N° 131 mars 2009

Revue t r imes t r i e l l e de l ’A s soc ia t ion des Comptab le s Pub l i c sprix 5 €

42 Édito

3 Le mot du rédacteur en chef

3 Agenda du président

4 Actualités 4 Journée des délégués départementaux et régionaux du 30 janvier 2009 11 Les services des impôts des entreprises au cœur du plan de relance

12 Dossier 12 Les mesures fi scales des lois de fi nances applicables aux revenus 2009 13 Marchés publics des collectivités territoriales, principales nouveautés 2009

15 Etudes 15 La fusion de l’assiette et du recouvrement : une idée d’hier, une réforme d’aujourd’hui 16 La réforme des procédures devant les juridictions fi nancières

18 Reportage 18 La 3e version d’Hélios consacrée en grande partie à l’ergonomie arrive 21 Le centre éditique national de Meyzieu 22 Chambre régionale des comptes d’Alsace

24 Bibliographie 25 Entretien avec Mme Akhoune

27 Le carnet de la revue

28 En bref

33 Vie de l’association 33 Le fonctionnement de la section Bas-Rhinoise de l’ACP 34 Assemblée départementale de la Corrèze 36 Assemblée départementale de la Côte-d’Or 38 Assemblée départementale de la Dordogne 40 Assemblée départementale d’Indre-et-Loire 42 Assemblée départementale de la Loire 46 Assemblée départementale de la Loire-Atlantique 48 Assemblée départementale du Haut-Rhin 50 Assemblée départementale du Vaucluse 52 Echo de section des retraités du Bas-Rhin

SOMMAIRE

Actualités Journées des délégués départementaux et régionaux PAGE 4

1Reportage La 3e version d’Héliosconsacrée à l’ergonomie PAGE 18

2Reportage Le centre éditiquenational de Meyzieu PAGE 21

4Vie associative Assembléedépartementale de la Loire PAGE 42

5Vie associative Echo de section des retraités du Bas-Rhin PAGE 52

1

2

2

8

www.comptables-publics.fr

mars 2009 ( 2

Édito

Ce nouveau numéro du Trait d’Union témoigne de

la réussite de la fusion des associations des comp-

tables de la nouvelle direction générale. En effet,

le périmètre des sujets d’article s’agrandit et c’est l’occasion

pour chacun d’entre nous de mieux nous connaître, d’appro-

fondir la connaissance de nos métiers et de mutualiser nos

pratiques professionnelles dans ce qu’elles ont de meilleur.

La réunion des délégués régionaux et départementaux de

la nouvelle Association des Comptables Publics, le 31 jan-

vier dernier, dont le compte rendu est publié, démontre que

l’ACP ne laisse aucun sujet de côté, les audiences auprès de

la direction générale sont nombreuses et les comptes-rendus

publiés.

La cartographie des services des impôts des particuliers et leur

« pastillage » est publiée. L’analyse de ce document réalisée

par Pierre Andlauer et Evelyne Kloetzer, et mis à la disposi-

tion des adhérents démontre que l’objectif de parité de l’asso-

ciation est pratiquement atteint en prenant en compte l’im-

plantation des postes et le niveau de carrière des postulants.

Néanmoins, l’existence de 23 départements monocolores inquiète l’association car c’est

un frein à la fusion. Le souhait de l’association de voir les fi lières disparaître le plus rapide-

ment possible et que, dès le « second tour » tout comptable public puisse postuler sur tout

poste comptable dans le respect de règles de gestion communes à tous les comptables

publics, est d’autant plus d’actualité.

La mise en place des S.I.P. rendra à terme un service fi scal de grande qualité auprès de

nos citoyens à l’image de celui rendu par les service impôts des entreprises. Cette exi-

gence de qualité est aussi celle sur laquelle nous veillons dans nos prestations auprès des

ordonnateurs du secteur public local. Dans ce domaine de la gestion publique, nous ne

pouvons qu’être heureux de la possibilité d’accéder enfi n aux bases de données en vue

d’optimiser le recouvrement des produits locaux. En cette période de crise et de rareté de

la ressource publique cet outil de recherche du renseignement dont la consultation était

demandée par l’ACP à chaque audience à la DGFIP, allié à la procédure de l’opposition à

tiers détenteur, vont permettre aux comptables d’être plus performants.

Si dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense, la réfl exion en cours permettait

de donner rapidement aux comptables la possibilité de mieux contrôler les dépenses

récurrentes, cette autre avancée augmenterait la productivité des tâches de masse et donc

nous permettrait de faire face à la réduction des moyens.

Didier Tiberghien.

mars 2009 ( 3

Le motdu rédacteur en chef

Ce numéro du Trait d’Union retrouve les ru-

briques habituelles « Etudes » et « En bref » où

le lecteur découvrira que la fusion, bien que

d’application récente, est une idée ancienne déjà dé-

battue par les parlementaires à la fi n du 19e siècle.

Les comptes rendus des assemblées départementales

tiennent à nouveau leur place et témoignent de la vi-

talité de l’association des comptables publics dans les

départements.

Le Trait d’Union précède, de quelques semaines, l’ac-

tualité en dévoilant les projets de maquettes d’écrans

modifi és par la version d’Hélios déployée début juin.

Bien que celles-ci ne soient pas à ce jour validées, elles

illustrent les principes ergonomiques de cette version

dont le directeur du programme, Alain Foucret, nous

détaille la mise en œuvre.

La rubrique « bibliographie » innove en donnant la pa-

role à l’auteur de l’ouvrage commenté et recommandé

par la rédaction unanime du Trait d’Union. Farhana

Akhoune a soutenu en décembre 2008 à Paris I Pan-

théon-Sorbonne une thèse sur le statut du comptable

en droit public fi nancier éditée par la L.G.D.J. La pro-

fondeur de l’analyse développée par Farhana Akhoune

mérite que le lecteur du Trait d’Union s’arrête sur cet

ouvrage et l’insère en bonne place dans sa bibliothè-

que professionnelle.

Laurent Rose-Hano

Avril 2009

2 avril 2009 Région Centre

3 avril 2009 Région Poitou-Charente

24 avril 2009 Région Basse-Normandie

Mai 200914 mai 2009 Région Auvergne

15 mai 2009 Région Limousin

29 mai 2009 Région Champagne-Ardenne

Juin 2009

4 juin 2009 Région Aquitaine

5 juin 2009 Région Midi-Pyrénées

11 juin 2009 Région Bourgogne

12 juin 2009 Région Franche-Comté

18 juin 2009 Région PACA

19 juin 2009 Région Rhône-Alpes

Agenda de l’ACPAssemblées générales régionales

mars 2009 ( 4

actualités

L’association compte au niveau national et Philippe

Parini demande aux TPG et DLU d’avoir des rapports

étroits avec l’ACP. Le conseil d’administration et le

Bureau sauront toujours défendre les collègues, no-

tre métier, notre positionnement, nos adhérents.

RECETTES DE L’ÉTAT PERÇUES AUPRÈS DES PARTICULIERS

Intervention de Jean-Pierre Marasi, vice-

président délégué, recettes de l’Etat perçues auprès

des particuliers, qui nous fait le compte rendu de

l’audience qui s’est tenue le 15 janvier 2009 avec

Maxime Gauthier chef du service de la gestion fi s-

cale de la DGFIP.

Le SIP

Concernant le calendrier de mise en place, une

première liste 2009 a été produite. Elle comportait

264 SIP. Une deuxième liste 2010-2011 est à venir,

de même que la désignation des cadres qui ne sau-

rait tarder. Le bilan des 12 SIP préfi gurateurs est sorti

fi n décembre 2008, il est positif. Cependant, dans le

cadre d’un approfondissement du dialogue social,

le Directeur Général a fait la proposition de revoir

le calendrier 2009. Faire une première tranche (fé-

vrier à avril 2009 inclus) fi gurant une « super-préfi -

guration » d’environ 150 SIP, incluant la campagne

IR. Le bilan sera tiré en juillet, puis s’ouvrira une

discussion en septembre sur les résultats obtenus en

grandeur nature, une deuxième vague sera engagée

au 4e trimestre.

L’association a évoqué le désappointement de

certains collègues exerçant leurs fonctions dans des

trésoreries regroupées, avec la crainte d’un émiette-

ment qui pourrait se traduire par un gâchis. Le fait

d’éclater ces structures est très déstabilisant pour les

cadres et les personnels qui ont participé à des ef-

forts de restructuration importants.

La direction générale a fait des choix, elle

compte s’y tenir. L’idée n’est pas de casser un outil

mais de mettre en place un nouveau système à taille

humaine. Dans les grandes villes, il n’y aura pas de

structure de recouvrement trop petite, afi n de garder

son effi cacité au recouvrement.

Les services patrimoniaux

L’association relève des incohérences dans le trai-

tement de la fi scalité patrimoniale. Le SIP va encore

Journée des délégués départementaux et régionaux du 30 janvier 2009

Didier Tiberghien présente ses vœux pour 2009 et remercie les délégués départementaux et les délégués régionaux pour le temps qu’ils consacrent à l’association.

L’idée n’est pas

de casser

un outil mais

de mettre

en place

un nouveau

système à taille

humaine.

mars 2009 ( 5

actualitésactualitésles aggraver et les amplifi er. La proposition de l’ACP

est de constituer un poste comptable dédié au pa-

trimoine qui regrouperait les missions dévolues aux

pôles enregistrement et à la fi scalité immobilière. Ce

service serait également en charge du recouvrement

et du contrôle de l’ISF. Dans l’immédiat, nous avons

formulé les plus grandes craintes sur le traitement

parcellisé de l’ISF entre SIP, SIE et FI.

Mme Gauthier a émis l’idée que les contrôles

liés à cet impôt pourraient faire l’objet d’une prise

en charge directe du PRS, ce qui ne constituerait

pas une charge très lourde, considérant leur nom-

bre réduit.

José Bayard, nous fait part des décisions concer-

nant la trésorerie d’Hazebrouck, trésorerie dont l’ad-

joint était affecté à 70 % pour l’impôt et 30 % sur le

secteur local, en conséquence l’adjoint rejoint le SIP.

Il demande que soit redéfi nis les périmètres des CDI

et pas seulement des trésoreries.

Didier Tiberghien confi rme que c’est un point

que nous défendons mais que nous sommes

confrontés au principe de réalité. Il est par ailleurs

inimaginable qu’à la trésorerie d’Hazebrouck il n’y

ait pas d’adjoint.

Patrice Ruffi n, administrateur, prend la parole :

le RGF remarque que toutes les décisions viennent

d’en haut, la cartographie des SIP n’est pas défi ni-

tivement arrêté. Le calendrier de déploiement est

reporté à la demande des OS, des postes sont écla-

tés en 2 ou 3 avec en plus le choix de la non poly-

valence des agents dans les SIP. Cette demande est

incompréhensible.

Roland Cohen, administrateur, ajoute : à Nantes,

une TP de 30 agents aurait donné un SIP de 300

personnes, elle va être éclatée en 6 SIP. Pour attein-

dre les objectifs, il faudra revenir sur l’organisation

des SIP.

Marie-Christine Blanchard, DR Ile de France,

et Béatrice Genay, administratrice, s’interrogent :

que deviennent les RAR1 lorsque l’on éclate des tré-

soreries ? Lorsque cinq trésoreries doivent dé-fusion-

ner, qui prend le stock des RAR ?

Jean-François Mann : l’application RAR n’a pas

les moyens de redistribuer, donc il faut qu’un SIP

reprenne l’ensemble des RAR.

Bernard Bouiller, DR de la région Bourgogne :

Pourquoi ne pas les transférer au PRS ?

1. RAR : restes à recouvrer

Dans l’immédiat,

nous avons

formulé les plus

grandes craintes

sur le traitement

parcellisé de l’ISF

entre SIP, SIE et FI.

{…}

mars 2009 ( 6

actualités

De gauche à droite : J.P. Marasi, D.Tiberghien, J. Bayard, P. Rufi n, R. Cohen,

Réponse de Jean-Pierre Marasi : le PRS ne

prend que les créances vivantes.

Christian Ducuing, 1er vice-président : il faudra

donner des moyens humains donc il faut des dis-

cussions locales.

Rémi Vitrolle, DD des Bouches du Rhône, constate

que les cadres ne sont pas associés, il reste le travail

sur les emplois fonctionnels et Philippe Parini aurait

pu demander que les cadres y participent.

Brigitte Ollivier, vice-présidente SIE, lui répond

que c’est le rôle de l’assemblée départementale de

susciter le dialogue.

Béatrice Genay revient sur l’organisation des SIP :

l’accueil dans les SIP doit être capable de répondre aux

questions de recouvrement et d’assiette. Le bilan des

SIP est globalement bon mais il existe des problèmes

sur l’accueil. Si on exige de la polyvalence sur l’accueil

pourquoi pas de polyvalence au back-offi ce ?

Pour Didier Tiberghien, il faut peser sur les créa-

tions de postes d’adjoints.

Marianne Marchand et Pascal Rampnoux

font part de la création de SIP de 10 agents avec seule-

ment 1 agent recouvrement qui de surcroit basculent

à Hélios, cela conduit à gérer 2 codiques différents et

2 DDR3 et vont mobiliser l’équipe de renfort.

Bernard Bouiller nous rend compte du fonction-

nement du SIP du Creusot avec 3 agents recouvre-

ment. Le responsable du SIP dit qu’il n’arrive pas à

gérer car il n’y a pas de polyvalence.

Roland Cohen : Pourquoi pas de polyvalence ?

C’est pour la paix sociale.

Guy Sellès, vice-président réseau et management,

confi rme, cependant, notre rôle est de dire que l’on

ne peut pas fonctionner.

Lydie Perrot-Lambert, DR Haute-Normandie, s’in-

quiète : si on affecte l’équipe de dépannage dans les

SIP, le problème va se reporter sur la gestion publique.

Didier Tiberghien confi rme : en plus ce sera la

période de migration sous Hélios des plus gros pos-

tes. Nous avons tous un discours clair à faire passer

à notre direction : les cadres n’ont pas le moral, il

n’y a pas d’adéquation des moyens aux missions,

vous ne tiendrez pas les résultats cette année. C’est

le discours que j’ai tenu à Vincent Mazauric la se-

maine dernière.

Marylène Hénault, DR d’Aquitaine, réagit : le

TPG de Gironde a répondu que, jusqu’à présent, les

résultats étaient atteints.

Christophe Peltier intervient sur le sujet des tré-

soreries de proximité : l’accueil du public ne pourra

se faire sans moyens.

SECTEUR PUBLIC LOCAL

Intervention de Raymond Morelet, vice-pré-

sident secteur public local, qui nous fait le compte

rendu de l’audience qui s’est tenue le 16 janvier

avec Frédéric Iannucci chef de service en charge des

collectivités locales.

Contrôle Hiérarchisé de la dépense

Remarque liminaire :

L’ACP est très favorable à la philosophie du

CHD car c’est le garant d’un meilleur contrôle et le

seul moyen de gagner des marges de productivité,

souci d’autant plus justifi é avec la pression crois-

sante en matière d’effectifs dans les PNC et le rac-

courcissement du délai global de paiement (de 15

à 10 jours).

Historique :

Il existe un outil qui était jugé globalement as-

sez satisfaisant (CHD-SL) mais dont l’inconvénient

principal tenait au fait qu’il n’était pas intégré aux

applicatifs et impliquait un double traitement.

Malgré les annonces réitérées du déploie-

ment de ce module dans Hélios il n’est toujours

pas opérationnel faute d’un accord sur les prin-

cipes réglementaires de gestion. Les contribu-

Il existe un outil

qui était jugé

globalement assez

satisfaisant mais

dont l’inconvénient

principal tenait au

fait qu’il n’était

pas intégré aux

applicatifs

et impliquait un

double traitement.

{…}

mars 2009 ( 7

actualitésactualités

De gauche à droite : B. Bouiller, C. Ducuing, R. Vitrolles, J.M. Levraux, P. Rampnoux

tions de l’ACP privilégiant l’aspect juridique de

la dépense sur l’aspect budgétaire et le souhait

de voir les marchés à bons de commandes traités

comme des factures, c’est à dire dans le cadre d’un

contrôle par échantillon, n’ont pas été entendues

à ce jour.

Ce sujet est particulièrement important aux

yeux de l’ACP car il conditionne une grande partie

de l’effi cacité des PNC en matière de dépense. En

outre, les restitutions statistiques à l’attention des

ordonnateurs, non disponibles lorsque Hélios est

implanté, sont un moyen de valoriser la mission du

comptable (organisation en amont de la qualité du

mandatement et de la chaîne de la dépense).

Frédéric Iannucci nous a informés qu’une ex-

périmentation est lancée début 2009 sur le module

en vue d’une généralisation en 2010. Alain Foucret,

directeur du programme Hélios, nous a confi rmé

que le module est terminé et en test. Il permettra de

s’adapter aux options qui seront retenues (sélection

sur l’imputation ou sur la nature juridique).

M. Iannucci doute que l’on puisse imposer aux

ordonnateurs d’impacter dans les fl ux la nature des

mandats. Ce à quoi l’ACP répond qu’elle ne réclame

pas une obligation générale (cela pourrait reposer

sur la persuasion du trésorier, en fonction des rela-

tions et des besoins du terrain).

Raymond Morelet nous informe que l’on parle

moins de certifi cation des comptes mais de fi abili-

sation.

Enfi n c’est avec satisfaction qu’il nous an-

nonce que le portail Adonis va être ouvert aux pos-

tes spécialisés SPL.

Bernard Bouiller demande où en est la suppres-

sion de la phase comminatoire ?

Didier Tiberghien lui répond que ce n’est pas en-

core à l’ordre du jour du Sénat.

Intervention d’Eric Demonfort, vice-président dé-

légué au secteur public local, qui nous fait le compte

rendu de l’audience avec Alain Foucret qui s’est te-

nue le 15/01/09.

Le changement de gestion c’est mieux déroulé

cette année avec l’automatisation de plusieurs pa-

ramètres :

• budget de référence

• paramétrage des collectivités initialisées

• type de vote des budgets

La campagne des comptes de gestion ne débute pas

trop mal.

Des améliorations sont attendues :DDR3 : le paramétrage des rubriques R3 en dépenses

uniquement au niveau du poste. Confi rmation que

la version de février- mars 2009 version 291 permet-

tra de le faire pour les encaissements.

Ergonomie : le premier pack sur l’ergonomie a

été annoncé pour mai 2009 (version 3.0). Un pro-

gramme de communication est prévu début mars. La

maquette de 90 % des écrans est prête. On atteindra

45 lignes par page avec utilisation d’un « ascenseur ».

On aura le libellé en entier.

150 écrans vont être revus : paiement, encaisse-

ment, bannette, émargement.

Les touches « Tab » et « entrée » pourront être utili-

sées.

L’écran de synthèse serait annoncé pour le 09/ 09.

Evelyne Kloetzer, administratrice, souhaite que

les consultations puissent être retraitées par les

élus.

Pour Alain Foucret ce n’est pas la priorité dans

l’immédiat.

Gilbert Le Guen, DD du Calvados : les collecti-

vités veulent leur connexion, il faut que l’accès au

portail se fasse le plus rapidement pour tous.

Eric Demonfort : 20 collectivités par départe-

ment c’est la phase de test ensuite tout le monde

avant fi n 2009.

Flora Goasdoué, administratrice, position du DI

de Basse-Normandie, il n’y a aucune date pour l’élar-

Malgré

les annonces

réitérées

du déploiement

de ce module

dans Hélios

il n’est toujours

pas opérationnel

faute d’un accord

sur les principes

réglementaires

de gestion.

{…}

mars 2009 ( 8

actualités

De gauche à droite : M. Haynault, C. Peltier, R. Morelet, E. Demonfort, E. Kloetzer

gissement et il n’y a plus de nouvelles connexions

par VPN.

Daniel Tréhin, DD des Alpes Maritimes : les outils

ne sont pas à la hauteur des ambitions. Il n’y a pas

de restitutions de l’application CHD. Le logiciel

Agathe de gestion de trésorerie ne permet pas de

rentrer des recettes particulières.

La création des SIP fait passer la suppression des

points noirs immobilier des postes gestions publi-

ques au second plan.

Raymond Morelet : effectivement Vincent Ma-

zauric en est conscient, la gestion publique est en

retrait, il faut réussir la fusion fi scale.

Didier Tiberghien : c’est le 1er point de l’audience

avec Vincent Mazauric. Il ne faut pas laisser penser

au réseau que la gestion publique est à l’arrière plan.

M. Mazauric va développer un plan d’action collec-

tivités locales.

Alain Vaniet, il s’agit de réexaminer nos missions,

en particulier le visa des mandats. La CRC Nord Pas

de Calais, s’intéresse à la qualité comptable.

Christian Ducuing reconnaît que la RPP suscite

des questions : actuellement les comptables des im-

pôts déposent directement leurs états de restes à la

cour des comptes et répondent directement devant

elle, pour Vincent Mazauric, la responsabilité du

comptable public est à reformuler.

Monique Ortscheidt, administratrice, intervient

pour nous faire part du cas de deux comptables re-

traités du Bas-Rhin qui n’ont pas fait appel de leur

mise en débet car la trésorerie générale et l’ACP leur

avait dit qu’ils auraient une remise gracieuse, remise

qu’ils se sont vus refuser. Il faut faire appel si nous

avons des arguments.

Pour Christian Ducuing, les laisser à charge

vont se développer.

Patrice Ruffi n s’inquiète des conséquences de

l’arrêt « Martinie ». Le juge jugerait le comptable et

non plus les comptes.

Daniel Delpoux, administrateur délégué du pré-

sident en charge de la RPP, rappel les faits. La loi du

28 octobre 2008 qui tire les conséquences de l’arrêt

« Martinie » ne change pas la nature de la responsa-

bilité du comptable. La procédure a changé par la

suppression de la règle du double arrêt.

Les mécanismes régulateurs doivent demeu-

rer de la compétence du ministre, sinon c’est la mort

du comptable public. Le laissé à charge dans le cadre

du débet avec préjudice doit être assurable ; la fran-

chise du contrat d’assurance doit être supportable.

Il faut conserver le débet sans préjudice avec une

sanction fi nancière. Il s’agit de maintenir le contrôle

du payeur.

La RPP est un outil de management en interne

et de positionnement en externe.

SIE

Intervention de Brigitte Ollivier sur les SIE : La nécessité d’un reclassement partiel des postes

en 2009 a été réaffi rmée pour solutionner les dis-

parités les plus importantes. Si le directeur général

ne s’y est pas montré hostile, nous attendons l’an-

nonce offi cielle de sa mise en œuvre.

Concernant les problèmes d’encadrement des

services , l’implantation de cadres A pour faire face à la

fonction expertise a été demandée. Le groupe de travail

sur le SIE de décembre 2008 conclut à la performance

Concernant

les problèmes

d’encadrement

des services ,

l’implantation

de cadres A

pour faire face

à la fonction

expertise

a été demandée.

{…}

mars 2009 ( 9

actualitésactualités

De gauche à droite : G. Le Guen, F. Goasdoué, A Vaniet, M. Ortscheidt, J.C. Brost

de l’organisation de ces services au travers des résultats

obtenus. Le renforcement de l’encadrement permet-

trait d’améliorer le soutien technique aux équipes.

Deux satisfactions : demande de postes compta-

bles pour les pôles enregistrement et la nomination

sur les PRS, confi rmée par Philippe Parini, qui se fera

à parité 50/50.

Jean-Claude Brost, administrateur : constate

une suppression des débouchés avec les restructura-

tions SIE-SIEC et des conservations des hypothèques.

Que vont devenir les collègues nés en 54 et 55 ?

Pour Bernard Touraine, administrateur, le re-

classement est acté.

RÉSEAU ET MANAGEMENT

Intervention de Guy Sellès et Nassima Zaïdi, vice-présidente déléguée réseau et management, qui

nous font part de leurs audiences avec la DGFIP.

Les chefs de bureau et leurs collaborateurs sont

à l’écoute et n’économisent pas leur temps. Ils ne

sont cependant pas à même de s’engager sur les sui-

tes qui seront données à nos propositions.

• Valorisation des cadres dans le nouvel environ-

nement DGFIP.

• Nomination sur un poste comptable et pas sur

un département.

Question en suspens : défi nition de critères

pour la 1re nomination sur un SIP.

