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COMMUNE d’ERDEVEN – 56410 –

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2016

COMPTE RENDU DE SEANCE Nombre de Conseillers en exercice : 23 Présents : 14 - Votants : 21 L’an deux mil seize, le 16 décembre à 19 h 00, Le Conseil Municipal de la commune d’ERDEVEN, dûment convoqué le 9 décembre 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur RIGUIDEL Dominique, Maire. Présents : Mesdames BOURHIS Valérie, BOUVIER Marie-Agnès (*), CONAN Marie-Noëlle LE BAIL Isabelle, ODAERT Patricia, SEVENO Florence. Messieurs : GOUZERH Gilbert, JEGOU Olivier, LE CAROUR Éric, LE MIGNANT Jean-Pierre, LE NABAT Yvon, MALLET Serge, RIGUIDEL Dominique, ROBIC Hervé. (*) Arrivée au point n°2 Absents excusés : Mesdames GRENET Mireille, LAMBLA Patricia, LE BARS Béatrice, LE BLE Isabelle, LE DORTZ Laetitia. Messieurs : DRIAN Michel, LOFFICIAL Pierrick, Absents : Madame LEGRAND Fanny. Monsieur PHILIPPOT Gildas Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Monsieur DRIAN Michel ayant donné procuration à Madame CONAN Marie-Noëlle, Madame GRENET Mireille ayant donné procuration à Monsieur MALLET Serge, Madame LAMBLA Patricia ayant donné procuration à Monsieur JEGOU Olivier, Madame LE BARS Béatrice ayant donné procuration à Madame SEVENO Florence, Madame LE BLE Isabelle ayant donné procuration à Monsieur RIGUIDEL Dominique, Madame LE DORTZ Laetitia ayant donné procuration à Monsieur LE NABAT Yvon, Monsieur LOFFICIAL Pierrick ayant donné procuration à Monsieur GOUZERH Gilbert. Le président ayant ouvert la séance, fait l'appel nominal et constaté le quorum, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Le Conseil Municipal a désigné Madame CONAN Marie-Noëlle pour remplir les fonctions de secrétaire. ORDRE DU JOUR : 1. Approbation du compte rendu de la séance du 18 novembre 2016. 2. Réhabilitation du Presbytère – Validation du Scénario de programmation. 3. Servitude avec ENEDIS pour construction d’une ligne électrique – Parcelle N 1051. 4. Mise en place du RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel. 5. Modification du Régime Indemnitaire de la Filière Police Municipale. 6. Participation communale au financement de l’école privée St Pierre et St Paul sous contrat

d’association au titre de l’exercice budgétaire 2017. 7. Tarifs communaux 2017. 8. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement du budget principal

de la commune (article l1612-1) du code général des collectivités territoriales. Autorisation d’engager des dépenses d’investissement sur l’exercice budgétaire 2017.

9. Décisions prises dans le cadre de la délégation au titre de l’article L 2121-22 DU CGCT.

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OUVERTURE DE SEANCE 1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2016. Chaque conseiller municipal ayant pris connaissance du compte rendu de la séance du 18 novembre 2016, M. le maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant à son compte rendu. Aucune observation n’étant formulée sur le contenu et la rédaction, le compte rendu est approuvé à l'unanimité. 2. REHABILITATION DU PRESBYTERE – VALIDATION DU SCENARIO DE PROGRAMMATION. M. le Maire rappelle qu’une mission d’étude de programmation a été confiée au Bureau d’études YK Conseil en vue de la réhabilitation extension du presbytère. Après avoir rappelé au bureau d’études le contexte de la mission, fixé les objectifs financiers et calendaires, ainsi que les besoins (Une salle de spectacle, des salles associatives, un espace dédié à la paroisse avec un logement indépendant pour recevoir un prêtre) , une première réunion de présentation du pré-programme a été faite aux membres du Copil le 11 octobre. La présentation du document de synthèse préprogramme de 3 scénarii, conjuguée aux contraintes du site a découlé sur des ajustements des besoins et la mise en adéquation de l’enveloppe projet par rapport au budget fixé. Le Copil a été réuni une seconde fois le 15 novembre pour une présentation de nouveaux scénarii, tenant compte des ajustements demandés lors de la réunion du 11 octobre. Le bureau d’études YK conseil propose 2 nouveaux scénarii plus modestes et plus proches de l’enveloppe budgétaire. Les économies proposées consistent à :

