COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND (35290) …stmeen.fr/wp-content/uploads/2016/07/CR-AFFICHAGE... · Dossier supplémentaire ins rit à l’ordre du jour le 27 juin 2016: Dossier présenté

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COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND (35290)

COMPTE RENDU AFFICHAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 JUIN 2016

Le Conseil Municipal, convoqué le 21 juin 2016, s'est réuni à 20 heures sous la présidence de M. Pierre GUITTON, Maire, à la Mairie de Saint-Méen-le-Grand PRÉSENTS : M. Pierre GUITTON, Maire, Mme Annette LELU, M. Philippe CHEVREL,

Mme Céline ROUVRAY-GABOREL, Mme Anne DIVET, Mme Catherine LE DUC, M. Philippe CARISSAN, Adjoints au Maire. Mme Odile CHEMIN-VAUGON, Mme Laurence FLEURY, M. Claude VILLAUME, Mme Béatrice MOREL, M. Didier VITRE, M Yves RIO, Mme Marie-Hélène LE PAPE, Mme Valérie BOISGERAULT, M. Mario GAPAIS, Mme Jocelyne DELACOUR, M. Pierre PAYOU, M. Olivier RICHEZ, Mme Marie-Thérèse OLIVIER, M. Anthony SAULOUP, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. Michel GLOTIN a donné procuration M. Claude VILLAUME M. Michel ROUVRAIS a donné procuration M. Philippe CHEVREL Mme Élisabeth AUBRY a donné procuration Mme Odile CHEMIN-VAUGON Mme Françoise BEKONO a donné procuration Mme Valérie BOISGERAULT M. Christian DENIEL a donné procuration Mme Laurence FLEURY ABSENT EXCUSÉ : M. Robert CHEVALIER Mme Marie-Hélène LE PAPE a été désignée secrétaire de séance. Séance ouverte à 20 heures 10 - Séance close à 21 heures 50

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Ordre du jour : Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire

Délibération n° 2016/47-1 Élection d’un nouveau membre titulaire et d’un nouveau membre suppléant pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres dans le cadre de la passation des marchés publics.

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire

Délibération n° 2016/48-2 Élection d’un nouveau membre du Conseil Municipal pour siéger en qualité de délégué au sein du comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergie 35 (S.D.E. 35).


Délibération n° 2016/49-3 Désignation d’un nouveau membre du Conseil Municipal en qualité de « correspondant défense » au sein de la délégation militaire départementale d’Ille-et-Vilaine.

Dossier présenté par M. Philippe CHEVREL, adjoint au Maire

Délibération n° 2016/50-4 Affectation du résultat 2015 du budget du Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.C.).


Délibération n° 2016/51-5 Décision modificative n° 1 au budget du Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.C.) de l’exercice 2016.


Délibération n° 2016/52-6 Admission en non-valeur de créances communales.


Délibération n° 2016/53-7 Approbation de l’avenant n° 2 à la convention d’aménagement passé avec la société ACANTHE concernant la Z.A.C. du Bocage.


Délibération n° 2016/54-8 Acquisition des parcelles cadastrées section B N° 545 de 5 000 m² et B N° 567 de 1 540 m² (superficie totale 6 540 m²) situées rue la Chapelle Saint-Méen appartenant à M. Francis BRIAND (terrain situé dans le secteur de la ZAC du Bocage).

Dossier présenté par M. Philippe CARISSAN, adjoint au Maire

Délibération n° 2016/55-9 Avis à donner concernant les orientations et programme d’actions sur Programme Local d’Habitat de la communauté de communes Saint-Méen / Montauban.


Délibération n° 2016/56-10 Décision modificative n° 2 au budget de la commune de l’exercice 2016.

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Délibération n° 2016/57-11

Fixation des tarifs des repas applicables au restaurant scolaire pour l'année scolaire 2016/2017 et approbation du règlement.

Dossier présenté par Mme Anne DIVET, adjointe au Maire

Délibération n° 2016/58-12 Fixation des tarifs applicables au fonctionnement des garderies municipales pour l'année scolaire 2016/2017 et approbation du règlement.

Dossier présenté par Mme Catherine LE DUC, adjointe au Maire

Délibération n° 2016/59-13 Modification du règlement du concours des maisons fleuries à compter de l’année 2016.


Délibération n° 2016/60-14 Validation de la candidature de la commune de Saint-Méen-le-Grand pour obtenir le label « village-étape » auprès de la Fédération Française des Villages Étapes.


Délibération n° 2016/61-15 Définition du taux de promotion pour les avancements de grade pour l’année 2016 (promus-promouvables).


Délibération n° 2016/62-16 Mise à jour de l’état des emplois pour l’année 2016 (création ou transformation ou suppression de postes).


Délibération n° 2016/63-17 Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. – nouveau régime indemnitaire applicable pour la fonction publique territoriale (régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – I.F.S.E.) et mise en œuvre du complément individuel – C.I. à compter du 1er juillet 2016 pour le personnel de la commune.


Délibération n° 2016/64-18 Compte rendu d’activité de l’année 2015 de la concession de gaz naturel présenté par GRDF.

Dossier supplémentaire inscrit à l’ordre du jour le 27 juin 2016 :


Délibération n° 2016/65/19 Soutien de la commune de Saint-Méen-le-Grand (35) à la candidature de la ville de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.

Questions diverses.

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Délibération n° 2016/47-1 Élection d’un nouveau membre titulaire et d’un nouveau membre suppléant pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres dans le cadre de la passation des marchés publics.

VU le procès-verbal du résultat des élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 23 mars 2014, VU le procès-verbal du 29 mars 2014 installant le nouveau conseil municipal et portant sur l’élection du maire et des adjoints, VU l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, VU le décès de M. Maurice THÉAUD, conseiller municipal et adjoint au Maire le 28 avril 2016, VU la délibération n° 2014/58-7 du 7 avril 2014 élisant les membres titulaires et suppléants constituant la commission d’appel d’offres (C.A.O.) dans le cadre de la passation des marchés publics, VU les délibérations du 17 mai 2016 installant M. Pierre PAYOU, en qualité de conseiller municipal et élisant M. Philippe CARISSAN, en qualité de 8ème adjoint au Maire, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de constituer la nouvelle commission d’appel d’offres, RAPPEL MEMBRES de la C.A.O. : élection du 7 avril 2014

Membres titulaires Membres suppléants

1 - M. Philippe CHEVREL 1 - Mme Annette LELU 2 - M. Maurice THÉAUD 2 - M. Claude VILLAUME 3 - M. Michel GLOTIN 3 - M. Yves RIO 4 - M. Didier VITRE 4 - Mme Jocelyne DELACOUR 5 – Mme Marie-Thérèse OLIVIER 5 – M. Anthony SAULOUP

Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE :

DE FIXER le nombre à 5 membres titulaires et à 5 membres suppléants au sein du Conseil Municipal habilités à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres conformément à la réglementation, - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal - le maire, M. Pierre GUITTON, est président de droit de la commission d’appel d’offres.

