CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD COMMISSION …

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 8 Mars 2021.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du Jeudi 4 Mars 2021

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DELIBERATION N° 55 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION

Extrait de la réunion du 4 Mars 2021

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mme BERGERI, M. BLANC, Mme BORIES, M. BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BLANC pour Madame NOGUIER, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NICOLLE pour Monsieur PISSAS.

GARANTIE D'EMPRUNT (OPERATION NOUVELLE) - EHPAD DEVILLAS (QUISSAC)

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N° 55

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VU le rapport n° 114 de Madame la Présidente du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU les articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, VU l’article 2298 du Code civil,

VU la délibération n°07 du Conseil général en date du 14 juin 2006 relative aux

garanties d’emprunt en faveur des établissements médico-sociaux, VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020,

portant délégation d’attributions à la Commission permanente, VU la demande de garantie d’emprunt de l’EHPAD DEVILLAS parvenue au

Département le 10 février 2021, assortie du contrat de prêt n°119296 signé le 11 février 2021 par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ainsi que de l’offre de prêt de la part de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) en date du 10 février 2021,

VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 1 mars 2021,

VU les pièces du dossier,

Considérant le prêt d’un montant total de 4 281 366,00 € que l’EHPAD DEVILLAS a

contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunt immobilier CNRACL d’un montant de 1 000 000,00 € que l’EHPAD DEVILLAS envisage de contracter afin de financer la construction de 53 places/lits situés chemin des boulidous à QUISSAC,

A L'UNANIMITE,

Monsieur GAILLARD est présent lors de l'examen de ce dossier.

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DELIBERE

ARTICLE 1 :

Le Département du Gard accorde sa garantie à hauteur de 50 % soit 2 140 683,00 € en capital pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 281 366,00 € souscrit par l’EHPAD DEVILLAS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et à hauteur de 50 % soit 500 000,00 € en capital pour le remboursement d’un emprunt immobilier de 1 000 000,00 € auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, afin de financer la construction de 53 places/lits situés chemin des boulidous à Quissac.

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques des emprunts à garantir conformément au contrat de prêt n°119296 (ci-annexé) conclus entre l’EHPAD DEVILLAS et la Caisse des Dépôts et Consignations et la Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivités Locales, sont détaillées ci-après :

1) Prêt CDC (contrat n°119296 ci-annexé) constitué de 2 lignes de prêt :

Ligne de prêt N° de la ligne de

prêt

Taux d’intérêt

Durée Emprunt en

euros

Pourcentage garanti par le Département

Montant du capital garanti

par le Département en

euros

PHARE CEB Habitat spécifique

5390506 Taux fixe de 0,58%

20 ans 386 047,00 50% 193 023,50

PLS PLSDD 2019

5390505 Livret A +

1,06% 35 ans 3 895 319,00 50% 1 947 659,50

4 281 366,00 2 140 683,00

A titre indicatif, la valeur de l’index (Livret A) renseignée dans le contrat de prêt est de 0,50%, soit un taux de 1,56% pour la ligne de prêt PLS PLSDD 2019. Ce taux est susceptible de varier en fonction des variations de l’index.

2) Prêt CNRACL (offre de prêt ci-annexée) : Nature du concours : PRET IMMOBILIER Montant de l’emprunt : 1 000 000,00 € Taux d’intérêt : 0 % Durée : 25 ans Périodicité des échéances : annuelle Profil d’amortissement : constant Pourcentage garanti par le Département : 50% Montant du capital garanti par le Département : 500 000,00 €

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ARTICLE 3 :

La garantie du Département est accordée pour la durée totale des prêts mentionnés ci-dessus et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’EHPAD DEVILLAS dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du prêteur, le Département s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’EHPAD DEVILLAS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 :

Le Département s’engage ainsi pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Dans le cadre de cette opération nouvelle, de manière conjointe au Département du Gard, le solde des garanties (50%) pour ces emprunts sera assuré par la Commune de QUISSAC.

ARTICLE 5 :

Madame la Présidente du Conseil départemental est autorisée, au nom et pour le compte du Département, à signer les pièces administratives et financières à intervenir, selon les modalités conformes à la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.

ARTICLE 6 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LA PRESIDENTE,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 9 Avril 2021 - L’affichage le : 10 Mars 2021 - La transmission au représentant de l’Etat le : 8 Mars 2021

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DELIBERATION N° 56 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE A LA DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES POUR LA MDPH DU GARD

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N° 56

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VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L.146-4, VU le Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive

de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, VU la Convention Constitutive pour la mise en place de la Maison Départementale des

Personnes Handicapées dans le département du Gard du 21 décembre 2005, VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 37,38, et 39 relatifs à la désignation, à la fonction et aux missions du délégué à la protection des données,

VU le décret 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du

6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

VU la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et

aux libertés, VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020,

portant délégations d’attribution à la Commission permanente,



Considérant la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en place d’une maison départementale des personnes handicapées au sein de chaque département,

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Considérant qu’aux termes de l’article 64 de la loi précitée, codifiée à l’article L 146-4 du

code de l’action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière,

Considérant que le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données

impose aux autorités publiques et aux organismes publics de désigner un délégué à la protection des données qui peut être interne ou externe à l’organisation et peut faire l’objet d’une mutualisation entre plusieurs organismes,

Considérant l’article 31 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 qui spécifie que : « ... peuvent

être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel. »,

Considérant que la maison départementale des personnes handicapées du Gard

(MDPH 30) est un organisme public (GIP) intégré aux services du Département du Gard (CD 30) au travers des missions et compétences exercées parallèlement par la direction de l’autonomie,

Considérant que l’ensemble des effectifs de la MDPH 30 est composé d’agents du

Département mis à disposition, Considérant que la MDPH 30 traite des données à caractère personnel. Qu’ainsi, elle se

doit de nommer en son sein un délégué à la protection des données afin de se conformer aux l’art.37.1.a et 37.1.c du règlement général sur la protection des données (RGPD),

Considérant que, dans une démarche de simplification et d’efficacité, il apparaît que le

Département du Gard et la MDPH 30 ont un intérêt commun à mutualiser les missions du délégué à la protection des données déjà nommé au CD 30,

A L'UNANIMITE,

Monsieur GAILLARD est présent lors de l'examen de ce dossier. Monsieur SERRE ne prend pas part au vote.

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DELIBERE

ARTICLE 1 :

Madame la Présidente du Conseil départemental est autorisée, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention de prestation de services relative à la désignation d'un délégué à la protection des données pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard-MDPH 30, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

Est précisé que cette convention est consentie à titre gracieux et pour une durée de 3 ans à partir de sa date de signature, renouvelable une fois par reconduction expresse sur demande des parties et pour la même durée.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.


LA PRESIDENTE,



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CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE A LA DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

POUR LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU GARD

ENTRE LES PARTIES :

Le Département du Gard, situé au 3 rue Guillemette – 30 000 Nîmes, représenté par Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT agissant en sa qualité de Présidente du Conseil départemental du Gard dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération n°56 de la Commission permanente en date du 04/03/2021.

Ci-après dénommé le « Département »,

ET

Le GIP MDPH du Gard, situé au 176 Boulevard du Président Allende – 30 000 Nîmes, représenté par M. Christophe SERRE agissant en sa qualité de Président dûment habilité à signer la présente convention par la délibération n° xx de la Commission exécutive en date du xx/xx/xx.

Ci-après dénommé la « MDPH »,

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- Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L.146-4

- Vu le Décret no 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;

- Vu la Convention Constitutive pour la mise en place de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dans le département du Gard du 21 décembre 2005

- Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

et notamment ses articles 37,38, et 39 relatifs à la désignation, à la fonction et aux missions du délégué à la protection des données

- Vu le décret 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

- Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

PRÉAMBULE

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en place d’une maison départementale des personnes handicapées au sein de chaque département. Aux termes de l’article 64 de la loi précitée, codifiée à l’article L 146-4 du code de l’action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière. Le département, l’État, et les organismes d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L 211-1 et L 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit du groupement. Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), impose aux autorités publiques et aux organismes publics de désigner un délégué à la protection des données qui peut être interne ou externe à l’organisation et peut faire l’objet d’une mutualisation entre plusieurs organismes. La MDPH du Gard (organisme public) est intégrée dans les services du Département du Gard (autorité publique) au sein de la direction de l’autonomie. Le directeur de la MDPH est également le directeur de la direction de l’autonomie. Tous les agents de la MDPH sont des agents du Département. Le système d’information de la MDPH est confondu avec le système d’information du Département. Dans une démarche de simplicité et d’efficacité, il apparaît que le Département et la MDPH ont un intérêt commun à mutualiser les missions du délégué à la protection des données.

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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département et la MDPH mettent en commun la fonction de délégué à la protection des données.

DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’entendent au sens de l’article 4 du RGPD.

« données à caractère personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« traitement », toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

« responsable du traitement », la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ;

« sous-traitant », la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

« autorité de contrôle », une autorité publique indépendante qui est instituée par un Etat membre en vertu de l’article 51 ;

QUALIFICATION DES PARTIES ET DE L’AUTORITE DE CONTROLE

Sur le périmètre d’activité des traitements de la MDPH : - la MDPH est qualifiée de responsable de traitement - le Département est qualifié de responsable conjoint de traitement.

Cette responsabilité conjointe de traitement du Département découle de la double spécificité cumulative :

- le Département exerce une tutelle administrative et financière sur la MDPH et - le Département définit conjointement avec la MDPH les moyens essentiels du traitement.

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En France la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité de contrôle chargée de surveiller l’application du RGPD.

CONDITIONS DE DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

L’article 37 du RGPD spécifie :

- art. 37-1.a « Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle ».

- art.37-3 « Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille ».

- art. 37-5 « Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l’article 39 ».

- art. 37-6 « Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable de traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d’un contrat de service ».

- art. 37-7 « Le responsable de traitement ou le sous-traitant publient les coordonnées du délégué à la protection des données et les communiquent à l’autorité de contrôle ».

L’article 31 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 spécifie :

« … peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel. »

DESIGNATION PAR LES PARTIES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La MDPH attribue au Département les missions liées à la protection des données à caractère personnel.

Le Département désigne une personne physique délégué à la protection des données. Cette désignation est notifiée à la MDPH, qui désigne à son tour la même personne physique comme délégué à la protection des données.

Les missions du délégué à la protection des données et son périmètre d’activité sont identiques pour le Département et pour la MDPH.

Le Département, en cas de changements ultérieurs de délégué à la protection des données, communique sans délai à la MDPH, les coordonnées du nouveau délégué.

FONCTION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Les fonctions du délégué à la protection des données figurent à l’article 38 du RGPD :

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1. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.

2. Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l'article 39 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, et lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées.

3. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant.

4. Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le présent règlement.

5. Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres.

6. Le délégué à la protection des données peut exécuter d'autres missions et tâches. Le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent à ce que ces missions et tâches n'entraînent pas de conflit d'intérêts.

MISSIONS DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Les missions du délégué à la protection des données figurent à l’article 39 du RGPD :

1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes :

a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données ;

b) contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;

c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 ;

d) coopérer avec l'autorité de contrôle ;

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e) faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.

RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

En application de l’article 24-1 du RGPD, il appartient au responsable du traitement de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au règlement.

MODALITES FINANCIERES La présente convention de prestation de service est consentie à titre gracieux.

DURÉE

La présente convention est passée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature, renouvelable une fois par reconduction expresse sur demande des parties et pour la même durée.

La présente convention peut faire l'objet d'une résiliation anticipée par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois, adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention peut également faire l’objet d’une résiliation anticipée sans préavis par chacune des parties pour un motif d’intérêt général.

MODIFICATIONS

Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'un avenant.

DIFFERENDS OU LITIGES

En cas de différend ou de litige survenant entre les parties en application de la présente convention, celles-ci s'engagent à chercher à résoudre ce différend ou ce litige à l'amiable. À défaut, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes. Fait à Nîmes, le Fait à Nîmes, le

Pour le Département du Gard, Pour le GIP MDPH du Gard, La Présidente du Conseil départemental Le Présiden

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DELIBERATION N° 57 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES SERVICE APPUI


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC CHU NIMES-PERSONNEL MAD 3EME ET 4EME TRIMESTRE 2020

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N° 57

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VU l’article L.3213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 2044 et suivants du Code Civil,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 61-1 prévoyant que la mise à disposition donne lieu à remboursement,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020,

portant délégation d’attributions à la Commission permanente,



Considérant que les conventions relatives au centre de planification et d’éducation

familiale rattaché au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, conclues entre le Département et le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, ne respectaient pas le formalisme juridique obligatoire des mises à disposition de personnel,

Considérant que les conventions de mise à disposition, bien que n’ayant pas été

renouvelées dans les règles, ont pour autant continué à produire leurs effets,

Considérant que le Département n’a pas pu rembourser la somme due au Centre

Hospitalier pour les troisième et quatrième trimestres de l’exercice 2020,

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A L'UNANIMITE,

Monsieur GAILLARD est présent lors de l'examen de ce dossier. Madame CORBIERE et monsieur PISSAS ne prennent pas part au vote.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est approuvé le protocole transactionnel, annexé à la présente délibération, à conclure avec le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes.

ARTICLE 2 :

Madame la Présidente du Conseil départemental est autorisée, au nom et pour le compte du Département, à signer le protocole dans les conditions financières suivantes : la somme de 2 154,94€ est due au CHU de Nîmes par le Département du Gard sur la base des décomptes de la rémunération versée aux fonctionnaires hospitaliers mis à disposition pour les troisième et quatrième trimestres de l’exercice 2020.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 67, fonction 01, nature 678 du budget départemental, service S0064, numéro d'engagement 442733.

ARTICLE 4 :



LA PRESIDENTE,



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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Entre Le DEPARTEMENT du GARD , dont le siège est situé à l’Hôtel du Département – 3 rue Guillemette – 30044 NIMES cedex 9, représenté par Mme Françoise LAURENT PERRIGOT, agissant en qualité de Présidente du Conseil Départemental, dûment habilitée par délibération n°57 de la Commission permanente du Conseil départemental du 04 mars 2021, l’autorisant à signer le présent protocole. Ci-dessous désigné « le Département » Et

Le Centre Hospitalier Universitaire Nîmes sis– 4 Rue du Professeur Robert Debré, 30029 Nîmes, représenté par M. Nicolas BEST, Directeur Général.

