Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire

Clôture au 30 juin 2016

EDITOLe premier semestre de l’année 2016 s’achève dans un contexte d’actualité riche. Si cette dernière n’a pas d’impact immédiat dans la préparation des états financiers semestriels des émetteurs, elle exige néanmoins le démarrage à court et moyen terme des analyses nécessaires et des projets correspondants, le cas échéant, au sein de leurs entreprises.

Sur le plan comptable, une période de préparation s’ouvre sur la mise en application de trois nouvelles normes (revenus, locations et instruments financiers) dont les spécialistes estiment qu’elles représenteront les changements les plus significatifs depuis l’adoption des IFRS en 2005. Si la date d’application peut paraître lointaine (2018 ou 2019), la nécessité de données comparables, amène en réalité à se positionner dès 2016 ou 2017.

Sur un autre plan, la réforme de l’audit, effective à compter du 17 juin 2016, modifie le paysage de l'audit légal et va sensiblement influer sur le fonctionnement des comités d’audit.

Par ailleurs, la France est sur le point d’adopter une réglementation plus contraignante en matière de lutte contre la corruption tandis que l’Union européenne va traduire, dans sa législation, les actions de lutte contre l’évasion fiscale proposées par le projet BEPS (Base Erosion Profit Shifting) de l’OCDE.

Au travers de cette synthèse, nos experts vous donnent des clés pour mieux comprendre les enjeux majeurs des réformes en cours et vous aider à vous préparer. Vos interlocuteurs habituels sont à votre disposition pour approfondir l’ensemble de ces sujets.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Actualité comptable et financière 02 Réforme de l’audit 04 Actualité fiscale 05Les incontournables de la clôture et les 3 nouvelles normes IFRS pouvant avoir un impact significatif sur les comptes.

Les conséquences de la réforme de l’audit, effective depuis le 17 juin 2016, sur le paysage de l’audit légal et les comités d’audit.

Focus sur certains points du plan d'action BEPS pour une plus grande transparence fiscale et notamment le CBCR.

Actualité gouvernance 06 Actualité gestion des risques et fraude 06 Actualité réglementaire

Climat et RSE 07L’intégration de l’extra-financier dans l’appréciation et le pilotage de la valeur globale de l’entreprise.

Les mesures envisagées par le projet de loi dit « Sapin II » en matière de lutte anti-corruption.

Les évolutions de la legislation française pour une meilleure maîtrise des risques financiers liés au changement climatique.

2 | Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016

Entre 2018 et 2019, les entreprises devront appliquer 3 nouvelles normes IFRS pouvant avoir des impacts significatifs sur leurs comptes : IFRS 15 pour la comptabilisation du chiffre d’affaires, IFRS 16 pour celle des contrats de locations et IFRS 9 pour le classement et la dépréciation des instruments financiers et la comptabilité de couverture.Il s’agit de changements comptables sans précédent depuis la transition aux normes IFRS il y a plus de 10 ans maintenant !Si les groupes ne sont pas tous impactés de la même manière par ces changements, les questions autour de ces grands projets normatifs seront sans aucun doute un sujet récurrent lors des prochaines réunions du comité d’audit. A juste titre, tant le changement dépasse largement la sphère purement comptable et financière.Dans ce contexte, les directions financières et les comités d’audit ont un rôle essentiel à jouer pour comprendre, accompagner, aider à hiérarchiser les priorités et contrôler le déploiement de ces projets de transition.

COMMUNICATION AU MARCHÉ CONCERNANT L’IMPACT D’IFRS 15A l’occasion de la publication des comptes annuels 2015, la communication des groupes français au marché concernant l’impact de la nouvelle norme sur le chiffre d’affaires s’est très majoritairement limitée à mentionner la réalisation de travaux de diagnostic en cours. Par exception, une minorité de groupes a indiqué ne pas avoir identifié d’impact significatif. Seul le secteur des télécoms a communiqué de manière précise et très homogène sur la nature des impacts attendus, sur la comptabilisation des contrats clients et des coûts associés. Dans les secteurs de l’aéronautique et de la défense, de la construction automobile et de la pharmacie, un certain nombre d’acteurs ont également mentionné plus précisément certaines natures de transactions dont la comptabilisation pourrait être modifiée par IFRS 15. Pour les prochaines clôtures annuelles et semestrielles, l’ESMA prépare des recommandations concernant la nature

et le calendrier de la communication attendue de la part des groupes sur la première application d’IFRS 15 (et d’IFRS 9). Ces recommandations devraient être publiées dans la première quinzaine de juillet 2016 par l’AMF au niveau français.Les régulateurs devraient notamment insister sur :• l’importance des travaux de doctrine

réalisés par le groupe d’experts pour éclairer l’application de la norme et guider les entreprises dans l’application concrète de la norme ;

