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Machines de jeux : le point sur la législation
Thibault Verbiest – Avocat associé
www.ulys.net
www.droitdesjeux.eu
Cadre législatif
Principalement:
Encadrement du droit pénalEncadrement du droit fiscal
Encadrement du droit pénal: Loi du 12 juillet 1983
Prohibition des appareils de jeux dont le fonctionnement:
repose sur le hasard permet de procurer un avantage direct
ou indirect même sous forme de parties gratuites.lors qu’il y à un enjeu.
Encadrement du droit pénal: Loi du 12 juillet 1983
Prohibition des appareils de jeux dont le fonctionnement:
repose sur l’adresse ET permet de gagner plus de 5 parties
gratuites ou un gain en espèces ou en nature. lorsqu’il y a un enjeu
Encadrement du droit pénal: Loi du 12 juillet 1983
Prohibition qui couvre: L’importation et la fabrication La détention, la mise à disposition de tiers et
l’exploitation notamment dans les lieux ouverts au public et dans les lieux privés.
Exceptions: Fêtes foraines et casinos
Encadrement du droit pénal: Loi du 21 mai 1836
Principe général d’interdiction des loteries. Définition très large.
Loterie = offre au public + espérance de gain + intervention du hasard + sacrifice pécuniaire (4 éléments)
Les jeux de hasard sont tous une forme de loterie car intervention du hasard.
Encadrement du droit pénal: sanctions principales
Prohibition des machines de jeu 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros si commis
en bande organisée.
Prohibition des loteries 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros amende Confiscation obligatoire Destruction des machines peut être ordonnée.
Encadrement du droit fiscal
Article 1559 CGI: « les entrepreneurs de spectacles doivent verser des impôts assimilés à des contributions indirectes en ce qui concerne les appareils automatiques installés dans les lieux publics »
= spectacles de 4 ou 5e catégorie maisons de jeux ou appareils automatiques
Encadrement du droit fiscal
Dépôt d’une déclaration d’exploitationAuprès d’une recette des douanes24 h avant l’installation+déclaration
mensuelle avec recette du mois écoulé.Paiement de la taxeTarifs fixés par CGI modulables à la
hausse par conseils municipaux: 2 à 4 fois le tarif.
Encadrement du droit fiscal: sanctions
Amende de 15 à 30 eurosConfiscation des objets et recettes
saisis (mais pas toute la recette)Paiement des sommes fraudéesEn cas de résistance: fermeture
provisoire des maisons de jeux.Même sanctions pour le complice.
Jurisprudence récente
5 septembre 2007: Cour de cassationDécouverte d’un réseau de sociétés qui exerçaient
une activité d’exploitation et d’installation de jeux illégaux dans des débits de boisson faussement déclarés en jeux légaux auprès des douanes.
Mise en cause et condamnation des tenanciers, des sociétés, des associés, des dirigeants et des salariés sur base du droit fiscal et pénal car ils n’ignoraient pas le caractère illicite SAUF un des associés d’une des sociétés non impliqué.
Jurisprudence récente
3 octobre 2007: Cour de cassation– Notion de fête foraine: exclut celle d’installations
fixes exploitées de façon quasi permanente même sur le domaine public avec autorisation du maire.
– Assimilation (en droit fiscal) de la notion de jeux de hasard à celle de jeux d’adresse qui permettent l’obtention de gains en espèces ou en nature: pour la définition de maison de jeux.
concerne plutôt la notion de jeux en droit fiscal qu’en droit pénal: autonomie des 2 matières.
Constat
En France Amendes faibles et pénalités modérées Machine clandestines: « excellent rapport » François
Trucy in Trucy II.Allemagne, Belgique, Danemark, Grande-Bretagne,
Italie et Pays-Bas légalisation de l'exploitation des machines à sous à
l'extérieur des casinos (débits de boisson, salles de jeux, etc.) : exploitation,
encadrée et subordonnée à la détention d'une autorisation administrative
Solutions?
Borne interactive VisionexQuoi? Borne d’information multimédia disponible dans tous les lieux
publics► accès internet; accès aux informations nationales et locales; météo etc.
Qui? Olivier Sigoignet, directeur de NG System & fondateur/président
de ASL interactifs réunit concepteurs, fabricants, opérateurs et distributeurs de
jeux récréatifs et interactifs (baby-foot, flipper, fléchette, jeu vidéo, billard tactile et Visionex)
But? Démocratiser l’accès aux nouvelles technologies en redynamisant secteurs fragilisés (CHR)
Un jeu concours gratuit sans obligation d’achat…
Support promotionnel de la borne: un JCGSOA avec gains limités (10 à 100 €)
Le participant se procure un ticket de connexion à internet qui permet automatiquement de participer au JCGSOA;
ou Le participant s’inscrit en remplissant un formulaire
en ligne sur la borne, ce qui lui permet d’accéder au jeu.
…qui bénéficie de la jurisprudence sur les “loteries à double accès”
“Enfin, la loterie dite à double entrée offrant cumulativement, au choix du consommateur, deux accès de participation, l’un gratuit, l’autre onéreux, ne peut être considérée comme illicite”
Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2003
Les loteries à double entrée
Conditions de licéité
accès réel et effectif à la voie gratuite « L’accès gratuit sur simple demande est licite » CA Paris, 14 novembre 2003
chances de gain équivalentes par les deux voies (ex: toujours 1 ticket gagnant sur 5)
Les loteries à double entrée
• Absence de la condition de sacrifice financier nécessaire à la qualification de l’infraction au regard de:
la loi de 1836 l’article L.121-36 du Code de la Consommation
(loteries commerciales)
• Respect des règles relatives aux loteries commerciales (article L.121-36 du Code conso)
Règlement JCGSOA déposé chez huissier de justice
Opération organisée en liaison avec les services ministériels compétents
• Accord de la Direction Générale des Douanes et des
Droits Indirects par rapport à la législation fiscale: ≠ jeu d’argent donc pas soumis à la taxe sur les automatiques;
• Information auprès de la DGCCRF et la sous-direction des courses et jeux
Merci de votre attention!
Thibault VerbiestAvocat aux Barreaux
de Paris et de [email protected]
www.droitdesjeux.eu
