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CONDITIONS GENERALES POUR LES MEMBRES LYONESS

Version : novembre 2014 Préambule La société Lyoness Europe AG, qui a son siège à l’adresse Bahnhofstrasse 22, CH-9470 Buchs, immatriculée au registre du commerce du canton de St. Gall (Suisse) sous le numéro CH 170.3.026.427-4 et dont les coordonnées sont les suivantes : tél : + 41 (0) 81 756 1902 ; Fax : + 41 (0) 81 756 1904 ; e-mail : office@lyoness.ch, constitue une shopping community ou communauté d’acheteurs qui permet aux participants (ci-après dénommés les « membres »), en achetant des biens et des services auprès des entreprises partenaires de Lyoness (ci-après dénommées les « entreprises partenaires »), de bénéficier de différents avantages. Cette shopping community est désignée ci-après par « programme de fidélité Lyoness ». Le partenaire contractuel des membres est la société Lyoness Europe AG (ci-après dénommée « Lyoness »), qui est représentée en France par la société Lyoness France SARL (ci-après dénommée « Lyoness France »), dont le siège est situé 7 Place de la Gare à Sarreguemines (57200), immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 529 251 753, dont l’établissement principal est situé à Paris (75009), 8, rue de Milan et dont les coordonnées sont les suivantes : Tél: +33 9 72 69 11 00 ; Fax: + 33 1 40 64 08 41 ; E-mail: servicecenter@lyoness.fr. Pour une meilleure compréhension, vous trouverez, à la fin des présentes Conditions Générales, en annexe 1, un glossaire contenant les termes employés. Sur le plan juridique, seuls les termes employés aux points 1 à 18 des présentes Conditions Générales font foi.

1. Objet du contrat

1.1 Les biens et services acquis par le membre auprès des entreprises partenaires de Lyoness (ci-après dénommés « achats ») sont enregistrés dans le programme de fidélité Lyoness. Pour profiter des avantages consentis dans le cadre du programme de fidélité Lyoness, le membre dispose en principe des possibilités suivantes, qui permettent l’enregistrement de ses achats : la Cashback card ou carte Cashback Lyoness, les bons d’achat des entreprises partenaires, ainsi que le online shopping ou shopping en ligne auprès des boutiques en ligne des entreprises partenaires par l’intermédiaire d’un des modes d’achat en ligne proposés par Lyoness. Ces possibilités d’enregistrement des achats sont décrites plus en détail au point 4.3.

1.2 Le membre est autorisé à participer, conformément aux présentes Conditions Générales, au programme de fidélité Lyoness et à recueillir les avantages membre ainsi que le bonus de recommandation qui en découlent.

Le membre peut recommander le programme de fidélité Lyoness à d’autres consommateurs afin qu’ils deviennent eux-mêmes membres. Le membre n’est pas autorisé à démarcher des entreprises au sens du point 3.4 (d) afin qu’elles deviennent membres. Le membre n’a aucune obligation de recommander ou de rechercher d’autres personnes et n’a aucune obligation de résultat vis-à-vis de Lyoness.

2. Conclusion du contrat

2.1 Lorsqu’une personne forme auprès de Lyoness une demande d’inscription, et que cette demande est acceptée par Lyoness, la personne devient membre de Lyoness. Il lui est alors attribué un numéro d’identifiant personnel (ci-après « numéro ID »), non cessible, qui lui permet de participer au programme de fidélité Lyoness. La qualité de membre ne confère pas la qualité d’adhérent à une association, voir point 18.2). Dès qu’il dispose de sa Cashback card, le membre peut l’utiliser auprès des entreprises partenaires ; il ne recueille toutefois les avantages qui en découlent qu’à compter de l’activation de son portail individuel en ligne, qui n’intervient qu’à l’expiration du délai de rétractation dont il dispose. Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont précisées à l’annexe 2.

2.2 Le contrat entre Lyoness et le membre doit être conclu soit à l’aide du Friendship Flyer fourni par Lyoness, soit grâce au formulaire d’inscription en ligne, soit par la possibilité de s’inscrire sur place auprès d’une entreprise partenaire.

2.3 Le membre déclare que les informations qu’il communique à Lyoness sont exactes, et il dégage Lyoness de toute responsabilité au cas où, de façon délibérée ou par négligence, il se rendrait coupable de déclarations inexactes. Le membre s’engage à informer Lyoness sans délai de toute éventuelle modification des données personnelles qu’il a fournies au moment de son inscription (lieu de résidence, adresse mail, coordonnées bancaires, numéro de téléphone etc.).

2.4 Que le membre soit une personne physique ou une personne morale, seule une inscription (c’est-à-dire un numéro ID) est autorisée. L’inscription doit être effectuée au domicile principal du membre ou à son siège social, s’il s’agit d’une personne morale. Toute inscription multiple ayant pour but d‘obtenir des avantages membre et/ou des bonus de recommandation indus, confère à Lyoness le droit de résilier le contrat pour faute grave et entraîne la déchéance des avantages membre et bonus de recommandation ainsi perçus. En cas d’inscriptions multiples, les numéros ID enregistrés en dernier seront supprimés. Les éventuels avantages membre et bonus de recommandation générés uniquement du fait de l’inscription multiple deviendront caducs.

3. Lien contractuel

3.1 Il n’existe, entre Lyoness et le membre, aucun contrat ni autre lien relevant du droit du travail ou du louage de services, ni aucun contrat constituant une société (en particulier, la participation à Lyoness ne constitue pas une adhésion à une association). La participation au programme de fidélité Lyoness, notamment la recommandation d’autres membres, a lieu exclusivement sous la propre responsabilité du membre, qui demeure totalement autonome et juridiquement indépendant de Lyoness.

3.2 Le membre n’a droit qu’aux avantages membre et aux bonus de recommandation consentis par Lyoness. Il ne peut en aucun cas prétendre à une rémunération quelle qu’elle soit pour son activité, ni à des remboursements de frais quels qu’ils soient.

