COMPTE RENDU N° 2012-06 REUNION DU CONSEIL … · Sauf décision du juge des comptes, elle déchage lagent comptable de sa responsabilité pécuniaire. Ladmission en non-valeu dune

1 Réunion du conseil municipal du 3 mai 2012 – Compte-rendu n° 6

COMPTE RENDU N° 2012-06 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

3 MAI 2012

L’an deux mil douze, le 3 mai à 20h30, le conseil municipal de la commune de PONT-PÉAN, légalement convoqué le 26 avril 2012, conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GAUDIN, Maire. PRESENTS : Jean-Luc GAUDIN, Armel TRÉGOUËT, Muriel BLOUIN, Michel DEMOLDER, Dominique HEINRY, Monique BALOUNAÏCK, Nathalie GAUTIER, Dominique HUET, Dominique BARON, Karina GUERRIER, Alexane BÉBIN, Calixte TIENDRÉBÉOGO, Sylvie VAPPREAU, Laurence COURTEILLE, André GÉRARD, Marie-Christine SALIBA. PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Evelyne GILANTON a donné procuration à Muriel BLOUIN Frédéric TRÉGUIER a donné procuration à Jean-Luc GAUDIN Stéphane MÉNARD a donné procuration à Armel TRÉGOUËT Didier LE GOFF a donné procuration à Dominique HUET Denis DUAULT a donné procuration à Marie-Christine SALIBA Nathalie AOULOU a donné procuration à Monique BALOUNAÏCK Adolphe AZUAGA a donné procuration à Dominique HEINRY. ABSENTS EXCUSES : Evelyne GILANTON, Frédéric TRÉGUIER, Stéphane MÉNARD, Didier LE GOFF, Denis DUAULT, Nathalie AOULOU, Adolphe AZUAGA. ABSENTS : Martine DRUART, Yannick JEUSSET, Valérie DERISBOURG, Bertrand PELERIN. SECRETAIRE : Karina GUERRIER.

ORDRE DU JOUR

1- Finances – Budget principal 2012 Commune – Décision Modificative n°3 2- Finances – Budget ZA du Pont-Mahaud 2012 – Décision Modificative n°1 3- Finances – Créances – admission en non-valeur / créances éteintes 4- Finances - Subvention exceptionnelle 2012 - Association Relais Emploi 5- Aménagement urbain – Secteur de Bellevue – Intervention de l’Etablissement Public Foncier

– projet de convention opérationnelle d’actions foncières 6- Foncier – Projet de logements locatifs sociaux au 36 route de Nantes – Convention

d’occupation temporaire 7- Aménagement - Effacement de réseaux – Etude sommaire – Financement

Rue des Oiseaux

8- Zone d’Activités du Pont-Mahaud II – Vente du lot n°4 9- Travaux de réhabilitation et d’extension du centre technique municipal –

Lot n°1 gros œuvre – avenant n°1

Lot n°2 charpente – avenant n°2

10- Espace Beausoleil – Exposition « Polart » - Vente bande dessinée 11- Espace Beausoleil – Tarifs 2013 des locations et mise à disposition des salles 12- Ressources humaines – Avancements de grade année 2012 – Transformation de 2 emplois.

12


13- Pole Enfance Jeunesse – ALSH – Tarifs / Facturation 14- Syndicat Départemental d’Energie 35 – rapport de contrôle de concession année 2009 /

2010 15- Urbanisme – Droit de préemption urbain – Déclarations d’intention d’aliéner 16- Délégations des attributions du conseil municipal au maire (art. L.2122.22 du C.G.C.T.) 17- Jurés d’assises – Tirage au sort – Liste préparatoire de la liste annuelle des jurés pour 2013 18- Divers

Election d’un secrétaire de séance et approbation des procès-verbaux de séance des 15 mars et 3 avril 2012. Rapporteur : M. Jean-Luc GAUDIN, Maire Le secrétaire de séance est désigné au début de chaque séance du conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). La désignation du secrétaire de séance doit figurer sur tout extrait du registre des délibérations. Il est fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance : Est désignée Karina GUERRIER. Ensuite, les comptes rendus des réunions du conseil municipal des 15 mars et 3 avril 2012, dont un exemplaire a été adressé à chaque conseiller municipal, sont soumis à l’approbation du conseil municipal. Vote : Adoptés à l’unanimité Dossiers ajoutés à l’ordre du jour Sur proposition de M. Jean-Luc GAUDIN, Maire, le conseil municipal accepte d’ajouter à l’ordre du jour les dossiers suivants : - Comité des Fêtes – Salon du bois 2011 – Participation communale – versement d’une subvention de 1 115 € à l’association - DPU – DIA : Propriété 30 route de Nantes (propriété bâtie sur un terrain de 1516 m²)

N° 2012-56 Finances – Budget principal 2012 Commune –Décision Modificative n°3

RD 36 - Réaménagement route de la Croix pour permettre le passage des bus de RM ligne 79 Laillé Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit : En septembre prochain une nouvelle ligne de bus n°79, desservant la commune de Laillé, sera mise en place par le service des transports de Rennes Métropole. La commune a, pour le compte de Rennes Métropole, à sa charge la réalisation des travaux de réaménagement de voirie de la RD36 route de la Croix au dans sa portion comprise entre son intersection avec la route de Nantes et son intersection avec la rue Camille Claudel. Les travaux consisteront en :

La réfection des deux anneaux giratoires franchissables route de Nantes avec la rue de la Rivaudière et la route de la Croix : remplacement des bordures granit et des pavés par la mise en place d’un revêtement enrobé associé à des pavés de mortier.

