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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

CONSEIL DE LA CONCURRENCE مجلس المنافسة

Conseil de la concurrence

مجلس المنافسة

REVUE DE PRESSE

Conférence de presse du Président du Conseil

de la concurrence

Le 26 septembre 2017 à l’hôtel EL DJAZAIR

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Conseil de la concurrence: 4 avis de

consultation émis seulement en 2016

Publié Le : Mardi, 26 Septembre 2017

ALGER - Le Conseil de la concurrence a émis quatre avis de consultation

uniquement durant l'année 2016 en raison notamment d'un ensemble de facteurs

dont essentiellement le manque d'effectifs et la quasi-absence de culture des

entreprises en matière de concurrence, a déploré mardi son président, M. Amar

Zitouni.

Observant que ce bilan restait "insuffisant" lors d'une conférence de presse qu'il

a animée pour présenter le bilan 2016 de cette institution, M. Zitouni a précisé

que pour ce qui concerne ses missions consultatives, les quatre (4) avis émis

avaient porté sur le marché des assurances, l'irrespect des distances légales entre

des stations-services des autoroutes, le marché des détergents et les principaux

amendements de l'ordonnance relative à la concurrence de juillet 2003.

Concernant cette ordonnance, il a souligné que l'avis du Conseil de la

concurrence avait été prononcé sur autosaisine en soulignant que les

modifications de cette ordonnance visaient un double objectif.

Il s'agit de prendre en charge les dispositions de l'article 43 de la Constitution

amendée en 2016 qui a consacré les principes inhérents au droit à la concurrence

(l'interdiction du monopole et de la concurrence déloyale, la discrimination entre

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entreprises pour les aides de l'Etat et la protection du consommateur), a-t-il

expliqué.

Elles visent aussi à corriger les incohérences de cette ordonnance apparues

après trois (3) années d'application et suite à l'évaluation de ce texte réalisée en

2014 par des experts de la Cnuced à la demande du gouvernement, a fait savoir

le même responsable.

Quant aux plaintes adressées au Conseil de la concurrence, M. Zitouni a fait

savoir que cette institution avait statué sur trois plaintes émanant d'opérateurs

économiques, portant sur les pratiques anticoncurrentielles (dépendance

économique, discrimination pour l'octroi de marchés publics...).

Dans ce cadre, M. Zitouni a observé une baisse dans le nombre des plaintes en

rappelant qu'en 2015, douze (12) plaintes avaient été présentées.

Sur un autre plan, une étude sur le marché des médicaments à usage humain et

un programme de conformité visant à amener les entreprises à respecter

volontairement les règles de la concurrence ont été lancés en 2015 par cette

institution.

Pour ce qui est de l`étude du marché du médicament humain, il a indiqué qu'elle

était toujours en cours et que deux experts de l'Union européenne avaient été

conviés pour sa validation.

D'autre part, le Conseil a réitéré les contraintes auxquelles il fait encore face, qui

sont liées notamment à une "ambiguïté" dans le statut juridique de cette

institution, de ses membres et de ses cadres, a-t-il poursuivi.

Sur ce point, il a rappelé le gel des activités qui avait frappé ce Conseil durant

dix années (2003-2013) et qui s'est répercuté négativement sur le statut juridique

de l`institution, son rôle, ses missions et son fonctionnement, tout en précisant

qu'il a été placé successivement auprès du Président de la République, du

Premier ministre et du ministre du Commerce actuellement.

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Le placement de cette institution auprès du ministère du Commerce a généré

des conflits de compétence avec certains services centraux de ce département

ministériel, selon lui.

La loi actuelle qui régit ce Conseil l'oblige à rendre compte au ministère du

Commerce de toutes ses activités, alors que cette procédure est contradictoire

avec l'autonomie de cette institution consacrée par l'article 23 de l'ordonnance

relative à la concurrence de 2003.

Dans ce cadre, il plaide pour que l'autonomie fonctionnelle de cette institution

soit confortée par les garanties statutaires conférées par la loi à ses membres

notamment par le mode de leur désignation et l'irrévocabilité de leur mandat.

En contrepartie à cette autonomie, cette institution est tenue de rendre compte à

l'Etat à travers la transmission de son rapport annuel au Parlement, au Premier

ministre et au ministre du commerce, note-t-il.

Abordant le programme et les axes de travail des exercices 2017-2018, ils

portent essentiellement sur l'amendement de l'ordonnance relative à la

concurrence, la poursuite de la mise en œuvre du programme de conformité aux

règles de la concurrence, le renforcement des capacités de l'institution par

l'inscription d'un programme de formation avec l'appui de la Cnuced et d'autres

institutions étrangères de la concurrence et l'établissement de conventions avec

les autorités de la concurrence maghrébine et européennes.