Pour l’ACP, à minima, les données doivent être

claires et les règles du jeu ne doivent pas être chan-

gées en cours de partie. Pour les nominations sui-

vantes, dans la logique de la notion de réseau de

comptables publics, et au regard des concordances

de grades et du classement à venir des postes, il faut

que tout comptable public, et au-delà, tout agent

ayant vocation à être comptable public, puisse pos-

tuler à diriger tout poste comptable, quelle que soit

la fi lière de « gestion » ou « métier ». Ceci moyennant

une formation permettant d’acquérir les compéten-

ces requises.

Ouverture et visibilité dans le déroule-ment de carrière : les modalités de gestion

transitoire des cadres doivent être les plus réduites

possible, en tout état de cause non-maintien des

filières. Actuellement la période transitoire serait

de 4 ans jusqu’en 2012 pour un classement général

des postes.

Les modalités

de gestion

transitoire

des cadres

doivent être

les plus réduites

possible,

en tout état

de cause

non-maintien

des fi lières.

{…}

mars 2009 ( 10

actualités

De gauche à droite : M.A. Boizard, B. Ollivier, D. Delpoux, J.B. Tonsuso, M.A. Marchand

De gauche à droite : G. Selles, L. Perrot-Lambert, B. Touraine, N. Zaïdi, D. Trehin

Dispositif unique d’accompagnement des cadres

DGFIP non choisis à la tête des SIP et des cadres

dont les caractéristiques du poste seront impactées

par la fusion.

Classement intermédiaire des SIP entre eux.

Très attendu c’est le seul moyen pour chaque cadre

de savoir si le choix d’un SIP est pertinent dans son

déroulement de carrière.

Mise en place d’un classement global des postes

comptables permettant de donner toute la visibilité

nécessaire au déroulement d’une carrière.

Marie-Annick Boizard, administratrice, réagit :

parité, équité sont des grands mots ; les ex-DGCP

auront un faible pourcentage des SIP.

Pour Christian Ducuing, les problèmes de no-

mination sur les SIP ne doivent pas être source de

division de l’association. Il faut que nous soyons so-

lidaires, certains départements ne doivent pas rester

fermés aux uns et aux autres jusqu’en 2012 voire

plus. Les fi lières ne doivent pas être pérennisées.

Daniel Tréhin s’interroge sur le fait de savoir si

l’affectation en qualité de chef de SIP bloquera les

nominés pendant 2 ou 3 ans. Le choix ainsi fait par

les collègues ne risque t’il pas de les bloquer pour

l’accès aux postes hors échelle ?

Jean-François Mann : il y a un pastillage avec

une photo au 1er septembre 2008. Le plus ancien

dans le grade le plus élevé soit : 1/3 ex-DGCP, 2/3

ex-DGI. En 2012 ce sera le big-bang.

Guy Sellès intervient sur les postes de débou-

chés : il y a 221 postes indiciés à l’ex-DGCP. Il faut

absolument créer de nouveaux postes de débouchés

HEA et HEB. Les indices actuels du réseau ex-DGCP

ne peuvent et ne doivent à eux seuls alimenter le

futur réseau comptable de la DGFIP. Les indices

accompagnant les conservations des hypothèques

pourraient être ventilés dans le réseau pour accom-

pagner son élargissement. Il y aurait plus de 100

échelles-lettres à réintégrer, les conservations étant

des postes indiciés.

VIE ASSOCIATIVE

La vie associative a fait l’objet de 4 communications :

• du secrétaire général Jean-Michel Levraux, sur l’or-

ganisation de la communication interne qui né-

cessite une attention de tous les jours des délégués

départementaux. Les adhérents doivent recevoir

l’information au jour le jour, les boites mail sont

là pour çà. Des adhérents se plaignent de ne pas

recevoir d’information ;

• du trésorier, Jean-Pierre Duez, qui a rappelé les rè-

gles de fi nancement des assemblées régionales et

des budgets des délégués régionaux ;

• du webmaster, Jean-Marie Chauchot, sur la modi-

fi cation du site internet et des webmails suite au

changement de nom de l’association ainsi que sur

le projet de refonte du site étudié dans le cadre

d’un groupe de travail sur la communication glo-

bale de l’association ;

• du rédacteur en chef du Trait d’Union, Laurent Ro-

se - Hano, sur la nécessaire rigueur dans la rédaction

des comptes-rendus d’assemblée et de la nécessité

de produire des photos de bonne qualité.

Lionel Le Gall

Les indices

accompagnant

les conservations

des hypothèques

pourraient être

ventilés dans

le réseau pour

accompagner son

élargissement.

{…}

mars 2009 ( 11

actualitésactualités

A. Paccianus

« Pour améliorer la trésorerie de votre entreprise, l’Etat

s’engage à rembourser plus rapidement les sommes qu’il

vous doit… dans la conjoncture actuelle, le remboursement

immédiat par l’Etat des sommes qu’il doit aux acteurs éco-

nomiques est essentiel et je tiens à vous assurer de l’attache-

ment de mes services à la correcte et rapide application de ce

dispositif destiné à améliorer la trésorerie des entreprises »

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, la

loi de fi nances rectifi cative pour 2008 (LFR 2008) a créé

des régimes temporaires de remboursement aux entre-

prises des créances qu’elles détiennent ou sont sus-

ceptibles de détenir sur l’Etat. Ces régimes concernent

les créances de crédit d’impôt recherche, les acomptes

excédentaires d’impôt sur les sociétés et les créances

qui procèdent du report en arrière de défi cits.

Au sein de la direction générale des fi nances

publiques (DGFIP), les services des impôts des entre-

prises (SIE) sont au cœur du dispositif et répondent

quotidiennement aux demandes des entreprises.

LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Les dépenses affectées à la réalisation d’opéra-

tions scientifi ques et techniques bénéfi cient d’un cré-

dit d’impôt imputable sur les bénéfi ces réalisés par la

société. Avant la LFR 2008, le crédit excédentaire non

imputé sur l’impôt de l’année de réalisation des dépen-

ses constituait une créance sur l’Etat mais ne pouvait

être utilisé que comme moyen de paiement de l’impôt

dû au titre des trois années suivantes. Le nouveau dis-

positif rend immédiatement remboursables les créan-

ces relatives à des crédits d‘impôt recherche calculés

au titre des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007.

Les entreprises peuvent également, sans attendre la

constatation effective de la créance relative au crédit

d’impôt recherche 2008, demander par anticipation le

remboursement d’une estimation de cette créance.

LES ACOMPTES EXCÉDENTAIRES D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

Les entreprises soumises à l’IS versent des acomp-

tes trimestriels. Lors de la liquidation de cet impôt, gé-

néralement trois mois et demi après la date de clôture

de l’exercice, l’excédent d’acompte était remboursé

dans les 30 jours ou imputé sur le premier acompte

de l’exercice suivant.

Pour toute entreprise clôturant jusqu’au

30/09/2009, le remboursement peut désormais être

demandé dès le lendemain de la clôture de l’exercice.

CRÉANCES RÉSULTANT DU REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

L’imputation des défi cits la plus fréquemment

usitée est celle du report en avant, sur les bénéfi ces

escomptés des exercices suivants.

Une construction originale permet d’imputer en

arrière un défi cit, sur des bénéfi ces antérieurs qui ont

déjà supporté l’impôt. Dans ce cas l’entreprise consti-

tue sur l’Etat une créance égale au montant du défi cit

imputé, multipliée par le taux de l’IS.

Antérieurement à la LFR 2008, cette créance était

utilisée pour payer l’IS des cinq exercices suivants, et

remboursée ensuite pour le surplus. Ce dispositif est

toujours en vigueur, mais à titre exceptionnel, il est

possible d’obtenir immédiatement le remboursement

de l’ensemble des créances détenues sur le Trésor à

raison de ce report en arrière de défi cits.

Face à ces demandes, les comptables des SIE doi-

vent faire preuve de réactivité tout en restant garants

de la sécurité des opérations.

Un premier bilan de ces mesures a été présenté le

25 février 2009 : les premiers chiffres montrent que

les demandes de remboursements déposées s’élèvent

à 4,55 milliards d’euros. Sur ces demandes, plus de

2,55 milliards d’euros ont été versés durant les deux

premiers mois de l’année.

Enfi n, le passage à un remboursement men-

suel des crédits de TVA a démarré dans les SIE en fé-

vrier et génèrera durant toute l’année d’importantes

opérations au profi t des professionnels.

Alain Paccianus

Les services des impôts des entreprises au cœur du plan de relance

Dans une lettre aux entreprises du 30 janvier 2009, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique appelait ses services à se mobiliser pour mettre en œuvre la partie fi scale du plan de relance :

Face à

ces demandes,

les comptables des

SIE doivent faire

preuve de réactivité

tout en restant

garants de

la sécurité

des opérations.

mars 2009 ( 12

D O S S I E R Les mesures fiscales des lois de finances applicables aux revenus de 2009

ACQUISITION D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Doublement du prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufsDu 15 janvier au 31 décembre 2009, le montant du prêt

à taux zéro passera de 32 500 € à 65 100 € pour fi nancer

la première acquisition d’une résidence principale. Ce

plafond sera majoré de 20 000 € pour les logements pré-

sentant un niveau de performance énergétique égal ou

supérieur à la norme « bâtiment basse consommation »

Intérêts d’emprunt pour l’achat d’un logement économe en énergieLes contribuables ayant acquis ou fait construire

à crédit leur habitation depuis le 6 mai 2007 bénéfi -

ciaient d’un crédit d’impôt à hauteur de 40 % des inté-

rêts payés pour la première année de remboursement,

20 % pour les quatre années suivantes. Des normes de

surface et d’habitabilité semblables à celles exigées pour

l’obtention du prêt à taux zéro étaient à respecter.

Le bénéfi ce de ce même crédit d’impôt est désor-

mais subordonné à la production d’un justifi catif at-

testant que le logement respecte les caractéristiques

thermiques et le niveau de performance énergétique

défi nis par la norme RT 2005. Ces dispositions s’ap-

pliqueront aux logements qui font l’objet d’une de-

mande de permis de construire déposée après l’entrée

en vigueur du décret d’application de la mesure ou au

plus tard, après le 1er janvier 2010.

Les propriétaires qui justifi eront que leur logement

respecte la norme BBC (bâtiment basse consomma-

tion) 2005, supérieure à la norme minimale ci-dessus,

bénéfi cieront d’un crédit d’impôt plus avantageux, le

taux étant fi xé uniformément à 40 % pendant sept

ans. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux loge-

ments neufs respectant la norme BBC 2005 acquis ou

construits à compter du 1er janvier 2009.

INVESTISSEMENT LOCATIF DANS LE NEUF

Achat de biens destinés à la location à titre d’habitation principaleUne nouvelle réduction d’impôt est créée pour en-

courager l’investissement locatif dans le neuf entre

le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Elle sera

égale à 25 % du prix du logement dans la limite de

300 000 €, soit une réduction d’impôt maximale de

75 000 €, étalée sur 9 ans et susceptible de proroga-

tion 2 fois 3 ans. Elle se substituera à partir de 2010 à

l’actuel mécanisme de l’amortissement des dispositifs

Robien recentré et Borloo, les contribuables ayant le

choix entre l’amortissement et la réduction d’impôt

pour les acquisitions réalisées en 2009.

En cohérence avec les mesures relatives à l’habi-

tation principale, la réduction d’impôt sera réservée

à compter du 1er janvier 2010 aux logements neufs

satisfaisant aux caractéristiques thermiques et de per-

formance énergétique conforme à la réglementation.

Achat de biens en vue de la location meublée non professionnelleDans le cadre de la réforme du régime des loueurs

en meublé professionnel, la défi nition du caractère

professionnel de l’activité de loueur en meublé est

modifi ée afi n de restreindre le champ d’application

de ce régime. En contrepartie, une réduction d’impôt

est accordée aux loueurs en meublé non profession-

nels qui investissent dans des logements situés dans

certains établissements ou résidences (pour person-

nes âgées, étudiants ou touristes). Sous réserve de

prendre l’engagement de louer le logement pendant

neuf ans aux exploitants de ces établissements ou ré-

sidences, le contribuable bénéfi ciera d’une réduction

d’impôt sur le revenu égale à 5 % du prix de revient

de ces logements. Le montant annuel de la réduction

ne peut excéder 25 000 € soit un plafond d’investis-

sement de 500 000 €.

TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Création d’un prêt à taux zéroUn prêt à taux zéro est créé jusqu’au 31 décembre

2013 pour fi nancer les travaux d’amélioration des

performances énergétiques des logements (isolation,

équipements de chauffage et eau chaude). Réservé

aux logements achevés avant le 1er janvier 1990, ce

prêt d’au plus 30 000 € sera accordé sans condition

de ressources. Il devrait être cumulable avec le crédit

d’impôt ci-dessous (disposition à valider lors du vote

en fi n d’année de la LFR pour 2009).

Disponibilité auprès des banques dès parution du dé-

cret prévoyant les travaux éligibles à cet éco-prêt.

Les mesures fi scales des lois de fi nances applicables aux revenus de 2009Crise économique et Grenelle de l’environnement obligent, la relance du bâtiment et les écono-mies d’énergie fi gurent en bonne place dans la loi de fi nances pour 2009 et la loi de fi nances rectifi cative pour 2008. Le plafonnement des niches fi scales retiendra également l’attention.

Une nouvelle

réduction d’impôt

est créée pour

encourager

l’investissement

locatif dans

le neuf entre

le 1er janvier 2009

et le 31 décembre

2012.

mars 2009 ( 13

D O S S I E RLes mesures fiscales des lois de finances applicables aux revenus de 2009

P. Clauss

Déduction des dépenses « développement durable »Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie

et du développement durable dans l’habitation princi-

pale est recentré vers les équipements et les matériaux

les plus performants. Sont ainsi exclues à compter du

1er janvier 2009 les chaudières à basse température

ainsi que les pompes à chaleur air/air.

Les taux applicables aux chaudières et équipements

assimilés fonctionnant au bois (ou autres biomasses)

et aux pompes à chaleur autres que air/air sont pro-

gressivement réduits (en 2009 40 %, en 2010 25 %)

sauf lorsque ces équipements sont installés dans des

immeubles achevés avant 1977, dans les deux années

suivant leur acquisition.

En revanche, de nouvelles dépenses sont désormais

prises en compte notamment, les frais de pose des

matériaux d’isolation thermique des parois opaques

(25 %) et de réalisation d’un diagnostic de perfor-

mance énergétique (50 %).

Un second volet du dispositif, complètement nou-

veau, vise les propriétaires réalisant les mêmes dépen-

ses sur des logements qu’ils s’engagent à louer nus

pendant au moins cinq ans à des personnes ne faisant

pas partie de leur foyer fi scal. Soumis à un plafon-

nement spécifi que (8 000 €), ce dispositif se cumule

avec celui prévu en faveur de l’habitation principale.

Pour la détermination du revenu net foncier de ces

bailleurs, les dépenses ayant ouvert droit au crédit

d’impôt ci-dessus ne seront pas déductibles.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à

compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012.

PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

A compter des revenus 2009, un contribuable ne

pourra plus réduire l’impôt sur le revenu de plus de

25 000 €, majorés de 10 % de ses revenus du fait de

l’imputation des divers crédits et réductions d’im-

pôt. Seuls les avantages liés à une situation « subie »

(réduction pour frais de scolarité) ou à des dépenses

sans contrepartie (dons) n’entrent pas dans ce pla-

fond global.

De toutes les niches fi scales, seuls les propriétaires

de monuments historiques pourront imputer sans

plafonnement leurs défi cits sur le revenu global, s’il

s’agit d’établissements ouverts au public.

AUTRES MESURES

Demi-part des parents isolés :Attribuée pour l’impôt sur le revenu aux personnes

vivant seules et ayant eu au moins un enfant, elle

sera progressivement supprimée sauf si ces person-

nes ont supporté la charge exclusive d’au moins un

enfant pendant cinq ans. Les autres verront le béné-

fi ce de l’économie d’impôt qui en découle s’éteindre

progressivement.

Emploi d’un salarié à domicile :Le plafond de dépenses annuelles pour une réduc-

tion d’impôts passe de 12 000 € à 15 000 €.

Auto-liquidation du bouclier fi scal :A compter du 1er janvier 2009, les contribuables

bénéfi ciant du bouclier fi scal pourront directement

déduire du montant de l’ISF ou des impôts locaux le

montant qui devrait leur être remboursé par l’Etat.

On rappelle qu’ils devaient jusqu’à présent formuler

une demande expresse auprès des services fi scaux.

Financement du RSA : Tous les revenus patrimoniaux déjà soumis à la CSG

subiront une taxe de 1,1 %, portant les prélèvements

sociaux de 11 % à 12,1 %.

Alain Paccianus

Marchés publics des collectivités terri-toriales, principales nouveautés 2009

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET 2008-1334 DU 17/12/2008

Développement progressif de la dématérialisation :

A compter du 1er janvier 2010 :

• Obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de publier les

avis d’appel à concurrence et les documents de consul-

tation relatifs aux marchés de plus de 90 000 € HT ;

• Obligation de transmettre par voie électronique les

documents relatifs aux achats de fournitures, de ma-

tériels et de services informatiques dont le montant

estimé est supérieur à 90 000 € HT.

A compter du 1er janvier 2012 :

• Le pouvoir adjudicateur ne pourra plus refuser la

transmission électronique des documents exigés des

candidats pour les achats de fournitures, services ou

travaux supérieurs à 90 000 € HT.

A compter des

revenus 2009,

un contribuable ne

pourra plus réduire

l’impôt sur le

revenu de plus

de 25 000 €,

majorés de 10 %

de ses revenus

du fait de

l’imputation

des divers crédits et

réductions d’impôt.

{…}

mars 2009 ( 14

D O S S I E R Marchés publics des collectivités territoriales, principales nouveautés 2009

Clarifi cation de certaines dispositions ayant donné lieu à des jurisprudences divergentes :• Les marchés à bons de commande et accords-cadres

peuvent ne comporter qu’un minimum ou qu’un maxi-

mum ou être conclus sans minimum ni maximum ;

• Dans la procédure de concours pour les marchés de

service la pondération des critères de sélection de-

vient facultative.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PLAN DE RELANCE DE L’ÉCONOMIE(Décrets 2008-1355 et 2008-1356 du 19 décembre 2008)

Allègement des procédures :• Le seuil de 206 000 € HT pour les marchés de tra-

vaux est supprimé. Les procédures adaptées (MAPA)

peuvent donc être utilisées jusqu’au seuil commu-

nautaire de 5 150 000 € HT ;

• Les CAO sont supprimées pour l’Etat, les établisse-

ments publics de santé (EPS) et les établissements

publics sociaux et médicaux sociaux (ESMS) ;

• La règle de la « double enveloppe » (candidature et of-

fre de prix) est supprimée dans les procédures d’ap-

pel d’offre ouvert ;

• Le seuil de 4 000 € HT en deçà duquel les mesures de

publicité et de mise en concurrence étaient faculta-

tives passe à 20 000 € HT ;

• La possibilité de négocier les prix est précisée pour

les marchés inférieurs aux seuils communautaires.

Mesures en faveur des entreprises :• En 2009, versement systématique, par les services

de l’Etat et sous certaines conditions les EPN d’une

avance de 20 % pour les marchés dont le montant

initial ou la tranche affermie se situe entre 20 000

et 5 000 000 € HT (même si le délai d’exécution est

inférieur à 2 mois). Les collectivités territoriales ne

sont pas concernées par cette directive mais ont la

faculté d’employer les dérogations prévues à l’art.43

du décret n° 2008-1355 ;

• Réduction du délai global de paiement des collec-

tivités locales (à l’exception des EPS) à 40 jours au

1er janvier 2009 (27 pour l’ordonnateur + 13 pour

le comptable), puis 35 jours au 1er janvier 2010

(23 + 12) et 30 jours au 1er juillet 2010 (20 + 10).

• Obligation d’insérer une clause de variation des prix

dans les marchés de fournitures et services dont la

durée d’exécution est supérieure à 3 mois.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET 2008-1550

En cas de dépassement du délai global de paiement,

le taux des intérêts moratoires (IM) est le taux de la

BCE majoré de 7 points (soit 9,5 % au 01/01/2009) et

ce quelles que soient les stipulations du marché. Les

EPS ne sont pas concernés par ce changement ; leurs

marchés peuvent donc prévoir que le taux applicable

aux IM est le taux d’intérêt légal majoré de 2 points.

TRANSMISSION DES MARCHÉS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Les marchés de travaux des collectivités territoriales

demeurent soumis à l’obligation de transmission

au contrôle de légalité si leur montant est égal ou

supérieur à 206 000 € HT (cette disposition résulte du

CGCT qui n’a pas été modifi é). Ce seuil ne s’applique

plus aux EPS et aux ESMS autonomes qui sont donc

dispensés de transmettre leurs MAPA d’un montant

inférieur à 5 150 000 € HT.

DÉLÉGATIONS AUX EXÉCUTIFS

Les dispositions des articles L 2122-22-4, L 3221-11 et

L 4231-8 du CGCT et du décret n° 2008-171 n’ayant

pas été modifi ées, les délégations accordées aux exé-

cutifs en matière de marchés restent plafonnées à

206 000 € HT.

RÈGLES DE PUBLICITÉ

Pour tous les marchés :

• de 0 à 20 000 € HT : publicité et mise en concurrence

facultative ;

• de 20 000 à 90 000 € HT : publicité adaptée au choix

du pouvoir adjudicateur.

Pour les marchés de fournitures et services :

• de 90 000 à 206 000 € HT : BOAMP + Journal d’an-

nonces légales ;

• au-delà de 206 000 € HT : BOAMP + Journal offi ciel

de l’Union européenne.

Pour les marchés de travaux :

• de 90 000 à 5 150 000 € HT : BOAMP + Journal d’an-

nonces légales ;

• au-delà de 5 150 000 € HT : BOAMP + Journal offi ciel

de l’Union européenne.

NB 1 : à compter du 1er janvier 2010 les avis publics

à concurrence concernant les marchés de travaux, de

fournitures ou de services supérieurs à 90 000 € HT de-

vront être publiés sur le « profi l d’acheteur » du pouvoir

adjudicateur (site dématérialisé auquel il a recours pour

ses achats).

NB 2 : la publication d’un avis de pré information n’est

obligatoire que si le pouvoir adjudicateur entend recou-

rir à la faculté de réduire les délais de réception des

offres. Le seuil est fi xé à 750 000 € HT pour les marchés

de fournitures et services et à 5 150 000 pour les mar-

chés de travaux.

Pascal Clauss

Les marchés

de travaux

des collectivités

territoriales

demeurent soumis

à l’obligation

de transmission

au contrôle

de légalité

si leur montant

est égal

ou supérieur à

206 000 € HT

{…}

mars 2009 ( 15

étudesétudes

P. Populus

La fusion de l’assiette et du recouvrement :une idée d’hier, une réforme d’aujourd’hui…

L’une de nos collègues d’entre Dauphiné et

Chartreuse, nous a ainsi fait revenir en mémoire

qu’un certain Marcel Barthe, député de la républi-

que de Thiers, de son état, avait déjà proposé, il y a

un siècle et demi, en arrière, de réunir les services

de l’assiette de l’impôt direct, avec ceux des « tré-

soreries ».

Grâce à sa collection du « mémorial des percep-

teurs », elle a découvert, en effet, que ce parlemen-

taire avait déposé… En 1872, une proposition de

loi tendant à instituer « dans chaque chef-lieu de dé-

partement, un directeur des contributions directes et de

la trésorerie […] chargé de la centralisation des revenus

publics, de la centralisation des écritures de la recette

et de la dépense, du contrôle et du visa des dépenses de

l’Etat et du département ».

Dans l’article 2 de son texte, le député Barthe

est même allé jusqu’à préciser que ce « fonctionnai-

re [devra être] comptable direct du Trésor et [qu’il lui

faudra] réunir dans ses mains les fonctions exercées par

le directeur des contributions directes et par le trésorier

payeur général » (sic).

Une « D.L.U. » avant la lettre, en quelque sorte.

L’époque, il est vrai, était acquise au changement,

puisqu’un dénommé comte de Monneraye, rappor-

teur de la commission des services administratifs

de la chambre élue juste avant, était même allé

jusqu’à réclamer en séance, « l’assimilation entre les

contributions directes et les autres régies fi nancières »

pour qu’ainsi, « rayonnent autour du même centre, et

par le fonctionnement d’un service unique, l’assiette, la

mise en recouvrement et la perception de l’impôt […]

auxquels viendraient s’ajouter le paiement de toutes les

dépenses publiques ».

