30/05/2018

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MAI 2018

NBRE D’ELUS PRESENTS 14

NBRE D’ELUS ABSENTS EXCUSES 4

NBRE D’ELUS ABSENTS NON EXCUSES 1

ORDRE DU JOUR

1 Compte de Gestion 2017 du Receveur Municipal 02 Compte Administratif 2017- Affectation de résultats 03 Budget supplémentaire 2018 04 Délibération instituant la taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E. 05 Délibération instituant la taxe sur les pylônes électriques 06 Adhésion au SIVOM d’Insertion de WINGLES 07 Déclassement des parcelles AD 350 et AC 487 p 08 Convention de partenariat avec NORVALL pour l’organisation d’une classe de

découverte du 18 au 22 juin 2018 09 Modificatif à la délibération n° 2018-04-13 du 11 avril 2018 portant sur les

subventions 2018 aux associations 10 Attribution de subvention à divers organismes 11 Réorganisation et refonte des régies communales (question ajournée) 12 Questions diverses

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du 27

février 2018

Y a-t-il des observations ?

Monsieur le Maire précise qu’il y a eu une erreur de retranscription dans la dernière délibération concernant

le montant de 5 subventions allouées aux sociétés locales.

Arrivée de Mme ALEXANDRE Céline à 18 h 33, et de Mme LORTHOIS Corinne à 18 h 35.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le registre est signé par les personnes présentes à la réunion

concernée.

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QUESTION N° 01 : Compte de Gestion 2017 du Receveur Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal à LENS accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

➢ D’APPROUVER le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2017 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

➢ Et DECLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer au vote :

VOTE A L’UNANIMITE

QUESTION N° 02 : Compte Administratif 2017 - Affectation de résultat 2017

Monsieur le Maire expose ce que suit,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Commune pour l’exercice 2017. Vu le compte administratif que je vais vous présenter pour l’année 2017, accompagnés des documents annexes qui seront annexés à la présente délibération et que chaque membre du Conseil municipal a reçu avec la convocation. Vu le rapport sur le compte administratif 2017, présenté par Monsieur Christophe TREDEZ, adjoint au Maire en charge des finances et sa commission. Considérant que les opérations de l’exercice 2017 font ressortir les résultats suivants :

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

QUESTION N° 03 : Groupement de commandes-Fournitures scolaires-annulation de la convention constitutive Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré en date du 13 décembre 2017 pour la création d’un groupement de commandes concernant l’achat des fournitures scolaires et qu’il a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes y afférente. Cependant la ville de HULLUCH ne souhaite pas participer à cette démarche et se pose la question de la mise en œuvre de ce groupement sous forme d’appel d’offres à lancer après la constitution du nouveau groupement de commande à périmètre modifié. Les délais ne permettent pas de maintenir cette démarche de mutualisation pour l’année 2018. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’annuler la délibération n° 2017-12 n°63 du 13 décembre 2017 prise sur le périmètre incluant la ville de HULLUCH. Les communes souhaitant s’associer pour passer un marché public pour l’achat de fournitures scolaires délibéreront ultérieurement pour la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour l’exercice 2019. La procédure d’achats pour l’exercice 2018 relèvera de la compétence de chacune des communes. Il demande donc au Conseil Municipal d’en prendre acte et d’annuler la délibération N° 2017-12 n°63 du 13 décembre 2017 Voté à l’unanimité

QUESTION N° 04 : Remboursement du GROUPAMA pour sinistre Monsieur le Maire rappelle que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée. La Société GROUPAMA a procédé à un remboursement de 3.812, 15 euros pour le sinistre N° 2015571347 002 ➢ Vol du véhicule de marque RENAULT immatriculé CM 237 JH qui contenait :

√ Une urne électorale √ 6 rideaux pour isoloirs

√ Du matériel de terrassement

√ Du ciment, du sable et du gravier

√ Un poteau signalétique

√ Un panneau passage piéton Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’accepter l’indemnisation de 3.812,15 euros et de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire. Voté à l’unanimité

Considérant que le Conseil Municipal que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un autre président de

séance (autre que le Maire) lors du vote du compte administratif, en application de l’article L.2121-14 du CGCT,

Considérant que Monsieur le Maire doit quitter la séance à l’issue de la discussion et du vote du compte

administratif 2017.