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3.3 Le membre n’est en aucun cas autorisé à représenter Lyoness. Il ne peut notamment faire ni recevoir aucune déclaration au nom de Lyoness à l’égard d’autres membres, que ce soit dans le cadre du programme de fidélité Lyoness ou lors de la recherche et la recommandation de nouveaux membres. Le membre n’est autorisé ni à recevoir de l’argent en espèces, ni à encaisser des sommes pour le compte de Lyoness. La méconnaissance fautive du présent article 3.3 confère à Lyoness le droit de résilier le contrat pour faute grave.

3.4 Sauf autorisation préalable écrite de Lyoness, le membre n’est pas habilité :

(a) à utiliser les logos, polices de caractères, marques, slogans, noms de domaine et autres éléments similaires appartenant à Lyoness ou à ses entreprises partenaires ;

(b) à créer, à diffuser sous forme écrite ou numérique ou sous toute autre forme, ou à rendre accessible au public (par exemple sur des sites internet comme YouTube ou Facebook), des cartes de visite, présentations, vidéos, fichiers audio, captures d’écran, contenus internet ou médias, flyers, prospectus, sites web, des applications, documents publicitaires, envois postaux collectifs, mailings, pages d’accueil ou autres, se référant à Lyoness ou à son programme de fidélité ou les mentionnant;

(c) à organiser ou à tenir des manifestations telles que réunions d’information, événements, ateliers, séminaires, etc. portant sur Lyoness ou son programme de fidélité ou les mentionnant; et

(d) à démarcher, en tant qu’entreprises partenaires ou en tant que membres, des commerçants au détail, grossistes et autres distributeurs, ou toute autre forme d’entreprise fournissant des biens ou services aux consommateurs, y compris les stations-service, franchisés et grands magasins, à mener avec eux des négociations ou à initier des discussions ou à mener envers eux une quelconque activité promotionnelle sous quelque forme que ce soit pour démarcher ces sociétés, en particulier dans les locaux de ces entreprises ou leur environnement proche.

4. Le programme de fidélité Lyoness

4.1 Conformément aux présentes Conditions Générales, le membre génère, par le biais d’achats effectués auprès des entreprises partenaires, les avantages membre, c’est-à-dire le Cashback et les Shopping points (ou points shopping). Le recommandeur reçoit, en outre, le bonus de recommandation sur les achats effectués par les membres qu’il a recommandés directement ou indirectement. Les avantages membre et le bonus de recommandation ainsi que leurs conditions d’obtention sont décrits plus en détail ci-dessous, au point 8.

4.2 Lyoness conclut, avec les entreprises partenaires, des conventions qui lui permettent d’accorder aux membres, pour les achats qu’ils réalisent, les avantages membre et le bonus de recommandation. La liste des entreprises partenaires actuelles, qui mentionne les avantages membre actuellement accordés, peut être consultée en ligne sur le site www.lyoness.com.

4.3 Pour enregistrer ses achats, le membre dispose des moyens suivants :

4.3.1 La Cashback card (ou carte Cashback) est disponible sous forme de carte papier, de carte plastique ou comme carte virtuelle sur l’application mobile. Il ne s’agit pas d’un moyen de paiement. Elle ne sert qu’à l’enregistrement, dans le programme de fidélité Lyoness, des achats effectués par les membres.

4.3.2 La prepaid Lyoness Mastercard® ou la Mastercard® prépayée de Lyoness est une carte de débit prépayée avec fonction Cashback card, que Lyoness met à la disposition de ses membres en coopération avec un organisme émetteur de cartes de paiement (Mastercard®). Des conditions spécifiques s’y appliquent, qui seront conclues au moment de la souscription de la prepaid Lyoness Mastercard®.

4.3.3 Aucun membre n’a l’obligation de souscrire ce service, ni ne dispose d’un droit à obtenir cette carte s’il ne remplit pas les conditions requises.

4.3.4 Les bons d’achat sont des bons d’achat originaux ou des cartes cadeaux ou des bons d’achat électroniques (à imprimer ou à télécharger sous forme de code de bon d’achat en ligne) des entreprises partenaires. Vous trouverez plus de détails concernant les bons d’achats au point 6.

4.3.5 Pour le online shopping (ou shopping en ligne), le membre peut :

(i) se connecter avec ses données de connexion sur le site www.lyoness.com et sélectionner la boutique en ligne de

l‘entreprise partenaire souhaitée ou

(ii) accéder à la boutique en ligne par un autre mode en ligne proposé par Lyoness, permettant d’enregistrer ses achats,

et effectuer des achats directement sur la boutique en ligne de l’entreprise partenaire. L’achat ne peut être pris en

compte qu’à la condition que le système informatique utilisé par le membre lors du processus d’achat accepte les

cookies et ne comporte pas d’adblocker ou de scriptblocker. Vous trouverez plus de détails concernant le online

shopping au point 5.

4.4 Dans les cas visés aux points 4.3.1 et 4.3.4, les données d’achat et de facturation saisies par l’entreprise partenaire sont envoyées à Lyoness pour qu’elle calcule les avantages membre qui en résultent. Il en va de même dans le cas visé au point 4.3.3, c’est-à-dire pour les bons d’achat, dès lors que le membre les acquiert dans les points de vente de bons d’achat. Lorsque les bons d’achat sont commandés auprès de Lyoness, les données d’achats sont enregistrées par Lyoness elle-même, qui calcule les avantages membres en résultant. Dans le cas évoqué au point 4.3.2, c’est l’organisme émetteur de cartes de paiement qui transmet à Lyoness les données d’achat afin que celle-ci calcule les avantages membres en résultant.

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5. Les achats en ligne

5.1 Les membres doivent se renseigner sur les modalités du online shopping (ou shopping en ligne) sur le site www.lyoness.com sous l’onglet FAQ, à la rubrique consacrée aux achats en ligne.

