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Communes neuchâteloises
Relevez les défis de votre commune ! 16 décembre 2014
www.pwc.ch
PwC
Agenda
1. Message du service des communes
2. Evaluation des risques et Système de Contrôle Interne (SCI)
3. LFinEC et le « contrôle »
4. Le nouveau Modèle Comptable Harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2)
5. Le MCH2 et l’évaluation immobilière
6. Conclusions
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Message du service des communes
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Evaluation des risques et Système de Contrôle Interne (SCI)
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Cadre légal (1/2)
Selon la loi sur les finances de l’Etat et des communes (LFinEC), l’exécutif doit prendre les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine, garantir une utilisation appropriée des fonds, prévenir et déceler les erreurs dans la tenue des comptes. Les responsables des unités administratives sont les garants de l’introduction, de l’utilisation et de la supervision du système de contrôle dans leurs domaines de compétence (art. 60 al. 2 et 4 LFinEC).
Selon le règlement général d’exécution de la LFinEC (RLfinEC), le contrôle cantonal des finances et les organes de révision des communes vérifieront et attesteront l’existence d’un système de contrôle interne, sur la base de l’article 727b, alinéa 2 du Code des obligations.
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Cadre légal (2/2)
Selon l’article 727b, alinéa 2 du Code des obligations, les entités « tenues à un contrôle ordinaire désignent comme organe de révision un expert-réviseur agréé » qui doit réaliser les contrôles exigés par la loi.
Selon les articles 728a et 728b, l’organe de révision :
• Vérifie s’il existe un SCI ; • Tient compte du SCI lors de l’exécution du contrôle et de la
détermination de son étendue ; • Etablit à l’intention du Conseil un rapport détaillé contenant des
constatations relatives à l’établissement des comptes, au SCI ainsi qu’à l’exécution et au résultat du contrôle.
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Définition du SCI
La notion de contrôle interne désigne l’ensemble des activités, méthodes et mesures de contrôle ordonnées par le Conseil communal afin de garantir le déroulement adéquat des activités communales. Les mesures organisationnelles du contrôle interne sont intégrées dans les flux d’exploitation en ce sens qu’elles ont lieu parallèlement à l’activité ou sont situées en amont ou en aval de l’exécution de celle-ci.
Le contrôle interne apporte un soutien pour :
• Atteindre les objectifs de la politique communale par une gestion efficace et efficiente des activités ;
• Respecter les lois et les directives (conformité) ; • Protéger le patrimoine communal ; • Empêcher, réduire et détecter les erreurs et irrégularités ; • Garantir la fiabilité et l’intégralité de la comptabilité ; • Garantir la ponctualité et la fiabilité des rapports financiers.
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Méthodologie de gestion des risques PwC
Risques, contrôles et types d’assurances
Risques
Approche
Vue d’ensemble des risques
Lignes de défense
Réponse
Stratégie commerciale, Réputation
Organisation, Opérations
Finances Compliance
Stratégie de gestion des risques
Evaluation des risques
Gestion de la mise en œuvre et de la conception
Suivi Assurance
1ère ligne : Collaborateur, Processus et Technologie
2ème ligne : Gestion et Surveillance
3ème ligne : Audit interne
4ème ligne : Assurance externe
1 2 3 4
1 2 3 4 5
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Un objectif évident : maîtriser les activités
Risques Stratégiques
Risques de Reporting financier
Risques Opérationnels
Risques de Conformité
Pilotage +
Maîtrise des activités
Système de
Contrôle Interne
Gestion du Risque
Au
dit
Ex
ter
ne
Au
dit
In
ter
ne
Audits indépendants
Système Qualité
A
ud
it
qu
ali
té
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Les rôles et responsabilités
• Atteste l’existence du SCI
Organe de révision Cadres de l’Administration communale
• Veillent à la mise en œuvre du SCI • Garantissent une communication uniforme et une unité
Collaborateurs de l’Administration communale
• Mettent en œuvre le SCI • S’assurent de la mise à jour de la documentation
Conseil communal
• Décide la mise en œuvre d’un SCI • Définit les exigences en matière de SCI
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COSO – Référentiel en matière de contrôle interne
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Environnement de contrôle
Environnement de contrôle
Secteu
rs d‘e
ntrep
rise D
ivisio
ns
Do
ma
ine
s d‘a
ctivité
Su
ccursa
les
Modèle de l’entreprise
Qualités des collaborateurs
Directives relatives aux
objectifs du SCI
• Style de management « tone at the
top »
• Règles comportementales « charte
éthique » ou « code de conduite »
• Structure organisationnelle, tâches et responsabilités • Etc.