Pour rappel, le Conseil de la concurrence, créé en 1995, est une autorité

administrative autonome qui agit au nom et pour le compte de l`Etat pour faire

respecter les règles de la concurrence avec trois principales missions: contrôle

des concertations économiques, mission consultative et la sanction des pratiques

restrictives à la concurrence.

Il est composé de 12 membres, dont 6 personnalités et experts ayant des

compétences dans le domaine de la concurrence, de la distribution, de la

consommation et le propriété intellectuelle, 4 professionnels des secteurs de la

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production, de distribution, de l`artisanat, des services et de professions

libérales, et deux représentants des associations de consommateurs.

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Concurrence : Le CNC réclame une large

autonomie

Publié Le 27.09.17

Le Conseil national de la concurrence (CNC) évolue dans un

environnement institutionnel contraignant, a souligné hier à Alger son

président, Amara Zitouni, réclamant une large autonomie à travers

l’amendement de l’ordonnance 03-03 de juillet 2003 relative à la

concurrence.

«Le Conseil de la concurrence est confronté à diverses difficultés et n’arrive pas

à trouver sa place», a déploré Amara Zitouni lors de la présentation, à l’hôtel El

Djazair, du rapport d’activité de l’année 2016 de son organisme. Premier écueil,

le statut juridique «hybride» du Conseil, placé en 2008 sous l’autorité du

ministre du Commerce et non plus sous celle du chef du gouvernement ou de la

présidence de la République. «Le changement de la place du Conseil dans

l’édifice institutionnel s’est répercuté négativement sur son statut juridique»,

puisque cela a «généré des conflits de compétences avec certains services

centraux du ministère du Commerce», a regretté le CNC dans son rapport

annuel.

Le Conseil de la concurrence, estime-t-on, «devrait être placé auprès d’une

instance supérieure en vue de lui donner une autorité morale à même de lui

permettre d’exercer ses missions». Autre contrainte évoquée : la non-attractivité

du système de carrière et de rémunération des membres et des cadres de

l’institution.

«La dévalorisation du système de carrière et de rémunération des membres et

cadres du Conseil intervenue suite au changement de position du Conseil de la

concurrence a entraîné la démission de 4 membres permanents sur les 12

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composant le collège, posant un problème de quorum requis pour délibérer

légalement (8 membres) et le départ du secrétaire général et du rapporteur

général du Conseil de la concurrence», a encore déploré l’organisme public.

Au volet financier, l’inscription du budget du Conseil à l’indicatif du ministère

du Commerce «est en contradiction avec l’autonomie financière du Conseil

consacrée par la loi», a jugé le CNC. «Cette anomalie a été relevée en 2015 par

le Premier ministre qui a demandé aux ministères des Finances et du Commerce

de dissocier, à titre transitoire, le budget du Conseil de la concurrence de celui

du ministère du Commerce, en attendant l’amendement de l’ordonnance 03-03

du 19 juillet 2003», relative à la concurrence.

Le Conseil de la concurrence se plaint aussi de ne pas disposer d’un siège social

«adéquat», un problème pourtant mis en évidence dans ses rapports annuels

depuis 1995. «Pour illustrer cette situation, il y a lieu de signaler que seuls 28

postes ont été pourvus sur les 72 postes budgétaires accordés à l’instance», a

précisé le CNC, réactivé en 2013 après dix années d’hibernation.

A noter que cet organisme public a émis en 2016, au titre de ses missions

consultatives, uniquement 4 avis portant respectivement sur le marché des

assurances, les distances des stations-service implantées sur les autoroutes, le

marché des détergents et les principales propositions d’amendements de

l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003. S’agissant de ses missions

juridictionnelles, il n’a pu statuer que sur 3 plaintes introduites par des

opérateurs économiques qui s’estiment lésés par des pratiques

anticoncurrentielles.

Hocine Lamriben

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CONSEIL DE LA CONCURRENCE

LA QUETE DE L’AUTONOMIE

Amara Zitouni, président du Conseil de la concurrence. © Yahia/Archives Liberté

Le Conseil de la concurrence agit au nom et pour le compte de l’État, une

formulation aussi vague que le sont certaines dispositions régissant le

fonctionnement de cet organe.

Aussi, une “clarification est-elle nécessaire du point de vue juridique”, ainsi que

l’a expliqué hier son président, Amara Zitouni. Celui-ci s’exprimait au cours

d’une conférence de presse animée à l’hôtel El-Djazaïr, et consacrée à la

présentation du rapport annuel 2016 du conseil. “Ce que nous demandons, a-t-il

dit, c’est de modifier certains articles (une cinquantaine) pour donner plus

d’autonomie au conseil.” Selon lui : “Il existe actuellement des lacunes qui font

que l’organisme n’exerce pas comme il se doit ses fonctions.” Une partie des

textes qui posent problèmes, se rapporte en fait au statut du conseil. La rédaction

des articles, a-t-il précisé, n’a pas délimité le périmètre de compétence du

Conseil de la concurrence par rapport aux autres institutions dont le ministère du

Commerce. Ces incohérences juridiques, le rapport d’activité du conseil pour

l’exercice 2016, les évoque.