5.2 Les avantages membres et le bonus de recommandation résultant des achats en ligne effectués par le membre ne lui sont crédités, conformément au point 8.4, qu’à la condition que le délai de rétractation dont le consommateur dispose en matière de contrats conclus à distance ait expiré, et que le membre n’ait pas exercé son droit de rétractation.

5.3 Le membre n’a droit aux avantages membres que pour les achats effectués sur les boutiques en ligne des entreprises partenaires, listées sur le site www.lyoness.com, du pays dans lequel le membre a son domicile principal ou son siège social, s’il s’agit d’une entreprise (tel qu’indiqué lors de l’inscription). Il en va de même pour le bonus de recommandation.

5.4 Lyoness n’est pas responsable de la conception des boutiques en ligne des entreprises partenaires, vers lesquelles elle renvoie par un lien internet. Lyoness se distance expressément de tout éventuel contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs des sites internet auxquels renvoient les liens.

6. Les commandes de bons d’achat

6.1 Les bons d’achat originaux, cartes cadeaux et bons d’achat électroniques (codes de bons d’achat) (ci-après indifféremment dénommés « bons d’achat » ou « bons »), sont des bons d’achat des entreprises partenaires, qui ne peuvent être utilisés que pour effectuer des achats auprès de l’entreprise partenaire ayant émis le bon. La contre-valeur d’un bon d’achat correspond au montant figurant sur ce bon. Aucun versement en espèce de ce montant, partiel ou total, par l’entreprise partenaire ne sera effectué.

6.2 Les commandes de bons d’achat peuvent être passées par écrit, par téléphone ou en ligne. Le membre a également la possibilité d’acquérir ces bons dans des points de vente de bons d’achats (dont la liste est disponible sur www.lyoness.com). La première commande de bons d’achat ne peut être effectuée qu’après l’activation du portail individuel en ligne du membre, qui intervient dans les 14 jours suivants l’adhésion. Les bons d’achats sont mis à la disposition du membre dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception, par Lyoness, du prix d’achat total. Ils peuvent ensuite être utilisés pour réaliser des achats auprès des entreprises partenaires correspondantes. Dans les cas exceptionnels, notamment si l’entreprise partenaire fait l’objet d’une procédure collective ou en cas de rupture de stocks, Lyoness peut refuser une commande de bons d’achat.

6.3 Les bons d’achat commandés et envoyés au membre par Lyoness ne peuvent être utilisés qu’auprès de l’entreprise partenaire indiquée par le membre au moment de la commande et mentionnée sur le bon d’achat. Les bons d’achat ont une durée de validité limitée, qui est précisée sur le bon d’achat. Le contrat qui se crée à l’occasion de l’utilisation du bon d’achat est exclusivement conclu entre l’entreprise partenaire (émettrice du bon) et le membre (détenteur du bon). En aucun cas Lyoness n’est tenue des droits et obligations issus de cette relation contractuelle.

6.4 Les bons d’achat envoyés par Lyoness ne peuvent être repris. Les versements effectués ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :

6.4.1 Lyoness garantit au membre, dans le cadre de la garantie légale, que les bons d’achat commandés peuvent être utilisés pour régler les achats effectués auprès de l’entreprise partenaire correspondante. Si cela s’avérait impossible, le membre pourra échanger le bon d’achat auprès de Lyoness contre un autre bon d’achat d’une autre entreprise partenaire (dans ce cas, le montant des avantages membre et du bonus de recommandation consenti peut changer en raison des différents accords négociés avec les entreprises partenaires, voir point 8.3). Si le membre n’est pas intéressé par un échange du bon d’achat, il peut obtenir le remboursement du prix du bon d’achat. Dans ce cas, les avantages membres perçus devront être restitués par le membre. Il en va de même pour les bonus de recommandation, lorsqu’un membre recommandé directement ou indirectement exerce les droits résultant du présent article 6.4.1.

6.4.2 Dans la mesure où, s’agissant de contrats conclus à distance, le membre dispose d’un droit de rétractation pour les commandes de bons d’achat (voir sur ce point les informations sur le droit de rétractation communiquées au consommateur pour chaque achat concerné, et qui figurent en annexe 2), il est fondé à exercer son droit de rétractation dans le délai légal.

6.5 En cas de perte ou de vol de bons d’achat que le membre a retirés auprès de Lyoness ou qu’il a reçus par courrier ou en ligne, Lyoness ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle utilisation illégale, à moins que le membre ait informé Lyoness de la perte ou du vol et que Lyoness ait omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher une utilisation illégale.

6.6 Les bons qui ont été entièrement payés et envoyés au membre par Lyoness sont librement transmissibles ; le membre peut donc, par exemple, offrir le bon à toute personne de son choix. En revanche, la revente des bons d’achat à des fins commerciales n’est pas autorisée.

7. Les bons d’achat Lyoness

7.1 Les bons d’achat Lyoness sont des bons d’achat établis par Lyoness elle-même (et non pas par une entreprise partenaire). Les membres peuvent se les procurer sur le site www.lyoness.com, sous forme d’un code de bons d’achat. Ils peuvent ensuite les utiliser sur le site www.lyoness.com pour acquérir des bons d’achats d’entreprises partenaires (mais pas pour réaliser des achats directement auprès des entreprises partenaires) ainsi que pour acquérir auprès de Lyoness certains produits indiqués par Lyoness.

7.2 Le montant minimal pour toute commande de bons d’achat Lyoness est de 10 €. Le montant maximal par bon d’achat Lyoness est de 1.000 €. La contre-valeur de chaque bon d’achat Lyoness correspond au montant figurant sur le bon d’achat Lyoness. En cas d’utilisation

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partielle du bon d’achat Lyoness, la valeur initiale du bon se réduit d’autant. Aucun versement en espèce, partiel ou total, de la contrevaleur du bon, ne pourra être effectué.

7.3 L’acquisition de bons d’achat Lyoness ne génère, en soi, aucun avantage membre ni aucun bonus de recommandation. Le membre n’en bénéficie (conformément au point 8 ci-dessous) que lorsqu’il les utilise pour acquérir des bons d’achat d’entreprises partenaires (ou certains produits indiqués par Lyoness) sur le site www.lyoness.com.