• Intégrité, valeurs éthiques • Compétences professionnelles • Etc.
Etendue du SCI ? • Stratégie • Exploitation • Reporting
- Rapports financiers - Autres rapports
• Conformité Degré de développement du SCI ? • Critères qualitatifs
- P. ex. de peu fiable à optimisé Slide 12
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PwC
Evaluation du risque
Evaluation du risque
Secteu
rs d‘e
ntrep
rise D
ivisio
ns
Do
ma
ine
s d‘a
ctivité
Su
ccursa
les
Objectifs d’entreprise
Evaluation du
risque
Analyse et évaluation du risque • Probabilité de survenance • Etendue du sinistre • Risque brut
Risques internes
Mesures
Définition d’objectifs d’entreprise, p. ex. dans le domaine du reporting • Rapports financiers conformes à la législation et aux statuts
Propension au risque • Quels sont les risques devant être couverts et par quelles mesures ?
Identification d’événements susceptibles d’influencer la réalisation des objectifs • Risques externes (p. ex. nouvelles prescriptions) • Risques internes (p. ex. faiblesses du système) Risques
externes
Mesures de contrôle et couverture du risque • Evaluation du degré de couverture et évaluation d’un risque résiduel ou risque net
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Méthode d’évaluation des risques
Probabilité d’occurrence
du risque
Impact du risque
Evaluation ou mesure du
risque
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Exemple de cartographie
11 mars 2013 15
Impact : risques opérationnels
1. Très bas 0 – 30K
2. Bas 30 – 50K
3. Moyen 50 – 100K
4. Haut 100 – 200K
5. Très haut > 200K
Exemples : 1. Données salariales erronées 2. Panne informatique 3. Données comptables erronées
1 2 3 4
4
3
2
1
5 Gestion active
Evaluation
périodique
2
1
Probabilité 1. Faible < 5%
2. Improbable 5 - 10%
3. Possible 10 - 25%
4. Probable 25 - 50%
5. Fréquent > 50%
5
3
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Activités de contrôle
Activités de contrôle
Secteu
rs d‘e
ntrep
rise D
ivisio
ns
Do
ma
ine
s d‘a
ctivité
Su
ccursa
les
Contrôles manuels
A l’échelle de l’entreprise et des subordonnés • P. ex. séparation des fonctions, réglementation des compétences, organigramme
• Indépendants selon appréciation • Processus de reporting
• Contrôles de conformité - Autorisation
• Contrôles de concordance - Justificatifs - Comparaison de listes
• Contrôles physiques - Inventaire
• Protection des accès - Autorisations, mots de passe
• Ajustement des données (protocoles d’erreurs)
Contrôles automatisés
Mesures organisationnelles
Co
ntr
ôle
s p
rév
enti
fs e
t d
étec
teu
rs
Contrôles du management
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Information et communication
Information et communication
Secteu
rs d’e
ntrep
rise D
ivisio
ns
Do
ma
ine
s d’a
ctivité
Su
ccursa
les
Systèmes d’information
Voies d’information
Rôles et responsabilités
Les systèmes d’information sont adaptés, les informations pertinentes sont collectées de manière fiable et ponctuelle et diffusées convenablement
La communication est adaptée aux différents niveaux, les collaborateurs obtiennent les informations dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités en matière de contrôle
Les collaborateurs connaissent leur rôle et leurs responsabilités ainsi que les imbrications avec d’autres unités organisationnelles du SCI
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Surveillance
Surveillance
Secteu
rs d‘e
ntrep
rise D
ivisio
ns
Do
ma
ine
s d‘a
ctivité
Su
ccursa
les
Surveillance constante
Rapports réguliers
Evaluation de la qualité du
SCI
• Règles d’organisation (p. ex. par les supérieurs ou les responsables du SCI) • Processus de reporting au management défini • Point régulièrement à l’ordre du jour lors des réunions du Conseil
Rapport au Conseil, p. ex. • Evénements particuliers • Ajustements du SCI • Mise en œuvre de directives • Evaluation du risque • Résultats de l’évaluation qualité
• SCI surveillé et optimisé • Efficacité, traçabilité et efficience évaluées régulièrement • Chaque année ou lors de modifications majeures • Auto-évaluation, révision interne