DE PROCÉDER à l’élection d’un nouveau membre titulaire et d’un nouveau membre suppléant pour siéger au sein de Commission d’Appel d’Offres - choix de vote pour l’élection : vote à main levée

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote à main levée et donne les noms des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal candidats pour siéger au sein de Commission d’Appel d’Offres de Saint-Méen-le-Grand (candidat membre titulaire 1 - M. Claude VILLAUME, conseiller municipal candidat membre suppléant 1 - Mme Odile CHEMIN-VAUGON, conseillère municipale)

LE CONSEIL procède à l’élection d’un nouveau membre titulaire et d’un nouveau membre suppléant élus au sein du Conseil Municipal habilités à siéger au sein de Commission

d’Appel d’Offres de Saint-Méen-le-Grand Résultat du vote à main levée : - nombre de voix exprimées 26 - nombre d’abstentions 4 - nombre de voix contre 0 - majorité absolue 14

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Membres élus - M. Pierre GUITTON, Président de la C.A.O. (nouvelle C.A.O. au 27 juin 2016)

Membres titulaires Membres suppléants

1 - M. Philippe CHEVREL 1 - Mme Annette LELU 2 – M. Claude VILLAUME 2 – Mme Odile CHEMIN-VAUGON 3 - M. Michel GLOTIN 3 - M. Yves RIO 4 - M. Didier VITRE 4 - Mme Jocelyne DELACOUR 5 – Mme Marie-Thérèse OLIVIER 5 – M. Anthony SAULOUP

qui sont élus, à la majorité absolue 22 VOIX POUR M. Pierre GUITTON, Mme Annette LELU, M. Philippe CHEVREL (avec procuration de M. Michel ROUVRAIS)

Mme Céline ROUVRAY-GABOREL, Mme Anne DIVET, Mme Catherine LE DUC, M. Philippe CARISSAN, Mme Laurence FLEURY (avec procuration de M. Christian DENIEL), Mme Béatrice MOREL, M. Didier VITRE, M Yves RIO, Mme Marie-Hélène LE PAPE, Mme Valérie BOISGERAULT (avec procuration de Mme Françoise BEKONO), M. Mario GAPAIS, Mme Jocelyne DELACOUR, M. Pierre PAYOU, M. Olivier RICHEZ, Mme Marie-Thérèse OLIVIER, M. Anthony SAULOUP

4 ABSTENTIONS M. Claude VILLAUME (avec procuration M. Michel GLOTIN), Mme Odile CHEMIN-VAUGON (avec procuration Mme Élisabeth AUBRY)

Nouveaux membres : M. Claude VILLAUME, en qualité de membre titulaire et Mme Odile CHEMIN-VAUGON, en qualité de membre suppléant pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres de Saint-Méen-le-Grand dont le Président est M. Pierre GUITTON, Maire.


Délibération n° 2016/48-2 Élection d’un nouveau membre du Conseil Municipal pour siéger en qualité de délégué au sein du comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergie 35 (S.D.E. 35).

VU le procès-verbal du résultat des élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 23 mars 2014, VU le procès-verbal du 29 mars 2014 installant le nouveau conseil municipal et portant sur l’élection du maire et des adjoints, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39, VU les statuts du S.D.E. 35 qui prévoient la représentation d’un délégué élu par le conseil municipal de la commune de Saint-Méen-le-Grand qui appartient au collège électoral défini par les statuts de 2010, VU le décès de M. Maurice THÉAUD, conseiller municipal et adjoint au Maire le 28 avril 2016, VU la délibération n° 2014/61-10 du 7 avril 2014 désignant M. Maurice THÉAUD en qualité de membre titulaire du Conseil Municipal de Saint-Méen-le-Grand pour siéger au sein du comité syndical du S.D.E. 35, VU les délibérations du 17 mai 2016 installant M. Pierre PAYOU, en qualité de conseiller municipal et élisant M. Philippe CARISSAN, en qualité de 8ème adjoint au Maire, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’élire un nouveau membre au sein du Conseil Municipal pour siéger au sein du comité syndical du S.D.E. 35,


DE FIXER le nombre des membres titulaires élus au sein du Conseil Municipal habilités à siéger au sein du comité syndical du S.D.E. 35 conformément à la réglementation comme indiqué ci-dessous : - 1 membre élu au sein du Conseil Municipal en qualité de délégué DE PROCÉDER à l’élection d’un nouveau membre titulaire pour siéger au sein du comité syndical du S.D.E. 35 : - choix de vote pour l’élection : vote à main levée

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Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote à main levée et donne le nom d’un membre du Conseil Municipal candidat pour siéger au sein du comité syndical du S.D.E. 35 (candidat : 1- M. Philippe CHEVREL)

LE CONSEIL procède à l’élection d’un nouveau membre titulaire élu au sein du Conseil Municipal habilité à siéger au sein du comité syndical du S.D.E. 35

Résultat du vote à main levée : - nombre de voix exprimées 26 - nombre d’abstentions 2 - nombre de voix contre 0 - majorité absolue 14

Membre titulaire Nombre de voix

1 – M. Philippe CHEVREL 24 voix qui est élu, à la majorité absolue, 24 VOIX POUR M. Pierre GUITTON, Mme Annette LELU, Mme Céline ROUVRAY-GABOREL, Mme Anne DIVET, Mme Catherine LE DUC,

M. Philippe CARISSAN, Mme Odile CHEMIN-VAUGON (avec procuration Mme Élisabeth AUBRY), Mme Laurence FLEURY (avec procuration de M. Christian DENIEL), M. Claude VILLAUME (avec procuration M. Michel GLOTIN, ), Mme Béatrice MOREL, M. Didier VITRE, M Yves RIO, Mme Marie-Hélène LE PAPE, Mme Valérie BOISGERAULT (avec procuration de Mme Françoise BEKONO), M. Mario GAPAIS, Mme Jocelyne DELACOUR, M. Pierre PAYOU, M. Olivier RICHEZ, Mme Marie-Thérèse OLIVIER, M. Anthony SAULOUP

2 ABSTENTIONS M. Philippe CHEVREL (avec procuration de M. Michel ROUVRAIS)

Nouveau membre élu : M. Philippe CHEVREL, en qualité de membre titulaire délégué pour siéger au sein comité syndical du S.D.E. 35


Délibération n° 2016/49-3 Désignation d’un nouveau membre du Conseil Municipal en qualité de « correspondant défense » au sein de la délégation militaire départementale d’Ille-et-Vilaine.