7.4 Les bons d’achats Lyoness sont librement transmissibles à d’autres membres, à titre gratuit, et sont, à ce titre, tout à fait adaptés à une utilisation en tant que bons cadeaux. En revanche, la revente des bons d’achat Lyoness à des fins commerciales n’est pas autorisée.

7.5 Les bons d’achat Lyoness ne peuvent être utilisés que par les membres dont le domicile principal (indiqué lors de l’inscription), ou le siège lorsqu’il s’agit d’une personne morale, se situe dans la zone de validité de la devise dans laquelle le bon Lyoness est établi.

7.6 A chaque bon d’achat Lyoness est associé un code de bon d’achat, valable 3 ans. Le délai de 3 ans commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le membre a acquis le bon d’achat Lyoness. A l’expiration de la durée de validité du code de bon d’achat, le bon d’achat Lyoness devient caduc et ne peut plus être utilisé.

7.7 Aucune annulation, rétractation ou toute autre forme de révocation de la commande de bons d’achat Lyoness n’est possible à l’expiration du délai de rétractation dont dispose le membre en cas de contrat conclu à distance (dont le membre est informé séparément lors de l’achat des bons Lyoness et dont les modalités d’exercice figurent à l’annexe 2). Pour la reprise des bons d’achat d’entreprises partenaires, le point 6.4 s’applique.

8. Les avantages membre du programme de fidélité et le bonus de recommandation

8.1 Les achats effectués par le membre, enregistrés dans le programme de fidélité Lyoness, permettent au membre de bénéficier des avantages membre. En outre, le membre reçoit, en tant que recommandeur, un bonus de recommandation pour les achats réalisés par les membres qu’il a recommandés directement et indirectement (cf. point 8.1.3). Les avantages membre et le bonus de recommandation s’appuient sur les conditions contractuellement convenues entre Lyoness et l’entreprise partenaire concernée, et varient, en conséquence, en fonction de l’entreprise partenaire, du secteur d’activité et du pays. Les avantages membre sont : le Cashback (cf. point 8.1.1), auquel s’ajoutent, pour les achats effectués chez certaines entreprises partenaires, les shopping points (cf. point 8.1.2). Le bonus de recommandation est décrit ci-dessous au point 8.1.3.

8.1.1 Cashback : pour les achats enregistrés dans le programme de fidélité Lyoness, le membre reçoit jusqu’à 5% de Cashback, étant précisé que ce taux peut, dans certains cas, être supérieur. Le pourcentage appliqué est celui de l’entreprise partenaire concernée, indiqué sur le site www.lyoness.com (espace membre). Le versement du Cashback est effectué conformément aux points 8.4 à 8.6.

8.1.2 Les shopping points : pour les achats enregistrés dans le programme de fidélité Lyoness et réalisés auprès des entreprises partenaires qui en octroient, le membre reçoit des shopping points. Les shopping points peuvent être utilisés par le membre dans le cadre d’actions spéciales mentionnées sur le site www.lyoness.com pour obtenir une remise. Vous trouverez des précisions au point 9.

8.1.3 Le bonus de recommandation : Pour les achats effectués par les membres directement recommandés (c’est-à-dire les personnes qui se sont inscrites chez Lyoness sur recommandation du membre et qui ont indiqué le membre comme recommandeur), ainsi que par les membres recommandés par ces derniers (les membres recommandés indirectement), qui sont enregistrés dans le programme de fidélité Lyoness, le membre reçoit, pour chacun, jusqu’à 0,5% du montant de leurs achats en tant que bonus de recommandation. Aucun bonus de recommandation n’est attribué pour les autres membres recommandés indirectement. Le versement des bonus de recommandation est effectué conformément aux points 8.4 à 8.6.

8.2 Lyoness se réserve le droit, dans le cadre d’actions promotionnelles, de déroger aux principes décrits ci-dessus. Lyoness s’efforce de proposer aux membres le plus grand choix possible de possibilités d’achat auprès des entreprises partenaires et, pour cela, de convenir de remises substantielles avec les entreprises partenaires, afin de pouvoir consentir aux membres des avantages importants. Lorsque, dans le cadre d’actions promotionnelles, des conditions spécifiques ont été négociées avec une entreprise partenaire (comme cela peut, par exemple, être le cas avec des achats atypiques comme les abonnements de téléphonie mobile), celles-ci feront l’objet d’une mention spéciale sur la page « Détail des entreprises partenaires » sur le site www.lyoness.com (cf. ci-dessous point 8.3).

8.3 Les avantages consentis selon les entreprises partenaires sont consultables sur la page « Détail des entreprises partenaires » sur le site www.lyoness.com. Il est recommandé aux membres de se rendre régulièrement sur le site internet de Lyoness pour connaître l’état actuel des conditions consenties par les entreprises partenaires. Lyoness est autorisée à modifier, avec un préavis de deux semaines, les avantages membres et le bonus de recommandation consentis pour chaque entreprise partenaire, dès lors que les conditions conclues avec les entreprises partenaires évoluent. Pour le calcul des avantages membre qui reviennent au membre, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où le membre a payé l’intégralité du prix de son achat.

8.4 Les avantages membre et le bonus de recommandation ne sont crédités au membre qu’à la condition qu’il ait payé l’intégralité du prix d’achat et qu’il n’est plus en droit, en vertu de la loi, de se désister sans motif de son achat, c’est-à-dire, notamment, que le délai de rétractation dont il peut bénéficier en cas de contrat conclu à distance doit avoir expiré. Lorsque ces conditions sont rempl ies, l’entreprise partenaire confirme l’achat à Lyoness et le comptabilise. Les avantages membre et le bonus de recommandation résultant des achats qui auront été comptabilisés par l’entreprise partenaire envers Lyoness jusqu’au dimanche, 23 heures, seront crédités par Lyoness au membre (pour les avantages membre) et à son recommandeur et au recommandeur de ce dernier (pour le bonus de recommandation). Lyoness impose aux entreprises partenaires de comptabiliser l’achat au plus tard dans les deux mois qui suivent le moment où les conditions mentionnées à la première phrase du présent article 8.4 sont remplies. Lorsque le membre acquiert auprès de Lyoness des bons d’achat d’entreprises partenaires, les avantages membre et le bonus de recommandation lui sont crédités quand les conditions mentionnées à la première phrase du présent article 8.4 sont remplies.