• l’importance de communiquer dès que possible une information qualitative et quantitative pertinente sur les impacts attendus ;

• la fourniture d’une information chiffrée au plus tard à l’occasion de la publication des comptes semestriels 2017.

Au-delà de ces recommandations, l’application de l’article 17 du Règlement 596/2014 sur les abus de marché concernant l’obligation de rendre publiques dès que possible les informations, pouvant influencer de façon sensible le cours des instruments financiers émis par les entreprises, pourrait aussi conduire à informer le marché des conclusions qui seraient disponibles en interne avant cette date.Toute communication devra naturellement être assortie d’une description claire des limites de l’information donnée et d’un avertissement que cette information sera susceptible d’évoluer au fur et à mesure de l’avancement des projets.L’adoption d’IFRS 15 par l’Union européenne est annoncée par l’EFRAG pour le 3e trimestre 2016.

LA NORME DÉFINITIVE SUR LES CONTRATS DE LOCATION EST SORTIE !L’IASB a publié le 13 janvier dernier sa norme définitive sur la comptabilisation des contrats de location (IFRS 16). La norme impose aux locataires un modèle de comptabilisation unique pour la majorité des contrats de location sous la forme de la comptabilisation d’une dette de loyers en contrepartie d’un

actif matérialisant le droit du locataire de contrôler l’utilisation du bien loué pendant toute la durée du contrat.Certaines exceptions seront toutefois prévues, notamment pour les contrats portant sur des actifs d'une valeur inférieure à 5 000 USD ou d'une durée raisonnablement inférieure à 12 mois.Les loyers qui dépendent de la performance ou de l’utilisation de l’actif loué sont exclus de la dette ainsi comptabilisée, qui inclura en revanche les loyers fixes ainsi que les loyers en apparence variables mais qui sont en réalité inévitables. La dette correspond à la somme de la valeur actualisée des loyers pendant toute la durée du contrat. La détermination de cette durée fait l’objet de nombreuses précisions dans la nouvelle norme et doit tenir compte des renouvellements possibles au-delà des périodes fermes lorsque ces renouvellements sont raisonnablement certains compte tenu notamment de la rareté des biens loués, aux investissements réalisés par le locataire

Actualité comptable et financière

En savoir plus sur IFRS 9 En savoir plus sur IFRS 15

LES INCONTOURNABLES DE LA CLÔTURE

• Mettre à jour les informations comptables contenues dans les derniers comptes annuels publiés pour expliquer l’impact des événements et des transactions significatifs de la période depuis cette date.

• Sélectionner les informations fournies pour apporter des informations nouvelles (compléments de note).

• Dans certains cas, fournir une note complète (i.e. même format que pour les comptes annuels) :— acquisition significative (IFRS 3) — changement de méthode (IAS 8)— dépréciations (IAS 36)

• Prévoir, le cas échéant, une mise à jour des informations fournies au 31 décembre sur l’impact des normes futures (IFRS 9, IFRS 15, IFRS 16).

• Tenir compte des règles particulières d’évaluation dans les comptes semestriels pour les charges ou produits déterminés sur une base annuelle :— éléments liés aux rémunérations

annuelles (primes, taxes sur les salaires) — prix de vente ou d’achat dans le cadre de

programmes annuels de rabais, remises, ristournes

— loyers variables (paiements conditionnels sur performance annuelle)

— charge d’impôt sur le résultat• Mettre à jour l’évaluation des passifs

comptabilisés au titre des avantages du personnel en cas d’impact significatif.

Téléchargez IFRS Update of standards and interpretations (31 March 2016)

| 3 Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016

IFRS 15 ET IFRS 16 : QUELLES MÉTHODES DE TRANSITION RETENIR ?