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Mise en place d’un SCI pour une commune : Trois étapes
– Evaluer la gouvernance de la commune – Définir les principes en matière de SCI – Evaluer l’étendue du SCI – Analyser l’environnement de contrôle dans la commune
– S’assurer que les processus clés sont identifiés – Identifier et évaluer les risques – Répertorier les contrôles et les évaluer – Définir les besoins d’optimisation
– Développer et tester les contrôles – Actualiser la documentation des processus – Former aux techniques de contrôle – Mettre en œuvre les contrôles (au besoin) – Assurer la surveillance du SCI et le reporting
Activités Etapes
Définition des principes en matière de SCI et contrôles dans la commune
Evaluation et optimisation des processus, risques et contrôles
Exploitation du SCI
2
3
1
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Exemple de documentation du SCI
Processus : Finances Responsable Processus :__________________ Dernière mise à jour : _____________
RisquesPersonne
responsable
Fréquence de
contrôle
Type de
contrôleEfficacité Traçabilité Conclusion
Description du risque et ● = causes possibles
Inté
gra
lité
Exactitu
de
Valid
ité
Accès
Exis
tence/P
résence
Evalu
atio
n
Dro
its &
Oblig
atio
ns
Pré
senta
tion &
Public
atio
n
no Description des contrôles
P =
perm
anent
Q =
quotid
ien
H =
hebdom
adaire
M =
mensuel
T =
trimestrie
l
A =
annuel
M =
ma
nuel
A =
auto
ma
tisé
oui / n
on
oui / n
on
Fiabilité des contrôles
Explication des points faibles des contrôles
Suggestions d'amélioration
F1 La caisse est protégée physiquement. G. Kaserer P M oui oui
F2
Les avoirs en caisse sont régulièrement contrôlés
physiquement (vérification de caisse) et font l'objet
d'un recoupement avec la comptabilité.G. Kaserer H M oui oui
F3
Les recettes et prélèvements de caisse sont
enregistrés en permanence dans le journal de
caisse.G. Kaserer P M oui oui
F4Comptabilisation des mouvements de caisse
uniquement avec autorisation de la transaction.L. Oppinger H M oui oui
F5L'actualité du cours des devises étrangères est
vérifiée. L. Oppinger Q M oui oui
F6Toute transaction requiert une autorisation écrite
(selon la règle de signature).L. Oppinger P M oui oui
F7
Les paiements doivent être déclenchés par deux
personnes. Le journal de paiements sert de
justificatif.G. Nau P M/A oui oui
F8
Les relevés des comptes bancaires et postaux font
l'objet d'une conciliation périodique avec la
comptabilité financière. Les différences résultant de
la conciliation sont éclaircies et corrigées dans les
plus brefs délais.
G. Nau M M oui oui
F9Les droits de mutation dans la base Banque et Poste
sont limités à deux personnes.H. Bolz P A oui oui
F10
Les règles de signature sont vérifiées
périodiquement par le responsable Finances &
Administration.G. Nau M M oui oui
F11Les comptes de devises étrangères sont réévalués
périodiquement.G. Nau M M oui oui
OK
Encaissement : les avoirs en caisses sont erronés
● avoirs erronés ou inexistants
● les prélèvements en espèces ne sont pas comptabilisés
● prélèvements en espèces non autorisés
● les apports ne sont pas ou mal comptabilisés
● pas de séparation des fonctions entre tenue de la caisse et
comptabilité
x x
xx xBanque & Poste : les avoirs de banque ou de Poste
sont erronés
● avoirs de banque ou de Poste erronés ou
inexistants
● les transactions sont comptabilisées incorrectement
● des prélèvements en espèces non autorisés sont
réalisés (erroné ou abus)
● les évaluations de devises étrangères sont erronées
● principe des quatre yeux manquant lors du feu vert non
respécté lors de l'envoi d'une transaction
● absence de séparation des fonctions entre le traitement de
données fixe (base de banque) et les paiements
x x x
Inventaire des contrôles
Contrôles
x x
Exemple montrant comment documenter les risques, les contrôles et l'efficacité des
contrôles. Les risques et contrôles ont un caractère purement illustratif et doivent être
adaptés aux besoins spécifiques de l'entreprise.