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Du reste, le document se singularise par la publication d’un avis rendu par le

Conseil de la concurrence le 19/07/2003 modifié et complété relatif à la

concurrence, en vue, d’une part et, d’autre part, de corriger les lacunes de ce

texte révélées après quatre années d’application. Amara Zitouni a relevé à ce

sujet que le conseil a tenu compte pour l’élaboration de son avis de l’audit

réalisé en 2014 à la demande du gouvernement par des experts internationaux du

droit de la concurrence sous l’égide de la Cnuced. Des propositions de

modification de l’ordonnance n° 03-03 du 19/07/2003 élaborées par les experts

de la Cnuced seront remises incessamment à l’Exécutif. Au-delà de ces

aspects, le Conseil de la concurrence reste, selon son président, très peu saisi des

cas de concentration ou de fusion-acquisition, (un seul cas en 2014 portant sur le

rachat par le Fonds national d’investissement (FNI) de 51% du capital

d’Orascom Télécom Algérie), et un cas en septembre 2015 au sujet duquel le

conseil a été destinataire d’une demande d’autorisation de concentration

introduite par la société Sanofi et la Sarl Cheplapharm sur laquelle le collège a

délibéré le 4 novembre 2015.

C’est pourquoi, cet organe continue à présumer que la taille des entreprises

privées en Algérie et la culture entrepreneuriale qui prévaut

(entreprises familiales généralement) ne suscite pas l’intérêt des entreprises

privées à se regrouper ou à fusionner.

Dès lors, ils ne sont pas amenés à notifier au Conseil de la concurrence des

projets de concentration quelconque. En ce qui concerne les entreprises du

secteur public, la méconnaissance ou la non-prise en compte des textes en

vigueur, notamment l’ordonnance n° 03- 03 du 19 juillet 2003 modifiée et

complétée relative à la concurrence, qui imposent une notification au Conseil de

la concurrence de toute restructuration qui viendrait à faire augmenter les parts

de marché du nouvel organisme au-delà du seuil de 40% des ventes effectuées

sur un marché, pourrait expliquer l’absence de saisine du conseil en la matière.

Il faut signaler à ce sujet que les dernières restructurations opérées au niveau du

secteur industriel public, en l’occurrence la création de nouveaux groupes

industriels, “n’ont pas été notifiées au Conseil de la concurrence”, ainsi que le

note Zitouni.

Ce dernier explique, par ailleurs, que la décision de rejet de la concentration par

le Conseil de la concurrence peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil

d’État conformément à l’article 19 de l’ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003

modifiée et complétée relative à la concurrence. Lorsque l’intérêt général le

justifie, le gouvernent peut, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance précitée,

autoriser d’office la réalisation d’une concentration rejetée par le Conseil de la

concurrence.Publié Le 27.09.17

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Youcef Salami

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CONSEIL DE LA CONCURRENCE: SEULS

QUATRE AVIS EMIS EN UNE ANNEE

Publié Le 27.09.17

ECONOMIE

Doté d'une mission consultative, et chargé de remettre son rapport d'activité

annuel à l'instance parlementaire, au Premier ministre et au ministre en charge

du Commerce, le Conseil de la concurrence n'a émis au cours de l'année 2016

que quatre avis.

Ce nombre d'avis qualifié d'«insuffisants» par le président du Conseil, Amara

Zitouni, est dû d'une part ,au fait que le Conseil est tenu par d'autres activités

que celle d'émettre des avis, mais aussi et surtout à cause du «manque d'effectif»

dont souffre cette institution, voire l'absence d'un siège approprié, étant donné

que le Conseil est abrité au niveau du ministère du Travail.

L'absence du siège s'est, selon le président du Conseil, «répercutée négativement

sur le recrutement du personnel, notamment des cadres de haut niveau dont le

Conseil en a besoin». Pour illustrer cette situation, il y a lieu de signaler que

seuls 28 postes ont été pourvus sur les 72 postes budgétaires accordés à

l'institution. Une situation qui fait, selon Zitouni, qui a animé hier, à Alger une

conférence de presse pour présenter le rapport d'activité de l'institution pour

l'année 2016, que le Conseil ne peut pas s'autosaisir, même si la réglementation

l'autorise à le faire.

Evoquant les avis qui ont été émis, le premier responsable du Conseil de la

concurrence a cité un avis portant sur le marché des assurances, un autre sur les

distances des stations-services implantées sur les autoroutes et aussi un avis sur

les marchés de détergents.

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Outre les missions consultatives, le Conseil de la concurrence a statué au cours

de l'exercice de 2016 sur trois plaintes introduites par des opérateurs

économiques qui s'estiment lésés par des pratiques anticoncurrentielles

(dépendance économique, discrimination pour l'octroi de marché public, etc.)

