Compte rendu sommaire su Conseil Municipal du 10 février 2015

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COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 FEVRIER 2015

L'an deux mille quinze, le dix février, le Conseil Municipal d’Yerres légalement convoqué le trois février

deux mille quinze, s'est assemblé Foyer du CEC, rue Marc Sangnier, sous la présidence de M. Nicolas

DUPONT-AIGNAN, Député-Maire.

Etaient présents : M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-Maire, M. Olivier CLODONG, Mme Nicole LAMOTH,

M. Fabrice GAUDUFFE, Mme Gaëlle BOUGEROL, M. Gilles CARBONNET, Mme Marianne SRHIR,

M. Gérard BOUTHIER, Mme Marie-Françoise ARTIAGA, Adjoints au Maire, Mme Danielle

ROUSSEAU-NUSBAUM, M. Jean-Claude LE ROUX, Mme Dominique RENONCIAT, M. Stéphane

LEMEE, Mme Paule FONTANIEU, M. Michel ROUSSEAU, M. Bernard NUSBAUM, Mme Yolande

BUFQUIN, M. Jean-Moïse VENEROSY, Mme Adeline SEVEAU, M. Didier LE COZ, Mme Laetitia

DOROT, M. Jean-François CARO, Mme Carole PELLISSON, Mme Jocelyne FALCONNIER,

M. Guillaume DESPRES, Mme Vannina ETTORI, Mme Elodie JAUNEAU, Mme Daphné RACT-

MADOUX, M. Jérôme RITTLING, M. Philippe BILLAUD, Conseillers Municipaux, formant la majorité

des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

M. Marc-Antoine EVIN a donné pouvoir à Mme Gaëlle BOUGEROL

M. Jean-Paul REGEASSE a donné pouvoir à M. Gilles CARBONNET

Mme Sophie AITA a donné pouvoir à Mme Nicole LAMOTH

M. Lionel TRUC a donné pouvoir à M. Bernard NUSBAUM

Absente :

Mme Catherine DEGRAVE

Secrétaire de séance : Mme Jocelyne FALCONNIER

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A 19h30, Monsieur le Député-Maire procède à l’appel nominal et déclare la séance ouverte, le quorum étant atteint.

Madame Jocelyne FALCONNIER est désignée en qualité de secrétaire de séance.

L’amendement au procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2014 et le procès-verbal du Conseil Municipal du

24 novembre 2014 sont adoptés à l’unanimité.

Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2014-218

du 3 novembre 2014

Convention d'abonnement au parc de stationnement du centre-ville

au profit de Monsieur CLEMENT Gérard.

32 € / mois

N° 2014-219

du 3 novembre 2014

Mise à disposition de locaux ou d’équipements communaux conclue

avec l’Association Entente Sportive Yerroise Volley-Ball.

N° 2014-220

du 4 novembre 2014


avec la Brigade de Sapeurs - Pompiers de Paris

N° 2014-221

du 5 novembre 2014

Marché sur procédure adaptée relatif à la maintenance du parc

informatique avec fourniture de l’ADSL dans les écoles élémentaires

conclu avec la Société ACCES DATA NETWORK SAS (ADN).

20 736 HT / an

N° 2014-222

du 6 novembre 2014

Contrat d’abonnement au service de télésurveillance au profit du

commerce l’Optique des Lions.

34 € / mois

N° 2014-223

du 6 novembre 2014


avec l’Association SPEED BALL VAL D’YERRES.

N° 2014-224

du 10 novembre 2014

Avenant à la convention de mise à disposition de locaux ou

d’équipements communaux conclue avec l’Association CERCLE

D’ESCRIME DE YERRES.

N° 2014-225

du 13 novembre 2014

Convention de mise à disposition de locaux ou d’équipements

communaux conclue avec l’Association ORCA CLUB DE

YERRES.

N° 2014-226

du 14 novembre 2014


communaux conclue avec l’Association UNION SPORTIVE

TOURNELLES CONCY.

N° 2014-227

du 14 novembre 2014


communaux conclue avec l’Association SPORT YERRES

BENFICA.

N° 2014-228

du 14 novembre 2014

Vente de nouveaux produits dérivés Caillebotte.

N° 2014-229

du 17 novembre 2014

DECISION N° 2014/198 du 2 octobre 2014, relative à un contrat de

prestation relatif à la rédaction et à la réalisation des relations presse

pour l’exposition « Les Rouart, de l’impressionnisme au réalisme

magique » à la Ferme Ornée, Propriété Caillebotte en 2015, conclu

avec BGR Partners : ABROGATION.

N° 2014-230

du 17 novembre 2014

Contrat de bail d’habitation d’une maison appartenant au domaine

privé de la Commune conclu avec Monsieur et Madame Jacques

Salomon HADJADJ.

750 € / mois

N° 2014-231 Convention France Info / Commune d’Yerres, « Caillebotte à Yerres

3

du 19 novembre 2014 au temps de l’impressionnisme ». 4 000 €

N° 2014-232

du 19 novembre 2014

Contrat d’échange et de partenariat télévisuel exclusif « Caillebotte à

Yerres, au temps de l’impressionnisme » avec la Société France

Télévisions.