Ci-dessous désigné « Centre Hospitalier Universitaire Nîmes »

PREAMBULE

Le Centre Hospitalier Universitaire Nîmes sollicite le remboursement des agents mis à disposition du Département du Gard pour le fonctionnement du centre de planification et d’éducation familiale, structure d’aide à l’accompagnement des mineurs et jeunes majeurs. Il a adressé à cet effet deux décomptes des sommes dues pour les 3e et 4e trimestres 2020, aux termes duquel il sollicite l’établissement d’un protocole transactionnel. Le DEPARTEMENT du GARD acquiesce au principe de cette transaction avec le Centre Hospitalier Universitaire Nîmes, aux fins de solder définitivement les droits et obligations des deux parties. Les parties reconnaissent que la somme de 2 154,94 € (deux mille cent cinquante-quatre euros, quatre-vingt-quatorze centimes) reste due au Centre Hospitalier Universitaire Nîmes par le Département du Gard, sur la base des avis de sommes à payer et des états de dépenses de personnels établis par le Centre Hospitalier Universitaire Nîmes. Elle représente pour l’exercice la somme suivante, les états des sommes dues sont annexés au présent protocole :

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- 3e trimestre 2020 : 1 035.32 € - 4e trimestre 2020 : 1 119,62 €

En l’espèce, le Centre Hospitalier Universitaire Nîmes a droit au remboursement des dépenses engagées à la demande et avec l’assentiment du Département du Gard et qui ont été utiles à ce dernier, et dont le service fait est attesté. En ce sens, la conclusion d’un protocole transactionnel doit permettre de résoudre à l’amiable ce litige aux fins de solder définitivement les droits et obligations des deux parties en dehors de toute démarche contentieuse, en évitant en particulier toute contestation du Centre Hospitalier Universitaire Nîmes auprès du juge sur le fondement de l’enrichissement sans cause. De ce point de vue, la présente transaction permet au sens de l’article 2044 du code civil, de prévenir une contestation à naître entre les parties. Conformément à l’avis n° 249153 du 6 décembre 2002 rendu par Conseil d’Etat, « en vertu de l’article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu’y fasse obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique ».

Ainsi, et compte tenu de ce qui précède, le DEPARTEMENT du GARD et le Centre Hospitalier Universitaire Nîmes déclarent accepter ce qui suit : Article 1er : Objet de la transaction Sans reconnaissance aucune de responsabilité, mais exclusivement pour éviter irrévocablement et à titre définitif tout litige, le Département du Gard propose au Centre Hospitalier Universitaire Nîmes qui l’accepte, de solder les droits et obligations nés entre les parties suite à la mise à disposition de personnel réalisée par le Centre Hospitalier Universitaire Nîmes et exécutée en dehors du cadre conventionnel du Département du Gard. Article 2 : Engagements des parties Le Département du Gard reconnaît devoir au Centre Hospitalier Universitaire Nîmes la somme de 2 154,94 € (deux mille cent cinquante-quatre euros quatre-vingt-quatorze centimes) pour les 3e et 4e trimestres 2020 au titre des prestations exécutées en contrepartie des services faits. Le Centre Hospitalier Universitaire Nîmes déclare en accepter les termes et le montant, pour solde de tout compte et à titre de règlement définitif du litige lié à l’objet du présent protocole. Il reconnaît ainsi n’avoir aucune somme complémentaire à demander et renonce à toute action contentieuse. Article 3 : Modalités de règlement La somme de 2 154,94 € (deux mille cent cinquante-quatre euros quatre-vingt-quatorze centimes) pour les 3e et 4e trimestres 2020 figurant à l’article 2 du présent protocole sera versée au Centre Hospitalier Universitaire Nîmes dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente convention transactionnelle.

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Les parties conviennent que le montant des indemnités de 2 154,94 € (deux mille cent cinquante-quatre euros quatre-vingt-quatorze centimes) pour les 3e et 4e trimestres 2020 s’entendent toutes taxes comprises, le Centre Hospitalier Universitaire Nîmes faisant son affaire de tous droits ou taxes susceptibles d’affecter cette somme. Article 4 : Responsabilité et renonciation En raison du caractère définitif qu’elles entendent donner à leur accord, les parties déclarent expressément que la présente vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. Ce protocole exprime l’intégralité des obligations des parties. Chacune d’elles se reconnaît ainsi pleinement remplie de tous ses droits et actions, sans aucune exception ni réserve, au titre de l’ensemble des différends nés à l’occasion de l’exécution de la convention de mise à disposition et révélés à ce jour au travers des dettes et créance objet du présent protocole. Le présent accord n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité de l’une ou de l’autre partie dans la survenance du litige. Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable le présent accord qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les litiges susceptibles d’exister entre elles du fait de son objet. Les parties reconnaissent, sous réserve du versement effectif de ces sommes, que cette transaction, définitive et irrévocable, sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, a l’autorité de la chose jugée, et qu’elle ne pourra être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion, conformément à l’article 2052 du Code Civil. La présente convention emporte renonciation à tout recours des parties devant la juridiction administrative ou toute autre juridiction, ainsi que leur désistement dans toute procédure ayant pu être engagée et pour tout point objet du présent protocole et lié à l’objet du présent litige. Article 5 : Compétence juridictionnelle : Le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent pour connaître tout litige entre les parties se rapportant notamment à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent accord ou le cas échéant d’une demande d’homologation. Article 6 : Indivisibilité des clauses : Compte tenu des concessions réciproques consenties par les parties, les clauses du présent protocole ont un caractère indivisible. Article 7 : Election de domicile : Le Centre Hospitalier Universitaire Nîmes fait élection de domicile au 4 Rue du Professeur Robert Debré, 30029 Nîmes. Le Département du Gard fait élection de domicile au : Hôtel du Département – 3, rue Guillemette – 30044 NÎMES Cedex 9.

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Article 8 : Annexes : Pièces justificatives du service fait établies par le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes. NIMES, le Bon pour transaction et renonciation à tout recours. Pour le département du Gard Pour le Centre Hospitalier

Universitaire de Nîmes

La Présidente,

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AVIS DES SOMMES A PAYERAmpliation de titre de recette

Emetteur de la créanceCENTRE HOSPIT UNIVERSITAIRE NIMES

PLACE DU PROFESSEUR ROBERT DEBRE

30029 NIMES CEDEX 9SIRET : 26300003600032Téléphone : 04.66.68.68.68Horaires d'ouverture:Mél :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD DRH

3 RUE GUILLEMETTE

30044 NIMES CEDEX 9SIRET Débiteur : 22300001900073

Centre des Finances publiquesTrésorerie Principale de Nîmes CHU PLACE DU PROFESSEUR DEBRE30029 NIMES CEDEX 9

Comptable en charge du recouvrementCentre des Finances publiquesTrésorerie Principale de Nîmes CHU PLACE DU PROFESSEUR DEBRE30029 NIMES CEDEX 9Téléphone: 04.66.68.30.72Horaires d'ouverture: 8H-11h30 / 12H45-15h45Mél :

En application des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, j'ai émis etrendu exécutoire un titre de recette pour recouvrer la créance dont les caractéristiques sont les suivantes :

Madame, Monsieur,

Références à rappeler

70200Budget Exercice

2020N° bordereau

5101906 5432187N° titre

Date d'émission du titre de recette : 14/01/2021

Numéro de facture : 5432187Numéro d'engagement :Numéro de marché :Code d'identification du service : FACTURES_PUBLIQUES

Objet Prix unitaire Qté 1 Qté 2 Montant total HT TVA Montant TTC

CONVENTION CENTRE DE PLANIFICATION FRAIS DE PERS 4EMETRIM.2020-14/01/2021 1 119,62 1 1 119,62 0,00 1 119,62

1 119,62

A compter du présent avis, vous disposez d'un délai de :- trente jours pour payer cette somme au comptable public selon les modalités détaillées ci-dessous ;- deux mois pour éventuellement contester ce titre de recette, selon les modalités détaillées au verso.Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

BENNIS DRISS DIRECTEUR

€TOTAL GENERAL

Comment régler votre dette envers l’organisme public :

- Vous devez régler votre dette par virement bancaire vers le compte bancaire du comptable public (BIC / IBAN : BDFEFRPPCCT -FR283000100600D300000000030) en indiquant, en zone objet / libellé les références à rappeler mentionnées ci-dessus.

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Comment contester ou vous renseigner sur votre dette envers l’organisme public :

> Pour tout renseignement complémentaire sur la créance dont le paiement vous est réclamé, vous devez contacter le service émetteur de la créanceindiqué au recto du présent avis ;

> CHU CAREMEAU Batiment polyvalent Lundi au Vendredi : 8H - 12H et 13H - 16H30 N° téléphone : 04.66.68.30.48 ou 04.66.68.35.36 ;

> Toute somme non acquittée dans le délai de 30 jours de la réception du présent avis fera l’objet de poursuites engagées par le comptable publicindiqué au recto (seul celui-ci peut accorder un délai de paiement dans des cas exceptionnels dûment justifiés par vous). Pour contester ces poursuites,vous devez déposer un recours devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dans undélai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté (cf. 2° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales).

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DELIBERATION N° 58 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES SERVICE APPUI


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


ACTUALISATION REGLEMENT ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS

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N° 58

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VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des

fonctionnaires, notamment son article 9,

VU la loi n°2007-209 du 11 février 2007, instaurant le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux, notamment son article 70,

VU la délibération n° 3 du Conseil Départemental en date du 2 juillet 2019 portant

évolution de l’action sociale en faveur des agents du Conseil Départemental du Gard,

VU la Circulaire du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles

d’action sociale à réglementation commune,

VU l’avis du Comité Technique des 28 et 29 janvier 2021,





Considérant que les barèmes d’aides sociales contenus dans le règlement d’action sociale

du Département sont, pour partie, identiques à ceux appliqués aux agents de l’Etat,

Considérant que chaque année, le règlement de l’action sociale en faveur des agents

nécessite d’être mis à jour, en fonction notamment de la circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, et à certains changements de barèmes de référence,

Considérant qu’une simplification du règlement est possible en faisant référence aux

circulaires et aux barèmes nationaux dont les montants ou les taux seront publiés à chaque mise à jour de la rubrique Intranet dédiée à l’action sociale des agents du Département,

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Considérant que la participation employeur à la mutuelle santé intervient le 1er jour du

mois suivant le dépôt de la demande, ce qui ne permet pas la rétroactivité du versement de la prestation,

Considérant qu’il est proposé de permettre à l’autorité territoriale de faire dérogation à

cette disposition dans l’hypothèse d’un empêchement de santé exceptionnel qui n’aurait pas permis à l’agent de faire ces démarches dans les temps (exemple : maladie),

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est approuvée l’actualisation du règlement général de l’action sociale en faveur des agents du Conseil Départemental annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.


LA PRESIDENTE,



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1

Règlement général de l’action sociale en faveur des agents du Conseil départemental

1/ Conditions générales

Peuvent bénéficier globalement de l’action sociale les agents titulaires et stagiaires en activité, ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé (contrats aidés : apprentis, emploi d’avenir…).

Pour les agents contractuels, l’accès aux prestations est subordonné à la condition expresse que le bénéficiaire ait, au cours de l’année civile, 6 mois d’ancienneté dans la collectivité dont 3 mois consécutifs dans la période précédant la demande.

Par contre, aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour les mesures mises en place pour l’aide à la restauration.

Les agents vacataires bénéficient également de l’action sociale, sous condition que le nombre d’heures prévues dans leur contrat corresponde mensuellement à ½ ETP.

Les enfants de l’agent, ou ceux de son conjoint ou concubin qui sont pris en compte pour le calcul du supplément familial de traitement accordé à l’agent, peuvent bénéficier des prestations.

Pour l’ensemble des aides, le délai de forclusion est de 12 mois, à compter du fait générateur (date du séjour, date de la rentrée scolaire), dans les conditions indiquées ci-après, sauf conditions plus restrictives pour certaines aides. Passée cette date, l’agent perd ses droits. Néanmoins, lorsque la demande est réceptionnée par le service dans les 13 à 1 jour (s) qui précède (nt) la date de forclusion, et que le dossier est incomplet, l’agent bénéficie alors d’un délai maximal supplémentaire de 2 semaines pour envoyer les pièces manquantes.

Pour les prestations soumises à condition de ressources, le montant accordé et les plafonds de ressources pris en compte sont ceux déterminés pour l’année où se produit le fait générateur de la demande.

Il est à noter qu’une participation minimum de 10 % de la dépense engagée (avant déduction de toute aide) est laissée à la charge de l’agent. En effet l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet précise : « Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ».

2/ Aides ouvertes à tous

A - Enfants handicapés âgés de moins de 20 ans

Conditions à remplir :

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Cette aide est accordée à l’agent dont l’enfant, âgé de moins de 20 ans, est reconnu handicapé avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et qui bénéficie de l’A.E.E.H. (Allocation pour l’Education de l’Enfant Handicapé). La mensualité correspondant au mois du vingtième anniversaire est payée dans son intégralité.

Montant de l’aide :

Le taux de référence est calculé chaque année selon la circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. A titre indicatif, pour 2020 le montant est de 165,02 € par mois. Les montants seront dorénavant actualisés chaque année conformément à la circulaire dans la rubrique Intranet dédiée à l’action sociale des agents.

Si l’enfant est placé en internat, l’allocation est versée en fonction du nombre de jours passés chez les parents durant les périodes de vacances scolaires ou de week-end.

Documents à fournir :

- une copie de la notification de décision d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) faisant apparaître le taux d’incapacité,

- une copie du livret de famille parents – enfant,

- une attestation de l’employeur du conjoint ou du concubin spécifiant le non-versement de cette prestation lorsque celui-ci appartient à la Fonction Publique, ou une attestation sur l’honneur du conjoint ou du concubin dans l’hypothèse où son employeur ne lui fournirait pas une telle attestation,

- un relevé d’identité bancaire.

La demande doit être déposée au cours de la période de douze mois qui suit le fait générateur de la prestation.

B - Enfants handicapés âgés de 20 à 27 ans


Cette aide est accordée à l’agent dont l’enfant, âgé de 20 à 27 ans, est reconnu handicapé avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, qui ne perçoit pas l’Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.) et qui poursuit des études ou un apprentissage. La mensualité correspondant au mois du vingt-septième anniversaire sera payée dans son intégralité.


