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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU SAMEDI 22 DECEMBRE 2012

Membres présents : Monsieur HUET, Président. Messieurs ANDRO, ARONDEL, AUTIN, BADIER, BAZIN, KERBAUL, MASSELIN, TROCHON, Vice-Présidents, Madame AUTHIER, Messieurs BAGOT, BAL, BLIER, BOISIVON, BOURDON, COUENNE, Madame COUETIL, Monsieur DEBESNE, Mesdames DUTEIL, GAUCHET, Messieurs GAUTIER, GLORIA, Madame GUESDON, Monsieur HARDY, Mesdames JAMES, JONCHERE, Messieurs LAGOUTTE, LEBRUN, LECOUTURIER, LEROUX, Madame LEROY, Messieurs LEROYER, LUCAS, Madame LORIN, Messieurs MAILLARD, MALBOS, MORAZIN, MOREL, PERROUAULT Michel, PINSON, Madame PREVOSTO, Monsieur RAULT, Madame RIVIERE, Monsieur SIRI, Madame THEAULT, délégués. Membres représentés : - Monsieur Gérard BORDIN � Madame Brigitte HAYERE - Monsieur Thierry LECARDONNEL � Madame Madeleine DOUBLET - Monsieur Marc LENEVEU � Madame Christine JOSSEAUME-THOUVENIN - Madame Bernadette L’HOMME � Monsieur Marcel LEGALLE - Monsieur Guy TESNIERE � Monsieur Michel TULLI - Madame Madeleine PAYEN � Monsieur Marcel PERROUAULT - Monsieur Olivier DEVILLE � Monsieur Eric BAZIN Membres excusés et non représentés : Messieurs Jean-Yves BODIN, Michel CHAPEL, Madame Brigitte MORICE, Messieurs Dominique PINEL, Jean-François PROCHASSON. Madame Chantal ROCHEFORT, maire déléguée de la commune de La Boulouze. Secrétaire de séance : Monsieur Marcel BOURDON est désigné comme secrétaire de séance.

Question n° 1 : Budgets général et annexes - admissions en non-valeur

La Trésorerie d’Avranches a transmis à la Communauté de Communes d’Avranches un état des produits irrécouvrables :

� Budget général : Désignation Montant

Ecole de musique Dépôts déchets Crèche halte garderie

81,50 € 16,80 € 0,03 €

Total budget général 98,33 €

� Budget annexe « assainissement collectif » : Désignation Montant

Redevances assainissement

3 007,07 €

Total budget ass. collectif 3 007,07 €

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� Budget annexe « assainissement non collectif » : Désignation Montant

Redevances assainissement non collectif

33,70 €

Total budget ass. non collectif 33,70 € Les procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie d’Avranches n’ayant pas abouti, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a admis en non valeur les sommes ci-dessus et les a inscrites au compte 654 - Pertes sur créances irrécouvrables. Question n° 2 : Transfert de la compétence « Politique Culturelle » - Approbation du montant définitif des attributions de compensation au vu du rapport de la CLECT La Communauté de Communes d’Avranches a opté pour le régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) au 1er janvier 2006. Ce régime fiscal, dorénavant dénommé Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), implique la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Le rôle de cette commission est d’évaluer, pour chaque commune membre de la Communauté de Communes, le montant des charges transférées lors d’un transfert de compétence. En l’occurrence, elle devra estimer le coût de la compétence culturelle transférée au 1er janvier 2013 à la Communauté de Communes d’Avranches. Sont concernées par ce transfert de compétence la Ville d’Avranches ainsi que la commune de Le Val Saint Père. Lors de sa première réunion qui s’est tenue le 30 octobre 2012, la commission a élu son Président, M. HUET, et son Vice-Président, M. ANDRO. Les deux réunions suivantes ont permis d’affiner le montant des charges transférées et d’engager les discussions sur l’incidence du transfert de charge sur les attributions de compensation. Synthétiquement, il en est ressorti les éléments suivants :

- la prise en charge intégrale par la Communauté de Communes d’Avranches des travaux du théâtre, y compris les travaux déjà payés par la Ville d’Avranches pour un montant de 166 443.71 €,

- attribution de compensation versée à la Ville d’Avranches arrêtée à la somme de 1 150 454 €, - attribution de compensation versée à la Commune de Le Val Saint Père arrêtée à la somme de 33 308 €.

Au vu du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a approuvé le montant définitif des attributions de compensation qui figurent ci-dessus, étant précisé que le montant des attributions de compensation des communes hors Avranches et Le Val Saint Père reste inchangé.