Les normes IFRS 15 et IFRS 16 entrent en vigueur, respectivement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019 (dans l'Union européenne, sous réserve de leur adoption). Elles doivent être appliquées rétrospectivement à tous les contrats en cours. Toutefois, les entreprises peuvent choisir de ne pas retraiter les années précédentes présentées en comparatifs des comptes 2018 ou 2019 respectivement.En outre, chacune des normes offre de nombreuses options de simplification pour la première application, par exemple :

• S’agissant d’IFRS 15, la possibilité de comptabiliser les contrats qui ont été modifiés dans leur version en vigueur à la date de première application de la norme (plutôt que d’appliquer rétroactivement les dispositions relatives aux modifications de contrat) ;

• S’agissant d’IFRS 16, la possibilité si les comptes comparatifs ne sont pas retraités, d’évaluer la dette de loyer sur la base des paiements locatifs résiduels au 1er janvier 2019 actualisés au taux marginal d’endettement à cette date ou d’évaluer la valeur de l’actif

comptabilisé en contrepartie au montant de la dette de loyers (ajustée des décalages de paiement) ou bien comme si IFRS 16 avait toujours été appliquée.

Le choix des modalités de première application (retraitement ou non des comptes comparatifs, choix des options de simplification selon les cas contrat par contrat ou par catégories de contrats) ou d’appliquer IFRS 16 dès 2018 en même temps qu’IFRS 15 sont autant de décisions structurantes pour la première application de chacune des normes.

pour les utiliser ou aux conditions financières de renouvellement (ou de pénalités en cas de non-renouvellement).Une fois comptabilisée, la dette de loyers génère des charges d’intérêts jusqu’à son remboursement intégral tandis que l’actif est amorti, en général selon un mode linéaire. La somme des charges financières et de la dotation aux amortissements aura pour résultat un profil de charges en général décroissant, même si les loyers payés sont constants tout au long du contrat de location.La norme affecte de manière contrastée l’ensemble des indicateurs clés de performance. Si, par exemple, les ratios fondés sur l’endettement ou les actifs à long terme sont dégradés du fait de la comptabilisation de nouvelles dettes et de nouveaux actifs, les flux de paiement des loyers sont dorénavant traités comme des remboursements

d’emprunt au tableau des flux de trésorerie ce qui aura pour conséquence une augmentation apparente des flux de trésorerie d’exploitation (la comptabilisation initiale de la dette de loyers n’ayant cependant aucun impact sur le tableau des flux de trésorerie).La norme IFRS 16 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et peut être appliquée par anticipation en même temps qu’IFRS 15 (dans l'Union européenne, sous réserve de l’adoption des normes).

L’adoption d’IFRS 16 par l’Union européenne est annoncée par l’EFRAG en 2017.

ACTUALITÉ DES RÉGULATEURSL’AMF procède en ce moment à la revue des comptes 2015 sélectionnés. Les premières lettres de commentaires ont été envoyées aux entreprises. Outre les sujets récurrents concernant la réalisation des tests de dépréciation et les informations s’y rapportant fournies en annexe et la présentation des états financiers, ces lettres contiennent souvent des questions relatives au tableau des flux de trésorerie et aux opérations d’affacturage et d’affacturage inversé. Ces sujets avaient fait l’objet de recommandations de l’AMF à l’approche de la clôture 2015.Rendez vous sur notre page web IFRS 16

SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE PRO FORMA DANS LES ANNEXES AUX COMPTES ET CONSOLIDATION DE LA DOCTRINE DE L'AMF

L’AMF a récemment abrogé les dispositions de l’article 222-2 de son règlement général qui rendait obligatoire une information financière pro forma suivant le modèle de l’annexe II du règlement Prospectus dans les annexes aux comptes IFRS publiées au travers des rapports financiers annuel et semestriel, allant au-delà de l’information limitée requise par les IFRS (chiffre d’affaires et résultat net), dès lors qu’une variation de périmètre ayant un impact de plus de 25 % sur les comptes était intervenue au cours du dernier exercice ou de la dernière période présentée. Ce texte est en effet apparu contraire aux obligations posées par la directive Transparence.Toutefois, par le biais d’une recommandation, l’AMF a souhaité laisser aux émetteurs la possibilité de publier une information pro forma en annexe sur une base volontaire,