VU le procès-verbal du résultat des élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 23 mars 2014, VU le procès-verbal du 29 mars 2014 installant le nouveau conseil municipal et portant sur l’élection du maire et des adjoints, VU la demande du Ministère de la Défense du 21 mars 2014 afin qu’un membre du Conseil Municipal soit désigné en qualité de « correspondant défense » qui a pour rôle : - accompagner et soutenir la mission des délégués militaires départementaux en relation avec les

associations des auditeurs de l’IHEDN (institut des hautes études de défense nationale), VU la délibération n° 2014/70-19 du 7 avril 2014 désignant M. Maurice THÉAUD en qualité membre titulaire du Conseil Municipal de Saint-Méen-le-Grand pour participer aux réunions organisées par les services de la défense en qualité de « correspondant défense », VU le décès de M. Maurice THÉAUD, conseiller municipal et adjoint au Maire le 28 avril 2016, VU les délibérations du 17 mai 2016 installant M. Pierre PAYOU, en qualité de conseiller municipal et élisant M. Philippe CARISSAN, en qualité de 8ème adjoint au Maire, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de désigner un nouveau membre du Conseil Municipal en qualité de « correspondant défense »,


DE PRÉCISER qu’un membre titulaire du Conseil Municipal soit désigné en qualité de « correspondant défense »,

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DE PROCÉDER à la désignation du membre titulaire du Conseil Municipal habilité pour participer aux réunions organisées par les services de la défense : choix désignation - vote à main levée Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder à la désignation, à main levée et donne le nom du candidat pour participer aux réunions organisées par les services de la défense (candidat : 1 - M. Michel GLOTIN, adjoint au maire),

LE CONSEIL procède à la désignation d’un membre élu titulaire

au sein du Conseil Municipal pour participer aux réunions organisées par les services de la défense – délégation militaire départementale d’Ille-et-Vilaine

en qualité de « correspondant défense » Résultat du vote à main levée : - nombre de voix exprimées 26 - nombre d’abstentions 0 - nombre de voix contre 0 - majorité absolue 14

Membre Nombre de voix

1 – M. Michel GLOTIN (titulaire)

26 voix

M. Michel GLOTIN est désigné, à l’unanimité, en qualité de membre titulaire du Conseil Municipal de Saint-Méen-le-Grand pour participer aux réunions organisées par les services de la défense en qualité de « correspondant défense »,


Délibération n° 2016/50-4 Affectation du résultat 2015 du budget du Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.C.).

VU les délibérations du 31 mars 2016 concernant les résultats du Compte de gestion et du Compte Administratif de l’exercice 2015 du S.P.A.C., CONSIDÉRANT que les dispositions de la comptabilité M 49 (commune de plus de 3 500 habitants) prévoient que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement (y compris les restes à réaliser),

Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité :

D’AFFECTER le résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 du S.P.A.C. dans le budget de l’exercice 2016 du S.P.A.C. par décision modificative n° 1, en totalité en section d’investissement, comme indiqué ci-dessous, DE REPRENDRE le résultat d’investissement de l’exercice 2016 dans le budget de l’exercice 2016 du S.P.A.C. par décision modificative n° 1 comme indiqué ci-dessous,

Affectation de la totalité du résultat de fonctionnement en investissement

N 1068 (recettes d’investissement)

excédents de fonctionnement capitalisés

+145 969,22 €

Report du résultat d’investissement en investissement

N 001 (recettes d’investissement)

excédents d’investissement reporté

+227 906,41 €

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Délibération n° 2016/51-5 Décision modificative n° 1 au budget du Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.C.) de l’exercice 2016.

VU l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M 49,

VU la délibération n°2016/29-18 du 31 mars 2016 approuvant le budget primitif de l'exercice 2016 du S.P.A.C.,

CONSIDÉRANT la nécessité d’inscrire le résultat 2015 (affectation) dans le budget du S.P.A.C. pour l’exercice 2016,

VU le projet de décision modificative n°1 au budget du S.P.A.C. de l’exercice 2016,


DE MODIFIER le budget du S.P.A.C. de l’exercice 2016 par décision modificative n°1 comme annexée à la présente,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.


Délibération n° 2016/52-6 Admission en non-valeur de créances communales.

VU le courrier de la trésorerie concernant une demande d'admission en non-valeur de certaines créances de restaurant scolaire et de garderie pour une famille,

Cette demande fait suite à un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le tribunal d'instance de Rennes,


D’ADMETTRE EN NON VALEUR le montant restant dû de ces titres de recettes pour un montant total détaillé ci-dessous, conformément à la demande de la trésorière de la commune,

Article 6542 : créances éteintes

Fonction 251 : Restauration scolaire 256,40 €

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant,


Délibération n° 2016/53-7 Approbation de l’avenant n° 2 à la convention d’aménagement passé avec la société ACANTHE concernant la Z.A.C. du Bocage.

VU la délibération du 24 octobre 2005 approuvant la création de la Z.A.C. du Bocage située dans le secteur de la rue de la Chapelle Saint-Méen, VU la délibération du 30 janvier 2006 acceptant la Société ACANTHE, aménageur privé pour réaliser la Z.A.C. du Bocage dans le cadre d’une concession d’aménagement,

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VU la délibération du 23 février 2006 approuvant la concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Bocage (Z.A.C. du Bocage) à signer avec la S.A.R.L. ACANTHE fixant les modalités de la réalisation de cette zone comprenant les aménagements suivants :

les voies internes et les accès à la zone ;

l’ensemble des réseaux d’eaux pluviales, eaux usées, eaux potables, électricité, téléphonie, câblage, éclairage public ;

les espaces collectifs, espaces verts, promenades, aires de jeux ;

les aires de stationnement public (aériennes et souterraines éventuellement) :

l’ensemble des services communs pour les usagers de la zone ; équipement public prévu initialement : la réalisation d’une maison de quartier multiservices de 500 m² de S.H.O.N. environ d’un seul tenant avec charpente et structure métallique, habillage façade par panneaux Eternit Minéralis ou similaire, menuiseries extérieures aluminium, bâtiment livré brut de finition hors d’eau, hors d’air sans aménagement intérieur et sans cloisonnement. VU la délibération du 5 juillet 2011 concernant le dossier de modification du dossier de réalisation et de modification du programme des équipements publics à réaliser, fourniture d’un terrain viabilisé d’environ 10.000 m², parcelles cadastrées section B n° 404 d’une contenance de 55 a et section B n° 545p d’une contenance 45 a situées en tranche 2 des travaux d’aménagement de la Z.A.C. du Bocage, ce terrain accueillera un équipement public qui sera réalisé par la commune qui comprendra exclusivement les prestations suivantes prises en charge par la SAS ACANTHE :