En y regardant d’un peu plus près, on voit

bien que l’un et l’autre n’avaient envie que de ré-

gler un vieux compte avec les trésoriers généraux

et receveurs particuliers du monde fi scal d’alors,

coupables, à leurs yeux, de « s’affranchir des soins

et des préoccupations de leurs charges », suivant une

formule qui, sans doute, voulait tout simplement

dire que ceux-ci n’en faisaient pas assez, pour ce

qu’ils coûtaient au trésor. Peut-être même n’est-ce

qu’à l’aune de cela qu’il faut apprécier cette autre

opinion émise par M. de la Bouillerie, rapporteur

de la commission du budget de 1872, sur l’amé-

lioration « très productive et en tout cas très morale

[qu’il faut] apporter au service des fi nances [en créant]

une hiérarchie solide qui encourage les inférieurs et qui

mette les postes supérieurs à l’abri de l’envahissement

du caprice et de la faveur ».

Il n’empêche qu’on peut s’avancer à dire que l’es-

prit du temps était déjà d’instituer quelque chose

« d’unique », aux fi nances, même si ce n’était qu’en

vue de rompre avec les pratiques de recrutement

d’alors, qui faisaient bien souvent surgir de nulle

part, les trésoriers généraux ou particuliers sinon les

percepteurs et autres « receveurs ».

Et, l’on peut donc croire que c’est cela, plutôt

qu’un sentiment d’autre nature qui fi t écrire au dé-

puté Barthe, dans la présentation de sa loi, que le

« directeur des contributions [directes] pourrait parfaite-

ment réunir à ses fonctions actuelles, celles du trésorier

général ». De même, est-ce une [arrière-] pensée de

même veine, sans doute, qui le conduisit à préciser,

dans la foulée, que la « réforme [de l’administration]

aurait aussi un second résultat fort important : l’éco-

nomie résultant de la suppression de 1 300 perceptions

[…] ».

Si l’on ajoute, pour l’anecdote, qu’il a aussi

très clairement écrit, dans l’exposé de son projet,

qu’il voulait « se placer du point de vue [des chiffres]

en se devant de rappeler que depuis longtemps, les com-

missions du budget ont pensé que le nombre des percep-

tions pourrait être réduit », on voit bien qu’il arrive

à l’histoire de bégayer assez fort. Et cela, surtout si

Il y a des esprits curieux, sachant bien dénicher ce qui était tombé depuis longtemps dans les trappes de l’histoire.

Et, l’on peut donc

croire que c’est

cela, plutôt qu’un

sentiment d’autre

nature qui fi t écrire

au député Barthe,

dans la

présentation

de sa loi, que le

« directeur des

contributions

pourrait parfaite-

ment réunir à ses

fonctions actuelles,

celles du trésorier

général ».

{…}

mars 2009 ( 16

études

M. Barthe, (15/01/1813 – 15/02/1900), avocat de profession, député de 1848 à 1849, 1871 à 1877 et 1878 à 1882, sénateur de 1882 à 1900, président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques de 1883 à 1889.

l’on retient encore qu’il lui semblait que « le Tré-

sor ne devrait pas être seul à profi ter de l’économie, et

qu’une part de celle-ci pourrait aussi être répartie en-

tre les perceptions maintenues », en veillant bien à ce

qu’on puisse passer « du système ancien au système

nouveau, par des dispositions prudentes », en gage,

déjà, d’une certaine « reconnaissance » ou de « démar-

che progressive ».

Bref, non nova, sed nove…, diront les malicieux.

Quant aux autres, ils se plairont, peut-être, à ne

retenir de tout cela, que ce qu’écrivait le député Bar-

the, à propos de la rémunération et la responsabilité

des comptables nouveaux :

• pour la première, on lui doit d’avoir appris qu’en

18721, le directeur des contributions directes,

était payé deux fois plus que le grade qui suivait

(de nos jours, l’inspecteur principal), lui-même

recevant encore le double de l’échelon juste en

dessous (l’inspecteur d’aujourd’hui)… Mais, c’est

grâce à lui aussi, qu’on a pu savoir que, sur un

an, le même directeur ne gagnait guère plus de

13 000 F, au sommet de son grade et indemnité

proportionnelle […] comprise. Rien à voir, par

conséquent, avec les 150 ou 200 000 F qu’une tré-

sorerie générale pouvait rapporter à son titulaire,

ou les 20 à 30 000 F qu’empochaient les percep-

teurs et les receveurs particuliers.

Et, pour la petite histoire, rien à voir, non

plus, avec ce qu’était le salaire annuel moyen d’un

ouvrier, dans ce début du dernier quart du XIXe siè-

cle (1 800 F)2.

• Pour la seconde, il ne se montre pas d’avis que le

directeur nouveau, bien que comptable lui-même,

soit « astreint à la même responsabilité [que] le tré-

sorier général [d’avant], [puisque] ne jouissant pas de

ses remises ». Dans son point de vue, « la responsa-

bilité solidaire absolue, applicable dans tous les cas

de défi cit de caisse […], quelle que soit la cause qui l’a

produit, est en contradiction avec les principes inscrits

dans nos codes ». Elle ne s’expliquait même d’après

lui que par un « reste d’un régime fi nancier qui a été

abandonné [et qui] se comprenait à l’époque où la per-

ception des impôts était livrée à des fermiers généraux

ou des traitants qui en faisaient leur propre chose ».

Et, il est même allé jusqu’à ajouter que « la

raison et la justice veulent que dans l’administration

des fi nances, la loi conserve comme on le fait dans les

autres services publics ce principe : que nul n’est respon-

sable que de ses fautes personnelles et dans la limite du

dommage qu’elles ont occasionné ».

Voilà qui pourrait peut-être, donner à penser sur

le sujet, et regarder en tout cas d’un autre œil, la

façon dont ces choses-là se jugent de nos jours !

Bien entendu, personne ne sait si la proposition

de M. Barthe fut discutée et en quels termes elle

le fut, ni pour quelles raisons elle n’a pas été ac-

cueillie, au bout du compte. Mais tout le monde

sait, maintenant, qu’elle a existé et qu’elle a mis

sur la table deux préoccupations qu’on verrait bien

encore fi gurer au menu des échanges à venir…

Bernard Populus

{…}

1- En vertu de la circulaire n° 521 de décembre 1872.2- Pour le profi t de ceux qui voudraient se livrer à des calculs et peut-être à des comparaisons actuelles…

Voilà qui

pourrait peut-être,

donner à penser

sur le sujet,

et regarder en

tout cas d’un

autre œil,

la façon dont

ces choses-là

se jugent

de nos jours !

D. Delpoux

mars 2009 ( 17

étudesétudes

Cette loi vise principalement à adapter cette procé-

dure aux exigences de la convention européenne des

droits de l’homme. En effet l’arrêt « Martinie » n’avait

donné lieu qu’à une instruction du premier président

de la Cour des comptes (par exemple l’introduction

de l’audience publique). Ce texte entraînera de pro-

fondes modifi cations avec le renforcement du contra-

dictoire, la séparation plus stricte de l’instruction et

du jugement, la généralisation de l’audience publique

et la suppression de la règle du double arrêt.

Concrètement, voilà comment tout cela devrait mar-

cher (le conditionnel est employé à dessein dans l’at-

tente des décrets).

Il y a 3 phases bien distinctes : l’instruction, le mi-

nistère public, le juge.

1. l’instruction : elle est confi ée à un magistrat ins-

tructeur à partir du compte de gestion. A l’issue de

celle-ci, il propose au ministère public soit le quitus,

soit la mise en débet.

2. le ministère public :a) dans le cas d’un quitus, le ministère public renvoie

la décision vers le juge prévu à cet effet.

b) dans le cas d’une proposition de mise en débet du

comptable, le ministère public peut s’il le juge utile

diligenter un complément d’instruction. La proposi-

tion de mise en débet est transmise au juge pour suite

à donner.

3. le jugement :a) dans le cas d’un quitus, le juge prévu à cet effet pro-

noncera le quitus par voie d’arrêt ou d’ordonnance.

b) dans le cas d’une mise en débet, le comptable sera

convoqué à l’audience publique au cours de laquelle

il pourra exposer ses éléments à décharge.

Le juge idoine prononcera le débet.

Voilà, sans rentrer dans le détail, l’articulation que

nous devrions connaître tant devant la Cour que de-

vant les CRC.

La réforme des procédures devant les juridictions fi nancières

Je ne peux pas terminer sans évoquer la fi n de la ré-

missibilité de l’amende qui pourra, dorénavant, être

fi xée par le juge en prenant en compte le comporte-

ment du comptable. Il s’agit incontestablement d’un

renforcement du pouvoir du juge qui, au-delà des seuls

éléments matériels du compte, peut aussi prendre en

compte le comportement du comptable qui était jus-

qu’à présent de la seule prérogative du ministre.

Daniel Delpoux

La loi du 28 octobre 2008 réforme les procédures devant les juridictions fi nancières à compter du 1er janvier 2009.

mars 2009 ( 18

reportage

Après les deux premières versions consa-crées au cœur de l’application, la troisième version est annoncée pour début juin 2009 avec un fort contenu ergonomique. Pourquoi avoir attendu la troisième version pour dé-velopper les évolutions dans le domaine de l’ergonomie ?

Les deux premières versions (V1 de novembre 2004

et V2 d’août 2006) portaient bien évidemment sur

le cœur de métier. Pour autant les aspects ergonomi-

ques n’avaient pas été oubliés. Des ergonomes profes-

sionnels avaient en effet validé l’ergonomie générale

d’Hélios. Cependant, elle résultait des possibilités

techniques offertes à l’époque par le langage Forte re-

tenu en 2000. La nécessaire réécriture d’Hélios dans le

langage Java (le langage Forte n’étant pas maintenu,

la réécriture dans un autre langage était nécessaire

pour permettre à l’application d’évoluer y compris

au niveau de ses performances) permet de nouveaux

développements dans le domaine de l’ergonomie qui

constituaient une forte demande des utilisateurs, que

j’ai toujours voulu, depuis mon arrivée, remettre au

centre de l’application. Enfi n, nous n’avons pas at-

tendu la version 3 pour améliorer l’ergonomie. A cha-

que fois que cela a été possible, nous avons inclus des

évolutions de l’ergonomie en avance de phase depuis

la fi n du printemps 2008 et spécialement les versions

de fi n 2008.

Comment avez-vous déterminé le contenu de cette version ?

La version 3.01 qui sera livrée début juin intègre les

améliorations ergonomiques les plus demandées par

les utilisateurs. Aujourd’hui, Hélios est utilisé par plus

de 2 000 postes comptables soit plus de 15 000 utili-

sateurs. Pour recenser leurs demandes, j’ai visité per-

La 3e version d’Hélios consacrée en grande partie à l’ergonomie arrive

Quelques semaines avant le lancement de la troisième version d’Hélios, la rédaction du Trait d’Union a souhaité rencontrer Alain Foucret, le directeur du programme Hélios, pour en savoir plus sur cette version prometteuse de nombreuses améliorations.

Affi chage sur 45 lignes

Zone d’information permanente remplaçant les fenêtres pop-up de confi rmation

Navigation effectuée au moyen d’un ascenseur

Les deux premières

versions portaient

bien évidemment

sur le cœur

de métier.

Pour autant

les aspects

ergonomiques

n’avaient pas

été oubliés.

EXEMPLE DE MAQUETTE EN COURS DE VALIDATION PAR LE PROGRAMME HELIOS

mars 2009 ( 19

reportagereportage

sonnellement plus de 100 postes comptables, et nous

avons organisé à d’avril à octobre 2008 un recense-

ment des demandes par des comités d’utilisateurs

réunis à cet effet par les PIH1.

Plus de 800 demandes d’évolutions ont été recensées

dont 240 ont été jugées prioritaires (une trentaine par

inter-région). Le comité national de maintenance a

décidé en novembre de retenir celles qui étaient citées

de 8 à 5 fois par les inter-régions. Ces choix ont été va-

lidés par M. Mazauric, directeur, adjoint au directeur

général, chargé de la gestion publique.

Comment être sur que les demandes rete-nues correspondent au plus près aux atten-tes des utilisateurs ?

Nous ne sommes pas contentés de sélectionner les

demandes dont beaucoup se recoupaient dans les

8 inter-régions, nous avons également fait valider ces

choix en les soumettant d’une part dans chaque inter-

région à un groupe de 20 agents utilisateurs et d’autre

part au groupe des comptables référents Hélios. Ils ont

été également présentés à l’ACP.

Il convient de préciser que notre choix a également

porté prioritairement sur les transactions les plus fré-

quemment utilisées. Parmi les huit transactions les

plus utilisées, la version 3.01 déployée début juin, in-

tègre les évolutions ergonomiques suivantes :

• la recherche et la création / modifi cation tiers (la re-

cherche tiers a fait l’objet de 1,8 million de transac-

tions sur 30 jours ouvrés sur le SL1V par exemple) ;

• la modifi cation et l’enregistrement de mandats et

de titres ;

• la mise en paiement et l’encaissement individuel

et de masse ;

• la gestion de la bannette ;

• la gestion de l’émargement manuel.

La version 3.11 qui sera déployée en septembre per-

mettra de fi naliser les domaines « dépense » (notamment

CHD) et de poursuivre les améliorations faites dans la

version 3.01 pour d’autres domaines. Enfi n, la version

3.11 portera sur la mise en œuvre d’un écran de consul-

tation de l’ensemble des dettes d’un même débiteur.

Quels sont les principes ergonomiques que vous avez mis en œuvre ?

Plusieurs principes communs à toutes les transactions

ont été retenus :

• diminuer le nombre de clics en supprimant des fe-

nêtres « pop-up » (fenêtre de confi rmation de prise en

compte de la demande par exemple). Cette informa-

tion sera reprise dans un bandeau en haut de l’écran

de transaction ;

• accroître le nombre d’informations disponibles

par page ;

• améliorer la navigation dans les pages ;

Déplacement des commandes de tri

Bouton unique pour fi ltrer et trier les informations

1. Pilote Interrégional Hélios

Il convient

de préciser

que notre choix

a également porté

prioritairement

sur les

transactions

les plus

fréquemment

utilisées.

{…}

EXEMPLE DE MAQUETTE EN COURS DE VALIDATION PAR LE PROGRAMME HELIOS

mars 2009 ( 20

reportage

• harmoniser les actions des boutons « Quitter » et

« Retour » et normaliser leur emplacement quelle que

soit la transaction.

Pouvez-vous nous donner des exemples concrets d’application de ces principes ?

Dès la version 3.01, le nombre de lignes affi chées par

page est étendu à 45 au lieu de 5. La navigation à l’inté-

rieur des pages s’effectuera par un ascenseur vertical. Les

actions de fi ltre et de tri s’effectueront simultanément

par l’action d’un seul bouton ce qui simplifi e les écrans

et accélère le rendu des informations demandées. Les

menus seront présentés dans l’ordre alphabétique. L’uti-

lisateur bénéfi ciera d’une saisie assistée et de raccourcis

clavier dans certaines transactions. Nous avons reconfi -

guré les règles de tabulation de façon à offrir un meilleur

confort de navigation notamment pour les transactions

de saisies d’encaissements et spécialement pour la saisie

d’encaissements de masse. Nous avons également rem-

placé les boutons d’accès aux pages complémentaires

par des liens hypertexte dont l’apparence est différente

selon que la page complémentaire contient ou non des

informations utiles pour l’utilisateur.

La version 3.11 permettra à l’utilisateur de confi gu-

rer quelques paramètres qui lui sont personnels (par

exemple, les BC2 ouverts pour chaque utilisateur et

non plus l’ensemble des BC du poste comptable). En-

fi n, nous mettrons en place le dossier d’informations

fi nancières unique (DIFU). La CNIL a imposé l’étan-

chéité entre le référentiel tiers unique pour le poste

comptable et les comptes débiteurs propres à chaque

collectivité. En conséquence, Hélios est bâti autour

de cette contrainte technique où les informations

nécessaires au recouvrement d’une cote d’une collec-

tivité ne peuvent pas servir au recouvrement d’une

cote d’une autre collectivité bien qu’il s’agisse d’une

cote due par un même tiers. Pour pallier cette diffi -

culté, sans contrevenir aux contraintes imposées par

la CNIL, le DIFU présentera dans un même écran les

informations propres au tiers et les cotes dues par ce

dernier. L’utilisateur disposera donc simultanément

de l’information comptable et de la situation conten-

tieuse du tiers. Les informations qui seront reprises

dans l’écran principal ont été défi nies par le groupe

des comptables référents Hélios.

Quelles mesures sont prévues pour accom-pagner le déploiement de la version 3 ?

La mise en production de la version 3.01 sera accom-

pagnée de formations des utilisateurs par les tuteurs

Hélios et d’une campagne de communication menée

par les PIH. La base école sera mise à niveau trois se-

maines après la mise en production.

L. Rose-Hano, J.-M. Levraux

2. Budget collectivité

Boutons d’action normalisés sur tous les écrans

Dès la version

3.01, le nombre

de lignes

affi chées par page

est étendu à 45

au lieu de 5.

{…}

EXEMPLE DE MAQUETTE EN COURS DE VALIDATION PAR LE PROGRAMME HELIOS

mars 2009 ( 21

reportagereportage

UN SEUL SITE EN FRANCE

Le CENT est installé dans la zone industrielle de Mey-

zieu, côté est de Lyon. Ce sont 800 m² de bâtiments

répartis entre une partie administrative, une zone so-

ciale pour le repos et les repas, et un imposant espace

atelier. Il s’agit, pour des raisons fi nancières et de puis-

sance, d’un site unique en France, destiné à imprimer

les états de masses qui sortaient des Départements

Informatiques. Le CENT dispose de matériels ultra-

perfectionnés et puissants, permettant une « force de

frappe » évidente. C’est une option maximaliste qui a

été prise ; le risque de ce choix consiste en l’absence de

site de secours. Le bâtiment est entièrement sécurisé.

QUELLES IMPRESSIONS ?

A l’heure actuelle, les équipes techniques procèdent

principalement à des réglages et tests machines : la

performance annoncée doit être vérifi ée, d’autant

que se côtoient des éléments de machines issus de

constructeurs différents. Les réglages sont extrême-

ment précis. En outre, il se peut que la qualité du

papier génère des anomalies. Le centre procédera à

terme à l’impression de tous les documents de masse

qui étaient autrefois édités par les DI.

Dans le cadre de la fusion DGI-DGCP, le CENT déles-

tera les services des impôts en éditant en 2009 une par-

tie des déclarations pré-remplies. Nous sommes actuel-

lement en phase de pré production en ce qui concerne

les amendes. Les responsables prévoient l’édition des

documents relatifs à la mensualisation et aux acomp-

tes provisionnels. Pour les produits fi scaux, il faudra

attendre la dématérialisation des documents.

L’ATELIER

L’atelier dispose d’une zone machine et d’une zone

stockage. Dans la zone machine, 4 lignes d’éditions, 4

lignes de mise sous pli et la mise en paquet sous fi lm

transparent. La zone de stockage du papier vierge est

d’une capacité de 400 palettes, soit 60 à 65 semi-re-

morques pour deux semaines d’éditions. Mais aussi

un local postal qui sera géré par La Poste ; un bureau

de poste sera intégré au site. Un quai de transfert est

mis à disposition des services postaux. Il faut avoir à

l’esprit que, sur 7 à 8 semaines par an, le CENT sortira

jusqu’à 1 600 000 plis par jour.

LES PERSONNELS

Les personnels techniques recrutés sont pour une

faible part issus du réseau de Trésor. La complexité des

équipements oblige à un recrutement « sous contrat »

auprès du secteur privé. A terme, le travail sera réparti

sur deux équipes. Toutefois, pendant 7 à 8 semaines

par an, le fonctionnement en 3 x 8 sera privilégié pour

faire face aux échéances. Le personnel administratif se

compose d’agents du Trésor.

LE TRAITEMENT DES DECHETS ET LA SECURITE

Le Centre Editique National génère une masse im-

pressionnante de déchets papier.

Une procédure spécifi que sécurisée entoure sa des-

truction. Les mesures de sécurité incendie sont très

effi caces. Enfi n, ce site est extrêmement protégé : une

pièce d’identité est demandée à l’entrée, le passage

d’une pièce à l’autre exige le port d’un badge, le bâti-

ment ne porte pas de plaque d’identifi cation.

LE CIRCUIT DES EDITIONS

Le travail démarre sur des bobines de papier blan-

ches. Les pages sont dématérialisées : il s’agit de la

reproduction d’imprimés existants et de l’intégration

des données variables qui fi gureront sur les docu-

ments. On édite tout, quelle que soit l’origine du do-

cument (amende, hôpital, impôts).

Au départ des lignes d’impression, des bobines

blanches d’environ 11 km ; la cadence est de 150 m

d’impression par minute. Tout au long du parcours,

des caméras contrôlent le travail. Les documents

fautés sont évacués, puis corrigés, et enfi n renvoyés

à l’édition. En complément de l’encre noire utilisée,

une tête d’impression bleue et une rouge permet-

tent l’impression de la Marianne. En fi n de chaîne,

les documents coupés sont pliés, mis sous plis, mis

en paquet et en caisse en fonction de la destination

postale. Les mesures de sécurité empêchent la prise

de photographies à l’intérieur. C’est bien compréhen-

sible, mais dommage car il n’est pas facile de décrire

l’immensité et la complexité du CENT.

Je remercie très sincèrement Patrice Cournet pour le

temps qu’il a bien voulu nous consacrer.

Béatrice Genay

Le centre éditique national de Meyzieu

Au départ

des lignes

d’impression,

des bobines

blanches

d’environ 11 km ;

la cadence est

de 150 m

d’impression

par minute.

mars 2009 ( 22

reportage

Elle était composée de la déléguée régionale : Marie-

Claude Lang et :

pour le Bas-Rhin : Pascal Clauss, président, Thomas

Orth, vice-président, Guy Michel, trésorier et Jacques

Chardigny, membre du bureau ; et pour le Haut-

Rhin : Geneviève Stoesel, présidente, Claude Krae-

mer, vice-président, Anne-Marie Pfi ster, secrétaire et

Eric Braillon, trésorier.

Après les présentations et remerciements d’usage, le

président de la chambre a réaffi rmé que cette entre-

vue annuelle visait à conforter les bonnes relations

entre la CRC et les comptables du Trésor.

1re question : les modalités de notifi cation du quitus en cas de prescription extinctive

Le président a rappelé l’instruction N° 05-45 V1 du

17/10/2005 qui prévoit 2 régimes :

• pour les collectivités dépendant directement de

la CRC : la mention de la prescription sera reprise

dans les attendus du jugement. De plus, la liste des

comptes prescrits sera transmise chaque année au

trésorier-payeur général, à charge pour lui d’en in-

former les comptables concernés et de leur délivrer

une attestation de décharge. Pour l’année 2008,

cette liste a été adressée à la trésorerie générale au

mois de juin. Dans la rédaction des jugements, la

chambre reprendra la période complète à partir du

dernier exercice jugé, y compris les exercices pres-

crits, dans la partie motivation du jugement ;

• pour les EP nationaux : la Cour des comptes dé-

livre une attestation de quitus à la demande du

comptable.

2e question : Intérim d’un poste comptable par un non-comptable : responsabilité et prestation de serment

Le président Ortiz nous rappelle que l’intérim

d’un poste comptable est régi par une instruction du

16/08/1966 modifi ée en 2005 qui prévoit expressé-

ment que l’intérimaire n’est obligé ni de constituer

de garantie ni de prêter serment.

La prestation de serment n’est pas directement

liée à la prise de fonction dans un poste comptable :

d’ailleurs elle intervient souvent après la remise de

service pour un comptable et n’est prévue que pour

les titulaires. Elle est un symbole fort de l’installation

et de l’accréditation d’un comptable : elle conforte la

situation particulière du chef de poste ainsi que la no-

tion de séparation ordonnateur/comptable et devrait

donc subsister.

La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un

comptable titulaire et d’un comptable intérimaire est

la même. L’assurance est donc vivement conseillée.

3e question : rapidité des jugements pour les OPHLM transférés au privé

Cette question ne concerne que le Haut-Rhin : Saint-

Louis, Huningue, Thann et Guebwiller.

Elle pose la problématique d’accès aux pièces pour

les réponses aux éventuels questionnements si les ar-

chives sont transférées à l’organisme privé.