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8.5 Lyoness verse aux membres, par virement hebdomadaire, la somme résultant du Cashback et du bonus de recommandation, sur le compte dont les coordonnées ont été communiquées par le membre, dès que cette somme atteint le montant minimum de 10 €.

8.6 Lorsque le membre effectue des achats auprès d’entreprises partenaires à l’étranger (sur place ou en ligne), il se peut que le montant du Cashback ou du bonus de recommandation soit, dans un premier temps, indiqué en devise étrangère sur le décompte des économies réalisées. Lors de la confirmation d’achat par l’entreprise partenaire, le montant est automatiquement converti, dans le portail individuel en ligne du membre concerné, selon le cours de référence de la Banque Centrale Européenne ou de la Banque centrale compétente, au jour de l’encaissement du paiement par l’entreprise partenaire. Le point 5.3 reste applicable, c’est-à-dire que le membre n’a droit aux avantages membre et au bonus de recommandation pour les achats effectués à l’étranger que s’ils ont été effectués par l’intermédiaire d’un des modes d’achat en ligne proposés par Lyoness (par exemple, sur les boutiques en ligne) qui sont énumérés sur le site de Lyoness pour le membre concerné.

9. Les shopping points Lyoness

9.1 Pour les achats auprès des entreprises partenaires, enregistrés dans le programme de fidélité Lyoness, le membre peut éventuellement recevoir un certain nombre de shopping points.

9.2 L’octroi et, le cas échéant, le nombre des shopping points qui seront crédités au membre dépend du montant des achats réalisés ainsi que des conventions conclues avec les entreprises partenaires. Lyoness mentionne, à la rubrique « Détail des entreprises partenaires » sur le site www.lyoness.com, comme base de calcul, le nombre de shopping points octroyés par l’entreprise partenaire concernée pour un volume d’achat de 100 €.

9.3 Les shopping points n’ont pas de valeur nominale fixe. Leur valeur se mesure selon le montant des remises accordées par l’entreprise partenaire concernée lors de l’utilisation des shopping points. Les shopping points ne peuvent ni être échangés contre des espèces, ni transmis à titre onéreux à d’autres personnes. Il est, en revanche, autorisé d’offrir les shopping points à d’autres membres.

9.4 Les shopping points collectés sont crédités au membre et peuvent être consultés sur son portail individuel en ligne. Le membre peut les utiliser dans le cadre d’actions spéciales, qui seront mentionnées sur le site www.lyoness.com, pour obtenir une remise lors de ses achats. Seul le nombre de shopping points mentionné pour cet achat déterminé pourra être utilisé.

9.5 Les avantages membre et le bonus de recommandation sont également accordés par Lyoness pour les achats pour lesquels le membre a utilisé des shopping points. Le montant des avantages membre et du bonus de recommandation est, dans ce cas, calculé sur la base du montant des achats, déduction faite de la réduction résultant de l’utilisation des shopping points.

9.6 Les shopping points expirent au bout de trois ans. Le délai de trois ans commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle les shopping points ont été obtenus.

10. Portail individuel en ligne

10.1 Lyoness met gratuitement à la disposition de chaque membre un portail individuel en ligne sur le site www.lyoness.com (espace membre), par lequel il peut à tout moment, après avoir saisi son nom d’utilisateur et son mot de passe, consulter les achats qu’il a effectués, les membres qu’il a recommandés, ainsi que les informations relatives aux avantages membre et aux bonus de recommandation du programme de fidélité Lyoness. En cas d’éventuelle indisponibilité des sites internet de Lyoness et de l’espace membre sur le site www.lyoness.com, la responsabilité de Lyoness ne pourra être engagée que selon les termes du point 14.

10.2 Les données d’accès pour l’utilisation du portail individuel en ligne (nom d‘utilisateur, mot de passe et code PIN) doivent être conservées par le membre dans un endroit sûr et traitées de manière strictement confidentielle. Le nom d’utilisateur et le mot de passe ne doivent en aucun cas être rendus accessibles à des tiers. Les paramètres personnels peuvent être modifiés à tout moment par le membre sur le site www.lyoness.com (espace membre).

10.3 Le membre est tenu d’informer Lyoness immédiatement de toute utilisation abusive de son accès en ligne. Après le blocage immédiat de l’accès du membre, les données d’accès modifiées lui seront ensuite renvoyées par SMS, par mail ou par courrier. Lyoness ne saurait être tenue responsable des dommages subis par le membre du fait de l’utilisation abusive de son accès en ligne que dans les limites du point 14.

11. Changement de recommandeur

Les membres n’ayant réalisé aucun achat auprès d’entreprises partenaires ni acquis aucun bon d’achat Lyoness, sur une période de 6 mois, peuvent changer de recommandeur, en désignant, avec son accord, un autre membre en tant que recommandeur. Dans ce cas, les membres recommandés directement ou indirectement (quel que soit leur niveau) par le membre qui effectue le changement restent dans la lignée du recommandeur initial, à leur position initiale.