Monsieur Christophe, Adjoint au Maire, accepte la présidence et demande au Conseil Municipal et demande au

Conseil Municipal :

➢ D’adopter le compte administratif 2017 ainsi que l’affectation de résultat, conformément aux documents

qui seront joint à la présente délibération,

➢ De déclarer que toutes les opérations de l’exercice 2017 sont définitivement closes,

➢ De reconnaître la sincérité des restes à réaliser

VOTE A L’UNANIMITE Retour de Monsieur le Maire à 18 h 43

QUESTION N° 03 : Budget supplémentaire 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu la délibération n° 2018-04-27 du 11 avril 2018, portant adoption du Budget primitif 2018,

Considérant que le budget supplémentaire est un document d’ajustement budgétaire sur l’exercice en cours et de

reprise de résultats et de reports N-1,

Le Conseil Municipal va passer à l’examen et à l’adoption du Budget supplémentaire 2018 et Monsieur le Maire

donne la parole à Monsieur Christophe TREDEZ, Adjoint au Maire et rapporteur de la commission des finances afin

de procéder à la lecture et aux explications de ce budget, dont la version réglementaire et détaillée a été jointe à

l’ensemble des élus avec la convocation.

EXPOSE DE Monsieur TREDEZ

Il est proposé au Conseil Municipal un vote par chapitre.

VOTE A L’UNANIMITE

QUESTION N° 04 : Délibération instituant la taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16, que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire Cette taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

➢ Les dispositifs publicitaires, ➢ Les enseignes, ➢ Les pré enseignes.

sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

➢ Supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales, ➢ Dispositifs concernant des spectacles, ➢ Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou

imposés par une convention signée avec l'État, ➢ Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), ➢ Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à ➢ Une activité ou à un service qui y est proposé, ➢ Panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition

que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs), ➢ Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et

relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur

➢ Les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m², ➢ Les pré enseignes supérieures à 1,5 m², ➢ Les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m², ➢ Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ➢ Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération ou une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ; Que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité

Pour l’année 2019, les tarifs maximaux applicables, par mètre carré et par an, sont les suivants : DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES 2019

COMMUNES ET EPCI de moins 50 000 habitants

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques <= 50 m² 15,70 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques <= 50 m² 47,10 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques > 50 m² 31,40 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques > 50 m² 94,20 €

ENSEIGNES 2019

COMMUNES ET EPCI de moins 50 000 habitants

Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m² 15,70 €

Enseignes dont la superficie est > à 12 m² et = ou < à 50 m² 31,40 €

Enseignes dont la superficie est > à 50 m² 62,80 €

RECOUVREMENT : Le redevable de la taxe est l’exploitant du support. Si celui-ci est défaillant, la taxe peut être recouvrée auprès du propriétaire du support. La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Le redevable doit les déclarer avant le 1er mars de cette même année. Pour les supports crées ou supprimer après le 1er janvier, le redevable doit les déclarer dans les 2 mois suivant la création ou la suppression. La taxation se fait alors au prorata temporis, celle-ci commençant ou cessant le 1er jour du mois qui suit la création ou la suppression.

- Madame Corinne LORTHOIS, Conseillère municipale, s’étonne des tarifs - Monsieur le Maire : « le décompte est au m2 par an »

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

➢ D’instaurer la Taxe Locale sur les publicités Extérieures pour une application au 1er janvier 2019. ➢ D’appliquer les tarifs prévus par le Code Général des Collectivités territoriales Article L. 2333-9 à savoir :

Tarifs proposés

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques <= 50 m² 15,70 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques <= 50 m² 47,10 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques > 50 m² 31,40 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques > 50 m² 94,20 €

Tarifs proposés

Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m² 15,70 €

Enseignes dont la superficie est > à 12 m² et = ou < à 50 m² 31,40 €

Enseignes dont la superficie est > à 50 m² 62,80 €

➢ D’instaurer cette taxe payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support

publicitaire, à la collectivité, et que la déclaration annuelle devra être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier, et l'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.

➢ De m’autoriser à procéder à une taxation d’office à défaut de transmission de déclaration de l’exploitant. VOTE A L’UNANIMITE

QUESTION N° 05 : TAXES SUR LES PYLONES ELECTRIQUES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

VU l’article 99 de la Loi de Finances Initiale N° 2005-1719 statuant sur la fiscalité applicable en 2006,

VU l’article 1519 A du Code Général des Impôts instituant une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts,

VU les articles 1379-0 bis V et 1639 A bis I du Code Général des Impôts conférant aux communes ou intercommunalités le bénéfice de cette taxe,

VU l’article 1519 A du Code Général des Impôts déterminant le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône et différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

CONSIDERANT que des pylônes installés sur le territoire d’Estevelles supportent ce genre de lignes électriques,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin n’a pas instauré cette taxe et qu’il n’a pas été délibéré de son transfert vers l’intercommunalité tel que le Code Général des Impôts en laisse la possibilité,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil,