3 312 €

N° 2014-233

du 19 novembre 2014


communaux conclue avec l’Association GYM CLUB YERROIS.

N° 2014-234

du 19 novembre 2014

Sinistre du 16 novembre 2014 dégradation de panneaux d’indication

angle de la rue de Concy et rue de la gare par le choc d’un véhicule.

229, 23 €

N° 2014-235

du 20 novembre 2014

Contrat de maintenance et d’assistance pour l’utilisation du progiciel

Planitech conclu avec la Société LOGITUD Solutions.

490 € HT / an

N° 2014-236

du 21 novembre 2014


communaux conclue avec l’association YERRES BOXING CLUB.

N° 2014-237

du 21 novembre 2014

Avenant n° 1 au contrat de maintenance du progiciel « Droits de

Cités » conclu avec la Société OPERIS.

700 € HT / an

N° 2014-238

du 21 novembre 2014

Avenant n° 2 au contrat de maintenance du progiciel « Droits de

Cités » conclu avec la Société OPERIS.

700 € HT / an

N° 2014-239

du 24 novembre 2014

Marché sur procédure adaptée relatif à la maîtrise d’œuvre pour la

rénovation de la piste d’athlétisme au stade Léo Lagrange conclu

avec la Société OSMOSE INGENIERIE SAS.

22 743 € HT

N° 2014-240

du 25 novembre 2014

Non-renouvellement de l'adhésion de la Ville d'Yerres à certaines

associations.

N° 2014-241

du 25 novembre 2014


communaux conclue avec l’Association LES ANGELOTS.

N° 2014-242

du 26 novembre 2014

Contrat de service INSITO INTEGRALE – ALLIANCE de gestion

active de la dette propre et garantie, conclu avec la Société

FINANCE ACTIVE.

6 420 € / an

N° 2014-243

du 27 novembre 2014

Occupation temporaire d’un terrain du domaine privé communal non

bâti cadastré section AC n° 601et situé 109 rue de Bellevue à Yerres

accordée à l’Association La Grappe Yerroise.

N° 2014-244

du 1er décembre 2014

Vente d’un nounours comme nouveau produit dérivé Caillebotte.

15 €

N° 2014-245

du 1er décembre 2014

Convention de prestations relative à une mission de prestataire

conseil de la Commune portant sur la propriété Caillebotte. Conclue

avec M. Gilles BAUMONT :

-½ Journée

-Journée

42,50 € net

85 € net

N° 2014-246

du 2 décembre 2014

Contrat de prestations de service relatif au commissariat de

l’exposition « Les Rouart, de l’impressionnisme au réalisme

magique » dans le Centre d’Art et d’Expositions « La Ferme Ornée »

du 28 mars au 5 juillet 2015.

2 000 €

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N° 2014-247

du 2 décembre 2014

Avenant à la convention de mise à disposition de locaux ou

d’équipements communaux conclue avec l’Association

TAEKWONDO YERROIS.

N° 2014-248

du 4 décembre 2014

Convention de mise à disposition d’un local communal, sis 7 rue du

Stade au profit de l’association L’EPIC’YERRES.

N° 2014-249

du 5 décembre 2014

Renouvellement de la convention avec le Centre Interdépartemental

de Gestion (C.I.G.) de la Grande Couronne pour l’organisation des

concours et examens.

N° 2014-250

du 8 décembre 2014

Convention d’occupation précaire du domaine public communal

conclu avec Monsieur Vincent CARAYON, restaurateur-traiteur.

20 320 € / an

N° 2014-251

du 10 décembre 2014

Remise de dette au titre du non-paiement du stationnement sur le

parking de l’hôtel de Ville sis, 50-58 rue Charles de Gaulle/3, 3 bis

rue Cambrelang, redevable par Monsieur Cyril FRANCIS.

480 €

N° 2014-252


Vente d’un vide poche comme nouveau produit dérivé Caillebotte.

10 €

N° 2014-253


Exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la propriété

privée cadastrée AR 64, sise 26 rue du Clos Fontange.

400 000 €

N° 2014-254


Augmentation temporaire du montant d’encaisse de la Régie de

Recettes des droits d’entrée et la vente des produits dérivés

« Expositions permanentes et temporaires autour de la propriété

Caillebotte ».

N° 2014-255


Contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation des progiciels

GF et GRH conclu avec la société CIRIL.

20 259, 59 €

HT / an

N° 2014-256


Ville d’Yerres c/ José DOS SANTOS : désignation de Maître Bruno

CHAUSSADE, Avocat à la Cour.

800 € TTC

N° 2014-257


Exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la propriété

privée dénommée "boulangerie des Jardins de Concy", cadastrée AN

16 et AN 101 à 109, sise 23 rue de Concy.

60 000 €

N° 2014-258


Avenant à la convention d’occupation précaire du domaine public

communal consentie à Monsieur SAVATIER et Madame AUBERT

propriétaires d’une attraction foraine.

- Pour la période du 1er janvier au 27 février 2015

408, 90 €

N° 2014-259


Convention avec la société AIR FRANCE pour l’achat de billets

d’avion pour les congés bonifiés 2015 des agents communaux.