Inventaire des risques
Objectifs du contrôle
x x
Evaluation Contrôle
Les avoirs en caisse n'ont pas été vérifiés
pendant cinq jours consécutifs.
Pwc
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Critères qualitatifs du SCI
Les activités du SCI sont harmonisées avec d’autres fonctions de contrôle. La gestion des risques et le SCI sont exploités comme un système intégré. Les activités de contrôle sont largement automatisées et l’utilisation d’outils permet des ajustements rapides lorsque les conditions évoluent. 5 Les principes d’exploitation du SCI sont décrits de manière détaillée. L’exécution des activités de contrôle est surveillée régulièrement et la traçabilité assurée. Les contrôles sont adaptés en permanence aux risques lorsque ceux-ci évoluent et la documentation est tenue à jour. Une fois par an, le conseil d’administration reçoit un rapport sur l’évaluation du SCI selon des critères de mesure objectifs (efficacité, traçabilité et efficience). Les activités de contrôle effectuées sont documentées selon un procédé standardisé. Un responsable du SCI coordonne et surveille les activités de contrôle sur la base d’échantillonnages.
4
Les principes simples d’exploitation du SCI sont définis. Les procédures et les processus commerciaux sont documentés (activités et contrôles). La traçabilité des contrôles effectués est assurée. Un échange d’expérience a lieu et les contrôles sont régulièrement ajustés lorsque les risques évoluent. Une formation de base a été organisée pour les collaborateurs.
3
Les contrôles internes existent mais ils ne sont pas standardisés. Les contrôles existants ne sont exécutés que rarement ou ne le sont pas du tout. Ils dépendent fortement des personnes ; il n’y a ni formation, ni communication les concernant. 2 Il n’existe pas, ou pratiquement pas, de contrôles internes. Selon les circonstances, les contrôles existants sont peu fiables. 1
Niveau Description Satisfaction
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Cycle de vie du contrôle interne
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
PwC
Méthodologie pratique pour la mise en place du SCI au sein d’une commune
Objectifs et plus-values attendues d’un SCI
• Une documentation des risques identifiés et des processus de contrôle interne pour chacune des activités clés de la commune
• Un SCI auquel le personnel adhère et qui soit considéré comme un apport de valeur et non une source de contraintes administratives
• Un outil évolutif permettant à moyen terme de gérer les risques opérationnels
Méthodologie de mise en place (basée sur le besoin de la commune et l’approche de PwC)
• Définir les modèles de documentation (principes du SCI, documentation des risques et contrôles utilisables pour les différentes activités clés de la commune concernée)
• Identifier et définir les processus qui doivent être inclus dans le SCI de la commune
• Ateliers de travail avec les collaborateurs et cadres concernés pour identifier 1) les risques, 2) les contrôles existants et 3) les axes d’amélioration
• Mise en œuvre des axes d’amélioration et maintien de la documentation du SCI à jour
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
PwC
LFinEC et le « contrôle »
La loi sur les finances (LFinEC) du 24 juin 2014 et son règlement d’application du 20 août 2014 donnent les nouvelles bases légales en matière de gestion des finances pour le canton, les communes et syndicats intercommunaux.
