MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT,ET DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER

MINISTÈRE DU LOGEMENTET DE L’HABITAT DURABLE

CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT

DE SECRÉTAIRES D’ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU

DÉVELOPPEMENT DURABLE

DE CLASSE NORMALE

Spécialité administration générale

SESSION 2016

ÉPREUVE N° 2

Option « GESTION DES RESSOURCES HUMAINESDANS LES ORGANISATIONS »

Cette épreuve est constituée d’une série de six à neuf questions qui demandent toutes uneréponse courte.

(Durée : trois heures ; coefficient 2)

RAPPEL : Aucune signature ou signe distinctif ne doit apparaître dans votre composition sous peine d’exclusion duconcours

Le dossier documentaire comporte 9 pages.

QUESTIONS COMMUNES

Question 1 :

Extrait : Économie collaborative : « La solution n’est pas dans un excès de réglementation » Le Monde | 03.11.2015 à17h30 • Mis à jour le 06.11.2015 à 18h14 | Par Philippe Portier (Avocat aux barreaux de Paris, New York et Luxembourg,JeantetAssociés)

Les Français plébiscitent, à l’usage et par sondage, les percées de nouvelles formes organisationnelles d’une économie dopéeau numérique. Les expérimentations se démultiplient dans des domaines aussi variés que le transport de personnes (lesymbolique Blablacar, le polémique UberPop…) ou de colis (You2You, GoGoRunRun…), le « coavionnage » (Wingly), lafinance (crowdfunding, Bitcoin…), la location de logements (AirbnB), le partage de livres (Booxup) ou de canapés(Couchsurfing)…La liste est longue et la presse se fait l’écho journalier de cette vague sociétale qui bouscule les habitudes, les acquis, les rôles,les structures et le rapport à autrui, à la croissance ou à la propriété. Blablacar a réalisé en septembre une levée de fonds recordde 200 millions de dollars (183 millions d’euros). Certains mènent cette révolution à coups de hache, pour l’ « uberiser »,prenant le risque d’être donnés aux lions, mais gagnant d’autant en notoriété et, in fine, sans doute, en parts de marché.Cynisme ? Réalisme ? Vision ?Avant de porter sur tout cela un jugement d’ensemble sur cette révolution impulsée par la technologie, encore faut-il en définirles contours pour éviter les amalgames, et distinguer deux tendances, techniquement proches, mais économiquementdifférentes.L’économie collaborative stricto sensu, s’appuie sur une mutualisation des biens, des espaces et des outils (l’usage plutôt quela possession, dans la logique de l’économie du partage), l’organisation des citoyens en « réseau » ou en communautés etl’intermédiation par des plateformes internet.Économie uberiséeL’économie collaborative, dans un sens large, inclut la consommation collaborative (couchsurfing, covoiturage, etc.) maiségalement les modes de vie collaboratifs (coworking, colocation, habitat collectif), la finance collaborative (crowdfundingdésintéressé) voire la production contributive (fabrication numérique, DIY, Fablabs…) et la culture libre (Wikipedia). […]

Cette nouvelle forme d’économie est actuellement en plein essor. D’après vous, quels sont les enjeuxposés aux pouvoirs publics par cette économie ? Qu’en pensez vous ?

* * *Question 2 :

Depuis le 1er janvier 2016, la France compte 13 régions contre 22 auparavant.Quels sont les avantages attendus et les difficultés possibles engendrés par ces fusions ? Rédigez votreréponse.

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QUESTIONS SE RAPPORTANT À L’OPTION

Annexe 1 Code du travail – Principes généraux de prévention

Annexe 2 Extraits de la synthèse du colloque du 8 octobre 2015 « Risques psychosociaux :comment agir ensemble ? », DIRECCTE IdF

Annexe 3Extrait de « Risques psychosociaux et situation économique des entreprises »,DARES, Juin 2015

Annexe 4 Les statistiques 2010 des risques psychosociaux au travail, DARES, Avril 2012

Annexe 5 L’entreprise « Les Rapides du MEDDE »

À l’aide de vos connaissances et des annexes, répondez aux questions suivantes et justifiez vos réponses :

1- S’agissant des risques psychosociaux et du document unique d’évaluation des risquesprofessionnels :

a. Donnez une définition des risques psychosociaux ;b. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’évaluation des risques

professionnels et vis-à-vis de ses salariés ?c. Excepté l’employeur, quel(s) est (sont) l’(les) autre(s) acteur(s) qui a (ont) un rôle à jouer

en matière d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux ? Justifiezsystématiquement votre réponse ;

d. Quels sont les enjeux pour les salariés et les entreprises de lutter contre les risquespsychosociaux ?