Le président propose dans un premier temps de re-

censer les comptes concernés et de les communiquer

rapidement à la CRC afi n de permettre un jugement

plus rapide. Il en prend bonne note.

4e question : évolution et restructuration des CRC : conséquences et perspectives pour l’Alsace

L’évolution du réseau des chambres régionales des

comptes s’inscrit dans le cadre plus large de l’évolu-

tion des juridictions fi nancières et dans un calendrier

plus long que celui qui était annoncé par la presse.

Chambre régionale des comptes d’AlsaceUne délégation de l’ACP Alsace a été reçue à la chambre régionale des comptes à Strasbourg par le président, M. Olivier Ortiz, accompagné de M. René Nierengarten, commissaire du Gouvernement, de Mme Marie-Dominique Périgord, présidente de section et de Mme Marie-Hélène Richert, greffi ère.

La prestation de

serment n’est pas

directement liée à

la prise de fonction

dans un poste

comptable :

d’ailleurs elle

intervient souvent

après la remise de

service pour un

comptable et n’est

prévue que pour les

titulaires.

mars 2009 ( 23

reportagereportage

Dans la séance du 5 novembre 2007 auprès de la

Cour des comptes, le président de la République a

abordé le thème de l’évolution des juridictions fi nan-

cières en préconisant la création « d’un grand organisme

d’audit dont la France aurait besoin ». Début février 2008

le rapport est repris par le 1er Ministre qui délivre en

avril 2008 une feuille de route au 1er président de la

Cour des comptes. Il comporte 3 volets.

NOUVELLES ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

• La certifi cation des comptes : c’est un vieux débat

dont on ne. voit pas toujours l’intérêt ; même dans

les collectivités. La tendance actuelle est plutôt à

l’amélioration de la qualité des comptes.

• Démarche des juridictions fi nancières pour une mise

en forme et une évaluation des besoins : Les CRC se

déclarent disponibles pour ces expérimentations.

• La responsabilité managériale des ordonnateurs

pourrait être mise en œuvre en déterminant les ac-

tes où elle pourrait s’exercer.

• Approfondissement de l’évaluation des politiques

publiques par la mise en place de grilles d’analyse.

ORGANISATION ET MOYENS MIS EN ŒUVRE

La certifi cation pourrait être attribuée à la Cour des

comptes qui certifi e déjà les comptes de l’Etat et des

organismes sociaux. Cette nouvelle articulation sup-

pose évidemment de nouvelles formations.

D’avril à juillet 2008 les réfl exions ont porté sur 5

thèmes :

• compétences et questions statutaires ;

• maillage territorial ;

• régime de responsabilité des gestionnaires ;

• extension de la certifi cation des comptes : périmètre

et partenariat ;

• développement de l’évaluation : avec les partenaires.

Le dossier est actuellement à l’étude chez le 1er Ministre.

ADAPTATION STRUCTURELLE ET DIMENSION GÉOGRAPHIQUE

Actuellement, il existe une chambre par région.

L’idée est d’adapter le réseau aux missions. Or, cer-

taines Chambres ont un effectif réduit diffi cilement

compatible avec une adjonction de missions. En pé-

riode de restriction budgétaire, une augmentation des

moyens en personnel n’est guère d’actualité.

D’où 2 idées :

• une accentuation de la coordination de la program-

mation des vérifi cations entre la Cour des Comptes

et les CRC ;

• une mutualisation des moyens, par exemple par la

création de pôles de compétence pour répondre aux

exigences de la certifi cation et par un regroupement

des chambres régionales.

Le scénario ne sera défi nitif que lorsque les évolutions

et les compétences seront bien défi nies.

Pour l’Alsace : on peut prévoir soit le maintien de

la situation actuelle, soit un rapprochement avec la

Franche-Comté, soit un élargissement au Grand Est

avec la Lorraine et même la région Champagne – Ar-

denne. La perspective se situe vers 2010 à 2012. Il faut

tenir compte également des partenaires : ministère

des Finances, élus locaux, régions et départements

ainsi que des consultations interministérielles.

La nouvelle organisation devrait se faire sans dé-

placement des personnels. Elle s’inscrit dans le cadre

plus large de la réforme des procédures juridiction-

nelles.

La nouvelle procédure comporterait 2 phases :

• une administrative pour juger les comptes ;

• une contentieuse s’il y a suspicion de poursuites.

Elle comporterait toujours une phase écrite et de-

vrait permettre une réduction des délais de délivran-

ces des quitus dans l’hypothèse où aucune charge

n’est retenue avec une ordonnance à juge unique.

Le président Ortiz a conclu cette audience en sou-

haitant une nouvelle rencontre au cours de l’année

2009. La Déléguée régionale a remercié les interve-

nants de la CRC pour leur accueil et leur écoute.

Marie-Claude Lang

La nouvelle

organisation

devrait

se faire sans

déplacement

des personnels.

mars 2009 ( 24

BIBLIOGR@PHIEOn a lu pour vous…

LE STATUT DU COMPTABLE EN DROIT PUBLIC FINANCIER

Au fi l des trimestres, le Trait-

d’Union vous propose dans cette ru-

brique une sélection d’ouvrages choisis

pour leur intérêt et leurs liens plus ou

moins proches avec nos métiers. Pour ce

premier numéro de l’année 2009, c’est

le livre que tout comptable public doit

avoir dans sa bibliothèque profession-

nelle qui est à l’honneur.

Le statut du comptable en droit pu-

blic fi nancier est la thèse de doctorat de

Mme Farhana Akhoune. Plusieurs thèses

abordent le comptable public sous un

aspect ou un autre de son statut et de sa

responsabilité exorbitante du droit com-

mun. La thèse de Mme Farhana Akhoune

est la seule à notre connaissance à dres-

ser l’état des lieux complet de tous les as-

pects juridiques du statut du comptable

public. Au-delà de la brillante synthèse

juridique, l’auteur pose la question du

devenir de la responsabilité pécuniaire

du comptable, de son adaptation à l’en-

vironnement économique, et de la per-

tinence des mécanismes régulateurs :

décharge et remise de responsabilité.

Après avoir constaté qu’il n’existe

pas de « défi nition légale ou réglementaire

du statut du comptable public » la pre-

mière partie de la thèse s’attache en

premier lieu à l’impératif originel de

la conservation des fonds et valeurs.

L’auteur montre comment la défi nition

du comptable s’est écartée petit à petit

de la notion imprécise de denier public

de laquelle elle découlait. Elle démontre

que la séparation ordonnateur / compta-

ble n’est pas une simple technique orga-

nisationnelle. Elle répond pleinement

au besoin de sécurisation juridique et

fi nancière des mécanismes fi nanciers.

Cette séparation fonctionnelle fait

aujourd’hui l’objet d’une adaptation

vers une collaboration gestionnaire

notamment par le développement des

contrôles partenariaux.

Le statut du comptable est inté-

gralement traité, de l’accès à la qualité

de comptable aux garanties fi nancières

apportées. Les fonctions confi ées aux

comptables placent ceux-ci au cœur de

la vie fi nancière. Ils ne sont plus uni-

quement les garants de la régularité du

maniement des fonds publics, ils sont

devenus des acteurs de la régulation

du système fi nancier. Ce nouvel aspect

du statut du comptable public fait l’ob-

jet de la deuxième partie de la thèse de

Mme Akhoune. La comptabilité publique

est devenue avec la LOLF non seulement

un outil de gestion mais également le

moyen de la mesure de la performance

des politiques publiques. Dépassant le

cadre normatif, la mise en œuvre des

instructions comptables et le respect des

principes comptables s’apprécient au

travers du concept de la qualité compta-

ble. La certifi cation des comptes mesure

cette qualité comptable et participe ainsi

à l’amélioration constante de la qualité

des comptes. Dans ce nouveau contexte,

outre ses fonctions de contrôles de la ré-

gularité, les comptables publics voient

leurs missions de conseil aux ordon-

nateurs se développer. Ces missions,

loin d’être antinomiques avec celles

de contrôles, les complètent. L’auteur

conclut cette deuxième partie par un

état des lieux de la responsabilité parti-

culière du comptable dans ce nouveau

cadre, et de son évolution. Elle montre

que l’évolution des missions devrait me-

ner à celle de la responsabilité par une

redéfi nition de son champ d’application

et une rénovation des compétences du

juge fi nancier.

Mme Akhoune conclut l’ouvrage par

le caractère fédérateur du comptable

public : « dans un système fi nancier qui

fait l’objet d’une satellisation et d’une com-

plexifi cation croissante, le comptable public

apparaît comme un facteur d’unité. […] La

comptabilité publique n’est plus réductible à

l’algèbre du droit mais devient une méthode

de gestion à part entière, un facteur de pro-

grès du système fi nancier public contempo-

rain. Garant (selon l’article 31 de la LOLF)

de « la régularité, la sincérité et la fi délité des

comptes » et élément pivot des évolutions en

cours liées à la mise en œuvre de la LOLF,

le comptable public n’a pas seulement pour

fonction de tenir ces comptes mais devient

l’acteur principal de la régulation de ce

système ». Cette nouvelle mission ainsi

dévolue au comptable est clairement

identifi ée. La formalisation doctrinale

qu’apporte Mme Akhoune ne manquera

pas d’interpeller chacun des lecteurs.

Editeur : L.G.D.J lextenso éditions,

www.lextenso-editions.fr, 466 pages, 38 €.

mars 2009 ( 25

Pourquoi avoir choisi comme sujet de

thèse le statut du comptable public en

droit public fi nancier ?

Mon sujet de thèse s’inscrit dans le pro-

longement des travaux que j’ai effectué

antérieurement dans le cadre du DESS

de droit, administration et gestion des

collectivités locales et du DEA de fi -

nances publiques à Paris I. En DESS,

j’ai effectué mon stage à l’ex-direction

générale de la comptabilité publique au

sein du ministère des Finances. Cette

expérience m’a permis d’appréhender

les différents domaines afférents à la

fonction de comptable public. Grâce à

M. Claude Heiles, mon maître de stage,

j’ai également pu mesurer l’ampleur de

cette mission au niveau central et dans

divers postes comptables. Forte de cette

expérience, j’ai consacré mon mémoire

de DEA à l’analyse des missions du

comptable public local et ce, d’un point

de vue prospectif. Cette même année

était adoptée la Loi organique relative

aux lois de fi nances. Les débats qui ont

précédé et suivi son adoption ont mis

en perspective les enjeux de la moderni-

sation des procédures d’exécution et des

procédures de contrôle des opérations

fi nancières. Ces débats ont, aussi, mis

en relief la question des responsabilités

en matière fi nancière. Au regard de ces

nouvelles questions, il m’est apparu lo-

gique de poursuivre ma réfl exion sur le

comptable public à l’épreuve de la nou-

velle gestion publique. Mais je dois dire

que, très vite, j’ai pu me rendre compte

de la diffi culté de l’étude du compta-

ble public. Certes, il existe des travaux

traitant de cet acteur. Mais c’est à ma

connaissance, la première fois que le

comptable public fait, en tant que tel,

l’objet d’une thèse. Des thèses anté-

rieures ont étudié le rôle du comptable,

analysé sa responsabilité ou enfi n, traité

d’une catégorie particulière de compta-

bles publics. Cependant, d’une manière

générale, on constate qu’elles portent,

soit sur la seule fonction de contrôle

du comptable sur les actes de l’ordon-

nateur soit sur sa responsabilité per-

sonnelle et pécuniaire. Au-delà de ces

questions, j’ai essayé de montrer, d’une

part, la complexité du statut du comp-

table public et, d’autre part, les effets de

l’évolution du droit public fi nancier sur

cette institution.

En ce sens mon étude du comptable

public met en lumière la double dimen-

sion qui caractérise les fi nances publi-

ques contemporaines : une dimension

juridique (la traditionnelle régularité) et

une dimension gestionnaire (l’exigence

d’une nouvelle régulation dans notre

système fi nancier).

Votre thèse est originale par la place

centrale qu’elle accorde au compta-

ble dans l’organisation juridique des

fi nances publiques.

Cette étude s’est révélée passionnante,

principalement pour deux raisons : le

comptable public est présent à tous les

échelons territoriaux et dans tous les or-

ganismes publics soumis aux règles de la

comptabilité publique. C’est justement

parce qu’il est présent dans l’ensem-

ble de nos institutions publiques et de

leurs administrations, que le comptable

public constitue un point d’ancrage de

l’étude des administrations fi nancières.

Il est acteur, parce qu’il contrôle, avant

de percevoir les recettes et de payer et

les dépenses publiques. En somme, le

comptable symbolise un enjeu de pou-

voir, un élément structurant du système

fi nancier public. Élément structurant

car il réalise le lien juridique entre le

contrôle et l’exécution fi nancière.

On voit également que le comptable

est, historiquement, un acteur du droit

public fi nancier. En effet, il a été insti-

Entretien avec Mme AkhouneLa thèse de doctorat que vous avez soutenu en décembre 2008 a reçu la mention très honorable assortie des félicitations à l’unanimité des membres du jury composé des professeurs M. Bouvier (directeur de thèse), J.-J. Bienvenu (rapporteur), G. Orsoni (rapporteur), J. Gicquel (président du jury) et de M. P.-L. Mariel (trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne) à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Votre thèse, autorisée de publication en l’état, est éditée par la L.G.D.J. Elle est proposée pour concourir au prix de thèse de l’université de Paris.

{…}

mars 2009 ( 26

BIBLIOGR@PHIEOn a lu pour vous…

tué, dès l’origine, dans la préoccupation

légitime et démocratique du contrôle

des fonds publics. Il est, à ce titre, au

service du contrôle des deniers publics.

Le comptable public est aussi un ob-

jet d’étude du droit public fi nancier. Il

ne saurait être appréhendé en éludant

l’histoire du droit public fi nancier. La

notion de comptable est une notion

ancienne, diffi cile à dater précisément

et nécessairement liée à l’évolution de

la comptabilité publique. J’ai voulu dé-

montrer que le comptable public est le

fruit de l’affi rmation progressive d’un

droit de la comptabilité publique, pro-

pre à l’Etat et plus largement, aux per-

sonnes publiques. En effet, c’est dans

le cadre des règles de la comptabilité

publique, que le comptable participe à

l’exécution budgétaire. C’est donc l’en-

semble de ces procédures qu’il m’a fallu

appréhender, qu’il s’agisse des procédu-

res de droit commun ou des procédures

dérogatoires comme par exemple les

régies d’avances et de recettes.

Quelles sont pour vous les perspecti-

ves d’évolution du statut du compta-

ble public ?

Le comptable public doit faire l’objet

d’une attention particulière. Les mu-

tations des fi nances publiques et, plus

largement la réforme de l’Etat, nous

incitent à nous interroger sur la raison

d’être de la fonction du comptable,

sur sa pertinence et sur ses perspecti-

ves d’évolution. Qualifi ée de nouvelle

« constitution fi nancière », la loi orga-

nique relative aux lois de fi nances du

1er août 2001 constitue une réforme

fondamentale pour les fi nances publi-

ques, et pour l’Etat lui-même. Elle intro-

duit dans l’action fi nancière publique,

une dimension gestionnaire, une logi-

que de performance qui se superpose à

la traditionnelle logique juridique, sur

laquelle l’Etat s’appuie. Pour autant, si

la LOLF s’attache à réformer les fi nances

étatiques, elle traduit néanmoins une

préoccupation présente dans l’ensem-

ble des collectivités territoriales et des

établissements publics. Aussi, l’étude

de ce sujet dépasse-t-elle le seul cadre

de la réforme étatique et présente, dès

lors, un intérêt majeur pour la compré-

hension du système fi nancier tout en-

tier. C’est pour toutes ces raisons que

le comptable public doit être, à mon

sens, étudié sous deux angles différents.

Dans une première perspective, je me

suis intéressée à la place traditionnelle

du comptable dans le système fi nancier

public. Dans une seconde perspective,

j’ai analysé la nouvelle place du comp-

table public dans la mise en œuvre de

la LOLF. Cette réforme pose immanqua-

blement la question de la responsabilité

du comptable public.

Votre travail ouvre t’il de nouvelles

voies de recherches universitaires ?

La gestion des fi nances publiques est

en pleine mutation. Plus précisément,

c’est sous le signe de la recherche de

la performance et de sa mesure que se

déroule cette mutation dont l’essor est

aujourd’hui spectaculaire et au sein du-

quel les acteurs qui ont en charge cette

mesure, les comptables publics, ainsi

que l’instrument de celle-ci, la comp-

tabilité publique, tiennent une place

essentielle. Ce sont ces évolutions im-

portantes actuelles et à venir du rôle

des comptables publics qui, à mon sens,

ouvrent de nombreuses voies de recher-

ches universitaires.

{…}

mars 2009 ( 27

CARNET ROUGE

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre

2008, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécu-

tion par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’hon-

neur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes

élévations et nominations sont faites en conformité des lois, décrets

et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont éle-

vés ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception

dans leur dignité :

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction

publique

Au grade d’officier

• Mme Blanc (Gisèle, Pierrette, Jeannine), directrice des services

fiscaux de la Haute-Marne. Chevalier du 13 avril 2000.

Au grade de chevalier

• Mlle Bailly (Françoise, Madeleine, Simone), inspectrice princi-

pale des impôts à la direction des services fiscaux de la Seine-

Saint-Denis ; 33 ans de services civils.

• M. Barrot (Fernand, Octave, Clément), chef des services fiscaux

à la direction des services fiscaux du Var ; 40 ans de services

civils et militaires.

• Mme Belmont, née Weeger (Elisabeth, Marie, Jeanne),

directrice divisionnaire à la direction des services

fiscaux du Val-de-Marne ; 34 ans de services civils.

• Mme Bintz, née Léonardi (Denise), chef de service comptable,

chef de département à la direction générale des finances pu-

bliques ; 28 ans de services civils.

• Mme Bonel (Denise), épouse Pinos, chef des services fiscaux,

directrice du contrôle fiscal d’Île-de-France Ouest ; 31 ans de

services civils.

• Mme Gauthier, née Reynier (Maxime, Marie), chef de service à la

direction générale des finances publiques ; 25 ans de services

civils.

• Mme Grumier, née Galliez (Claudine, Madeleine, Hélène), chef de

service comptable, chef de poste à la trésorerie principale de

Bar-le-Duc Ville ; 41 ans de services civils.

• Mme Guillouet (Sylvie, Maryvonne, Henriette), directrice dépar-

tementale du Trésor public, chef des services du Trésor pu-

blic à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ; 25 ans

de services civils.

• M. Lestavel (Claude, Clément, Raymond), directeur des services

fiscaux, chef des services fiscaux à Cergy- Pontoise ; 37 ans

de services civils et militaires.

CARNET NOIR

Nous avons le regret de vous informer du décès de Sylvie Gaulard

le 23 février.

Elle était âgée de 49 ans et mère deux enfants.

Plusieurs années comptables, elle était adjointe à l’Aigle depuis 1998.

Adhérente de l’ACP depuis toujours, appréciée de tous, elle était très

investie dans la vie du réseau.

Flora Goasdoué

Communiqué du webmasterDepuis la création de l’Association des Comptables Publics, le site de l’Association Professionnelle des Comptables du Trésor Public a été mis

à jour pour prendre en compte la fusion des deux associations (APCTP et ANCDGI) et devenir le site de l’ACP.

Le nouveau site est accessible à l’adresse www.comptables-publics.fr depuis tout ordinateur personnel ou professionnel.

C’est le seul site représentatif de notre association à l’exclusion de tout autre.

Une réfl exion est en cours au sein du groupe de travail COMMUNICATION dont la composition fi gure sur le site, de manière à étudier une

nouvelle ergonomie de celui-ci. Le site actuel, sans cesse amélioré, a été créé en 1998 selon les développements et les outils Internet de cette

époque. Aujourd’hui l’ergonomie s’articule avec de nouveaux choix technologiques : CSS, DHTML, Javascript, Flash…

Si l’ancienne adresse : www.apctp.net demeure valable encore quelques semaines, pensez à utiliser la nouvelle dès à présent !

Bonne navigation.

Jean Marie Chauchot

Le carnet de la revue

mars 2009 ( 28

EN BREF…

Lors de la séance du 3 février 2009, le

CFL1 a décidé d’une progression de 1,3 %

des deux composantes de la DGF des com-

munes (population et superfi cie). Toute-

fois, l’évolution de la dotation forfaitaire de

chaque commune dépend du poids dans sa

dotation des différentes composantes, qui

ont des règles d’évolution spécifi ques, et

de son évolution démographique. Ainsi, la

dotation de base par habitant s’échelonne

au sein d’une fourchette comprise en 2009

entre 64,17 € et 128,36 € par habitant. La

dotation de chaque commune sera ajustée

à la hausse ou à la baisse en fonction de

l’évolution de la population.

Des mesures d’accompagnement au pro-

fi t des communes les plus vulnérables

aux effets du recensement ont été adop-

tées dans le cadre du débat parlementaire.

Ainsi, trois dispositifs d’accompagnement

ont été mis en place :

un mécanisme de lissage sur cinq ans des

pertes de population résultant pour les

communes membres de syndicat d’ag-

glomération de la disparition de leur

mode de recensement spécifi que (qui

prévoyait notamment l’attribution pour

chaque logement en construction d’une

population fi ctive de six habitants, sans

qu’aucun recensement de confi rmation

ne valide cependant ces données; ces

recensements complémentaires étaient

effectués chaque année), pour un total

de 2,657 millions d’euros ;

la prise en compte différée à 2011 des

effets du recensement rénové pour les

communes réunissant les caractéristi-

ques suivantes :

• communes ayant procédé à un re-

censement complémentaire initial

ou de confi rmation en 2006 ou à

un recensement complémentaire de

confi rmation en 2007 ;

• communes de plus de 10 000 habi-

tants (en population DGF) en 2008 ;

• communes éligibles en 2008 à la

DSU2 ;

• communes dont le potentiel fi scal

par habitant en 2008 était inférieur

de 25 % au potentiel fi scal moyen par

habitant des communes de plus de

10 000 habitants de leur région.

Cette mesure induit un surcoût de 3,809

millions d’euros par rapport à 2008. Un

amortisseur de la perte de dotation de base,

supportée par les communes concernées

par des baisses de « population DGF » supé-

rieures ou égales à 10 % entre 2008 et 2009,

pour un total de 16,539 millions d’euros.

La dotation de superfi cie sera calculée sur

la base de 3,21 € par hectare, à l’exception

de deux catégories de communes :

• les communes de montagne, dont

le montant par hectare est majoré

(5,34 euros par hectare) ;

• les communes de Guyane, dont la dota-

tion est plafonnée au triple du montant

de leur dotation de base.

En revanche, la loi de fi nances pour 2009

prévoit que cette année, le complément

de garantie dû à chaque commune sera

diminué de 2 % par rapport à 2008. Quant

aux montants correspondant à la com-

pensation de la suppression des bases sa-

laires de taxe professionnelle et à la com-

pensation des baisses de DCTP3, le CFL a

retenu un taux d’évolution égal à 40 % du

taux de croissance de la DGF, soit + 0,8 %

en 2009. Ce taux s’applique aussi à la do-

tation de compensation des EPCI.

Le CFL a également procédé à la répartition

du produit de l’année 2008 des amendes

de police en matière de circulation rou-

tière, crédits affectés aux travaux d’amélio-

ration des transports. Le montant unitaire

s’élève à 21,31 € par amende constatée sur

le territoire de la commune.

Dotation globale de fonctionnement des communes

1. Comité des Finances Locales. • 2. Dotation de Solidarité Urbaine. • 3. Dotation de Compensations de Taxes Professionnelles.

La loi « pour l’accélération des programmes

de construction et d’investissement publics

et privés », contient de nombreuses dis-

positions visant les collectivités dans le

domaine de l’urbanisme. Elle vise direc-

tement l’intervention des collectivités

locales dans la relance de l’économie

française. Avec la loi de fi nances pour

2009, cette loi constitue le deuxième

volet du Plan de relance, par lequel le

gouvernement compte relancer l’activité

économique, notamment par l’aménage-

ment et la construction. Le texte prévoit

notamment des mesures pour raccourcir

les délais en matière d’archéologie pré-

ventive, ou encore faciliter (en suppri-

mant le droit de passage) l’installation de

réseaux de fi bre optique dans les réseaux

publics. Dans le domaine de l’urbanisme,

la loi transfère aux maires la délivrance

des autorisations préalables de change-

ment d’usage des logements, étend la

procédure de modifi cation simplifi ée des

plans locaux d’urbanisme et déroge tem-

porairement aux règles de construction

en limite séparative prévues par les plans

locaux d’urbanisme.

