Rapport annuel 2017Perspectives 2018

Confrence de presse25 juin 2018

@Adlc_ #BilanADLC

1- Bilan et perspectivesBilan chiffr

Les grands chantiers de linstitution

2

Les perspectives et grands dossiers venir

changes avec la salle

2- Focus sectoriels Distribution et produits de grande consommation

Outre-mer

Numrique

Sant

Tlcoms/Medias

Bilan et perspectives/Bilan chiffr

33

Graphique1

Avis professions rglementes

Dcisions de contrle des concentrations

Dcisions contentieuses (pratiques anticoncurrentielles)

Avis

*Dont 304 avis rendus sur les demandes individuelles dinstallation des notaires en zone orange

605 dcisions et avis

[]*

307

236

49

13

Feuil1

Avis professions rglementes307

Dcisions de contrle des concentrations236

Dcisions contentieuses (pratiques anticoncurrentielles)49

Avis13

Feuil1

605 dcisions et avis

Feuil2

Feuil3

*Ecolab/Anios, Eco-emballages/Ecofolio, Elsan/Mdiple partenaires, UGI/Totalgaz, La Poste/Suez (entreprise commune), Terrena/Coopratives des agriculteurs de la Mayenne, Bricomarch/Bricorama, Gifi/Tati**Groupe Carrefour / ZORMAT-LES CHENES - PUECH ECO, socit Financire Cofigeo / une partie du ple plats cuisins ambiants du groupe Agripole

2015 2016 2017 20181er semestre

(15 juin)Total du nombre des dcisions 192 230 236 102

Dcisions dautorisation sans engagement

186 224 225 100

Dcisions dautorisation avec engagements ou injonctions

6 6 8* 2**

Dcisions portant rexamen des injonctions

- - 1 0

Dcisions portant rexamen des engagements

- - 1 0

Dcisions dinapplicabilit du contrle

- - 1 0

4

Bilan et perspectives/Bilan chiffr - concentrations

2017

20181er semestre

5

Bilan et perspectives/Bilan chiffr sanctions prononces

N dcision Libell dcision Sanctions17-D-01 Arts de la table et de la cuisine 3 200 17-D-13 Pompes funbres 80 000 17-D-24 Importations exclusives Outre-mer 100 000 17-D-02 Boules de ptanque 320 000 17-D-25 Durogesic 25 000 000 17-D-27 Obstruction instruction 30 000 000 17-D-04 Adductions 40 000 000 17-D-06 Fourniture de gaz 100 000 000 17-D-20 Revtement de sols 302 300 000 TOTAL 497 803 200

N dcision Libell dcision Sanctions18-D-06 Vins Ctes du Rhne 20 000 18-D-05 Scurisation dbits tabac 46 000 18-D-03 Termites 75 000 18-D-02 Espaces verts Martinique 80 000 18-D-09 Travail temporaire 4 500 000 TOTAL 4 721 000

221,0

631,3

206,6

442,5 419,8

540,5

160,5

1 013,6

1 252,3

203,2

497,8

0,0

100,0

200,0

300,0

400,0

500,0

600,0

700,0

800,0

900,0

1 000,0

1 100,0

1 200,0

1 300,0

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Certaines dcisions ont fait lobjet de recours et pourvois.

en m

illio

ns

6

Bilan et perspectives/Bilan chiffr sanctions sur longue priode

Nom

bre

de d

ossie

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(hor

s dc

ision

s de

conc

entr

atio

ns)

7

417

381

335

296

254

198180

155176 168

153 164 149 139 139162

143 132

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Bilan et perspectives/Bilan chiffr - stock affaires (hors concentrations)

8

Bilan et perspectives/Bilan chiffr investigation/collecte de preuves

Bilan et perspectives/Les grands chantiers

9

Deux objectifs :

Mieux proportionner nos moyens de contrle :- Allger l o cest possible- Mieux contrler l o cest ncessaire

Diffuser une culture de concurrence

10

Les grands chantiers/Un contrle des concentrations resserr et enrichi

La modernisation du contrle des concentrations

Allgement et simplification des dmarches des entreprises qui notifient un projet de rachat (236 oprations de concentration examines en 2017)

-simplification du dossier de notification 70 % des oprations rendues en moins de 3 semaines-largissement de la procdure simplifie-nouvelle procdure de notification ultra simplifie

Consultation, en cours, des entreprises sur le mcanisme de contrle ex post , qui permettrait dtudier a posteriori les rachats de certaines entreprises, notamment du secteur numrique ou de la high tech, qui natteignent pas les seuils de notification

Consultation, en cours, des entreprises sur la rvision de ses lignes directrices concentrations pour prendre en compte les volutions de la pratique dcisionnelle de l'Autorit et les simplifications adoptes.