- le branchement EDF de type comptage tarif jaune (le coût forfaitaire indiqué par ErDF est de 3.308,00 € au 17/06/2011)

- le branchement eau potable : canalisation de diamètre 25-32 - réseau eaux pluviales : busage d’eaux pluviales réalisé sur l’entrée du lot, laquelle sera déterminée

par la commune qui s’engage à transmettre à la société ACANTHE l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation du busage

- le branchement d’eaux usées (diamètre 250) sur la conduite en façade de parcelle (sur la route) - le branchement France Télécom à partir de la chambre téléphonique existante sur la voie publique à

l’angle du terrain sus désigné.

VU les différentes rencontres avec la société ACANTHE afin que ce dossier soit régularisé et que l’entretien des espaces verts et du secteur soit réalisé afin de répondre aux attentes des administrés, VU le projet d’avenant n° 2 à la concession d’aménagement présenté par la Société ACANTHE relatif à la modification du programme d’équipements publics et son échéancier, les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement, le programme global des constructions sur la zone, le tableau des acquisitions dans le périmètre de la Z.A.C. du Bocage et précisant les caractéristiques de l’équipement réservé à la commune :

- participation financière en lieu et place du terrain de 4 500 m² que la société devait céder pour 1 € symbolique à la commune (la société ACANTHE n’est pas encore propriétaire de ce terrain)

- proposition de versement d’une participation financière correspondant à 8,00 € le m² pour le

terrain de 4 500 m² (parcelle cadastrée section B N° 545p).

Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à la majorité absolue,

25 VOIX POUR M. Pierre GUITTON, Mme Annette LELU, M. Philippe CHEVREL (avec procuration de M. Michel ROUVRAIS), Mme Céline ROUVRAY-GABOREL, Mme Anne DIVET, Mme Catherine LE DUC, M. Philippe CARISSAN, Mme Odile CHEMIN-VAUGON (avec procuration Mme Élisabeth AUBRY), Mme Laurence FLEURY (avec procuration de M. Christian DENIEL), M. Claude VILLAUME (avec procuration M. Michel GLOTIN, ), Mme Béatrice MOREL, M. Didier VITRE, M Yves RIO, Mme Marie-Hélène LE PAPE, Mme Valérie BOISGERAULT (avec procuration de Mme Françoise BEKONO), M. Mario GAPAIS, Mme Jocelyne DELACOUR, M. Pierre PAYOU, M. Olivier RICHEZ, M. Anthony SAULOUP

1 ABSTENTION Mme Marie-Thérèse OLIVIER,

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D’APPROUVER l’avenant n° 2 à la concession d’aménagement passée avec la SAS ACANTHE concernant la Zone d’Aménagement Concerté – Z.A.C. du Bocage modification du programme d’équipements publics et son échéancier, les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement, le programme global des constructions sur la zone, le tableau des acquisitions dans le périmètre de la Z.A.C. du Bocage et précisant les caractéristiques de l’équipement réservé à la commune et les engagements de chacune des parties :

- 1) la société ACANTHE prend à sa charge la viabilisation du terrain pour la parcelle cadastrée

section B N° 404 de 5 500 m² cédée à la commune pour 1 € symbolique conformément à l’article 9

de l’avenant n°2,

- 2) la société ACANTHE s’engage à verser une participation financière à la commune de Saint-Méen-le-Grand en lieu et place de la cession d’un terrain de 4 500 m² pour 1 € symbolique qui était dû initialement par la société ACANTHE à la commune (à noter : la société ACANTHE n’est pas propriétaire de ce terrain - parcelle cadastrée section B N° 545p de 4 500 m², constituant une parcelle de 10 000 m², équipement public prévu initialement) :

- * montant de la participation financière calculée comme suit : 8,00 € le m² x 4 500 m² =

36 000,00 € conformément à l’article 9 bis de l’avenant n° 2.

- 3) la commune prendra en charge à compter du 1er janvier 2017 : l’entretien des espaces verts

(la SAS ACANTHE) et la gestion de l’éclairage public après remise en état.

DE PRÉCISER qu’une modification du dossier de réalisation de la Z.A.C. du bocage est en cours de réalisation par la société ACANTHE, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et ledit avenant,


Délibération n° 2016/54-8 Acquisition des parcelles cadastrées section B N° 545 de 5 000 m² et B N° 567 de 1 540 m² (superficie totale 6 540 m²) situées rue la Chapelle Saint-Méen appartenant à M. Francis BRIAND (terrain situé dans le secteur de la ZAC du Bocage).

VU le projet de construction d’un bâtiment regroupant multiples activités dans le secteur de la rue de la Chapelle Saint-Méen, VU la délibération du 24 octobre 2005 approuvant la création de la Z.A.C. du Bocage située dans le secteur de la rue de la Chapelle Saint-Méen, VU la délibération du 30 janvier 2006 acceptant la Société ACANTHE, aménageur privé pour réaliser la Z.A.C. du Bocage dans le cadre d’une concession d’aménagement, CONSIDÉRANT que la SAS ACANTHE devait fournir un terrain de 4 500 m² dans le secteur de la rue de la Chapelle Saint-Méen dans le cadre de cette concession d’aménagement, VU la délibération n° 2016/53-7 du 27 juin 2016 approuvant l’avenant n° 2 à la convention d’aménagement passé avec ACANTHE concernant la Z.A.C. du Bocage et notamment la modification de l’équipement public dû par cette société à la commune : « modification du programme d’équipements publics et son échéancier, les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement, le programme global des constructions sur la zone, le tableau des acquisitions dans le périmètre de la Z.A.C. du Bocage et précisant les caractéristiques de l’équipement réservé à la commune :

- participation financière en lieu et place du terrain de 4 500 m² que la société devait céder pour 1 € symbolique à la commune, la société ACANTHE n’est pas propriétaire de ce terrain au prix de 8,00 € le m².