Se plaignant de nouveau de la situation difficile que connaît le Conseil, d'ailleurs

réactivé après 18 ans de gel dans le contexte des événements de janvier 2011,

communément appelés les manifestations de l'huile et du sucre, cette institution

semble être le parent pauvre d'un système de régulation de l'économie nationale.

Selon le président du Conseil, le placement de l'institution auprès du ministère

du Commerce, après qu'il eut été placé auprès du président de la République,

puis auprès du chef du gouvernement, génère des conflits de compétence avec

certains services centraux du ministère du Commerce.

Aussi, parmi les difficultés énumérées dans le rapport qui sera présenté au

parlement, au Premier ministre et au ministre en chargé du Commerce, il y a le

système de carrière et de rémunération qui est qualifié de peu attrayant pour les

membres et les cadres du Conseil. Pour rappel, explique Zitouni, les fonctions

de membres, de cadres et de rapporteurs du Conseil de la concurrence étaient

considérés comme fonctionnaires supérieurs de l'Etat sous les régimes des

ordonnances de 1995 et de 2003 avant d'être classés comme postes supérieurs

après modification de l'ordonnance en 2008.

En somme, le président de l'instance chargée de jouer le juge pour empêcher la

création de situations de monopoles, de positions dominantes ou abus de

positions dominantes demande à revoir une cinquantaine d'articles pour

permettre au Conseil d'avoir son autonomie et pouvoir ainsi jouer pleinement

son rôle de «gendarme du marché».

Hafid M.

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27 septembre 2017 06:00

Par manque de moyens humains et matériels

: Le Conseil de la concurrence inopérant

Écrit par MAHMOUD CHAAL

Durant toute l’année 2017, qui tire à sa fin, le Conseil de la concurrence n’a

reçu aucune plainte. Le président du conseil, Amara Zitouni, qui

s’exprimait hier lors d’un point de presse, organisé à Alger, ne s’explique

pas les raisons qui font que les opérateurs économiques ne recourent pas au

Conseil de la concurrence pour résoudre les conflits liés au non-respect des

règles commerciales qui, pourtant, sont légion.

« Peut-être que le Conseil de la concurrence n’est pas connu ? », s’est-il

exclamé. « Peut-être qu’en Algérie, nous n’avons pas encore de culture de la

concurrence ? », s’est-il encore interrogé.

Il n’en demeure pas moins qu’il s’est beaucoup plaint du manque de moyens

dont souffre son organisme, créé en 1995, placé à cette époque auprès du

président de la République avant qu’il ne le soit auprès du Chef du

gouvernement, en 2008, alors que depuis 2013, il est placé auprès du ministère

du Commerce.

« Le Conseil de la concurrence peut intervenir en autosaisie lorsqu’il constate le

non-respect des règles de la concurrence ; mais nous ne pouvons pas le faire car

nous avons un effectif très réduit pour régler ces affaires », a-t-il dénoncé.

Précisant au passage que le conseil n’a pas son propre siège. « Nous sommes

hébergés au niveau du ministère du Travail », a-t-il regretté. Dans le chapitre des

ressources financières allouées au Conseil, « si on recrute des compétences

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ayant le statut de hauts cadres de l’Etat, il faut les payer en conséquence », a-t-il

souligné pour expliquer que le budget de fonctionnement du Conseil est

dérisoire. Par ailleurs, dans son intervention Amara Zitouni a rendu publiques

les dernières recommandations suite aux plaintes déposées auprès du Conseil.

Durant l’année 2016, le Conseil a donné 4 avis, après l’étude des plaintes dont il

était destinataire. Elles portent respectivement sur le marché des assurances, les

distances des stations-services implantées sur les autoroutes, le marché des

détergents et les propositions d’amendement de l’ordonnance n°03-03 du 19

juillet 2013 afin de se mettre en adéquation avec l’article 43 de la nouvelle

Constitution.

L’article de la Constitution en question consacre le droit de la concurrence,

l’interdiction du monopole et de la concurrence déloyale. Pour ce qui est du

litige relatif au marché des assurances, il a été soulevé par Alliance Assurances à

l’occasion d’un appel d’offres lancé par l’entreprise Cosider pour un marché

estimé à 4 milliards de dinars.

L’assureur s’est senti lésé car il ne pouvait pas soumissionner à cause des

clauses d’attribution du marché. Le Conseil de la concurrence, après étude du

dossier, a jugé que l’appel d’offres de Cosider était conforme. La seconde affaire

a été formulée par l’Autorité de régulation des hydrocarbures. Une demande

d’avis a été motivée pour l’implantation des futurs projets des stations-services

dont les distances pouvaient engendrer une concurrence déloyale entre les

porteurs de projets.