considérant qu’une telle information pouvait utilement répondre aux besoins des lecteurs des états financiers en cas de transaction significative. Les émetteurs qui suivraient cette option seront dispensés de l’obligation de publication d’une information financière pro forma en dehors des comptes en cas de publication d’un document de référence ou d’un prospectus.Ces évolutions réglementaires ont conduit l’AMF à modifier sa recommandation n° 2013-08 sur les informations financières pro forma.Il convient toutefois d’alerter les émetteurs sur les risques de confusion pour le lecteur, liés à l’inclusion d’une information financière pro forma dans les annexes aux comptes audités.En effet, une telle pratique est contraire à la pratique observée à l’international et est proscrite dans certains environnements réglementaires dans lesquels l’information financière pro

forma est obligatoirement présentée en dehors des comptes audités. Cette pratique pourrait ainsi laisser penser que ces informations pro forma sont de même nature que les informations comptables historiques auditées alors qu’elles résultent, en réalité, d’une représentation rétroactive de l’effet sur des informations historiques de transactions réalisées à une date postérieure. La présentation de l’information pro forma est en effet construite sur la base d’hypothèses propres à chaque transaction. Il en résulte que la portée de l’assurance exprimée sur cette information financière pro forma dans le rapport prévu par le règlement Prospectus pourrait être analysée comme étant de même nature que celle exprimée sur les comptes historiques audités, ce qui n’est pas le cas du fait même de la nature d’une information financière pro forma.

4 | Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016

QUE RETENIR DE LA RÉFORME DE L'AUDIT ?En discussion depuis plus de 5 ans, la réforme de l’audit est effective en France depuis le 17 juin 2016. Après la Loi de Sécurité Financière de 2003, elle est, bien sûr, une étape essentielle pour la profession mais également pour les émetteurs. Les points clés de cette réforme sont :• une clarification de la notion d’Entités

d’Intérêt Public, principales objets de la réforme, avec un corps de règles spécifiques,

• une évolution des missions du comité d’audit,

• un nouveau cadre pour les services autres que la certification des comptes,

• un renforcement du rôle du H3C par rapport aux institutions de la profession (CNCC et CRCCs) ainsi que de son pouvoir de sanctions tant vis-à-vis des firmes que des personnes physiques,

• de nouvelles règles de rotation des cabinets (24 ans en cas de co-commissariat aux comptes) et des principaux associés signataires (6 exercices et 3 ans de viduité),

• l'évolution du format des rapports tant vis-à-vis du comité d’audit que des actionnaires.

Impacts sur les comités d'auditLes comités d’audit devront comporter au moins un membre compétent en matière financière, comptable ou de contrôle légal (nouveau point). Ils seront chargés de suivre le processus d’élaboration des informations

comptables et financières et l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.Ils auront également un rôle renforcé dans le contrôle des conditions d’exercice de la mission des commissaires aux comptes, à savoir :• adresser une recommandation

au conseil d’administration ou de surveillance sur les commissaires aux comptes dont la désignation ou le renouvellement sera proposé,

• assurer le suivi de la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission,

• s’assurer du respect par le commissaire aux comptes des conditions d’indépendance.

Enfin, la prestation d’un service autre que la certification sera subordonnée à l’approbation du comité d’audit ainsi qu’à la vérification de son indépendance par le commissaire aux comptes. Un projet de guide est en cours de discussion entre l’AFEP, ANSA, MEDEF, Middlenext et la CNCC.Une harmonisation en trompe l'œilIl est à craindre que les objectifs de la réforme d’harmonisation et de renforcement de la qualité de l’audit ne soient pas atteints. En effet, les options laissées à la main des Etats aboutissent à un patchwork de réglementations qui va complexifier la vie des groupes notamment en termes de rotation des auditeurs et de services autres que la certification des comptes et d’autant plus lorsque plusieurs EIP sont présentes au sein d’un groupe dans différents pays de l’Union européenne.

UN RAPPORT D’AUDIT MOINS STANDARDISÉ ET PLUS DEVELOPPÉLa réforme européenne de l’audit aura un impact également sur le fond et la forme des communications du commissaire aux comptes auprès des Entités d’Intérêt Public.L’aspect le plus novateur des évolutions du rapport d’audit porte sur l’inclusion d’une description des risques d’anomalies significatives jugées les plus importantes et d’une synthèse des réponses du commissaire aux comptes face à ces risques. Ceux-ci seront de facto des sujets d’échanges entre les comités d’audit et les commissaires aux comptes.