➢ D’instaurer sur le territoire de la Commune la taxe sur les pylônes électriques au taux forfaitaire prévu ci-dessus,

➢ De fixer ainsi les tarifs 2018 à :

• 2 368 € pour chaque pylône supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts

• 4 730 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Monsieur le Maire précise que le taux pour chaque tranche sera revu annuellement en fonction des dispositions des Lois de

Finances respectives, et que cette délibération prise en matière fiscale avant octobre 2018 sera donc effective sur l’exercice 2019,

VOTE A L’UNANIMITE

QUESTION N° 06 : ADHESION SIVOM D’INSERTION DE WINGLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Le SIVOM d’insertion est un établissement public local (EPL). Il regroupe les communes de Wingles, Vendin-le-Vieil, Pont-à-Vendin, Meurchin, Hulluch et Bénifontaine. Il accompagne les demandeurs d'emplois dans leur recherche.

C’est un soutien aux demandeurs d'emplois de plus de 26 ans

Toute personne de plus de 26 ans peut s’y inscrire pour être aidée dans ses démarches de recherche d’emploi. Les services offerts aux demandeurs d’emploi sont nombreux : aide à la rédaction de CV et de lettres de motivation, consultation des offres d’emploi (affichage, Internet) et participation à des ateliers de recherche d’emploi. Le personnel du Sivom propose également un accompagnement social et professionnel dans le cadre des dispositifs : PLIE, PARI et DIAGNOSTIC etc.

C’est également un Relais Assistantes Maternelles

Le SIVOM d’insertion gère également le Relais Assistantes Maternelles, lieu de rencontres qui met en relation des parents, des assistantes maternelles et des professionnels de la petite enfance. Ses missions sont d’animer des activités d’éveil, de renseigner gratuitement les parents, de compléter la formation initiale des assistantes et de suivre les différents dossiers afin de garantir la bonne relation entre « employés » et « employeurs ».

A la demande de certains élus, Monsieur le Maire organisera une réunion d’information sur le fonctionnement du

SIVOM.

Monsieur le Maire propose que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 12 novembre 1992 portant transformation du syndicat intercommunal à vocation unique en syndicat à

vocation multiple pour la scolarité et l’insertion socio-professionnelle et approuvant les nouveaux statuts du SIVOM, datés du

4 Octobre 1992,

Vu l’arrêté du sous-préfet de Lens, en date du 04 Juillet 2005, portant modification des statuts du SIVOM pour la scolarité et

l’insertion socio-professionnelle de Wingles,

Vu la délibération du comité du SIVOM d’Insertion de Wingles en date du 03 Mars 2010 proposant la modification de l’article

2 de ses statuts et portant l’extension du champ de ses compétences à la gestion d’un relais d’assistants maternels,

Après avoir pris connaissance des statuts et des conditions d’adhésion au SIVOM d’Insertion de Wingles,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

➢ D’approuver les conditions d’adhésion au Syndicat ainsi que ses statuts,

➢ D’approuver la demande d’adhésion au SIVOM d’Insertion de Wingles,

➢ De m’autoriser à signer toutes pièces relatives à cette adhésion à cet établissement.

VOTE A L’UNANIMITE

QUESTION N° 07 : Déclassement des parcelles AD 350 et AC 487 p

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé la

vente des parcelles à :

➢ Monsieur HAIKEL Hakim, d’un terrain cadastré Section AD 350 d’une superficie de 162 m2 situé à l’angle de la rue des Pavés résidence le Carroix et jouxtant son habitation, (délibération n° 2018-02-02)

Et

➢ Monsieur DI IULIO Alexis, d’une portion de terrain cadastré section A C 487p, d’une superficie de 414,50 m2 situé au niveau de la place Robert Ryckelynck, en vue d’y construire une maison médicale, (délibération n° 2018-02-03)

Ces deux projets ayant connu un déroulement rapide et préalable à la signature des actes notariés au profit de

Monsieur HAIKEL et de Monsieur DI IULIO, il convient de prononcer le déclassement de ces parcelles du domaine

public communal et de les intégrer au domaine privé de la Commune.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil :

√ De prononcer le déclassement du domaine public et d’intégrer au domaine privé communal :

- le terrain cadastré Section AD 350 d’une superficie de 162 m2, situé rue des Pavés résidence le Carroix