Après délibération, le Conseil a conclu que l’implantation des stations-service

ne pouvait avoir d’impact sur les règles de la concurrence. La troisième affaire a

été soulevée par l’entreprise de détergents Henkel. Cette dernière a dénoncé une

entreprise qui a utilisé un emballage copié des produits Henkel. Dans cette

affaire, le Conseil de la concurrence a déclaré son incompétence pour résoudre

ce litige.

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FAUTE D’UN STATUT JURIDIQUE

CLAIR : LE CONSEIL DE LA

CONCURRENCE PEINE À S’IMPOSER

Dans le cadre de ses missions consultatives, le Conseil de la concurrence a émis

quatre avis portant sur le marché des assurances, les distances des stations-

services installées sur les autoroutes, le marché des détergents et les principales

propositions d’amendements de l’ordonnance n° 03-03 promulguée le 19 juillet

2003 relative à la concurrence.

C’est ce qui ressort de la conférence de presse portant sur le bilan des activités du

conseil, animée hier par Amara Zitouni, président du Conseil de la concurrence, à

l’hôtel El-Djazaïr. S’agissant des modifications apportées à ladite ordonnance,

M. Zitouni estime qu’elles ont un double objectif.

« D’abord prendre en charge les dispositions de l’article 43 de la Constitution

amendée en 2016 qui a consacré les principes afférents à la loi de la concurrence. il

est question dans ce texte, d’interdire le monopole, la concurrence déloyale, la

discrimination entre les entreprises bénéficiant de l’aide de l’Etat, tout en assurant

une régulation du marché ainsi que la protection du consommateur algérien ».

« Le deuxième objectif est de corriger certaines incohérences existant dans

l’ordonnance n°03-03 après la réactivation du conseil en 2013 ». Par ailleurs, le

président du Conseil de la concurrence a fait savoir que « cette instance a statué sur

trois plaintes introduites par des opérateurs économiques qui se sont estimés lésés

par des pratiques anticoncurrentielles ».

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Dans ses actions entreprises, le Conseil de la concurrence a entamé une étude

thématique sur le marché des médicaments à usage humain, et ce en vue d’un

diagnostic concurrentiel de la chaîne de distribution du médicament.

Un programme de conformité a été lancé également et qui vise à amener les

entreprises à respecter volontairement les règles de la concurrence auxquelles

quelques entreprises nationales ont adhéré, à l’instar de Sonatrach, de Sonelgaz, de

Condor, etc.

Mais l’adhésion reste encore timide, et cela est dû principalement à l’absence de

cette culture chez nos entreprises, a estimé M. Zitouni. Cependant, ce dernier n’a

pas manqué de réitérer les contraintes auxquelles cette institution est confrontée, « à

savoir l’ambiguïté de son statut juridique et celui de ses membres et cadres, ainsi

que l’absence d’un siège adéquat ».

Pour ce qui est du programme arrêté pour l’année 2017-2018, plusieurs actions sont

prévues, tel l’amendement officiel de l’ordonnance 03-03 liée à la concurrence, la

poursuite de la mise en œuvre du programme de conformité et l’étude thématique

portant sur le marché des médicaments.

Le conseil aura également à renforcer ses capacités, et ce, par un programme de

formation avec l’appui de la Conférence des Nations unies pour le commerce et le

développement (CNUCED), et à établir des conventions avec les autorités de la

régulation sectorielle algériennes, magrébines ou encore européennes.

Il faut dire que malgré les efforts consentis par ses responsables, le Conseil de la

concurrence peine à s’imposer en tant qu’institution active en mesure de jouer son

rôle de partenaire régulateur du marché économique national. Rappelons que cette

institution, créée en 1995, a d’abord été placée sous l’autorité du président de la

République et, ce jusqu’à 2003, puis sous celle du chef du gouvernement de 2003 à

2008.

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Publié Le 2709.17

CONSEIL DE LA CONCURRENCE : L’AMENDEMENT

DE LA LOI EST INDISPENSABLE

Le président du Conseil de la concurrence, Amara Zitouni, a appelé, hier, à

Alger, à la révision du statut juridique de cette institution lui permettant

d’assurer pleinement sa mission : celle de garantir l'exercice d'une concurrence

effective et loyale dans le marché intérieur.

Ph. Billal

Le Président du Conseil de la concurrence, Amara Zitouni, a appelé, hier, à Alger, à

la révision du statut juridique de cette institution lui permettant d’assurer pleinement sa

mission : celle de garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale dans le

marché intérieur. S’exprimant lors d’une conférence de presse tenue à l’hôtel El

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Djazair, sur le bilan d’activité du Conseil de la concurrence pour l’année 2016, M.

Zitouni a indiqué que l’amendement de l’ordonnance 03-03 de juillet 2003 relative à la

concurrence est indispensable.