Slide 24
16.12.2014 Communes neuchâteloises
PwC
L’établissement des comptes annuels versus le contrôle
Eta
bli
ss
em
en
t d
es
c
om
pte
s a
nn
ue
ls
Co
ntr
ôle
01.01.2015
Loi et directives cantonales (MCH1)
Basé sur loi/directives
cantonales 1 fois par législature
MCH2
Contrôle restreint ou ordinaire annuel
Contrôle ordinaire annuel
Procédures convenues
Procédures convenues
01.01.2017 01.01.2020
Co
mp
tes
con
soli
dés
LFinEC
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
PwC
L’organe de révision
• Entreprise agréée en qualité d’expert-réviseur par l’ASR
• Indépendance de fait et en apparence
• Désigné par le CG sur proposition du CC et préavis de la ComFin
• Nommé pour 1 à 3 exercices. Reconduction possible
• Réviseur responsable : 7 ans maximum
• Rapport de l’organe de révision au CG avant le 30 juin (2015 ss)
• CC informe le service des communes sur l’entrée en fonction de l’organe de révision
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
PwC
Les différents types de contrôles
Contrôle restreint
Contrôle ordinaire
Procédures convenues
Objet du contrôle Comptes annuels Comptes annuels/consolidés Autres informations financières
Référentiel Norme suisse (similaire à une
« review » selon ISA/NAS 910)
Normes suisses/internationales (ISA/NAS)
Normes suisses/internationales (ISA/NAS 920)
Confirmation de mandat
Annuelle Annuelle Par mission
Travaux de vérification
Stratégie, procédures analytiques, interviews
Stratégie, environnement de contrôle, procédures
analytiques, tests de détail, confirmations de tiers, etc.
Conformément aux procédures convenues
Rapport Assurance négative Assurance positive Pas d’assurance
Indépendance Confirmée Confirmée Confirmée
Qualifications Entreprise agréée en qualité
d’expert-réviseur Entreprise agréée en qualité
d’expert-réviseur Libre
Recommandation d’approbation des
comptes Non applicable
Avec ou sans réserve, ou retour au Conseil communal
Non applicable
Existence du SCI Non applicable Avec ou sans réserve, ou
inexistence Non applicable
Applicable Minimum pour 2015 et 2016 Possible dès 2015,
requis dès 2017 Cas par cas
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
PwC
Le « contrôle ordinaire » ou l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives
Inp
ut • Entretiens débutant au
plus haut niveau du Conseil communal et de l’Administration
• Analyse et évaluation des risques
• Concordance avec l’audit interne
• Plan d’audit • SCI
• Plan d’audit pour la révision finale
• Résultats de l’audit du SCI
Avant la fin de l’exercice Après la fin de l’exercice
Pr
oc
es
su
s
• Identification des risques de l’entité et domaines clés
• Stratégie et planification d’audit
• Coordination avec l’audit interne
• Audit des processus, contrôles et systèmes
• Audit des comptes annuels
Coordination et communication permanente avec l’Administration et le Conseil communal
Ou
tpu
t • Documentation des risques de l’entité et des domaines clés d’audit
• Plan d’audit
• Approbation du plan d’audit par l’Administration / Conseil communal
• Communication de nos constatations sur le SCI et sur la révision intermédiaire à l’Administration / Conseil communal
• Rapport au Conseil Général
• Management Letter
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Vue d’ensemble : étendue de l’audit du SCI
Contrôle au niveau Contrôles IT Salaires et
de l'entité généraux traitements
annuel annuel n n+1 n+2 n+1 n+1 n+2 n
BouclementRecettes Dépenses LiquiditésImmobili-
sations
Finance-
ment
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Perspectives de risques de fraude
Conseil communal / Audit interne
• Responsable des mesures de prévention et de détection d’actes délictueux
• Veille à la mise en œuvre des mesures adoptées
• Responsable du « tone at the top »
• Responsable des investigations particulières
Administration / Contrôle de gestion