La création de 2 sur-largeurs de voirie permettant la giration des bus en revêtement enrobé associé à des pavés de mortier.

Le reprofilage de la voirie existante permettant la création d’un plateau en zone 30.

La réduction des espaces verts existants et de 2 places de stationnement.

Le déplacement de 3 candélabres existants

Planning des travaux :

Etudes : Avril - Mai

Appel d’offre : Juin

Travaux : juillet


Un crédit d’intention de 20 000 € avait été inscrit au budget primitif avant la réalisation des études. A ce jour, le montant prévisionnel de l’opération qui sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage communale est estimé à 85 015,46 € HT, soit 101 678,46 € TTC. Il convient de prévoir par décision modificative n°3 au budget, les crédits pour financer ces travaux. La participation financière de Rennes Métropole est fixée à 100 % de l’opération HT, soit 85 015,26 € HT. Il est proposé au Conseil Municipal, par décision modificative n°3 : - d’accepter la réalisation de ces travaux - d’autoriser une ouverture de crédits au budget principal de la commune : Investissement Dépenses :

-Opération 46 Voirie générale / Article 2151 Réseaux de voirie + 82 000€

Investissement Recettes :

- Article 13251 Groupement de collectivités + 85 000 €

- Article 1641 Emprunt - 3 000 €

Section Chap. Art. Opération Fonction Crédits en augmentation

Crédits en diminution

INV DEPENSES

21 – Immos Corporelles

2151– réseaux de voirie

46 – Voirie Générale

8- aménagement et services urbains

+ 82 000.00 €

INV RECETTES

13 – Subv d’investissement

13251 – Groupt de collectivités

8- aménagement et services urbains

+ 85 000.00 €

INV RECETTES

16 - Emprunts 1641 – Emprunts

01- opération non ventilable

- 3 000 €

- de donner délégation à M. le Maire pour signer tout document se rapportant à cette décision. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : - accepte la réalisation de ces travaux - autorise une ouverture de crédits au budget principal de la commune par décision modificative n°3, comme présenté ci-dessus. - donne délégation à M. le Maire pour signer tout document se rapportant à cette décision.

N° 2012-57 Finances – Budget ZA du Pont Mahaud 2012 – Décision Modificative n°1 Armel TREGOUET, Adjoint aux finances, a exposé ce qui suit : Le budget annexe de la zone d’activités du Pont-Mahaud a été voté le 21 février 2012. Après ce vote, il convient de passer les écritures comptables pour enregistrer les opérations de stock. Il s’avère après vérification qu’il convenait d’inscrire 405 396 € au lieu de 405 395 € (arrondi à l’euro supérieur). Il est proposé au conseil municipal une décision modificative n° 1 au budget, comme suit :

Section Chap. Art. Fonction Crédits en augmentation

Crédits en diminution

FONC DEPENSES

042 71355 01 – opération non ventilable

+ 1 €


FONC RECETTES

74 7474 9-action économique

+ 1 €

INV DEPENSES


+ 1 €

INV RECETTES


+ 1 €

- de donner délégation à M. le Maire pour signer tout document se rapportant à cette décision. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : - autorise une ouverture de crédits au budget annexe de la zone d’activités du Pont-Mahaud, par décision modificative n°1, comme présenté ci-dessus. - donne délégation à M. le Maire pour signer tout document se rapportant à cette décision.

N° 2012-58 Finances – Créances – Admission en non-valeur

Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit : Au terme de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988, l’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs, donc des créances contentieuses non recouvrables. Sauf décision du juge des comptes, elle décharge l’agent comptable de sa responsabilité pécuniaire.

L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charges, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune. Il s’agit de restes à recouvrer pour des sommes inférieures au seuil de poursuite (<30 €).

La Trésorerie de Chartres de Bretagne demande à la commune de Pont-Péan l’admission en non-valeur pour un montant total de 133,86 €.

Concernant la notion de créances éteintes, il s’agit de créances déclarées au passif de la liquidation judicaire du débiteur et pour lesquelles la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée. Les créances étant éteintes, il n’est plus possible de procéder à leur recouvrement. La Trésorerie de Chartres de Bretagne demande à la commune de Pont-Péan de constater l’extinction de créances pour un montant total de 310,00 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal a l’unanimité de ses membres présents : - accepte les admissions en non-valeur de titres, pour un montant total de 133,86 €. - accepte l’extinction de créances pour un montant total de 310,00 €. - autorise M. le Maire à signer les documents afférents.

N° 2012-59 Finances - Subvention exceptionnelle 2012 – Association Relais Emploi

Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit : L’association Relais Emploi est une association intermédiaire agréée par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi) dont le principal objectif est la mise à disposition de salariés éloignés de l’emploi dans un but d’insertion


durable. Cette association, dont le siège est situé à Bruz au Grand Logis, intervient sur 6 communes du Sud de Rennes. Depuis juillet 2010, elle est confrontée à une baisse de la demande de plus de 50 %, en raison de la crise économique, et plus particulièrement auprès des particuliers dont la demande a fortement diminué. Aujourd’hui, l’association par le seul moyen de son activité de mise à disposition, ne peut faire face à ses charges courantes (paiement des salaires des salariés permanents). Acteur important de l’économie sociale et solidaire sur le territoire, l’association poursuit son action vis-à-vis des demandeurs d’emploi. Une nouvelle dynamique est mise en place pour assurer la pérennité de Relais Emploi et permettre son développement (recrutement d’un chargé de développement, nouveau conseil d’administration, partenariat avec d’autres associations du territoire, projet de création de chantiers d’insertion). Pour aider à franchir cette étape, le conseil d’administration de Relais Emploi sollicite une aide exceptionnelle, à savoir : - 0,64 centime par habitant pour chaque commune du territoire concernée, soit 2 426€ (0,64 * 3 790 Population Insee 2008). Jean-Luc GAUDIN, Maire, propose de surseoir à cette décision, une réunion avec les maires des communes concernées étant prévue le 4 mai 2012. Cette demande de subvention sera à nouveau présentée lors du prochain conseil municipal.