N° 2014-260


Avenant n° 3 à la convention déterminant les conditions générales de

mise à disposition au profit du Collège Guillaume BUDÉ de

plusieurs installations sportives au titre de l’année scolaire

2013/2014

667, 80 €

N° 2015-1

du 8 janvier 2015

Contrat de location de batterie pour le véhicule ZOE immatriculé

DK 039 MW conclu avec la Société DIAC LOCATION.

68, 67 € / mois

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N° 2015-2

du 8 janvier 2015

Renouvellement du contrat de support technique n° 4033769 conclu

avec la Société ORACLE France S.A.S.

- Pour la période du 14 avril 2015 au 13 avril 2016

288, 13 € HT

N° 2015-3

du 9 janvier 2015

Contrat de maintenance relatif à l’utilisation, sous forme de location

ASP, du site internet conclu avec la Société CIRIL »

5 500 € HT / an

N° 2015-4

du 9 janvier 2015

Renouvellement de la convention avec Air Liquide pour la location

de deux bouteilles d’Oxygène et d’Acétylène

944 € pour

3 ans

N° 2015-5

du 12 janvier 2015

Contrat de remise à domicile du courrier à intervenir avec

LA POSTE – année 2015.

1 130 € HT

Des précisions sont données à Madame Elodie JAUNEAU suite à ses interrogations concernant la décision

n° 2014/228, ainsi qu’à Madame Daphné RACT-MADOUX pour la décision n° 2014/221. Par ailleurs, Monsieur le

Député-Maire rappelle aux élus qu’il convient de saisir l’Administration en amont de la séance de Conseil et

enregistre les demandes de Monsieur Jérôme RITTLING concernant les décisions n° 2014/218, 2014/221,

2014/222, 2014/240, 2014/253, 2014/257, 2014/251, 2014/230, 2014/256 et 2014/259.

Informations du Maire :

Point travaux – service Bâtiments – en cours :

-Réhabilitation de la Chapelle dans le Parc Caillebotte :

.début des travaux : janvier 2014,

.fin des travaux extérieurs : octobre 2014,

.fin des travaux intérieurs : report 2015,

.montant des travaux : 225 000 euros.

-Rénovation de la piste d’athlétisme du stade Léo Lagrange : début de la maîtrise d’œuvre, janvier 2015 (étude du

projet pour une durée de 2 mois).

Vie des quartiers - salle de sport go fitness - nuisances sonores :

Depuis l’ouverture de la salle de sport au mois de juin, plusieurs plaintes des riverains ont été enregistrées, à ce jour

13 contraventions ont été établies par la Police Municipale.

La Municipalité est intervenue auprès de l’exploitant afin de régler ces nuisances sonores. Ce dernier a fourni un

planning des travaux sur lequel il s’engage.

Le maître d’œuvre a remis le 2 février 2015 un planning d'exécution du faux plafond acoustique pour la charpente

métallique, la plâtrerie, l’électricité, la ventilation et la peinture.

Ce planning de travaux se déroule du 2 février au 9 avril 2015 date de la réception des travaux.

Projet de la Gare

1-Permis de Construire : Le dossier de demande de permis de construire a été déposé et en cours d’instruction, il a

reçu un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne (CDAC), de

la sous-commission départementale de sécurité publique, de la sous-commission de sécurité-incendie, de la sous-

commission départementale d’accessibilité

La décision de la CDAC, qui a pourtant approuvé à l’unanimité ce projet, a fait l’objet d’un recours devant la

Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC).

2-Subvention STIF parc relais : La Commission qualité de service du STIF a approuvé le 5 février 2015 l’octroi de

la subvention d’investissement pour la construction de ce parc relais.

3-Logements sociaux : La SAEM a signé le 3 février 2015 le contrat de réservation de VEFA avec le groupement

de promotion en vue de l’achat de 48 logements sociaux.

4-Pôle emploi : Des pourparlers sont en cours entre Pôle Emploi et le groupement de promotion en vue de la

signature en mars prochain d’un bail de location (BEFA).

5-Bassin de rétention des eaux pluviales : fin des travaux fin mars 2015.

Sécurité

Le taux de la délinquance à Yerres a baissé depuis 20 ans. En 2014, il est l’un des plus faibles de l’Essonne avec

34,85 faits constatés pour 1 000 habitants contre, par exemple, 55 à Vigneux-sur-Seine ou Montgeron, 58 à

Boussy-saint-Antoine. Le Journal des Yerrois de février consacre un article complet sur ce sujet.

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Incendie aux ateliers municipaux du Mont Griffon :

Cet après-midi un incendie a détruit les locaux de la voirie au Mont Griffon, sans faire de victime. Ce sinistre, qui

serait dû à un court-circuit, a occasionné des dégâts importants

Personnel communal :

Fabrice PATRIS, brigadier-chef à la Police Municipale depuis le 1er septembre dernier est décédé subitement.

Monsieur le Député-Maire demande au Conseil Municipal de respecter une minute de silence.

1- Motion relative aux contraintes de fonctionnement de l'aéroport d'Orly.