- Réduire les surfaces de la scène, des loges, des sanitaires des artistes ; - Réduire l’espace spectateur à 200 places assises ; - Ne pas aménager le grenier, conserver un escalier intérieur pour son accès.

Le scénario n° 4 intègre 2 des 3 propositions d’économies :

o Réduire les surfaces de : la scène, des loges, des sanitaires des artistes ; o Ne pas aménager le grenier, conserver un escalier intérieur pour son accès mais

remplacement du plancher et empoutrement par un plancher béton ; Et conserve une salle de 250 places. Le budget d’opération HT de ce scénario est de 1 800 000 € (soit 200 000 € de plus que l’enveloppe budgétaire fixée initialement). Le scénario n° 5 intègre les 3 propositions d’économies :

o Réduire les surfaces de : la scène, des loges, des sanitaires des artistes ; o Ne pas aménager le grenier, conserver un escalier intérieur pour son accès mais

remplacement du plancher et empoutrement par un plancher béton ; o Réduire l’espace spectateur à 200 places assises ;

Le budget d’opération HT de ce scénario est de 1 660 000 € (soit 60 000 € de plus que l’enveloppe budgétaire fixée initialement).

- En option la mise en œuvre d’un porche, en remplacement du garage actuel : + 16 000 € HT. Lors des échanges, en réponse à M. JEGOU Olivier, M. le Maire précise qu’un espace spectateur de 200 places assises est plus en adéquation avec les besoins réels, au regard de ce qui se pratique dans les

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structures existantes sur le territoire du pays d’Auray, les sollicitations pour des besoins supérieurs étant rares. M. le Maire invite le conseil à se prononcer sur le choix du scénario. Vu la délibération n° 2016-05-43 du 20 mai 2016, actant le principe de réhabilitation extension du Presbytère ; Vu l’exposé de M. le Maire ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés valide le scénario n°5 (document en annexe). 3. SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR CONSTRUCTION D’UNE LIGNE ÉLECTRIQUE – PARCELLE n° N 1051. Monsieur le Maire expose avoir été sollicité par ERDF dans le cadre de la construction d’une ligne électrique souterraine sur le secteur de Penhoët, le tracé de cet ouvrage se situant pour partie sur la parcelle communale N 1051. En vue de permettre l’établissement et l’exploitation de cette ligne sur la parcelle communale susnommée, et après avoir pris connaissance du tracé, M. le Maire a signé le 27 juillet 2016, une convention de servitude avec ENEDIS portant sur la pose d’une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 38 mètres et une largeur de 3 mètres, étant entendu qu’ ERDF utilisera l’ouvrage désigné et réalisera toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). L’étude notariale de Maîtres PERRAUT et PIRIOUX sise 7 rue de la Visitation 35000 RENNES, a été sollicitée par la société ENEDIS (anciennement ERDF) pour établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, et cela aux frais exclusifs d'ENEDIS. Après avoir pris connaissance du projet d’acte, le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à le signer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés autorise M. le Maire à signer l’acte en rapport ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente décision. 4. MISE EN PLACE DU RIFSEEP – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL. Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'un nouveau régime indemnitaire appelé (RIFSEEP) Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est institué en lieu et place du régime indemnitaire actuel dans la Fonction Publique d’État et transposable dans la fonction publique territoriale compte tenu du principe de parité au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’État correspondants, à l’exception de celui applicable aux filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels. Ce régime indemnitaire est composé de deux parts :