«L'amendement de la loi 03-03 sur la concurrence est l'une des revendications du

Conseil de la Concurrence qui a appelé, depuis sa réactivation en 2013, à modifier et

actualiser cette loi pour mettre fin aux contraintes rencontrées par cette institution et

assurer une meilleure régulation du marché», a-t-il précisé. Pour le responsable, la

modification de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée, relative

à la concurrence vise, selon lui, d’une part, à mettre en œuvre les dispositions de

l’article 43 de la Constitution amendée en 2016 qui a consacré cinq principes relatifs à

la concurrence, à savoir : l’interdiction du monopole et de la concurrence déloyale ; la

régulation du marché par l’Etat ; la non-discrimination entre entreprises pour les aides

de l’Etat et la protection des droits du consommateur. « Et d’autre part, poursuit-il, à

corriger les lacunes et les incohérences de l’ordonnance précitée révélées après quatre

années de son application». Au cours de son intervention, M. Zitouni a présenté le

bilan des affaires sur lesquelles le Conseil de la concurrence a statué durant l’année

2016, ainsi que le programme d’activités pour l’année 2017.

Pour ce qui est des activités réalisées par cette institution, le président du Conseil a

énuméré trois plaintes introduites par des opérateurs économiques qui s’estiment lésés

par des pratiques anticoncurrentielles (dépendances économiques, discrimination pour

l’octroi de marchés publics, etc.).

Il a, par ailleurs, fait savoir que l’étude thématique sur le marché du médicament à

usage humain entamée en 2015 avec l’appui de l’Union européenne par le canal de

l’unité P3A (programme d’accompagnement de l’Accord d’Association Algérie-

Union européenne) est en cours de finalisation.

En outre, le président du Conseil a abordé le volet relatif à l’élaboration, de la mise en

œuvre et du suivi du programme de conformité aux règles de la concurrence visant à

amener les entreprises à respecter volontairement les règles de la concurrence.

A ce sujet, deux journées d’étude ont été organisées par le Conseil de la

concurrence avec la participation d’experts étrangers et nationaux à l’intention des

administrations centrales et des opérateurs économiques, des autorités de régulation

sectorielle, des organisations patronales, des associations de protection des

consommateurs et les médias pour expliquer les objectifs et la finalité de ce

programme qui a suscité, il convient de le rappeler, des réactions positives de la part

de grandes entreprises publiques et privées (SONATRACH). Il convient de rappeler

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que le Conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome qui agit au

nom et pour le compte de l’Etat pour faire respecter les règles de la concurrence. Il est

chargé d’une mission de contrôle des concentrations économiques et il statue sur les

cas portant atteinte à la concurrence, notamment lorsque l’opération commerciale vise

plus de 40% des ventes ou d’achat sur le marché.

Le Conseil de la concurrence assure, également, la mission de sanction pécuniaire

(allant jusqu’à 12% du chiffre d’affaires de l’entreprise) vis-à-vis des pratiques

restrictives à la concurrence et tranche les litiges en la matière.

Notons que le Conseil de concurrence avait été placé, depuis sa création en 1995

jusqu’à 2003, auprès du Président de la République puis du chef du gouvernement

«pour lui donner l’autorité morale nécessaire à l’accomplissement de ses missions»

avant d’être placé, en 2008, auprès du ministre du Commerce.

KaméliaHadjib

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CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE : UN

MAIGRE BILAN 2016 AVEC SEULEMENT 4 AVIS RENDUS

Publié Le 27.09.17

Les membres du Conseil national de la concurrence

Conseil national de la concurrence : un maigre bilan 2016 avec seulement 4 avis

rendus - Par Zohir Bouzid de la radio Chaine 3

Réactivé en 2013, le Conseil national de la concurrence (CNC) continue à

souffrir de l’isolement dans une économie en manque, pourtant, de

régulation. Son « maigre » bilan 2016 l’atteste, avec seulement 4 avis

rendus.

L’année dernière, le CNC a rendu seulement 4 avis, confie son président, Amara

Zitouni au micro de Zohir Bouzid, journaliste du service économique de la radio

Chaine 3 de la Radio Algérienne.

« Trois de ces avis sont des saisines et sont relatives aux marché des assurances,

des détergents et à la distance d’implantation des stations-service sur les

autoroutes. Le quatrième avis est une autosaisine du conseil et comprend des

propositions de modification de l’ordonnance (03-03 de juillet 2003) relative à

la concurrence », précisera-t-il.

Le bilan est maigre car le conseil reste encore méconnu, voir ignoré, par

beaucoup d’opérateurs économiques et commerciaux et même par certaine

administrations publiques, se désole son président.