Après discussion, à l’initiative de Madame Daphné RACT-MADOUX, ce point est amendé en séance.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la motion suivante :

« Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.571-14 à L.571-16,

VU l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires attribuables sur l’aéroport d’Orly,

CONSIDERANT que le règlement du Parlement européen et du Conseil européen N° 598/2014 du 16 avril 2014

abrogeant la directive 2002/30/CE remettrait en cause les restrictions d’exploitation en vigueur sur l’aéroport

d’Orly, en substituant à l’actuel plafonnement de créneaux attribuables un « quota de nuisances sonores »,

CONSIDERANT qu’une telle modification ferait inéluctablement sauter le verrou de l’arrêté du 6 octobre 1994, le

mode de calcul en décibels permettant d’augmenter la fréquence des décollages sans affectation sensible du

volume de bruit ressenti,

CONSIDERANT que les riverains de l’aéroport d’Orly résidant dans le Val d’Yerres sont déjà pénalisés par les

nuisances sonores dues aux manquements (déviations de trajectoires et au non-respect des procédures) relevés par

le logiciel VITRAIL sans justification météorologique,

CONSIDERANT la vigilance attendue de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA),

créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999, pour prononcer des sanctions contre les compagnies aériennes

coupables d’infraction,

CONSIDERANT que, comme l’a déjà relevé le Conseil Municipal dans sa délibération n° 2014/11/127 du

24 novembre 2014, le droit à indemnisation des riverains se trouve entravé par l’insuffisance grave des recettes de

la TNSA,

CONSIDERANT enfin, que le projet de rénovation et d’extension de l’aéroport d’Orly, avec la création d’une

nouvelle aérogare de 80.000 m², destiné à accueillir 40 millions de passagers à l’horizon de 2018 ne peut se

justifier que par la volonté d’une augmentation du nombre de vols et/ou de l’accueil de gros porteurs,

DEMANDE instamment au Gouvernement de maintenir les contraintes qui encadrent la navigation aérienne sur la

plate-forme aéroportuaire d’Orly, dite régulation, nonobstant le règlement européen susmentionné dont les

dispositions sont de nature à entrainer la suppression de ces contraintes et d’éviter les contentieux avec les

associations de riverains,

RAPPELLE que l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 doit demeurer le seul texte de référence en matière de

réglementation de la navigation aérienne à l’aéroport d’Orly. »

2- Contrat de délégation de service public (affermage) pour l'exploitation du cinéma Paradiso : avenant n° 2

et convocation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis sur le nouveau projet

de délégation de service public.

La Commune a confié, à la Société ADCI, l’exploitation par affermage du cinéma municipal dénommé « Cinéma

Paradiso ». Le contrat a pris effet le 24 décembre 2011 et prendra fin le 23 décembre 2015. Pour cette dernière

période, le montant de la subvention d’équilibre est revu à la baisse compte tenu de la hausse de la grille tarifaire

votée par le Conseil Municipal du 24 novembre 2014. Il convient de passer un avenant n° 2 au contrat susvisé dont

l’objet est de fixer le nouveau montant de la subvention d’équilibre pour l’année 2015.

Décision :

- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public (affermage) pour l’exploitation

du cinéma Paradiso, conclu avec la Société ADCI,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ledit avenant et les documents y afférents, avec la Société ADCI,

sise Centre Commercial du Val d’Yerres – 91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis

sur le projet de délégation de service public, conformément à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités

Locales.

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Vu l'avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Finances et Affaires

Générales.

Adopté à l'unanimité.

3- Convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif au nettoyage des

bâtiments, des vitres et dépoussiérage de scènes et de poutres, ainsi qu'à la fourniture de produits d'entretien

de ménage, conclue entre les Communes de Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Yerres et la

Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres.

L’objectif visé, par la mise en œuvre de cette procédure, est la recherche d’économies.

Décision :

- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre les Communes de

Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Yerres et la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres

pour la passation d’un marché relatif au nettoyage des bâtiments, des vitres et dépoussiérage de scènes et de

poutres, ainsi qu’à la fourniture de produits d’entretien de ménage,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi

que tout document y afférent.

Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales.


4- Acquisition de la propriété privée cadastrée AC 397, sise 109 rue de Bellevue : autorisation au Député-

Maire de signer les actes correspondants.

Le 10 mai 2007, la Commune a acquis la propriété de Madame Odile JAQUEMET, épouse DELAUNAY. Il s’agit

d’un terrain en partie boisée, d’une emprise globale de 4 111 m², cadastré AC 601 et sis 109 rue de Bellevue.

La parcelle AC 397, objet de la présente vente, jouxte la parcelle devenue communale. Elle appartient également à

l’indivision JAQUEMET-DELAUNAY.

Situé en zone UHb du Plan Local d’Urbanisme, ce terrain nu en nature de parc de 79 m² est inscrit au titre des

aménagements à réaliser : "emplacement réservé N°7" visant à créer une voirie publique entre la rue des Colnottes

et la rue des Longaines.

Décision :

- d’acquérir la parcelle AC 397 appartenant aux Consorts JAQUEMET-DELAUNAY ;

- de fixer le prix d’acquisition à 7 110 € hors taxes et droits de mutation, conformément à l’avis des Domaines ;

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure d’acquisition et à signer

les actes correspondants.

Vu l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que

Finances et Affaires Générales.