• Met en œuvre les mesures, afin de prévenir et détecter des actes délictueux
• Responsable de l’exécution des contrôles
• Département juridique / audit interne / compliance : contrôle et surveillance
Audit externe
• Analyse les contrôles de prévention et de détection des actes délictueux mis en place par le Conseil communal et l’Administration
• Garantit la sécurité nécessaire que les comptes annuels sont exempts de toutes anomalies significatives intentionnelles
Manquements de l’Administration ou du
Conseil communal
Soustraction/ détournement
d’actifs
Présentation délibérément erronée des comptes annuels
Présentation erronée des dépenses à des fins
frauduleuses
Résultat et valeurs patrimoniales générés
frauduleusement
Dépenses et engagements
injustifiés
Slide 30
16.12.2014 Communes neuchâteloises
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L’analyse automatisée des écritures comptables
Une méthode d’analyse systématique des écritures du grand-livre 1
Une approche visant à identifier des écritures anormales ou frauduleuses 2
Une analyse permettant de mieux comprendre le fonctionnement d’une société 3
Slide 31
16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Avantages de l’approche par l’analyse de données contre une approche par échantillonnage
Approche traditionnelle
Test d’un échantillon de la population
Critères de sélection subjectifs
Basée sur les connaissances des années précédentes
Basée sur les transactions de la période sous revue
Critères de sélection standardisés pour chaque
analyse
Test d’une population exhaustive
Analyse de données
Slide 32
16.12.2014 Communes neuchâteloises
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L’approche Identification d’écritures anormales ou frauduleuses
Enregistrement de pièces comptables
Comptabilisation des produits /
charges
Ecritures de fin de période
• Fraude • Erreur
• Personne passant un nombre limité d’écritures dans l’année
Sous-processus Risque Facteurs de risque
• Ecritures passées sur des jours fériés / week-ends
• Comptes utilisés pour un nombre limité d’écritures
• Large écart entre la date de saisie et la date comptable
• Montant significatif enregistré comme charge en fin de période
Slide 33
16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Exemples
ABC Corporation : 127
Testing period : 01.01.2011 - 31.12.2011
Manual vs Auto
Objectif d'audit : Exhaustivité & exactitude
Entrées sous revue : Toutes
Origine de l'écriture No de lignes Proportion Montant Débit Montant Crédit Impact P&P
AUTO 43'108 88.27% 188'461'277 -188'461'277 128'450'321
MANUAL 5'728 11.73% 1'371'217 -1'371'217 122'373
TOTAL 48836 100.00% 189'832'494 -189'832'494 128'572'694
Cette analyse donne une indication du nombre d'entrées manuelles
postées directement dans le grand-livre, et peux donner des indications
sur de potentielles inefficiences
Slide 34
16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Exemples
ABC Corporation : TRB
Testing period : 01.01.2011 - 31.12.2011
Weekend Users
Objectif d'audit : Exhaustivité, exactitude & validité
Entrées revues : Ecritures manuelles
Entité Utilisateur Montant Samedi Total écritures Samedi Montant Dimanche Total écritures
Dimanche
TRB ASR 143'215 61 50'000 1
TRB AFD 0 0 0 0
TRB TEE 123'356 57 9'999 2
TRB ZRH 0 0 0 0
TRB SRE 0 0 0 0
TRB RTS 0 0 0 0
TRB DJT 0 0 0 0
TRB FIU 93'424 72 0 0
TRB ZTU 0 0 0 0
TRB IUO 0 0 0 0
TRB WRE 0 0 0 0
TOTAL 359'995.00 190 59'999.00 3
Identification des utilisateurs ayant entré des écritures durant le weekend
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Le nouveau Modèle Comptable Harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2)
Les principaux objectifs du MCH2 sont d’harmoniser les présentations des comptes entre les cantons et les communes avec le modèle comptable de la Confédération ainsi que de mieux répondre aux exigences nouvelles en matière de comptabilité analytique.