Question n° 3 : Budget général – Décision modificative

Les montants de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle - garantie individuelle de ressources (DCRTP-GIR) notifiés en mars 2012 ont fait l'objet d'une actualisation afin de tenir compte des dégrèvements ordonnancés et des rôles supplémentaires émis jusqu'au 30 juin 2011, ainsi que des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010. In fine, le montant supplémentaire à verser au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources est de 7 615 € compensé par une recette supplémentaire du même montant. Par ailleurs, il est nécessaire d’ajuster le budget afin de tenir compte :

- du coût définitif de l’extension aquabaie : + 171 000 € prenant en compte : o «pièges à son» et «automate» non prévus dans l’estimation initiale de l’architecte : 72 500 € o plus-value sur travaux : 90 000 € o système de régulation d’eau chaude, mitigeur… : 8 500 €

- du coût après consultation de l’installation des caméras de vidéo protection : o dans la déchetterie de Saint Ovin : + 3 650 € o dans la déchetterie de Saint Jean : + 3 650 €

- de l’étude de programmation de la salle de congrès : 51 700 € (opération 804) - du montant définitif de la facture de séparation des emplacements à l’aire d’accueil des gens du voyage : + 5 €

S’agissant des recettes, les subventions suivantes ont été accordées : - bonus écologique pour l’achat du véhicule électrique (Etat) : 7 000 € - installation des caméras de vidéo protection dans les déchetteries (ADEME) : 3 336 € - chauffe-eau solaire de l’extension aquabaie (Conseil Régional): 5 064 € - extension du centre nautique aquabaie (complément du Conseil Général) : + 24 680 € - achat des composteurs (ADEME) : 4 176 € - assistance à MO pour le réseau de chaleur bois (ADEME) : 22 075 € - extension de l’atelier communautaire (DETR) : 88 836 €

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Compte tenu de ces éléments, il a été proposé de procéder aux décisions modificatives suivantes : • Section de fonctionnement :

• DEPENSES : - Art. 739116 : + 7 615 € • RECETTES : - Art. 73111 : + 7 615 €

• Section d’investissement : • DEPENSES : Art. 2313 : + 171 000 € (opération 710) Art. 2188 : + 3 650 € (opération 490) Art. 2188 : + 3 650 € (opération 491) Art. 2031 : + 51 700 € (opération 804) Art. 2313 : + 5 € (opération 730) • RECETTES : - Art. 1316 : + 7 000 € - Art. 1318 : + 3 336 € - Art. 1322 : + 5 064 € - Art. 1323 : + 24 680 € - Art. 1328 : + 26 251 € - Art. 1341 : + 88 836 € - Art. 1641 : + 74 838 €

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a procédé aux modifications budgétaires présentées ci-dessus.

Question n° 4 : Budget annexe « Assainissement collectif » - Décision modificative

Il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants : - la réalisation de branchements d’assainissement remboursés par les usagers à la Communauté de Communes

d’Avranches : 14 530 € - la réaffectation comptable d’un emprunt permettant de réaliser des remboursements temporaires de trésorerie :

824 000 € - les subventions notifiées au cours de l’année 2012 :

o voie nouvelle à Pontaubault (Conseil Général) : 9 500 € o les mares au Val Saint Père (Conseil Général) : 9 900 € o zone industrielle de Saint Senier sous Avranches (Conseil Général) : 17 500 € o zone d’activités de Cromel (Conseil Général) : 40 500 € o programme eaux usées 2012 (Agence de l’Eau) : 32 200 €

- une avance remboursable notifiée par l’Agence de l’Eau concernant le programme eaux usées 2012 : 13 800 € - les admissions en non valeurs : 3 008 €

Compte tenu de ces éléments, il a été proposé de procéder aux décisions modificatives suivantes :

• Section de fonctionnement : • DEPENSES : - Art. 654 : + 3 008 € - Art. 678 : + 14 530 € - Art. 023 : - 3 008 € • RECETTES : - Art. 704 : + 14 530 €

• Section d’investissement : • DEPENSES : - Art. 1641 : + 824 000 € • RECETTES : - Art. 021 : - 3 008 € - Art. 13111 : + 32 200 € - Art. 1313 : + 77 400 € - Art. 16441 : + 824 000 € - Art. 1681 : + 13 800 € - Art. 1641 : - 134 922 € - Art. 2315 : + 14 530 € -

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de procéder aux modifications budgétaires présentées ci-desssus.