12. Protection des données

12.1 Dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement du programme de fidélité Lyoness, c’est-à-dire pour le calcul des avantages membre et du bonus de recommandation, Lyoness et Lyoness France recueillent, enregistrent et traitent les données personnelles des membres, Lyoness étant l’entité responsable de l’application de la loi sur la protection des données. Dans le cadre du règlement des bonus de recommandation, Lyoness met à la disposition du recommandeur différentes données sur les volumes d’achat réalisés par les membres qu’il a recommandés directement ou indirectement. A ce titre, les membres recommandés directement sont nommément identifiés. De plus, leur numéro de téléphone et leur adresse mail seront communiqués au recommandeur. Les membres recommandés indirectement ne seront mentionnés que de façon anonyme. Le membre peut également donner accès à son recommandeur à des données personnelles complémentaires (telles que son adresse) via son portail individuel en ligne. Sous réserve de

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leur accord, Lyoness utilise également les données des membres pour leur faire parvenir des informations personnalisées relatives aux offres et produits de Lyoness et des entreprises partenaires de Lyoness.

12.2 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour toute demande, le membre doit s’adresser par courrier postal ou par mail à Lyoness France ou à son correspondant informatique et libertés : CIL Lyoness France SARL, ACTECIL SARL, Site SEM NUMERICA, 1 Cours Leprince-Ringuet, 25201 MONTBELIARD, FRANCE, contact@actecil.fr.

12.3 D’autres dispositions pertinentes relatives à la protection des données lors de l’utilisation du site internet de Lyoness figurent dans la déclaration sur la protection des données sur le site www.lyoness.com.

12.4 Lyoness utilise des technologies de sécurité internationalement reconnues pour protéger les données des membres contre tout accès non autorisé. En cas de mise en jeu de la sécurité des données transmises par Internet, la responsabilité de Lyoness ne pourra être engagée que dans les limites du point 14.

12.5 Autorisation relative à la protection des données : le membre consent, par la présente – ce consentement étant révocable à tout moment – à ce que Lyoness, Lyoness France ainsi que la société Lyoness Group AG recueillent, dans le cadre de la participation au programme de fidélité Lyoness, des données personnelles relatives à son comportement d’achat (ses intérêts, ses préférences, etc.) et à ce qu’elles utilisent ces informations en vue de la fourniture, par Lyoness au membre, d’informations personnalisées et de l’établissement de contacts par voie postale ou personnelle, afin de promouvoir le programme de fidélité Lyoness et les offres des entreprises partenaires. Le membre peut, à tout moment, révoquer pour l’avenir son consentement, par courrier ou par E-mail à l’adresse member-service@lyoness.fr. Toute révocation par courrier doit être adressée à: Lyoness France SARL, 8, rue de Milan, 75009 Paris.

13. Garantie contractuelle

13.1 Les prestations de Lyoness se limitent à l’organisation du programme de fidélité Lyoness tel que décrit aux présentes conditions générales.

13.2 Les droits et obligations découlant d’achats effectués par le membre auprès d’entreprises partenaires ne lient que les entreprises partenaires concernées par ces achats. Par conséquent, après la conclusion du contrat avec l’entreprise partenaire, Lyoness n’offre aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité pour l’exécution, par l’entreprise partenaire, des droits découlant de ce contrat, notamment en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution.

13.3 En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’obligations de l’entreprise partenaire, le membre n’a droit, vis-à-vis de Lyoness, ni au remboursement de tout ou partie du montant du bon d’achat utilisé, ni à l’émission d’un autre bon d’achat, ni au versement de la contrevaleur de ce bon ou à toute autre indemnité ou compensation. Les droits dont pourrait disposer le membre en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat par l’entreprise partenaire ne peuvent être exercés qu’à l’encontre de l’entreprise partenaire.

14. Responsabilité

14.1 Lyoness engage sa responsabilité pour tous dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, causés par une violation délibérée ou par négligence, par Lyoness, de ses obligations. De même, Lyoness engage sa responsabilité pour tous autres dommages causés par une violation délibérée des obligations de Lyoness ou par négligence grave.

14.2 En cas de dommages résultant d’une violation par négligence simple d’obligations qui sont fondamentales pour la bonne exécution du contrat, et sur l’exécution desquelles le membre peut, en conséquence, se fier (obligations majeures), la responsabilité de Lyoness est limitée au préjudice typiquement prévisible.

14.3 Toute autre demande d’indemnisation est exclue, à l’exception de celles fondées sur le point 14.5. ci-dessous. Ceci s’applique en particulier dans la mesure où Lyoness n‘est pas en faute, par exemple en cas de :

(a) interruption de la disponibilité de l’accès du membre à internet,

(b) autres défauts techniques et électroniques (i) au cours de la transmission de données par internet, et (ii) lors de l’utilisation du portail internet de Lyoness, du service SMS de Lyoness et des applications Lyoness pour terminaux mobiles, à condition que ces défauts ne relèvent pas de la responsabilité de Lyoness,

(c) défauts techniques et électroniques empêchant l’enregistrement des achats réalisés dans le programme de fidélité Lyoness, et qui ne relèvent pas de la responsabilité de Lyoness (notamment les éventuelles erreurs de tracking et les pertes de données en résultant)

(d) non-disponibilité des réseaux mobiles ou terminaux et

(e) dysfonctionnement de terminaux mobiles du membre.

Les contrats de vente de biens ou de services sont conclus exclusivement entre le membre et l’entreprise partenaire concernée.

14.4 Dans la mesure où la responsabilité de Lyoness est limitée ou exclue, les limitations ou exclusions s‘appliquent également à la responsabilité personnelle des salariés, des représentants légaux et des agents de Lyoness.

14.5 Les limitations et exclusions de responsabilité en vertu du présent article 14 n’affectent pas la responsabilité de Lyoness en vertu des dispositions légales impératives relatives la responsabilité du fait des produits défectueux, d’une dissimulation dolosive d’un défaut ainsi que des vices cachés ou des défauts de conformité.

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15. Frais

15.1 L’enregistrement et la participation au programme de fidélité Lyoness sont gratuits pour le membre.

15.2 La Cashback card Lyoness est gratuite pour le membre lors de son inscription.

15.3 Si le membre décide de demander une prepaid Lyoness Mastercard®, des frais spécifiques s’appliqueront (cf. point 4.3.2).