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CONSIDÉRANT que la commune souhaite acquérir ce terrain situé dans le secteur de la rue de la Chapelle Saint-Méen, VU la proposition faite à M et Mme Francis BRIAND, propriétaires des parcelles cadastrées section B N° 545 de 5 000 m² et B N° 567 de 1 540 m²), d’acquérir ces parcelles en direct par la commune, VU l’avis du service France domaines du 14 juin 2016 estimant les parcelles comme suit (fixation prix m² : + ou – 10 %) :

section B N° 545 de 5 000 m² : prix m² estimé à 12,00 €


VU la proposition de la commune pour acquérir ces parcelles aux prix suivants :

section B N° 545 de 5 000 m² : prix m² à 13,00 €

section B N° 567 de 1 540 m² : prix m² à 8,44 €

VU l’accord de M et Mme Francis BRIAND, propriétaires de ces parcelles pour réaliser la cession aux prix du m² : 13,00 € et 8,44 € pour un total de 78 000 € pour la superficie totale de 6 540 m²),

Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à la majorité absolue : 25 VOIX POUR M. Pierre GUITTON, Mme Annette LELU, M. Philippe CHEVREL (avec procuration de M. Michel ROUVRAIS) Mme Céline ROUVRAY-GABOREL, Mme Anne DIVET, Mme Catherine LE DUC, M. Philippe CARISSAN, Mme Odile

CHEMIN-VAUGON (avec procuration Mme Élisabeth AUBRY), Mme Laurence FLEURY (avec procuration de M. Christian DENIEL), M. Claude VILLAUME (avec procuration M. Michel GLOTIN, ), Mme Béatrice MOREL, M. Didier VITRE, M Yves RIO, Mme Marie-Hélène LE PAPE, Mme Valérie BOISGERAULT (avec procuration de Mme Françoise BEKONO), M. Mario GAPAIS, Mme Jocelyne DELACOUR, M. Pierre PAYOU, M. Olivier RICHEZ, M. Anthony SAULOUP

1 ABSTENTION Mme Marie-Thérèse OLIVIER

D’ACQUÉRIR les parcelles cadastrées suivantes situées dans le secteur de la rue de la Chapelle Saint-Méen :

section B N° 545 de 5 000 m² : prix m² estimé à 13,00 € le m²


(superficie totale 6 540 m² soit un total de 78 000 €)

appartenant à M. et Mme Francis BRIAND domiciliés 45 avenue Foch, DE CONFIER la rédaction de l’acte notarié à un notaire – Maître Karine PATARD, DE PRÉCISER que tous les frais afférents à ce dossier (géomètre, frais d’acte) sont à la charge de la commune, DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits par décision modificative n° 2 au budget de la commune de l’exercice 2016, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ainsi que l’acte notarié,

Dossier présenté par M. Philippe CARISSAN, adjoint au Maire

Délibération n° 2016/55-9 Avis à donner concernant les orientations et programme d’actions sur Programme Local d’Habitat de la communauté de communes Saint-Méen / Montauban.

VU le Code de la construction et de l’habitation, R.302-1 à 302-13 portant sur la procédure de validation du PLH,

VU la délibération n°2016/020/MAM du 8 mars 2016 de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban approuvant les orientations du PLH,

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VU la délibération n°2015/010/ChR du 10 mai 2016 de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban portant sur le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat sur le territoire communautaire,

VU le projet de PLH arrêté par délibération n°2016/050/MAM du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban en date du 10 mai 2016 ; Monsieur le Maire expose : Par délibération du 20 janvier 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saint Méen Montauban a engagé la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur le périmètre des 18 communes de son territoire. Ce programme, défini pour une période de 6 ans, 2017-2022, doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale ainsi que le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre. A partir des éléments du diagnostic réalisé par le cabinet CERUR, d'une part, des rencontres et entretiens avec l’ensemble des acteurs mobilisés, d'autre part, des orientations et un programme d'actions en matière de politique de l'habitat ont été élaborés. VU le rapport diagnostic du Cabinet CERUR du mois de mars 2016, Ainsi, le projet de PLH vise à répondre à 4 grandes orientations au travers de différentes actions : Orientation 1 : Organiser l’attractivité de toutes les communes du territoire Action 1 : Diversifier l’offre et la fluidité des parcours

Action 2 : Revitalisation des centres bourgs et lutte contre la vacance Action 3 : Soutenir la réhabilitation du parc privé et public Action 4 : Innovation et nouveaux concepts d’habitat

Orientation 2 : Conforter les pôles du territoire Action 1 : Montauban-de-Bretagne – travailler sur la diversité de l’offre

Action 2 : Saint-Méen-Le-Grand – engager le renouvellement urbain Orientation 3 : Répondre aux besoins des populations spécifiques Action 1 : développer une offre de courte durée Action 2 : répondre aux besoins de vieillissement Action 3 : répondre aux besoins des populations très spécifiques Orientation 4 : La gouvernance du PLH Action 1 : mettre en place les instances, méthodes de suivi et d’évaluation du PLH Monsieur le Maire précise que, par délibération n°2016/050/MaM du 10 mai 2016, le Conseil Communautaire a arrêté les orientations et le programme d’actions du Programme Local de l’Habitat. Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH arrêté est transmis aux communes et aux organes compétents chargés de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.


D’ÉMETTRE un avis favorable sur les orientations et programme d’actions sur Programme Local HABITAT arrêté de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban,

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Délibération n° 2016/56-10 Décision modificative n° 2 au budget de la commune de l’exercice 2016.

VU l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,

VU la délibération n°2016/28 du 31 mars 2016 approuvant le budget primitif de l'exercice 2016 de la Commune,

VU la délibération n° 2016/39-8 du 17 mai 2016 approuvant la décision modificative n° 1 au budget primitif de l'exercice 2016 de la Commune,

CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster, compléter et inscrire certains crédits au budget de la commune pour l’exercice 2016,

VU le projet de décision modificative n°2 au budget de la commune de l’exercice 2016,


DE MODIFIER le budget de la commune de l’exercice 2016 par décision modificative n°2 comme annexée à la présente,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.


Délibération n° 2016/57-11

Fixation des tarifs des repas applicables au restaurant scolaire pour l'année scolaire 2016/2017 et approbation du règlement.

