaire à la charge de la CCPO devra avoir l’accord de la commission « Vie sociale » de la Communauté de Communes avant toute mise en oeuvre. Chaque commune continuera à gérer les dépenses d’investissement et de fonctionnement de son propre établissement. 4.2 Charte de fonctionnement

La première mission du comité de réseau sera de définir une charte de fonctionnement du réseau afin d’harmoniser l’organisation et de servir de texte de référence dans lequel chaque acteur y trouvera les informations nécessaires à l’exercice de ses activités. Article 5 : Engagements de Pays d’Opale Dans le cadre de la présente convention, et afin de garantir la mise en place, la structuration et le développement du réseau, la Communauté de Communes s’engage auprès de chaque commune partenaire à : 5.1. Mise en place du réseau informatisé

➢ financer la conception du portail et l’acquisition des logiciels nécessaires au fonctionnement du réseau ;

➢ Faire bénéficier au personnel des bibliothèques d’une formation initiale avant la mise en service pour

l’utilisation logiciel, et si nécessaire d’une mise à niveau ;

➢ Mettre à disposition un poste informatique composé de :

✓ 1 écran

✓ 1 unité centrale

✓ 1 clavier

✓ 1 souris

NB : ce matériel sera garanti pour une durée de 3 ans à compter de la date de livraison ; passée cette échéance, il sera transféré au patrimoine de la commune. Au-delà, et afin de soutenir une authentique dynamique de réseau, la Communauté de Communes s’engage à : 5.2. Fonctionnement du réseau informatisé

➢ Financer les charges de fonctionnement liées à l’hébergement du portail et à la maintenance des logiciels ;

➢ Administrer le portail Internet du réseau, c'est-à-dire, gérer les droits d’accès des utilisateurs au service du

portail.

➢ Fournir les cartes lecteurs pour les inscriptions

5.3. Vie du réseau des bibliothèques Projet de convention

➢ Accompagner la mise en place et l’activité du « comité de réseau » ;

➢ Prévoir un budget annuel d’animation du réseau afin de créer une dynamique et un intérêt pour les lecteurs.

➢ Prévoir et gérer un budget d’acquisition intercommunal ;

➢ Assurer la circulation des documents par un système de navette ;

➢ Coordonner le calendrier des expositions et des animations ;

➢ Prévoir les supports de communication papier et virtuels.

Article 6 : Engagements de la Commune Au-delà des conditions initiales pour intégrer le réseau des bibliothèques, chaque commune gestionnaire doit être véritablement partie prenante de son fonctionnement pour garantir la pérennisation et le développement de la politique de lecture publique sur le territoire. Ainsi, dans le cadre de la présente convention, elle prend auprès de la Communauté de Communes les engagements suivants : 6.1. Mise en place du réseau informatisé

➢ Faire suivre au personnel de sa bibliothèque la formation initiale sur l’utilisation du logiciel, et si nécessaire la

mise à niveau ;

➢ Mettre à disposition un accès internet haut débit et en payer l’abonnement ;

➢ Mettre à disposition une ligne téléphonique ;

➢ Souscrire une assurance pour la protection ou le remplacement du matériel ;

➢ Installer un système antivirus et en assurer la mise à jour chaque année ;

➢ Utiliser le poste informatique et ses accessoires uniquement pour la gestion de la bibliothèque.

➢ Ne pas installer d’autres programmes que ceux nécessaires au fonctionnement de la bibliothèque ;

➢ Au-delà des 3 ans de garantie du matériel : souscrire à un contrat de maintenance, et financer les

réparations ou procéder à son remplacement en cas de panne définitive ;

➢ Acheter les consommables (cartouches d’encre imprimante, codes-barres …) ;

➢ Informer de toute anomalie sur le fonctionnement du réseau

6.2. Lancement et vie du réseau des bibliothèques

➢ Mettre en ligne l’ensemble du fonds documentaire de la bibliothèque, ainsi que les ouvrages et tous supports

fournis par la Médiathèque Départementale de Prêt du Pas de Calais et, le cas échéant, par la Communauté de Communes ;

➢ Prendre en charge les frais engagés par les personnels bénévoles ou salariés pour leurs déplacements

(trajet, repas), en application du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ; permettre aux salariés de récupérer les heures effectuées en dehors des heures habituelles (réunions de réseau notamment).