16. Résiliation de la relation contractuelle par le membre

16.1 Le membre peut mettre fin à la relation contractuelle avec Lyoness à tout moment, par simple déclaration écrite. En outre, dans le cadre de la relation contractuelle, le membre n’est jamais obligé d’effectuer des achats, de recommander des membres ou d’effectuer d’autres activités.

16.2 Lors de la résiliation du contrat, le membre n’a droit qu’aux avantages membre du programme de fidélité dont le fait générateur est déjà intervenu au moment de la résiliation du contrat, c’est-à-dire si l’achat donnant droit au Cashback ou à un bonus de recommandation a déjà été effectué au moment de la résiliation du contrat. Les shopping points accumulés disparaissent en principe lors de la résiliation du contrat. Toutefois, en cas de résiliation par le membre pour faute grave de Lyoness, le membre conserve la possibilité d’utiliser ses shopping points et ses bons d’achat Lyoness dans un délai de 8 semaines à compter de la date de résiliation, conformément à l’article 9.

17. Résiliation de la relation contractuelle par Lyoness

17.1 Lyoness peut résilier le contrat à titre ordinaire, c’est-à-dire sans motif, avec un délai de 8 semaines, ou pour un motif grave avec effet immédiat. Parmi les motifs graves, outre le dommage substantiel porté aux intérêts économiques ou à la réputation de Lyoness ou à des entreprises partenaires, figure en particulier la violation d’obligations essentielles du contrat. Parmi les obligations essentielles, figurent les obligations du membre mentionnées aux points 2.3, 2.4, 3.3 et 3.4.

17.2 En cas de violation fautive de ces obligations par le membre, ce dernier relève Lyoness indemne de tous dommages. Ceci vaut également pour tous frais que Lyoness devrait engager pour la défense contre des demandes formées par des tiers. De plus, Lyoness est en droit de réclamer au membre la réparation du préjudice subi par Lyoness du fait des violations commises par le membre, en ce compris les frais engagés pour préserver ou défendre ses droits.

17.3 Lors de la résiliation du contrat, le membre n’a droit qu’aux avantages membre du programme de fidélité dont le fait générateur est déjà intervenu au moment de la résiliation du contrat, c’est-à-dire si l’achat donnant droit au Cashback ou à un bonus de recommandation a déjà été effectué au moment de la résiliation du contrat.

17.4 En cas de résiliation du contrat à titre ordinaire, le membre conserve la possibilité d’utiliser, conformément au point 9, les shopping points et les bons d’achat Lyoness dans un délai de 8 semaines à compter de la date de résiliation.

18. Dispositions générales

18.1 Le membre n’est autorisé à céder des créances dont il disposerait contre Lyoness (ou les droits résultant de la participation au programme de fidélité dans leur ensemble), ou à les utiliser à titre de sûreté, qu’avec l’accord préalable écrit de Lyoness.

18.2 Le programme de fidélité Lyoness relève d’une simple prestation de service, et ne crée, en conséquence, aucun lien constitutif d’une société entre le membre et Lyoness ; notamment, la participation à Lyoness n’est pas constitutive d’une adhésion à une association.

18.3 Tout éventuel accord individuel qui pourrait être conclu entre Lyoness et le membre prévaut sur les présentes Conditions Générales. La teneur d’un tel accord devra être établie par contrat écrit ou confirmation écrite de Lyoness. Aucun accord verbal ne peut être conclu entre les parties. Lyoness est en outre autorisée à envoyer au membre, par SMS ou par courrier électronique, toute déclaration relative au contrat et toute information utile à la bonne exécution du contrat, du moment que le membre a communiqué ses coordonnées téléphoniques et de courrier électronique et ne s’y oppose pas.

18.4 Toutes modifications des présentes Conditions Générales et d’autres accords contractuels éventuellement conclus entre le membre et Lyoness, sont communiquées au membre et sont soumises à son accord exprès. Dans cette hypothèse, le membre est invité à prendre connaissance des modifications et à les accepter avant de pouvoir à nouveau accéder à son portail individuel en ligne. Si le membre refuse d’accepter les modifications des Conditions Générales, il est en droit de résilier la relation contractuelle pour motif grave, conformément au point 16.2.

18.5 Lorsque, dans le corps du contrat, un pronom masculin est employé, celui-ci désigne aussi bien les hommes que les femmes, ainsi que les personnes morales.

18.6 Dans le cas où certaines dispositions du contrat seraient invalides ou inexécutables, en tout ou en partie, ceci n’affecterait en rien la validité des autres dispositions.

18.7 La relation contractuelle est soumise au droit français. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 [Convention de Vienne] est exclue.

18.8 L’inscription et la participation au programme de fidélité Lyoness sont possibles à partir de 18 ans.

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18.9 Le membre s‘engage à acquitter lui-même tous frais, taxes, impôts etc. résultant des avantages membre qu’il perçoit.

18.10 Le membre est informé qu’en cas de contestation relative au présent contrat, outre la voie judiciaire, il a la possibilité de recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