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Question n° 5 : Compétence « Politique Culturelle » - Détermination des tarifs

Par arrêté en date du 22 juin 2012, Monsieur le Préfet a autorisé la modification des statuts de la Communauté de Communes en complétant les compétences optionnelles par : « Construction d’une salle de spectacles et de congrès et développement de la politique culturelle du territoire à l’exclusion des activités muséographiques qui restent de compétence communale ». Cette nouvelle compétence sera mise en œuvre au 1er janvier 2013. Pour favoriser l’accès aux activités culturelles, il a été proposé d’appliquer au 1er janvier 2013, sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes, le tarif qui était appliqué aux habitants d’Avranches, à savoir :

TARIFICATION DE L ’ECOLE ARTS PLASTIQUES Tarifs trimestriels à compter du 1er janvier 2013 :

Domicilié sur le territoire de la

CCA Domicilié en dehors du territoire

de la CCA Enfants et adolescents de moins de 18 ans

16,00 € par trimestre 31,50 € par trimestre

Adultes 23,00 € par trimestre 46,50 € par trimestre

Une réduction de 30 % du tarif le plus élevé est accordée à partir du 2ème inscrit d’une même famille. TARIFICATION DE L ’ATELIER THEATRE Tarifs trimestriels à compter du 1er janvier 2013 :

Domicilié sur le territoire de la

CCA Domicilié en dehors du territoire

de la CCA

Enfant entre 8 et 11 ans 21,00 € par trimestre 26,50 € par trimestre

Jeune entre 12 et 14 ans 26,50 € par trimestre 33,50 € par trimestre

Adolescent entre 15 et 18 ans 28,00 € par trimestre 36,00 € par trimestre

Adulte 60,00 € par trimestre 88,30 € par trimestre

Adulte demandeur d’emploi 53,00 € par trimestre 88,30 € par trimestre

Une réduction de 30 % du tarif le plus élevé est accordée à partir du 2ème inscrit d’une même famille. TARIFICATION DES SPECTACLES Trois catégories de spectacles ont été définies :

- Spectacle A (dit de prestige) - Spectacle B (dit intermédiaire) - Spectacle C (dit de compagnies régionales ou spectacles de moindre coût)

Trois types de tarifs peuvent être appliqués à chaque catégorie de spectacle, avec deux classes selon le placement (à l’exception de la catégorie C) :

- le tarif normal (tout public, toute condition de vente) - le tarif réduit (pour les scolaires y compris les apprentis, les étudiants, les demandeurs d’emploi et bénéficiaires

des minimas sociaux (RSA, AAH…), - le tarif de groupe (pour les groupes d’au moins 10 personnes ou titulaires de la carte Cézam)

a) Spectacles tout public par catégorie

Tarif Classe A B C

Normal 1ère classe 30 € 21 € Seconde classe 27 € 18 € Hors classe 14 €

Réduit 1ère classe 23 € 16 € Seconde classe 21 € 12 € Hors classe 10 €

Groupes 1ère classe 28 € 18 € Seconde classe 25 € 17 € Hors classe 12 €

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b) Spectacles jeune public

Ces spectacles sont destinés au public provenant des établissements scolaires et des centres de vacances. Des séances sont également proposées aux familles le mercredi, le samedi et pendant les congés scolaires. Les tarifs de groupe diffèrent selon l’appartenance de l’école ou de l’association au canton d’Avranches. Pour les établissements scolaires, en pratique, le tarif hors canton s’applique principalement à l’intérieur de la circonscription pédagogique d’Avranches (cantons de Pontorson, Saint James, Ducey, La Haye Pesnel et Sartilly).

Tarif

Individuel adulte 11 €

Individuel enfant (scolarisé dans l’enseignement primaire)

4 € au lieu de 7 €

Groupes d’enfants du territoire de la CCA (prix par enfant)

4 €

Groupes d’enfants hors territoire de la CCA (prix par enfant)

6 €

Pour les groupes, le paiement se fait sur facture (préparée par le service culturel et exploitée par le service financier).

c) Abonnement à la saison culturelle

L’abonnement donne également droit au tarif réduit sur tous les spectacles produits par la Communauté de Communes d’Avranches. De plus, lors de spectacles produits dans les salles disposant de gradins ou de chaises, l’abonnement donne accès à une chaise plutôt qu’à un gradin. Afin d’inciter les spectateurs à découvrir de nouvelles formes de spectacles, le détenteur de la carte d’abonnement 10 entrées devra choisir un minimum de 3 spectacles différents dans la programmation. Le détenteur de la carte 5 entrées devra choisir un minimum de 2 spectacles différents. Abonnement non nominatif :