- Une part obligatoire : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle qui constitue l’indemnité principale du RIFSEEP et qui est versée mensuellement ;

- Une part variable facultative : Complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

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Le RIFSEEP et son achèvement conduit à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’emplois et filière, sauf exceptions, et répond à une volonté d’harmonisation et de simplification de l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et plus transparente. Il vise à réduire le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la fonction publique. Les différentes primes et indemnités ayant vocation à être fondues dans « l’assiette » du RIFSEEP (décret 2014-513 du 20.04.201) sont :

o l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, o la prime de rendement, o l’indemnité de fonctions et de résultats, o la prime de fonctions informatiques, o l’indemnité d’administration et de technicité, o l’indemnité d’exercice de mission des préfectures.

Des dérogations à l’interdiction de cumul persistent. Pour ce qui concerne la commune d’ERDEVEN sont concernées les primes suivantes :

o les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA),

o l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

o indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), o la NBI dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à son

versement, elle constitue un élément obligatoire de la rémunération. En plaçant les fonctions exercées par les agents au cœur de ce nouveau dispositif, le RIFSEEP tend résolument à la valorisation des fonctions exercées par les agents, ainsi qu’à la reconnaissance des parcours professionnels et des acquis de l’expérience. Ce projet, mené en concertation avec les agents référents des services et les membres de la commission du personnel, a fait l'objet d'un examen de la part du comité technique départemental, réuni en séance le 8 décembre 2016. M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de créer le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2017, au bénéfice des agents territoriaux de la commune d’ERDEVEN et d’en déterminer les critères d’attributions. Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

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Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du comité technique en date du 8 décembre 2016 en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, Le Maire propose à l’assemblée, Article 1 : Bénéficiaires Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, -

sous condition d’une ancienneté de six mois continus dans la collectivité. Sur la commune d’ERDEVEN, le RIFSEEP est applicable aux agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

o Attachés territoriaux ; o Rédacteurs territoriaux ; o Technicien ; o Adjoints administratifs territoriaux ; o Adjoints d’animation Territoriaux ; o Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Les cadres d’emplois suivants ne sont pas concernés à ce jour, mais une transposition progressive est prévue :

o Adjoints techniques Territoriaux ; o Adjoints du patrimoine territoriaux ; o Agents de maîtrise ;

la collectivité étudie cependant la Afin d’anticiper sur les textes à paraitre avant le 1er janvier 2017,possibilité d’une application du RIFSSEP à l’ensemble de ces cadres d’emplois. Article 2 : Structure du RIFSEEP Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- La part obligatoire • l’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle ; - La part facultative

• le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et la manière de servir. Il ne peut excéder 50 % du montant global des primes attribué au titre de RIFSEEP

La commune d’ERDEVEN ne mettra pas en œuvre la part résultat (CIA) du RIFSEEP, afin de

pouvoir maîtriser le coût de dépenses inhérentes à cette disposition.

Article 3 : L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

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Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (encadrement

ou coordination d’une équipe, élaboration et suivi de dossiers stratégiques, conduite de projets) ; - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

(maîtrise d’outils ou de logiciels métiers particuliers, autonomie, initiative, connaissances

particulières liées aux fonctions, habilitations réglementaires, qualifications) ;

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (polyvalence, horaires contraints, travail isolé, relations interne et

externe).

Ces critères sont déclinés en trois niveaux d’importance décroissante, par catégorie d’emplois (A,B et C). Leur combinaison permet de coter le niveau de fonction de l’emploi considéré, à l’aide d’une grille de cotation des emplois. La cotation est réalisée par l’autorité territoriale et elle détermine le montant individuel socle de l’IFSE pour chaque agent concerné. L’IFSE est également modulée par l’autorité territoriale en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences (mobilisation de ses compétences / réussite des objectifs,

force de proposition dans un nouveau cadre de travail, diffusion de son savoir à autrui) ; - L’approfondissement des savoirs (stages, jours de formations réalisés, volonté d’y participer,

diffusion de son savoir à autrui) ; - La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (nombre d’année

sur le poste, intérêt du poste, expérience acquise depuis l’affectation sur le poste). Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonction ou de grade à la suite d’une promotion ; - Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement, de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent.

