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2013 – Juillet Page 1 / 45

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

-------- DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Préfecture de Tours

« VAL D’AMBOISE »

PROCES‐VERBAL DU CONSEIL de la COMMUNAUTE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’AMBOISE

Session ordinaire

SEANCE DU JEUDI 4 JUILLET 2013

A 18h30

Date de la convocation : Le 26 Juin 2013 Date d’affichage : Le 26 Juin 2013

Nombre de conseillers Communautaires : En exercice : 45 Présents : 44 Votants : 44

Le Conseil de la Communauté de Communes Val d’Amboise, Légalement convoqué s’est réuni en son siège, sous la présidence de Monsieur Claude COURGEAU. Présents : Monsieur Claude COURGEAU Président, Monsieur Christian GUYON, Madame Françoise DUPONT suppléante de Madame Isabelle GAUDRON, Madame Catherine PREEL suppléante de Monsieur Jean‐Claude GAUDION, Monsieur Michel GASIOROWSKI, Monsieur Daniel DURAN, Monsieur Michel NYS, Madame Chantal ALEXANDRE, Madame Nelly CHAUVELIN, Madame Evelyne LATAPY, Monsieur Philippe LEVRET, Madame Valérie COLLET suppléante de Madame Marie‐Christine GRILLET, Monsieur Daniel ANDRE, Monsieur Claude MICHEL, Monsieur Georges RENAUD, Madame Huguette DELAINE, Madame Martine ROBINET, Monsieur René CLERQUIN, Monsieur Gérard CARREAU, Monsieur Norbert FLAD, Madame Edwige DUBOIS, Madame Marie‐France TASSART suppléante de Monsieur Dominique RIGAULT, Madame Françoise DUBOIS suppléante de Madame Marie‐Josée BARBIER, Monsieur Jean‐Pierre CHABERT, Madame Claudine GILET suppléante de Monsieur Jean‐Pierre BODIER, Madame Nadège MARCHAND suppléante de Madame Marie‐Claire JAUTROU, Monsieur Patrick OESTERLE, Monsieur Jean‐Pierre SCHUBERT, Monsieur David BENOIT, Monsieur Damien FORATIER, Monsieur Jean‐Pierre VINCENDEAU, Monsieur Maurice PLY, Monsieur Pierre MORIN, Madame Lydie ALLOUIN suppléante de Monsieur Gérard LECOQ, Madame Dany TOURNIER, Madame Catherine MEUNIER, Monsieur Jean‐Claude LOUET, Madame Simone GEMOND‐MAURICE, Monsieur Jean MICHAUX, Madame Martine LORIANT suppléante de Madame Annie BROCHARD, Monsieur Yves LEGROS, Monsieur Laurent BOREL, Monsieur Richard ROIG, Monsieur Bruno CHERIOUX. Excusé(s): Messieurs GAUDION, RIGAULT, BODIER et LECOQ. Mesdames GAUDRON, GRILLET, BARBIER, JAUTROU, et BROCHARD. Absent(s) : Monsieur Dominique BERDON Secrétaire de séance: Monsieur Damien FORATIER

La séance débute à 18h35. Le Président procède à l’appel, le quorum étant atteint, il désigne Monsieur Damien FORATIER secrétaire de séance. Le procès‐verbal précédent en date du 30 Mai 2013 est approuvé.


Délibération n°2013 – 07 ‐ 01

Finances RENEGOCIATION DE L’EMPRUNT DEXIA

Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant.

1‐ Contexte financier

1.1 Le montant des encours toxiques aujourd’hui.

Ceux‐ci sont désormais estimés à 13‐15 milliards d’euros toutes banques et établissements

confondus. Les encours « logés » dans Dexia s’élèvent à 11 milliards répartis comme suit :

10 milliards SFIL (actionnaires CDC – Poste – Etat)

1 milliards DCL (Dexia)

La désensibilisation de ses emprunts impliquerait pour l’Etat, s’il prenait en charge les indemnités à

payer, un coût de 15 à 22 milliards d’euros en fonction du type de prêt (chiffres Acteurs publics

contre les emprunts toxiques).

1.2 Le titulaire actuel du prêt.

Dans la liquidation ‐ partage qui s’est effectuée en début d’année, le prêt de Val d’Amboise est « logé » dans DCL. Cette structure a en charge l’ensemble des encours de la banque Dexia (280 milliards dont 1 milliard d’emprunts toxiques) afin d’être liquidée sur une période de 50 ans. Cette structure est sous surveillance de la commission européenne. DCL n’est pas une banque au sens stricto‐sensu du terme mais une structure de « fin de vie » qui a pour objectif de liquider les actifs de l’ancienne banque Dexia. Elle a néanmoins obtenu de pouvoir lever et de prêter 600 millions d’euros sur 2 périodes : du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2013 et du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 pour « accompagner » les collectivités locales dans leur désensibilisation des encours de prêts structurés. Sa capacité à proposer des produits bancaires comme les autres banques de la place est donc, à priori, limitée dans le temps.

1.3 L’évolution du rapport Franc Suisse / Euro

Le prêt a un cours plancher de 1,44 qui lui garantit un prêt de 4,69%. Le Franc Suisse a quasiment atteint la parité en août 2011 ce qui aurait porté le taux du prêt à plus de 20%. Au 1er janvier 2013, avec un cours à 1,2079, le taux était de 14.3075. Le plancher de 1,20 est un niveau que les autorités helvétiques se sont engagées à « maintenir » afin d’éviter les montants atteints en 2011. Ce niveau est respecté depuis un an. Une évolution à la hausse est constatée depuis plusieurs mois. 30 avril 2013 1,2279 taux 13,7696 % 1er juin 2013 1,244 taux d’environ 13 % Les marchés financiers n’anticipent pas une hausse du Franc Suisse. Une évolution à la hausse ou à la baisse de 2 centimes de cette parité conduit à une évolution des taux d’intérêts de 0.75 %


Montant emprunté

Durée année

Taux %

Valeur Franc Suisse

Annuité Total intérêts payés

Total annuités payées

prêt initial 2 585 588 € 24 4,69 1,44 168 832 € 1 868 482 € 4 454 070 €

01/01/2013 2 585 588 € 24 14,3075 1,2079 417 307 € 5 697 079 € 8 282 667 €

01/06/2013 2 585 588 € 24 12,7845 1,244 382 715 € 5 091 516 € 7 677 104 €

xx/xx/xxxx 2 585 588 € 24 10 1,32 306 127 € 3 983 971 € 6 569 559 €

xx/xx/xxxx 2 585 588 € 24 17 1,126 487 118 € 6 772 752 € 9 358 340 €

L’évolution de la parité Franc Suisse ‐ Euro rend très aléatoire toute prévision sur le montant de l’annuité avec un impact sur un budget à redéfinir chaque année.

1.4 Conditions de sortie d’un emprunt structuré.

Outre le capital restant dû, le banquier est en droit de demander une indemnité de remboursement anticipé égale :

‐ Aux intérêts non perçus durant la période restante du prêt.

Ces intérêts peuvent être calculés de 2 manières : ‐ Le taux d’intérêt constaté à la date du remboursement anticipé.

‐ Les taux d’intérêts simulés sur la période restante.

Dans le cas présent, suivant la méthode employée, ceux‐ci oscillent entre 3,8 M et 4,5 M. Le prêt ayant été revendu à des conditions non connues de Val d’Amboise, c’est la deuxième solution qui est retenue par la banque. Cette indemnité de remboursement anticipé (IRA) s’ajoute au capital restant dû (CRD). Ces conditions « classiques » sont les mêmes pour toutes les collectivités.

2‐ Contexte juridique

2.1 Aucun jugement définitif avant 4 ans

Le premier jugement intervenu au printemps 2013 entre Dexia et le Conseil Général 93 a été interjeté en appel ; un jugement définitif (appel + cassation) n’est pas prévu avant fin 2017. Pour Val d’Amboise, si la médiation judiciaire était interrompue, le premier jugement n’interviendrait pas avant début 2014 et si appel et cassation, alors un jugement définitif fin 2018.

2.2 Une augmentation du nombre de recours assez faible.

Les recours réels (et non annoncés) auprès du TGI de Nanterre et Paris dépassent les 200 pour plus de 1 000 contrats en cause. Les droits à recours s’éteignant au fil du temps, le pourcentage de recours sera de 20% mais pour un encours plus important (40 % environ).

2.3 La Médiation

Qu’elle soit à l’initiative du juge ou des parties en présence, plusieurs actions de conciliation sont menées parallèlement à l’instruction du procès. L’action en justice est fortement déconseillée… par les banquiers qui ne refusent cependant pas une conciliation pendant l’instruction.


Plusieurs actions de médiation ont connu des issues positives ces dernières semaines (exemples : Asnières, un Conseil Général…).

2.4 L’intervention hypothétique de l’Etat et du législateur

Une action du législateur pour « aider » les collectivités à se désengager de ces postes se heurte au montant des enjeux financiers (l’Etat français étant un garant de DCL et de la SFIL). Le déficit de l’Etat français s’est aggravé en 2012 de 1,5 milliards du fait de la garantie de l’Etat. Il faudrait une somme 10 fois supérieure pour « solder » la situation. Le fonds de solidarité existant (50 millions d’euros) pourrait être abondé, mais il devrait être multiplié par 100 pour couvrir 1/3 des besoins. Une annonce du premier ministre devrait être faite en ce sens début Juillet. Un projet de loi serait déposé à l’automne légalisant l’absence du TEG dans les contrats. L’aide serait ciblée « petites communes » et « SFIL » ; les provisions seraient imposées aux collectivités.

2.5 Aucune aide des services de l’Etat

Seules les collectivités confrontées aux mêmes difficultés, et qui ont fait le choix d’en parler ouvertement, acceptent de s’entraider quelle que soit la taille des communes ; elles sont un soutien moral et technique important.

3‐ Quelle stratégie juridique

Val d’Amboise a été parmi les premières collectivités à engager une procédure juridique devant l’absence de proposition pertinente de Dexia. Cette procédure juridique a eu pour effet au bout d’un an de voir le juge du TGI de Nanterre proposer aux parties en présence une médiation judiciaire. Il s’agit de la deuxième médiation proposée au niveau national. La durée de la médiation est limitée dans le temps (2 fois 3 mois) et celle‐ci prend fin le 5 Juillet 2013. Plusieurs réunions entre les parties se sont tenues en présence des avocats et des médiateurs, depuis février dernier, avec pour objet de tenter d’arriver à un compromis et d’abandonner le procès en cours. Les dernières propositions de Dexia arrivent au terme d’une négociation longue et ardue. Il convient désormais de prendre une position sur la clôture de cette médiation.

3.1 Mettre fin à la médiation et attendre un jugement définitif et une éventuelle intervention du législateur

‐ Selon les avocats eux‐mêmes, si le premier jugement intervenu laisse un petit espoir (sur un point de forme du contrat) l’incertitude judiciaire reste grande. Le Conseil Général 93 a été débouté sur tous les points de fonds. ‐ Les intérêts de retards et les frais d’avocat seront à financer dans les années qui viennent. Val d’Amboise a déjà réglé plus de 18 000 € de frais d’avocat, médiation… ‐ Les conditions économiques de débouclage de l’emprunt ne sont pas prévisibles à 4 ans. Aujourd’hui sont connues les conditions suivantes :

Des taux d’intérêt à long terme bas

Un franc suisse à 1,23 €

Il s’agit là de de deux fenêtres de réaménagement possible qui paraissent favorables.


L’intervention du législateur semble aller dans le sens des banques (pour une sécurisation juridique des contrats en légalisant l’absence de TEG) tout en donnant une contrepartie aux collectivités qui négocieraient une sortie de ces contrats en les accompagnant financièrement. L’enveloppe annoncée reste toutefois très faible (moins de 10 %) face aux indemnités de remboursement anticipé contractuelles.

3.2 Négocier dans le cadre judiciaire

Un accord de refinancement du prêt dans ce cadre se fait sous l’autorité du juge et est enregistré au TGI. Il met fin au procès en cours sous réserve de validation des différentes parties. Val d’Amboise délibère en conseil sur les termes de l’accord et autorise le Président, dans un cadre précis, à signer ou non la médiation le lendemain à Paris au Bureau des médiateurs.

3.3 Cas particulier de l’échéance 2014.

Compte tenu de la procédure de fusion encours, il sera difficile de réitérer les délibérations prises en 2011 et 2012 car elles étaient applicables au 1er janvier de l’année suivante. Elles pourraient faire l’objet de contestation de la banque et/ou de l’Etat compte tenu de la date d’échéance et du statut du Président à ce moment‐là. L’échéance 2014 devra donc être payée, en cas de non médiation, aux conditions actuelles du contrat.