N° 2012-60 Aménagement urbain – Secteur de Bellevue – Intervention de l’Etablissement

Public Foncier – Projet de convention opérationnelle d’actions foncières

Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit : Dans le cadre de sa politique d’aménagement, la commune de Pont-Péan souhaite développer son centre bourg en travaillant notamment sur les espaces de renouvellement urbain limitrophes à la route de Nantes. Il s’agit essentiellement de développer l’habitat de façon à économiser le foncier mais aussi d’étudier la meilleure intégration possible des différents services ou commerces nécessaires au renforcement de l’activité du centre commercial des Genêts. Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières situées dans le secteur de Bellevue. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF), Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la commune par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties. Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.


Dans cette optique, l’EPF de Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet. En ce sens le 20 avril 2011, la Communauté d’agglomération Rennes Métropole a signé une convention cadre avec l’EPF qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention. La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l’EPF, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente. Il est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de la commune de Pont-Péan auprès de l’EPF de Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement. Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, et notamment ses articles 2 et 4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants, L 5211-1 et suivants, L 5211-6 et suivants et L 5216-5, Vu la convention cadre signée le 20 avril 2011 entre l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et la Communauté d’agglomération Rennes Métropole, Vu la délibération n° 2011-54 de la commune de Pont-Péan en date du 3 mai 2011, portant engagement des études préalables à l’aménagement des secteurs Centre ville Bellevue et mandat d’études préalables à la SPLA Territoires Publics, Vu l'avis favorable de la Communauté d’agglomération Rennes Métropole en date du 17 février 2012, Considérant que la Commune souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de Bellevue, rue de Tellé, à Pont-Péan dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat respectant les principes de mixité sociale, Considérant que ce projet de « ZAC de Tellé » nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de Bellevue rue de Tellé, Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant, Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne. Considérant que, sollicité par la Commune, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment

- Les modalités d’intervention de l’EPF et notamment les modes d’acquisition par tous moyens,

- Le périmètre d’intervention de l’EPF, - La future délégation, par la commune à l’EPF, dans ce secteur, de ses droits de préemption,

de priorité et de délaissement, - Le rappel des critères d’intervention de l’EPF que la Commune s’engage à respecter :

o Densité de logements minimale de 45 log/ha, o 25 % minimum de logements locatifs sociaux,


o Réaliser des constructions performantes énergétiquement : pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012; pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique; pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l’EPF, par la Commune ou par un aménageur qu’elle aura désigné

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de Pont-Péan d’utiliser les moyens mis à disposition par l’EPF de Bretagne, Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal : - de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention annexée à la présente délibération, - d’approuver ladite convention - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution - d’engager la commune à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles dans un délai de 5 ans à compter de leur acquisition, - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents : - demande l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention annexée à la présente délibération, - approuve ladite convention - autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution - engage la commune à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles dans un délai de 5 ans à compter de leur acquisition, - autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 2012-61 Foncier – Projet de logements locatifs sociaux au 36 Route de Nantes – Convention d’occupation précaire

Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit : Dans le cadre du programme de construction d’un immeuble de 6 logements locatifs sociaux au n° 36 route de Nantes, ARCHIPEL HABITAT a acquis la propriété d’un terrain cadastré section AK n° 29 pour une contenance de 467 m², La parcelle contiguë et appartenant à la commune doit permettre la réalisation, pour partie, des stationnements aériens réglementaires. La convention à intervenir a ainsi pour objet de définir les modalités d’occupation temporaire de cette parcelle cadastrée section AK n° 496 pour une contenance de 82 m². Aussi, ARCHIPEL HABITAT s’engage à réaliser sur ce terrain les stationnements aériens et espaces verts tels qu’ils figurent au dossier de demande de permis de construire.


La convention de mise à disposition prendra fin dans les conditions suivantes : - A l’achèvement des travaux de l’ensemble immobilier ARCHIPEL HABITAT sollicitera auprès de la commune l’établissement d’un constat contradictoire d’état des lieux. - Dès lors que les travaux d’aménagement de la parcelle concernée seront déclarés conformes aux dispositions du permis de construire, le procès-verbal d’état des lieux en attestera et le terrain, ainsi que les aménagements réalisés par ARCHIPEL HABITAT, feront retour dans le domaine communal. La mise à disposition temporaire est consentie à titre gratuit.

Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal - d’accepter les modalités d’occupation temporaire de la parcelle susvisée - d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir Après en avoir délibéré, le conseil municipal a l’unanimité de ses membres présents : - accepte les modalités d’occupation temporaire de la parcelle susvisée - autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir

N° 2012-62 Aménagement – Effacement de réseaux – Etude sommaire – financement

Rue des oiseaux

Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit : Suite à la demande de la commune, le Syndicat Départemental d’Electricité d’Ille et Vilaine a transmis l’étude sommaire concernant l’opération d’effacement de réseaux rue des Oiseaux.

L’étude sommaire donne un ordre de grandeur du coût de l’effacement du réseau électrique évalué par les services EDF. Ces travaux, sous maîtrise d’ouvrage du SDE, comprennent le réseau de branchement souterrain à construire, les boîtes de jonction à poser et les branchements à réaliser.