Abonnement Tarif

Pour 10 entrées Tarif normal 163 € Tarif réduit 127 €

Pour 5 entrées Tarif normal 87 € Tarif réduit 69 €

La vente des abonnements est prévue de la mi-septembre à la mi-octobre. Madame LEROY propose que le tarif enfant « individuel » pour le spectacle « jeune public » soit de 4 € au lieu de 7€. Monsieur le Président prend acte de cette demande et soumet au vote les tarifs ci-dessus en modifiant le tarif enfant « individuel » pour le spectacle « jeune public » soit de 4 € au lieu de 7€. Le Conseil de Communauté, à la majorité (39 votes Pour, 12 votes Contre et 1 abstention), a accepté l’application de ces tarifs au 1er janvier 2013.

Question n° 6 : Compétence « Politique Culturelle » - Autorisation de signature de conventions et avenants de marchés de travaux en cours Afin de favoriser l’accès à ses services culturels, la Ville d’Avranches a choisi d’adhérer à plusieurs dispositifs :

Le dispositif SPOT 50 : Le Conseil Général de la Manche met en place une opération destinée à offrir des réductions sur les prestations culturelles aux jeunes Manchois de 11 à 15 ans (collégiens et autres). Dans une volonté de renforcer les liens familiaux et intergénérationnels, des adultes (non professionnels) pourront également utiliser certains chèques pour accompagner les jeunes bénéficiaires du dispositif. Ce dispositif se présente sous la forme d’un chéquier d’une valeur de base de 100 € qui est remis aux jeunes Manchois contre une souscription de 10 €.

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Le dispositif Chèque culture : Il s’agit pour la Communauté de Communes d’accepter les chèques culture comme moyen de paiement. Par son adhésion au dispositif, la Communauté de Communes s’inscrit dans un réseau de partenaires culturels nationaux intervenant notamment dans les domaines du théâtre, des concerts et des spectacles. Le chèque culture est proposé par certains comités d’entreprise à leurs adhérents. En contrepartie, la société Chèque Lire (groupe Chèque déjeuner) encaisse 5% de commission sur la valeur faciale du chèque.

Le dispositif Cart’@too : La région s’est fixée pour objectif de faciliter et d’élargir l’accès de tous les jeunes âgés de 15 à 25 ans à la culture et aux sports. Elle a décidé de mettre en place un Pass-Jeune, dénommé Cart’@too. Dans ce cadre, la Région crée, finance et diffuse un carnet de bons de réduction comportant des droits à réduction ou achat. Pour le secteur culturel, ce carnet est composé de 11 bons dénommés @toos représentant un montant total de 71 euros pour un droit d’entrée de 10 €.

Les chèques vacances ANCV : Il s’agit d’accepter les chèques vacances ANCV comme moyen de paiement pour les prestations à caractère culturel. La commission de l’ANCV pour frais de gestion s’élève à 1% de la valeur des chèques.

Par ailleurs, la Ville d’Avranches ayant engagé des marchés de travaux concernant le théâtre et le centre culturel, il est nécessaire de procéder par voie d’avenant au changement de maître d’ouvrage.

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a autorisé Monsieur le Président à signer les conventions se rapportant à ces différents dispositifs et a autorisé Monsieur le Président à signer les avenants pour la cession des marchés de travaux relatifs à l’aménagement et à la restauration du centre culturel et du théâtre.

Question n° 7 : Compétence « Politique Culturelle » - Autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition des biens Par délibération en date du 18 février 2012, le conseil de communauté a décidé d’adopter la compétence « construction d’une salle de spectacles et de congrès et développement de la politique culturelle du territoire à l’exclusion des activités muséographiques qui restent de compétence communale ». L’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence à la collectivité bénéficiaire. La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens, l’évaluation de la remise en état de ceux-ci, si nécessaire, ainsi que la valeur nette comptable des biens. La mise à disposition gratuite constitue donc le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Il ne procède pas à un transfert en pleine propriété du bien mais simplement à la transmission des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner. L’article L 1321-3 du CGCT prévoit également que, lorsque le bien n’est plus affecté par l’EPCI au service public pour lequel il avait été initialement mis à disposition, la commune propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur le bien. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a autorisé Monsieur le Président à signer le procès-verbal correspondant.