4‐ Proposition de Dexia issue des discussions

Val d’Amboise n’a pas de flux important nouveau à solliciter avant plusieurs années (les besoins pour 2013 – 2014 sont au maximum de 1,2 M dont 580 000 € en 2013). DCL a l’autorisation de la CEE dans le cas de sa procédure de liquidation à 50 ans et de « désensibilisation » des encours toxiques de :

Prêter 600 000 000 € aux collectivités sur 2 périodes :

o Du 1er février 2013 au 1er août 2013

o Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014

Prêter à un taux sans marge bancaire.

Calcul de l’IRA : La première proposition de Dexia a été d’un montant s’élevant à 4 439 000 € auquel s’ajoute le capital restant dû de 2 585 000 € soit un total dépassant 7 000 000 €. Après une deuxième réunion de médiation, Dexia propose de refinancer le prêt actuel et une partie de l’IRA au taux actuel du marché sans marge pour la banque soit un taux avoisinant les 2,3% (estimatif). En incluant une marge de 2,3 à 2,7% soit un taux de 5%, les produits financiers générés sur 24 ans permettent de financer l’ira à hauteur de 1 625 000 €. Ainsi le 30 avril 2013, la proposition de Dexia était le CRD : 2 585 588 € à 5% ; une indemnité de 2 000 000 € à 5% payée sur 24 ans avec une affectation des frais financiers sur l’IRA à hauteur de 1 625 000 € et un solde à affecter de 800 000 €. Les annuités stockées à la CDC étant payées concomitamment Dexia abandonnait les intérêts de retard. Il a été demandé lors de cette réunion d’améliorer la proposition compte tenu de la baisse actuelle des taux longs, de l’évolution du franc suisse et des annuités existantes stockées à la CDC.


La nouvelle proposition de DEXIA au 4 Juillet 2013 est la suivante :

‐ Refinancement de 2 000 000 € + 2 538 019,63 € = 4 538 019,63 € à 5 % maximum

Montant emprunté

Durée année

Taux %

Valeur Franc Suisse

Annuité Total

intérêts payés

Total annuités payées

Proposition Dexia

4 538 019,63 € 23 5 1,22 320 634 € 3 379 043,33 € 7 917 062,96 €

‐ Paiement de l’indemnité restante de 350 000 €

‐ Octroi d’un prêt de 580 000 € à un taux préférentiel de 3.63% (à long terme sur 30 ans)

Si cette proposition était retenue elle permettrait : ‐ A Val d’Amboise de sortir définitivement de cet encours « toxique » sur une durée

équivalente à l’emprunt initial. Le montant de l’annuité sera de l’ordre de 320 634 € soit un

montant inférieur de l’ordre de 100 000€ aux annuités payées en 2012 et 2013.

‐ De payer une indemnité de remboursement anticipé de 2 350 000 €.

‐ De mettre fin au conflit en cours.

Par ailleurs, l’indemnité restant à payer de 350 000 € après une dernière réduction de Dexia pourrait à titre de solidarité du budget principal envers son budget assainissement être réglée par le budget principal grâce à des recettes nouvelles, des économies réalisées et le redéploiement de crédits non utilisés. Pour redonner un peu de souplesse au budget assainissement, le budget principal prendra à son compte la réalisation des travaux des ateliers et bureaux devant héberger ces services à la ferme de la Girardière. L’ensemble des besoins de financement du budget principal atteindra par voie de conséquence 580 000 €. La banque Dexia accordera un prêt d’une durée exceptionnelle de 30 ans au taux maximum de 3,65 % ce qui représente un dernier « geste » de sa part. Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la Commission finances et personnel du 24 Juin 2013, Vu l’avis du Bureau du 19 Juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide

Article 1er : D’accepter de renégocier l’emprunt structuré Dexia Dual n°MPH273731EUR selon les modalités suivantes :

Paiement d’une indemnité de 2 350 000 € qui sera financée : o Sur le budget assainissement par un emprunt de 2 000 000€ à un

taux fixe de 5% maximum sur 23 ans. o Par versement d’une somme de 350 000 € provenant du budget

principal.

Article 2 : D’autoriser le Président à signer un contrat de prêt à taux fixe de 5 % maximum pour 23 ans (durée résiduelle du contrat en cours) avec la Société Dexia Crédit Local d’un montant de global de 4 538 019,63 €.


Article 3 : D’autoriser le Président à procéder au déblocage des sommes consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations pour le versement des annuités 2012 et 2013. En l’échange de ce déblocage de fonds, la Société Dexia Crédit Local ne demandera pas d’intérêts de retard.

Article 4 : D’autoriser le Président à mettre fin à la procédure en cours et à signer

toute pièce s’y rapportant. Article 5 : D’autoriser le Président à lever un emprunt de 580 000 € sur une durée de

30 ans à un taux fixe maximum de 3,65 % pour le financement des investissements du budget principal.

Madame ALEXANDRE prend la parole : « Sortir de l’emprunt structuré de Dexia est une décision

que nous soutenons et nous vous sommes grés des démarches que vous avez entreprises

Monsieur le président.

La proposition de médiation que vous nous soumettez ce soir, présenté comme « à saisir de toute urgence » renchérit le montant de la dette de 2,58 millions. Avec un total d’annuité finale de 7,9 million alors que 7,6 serait à rembourser dans la situation actuelle, difficile de voir l’effort consenti par la banque.

Le gouvernement s’apprête à mettre en place un nouveau fond de soutien pluriannuel pour apporter des solutions aux collectivités courant juillet. Attendre de connaitre les propositions de ce dispositif avant de nous engager avec Dexia qui comme par hasard nous presse de signer est une question de bon sens que j’espère chaque conseiller communautaire aura en votant contre la proposition de la banque.

Par ailleurs, je fais partie du comité de pilotage qui travaille sur la mise en place d’une part forfaitaire pour la redevance assainissement dont l’objectif initial était de facturer les abonnés qui ne consomment pas d’eau mais en rejettent en station. Or nous apprenons au cours d’une réunion qu’il faut trouver entre 100 à 200 000 € de recettes supplémentaires pour le prochain budget soit une augmentation de 5 à 10 % de la redevance. Si nous signons ce nouveau contrat avec Dexia, le capital de la dette à rembourser va presque doubler puisque qu’il faut ajouter à l’emprunt de 2,5 millions les 2,35 millions de l’énorme indemnité de pénalité. Il faudra augmenter fortement la redevance pour réaliser les investissements à venir qui sont nombreux et les travaux d’entretien qui sont déjà en souffrance. C’est un bien lourd fardeau que nous allons laisser à la future communauté de communes.

Vous prônez comme solution cet accord car il nous sort du risque de la baisse du taux de change Suisse mais la pénalité de sortie est prohibitive, inacceptable et nous avons un autre choix. Le président de l’association des acteurs publics contre les emprunts toxiques, Maurice Vincent et maire de Saint Etienne exhorte les collectivités à engager des poursuites. Le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé les taux d'intérêt considérés comme usuraires de prêts contractés par le conseil général de Seine‐Saint‐Denis sur un vice de forme, l’absence du taux effectif global. Notre dossier comporte cette même faille. Vous affirmez que le gouvernement va légaliser cette absence, mais d’après la Tribune, Bercy vient d’écarter cette hypothèse car trop hasardeuse sur le plan juridique.

De plus contrairement au CG du 93, notre collectivité n’avait pas les compétences en interne pour comprendre les produits financiers proposés, Dexia n’a pas mis en garde Val d’Amboise sur les risques qu’elle encourait. Reprenons l’action en justice comme les 200 autres collectivités pour nullité de contrat ou en responsabilité de la banque pour son obligation d’information, de conseil et de mise en garde défaillante. Notre décision ce soir est capitale car nous devrons cesser toute poursuite si monsieur le président vous signez cet accord, reconnaissant ainsi notre responsabilité entière et douanant la banque qui a présenté ces emprunts comme anodins, sécurisés... mais qui se sont avérés de redoutables produits spéculatifs. »

Arrivée de Madame Valérie COLLET à 19h10.


Monsieur CARREAU demande si dans le passage « toutes banques confondues » cela signifie françaises et européennes ? Il lui est répondu oui. Monsieur NYS ajoute : « Lors de la réunion de la commission des finances, vous nous avez présenté la délibération que vous nous demandez de voter aujourd’hui. La majorité de la commission a donné un avis favorable argumentant que la raison principale était de dédouaner les élus en place d’un emprunt toxique qui avait été une erreur, il y avait urgence afin de profiter d’une négociation estimée intéressante avec un taux de 5 %, mais avec la contrainte de payer une indemnité de renégociation de 2 350 000 € (2 000 000 € incorporés au nouvel emprunt et 350 000€ comptant). Monsieur LEVRET et moi‐même avons désiré réfléchir avant de prendre position. Il nous fut rappelé le secret de cette négociation ? A la réflexion, les observations suivantes vous sont proposées accompagnées d’une façon de négocier l’emprunt toxique. Le nouvel emprunt négocié est d’une valeur de 4 538 019 € suite aux 2 000 000 € d’indemnité ajoutée. Le taux d’intérêt de 5%, soit disant attractif, est trompeur. Les annuités versées au bout de 23 ans (plus de 8 000 000 €) de ce nouvel emprunt sont de même valeur que celles de l’ancien emprunt de 2 585 588 € au taux de 12,9 % correspondant au rapport Franc Suisse/Euro actuel de 1,25. Avec le nouvel emprunt négocié, l’encours de la dette sera plus important ce qui peut être un handicap pour des emprunts futurs. Les annuités de 313 647 € seront constantes durant 23 ans et affecteront le budget de l’assainissement sans espoir de diminution. L’emprunt existant sur 23 ans peut bénéficier de l’écart de taux Franc Suisse/Euro. Les annuités peuvent descendre jusqu’à 200 000 € et améliorer le budget assainissement. Le taux peut varier d’un taux plafond à 1,25 jusqu’au taux plancher initial de 1,44. La négociation serait alors à l’avantage de la communauté. Il faut donc négocier l’ancien emprunt avec un avenant créant un taux plafond de 1,25 ou mieux 1,30. Cette éventualité de taux maîtrisé avec un plafond n’est pas un leurre. On se protège d’une nouvelle crise. La crise actuelle ne peut durer, avant la crise et pendant des années le rapport avoisinait 1,60. L’article paru dans les Echos de lundi dernier signé par Patrick LEGRAND responsable de la recherche à la Société Générale dit « l’amélioration des perspectives de la zone euro va favoriser une dépréciation du Franc Suisse au cours des prochains mois. D’ici un an, les stratégistes prévoient une baisse du Franc Suisse à 1,35 contre l’euro. Ce cours reste très en dessous de sa juste valeur de long terme estimée au tour de 1,42 ». Cette éventualité permet de prévoir des annuités de 208 000 € proches de celles existantes à la signature du prêt en 2006 et à des annuités totales en moyenne diminuées de plus de 2 000 000€ (soit la valeur des indemnités demandées aujourd’hui). Peu de risques sont pris avec cette solution, puisque le ministère des finances suisse qui, sous la pression, s’était imposé un taux plafond de 1,20 prévoit de le passer à 1,25 puis à 1,30. Pour conclure, il est urgent de patienter, d’attendre. Ne pas prendre de délibération aujourd’hui est une décision de bon sens. Négocier par un avenant un taux plafond de 1,35 pour avoir 1,30 et se créer des non dépenses lors des 23 années à venir. L’obtenir nous dégagerait de toutes les contraintes juridiques dont les conclusions seraient longues et discutables. C’est ce que nous vous proposons aujourd’hui. » Monsieur Christian GUYON trouve la pénalité de 2 millions d’euros énorme et pense que de vouloir sortir à tout prix avant Janvier 2014 n’est pas la solution, cela ne servira qu’à « plomber » la future communauté de communes. Il demande si la communauté de communes des Deux Rives est au courant et que pense‐t‐elle de cette situation ? Pour finir, il ajoute que les élus d’Amboise voteront bien évidemment contre cette délibération. Monsieur René CLERQUIN précise que le Conseil municipal de Chargé avait décidé de voter contre tout comme la commune d’Amboise.