Loi « investissements publics et privés »

mars 2009 ( 29

L’article L 310-2 du code de commerce

défi nit le régime applicable aux ventes au

déballage. Il a été récemment modifi é par

l’article 54 de la loi du 4 août 2008 dite

loi de modernisation de l’économie. Sont

considérées comme ventes au déballage,

les ventes de marchandises effectuées

dans des locaux ou sur des emplacements

non destinés à la vente au public de ces

marchandises, ainsi qu’à partir de véhicu-

les spécialement aménagés à cet effet. La

durée de ces ventes ne peut excéder deux

mois par année civile, dans un même

local ou sur un même emplacement.

L’autorisation préalable que les vendeurs

devaient demander au préfet ou au maire

(selon la taille de la surface de vente) a été

remplacée par une déclaration préalable

auprès du maire de la commune dont dé-

pend le lieu de la vente. Celui-ci devient

ainsi la seule autorité compétente en ma-

tière de vente au déballage.

La déclaration préalable de vente au débal-

lage est adressée :

• dans les mêmes délais que la demande

d’autorisation d’occupation temporaire

du domaine public, lorsque la vente est

prévue sur le domaine public. Les délais

de demande d’autorisation d’occupation

temporaire du domaine public sont pro-

pres à chaque commune ;

• quinze jours au moins avant le début de

la vente, dans les autres cas.

Ces délais ne sont pas applicables aux ven-

tes au déballage de fruits et légumes frais ef-

fectuées en période ou en prévision de crise

conjoncturelle, afi n de favoriser, par un dés-

tockage rapide, la régulation des cours du

marché. En outre, ces ventes peuvent être

réalisées sans délai, par décision conjointe

des ministres chargés du commerce et de

l’agriculture, après consultation par ce der-

nier de l’organisation interprofessionnelle

compétente.

Le fait de réaliser une vente au déballage

en méconnaissance de la durée de la vente

autorisée est puni d’une amende prévue

pour les contraventions de cinquième classe

(soit 1 500 € au plus, montant qui peut être

porté à 3 000 € en cas de récidive). Les parti-

culiers sont autorisés à participer à ces ven-

tes deux fois par an, quel que soit leur lieu.

Cette restriction est contrôlée au moyen

d’un registre tenu jour par jour. Il doit per-

mettre l’identifi cation des vendeurs. Pour

cela, il contient les nom et prénoms, qua-

lité et domicile de chaque personne qui

offre à la vente ou à l’échange des objets

mobiliers usagés ou acquis de personnes

autres que celles qui les fabriquent ou en

font commerce, ainsi que la nature, le nu-

méro et la date de délivrance de la pièce

d’identité avec l’indication de l’autorité

qui l’a établie. Ce registre, tenu à l’occasion

de toute manifestation, doit également

comprendre, pour les participants non

professionnels, la mention de la remise

d’une attestation sur l’honneur certifi ant

le respect de deux participations au plus

à des manifestations de même nature au

cours de l’année civile. Enfi n, la nécessité

pour les particuliers d’avoir leur domicile

ou leur résidence secondaire dans la com-

mune siège de la vente au déballage est

supprimée. Les professionnels bénéfi cient

de dérogation dès lors qu’ils :

• effectuent, dans une ou plusieurs commu-

nes, des tournées de ventes à domicile de

denrées ou de produits de consommation

courante, dans l’agglomération du siège

de leur établissement ou dans les commu-

nes limitrophes ;

• réalisent les ventes prescrites par la loi ou

faites par autorité de justice, ainsi que les

ventes après décès, liquidation judiciaire

ou cessation de commerce ;

• justifi ent d’une permission de voirie ou

d’un permis de stationnement pour les

ventes réalisées sur la voie publique.

Sont également exclus du dispositif du ré-

gime déclaratif, les organisateurs :

• de manifestations commerciales compor-

tant des ventes de marchandises au public

et se tenant dans un parc d’exposition ;

• de salons professionnels se déroulant hors

parc d’exposition ;

• de fêtes foraines et de manifestations agri-

coles lorsque seuls des producteurs ou des

éleveurs y sont exposants.

La vente au déballage

Lors de la répartition des crédits de la

DGF, le CFL a souhaité donner un « coup de

pouce » à l’intercommunalité tout en main-

tenant un effort sur les dotations de péré-

quation. Après ses choix sur la dotation

forfaitaire, la dotation d’aménagement,

qui inclut des dotations de péréquation

et la DGF des groupements, augmente de

2,90 %. Pour les EPCI, le CFL a opté pour

une indexation de la dotation moyenne

par habitant des communautés d’agglomé-

ration de + 0,75 % en 2009. Elle s’établira

ainsi à 44,86 €. S’agissant des communau-

tés de communes à fi scalité additionnelle,

le CFL a fi xé leur dotation moyenne par

habitant à 160 % de la dotation par habi-

tant des communautés d’agglomération

(+ 1,20 %). Ce taux s’applique également à

la majoration dont bénéfi cient les commu-

nautés de communes de deux ans et plus.

Les crédits de la DSU1 et de la DSR2 progressent

de 6,4 % tandis que l’évolution de la dotation

nationale de péréquation est égale à 1,71 %.

Par ailleurs, 100 communes percevront pour

la première fois cette année une dotation de

développement urbain, pour un coût total

de 50 millions d’euros, pour fi nancer des

projets en adéquation avec les priorités de la

politique de la ville et gérée par convention

entre le préfet et la collectivité.

Dotations d’intercommunalité

mars 2009 ( 30

EN BREF…

379 pôles d’excellence rurale ont été la-

bellisés en juin et décembre 2006. Pour

soutenir ces « initiatives locales créatrices

d’emplois, innovantes et bâties autour de

partenariats public-privé », l’Etat a réservé

une enveloppe budgétaire de 235 mil-

lions d’euros, indique la DIACT1. Les PER

devaient engager au moins 60 % des cré-

dits qui leur ont été attribués, au 31 dé-

cembre 2008 et achever l’engagement

des crédits restants d’ici fi n juin 2009.

En-dessous de 60 %, le porteur pouvait

déposer à la préfecture avant la fi n de

l’année 2008 une demande motivée pour

une dérogation jusqu’en juin 2009. Fin

2008, 92 PER (soit 24,3 %) ont engagé la

totalité des crédits attribués lors de leur

labellisation et 219 PER (soit 57,8 %) ont

atteint les 60 % d’engagement de crédit

et bénéfi cient de la possibilité d’ache-

ver l’engagement des crédits attribués

jusqu’en juin 2009. Ainsi, 82 % des PER

ont-ils respecté les délais impartis. En

revanche, 42 PER (soit 11 %) ont engagé

moins de 60 % des crédits attribués sans

demander de report de délai : ces pôles

ne seront pas réalisés intégralement ;

et 26 PER (soit 6,9 %), pour des raisons

multiples, n’ont pu engager aucune

opération dans les délais prévus : leur

projet est abandonné. L’appel à projets

« pôles d’excellence rurale » a été lancé fi n

décembre 2005 avec l’objectif de soute-

nir 300 initiatives locales porteuses de

projets créateurs d’emplois, innovants,

ambitieux, bâtis autour de partenariats

public-privé. Devant le dynamisme

des acteurs locaux, ce sont fi nalement

379 projets qui ont été labellisés en un

an. Les projets sélectionnés représentent

un investissement de 1,194 milliards

d’euros. Ils devraient permettre la créa-

tion de 35 000 emplois dont 13 000 di-

rects. L’Etat réserve 235 millions d’euros

aux PER labellisés.

Pôles d’excellence rurale

1. Direction interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire

La suppression de l’avis conforme des

ABF n’est pas un « abandon d’une préro-

gative de l’Etat » mais une « volonté de mo-

derniser les procédures », selon Christine

Albanel. La ministre de la Culture et de la

Communication prend acte du vote par

le Parlement d’un amendement au projet

de loi pour l’accélération des programmes

de construction et d’investissements pu-

blics et privés, adopté défi nitivement le

29 janvier 2009. Celui-ci supprime l’avis

conforme des architectes des bâtiments de

France (ABF) dans les « zones de protection

du patrimoine architectural, urbain et paysa-

ger » (ZPPAUP). Ce sont des outils de pro-

tection et de mise en valeur du patrimoine

établis par les communes concernées.

La ministre insiste sur le fait que cette

mesure ne doit pas s’analyser comme

l’abandon d’une prérogative de l’Etat

dans le domaine du patrimoine. Elle

correspond à la volonté de moderni-

ser les procédures. La ministre rappelle

que la création d’une ZPPAUP ne pro-

cède pas d’une décision unilatérale de

l’administration mais d’un partenariat

entre l’Etat — tout particulièrement les

ABF — et les communes. Jusqu’à présent,

l’« autorisation spéciale » — délivrée par le

maire — de réaliser des travaux dans les

zones de protection du patrimoine était

subordonnée à l’avis d’un ABF. Le maire

était contraint de s’y tenir ou de s’enga-

ger dans une longue procédure en cas de

contestation. Avec l’adoption du texte,

cet avis passe de « conforme » à « simple »

et autorise des travaux en zone sensible

en dépit d’un avis défavorable. Selon la

ministre de la Culture, « compte tenu de

ce mode d’élaboration partenarial, il est

apparu possible aux parlementaires comme

à l’administration d’alléger le contrôle des

ABF sur les permis de construire à l’intérieur

de la zone en passant d’un avis conforme

à un avis simple. La possibilité d’évocation

ministérielle que maintient la loi permettra

cependant à l’ABF de saisir le ministre de

la Culture en cas de diffi culté. La décision

rendue dans ces conditions s’imposera au

maire, comme c’est le cas actuellement »,

conclut la ministre.

Suppression de l’avis de l’ABF

mars 2009 ( 31

A S S O C I A T I O N D E S C O M P T A B L E S P U B L I C S

Tarif des insertions publicitaires dans la revue Le Trait d’Union des Comptables Publics

PUBLICATION TRIMESTRIELLE - 1er JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE

≥ INSERTION QUADRICHROMIE

pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 %Joindre les clichés de préférence en trame 150

pour 4 numéros (clichés fournis) : 3846,15 € HT, soit 4600,40 € TTC - TVA : 19,60 %Joindre les clichés de préférence en trame 150

≥ INSERTION 2 COULEURS

pour 1 numéro

1 page (clichés fournis) .....................460 € HT .................soit 550,16 € TTC,TVA à 19,60 %

1/2 page (clichés fournis) ................230 € HT .................soit 275,08 € TTC,TVA à 19,60 %

1/4 page (clichés fournis) ...................40 € HT .................soit 47,84 € TTC,TVA à 19,60 %

Bulletin d’insertion Nom ou raison sociale .......................................................................................................................................................................................................

Adresse ..........................................................................................................................................................................................................................................

Tél. ................................................................................................ E-mail .....................................................................................................................................

Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans 1-2-3-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe.

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Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler - C/o Trésorerie de Paris 9.2 - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75436 Paris Cedex 09 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Bulletin d’abonnement

+ 9,10 € pour le FGR (sur demande)

Je soussigné (nom et prénom) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2009

Catherine Kaeppler - C/o TP Paris 9.2 - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75436 Paris Cedex 09 Tél. 01 53 25 09 87 - Fax : 01 42 81 30 28 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Grades Tarif del’adhésion

Abonnement Total àrégler Quantité

H.T. TVA TTC

TARIF DES COTISATIONS 2009 ET ABONNEMENT TU

Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur 29,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 45,00 €

Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626) 44,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 60,00 €

Receveur percepteur et indice NM de 642 à 673 54,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 70,00 €

Trésorier principal - Inspecteur départemental au-delà de l’indice NM 673 - CSC 3e et 4e catégorie 84,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 100,00 €

Receveur des fi nances, CSC 1ère et 2e catégorie 119,00 € 15,67 € 0,33 € 16,00 € 135,00 €

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mars 2009 ( 33

compte renduvie de l’association

Depuis l’AG du 5 décembre 2008, l’A.C.P 67

intègre les comptables de l’ex-DGI pour rester repré-

sentative de l’ensemble des comptables de la DGFiP.

Elle est aujourd’hui en ordre de marche et compte

bien rester un interlocuteur incontournable pour la

future DLU.

Elle est représentée par un bureau de 10 mem-

bres élus et d’un représentant des retraités. Ils sont

renouvelables par moitié tous les 2 ans. Les anciens

présidents sont membres de droit de ce bureau qui se

réunit environ 4 fois par an pour préparer les audien-

ces et discuter des affaires courantes.

Le bureau est composé d’un président, d’un

vice-président chargé de la gestion publique et des

fonctions transverses, d’un vice-président chargé des

SIE, d’un vice-président chargé des SIP et des recettes

de l’Etat, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un

trésorier, d’un trésorier adjoint, de deux assesseurs et

du représentant des retraités.

Chaque membre du bureau est par ailleurs réfé-

rent dans un domaine choisi en fonction de ses affi -

nités (SPL, recouvrement, GRH, Hélios, SIE, informa-

tique…). L’organisation du bureau avec des référents

est relativement récente et s’inspire de celle retenue

au plan national. Elle vise à instituer une « veille »

par rapport à une thématique métier. Cette « veille »

consiste à :

• recenser les nouveautés et informations diverses ;

• centraliser les bonnes pratiques et petits logiciels qui

simplifi ent la vie ;

• répondre aux questions des adhérents.

Toutes ces informations sont communiquées

au président départemental qui fait offi ce de coordi-

nateur et s’occupe de leur diffusion par messagerie à

l’ensemble des membres de l’association.

La section encourage par ce biais la mutualisa-

tion des acquis et des expériences de chacun. Les deux

objectifs principaux de la section 67 sont :

• de favoriser la solidarité entre les adhérents ;

• et de trouver des solutions aux différents problèmes

dans un esprit constructif en collaboration avec la

direction.

A ce titre, l’A.C.P 67 organise 3 ou 4 réunions sec-

torielles par an et par zone géographique ; le dépar-

tement étant divisé en 4 secteurs (Centre, Nord, Sud

et Ouest), et chaque adhérent étant rattaché, à sa de-

mande, à l’un de ces secteurs en fonction de ses affi ni-

tés. Ces « sectorielles » sont des rencontres entre comp-

tables, chefs de services et adjoints qui permettent de

nous tenir informés et de discuter des nouveautés et

évolutions dans les différents domaines qui nous in-

téressent. Ces réunions sont également l’occasion de

partager nos expériences et de résoudre les problèmes

qui nous préoccupent au quotidien. Elles se déroulent

la plupart du temps en deux phases :

• une première permet au président départemental,

par ailleurs membre du conseil d’administration

national de donner des informations sur l’actualité

nationale (compte-rendu des CA ou audiences) et

départementale ;

• la seconde consiste à faire un tour de table où cha-

cun exprime ses préoccupations et interrogations

du moment (il est fréquent qu’une réponse immé-

diate soit trouvée par l’un des participants).

Chaque sectorielle, organisée par roulement par les

collègues d’un même secteur, fait l’objet d’un compte-

rendu rédigé par l’organisateur et diffusé à l’ensemble

des membres du département par le président.

Ces réunions sont pour nous la traduction de l’ef-

fet réseau qui nous permet de rompre notre isolement,

Le fonctionnement de la section bas-rhinoise de l’ACPLa section Bas-Rhinoise de l’A.C.P est l’une des plus anciennes, puisqu’elle a fêté ses 30 ans en 2008, mais surtout l’une des plus importante de France avec une centaine d’adhérents !Elle regroupe la quasi-totalité des comptables, une vingtaine d’adjoints et de chefs de service et 35 retraités.

L’organisation

du bureau avec

des référents est

relativement

récente et s’inspire

de celle retenue

au plan national.

{…}

mars 2009 ( 34

compte rendu

C’est justement la conviviale et dynamique lo-

cataire des lieux, Françoise Jourjon, trésorière d’Us-

sel, qui s’était chargée de l’ensemble des points de

logistique de notre assemblée.

Pour inaugurer cette journée ayant réuni une

quinzaine de collègues, et après la dégustation d’un

bon café et de viennoiseries fort goûteuses, notre

présidente Sophie Baly eut justement un mot de re-

merciement chaleureux pour notre hôte en ouver-

ture de nos travaux, et accueillit à ses côtés Lionel Le

Gall, chef de poste à la trésorerie de La Loupe dans

le département de l’Eure-et-Loire, secrétaire général

adjoint chargé de la communication et des relations

Assemblée départementale de la CorrèzeLa dernière assemblée générale de L’ACP de Corrèze s’est déroulée le 27 novembre 2008 dans les locaux de l’hôtel des Finances d’Ussel où a été implantée il y a quelques mois la trésorerie.

mais c’est aussi un moment de convivialité qui se ter-

mine traditionnellement par un repas entre collègues

(nous y invitons également les retraités du secteur). Ces

« sectorielles » sont très demandées par nos membres et

font probablement la force de la section Bas-Rhinoise.

En dehors de ces réunions, nous sollicitons sys-

tématiquement 2 audiences par an auprès de la di-

rection. C’est l’occasion pour le bureau d’exposer au

TPG et au DSF les problèmes qui lui ont été soumis par

les adhérents. Les grands sujets nationaux (restructu-

rations, Hélios, SIP…) y sont également abordés. Un

compte rendu est bien entendu diffusé et les ques-

tions sans réponses font l’objet d’un suivi.

Toujours dans un esprit de convivialité, nous

avons pris pour habitude de fi nir au moins l’une des

deux audiences par un déjeuner avec la direction.

C’est pour nous l’occasion de poursuivre les discus-

sions de manière moins formelle.

Nous demandons également une audience an-

nuelle auprès de la chambre régionale des comptes.

Le président et les magistrats de la CRC ont demandé à

ce que ces réunions, qui se déroulaient traditionnelle-

ment tous les 2 ans, soient plus fréquentes. Il convient

de noter que cette audience est régionale, les deux as-

sociations départementales (67 et 68) y participant de

concert. Les deux bureaux se réunissent préalablement

pour convenir des thèmes à aborder. Les questions

évoquées sont très diverses et vont de la présentation

des comptes de gestion aux effets des jurisprudences.

Nous réunissons par ailleurs une fois par an

l’ensemble de nos adhérents à l’occasion d’une as-

semblée générale, par alternance, départementale ou

régionale. Nous convions des élus représentatifs au

plan local et national ainsi que notre direction et le

président de la CRC au repas de clôture. Nous consi-

dérons en effet que l’A.C.P doit être proche des élus

et leur faire part des préoccupations du réseau. C’est

aussi l’occasion d’un large échange de vues sur les re-

lations ordonnateurs - comptables.

La messagerie étant devenue un vecteur impor-

tant de communication entre les membres de l’asso-

ciation, nous en profi tons pour porter régulièrement

à la connaissance des adhérents les nouveautés du site

internet de l’A.C.P.

Enfi n, d’un point de vue un peu plus festif, no-

tre section s’occupe de l’intendance pour les pots de

départ des collègues (mutations et surtout départs

en retraite). Nous sommes en effet persuadés que ces

manifestations en présence de notre direction, des

collègues et des élus de la circonscription permettent

d’ancrer le rôle du comptable et de nos services dans

le secteur public local. Le discours du président est, s’il

le fallait, là pour rappeler les notions de proximité et

de disponibilité qui nous tiennent à cœur.

Enfi n, pour que nos retraités ne soient pas en

reste, nous organisons 2 repas annuels pour leur per-

mettre de garder le contact et suivons par ailleurs avec

attention les grands anniversaires de nos anciens.

Nous y dépêchons une délégation de l’A.C.P pour leur

remettre une petite attention à cette occasion.

Voilà en quelques mots comment fonctionne la

section Bas-Rhinoise de l’A.C.P.

Pascal Clauss

Nous considérons

en effet

que l’A.C.P

doit être proche

des élus

et leur faire part

des préoccupations

du réseau.

Le 27 novembre 2008, à Ussel

{…}

mars 2009 ( 35

compte renduvie de l’association

…et enfi n

les problèmes

récurrents de

manque de

communication

entre les services

préfectoraux,

la trésorerie

générale et les

chefs de poste.

{…}

publiques au sein du conseil d’administration de

l’ACP.

Notre présidente félicita également dans son

propos introductif Eric Demonfort, récemment

promu vice-président délégué à la gestion publique

au sein du conseil d’administration.

La date de notre assemblée générale se ré-

vélant en confl it avec celle de nos collègues de la

DSF retenus par un séminaire sur Limoges, ces der-

niers ne purent répondre à notre invitation, ainsi

que plusieurs collègues du département retenus par

différentes formations, et également excusés.

Sophie Baly aborde les points d’un ordre du jour

chargé, où seront débattus plusieurs sujets d’actua-

lité mis en perspective avec la situation dans notre

département, sans oublier le rapport d’activité de

notre association et les évolutions au plan local, eu

égard notamment à la modifi cation des statuts et au

renouvellement du bureau pour lequel notre prési-

dente attend de nouvelles candidatures.

Sophie nous avise également de l’intervention

en fi n de matinée d’Alain Couturier, délégué régio-

nal CNP, alors que M. De Boisdeffre, trésorier-payeur

général de Corrèze, viendra clôturer nos débats.

Le premier point abordé de l’ordre du jour est

consacré au rapport d’activité, avec un historique

des principales manifestations et rencontres depuis

notre dernière assemblée générale qui s’était dérou-

lée le 13 septembre 2007 à Aubazine.

Parmi les dates les plus signifi catives pour la vie

de l’association, Sophie rappelle la journée des pré-

sidents départementaux à laquelle elle a assisté en

février 2008 et dont elle rappelle la parution d’un

compte-rendu dans le Trait d’Union du mois de mars

2008.

Une réunion de bureau en date du 13 mai 2008

pour évoquer les sujets d’actualité du département se

traduisit par la rédaction d’une lettre adressée deux

jours plus tard à notre TPG dans laquelle étaient no-

tamment évoqués les points suivants : le « toilettage »

de la charte des non valeurs ; l’absence paradoxale

des services fi scaux dans les trésoreries lors de la

campagne de déclaration d’impôt en cette période

de rapprochement de nos deux administrations; une

demande de report de délai pour la production au

service CEPL des analyses fi nancières rétrospectives

des communes détectées au réseau d’alerte ; et enfi n

les problèmes récurrents de manque de communi-

cation entre les services préfectoraux, la trésorerie

générale et les chefs de poste.

La présidente rappela la présence très appréciée

par les élus locaux de l’Association au « Carrefour des

Maires » à Brive les 21, 22 et 23 mai 2008, ponctuée

par son intervention sur le thème des fi nances pu-

bliques, alors qu’Eric Demonfort consacra son pro-

pos aux marchés publics et Jean-Christophe Plenert

(trésorier de Meyssac) à l’intercommunalité. L’inté-

rêt partagé suscité par ces riches échanges rappelle,

s’il en était besoin, l’importance de notre incon-

tournable partenariat, et aussi la volonté qui doit

demeurer la notre de pérenniser et de renforcer en-

core notre rôle de conseil fi nancier auprès des élus

locaux dans le cadre de nos attributions, et pour

que nous restions, sur ce sujet, leur interlocuteur

privilégié.

Le 21 septembre 2008, l’arrivée récente de notre

nouveau TPG offrit l’opportunité à notre présidente

et Eric Demonfort d’aller rencontrer ce dernier pour

lui présenter notre association et lui demander de

nous associer à ses projets. Cette requête reçut un

écho très favorable de la part de M. De Boisdeffre

qui nous assura de son vif intérêt pour notre asso-

ciation.

Les 16 et 17 octobre 2008, une petite délégation

s’est rendue à l’assemblée générale extraordinaire et

ordinaire de l’ex-APCTP qui a rassemblé une nou-

velle fois pres de 500 collègues au pavillon Dauphine

à Paris.

mars 2009 ( 36

compte rendu

La présidente, Michèle Soulier, ouvre la séance de

l’assemblée générale départementale 2008 de l’APCTP

21 en souhaitant la bienvenue aux 29 participants

présents et plus particulièrement à la déléguée régio-

nale (et membre du conseil d’administration natio-

nal) Nassima Zaïdi, trésorière de Saint-Germain-du-

bois — Mervans (71) et se réjouit de la présence de

3 collègues comptables des impôts de Côte-d’Or de

Châtillon-sur-Seine, Semur-en-Auxois et Montbard.