- une portion de terrain cadastré section A C 487p, d’une superficie de 414,50 m2, située au niveau de la

place Robert Ryckelinck

VOTE A L’UNANIMITE

QUESTION N° 08 : Convention de partenariat avec NORVALL pour l’organisation d’une classe de

découverte du 18 au 22 juin 2018

Afin d'enrichir le programme pédagogique et d'éveil des élèves de classe élémentaire, Monsieur le Maire informe le Conseil

Municipal que les Commissions communales « Jeunesse » et « scolaire », le service « Jeunesse » en collaboration avec le Groupe Scolaire Jacques Prévert ont travaillé sur l’élaboration d’un projet « Classes Vertes 2018 » pour la classe de CM2 de Monsieur FORMANCZAK et Monsieur DE BOYSERE, Le choix du projet s’est porté sur la découverte des plages du débarquement en Normandie. Après étude des propositions des prestataires spécialisés dans ce genre d’action pédagogique, l’ensemble des intervenants ont retenu l’Association NORDVALL 59670 ZUYTPEENE pour un séjour à Saint Pair sur Mer du 18 juin au 22 juin 2018.

La participation des familles, a été fixée à :

➢ 195 euros par enfant, ➢ Le régisseur ou son suppléant de la régie de recettes « Classes Vertes » seront chargés du recouvrement de cette

participation familiale qui pourra faire l’objet d’un paiement étalé sur une période de 3 mois,

- 1er versement : en Mai 2018 - 2ème versement : en Juin 2018 - 3ème versement : en Juillet 2018

Tableau des participations financières Nombre d’enfants : 25

(*) MONSIEUR le Maire précise par ailleurs, que les membres en charge de l’élaboration de ce projet, ont souhaité que Monsieur

Damien VALCKE, responsable du Service Jeunesse communal fasse partie des accompagnateurs, le recrutement d’une animatrice supplémentaire sera effectué par l’association NORVALL.

Considérant l’intérêt éducatif de ce type de séjour, Considérant que la classe de découverte est un moment privilégié de socialisation de l’enfant, Considérant le projet de convention proposée par le prestataire organisateur NORVALL, Vu l’avis favorable des commissions en charge de ce dossier, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’organisation d’une classe de découverte du 18 juin au 22 juin 2018, ➢ DE VALIDER la participation communale estimée 2500 euros qui sera inscrit au budget communal ➢ DE VALIDER la participation financière des familles, ➢ DE M’AUTORISER à signer la convention relative à ce séjour avec le prestataire NORVALL de ZUYTPEENE

qui sera jointe à la présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE

CONVENTION

TOTAL PAR ENFANT

Coût Réel Projet 8 485.50 € Transport 2 735.00 €

448.82 €

Participation communale 2 500.00 € 100.00 €

Actions Associatives 3 845.50 € 153.82 €

QUESTION N° 09 : Modificatif à la délibération n° 2018-04-13 du 11 avril 2018 portant sur les

subventions 2018 aux Associations.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

Vu la délibération n° 2018-04-13 du 11 avril 2018 attribuant les subventions 2018 aux Associations,

Considérant qu’une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction des montants alloués à certaines associations,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le modificatif de la délibération n° 2018-04-13 portant sur

l’attribution des subventions 2018 aux associations suivantes :

Cette délibération annule et remplace le montant des subventions alloués à ces associations le 11 avril 2018, les autres

subventions restantes sont inchangées.

VOTE A L’UNANIMITE

QUESTION N° 10 : Attribution de subvention à divers organismes

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce que suit :

Vu le vote du budget primitif de la Commune de ESTEVELLES pour l'exercice 2018, Vu la délibération n° 2018-04-13 du 11 avril 2018 attribuant les subventions 2018 aux Associations, Considérant que d’autres demandes de subventions ont été enregistrées, Vu l’avis de la commission communale des finances,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter les aides financières, sous la forme de subvention de

fonctionnement, qui seront attribuées pour l’année 2018 et prélevées aux crédits de l’article 6574 du budget

communal, selon le tableau ci-après dressé :

VOTE A L’UNANIMITE

ASSOCIATIONS MONTANTS ACCORDES

LES ENFANTS D’ABORD 950 €uros

LES ANCIENS COMBATTANTS 450 €uros

ZUMBI DOS PALMARES CAPOEIRA 500 €uros

GYM’DETENTE 700 €uros

9 A ETEF 450 €uros

TOUS EN SCENE 600 €uros

NOM DE L’ASSOCIATION OU DE L’ORGANISME MONTANTS ACCORDES

D.D.E.N 55 €uros

COLLEGE L. DE VINCI 110 €uros

KANOPE REFORESTATION 100 €uros

EURALENS 1.000 €uros