11

La procdure de transaction, un outil pour les entreprises

Permet aux entreprises qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochs, d'obtenir le prononc d'une sanction pcuniaire l'intrieur d'une fourchette propose par le rapporteur gnral et ayant donn lieu un accord des parties

Procdure rcente (Loi Macron) qui induit des changements importants par rapport la non-contestation des griefs

Consultation en cours sur un communiqu de procdure (document-cadre) pour donner plus de visibilit aux entreprises et aux avocats

Organisation dun Rendez-vous sur le sujet au dernier trimestre

Les grands chantiers/Des procdures mieux proportionnes

12

Favoriser la connaissance des rgles de concurrence par les PME

Le droit de la concurrence : un droit parfois mconnu des PME

Sensibiliser les PME en clarifiant et expliquant les enjeux du respect des rgles du droit de la concurrence

Ralisation dun guide pour les PME, en collaboration avec les professionnels (Medef, CGPME)

Favoriser le dcryptage et la pdagogie pour tous (entreprises, administrations, tudiants)

Lancement de la collection Les Essentiels

Les grands chantiers/Diffuser une culture de concurrence

13

Lvolution du cadre lgislatif et rglementaire

Un accord politique a t atteint sur la directive ECN + :

La directive va permettre :- de doter toutes les autorits de concurrence europennes dun socle commun de

comptences- de renforcer les moyens et lindpendance des autorits- de mettre en place un cadre harmonis et notablement renforc pour la politique

europenne de concurrence (sanctions dissuasives, mesures conservatoires)- de doter lAutorit de nouvelles possibilits : opportunit des poursuites, autosaisine en

mesures conservatoires

Projet de loi EGA en cours :

Le lgislateur pourrait doter lAutorit du pouvoir de : - dresser un bilan concurrentiel ex post des alliances lachat dans le secteur de la

grande distribution- de prononcer des mesures conservatoires en autosaisine

Les perspectives

La poursuite de la rforme des professions rglementes2me tape de la rforme sur la libert dinstallation des professions juridiques rglementesLes notaires Rvision en cours de la premire carte dinstallation

(dfinie en septembre 2016) :247 zones dinstallation libre 60 zones dinstallation contrle 1650 nouveaux notairesAu 18 juin 2018, dj 1 416 offices crs et 1 456 notaires nomms

14

Consultation publique pour clairer les recommandations de lAutorit (retour dexprience des nouveaux installs, impact des nouvelles installations)

Avis prvu lt pour dfinir les modalits de la 2me phase

Les avocats au Conseil dEtat et la Cour de cassation Prcdent avis a port le nombre doffices davocat aux conseils de 60 64 :

(6 nouveaux professionnels : 2 exerant titre individuel, 2 SCP comptant chacune 2 associs) Consultation publique jusquau 8 juillet 2018 Nouvel avis fin anne 2018

Les perspectives

15

Grands dossiers venir

Fusions annonces :

Triskalia/dAucy (coopratives agricoles) In vivo (Gamm vert)/Jardiland (jardineries) - en cours dexamen TMF (Total)/Worex (Esso) (distribution de fioul) Dr Oetker/Alsa (agroalimentaire) TF1/Newen (production TV) Fincantieri/STX

Activit consultative :

Avis outre-mer Avis audiovisuel Enqute sectorielle sant

Les rapprochements lachat dans la grande distribution

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Distribution et produits de grande consommationOutre-merNumriqueSantTlcoms/Medias

2- Focus sectoriels

17

2- Focus sectoriels/Distribution et produits de grande consommation

Le cartel du lino (dcision 17-D-20 du 18 octobre 2017)

- Entente entre les 3 principaux fabricants de sols en PVC et linolums (Gerflor, Forbo et Tarkett) portant sur les prix, des changes dinformations confidentielles, un accord de non-concurrence sur la communication environnementale

- Runions et changes tlphoniques secrets

- Longue dure des pratiques (jusqu 23 ans pour les changes dinformations confidentielles)

- Sanction de 302 M

18

Des engagements structurels pour viter les positions dominantes locales et les hausses de prix pour le consommateur