Montant prévisionnel des travaux 141 008.40 € TTC Participation communale 55 940.00 € TTC

L’étude ne comprend ni l’éclairage public, ni l’effacement du réseau téléphonique qui seront chiffrés dans le cadre de l’étude détaillée. Les subventions relatives à l’effacement des réseaux électriques sont attribuées sous réserve que tous les réseaux aériens soient effacés (y compris éclairage public, téléphone, …).

Avant de poursuivre l’étude détaillée, le SDE demande à la commune de se prononcer. Il est proposé au conseil municipal :

- d’accepter la réalisation de ces travaux d’effacement de ce secteur en 2012. - de demander au SDE de faire réaliser l’étude détaillée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents :

- accepte la réalisation de ces travaux d’effacement de ce secteur en 2012. - demande au SDE de faire réaliser l’étude détaillée.


N° 2012-63 Zone d’Activités du Pont-Mahaud II – Vente du lot n°4

Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit : Par arrêté du 27 septembre 2011, le permis d’aménager a été accordé pour la réalisation d’un lotissement de 10 lots dénommé « Zone d’Activités du Pont Mahaud II » destiné à un usage d’artisanat et de commerce, rue du Pont Mahaud à Pont-Péan. Par délibération n° 2011-91 du 6 septembre 2011, le conseil municipal a déterminé le prix de vente de ces 10 lots :

Lots d’une superficie ≤ à 2000 m² : Prix de vente : 33 € HT par m² + TVA due

Lots d’une superficie > à 2 000 m² : tarif dégressif : Les 2 000 premiers m² : Prix de vente 33 € HT par m² + TVA due Au-dessus du 2 001è m² : Prix de vente : 30 € HT par m²+ TVA due La SARL BAREHA Mustapha, agent commercial, a réservé dans la zone d’activités du Pont Mahaud II, le lot n° 4 d’une contenance de 1 057 m², en vue de la construction d’un immeuble à usage commercial. Il s’agit d’un showroom de chaussures. Il est proposé au conseil municipal : - d’accepter la vente du lot n° 4 à la SARL BAREHA Mustapha au prix HT de 34 881 € + frais d’acte + taxe sur la valeur ajoutée + frais de bornage et divers. - de désigner l’Office Notarial de Bruz, pour établir la promesse de vente et l’acte de vente - d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique et tout document se rapportant à cette vente. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents : - accepte la vente du lot n° 4 à la SARL BAREHA Mustapha au prix HT de 34 881 € + frais d’acte + taxe sur la valeur ajoutée + frais de bornage et divers. -désigne l’Office Notarial de Bruz, pour établir la promesse de vente et l’acte de vente -autorise M. le Maire à signer l’acte authentique et tout document se rapportant à cette vente.

N° 2012-64 Travaux de réhabilitation et d’extension du centre technique municipal – Lot n°1 gros œuvre – avenant 1 Lot n°2 charpente – avenant 1

Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit : Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension du Centre Technique Communal, l’entreprise COREVA est l’entreprise attributaire du lot n°1 Gros Œuvre ; l’entreprise MARTIN est l’entreprise attributaire du lot n°2 Charpente. Lors de l’exécution des travaux de terrassement, il s’est avéré que les fondations du bâtiment existant étaient inégales avec des débordements importants. Suite à ce constat, les fondations permettant la réalisation de l’extension (tranche conditionnelle) ainsi que l’accroche sur le bâtiment existant ont dû être réétudiées. Afin de ne pas engendrer un surcoût lié à cette modification de fondation, la commune a demandé la possibilité de mettre en place un plancher en bois en lieu et place du plancher béton prévu initialement sur la zone de stockage. Cette modification permettant ainsi de réduire l’impact des fondations. Incidences financières de l’avenant :

1- Lot gros-œuvre – entreprise COREVA – Avenant n°1


Objet de l’avenant N°1 : Suppression du plancher béton Montant du marché initial – tranche ferme : 89 765.00 € H.T. Montant de l’avenant : - 4 400.00 € H.T. Nouveau montant du marché – tranche ferme : 85 365.00 € H.T.

2- Lot charpente – entreprise MARTIN – Avenant n°1 Objet de l’avenant N°1: Réalisation d’un plancher bois sur zone de stockage Montant du marché initial – tranche ferme : 36 343.11 € H.T. Montant de l’avenant : + 4 000.00 € H.T. (+11%) Nouveau montant du marché – tranche ferme : 40 343.11 € H.T.

Vu l’avis favorable de la Commission des marchés publics réunie le 27/04/2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents : - accepte la réalisation de ces travaux modificatifs - autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à intervenir et tout document se rapportant à cette décision.

N° 2012-65 Travaux Espace Beausoleil – Exposition « Polart » - Vente bande dessinée

Alexane BEBIN, déléguée à la culture, a exposé ce qui suit : Dans le cadre du salon Mine de polars le 5 mai 2012, la commune souhaiterait pouvoir vendre une BD qui sera éditée en marge de l'exposition "Polart" de Stéphane Heurteau. L'auteur laisse les droits sous condition que la commune lui restitue 20% des exemplaires édités. Afin que la commune puisse vendre cette mini BD de 36 pages sur le salon, il est proposé au conseil municipal : - d’accepter le prix de vente à 2 € l’unité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents : - accepte le prix de vente à 2 € l’unité.