Cinq niveaux de fonctions sont établis pour la collectivité. Les montants de chacun des niveaux de fonctions sont définis comme suit : Niveaux de fonctions Montant socle Montant moyen G1 – Catégorie A 9 600 15 600 G4 – Catégorie B 4 200 6 250 G7 – Catégorie C 2 400 3 000 G8 – Catégorie C 1 440 2 400 G9 – Catégorie C 900 1 600 Article 4 : Modalités de versement L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, et demi-traitement.

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Article 5 : Devenir des primes en cas d’absence l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- Congés annuels (plein traitement) ; - Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ;

Elle sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Article 6 : Indemnité différentielle Selon le montant de l’IFSE attribué, une indemnité différentielle peut être versée à certains agents afin de garantir à titre individuel une situation antérieure plus favorable en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier. Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparait au départ de l’agent ou est modulée à la hausse ou à la baisse sous l’effet d’une augmentation ou d’une diminution de l’IFSE. Article 7 : Primes et Indemnités légales maintenues

L’I.F.S.E est cumulable avec :

o Prime annuelle, au titre des avantages acquis avant la publication de la loi statutaire 84-53 du 26.01.1984 – art 111,

o Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). � Elles sont limitées à un contingent de 25 heures par mois et par agent, � Elles sont réalisées sur demande du responsable hiérarchique, � Les heures seront comptabilisées sur un feuillet de relevé d’heures

mensuelles, � Au cas par cas, elles feront l’objet d’un repos compensateur ou d’une

compensation financière selon la décision de l’autorité territoriale. o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) dans les conditions telles que présentées ci-dessus à compter du 1er janvier 2017 ;

- l’application de cette délibération pour les cadres d’emplois des Adjoints techniques Territoriaux, des Adjoints du patrimoine territoriaux et des Agents de maîtrise Territoriaux, dès la parution des textes ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- de l’abrogation de toutes les dispositions prises par le conseil municipal portant sur les régimes indemnitaires antérieurs pour les agents des cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

5. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE. Le Maire propose à l’Assemblée de déterminer les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels l’agent de la filière de police municipale peut prétendre :

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- Indemnité spéciale mensuelle de fonctions, - Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Indemnité d’administration et de technicité.

Pour les agents de police municipale, le principe de parité entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale n’existe pas, il n’y a pas d’équivalence de grade. Ainsi les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques. I. Indemnité spéciale mensuelle de fonctions � Texte de référence

- Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

- Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

- Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

� Bénéficiaires Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emploi de :

- directeur de police municipal, - chef de service de la police municipale, - agent de police municipale, - garde champêtre.

� Conditions d’octroi L’agent doit exercer des fonctions de police municipale ou de garde champêtre pour pouvoir bénéficier de cette indemnité. � Montant

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes : - Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale à 20% du

traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence). NB : Tous ces taux sont les taux maximums applicables. L’autorité territoriale peut décider de l’application de taux moins élevés. � Cumul

L’indemnité est cumulable avec : - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - L’indemnité d’administration et de technicité.

II. Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés � Texte de référence

- Arrêté du 19 août 1975 publié au JO le 2 septembre 1975 ; - Arrêté du 31 décembre 1992 publié au JO le 31 décembre 1992.

� Bénéficiaires - Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois de la filière de police municipale.

� Conditions d’octroi Il faut que l’agent assure son service le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire de son travail. � Montant Le montant horaire de référence (au 1er janvier 1993) est de : 0,74€ par heure effective de travail. � Cumul Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

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- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires. III. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires � Texte de référence

- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

� Bénéficiaires - Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B.