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Annexe 1 Glossaire Le « Cashback » est l’avantage membre décrit plus précisément au point 8.1.1 La « Cashback card » ou carte Cashback est une carte qui peut être en plastique, en papier ou virtuelle (disponible sur l’application mobile Lyoness), qui sert à enregistrer les achats que les membres effectuent auprès des entreprises partenaires dans le programme de fidélité Lyoness. Il ne s’agit pas d’un moyen de paiement. Le « recommandeur » est le membre qui a recommandé directement un autre membre et qui est, par conséquent, désigné en tant recommandeur lors de l’adhésion du membre recommandé, ou le membre qui, après un changement de recommandeur, est mentionné en tant que recommandeur du membre concerné chez Lyoness. Le « bonus de recommandation » est le bonus décrit plus précisément au point 8.1.3, que le membre reçoit en raison des achats réalisés par les membres qu’il a recommandés directement (premier niveau) et indirectement (deuxième niveau). Le « friendship flyer » est le document, qui lors d’une adhésion hors ligne, doit être rempli, signé et transmis à Lyoness afin d’adresser à Lyoness une offre ferme d’adhésion au programme de fidélité Lyoness. Les « bons d’achat » sont des bons d’achat originaux, des cartes cadeaux ou des bons d’achat électroniques (code de bons d’achat) des entreprises partenaires, comme décrit plus précisément au point 6.1. Les « bons d’achat Lyoness » sont des bons d’achat établis par Lyoness. Le membre peut en acquérir sur le site www.lyoness.com pour acheter, également sur le site www.lyoness.com, des bons d’achat d’entreprises partenaires (mais pas pour réaliser des achats directement auprès des entreprises partenaires), ainsi que pour acheter auprès de Lyoness certains produits indiqués par Lyoness. Vous trouverez plus de détails au point 7. Le « programme de fidélité Lyoness » est la shopping community (ou communauté d’acheteurs) développée par Lyoness, dans le cadre de laquelle le membre reçoit, pour l’achat de biens ou de services auprès des entreprises partenaires, des avantages membre, ainsi qu’un bonus de recommandation pour les achats réalisés au sein du programme de fidélité Lyoness par les membres qu’il a recommandés directement ou indirectement. Les « membres » sont toutes les personnes qui ont conclu avec Lyoness un contrat d’adhésion au programme de fidélité Lyoness conformément aux présentes Conditions Générales, tant que ce contrat est en vigueur, c'est-à-dire tant qu’il n’a pas pris fin par la résiliation prononcée par l’une des parties. Le « numéro ID » est le numéro unique attribué par Lyoness, servant à l’identification du membre et à l’enregistrement des achats qu’il effectue auprès des entreprises partenaires. Les « avantages membre » sont tous les avantages que le membre reçoit ou peut recevoir, dans le cadre du programme de fidélité Lyoness, lorsqu’il réalise des achats auprès des entreprises partenaires. Les avantages au sens de la présente disposition sont le Cashback et les shopping points. Les « entreprises partenaires » sont les entreprises qui sont en relation contractuelle avec Lyoness et auprès desquelles les membres, pour l’achat de biens ou de services, peuvent obtenir, au sein du programme de fidélité Lyoness, des avantages membre, ainsi qu’un bonus de recommandation pour les achats réalisés par les membres qu’ils ont recommandés directement ou indirectement. Le « portail individuel en ligne » est l’espace personnel réservé à chaque membre sur les sites internet de Lyoness et dont les détails sont décrits au point 10. La prepaid Lyoness Mastercard® ou Mastercard® prépayée de Lyoness est une carte de débit prépayée avec fonction Cashback card, que Lyoness met à la disposition de ses membres en coopération avec un organisme émetteur de cartes de paiement Les « shopping points » ou points shopping sont l’avantage membre décrit en détail au point 9. Le « online shopping » ou shopping en ligne est une des modalités d’achat dont le membre dispose pour enregistrer ses achats auprès des entreprises partenaires Lyoness et pour lequel les termes sont décrits plus précisément au point 5.

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Annexe 2 :

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le membre dispose d’un droit de rétractation, sans motif, qu’il peut exercer dans le délai de 14 jours. Ce délai commence à courir :

- en ce qui concerne l’adhésion au programme de fidélité Lyoness, le jour de la conclusion du contrat,

- en ce qui concerne la commande de bons d’achats, le jour où le membre, ou un tiers désigné par le membre, prend physiquement

possession des bons d’achats ; il s’agit en principe du jour de la réception des bons d’achat commandés (c’est-à-dire pour les bons d’achats

originaux et les cartes-cadeaux au jour de leur remise par les services postaux, et pour les bons d’achats électroniques des entreprises partenaires

ou pour les bons d’achats Lyoness, le jour de leur acquisition).

Pour exercer son droit de rétractation, le membre doit indiquer à Lyoness France (Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine 75015, Tel. : +33 9 72

69 11 00 ; Fax: + 33 1 40 64 08 41 ; E-mail: office@lyoness.fr), par une déclaration non équivoque (par exemple par un courrier postal, un fax ou un

e-mail) qu’il entend se rétracter. Il peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation ci-joint. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

Le membre peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site

internet www.lyoness.com. Si le membre utilise cette option, Lyoness lui adresse sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation

par mail.

Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit au membre d’envoyer le courrier informant Lyoness de sa décision d’exercer son droit de

rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Les obligations de Lyoness

Lorsque le membre exerce son droit de rétractation, Lyoness lui rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais d’expédition (à

l’exception des frais supplémentaires lorsqu’il a choisi un mode d’expédition plus coûteux que la livraison standard proposée), sans délai et au plus

tard 14 jours après la réception de la demande de rétractation. A défaut d’avoir reçu les bons d’achats dans ce délai de 14 jours, Lyoness est

fondée à différer le remboursement jusqu’à la réception des bons d’achats ou jusqu’à la réception de la preuve que les bons d’achats ont bien été

renvoyés.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf autre demande du membre. En

aucun cas, le remboursement n’occasionnera des frais supplémentaires à la charge du membre.

Les obligations du membre

Le membre doit retourner ou rapporter les bons d’achats à Lyoness France immédiatement, ou au plus tard 14 jours à compter de la date à

laquelle il a informé Lyoness France de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le membre renvoie les bons d’achats avant

l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais de retour des bons d’achats sont à la charge du membre.

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Formulaire de rétractation

Lorsque le membre souhaite exercer son droit de rétractation, il peut remplir le présent formulaire de rétractation et le retourner à Lyoness France :

Lyoness France,

8, rue de Milan, 75009 Paris

Fax: + 33 1 40 64 08 41

E-mail: office@lyoness.fr.

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat conclu

pour l’achat des bons d’achats suivants (*)

____________________________________________________________

pour l’adhésion au programme de fidélité Lyoness (*)

Commandés le________________________________________________

Reçus le______________________________________________________

Nom du membre

_____________________________________________________________

_____________________________________________________________

_____________________________________________________________

Signature du membre (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_____________________________________________________________

Lieu et date

(*) rayer la mention inutile