N° 2012-66 Espace Beausoleil – Tarifs 2013 des locations et mise à disposition des salles

Monique Balounaïck, Adjointe à la culture et aux associations, a exposé ce qui suit : Après avoir constaté que toutes les locations ne demandaient pas le même travail aux personnels communaux, il est proposé de modifier les modalités de facturation des locations de salles pour prendre en compte la logistique et les équipements nécessaires à la mise en place des salles. Certaines locations nécessitent des installations spécifiques et la présence du technicien pour le son et la vidéo. Il est proposé au conseil municipal : - d’appliquer une augmentation de 3 % (arrondis à l’euro), sur les tarifs de location des salles, les tarifs en 2012 n’ayant subi aucune augmentation, à l’exception des salles Danycan, pour lesquelles un prix est proposé suivant les tâches effectuées et les matériels et équipement utilisés , - de demander une caution (y compris lors de la gratuité de location des salles) - d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2013


Pontpéannais, associations Ponpéannaises et partenariats

1/2 journée (occupation : jusqu'à 5h d’amplitude)

1 journée (occupation : jusqu'à 10h d'amplitude)

présence

technicien

présence technicien

Nom des salles

salle avec mise à

disposition des chaises

montage démontage gradin ou

installation tables et chaises

régie son ou lumière

régie son &

lumière

salle avec mise à




régie son ou lumière

régie son &

lumière

CAUTION demandée pour 1/2

ou 1 journée

DANYCAN A 258m2

193 80 40 80 320 80 40 80 530

DANYCAN B 150m2

128 40 80 213 40 80 530

DANYCAN A+B

408m2 287 80 40 80 480 80 40 80 530

PUITS 42m2

32 54 160

CARREAU 82m2

64 96 210

PUITS ET CARREAU

124m2 74 128 320

HALL 143m2

74 128 40 80 320

HALL + PUITS ET

CARREAUX 267m2

171 277 40 80 530

CUISINE 60 320

Entreprises et Extérieurs

1/2 journée (occupation : jusqu'à 5h d’amplitude)

1 journée (occupation : jusqu'à

10h d'amplitude

présence

technicien

présence technicien

Nom des salles

salle avec mise à




régie son ou

lumière

régie son &

lumière

salle avec mise à




régie son ou

lumière

régie son &

lumière

CAUTION demandée pour 1/2

ou 1 journée

DANYCAN A

258m2 265 80 40 80 569 80 40 80 900

DANYCAN B

150m2 166 40 80 355 40 80 900

DANYCAN A+B

408m2 414 80 40 80 868 80 40 80 900


PUITS 42m2

74 117 370

CARREAU 82m2

128 224 480

PUITS ET CARREAU

124m2 181 331 580

HALL 143m2

181 40 80 331 40 80 580

HALL + PUITS ET CARREAU

X 267m2

345 40 80 597 40 80 700

CUISINE 110 110 420

Maintien des tarifs :

- Vaisselle : o Pour les associations de la commune : gratuité, aucune caution ne sera exigée, un

inventaire sera effectué à la remise de la vaisselle ; en cas de casse, celle-ci leur sera facturée.

o Pour les autres personnes : la vaisselle sera facturée 0.55 € par couvert (assiettes + verres + couteaux + cuillères + fourchettes + tasses + percolateur).

o Il sera demandé une caution de 88 € par tranche de 100 couverts. - Badge : 30 € pour le remplacement d’un badge perdu (badge espace Beausoleil et badge

salles des sports). La commission finances propose de maintenir ce tarif.

La deuxième journée est proposée à 65% du tarif plein - le tarif montage démontage n'est pratiquée pour une prestation de plusieurs jours sans changement

- Une gratuité annuelle pour la salle Danycan ou les 3 salles puits carreau et hall pour toutes les associations

de la commune - 2ème gratuité annuelle pour les associations communales à vocation de spectacle (chorale,

théâtre)

- 2ème gratuité annuelle pour les associations communales qui organisent un spectacle. Concernant les activités régulières des associations communales : Gratuité pour les salles des Puits, du Carreau, Accueil et Hall. Ces tarifs sont applicables pour tous les contrats signés à compter du 1er janvier 2013.

Monsieur le Maire est autorisé à signer les contrats à intervenir et tout document se rapportant à cette décision.


N° 2012-67 Ressources humaines – Avancements de grade année 2012 – Transformation de

2 emplois

Jean-Luc GAUDIN, Maire, a exposé ce qui suit : Sur la base des propositions de la collectivité, les commissions administratives de catégorie B et C du centre de gestion d’Ille et Vilaine, réunies le 19 mars 2012, ont étudié les possibilités d’avancement de grade des agents de la commune. Deux agents du pôle Enfance Jeunesse Vie Scolaire, remplissant les conditions statutaires, ont été proposés pour un avancement au grade supérieur de leur cadre d’emploi à compter du 1er et du 7 janvier 2012. Il s’agit de : - Marie-Noëlle GAILLARD, actuellement nommée sur le grade d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles - catégorie C - (temps d’emploi : 32.50/35ème), assurant les fonctions d’ATSEM proposée pour un avancement au grade supérieur d’agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles- catégorie C – - David LE BORGNE, actuellement nommé sur le grade d’animateur principal de 2ème classe catégorie B - (temps complet), assurant les fonctions de responsable du pôle Enfance Jeunesse Vie scolaire, proposé pour un avancement au grade supérieur d’animateur principal de 1ère classe – catégorie B - Afin de pouvoir nommer ces agents sur ces nouveaux grades, le conseil municipal est invité à se prononcer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents décide : - de supprimer les emplois d’ATSEM principal de 2ème classe et d’animateur principal de 2ème classe. - de créer respectivement avec effet au 7 janvier 2012 et 1er janvier 2012 les emplois suivants aux grades supérieurs : Filière Sociale Cadre d’emploi des ATSEM – Cat C Grade : 1 emploi d’agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, temps d’emploi : 32.50/35ème – cat. C – Filière Animation Cadre d’emploi des animateurs territoriaux – Cat B Grade : 1 emploi d’animateur principal de 1ère classe – temps complet - catégorie B. - de faire bénéficier ces agents dans le cadre de leurs fonctions et de leurs responsabilités du régime indemnitaire applicable à leur grade (Indemnité d’Administration et de Technicité et Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires). L’autorité territoriale en déterminera le montant dans la limite du maximum autorisé et de la règlementation en vigueur applicable à ces grades. - d’inscrire au budget de la commune les crédits afférents à ces emplois. - d’actualiser le tableau d’avancement de la collectivité et de mettre à jour le tableau des effectifs.