Madame Edwige DUBOIS intervient et rappelle à Monsieur NYS qu’au moment où cet emprunt avait été approuvé, il faisait également partie des élus votants. Elle demande qu’aujourd’hui les élus votent « pour » afin de ne pas renouveler les erreurs passées. Monsieur Jean MICHAUX ajoute que personne n’est en mesure de connaître le jugement dans les prochaines années (4 ans) et que tout le monde l’ignore. Il rappelle également que lors des réunions Profusion, il n’a jamais été évoqué cette question financière. Madame Catherine MEUNIER demande si la proposition de Monsieur NYS est envisageable ? Monsieur Philippe LEVRET trouve que d’un point de vue juridique le travail fait était un peu léger et que 18 000€ pour un cabinet d’avocats spécialisés n’étaient pas une somme suffisamment élevée. Concernant le prêt complémentaire de 580 000€, il demande pourquoi une durée de 30 ans et pas 24 ans comme pour le précédent afin de tout clôturer en même temps ; il demande également pourquoi les avocats n’étaient pas présents ce soir afin d’expliquer cette situation à l’assemblée. Monsieur Claude COURGEAU répond que ce cabinet d’avocats n’avait pas été choisi au hasard et que la durée de 30 ans était la plus appropriée grâce à son taux très bas et sera donc quasi indolore. Le Président trouve que le scénario de Monsieur NYS est idéal mais s’il n’a pas été retenu c’est que celui‐ci était trop risqué, que cela se jouait sur des suppositions. Aujourd’hui, la collectivité n’est plus sur de l’hypothétique mais sur du concret. Personne ne peut connaître les taux dans 10 ans et personne ne peut assurer que la situation actuelle s’améliorera et quand. Monsieur NYS demande si le Président souhaitait que cette situation de crise dure pendant 24 ans ? Le Président lui répond que bien évidemment non mais que la situation économique n’est pas stable. Il ajoute que Monsieur Maurice VINCENT – Président de l’association des acteurs publics contre les emprunts toxiques – « considère que les collectivités touchées pourraient accepter de renégocier leurs crédits à un taux fixe de 5% ». La négociation est le seul moyen de revenir à une gestion maîtrisée des charges financières dans un délai court. Le combat moral contre la commercialisation abusive de ces produits par les banques est légitime mais il peut devenir un fiasco économique. Il n'est pas question de prendre ce risque. Monsieur Daniel DURAN demande quel est l’effort de Dexia dans le cadre de cette médiation ? et trouve qu’en renégociant un prêt on ne devrait pas payer les indemnités, encore moins aussi lourdes. Le Président répond que ceci est un compromis acceptable pour sortir de cette situation et savoir où la communauté de communes va plutôt que de rester dans l’incertitude. Monsieur Gérard CARREAU trouve que le risque n’est pas si important sachant que la crise va finir. Pour conclure, le Président propose à l’assemblée de bien vouloir voter, et procède à la lecture de la délibération. Ce vote se fera à bulletin secret Vote à bulletins secrets : Pour : 23 ; Contre : 18 ; Abstention : 3

Délibération n° 2013 – 07 – 02

Finances DECISIONS MODIFICATIVES N°1


Monsieur Jean‐Pierre SCHUBERT, Vice‐Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. La présente décision modificative a pour objet le financement de l’indemnité de remboursement anticipé négociée auprès de Dexia par le budget principal et la réalisation de travaux d’ateliers et de bureaux destinés aux services techniques de Val d’Amboise financés par emprunt. Des recettes non inscrites au budget, l’affectation de la quasi‐totalité de la ligne dépenses imprévues et la baisse du prélèvement du fonctionnement vers l’investissement permettent de financer cette indemnité dans le budget de fonctionnement. La baisse du prélèvement au niveau de l’investissement sera compensée par une baisse des crédits d’études de 39 000€ au vu des résultats d’appel d’offres acquis et une baisse des crédits affectés à la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage. La réalisation des locaux destinés aux services techniques de Val d’Amboise sera effectuée par emprunt.

EXERCICE 2013 ‐ BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Opération Imputation Libellé Dépenses Recettes

réelle 73112 Cot sur valeurs ajoutée des Entreprises 29 000,00 €

réelle 74835 Compensation au titre des exonérations TH 18 700,00 €

réelle 748313 Compensation au titre des exonérations Taxe Pro 43 700,00 €

réelle 7411 Dotation forfaitaire 51 000,00 €

réelle 668 Indemnité remboursement anticipé prêt 350 000,00 €

réelle 022 Dépenses imprévues ‐ 80 000,00 €

ordre 023 Virement à la section d'investissement ‐ 127 600,00 €

TOTAL 142 400,00 € 142 400,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT


réelle 2031/413 Frais d'étude PARC AQUATIQUE ‐ 19 000,00 €

réelle 2031/33 Frais d'étude POLE CULTUREL ‐ 20 000,00 €

réelle 2313/020 Construction AIRE ACCUEIL GENS DU VOYAGE ‐ 88 600,00 €

réelle 2135/020 aménagement locaux Techniques 260 000,00 €

réelle 1641 Emprunt 260 000,00 €

ordre 021 Virement de la section de fonctionnement ‐ 127 600,00 €

TOTAL 132 400,00 € 132 400,00 €

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la Commission Finances et Personnel du 24 Juin 2013, Vu l’avis favorable du Bureau du 19 Juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide

Article 1er : Que l’indemnité de remboursement anticipé de 350 000 € demandée dans le cadre du refinancement de l’emprunt toxique Dexia porté par le budget assainissement sera payé par le budget principal de Val d’Amboise.


Article 2 : D’approuver les décisions modificatives du budget principal :




réelle 73112 Cot sur valeurs ajoutée des Entreprises 29 000,00 €

réelle 74835 Compensation au titre des exonérations TH 18 700,00 €

réelle 748313 Compensation au titre des exonérations Taxe Pro 43 700,00 €

réelle 7411 Dotation forfaitaire 51 000,00 €

réelle 668 Indemnité remboursement anticipé prêt 350 000,00 €

réelle 022 Dépenses imprévues ‐ 80 000,00 €

ordre 023 Virement à la section d'investissement ‐ 127 600,00 €

TOTAL 142 400,00 € 142 400,00 €



réelle 2031/413 Frais d'étude PARC AQUATIQUE ‐ 19 000,00 €

réelle 2031/33 Frais d'étude POLE CULTUREL ‐ 20 000,00 €

réelle 2313/020 Construction AIRE ACCUEIL GENS DU VOYAGE ‐ 88 600,00 €

réelle 2135/020 aménagement locaux Techniques 260 000,00 €

réelle 1641 Emprunt 260 000,00 €

ordre 021 Virement de la section de fonctionnement ‐ 127 600,00 €

TOTAL 132 400,00 € 132 400,00 €

Pour : 27 ; Contre : 17 ; Abstention : 0

Délibération n° 2013 – 07 ‐ 03

Finances DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur Jean‐Pierre SCHUBERT, Vice‐Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant.

Les écritures proposées dans cette décision modificative pour les différents budgets sont des écritures d’ordre :

- De régularisation des excédents (au centime près) - De mise en conformité des amortissements - D’annulations de titres et de réinscription des recettes

Le budget ordures ménagères ayant inscrit un montant de dépenses imprévues en investissement supérieur au pourcentage autorisé, les sommes prévues sont réaffectées à des articles de dépenses.




Réelle 70878‐020‐15

Remboursements de frais par d'autres redevables 3 000,00 €


Réelle 673‐020‐99 Titres annulés sur exercices antérieurs 3 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 35 691,83 €

Ordre 042‐6811 Dotation aux amortissements ‐ 27 207,20 €

Ordre 040‐777 Quote‐part des subventions d'investissement 8 484,63 €

TOTAL 11 484,63 € 11 484,63 €

En 2012, il avait été trop titré pour la participation de la gestion du terrain des Isles à la communauté de communes des Deux Rives, annulation faite au 673 compensé par l’émission d’un nouveau titre de 928,68 € (solde 2012) plus la participation à venir pour 2013. Ajustement des écritures d’amortissement.



021 Virement de la section de fonctionnement 35 691.83 €

021 Virement de la section de fonctionnement 0,22 €

Réelle 2188‐020 Autres immobilisations corporelles 0,22 €

Ordre 042‐13912 Etat et établissements nationaux 7 333,00 €

Ordre 042‐13913 Départements ‐ 402,90 €

Ordre 042‐13918 Autres 1 554,53 €

Ordre 042‐28031 Frais d'études 3 544,01 €

Ordre 042‐28042 subv équipement ‐ 153 598,15 €

Ordre 042‐280421 subv équipement 15 876,00 €


Ordre 042‐28051 concessions et droits similaires ‐ 4 828,15 €

Ordre 042‐28088 Autres immobilisations incorporelles 1,36 €

Ordre 042‐281311 Bâtiments publics Hôtel de ville 0,01 €

Ordre 042‐281318 Bâtiments public Autres constructions 1 032,65 €

Ordre 042‐28135 Installations générales, agencement, aménagement des constructions 4 591,81 €

Ordre 042‐28151 Réseaux de voirie ‐ 78,14 €

Ordre 042‐28182 Matériel de transport ‐ 1 118,90 €

Ordre 042‐28183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 967,43 €

Ordre 042‐28184 Mobilier 1 044,02 €

Ordre 042‐28188 Autres immobilisations corporelles 8 663,83 €

TOTAL 8 484,85 € 8 484,85 €

023 (dépenses de fonctionnement) et 021 (recettes d’investissement) du budget primitif ne sont pas équilibrées. 023 (483 952,83 €) contre 021 (483 952,61 €) ajustement du 021 (0,22 €).

EXERCICE 2012 ‐ BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION INVESTISSEMENT


Réelle 001 solde d'exécution de la section investissement ‐ 0,02 €

Réelle 1068 Autres réserves ‐ 0,02 €

TOTAL ‐ 0,02 € ‐ 0,02 €

Afin de régulariser la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2012, il convient d’imputer au compte D001


- 0,02€. Rappel : compte administratif 2012 (31 571,85 € et non 31 571,87 €).

EXERCICE 2012 ‐ BUDGET ORDURES MENAGERES


Ordre 042‐6811 Dotations des amortissements 9 801,53 €


Réelle 7788‐020 Produits exceptionnels divers 4 301,53 €

TOTAL 9 801,53 € 9 801,53 €



Réelle 020 Dépenses Imprévues ‐ 28 180,84 €

Réelle 2188‐020 Autres immobilisations corporelles 15 982,37 €

Réelle 2184‐020 Mobilier 10 000,00 €

Réelle 2135 Installations générales, agencements /aménagement des constructions 6 500,00 € ‐ €

Ordre 042‐13913 Départements 5 500,00 €

Ordre 040‐28031 Frais d'études ‐ 239,20 €

Ordre 040‐28138 Autres Agencements ‐ 449,53 €

Ordre 040‐28238 Autres constructions 10 084,58 €

Ordre 040‐28283 Matériel de bureau 405,68 €

TOTAL 9 801,53 € 9 801,53 €

Les crédits inscrits au 020 (dépenses imprévues d’investissement) ne doivent pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles, soit 10 819,16 € (144 255,51 x 0,075) d’où régularisation du compte 020 (dépenses imprévues) soit 39 000 € inscrits au BP 2013 diminués de 28 180,84 €. Ajustement des écritures d’amortissement.

EXERCICE 2012 ‐ BUDGET ZONES D’ACTIVITES



Ordre 040 28031‐01

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

‐ 1,00 €

Réelle 2135‐90 Installations générales, agencements /aménagement des constructions

1,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Les opérations d’ordre d’amortissement du budget primitif ne sont pas équilibrées. 040 en recettes d’investissement 38 001 € contre 38 000 € au 042 en dépenses de fonctionnement.