Slide 36
16.12.2014 Communes neuchâteloises
PwC
Le nouveau Modèle Comptable Harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2)
MCH2 en Suisse
- MCH2 en bref et buts de MCH2
- Introduction de MCH2 en Suisse : situation actuelle
.1 Slide 37
16.12.2014 Communes neuchâteloises
PwC
MCH2 en bref
• Modèle de présentation des comptes harmonisé pour les cantons et les communes – ce nouveau modèle remplace MCH1 datant de 1981
• Les recommandations relatives à la présentation des comptes MCH2 ont été publiées début 2008 par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF)
• Objectif de la CDCF pour les cantons et communes : Mise en application de MCH2 dans les 10 ans à venir
• International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) comme base de référence (Norme)
• MCH2 laisse une (trop ?) grande marge de manœuvre (pas d’harmonisation matérielle)
Slide 38
16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Buts de MCH2 / Avantages d’une présentation transparente des comptes
• Harmonisation
• Transparence au travers du rapport financier
• Evaluation intégrale et uniforme de la fortune
• Publication complète des engagements
• Meilleure transparence grâce à une publication de toutes les informations importantes et des principes d’évaluation appliqués en annexe
• Un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine, de la situation financière et des résultats
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16.12.2014 Communes neuchâteloises
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Etat actuel et évolution de la présentation des comptes dans le secteur publique en Suisse
• La mise en place de MCH2 dans les cantons est bien avancée – La mise en place dans les communes / villes suit son cours (voir illustration)
• Large registre dans la formulation des buts fixés pour la mise en place des normes MCH2–IPSAS jusqu’à MCH2 minimum
• Grandes différences dans les domaines importants :
Réévaluation du patrimoine administratif : oui/non
Consolidation : oui/non
Mise au bilan des engagements de prévoyance : oui/non (IPSAS 25, Swiss GAAP RPC 16, CO – Engagements conditionnels)
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Mise en oeuvre Situation à Juillet 2014
Confédération
Cantons
Communes
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Le nouveau Modèle Comptable Harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2)
Expériences acquises lors d’un projet d’introduction des comptes MCH2 (p. ex. commune de Morat/FR)
- But et planification du projet
- Thèmes traités par la présentation des comptes
- Résultats du projet et synthèse
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Buts du projet
• Se confronter aux recommandations MCH2 – S’investir dans un domaine complexe
• Reconnaître les avantages et les options de MCH2 pour la commune de Morat
• Formation des collaborateurs/-trices de l’Administration des finances
• Evaluation de la mise en pratique en tant que commune pilote pour le service des communes du canton de Fribourg en 2010
• Présentation du patrimoine, de la situation financière et des résultats correspondant à la réalité
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Planification du projet
Passage à MCH2 en approche aux normes IPSAS : 3 phases principales
1. Planification 2. Réévaluation des comptes
• Rapport financier modèle
• Changements principaux
• Options MCH2
• Stratégie du canton
Base de décisions pour les prochaines étapes
3. Préparation de l’introduction
• Réévaluation des comptes
• Consolidation
• Exemples de comptes annuels
Incidences sur la base des chiffres MCH1
• Manuel
• Formation
• Processus / structures
• Réévaluations
Durable augmentation de la qualité des résultats
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Thèmes traités par la présentation des comptes
Principes de présentation des comptes : - Mise au bilan - Evaluation - Informations dans l’annexe - Comptabilité
Réévaluation (valeurs) : - Budget et comptes - Chiffres de l’année précédente - Evaluation du patrimoine - Réserves / provisions - Délimitation recettes fiscales - Tableau de financement
Consolidation (matières) : - Cercle de consolidation - Associations de communes - Méthodes
Nouveaux comptes (rapports) : - Structure et contenu - Gestion des risques - Comptes spéciaux / consolidation - Approbation / prise de connaissance
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Résultats du projet – constatations générales
• La mise en place est possible avec un surplus raisonnable
• Les inventaires des patrimoines financiers et administratifs ainsi que des engagements sont établis – les éléments clés dans l’organisation sont des ressources en personnel (formation nécessaire) et les logiciels (introduction d’une comptabilité des immobilisations)
• Les critères de mise au bilan et principes d’évaluation sont fixés – une adaptation est possible en tout temps
• Une réévaluation du patrimoine administratif est recommandée
• Consolidation complète des Services Industriels de Morat pas nécessaire (equity method ou méthode de mise en équivalence)
• Structure du rapport financier définie – peut être complétée et modifiée selon les besoins
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Evaluation du patrimoine, de la situation financière et des résultats des comptes de la commune de Morat selon MCH2
Points de repère MCH2 MCH1
compte de résultats :
• Résultat opérationnel KCHF 275 KCHF ???
Amortissements ordinaires KCHF 3’226 KCHF 808
Amortissements extraord. 0 KCHF 2’766
• Résultat des comptes KCHF 1’467 KCHF 44
Points de repère bilan : MCH2 MCH1
• Total des actifs CHF 148 Mio. CHF 58 Mio.
• Fonds étrangers CHF 37 Mio. CHF 42 Mio.
• Fonds propres CHF 111 Mio. CHF 16 Mio.