5- Cession de la propriété communale boisée cadastrée AK 335, sise 10 rue des Glaïeuls : autorisation au

Député-Maire de signer les actes correspondants.

La Commune est propriétaire du terrain boisé AK 335, d’une contenance de 4 375 m², situé derrière la résidence

ASPHODIA.

Ladite parcelle n’a pas été affectée à un usage public et dépend du domaine privé de la Commune

Décision :

- de céder ladite parcelle boisée au profit de la Société MF YERRES 91, filiale de la Société LE NOBLE AGE ;

- de fixer le prix de vente à 300 000 € hors taxes et droits de mutation ;

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure de cession et à signer les

actes correspondants.

Vu l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que

Finances et Affaires Générales.


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6- Débat d'orientations budgétaires.

I - Le budget de fonctionnement

Le budget 2015 qui est proposé au Conseil Municipal s’inscrit dans un contexte toujours plus difficile du fait que

les recettes de fonctionnement sont en retrait, notamment à cause d’une baisse de la DGF nationale cumulée de 30

milliards de 2013 à 2017. Les dépenses de fonctionnement doivent en conséquence impérativement être contenues.

1) Les recettes

Les recettes de fonctionnement proviennent pour l’essentiel des impôts locaux (deux tiers au total), des dotations et

subventions de l’Etat et autres collectivités locales (le Conseil Général), quoiqu‘en déclin, notamment pour le

secteur de la petite enfance sur lequel le Département ne versera plus de subvention de fonctionnement à partir de

2016.

Les produits des services (restautation scolaire, accueils péri-scolaires, centres de loisirs, produits dérivés…) et du

domaine (droits de voirie) ne représentent que 8 % environ du total.

Pour mémoire, détail des recettes 2013 et 2014

Fct RECETTES 2013 2014

Opérations réelles 36 560 450 € 37 718 937 €

70 Produits des services et du domaine 3 000 000 € 3 778 232 €

73 Impôts et taxes (hors DSC et AC) 23 100 000 € 23 719 000 €

74 Subventions, dotations 10 140 450 € 9 941 705 €

75 Autres produits de gestion courante 180 000 € 180 000 €

013 Autres recettes (remb frais personnel) 100 000 € 80 000 €

76 Produits financiers 0 € - €

77 Produits exceptionnels (hors cessions) 40 000 € 20 000 €

Moyenne de la strate / habitant 1 393 € 1 393 €

Total Yerres habitant 1 245 € 1 266 €

La progression des recettes de fonctionnement entre 2013 et 2014 est de 3%. Cette évolution est liée aux recettes

supplémentaires perçues par la Ville au titre de l’exposition Caillebotte, tant sur les entrées que sur les produits

dérivés.

Pour 2015, l’estimation des recettes de fonctionnement proposée, toujours au plus près des réalisés connus et

notamment la prise en compte de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, serait en retrait de 1,1 %

environ par rapport aux prévisions de 2013.

Il s'agit d'éviter autant que possible de recourir à la fiscalité, malgré le désengagement de l’Etat et des autres

partenaires (Département de l’Essonne).

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Baisse cumulée des dotations de l’Etat

La réduction des aides de l’Etat va passer de 1,2 M€ en 2015 o plus de 3,2 M€ en 2017

Les concours financiers de l’Etat

L’inflation moyenne pour 2014 est estimée à 0,5 % (moyenne annuelle des prix à la consommation). En 2015, elle

est estimée à 0,6 %.

Les concours financiers de l’Etat vont encore diminuer en 2015.

La DGF ne fait plus l’objet d’une indexation, que ce soit sur l’inflation prévisionnelle ou sur la croissance du PIB.

Pour mémoire, elle s’est élevé à 7,13 M€ en 2014, soit une perte de 233 K€ par rapport à 2013.

En 2015, la baisse de la DGF va s'aggraver. La Commune d'Yerres risque aussi de ne plus faire partie des

collectivités éligibles à la dotation de solidarité urbaine, ce qui va dégrader encore notre situation.

Les concours financiers du Département de l’Essonne

A l’été 2012, le Conseil Général de l’Essonne a revu son dispositif de financement de la petite enfance

sensiblement à la baisse.

En effet, dès 2013, le Département a attribué une aide dégressive aux communes, à savoir 500 € par place en 2013

au lieu de 1 000 €, soit une perte de 103 K€ par rapport à 2012.

Depuis 2014, le montant de l’aide est pasée à 250 € par place, soit la moitié de l’aide 2013. La perte de subvention

par rapport à 2012 a été de 164 K€.

En 2015, ce montant de 250 € est reconduit.

A compter de 2016, le Département ne participera plus au financement de la petite enfance. La perte annuelle ainsi

générée sera de plus de 200 000 €.

L’impact de ces nouvelles modalités d’aide du Conseil Général est néfaste à l’encontre de la Ville qui pourtant,

depuis plusieurs années a fait des efforts considérables pour améliorer l’accueil de la Petite Enfance.

