Conférence IdeARK – 28 septembre 2010

Gaspard Couchepin – Florian Ducommun

Augmentation de la vidéosurveillance dans le

monde par années (ventes en milliers d'unités)

2006 : 12352007 : 26552008 : 5576

2009 : 10874 2010 : 202252011 : 34382

I. Les types de vidéosurveillanceII. Les droits mis en cause par la vidéosurveillanceIII. Les conditions légales de la vidéosurveillanceIV. La loi sur la protection des donnéesV. Google Street ViewVI. Conclusion

Vidéosurveillance d’observation

Vidéosurveillance invasive

Vidéosurveillance dissuasive

• Vidéosurveillance simple

• Vidéosurveillance informatisée

Le droit à l’image (28 CC)

Les libertés fondamentales

• La liberté personnelle (10 Cst)

• Le respect de la sphère privée (Art. 13 Cst ; 8 CEDH)

• La liberté de réunion (art. 22 Cst)

3.Proportionnalité3.Proportionnalité

2. Intérêt public2. Intérêt public

1. Principe de la légalité• Consentement• Base légale

1. Principe de la légalité• Consentement• Base légale

Finalité

Collecte reconnaissable

Sécurité des données

Données sensibles

Droit d’accès

Gaspard Couchepin Gaspard Couchepin Florian DucommunFlorian DucommunDr. en Droit, Avocat, NotaireDr. en Droit, Avocat, Notaire LL.M McGill University, AvocatLL.M McGill University, Avocat

LAUSANNE+41 21 312 88 88Grand-Chêne 1-3CH-1002 Lausanne

LOCARNO+41 91 756 22 66Via della Posta 2CH-6600 Locarno

MARTIGNY+41 27 720 48 88Av. de la Gare 56CH-1920 Martigny

BONDALLAZ STÉPHANE, La protection des personnes et de leurs données dans les télécommunications, Schultess.

DESSEMONTET François, La propriété intellectuelle, Lausanne, p. 836.

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