L'allocation est versée mensuellement au taux de 30 % de la base mensuelle (revue annuellement) de calcul des prestations familiales.

A titre indicatif, pour 2020, la base mensuelle est de 413,16 € et le montant mensuel de l’allocation est donc de 124,32 € par mois. Les montants seront dorénavant actualisés chaque année conformément à la circulaire dans la rubrique Intranet dédiée à l’action sociale des agents.

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3


- une copie de la notification de la CDAH ou de la carte d’invalidité précisant le taux d’incapacité,

- une copie du livret de famille parents – enfant,

- une attestation de l’employeur du conjoint ou du concubin spécifiant le non-versement de cette prestation lorsque celui-ci appartient à la Fonction Publique, ou une attestation sur l’honneur du conjoint ou du concubin dans l’hypothèse où son employeur ne lui fournirait pas une telle attestation,

- une copie de la carte d’étudiant ou attestation de scolarité,

- la notification de refus d’attribution de l’allocation Adulte Handicapé(AAH),



C - Arbre de Noël

Tous les enfants bénéficient de cette prestation jusqu’à l’année civile de leurs 16 ans, selon différentes modalités en fonction de l’âge :

- une demi-journée récréative est proposée aux enfants jusqu’à l’âge de 10 ans,

- un bon cadeau est attribué par le CNAS pour les 0-10 ans,

- un bon cadeau d’un montant de 37,00 € est offert aux enfants de 11 à 16 ans par le Conseil départemental.

D - Aides financières


L’aide financière est destinée à permettre à l’agent bénéficiaire de faire face à des difficultés qui, en raison des ressources ou de la situation de l’intéressé, ne peuvent être surmontées par un effort de l’agent ou de sa famille.

Versée de manière exceptionnelle, cette aide est allouée en complément du secours éventuellement octroyé par le C.N.A.S.

La demande doit être formulée auprès d’un des assistants sociaux du travail. Elle fait l’objet d’un examen par une commission des aides associant les représentants du personnel. Le règlement de la commission des aides financières est adopté par délibération du Conseil départemental, après concertation des organisations syndicales représentatives.


Le montant de l’aide maximum est de 1 500,00 €. Celui-ci pourra être révisé.

Le règlement de la commission est mentionné en annexe.

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E - Aide aux agents victimes de dommage matériel à l’occasion de l’exercice de leur fonction

Peuvent bénéficier de cette aide, sans condition d’ancienneté tous les agents y compris ceux mis à disposition de la collectivité.

Cette aide concerne tous les dommages subis à l’occasion d’une mission et ceux résultant de la dégradation des véhicules personnels sur le lieu de stationnement de la résidence administrative pour les agents bénéficiant d’une autorisation permanente de circuler et ayant l’obligation d’utiliser régulièrement leur véhicule pour les besoins du service.

Seuls les dommages résiduels, après indemnisation des assurances, peuvent être pris en compte et sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’imprudence manifeste.

La demande doit être formulée auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental. Elle devra être assortie d’un récépissé de dépôt de plainte ou de constat amiable. Elle sera instruite par la commission d’indemnisation aux agents victimes de dommages matériels à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

Le montant de l’aide maximum est de 1 000,00 € revalorisable.

3/ Aides soumises à conditions de ressources

A - Allocations pour garde d’enfant de moins de trois ans

Sont exclues de cette prestation, pour les enfants scolarisés, les garderies occasionnelles des mercredis ou des vacances, ainsi que les garderies post-scolaires.


Cette prestation est servie à l’agent employeur d’une assistante maternelle agréée ou usager d’une crèche, d’un jardin d’enfant ou d’une halte-garderie.

Cette aide est versée du 4ème mois de l’enfant jusqu’à son 3ème anniversaire.

Dans le cas d’un couple d’agents, cette prestation est servie une seule fois par enfant.

L’autre parent doit exercer une activité professionnelle ou justifier d’une interruption temporaire de son activité (maternité, maladie, formation…) ou de sa qualité d’étudiant ou de demandeur d’emploi. Si le conjoint est en congé parental, l’aide ne peut être versée.

Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2.

L’aide sera versée trimestriellement à réception du dossier complet.


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Le taux de référence est de 3,00 € par jour de présence de l’enfant.

Il est à noter qu’une participation d’un minimum de 10 % de la dépense engagée, par enfant, sera laissée à la charge de l’agent (avant déduction des diverses aides perçues : CNAS, allocation de libre choix du mode de garde ...).


A l’ouverture du dossier :

- Copie du livret de famille parents-enfant.

- Relevé d’identité bancaire.

Pour le 1er paiement de l’année :

- Copie de l’avis d’imposition de l’année N-2, N correspondant à l’année de facturation.

A chaque demande :

- Imprimé spécifique garde d’enfant de – 3 ans dûment complété, faisant apparaître le nombre de jours de garde et les sommes facturées.

- La notification de droits de la C.A.F. indiquant le montant de « la PAJE- complément du libre choix de garde » attribuée à l’agent.

B - Prestations pour séjours d’enfants


Ces prestations, accordées jusqu’aux 18 ans de l’enfant dans l’année civile, ou 27 ans s’il est handicapé (conditions à remplir identiques à celles du paragraphe II A ou II B), sont versées en complément des aides servies par le Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.).

A noter que le Conseil départemental intervient toujours après le C.N.A.S.

Une participation minimum de 10 % de la dépense engagée (avant déduction de toute aide) est laissée à la charge de l’agent.

L’aide est versée en une seule fois par année civile pour chaque type de séjour, d’une durée minimum obligatoire de 4 jours consécutifs (sauf dans le cas des centres de loisirs - C.L.S.H.- ou stages à caractère sportif ou culturel, sans hébergement, les 4 jours pouvant être alors non consécutifs).

Il est à noter que pour les classes d’environnement ou les séjours linguistiques organisés pendant la période scolaire, la prestation correspondante peut être versée 2 fois dans une même année civile, sous condition que les séjours concernent deux années scolaires différentes. En aucun cas, deux prestations de même type ne peuvent être accordées au titre de la même année scolaire.

Les forfaits d’aides aux vacances ne sont pas fractionnables.

Dans le cas d’un couple d’agents, cette prestation est servie une seule fois par enfant et pour un même séjour.

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Toute subvention pour séjours d’enfants sera également versée à l’agent séparé, divorcé ou célibataire qui n’a pas la garde permanente de son enfant, dans la mesure où il a réglé le séjour et peut fournir une facture acquittée, à son nom.

Enfin, ces aides sont soumises à condition de ressources, c’est-à-dire dépendent de la tranche d’imposition dans laquelle se situe l’agent. Pour déterminer celle-ci, il convient de se reporter à la ligne 14 de l’avis d’imposition de l’année N- 2 intitulée soit « impôt sur le revenu soumis au barème », soit « impôt sur le revenu après allègement du barème ». L’ensemble des revenus du foyer est pris en compte.

1ère tranche d’imposition : impôt compris entre 0,00 € et 1 000,00 €,

2ème tranche d’imposition : impôt compris entre 1 001,00 € et 1 800,00 €.

Au delà de ce montant aucune prestation ne sera servie.

En cas de changement de la situation familiale, se référer à la rubrique Intranet dédiée à l’action sociale, et à l’annexe « tranches d’imposition applicables - année en cours »

La demande doit être déposée au cours de la période de douze mois qui suit la date du dernier jour du séjour.

Documents à fournir lors de la première demande de prestation de l’année :

- tous les volets de l’avis d’imposition ou de non-imposition du foyer (y compris celui du concubin), de l’année N-2.


Documents à fournir à chaque demande de prestation :

- l’imprimé de demande de prestation d’action sociale « séjours d’enfants » ou « séjours vacances enfants accompagnant leurs parents » dûment complété (cachet et signature obligatoire de l’organisme).

- la facture du séjour au nom de l’agent faisant apparaître les noms et prénoms du ou des enfant(s), dates et lieu du séjour, ainsi que le montant payé si l’imprimé n’a pas été rempli par l’organisme.

a) Centres de loisirs (C.L.S.H.) ou stages à caractère sportif ou culturel, sans hébergement :

Les activités pratiquées pourront se dérouler soit sous forme de stage de 4 jours consécutifs minimum, soit sous forme de journées ou demi-journées tout au long de l’année scolaire (durée totale équivalente à 4 jours minimum). Il est à noter que pour une activité se déroulant sur une année scolaire, l’aide ne pourra être accordée qu’une seule fois au moment de l’inscription (pas de possibilité de scinder la facture pour bénéficier de nouveau de l’aide sur l’année civile suivante).

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Centres de loisirs et stage à caractère sportif :

L’activité doit se dérouler dans un établissement agréé pour l’accueil des mineurs, notamment par les services de la Jeunesse et des Sports ou, pour l’enseignement sportif à titre privé, l’intervenant doit être titulaire d’un diplôme ou certificat de qualification ouvrant droit à l’enseignement, l’animation ou l’encadrement des activités physiques et sportives.

Stage à caractère culturel ou artistique :

L’enfant doit pratiquer une des activités extrascolaires, culturelles ou d’expression artistique dans un établissement, école ou association agréés pour l’accueil des mineurs ou, pour l’enseignement à titre privé, l’intervenant doit être titulaire d’une certification professionnelle délivrée par l’autorité compétente.

Le montant de la prestation est déterminé de la façon suivante :

Impôt tranche I : forfait de 80,00 €

Impôt tranche II : forfait de 40,00 €

b) Classe d’environnement :

L’enfant doit suivre un enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire ou spécialisé et participer à un séjour, en période scolaire, en France, d’une durée minimum obligatoire de 4 jours consécutifs mis en œuvre dans le cadre du système éducatif et concernant une classe entière ou un groupe de niveau homogène.




c) Colonies de vacances et stages sportifs avec hébergement :

Le séjour, d’une durée minimum de 4 jours consécutifs (3 nuits) pendant les vacances scolaires, en France ou à l’étranger, doit être mis en place par un organisme de vacances habilité pour l’accueil des mineurs.




d) Séjours linguistiques :

L’aide est versée pour des séjours de découverte linguistique ou culturelle, à l’étranger, d’une durée minimum obligatoire de 4 jours (3 nuits) mis en œuvre par les établissements d’enseignement ou organisés par des organismes spécialisés dans ce domaine.




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e) Séjours vacances :

La prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour leurs enfants ayant séjourné, avec eux, en France ou à l’étranger, lors d’un séjour de vacances en maison de vacances, gîtes ou village de vacances, location meublée, camping homologué (y compris camping à la ferme), hôtel. La durée minimale doit être de 4 jours (3 nuits) consécutifs.




Elle sera payée sur présentation d’une facture acquittée ou de l’imprimé correspondant dûment complété et signé par l’organisme. Pour les locations meublées de particulier à particulier, l’aide ne sera versée que sur production d’un contrat de location signé par les 2 parties sur lequel devront obligatoirement figurer :

- les noms et adresse du loueur,

- le nom du locataire,

- le nom des enfants participant au séjour,

- l’adresse de location,

- les dates et coût du séjour, ainsi qu’une mention attestant de l’effectivité du règlement.

Il est à noter que pour les voyages et les séjours en pension complète ou demi-pension, seul le montant des frais engagés pour l’enfant sera pris en compte.

C - Aides aux études

Cette prestation sera accordée aux agents ayant des enfants fiscalement à charge, à compter de l’entrée en classe de sixième et ce jusqu’à l’âge de 26 ans pour ceux qui poursuivent des études.




Dans le cas d’un couple d’agents, cette prestation est servie une seule fois par enfant.

Cette aide est soumise à condition de ressources, le montant attribué dépend donc de la tranche d’imposition dans laquelle se situe l’agent. Pour déterminer celle-ci, il convient de se reporter à la ligne 14 de l’avis d’imposition de l’année N- 2 intitulée soit « impôt sur le revenu soumis au barème », soit « impôt sur le revenu après allègement du barème ».

1ère tranche d’imposition : impôt compris entre 0,00 € et 1 000,00 €.

2ème tranche d’imposition : impôt compris entre 1 001,00 € et 1 800,00 €.

Au delà de ce montant aucune prestation ne sera servie.

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9

L’ensemble des revenus du foyer est pris en compte. Ces montants pourront être révisés. En cas de changement de la situation familiale, se référer à l’annexe « tranches d’imposition applicables - année en cours »

La demande doit être déposée au cours de la période de douze mois qui suit la date de la rentrée scolaire.

Pièces à fournir :

- avis d’imposition N – 2 de l’ensemble du foyer,

- certificat de scolarité relatif à l’année scolaire en cours (sauf pour les enfants de 11 à 15 ans),

- contrat d’apprentissage ou contrat d’études en alternance,

- fiche de renseignements.

Il est à noter que les étudiants rémunérés (contrat d’apprentissage, contrat en alternance) ne peuvent bénéficier de l’aide aux études que si leur rémunération n’excède pas 55 % du SMIC.

D - Participation à la complémentaire santé


- Seuls les agents ayant adhéré à un contrat complémentaire santé labellisé peuvent bénéficier de cette prestation sous condition de ressources.

- Revenus :

o Pour la tranche 1 : impôt compris entre 0,00 € et 1 000,00 € (ligne 14 de l’avis d’imposition de l’année N-1 portant sur revenus année N-2).

o Pour la tranche 2 : impôt compris entre 1 001,00 € et 1 800,00 € (ligne 14 de l’avis d’imposition de l’année N-1 portant sur revenus année N-2).

o Pour la tranche 3 : impôt supérieur à 1 800,00 € (ligne 14 de l’avis d’imposition de l’année N-1 portant sur revenus année N-2).

- Les revenus pris en compte sont ceux du foyer, pour les changements de situation familiale, se référer à l’annexe « tranches d’imposition applicables - année en cours ».

Montant forfaitaire attribué :

Le montant est de :

- 30,00 € par mois pour la tranche 1,

- 20,00 € par mois pour la tranche 2,

- 10,00 € par mois pour la tranche 3.

502

10

Modalités de versement :

La contribution est versée mensuellement pour les agents stagiaires, titulaires, contrat à durée indéterminée d’une durée minimale d’un an.

Pour les contrats à durée déterminée inférieurs à un an, la contribution est versée annuellement en fonction du temps de présence sur l’année civile.

Pièces à fournir :

- avis d’imposition du foyer,

- attestation d’adhésion à une offre complémentaire santé labellisée faisant apparaître le nom de l’agent et le montant de sa cotisation santé,

- pour les agents bénéficiaires d’une RQTH : notification de décision d’attribution de la RQTH par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Mise en œuvre :

L’attribution intervient le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.