Peuvent donc en bénéficier les chefs de service de police municipale, les agents de police municipale, les gardes champêtres. Les emplois à temps partiel et à temps non complet peuvent bénéficier de cette indemnité soumis à un mode de calcul particulier. � Conditions d’octroi

Il s’agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal. La mise en œuvre préalable d’instruments automatisés de décompte du temps de travail est requise. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures des dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. � Montant Pour les agents à temps complet, cette indemnité est calculée comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence 1820

Le taux horaire est majoré : - 125% pour les 14 premières heures, - 127% pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est ensuite majorée : - 100% quand elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), - 66% quand elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents employés à temps partiel, le calcul du taux moyen est le suivant :

Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence 1820

La rémunération de ces heures supplémentaires résulte d’une proratisation de son traitement tant que le total de ces heures ne dépasse pas la durée de son cycle de travail défini. Au-delà le calcul sera effectué comme pour les agents travaillant à temps complet. � Cumul

Cette indemnité n’est pas cumulable avec : - Le repos compensateur, - Les périodes d’astreinte (sauf si elles donnent lieu à intervention), - Les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

Cependant cette indemnité est cumulable avec : - L’indemnité d’administration et de technicité, - La concession d’un logement à titre gratuit.

IV. Indemnité d’administration et de technicité � Texte de référence

- Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;

- Arrêté du 14 janvier 2002 publié au JO le 15 janvier 2002. � Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux grades de catégorie C ou B si le traitement est inférieur à l’IB 380 (possibles dérogations).

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Peuvent donc bénéficier de cette indemnité les chefs de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’au 4° échelon, les chefs de police municipale jusqu’au 5° échelon, les chefs de police municipale, les brigadiers-chefs principal, les brigadiers, les gardiens, les gardes champêtres chef principal, gardes champêtres chefs, gardes champêtres principal et gardes champêtres. � Montant

Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 fixé par l’organe délibérant à un montant de référence annuel fixé par grade. Montants annuels de référence (au 1er juillet 2010) : Gardien de police : 464,30 € � Cumul

Cette indemnité est cumulable avec : - L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires - L’indemnité spéciale de fonctions.

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Les attributions individuelles seront effectuées par arrêtés du Maire dans les limites sus-énoncées et selon les critères suivants :

- Manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de la notation annuelle - Efficacité - Sens des relations humaines

Le Conseil Municipal, Vu l’exposé de M. le Maire ; Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Morbihan en date du 8 décembre 2016 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide : −−−− ARTICLE 1. Attribution à compter du 1er janvier 2017 des primes suivantes :

� INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTIONS

� Texte de référence

- Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

- Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

- Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

� Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale à 20% du

traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence). � INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS

� Texte de référence

- Arrêté du 19 août 1975 publié au JO le 2 septembre 1975 ; - Arrêté du 31 décembre 1992 publié au JO le 31 décembre 1992.

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� Bénéficiaires - Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois de la filière de police municipale.

� Conditions d’octroi

Il faut que l’agent assure son service le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire de son travail. � Montant Le montant horaire de référence (au 1er janvier 1993) est de : 0,74€ par heure effective de travail. � INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ

� Texte de référence

- Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;

- Arrêté du 14 janvier 2002 publié au JO le 15 janvier 2002. � Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux grades de catégorie C ou B si le traitement est inférieur à l’IB 380 (possibles dérogations).

� Montant Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 4 au montant de référence annuel fixé pour le grade de l’agent. Montants annuels de référence (au 1er juillet 2010) : Gardien de police : 464,29€ L’attribution individuelle sera effectuée par arrêtés du Maire dans les limites sus-énoncées et selon les critères suivants :

- Manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de la notation annuelle - Efficacité - Sens des relations humaines

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

− ARTICLE 2. Devenir des primes en cas d’absence L’ISMF et l’IAT seront maintenues dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- Congés annuels (plein traitement) ; - Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ; - Elles sont suspendues en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave

maladie.