VU la délibération n° 2015/59-1 du 6 juillet 2015 fixant les tarifs applicables au Restaurant Scolaire pour l’année scolaire 2015/2016,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer les nouveaux tarifs des repas applicables au restaurant scolaire à la rentrée scolaire 2016/2017,

VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire de l’enseignement public qui abroge le décret 2000-672 du 19 juillet 2000 qui encadrait la variation du prix sur la base d’un arrêté annuel,

CONSIDÉRANT que le prix de la restauration scolaire est fixé par la collectivité qui a la charge de ce service, sans toutefois être supérieur au coût de revient d'un repas,

VU le coût d’un repas, calculé par rapport aux dépenses réalisées durant l’année civile 2015 coût de revient :

4,72 € en 2014 – même coût de revient en 2015 soit 4,72 €

VU les résultats du compte administratif de l’année 2015,


DE FIXER et DE MAINTENIR les tarifs des repas applicables au Restaurant Scolaire à compter de la rentrée scolaire 2016/2017 en tenant compte du statut des usagers, comme indiqués ci-dessous au vu des résultats du compte administratif 2015 et du calcul du coût du repas - coût de revient : 4,72 €,

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TARIFS REPAS ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017 (tarifs inchangés par rapport à 2015/2016)

Libellés

Tarifs applicables aux familles mévennaises

année scolaire 2016/2017

Tarifs applicables aux familles non mévennaises

année scolaire 2016/2017

prix unitaire repas élève « usagers permanents et réguliers »

RR2R2GULréguliers »

* pour le 1er et le 2ème enfant 3,50 € 4,72 €

* à compter du 3ème enfant 2,65 € 4,72 €

prix unitaire repas élève « usagers exceptionnels » (1 à 3 repas par mois)

3,80 € 4,72 €

prix unitaire repas adulte (tarif exceptionnel) 5,80 € 5,80 €

(tarif arrondi)

DE PRÉCISER que la commune participe à hauteur de 1,22 € par repas pour les familles mévennaises (usagers permanents et réguliers),

- le coût d’un repas facturé aux familles mévennaises : 4,72 € - 1,22 € (participation de la commune) =

3,50 € (usagers permanents et réguliers),

DE SOLLICITER les communes extérieures afin qu’elles participent au tarif du repas appliqué aux familles non mévennaises,

D’APPROUVER le règlement de fonctionnement du Restaurant scolaire applicable à la rentrée scolaire 2016/2017 (rappel : le restaurant scolaire ne fonctionne pas le mercredi midi dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires),

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier

Dossier présenté par Mme Anne DIVET, adjointe au Maire

Délibération n° 2016/58-12 Fixation des tarifs applicables au fonctionnement des garderies municipales pour l'année scolaire 2016/2017 et approbation du règlement.

VU la délibération n° 2015/60-2 du 6 juillet 2015 fixant les tarifs applicables au fonctionnement des garderies municipales pour l’année scolaire 2015/2016,

VU l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser que la garderie ne correspond ni à un service d’études dirigées, ni à un accueil de loisirs, le personnel est affecté à la surveillance des enfants inscrits au sein des garderies municipales des écoles maternelle publique « Le Petit Prince » et élémentaire « S. et R. Grison »,

VU la proposition de maintenir les tarifs applicables au fonctionnement des garderies municipales à compter de la rentrée scolaire 2016/2017,


DE FIXER et DE MAINTENIR les tarifs applicables au fonctionnement des garderies municipales à compter de la rentrée 2016/2017 comme indiqués ci-après,

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D’APPROUVER le règlement de fonctionnement des garderies municipales à la rentrée scolaire 2016/2017, (rappel : création d’un service de garderies municipales le mercredi de 11 heures 30 à 12 heures 30 dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires pour les enfants qui ne sont pas inscrits au service accueil de loisirs).

DE PRÉCISER que durant les travaux d’extension de la garderie élémentaire publique « S. ET R. GRISON » prévus à la rentrée 2016/2017, l’accueil des enfants se fera dans d’autres locaux correspondants aux besoins pour l’accueil des élèves au vu des effectifs,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier,

TARIFS FONCTIONNEMENT GARDERIES 2016/2017 (tarifs inchangés par rapport année 2015/2016)

TARIFS 2016/2017 (euros)

HORAIRES DES GARDERIES

FAMILLES AVEC 1 OU 2 ENFANTS

A PARTIR DU 3ème ENFANT

abattement de 25% MATIN de 7 h 15 à 8 h 20

1,05 € 0,80 €

MERCREDI de 11 heures 30 à 12 heures 30

1,05 € 0,80 €

SOIR de 16 h30 à 18 h 00

1,05 € 0,80 €

SOIR de 18 h 00 à 19 h 00

1,05 € 0,80 €

- garderie école maternelle publique « Le Petit Prince » : facturation à partir de 16 heures 30, service garderie fonctionne à partir de 16 heures 15.

- garderie école élémentaire « Suzanne et Raymond GRISON » : de 16 heures 15 à 17 heures (pas de facturation pour les enfants prenant le car de ramassage), facturation pour tous les autres enfants à partir de 16 heures 30, service garderie fonctionne à partir de 16 heures 15.

Dossier présenté par Mme Catherine LE DUC, adjointe au Maire

Délibération n° 2016/59-13 Modification du règlement du concours des maisons fleuries à compter de l’année 2016.

VU la délibération n°2014/108-5 du 8 septembre 2014 approuvant le règlement du concours des maisons fleuries : inscription, modalités d’attribution des prix à compter de l’année 2014, CONSIDÉRANT que le jury commun était composé initialement des communes de Saint-Méen-le-Grand et Gaël, VU la charte intercommunale entre les communes de Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle et Gaël,

- charte intercommunale : jury composé d’élus et d’agents des communes de Saint-Méen-le-Grand,

Saint-Onen-la-Chapelle et Gaël

- passage du jury commun prévu le samedi 16 juillet 2016

VU la modification du règlement du concours des maisons fleuries intégrant la commune de Saint-Onen-la-Chapelle dans le jury commun,

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DE MODIFIER le règlement du concours des maisons fleuries à compter de l’année 2016, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,

RÉGLEMENT CONCOURS DES MAISONS FLEURIES :

Inscription en mairie jusqu’au 13 juillet de chaque année (5 catégories : catégorie 1 «maisons et jardins »

catégorie 2 « maisons : murets et balcons » - catégorie 3 « commerces » - catégorie 4 « collectifs »,

catégorie 5 « maisons anciennes longères rénovées - parc fleuri »)

Communication : presse, panneau affichage et Mewen infos dès le mois de mars de chaque année et article dans le journal municipal Jury commun : Saint-Méen-le-Grand, Gaël et Saint-Onen-la-Chapelle,

Composition du jury : 1 élu de chaque commune + 1 personne des services techniques de chaque commune (service espaces verts) + les gagnants du concours de l’année précédente + 1 ou 2 personnes extra-municipales Date passage jury : le premier samedi qui suit le 14 juillet de chaque année, à défaut une date sera fixée en

concertation entre les membres du jury commun.