2- Identifiez les différents facteurs de risque au sein de l’entreprise « Les Rapides du MEDDE » etjustifiez pour chacun votre réponse.

3- Répondez par « Vrai » ou par « Faux », sans justifier votre réponse, aux affirmations suivantes :

Vrai FauxSi je suis licencié(e) pour faute lourde, je n’aurai pas le droit aux indemnités chômageSi mes heures supplémentaires ne m’ont pas été payées, seul le Conseil des Prud’hommes peut contraindre mon employeur à le faireSi je me renseigne auprès de l’inspection du travail sur mes droits, mon employeur sera automatiquement prévenu de ma démarcheJe peux prendre mes congés annuels quand je le souhaite, sans en référer à mon employeur

Mon employeur peut renouveler autant de fois qu’il le souhaite mon CDD (contrat à durée déterminée)

Si je ne vais pas à ma visite médicale de lamédecine du travail, je ne commets pas defaute

4- Dans quels cas peut-on rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme ?

5 - Quelles sont les différences entre un licenciement pour faute grave et un licenciement pour fautelourde ?

Annexe 1 : Code du travail

Principes généraux de prévention

Article L. 4121-1L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale destravailleurs.Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;2° Des actions d'information et de formation ;3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre àl'amélioration des situations existantes.

Article L. 4121-2L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux deprévention suivants :

1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsique le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment delimiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail,les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risquesliés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L.1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protectionindividuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Article L. 4121-3L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et lasécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, dessubstances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou desinstallations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impactdifférencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes detravail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ilintègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux del'encadrement.Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent articledoivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onzesalariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité destravailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnellesconcernées.

Article L. 4121-4Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement,prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé etla sécurité.

Article L. 4121-5Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

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Article R. 4121-1L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santéet la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou del'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Article R. 4121-1-1L'employeur consigne, en annexe du document unique :

1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risquesmentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéantà partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étenduou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ; 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors dela mise à jour du document unique.

Article R. 4121-2 La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou lesconditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ; 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail estrecueillie.

Article R. 4121-3Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document uniqued'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risquesprofessionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.

Article R. 4121-4Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

1° Des travailleurs ; 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui entiennent lieu ; 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnésà l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique etdes agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats desévaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations etactivités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

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Annexe 2

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Annexe 3

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Annexe 4

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Annexe 5

L’entreprise « Les Rapides du MEDDE »

Nom de l’entreprise : Les Rapides du MEDDE

Effectif : 75 salariés

Activité : transport routier de marchandises

Localisation : Parvis de La Défense, 92055 LA DEFENSE CEDEX

Région d’intervention : France, Europe, Suisse

1) Présentation de l’entreprise et son activité

La société « Les Rapides du MEDDE » a un effectif de 75 salariés, dont 69 conducteurs.

Son activité est exclusivement le transport routier de marchandises en France, mais égalementen dans l’Union européenne et la Suisse.

Elle dispose d’un seul établissement dans les Hauts-de-Seine, qui constitue son siège social.

En matière d’institutions représentatives du personnel, elle est dotée d’un CHSCT (Comitéd’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), d’un CE (Comité d’Entreprise), deDélégués Syndicaux (DS) et de Délégués du Personnel (DP).

2) Point de départ de l’initiative de la prévention des risques psychosociaux

L’entreprise possède peu d’expérience en ce domaine. Pour autant, elle a déjà procédé àl’évaluation des risques professionnels et a transcrit celle-ci dans le document uniqued’évaluation des risques professionnels dès 2001 : à cette époque, elle avait déjà identifiéimparfaitement ces risques, nombreux, lesquels pouvaient être envisagés différemment selonles publics de salariés concernés.