− ARTICLE 3. Abrogation de toutes les dispositions prises par le conseil municipal portant sur le régime indemnitaire antérieur pour les agents de la filière Police Municipale ;

− ARTICLE 4. Prévision et inscription des crédits correspondants au budget.

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6. PARTICIPATION COMMUNALE AU FINANCEMENT DE L’ECOLE PRIVEE ST PIERRE ET ST PAUL SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION AU TITRE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2017. Le Conseil municipal, Sur le rapport de Monsieur RIGUIDEL Dominique, Maire ; VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 9 décembre 2016 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-1 et L. 2321-2, Vu le Code de l'éducation, notamment son article L. 442-5, Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, notamment son article 7, Vu la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, Vu la circulaire n° 2012-025 du 15-02-2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Vu le contrat d’association conclu le 31 octobre 2001 entre l’État et l’école catholique dénommée : E.E.PR ERDEVEN SAINT PIERRE SAINT PAUL (Morbihan) N° 223/CA du 31/01/2001 auquel la commune a donné son accord y compris pour les classes préélémentaires par convention du 5 avril 2002 ; Considérant que la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association située sur son territoire ne saurait être proportionnellement supérieure à celle versée à l’école publique située sur ce même territoire ; Considérant que la Commune a participé, pour l’année civile 2016, aux dépenses de fonctionnement de l’école publique «Le Grand Large» située sur son territoire à hauteur de 971,67 € par élève et par an pour les classes maternelles, et de 387,87 € par élève et par an pour les classes élémentaires ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue des membres présents ou représentés (1 abstention : Mme LAMBLA P. – 20 voix Pour) décide :

- de fixer la contribution communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée ERDEVEN SAINT PIERRE SAINT PAUL (Morbihan) à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée d’un an, à 971,67 € par élève pour les classes préélémentaires et à 387,87 € par élève pour les classes élémentaires, soit une enveloppe globale de 96.327,27 € basée sur un effectif de 68 élèves préélémentaires et 78 élèves élémentaires, domiciliés sur la commune.

- d’autoriser le Maire à signer un nouvel avenant à la convention du 5 avril 2002 ; La dépense en résultant sera imputée au compte 657481. 7. TARIFS COMMUNAUX 2017. Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet des nouvelles tarifications applicables au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2017. Il informe l’assemblée que la Commission des Finances réunie le 9 décembre 2016 a validé à l’unanimité ces propositions Les seules modifications portent sur une augmentation de 10 % du tarif des locations de salles communales pour les extérieurs en raison des charges importantes liées à l’entretien et aux fluides et des demandes toujours plus nombreuses.

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M. LE CAROUR Eric suggère que les « extérieurs » associations ou autres, ayant un rapport avec des administrés de la communes (ex : administrés adhérents à des associations hors commune) puissent bénéficier de la tarification applicable aux locaux. M. Le Maire précise que cette possibilité évoquée en commission des finances, n’a pas été suivie d’effet. L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité absolue des membres présents ou représentés (2 abstentions : M JEGOU O., M. LE CAROUR E. – 19 voix Pour) valide pour l’exercice budgétaire 2017 la grille tarifaire des produits et services communaux telle que proposée (document en annexe). 8. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE (ARTICLE L1612-1) DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2017. Dans l’attente du vote des Budgets primitifs de l’année 2017, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, à concurrence du montant des crédits inscrits au titre du budget de l’exercice précédent. En matière d’investissement, outre les crédits reportés, il peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement à concurrence de 25% du montant des crédits inscrits au titre du budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve d’y avoir été autorisé par le Conseil Municipal en application des dispositions de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal doit, de plus, préciser le montant et l’affectation de ces crédits. Budget Principal. Le montant des crédits inscrits aux comptes 10, 20, 21 et 23 pour l’exercice 2016 s’élève à : 1 581 052,00 €, soit un montant à ne pas dépasser de 395 263 €.