➢ S’impliquer dans la concertation pour le développement et l’amélioration du réseau ;

➢ Veiller à la prise en compte des propositions du comité de réseau par l’instance délibérante.

Projet de convention

➢ Allouer un budget destiné à l’organisation ponctuelle de petites animations (achat de petits matériels pour

travaux manuels par exemple).

➢ Acheter les fournitures nécessaires : matériel pour l’équipement des documents, petites fournitures de

bureau… 6.3. Assurances :

➢ Faire couvrir par sa police d'assurance les fonds propres de la bibliothèque et l'ensemble des biens prêtés

par la BDP ou d’autres bibliothèques du réseau.

➢ Légalement, la commune n’a pas l’obligation d’assurer les bénévoles mais en cas d’accident la

responsabilité de la collectivité pourrait être engagée sur le fondement de la notion de collaborateur occasionnel du service public. Il est donc vivement conseillé d’assurer les bénévoles. La commune peut donc prendre en charge directement l’assurance, ou peut adhérer gratuitement à la Fondation du bénévolat. Elle doit alors transmettre la liste des noms des bénévoles et ils seront assurés gratuitement. Article 8 : Résiliation de la convention En cas de non-respect des engagements de l’une ou l’autre partie, ou du rejet non motivé par les parties, de propositions du comité en conformité avec les objectifs généraux du réseau, il peut être mis fin à cette convention avec effet immédiat. Dans ce cas, la communauté de communes récupérera le matériel mis à disposition et fera supprimer toutes les informations concernant la bibliothèque municipale sur le SIGB. Article 9 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties signataires.

Question n°113 : - VIE SOCIALE – ECONOMIE Conventions multi partenariales pour la participation financière aux travaux de construction de l’abattoir multi-espèces à rayonnement régional de Fruges

Rapporteur : - Monsieur Jean François LACROIX Monsieur Lacroix rapporte cette délibération qui est une régularisation de forme d’une aide déjà délibérée et souligne l’importance de ce dernier abattoir public régional multi-espèces pour la filière agro-alimentaire locale. Monsieur Marot demande où sont les autres abattoirs et pourquoi Grand Calais et la CC de la Région d’Audruicq ne font pas partie du tour de table. Monsieur Lacroix répond que les autres abattoirs sont éloignés par exemple en Belgique et que la volonté de développer les circuits courts exige de préserver cet outil. Concernant les autres EPCI cités, peut-être se sentent-ils moins concernés par cette problématique. Monsieur Berly remarque que dans le plan de financement détaillé il existe une différence entre la somme de la participation des EPCI égale à 434.000 € et celle figurant dans le document de présentation mentionnée à 500.000 €. Monsieur Lacroix déclare qu’en tout état de cause la participation de la CCPO a été arrêtée à 27.950 € par habitant soit 1 € par habitant.

Vu la délibération n°188 du Conseil Communautaire Pays d’Opale en date du 26 octobre 2017 validant la participation financière de la Communauté de Communes aux travaux de construction de l’abattoir à rayonnement régional de Fruges à hauteur de 1 € par habitant répartis sur 3 ans soit 27 950€ ; Vu la délibération du Conseil Régional Hauts de France en date du 28 juin 2018 validant le principe d’une convention de financement multi-partenariale entre les différents financeurs ; Vu la délibération n°100 en date de ce jour déterminant l’intérêt communautaire de la politique de soutien aux activités commerciales de la Communauté de Communes Pays d’Opale, Considérant l’intérêt du projet démontré dans la séance du conseil communautaire du 26 octobre 2017,

Considérant que ce projet a été reconnu d’intérêt communautaire par délibération de ce jour, Considérant enfin que le 1er versement prévu sur l’exercice budgétaire 2017 n’a pu être réalisé faute de conventionnement, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à 40 pour et 2 voix contre (B.MARCQ, T.POUSSIERE) autorise le Président :