Michèle Soulier fait le point sur les changements

intervenus au sein de l’association depuis un an :

4 mutations ou promotions dans un autre départe-

ment, 3 départs à la retraite et 4 arrivées en Côte-d’Or.

L’association départementale compte 36 adhérents :

34 actifs et 2 retraités ; parmi les 34 actifs, 5 cadres

de la trésorerie générale, 3 adjoints de trésoreries et

24 comptables (sur les 29 de Côte d’Or). Ensuite, la

présidente dresse un compte-rendu des réunions et

manifestations qui ont eu lieu dans l’année : trois réu-

nions du conseil d’administration, une entrevue avec

la direction locale, une visite de la CRC et 3 soirées

amicales pour fêter les départs des collègues. Le rap-

port moral de la présidente et le rapport fi nancier pré-

senté par le trésorier, Patrice Malvault, sont approuvés

à l’unanimité par l’assemblée.

Questions d’actualité abordées

RELATIONS AVEC LA DIRECTION

Lors de la rencontre de présentation du nouveau bu-

reau en novembre 2007, la trésorière-payeuse générale

avait précisé, comme elle l’avait déjà dit à plusieurs

reprises auparavant, que les comptables seraient as-

sociés aux projets de regroupements de postes ; or

Assemblée départementale de la Côte-d’OrYves Courtot, néo-retraité après plus de trente années passées à la tête de la trésorerie de Pouilly-en-Auxois, et Jocelyn Chapotot, nouveau trésorier de Pouilly, co-organisateurs de la journée, reçoivent les collègues du département dans leur charmant chef-lieu de canton situé aux confi ns du Morvan et de l’Auxois, idéalement desservi par l’autoroute du Soleil.

Le 7 octobre 2008,

à Pouilly-en-Auxois

Le rapport moral

de la présidente et

le rapport fi nancier

présenté par

le trésorier,

Patrice Malvault,

sont approuvés

à l’unanimité

par l’assemblée.

{…} Enfi n, le 20 novembre 2008, le bureau départemen-

tal s’était réuni afi n d’établir l’ordre du jour de cette

assemblée générale.

Après ces rappels de la vie de la section dépar-

tementale, l’historique du nombre d’adhérents tra-

duit une légère diminution sur le dernier exercice

qui s’explique notamment par quelques départs,

gestions conjointes et aussi hélas par le décès d’un

collègue. Notre présidente tient plus spécifi quement

à remercier la présence et l’assiduité de nos adhé-

rents retraités qui devraient être rejoints sous peu

par d’autres collègues appelés aussi à bénéfi cier d’un

repos bien mérité.

Le traditionnel rapport fi nancier est dressé par Ca-

therine Chancy, la trésorière de l’association, et soumis

au vote, les comptes ayant été vérifi és préalablement

par nos commissaires aux comptes Nicole Madronnet

et Serge Vidalie qui ont confi rmé aucune différence en-

tre les pièces produites et les dépenses effectuées.

Durant la seconde partie de la matinée, les

échanges se sont davantage focalisés sur les sujets

d’actualité au niveau national, Lionel Le Gall reve-

nant sur la problématique liée à la fusion DGI/DGCP

ou encore sur des points plus spécifi ques comme

ceux relatifs au recouvrement.

Pour sa part, Eric Demonfort dressa un pano-

rama plus général des principaux thèmes relatifs à

la gestion publique, revenant entre autres sur les

évolutions liées au déploiement d’HELIOS, avant de

présenter des éléments d’actualité relatifs au secteur

hospitalier.

Après les interventions successives en fi n de matinée

d’Alain Couturier de la CNP et de notre trésorier-

payeur général, M. De Boisdeffre, un repas pris en

commun dans un restaurant de la banlieue Usselloise

suivi d’une sympathique et intéressante visite d’une

fabrique de chapeaux clôturèrent fort agréablement

cette nouvelle assemblée départementale.

mars 2009 ( 37

compte renduvie de l’association

il n’en a rien été. Le manque de concertation et de

considération vis-à-vis des comptables tenait certai-

nement à la personnalité de Mme Escard. Son départ

à la retraite devrait permettre de renouer de bonnes

relations de travail comme cela existe dans la plupart

des départements.

La présidente a d’ailleurs déjà convenu avec Mme Re-

cor, nouvelle DLU, d’une entrevue entre la direction et

l’association avant la fi n de l’année 2008. Nous déplo-

rons également le fait que, de plus en plus, la trésorerie

générale devient un interlocuteur direct des collectivi-

tés locales. Le trésorier est souvent occulté alors qu’il

est le responsable local et qu’il devrait être systémati-

quement associé aux réunions et discussions.

RÉUNIONS « DEXIA »

L’association des maires de la Côte-d’Or a organisé

avec DEXIA des réunions de formation budgétaire pour

les maires nouvellement élus en 2008 ; 3 réunions ont

eu lieu où les services du Trésor Public ont été invités

en tant que « personnes qualifi ées » pour répondre aux

questions éventuelles : 2 représentants de la trésorerie

générale et un comptable à chaque réunion.

L’assemblée regrette que les comptables n’aient pas été

informés au préalable de ces réunions et encore moins

invités à y participer. La direction aurait dû solliciter

l’ensemble des comptables au lieu d’en désigner quel-

ques uns (sur quels critères ? quelles compétences ?), sans

mettre en cause la valeur de ceux qui ont été choisis.

De plus, il apparaît que la participation des représen-

tants du Trésor s’est limitée au strict minimum — alors

qu’il s’agissait du cœur de leur métier —… Et encore,

quand on leur donnait la parole. D’autre part, le dia-

porama présenté par Dexia n’était ni plus ni moins

que celui mis en ligne par Bercy.

En l’occurrence, les maires n’ont pas appris grand chose

dans la mesure où, très souvent, ils avaient déjà été ap-

prochés par leurs comptables respectifs. Jusqu’à présent,

les comptables étaient associés aux réunions organisées

par la préfecture pour les nouveaux élus ; cette année,

seuls des collègues du DSPL étaient présents, c’est très

dommage car ces réunions permettaient aux compta-

bles de lier un premier contact avec les nouveaux élus.

Nassima Zaïdi fait remarquer qu’en Saône-et-Loire,

les relations avec l’association des maires sont excel-

lentes et que des réunions sectorielles sont organisées

avec participation et présentation des comptables.

Tout dépend en fait des relations entre les comptables

(et l’ACP) et la direction locale.

Michèle Soulier s’engage à prendre contact avec l’As-

sociation des Maires de Côte-d’Or pour une rencontre

prochaine.

RESTRUCTURATIONS

C’est toujours le fl ou ; les comptables concernés di-

rectement par les SIP (Dijon sud et nord, Beaune, Se-

mur, Chatillon et Montbard) sont dans l’expectative,

même pour les plus avancés comme Beaune.

A Dijon, il semble que l’on s’oriente vers la mise en

place de 2 très grosses structures, mais personne n’est

vraiment au courant de rien.

En Saône-et-Loire, un SIP est installé depuis 1er sep-

tembre ; le SIP et la gestion locale sont sur le même

site. Le constat après quelques semaines : pour le

client, le SIP est bien évidemment une confi gura-

tion particulièrement adaptée puisqu’on a un point

d’entrée unique pour tout problème concernant

l’impôt.

Toutefois, on ne peut considérer aujourd’hui que

l’accueil soit parfait. Il serait nécessaire :

• d’avoir à l’accueil de 1er niveau un permanent déta-

ché de toute préoccupation téléphonique ;

• de former préalablement aux métiers les agents qui

seront concernés par l’accueil. Des transformations

matérielles sont également nécessaires : par exemple,

implantation de box semi-fermés et plus vastes assu-

rant une plus grande confi dentialité.

On constate également qu’il y a peu de candidats du

Trésor pour prendre la tête des SIP… quand ils sont

proposés : c’est l’incertitude totale quant à leur taille

et d’ailleurs aussi à celle de la trésorerie après la sé-

paration.

Quid des trésoreries mixtes ? Pour l’heure, l’accent

est mis sur les SIP et les trésoreries concernées ; pour

les autres, on s’oriente toujours vers un accueil de

1er niveau (ce qu’on fait déjà) avec transfert des dos-

siers aux SIP. La seule certitude est qu’il ne faudra pas

renvoyer ou orienter les clients.

HÉLIOS

Le déploiement se poursuit avec comme objectif le

1er semestre 2010 où les derniers gros postes (CHU

notamment) devraient basculer. L’application sem-

ble satisfaire les utilisateurs, au moins pour les tâches

courantes ; les récriminations sont toujours les mê-

mes pour certaines procédures.

Mlle Pernot, gérante intérimaire de la D.L.U. clôture

la réunion avec Madame Garnier, maire de Pouilly-

en-Auxois, et le président de la communauté de com-

munes de l’Auxois Sud.

Après l’apéritif offert par la communauté de com-

munes, la journée se poursuit par un repas pris en

commun au restaurant de « la Poste » à Pouilly.

En l’occurrence,

les maires n’ont

pas appris grand

chose dans

la mesure où,

très souvent,

ils avaient déjà

été approchés par

leurs comptables

respectifs.

mars 2009 ( 38

compte rendu

Il salue les nouveaux arrivants dans le département

ainsi que les retraités qui nous font l’amitié de leur

présence. Il déroule ensuite les événements mar-

quants de l’actualité.

Le premier sujet évoqué est l’audience que le Prési-

dent de la chambre régionale des comptes Aquitaine

nous a accordée en septembre dernier. M. Girel, ac-

compagné du commissaire du Gouvernement et des

présidents des 3 sections, a en effet reçu une déléga-

tion de notre association composée de notre déléguée

régionale et des présidents départementaux.

LES THÈMES ABORDÉS ONT ÉTÉ LES SUIVANTS

Les évolutions de la procédure de jugement des

comptes à compter du 1er janvier 2009, en rapport

avec les dernières réformes, ont été précisées : noti-

fi cation systématique de l’engagement de l’examen

du compte sera faite au comptable, jugement sous la

forme collégiale et défi nitive (abandon du double ju-

gement) et défense en audience publique.

La responsabilité personnelle et pécuniaire des

comptables est un principe important pour M. Girel

qui souhaite qu’elle soit activée plus fréquemment.

Les comptables présents réaffi rment leur attachement

à ce principe de la responsabilité et approuvent les im-

plications de celle-ci. De même, en ce qui concerne les

amendes pour retard de production des comptes de

gestion, la CRC prendra en compte l’attitude et les dé-

lais de réponse du comptable. Bruno de Vencay précise

que peu, voire aucun cas, ne concerne la Dordogne.

La position de la CRC concernant le contrôle hiérar-

chisé de la dépense n’a pas évolué : la procédure est

considérée comme une démarche interne au service ne

pouvant être prise en compte, même si les magistrats

demeurent intéressés par les procédures appliquées.

Assemblée départementale de la DordogneL’assemblée départementale annuelle s’est déroulée à la ferme auberge La Catie près de Saint-Géry le 18 novembre 2008. Bruno de Vencay, président, ouvre la séance en présentant deux personnes invitées à la réunion : Sylvie Sus, présidente de l’ex-association des comp-tables de la DGI de la Dordogne et Mylène Henault, déléguée régionale de l’ACP Aquitaine et comptable de la trésorerie de Bazas (33).

Le 18 novembre 2008, à St-Géry

Les comptables

présents

réaffi rment

leur attachement

à ce principe

de la responsabilité

et approuvent

les implications

de celle-ci.

mars 2009 ( 39

compte renduvie de l’association

Les magistrats ont été informés par les représentants

des diffi cultés persistantes de l’application HELIOS

notamment au niveau du pilotage des poursuites,

diffi cultés accrues par les évolutions à la baisse des

effectifs dans les trésoreries.

De la même manière, l’ACP précise que la reddition

des comptes de gestion au 15 mars, conjointement

aux contrôles renforcés et à l’accélération des opéra-

tions, parait en contradiction avec la recherche de la

qualité comptable attendue.

La mise en place de la dématérialisation, soumise

au visa préalable de la chambre régionale des comptes

avant toute signature de convention, demeure un ob-

jectif fi xé aux comptables pour les opérations de masse

comme les titres de recettes et les bulletins de salaires ;

toutefois les délais de tests freinent la mise en place de

ces évolutions. Les adhérents présents confi rment cha-

que position déclinée auprès du président de la CRC,

illustrant par des cas concrets les points exposés.

Enfi n, Bruno de Vencay termine en évoquant la

certifi cation des comptes par la CRC qui considère

qu’elle ne sera réalisable qu’à compter du moment

où la qualité comptable sera effective.

Le second évènement concerne l’assemblée na-

tionale de l’ex APCTP qui s’est déroulée les 16 et 17 oc-

tobre 2008 à Paris. Deux assemblées ont eu lieu succes-

sivement. Une assemblée extraordinaire qui a eu pour

objet le vote de la fusion avec l’association nationale

des comptables de la DGI, afi n de constituer une seule

association dans la perspective des rencontres avec le

directeur général, voire le ministre. Celle ci s’appellera

désormais l’association des comptables publics (ACP).

Un vote favorable de l’assemblée générale valide ce

choix. Les participants à l’assemblée départementale

approuvent cette évolution également. La seconde as-

semblée expose les divers faits d’actualité.

Les services des impôts des particuliers (SIP)

sont abordés, avec le cas concret de Beauvais installé

dans un hôtel des Finances. Les adhérents de Dordo-

gne concernés illustrent les diffi cultés dues à l’asso-

ciation de deux métiers et deux cultures distincts et

la diffi culté de mutualiser les tâches tout en confi r-

mant la bonne volonté des agents des deux ancien-

nes directions. Un collègue expose son expérience en

matière d’exemple d’accueil du public : cette presta-

tion trouvant ses limites avec la nécessité de recourir

à des pôles de compétences. Par ailleurs la mission

d’accueil fi scal dévolue aux petits postes non centra-

lisateurs pose la question des effectifs (qui intervient

dans un contexte déjà tendu) ainsi que le problème

de la responsabilité des poursuites, avec le seuil de

compétence déterminé pour le pôle de recouvrement

complexe. En cas de transfert de l’activité de recouvre-

ment pour un poste mixte, le poste ne devrait pas être

déclassé. Par ailleurs, au sujet des nominations aux

fonctions de comptables des SIP, il s’avère que l’ap-

port des inspecteur principaux des ex- DGI et DGCP

accroît l’effectif des postulants potentiels, précision

étant donné que la sélection prendrait en compte le

grade, l’ancienneté, privilégiant l’origine locale des

candidats. Sur un plan plus général, l’harmonisation

des statuts à la suite de la fusion doit être totalement

réalisée en 2011.

Pour l’application HELIOS, un confort d’utilisa-

tion et de nouvelles fonctionnalités ont été constatés.

D’autres réclamations, telle la mise à disposition d’un

moteur de recherche de documentation devraient abou-

tir. En outre, la perspective de la réduction du nombre

de pilote HELIOS soulève une opposition des compta-

bles des départements concernés, les trésoreries devant

prochainement basculer présentant un besoin d’assis-

tance important pour traiter les cas complexes qu’elles

détiennent. Les comptables présents confi rment les be-

soins, ainsi que la satisfaction des dernières évolutions,

sans négliger leurs autres attentes en matière d’amélio-

ration (situation globale d’un redevable).

En matière d’hôpitaux, le maintien de la sépara-

tion ordonnateur-comptable apparaît préservé pour

le moment.

Au plan local, Bruno de Vencay confi rme la pour-

suite des restructurations pour trois trésoreries au

cours de 3e trimestre 2008.

Avec le dialogue de gestion, les adhérents ainsi

que le président en titre insistent sur l’impossibilité

de tenir les objectifs fi xés du fait de la réduction des

effectifs. La dégradation des situations sans identi-

fi cation de solution incite la totalité de l’assemblée

à en faire part au trésorier-payeur général lors de sa

venue.

Enfi n, le mandat de deux ans du bureau actuel

étant arrivé à son terme, Bruno de Vencay, non candi-

dat à sa succession, sollicite l’assemblée afi n de trou-

ver des bonnes volontés pour les deux années qui

viennent. Il est procédé à la désignation du nouveau

bureau de l’association, avec l’élection de Paul Arquet

président, Sylvie Sus et Marie Durut vice-présidentes,

Christine Fantin secrétaire, Marie-Thérèse Colorado

secrétaire adjointe, Corinne Treboutte trésorière et

Thierry Pestana trésorier adjoint.

A l’arrivée de M. Valade, trésorier-payeur général,

et de M. Cochennec, directeur départemental, Bruno

de Vencay énonce l’ordre du jour déroulé durant la

réunion.

M. Valade indique être conscient des diffi cultés

des trésoreries en matière d’effectif et de l’implication

sur l’organisation. {…}

Avec le dialogue

de gestion,

les adhérents

ainsi que

le président

en titre

insistent sur

l’impossibilité

de tenir les

objectifs fi xés

du fait de

la réduction

des effectifs.

mars 2009 ( 40

compte rendu

Il précise que la tendance de réduction du nom-

bre d’agents dans le département liée aux départs en

retraite non remplacés (2 départs sur 3 non remplacés)

constitue un obstacle pour 2009 et 2010 qu’il faudra

affronter, sachant qu’il réclame, malgré tout, auprès

de la direction générale des effectifs pour compenser

cette évolution démographique. A terme et compte

tenu de la fusion avec les services de l’ex-DGI, il de-

vrait y avoir des gains de productivité, essentiellement

avec les services des activités transversales, donnant

une nouvelle répartition des effectifs favorables aux

postes non centralisateurs. En ce qui concerne les in-

formations en provenance de la direction générale,

M. Valade signale qu’une fréquence plus élevée des

réunions nationales est prévue, ce qui devrait appor-

ter plus de clarté dans les réformes en cours.

Pour les opérations en instance dans le dépar-

tement, le trésorier-payeur général informe l’assem-

blée que quatre services impôts des particuliers (SIP)

sont prévus en 2009 et un cinquième en 2010. Les

conditions pour le classement des postes, la désigna-

tion du comptable du SIP, les critères de nomination

sont en cours de défi nition. D’autre part, M. Valade

signale que les relations avec la direction des services

fi scaux de la Dordogne sont très bonnes.

A propos des restructurations qui ont eu lieu, le

trésorier-payeur général les identifi e comme des régu-

larisations et des mesures nécessaires pour des trésore-

ries qui représentaient une charge pour le comptable

intérimaire qui ne disposait pas de personnel. Dans

tous les cas de fermeture, la mise en place d’une per-

manence a été proposée aux élus locaux.

Dans le cadre du dialogue de gestion et des

objectifs fi xés pour 2008, malgré les diffi cultés ren-

contrées, les premières tendances font pressentir de

bons résultats. Bruno de Vencay fait valoir le quasi

impossibilité de garantir le maintien à de tels niveaux

des résultats attendus. Ainsi la production des comp-

tes de gestion au 15 mars 2009 sera soumise pour la

première fois aux contrôles bloquants des éditions

des comptes sous HELIOS. M. Cochennec considère

qu’en utilisant les différents outils de contrôle in-

terne, une amélioration visant la qualité comptable

doit être atteinte. Les comptables adhérents font part

de la lourdeur de tous ces contrôles.

Enfi n, M. Valade fait part des actions de formation

sous forme d’ateliers vers les élus et les secrétaires de

mairie concernant l’élaboration des budgets et le vote

des taux, ainsi que des formations déclinées en colla-

boration avec le CNFPT. Chacune de ces actions est

réalisée avec la participation de comptables, et selon

le cas, de personnel de service de la trésorerie générale.

Un succès certain, mesuré par le nombre d’inscrits aux

formations confi rme les attentes des ordonnateurs.

La réunion se clôture par les remerciements des

membres présents à Bruno de Vencay qui quitte sa

charge, après avoir assuré les fonctions de président

départemental de l’association durant six années

consécutives.

Assemblée départementale d’Indre-et-LoireL’assemblée départementale d’Indre-et-Loire s’est tenue à Langeais, dans une salle communale, le 20 novembre 2008.

Après le traditionnel café d’accueil, la présidente

Nicole Bizouarn ouvre la séance de l’assemblée dépar-

tementale qui accueille pour la première fois les comp-

tables de l’ex-ANCDGFIP. La présidente se félicite de la

présence des 7 comptables des SIE du département et

de 25 comptables et non comptables de l’ex-APCTP.

Au regard de cette nouvelle organisation, la

séance débute par un compte–rendu des AG nationales

d’octobre 2008 qui ont entériné la création de l’ACP

et par une présentation du mode de fonctionnement

local de l’association aux nouveaux arrivants.

Des contacts avaient été pris avec Jean-Marc La-

miraud, président de l’ANCDGDIP en septembre 2008

et comme préconisé au niveau national, ce dernier est

intégré au bureau local, au niveau vice-présidence. Les

représentants de l’ex-ANCDGDIP manifestent leur sa-

Le 20 novembre 2008, à Langeais

Les conditions

pour le classement

des postes,

la désignation du

comptable du SIP,

les critères

de nomination

sont en cours

de défi nition.

mars 2009 ( 41

compte renduvie de l’association

tisfaction d’avoir été rapidement contactés et invités

à participer à cette assemblée. Un nouveau règlement

intérieur devra être prévu en 2009.

RAPPORT D’ACTIVITÉ

Le nombre d’adhérents évolue peu mais les

comptables, les adjoints et les cadres A de la trésorerie

générale sont représentés.

Au cours de l’année 2008, 3 réunions de bureau

ont eu lieu, la dernière d’entre elles ayant permis de

faire connaissance avec le représentant de l’ANCDGFIP.

Des membres du bureau ont rencontré à trois repri-

ses le TPG et le CSTP pour évoquer principalement la

problématique de la fusion.

Le président départemental et le délégué régio-

nal sont invités au congrès des maires qui doit se tenir

le 3 décembre à Tours. Ils ont rencontré le nouveau

président de l’association des maires ainsi que son di-

recteur général. Le président s’est déclaré sensible au

maintien des services publics dans les petites villes

mais conscient d’une nécessaire réforme.

Une offre de service en matière de formation a

été faite et le président a indiqué qu’il pensait que la

formation des nouveaux maires ne devait pas passer

par une formation trop lourde mais par une sensibili-

sation des élus sur différents points.

Il est intéressé par une présentation de la pré-

paration du budget mais celle-ci devra être rapide et

traiter de l’essentiel. L’approche devra être didactique

c’est-à-dire pas trop technique, la technicité étant

l’apanage des services administratifs. Les propositions

de formations du Trésor public à destination des élus

sont appréciées mais trop techniques à son goût et

trop longues.

Les adhérents de l’APCTP ont aussi pu parta-

ger des moments de convivialité notamment lors du

départ de deux collègues, Dominique Challot et Sté-

phane Muret.

RAPPORT FINANCIER

Philippe Brégégère, trésorier de l’association dé-

crit brièvement la situation fi nancière de celle-ci.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

LA FILIÈRE FISCALE

La présidente ainsi que les participants aux AG

nationales font un compte rendu des informations

échangées lors de celles-ci.

Il est rappelé que la fusion est le sujet embléma-

tique pour la DGFIP et que le taux de couverture du

guichet fi scal unique est un enjeu majeur qui conduit

à reporter tout ce qui pourrait ralentir le déploiement

comme le rapprochement CDIF / CDI.

Le compte rendu du témoignage à l’AG natio-

nale du comptable du SIP de Beauvais entraîne de nom-

breux échanges entre les participants, les comptables

des SIE présents indiquant qu’ils prenaient conscience

avec quelques inquiétudes des diffi cultés générées par

l’accueil des redevables et par la problématique de la

caisse qu’ils ne connaissaient pratiquement pas.

Les échanges ont également porté sur le rôle

des trésoreries de proximité, sur l’avenir du secteur

amendes de la trésorerie de Tours et sur la particu-

larité de la trésorerie spécialisée recouvrement hors

résidence non intégrée dans la constitution des SIP ce

qui est sans doute regrettable.

Les comptables des SIE sont ensuite intervenus

pour évoquer la création d’un pôle enregistrement à

Tours ce qui aura une incidence pour les comptables

des collectivités qui ont à traiter les concessions dans

les cimetières communaux.

GESTION PUBLIQUE

La présidente fait également un rapide compte-

rendu des informations données lors de l’assemblée

nationale.

Le président s’est

déclaré sensible

au maintien des

services publics

dans les petites

villes mais

conscient

d’une nécessaire

réforme.