Question n° 8 : Extension du centre d’exploitation – Autorisation de signature des marchés

La Communauté de Communes souhaite procéder à l’extension de son centre d’exploitation situé sur la commune de LE VAL SAINT PERE. Ces travaux ont fait l’objet d’une consultation par procédure adaptée conformément aux articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics en vigueur. Après analyse des offres, il a été décidé d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes, à savoir :

Désignation des lots Entreprises Montant HT

Lot n° 1 – Gros œuvre PREVOSTO 102 487,91 € Lot n° 2 – Charpente métallique R2C 40 202,73 € Lot n° 3 – Bardage – étanchéité SEB 25 133,67 € Lot n° 4 – Menuiseries métalliques - serrurerie CMC 57 035,70 € Lot n° 5 – Electricité Masselin-Letourneur 4 688,58 €

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a approuvé les actes d’engagement des entreprises ci-dessus désignées et a autorisé Monsieur le Président à signer les marchés correspondants.

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Question n° 9 : Délégation de service public – Concession, réalisation, financement et exploitation

d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur : Autorisation de signature du contrat de délégation de

service public

Le Conseil communautaire a été appelé à se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation de service public, sous forme de concession, pour la production et la distribution d’énergie calorifique à partir d’une chaufferie bois sur le territoire de la Communauté de Communes d’Avranches. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2011, retenant le principe de la délégation de service public sous forme de concession comme mode de gestion du service public de production et distribution d’énergie calorifique et autorisant le Président à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis de la Commission de délégation de service public du 30 août 2012, invitant le Président à négocier avec les quatre candidats ayant déposé une offre (par ordre alphabétique : COFELY ; CRAM ; groupement STURNO (mandataire) – SOGETI - STGS - BLOUIN ; et VIRIA) ; Vu le rapport de présentation du Président établi en application de l’article L1411-5 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu le projet de convention de concession de service public et ses annexes ; Considérant qu’après négociations auprès des quatre sociétés candidates, il est décidé de retenir le groupement dont STURNO est mandataire pour sa proposition ‘variante obligatoire’ qui est la plus satisfaisante au regard des critères de la consultation ; Considérant qu’il est prévu deux clauses résolutoires au contrat de concession pouvant être mises en jeu par l’une ou l’autre des Parties au contrat :

1) en l’absence de l’obtention de l’accord de principe du raccordement des abonnés globalisant au moins 80% des puissances souscrites, dans un délai de 4 mois à compter de la prise d’effet du contrat de concession ;

2) à défaut de garantie d’obtention de 90% du montant des subventions prévisionnelles. Que si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la Collectivité et le Concessionnaire se rapprocheront dans le but de trouver une solution et étudier les conditions de poursuite de la délégation de service public. Considérant que le contrat entrera en vigueur dès sa notification (ce qui donnera au Concessionnaire la capacité à déposer un dossier de demande de subventions et à commercialiser le réseau) et, que les clauses résolutoires permettront aux Parties le cas échéant de ne pas maintenir le contrat s’il s’avérait que les conditions indispensables à la faisabilité du projet n’étaient finalement pas réunies. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a approuvé le choix du groupement représenté par son mandataire STURNO en tant que concessionnaire du service public de chauffage urbain pour son projet étendu proposé en variante obligatoire, a approuvé les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes et a autorisé Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public ainsi que ses annexes. Question n° 10 : Mutualisation – Mise à disposition des services « secrétariat » et « comptabilité » vers

les communes de La Godefroy et Chavoy.

Dans un souci de bonne organisation, les conseils municipaux de « La Godefroy » et « Chavoy » ont souhaité avoir recours aux services « secrétariat » et « comptabilité » de la Communauté de Communes d’Avranches pour le fonctionnement de leur structure. Des conventions de mise à disposition des services « secrétariat » et « comptabilité » précisent les conditions et les modalités de mise à disposition de ces services. Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 66, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-1, Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1992, arrêtant les statuts de la communauté, précisant ses compétences et son régime fiscal, Considérant, l’avis favorable du CTP de la Communauté de Communes d’Avranches en date du 10 décembre 2012, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a autorisé Monsieur le Président à signer la convention relative à la mise à disposition des services « secrétariat » et « comptabilité ».

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Question n° 11.1 : Personnel – Secrétariat et comptabilité : Modification du tableau des effectifs

Il a été proposé au conseil de communauté de modifier le tableau des effectifs dans le cadre de la mutualisation des services « comptabilité » et « secrétariat ». Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de créer les postes suivants : Filière administrative :

Création : - d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe pour 17 heures hebdomadaires - d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe pour 17 heures hebdomadaires.