EXERCICE 2012 ‐ BUDGET SPANC



Réelle 2051 Concessions et droits similaires 157,00 €

Réelle 2183 matériel de bureau et matériel informatique ‐ 157,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €


Manque crédit (157,00 €) sur l’article 2051 (logiciel Segilog). Par conséquent, il est proposé au conseil la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la Commission Finances et Personnel du 24 Juin 2013, Vu l’avis favorable du Bureau du 19 Juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide,

Article 1er : D’approuver les décisions modificatives du budget principal :




Réelle 70878‐020‐15 Remboursements de frais par d'autres redevables 3 000,00 €

Réelle 673‐020‐99 Titres annulés sur exercices antérieurs 3 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 35 691,83 €

Ordre 042‐6811 Dotation aux amortissements ‐ 27 207,20 €


TOTAL 11 484,63 € 11 484,63 €



021 Virement de la section de fonctionnement 35 691,83 €

021 Virement de la section de fonctionnement 0,22 €

Réelle 2188‐020 Autres immobilisations corporelles 0,22 €

Ordre 042‐13912 Etat et établissements nationaux 7 333,00 €

Ordre 042‐13913 Départements ‐ 402,90 €

Ordre 042‐13918 Autres 1 554,53 €

Ordre 042‐28031 Frais d'études 3 544,01 €

Ordre 042‐28042 subv équipement ‐ 153 598,15 €



Ordre 042‐28051 concessions et droits similaires ‐ 4 828,15 €

Ordre 042‐28088 Autres immobilisations incorporelles 1,36 €

Ordre 042‐281311 Bâtiments publics Hôtel de ville 0,01 €

Ordre 042‐281318 Bâtiments public Autres constructions 1 032,65 €

Ordre 042‐28135 Installations générales, agencement, aménagement des constructions 4 591,81 €

Ordre 042‐28151 Réseaux de voirie ‐ 78,14 €

Ordre 042‐28182 Matériel de transport ‐ 1 118,90 €

Ordre 042‐28183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 967,43 €

Ordre 042‐28184 Mobilier 1 044,02 €

Ordre 042‐28188 Autres immobilisations corporelles 8 663,83 €

TOTAL 8 484,85 € 8 484,85 €


Article 2 : D’approuver les décisions modificatives du budget assainissement :

EXERCICE 2012 ‐ BUDGET ASSAINISSEMENT



Réelle 001 solde d'exécution de la section investissement ‐ 0,02 €

Réelle 1068 Autres réserves ‐ 0,02 €

TOTAL ‐ 0,02 € ‐ 0,02 €

Article 3 : D’approuver les décisions modificatives du budget Zones d’Activités:

EXERCICE 2012 ‐ BUDGET ZONES D’ACTIVITES



Ordre 040 28031‐01

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

‐ 1,00 €

Réelle 2135‐90 Installations générales, agencements /aménagement des constructions

1,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Article 4 : D’approuver les décisions modificatives du budget Ordures Ménagères :

EXERCICE 2012 ‐ BUDGET ORDURES MENAGERES


Ordre 042‐6811 Dotations des amortissements 9 801,53 €


Réelle 7788‐020 Produits exceptionnels divers 4 301,53 €

TOTAL 9 801,53 € 9 801,53 €



Réelle 020 Dépenses Imprévues ‐ 28 180,84 €

Réelle 2188‐020 Autres immobilisations corporelles 15 982,37 €

Réelle 2184‐020 Mobilier 10 000,00 €

Réelle 2135 Installations générales, agencements /aménagement des constructions 6 500,00 € ‐ €

Ordre 042‐13913 Départements 5 500,00 €

Ordre 040‐28031 Frais d'études ‐ 239,20 €

Ordre 040‐28138 Autres Agencements ‐ 449,53 €

Ordre 040‐28238 Autres constructions 10 084,58 €

Ordre 040‐28283 Matériel de bureau 405,68 €

TOTAL 9 801,53 € 9 801,53 €

Article 5 : D’approuver les décisions modificatives du budget Spanc :


EXERCICE 2012 ‐ BUDGET SPANC



Réelle 2051 Concessions et droits similaires 157,00 €

Réelle 2183 matériel de bureau et matériel informatique ‐ 157,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Vote par budget : Budget Général : Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention : 16 Budget Assainissement : Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention : 16 Budget Zones d’activités : Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Budget Ordures ménagères : Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Budget Spanc : Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0


Développement économique

APEVA AIDES ACCORDEES AUX ENTREPRISES DE VAL D’AMBOISE

Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant. Par délibération en date du 21 Décembre 2006, Val d’Amboise a décidé la mise en place d’un dispositif d’aides aux petites entreprises dénommé APEVA.

Par convention en date du 9 Février 2007, le Conseil Régional Centre a autorisé la mise en œuvre de ce dispositif modifié en date du 18 Juin 2009. Le Comité de Pilotage s’est réuni le 10 Juin 2013 pour l’examen d’un dossier.

Entreprise – Commune ‐ Adresse Représenté par activité/projet

SARL LES POUJEAUX 7 rue des Artisans NAZELLES‐NEGRON

Monsieur Fabrice MONPOUET

Garage automobile / création d’une station de

lavage

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 Décembre 2006 autorisant la mise en œuvre du dispositif APEVA, Vu la convention signée avec le Conseil Régional Centre le 9 Février 2007, Vu le règlement, Vu le rapport du comité de pilotage APEVA du 10 Juin 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 19 Juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1er : D’octroyer une subvention dans le cadre du dispositif APEVA à :


Entreprise – Commune Représentée par Montant de

l’aide

SARL LES POUJEAUX NAZELLES NEGRON

Monsieur Fabrice MONPOUET

7 500 € *

* si création d’emploi, sinon 6 000 euros.

Article 2 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférant à ce dossier.

Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité


Développement économique ASSOVA

AIDES ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS DE VAL D’AMBOISE

Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant. Par délibération en date du 18 Septembre 2008, Val d’Amboise a décidé la mise en place d’un dispositif de soutien en faveur de l’investissement à vocation économique des associations en Val d’Amboise dénommé ASSOVA (associations loi 1901 et notamment les acteurs de l’économie sociale et solidaire). Le Comité de Pilotage s’est réuni le 10 Juin 2013 pour l’examen de deux dossiers et a émis un avis favorable.

Association projet

d'investissement

montant investissement

en €HT

Observations / intérêt économique

Avis et montant de

l’aide

Centre Charles PEGUY

Gestion de la MJC et d’un centre de

séjour Président :

Monsieur COME

Etude de développement du centre Charles PEGUY

13 813,80 €

Complément d'étude à l'étude de 2011. Augmentation de la capacité globale d'accueil

Avis favorable 4 144 €

ASSOCIATION DES COMMERCANTS de

Val d'Amboise Président :

Monsieur GALLAND

Achat d'un système de comptage de flux dans le centre‐ville d'Amboise et achat d'un traceur pour la réalisation de supports de communication

10 037,25 €

Outil intéressant qui va contribuer à faire des analyses plus précises sur les flux de passage. Utilité de ce traceur avérée. Outil qui va permettre de favoriser la communication des commerçants

Avis favorable4 308 €

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1511‐3, L2121‐29, L4222‐1 et L3211‐1, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 Septembre 2008 autorisant la mise en œuvre du dispositif ASSOVA, Vu le règlement, Vu les rapports du comité de pilotage APEVA ‐ ASSOVA du 10 Juin 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 19 Juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1 : D’octroyer une subvention dans le cadre du dispositif ASSOVA à :

Associations – Commune Représenté par Montant

CHARLES PEGUY AMBOISE

Monsieur Alain COME 4 144 €

UNION COMMERCIALE VAL D'AMBOISE

AMBOISE Monsieur Christophe GALLAND 4 308 €

Article 2 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférant à ce dossier.

Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité Monsieur CARREAU demande ce qu’est un traceur ? Le Président lui répond que c’est une table permettant d’imprimer sur différents supports et affiches.


Développement économique REDUCTION DE LA VULNERABILITE

AUX INONDATIONS DES ACTIVITES ECONOMIQUES Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant. Lors de sa séance le 19 Février 2009, Val d’Amboise a accepté de participer à la démarche de réduction de la vulnérabilité aux inondations des activités économiques du Bassin de la Loire. Rappels sur la démarche : Le « pourquoi » de la démarche : une crue importante de la Loire ou de ses affluents constitue un risque majeur et pourrait provoquer d’importants dommages. Il s’avère approprié de sensibiliser les acteurs économiques à l’existence du risque inondation, à l’intérêt qu’ils ont d’agir afin de réduire ce risque, puis de leur proposer des solutions techniques. Les cibles : entreprises, filières et zones d’activités du bassin de la Loire vulnérables aux inondations. L’organisation de la démarche : l’Etablissement Public Loire charge un cabinet spécialisé de la réalisation des diagnostics auprès des entreprises. La Communauté de Communes qui souhaite s’engager dans cette démarche décide du nombre de diagnostics à réaliser sur son territoire, choisit les entreprises bénéficiaires et participe au coût de réalisation.


Coût du diagnostic : 3 000 € par entreprise quelle que soit sa taille, financés à 50 % par la Communauté de Communes et 50 % par des crédits européens (FEDER). La Région Centre et le Conseil Général s’engagent à prendre en charge 1 diagnostic supplémentaire par diagnostic financé par Val d’Amboise. L’opération a été renouvelée chaque année depuis 2010. A ce jour, 73 diagnostics ont été réalisés depuis le lancement. Cette opération programmée sur 5 années s’arrêtera fin 2013. Plusieurs entreprises ont mis en place des actions visant à réduire leur vulnérabilité. A la fin de l’opération un questionnaire sera envoyé à chaque entreprise diagnostiquée afin de mesurer l’ensemble des actions menées. La commission Développement Economique, Tourisme, Culture réunie le 27 mai 2013 a émis un avis favorable au renouvellement de l’opération pour 2013 aux mêmes conditions financières. Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire : Le renouvellement de l’adhésion à cette démarche qui se traduira par la réalisation d’un programme d’au moins 15 diagnostics supplémentaires sur l’année 2013 pour un montant à charge de Val d’Amboise de 7 500 € correspondant à 5 diagnostics, les 10 autres étant financés par le Conseil Général et le Conseil Régional. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Economie tourisme et culture 27 Mai 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 19 Juin 2013, Considérant l’intérêt de contribuer à la compétitivité des territoires, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1er : D’approuver le renouvellement de son engagement en 2013 dans la démarche de réduction de la vulnérabilité aux inondations des entreprises de son territoire.

Article 2 : D’approuver l’attribution d’une subvention de 7 500 € à l’Etablissement

Public Loire pour la réalisation de 5 diagnostics. Article 3 : De solliciter le cofinancement respectif par le Conseil Régional Centre et le

Conseil Général d’Indre et Loire de 5 diagnostics supplémentaires, dans le respect des orientations stratégiques définies par Val d’Amboise.

Article 4 : D’autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.



Pépinière d’entreprises CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES

PÉPINIERE D’ENTREPRISES Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant.


Les entreprises hébergées à la pépinière devront s’acquitter chaque mois d’une redevance pour la location immobilière (bureau ou atelier) et pour l’utilisation des services de cette dernière. Certains services (location, salle de réunion, travaux de secrétariat, photocopieur…) sont également accessibles aux entreprises et aux organismes non hébergés dans cet établissement. Devant la probable multiplicité des encaissements et de la possibilité de devoir facturer des montants relativement faibles (ex : photocopies), il parait difficile d’émettre des titres de recettes à chaque opération. Afin de faciliter la gestion de la pépinière, il est indispensable de créer une régie de recettes au sein de cette dernière. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le décret n°62.1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu les articles R.1617‐1 à R1617‐18 du CGCT relatifs aux régies de recettes et aux régies d’avance des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux. Vu le décret n°2008‐227 du 5 Mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes des collectivités ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu l’avis favorable du bureau du 19 Juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1er : D’instituer auprès de la Communauté de communes Val d’Amboise une régie de recettes pour l‘encaissement des recettes versées par les entreprises ou tout autre organisme qui bénéficierait des services de la pépinière d’entreprises

Article 2 : Cette régie est installée dans les locaux de la pépinière d’entreprises à

POCE‐SUR‐ CISSE ‐ Parc d’activités Le Prieuré. Article 3 : Le montant maximum d’encaissement que le régisseur est autorisé à

conserver est fixé à 4 500 €. Article 4 : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées :

- au moins une fois par mois, - à toute époque de l’année dès que les fonds qu’il aura en caisse

excéderont 4 500 €, - lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par son

suppléant. Monsieur LEVRET demande si cette régie se situera dans les locaux de la pépinière ? quelles en seront les horaires ? et qui en aura la charge ? Monsieur COURGEAU répond qu’effectivement cela sera à la pépinière, mais la personne et les horaires n’ont pas encore été définis. Cette régie sera assurée par le personnel de la pépinière, il n’y a pas de création de poste particulier pour cette régie. Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0


Délibération adoptée à l’unanimité


Développement économique CONSTRUCTION

DU VINOPOLE CENTRE VAL DE LOIRE ACQUISITION DU TERRAIN

Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant. Par délibération du 13 Décembre 2012, le conseil communautaire a approuvé le projet de construction d’un pôle vitivinicole (plateforme recherche / expérimentation au service du pôle de compétence vitivinicole régional) dénommé, au stade du projet VINOPOLE CENTRE VAL DE LOIRE. Ce bâtiment est à construire par la Communauté de Communes Val d’Amboise sur un terrain aujourd’hui propriété du Lycée viticole d’Amboise (Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole EPLEFBA AMBOISE ‐ CHAMBRAY‐LES‐ TOURS) domicilié 46 avenue Emile Gounin 37400 AMBOISE. Le terrain est cadastré AD 104 pour une superficie de 23 243 m². La superficie nécessaire au projet et ses futures extensions n’est pas à ce jour précisée mais devrait être sensiblement réduite. Le terrain a été estimé par le service des Domaines à 45 000 € HT pour 23 243 m² soit 1.94 € HT/m². Compte tenu de l’avenir du bâtiment en termes d’activité et de la copropriété envisagée, la cession du terrain doit être préférée au bail emphytéotique. Pour conserver dans le temps la finalité de la construction et les motifs de la cession, la vente du terrain peut être assortie d’un droit de préemption du vendeur du terrain. L’évaluation des Domaines doit être la référence du prix conformément à la loi 2001‐1168 du 11 décembre 2001. Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3112‐1, Vu l’estimation des Domaines en date du 21 mars 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 19 juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide,

Article 1er : D’acquérir tout ou partie de la parcelle AD104 (située Avenue de Chanteloup à Amboise) d’une superficie totale de 23 243 m² au prix de 1,94 €HT/m² avec droit de préemption du vendeur.