N° 2012-68 Pôle Enfance Jeunesse – ALSH – Tarifs / Facturation

Muriel BLOUIN, Adjointe à l’éducation et à la jeunesse, a exposé ce qui suit : La commune de Pont-Péan accueille les enfants au centre de loisirs tout au long de l’année le mercredi et pendant les périodes de vacances scolaires (fermeture entre noël et le nouvel an et les 2 premières semaines d’août). Les tarifs de l’accueil de loisirs sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal, en fonction des ressources des familles (QF). Pour les périodes de vacances scolaires la prévision de présence des enfants sera à retourner à l’accueil de loisirs à l’aide du formulaire d’inscription distribué dans les classes. Ce document sera aussi disponible à l’accueil de loisirs et en mairie avant le début de la période concernée. Cette inscription sera considérée comme définitive dès sa réception. Par conséquent il est proposé que la facturation expédiée mensuellement s’établisse de la façon suivante:

Pour les périodes de vacances scolaires à partir du document d’inscription. Cette inscription vaut facturation, sauf en cas de force majeure sur présentation d’un justificatif.

Pour les mercredis à partir de la fréquentation réelle de l’enfant Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide ces nouvelles modalités de facturation, lesquelles seront précisées dans le règlement intérieur de l’accueil de loisirs.

N° 2012-69 Syndicat Départemental d’Energie 35 – Rapport de contrôle de concession

année 2009 / 2010

Calixte Tiendrébéogo, Délégué au commerce et l’artisanat, a exposé ce qui suit : Le Syndicat Départemental d’Energie 35 est autorité concédante du service public de distribution d’énergie électrique sur le territoire de l’ensemble des 353 communes du département d’Ille-et-Vilaine depuis le 1er mars 2010. Le SDE 35 concède à ERDF la gestion courante du service public de distribution d’énergie électrique, en vertu de 19 contrats appelés « cahier des charges de concession » renouvelés pour une durée de 30 ans entre 1992 et 1997. Le contrôle du concessionnaire par le syndicat, repose à la fois sur un contrôle continu effectué par les agents, et un contrôle périodique réalisé à partir des données et des informations transmises par le concessionnaire. Nouveaux contextes :

La départementalisation depuis mars 2010. Les données ont donc été étudiées au regard des différentes entités géographiques.

La loi NOME (07/12/2010) présentant l’évolution des tarifs réglementés, le nouveau régime des taxes locales sur l’électricité et la mise en place des conférences départementales sur la qualité de l’énergie.

Deux protocoles signés entre ERDF et FNCCR : le protocole « indicateurs » (26/03/2009) et le protocole « Valorisations des Remises Gratuites (VRG) » (30/06/2009).

Redevances et taxes (ancien SDE)


L’augmentation importante de la redevance R2 en 2009 s’explique par un rattrapage suite à la régularisation de la procédure de prise en compte des opérations éligibles. En 2010, le 2/3 des recettes sont apportée par la Taxe Locale d’Electricité des communes rurales. (La redevance R2 dite « d’investissement » représente chaque année une fraction de la différence, si elle est positive, entre les dépenses d’investissement effectuées par les syndicats d’électricité et certaines recettes perçues par l’autorité concédante, au cours de l’antépénultième année (subventions du département, remboursement de TVA…) Les usagers A l’échelle de l’ancien SDE, on enregistre une augmentation régulière des contrats. A nombre de contrats égal, on observe une augmentation notable des consommations et corrélativement des recettes d’acheminement. L’augmentation des recettes est supérieure à celle attendue au regard de l’évolution des contrats. Les réclamations

Réclamations du fournisseur EDF : elles sont au nombre de 12 471 en 2010 pour les 13 départements de la région « EDF Ouest ». 9 % concernent la qualité de l’énergie. 84 % émanent des particuliers.

Réclamations du distributeur ERDF : au nombre de 4 109 en 2010 (dont 35% pour des problèmes de qualité) pour l’ancienne concession SDE, le taux de réponse dans les 30 jours est de 95 %. Ce même indicateur rapporté aux réclamations reçues par le syndicat concernant ERDF est très différent : seulement 2 % des réponses sont émises dans les 30 jours et 85 % des réclamations sont traitées près 180 jours. Aussi, le syndicat émet-il des doutes sur la fiabilité des statistiques annoncées par le distributeur.