Question n° 11.2 : Personnel – Bibliothèque : Modification du tableau des effectifs

Il a été proposé au conseil de communauté de modifier le tableau des effectifs dans le cadre d’un départ à la retraite d’un agent de la bibliothèque. Une étude fait ressortir un besoin de ménage pour 15 heures hebdomadaires et 20 heures pour la partie culturelle. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de créer les postes suivants : Filière culturelle :

Création : - d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe pour 20 heures hebdomadaires

Filière technique :

Création : - d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe pour 15 heures hebdomadaires.

Question n° 11.3 : Personnel – Transfert de la compétence culturelle (hors musées) : Modification du

tableau des effectifs

Le 18 février 2012, le Conseil de Communauté a adopté la compétence suivante : « Construction d’une salle de spectacles et de congrès et développement de la politique culturelle du territoire à l’exclusion des activités muséographiques qui restent de compétence communale ». De ce fait, le tableau des effectifs doit être adapté en fonction des nouveaux besoins. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de créer les postes suivants : Filière administrative :

- Création d’un poste d’attaché principal à temps complet - Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

Filière culturelle :

- Création de deux postes « d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe » à temps complet - Création d’un poste « d’assistant d’enseignement artistique » à temps complet - Création d’un poste « d’assistant d’enseignement artistique » pour 5 h hebdomadaires

Filière technique :

- Création d’un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet - Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet.

Question n° 11.4 : Personnel – Service technique : Modification du tableau des effectifs

La communauté de communes d’Avranches assure le transport des bennes de déchetterie depuis le 1er juillet 2010. En raison de l’activité de ce service, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de créer le poste suivant : Filière technique :

Création : - d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe pour 17h30 hebdomadaires.

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Question n° 11.5 : Personnel : Modification du tableau des effectifs

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a donné son accord pour les modifications suivantes : Filière technique :

- Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe,

Filière culturelle : - Création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe.

Question n° 12 : Personnel – Transfert de la compétence culturelle (hors musées) : Mises à disposition

Au 1er janvier 2013, la compétence « Construction d’une salle de spectacles et de congrès et développement de la politique culturelle du territoire à l’exclusion des activités muséographiques qui restent de compétence communale », sera transférée à la Communauté de Communes d’Avranches. Il s’avère qu’un agent exerce une partie de son temps de travail pour ce service et intervient pour le temps restant dans un autre service de la Ville. Il a été proposé de le mettre à disposition de la CCA pour le temps de travail consacré à la compétence culturelle transférée. Mises à disposition de services D’autre part, afin d’assurer un bon fonctionnement et une bonne organisation des services, tant communaux qu’intercommunaux, il convient d’envisager des mises à disposition de services entre les deux collectivités :

- Mise à disposition du service de Gestion des locaux de la Ville pour l’entretien du centre culturel et des aides ponctuelles à l’affichage ou à l’accueil de spectacles

- Mise à disposition des services techniques de la Ville pour la manutention et l’organisation de spectacles d’envergure

- Mise à disposition du service d’enseignement artistique intercommunal (école d’arts plastiques) pour l’animation des ateliers du Scriptorial

- Mise à disposition du service culturel de la CCA pour la régie son et lumières de certaines manifestations organisées par la Ville.

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a autorisé les mises à disposition de ces services entre la Ville et la Communauté de Communes d'Avranches et a autorisé Monsieur le Président à signer les conventions s’y rapportant.

Question n° 13 : Personnel – Avenant n° 5 au protocole d’accord ARTT

Les besoins actuels de la Communauté de Communes nous conduisent à revoir l’organisation du travail notamment, dans le cadre des créations des services communs « communication » et « bureau d’études » ainsi que du fait du transfert de la compétence culturelle. Il a été proposé au Conseil de Communauté de fixer ainsi le temps de travail des agents : ���� pour le service commun « communication »

- 37h30 hebdomadaires et 13 jours RTT ���� pour le service commun « bureau d’études »

- 37h30 hebdomadaires et 13 jours RTT ���� pour le service « Théâtre »

- 37h30 hebdomadaires et 13 jours RTT

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a adopté ces nouvelles modalités et a autorisé Monsieur le Président à signer ce nouvel avenant au protocole ARTT.

Question n° 14 : Participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe le cadre permettant aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance), pourvu que ceux-ci répondent aux critères de solidarité fixées dans le décret.

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Il est désormais possible :

- soit d’aider les agents qui ont souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation ». Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales,

- soit d’engager une procédure de mise en concurrence, définie par le décret, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. Ce contrat ou ce règlement sera proposé à l’adhésion facultative des agents.