Article 2 : D’autoriser le président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Monsieur Daniel ANDRE s’étonne du prix de ces terres agricoles car celui‐ci est 10 fois supérieur à ceux pratiqués habituellement. Le Président l’explique par sa situation géographique, domaine viticole, et surtout se base uniquement sur l’avis des Domaines. Il précise également que le permis de construire a été déposé il y a un mois et qu’il espérait une instruction pendant la période estivale.


Pour : 42 ; Contre : 0 ; Abstention : 2


Développement économique VENTE PAR VAL D’AMBOISE A

MONSIEUR LAURENT SIMON ‐ TECH LOIRE AGENCEMENT BATIMENT SITUE SUR LA BOITARDIERE COMMUNE DE CHARGE

Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant. Val d’Amboise est propriétaire d’un bâtiment industriel situé rue des Grosses Pierres sur le parc d’activités « La Boitardière » d’une superficie totale de 3 515 m² couverts sur un terrain de 13 457 m² cadastré A 2051 – 2053 – 2054 –2335 – 2334 sur la commune de CHARGE. Ce bien est divisible en 2 lots :

- Lot n°1 de 2 797 m² composé essentiellement d’entrepôts (2 522 m²) et de bureaux (275 m²) et un terrain de 13 257 m² (parcelles A 2051(P)‐2053‐2334 ‐ 2335 et 2054 (P))

- Lot n°2 de 718 m² composé essentiellement de bureaux (560 m²) et d’ateliers (158 m²) et un terrain de 2 000 m² (parcelle A 2054 (P))

Ces superficies seront à préciser après intervention du géomètre. Monsieur Laurent SIMON dirigeant de Tech Loire Agencement (TLA) nous a fait part dès septembre 2012 de son intérêt pour louer le lot n°1 sous réserve de pouvoir bénéficier d’une option d’achat dont les conditions constituent un pré‐requis à la location. La société TLA est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le n° 434 700 15. Créée en 2001 sous l'impulsion de Monsieur Laurent SIMON, l’entreprise exerce son expertise dans la fabrication d'espaces de ventes et d'agencements de magasins. L'essor commercial, les investissements en ressources humaines et matérielles, ont permis à TLA de développer un outil industriel de près de 2000 m² à St Martin le Beau (37). L’entreprise compte actuellement 28 emplois auxquels s’ajoutent, selon les fluctuations de l’activité 10 à 15 emplois en sous‐traitance ou intérim. Le chiffre d’affaires 2012 s’élève à 3 323 533 € et 6 emplois devraient être créés dans le cadre de ce projet de développement. Trop à l’étroit dans ses locaux, connaissant bien les bâtiments loués par Triangle 37 (il est un des administrateurs) et ayant un acquéreur pour ses locaux de Saint Martin‐Le‐Beau, Monsieur SIMON a confirmé, par courrier du 10 juin 2013, et lors d’une rencontre le 17 Juin 2013, son intérêt pour une location précaire démarrant en septembre 2013 (montant du loyer 3 244 €HT) à condition que celui soit suivi d’une vente au 31 janvier 2014. Les conditions de cette vente sont à soumettre au conseil communautaire. Après diverses entrevues, au regard des travaux à réaliser sur ce bâtiment et en référence à l’évaluation des Domaines, les conditions de la vente du lot n°1 pourraient être les suivantes :

- Prix de vente fixé à 630 000 €HT ; - Val d’Amboise fait réaliser des travaux d’étanchéité de la couverture pour une somme

maximale de 122 000 €HT (estimatif réalisé par les services techniques). La somme réservée pour ces travaux sera provisionnée sur un séquestre auprès du notaire.

- Les travaux d’étanchéité seront engagés dès la vente signée et devront être réalisés avant le 31 décembre 2014.

- L’acquéreur acquiert le bâtiment en l’état.


Monsieur SIMON accepte qu’une partie (environ 100 m²) de la parcelle A2051 soit préalablement cédée à LA CHOCOLATERIE GOURMANDE pour assurer leur projet de développement.

Dans le cadre de sa délégation pour la conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans, le Bureau du 19 juin 2013 a approuvé la conclusion d’un bail précaire à compter du 1er septembre 2013 sous réserve de la décision du présent conseil communautaire. Monsieur Laurent SIMON nous a informé que la SCI DU CHENE porterait le projet immobilier. Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’estimation du service des Domaines du 14 juin 2013, Vu la commission développement économique du 5 novembre 2012, Vu l’avis du Bureau du 19 juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1er : D’approuver la vente du lot n°1 de l’ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées A 2051(P) – 2053(P) – 2054(P) – 2335 ‐ 2334 à Monsieur Laurent SIMON pour la SCI DU CHENE ou toute autre société qu’il représentera pour ce projet aux conditions suivantes : - Prix de vente fixé à 630 000 €HT. - Val d’Amboise fait réaliser des travaux d’étanchéité de la couverture

pour une somme maximale de 122 000 €HT (estimatif réalisé par les services techniques). La somme réservée pour ces travaux sera provisionnée sur un séquestre auprès du notaire.

- Les travaux d’étanchéité seront engagés dès la vente signée et devront être réalisés avant fin 2014.

- L’acquéreur acquiert le bâtiment en l’état.

Article 2 : D’autoriser le président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et notamment la promesse de vente et l’acte notarié.

Monsieur CARREAU demande si le lot restant libre était anciennement occupé la société ANSAMBLE. Il lui est répondu positivement. Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité


Développement économique FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE NOIZAY

Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant. Le commerce « les Rébines » situé dans le centre bourg de NOIZAY, a été mis en liquidation judiciaire le 02 février 2012. Il a pour principales activités bar, restaurant, tabac, point presse et relais poste. Il est le seul commerce de sa catégorie à proposer ces prestations sur la commune.


La commune de NOIZAY s’est portée acquéreur de cet établissement afin de sauvegarder ce commerce de proximité. Un professionnel de la restauration s’est positionné par écrit auprès de la mairie de NOIZAY pour la reprise du fonds de commerce. Le 18 septembre 2012 le conseil municipal de NOIZAY a voté l’acquisition de l’immeuble et du fonds de commerce pour la somme globale maximale de 160 000 euros. L’acquisition nette s’est effectuée au prix de 150 000 euros. Le projet de réhabilitation fait état d’un prévisionnel qui s’élève à 122 000 euros H.T. Le projet représente une enveloppe globale de 272 000 euros H.T. pour la commune. Le Conseil Général, L’Union Européenne via le FEADER et le Pays Loire Touraine pourraient attribuer une aide à la commune. L’aide du Conseil Général est estimée à 54 000 €. En abondement du Conseil Général, l’aide de la CCVA pourrait être de 13 600 € correspondant à 5% du projet immobilier. Voici le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Dépenses montant H.T Recettes montant H.T.

acquisition bâtiment 150 000 € Commune 126 400 €

travaux 122 000 € FEADER 48 000 €

Région 30 000 €

Conseil Général 37 54 000 €

CCVA 13 600 €

TOTAL 272 000 € 272 000 €

Il est donc proposé au conseil de verser à la commune de NOIZAY un fonds de concours de 13 600 euros. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des collectivités Territoriales, Vu la loi du 13 Août 2004, Vu la demande de la commune de Noizay, Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 18 avril 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1er : De verser un fonds de concours à la commune de NOIZAY pour l’achat du restaurant les Rébines situé dans le centre‐bourg de la commune.

Article 2 : D’autoriser le Président à faire verser, sur la base d’un état des dépenses

réalisées et recettes reçues, une somme dont le montant prévisionnel est de 13 600 euros, égale au plus à 50% de la participation restant à charge de la commune.

Monsieur Jean‐Pierre VINCENDEAU explique qu’en faisant ceci, il voulait éviter de perdre le dernier commerce de Noizay. La commune a souhaité investir et soutenir les Rébines et les commerçants ont fait la preuve qu’ils fonctionnaient bien auparavant et ont un bilan acceptable. Monsieur VINCENDEAU espère une ouverture pour Octobre prochain. Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité



Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés DECHETTERIE

CONVENTION AVEC EcoDDS Monsieur Jean‐Pierre CHABERT, Vice‐Président en charge de la commission Environnement ‐ Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant. En Janvier 2012, le législateur a instauré le principe de la responsabilité élargie des producteurs de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement communément appelés les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. Il s’agit en particulier des produits biocides et phytosanitaires ménagers, des colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants, des produits décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisations, des acides et alcools ménagers, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de détresse des plaisanciers. Selon le ministère de l’Ecologie, environ 50 000 tonnes de ces déchets sont produits chaque année en France, dont seul un tiers est actuellement collecté séparément. Depuis le 9 Avril 2013, la société EcoDDS a été agréée comme organisme pour organiser cette filière. Ses principales missions consistent à soutenir la prévention, organiser et financer la collecte séparée, l’enlèvement et le traitement. Dans ce but, EcoDDS contracte avec les metteurs sur le marché de produits chimiques qui lui confient leurs obligations en contrepartie du versement d’une contribution financière. Actuellement ces déchets sont collectés à la déchetterie d’Amboise. Le coût de collecte et de traitement a représenté plus de 71 000 euros en 2012 pour 54 tonnes. L’adhésion à cet organisme permettrait d’optimiser la collecte de ces déchets à un moindre coût (fourniture de conteneurs adaptés, enlèvement et traitement gratuits, mise à disposition d’outils de communication…). Dans ce cadre, Val d’Amboise est amené à contractualiser avec EcoDDS. Il est en conséquence proposé au Conseil d’adopter la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’environnement, Vu l’arrêté en vigueur portant agrément d’un organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement en application de l’article R. 543‐234 du code de l’environnement, Vu l’avis de la commission environnement en date du 20 juin 2013, Vu l’avis favorable du bureau en date du 19 juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article unique : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention entre Val d’Amboise et EcoDDS dont l’objet est de contractualiser avec cet organisme pour bénéficier de soutiens (technique et financier) à la collecte et au traitement des déchets diffus spécifiques ménagers.

Monsieur PLY quitte la séance à 20h22. Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité



Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés CONVENTION ECOFOLIO

Monsieur Jean‐Pierre CHABERT, Vice‐Président en charge de la commission Environnement ‐ Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant. Par délibération n°07‐07‐14 du 20 Décembre 2007, le conseil approuvait la mise au point et la signature de la convention avec Ecofolio pour obtenir de nouveaux soutiens à la valorisation pour certains types de papiers imprimés. Par délibération n°11‐04‐12 du 30 Juin 2011, le conseil approuvait la mise au point et la signature de l’avenant consolidé à la convention avec Ecofolio pour prendre en compte l’élargissement du périmètre de l’éco‐contribution sur les tonnages 2010 à déclarer en 2011 et de ce fait bénéficier de soutiens supplémentaires. Depuis le 27 Février 2013, l’agrément d’Ecofolio a été reconduit par arrêté comme organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets de papiers graphiques et de verser les soutiens aux collectivités territoriales en charge de la collecte et/ou du traitement des déchets ménagers et assimilés. En conséquence, Ecofolio propose une nouvelle convention rédigée en concertation avec les associations de collectivités territoriales (AMORCE, Cercle National du Recyclage CNR) et d’élus (Association des Maires et des Présidents des communautés de France AMF). Cette convention apporte des nouveautés sur les points suivants :

- l’extension des soutiens à d’autres sortes papetières pour favoriser le recyclage ; - un accompagnement financier au changement des collectivités dans l’organisation de

la collecte et du tri pour faire progresser le recyclage; - une aide à la reprise de la matière et prévenir les difficultés de reprise ; - une sensibilisation à la prise en compte de critères sociaux et environnementaux pour

favoriser notamment le recyclage de proximité conformément au code de l’environnement ;

- la mise à jour des consignes de tri au niveau national grâce à une participation financière et afin d’atteindre l’objectif de 55% de recyclage à l’horizon 2016 ;

- la signature électronique de la convention pour dématérialiser l’ensemble des relations partenariales ; - la convention entre en vigueur au 1er Janvier 2013 et est applicable aux tonnages 2012, - la convention prend fin le 31 Décembre 2016.