Critères de jugement : qualité, propreté, originalité, visuel (notation : 10 points par critère soit total maximal

de 40 points)

Remise des prix (bons d’achat et bons pour plants) :

aux 3 premiers de chaque catégorie : 1er prix = 75,00 € – 2ème prix = 50,00 € - 3ème prix = 25,00 €

Autres participants : prix de 10,00 € pour les participants ayant obtenu la moyenne et remise de bons pour récupérer les plants de la commune selon le nombre des inscrits chaque année à ce concours. Date remise des prix : 4ème samedi du mois de septembre de chaque année lors de l’opération « nettoyons la

nature »

DE PRÉCISER qu’un bon d’achat sera attribué aux 3 premiers participants de chaque catégorie et aux participants ayant obtenus la moyenne (prise en compte de la catégorie et de la note donnée par les membres du jury),

utilisation du bon d’achat : dépenses liées au jardinage à utiliser exclusivement chez les commerçants de Saint-Méen-le-Grand valable l’année N+1 du 1ER janvier au 31 mai : livres, outils, plants, fleurs, articles de décoration de jardin…) exemple : pour 2016 – bon valable du 1er janvier 2016 au 31 mai 2017

autres bons : récupération éventuelle des plants auprès du service espaces verts de la commune,


Délibération n° 2016/60-14 Validation de la candidature de la commune de Saint-Méen-le-Grand pour obtenir le label « village-étape » auprès de la Fédération Française des Villages Étapes.

VU les conditions de la Fédération Nationale des Villages étapes – 16 place Jourdan – 87000 LIMOGES, pour qu’une commune soit reconnue « village étape », CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Méen-le-Grand souhaite adhérer à cet organisme du fait de ses atouts, VU la délibération n° 2013/69-4 du 23 avril 2013 approuvant le premier dossier de candidature de la commune de Saint-Méen-le-Grand pour obtenir le label « village étape », CONSIDÉRANT que ce dossier initial n’a pas eu de suite, CONSIDÉRANT qu’un nouveau dossier de candidature doit être établi, VU la nouvelle fiche diagnostic détaillant le potentiel de la commune de Saint-Méen-le-Grand pour être reconnue « village étape » établie le 4 janvier 2016,

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VU les réunions préparatoires du 15 juin 2016 avec les différents partenaires institutionnels et les commerçants, VU la charte des villages étapes fixant les conditions et les modalités d’obtention du label « village étape » :

le label « village étape est attribué par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie au communes qui répondent à différents critères ;

ce label permet aux usagers de l’axe de circulation principal, d’être informés de la proximité d’un bourg labellisé « village étape » ;

Les conditions sont les suivantes :

Les critères - qualités reconnues : L’obtention du label est liée au respect de critères très stricts. Ceux-ci sont particulièrement cohérents avec la notion d’itinéraire inhérente au label. Les valeurs paysagères et touristiques de l’environnement du village sont primordiales.

Une bonne situation géographique : La commune doit être située à 5 minutes ou à 5 kilomètres maximum d’une nationale ou d’une autoroute non concédée (axe routier région Bretagne : N 164 et D 166 – Vannes/Saint-Malo). La population doit être inférieure à 5 000 habitants.

Une véritable offre de services : Proposer une restauration traditionnelle avec un nombre de couverts suffisant. Offrir des hébergements hôteliers et/ou des chambres d’hôtes de qualité, un terrain de camping. Disposer de commerces de type boulangerie, épicerie, boucherie, presse et également d’une pharmacie, d’un garage, d’un distributeur automatique et autres pour répondre au mieux à la demande.

Des équipements publics de qualité : L’accès à des places de stationnement ombragées ainsi qu’à des sanitaires équipés pour des personnes à mobilité réduite. La mise à disposition d’une aire d’accueil de camping-cars et de pique-nique.

Des engagements durables : Des engagements sur le plan du développement durable et l’accessibilité. Des engagements sur le plan de l’embellissement du cadre de vie et de l’environnement : fleurissement, aménagements piétons, propreté…

Des offres de découverte : Disposer d’un point d’information touristique. Bénéficier de chemins de randonnée, de parcs, de pistes cyclables et ou de circuits découverte à vélo, des monuments historiques, un musée, un cinéma…

Les autres modalités de l’engagement :

Reconduction : La reconduction du label « village étape » n’est pas tacite, tous le 5 ans, une visite de contrôle répondant aux mêmes conditions que celles de l’attribution initiale.

Adhésion : Dès l’obtention du label, la commune doit adhérer à la Fédération Française des Villages Étapes. Le coût de l’adhésion en 2016 s’élève à 1,32 € par habitant et par an.

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Constitution du dossier de candidature : La candidature de la commune de Saint-Méen-le-Grand correspond aux critères demandés par la Fédération Française des Villages Étapes et la DIR OUEST.

VU la candidature de la commune de Saint-Méen-le-Grand pour obtenir le label « village étape » en respectant les modalités définies dans le dossier de candidature et la charte,


D’APPROUVER le dossier de candidature de la commune de Saint-Méen-le-Grand pour obtenir le label « village étape » en respectant les modalités définies dans le dossier de candidature et la charte (dossier 2016), D’ADHÉRER à la Fédération Française des Villages-Étapes lors de l’obtention du label « village étape » (en 2016 : 1,32 € par habitant par an), D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de candidature, Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire

Délibération n° 2016/61-15 Définition du taux de promotion pour les avancements de grade pour l’année 2016 (promus-promouvables).

VU le 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT que chaque assemblée délibérante doit fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade (appelé encore « ratio promus-promouvables »),

CONSIDÉRANT que la loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%),

VU ces dispositions, il est proposé d’approuver, pour les procédures d’avancement de grade, les taux de promotion tels que définis ci-dessous, étant précisé que l’autorité territoriale reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d’avancement, en choisissant de ne pas inscrire les agents « promouvables » au tableau d’avancement de grade même si les ratios le permettent (pour le cas des ratios fixés à 100%),

(la saisine du Comité technique local commun et la délibération du conseil municipal doivent être présentées chaque année en fonction des nominations envisagées),

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire Local de la commune de Saint-Méen-le-Grand du 9 juin 2016,


D’APPROUVER les dispositions relatives aux procédures d’avancement de grade, étant précisé que l’autorité territoriale reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d’avancement, en choisissant de ne pas inscrire les agents « promouvables » au tableau d’avancement de grade même si les ratios le permettent (pour le cas des ratios fixés à 100%),

DE FIXER le taux de promotion (ratio) à 100 % pour l’avancement de grade de certains agents qui remplissent les conditions (ancienneté, réussite examen …) :

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Grade d’origine

Effectif

du grade

pourvu

Grade d’accès

Effectif

du grade

pourvu

Ratio Nombre de

promouvables

Adjoint technique de 2ème

classe 15

Adjoint technique de 1ère

classe 0 100% 1

Adjoint administratif de

2ème classe 4

Adjoint administratif de

1ère classe 0 100% 1

DE PRÉCISER que même si le ratio d'avancement est défini à 100%, Monsieur le Maire (autorité territoriale) reste libre de nommer ou non l'agent promouvable au vu des critères d'avancement justifiant les décisions.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,


Délibération n° 2016/62-16 Mise à jour de l’état des emplois pour l’année 2016 (création ou transformation ou suppression de postes).