A titre exceptionnel, et sur justification médicale, l’autorité territoriale pourra faire dérogation à cette dernière disposition en permettant la rétroactivité du versement de l’année en cours, dans l’hypothèse d’un empêchement de santé de nature exceptionnelle qui n’aurait pas permis à l’agent de faire ces démarches dans les temps (exemple : maladie).

4/ Aides soumises à condition d’indice

Subvention à la restauration :

Le Conseil départemental prend en charge une partie du prix du repas servi aux personnels ayant un indice majoré de traitement inférieur à 480, dans les restaurants inter-administratifs et administratifs conventionnés.

Les agents recrutés sous contrat de droit privé (contrats aidés, apprentis) bénéficient également de la subvention, sans condition d’indice. Il en est de même pour les stagiaires de courte durée, rémunérés ou non, et les volontaires du service civique.

La subvention s’élève à 1,50 € par repas.

Titres –restaurant :

Afin de rétablir l’équité entre les agents ayant accès à un restaurant inter-administratif et ceux trop éloignés pour pouvoir y accéder, un dispositif d’attribution de titres restaurant est mis en place.

Il s’agit d’un titre de paiement servant à régler une partie du repas pris lors des jours travaillés.

La collectivité départementale offre aux agents travaillant à Nîmes l’accès à un restaurant inter-administratif (RIA) localisé rue Scatisse. En outre, des conventions sont signées avec les restaurants des services fiscaux et de la DDT assurant leur accès aux agents départementaux.

503

11

Les titres restaurants ne peuvent donc être accordés qu’aux seuls agents dont la résidence administrative n’est pas située à Nîmes

Le titre restaurant est attribué uniquement pour les jours travaillés, au pro rata du temps de travail, ce qui induit l’attribution des titres sur la base de :

- 17 unités par mois, sur les 12 mois de l’année civile pour l’ensemble des agents travaillant à temps plein,

- 24 titres par année scolaire pour les agents des collèges, à temps plein également.

De ces bases seront déduits les jours de maladie, grèves, congés pour formation, ainsi que les jours correspondant à des repas remboursés au titre des frais de déplacement ou de mission pendant les périodes concernées.

La valeur faciale du ticket restaurant est de 3,00 € ; la contribution du Département par ticket est égale à 50 % soit 1,50 € (montant identique à la subvention journalière accordé pour les agents prenant leur repas dans les restaurants inter administratifs de Nîmes).

Dans tous les cas, comme pour la contribution allouée pour les repas pris aux restaurants inter-administratifs, ne sont concernés que les personnels dont l’indice majoré est inférieur à 480 et dont la résidence administrative n’est pas Nîmes.

5/ Aides du fonds pour l’insertion des personnes handicapées

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap.

Cette loi a mis en place le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) qui apporte ses financements à toutes les collectivités qui souhaitent améliorer l’accessibilité de leurs postes de travail à tous les types de handicap.

Les collectivités territoriales peuvent bénéficier des financements du FIPHFP en matière d’aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Le FIPHFP accompagne l’employeur dans sa recherche de financement avec une liste précise d’aides telles que :

- les adaptations des postes de travail,

- les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée,

- les aides consacrées à l’amélioration des conditions de vie,

- la formation et l’information des travailleurs handicapés,

- les dépenses d’études,

- la formation et l’information des personnels,

504

12

- les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (contenu de l’aide en cours de définition).

Pour les équipements individuels, le Département versera l’aide équivalente au « reste à payer » directement à l’agent sur présentation du devis et après la notification de l’accord de prise en charge du FIPHFP. A réception de la facture acquittée nécessaire pour justifier des fonds du FIPHFP, le Département sollicitera le FIPHFP pour le versement effectif de l’aide.

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ANNEXE 1 Tranches d’imposition applicables – année en cours 1- Pour les séjours et évènements de N-1 Tranche 1 (ligne 14 de l’avis d’imposition N-2 sur les revenus de N-3) : impôt soumis au barème de 0,00 € à 1 000,00 €. Tranche 2 (ligne 14 de l’avis d’imposition N-2 sur les revenus de N-3) : impôt soumis au barème de 1 001,00 € à 1 800,00 €. 2- Pour les séjours et évènements de N Tranche 1 (ligne 14 de l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2) : impôt soumis au barème de 0,00 € à 1 000,00 €. Tranche 2 (ligne 14 de l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2) : impôt soumis au barème de 1001,00 € à 1 800,00 €. Cas particulier : changement de la situation familiale pour les séjours et évènements de l’année N-1

Décès d’un agent ou du conjoint

Mariage, Pacs, concubinage

Divorce, Dissolution de Pacs ou séparation officielle

Concubinage

Rupture de concubinage

Le changement de situation a eu lieu l’année N-3

Taux de la tranche 1

AI N-2sur les revenus N-3 du couple ou de l’agent et du conjoint en cas de déclaration séparée


AI N-2 sur les revenus N-3 de l’agent et du concubin

AI N-2 sur les revenus N-3 de l’agent uniquement

Justificatif à fournir

Acte de décès

Jugement de divorce, ou certificat de dissolution PACS ou attestation avocat

Attestation sur l’honneur de dissolution du concubinage

Le changement de situation a eu lieu en N-2 ou N-1


AI N-2 sur les revenus de N-3 de l’agent uniquement


AI N-2sur les revenus de N-3 de l’agent uniquement

AI N-2 sur les revenus N-3 de l’agent uniquement

Justificatifs à fournir

Acte de décès



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14

Cas particulier : changement de la situation familiale pour les séjours et évènements de l’année N-1

Décès d’un agent ou du conjoint

Mariage, Pacs,

Divorce, Dissolution de Pacs ou séparation

Concubinage

Dissolution concubinage

Le changement de situation a eu lieu en N-2


AI N-1 sur les revenus N-2 du couple ou de l’agent et du conjoint en cas de déclaration séparée


AI N-1 sur les revenus N-2 de l’agent et du concubin


Justificatif à fournir

Acte de décès



Le changement de situation a eu lieu en N-2 ou N-1






Justificatifs à fournir

Acte de décès



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15

ANNEXE 2

Règlement

de la commission des aides financières

Le présent règlement déroge en tant que de besoin aux conditions générales d’attribution du règlement d’action sociale du personnel.

I - Composition de la Commission - L’autorité territoriale ou son représentant, en l’occurrence le directeur des ressources humaines ou, en cas d’indisponibilité, le chef du service accueil et relations sociales, - les représentants dûment désignés par les organisations syndicales, - à titre consultatif, le chef du service accueil et relations sociales et le(s) assistant(es) social(es) du travail. La Commission se réunit une fois par mois à la demande de l’assistant(e) social(e) du travail. II - Bénéficiaires - Les agents fonctionnaires, et ceci dès leur 1er jour d’embauche (stagiaires ou titulaires), - les agents contractuels, y compris les assistants familiaux et ceux relevant du droit privé (contrats aidés, apprentissage…), sous contrat à la date de dépôt de leur demande (avec une quotité de travail au moins égale à 50%) : 1/ dont la durée de contrat est de 6 mois au moins (dès le 1er jour d’embauche) 2/ dont les contrats successifs totalisent 6 mois (au 1er jour du 7ème mois) - les agents vacataires sous condition que le nombre d’heures effectuées corresponde mensuellement à un demi équivalent temps plein, - Les retraités de la collectivité départementale, au cours des douze mois suivant leur départ à la retraite. De manière exceptionnelle, les ayants-droits des agents susvisés peuvent bénéficier d’une aide financière et notamment en cas de décès de l’agent. III - Les aides L’aide financière est destinée à permettre à l’agent bénéficiaire de faire face à une situation exceptionnelle qui, en raison des ressources ou de la situation de l’intéressé, ne peut être surmontée immédiatement par l’agent ou sa famille. Les évènements de vie généralement rencontrés susceptibles de donner lieu à une aide sont, à titre d’exemple : maladie ou accident, changement de situation familiale, accès ou maintien dans le logement, perte d’emploi du conjoint, sinistres, frais imprévus, soutien à la subsistance, surendettement… A l’exception des situations faisant l’objet d’une procédure de surendettement, une demande d’aide ne peut se fonder sur la seule existence de dettes. L’aide financière est réservée aux situations qui ne peuvent trouver de solution dans les dispositifs sociaux existants ou en l’attente de l’application desdits dispositifs. Cette aide ne peut intervenir qu’après examen de la situation par le CNAS.

508

16

Le montant maximum de l’aide est de 1 500 € par an et par évènement de vie. Elle peut être versée en plusieurs fois pour un même évènement. L’aide peut être versée directement à un créancier spécifique lorsque la situation le justifie au regard de l’évaluation sociale (risque de saisie immédiate par un autre tiers). De manière générale, l’aide ne peut être versée que de façon exceptionnelle. IV - Procédure d’attribution La demande d’aide financière n’est qu’un volet de l’action et du rôle des assistants sociaux du travail ; elle n’intervient qu’en cas d’échec des différents dispositifs. Elle est à formuler après entretien auprès de l’assistant social du travail qui en assure la transmission systématique au CNAS. L’assistant(e) social(e) du travail procède à une évaluation globale de la situation socio-économique de l’agent. Il présente anonymement les demandes d’aide à la Commission d’attribution des aides financières exceptionnelles. L’assistant(e) social(e) du travail a un rôle consultatif. Il présente et argumente l’avis qu’il a apposé sur la demande d’aide. La Commission d’attribution des aides financières rend un avis à la majorité des présents, après échange des points de vue sur chaque dossier. L’autorité territoriale prend la décision finale. V - Procédure exceptionnelle En cas d’urgence, il peut être attribué une aide hors Commission des aides financières. Dans ce cas, l’assistant(e) social(e) du travail saisit le directeur des ressources humaines ou le chef de service des relations sociales. Les aides ainsi accordées sont présentées pour information lors de la réunion suivante de la Commission des aides. VI – Voies et délais de recours Les décisions de l’autorité territoriale prises sur avis de la commission des aides relèvent du régime général des actes administratifs unilatéraux. A ce titre, elles peuvent : - faire d’objet d’un recours administratif (dit « recours gracieux ») devant le Président du Conseil Départemental - faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, ou bien à compter du rejet du recours gracieux.

509

510





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DELIBERATION N° 59 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE, RECONNU INAPTE A SES FONCTIONS, PENDANT LA PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT

511

- 2 -


N° 59

---===oOo===---




VU le décret 2019-172 du 5 mars 2019, modifiant le décret 85-1054 du 30 septembre

1985, et instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leur fonction,

VU les délibérations n°13 du Conseil général en date du 16 décembre 2009 et n°02 du

Conseil général en date du 31 mars 2010, instituant le régime indemnitaire pour les agents du Département,

VU l'avis du Comité Technique en date des 28 et 29 janvier 2021,





Considérant que le décret susvisé prévoit que l'agent ne perçoit que le traitement correspondant à son cadre d'emplois pendant la période de préparation au reclassement,

Considérant que la possibilité est offerte au Département de prévoir, par délibération, le

maintien du régime indemnitaire des agents concernés par le dispositif de PPR (période de préparation au reclassement), mis en place au sein du Département,

A L'UNANIMITE,


512

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidé le maintien du régime indemnitaire, durant la période de préparation au reclassement, du fonctionnaire territorial, reconnu inapte à l’exercice correspondant aux emplois de son grade, tel qu'il a été délibéré par le Département du Gard, notamment dans les délibérations n°13 du 16 mars 2009 portant régime indemnitaire des agents du Département, et n° 2 du 31 mars 2010 portant complément du régime indemnitaire des agents du Département, à l’exception des primes liées aux éventuelles fonctions d’encadrement de l’agent dans son précédent emploi.

ARTICLE 2 :

Est précisé que cette disposition ne s'applique pas à la NBI (nouvelle bonification indiciaire) dans la mesure où elle est liée aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire. En effet, celle-ci, distincte du régime indemnitaire et attribuée à certains emplois comportant une responsabilité ou technicité particulière dont les conditions sont fixées par décret, est conditionnée à l’exercice effectif des fonctions attachées à l’emploi.

ARTICLE 3 :



LA PRESIDENTE,



513

514





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE DETTE

515

- 2 -


N° 60

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VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU le titre de recette n°6620-1 d’un montant de 1 224,56 € émis le 4 novembre 2020 pour trop perçu de rémunération suite à arrêt maladie sans traitement sur la période du 1er au 30 septembre 2020 inclus à Madame P-L.

VU le courrier de demande de remise gracieuse de dette présenté par Mme P-L le 10

décembre 2020, VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020,




Considérant que Madame P-L est dans l’incapacité d’honorer sa dette en raison d’une

situation sociale difficile constatée par les assistantes sociales du travail, ses revenus ne lui permettant pas de dégager une marge suffisante pour rembourser sa dette,

A L'UNANIMITE,

Monsieur GAILLARD est présent lors de l'examen de ce dossier. Abstention du groupe Rassemblement national.

516

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidé, à titre exceptionnel, de prononcer une remise totale de dette d’un montant de 1 224,56 € pour Madame P-L.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 67, fonction 0201, nature 6747 du Budget départemental.