Il est en conséquence proposé au Conseil d’adopter la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Environnement (notamment les articles L.541‐1 et suivants, L.541‐10 et 10‐1, D.543‐207 à D.543‐212), Vu l’arrêté en vigueur portant agrément d’un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets de papiers graphiques et de verser les soutiens aux collectivités territoriales en application du code de l’Environnement, Vu l’avis de la commission environnement en date du 20 juin 2013, Vu l’avis favorable du bureau en date du 19 juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,


Article unique : D’autoriser Monsieur le Président à mettre au point et à signer

électroniquement la nouvelle convention d’adhésion relative à la collecte et au traitement des déchets de papiers visés par le dispositif légal avec Ecofolio.



Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés RAPPORT ANNUEL 2012

SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS

Monsieur Jean‐Pierre CHABERT, Vice‐Président en charge de la commission Environnement ‐ Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant. Le décret n° 2000‐ 404 du 11 Mai 2000, prévoit la présentation par le Président à son assemblée délibérante d’un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets, quel que soit son mode d’exploitation. Le décret précise la liste des indicateurs techniques et financiers obligatoires à renseigner. Le rapport ci‐annexé retrace l’activité du service de collecte et valorisation des déchets sur l’exercice 2012. Ce rapport commun aux deux communautés de communes Val d’Amboise et les Deux Rives a fait l’objet d’une communication lors de la Commission Environnement – Développement durable du 20 Juin 2013 réunie dans son format intercommunautaire. Ce document sera, comme le permet le décret, intégré au rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes, régi par l’article 511‐39 du Code des Collectivités Territoriales. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2000‐404 du 11 Mai 2000, Vu le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets, ci‐annexé, Vu l’avis de la commission Environnement et Développement durable du 20 juin 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 19 juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article unique : De donner acte au Président de la présentation du rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.




Assainissement collectif LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

Monsieur Jean MICHAUX, Vice‐Président en charge de la commission Environnement – Développement durable et de l’assainissement, procède à la lecture du rapport suivant. La participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, afin de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012. Elle est due par les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement pour tenir compte de l’économie qu’ils réalisent en leur évitant la mise en place d’une installation d’assainissement individuelle réglementaire.

Depuis le 5 juillet 2012, le conseil Communautaire a institué la PAC de la manière suivante :

Participation assainissement collectif Tarifs au 1er juillet 2012

Maison individuelle 3 000 €

Habitat groupé ou assimilé * 1 200 € par habitation ou appartement créé à l’occasion de l’opération

Hôtels et assimilés ** 980 € par chambre créée à l’occasion de l’opération

Pour les autres types de construction 3 000 € par construction

* : On entend par habitats groupés ou assimilés : les lotissements, les immeubles collectifs,

etc … ** : On entend par hôtels et assimilés : les hôtels, les foyers d’hébergement, les internats, …

Il était rappelé que :

- le fait générateur est le raccordement au réseau, - les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe inscrite au budget

assainissement, - le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire, - la participation est non soumise à la TVA, - le montant de la participation aux travaux de branchement sera déduit de la PAC.

Après un an de mise en application, beaucoup de collectivités ont mis en place la PAC qui s’ajoute au branchement et non une PAC à laquelle on déduit le coût du branchement comme la Communauté de Communes a pu le faire. Pour les usagers cette PAC additionnelle, comme l’était la participation pour raccordement à l’égout est plus facile à comprendre. De plus, l’article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 précise que cette PAC doit prendre en compte les agrandissements qui génèreraient des eaux usées supplémentaires. C’est pourquoi, il est proposé de modifier la PAC de la manière suivante :

Participation assainissement collectif Tarifs au 1er juillet 2013


Habitat groupé ou assimilé * 1 000 € par habitation ou appartement créé à l’occasion de l’opération

Hôtels et assimilés ** 1 000 € par chambre créée à l’occasion de l’opération



* : On entend par habitats groupés ou assimilés : les lotissements, les immeubles collectifs etc …

** : On entend par hôtels et assimilés : les hôtels, les foyers d’hébergement, les internats, … Il était rappelé que :

- le fait générateur est le raccordement au réseau, - les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe inscrite au budget

assainissement, - le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire, - la participation est non soumise à la TVA, - La PAC (Participation pour assainissement collectif) s’ajoutera au montant des travaux de

branchement. Le tableau Excel joint en annexe explique la PAC au 1er juillet 2012 et la proposition de modification au 1er juillet 2013. Il est donc proposé au Conseil la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 30 de la loi de finances rectificative n° 2012‐354 du 14 mars 2012, Vu l’article L. 1331‐7 du code de la santé Publique (en vigueur au 1er juillet 2012), Vu l’avis de la commission Environnement et Développement durable du 20 juin 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 19 juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1er : D’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

Article 2 : De fixer le montant de la PAC, de la manière suivante :

Participation assainissement collectif Tarifs au 1er Juillet 2013


Habitat groupé ou assimilé * 1 000 € par habitation ou appartement créé

à l’occasion de l’opération

Hôtels et assimilés ** 1 000 € par chambre créée à l’occasion de l’opération


* : On entend par habitats groupés ou assimilés : les lotissements, les immeubles collectifs, etc … ** : On entend par hôtels et assimilés : les hôtels, les foyers d’hébergement, les internats, etc …

Il est rappelé que : - le fait générateur est le raccordement au réseau, - les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe au budget

assainissement, - le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire, - la participation est non soumise à la TVA,


- La PAC (Participation Assainissement collectif) s’ajoutera au coût du branchement que le particulier ou le promoteur aura à sa charge.



Assainissement RAPPORT ANNUEL 2012

SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Monsieur Jean MICHAUX, Vice‐Président en charge de la commission Environnement – Développement durable et de l’assainissement, procède à la lecture du rapport suivant. La loi du 2 Février 1995, dite loi Barnier, dans le but de renforcer la transparence et l’information sur les services de l’eau potable et de l’assainissement, prévoit la présentation par le Maire d’un rapport annuel sur le prix et la qualité de ces services. Le décret du 6 Mai 1995 en précise les modalités de mise en œuvre et définit les indicateurs techniques et financiers qui doivent y être portés.

Val d’Amboise est concernée par cette loi car ayant compétence en matière d’assainissement, le Président se substitue au Maire dans cette procédure.

Les indicateurs techniques comprennent des informations générales relatives à l’importance et au fonctionnement du service. Les indicateurs financiers intègrent une note sur le budget, l’évolution des recettes d’assainissement et un état de la dette.

Après présentation au Conseil de la Communauté, ce rapport sera transmis au Préfet et tenu à disposition du public en mairie.

Ce rapport a été présenté en Commission Environnement – Développement durable en date du 20 Juin 2013.

Nous vous prions de bien vouloir donner acte de cette communication. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2224‐5, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement des eaux usées, ci‐annexé, Vu l’avis de la commission Environnement et Développement durable du 20 juin 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 19 juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article unique : De donner acte au Président de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement des eaux usées pour l’exercice 2012.




Urbanisme CONVENTION AVEC LA VILLE D’AMBOISE

RECOURS AUX SERVICES DE LA VILLE D’AMBOISE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

AVENANT N°5 Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme ‐ Culture, procède à la lecture du rapport suivant. Lors du conseil communautaire en date du 11 Décembre 2008, le projet de convention permettant aux communes de Val d’Amboise de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à la communauté de communes a été approuvé. Une délibération en date du 2 Juillet 2009 a autorisé le Président de Val d’Amboise à signer deux conventions avec la Ville d’Amboise :

- la première selon laquelle, pour une durée de six ans, la Ville d’Amboise confie l’instruction des autorisations d’urbanisme à Val d’Amboise,

- la seconde, pour une durée d’un an, fixant les modalités techniques ou encore financières de recours par Val d’Amboise au service urbanisme de la commune pour assurer cette mission.

Cette dernière a été renouvelée le 1er Juillet 2012 et vient à échéance le 30 Juin 2013, il convient de la renouveler pour une période identique d’un an. Le montant de la compensation avait été arrêté à la somme de 86 606 € pour l’année précédente. Pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, cette compensation s’élève à 88 761 €. En conséquence, il vous est proposé d’autoriser le Président à signer avec la ville d’Amboise la convention présentée en annexe. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable du bureau du 19 juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article unique : D’autoriser le Président à mettre au point et à signer avec la commune d’Amboise la convention ci‐annexée au terme de laquelle Val d’Amboise s’appuiera sur les services de la ville pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur le territoire de cette dernière, selon des modalités financières et techniques décrites.



Habitat GARANTIE D’EMPRUNT

Demandes de Garantie d’Emprunt de la Croix Rouge pour travaux de la Pension de Famille de l’Orangerie à Amboise


Monsieur Jean‐Pierre SCHUBERT, Vice‐Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. Rappel de l’exposé des motifs : La Communauté de Communes est sollicitée par la Croix Rouge sur une garantie d’emprunt portant sur le financement de travaux de réhabilitation de la pension de famille de l’Orangerie à Amboise. Cet établissement a ouvert ses portes en juillet 2011, après travaux de réhabilitation financés par la trésorerie de l’association. Celle‐ci souhaite emprunter un prêt PLAI à la CDC, pour un montant de 175 001 euros pour couvrir une partie du financement de ces travaux (dont le montant total est de 332 826 euros) et sollicite une garantie d’emprunt de Val d’Amboise sur ce prêt au taux de 2,05% sur une durée de 40 ans. La pension est un collectif de 9 logements sociaux de type 1 ou 1 bis, permettant d’accueillir 10 personnes, cumulant des difficultés d’ordre social ou financier. Considérant que cet établissement répond à des besoins s’inscrivant dans la politique d’habitat définie à travers le PLH de Val d’Amboise, et que, par ailleurs le taux d’engagement de la collectivité sur des garanties d’emprunt s’élève à zéro à ce jour, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Lors du conseil communautaire du 7 février 2013, il a été décidé d’accorder une garantie d’emprunt à la Croix Rouge sur un emprunt de type PLAI auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 175001€ avec un taux d’emprunt de 2,05% sur un période de 40 ans. Depuis, la Croix Rouge a indiqué à la Communauté de Communes Val d’Amboise que la délibération prise le 7 février dernier ne répondait pas au modèle attendu par la Caisse des Dépôts et Consignations. De ce fait, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’approuver une nouvelle fois les modalités de cette garantie d’emprunt selon la forme présentée dans la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu la demande formulée par la Croix Rouge ; Et tendant à la sollicitation d’une garantie d’emprunt relative aux travaux de la Pension de Famille de l’Orangerie à Amboise ; Vu l’article L 5111‐4 et les articles L 5214‐1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ; Vu l’avis favorable de la commission habitat‐enfance du 14 janvier 2013 ; Vu l’avis favorable de la commission finances et personnel du 24 janvier 2013 ; Vu l’avis favorable du bureau du 16 janvier 2013 ; Vu l’avis favorable du bureau du 19 juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide,

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Val d’Amboise accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 175 001 euros souscrit par la Croix Rouge auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer la création de la pension de famille de l’Orangerie de 9 logements, 7 rue de la Tour à Amboise.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :


‐ Montant du prêt : 175 001 euros ‐ Durée totale du prêt : 40 ans ‐ Périodicité des échéances : annuelle ‐ Index : Livret A ‐ Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date

d’effet du contrat de prêt ‐20pdb ‐ Taux annuel de progressivité : de 0% ‐ Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque

échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Croix Rouge, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur la notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Croix Rouge pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera

passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur. Monsieur LEVRET demande qu’on lui précise si la Croix Rouge ne payait pas alors la collectivité devrait‐elle bien rembourser pendant 40 ans ? Il lui est répondu que c’est exact tout comme lorsqu’ils avaient voté en février pour cette même délibération. Pour : 42 ; Contre : 1 ; Abstention : 0


Habitat

PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) : MISE EN ŒUVRE, PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL ET DEMANDE DE SUBVENTION

Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance ‐ Habitat, procède à la lecture du rapport suivant. Conformément à la fiche‐action n°3.1 du Programme Local de l’Habitat 2008‐2013 validé lors du

conseil communautaire du 20 décembre 2007, la Communauté de Communes souhaite mettre en

place un dispositif d’accompagnement, auprès des propriétaires occupants et des propriétaires

bailleurs, afin de contribuer efficacement à la préservation et à l’amélioration du parc privé existant.