{…}

mars 2009 ( 42

compte rendu

Le premier sujet évoqué porte sur la mise en œuvre

des communautés hospitalières de territoire qui doit

demeurer un point de vigilance car elle peut conduire

à une nouvelle restructuration du réseau impliquant

le déclassement de trésoreries. Les 3 trésoreries mixtes

d’Amboise, Loches et Chinon concernées par la mise

en place des SIP risquent d’être également impactées

par cette réforme.

La réfl exion en cours sur la réduction du délai glo-

bal de paiement est ensuite abordée. La présidente fait

état des propositions de l’assemblée des départements

de France qui propose à minima une répartition 1/3

pour le comptable et 2/3 du délai de 30 jours pour

l’ordonnateur. L’association des maires de France fait,

quant à elle, état des 7 jours de délai moyen de règle-

ment actuel par le comptable. Au regard des réduc-

tions d’effectifs, d’un CHD non adapté notamment

à la gestion des marchés à bons de commande, cette

réduction des délais ne peut que susciter de nouvelles

inquiétudes sur le devenir des missions des compta-

bles des collectivités locales.

L’application Hélios fait bien entendu l’objet de

discussions notamment sur la diffi culté de gestion du

recouvrement contentieux. Des réunions d’échanges

d’expériences pourraient s’avérer utiles car chaque

comptable œuvre un peu trop en solitaire alors qu’en

situation tendue en matière d’effectifs, les partages

d’informations peuvent s’avérer productifs.

Les groupes de travail sur la rénovation des

contrôles internes, l’IASQCL, la signature des actes

notariés par les comptables des collectivités, l’état

d’avancement (ou de non avancement !) de la possi-

bilité de consulter ADONIS pour les postes spécialisés

collectivités ou encore la diffi culté de rechercher des

informations sans moteur de recherche ont été rapi-

dement évoqués avant l’arrivée du TPG et de la DSF.

A l’arrivée du TPG, du CSTP et de la directrice des ser-

vices fi scaux, une synthèse des échanges fructueux entre

participants est retracée pour les représentants des deux

directions locales qui se sont attachés à tenter de répon-

dre aux interrogations et se sont félicités des relations

déjà établies entre comptables des deux directions.

Après un apéritif organisé dans la salle commu-

nale, les échanges se sont poursuivis lors du repas pris

dans un restaurant proche du château de Langeais.

Cette première réunion commune a été ressentie

comme très intéressante par les participants car elle a

permis de mieux se connaître.

Danielle Brossard, déléguée départementale a

présenté l’association aux nouveaux arrivants : « l’AG

départementale est un moment important de la vie de l’as-

sociation ; cette année, elle revêt une connotation particu-

lière puisque les deux associations APCTP de l’ex-DGCP

et l’amicale des comptables de l’ex-DGI se sont unies lors

de l’assemblée générale à Paris les 16 et 17 octobre dernier

pour faire une seule association des comptables publics :

l’ACP. Au niveau départemental, nous nous sommes orga-

nisés et nous travaillons ensemble. C’est dans ces condi-

tions en tant que présidente de l’association que j’accueille

bien volontiers nos collègues des impôts ainsi que l’ensem-

ble des collègues trésor de la Loire non adhérents : c’est en

s’unissant, en réunissant nos compétences respectives que

nous ferons avancer les choses mais nous nous les ferons

avancer à condition que nous soyons constructifs. »

Accueil de notre nouveau délégué régional Mi-

chel Romenteau qui a pris ses fonctions le 1er décem-

bre 2008 en remplacement de Martial Frère.

Enfi n remerciement à Christian Julien en tant

que vice-président et maire de St-Genest-Lerpt pour

avoir mis à notre disposition la salle et préparer le

café d’accueil.

RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ PRÉSENTÉ PAR LA DÉLÉGUÉE DÉPARTEMENTALE(CE RAPPORT EST BASÉ EN PREMIÈRE PARTIE SUR L’ACTIVITÉ DE L’EX APCTP)

Depuis la dernière AG le 30 novembre 2007, le

bureau s’est réuni 6 fois, a sollicité 3 audiences avec

Assemblée départementale de la LoireL’assemblée générale s’est déroulée autour de la trentaine de participants adhérents et non adhérents regroupant les collègues de l’ex-DGCP et de l’ex-DGI à St-Genest-Lerpt le 5 décembre 2008.

Le 5 décembre 2008,

à St-Genest-Lerpt

{…}

L’application

Hélios fait bien

entendu l’objet

de discussions

notamment sur

la diffi culté

de gestion du

recouvrement

contentieux.

mars 2009 ( 43

compte renduvie de l’association

la direction. A l’emploi du temps il faut rajouter la

réunion à Paris pour les présidents départementaux et

délégués régionaux, 3 collèges régionaux à Lyon avec

une audience à la CRC.

Le bureau ligérien se compose de 15 membres :

5 I, 4 RP, 5 TP, 1 retraité, répartis équitablement sur

le territoire de la Loire (7 roannais et 8 stéphanois-

montbrisonnais).

Le bureau a décidé cette année d’avoir une char-

gée de communication pour envoyer à chaque arri-

vant dans le département, une lettre personnalisée

d’accueil présentant l’association.

Lors de notre dernière réunion de bureau du

14 novembre 2008, Bernard Roux, chef des services

comptable du SIE de Roanne nous a rejoint et occupe

la place de 2e vice-président.

L’association dans la Loire se porte bien avec

33 adhérents dont 27 actifs et 6 retraités. Parmi les

actifs, 7 TP 7 RP 3 inspecteurs chefs de poste 2 ad-

joints de poste et 4 chefs de service TG.

Au niveau de l’ex ANCDGI, il y a 3 adhérents ef-

fectifs en 2008 sur 8 chefs de service comptables. En

fi n d’année 2007, une délégation du bureau a rencon-

tré la direction pour évoquer les problèmes rencontrés

par les postes en fi n d’année :

• ceux liés au changement d’application de la Banque

de France ;

• les retards des Centres d’encaissement dans la comp-

tabilisation des taxes foncières ;

• les lenteurs d’HELIOS, notamment sur Versailles V,

suite à un incendie. Les dysfonctionnements de

Versailles 5 pèsent énormément sur le moral des

postes. Trois postes dépendent actuellement du site

V5 (Rive-de-Giers, Balbigny et Saint-Jean-en-Soley-

mieux).

L’ORE : compte tenu de l’absence de mobilité des

agents, la Loire a été encore une fois fortement péna-

lisée par les paramètres transversaux.

Certains postes commencent à ressentir dure-

ment les effets de l’ORE. Les postes comptables sont

à bout de souffl e de par la mécanique infernale de

l’ORE. Les suppressions d’emplois ne peuvent se jus-

tifi er que par des gains de productivité avérés et nous

sommes loin du compte. Il faut arrêter de prendre sur

les postes comptables et faire fi nancer les suppres-

sions sur les structures supports.

L’APCTP a renouvelé sa demande de simplifi ca-

tion des outils de contrôle interne.

En conclusion du rapport moral et d’activité, la

Présidente insiste sur la solidarité entre les adhérents,

les collègues en général et en reprenant une phrase de

notre président national « Nous allons donc travailler

ensemble mais encore une fois c’est aussi à chacun de nous

d’œuvrer pour le futur réseau des comptables publics tel

que nous le voyons en faisant circuler l’information et les

propositions, en gardant à l’esprit que nos actions d’hier

et d’aujourd’hui concourent à l’image positive des compta-

bles publics chez les partenaires et les usagers. »

RAPPORT FINANCIER PAR LE TRÉSORIER ALAIN PACAUD

Les comptes sont juste équilibrés en 2008 puis-

que la gestion se termine avec un petit excédent de

6,45 € se rajoutant au report à nouveau de 930,50 €.

Les postes

comptables

sont à bout

de souffl e

de par la

mécanique

infernale

de l’ORE.

{…}

mars 2009 ( 44

compte rendu

Il est proposé pour 2009 d’augmenter la cotisa-

tion départementale en fonction de l’échelon ; après

débat, il a été accepté d’appliquer un pourcentage de

16 % par rapport à la cotisation nationale : ainsi les

jeunes inspecteurs jusqu’à l’échelon 7 voient leur co-

tisation diminuer passant de 9 € à 7 €, pour les autres

échelons l’augmentation sera progressive ; les cotisa-

tions pour les retraités diminuent également.

POINT SUR L’ACTUALITÉ NATIONALE PAR MARIE-CHRISTINE FAVARD, MEMBRE DU BUREAU NATIONAL

Réforme des statuts des associations, compo-

sition du CA et du bureau, intégration dans le bureau

départementale du représentant de l’ANCDGFIP.

POINT SUR LE SITE INTERNET DE L’ACP PAR JEAN-MARIE CHAUCHOT

Nouveautés sur le site bientôt en ligne avec la

nouvelle adresse : www.comptables-publics.fr

POINT PAR BERNARD ROUX, VICE-PRÉSIDENT, SUR L’ÉVOLUTION DES SIE

En 2003, et pour Roanne le 1er janvier 2004, il y

a eu fusion des services de l’assiette et du recouvre-

ment. Toutes les tâches de gestion de l’impôt ont été

rattachées à la recette des impôts sous l’autorité du

receveur principal.

Les tâches de contrôle ont été transférées à un

nouveau service, l’ICE (inspection de contrôle et d’ex-

pertise).

Cette fusion ressemble un peu à ce qui va se

passer avec les SIP. Les diffi cultés ont été du même

ordre que celles qui vous attendent. Bien que les mé-

tiers soient très différents, l’objectif recherché était la

polyvalence.

Au SIE de Roanne, il y a des équipes (par secteur

géographique) avec un spécialiste de chacune des

missions : la FE, la TP, la création, modifi cation et

cessation des entreprises dans les applications, le re-

couvrement. Il y a également une cellule caisse comp-

tabilité, une cellule RAR et procédures collectives, et

une cellule enregistrement.

Dans un premier temps les agents ont continué

à faire ce qu’ils savaient faire puis, progressivement,

après les stages de formation, ils ont développé la po-

lyvalence qui leur était demandée. Bien entendu il

reste des spécialistes de chacune des missions que j’ai

énumérées, mais les pointes de charge qui leur sont

propres ont ainsi pu être lissées et ont dégagé une

productivité importante. Les tâches sont plus variées

et dans l’ensemble cette réorganisation s’est bien dé-

roulée.

De la même façon le travail du chef de service a

évolué car s’il est indispensable de connaître les dif-

férentes missions du service que l’on dirige, il est im-

possible d’en avoir une maîtrise complète sur le plan

technique et son rôle est davantage celui d’un ges-

tionnaire que d’un technicien.

Enfi n la création du pôle de recouvrement forcé fi n 2004 a soulagé les SIE de la plus grande par-

tie de ce travail, essentiellement dans ses aspects les

plus techniques (droit de communication, saisies, as-

signations…).

Les CDI gèrent actuellement l’IR et la TH aux-

quels se rajoutera l’ISF en 2010. Pour ceux qui ont

fusionné avec le CDIF, ils gèrent également les éva-

luations des valeurs locatives pour l’assiette de la TH

et de la TF. Le travail est organisé par secteur d’assiette

(secteurs géographiques), c’est à dire un contrôleur et

une équipe d’agents d’une dizaine de personnes. Du-

rant l’année, il se déroule par «campagnes» : Informa-

tion – réception, Emission accélérée, Relance – CSP. »

SIP

La première information donnée par le directeur

général concerne l’importance des SIP, contrairement

aux propositions de certains TPG, les SIP ne dépasse-

ront pas 60 à 70 personnes, 70 sera un maximum.

Les grands principes retenus pour les créations

de SIP et nominations de leur responsable doivent

être empreints de pragmatisme, aussi c’est bien par

une approche locale avec prise en compte du grade et

de l’ancienneté que le directeur général souhaite gérer

les nominations. L’examen sera fait SIP par SIP. Cette

méthode était celle proposée dès le début par l’APCTP

pour les premières nominations.

Les postes mixtes perdant l’impôt ne seront pas

déclassés y compris les mixtes dont le recouvrement

de l’impôt est supérieur à 50 % de l’activité du poste.

De ce fait la garantie individuelle jouera peu et sera

accordée au cas par cas.

Après discussion, le niveau de garantie indivi-

duelle qui était de 5 ans à 100 % à l’ex-DGI et 3 ans

dégressifs à l’ex-DGCP devrait être de 3 ans à 100 %

pour tous. En revanche, la durée de présence dans un

poste, de 2 ans à l’ex-DGI et 3 ans à l’ex-DGCP, devrait

être fi xée à 2 ans pour tous.

Il y aura environ 750 SIP et 100 PRC, il y a ac-

tuellement 750 chefs de CDI et 250 comptables spé-

cialisés. Toutefois, tous ne sont pas susceptibles d’être

{…}

Cette fusion

ressemble un peu

à ce qui va

se passer avec

les SIP.

Les diffi cultés

ont été du même

ordre que celles

qui vous attendent.

mars 2009 ( 45

compte renduvie de l’association

à la tête du SIP du fait notamment de leur manque

d’ancienneté ou parce qu’ils sont déjà comptables

(mixtes).

La priorité sera donnée pour toutes les nomi-

nations en tenant compte du niveau de grade. Il y

aura certes des effets d’aubaine mais pas trop, pas de

« double salto ».

Michel Romenteau intervient sur les règles de

transfert de la taxe professionnelle, SIP par SIP, au

1er janvier 2009. La TP ne sera transférée que dans les

départements où les SIP seront majoritaires. En 2010,

toute la TP bascule sur les SIP.

S’agissant des PRC (pôles de recouvrement com-

plexe), leur seuil de saisine n’est pas encore fi xé :

cela pourrait dépendre des régions ; il a été évoqué le

2e ATD inopérant ?… Pour les comptables des impôts,

les cotes supérieures à 1 500 euros en recouvrement

contentieux sont prises en charge par le PRC grâce à

un système de balayage tous les six mois. Ce seuil est

variable selon les départements. Pour le moment, rien

n’est arrêté. Le PRC ne sera créé que quand la DLU

sera mise en place.

GESTION PUBLIQUE

1. HELIOS

Cet aspect de notre activité a largement été

évoqué à l’AG Paris. Même si l’APCTP et maintenant

l’ACP se félicite du progrès dans l’application Hélios,

des points d’insatisfaction demeurent : de nombreu-

ses propositions d’amélioration dans les comités utili-

sateurs, des avancées en matière d’ergonomie souhai-

tables, la gestion des tiers…

Près de 2 000 postes auront basculé dans l’appli-

cation en fi n d’année 2008. Entre novembre 2008 et

la fi n du 1er semestre 2009, des évolutions applicatives

et ergonomiques (réécriture en java au lieu de forte)

devraient être livrées : un écran de synthèse devrait

être mis en place en 2009 à partir duquel les utili-

sateurs pourront naviguer vers les différents métiers,

avec un passage plus aisé de la consultation à l’ac-

tion.

Le problème de la documentation a été évo-

qué (actuellement 7 sources différentes) : la solution

devrait passer par la mise en service d’un moteur de

recherche dont la création semble cependant com-

plexe.

La gestion des dépassements de crédits,

l’amélioration des contrôles internes et la traçabilité

(Delphes est peu fi able et travaille en décalage), les

éditions en local, notamment l’actif (d’une manière

générale, une demande forte a été formulée auprès du

plateau de manière à obtenir que toutes les éditions

puissent être proposées au format CSV) et l’accès aux

renseignements (la mise en place d’ADONIS traîne en

longueur).

La formation a été abordée, avec la nécessité

de disposer rapidement de modules de spécialisation

(dans le cadre d’une réelle formation continue), ainsi

que le développement de la dématérialisation, qui né-

cessitera la généralisation du PES V2.

Rappelons que le portail internet (dont l’ouver-

ture a été enfi n annoncée le 15 octobre) a été testé

et fonctionne depuis de nombreux mois. A terme, il

devrait permettre de régler les problèmes rencontrés

avec le déploiement de VPN (peu satisfaisant, en rai-

son de la faiblesse des moyens, notamment humains,

déployés sur le terrain).

Les points d’attente importants concernent les

gros postes et spécialement les postes hospitaliers

Le recouvrement de masse devrait sensiblement pro-

gresser à la fi n du 1er semestre 2009, avec la nécessité

de développer les traitements par lots.

2. Point sur les EPS

Le rapport Larcher nous a tenu en haleine :

confi rmation du maintien du comptable public dans

le domaine hospitalier :

• la réforme hospitalière dans le cadre de la prochaine

loi « santé-territoire », présentée fi n octobre en conseil

des ministres et soumise au vote du parlement avant

la fi n du 1er trimestre 2009 (l’abandon de la sépa-

ration ordonnateur comptable semble oublié, de

même que le non assujettissement des EPS au code

des marchés),

• le module d’analyse prospective OHIO, les module

de formation M 21 (base et expert),

• le développement des communautés hospitalières

de territoires qui devraient être à l’origine d’une re-

composition du réseau.

3. OTD

Un projet de loi est déposé au Sénat concernant

la suppression de la phase comminatoire mais

n’oublions pas que l’association a été à l’initiative de

cette demande.

En conclusion, Danielle Brossard remercie toute

l’assistance pour la qualité des débats ; les sujets im-

portants ont été évoqués mais elle souligne un pro-

blème qui va demeurer le sujet essentiel celui des

moyens mis à notre disposition pour fonctionner

correctement.

Positionnement

du sénat qui

a voté

la suppression

de la phase

comminatoire

mais n’oublions

pas que

l’association

a été à l’initiative

de cette demande.

mars 2009 ( 46

compte rendu

En introduction le président rappelle qu’à l’oc-

casion de l’AG nationale APCTP qui s’est tenue les 16

et 17 octobre dernier, l’APCTP et l’ANCDGI ont fu-

sionné en prenant comme nouveau nom l’association

des comptables publics, ou « ACP ». Après cette brève

introduction, il a ensuite remercié les participants et

a résumé les activités depuis la dernière assemblée gé-

nérale. Cette marque d’intérêt est un encouragement

à poursuivre dans le sens de la convivialité et du dia-

logue avec notre administration.

Vote d’approbation à l’unanimité pour les rapports

fi nancier et moral de l’année écoulée.

L’essentiel de la réunion consista à faire un état

des lieux de nos préoccupations en cette période

marquée par des évolutions nombreuses, et principa-

lement la fusion DGI/DGCP et de la création des SIP,

afi n de préparer l’échange avec notre direction.

C’est la question des moyens, et plus particuliè-

rement des effectifs qui a mobilisé la majeure partie

des interventions : c’est désormais la préoccupation

essentielle de la quasi-totalité des comptables. Il pa-

raît tout à fait opportun que les instances nationales

de l’ACP en fassent le point N°1 de leurs interven-

tions.

Nous avons ensuite accueilli à midi la direction

pour un échange sur les sujets importants. Les échan-

ges ont continué pendant le déjeuner servi dans un

cadre très agréable qui a ponctué cette fructueuse

journée.

Il a été ensuite procédé à l’élection des membres

du bureau ACP 44 et aux différentes fonctions. On

peut noter avec satisfaction que presque toutes les

fonctions d’encadrement sont représentées au sein

du bureau départemental (inspecteurs chef de service,

chargés de mission, adjoints, comptables RP-TP).

Président : Roland Cohen / TP CHU de Nantes

(membre du C.A. national ACP ; membre d’une com-

mission nationale sur la fusion)

VP - Recouvrement : Michel Vlieghe / Nantes Cambronne

VP - Filière SIE : Alain Paccianus

VP- Filière gestion publique : Patrick Gauvrit / TP PR

Secrétaire : André Heulot / Trésorier de Vertou

Trésorier : Patrick Chauvet / Agent Comptable ENV

RÔLE DE L’ACP - VIE INTERNE

Un débat s’est engagé sur ce que doit être l’ACP

et sur qui peut en être membre. La position natio-

nale, rappelée par Roland Cohen, est que l’ACP n’est

pas une association de cadres A et qu’elle est centrée

sur les comptables publics. Néanmoins, l’ACP n’est

pas fermée aux cadres non comptables, mais l’ACP

est, avant tout, une association de comptables ou de

cadres qui ont un intérêt particulier pour la fonction

de comptable (ancien comptable, souhaite devenir

comptable, …). D’ailleurs, il y a deux membres non

comptables au CA national ACP. La fusion apporte

une potentialité plus importante d’adhérents, et

vient à point nommé enrayer la baisse du nombre

de comptables et donc d’adhérents ACP. Un débat

animé s’est engagé sur ce thème avec différentes pri-

ses de position :

« L’ambition de l’ACP est d’attirer les comptables au-delà

de la DGFiP : régisseurs, intendants de collèges » ;

« Tous les cadres qui participent à l’exercice de la fonction

comptable, en ayant les mêmes préoccupations profession-

nelles, et en vivent les avantages et les aléas en étant chef

de poste ou adjoint voir chef de service, ont un intérêt et une

motivation commune pour adhérer et participer à l’ACP » ;

« Les restructurations diminuent le nombre de postes

comptables et dans nombre de départements il faut être au

moins RP pour postuler pour un poste comptable ; l’ouver-

ture aux cadres non comptables motivés par cette fonction

enrichit la vie de notre association ».

RÉDUCTION DES MOYENS / OBJECTIFS

La quasi-totalité des débats a porté sur le man-

que de moyens (effectifs) et ses conséquences. Les

débats ont montré une très vive inquiétude sur l’évo-

lution de nos effectifs et la dégradation des conditions

de travail au détriment de la qualité d’exercice de nos

missions. Le danger de notre moindre capacité à exer-

cer nos missions et à apporter des prestations de qua-

Assemblée départementale de la Loire-AtlantiqueL’Assemblée générale départementale 2008 s’est tenue le 14 novembre dernier au Château de La Gournerie, à St-Herblain près de Nantes.

le 14 novembre 2008,

à St-Herblain

« L’ambition

de l’ACP

est d’attirer

les comptables

au-delà de

la DGFiP :

régisseurs,

intendants

de collèges »

mars 2009 ( 47

compte renduvie de l’association

lité est que nous risquons à terme d’en être déchargés

par manque de performance.

POLITIQUE D’OBJECTIFS / MOYENS

Le problème des moyens est maintenant au

centre de nos préoccupations. Les réductions drasti-

ques d’effectifs avec ORE, non gagées par des gains de

productivité avérés (malgré le CPS de Lille les usagers

continuent à nous contacter) nous mettent devant

de graves diffi cultés d’organisation des services et des

tensions internes. C’est notre rôle d’alerter la direc-

tion avant que les faits deviennent préoccupants et

que l’on nous retire nos moyens parce que nous se-

rions jugés pas assez capables de les exercer.

Il ne faudrait pas que les bons résultats que

nous connaissons encore fassent croire que les ser-

vices ont une capacité d’absorption sans limite des

réductions de moyens. Au début, on s’adapte en lais-

sant de côté bon nombre de dossiers ou de tâches,

on ne classe plus, et tout s’accumule… Nous sommes

encore plus que jamais en fl ux tendu et nous devons

sans cesse prioriser au risque de ne pas apporter la

satisfaction et la performance que l’on attend de

nous. Le rôle de conseils est menacé, notamment par

la multiplication du nombre de collectivités gérées

par suite des restructurations, et la création d’adjoint

dans ces postes devient une nécessité.

Les réductions d’effectifs immédiats avant que

les gains de productivité ne soient avérés créées de

fortes tensions dans les postes et nuisent à l’accepta-

tion des réformes.

Le ressenti n’est pas bon avec l’accumulation

de faits qui déstabilisent les postes : ORE, restructu-

rations qui accroissent le nombre de collectivités gé-

rées, HELIOS n’a pas apporté les gains de productivité

annoncés, forte pression en terme de management,

culture d’objectifs arithmétiques et de résultats qui

risquent de demeurer artifi ciels, risque accru en terme

de responsabilité à force de devoir survoler les dos-

siers, perte de qualité, …

Un palier est sûrement atteint en matière de

réduction de moyens. La réduction volontariste des

moyens ne pourra qu’amener à demander de fi xer les

priorités d’entre les priorités.