Par ailleurs, le rapport d’audit sera complété de diverses informations portant sur :• la description d’un audit,• la conformité du rapport d’audit avec

le contenu du rapport au comité d’audit,

• l’indépendance des commissaires aux comptes.

A l'international :• les pays qui appliquent les normes

d’audit international (ISA) verront le contenu du rapport d’audit évoluer dès les exercices clos à compter du 15 décembre 2015,

• le PCAOB vient de publier une consultation sur le contenu du rapport d’audit qui préconise l’inclusion de « points critiques de l’audit » dans le rapport d’audit des sociétés cotées. Il s’agit des éléments importants qui ont été présentés au comité d’audit et qui ont nécessité la mise en œuvre du jugement de l’auditeur sur des aspects subjectifs, complexes ou difficiles.

UNE COMMUNICATION À L'ATTENTION DES COMITÉS D'AUDIT PLUS FORMELLE ET DÉTAILLÉEIl était d’usage en France que les commissaires aux comptes présentent les principaux aspects de leur mission d’audit aux comités d’audit. Le contenu de cette communication désormais appelée « rapport complémentaire » devra faire l’objet d’un rapport daté et signé par le commissaire aux comptes.Au-delà des communications requises par les normes d’audit, certaines informations plus détaillées devront désormais figurer dans le rapport d’audit, comme :• l’approche d’audit appliquée à certains

postes, • les seuils de signification retenus, • les travaux réalisés par les auditeurs

de pays tiers n’appartenant pas au réseau des commissaires aux comptes chargés de l’audit des comptes consolidés.

Ce rapport n’est pas public mais il pourra être mis à la disposition des autorités compétentes.

Réforme de l'audit

Téléchargez la communication

| 5 Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016

Actualité fiscaleL’OCDE a publié en octobre 2015 son rapport final relatif au projet BEPS (Base Erosion Profit Shifting). Ce rapport, qui s’articule autour de 15 actions, a pour objectif d’augmenter la transparence fiscale et de s’assurer de la substance et de la cohérence de certaines règlementations fiscales entre pays.

QUELS IMPACTS POUR LES ENTREPRISES ?Parmi les différentes actions proposées par ce rapport ressortent notamment les actions 4, 2 et 9 qui promettent des changements importants en matière de fiscalité financière. Ces actions visent à réduire la capacité des entreprises multinationales à éroder leur base fiscale au moyen de charges financières excessives ou multiples et de l’absence d’imposition des revenus financiers correspondants.L’action 4 part du constat que les entreprises multinationales ont la possibilité d’éroder leur base fiscale dans certains Etats à travers la déduction d’intérêts pour un montant excessif au regard notamment du volume des revenus taxables générés dans ces mêmes Etats. Pour prévenir cette érosion, l’action 4 propose, entre autres, de limiter la déduction des charges financières d’une entité à ratio fixe compris entre 10% et 30% d’un EBITDA (« Earnings Before Interest, Tax, Depreciation and Amortization ») corrigé par l’exclusion de certains revenus, tels les dividendes exonérés ou accompagnés d’un crédit d’impôt. Une appréciation au niveau du groupe devrait être possible.L’action 2 vise à mettre fin à l’utilisation des dispositifs hybrides par un cumul de règles « primaires » et « secondaires » applicables à un catalogue quasi-exhaustif de situations possibles, tout en s’efforçant d’éviter les doubles impositions.L’action 9 vise principalement à éviter l’allocation artificielle de risques, et donc de revenus, au sein d’un groupe. Elle introduit également des orientations tenant à la « délimitation des transactions contrôlées », en faisant primer la conduite effective des parties lorsqu’elle contredit les stipulations contractuelles.Ces nouvelles règles pourront viser en particulier les « cash boxes », c’est-à-dire les entités fortement capitalisées n’ayant pas ou peu d’activités et qui se bornent

à fournir des financements intra-groupe. Ainsi, dans l’hypothèse ou une « cash box » n’exerce pas un contrôle effectif du risque lié aux sommes investies, celui-ci sera alloué à l’entité qui exerce un tel contrôle, tandis que le revenu de la « cash box » sera plafonné à un rendement sans risque.Quel horizon d’application ?Les rapports BEPS témoignent d’un effort ambitieux de refonte de la fiscalité internationale. La portée des actions 2 et 4 dépendra dans une large mesure de leur transposition en droit national. A l’inverse, le rapport sur l’action 9, en modifiant les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, s’intègre de façon automatique ou quasi-automatique dans l’ordre juridique de nombreux Etats.La directive anti évasion fiscale, si elle est adoptée, pourrait donner un coup d’accélérateur à la mise en œuvre des actions 2 et 4, par l’effet de dispositions contraignantes qui recoupent largement les propositions contenues dans les rapports BEPS.