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) constitue l’outil partenarial approprié pour mettre en œuvre

ce type d’action. Il devra faire l’objet d’une convention entre l’Agence Nationale de l’Habitat

(ANAH), le Conseil Général d’Indre‐et‐Loire en tant que délégataire des aides à la pierre et la

Communauté de Communes Val d’Amboise.

Pour rappel, suite à une délibération du conseil communautaire du 29 mars 2012, il avait été décidé

de confier la conduite d’une étude pré‐opérationnelle d’amélioration de l’habitat au PACT d’Indre‐

et‐Loire, afin d’apprécier plus finement les besoins territoriaux en matière d’adaptation,

d’amélioration et de réhabilitation du parc privé existant. Cette étude, a permis d’une part, de


confirmer l’opportunité de lancer un PIG sur le territoire de Val d’Amboise, et d’autre part, de cibler

quatre thématiques d’intervention :

L’amélioration des performances thermiques ;

La lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé ;

L’adaptation des logements aux problèmes de mobilité ;

L’amélioration du parc des logements (mise aux normes de l’assainissement, mise aux

normes électriques, mise en sécurité de l’habitat troglodytique ou en zone inondable…).

D’une durée de 3 ans, le PIG a pour objectif de repérer, diagnostiquer et accompagner des

propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs à bénéficier des aides de l’ANAH, du Conseil

Général, du programme Habiter Mieux, du Pays Loire Touraine, et de la Communauté de Communes

Val d’Amboise.

Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour les 3 ans du PIG sont :

Sur les travaux (171 dossiers au total dont 147 pour les propriétaires occupants et 24 pour les logements locatifs) :

69 dossiers « amélioration des performances thermiques » dont 60 propriétaires occupants

et 9 logements locatifs ;

27 dossiers « lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé » dont 18 propriétaires

occupants et 9 logements locatifs ;

45 dossiers « adaptation des logements aux problèmes de mobilité » uniquement pour les

propriétaires occupants.

30 dossiers « amélioration du parc des logements (assainissement, habitat

troglodytique…) », dont 24 pour les propriétaires occupants et 6 pour les logements locatifs.

Sur les conseils (195 dossiers au total dont 105 dans les plafonds ANAH et 90 au‐dessus des plafonds ANAH et en‐dessous des plafonds PSLA):

45 dossiers « études thermiques » pour les propriétaires ayant des ressources au‐dessus des

plafonds ANAH et en‐dessous des plafonds du PSLA.

45 dossiers « diagnostics thermiques » dans les plafonds de l’ANAH

45 dossiers « diagnostics autonomie » pour les propriétaires occupants ayant des ressources

en‐dessus des plafonds ANAH et au‐dessous des plafonds PSLA.

45 dossiers « diagnostics autonomie » pour les propriétaires dans les plafonds de l’ANAH.

15 dossiers « diagnostics stabilité – habitat troglodytique » pour les propriétaires occupants.

PIG ‐ VOLET ANIMATION :

Financement prévisionnel sur 3 ans :

Dépenses €HT Recettes €

Coût animation estimé

160 000,00 €

Part fixe 50 000,00 €

Subvention ANAH sur animation : maximum 35% du HT (sur part fixe)

17 500,00 €

Part variable* 110 000,00 € Prime ANAH Habiter Mieux 24 960,00 €


(416 € par dossier)

Prime ANAH « accompagnement social » (1 354 € par dossier)

8 124,00 €

Prime ANAH appui renforcé** (416 € par dossier)

18 720,00 €

Subvention Conseil Général (25% du HT plafonné à 10 000 €)

30 000,00 €

Programme LEADER (43 dossiers)

10 642,50 €

Reste à la charge Val d’Amboise pour l’animation

50 053,50 €

Budget prévisionnel 160 000,00 € Budget prévisionnel 160 000,00 €

* Cette part fluctuera en fonction des résultats obtenus. ** sous toutes réserves de l’accord de l’ANAH

Une mission de suivi‐animation et évaluation du PIG sera confiée à un opérateur à l’issue d’une

consultation.

PIG ‐ VOLET SUBVENTION (TRAVAUX ET CONSEILS) : La communauté de communes Val d’Amboise souhaite s’engager financièrement dans la mise en

œuvre du PIG en délivrant d’une part, des subventions pour la réalisation de certains travaux et

d’autre part, des aides pour le financement de diagnostics‐conseils. La commission Enfance‐Habitat

du 23 mai dernier a émis un avis favorable sur un budget global maximal des subventions allouées

aux propriétaires égal à 60 000 € par an, soit 180 000 € sur 3 ans.

Suite à la commission enfance habitat du 12 Juin 2013, des modifications ont été apportées à la

programmation triennale du PIG :

Participation financière de Val d’Amboise

Volet « Améliorer les performances thermiques » - Aides aux travaux - Aides aux conseils

48 000 €10 125 €

Volet « Lutter contre l’habitat indigne ou très dégradé » - Aides aux travaux 18 000 €

Volet « Adapter les logements aux problèmes de mobilité » - Aides aux travaux - Aides aux conseils

75 000 €9 113 €

Volet « Améliorer le parc des logements » (assainissement, habitat troglodytique…) - Aides aux conseils

2 475 €

Total Général des subventions allouées par Val d’Amboise aux propriétaires

162 713 €

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et l’Habitation et notamment l’article R.327 ;


Vu la circulaire n°2002‐68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général ; Vu l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides FART (Programme Habiter Mieux) ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Val d’Amboise ; Vu le Programme Local de l’Habitat 2008‐2013 adopté définitivement par le conseil communautaire de Val d’Amboise le 20 décembre 2007, et notamment son action n°3.1visant à « mettre en place une opération programmée d’amélioration de l’habitat insistant sur des thématiques ciblées ». ; Vu l’avis favorable de la commission « habitat‐enfance » du 23 mai 2013, Vu l’avis favorable de la commission « habitat‐enfance » du 12 juin 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 19 juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1 : D’approuver la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général pour une période de 3 ans, sur quatre thématiques « Amélioration des performances thermiques », « Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé », « Adaptation des logements aux problèmes de mobilité » et « Amélioration du parc des logements (assainissement, habitat troglodytique…) ».

Article 2 : D’approuver le plan de financement prévisionnel relatif à la mise en œuvre

d’un Programme d’Intérêt Général sur le territoire de Val d’Amboise, pour

un montant de 160 000 €HT soit 191 360 €TTC.

Dépenses € Recettes €

Coût animation estimé

160 000,00 €

Part fixe 50 000,00 €Subvention ANAH sur animation : maximum 35% du HT (sur part fixe)

17 500,00 €

Part variable*

110 000,00 €Prime ANAH Habiter Mieux (416 € par dossier)

24 960,00 €

Prime ANAH « accompagnement social » (1 354 € par dossier)

8 124,00 €

Prime ANAH appui renforcé** (416 € par dossier)

18 720,00 €

Subvention Conseil Général (25% du HT plafonné à 10 000 €)

30 000,00 €

Programme LEADER (43 dossiers) 10 642,50 €

Reste à la charge Val d’Amboise pour l’animation

50 053,50 €

Budget prévisionnel 160 000,00 € Budget prévisionnel 160 000,00 €

Article 3 : D’approuver la participation financière de la Communauté de Communes

Val d’Amboise qui vise d’une part, à subventionner la réalisation de travaux, et d’autre part, à subventionner la conduite de diagnostics‐conseils.

Participation financière de Val d’Amboise

Volet « Améliorer les performances thermiques » - Aides aux travaux - Aides aux conseils

48 000 €10 125 €

Volet « Lutter contre l’habitat indigne ou très dégradé »


- Aides aux travaux 18 000 €

Volet « Adapter les logements aux problèmes de mobilité » - Aides aux travaux - Aides aux conseils

75 000 €9 113 €

Volet « Améliorer le parc des logements » (assainissement, habitat troglodytique…)

- Aides aux conseils 2 475 €

Total Général des subventions allouées par la CCVA aux propriétaires 162 713 €

Article 4 : D’autoriser le Président à demander les subventions, pour la mise en

œuvre de l’animation du PIG, ainsi que toute autre subvention susceptible

de pouvoir être attribuée par tout autre partenaire institutionnel.

Article 5 : D’autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes et nécessaires

à la bonne conduite de ce dossier.

Le Président tient à remercier toutes les personnes composant ce comité de pilotage ainsi que l’ANAH pour le travail effectué et à venir. Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité


Habitat PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) : MOBILISATION DU PROGRAMME LEADER

Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance ‐ Habitat, procède à la lecture du rapport suivant. Dans le cadre de son PIG, la Communauté de Communes Val d’Amboise entend proposer aux propriétaires occupants rencontrant des problèmes de mobilité des diagnostics autonomie, au‐delà de ce que peut proposer et financer l’ANAH et ce, dans la limite des plafonds PSLA. Seules les communes d’Amboise, Cangey, Chargé, Nazelles‐Négron, Neuillé‐le‐Lierre, Pocé‐sur‐Cisse, Saint‐Règle et Souvigny‐de‐Touraine sont éligibles au programme Leader. La commune de Noizay est exclue du programme, étant donné qu’elle est comprise dans l’unité urbaine de Tours. Compte tenu de la population retraitée présente sur la partie du territoire éligible de Val d’ Amboise, 43 diagnostics « adaptation » peuvent être envisagés sur la durée du PIG, ce qui représente un montant de 19 350 € HT. Dans le cadre du Programme LEADER, la Communauté de Communes Val d’Amboise peut obtenir des subventions sur 43 dossiers et au prorata des communes éligibles au programme. Plan de financement prévisionnel des dépenses éligibles :

Dépenses € HT Recettes € HT

43 diagnostics « adaptation » pour les familles au‐dessus des plafonds ANAH.

19 350,00 €

LEADER Val d’Amboise

10 642,50 € 8 707,50 €


Total 19 350,00 € Total 19 350,00 €

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la délibération n° 2013‐07‐ relative au PIG : Mise en œuvre, plan de financement prévisionnel et demande de subvention, Vu l’avis favorable de la commission Enfance Habitat du 12 Juin 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 19 juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1 : D’approuver la sollicitation auprès du Pays Loire Touraine pour l’obtention de subventions sur le programme Leader.

Article 2 : De valider le plan de financement de l’opération du PIG, relatif à son volet

« adaptation des logements aux problèmes de mobilité ». Ce dernier contient un axe prévoyant l’apport de conseils à domicile pour les familles au‐dessus des plafonds ANAH.

Article 3 : D’autoriser le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.



Habitat PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) :

PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE ET DEMANDE DE SUBVENTION

Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance ‐ Habitat, procède à la lecture du rapport suivant.

Suite aux délibérations du 7 février et du 28 mars 2013, le conseil communautaire a approuvé d’une part, le fait de lancer un second programme local de l’habitat et d’autre part, d’approuver un plan de financement prévisionnel. Plus récemment, la Communauté de Communes Val d’Amboise a été sollicitée par la Communauté de Communes des Deux Rives afin que l’étude se déroule sur un territoire élargi, à savoir le périmètre issu de la prochaine fusion qui interviendra au 1er janvier 2014. La Communauté de Communes Val d’Amboise étant maître d’ouvrage du marché, supportera le coût de l’ensemble de cette étude. Cet élément modifie le montant global de l’étude qui était estimé à 30 000 € HT. Il est donc nécessaire de valider un plan de financement actualisé sur la base du résultat de la consultation relative à l’élaboration d’un second programme local de l’habitat. Par ailleurs, le Conseil Général subventionne 15% du montant HT de cette étude (plafonné à 5 000€), et ce, sur ses fonds propres. Le Conseil communautaire est donc appelé à approuver le plan de financement ci‐dessous et à autoriser Monsieur le Président à demander la subvention du Conseil Général d’Indre‐et‐Loire, pour


l’élaboration d’un second Programme Local de l’Habitat, ainsi que toute autre subvention susceptible de pouvoir être attribuée par tout autre partenaire institutionnel. Coût de l’élaboration d’un second Programme Local de l’Habitat :

Dépenses € HT Recettes en € HT

Coût étude 41 261,50 Conseil Général (15% du montant HT de l’étude) Plafonné à 5 000€

5 000,00

Fonds propres Val d’Amboise

36 261,50

Total 41 261,50 Total 41 261,50

Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302‐1 à L.302‐4‐1 et R.302‐1 à R.302‐13‐1 ; Vu la délibération n°2013‐02‐12 du conseil communautaire en date du 7 février 2013 ; Vu la délibération n°2013‐03‐13 du conseil communautaire en date du 28 mars 2013 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 19 juin 2013 ; Vu le rapport présenté ; Décide à l’unanimité,

Article 1 : D’approuver ce plan de financement actualisé.