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:رافع إللحاقه بأعلى الهيئات مجددا، عمار زيتوني

مراجعة اإلطار التشريعي لمجلس المنافسة ضرورة

2017سبتمبر 26الثالثاء فريال بوشوية

أكد رئيس مجلسالمنافسة عمار زيتوني أن مراجعة اإلطار التشريعي الذي تسير وفقه الهيئة ضرورة، الفتا

اقتراحه إلحاق المجلس إلى بلوغ المرحلة النهائية قبل عرضه من قبل وزارة التجارة، ولعل أبرز ما تم

، وفي السياق فند خضوع مجلس 1995بهيئة عليا، مذكرا بأنه كان ملحقا برئيس الجمهورية في سنة

المنافسة ألي ضغوطات أو أوامر.

حرص رئيس مجلس المنافسة في تصريح أدلى به للصحافة على هامش، عرض التقرير السنوي

فندق الجزائر، الرابع من نوعه بعد إعادة بعث الهيئة أمس ب 2016لنشاطات مجلس المنافسة خالل سنة

، تقرير أعدته سلطة إدارية مستقلة تعمل بتفويض من الدولة لضبط السوق، وتم رفعه في 2013في

غضون جوان األخير إلى المسؤول األول على الجهاز التنفيذي وإلى البرلمان.

وصاية وزير التجارة بعدما كان في السابق مجلس المنافسة المستقل إداريا، والذي يعمل حاليا تحت

وتحديدا قبل تجميده ملحقا برئيس الجمهورية، يكتسي بالغ األهمية إذ تخول له المهام القضائية ـ وفق ما

12أكد عمار زيتوني ـ التي تقع على عاتقه، إصدار أوامر زجرية وفرض عقوبات نقدية قد تصل إلى

ريبة المحقق في الجزائر، في السنة المالية األخيرة، في حال انتهاك بالمائة من رقم األعمال خارج الض

قواعد المنافسة، مشيرا إلى أن قرارات المجلس قابلة لالستئناف أمام الجهات القضائية المخولة.

وإلى ذلك توقف ذات المتحدث مطوال في سياق حديثه عن مهام المجلس، المتضمنة في التقرير للعام

مراقبة عمليات االندماج االقتصادي الهادفة إلى تجنب الهيمنة واالحتكار وما قد يترتب ، عند مهمة 2016

عنها من ممارسات في السوق، وتعتبر بمثابة مراقبة وقائية تفرض على الشركات إخطار المجلس

بالمائة من المبيعات أو المشتريات في السوق. 40بعمليات شراء االندماجات عندما تتجاوز نسبة

ت المحور المتعلق بعمل مجلس المنافسة، تناول التقرير ما أطلق عليه الوضع القانوني الهجين للهيئة وتح

المؤرخ 06ـ 95بعينها، وفي السياق تم التذكير بأن المجلس كان ملحقا برئيس الجمهورية بموجب األمر

23

، ثم بوزير 2003المؤرخ في جويلية 03ـ03، ثم برئيس الحكومة بموجب األمر 1995جانفي 25في

، وخلص التقرير إلى أن التغيير انعكس سلبا وأدى إلحاقه 2008التجارة بموجب تعديل آخر تم في العام

بالوزارة إلى التنازع في االختصاص مع بعض الدوائر المركزية التابعة للوزارة.

، «يانس للتأميناتأل»وفيما يخص المهام االستشارية، أشار التقرير إلى تلقي طلب رأي من قبل شركة

وطلب يخص تحديد المسافة بين محطات الخدمات على مستوى الخدمات، ورأي بخصوص ممارسات

تجارية غير نزيهة، ويقدم المجلس مقترحاته مع مراعاة المهام األساسية الملقاة على عاتقه لضمان منافسة

بط الدولة للسوق، وعدم التمييز نزيهة، ويتعلق األمر بحظر االحتكار وحظر المنافسة غير النزيهة، وض

بين الشركات بخصوص إعانات الدولة وحماية حقوق المستهلكين.

ولم يغفل التقرير نقطة هامة تتعلق بميزانية المجلس، التي تم إدراجها مع ميزانية وزارة التجارة، ما

بالفصل على أساس 2015يتناقض واالستقاللية المالية للهيئة، وكان الوزير األول قد طالب في العام

انتقالي بين ميزانية المجلس وموازنة وزارة التجارة.

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2016نزاعات خالل 4مجلس المنافسة فصل في

المؤسسات العمومية تعزف عن االلتزام والخاصة تتردد

قضايا ونزاعات تم إيداعها من قبل مؤسسات 4، لمعالجة والفصل في 2016مجلس المنافسة، خالل تدخل

اقتصادية لدى المجلس. الشكاوى تم إيداعها من قبل شركات أجنبية مقيمة بالجزائر استهدفت شركات

علق الفارج" وكذا جماعات محلية على غرار بلدية باب الوادي. تت»وطنية على غرار سوناطراك و

الشكاوى أساسا بالتعسف في استغالل وضعية الهيمنة في السوق وكذا عرض أسعار وتطبيق أسعار