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Synthèse
• Les comptes présentent une situation effective du patrimoine, de la situation financière et des résultats
• Les comptes annuels sont intégrés et font partie du rapport financier, c’est-à-dire le bilan, les comptes de fonctionnement, le flux de trésorerie, les comptes d’investissements et les annexes
• Le résultat opérationnel présente un bénéfice (ou une perte)
• La mise en relation est possible : résultats / cash flows / investissements / patrimoine financier et administratif / fonds étrangers / fonds propres
• La transparence a augmenté. Pour améliorer la comparabilité, il faut une base légale obligatoire pour toutes les communes (du canton)
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Le nouveau Modèle Comptable Harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2)
Défis dans la phase d’introduction de MCH2 avec adaption des plans financiers, budgets et comptes
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Défis
• Etablissement d’un manuel de tenue des comptes MCH2
• Introduction d’une comptabilité des biens mobiliers et immobiliers
• Retraitement au bilan du patrimoine financier et administratif
• Evaluation du patrimoine financier et administratif
–> présentation (Aysha van de Paer)
• Formation du personnel et des conseils communaux
• Communication avec le législatif (conseils généraux, assemblées communales)
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Le MCH2 et l’évaluation immobilière
Le patrimoine financier est inscrit au bilan à la valeur vénale. Toutefois pour les immeubles, il faut distinguer entre le bien immobilier proprement dit et les coûts de rénovation ou de transformation.
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Quels sont les biens immobiliers impactés ?
Patrimoine administratif Patrimoine financier
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MCH2 et la valorisation des actifs immobiliers
Patrimoine financier
Immeubles de rendement
Evaluation tous les 5 ans
Valeur vénale
sur base des revenus
Patrimoine administratif
Biens affectés aux tâches publiques
Evaluation tous les 10 ans
Valeur vénale
= Valeur d’assurance x 0.7
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La réévaluation du patrimoine financier, une aubaine ?
Avant
MCH2
• Biens immobiliers sous-évalués • Biens immobiliers ne reflétant pas les tendances du marché
MCH2
• La loi exige de comptabiliser les biens immobiliers à leur valeur vénale
Opportunités
• Revalorisation du patrimoine financier immobilier • => Augmentation de la fortune
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Comment évaluer les immeubles du patrimoine financier ?
Objet spécifique aux services publiques ou
pour lequel aucun marché spécifique
n’existe
Comparaison avec des objets similaires
Approche d’évaluation
Par comparaison Par les coûts Par les revenus
Estimation basée sur les revenus générés par
la propriété
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Capitalisation brute Une méthode simple mais qui a ses limites
Immeuble de logements
8 appartements CHF 1’500 .- p.m.
CHF 144’000
3 appartements CHF 1’000 .- p.m.
CHF 36’000
5 places de parc CHF 150 .- p.m.
CHF 9’000
Revenu annuel brut u CHF 189’000
Taux net 3.00%
Frais opérationnels 1.25%
Amortissements 0.75%
Taux de capitalisation brut
v 5.00%
Valeur de rendement w TCHF 189 / 5.00%
CHF 3’780’000
• Etape 1 : Estimation du revenu annuel brut sur base de l’état locatif
• Etape 2 : Estimation du taux de capitalisation (reflet de la qualité, de l’emplacement de la propriété)
• Etape 3 : Capitalisation du revenu annuel
Limites de la méthode : - Immeubles loués sur le long terme - Immeubles ne nécessitant pas de rénovations
importantes - Imprécis
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Méthode d’actualisation des flux financiers (DCF) : Best Practice
u Estimation des flux financiers
• Loyers annuels • Indexation • Vacance • Charges opérationnelles • Rénovations
v Estimation valeur terminale
(capitalisation)
w Actualisation des flux
financiers à un taux d’escompte (conditions marché, qualité propriété)
x Calcul valeur de rendement
Flux financiers
Somme cash-flows actualisés
+ Valeur terminale
= Valeur de rendement
u
v
w
x
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Exemple de la méthode d’actualisation des flux financiers (DCF)
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Conclusions
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Vos contacts au sein de PwC
Nicolas Gaillard Directeur +41 79 598 17 59 [email protected]
William Menez Manager +41 79 615 15 68 [email protected]
Aysha van de Paer Manager +41 58 792 48 97 [email protected]
Andreas Aebersold Directeur +41 58 792 77 82 [email protected]
Claude Burgdorfer Directeur +41 58 792 67 26 [email protected]