INDIVIDUALISATION DES CREDITS

PRESTATION

Code

Service

IMPUTATIONS N°

Engagement

Subvention

N° progos

CREDITS INDIVIDUALISES

LORS DE CETTE SEANCE

Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP

a)Payer les agents

S0064 67 0201 6747 58783 1 224,56€

TOTAL 1 224,56€

ARTICLE 3 :



LA PRESIDENTE,



517

518





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUSPENSION APPLICATION AUGMENTATION TARIF STATIONNEMENT POUR 2021

519

- 2 -


N° 61

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VU la délibération n° 15 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020,

approuvant le règlement des « formules mobilités » et le Plan de Mobilité de l’Administration,





Considérant que le calcul de la participation des agents aux frais de stationnement de leur

véhicule individuel en centre-ville de Nîmes a été, conformément à la délibération du 21 juillet 2020 et au règlement de stationnement approuvé à cette occasion, réévalué au 1er janvier 2021, passant de 14 euros à 32.92 €/mois,

Considérant que le contexte sanitaire actuel a eu des conséquences financières pour de

nombreux foyers gardois, notamment les agents du Département et leur famille,

Considérant que pour certains d’entre eux, le contexte sanitaire a entrainé un report de

leur décision de recourir aux transports en commun pour venir de leur domicile au lieu de travail,

A L'UNANIMITE,


520

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidé de suspendre, pour une durée d'un an, l’application de l’augmentation du tarif applicable aux agents de la collectivité pour l’utilisation des places de stationnement situées en cœur de ville à Nîmes, et de maintenir le tarif de 14,00 € par mois, en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

ARTICLE 2 :



LA PRESIDENTE,



521

522





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DELIBERATION N° 62 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE DIRECTION DE LA LOGISTIQUE


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS 2021 EXCEPTIONNELLE POUR LE FINANCEMENT DE LA RENOVATION

ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX (DSID - PLAN DE RELANCE) APPROBATION DES PLANS DE FINANCEMENT

PREVISIONNELS DES OPERATIONS PROPOSEES

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- 2 -


N° 62

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VU l’article L.3213-1 du Code Général des Collectivités territoriales, relatif à la

gestion du patrimoine,

VU l’article L.2111-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques relatif aux biens immobiliers relevant du domaine public d’une personne publique,

VU la délibération n°19 du Conseil Départemental en date du 22 juin 2017 actant la

mise en œuvre du Programme départemental de Transition Energétique,

VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020, portant délégation d’attributions à la Commission permanente,


accordant délégation de compétence à la Présidente aux fins de demander l’attribution de subventions à l’Etat et aux autres financeurs,



Considérant que depuis de nombreuses années, le Département est engagé dans une

démarche de développement durable et solidaire du territoire, à travers une politique de transition énergétique volontaire,

Considérant que dans cette perspective, un programme de Transition Energétique a été

acté autour du Plan Climat, porté depuis 2012, et décliné en 6 objectifs prioritaires dont la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments et l’espace public constitue l’objectif n°1,

Considérant que le Département est reconnu, depuis le 20 mars 2017, Territoire à Energie

Positive pour la Croissance Verte,

Considérant que dans le cadre de son Plan de relance, l’Etat propose aux collectivités de cofinancer certaines opérations au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID 2021) et qu’une dotation exceptionnelle dans le cadre d’un appel à projets a été notamment prévue pour la rénovation énergétique des bâtiments des conseils départementaux,

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- 3 -


Considérant que le courrier de Monsieur le Préfet du Gard à Madame la Présidente du

Conseil départemental en date du 17 décembre 2020 par lequel l’Etat sollicite le Département dans le cadre dudit appel à projets,

Considérant que dans le cadre du programme de Transition énergétique, un programme

de rénovation énergétique des bâtiments départementaux a été établi et une Autorisation de programme spécifique AP2017-TRANSITION inscrite au budget de la collectivité et que plusieurs projets d’investissement du Département pourraient donc être éligibles à ce dispositif,

Considérant que le montant total HT des opérations éligibles à ce dispositif d’aide est

estimé à 5 271 275,00 € et qu’il est en conséquence proposé d’en demander, dans le cadre de l’appel à projets au titre de la DSID exceptionnelle pour le financement de la rénovation énergétique des bâtiments des conseils départementaux le financement à 80 % ( 4 217 020,00 €), le Département assumant 20 % d’autofinancement ( 1 054 255,00 €), charge à laquelle il convient toutefois d’ajouter la TVA, les subventions de l’Etat s’entendant hors taxes,

Considérant que le calendrier de ce programme est particulièrement contraint, puisque le

plan de relance de l’économie dans lequel il s’inscrit prévoit que la totalité des actions soient menées en deux ans, soit des marchés de travaux notifiés au plus tard à la fin de l’année 2021 et exécutés dans le courant de l’année 2022, ce qui nécessite une mobilisation particulièrement importante de notre collectivité et impliquera d’abonder en conséquence au prochain vote budgétaire l’enveloppe dédiée afin de nous permettre de mener à bien les actions qui auront été retenues et de bénéficier, ce faisant, des fonds exceptionnels dédiés par l’Etat à ce programme,

Considérant la nécessité de faire valider en amont, par l’Assemblée départementale, le

plan de financement prévisionnel de chaque opération, et de joindre la délibération aux dossiers de demande de subventions,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Sont approuvés les plans de financement prévisionnels relatifs aux programmes de travaux de maîtrise de l’énergie dans les bâtiments suivants : 1) Unité territoriale des routes, 455 quai de Bilina à Alès : Dépenses (€ HT) Partenaires Ressources (€ HT) %

581 280,00

Etat (DSID 2021) 465 024,00 80

Département (Maître d’ouvrage) 116 256,00 20

TOTAL 581 280,00 100

525

- 4 -


2) Laboratoire d'analyses départemental, 970, route de Saint-Gilles à Nîmes :

Dépenses (€ HT) Partenaires Ressources (€ HT) %

84 720,00

Etat (DSID 2021) 67 776,00 80


TOTAL 84 720,00 100

3) Centre médico-social de Picatié, 5, rue de la Pitié à Nîmes :


294 000,00

Etat (DSID 2021) 235 200,00 80


TOTAL 294 000,00 100

4) Direction de l'Informatique et des Systèmes d'Information, 12, rue Bernard Aton à Nîmes :


1 327 200,00

Etat (DSID 2021) 1 061 760,00 80


TOTAL 1 327 200,00 100

5) Direction du Livre et de la Lecture, 225, chemin du Carreau de Lannes à Nîmes :


263 402,00

Etat (DSID 2021) 210 722,00 80


TOTAL 263 402,00 100

6) Mas de Boudan, 333, chemin du Mas de Boudan à Nîmes :


468 398,00

Etat (DSID 2021) 374 718,00 80


TOTAL 468 398,00 100

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- 5 -


7) Collège Jules Verne, 40, rue du Vallon à Nîmes :


408 931,00

Etat (DSID 2021) 327 145,00 80


TOTAL 408 931,00 100

8) Collège Mont Duplan, 5, avenue Peladan à Nîmes :


1 365 293,00

Etat (DSID 2021) 1 092 234,00 80


TOTAL 1 365 293,00 100

9) Collège Les Fontaines, rue des Jardins à Bouillargues :


478 051,00

Etat (DSID 2021) 382 441,00 80


TOTAL 478 051,00 100

ARTICLE 2 :

Est précisé que :

- le financement de ces opérations de travaux de maîtrise de l’énergie dans les bâtiments sera assuré à partir du budget d’investissement annuel de la Direction de la logistique (AP2017 TRANSITION), sur les exercices 2021 et 2022.

- le montant total de la dotation sollicitée au titre du Plan de relance rénovation énergétique s’élève à 4 217 020,00 €.

- les aides financières seront sollicitées par la Présidente du départemental du Gard, en vertu de la délégation de compétence accordée par la délibération n°5 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020.

- par ailleurs, les recettes feront l’objet d’une inscription dès notification des arrêtés attributifs de subvention. Les engagements juridiques et comptables seront effectués au moment de l’exécution des opérations.

ARTICLE 3 :

Madame la Présidente du Conseil départemental est autorisée, au nom et pour le compte du Département, à signer toutes pièces et tous documents nécessaires au financement des opérations précitées.

527

- 6 -


ARTICLE 4 :



LA PRESIDENTE,



528





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


COMMUNE DE PONT SAINT ESPRIT - RESILIATION DU BAIL RELATIF A L'OCCUPATION PAR LES SERVICES SOCIAUX DU DEPARTEMENT DU

CENTRE MEDICO SOCIAL APPARTENANT A L'HOPITAL LOCAL

529

- 2 -


N° 63

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VU le 3ème alinéa de l’article L. 3213 – 1 du Code Général des Collectivités

Territoriales relatif à la gestion du patrimoine,

VU la délibération n°43 du Conseil Général du Gard en date du 26 novembre 1992 autorisant la modification du bail de location relatif aux locaux situés dans l’Hôpital Local de Pont-Saint-Esprit pour le compte de la DDSS, en ce qu’elle concerne la location de surfaces supplémentaires,

VU le bail à loyer en date du 27 novembre 1992 conclu avec l’Hôpital Local de

Pont-Saint-Esprit à compter du 1er janvier 1993 pour l’ensemble de l’immeuble dénommé « Fondation Sauvet » situé 3 boulevard Carnot représentant une superficie de 498 m² environ,





Considérant que les locaux loués à l’Hôpital Local de Pont-Saint-Esprit ne sont plus

adaptés aux missions du Centre Médico-Social,

Considérant que la pérennisation d’un Centre Médico-Social sur la commune de Pont-Saint-Esprit est indispensable,

Considérant que dans le cadre de la modernisation de la régie routière, l’activité du

Centre d’Exploitation de Pont-Saint-Esprit a été transférée au sein du Centre d’Exploitation de Bagnols-sur-Cèze,

Considérant qu’au titre de la stratégie patrimoniale, les anciens locaux du Centre

d’Exploitation sont l’objet de travaux de restructuration pour y accueillir le Centre Médico-Social,

Considérant que l’état d’avancement de ces travaux permettra l’installation des services

sociaux départementaux au sein du nouveau CMS d’ici la fin du 1er semestre 2021 au plus tard,

530

- 3 -


Considérant que le Département n’aura donc plus l’utilité des espaces qu’il loue et qu’il

convient de résilier le titre d’occupation correspondant,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Madame la Présidente du Conseil départemental est autorisée à résilier le bail du 27 novembre 1992 conclu avec l’Hôpital Local de Pont-Saint-Esprit pour l’ensemble de l’immeuble dénommé « Fondation Sauvet » situé 3 boulevard Carnot, dans le respect des conditions prévues par celui-ci, en respectant un préavis de 2 mois,

ARTICLE 2 :

Madame la Présidente du Conseil départemental est autorisée, au nom et pour le compte du Département, à signer l’ensemble des documents indispensables à la notification de cette décision.

ARTICLE 3 :



LA PRESIDENTE,



531

532





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


RENOUVELLEMENT ANNUEL DE L'ATTIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION

533

- 2 -


N° 64

---===oOo===---




VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 (article 28) modifiant l’article 21 de la loi n°

90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale,

VU l’article L.3123-19-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 11 de la Commission permanente en date du 22 juillet 1999

définissant les fonctions bénéficiant de véhicules par nécessité absolue de service,

VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020, portant délégation d’attributions à la Commission permanente,



Considérant que les fonctions de directeur de cabinet, directeur général des services,

directeur général adjoint des services, justifient pleinement la mise à disposition d’un véhicule de fonction de par les multiples déplacements assurés pour le compte de la Collectivité, conformément à la possibilité prévue par le cadre législatif en vigueur susvisé,

Considérant que les véhicules affectés sont issus de la flotte de véhicules, propriété du

Département,

Considérant la nécessité de fixer annuellement les conditions de cette attribution par délibération,

A L'UNANIMITE,


534

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidé que :

- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services « Ressources Internes », - Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services « Solidarités », - Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services « Développement et Cadre de

Vie », - Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services « Mobilité et Logistique »,

bénéficient, au titre de l’année 2021, d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service, conformément à la possibilité offerte par le cadre législatif en vigueur.

ARTICLE 2 :



LA PRESIDENTE,



535

536





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


ALIENATION DE MOBILIER

537

- 2 -


N° 65

---===oOo===---




VU l’article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

gestion du patrimoine,

VU la convention passée le 17 février 2020 entre l’éco-organisme VALDELIA et le Département,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020,




Considérant qu’un ajustement permanent de l’inventaire du matériel et mobilier est

indispensable,

Considérant la fermeture des sites de VILLEPERDRIX, LE NEUILLY et L’ARCHE BOTTI, en raison de l’ouverture de la Maison Départementale qui a été équipée en mobilier neuf,

Considérant que la réutilisation et le stockage de tout le mobilier en état des divers sites

fermés ont été effectués et que certains mobiliers ont dû être réformés, soit parce qu’ils étaient vétustes (plus de 20 ans d’âge), obsolètes ou inutilisables, soit encore parce qu’ils étaient abimés, cassés ou hors d’état de fonctionnement,

Considérant que la convention passée le 17/02/2020 entre l’éco-organisme VALDELIA,

agréé pour la gestion des déchets D.E.A. (déchets d'éléments d'ameublement) et le Département du Gard a précisément pour objet pour la collecte, le recyclage des mobiliers professionnels usagés, réformés, vétustes (+ 20 ans) ou cassés (HS),

A L'UNANIMITE,


538

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est procédé, d’une part à la sortie de l’inventaire départemental, d’autre part à l’aliénation, des mobiliers anciens, obsolètes ou abimés, listés en annexe et dont la finalité consistera en un recyclage en déchets d’éléments d’ameublement non ménagers (DEA).

ARTICLE 2 :

Est précisé que l’aliénation sera réalisée à titre gratuit à la Société VALDELIA (éco-organisme agréé par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) pour la valorisation des déchets d’éléments d’ameublement professionnel, conformément aux dispositions de la convention que le Département a passé avec cette société le 17 février 2020.