La qualité de l’énergie distribuée Le critère B, qui représente la durée moyenne de coupure d’un usager, se dégrade régulièrement depuis 2002 sur la concession de l’ancien syndicat : + 154 % en 8 ans (85,1 min) ; pour le département l’indicateur atteint 58,2 minutes en 2010. On enregistre une grande disparité entre les valeurs des communes urbaines (58 min) et celles des communes rurales (109 min). Deux autres indicateurs illustrent également la qualité de l’énergie distribuée : - le nombre d’usagers subissant plus de 3h de coupures cumulées sur défaillance HTA et amont : il a été multiplié par 4 depuis les années 2000. - La tenue de tension représentant le nombre d’usagers mal alimentés. En baisse depuis 2008, il représente en 2010, 3 % des usagers en communes rurales et 0,7 % en communes urbaines. Le patrimoine physique de la concession L’évolution du patrimoine reste régulière mais lente et insuffisante pour les ouvrages obsolètes : il faudrait compter 39 et 83ans respectivement pour voir disparaître BT nu et les postes cabines hautes. Les ouvrages les plus âgés en communes urbaines sont les postes, alors que ce sont les réseaux les communes rurales. 1 392 opérations ont été réalisées par les maîtrises d’ouvrages ERDF et SDE en 2010 contre 1 240 en 2009. Depuis 2009, le Syndicat a pris en charge les extensions en zone rurale, ce qui explique la nette augmentation du nombre d’opérations traitées par le SDE35 en 2010. Le patrimoine comptable de la concession


Le patrimoine mis en concession au cours de l’année 2010 atteint une valeur brute de plus de 35 millions d’euros. L’année 2010 est marquée par une nette hausse de la part de financement du syndicat au détriment du concessionnaire et des tiers. La valorisation du patrimoine Depuis plusieurs années, le SDE35 souligne les écarts existants entre la valeur réelle des ouvrages remis par l’autorité concédante au concessionnaire, et la valeur prise en compte dans les écritures comptables de celui-ci. 2009 : le protocole VRG (Valorisations des Remises Gratuites) Cette sous-évaluation du patrimoine au détriment des autorités concédantes a pu être constatée à l’échelle nationale. Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du rapport de contrôle de concession 2009/2010 du Syndicat Départemental d’Energie 35.

N° 2012-70 Subvention exceptionnelle - Comité des fêtes – Salon du bois 2011 Jean-Luc GAUDIN, Maire a exposé ce qui suit : La commune s’est engagée conjointement avec le comité des fêtes dans l’organisation du salon du bois 2011 qui a accueilli 1 000 visiteurs sur les 2 journées. La tenue de ce salon a engendré 8 000 € de dépenses et 6 000 € de recettes. En tant que co-organisateur, la commune propose en compensation de prendre en charge la moitié du déficit occasionné, auquel s’ajoute 150 € d’arriéré concernant la fête de la musique. Il est proposé au conseil municipal d’accepter le versement d’une subvention exceptionnelle au comité des fêtes de 1 150 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : - Accepte de verser une subvention exceptionnelle au comité des fêtes, pour un montant de total de 1 150 €. Les crédits seront prélevés sur le compte 6574 au budget principal de la commune.

N° 2012-71 à 73 Urbanisme – DPU – DIA

Le conseil municipal décide de renoncer au droit de préemption communal : - Parcelle AM n° 322 de 3 576 m² - Le Rachard (rue de Bellevue) - Lot 2 de 470 m² - Lotissement Le Mouton Blanc - Propriété 30 route de Nantes

Administration générale - Délégations des attributions du conseil municipal au maire (art. L.2122.22 du C.G.C.T.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2008-066 du 1er avril 2008 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire ; Les décisions suivantes ont été prises :


Jurés d’assises – tirage au sort – liste préparatoire de la liste annuelle des jurés pour 2013

Comme chaque année, par application des articles 260 et 261 du Code de la Procédure Pénale et sur instructions de Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine, le Procureur Général de la Cour d’Appel demande aux communes de procéder au tirage au sort sur les listes électorales de la commune des personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés.

Le nombre de personnes à tirer au sort à Pont-Péan est fixé à 9.

Il ne doit pas être retenu les personnes tirées au sort qui n’auront pas atteint 23 ans le 31 décembre 2013, c’est-à-dire nées après le 31 décembre 1990.

Ont été tirés au sort :

Date Objet Tiers Montant TTC

09/03/2012 Diagnostic géotechnique - suspicion de cavité - site minier (base 8 461.70€ TTC + option 2 541,50 € TTC)

GEOSIS FONDOUEST

11003,20 € TTC

30/03/2012 Remplacement des batteries - Autolaveuse salle de sports DR Bretagne 1 004.64 € TTC

02/04/2012 Réparation assainissement 3, rue de la Gibotière SANI OUEST 1 698,32 € TTC

03/04/2012 fourniture de rideaux pare-soleil pour la salle de la renaissance

CONFORT HABITAT

1 526,68 € TTC

04/04/2012 Remplacement Machine à laver - restaurant scolaire PLANET MENAGER

770.99 € TTC

06/04/2012 Travaux école élémentaire : réalisation d'allées en enrobé EIFFAGE 15 189,20 € TTC

12/04/2012 Camping municipal d'Arzon du 17 au 26 juillet 2012 Mairie d'Arzon 827.10 € TTC

16/04/2012 Assurance "dommages ouvrage" réhabilitation et extension du CTM (garantie de base au taux de 0.90% * coût total de construction TTC)

GROUPAMA 4 856.62 € TTC

24/04/2012 contrat : spectacle "Meurtres et Morilles" le 05/05/2012 à l'Espace Beausoleil

Des ronds dans l'eau

1 283 € HT

24/04/2012 Mobilier urbain (pots grand volume aménagement paysagers abord giratoire Centre Commercial "Les Genêts"