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

CONSIDÉRANT que certains agents remplissant les conditions peuvent bénéficier d’un avancement de grade (sous réserve des quotas),

VU la délibération n° 2015/114-15 du 15 décembre 2015 créant certains postes sous réserve de quotas,

VU la délibération n°2016/61-15 du 27 juin 2016 définissant le taux de promotion pour les avancements de grade pour l’année 2016,

CONSIDÉRANT qu’un agent va bénéficier de ses droits à la retraite en 2016 et qu’un recrutement a été lancé,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire mettre à jour l’état des emplois de la commune pour 2016,


DE TRANSFORMER les emplois pour mettre à jour l’état des emplois de la commune en 2016 : - 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe en 1ère classe (au 1er janvier 2016)

- 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe en 1ère classe (au 1er janvier 2016) - 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe en poste d’ATSEM de 1ère classe

(au 1er septembre 2016) DE FIXER le nouvel état des emplois du personnel communal, DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits dans le budget de la commune pour les exercices concernés, Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire

Délibération n° 2016/63-17 Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. – nouveau régime indemnitaire applicable pour la fonction publique territoriale (régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – I.F.S.E.) et mise en œuvre du complément individuel – C.I. à compter du 1er juillet 2016 pour le personnel de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

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VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise (I.F.S.E.) et de l’engagement professionnel, VU les différents arrêtés pris pour l’application au corps interministériel, aux administrations d’État concernant les différents grades de la Fonction Publique Territoriale (transposition) et notamment pour les catégories suivantes :

Catégorie A : VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,

Catégorie B : VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et les animateurs territoriaux, VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs, VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux,

Catégorie C :

VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les opérateurs des activités physiques et sportives et aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation,

VU la délibération du 17 décembre 1984 instituant le versement d’une prime de fin d’année et la délibération du 5 juillet 2011 mettant à jour le régime indemnitaire, VU la délibération du 15 décembre 2015 approuvant les critères de base à l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la collectivité pour l’entretien professionnel à compter de l’année 2015, VU la réunion de présentation du nouveau régime indemnitaire du 8 mars 2016 (groupe de travail « instance du personnel ») dans le cadre du dialogue social,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire Local Commun de la commune de Saint-Méen-le-Grand du 9 juin 2016 (commune et F.L.P.A.),

VU le tableau des effectifs, VU le budget de la commune,

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Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à

son expérience professionnelle (I.F.S.E.)

le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière (C.I.)

I.- Mise en place de l’I.F.S.E. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. A.- Les bénéficiaires Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel : sur un emploi permanent comptant une ancienneté de 9 mois. B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions,

tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement : voir tableaux annexés.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail (versement annuel ou mensuel) : voir tableaux annexés.

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F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.) Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement : voir tableaux annexés.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement : voir tableaux annexés.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E. - Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

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L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif, les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.


DE METTRE EN ŒUVRE le nouveau régime indemnitaire applicable pour la fonction publique territoriale (régime indemnitaire en tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – I.F.S.E.) à compter du 1er juillet 2016 qui sera versé mensuellement ou annuellement au prorata du temps de travail (jusqu’à 150 € : le versement de l’I.F.S.E. sera annuel), DE METTRE EN ŒUVRE le nouveau régime indemnitaire applicable pour la fonction publique territoriale concernant le complément individuel – C.I. à compter du 1er juillet 2016 qui sera versé annuellement,

en 2016 : versement au mois de décembre 2016 aux agents pouvant en bénéficier,

à partir de 2017, le C.I. sera versé au mois de juin de chaque année aux agents pouvant en bénéficier,

DE PRÉCISER que les montants minimaux et maximaux de l’I.F.S.E. et du C.I. figurent sur le tableau annexé à la présente délibération, DE PRÉCISER que les critères réglementaires figurent sur le tableau annexé à la présente délibération, DE PRÉCISER que l’attribution de l’I.F.S.E. et du C.I. à chaque agent est du ressort du Maire au vu des modalités définies par arrêté individuel, D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire

Délibération n° 2016/64-18 Compte rendu d’activité de l’année 2015 de la concession de gaz naturel présenté par GRDF.

VU le courrier reçu le 31 mai 2016 de GRDF (Gaz Réseau Distribution France) de Nantes concernant le compte-rendu d’activité de la concession de distribution de gaz naturel sur la commune de Saint-Méen-le-Grand (appelé CRAC) de l’année 2015, CONSIDÉRANT que ce CRAC permet d’approfondir le dialogue autour des enjeux de la concession et de conforter la place du gaz naturel et des réseaux dans les politiques d’énergétiques locales, VU le CRAC de GRDF de l’année 2015,

Le Conseil Municipal, après délibérés,

PREND ACTE, à l’unanimité, de la présentation du compte-rendu d’activité de la concession (appelé CRAC) de GRDF de l’année 2015

- consultation du document : http//www.grdf.fr/collectivites-territoriales/mes-services/acceder-

espace via le code d’accès : STGIZAZA

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DE PRÉCISER que ce document est mis à la disposition du public,

Dossier supplémentaire inscrit à l’ordre du jour le 27 juin 2016 : Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire

Délibération n° 2016/65/19 Soutien de la commune de Saint-Méen-le-Grand (35) à la candidature de la ville de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.

VU le courrier reçu le 19 mai 2016 de l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité concernant le soutien apportée à la candidature de la ville de Paris (France) pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, CONSIDÉRANT que cet évènement sportif mondial est un atout fort pour défendre les valeurs du sport en France,


DE SOUTENIR la candidature de la ville de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024,

D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,

Questions diverses.

BON POUR ACCORD AFFICHAGE

Le Maire,

Pierre GUITTON

Documents

COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND (35290) …stmeen.fr/wp-content/uploads/2016/07/CR-AFFICHAGE... · Dossier supplémentaire ins rit à l’ordre du jour le 27 juin 2016: Dossier présenté