10

Le choc des baisses de dotations et des contraintes de l’Etat

A la baisse des recettes s’ajoutent de nouvelles dépenses imposées aux Communes par le Gouvernement,

s’élevant à un total de près d’un million d’euros

11

Quatre solutions sont possibles pour faire face au choc financier imposé par l’Etat :

Une pression fiscale communale stabilisée

Dans un contexte d’augmentation des taux d’impositions des collectivités locales, la volonté de la Municipalité

reste de ne pas alourdir la pression fiscale des Yerrois. A cet effet, la Municipalité va tout faire pour éviter de

recourir plus à la fiscalité, et va mettre en œuvre des décisions d'économies impliquant l'effort de tous, avec :

- diminution d’1 million d'euros sur les charges à caractère général,

- diminution de 91 000 € sur les subventions et la baisse des crédits formation des élus,

- ajustement des tarifs pour faire face aux contraintes imposées par le Gouvernement sur les nouveaux rythmes

scolaires et les mesures pesant sur les charges de personnel.

Pour mémoire, le taux de Taxe d’Habitation à Yerres a diminué depuis 1996 (-6,14 %) et est resté stable depuis

2003, alors que les taux moyens nationaux et départementaux ont nettement augmenté, notamment suite à la

réforme de la fiscalité en 2010, dont celle de la Taxe Professionnelle.

Dans ce contexte de stabilité des taux, l’augmentation du produit des impôts et taxes sur la période a résulté de

l’évolution des bases. Elle a été de 1,8 % en 2013, de 0,9 % en 2014.

La progression des bases 2015 a été fixée à 0,9 % :

Taxes bases 2014 bases 2015

Habitation 61 589 000 € 62 143 300 €

foncier bâti 38 778 674 € 39 127 680 €

foncier non bâti 155 041 € 156 436 €

Aux produits fiscaux s’ajoutent les allocations compensatrices pour 0,4 M€.

La taxe sur l’électricité peut être estimée en 2015 à 0,5 M€ et les taxes de mutation et de publicité à 1,2 M€.

La Ville doit prendre des mesures pour que la progression des recettes réelles de fonctionnement ne soit pas

dépassée par celle des dépenses réelles de fonctionnement, malgré le désengagement de l’Etat, et avec la maitrise

des taxes fiscales locales.

2) Les dépenses

Détail des dépenses 2013 et 2014

Fct DEPENSES 2013 2014

Opérations réelles 31 680 400 € 33 506 432 €

011 Charges à caractère général 9 323 908 € 10 916 420 €

012 Frais de personnel 18 913 600 € 19 297 690 €

12

65 Charges de gestion courante 1 687 892 € 1 695 822 €

66 Charges financières 1 450 000 € 1 257 000 €

67 Charges exceptionnelles 200 000 € 161 500 €

014 Atténuation des charges AC VY 105 000 € 178 000 €

Moyenne de la strate / habitant 1 281 € 1 281 €

Total Yerres habitant 1 065 € 1 108 €

Pour 2015, il est proposé de ramener les charges à caractère général, dans la limite du raisonnable (inflation,

charges de personnel…) au niveau de 2013, et de contenir les autres dépenses de fonctionnement au plus juste.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement

Les charges de personnel :

La Municipalité a souhaité poursuivre la stabilisation des dépenses de personnel qui constituent le plus gros poste

des dépenses de fonctionnement de la collectivité (60 % du budget réel de fonctionnement) en consentant un effort

considérable sur les charges de personnel, qui n’ont évolué que de 5 % entre 2008 et 2013, malgré le Glissement

Vieillesse Technicité (GVT) qui lui seul augmente d’environ 2,5 % à 3 % par an.

En 2014, ces charges ont augmenté de 2 % seulement par rapport à 2013.

En 2015, il est envisagé de contenir les dépenses de personnel, voire de les réduire en veillant à la limitation des

heures supplémentaires et en ne remplaçant pas, lorsque cela est possible, les départs et en privilégiant les

redéploiements internes.

Les charges à caractère général :

De 2010 à 2013, les charges à caractère général ont évolué de 2 % par an.

En 2014, l’augmentation de ce poste a été dû en partie à l’exposition Caillebotte qui a aussi entrainé l’augmentation

des recettes, mais également à la mise en œuvre de l’aménagement des rythmes scolaires.

La municipalité entend faire une économie d’au moins 1 M€ par rapport aux dépenses 2014, afin de revenir au

niveau de 2013.

La direction des finances, et plus particulièrement le contrôle de gestion, veille aux consommations de toutes les

énergies utilisées par les équipements communaux (gaz, électricité, fioul et eau). Cette vigilance permet autant que

faire se peut de limiter l’impact sur notre budget de l’augmentation du coût de l’énergie.

Le versement de l’attribution de compensation à la Communauté d’Agglomération « Le Val d’Yerres »

Compte tenu des transferts de compétences à la Communauté d’Agglomération, la Ville doit depuis 2009 verser

une attribution de compensation au Val d’Yerres de 105 K€.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Depuis 2014, la commune est assujettie au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et

communales – FPIC.

Les charges financières

Pour mémoire, la Ville remboursait 3 M€ en intérêts d’emprunt en 1996. En 2014, le montant des intérêts était de

0,96 M€.

Pour 2015, le montant des intérêts à payer est estimé à 0,97 M€.