BEPS ET CBCR – UNE NOUVELLE DONNÉE FISCALEL’action 13 prévoit, pour les groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’établissement du Country by Country Reporting (CbCR). Ce rapport, destiné à l’administration fiscale, devra synthétiser dans un document unique : • des informations par pays /

administration fiscale relatives aux données financières (chiffre d’affaires interne et externe, résultat avant impôt, impôt comptabilisé et payé...) ;

• des informations qualitatives sur l’activité de chaque entité du groupe.

L’établissement d’un tel reporting pose la question de la source des données utilisées et du processus à mettre en place pour les centraliser. L’OCDE laisse le choix aux entreprises d’utiliser des données issues des comptes individuels de chaque entité, des comptes consolidés ou des reportings, en insistant sur la cohérence des données d’une année sur l’autre.L’utilisation des données issues de la consolidation peut sembler la solution à privilégier, mais il conviendra de s’assurer que l’ensemble des données soient accessibles avec la bonne

granularité, notamment dans le cas de sous paliers de consolidation opaques ou d’agrégation de comptes. Il conviendra également de se poser la question de l’adaptation des liasses de consolidation pour y inclure certaines données non financières.Vers une nouvelle communication fiscaleLe CbCR sera dans un premier temps uniquement destiné à l’administration fiscale du pays de l’entité concernée, avec la possibilité pour l’administration fiscale de le partager avec d’autres pays. Certains groupes vont d’ores et déjà plus loin, en publiant dans leurs comptes ou dans des rapports ad hoc des informations relatives aux impôts et taxes payés au niveau mondial, afin de mettre en évidence leur empreinte fiscale et leur « citoyenneté ». Une telle communication nécessite de renforcer le processus de reporting fiscal, et de façon plus large, le reporting financier.Ces évolutions fiscales mettent en lumière la nécessité d’une bonne interaction entre les équipes fiscales et celles en charge du reporting financier.Le projet sur le CbCR a été adopté par le conseil de l’Union européenne le 8 mars dernier. Le débat portera à présent sur l’éventuelle publication des informations pays par pays qui pourrait être intégrée dans la directive sur les droits des actionnaires.

Rendez vous sur notre page web BEPS

6 | Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016

L’EXTRA-FINANCIER DANS L’APPRÉCIATION ET LE PILOTAGE DE LA VALEUR DE L’ENTREPRISEAfin de mieux appréhender la réalité de la valeur future des entreprises, les investisseurs attendent de l’information simple, claire et pertinente sur le processus de création de valeur durable de l’entreprise qui va au-delà des seuls résultats financiers. Les écarts entre la valeur actionnariale et la valeur réelle des actifs de l’entreprise font l’objet d’analyses approfondies. Certains capitaux restent sous-estimés car mal appréhendés par les cadres comptables actuels à l’instar des capitaux humain, intellectuel, relationnel, environnemental, sociétal, etc. A l’inverse, d’autres capitaux comme le capital manufacturier, sont probablement surévalués du fait de la non prise en compte des externalités environnementales (coût carbone, pollution des sols, etc.).L’objectif est donc d'appréhender ces valeurs immatérielles pour les intégrer à la réflexion stratégique sur la création de valeur, qu’elle soit pour les actionnaires ou pour la société dans son ensemble.Le moment est venu de faire évoluer l’information des entreprises destinées aux marchés financiers. Plusieurs initiatives récentes témoignent de cette prise de conscience du marché : plus de 1000 grandes entreprises mondiales

expérimentent déjà le rapport intégré qui présente la valorisation de capitaux financiers et non financiers de l’entreprise.Il est essentiel de repenser la façon de rendre compte de la valeur globale de l’entreprise, en cernant d’abord tous les inputs et tous les outputs, liés aux divers capitaux de l’entreprise, ensuite ses externalités (outcomes) ainsi que la façon de les réduire et de les maîtriser, pour montrer enfin la résilience fondamentale du modèle, face à des tendances de fond, favorables ou défavorables.Ce travail sur la création de valeur, qu’elle bénéficie aux actionnaires ou à la société dans son ensemble, nécessite : • d’analyser l’évolution du contexte, • de mettre à plat les risques et les

opportunités associés, • d’adapter le cas échéant la stratégie, • de réfléchir à l’allocation optimale des

ressources pour augmenter la valeur des différents capitaux,

• de définir les objectifs et les indicateurs de suivi de la création de valeur pour les capitaux prioritaires.