Les tableaux descriptifs des biens aliénés figurent en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 3 :



LA PRESIDENTE,



539

- 4 -


540

- 5 -


Partenaire : ECO Organisme VALDELIA

Désignation du bien

Code Inventaire

N° Coriolis

Date acquisition

Valeur d'acquisition

Montant des amortissements

pratiqués VNC

Compte par nature

Age (année)

Etat

CAISSON 1700446 S/N 30/10/1989 213,24 € 213,24 € - € S/N 32 VETUSTE H.S

BUREAU 9908 S/N 18/10/1990 274,56 € 274,56 € - € S/N 31 VETUSTE







CHAISE 9998 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

CHAISE 10007 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

CHAISE 10008 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

CHAISE 10030 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

CHAISE 10058 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

CHAISE 10063 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

CHAISE 10072 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

CHAISE 10085 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

CHAISE 10088 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

CHAISE 10091 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

CHAISE 10096 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

TABLE 10104

S/N 18/10/1990

46,49 € 46,49 € - € S/N 31

VETUSTE plateau abimé


CHAISE 11149 S/N 18/10/1990 58,13 € 58,13 € - € S/N 31 H.S

CHAISE 2397 S/N 16/05/1991 58,13 € 58,13 € - € S/N 30 H.S


541

- 6 -


FAUTEUIL 816

S/N 19/08/1992

241,78 € 241,78 € - € S/N 29

VETUSTE ASSISE H.S

ARMOIRE 10171

S/N 07/05/1992 549,88 € 549,88 € - € S/N 29

MONTANT TORDU H.S

CAISSON 4142 S/N 07/04/1995 213,24 € 213,24 € - € S/N 26 H.S

CAISSON 4160 S/N 07/04/1995 213,24 € 213,24 € - € S/N 26 H.S

ARMOIRE 4237 S/N 04/07/1995 549,88 € 549,88 € - € S/N 26 VETUSTE

FAUTEUIL 4264

S/N 17/05/1995

241,78 € 241,78 € - € S/N 26

VETUSTE ASSISE H.S

CHAISE 4375 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 4376 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 4377 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 4378 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 4379 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 4380 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 4381 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 4382 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 4383 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 4384 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 4385 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 4385 S/N 25/04/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 4721

S/N

22/02/1995

417,71 € 417,71 €

- € S/N 26

VETUSTE





FAUTEUIL 5849

S/N 24/10/1995

241,78 € 241,78 € - € S/N 26

VETUSTE VERRIN H.S

542

- 7 -







CHAISE 6701 S/N 22/11/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S


CHAISE 6797 S/N 10/10/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S

CHAISE 6884 S/N 01/12/1995 58,13 € 58,13 € - € S/N 26 H.S


ARMOIRE 7118

S/N 15/04/1996 549,88 € 549,88 € - € S/N 25

MONTANT TORDU H.S
















ARMOIRE 8377

S/N 02/09/1997 549,88 € 549,88 € - € S/N 24

MONTANT TORDU H.S

543

- 8 -













CHAISE 8593 S/N 27/10/1997 58,13 € 58,13 € - € S/N 24 VETUSTE








TABLE

INFORMATIQUE 8665

S/N

19/11/1997

218,82 € 218,82 €

- € S/N 24








CHAISE 9016 S/N 19/11/1998 58,13 € 58,13 € - € S/N 23 VETUSTE

544

- 9 -




ARMOIRE 9034

S/N 11/06/1998 549,88 € 549,88 € - € S/N 23

VETUSTE PORTE H.S

ARMOIRE 9037

S/N 07/09/1998 549,88 € 549,88 € - € S/N 23

MONTANT TORDU H.S












CAISSON 10414 S/N 29/12/1998 213,24 € 213,24 € - € S/N 23 VETUSTE

ARMOIRE 10444

S/N 20/11/1998 549,88 € 549,88 € - € S/N 23

VETUSTE PORTES H.S

CHAISE 10618 S/N 20/11/1998 58,13 € 58,13 € - € S/N 23 H.S

CHAISE 11137 S/N 20/11/1998 58,13 € 58,13 € - € S/N 23 H.S

CHAISE 11141 S/N 20/11/1998 58,13 € 58,13 € - € S/N 23 H.S


ARMOIRE 11860

S/N 15/06/1999 549,88 € 549,88 € - € S/N 22

MONTANT TORDU H.S

ARMOIRE 13394

S/N 23/05/2000 549,88 € 549,88 € - € S/N 21

MONTANT TORDU H.S

CHAISE 13421 S/N 13/06/2000 58,13 € 58,13 € - € S/N 21 H.S

ARMOIRE 13799 S/N 13/06/2000 549,88 € 549,88 € - € S/N 21 H.S

545

- 10 -


ARMOIRE

13800

S/N 13/06/2000 549,88 € 549,88 € - € S/N 21

VETUSTE ROUILLE IMPORTANTE

ARMOIRE 13801 S/N 13/06/2000 549,88 € 549,88 € - € S/N 21 PORTE H.S

ARMOIRE

13802

S/N 13/06/2000 549,88 € 549,88 € - € S/N 21

VETUSTE PORTE MANQUANTE

ARMOIRE 13805

S/N 13/06/2000 549,88 € 549,88 € - € S/N 21

MONTANT TORDU H.S

ARMOIRE 13809 S/N 13/06/2000 549,88 € 549,88 € - € S/N 21 PORTE H.S

TABLE 13811

S/N 13/11/2000 46,49 € 46,49 € - € S/N 21


TABLE 13812

S/N 13/11/2000 46,49 € 46,49 € - € S/N 21


TABLE 13813

S/N 13/11/2000 46,49 € 46,49 € - € S/N 21


ARMOIRE 13832

S/N 27/11/2000 549,88 € 549,88 € - € S/N 21

MONTANT TORDU H.S

CHAISE 13816 S/N 31/01/2001 58,13 € 58,13 € - € S/N 20 H.S

TABLE

INFORMATIQUE 15255

S/N

16/02/2001 218,82 € 218,82 € - € S/N 20

H.S


FAUTEUIL 15716

S/N 25/09/2001

241,78 € 241,78 € - € S/N 20

VETUSTE ASSISE H.S

TABLE

INFORMATIQUE 15863

S/N

09/04/2001 218,82 € 218,82 € - € S/N 20

H.S



ARMOIRE 16195

S/N 29/05/2001 549,88 € 549,88 € - € S/N 20

MONTANT TORDU H.S

546

- 11 -


FAUTEUIL 16348

S/N 15/06/2001

241,78 € 241,78 € - € S/N 20

Verrin / assise H.S




CHAISE 17535 S/N 10/10/2001 58,13 € 58,13 € - € S/N 20 H.S


CHAISE 17660 S/N 16/11/2001 58,13 € 58,13 € - € S/N 20 H.S


CAISSON 15161 S/N 13/09/2002 213,24 € 213,24 € - € S/N 19 H.S

RETOUR 18184

S/N 22/03/2002 - € S/N 19

FIXATION PLATEAU H.S

CAISSON 18642 S/N 12/06/2002 213,24 € 213,24 € - € S/N 19 H.S

FAUTEUIL 18654

S/N 01/08/2002

241,78 € 241,78 € - € S/N 19

Verrin / assise H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 18988

S/N

09/07/2002

417,71 € 417,71 €

- € S/N 19

SUPPORT PLATEAU H.S

TABLE

INFORMATIQUE 19113

S/N

03/07/2002 218,82 € 218,82 € - € S/N 19

H.S

ARMOIRE 19123

S/N 17/09/2002 549,88 € 549,88 € - € S/N 19

MONTANT TORDU H.S

CAISSON 19248 S/N 21/06/2002 213,24 € 213,24 € - € S/N 19 H.S

CAISSON 19276 S/N 24/07/2002 213,24 € 213,24 € - € S/N 19 H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 19962

S/N

11/10/2002

417,71 € 417,71 €

- € S/N 19

PLATEAU H.S

CAISSON 19992 S/N 15/10/2002 213,24 € 213,24 € - € S/N 19 H.S

CAISSON 20178 S/N 30/09/2002 213,24 € 213,24 € - € S/N 19 H.S

547

- 12 -


CAISSON 20265 S/N 25/11/2002 213,24 € 213,24 € - € S/N 19 H.S

TABLE

INFORMATIQUE 20721

S/N

29/10/2002

213,24 € 213,24 €

- € S/N 19

H.S

CAISSON 20740 10335 04/02/2003 202,69 € 202,69 € - € 21848 18 H.S

BUREAU +

CAISSON 21212 10050

13/03/2003 433,94 € 433,94 €

- € 21848 18

CAISSON / FIX PLATEAU H.S

CAISSON 21492 10173 03/04/2003 177,73 € 177,73 € - € 21848 18 H.S

TABLE

INFORMATIQUE 21583

10236

14/03/2003 186,58 € 186,58 € - € 21848 18

Plateau HS

TABLE

INFORMATIQUE 21589

10236

14/03/2003 186,58 € 186,58 € - € 21848 18

ROULETTES/TIROIRS H.S

ARMOIRE 21673 10353 31/03/2003 388,87 € 388,87 € - € 21848 18 H.S

TABLE 21947 757 21/10/2003 137,85 € 137,85 € - € 21848 18 PIEDS H.S

ARMOIRE 22388 10523 06/08/2003 343,11 € 343,11 € - € 21848 18 PORTE H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 22393

10526

14/08/2003

512,44 € 512,44 €

- € 21848 18

Fixation caisson/plateau H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 22395

10526

14/08/2003

512,44 € 512,44 €

- € 21848 18

PLATEAU H,S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 22845

10565

02/10/2003

592,93 € 592,93 €

- € 21848 18

CAISSON / PIEDS H.S

CHAISE 23426 769 28/10/2003 39,73 € 39,73 € - € 21848 18 PIED H.S

CAISSON 23817 1764 12/11/2003 177,73 € 177,73 € - € 21848 18 H.S

ARMOIRE 20879

10089 02/01/2003

213,68 € 213,68 € - € 21848 18

MONTANT TORDU H.S

548

- 13 -


CHAISE 23031 1797 30/01/2004 86,09 € 86,09 € - € 21848 17 H.S

BUREAU

24555

2575 03/06/2004

192,81 € 192,81 € - € 21848 17

PIEDS / FIXATION PLATEAU H.S

CAISSON 24649 2279 31/03/2004 179,35 € 179,35 € - € 21848 17 H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 24675

2281

31/03/2004 505,93 € 505,93 € - € 21848 17

PLATEAU H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 24676

2281

31/03/2004 505,93 € 505,93 € - € 21848 17

FIXATIONS ARRACHEES

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 24677

2281

31/03/2004 505,93 € 505,93 € - € 21848 17

PIEDS H / PLATEAU H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 24678

2281

31/03/2004 505,93 € 505,93 € - € 21848 17

H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 24889

2281

18/05/2004 505,93 € 505,93 € - € 21848 17

PLATEAU RAY +FIXATION H.S

CAISSON 25054 2620 20/09/2004 179,35 € 179,35 € - € 21848 17 H.S

CAISSON 25060 2621 17/06/2004 296,87 € 296,87 € - € 21848 17 H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 28023

2597

22/09/2004

433,43 € 433,43 €

- € 21848 17

FIXATION PLATEAU HS

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 28025

2597

22/09/2004

433,43 € 433,43 €

- € 21848 17

FIXATION / PIEDS HS

CAISSON 28118 2605 22/09/2004 179,35 € 179,35 € - € 21848 17 H.S

TABLE 28196 2529 19/08/2004 61,70 € 61,70 € - € 21848 17 PIEDS H.S

549

- 14 -


CAISSON 28466 2772 01/10/2004 179,35 € 179,35 € - € 21848 17 H.S

RETOUR 28504 2830 25/11/2004 81,69 € 81,69 € - € 21848 17 PLATEAU H.S

CAISSON 28584 3340 07/02/2005 179,35 € 179,35 € - € 21848 16 H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 28643

3421

22/03/2005

433,43 € 433,43 €

- € 21848 16

H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 28657

3407

08/03/2005

433,43 € 433,43 €

- € 21848 16

Plateau H.S/ Caisson H.S

RETOUR 28734 3339 07/02/2005 81,23 € 81,23 € - € 21848 16 Plateau H.S

BUREAU

COMPACT +

CAISSON 28993

3330

02/02/2005

433,43 € 433,43 €

- € 21848 16


BUREAU

COMPACT +

CAISSON 29001

3330

02/02/2005

433,43 € 433,43 €

- € 21848 16


BUREAU

COMPACT +

CAISSON 29002

3330

02/02/2005

433,43 € 433,43 €

- € 21848 16


RETOUR 29266 3756 28/06/2005 81,69 € 81,69 € - € 21848 16 H.S

RETOUR 29338 3759 10/06/2005 81,69 € 81,69 € - € 21848 16 FIXATION H.S

RETOUR 29341 3759 10/06/2005 81,69 € 81,69 € - € 21848 16 Plateau Rayé

CAISSON 29381 3797 15/06/2005 179,35 € 179,35 € - € 21848 16 H.S

FAUTEUIL 29497

3561 31/03/2005

213,19 € 213,19 € - € 21848 16

Dossier/ verrin H.S

CAISSON 29809 3856 23/05/2005 199,81 € 199,81 € - € 21848 16 H.S

CAISSON 30146 4200 03/11/2005 179,35 € 179,35 € - € 21848 16 H.S

FAUTEUIL 30354

4249 26/10/2005 203,69 € 203,69 € - € 21848 16

Verrin / assise H.S

550

- 15 -


CHAISE

DACTYLO 31364 4885

05/05/2006 188,16 € 188,86 €

- € 21848 15 Assise H.S

CHAISE 31492 4954 11/05/2006 77,76 € 77,76 € - € 21848 15 H.S

CHAISE 31493 4954 08/06/2006 77,76 € 77,76 € - € 21848 15 TISSU H.S

CHAISE 31497 4954 08/06/2006 77,76 € 77,76 € - € 21848 15 PIEDS H.S

CHAISE 31501 4954 08/06/2006 77,76 € 77,76 € - € 21848 15 H.S

CHAISE 31502 4954 08/06/2006 77,76 € 77,76 € - € 21848 15 H.S

TABLE 33747 6492 05/04/2007 75,87 € 75,87 € - € 21848 14 PIEDS H.S

CHAISE 36742 8056 08/02/2008 53,78 € 53,78 € - € 21848 13 H.S

BUREAU 38102

8970 31/10/2008

315,92 € 315,92 € - € 21848 13

Pieds / Plateau H.S

BUREAU 38475 9005 06/11/2008 326,85 € 326,85 € - € 21848 13 Plateau Rayé

CHAISE 38724 9047 14/10/2008 43,82 € 43,82 € - € 21848 13 H.S

ARMOIRE 38822 9127 26/11/2008 234,41 € 234,41 € - € 21848 13 PORTE H.S

TABLE

INFORMATIQUE 38918

9147

05/12/2008 269,96 € 269,96 € - € 21848 13

H.S

CHAISE 39233 9571 19/01/2009 56,48 € 59,48 € - € 21848 13 H.S

CHAISE 39232 9571 19/01/2009 56,48 € 56,48 € - € 21848 12 H.S

CAISSON 40887 11611 10/10/2009 301,44 € 301,44 € - € 21848 12 H.S

CAISSON 41873 12863 27/04/2010 159,89 € 159,89 € - € 21848 11 H.S

CAISSON 41874 12863 27/04/2010 159,89 € 159,89 € - € 21848 11 H.S

CAISSON 44050 16186 25/04/2012 205,20 € 205,20 € - € 21848 09 H.S

CAISSON 44064 16187 05/04/2012 205,20 € 205,20 € - € 21848 09 H.S

CAISSON 44063 16187 05/04/2012 205,20 € 205,20 € - € 21848 09 H.S

CAISSON 44069 16187 05/04/2012 205,20 € 205,20 € - € 21848 09 H.S

CHAISE 44313 16356 18/06/2012 14,47 € 14,47 € - € 21848 09 H.S

CAISSON 44320 16362 19/06/2012 205,20 € 205,20 € - € 21848 09 H.S

CAISSON 44321 16362 19/06/2012 205,20 € 205,20 € - € 21848 09 H.S

551

- 16 -


CAISSON 44325 16362 19/06/2012 205,20 € 205,20 € - € 21848 09 H.S

CAISSON 44815 16903 19/06/2012 175,06 € 175,06 € - € 21848 09 H.S

CAISSON 45691 17987 11/04/2013 226,35 € 226,35 € - € 21848 08 H.S

CHAISE 47473 18732 18/11/2013 49,54 € 49,54 € - € 21848 08 H.S

CHAISE 47954 19265 02/01/2014 49,54 € 49,54 € - € 21848 07 H.S

TABLE

pédiatrique 51473

S/N

27/05/2016 - € - € - € 05

Mauvais état

CAISSON 51580 23302 06/07/2016 172,87 € 176,87 € - € 21848 05 H.S

CAISSON 52524 24624 04/05/2017 176,64 € 176,64 € - € 21848 04 H.S

552





---===oOo===---

DELIBERATION N° 66 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES SERVICE DES ASSEMBLEES