Suite à une tentative de suicide de l’un de ses salariés, conducteur, en relation avec son travail,qui a conduit l’employeur de la société, en sa qualité de président du CHCST, à convoquer uneréunion extraordinaire de cette instance, et à rencontrer l’inspection du travail dans le cadre del’enquête, il a été décidé de mettre en place une politique de prévention des risquespsychosociaux plus active.

3) Témoignages

A la suite de cet accident du travail, les salariés, cadres, ouvriers et administratifs ontcommencé à parler. Quelques un de ces témoignages sont repris ci-après :

Alan C., conducteur : « Notre patron, il est sympa, mais ce n’est pas lui qui passe 70 heures surla route toutes les semaines ! Et encore, s’il n’y avait que la route... Mais quand vous arrivezchez un client, ils ne sont pas tous les mêmes, ni même tous sympa ! Si vous arrivez en retardchez certains, juste 10 minutes, ils vous font attendre 3 heures sur le parking pourdécharger ! »

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Pierre D., conducteur et membre du CHSCT : « Moi, je crois que le plus dur, c’est de seretrouver loin de sa famille pendant la semaine, voire pendant deux semaines quand vousfaîtes de l’international. Ben oué, vous pouvez pas rentrer chez vous parfois pour faire votrepause hebdo : vous livrez à Perpignan le vendredi matin qu’il faut déjà remonter aux Pays-Bas pour déposer le fret le vendredi soir qu’on vous a confié. On en a déjà parlé en CHSCTmais… rien ! »

Dimitri W., conducteur : « Oué ben moi je ne suis pas étonné de ce qui arrive à notre collègue,quand vous avez le dispatcheur qui vous dit un truc, le commercial qui vous dit le contraire etquand le client vous appelle pour vous dire que c’est encore différent ce qu’on vous a dit, c’estun coup à péter les plombs !!! Et le pire, c’est quand le client ne parle pas français... Moi je suisstressé à chaque fois que je vais chez un nouveau client, je ne sais pas parler anglais, niallemand, juste français. J’aimerais bien une formation en langue pour m’aider. »

Jean S., cadre commercial : « Oui bon, ils sont gentils les chauffeurs mais qui est le plusstressé ici ? Le cadre commercial, celui qui cherche du fret pour qu’ils puissent conduire !D’ailleurs, ils n’ont qu’à conduire, c’est tout ce qu’on leur demande. De toute façon, ils n’aimentpas les trois cadres commerciaux de l’entreprise, on se prend des petites réflexions à chaquefois qu’on passe à proximité d’eux. »

Stéphanie D., cadre administratif : « Je sais que ça n’a aucun rapport avec la tentative desuicide de notre collègue, mais tout de même, quand vous êtes une femme dans une entreprisede transport, ce n’est pas tous les jours facile. Non pas qu’il n’y en ait pas, c’est juste que c’estun secteur d’activité très masculinisé. Heureusement, ça change et tous les conducteursroutiers ne sont pas comme ça, mais j’aimerais bien une fois arriver à mon boulot sans avoir laboule au ventre, sans redouter encore une de ces réflexions de la part d’un collègue ou d’unclient. »

Xavier J., secrétaire et délégué du personnel : « De toute façon, ça devait bien arriver un jour.Ici, on n’est pas reconnu, on n’est pas augmenté, on n’est rien ! je suis ici depuis 5 ans et je n’aieu le droit qu’à une augmentation de 30 euros par mois en 2014. Pourtant, j’en ai fait desheures sup. ! Même en temps que représente du personnel, j’ai l’impression de parler dans levide : je vais aux réunions quand il y en a, je pose mes questions et mon patron répond defaçon évasive. »

Laura P., assistante RH : « Sérieusement, je me demande si je sers à grand chose. Je proposedes actions, notamment en matière de risques psychosociaux mais je m’adresse à dessourds. »

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