- A signer la convention multi-partenariale validant l’engagement de la Communauté de Communes Pays d’Opale

A signer la convention financière à venir avec la Société d’abattage des Hauts Pays précisant les modalités de versements de participation communautaire

Question n°114 : - ENFANCE – JEUNESSE Renouvellement agrément relais assistantes maternelles :

Délibération ajournée Question n°115 : - ENFANCE – JEUNESSE

Demande de versements de participations auprès du Département pour la Maison de Pays de l’Ardrésis

Rapporteur : Monsieur Yves Lefebvre

Lors de sa réunion du 09 avril 2018, la commission permanente du Conseil Départemental a validé l’octroi de subventions d’un montant 35 000 € en vue de la réalisation du pôle enfance, 26 355 € pour la PMI ainsi que le 02 juillet 2017 une subvention relative à l’équipement structurant de la maison de Pays de l’Ardrésis, Le conseil communautaire avait approuvé, par délibération n°178 du 26 octobre 2017, la sollicitation du Conseil Départemental pour cette demande de subvention, qui intervient dans le cadre du nouveau programme d’aide en faveur des territoires ruraux. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : ➢ De se prononcer en faveur du versement de cette participation départementale

➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte en application de la présente délibération.

Questions diverses

▪ Monsieur Buy invite les élus à participer à la manifestation qui aura lieu le samedi 22

septembre à 11h00 à la salle d’expositions de la minoterie, autour de l’inauguration du Contrat Local d’enseignement artistique avec les deux artistes en résidence durant 4 mois sur le territoire et l’exposition du photographe Georges Pacheco, en présence de la Direction Régionale de l’action Culturelle et de l’Education Nationale.

▪ Monsieur Buy informe l’assemblée du lancement du 2ème volet de la saison culturelle avec le concert de jazz de ce samedi soir à l’église d’Alembon et les talents d’opale le 29 septembre à Saint-Tricat.

▪ Monsieur le Président informe l’assemblée de la tenue d’un conseil communautaire exceptionnel le mardi 25 septembre relatif à la réforme des statuts prévue le 27 septembre prochain de la mission locale du Calaisis à laquelle la CCPO est adhérente. En effet, cette réforme statutaire modifie en profondeur la gouvernance de la mission locale et prépare la fusion-absorption de celle-ci avec la maison de l’emploi et le Pan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) du Calaisis. Il y aura donc lieu de se prononcer sur ces statuts qui créent en l’état du projet des conditions de majorité absolue au sein du conseil d’administration pour la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers et qui rendent également impossible un départ de l’association sans validation par le conseil d’administration… Les éléments antérieurs relatifs notamment à la gouvernance du SITAC et à la non écoute des problématiques de la CCPO et de ses communes dans cette instance incitent naturellement à la prudence et des modifications du projet ont été demandées en ce sens. Par ailleurs, l’offre de services complémentaires résultant de cette fusion en contrepartie d’une augmentation de la participation communautaire de plus de 50% qui a été développée par le président de la mission locale, Monsieur Agius, invité à s’exprimer en bureau communautaire le 12 septembre dernier, n’a pas convaincu les élus dans la mesure où la CCPO a déjà compensé ces manques par le biais de la maison de services au public labellisée et par des partenariats extérieurs, tels que celui avec la chambre des métiers et de l’artisanat. Monsieur Berly évoque le risque d’absence de quorum au regard des autres réunions déjà prévues le 25 septembre. Monsieur Marot remarque que c’est le comité syndical du SEVADEC le même jour et qu’il lui faudra mobiliser son suppléant. Monsieur Le Gall demande ce qui se passera si le CA de la mission locale ne tient pas compte de la délibération de la CCPO. Monsieur le Président explique que des négociations sont en cours et qu’un accord interviendra ou pas sur un projet statutaire modifié ; à défaut, la CCPO quitterait la mission locale avant terme tout en restant « cliente » de celle-ci dans un cadre conventionnel. Monsieur Kidad attire l’attention sur l’intéressement au bilan en cas de participation active à la gestion.

L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller Communautaire ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h00. Madame Roberval invite ensuite l’assemblée au verre de l’amitié.