ATECH 1 826,29 € TTC


N° Numéro de la liste

électorale Nom - Prénom Adresse

1 307-5 Isabelle FRANCOIS épouse HEINRY 4 Allée des cytises

2 261-8 Nathalie RAHUEL épouse FERRION 1 Allée des écureuils

3 286-1 Jean-Pierre SEBILLOT 6 Allée François Mauriac

4 144-7 Frédéric HAREL 1 Avenue Emile Zola

5 53-5 Nadine CHAUVEL épouse STEPHAN 2 Allée du patio des chênes

6 63-9 Laurianne COQUEREAU 9 Allée du patio des chênes

7 158-7 Joseph JANVIER 12 Route de Laillé

8 8-6 Adolphe AZUAGA 30 Allée de Provence

9 121-2 Mélanie GEORGIN 6 Allée des bruyères

Informations diverses

Diagnostic géotechnique - suspicion de cavité - site minier Le cabinet Géosis Fondouest, missionné dans le cadre de ce diagnostic, a réalisé les forages afin de vérifier la présence d’éventuelles anomalies profondes. Une seule cavité de faible dimension a été repérée relative à une galerie technique. Réduction du périmètre « Bâtiments de France » Une rencontre s’est tenue avec le cabinet d’études Chabenes – Scott représenté par Mme Gastineau, M. Jouve, architecte des Bâtiments de France et les élus en charge de ce dossier, en vue de fixer les objectifs pour une réduction du périmètre « Bâtiments de France » . Jean-Luc GAUDIN précise qu’une réunion sur le site est prévue le 5 juin prochain avec M. Jouve pour échanger sur ce qui pourra être inclus dans le périmètre. Armel Trégouët fait remarquer que les contraintes de construction doivent être transparentes et justifiables. Bibliothèque – appel à candidatures pour le recrutement d’un responsable de la bibliothèque Frédérique Bertrand, responsable de la bibliothèque, va faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012. Un appel à candidatures est lancé pour la remplacer sur ce poste. Projet Mairie : la demande de permis de construire est à ce jour à l’instruction. Pont-Péan, le 15 mai 2012 Le Maire, Jean-Luc GAUDIN


Annexe au compte rendu de la réunion du 3 mai 2012

Intervention des élus lors du conseil du 03 mai 2012

1) A propos du réaménagement de la route de la Croix, André Gérard demande s’il y a emprise sur des terrains privés et s’il y a eu négociation. Jean-Luc Gaudin répond qu’il a eu les accords de principe des propriétaires concernés. Il reste à faire le bornage pour déterminer la superficie nécessaire. André Gérard fait remarquer le planning sera serré et demande s’il y a une réflexion sur l’autre partie de la RD 36. Jean-Luc Gaudin répond qu’il n’y a pas encore eu de réaction de la part du CG35 suite aux passages des bus. Il faudra de toute façon débattre de nouveau de la sécurité sur ce secteur. Suite à la remarque de Marie-Christine Saliba qui fait remarquer qu’il n’y a même plus de bas-côtés par endroit, Jean-Luc Gaudin précise qu’il va recontacter le Vice-Président de Rennes-Métropole en charge du transport. Nathalie Gautier demande combien de bus passeront par là. Jean-Luc Gaudin répond qu’ils ne passeront que le matin et le soir, mais forcément aux heures de pointe fait remarquer Dominique Heinry. Jean-Luc Gaudin ajoute qu’un arrêt simple sera demandé au lieu-dit Landelles 4) Relais emplois Jean-Luc Gaudin précise la nécessité de maintenir cette association d’aide à l’insertion, mais il propose le report de cette question après la réunion avec les autres communes concernées prévue le lendemain. 5) Secteur de Bellevue – Intervention de l’E.P.F. Ce projet passe par des acquisitions foncières qui vont nécessiter un portage financier d’une durée de 5 ans, qui sera peut-être prolongé. A noter qu’il y aura très certainement une modification des modalités de Portage financier par Rennes Métropole, car les temps de portage sont actuellement trop longs. Pour l’instant on ne sait donc pas qui de Rennes Métropole ou l’EPF prendra en charge ce portage que la commune n’a de toutes façons pas à intérêt à prolonger, puisqu’elle en supporte les frais financiers. André Gérard demande le montant de l’opération. Jean-Luc Gaudin répond qu’il se monte à environ 800 000 euros pour les 3 acquisitions, montant important expliquant l’hésitation de Rennes Métropole Calixte Tiendrebeogo demande si le quota de 45 logements/ha est spécifique à cette zone. Michel Demolder et Jean-Luc Gaudin répondent que oui, c’est effectivement de la re-densification, mais qu’il y a une certaine souplesse. 13) Accueil de loisirs - Facturation Muriel Blouin précise que ce changement de réglementation fait suite au comportement indélicat et répété de familles qui inscrivent leurs enfants et qui se désistent au dernier moment, alors que des animateurs ont été embauchés. 14 bis) Jean-Luc Gaudin propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 150 euros au comité des fêtes (1 000 euros pour compenser le déficit du salon du bois + reliquat de 150 euros pour la fête de la musique). Divers André Gérard demande où en est la réduction du périmètre « bâtiments de France » autour de la Mine. Jean-Luc Gaudin répond que cela devrait être déterminé fin 2012 lors d’une modification du


PLU. On va vers une exclusion massive du bâti existant, + 500 mètres côté ouest + ZAC Betuaudais. Une réunion aura lieu sur site pour plus de précisions. Cela sera de toute façon soumis à enquête publique.

Documents

COMPTE RENDU N° 2012-06 REUNION DU CONSEIL … · Sauf décision du juge des comptes, elle déchage lagent comptable de sa responsabilité pécuniaire. Ladmission en non-valeu dune