Coût de l’étude d’élaboration d’un second Programme Local de l’Habitat :

Dépenses en € HT Recettes en € HT

Coût étude 41 261,50 Conseil Général (15% du montant HT de l’étude) Plafonné 5 000€

5 000,00

Fonds propres Val d’Amboise 36 261,50

Total 41 261,50 Total 41 261,50

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la demande de subvention

correspondante.



Habitat FONDS DE CONCOURS

ATTRIBUE A LA COMMUNE DE SOUVIGNY DE TOURAINE REALISATION DE DEUX LOGEMENTS D’ACCUEIL TEMPORAIRE POUR PERSONNES AGEES

Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance ‐ Habitat, procède à la lecture du rapport suivant.


La législation sur le fonds de concours permet de financer des opérations menées par des collectivités qui dépassent l’intérêt communal et rencontrent l’intérêt communautaire. Ce dispositif a déjà été utilisé par le passé pour les communes de Chargé, Saint Règle… pour des investissements à caractère économique. Souvigny de Touraine réalise, dans le cadre de la MARPA–Ecole, 2 logements d’accueil temporaire. Cette proposition, axe de développement de l’accueil temporaire, est un projet ancien de Val d’Amboise qui est inscrit dans son PLH. Un projet plus important est dans l’attente d’une décision d’appel à projet de l’ARS qui n’est pas attendue avant plusieurs années. La création de 2 logements de ce type à Souvigny de Touraine est une première étape qu’il convient d’encourager. Les règlements des fonds de concours permettent à Val d’Amboise de financer 50% des coûts restant à charge de la collectivité. Le coût de cette opération se décompose comme suit :

Bâtiment 1 353 794 €HT Subventions 270 000 €

Quote part de 75% locaux communs

447 685 €HT Commune 1 531 479 €

Soit par logement : 69 612 € 50% pour 2 logements : 69 612 €

Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 13 Août 2004, Vu la demande de la commune de Souvigny de Touraine, Vu la délibération du conseil communautaire du 5 Novembre 2009, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1er : De verser un fonds de concours à la commune de Souvigny de Touraine

pour les travaux de réalisation de 2 logements d’accueil temporaire. Article 2 : D’autoriser le Président à faire verser, sur la base d’un état des dépenses

réalisées et recettes reçues, une somme dont le montant prévisionnel est de 69 612 €, égale au plus à 50 % de la participation restant à charge de la commune.



Habitat FONDS DE CONCOURS

ATTRIBUE A LA COMMUNE DE SOUVIGNY DE TOURAINE CADRE D’INTERVENTION FONCIERE MARPA‐ECOLE


Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance ‐ Habitat, procède à la lecture du rapport suivant. Par délibération du 5 Novembre 2009, Val d’Amboise a voté un cadre d’intervention foncière lié à la création de logements aidés. Ce cadre a pour objectifs :

1‐ Mobiliser du foncier à court terme en diminuant le prix d’acquisition de terrains pour les

bailleurs sociaux.

2‐ Faciliter le portage foncier à moyen terme en aidant les communes à acquérir du terrain en vue

d’opérations d’habitat respectueuses du PLH.

La commune de Souvigny de Touraine sollicite ce fonds pour la réalisation de 22 logements PLS

réalisés dans le cadre de l’opération MARPA‐Ecole.

La mise à disposition du terrain pour la réalisation de cette opération a nécessité des acquisitions, des frais et honoraires liés au PLU, loi sur l’eau et des travaux de VRD. L’ensemble de ces opérations, dont une liste détaillée a été fournie par la commune, s’élève à 451 434€. Une participation de Val d’Amboise à hauteur de 30% est proposée dans ce cadre soit 135 430 €. Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de la commune de Souvigny de Touraine, Vu la délibération du conseil communautaire du 5 Novembre 2009, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1er : De verser une subvention d’équipement à la commune de Souvigny de Touraine afin de lui permettre de réaliser 22 logements locatifs aidés sur un terrain nécessitant des aménagements importants.

Article 2 : D’autoriser le Président à faire verser, sur la base d’un état des dépenses

réalisées et recettes reçues, une somme égale à 135 430 €. Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération n° 2013 – 07 – 23

Sport et loisirs FONDS DE CONCOURS A LA VILLE D’AMBOISE

CLOS DES GARDES

Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme ‐ Culture, procède à la lecture du rapport suivant.

Dans le cadre d’un projet global d’aménagement du Clos des Gardes à Amboise, la ville d’Amboise a fait actualiser une étude afin d’y intégrer le projet de nouvelle piscine. Le coût de cette étude s’est élevé à 7 624,50 € et a bénéficié d’une subvention de la Région de 50 %.


Il est proposé au conseil communautaire de verser à la ville d’Amboise un fonds de concours de 15 % soit 1 143,00€. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de la commune d’Amboise, Vu l’avis du bureau du 19 Juin 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article Unique : D’accepter de verser à la ville d’Amboise un fonds de concours de 1 143 € au titre de l’intégration de la nouvelle piscine dans le quartier du Clos des Gardes.



Personnel MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Jean‐Pierre SCHUBERT, Vice‐Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant. 1. fermeture de poste suite aux nominations dans un nouveau grade : Lors du conseil du 7 février 2013, le Conseil a délibéré pour l’ouverture des postes afin de permettre aux agents pouvant prétendre à un avancement de grade d’être nommés dans leur nouveau cadre d’emploi. Les agents concernés ayant été nommés sur ces nouveaux grades, il convient donc de fermer les postes vacants. 2. Ouverture d’un poste suite à réussite à concours : Suite à la réussite au concours d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe d’un Adjoint technique de 2ème classe, et considérant que cet agent exerce déjà les missions correspondantes, il est proposé d’ouvrir un poste d’Auxiliaire de puériculture de 1ère classe et de fermer un poste d’Adjoint technique de 2ème classe. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission du 24 Janvier 2013, Vu l’avis de la CAP du 05 Février 2013 Vu l’avis favorable du bureau du 16 Janvier 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article Unique: D’approuver le tableau des effectifs suivant modifié en conséquence.

Grades‐Emplois Catégorie postes

ouverts au 04/07/2013

Pourvu Non

Pourvu

Filière Administrative


Directeur A 1 1

Attaché Principal A 1 1

Attaché A 2 2

Rédacteur Principal 1ère classe B 2 2

Rédacteur B 1 0 1

Adjoint administratif 1ère Classe C 2 2

Adjoint administratif 2ème Classe C 7 7

Filière Technique

Ingénieur Principal A 1 1

Ingénieur A 1 1

Technicien principal de 1ère classe B 1 1

Technicien principal de 2ème classe B 4 4

Technicien B 1 1

Agent de Maîtrise C 1 1

Adjoint Technique principal 1ère classe C 1 1

Adjoint Technique principal 2ème classe C 2 2

Adjoint Technique 2ème Classe C 23 23

Filière Animation

Adjoint d'animation de 2ème Classe C 1 1

Filière Sociale et Médico‐Sociale

Puéricultrice de Classe Supérieure A 2 2

Puéricultrice de Classe Normale A 1 1

Educatrice de jeunes enfants chef B 1 0 1

Educatrice de Jeunes Enfants Principal B 1 1

Educateur de Jeunes Enfants B 2 2

Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère Classe C 1 1

Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe C 2 2

Auxiliaire de Puériculture de 1ère Classe C 6 6

Filière Sportive

Educateur A.P.S. Principal de 2ème classe B 1 1

Educateur A.P.S. de 2ème classe B 1 1

CONTRACTUELS

Attaché A 2 2

Auxiliaire de Puériculture C 1 1

Adjoint Technique de 2ème classe C 5 0 5

Total général 78 71 7

Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité Avant de conclure, le Président rappelle à l’assemblée : - Les dates retenues pour les prochains conseils communautaires 2013 sont Jeudi 26

Septembre 2013, Jeudi 31 Octobre 2013 et Jeudi 12 Décembre 213. - Demain (Vendredi 5 Juillet) il se rend à Paris pour le rendez‐vous avec le médiateur

financier. - Prochaine réunion en préfecture Lundi 8 Juillet prochain. - Et enfin, souhaite de bonnes vacances à tous

Monsieur LEVRET interroge le Président sur la « disparition » d’un Vice président, réponse lui est faite qu’il ne s’agit pas de « disparition » mais de démission. Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée à 21h00.


Récapitulatif de la séance du Jeudi 4 Juillet 2013 :

Finances

Délibération n°2013‐07‐01 : Renégociation de l’emprunt structuré DEXIA Délibération n°2013‐07‐02 : Décisions modificatives n°1 Délibération n°2013‐07‐03 : Décisions modificatives n°2

Développement Economique Délibération n°2013‐07‐04 : APEVA – Aides aux petites entreprises de Val d’Amboise Délibération n°2013‐07‐05 : ASSOVA – Aides accordées aux associations de Val d’Amboise Délibération n°2013‐07‐06 : Diagnostics inondations – Réductions de la vulnérabilité aux inondations des activités économiques Délibération n°2013‐07‐07 : Pépinière d’entreprises – Création d’une régie de recettes Délibération n°2013‐07‐08 : Vinopôle – Construction du Vinopôle Centre Val de Loire – Acquisition de terrain Délibération n°2013‐07‐09 : La Boitardière – Vente d’un bâtiment par Val d’Amboise à Monsieur SIMON – Tech Loire Agencement Délibération n°2013‐07‐10 : Fonds de concours ‐ Noizay

Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés Délibération n°2013‐07‐11 : Déchetterie – Convention EcoDDS Délibération n°2013‐07‐12 : Convention Eco Folio Délibération n°2013‐07‐13 : Rapport annuel 2012 sur la qualité du service d’élimination des déchets ménagers

Assainissement Délibération n°2013‐07‐14 : Assainissement collectif – Participation pour l’assainissement collectif ‐ PAC Délibération n°2013‐07‐15 : Rapport annuel 2012 sur la qualité du service assainissement des eaux usées

Urbanisme Délibération n°2013‐07‐16 : Convention avec la ville d’Amboise – recours aux services de la ville d’Amboise pour l’instruction des autorisations d’urbanisme – Avenant n°5

Habitat Délibération n°2013‐07‐17 : Garantie d’emprunt – Demande de garantie d’emprunt de la Croix Rouge pour travaux de la pension de famille de l’Orangerie à Amboise Délibération n°2013‐07‐18 : Programme d’Intérêt Général – Mise en œuvre – Plan de financement prévisionnel et demande de subvention Délibération n°2013‐07‐19 : Programme d’Intérêt Général – Mobilisation du programme LEADER Délibération n°2013‐07‐20 : Programme Local de l’Habitat – Plan de financement actualisé et demande de subvention Délibération n°2013‐07‐21 : Fonds de concours – Réalisation de 2 logements d’accueil temporaire à Souvigny de Touraine Délibération n°2013‐07‐22 : Fonds de concours – Cadre d’intervention foncière MARPA – Ecole à Touraine

Sports et Loisirs Délibération n°2013‐07‐23 : Fonds de concours – Clos des Gardes à Amboise

Personnel Délibération n°2013‐07‐24 : Modification du tableau des effectifs


Liste des membres présents : Claude COURGEAU Christian GUYON Françoise DUPONT Catherine PREEL Michel GASIOROWSKI Daniel DURAN Michel NYS Chantal ALEXANDRE Nelly CHAUVELIN Evelyne LATAPY Philippe LEVRET Valérie COLLET Daniel ANDRE Claude MICHEL Georges RENAUD Huguette DELAINE Martine ROBINET René CLERQUIN Gérard CARREAU Norbert FLAD Edwige DUBOIS Marie‐France TASSART Françoise DUBOIS Jean‐Pierre CHABERT Claudine GILET Nadège MARCHAND Patrick OESTERLE Jean‐Pierre SCHUBERT David BENOIT Damien FORATIER Jean‐Pierre VINCENDEAU Maurice PLY Pierre MORIN Lydie ALLOIN Dany TOURNIER Catherine MEUNIER Jean‐Claude LOUET Simone GEMOND‐MAURICE Jean MICHAUX Martine LORIANT Yves LEGROS Laurent BOREL Richard ROIG Bruno CHERIOUX

Transmis au Préfet le Reçu par le Préfet le Affiché ou notifié le

Acte exécutoire Le Président,

Le Président

Claude COURGEAU

Documents

conseil-du-04-07-131