Rachat de Tati par Gifi (17-DCC-216 du 18 dcembre 2017)

- Feu vert sous rserve de 4 cessions et de lengagement de ne pas distribuer de produits de dcoration et de bazar au sein dun magasin Fabio Lucci

Rachat de Bricorama par Bricomarch (17-DCC-215 du 18 dcembre 2017)

- Feu vert sous rserve de la cession de 5 Bricorama et de la rsiliation dun contrat de franchise Bricorama

2- Focus sectoriels/Distribution et produits de grande consommation

19

Monte du modle phygital : groupes omnicanal prsents la fois sur la distribution physique et les sites de vente en ligne.

Dveloppement important de ce modle dans le secteur du commerce de dtail en France :-acquisition dun concurrent actif sur un autre canal de distribution ou -renforcement d'acteurs prsents simultanment sur le canal de la distribution physique et sur celui de la vente en ligne.

Feu vert au rachat de Sarenza par Monoprix (groupe Casino) dcision 18-DCC-50 du 20 avril 2018

Feu vert au rachat dAndr par Spartoodcision 18-DCC-53 du 20 avril 2018

2- Focus sectoriels/Distribution et produits de grande consommation

Un dispositif spcifique que lAutorit applique avec vigueur

Produits desserts La Runion et Mayotte (dcision 17-D-14 du 27 juillet 2017)- Materne avait maintenu un accord exclusif dimportation avec un

grossiste-importateur aprs lentre en vigueur de la loi Lurel- Sanction de 70 000 pour Materne et 30 000 pour le grossiste-

importateur

Piges termites (dcision 18-D-03 du 20 fvrier 2018)- Dow Agrosciences avait maintenu un accord exclusif dimportation

avec deux importateurs grossistes aprs lentre en vigueur de la loi Lurel- Sanction de 60 000 pour Dow Agrosciences, 10 000 et 5000

pour les importateurs grossistes- LAutorit a enjoint Dow Agrosciences de supprimer de ses contrats

toute disposition instaurant une exclusivit dimportation et de sabstenir den insrer dans les deux ans. 20

2- Focus sectoriels/Outre mer

Avis outre-merSaisine du gouvernement sur le fonctionnement de la concurrence en matire dimportations et de distribution des produits de grande consommation.Dans le prolongement de son premier avis de 2009, lAutorit rvaluera la situation de la concurrence en prenant en compte notamment limpact des lois du 20 novembre 2012 relative la rgulation conomique en Outre-Mer et du 28 fvrier 2017 relative lgalit relle Outre-Mer.

Sujets tudis :- les causes susceptibles dexpliquer le maintien dun diffrentiel de prix par rapport la mtropole

- limpact sur le fonctionnement des marchs de dtail et sur les producteurs locauxde la commercialisation de denres alimentaires relevant des marchs dits de dgagement

- le transport maritime et les services portuaires21

2- Focus sectoriels/Outre mer

22

Appropriation des fondements thoriques et des problmatiques

Plusieurs avis importants rendus le sujet : - avis publicit en ligne de 2010 (10-A-29) - tude franco-britannique sur les cosystmes ouverts et ferms (2014)- tude big data avec le Bundeskartellamt en 2016

Lancement, en partenariat avec le Bundeskartellamt, dune nouvelle tude sur les algorithmes et leurs enjeux pour lapplication du droit de la concurrence

2- Focus sectoriels/Numrique

23

Avis publicit en ligne (avis 18-A-03 du 6 mars 2018)

LAutorit a procd un dcryptage du march. Elle a identifi plusieurs avantages concurrentiels pour Google et Facebook, les deux leaders de la publicit en ligne :

-forte popularit-intgration verticale (prsence la fois dans ldition et lintermdiation)-capacits de ciblage trs performantes-avantage spcifique de Google dans la publicit lie aux recherches

Remontes, par les acteurs du secteur, de potentiels problmes de concurrence :-stratgies de couplages ou de ventes lies, de prix bas et dexclusivit-effets de levier-traitement discriminatoire-freins linteroprabilit-restrictions sur les possibilits de collecter et daccder certaines donnes

Examen prliminaire par les services dinstructiondes proccupations de concurrence recueillies

2- Focus sectoriels/Numrique

24

Rachat de Logic-immo par Se Loger (dcision 18-DCC-18 du 1er fvrier 2018)

Pour la 1re fois, examen dun pur rapprochement de deux plateformes en ligne

LAutorit a pris en compte les effets de rseau croiss et s'est intresse l'importance des donnes dans lopration

Mthodologie indite : envoi dun questionnaire en ligne 30 000 agences immobilires.