- Budget principal de la commune, dans la limite de : 395 263,00 € 1. Chapitre 20 : 8 438,00 € 2. Chapitre 21 : 88 475,00 € 3. Chapitre 23 : 298 350,00 €

Budget Annexe Camping Municipal Le montant des crédits inscrits au compte 21 pour l’exercice 2016 s’élève à : 24 796,51 €, soit un montant à ne pas dépasser de 6 199,13 €.

- Budget annexe Camping Municipal, dans la limite de 6 199,13 € 1. Chapitre 21 : 6 199,13 €

Sur proposition du Maire, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 9 décembre 2016, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés décide

de faire application de ces dispositions.

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9. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 2121-22 DU CGCT. Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit : Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2014-04-13 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : N° 2016-24 Renouvellement d’un marché de prestations de services portant sur l’assistance à la renégociation des contrats d’assurance. M. le Maire a signé le 18 novembre 2016 avec la société CONSULTASSUR – 19, allée François-Joseph BROUSSAIS 56000 VANNES, le renouvellement d’un marché de prestations de services portant sur l’assistance à la renégociation des contrats d’assurance. Objet : Audit et assistance à l’organisation d’un appel public à la concurrence dans le cadre de la renégociation des contrats d’assurance. Rémunération Hors Taxes globale forfaitaire de la prestation : 2 200,00 € N° 2016-25 Signature d’un contrat de mission d’assistance aux orientations d’aménagements. M. le Maire a signé le 23 novembre 2016 avec Monsieur Bastien CLEMENT, architecte du paysage, Kerihuelo 56690 LANDAUL, un contrat de mission d’assistance aux orientations d’aménagements. Objet : Etude générale des enjeux de fonction et des enjeux paysagers de la zone à aménager et mise en perspective concrète par la réalisation d’un livret de prescriptions techniques, esthétiques et fonctionnelles d’aménagements. Montant hors taxes et forfaitaire de la prestation : 1 100,00 € N° 2016-26 Signature de marchés publics de travaux portant sur la rénovation thermique de l’école publique du Grand Large - phase 3 – lots 1, 2, 3, 4. M. le Maire a signé le 24 novembre 2016, 4 marchés publics de travaux portant sur la phase 3 de la rénovation thermique des bâtiments de l’école publique « Le grand Large ». Lot n°1 : Isolation extérieure des parois

- Attributaire : SARL LE GUILLOUX Jean – 56150 BAUD - Montant : 38 915,00 € H.T.

Lot n° 2 : Couverture - Attributaire : AR MEN COUVERTURE – 56000 VANNES - Montant : 24 150,00 € H.T.

Lot n° 3 : Eclairage extérieur - Attributaire : EGDB – 56400 PLOEMEL - Montant : 2 542,00 € H.T.

Lot n° 4 : Menuiseries extérieures - Attributaire : SARL AUDIC – 56410 ERDEVEN - Montant : 25 748,52 € H.T.

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10. QUESTIONS DIVERSES PLU. Les membres du conseil municipal sont conviés à une réunion de travail sur le PLU le jeudi 22 décembre à 18 heures en mairie. Seront évoquées les points suivants :

- Réponses apportées aux observations des P.P.A consécutivement à la transmission du dossier d’arrêt du PLU.

- Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèses du commissaire enquêteur faisant suite à l’enquête publique.

La séance est levée à 21 heures. La Secrétaire de Séance Marie-Noëlle CONAN

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ANNEXES ANNEXE AU POINT N°2: REHABILITATION DU PRESBYTERE – VALIDATION DU SCENARIO DE PROGRAMMATION

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ANNEXES AU POINT N°3 : SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR CONSTRUCTION D’UNE LIGNE ELECTRIQUE - PARCELLE N 1051.

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ANNEXE AU POINT N°7 :TARIFS COMMUNAUX 2017.