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

553

- 2 -


N° 66

---===oOo===---




VU les articles R.5112-14, R.5112-16 et R.5112-17 du Code du Travail relatifs à la

composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’ Insertion,





Considérant que cette Commission est présidée par le Préfet ; elle comprend notamment

des élus, représentants des collectivités territoriales et de leur groupement, dont un membre du Conseil départemental,

Considérant qu’au sein de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion

sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l’emploi et dans le domaine de l’insertion par l’activité économiques,

Considérant que la formation spécialisée compétente en matière d’insertion par l’activité

économique, dénommée conseil départemental de l’insertion par l’activité économique, comprend, outre le préfet, notamment des élus, représentants des collectivités territoriales et de leur groupement, dont un membre du conseil départemental,

A L'UNANIMITE,

Monsieur GAILLARD est présent lors de l'examen de ce dossier. Abstention du groupe Rassemblement national.

554

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Madame Carole BERGERI est désignée pour siéger :

• à la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (C.D.E.I.)

• au Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (C.D.I.A.E.)

ARTICLE 2 :



LA PRESIDENTE,



555

556





---===oOo===---

DELIBERATION N° 67 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES SERVICE DES ASSEMBLEES


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT A DIVERS ORGANISMES

557

- 2 -


N° 67

---===oOo===---




VU l’article L. 3121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 22 du Conseil départemental en date du 29 avril 2015, portant

désignation des représentants du Département dans divers organismes,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020, portant délégations d’attribution à la Commission permanente,



Considérant qu’il convient de compléter ou de modifier le tableau récapitulatif figurant

en annexe de la délibération susvisée n° 22 du 29 avril 2015,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Sont complétées et modifiées comme indiqué dans le tableau -ci-annexé à la présente délibération-, les désignations de représentants du Département à divers organismes.

558

- 3 -


ARTICLE 2 :



LA PRESIDENTE,



559


Annexe

TITULAIRE SUPPLEANT(E)

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC DU PONT

DU GARD

1 Nathalie NURY

1 Olivier GAILLARD

560





---===oOo===---

DELIBERATION N° 68 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE SERVICE APPUI JURIDIQUE, ACTES ET CONTENTIEUX


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


INFORMATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN MATIERE DE CONCLUSION

ET REVISION DU LOUAGE DE CHOSES (ARTICLE L3211.2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

561

- 2 -


N° 68

---===oOo===---




VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L3211.26,

VU la délibération n°05 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020, relative à la délégation de compétence à la Présidente du Conseil départemental en matière de conclusion et révision du louage de choses,





Considérant l’obligation faite à la Présidente de rendre compte à l’Assemblée

départementale des actes pris dans le cadre de sa délégation de pouvoir relative à la conclusion et à la révision du louage de choses,

DONNE ACTE, Monsieur GAILLARD est présent lors de l'examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est pris acte des décisions prises en vertu de la délégation susvisée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, dans les domaines relatifs à la Mobilité et à la Logistique (DGAML).

562

- 3 -


Les actes conclus au cours de cette période, ventilés par direction, sont récapitulés ci-dessous :

DIRECTION OBJET DE LA CONVENTION DATE NOTIFICATION COCONTRACTANT INCIDENCE

FINANCIERE

DTER

Convention d'occupation temporaire du domaine public - Aménagement de la RD 37

dans la traversée d'agglomération de POTELIERES - tranche 2

27 05 2020 Commune de POTELIERES 0,00 €

DTER


dans la traversée d'agglomération de St AMBROIX

(côté Alès et faubourg Paradis)

04 05 2020 Commune de SAINT AMBROIX 0,00 €

DTER Convention d'occupation temporaire du

domaine public - Aménagement de la RD 907 dans la traversée d'agglomération de

LEDIGNAN

05 05 2020 Commune de LEDIGNAN 0,00 €



MARTIGNARGUES

04 05 2020 Commune de MARTIGNARGUES 0,00 €



LES PLANS

27 05 2020 Commune de LES PLANS 0,00 €



SAUZET

14 10 2020 Commune de SAUZET

0,00 €

DTER


dans la traversée d'agglomération de VILLESEQUE commune de

SAINT JEAN DE CRIEULON - tranche 2

26 05 2020 Commune de

SAINT JEAN DE CRIEULON

0,00 €



MANDAGOUT

16 06 2020 Commune de MANDAGOUT 0,00 €


domaine public - Aménagement de la RD 999 dans la traversée d'agglomération de ARRE

25 05 2020 Commune de ARRE 0,00 €


domaine public - Aménagement de la RD 23 dans la traversée d'agglomération de SAINT

QUENTIN LA POTERIE - tranche 1


SAINT QUENTIN LA POTERIE

0,00 €



FONTARECHES - tranche 3

30 07 2020 Commune de FONTARECHES

0,00 €

DTER


dans la traversée d'agglomération d'ARPAILLARGUES ET AUREILHAC -

tranche 2


ARPAILLARGUES ET AUREILHAC

0,00 €



JULIEN DE PEYROLAS


SAINT JULIEN DE PEYROLAS

0,00 €



REDESSAN - Tranche 2

05 05 2020 Commune de REDESSAN

0,00 €



VERGEZE - Tranche 3

06 05 2020 Commune de VERGEZE

0,00 €

563

- 4 -




LE CAILAR - Tranche 2

25 05 2020 Commune de LE CAILAR

0,00 €


domaine public - Aménagement des RD 107 & RD 345 dans la traversée d'agglomération

de BOISSIERES

16 06 2020 Commune de BOISSIERES

0,00 €



LAURENT D'AIGOUZE


SAINT LAURENT D'AIGOUZE

0,00 €


domaine public - Aménagement de la RD 137 dans la traversée d'agglomération de NAGES

ET SOLORGUES - tranche 3 phase1

25 05 2020 Commune de NAGES ET

SOLORGUES 0,00 €

DTER

Convention d'occupation du domaine public pour la réalisation d'un carrefour en tourné à

gauche RD225 (PR 3+200 au PR 3+350) commune de NIMES

18 08 2020 SOCIETE

LAFARGEHOLCIM GRANULATS

0,00 €

DTER

Convention d'occupation du domaine public pour la réalisation d'un carrefour RD 936 (PR

30+240) zone d'activité "Mont Cavala" commune de VEZENOBRES

02 11 2020 ALES AGGLOMERATION 0,00 €

DTER

Convention d'occupation du domaine public pour une animation organisée par la

municipalité de St Martin de Valgalgues à l'occasion du passage du Tour de France

le 3 septembre 2020 (pinède en contrebas de la RD60 - giratoire des Mines)


SAINT MARTIN DE VALGALGUES

0,00 €

DTER

Convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'agrès de

sport sur les délaissés de la voie verte V85 en traversée de Saint Hippolyte du Fort, entre

l'Abric et le Viaduc


SAINT HIPPOLYTE DU FORT

0,00 €

DMR

Convention AOT Indivision DUBOIS-ROUSSIN

Passage inférieur voie verte Vers Pont du Gard

19 11 2020 DUBOIS ROUSSIN 150,00 €

DMR Convention AOT Baume panneau plus beau village de France 30 11 2020 BAUME 0,00 €

DMR Convention AOT Piste provisoire Hameau du Villaret 30 11 2020 BOISSON 0,00 €

564

- 5 -


DIRECTION OBJET DE LA CONVENTION DATE NOTIFICATION COCONTRACTANT INCIDENCE

FINANCIERE

LOGISTIQUE /SPGP

Convention d'occupation Temporaire du Domaine Public Communal - un bureau

dans l'Hôtel de Ville - Place de la Mairie à Saint-Privat-des-Vieux

30/01/2020 Commune de Saint-Privat-des-Vieux 0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Convention d'occupation Temporaire du Domaine Public intercommunal de

l'Espace Marti Ducros à SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT

26/02/2020 Communauté de

Communes du Piémont Cévenol

0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Convention d'occupation Temporaire du Domaine Public départemental jusqu'au 30 juin 2020 - B201 - Espace Diderot à

NIMES

13/03/2020

Association MAS - Maison de

l’Accompagnement Scolaire de Valdegour

0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Contrat d'abonnement au parking Gare Feuchères à NIMES - 20 places du 1er

avril au 30 septembre 2020 13/03/2020 QPARK 9 908,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Contrat d'abonnement annuel pour une place au parking Gide à Uzès - à compter

du 1er avril 2020 13/03/2020 QPARK 1 162,80 €

LOGISTIQUE /SPGP

Convention d'occupation Temporaire du Domaine Privé du Département - B356 -

L'Orangerie à BRIGNON 20/05/2020 Commune de Moussac 0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Convention d'occupation du Domaine privé du Département - B080 Maison Callet à

VERS-PONT-DU-GARD 23/06/2020

Communauté de Communes du Pont du

Gard 0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Avenant au Contrat d'abonnement pour 4 places au parking Porte Auguste à

Nîmes (au lieu de 5) 25/06/2020

INDIGO SOCIETE SOPARK 2 769,60 €

LOGISTIQUE /SPGP

Prolongation de la Convention d'occupation Temporaire du Domaine

Public départemental jusqu'au 31/07/2020 - B201 - Espace Diderot à NIMES

29/06/2020



0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Convention d'occupation du Domaine privé du Département - B020 - Hôtel Carenou à

NIMES du 14 au 24 août 2020 14/08/2020 M. Serge LANTIN 0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Convention d'occupation du Domaine privé du Département - B226 parking barre

Guillemette à NIMES 10/09/2020

Chambre d'Agriculture du Gard 0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Convention d'occupation Temporaire du Domaine Public départemental - B110 -

Centre d'exploitation d'Anduze - les 2 et 3 octobre 2020

25/09/2020 Société BONNE PIOCHE CINEMA

0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Avenant n°1 à la Convention de Mises à Disposition du bureau d'accueil confidentiel

du CCAS - 21 bis rue de Bellegarde à MANDUEL (changement de site en raison

de la pandémie)

29/09/2020 Centre Communal

d'Actions Sociales de Manduel

0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Convention d'occupation Temporaire du Domaine Public départemental jusqu'au 31/07/2021 - B201 - Espace Diderot à

NIMES

05/10/2020



0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Convention d'occupation du Domaine privé du Département - parcelle section AL

n°455 à Remoulins - du 14 octobre 2020 à la date de signature de l'acte translatif de

propriété

14/10/2020 M. et MME Jérome

VILLARET 0,00 €

LOGISTIQUE /SPGP

Contrat de location pour 10 emplacements de stationnement à NIMES - 3448 avenue

Kennedy 19/10/2020 Société des Entreprises

ALTEIRAC FRERES 1 814,52 €

LOGISTIQUE /SPGP

Convention de mise à disposition temporaire du Centre Léopold Delmas - Avenue Yves Bessodes à GENERAC

07/12/2020 Commune de Générac 0,00 €

565

- 6 -


ARTICLE 2 :



LA PRESIDENTE,



566





---===oOo===---

DELIBERATION N° 69 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


INFORMATION RELATIVE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN MATIERE DE MARCHES

PUBLICS (ARTICLE L3221-11 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

567

- 2 -


N° 69

---===oOo===---





portant délégation d'attributions à la Commission permanente,

VU l’article L 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,


donnant délégations de pouvoir à Madame la Présidente du Conseil départemental,



Considérant l’obligation de garantir la sécurité juridique des procédures d’achat du

Département et ceci dans des délais compatibles avec les contraintes calendaires des directions acheteuses,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est pris acte des décisions prises en vertu de la délégation susvisée, pour la période du 1er décembre 2020 au 14 janvier 2021 ; les montants correspondants aux décisions prises au cours de cette période, ventilés par direction et par section (investissement et fonctionnement), sont récapitulés dans le tableau joint en annexe.

Est précisé que l’état complet de ces décisions est tenu à la disposition des élus auprès de la Direction Adjointe de la Commande Publique.