Les collectivités doivent donc choisir entre l’une et l’autre de ces procédures. La collectivité peut retenir un mode de gestion différent selon qu’il s’agisse de la garantie santé ou de la garantie prévoyance (maintien de salaire). Le principe de la labellisation laisse le choix aux agents en fonction de leur propre critère d’appréciation. Aujourd’hui, 30 agents bénéficient d’une participation employeur auprès de la Mutame et de la MNT. La participation annuelle de la collectivité représente un montant total de : 6 693 €. Pour les contrats « santé », la participation de la collectivité pourrait être fixée ainsi qu’il suit :

Salaire* < 1600 € participation de 14 € par agent 1600 € < salaire* < 2000 € participation de 11 € par agent

Salaire* > 2000 € participation de 8 € par agent * Il s’agit du salaire net du mois de janvier de chaque année. Un coefficient familial serait appliqué :

- 1.5 pour un enfant - 1.75 pour 2 enfants et plus

La participation ne se fera que pour l’agent et les enfants qui bénéficient du contrat, il n’y a pas de participation prévue pour le conjoint. Pour les contrats spécifiques « prévoyance », la participation pourrait être de 5 € par contrat. Le contrat prévoyance permet aux agents de bénéficier d’une garantie de maintien de salaire au-delà des délais statutaires. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de retenir le principe de la labellisation pour les contrats santé et prévoyance, a accepté la participation financière telle que présentée ci-dessus et a décidé de verser la participation mensuellement à la mutuelle par mandat administratif. Question n° 15 : Travaux d’assainissement eaux usées Avranches – Rue du Pot d’Etain, Place Saint

Aubert, Rue Saint Gaudens, Rue de Bremesnil, Rue des Fontaines Couvertes, Rue Osmond et Rue

Morin : Convention Constitutive – Groupement de commandes

La commune d’AVRANCHES envisage de réaliser des travaux d’eaux pluviales rue du Pot d’Etain, place Saint Aubert, rue Saint Gaudens, rue Brémesnil, rue des Fontaines Couvertures, rue Osmond et rue Morin. Il est donc opportun de programmer les travaux d’assainissement eaux usées parallèlement au projet de la commune d’AVRANCHES. Cette opération est estimée à 450 000 € HT. Le code des marchés publics en vigueur, en son article 8, mentionne que des groupements de commandes peuvent être constitués dans le but de coordonner et regrouper les prestations des deux personnes publiques concernées par la réalisation d’une seule et même opération. Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement sera signée par les membres du groupement. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé la réalisation de ces travaux, a autorisé Monsieur le Président à signer la convention constitutive et les marchés à intervenir et a autorisé Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau.

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Question n° 16 : Déchets ménagers – Mise en place de la redevance spéciale pour les professionnels

La redevance spéciale doit être instituée par les collectivités qui : - n’ont pas institué la redevance générale d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ; - assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations) « qui, eu

égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.» [article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales].

Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets générés. Il est proposé l’application des tarifs suivants :

Nb de collecte Coût annuel par bac de

par semaine 120 litres 240 litres 340 litres 500 litres 750 litres 1 fois par semaine 209 418 592 870 1 305

2 fois par semaine 418 835 1 184 1 741 2 611

3 fois par semaine 627 1 253 1 775 2 611 3 916 Des bacs à roulettes pour les « déchets recyclables » ont été enlevés au niveau des immeubles collectifs d’Avranches suite à la modification du mode de collecte des déchets des particuliers. Il est proposé de vendre ces bacs aux professionnels qui le souhaitent au prix unitaire de 50 €. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de fixer le prix de vente des bacs aux professionnels à 50 €, a décidé de fixer les tarifs de la redevance spéciale tels que précisés ci-dessus pour l’année 2013, a approuvé le règlement et la convention de redevance spéciale et a autorisé Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Question n° 17 : Déchets ménagers – Achat et location de terrains pour la pose des conteneurs destinés à la collecte des déchets Dans le cadre de la mise en place de la tarification incitative, il a été décidé d’installer des conteneurs destinés à la collecte des déchets sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes, excepté dans le centre-ville d’Avranches. Les travaux consistent en la pose de 3 à 5 conteneurs enterrés et/ou semi enterrés destinés à la collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables. Pour ces travaux, il est nécessaire : - d’acquérir un terrain d’environ 100 m2 situé sur une parcelle appartenant à Monsieur SAUVE Louis et Madame

DEBROISE Lucienne, cadastrée section ZH n° 208 au lieu-dit « Les Viviers » sur la commune de Vains ;

- de louer un terrain d’environ 50 m2 situé sur une parcelle appartenant à Madame DUBOIS Colette, Monsieur LAGOUTTE Hubert et Madame LAGOUTTE Odile, cadastrée section C n°170 située « Rue des Trois Croix » sur la commune de Marcey les Grèves.