Le bénéfice est d’abord interne : en décloisonnant la réflexion, la démarche gagne en profondeur et permet de questionner et d’impulser la transformation nécessaire aux modèles en place. Elle permet ensuite

d’appréhender des aspects de la valeur souvent pilotés à un niveau insuffisant (satisfaction des clients ou des collaborateurs, évolution du portefeuille produits, contribution socio-économique, maîtrise de la supply chain, etc.). Enfin, la réflexion sur le reporting, à travers la redéfinition des indicateurs de pilotage, constitue une opportunité pour conduire le changement aux différents niveaux de l’organisation.En externe, elle permet de présenter aux investisseurs une vision plus claire, plus pertinente et plus synthétique de la création de valeur globale.Au-delà de renforcer la confiance des investisseurs, la réflexion sur le reporting offre un moment privilégié pour accompagner la transformation de l’entreprise.

Actualité gouvernance

Actualité gestion des risques et fraude« SAPIN 2 », UN NOUVEAU PROJET DE LOI EN MATIÈRE DE LUTTE ANTI-CORRUPTIONSouvent critiquée, notamment par ses pairs au sein de l’OCDE, pour l’absence de condamnation en matière de lutte anti-corruption, la France a annoncé un « projet de loi sur la transparence de la vie économique », également appelé « Loi Sapin 2 ». L'obligation de prévention des risques de corruption figure ainsi parmi les mesures envisagées. Celle-ci inclut en particulier la mise en place :• d’un dispositif d’alerte interne, • d’une cartographie des risques,

• de procédures d’évaluation des risques liés aux clients, fournisseurs et intermédiaires,

• de contrôles comptables internes ou externes,

• d’une politique de sanction disciplinaire en cas de comportements inappropriés.

D’autres mesures sont envisagées, telles que la mise en place d’une agence de prévention et de détection de la corruption, ou encore la création d’un cadre de protection pour les lanceurs d’alerte.Le texte actuel, revu par la commission des lois de l’Assemblée nationale le

25 mai dernier, réprime « l’ensemble des atteintes à la probité ». Il introduit également le principe d'une « convention judiciaire d'intérêt public » sous le contrôle du juge d’instruction, donnant aux entreprises la possibilité de payer une sanction financière au lieu de subir une condamnation pénale.Nul doute que les émetteurs devront être attentifs aux évolutions de ce projet et en tirer les conséquences sur leurs organisations à travers le déploiement ou le renforcement de dispositif de « compliance », les dispositions devant s’appliquer aux groupes de plus de 500 salariés et de plus 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.

| 7 Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016

Depuis 2015, les enjeux du climat font l’objet de nombreuses initiatives réglementaires et institutionnelles en France. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment via son article 173, vise à conduire les entreprises à mieux maîtriser les risques financiers liés au changement climatique et à mieux en rendre compte publiquement à leurs parties prenantes. Ci-dessous les points clés de cette loi :

Actualité gestion des risques et fraudeECARTS DE CONDUITE DES ENTREPRISES, RESPONSABILITÉ DES INDIVIDUS ENQUÊTE INTERNATIONALE 2016 D’EY SUR LA FRAUDE

Conduite dans 62 pays, auprès de plus de 2 800 responsables d'entreprise (directeurs financiers, juridiques, de la compliance, de l’audit etc.), la 14e édition de l'enquête d'EY sur la Fraude dresse un nouvel état des lieux des défis des entreprises, dans un environnement instable où les menaces liées notamment à la cybercriminalité, à la corruption et au financement du terrorisme s'accroissent.