Le montant des intérêts versés baisse du fait du vieillissement de la dette, mais aussi parce que la Ville n’a pas levé

d’emprunt en 2010 et 2011 et continue à rester vigilante sur la souscription de nouveaux emprunts.

13

II - Le budget d’Investissement

1) Les recettes

a-L‘excédent d’exploitation

Il permet d’autofinancer les investissements sur ce même exercice et ainsi de limiter le recours à l’emprunt.

Compte tenu des baisses de la part forfaitaire de la DGF depuis 2009, la Ville doit redoubler de vigilance sur ses

dépenses réelles de fonctionnement.

Le résultat prévisionnel 2015 s’annonce plus restreint, aussi la municipalité doit être particulièrement vigilante sur

ses dépenses.

b-Le Fonds de Compensation de la TVA

Le montant du FCTVA de l’exercice N se calcule pour Yerres par rapport aux investissements de N-2.

Pour 2015, les prévisions de recettes du FCTVA devraient être de 1 M€ compte tenu des dépenses réelles

d’investissement réalisées en 2013.

c-Les subventions d’investissements

Pour financer ses investissements, la Commune recherche activement des aides auprès de l’Etat, de la Région et du

Département et également de la Communauté d’Agglomération.

Le Contrat de Territoire, signé en 2013 est en cours de réalisation, notamment pour ce qui concerne la voirie.

Pour 2015, il est attendu 1,6 M€ de subventions d’investissement au titre de diverses opérations, notamment prise

en compte dans le contrat de territoire signé avec le Conseil Général (piste d’athlétisme).

d-L’emprunt

La Ville se désendette progressivement. L’encours de la dette s’établit à 26,97 M€ à fin 2014, pour une dette qui

était de 45 M€ en 1995. Et ce, grâce à une politique méthodique consistant à rembourser plus (3,27 M€ en 2014)

qu’emprunter (3 M€). De surcroit, la Ville n’a pas emprunté en 2010 et 2011. Mais pour les années suivantes, si

nous voulons maintenir un niveau d’investissement satisfaisant, nous devrons recourir à l’emprunt.

ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/N

en million d’Euros

2 ) Les dépenses

Les dépenses d’investissement décidées par la commune ont un double objectif : répondre aux besoins des Yerrois

dans leur vie quotidienne et maintenir ou réhabiliter le patrimoine communal notamment la voirie. Pour 2015,

l’enveloppe dégagée par les prévisions budgétaires permettrait d’investir 6,5 M€. Les choix porteront

majoritairement sur les opérations co-financées.

14


Le Conseil Municipal prend acte de la teneur du Débat d’Orientations Budgétaires 2015.

7- Révision des tarifs périscolaires municipaux applicables à compter du 1er mars 2015.

La Commune doit faire face à la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement et à l’impact de la réforme des

rythmes scolaires sur les activités périscolaires, sur l’année 2015 et les suivantes.

Par ailleurs, les activités périscolaires font l’objet d’une réservation préalable obligatoire, afin de permettre une

meilleure anticipation des moyens humains et logistiques. La majoration de 10 % ne semble pas dissuasive pour

20 % des familles qui ne réservent et ne payent pas les activités en amont.

Décision de revaloriser, à compter du 1er mars 2015, les tarifs périscolaires, ainsi que la majoration pour inscription

hors délai.

Vu l'avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales.

Adopté à la majorité (3 contre : Elodie JAUNEAU, Daphné RACT-MADOUX, Jérôme RITTLING ).

8- Mise en place de frais de dossier dans les structures municipales de petite enfance.

La création des dossiers d’admission des enfants au sein des structures petite enfance génère un temps de travail et

des fournitures administratives conséquentes.

Par ailleurs, des désistements après inscription bloquent inutilement des places pour d’autres parents et engendrent

un double travail pour les agents.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) autorise le gestionnaire à facturer des frais de dossier.

Décision :

- d’approuver la mise en place de frais de dossier d’un montant de 50 € applicables une seule fois par an et par

famille, dès l’admission d’un enfant au sein d’une crèche municipale, ou en cas de reconduction annuelle de son

contrat,

- d’approuver cette mesure pour toutes les nouvelles admissions d’enfants, à compter de la réouverture des crèches

en août 2015.


Adopté à la majorité (2 contre : Elodie JAUNEAU, Jérôme RITTLING).

9- Approbation des conventions d'objectifs et de financement d'une prestation de service avec la Caisse

d'Allocations Familiales pour les structures de petite enfance.

Décision :

- D’APPROUVER les termes des conventions d’objectifs et de financement d’une prestation de service à intervenir

avec la CAF de l’Essonne pour les structures de Petite Enfance :

.crèche familiale « Bambi/Pinocchio »,

.crèche collective « La Dorlotte »,

.multi-accueil « Les Calinous »,

.multi-accueil « Tobogantine »,

.micro-crèche « Caramiel »,

.micro-crèche « Coquinours »,

.micro-crèche « Les Lapinous »,

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer lesdites conventions pour une période de 3 ans à compter du

1er janvier 2014, ainsi que tout document y afférent.



10- Modification du règlement intérieur et de la convention tripartite de la Bourse au Permis de Conduire -

Jeune Conducteur Yerrois.