LAutorit a pu autoriser la constitution dun acteur important au vu des spcificits du march (existence de concurrents actuels comme Le Bon coin, Bien ici ou potentiels tel Facebook)

Feu vert sans conditions

2- Focus sectoriels/Numrique

25

Les suites de lavis audioprothses (avis 16-A-24 du 14 dcembre 2016)

Constat : 1 million de Franais non quips sur les 3 millions de malentendants appareillables

Recommandations de lAutorit : -Dcoupler la vente de lappareil et les prestations de suivi-Desserrer le numerus clausus

Les mesures prises par les pouvoirs publics

-Relvement du numerus clausus de 22 % portant le nombre dtudiants admis en 1re anne pour 2017/2018 de 200 244.

-Arrt du 28 avril 2017 impose davantage de transparence dans ltablissement des devis pour que le patient distingue le prix de chaque produit et prestation.

2- Focus sectoriels/Sant

26

Lenqute sectorielle sant

Primtre : examiner le circuit de distribution des mdicaments et les possibilits de modifier le cadre rglementaire pour renforcer la concurrence tout en maintenant un niveau lev de protection de sant publique.

Principales problmatiques tudies : louverture du monopole officinal la cration de chanes de pharmacies la modernisation de lactivit de biologie mdicale la vente en ligne de mdicaments

Calendrier : consultation publique lautomne, avis publi lhiver

2- Focus sectoriels/Sant

27

Durogesic (dcision 17-D-25 du 20 dcembre 2017)

Stratgie dviction mise en place par Janssen-Cilag et sa maison-mre Johnson & Johnson pour contrer le dveloppement des gnriques de Durogesic, son mdicament princeps.

Des interventions abusives et alarmistes visant tromper lautorit franaise de sant

Campagne de dnigrement de grande ampleur auprs des professionnels de sant

Des pratiques graves et de grande ampleur qui ont pes sur les comptes sociaux

Sanction de 25 M

2- Focus sectoriels/Sant

28

Rvision des mesures imposes Groupe Canal + (GCP) dans le cadre du rachat de TPS(dcision 17-DCC-92 du 22 juin 2017)

-En 2012, 33 injonctions imposes GCP dans le cadre du rexamen du rachat de TPS

-En 2017, lAutorit a maintenu, lev ou adapt les jonctions pesant sur TPS pour prendre en compte les volutions du march (stratgie du groupe Altice, dveloppement dacteurs internationaux de vido la demande : Amazon, Netflix)

Rvision des engagements pris par GCP lors du rachat de Direct 8 et Direct Star, devenues C8 et C star (dcision 17-DCC-93 du 22 juin 2017)

Adaptation du dispositif pour tenir compte de lvolution du march

2- Focus sectoriels/Tlcoms - Medias

29

Non respect des engagements pris par Numericable lors du rachat de SFR (dcision 17-D-04 du 8 mars 2017)

En 2014, autorisation sous conditions donne par lAutorit au rachat de SFR.

Engagements pris, notamment, en matire de dploiement de fibre optique (contrat de co-investissement Bouygues Telecom/SFR dit contrat Faber :

- Procder au raccordement final des immeubles - Garantir la maintenance du rseau de faon transparente et non-discriminatoire

Constat ralis par lAutorit - Ralentissement des raccordements (plus de la moiti des raccordements prvus navaient pas t raliss) - Dgradation des conditions de maintenance du rseau

- Sanction de 40M

2- Focus sectoriels/Tlcoms - Medias

Secteur audiovisuel

Saisine de lAutorit par la commission des Affaires culturelles et de lEducation de lAssemble nationale visant dcrypter les grandes volutions concurrentielles qui affectent le secteur audiovisuel

Objectif : Identification des grandes volutions pouvant affecter les analyses de march, les

pouvoirs de march des acteurs ainsi que leurs perspectives dvolution valuation de lefficacit et de la pertinence des possibles volutions lgislatives et

rglementaires

Calendrier : avis dici fin 2018

30

2- Focus sectoriels/Tlcoms - Medias

Rapport annuel 2017Perspectives 2018

Confrence de presse

25 juin 2018

@Adlc_ #BilanADLC

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