Il est proposé à Monsieur SAUVE Louis et Madame DEBROISE Lucienne l’achat du terrain au prix de 0,50 €/m2 (estimation du service des domaines), complété d’une indemnité de 300 €. Il est proposé à Madame DUBOIS Colette, Monsieur LAGOUTTE Hubert et Madame LAGOUTTE Odile la location du terrain au prix de 50 €/an (estimation du service des domaines). Les frais de clôture et de géomètre seraient pris en charge par la Communauté de Communes. Par ailleurs, par délibération du 6 octobre 2012, le Conseil de Communauté a accepté l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°510 p située « Avenue du Quesnoy » à Saint Martin des Champs et appartenant à la SCI Foncière Gallieni. La SCI Foncière Gallieni ayant été absorbée par la SA L’Immobilière Européenne des Mousquetaires, il convient de modifier la délibération. D’autre part, l’acte sera rédigé par la SCP OUAIRY BUIN de GIGOU, notaires associés à Vitré.

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Le Conseil de Communauté, à l’unanimité (Monsieur LAGOUTTE n’a pas participé au vote) : - a accepté l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZH n° 208p à Vains d’une superficie d’environ 100 m²,

appartenant à Monsieur SAUVE Louis et Madame DEBROISE Lucienne au prix de 0,50 €/m², complété de l’indemnité forfaitaire de 300 €,

- a accepté la location de la parcelle cadastrée section C n° 170p à Marcey les Grèves d’une superficie d’environ 50 m² appartenant à Madame DUBOIS Colette, Monsieur LAGOUTTE Hubert et Madame LAGOUTTE Odile

au prix de 50 €/an,

- a autorisé Monsieur le Président à signer les actes administratifs correspondants et toutes les pièces s’y rapportant.

- a décidé d’acquérir auprès de la SA L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES la parcelle cadastrée section AB n°510p à Saint Martin des Champs

- a désigné la SCP OUAIRY BUIN de GIGOU, notaire de cette opération,

- a autorisé Monsieur le Président à signer l’acte notarié correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.

Question n° 18 : Syndicat Mixte Manche Numérique – Désignation d’un délégué titulaire

Suite au décès de Monsieur Serge PACILLY et conformément aux dispositions de l’article 8-1-2 des statuts du Syndicat Mixte Manche Numérique, le Conseil de Communauté doit procéder à l’élection d’un délégué titulaire qui siégera au Comité Syndical du Syndicat Mixte Manche Numérique au titre de la compétence « Aménagement numérique du territoire ». Monsieur André TROCHON avait été élu délégué suppléant au Syndicat le 5 mai 2008. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, désigne Monsieur André TROCHON, délégué titulaire et Monsieur Fernand BADIER, délégué suppléant.

Question n° 19 : Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel – Désignation d’un délégué titulaire Suite au décès de Monsieur Serge PACILLY et conformément aux dispositions de l’article II.I des statuts du Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, le Conseil de Communauté doit procéder à l’élection d’un délégué titulaire qui siégera au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel. Messieurs Guénhaël HUET, André TROCHON, Michel PERROUAULT et Serge PACILLY avaient été élus délégués titulaires le 5 mai 2008. Messieurs René MOREL, Gérard AUTIN et André MASSELIN avaient été élus délégués suppléants le 5 mai 2008. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, désigne Monsieur Louis PINSON, délégué titulaire.

Question n° 20 : Syndicat Mixte Baie Développement – Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant Suite au décès de Monsieur Serge PACILLY et conformément aux statuts du Syndicat Mixte Baie Développement, le Conseil de Communauté doit procéder à l’élection d’un délégué titulaire qui siégera au Comité Syndical du Syndicat Mixte Baie Développement. Madame Colette GAUCHET et Messieurs Patrick GASTEBOIS, Gérard AUTIN, Alain MORAZIN, Gérard BORDIN et Jacques LUCAS avaient été élus délégués suppléants au Syndicat le 5 mai 2008. Suite au décès de Monsieur Patrick GASTEBOIS, le Conseil de Communauté doit procéder à l’élection d’un délégué suppléant. Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, désigne Monsieur Louis PINSON, délégué titulaire et Monsieur Etienne MAILLARD, délégué suppléant.

Question n° 21 : Délégation d’attributions : présentation des attributions exercées dans le cadre de la délégation : Monsieur le Président a rendu compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation.

Le Président, Guénhaël HUET