Après discussion, à l’initiative de Madame Elodie JAUNEAU, ce point est amendé en séance.

15

Décision :

- d’approuver les termes du nouveau règlement de la « Bourse au Permis de Conduire - Jeune Conducteur

Yerrois »,

- d’approuver la convention tripartite à intervenir entre la Commune, les autos-écoles et les bénéficiaires,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

Vu l'avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Finances et Affaires

Générales.


11- Personnel communal - assurance statutaire : autorisation au Député-Maire d'adhérer au contrat groupe

d'assurance statutaire négocié par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la

Région d'Ile-de-France.

Décision :

- d’adhérer, à compter du 1er janvier 2015, au contrat groupe d'assurance statutaire négocié par le CIG pour les

risques suivants, pour les agents affiliés à la CNRACL :

- Décès au taux de 0,18 %, sans franchise,

- Accident de service et maladies professionnelles au taux de 1,24 % (franchise : 0 jour fixe),

- Maternité/Adoption (y compris congés pathologiques) au taux de 0,38 % (franchise : 0 jour fixe),

soit un taux de 1,80 % ;

- de prendre acte que s’ajoute un taux de 0,05 % correspondant à la participation aux frais du CIG,

soit un taux total de 1,85 % ;

- d’approuver les taux et prestations ci-dessus négociés pour la Commune d'Yerres par le Centre de Gestion dans le

cadre du contrat groupe d'assurance statutaire,

- de prendre acte que ce nouveau contrat-groupe prendra effet le 1er janvier 2015 pour une durée de quatre ans, soit

jusqu’au 31 décembre 2018,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la demande d’adhésion audit contrat groupe d’assurance statutaire,

ainsi que les documents y afférents.



12- Révision des rémunérations horaires brutes des animateurs non titulaires assurant l’accompagnement

des enfants fréquentant les accueils périscolaires et les centres de loisirs.

Décision :

- de fixer, à compter du 1er mars 2015, les taux horaires bruts des animateurs non titulaires diplômés et/ou assurant

la direction d’un accueil périscolaire ou la direction d’un centre de loisirs comme suit :

Niveau de qualification et/ou fonction exercée Taux horaire brut

au 1er/03/2015*

animateur stagiaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur 10,48

animateur titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur ou d’un

diplôme visé à l'art. 2 de l'arrêté du 9/02/2007 11,44

animateur stagiaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur et/ou

responsable d’un site périscolaire de moins de 100 repas/jour

et/ou directeur adjoint d'un ASLH

13,35

animateur titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur ou d’un

diplôme visé aux art. 1 et 5 de l'arrêté du 9/02/12

et/ou responsable diplômé BAFD d’un site périscolaire de moins de 100

repas/jour

et/ou responsable de site périscolaire de plus de 100 repas/jour

et/ou directeur d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement

14,30

*Les taux horaires bruts ainsi fixés ne sont pas indexés sur le SMIC et leur révision doit faire l’objet d’une délibération.

- de maintenir les autres dispositions de la délibération n° 2012/10/697 du Conseil Municipal du 4 octobre 2012.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,



16

13- Adhésion de la Ville d'Yerres à l'Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES).

Décision :

- d’approuver l’adhésion de la Ville d’Yerres, à compter de l’exercice 2015, à l’Association Nationale des Elus en

charge du Sport (ANDES) moyennant une cotisation annuelle de 430 €,

- de procéder à l’élection d’un représentant du Conseil Municipal auprès de l’Association ANDES :

EST ELU, par 34 voix : Gilles CARBONNET,

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tout document afférent à cette décision.



14- Création d'un Comité Consultatif de la condition animale et désignation des délégués du Conseil

Municipal.

Décision :

- de créer un Comité Consultatif de la condition animale, dont la vocation sera de sensibiliser la population à la

cause animale par le biais d’actions pédagogiques ciblées, de soumettre des propositions au Conseil Municipal en

matière d’aménagements, de manifestations ou d’initiatives visant à optimiser les conditions d’accueil des animaux

domestiques en ville ;

- de fixer la composition dudit Comité comme suit :

.le Maire, Président ou son représentant,

.2 membres du Conseil Municipal,

.8 membres consultatifs, désignés par le Maire, à savoir :

-2 membres représentant les associations de protection animale,

-1 représentant de la Police Municipale,

-1 vétérinaire,

-4 personnalités qualifiées, reconnues pour leur sensibilité à la cause animale.

Adopté à l'unanimité (2 abstentions : Elodie JAUNEAU, Jérôme RITTLING).

- de procéder à l’élection des deux délégués du Conseil Municipal au Comité Consultatif de la cause animale :

SONT ELUS, par 34 voix : Paule FONTANIEU et Bernard NUSBAUM.

Monsieur le Député-Maire précise qu’il prendra un arrêté, afin que Madame Carole PELISSON assure la

présidence de cette instance municipale.

15- Présentation du rapport annuel d’exploitation 2013 de la gestion déléguée des marchés publics

d’approvisionnement

Ce point est reporté à une prochaine séance du Conseil Municipal.

<<>>

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

VU pour être affiché 18 février 2015

Documents

Compte rendu sommaire su Conseil Municipal du 10 février 2015