كشف عن 2015منخفضة بشكل تعسفي... المجلس في تقريره السنوي الخاص بحصيلة نشاطه لسنة

ية مؤسسات عموم 8إطالق برنامج واسع خاص بالمطابقة لقواعد المنافسة والذي عرف انضمام واستجابة

هيئة تمت مراسلتها. 71وخاصة ذات بعد اقليمي من ضمن

عرض رئيس مجلس المنافسة، السيد عمار زيتوني، أمس، حصيلة النشاطات المنجزة من قبل هيئته خالل

نزاعات بين شركات 4. وتشير الحصيلة التي تضمنها التقرير السنوي للمجلس إلى حل 2016سنة

لقضائية للمجلس فيما تم إصدار أربعة آراء تخص أربعة طلبات اقتصادية والمدرجة ضمن المهام ا

استشارة وذلك في إطار المهام االستشارية للهيئة وعن مهامه المتعلقة بمراقبة هياكل السوق، لم يسجل

المجلس أي إخطارات بسبب ما تواجهه الهيئة من صعوبات في أداء مهامها ميدانيا بسبب نقص الموارد

.المالية والبشرية

وعقد اعضاء المجلس جلسات استماع لالستماع إلى األطراف المدعية والمدعى عليها في خطوة لحل

المشاكل المتعلقة بالمنافسة. وأوضح رئيس المجلس، أن الشركات األجنبية الناشطة بالجزائر من أبرز

ت كبرى المؤسسات المؤسسات التي أودعت قضايا ها إيمانا منها بمبادئ المنافسة النزيهة، في حين كان

الوطنية العمومية محل شكوى بسبب هيمنتها على السوق.

والواضح من خالل التقرير مخالفة المؤسسات الوطنية العمومية لقواعد المنافسة، وكانت سوناطراك

موزعا خاص للمزلقات، اشتكوا من 85واحدة منها حيث قدمت ضدها شكوى جماعية محررة من قبل

افسة ممثلة في التعسف في استغالل وضعية الهيمنة في السوق مارسته سوناطراك ممارسات مقيدة للمن

برضى سلطة ضبط المحروقات، وأمر المجلس سونطراك بوقف تلك الممارسات وهو ما التزمت به

سوناطراك شرط إعفائها من العقوبات المالية.

مومية من االلتزام بقواعد السيد عمارة زيتوني، انتقد خالل عرضه للتقرير، عزوف المؤسسات الع

المنافسة وذلك خوفا منها من االختفاء من السوق، في حين يتردد القطاع الخاص من االلتزام بقواعد

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المنافسة ألن غالبية المؤسسات هي عائلية وتتجنب الظهور، وعلى العكس من ذلك، أنظمت الشركات

راكة في مسعى المجلس والتزمت بمعايير األجنبية الناشطة في الجزائر بشكل مباشر أو في إطار الش

التنافسية إيمانا منها بما ستحققه في مجال تحفيز النمو االقتصادي و سوق الشغل.

المجلس كشف أن برنامج المطابقة لقواعد المنافسة الذي أطلق من قبل في إطار مهامه الخاصة بمراقبة

هياكل السوق لم يعرف االقبال الالزم، علما أن البرنامج الذي يحمل المؤسسات على االمتثال الطوعي

يئات وتنظيمات مؤسسة وطنية عمومية وخاصة وه 70الحترام قواعد المنافسة، بلغ وسلم ألزيد من

مؤسسات وطنية على غرار سوناطراك، سونلغاز 8حماية المستهلك غير أن االستجابة اقتصرت على

نفطال، اسميدال، بريد الجزائر، كوندور، موبيليس والبنوك..

من جهة أخرى، حمل تقرير مجلس المنافسة انتقادات تتعلق بالظروف الصعبة التي ال تزال تواجه تركيبة

لمكلفة بصنع القرار باالضافة إلى عدم وجود مقر مناسب والنظام الوظيفي والتعويضي غير الهيئة ا

الجذاب لالعضاء والمديرين التنفيذيين وعدم تناسق االطار القانوني المتعلق بالمنافسة السارية.. التقرير

للهيئة للمساهمة في تضمن مقترحات بشان الحلول العاجلة التي يتعين اتخاذها للتمكين من االداء الفعال

االقتصاد الوطني.

من جهة أخرى، أشار تقرير المجلس إلى متابعة إنجاز دراسة قطاعية حول سوق األدوية ذات االستعمال

البشري في الجزائر، ومن المنتظر أن تصادق هيئات دولية محايدة على الدراسة التي عرفت نسب متقدمة

نتهاء منها لتسلم إلى القطاعات المعنية تتقدمهم امانة الحكومة في اإلنجاز، على أن يتم نشرها حال اال

ووزارة الصحة. وحسب رئيس مجلس المنافسة السيد عمارة زيتوني فان الدراسة تهدف الى تشخيص

وتحليل الوضعية التنافسية في هذا السوق الذي عرف توسعا وتطورا كبيرا.