568

- 3 -


ARTICLE 2 :



LA PRESIDENTE,



569


Marchés notifiés du 1er décembre 2020 au 14 janvier 2021 au pointant sur des familles d’achat supérieures à 25 000 € TTC

N° MARCO Intitulé du marché Lot DGA Direction Notification Attributaire Code

postal

Montant

(€ TTC)

Montant mini

(€ TTC)

Montant max

(€ TTC)

Type de

marché

20SGOH09

Fourniture et installation

d'équipements de mesure et de

surveillance du barrage des pises

DGADCV DGADCV 17/12/2020

VEOLIA EAU -

COMPAGNIE

GENERALE DES

EAUX

12000 35 700,00 € Fournitures

20SGOH011

Barrages de Sénéchas, st Cécile et

Cambous, actualisations décennales

des études de danger

DGADCV DGADCV 17/12/2020 BRL INGENIERIE 30000 178 566,00 € Services

20DTER011 Réparation s et travaux imprévus

sur murs (RETIM) 1 DGAML DGAML 03/12/2020

SCAIC/ANDRE

TP/SAS MARRON

BTP / LEGRAND BTP

30100 640 242,00 € Travaux



SAS MARRON BTP /

ROBERT MINAGE ET

TRAVAUX SPECIAUX

30430 194 361,00 € Travaux



SCAIC/INTORRE

/SAS MARRON BTP 30100 445 701,00 € Travaux



SARL SERRA ET FILS

/ LEGRAND BTP /

ENTREPRISE

CHAPELLE / TRIAIRE

FRERES

30120 753 362,40 € Travaux


sur murs (RETIM) 5 DGAML DGAML 03/12/2020 SARL TP 2000 26790 239 274,00 € Travaux

570


N° MARCO Intitulé du marché Lot DGA Direction Notification Attributaire Code

postal

Montant

(€ TTC)

Montant mini

(€ TTC)

Montant max

(€ TTC)

Type de

marché

20DTER004-

R1

Fournitures de pièces détachées

pour les engins… 2 DGAML DGAML 21/12/2020 CTP 30720 31 362,69 € Fournitures

20DTER004-

R1


pour les engins…. 3 DGAML DGAML 21/12/2020 AXIMUM 76100 54 410,22 € Fournitures

20DTER004-

R1


pour les engins…. 4 DGAML DGAML 21/12/2020 RABAUD 85110 34 404,48 Fournitures

20DTER004-

R1


pour les engins…. 6 DGAML DGAML 21/12/2020 SICOMETAL 39200 21 624,11 € Fournitures

20DTER004-

R1


pour les engins…. 8 DGAML DGAML 21/12/2020 ARVEL 63114 17 007,60 € Fournitures

20PRO006 Acquisition de prestations pour la

solution libre WEBGEREST DGARD DISI 14/12/2020 IANORD 59650 9 777,60 € Services

20PRO007 Acquisition de prestations pour la

solution libre GEOTREK DGARI DISI 17/12/2020

MAKINA CORPUS

SARL 31100 40 980,00 € Services

571


Mandats de l’ensemble des marchés (en TTC) pour la période du 1er décembre 2020 au 14 janvier 2021

Fonctionnement du 01/12/2020 au 14/01/2021 3 861 411,80 € TTC

Investissement du 01/12/2020 au 14/01/2021 17 364 160.08 € TTC

2020

FONCTIONNEMENT du 01-12 au 31-12-2020 3 861 411,80 € TTC CAB - SERVICE PROTOCOLE 1 361,19 €

CAMSP NIMES 6 539,74 €

DAD - DIR ADJOINTE VALORISATION ET PARTENARIATS 5 749,15 €

DAD -DIR ADJOINTE CONSERVATION ET COMMUNICATION 14 298,40 €

DAJCP - SERVICE COMMISSIONS 2,16 €

DAJCP- SERVICE JURIDIQUE 19 638,53 €

DAJCP-SERVICE COURRIER 237,60 €

DAP - COORDINATION FINANCIERE 23 182,16 €

DATH - SERVICE DU TOURISME ET DE L'ATTRACTIVITE TERRITOIRE 46 456,80 €

DATH - SERVICE HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN 47 686,84 €

DAUT - MISSION SOUTIEN AU GIP ET MODE D'ACCUEILS ALTERNATIFS 42 231,50 €

DCD - POLE DE GESTION 4 648,16 €

DCD - REGIE ET DOCUMENTATION 1 006,36 €

DCO - SERVICE MEDIAS DEPARTEMENTAUX 3 590,40 €

DCO - SERVICE RELATIONS EXTERIEURES 101 802,31 €

DDNT - DIRECTION DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE 116 362,77 €

DEJCS - RESTAURATION 15 043,00 €

DEPE - DIRECTION ADJOINTE DE L'ASE 8 621,50 €

DEPE - DIRECTION ADJOINTE PROTECTION MATERNELLE INFANTILE 83 512,47 €

DEVPN - ATTRACTIVITÉ ET PATRIMOINE NATUREL 144 249,70 €

DEVPN - SERVICE EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 18 813,24 €

DEVPN - SERVICE GRANDS OUVRAGES HYDRAULIQUES 41 072,20 €

DGARI - MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE 1 200,05 €

DGARI - SERVICE D'APPUI 3 084,81 €

DIFF - DIRECTION INGENIERIE FINANCIERE ET FONDS EUROPEENS 14 400,00 €

DISI - POLE DE GESTION 220 588,21 €

DISI - SERVICE EQUIPEMENT 53 626,29 €

DISI - SERVICE PRODUCTION 30 011,38 €

DISI - SERVICE PROJETS 146 807,85 €

DISI - SERVICE UTILISATEURS 6 600,00 €

572


DLL - SERVICE RESSOURCES DOCUMENTAIRES 19 695,28 €

DLOG - SERVICE ATELIER ET MAINTENANCE 261 454,38 €

DLOG - SERVICE IMMOBILIER ET TRAVAUX 102 367,61 €

DLOG - SERVICE MOYENS ET ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL 350 224,29 €

DLOG - SERVICE PROGRAMMATION ET GESTION PATRIMONIALE 10 098,17 €

DLOG - SERVICE TRANSITION ENERGETIQUE 522 740,96 €

DMR - SERVICE INGENIERIE FONCIERE ET PROCEDURE 192,00 €

DMR - SERVICE LABORATOIRE ROUTIER 4 463,39 €

DRH - SERVICE ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES 60 653,18 €

DRH - SERVICE EMPLOI ET ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS 49 157,64 €

DTER - SERVICE EXPLOITATION ROUTIERE ET USAGERS 27 401,17 €

DTER - SERVICE RESSOURCES MATERIEL 245 682,81 €

DTER - SERVICE RESSOURCES TRAVAUX 18 658,04 €

DTER- SERVICE SOUTIEN OPERATIONNEL 903 694,08 €

LDA - PÔLE DE GESTION 57 254,03 €

POLE CULTUREL CHATEAU ASSAS 5 250,00 €

2020

INVESTISSEMENT du 01-12 au 31-12-2020 17 050 812,91 € TTC DAD -DIR ADJOINTE CONSERVATION ET COMMUNICATION 11 062,08 €

DCO - SERVICE MEDIAS DEPARTEMENTAUX 21 705,00 €

DCO - SERVICE RELATIONS EXTERIEURES 2 229,67 €

DDNT - DIRECTION DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE 412 030,17 €

DEJCS - RESTAURATION 14 770,56 €

DEVPN - ATTRACTIVITÉ ET PATRIMOINE NATUREL 110 937,83 €

DEVPN - SERVICE GRANDS OUVRAGES HYDRAULIQUES 27 570,95 €

DISI - SERVICE EQUIPEMENT 81 874,38 €



DLOG - SERVICE ATELIER ET MAINTENANCE 94 706,60 €

DLOG - SERVICE IMMOBILIER ET TRAVAUX 1 490 583,72 €

DLOG - SERVICE MOYENS ET ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL 285 930,21 €

DLOG - SERVICE PROGRAMMATION ET GESTION PATRIMONIALE 189 595,17 €

DMR - MISSION INGENIERIE FINANCIERE ET PROGRAMMATION 14 077 076,26 €

LDA - PÔLE DE GESTION 13 563,96 €

2021

INVESTISSEMENT du 01-01-2021 au 14-01-2021 313 347,17€ TTC DISI - SERVICE EQUIPEMENT 38 731,67 €



DMR - MISSION INGENIERIE FINANCIERE ET PROGRAMMATION 196 561,36 €

573

574





---===oOo===---

DELIBERATION N° 70 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES SERVICES JURIDIQUES


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


INFORMATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR ESTER EN JUSTICE

(ARTICLE L 3221-10-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

575

- 2 -


N° 70

---===oOo===---






VU l’article L 3221-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,




Considérant la nécessité de préserver les intérêts du Département, et d’en assurer la

défense dans les délais compatibles avec les contraintes propres à la procédure contentieuse,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est pris acte du compte-rendu de l’exercice de délégation de compétence pour ester en justice, conformément au tableau ci-annexé.

576

- 3 -


ARTICLE 2 :



LA PRESIDENTE,



577


Requérant Défendeur Date de la

requête

Nature du contentieux N° dossier à

la juridiction

Juridiction saisie

Société DESCREMPS

BTP

Département

du Gard

24/12/20 Référé : demande l'annulation de la procédure de passation de

marché public ayant pour objet des travaux d'aménagement de

voies vertes « Travaux préparatoires terrassements et

assainissement des plateformes : Voie verte Quissac – Lézan Voie

verte Cardet – Anduze », lancée par le département du Gard, et la

décision attribuant ledit marché à la société, - d'enjoindre la

reprise de la procédure au stade de l'examen des offres

2003923-0 Tribunal

Administratif de

Nîmes

Groupama

Méditerranée

Département

du Gard

10/08/20 Demande au Tribunal d'ordonner une médiation pour tenter à

GROUPAMA Méditerranée et au Conseil Départemental du Gard

de parvenir à un accord - Condamner le Conseil Départemental du

Gard à verser à GROUPAMA Méditerranée assureur de la

copropriété le CAMARGUE et subrogé dans ses droits, le montant

des indemnités versées et à verser, soit un total de 106.435,62 €

(88.582,25 € + 17.853,25 €) dues au titre du sinistre du

30/11/2017 commis par un enfant placé à l'ASE + les intérêts au

taux légal à compter du 05/03/2018 date du jugement du Tribunal

pour Enfants.

2002333-4 Tribunal

Administratif de

Nîmes

S. I. Département

du Gard

26/11/20 Recours en annulation de la décision du 29/09/2020 par laquelle le

Président du Conseil départemental du Gard lui a notifié un refus

de remise de dette de RSA pour un indu de la période d'août 2018

à novembre 2018 puis de novembre 2018 à janvier 2020 pour un

indu de RSA majoré

2003638-11 Tribunal

Administratif de

Nîmes

578

- 5 -


M. D. Département

du Gard

12/12/20 Recours en annulation de la décision du 23/07/2020 portant rejet

du recours gracieux du 09/06/2020 et de la décision du

26/05/2020 rejetant sa demande d'allocation du RSA

2003780-11 Tribunal

Administratif de

Nîmes

M. R. Département

du Gard

14/12/20 Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet n° 2002995 du 30

novembre 2020 (TA de Nîmes) - Réparation de divers préjudices

afin de l'indemniser suite aux préjudices subis du fait d'une

radiation des cadres pour invalidité

20MA04626 Cour

Administrative

d'Appel de

Marseille

A. S. Département

du Gard

30/11/20 Recours en annulation de la décision par laquelle le Président du

Conseil départemental du Gard lui a notifié un refus de remise de

dette de RSA et de prime d'activité

2003681-11 Tribunal

Administratif de

Nîmes

N. Z. Département

du Gard

23/12/20 Référé expertise aux fins de déterminer et évaluer les préjudices

subis par Mme N. suite aux conditions de travail extrêmement

dégradées dont elle a été victime et témoin au sein du CMS de

VALDEGOUR à NIMES où elle travaille, des normes applicables au

centre en tant qu'établissement recevant du public et des

conditions de travail et d'accueil du public extrêmement

dégradées

2003899-0 Tribunal

Administratif de

Nîmes

B. S. Département

du Gard


président du conseil départemental du Gard lui a notifié un refus

de remise de dette de R.S.A.

2003679-11 Tribunal

Administratif de

Nîmes

THEOREMS EURL Département

du Gard

15/12/20 Référé suspension de la signature du marché public intitulé RD 15

et RD 6113 - Recalcul de la capacité portante de 19 ouvrages d'art

au passage de convois exceptionnels de catégorie 3 et demande

l'annulation de la décision du 30/11/2020 par laquelle le Conseil

départemental du Gard a décidé d'écarter leur candidature

2003807-0 Tribunal

Administratif de

Nîmes

579

- 6 -


H. T. Département

du Gard


Président du Conseil Départemental du Gard a rejeté le recours

préalable de Madame H., et de la décision de la CAF du Gard du

13/08/2020 de récupérer un indu de RSA d’un montant de

12.366,93 € pour la période du mois d’août 2018 au mois de mai

2020, et de la décision du 28/09/2020 par laquelle le Président du

Conseil Départemental du Gard a refusé de lui accorder une

remise de dette

2003640-11 Tribunal

Administratif de

Nîmes

D. C. Département du Gard Appel du jugement du tribunal correctionnel de Nîmes (fraude RSA) Cour d'Appel de

Nîmes

S. A. Département

du Gard


Président du Conseil départemental du Gard a rejeté sa demande

d'attribution de la NBI

2003833-2 Tribunal

Administratif de

Nîmes

V.-B. K. Département

du Gard


Président du Conseil départemental du Gard a suspendu son

agrément d'assistante maternelle pour une durée de 4 mois

2100074-1 Tribunal

Administratif de

Nîmes

V S. M. Département

du Gard

07/12/20 Recours en annulation de la décision du 15 septembre 2020 par

laquelle le président du conseil départemental du Gard l'a informé

du non renouvellement de son contrat d'aide au jeune majeur -

Enjoindre au département du Gard de prolonger son

accompagnement

2003726-44 Tribunal

Administratif de

Nîmes

B. R. Département

du Gard


président du conseil départemental du Gard lui notifie un refus de

remise de dette de R.S.A.

2003361-11 Tribunal

Administratif de

Nîmes

580

- 7 -


C. M. Département

du Gard


président du conseil départemental du Gard a mis fin à la prise en

charge aide au jeune majeur, - Enjoindre au département du Gard,

sous astreinte de 100 euros par jour, de l'intégrer au bénéfice de

l'aide aux jeunes majeurs

2003725-44 Tribunal

Administratif de

Nîmes

MATMUT Département

du Gard

29/12/20 Recours indemnitaire (265105,52 €) à titre provisionnel à titre de

dommages et intérêts suite accident de Madame A. S. assurée

auprès de la MATMUT survenu le 16/09/2016 dans le GARD (30), à

l'intersection des routes D 6086 et CD 982 à hauteur de la

commune de PLOUZILHAC

2003941-0 Tribunal

Administratif de

Nîmes

N. S. Département

du Gard


Président du Conseil départemental du Gard a rejeté sa demande

d'attribution de la mention stationnement de la carte mobilité

inclusion

2003817-44 Tribunal

Administratif de

Nîmes

S. I. Département

du Gard

26/11/20 Recours en annulation de la décision expresse de rejet du

28/10/2020 par laquelle le Président du Conseil départemental du

Gard lui a notifié un refus de remise de dette de RSA pour un indu

de la période du 1er novembre 2017 à novembre 2018

2003639-11 Tribunal

Administratif de

Nîmes

581