L'étude souligne un niveau de perception de la corruption élevé avec 39 % des répondants qui estiment la corruption répandue dans leur pays. Par ailleurs, 42 % des répondants se déclarent prêts

à justifier certains comportements non éthiques, notamment pour atteindre des résultats financiers. Est également mise en avant la prise en compte insuffisante par les collaborateurs financiers des menaces résultant de l’évolution des risques externes, telle que la cybercriminalité. Ainsi, seulement 41 % des directeurs financiers identifient ce point comme un sujet d’inquiétude. Les entreprises reconnaissent le besoin de renforcer leur programme de compliance incluant l’identification des bénéficiaires et détenteurs du capital. Mais un vrai programme de lutte anti-fraude et anti-corruption ne peut être

efficace sans le soutien affirmé du conseil d'administration et du comité d'audit, et sans les budgets adéquats permettant la mise en place des équipes et actions nécessaires.

Dans ce contexte, les lanceurs d'alerte ont un rôle important à jouer pour remonter des pratiques non éthiques.

Actualité réglementaire - Climat et RSE

III – Prise en compte des risques liés au changement climatique dans le rapport du Président

IV – Extension des informations environnementales et sociales du rapport de gestion

V – Intégration des risques liés au changement climatique dans les stress-tests

VI – Mise en œuvre et communication extra financière

ModificationSixième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce

Art. L. 225-102-1 du code du commerce

Deuxième alinéa de l’article L. 511-41-1 B du CMF

Art. L. 533-22-1 du Code Monétaire et Financier (CMF)

Périmètre

Sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé

Sociétés cotéesEtablissements de crédit et sociétés de financement

Assurances, mutuelles, institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, sociétés d’investissement, etc.

Date d’application

Exercices clos à compter du 31 décembre 2016

Sociétés de plus de 500 salariés, et plus de 100 MEUR de CA ou total bilan

Exercices clos à compter du 31 décembre 2016

Exercices clos à compter du 31 décembre 2016

Contenu et remarque

Le rapport du président, tant que celui-ci demeure, rend compte des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité

Le reporting RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) du rapport de gestion est élargi pour présenter les conséquences sur le changement climatique de l’activité de l’entreprise et de l’usage des biens et services qu’elle produit

L’organisation en place doit être à même de détecter, mesurer et gérer les risques auxquels l’activité expose la société. Contrôles internes et tests de résistance sont régulièrement mis en œuvre, et incluent les risques associés au changement climatique, pour lesquels un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement d’ici fin 2016

Présentation dans le rapport annuel, et mise à disposition des souscripteurs, d’informations relatives aux moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique (part verte) et aux enjeux climato-énergétiques

Décret En attente En attente En attente Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015

Téléchargez l’étude

Nos publications récentes

REPORTING Au sommaire de la dernière édition de notre magazine : CFO et stratégie de croissance ; impact de la nouvelle réglementation européenne sur les comités d'audit ; amélioration de la pertinence des informations communiquées dans les états financiers.

CYBERSÉCURITÉ : CRÉER LES CONDITIONS DE LA CONFIANCE DANS LE MONDE DU DIGITAL

Cette 18e édition de l’enquête annuelle d’EY sur la sécurité de l’information montre le travail qu’il reste à accomplir dans les entreprises pour se protéger des cyberattaques sophistiquées.

BOARD MATTERS QUARTERLY Au sommaire de ce nouveau numéro de Board Matters Quarterly : la proxy season 2016 ; Transparence des états financiers à l’agenda des conseils d’administration ; La nouvelle réglementation européenne sur les comités d’audit.

Téléchargez le magazine Téléchargez l'étude Téléchargez le magazine

EY | Audit | Conseil | Fiscalité & Droit | Transactions

EY est un des leaders mondiaux de l’audit, du conseil, de la fiscalité et du droit, des transactions. Partout dans le monde, notre expertise et la qualité de nos services contribuent à créer les conditions de la confiance dans l’économie et les marchés financiers. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos équipes, nos clients et la société dans son ensemble.

EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com.

© 2016 Ernst & Young Audit. Tous droits réservés.Studio EY France - 1605SG791

SCORE France No. 2016-032Crédits Photos : Fotolia

Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son empreinte sur l’environnement.

Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers.

ey.com/fr

THE DISRUPTION OF THE CFO'S DNADans la première enquête d’EY sur l’ADN du CFO, réalisée en 2010, EY présentait le rôle déjà élargi du CFO pour couvrir les compétences financières traditionnelles ainsi que des responsabilités plus stratégiques. Six ans plus tard, ces mutations se sont accélérées plus vite que prévu.

Téléchargez l'étude