8/10/2019 Communiqu de Presse Loi Croissance

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Communiqu de presseNous voulons une loi croissance et acvit beaucoup plus ambieuse et qui saaque aux

rformes ncessaire pour notre pays

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La France sait se rformer quand elle au pied du mur. La dmonstraon en a t faite depuis

2012 avec les lois issues de lAccord naonal interprofessionnel de 2013 ou de la rforme des

retraites.

A loccasion de la construcon de la loi croissance et acvit, nous voulons cee fois que la

France se rforme dans le long terme, non pas par contrainte mais par volont.

A ce stade, nous considrons que le projet de loi pourrait tre plus ambieux et plus cibl sur

un seul objecf. La cohrence, la colonne vertbrale de la future loi, cest la croissance par la

modernisaon de la France. En ce sens nous soumeons au gouvernement 4 proposions

pour rformer en profondeur notre pays

Pourquoi le projet de loi manque encore dambion?

Parce que les mesures trs nombreuses proposes crent peu demplois et peu de richesse

supplmentaire.

Autoriser le travail dans les commerces du quarer Haussmann tous les dimanches de

lanne ne gnrerait quun chire daaire quivalent celui du centre commercial

Evry 2

Faire baisser de 5% les tarifs des notaires en France, reprsente lquivalent de la cons-

trucon de 8 pets immeubles de 25 logements en France par an.

Et autoriser les autocars desservir toutes les villes de France gnrerait un chire

daaires quivalent 6 heures de travail supplmentaires de la SNCF sur une anne.

Nous souhaitons que la loi aille beaucoup plus loin en mare de rforme pour avoir un

impact signicaf sur la croissance. Nous proposons que 4 chapitres soient ajouts au texte

de loi.

1. La refonte de toute la protecon de la proprit intellectuelle en France, en parcu-

lier en direcon des PME/ETI

Le premier au combare est le vol de la proprit industrielle des PME et des ETI dans la

violence de la mondialisaon. Les entreprises de certains pays nhsitent pas commander

Mardi 9 dcembre 2014

Karine Berger, Yann Galut, Valrie Rabault, Alexis Bachelay et Colee Capdevielle

Nos proposions pour la loi

pour la croissance et lacvit

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chaque pice dun catalogue pour copier parellement des produits, qui ont demand plusieurs annes

de recherche.

Sur le modle amricain et italien, nous proposons :

que dposer en brevet en France permee de couvrir toute lEurope pour 1500 euros comme aux

Etats-Unis (actuellement cest 36000 euros)

mere en place dans les tribunaux de commerce des cellules ddies la dfense de la proprit

intellectuelle

installer une agence de protecon de la proprit intellectuelle pour les PME et les ETI, en charge

de toutes les procdures denregistrement des brevets et surtout de protecon pro -acve dans

les pays trangers, y compris des poursuites juridiques. Pour un cot modique car en pare socia-

lis.

Ces mesures permeraient aux entreprises de dposer dix fois plus de brevets dans tous les pays eu-

ropens, et valable sur toute lEurope. Leet levier pour linvesssement en recherche serait consi-

drable.

2. La rforme de laccompagnement et du nancement lexportaon des PME-ETI

Il faut que lEtat Franais devienne un appui rel lexportaon pour les PMPE/ETI. Il est temps de pa-

lier les lacunes dUbifrance, devenue une entreprise commerciale et non un levier dacon et dappui

lexportaon.

Nous proposons de :

crer un BPI conseil exportaon au sein de la BPI. Cee branche proposerait conseil juridique

pour la structuraon dun contrat ltranger, service la traducon et galement conseils en

nancement, en mesure didener les potenalits de marchs extrieurs, daider la stratgie

dinnovaon, et aussi daider au montage des dossiers de nancement export.

totalement modier lassurance prospecon de lEtat franais: tripler laccompagnement des en-

treprises sur la prospecon, pour commencer raraper retard sur lAllemagne (il y a aujourdhui

un cart de 1 10)

assouplir les rgles dautorisaons dexportaons sur les produits qui sont encore soumis des

rgles drasques (notamment les matriels qui rentrent dans la sphre militaire)

Ces mesures permeraient daugmenter au moins de 20 milliards deuros le chire daaire de lex-

portaon des PME ( comparer aux 75 milliards actuels pour les PME).

3. La protecon des aconnaires fondateurs des PME : alignement sur le droit allemand

Pour que linvesssement en recherche des PME soit ecacement rtribu, il faut assurer aux fonda-

teurs quils ne seront pas pills par la monte au capital des grands groupes qui cherchent mere la

main sur des recherches aboues. Pour cela, une modicaon des rgles juridiques des relaons des

aconnaires doit tre engage.

Dans cet objecf, nous proposons de faire voluer en France le droit des aconnaires de PME en sinspi-

rant de la situaon Outre-Rhin et de maintenir les droits des aconnaires minoritaires en France, no-

tamment lorsque ceux-ci sont lorigine de linnovaon, du nouveau produit, de la nouvelle soluon.

Cee mesure est cl pour faire passer les PME la taille dETI, ce qui est le principal seuil en France

qui bloque la croissance des entreprises.

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Notre dmarcheNous avons organis lundi 8 dcembre 2014 une discussion publique avec des reprsentants de PME,

des syndicalistes, des conomistes et des citoyens, o chacun tait invit prsenter des proposions

pour crire ensemble la loi pour la croissance et lacvit de demain.

Lors de ces changes, nous avons abord trois thmaques qui nous semblent essenelles : 1. aider les

entreprises grandir ; 2. innover et protger linnovaon ; 3. protger les PME et les ETI .

La cravit des parcipants et la richesses des changes nous ont permis de renforcer les proposions

Ci-dessous, une copie de linvitaon pour le sminaire parcipaf qui sest droul le 8 dcembre2014

4. La refonte des rgles des conseils de surveillance.

Pour anuer lapproche trop nancire de la stratgie dentreprise, nous proposons:

dinterdire la prsence de dirigeants de banques, dassurance ou de conseils et daudit au sein des

conseils de surveillance ou dadministraon des grands groupes.

de limiter un seul mandat dans les conseils de surveillance ou dadministraon hors de sonpropre groupe viterait la similarit des dcisions et des stratgies.

de rendre obligatoire la prsence dun dirigeant de PME ou dETI au sein de ces mmes conseils

de surveillance aurait plusieurs avantages : elle anuerait encore la tentaon dune vision exclu-

sivement nancire et elle insuerait un lment de relaons entre donneurs dordre et sous-

traitants.

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