Quelques interventions représentatives de la ri-

chesse du débat engagé sur ce thème :

« On doit sans cesse compenser le manque d’effectifs

congés, stages, maladie, vacance d’emploi, … » ;

« Où est la qualité comptable (provisions, inventaire, mau-

vais recouvrement des créances, certifi cation des comptes

par la Cour des comptes) » ;

« Forte pression en terme de management, on survole cer-

tains dossiers, risque de pépins, … » ;

« La création importante de cadres A non comptables

masque la réduction du nombre d’agents alors qu’ils sont

indispensables pour exécuter les tâches (les contrôles inter-

nes, la supervision de tâches que l’on de moins en moins

de temps de faire) » ;

« Le manque d’effectifs créé de fortes tensions dans les

postes et des réactions des agents qui rend délicat le ma-

nagement » ;

« La création du CPS de Lille ne peut pas justifi er à elle

seule les réductions d’effectifs 2008 en L-A. De plus, ces

réductions ont été faites immédiatement sans attendre

les effets escomptés et alors que les usagers continuent à

contacter leur trésorerie. Une partie importante du travail

est restée dans le poste et il faudra du temps pour habituer

les usagers à s’adresser au CPS, ce qu’ils ne feront pas tous

pour diverses raisons » ;

« Çà se dégrade malgré les apparences, risque de démoti-

vation des agents » ;

« Le paradoxe des résultats : décalage entre les résultats

arithmétiques et la qualité d’exercice des missions » ;

« Le nombre trop important de collectivités gérées par le poste

après restructuration qui nécessite la création d’un poste

d’adjoint. Même à charge constante on ne peut plus faire le

même travail et on doit renoncer à faire certaines choses. Le

rôle de conseil ne peut plus être exercé avec la même disponi-

bilité vis-à-vis des élus et ceux-ci s’en rendent compte.» ;

« les nouvelles charges N ne sont prises en compte qu’en

N+2 » ;

« HELIOS n’a pas permis de réduire les effectifs et on a perdu

en qualité (suivi des marchés publics, inventaire, suivi du

recouvrement, contentieux des produits locaux, …) » ;

« Ne faut-il pas s’interroger sur la pertinence des indicateurs

arithmétiques ? Ces indicateurs mesurent-ils la qualité de

nos prestations et la satisfaction des usagers et des élus ? ».

L’encadrement répond aux objectifs qui lui

sont assignés, et leur atteinte témoigne de choix qu’ils

doivent faire. Les objectifs sont atteints sur le plan

arithmétique mais les chiffres traduisent-ils une exé-

cution des tâches conforme et ce qui devrait être ?

Les cadres ont besoin de lisibilité sur l’ave-

nir du réseau, sinon sur leurs carrières et parcours

professionnels.

« Le manque

d’effectifs créé

de fortes tensions

dans les postes

et des réactions

des agents

qui rend délicat

le management »

mars 2009 ( 48

compte rendu

L’ordre du jour débute par le compte rendu de la

dernière assemblée départementale du 24/11/2006 à

Soultz. Puis Eric Braillon présente ensuite le rapport fi -

nancier, précisant qu’en 2008 le département compte

43 cotisants actifs dont 5 retraités.

Lecture est faite du PV des réviseurs aux comptes

par Elisabeth Vanacker. Le quitus est donné au tré-

sorier à l’unanimité. La cotisation départementale

est maintenue à 16 € à l’unanimité. Les réviseurs aux

comptes pour 2010 sont reconduits à savoir Elisabeth

Vanacker et Christine Veillard.

La présidente présente son rapport moral en

rappelant notamment les déplacements à Paris, la

réunion interrégionale du Grand-Est, l’assemblée gé-

nérale régionale, les 6 réunions de bureau, plus 2 avec

le bureau du Bas-Rhin, les audiences avec la cham-

bre régionale des comptes les 05/06/07 et 23/09/08

et enfi n deux entrevues avec la trésorerie générale en

janvier 2007 et septembre 2008. Le rapport moral est

adopté à l’unanimité.

G. Stoesel aborde ensuite le compte rendu de

l’assemblée générale nationale qui, en assemblée

générale extraordinaire, a acté la fusion de l’APCTP

(2 500 membres) avec l’amicale des comptables de la

DGI (350 membres) et sa transformation en ACP – as-

sociation des comptables publics. Dès le 1er janvier

2009 nous travaillerons ensemble.

L’AG ordinaire a insisté sur les notions de bénévo-

lat et d’indépendance. Il faut se battre pour valoriser

la carrière du comptable, penser aux cadres dont le

poste est supprimé, se battre pour obtenir les moyens

de nos missions. Il n’y a pas de règle unique pour la

création des SIP (voir documentation adressée depuis

par messagerie du 19/12/08).

HELIOS

L’application doit être réécrite en java, l’ergo-

nomie est le point d’inquiétude essentiel en ce mo-

ment. Le comité utilisateurs a permis notamment de

lister certaines demandes : la documentation est un

« fouillis » mal exploitable, un moteur de recherche se-

rait utile, une formation plus « pointue » serait à faire

en amont, problèmes des paramétrages, du portail de

connexion limité à 20 collectivités, des traitements

de masse par lot dès la prise en charge.

Assemblée départementale du Haut-Rhin

Le 21 novembre 2008,

à Bartenheim

Ouverture de la séance à 9h15 par Geneviève Stoesel, présidente, qui remercie les 24 parti-cipants de leur présence et salue la présence de Thomas Orth, vice-président de la section du Bas-Rhin, de Monique Ortscheidt, membre du conseil d’administration national et de Marie-Claude Lang, déléguée régionale.

Il faut se battre

pour valoriser

la carrière

du comptable,

penser aux cadres

dont le poste

est supprimé,

se battre

pour obtenir

les moyens

de nos missions.

mars 2009 ( 49

compte renduvie de l’association

Demande d’amélioration de certaines informa-

tions internes, par exemple il n’existe pas de verrou

pour les dépassements de crédits… Insister sur le

maintien de l’assistance.

A noter que la mission de tuteur a été déclarée pé-

renne.

HÔPITAUX

Sujet sur lequel existe une grande opacité. La

place du comptable n’est pas pour l’instant remise en

question mais ce n’est pas écrit.

Suite à une intervention de l’assemblée, un rap-

pel est effectué sur les modalités d’accès au site de

l’ACP : www.comptables-publics.fr.

Le nouveau bureau qui sera issu de cette assem-

blée s’engage à mettre en place un responsable de l’in-

formation. A noter que le collègue Bernard Wianni est

volontaire pour cette charge.

Avant la pause, il est procédé à l’élection des mem-

bres renouvelables du comité. Sont élus les collègues

suivants :

Geneviève Stoesel, Claude Kraemer, Véronique Jous-

selin, Christophe Lalagüe, Jean-François Delarue, et

Pascal Vincent.

La composition du bureau (président, trésorier…)

sera déterminée dès la première réunion du nouveau

comité.

Après une pause, une résolution est adoptée pour

que suite à la fusion au niveau local de l’ACP et de

l’Amicale de la DGI, un poste supplémentaire de vice-

président pour l’ex ANCDGFIP locale soit créé.

Monique Ortscheidt, représentante du CA natio-

nal, intervient pour donner quelques précisions. Le

CA compte 30 membres de l’ex-DGCP et 15 de l’ex-

DGI (chefs de SIE) et ce jusqu’à la prochaine élection

en AG nationale. La nomination des chefs de SIP de-

vrait intervenir dès la fi n d’année. 60 à 70 agents maxi

par SIP. Création avec pragmatisme selon l’approche

locale ? M. Parini nommera les premiers chefs de SIP.

Le classement des SIP se fera selon leur importance, le

prochain classement général sera en 2012.

Les postes mixtes perdant l’impôt resteront clas-

sés au même niveau pendant 3 ans, les comptables

verront leur rémunération maintenue à 100% durant

ce temps. Le « perdant » obtiendra la garantie et sera

prioritaire sur les mutations. Il y a 750 CDI et 250

postes spécialisés soit 2/3 –1/3 pour les chefs de SIP.

Une question : la fonction d’accueil des postes

mixtes sera-t-elle revalorisée dans l’ORE ?

Voir également sur le site ACP et les forums « sécu-

risés » de discussion, pour valoriser la fonction de

comptable, se faire connaître.

La séance s’est terminée vers 12h30 avec

l’accueil de MM. H. Grosskopf, J.M. Zimmermann,

G. Lorenzini et des élus, le maire de Bartenheim et

le conseiller général pour l’apéritif qui fut l’occasion

de marquer notre amitié à deux de nos collègues par-

tant à la retraite cette année.

Daniel Calabrese, TP des Ets publics hospitaliers

de Colmar et Jacques Berardon, TP de Saint-Louis,

tous deux membres de longue date de l’Association,

se sont vu remettre un souvenir de la part de leurs col-

lègues avant de venir partager le repas de clôture.

Les postes mixtes

perdant l’impôt

resteront classés

au même niveau

pendant 3 ans,

les comptables

verront leur

rémunération

maintenue

à 100% durant

ce temps.

mars 2009 ( 50

compte rendu

Serge Clerc, comptable du trésor en retraite

et adjoint aux fi nances de la municipalité de Lauris,

accueille les 27 participants. Le président Gilbert Pa-

gnon le remercie pour l’organisation de cette réunion.

Il souhaite la bienvenue à tous et notamment aux cinq

comptables de l’ex-DGI invités à intégrer la section

départementale de l’ACP association des comptables

publics. Il rappelle que la spécifi cité de l’APCTP était

son ouverture à l’ensemble des cadres A. Cette carac-

téristique est maintenue dans la nouvelle association.

Il invite les collègues de l’ex-DGI à en informer leurs

collaborateurs.

RAPPORT D’ACTIVITÉ

Le président rappelle qu’avec les membres du

bureau il a essayé au cours de l’année écoulée d’ac-

compagner les adhérents, et d’une manière générale

les postes comptables, dans les diffi cultés rencontrées.

Et cela en réagissant au plus tôt quand a surgi un be-

soin.

Il indique les différentes réunions auxquelles

certains membres du bureau ont participé :

• assemblée générale de l’APCTP des Bouches-du-

Rhône, élargie à l’ensemble des associations de la

région PACA en présence du trésorier-payeur géné-

ral des Bouches-du-Rhône, trésorier-payeur général

de région , pour faire un point sur la fusion ;

• réunion à Paris des délégués régionaux et départe-

mentaux ;

• rencontre à la chambre régionale des comptes avec

le président et les magistrats ;

• assemblée générale nationale à Paris consacrant la

fusion des deux associations des comptables DGI et

DGCP.

Il ajoute également que des réunions souvent in-

formelles ont eu lieu avec la direction départementale

sur des points et dossiers particuliers : HELIOS, PVFI,

audit, fusion…

RAPPORT FINANCIER

Le rapport fi nancier est présenté et approuvé à

l’unanimité.

FUSION

Préalablement à l’examen des autres points de

l’ordre du jour, un collègue comptable de l’ex-DGI fait

la synthèse de la mise en place des SIE. Cette réforme

de l’organisation du réseau comptable DGI achevée

depuis deux ans a entraîné le rapprochement avec les

fonctions d’assiette. Elle touchait des métiers différents

mais progressivement la polyvalence a été atteinte.

En ce qui concerne les SIP le calendrier des créa-

tions est le suivant :

• 2009 Orange, Apt et Carpentras ;

• 2010 Cavaillon ;

• ensuite Avignon puis éventuellement Pertuis.

Assemblée départementale du VaucluseL’assemblée générale de la section départementale du Vaucluse s’est tenue le 13 novembre 2008 dans une salle du château de Lauris.

Le 13 novembre 2008,

au château de Lauris.

Cette réforme de

l’organisation du

réseau comptable

DGI achevée

depuis deux ans

a entraîné le

rapprochement

avec les fonctions

d’assiette.

mars 2009 ( 51

compte renduvie de l’association

La création des SIP suscite des interrogations :

• relations avec les trésoreries de proximité ;

• positionnement des adjoints basculant d’une trésore-

rie mixte vers un SIP. Il apparaît nécessaire que ce cadre

A soit considéré comme un adjoint au chef du SIP ;

• trésoreries « en résidence » perdant le recouvrement

de l’impôt ;

• pas de reclassement des postes comptables avant

2012.

COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE DES 16 ET 17 OCTOBRE À PARIS

Les principales interventions ont porté sur :

• les SIP vitrines de la fusion, tous seront créés d’ici

fi n 2011 ;

• les pôles de recouvrement complexe ;

• les missions renforcées des trésoreries de proximité ;

• la formation ;

• les problématiques immobilières ;

• les transferts de personnel.

BILAN SUR HELIOS

La fi n de la bascule des postes comptables dans HE-

LIOS est prévue pour octobre 2010. Dans le Vaucluse,

14 postes ont basculé. L’application est désormais

stabilisée mais l’ergonomie de l’application doit être

améliorée. Des lacunes demeurent en matière de :

• contrôles internes et de traçabilité car il n y a pas

de restitutions ;

• crédits budgétaires car il est possible de passer outre ;

• contrôle hiérarchisé de la dépense qui n’est pas au

point.

La documentation est constituée de nombreuses

fi ches mais il est souhaitable de pouvoir y accéder par

un moteur de recherche.

HELIOS constitue en tout état de cause une belle

avancée dans les relations avec les ordonnateurs. Les

données restituées sont présentées de manière plus

claire et plus lisible.

RÉFORME HOSPITALIÈRE

Le rapport Larcher est évoqué ainsi que le projet

de loi Hôpital, santé, territoire.

Avant de clôturer l’assemblée générale, Gilbert

Pagnon accueille M. Bernard Bonnafy, trésorier-

payeur général du Vaucluse et M. Bernard Pons, di-

recteur des services fi scaux du Vaucluse, ainsi que

M. Gérard Despierre, maire de Lauris. Il leur présente

la synthèse des discussions de la matinée et les in-

forme qu’une des vice-présidences de la section de

Vaucluse est désormais assurée par un comptable de

l’ex-DGI.

MM. Bonnafy et Pons développent certains

points de la réforme et font part de ses dernières

évolutions. Ils répondent aux questions des partici-

pants qui portent plus particulièrement sur la mise

en place de la réforme dans le Vaucluse et évoquent

notamment les problèmes de certains personnels de-

vant intégrer les SIP.

Un apéritif généreusement offert par la munici-

palité réunit les participants sur la terrasse ensoleillée

du château de Lauris. De ce château, construit comme

tout le village sur un éperon rocheux, s’offre une vue

panoramique sur la vallée de la Durance, la chaîne des

Alpilles et le Luberon.

Pour la troisième année consécutive la section

départementale associe les magistrats locaux à son

assemblée générale : Gordes en 2006, Vaison-la-Ro-

maine en 2007 et enfi n Lauris en 2008.

La fi n de la

bascule des postes

comptables dans

HELIOS est prévue

pour octobre 2010.

mars 2009 ( 52

compte rendu

De gauche à droite sur la photo les anciens présidents et présidentes : P. Clauss, M.C. Lang, C. Meyer, P. Ruxer, Monique Ortscheidt, R. Hanns et R. Clauss.

C’est ainsi que depuis 1980, la section locale or-

ganise à l’occasion du départ en retraite d’un compta-

ble, une manifestation de sympathie qui se déroule, le

plus souvent dans les mairies. Sont notamment invi-

tés, au choix du futur retraité, les collègues adhérents,

le TPG avec son adjoint, le Receveur des Finances,

quelques chefs de service, les élus de la circonscrip-

tion, maire, député, sénateur, conseiller général… Les

discours sont parfois nombreux et la presse locale s’en

fait l’écho.

Quand le comptable a cessé ses fonctions, il

n’est pas encore quitte de sa gestion, et grâce à l’as-

sociation, ne se trouve pas isolé ; il sollicite parfois

aide et conseils auprès du président de la section dé-

partementale.

Le responsable départemental de la section

des retraités, (Paul Ruxer, jusqu’à une date récente,

et depuis quelques mois René Urban, ancien R.P.

d’Obernai), est chargé d’organiser 2 repas annuels,

l’un au printemps, l’autre en automne. C’est l’occa-

sion de retrouvailles dans une atmosphère chaleu-

reuse et conviviale, le moment de raconter de vieilles

anecdotes professionnelles, d’évoquer des souvenirs

communs…

Ce même responsable a également pour mission

d’organiser la visite et la remise du traditionnel cadeau

à l’adhérent à l’occasion de son 70e anniversaires, puis

tous les 5 ans (75e, 80e…). A noter que l’adhérent le

plus âgé de notre section, Victor Schneider, fêtera en

2009 ses 95 ans !

Les retraités sont bien sûr conviés aux réunions

sectorielles et aux assemblées générales même si leurs

participations diminuent avec l’âge. Beaucoup d’en-

tre eux sont souvent désorientés par les réformes et

l’évolution récente de notre ministère.

A l’occasion de ses 70 ans, René Clauss, ancien tréso-

rier de la ville de Strasbourg et de la communauté ur-

baine, qui fut le premier président de la section (après

Alphonse Golling qui avait organisé les réunions fon-

datrices avant sa mutation à la TP de ST DIÉ), a tenu

à réunir chez lui, l’ensemble des Présidents successifs

pour partager le verre de l’amitié (voir photo). S’y

étaient également joints le responsable des retraités,

les 2 trésoriers successifs et le président départemental

de la mutuelle du Trésor. Les invités étaient conviés

avec leurs conjoints.

Voici les Présidents successifs : René Clauss (1979 – 1984)

Robert Hanns (1984 – 1988)

Monique Ortscheidt (1988 – 1992)

Claude Meyer (1992 – 1996)

Paul Ruxer (1996 – 2000)

Marie-Claude Lang (2000 – 2004)

Pascal Clauss depuis 2004

Monique Ortscheidt

Écho de la section des retraités du Bas-RhinLes adhérents de notre section départementale sont au nombre de 35 sur 100 adhérents au total. Cet important pourcentage de retraités (35 %) montre l’attachement de nos aînés à la solidarité avec leurs collègues en activité. Il est vrai que les trente années d’existence de notre section ont tissé au fi l des ans des liens d’amitié que les responsables successifs ont mis en œuvre et entretenus.

Quand le

comptable a cessé

ses fonctions,

il n’est pas

encore quitte de

sa gestion,

et grâce

à l’association,

ne se trouve

pas isolé.

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS

Délégué aux Lionel LE GALL

relations publiques e-mail : lionel.legall@comptables-publics.fr - Tél. 02.37.81.45 41 - Fax 02 37 81 27 86

Site Internet Jean-Marie CHAUCHOT

www.comptables-publics.fr e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr - Tél. 04 77 83 03 86

Liaison avec Monique ORTSCHEIDT

les retraités e-mail : monique.ortscheidt@comptables-publics.fr - Tél. 06 83 12 28 56

ENT Thierry HIGOUNENC

e-mail : thierry.higounenc@comptables-publics.fr - Tél. 05 65 43 61 80 - Fax 05 65 43 24 70

SECRÉTARIAT

Catherine KAEPPLER • C/O - Trésorerie de Paris - 9-2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9

Tél. 01 53 25 09 87 - Fax 01 42 81 30 28 - e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES du CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

Président fondateur Raymond LE LUHANDRE - TP Honoraire.

Présidents d’honneur Martial ROUX, André NEUVILLE, Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD.

BUREAU de l’ASSOCIATION

Marie-Annick • Trésorerie - 230, Bave de la libérationBOIZARD 04100 Manosque - Tél. 04.92.71.72.35Jean-Claude • SIE 11/12e - 79, av. de St-Julien - BROST 13394 Marseille cedex 20 - Tél. 04 91 24 54 93Jean-Marie • Trésorerie - place de la LibérationCHAUCHOT 42803 Rive de Gier - Tél. 04.77.83.03.86Pascal CLAUSS • Trésorerie - 3, rue du docteur Schweitzer

67190 Mutzig - Tél. 03.88.38.15.22 Roland COHEN • Trésorerie de Nantes - CHU - 1, place A. Ricordeau

44093 Nantes cedex 1 - Tél. 02.40.08.43.46Bernard DEKEYZER • Trésorerie municipale - 27, rue Ponsardin - BP 134

51055 Reims cedex - Tél. 03.26.88.99.00Daniel DELPOUX • AC de l’ENVT - 23, Chemin des Capelles

31076 Toulouse cedex - Tél. 03 05 61 19 38 08Monique DICK • SIE - 71, rue de Gascogne - BP 206

73604 Moutiers cedex - Tél. 04 79 22 84.59Gilles DUCRET • SIE Sceaux Sud - 130, rue Houdan

92331 Sceaux- 01 40 91 11 05Maryse FAROUZ • Retraitée - 15, sentier des vignes

94310 Orly - 01 48 53 99 77Marie-Christine • Trésorerie - 1, rue Jean DelandeFAVARD 42330 St-Galmier - Tél.04.77.54.02.79Béatrice GENAY • Trésorerie - 3, avenue Georges Dimitrov

69120 Vaulx en Velin - Tél. 04.78.80.00.01Flora GOASDOUE • Trésorerie - 6, rue du docteur Barrabe

61700 Domfront - Tél. 02.33.38.39.33Michel HEULERS • SIE C - Arras Ouest - 10, rue Diderot

62034 Arras cedex - Tél. 03 21 24 68 90Thierry • Trésorerie - 58, rue CayradeHIGOUNENC 12300 Decazeville - 05.65.43.61.80

Evelyne • Retraitée - 15, rue des fauvettesKLOETZER 95170 Deuil-la-Barre - Tél. 01.39.83.93.66Pierre LAFARGUE • Retraitée - Rés. St Forcet - 21, rue St Forcet

64100 BayonneGuy LAFFOSSE • TP - CH Bayonne - rue Jacques Loeb - BP1

64109 Bayonne cedex - Tél. 05.59.52.63.50Michèle • Pôle de recouvrement rue de la cité administrative/ Bat CLAFLAQUIERE 31098 Toulouse cedex - Tél. 05 34 44 80 78Pierre • Trésorerie - Place de la LibérationLOUSTAUNAU 11130 Sigean - Tél. 04.68.48.71.46Daniel MARTIN • Retraité - 14, avenue du 8 mai 1945

34740 Vendargues - Tél. 04.67.16.22.56Jean-Philippe • SIE Louviers - Place de la demi luneMERGAUX 27405 Louviers cedex - Tél. 02 32 25 71 15Monique • Retraité - 8, rue des ChataigniersORTSCHEIDT 67110 Oberbronn - Tél. 06 83 12 28 56Thomas PASCAL • Trésorererie - rue de la muraille

12390 Rignac - Tél. 05.65.64.50.48Bernard-J POPULUS • SIE Dijon Sud - 25, rue de la Boudronnée

21047 Dijon cedex - Tél. 03 80 28 65 32Patrice RUFIN • Très. Paris-Amendes 2D - 64, bd de Belleville

75020 Paris - Tél. 01.43.58.63.85Michèle SOULIER • Trés. Dijon banlieue - 6, rue Chancelier de l’hospital

21000 Dijon - Tél. 03.80.66.02.71Emmanuelle • Inspecteur - TG Hérault - 334, allée HII de MontmorencySOURISSEAU 34000 Montpellier - Tél. 04.67.15.75.15Bernard • SIE Meaux Est - 21, place de l’EuropeTOURAINE 77337 Meaux cedex - Tél. 01 64 35 21 09

Président : Didier TIBERGHIEN Trésorerie - 39 rue Chanzy - 62100 Calais - Tél. 03.21.46.14.90Fax 03.21.97.63.05 - mail : didier.tiberghien@comptables-publics.fr1er vice-Président : Christian DUCUINGSIE de BONNEVILLE - 340, quai Parquet - BP144 - 74137 Bonneville cedex Tél. 04.50.25.29.02 - mail : christian.ducuing@comptables-publics.frVice-présidents : Pierre ANDLAUER • Trés. Paris 16.2 - 13 rue Paul Valéry - 75775 Paris cedex 16Tél. 01.53.70.63.15 - Fax 01.45.53.30.61 - mail : pierre.andlauer@comptables-publics.frRaymond MORELET • Trés Limoges Male - 31, ave Baudin - 87037 Limoges cedexTél. 05.55.33.06.12 - Fax 05 55 33 55 01 - mail : raymond.morelet@comptables-publics.frBrigitte OLLIVIER • SIE Annemasse - 3, rue Marie Curie - BP 529 - 74107 AnnemasseTél. 04 50 43 91 74 - mail : brigitte.ollivier@comptables-publics.frGuy SELLES • SIE St-Ouen - 5,7 rue Emile Cordon - 93481 St-Ouen cedexTél. 01 49 48 38 90 - mail : guy.selles@comptables-publics.frVice-présidents délégués :Jean- Pierre MARASI • SIE Le Raincy - 22, allée de l’Eglise - 93348 Le Raincy cedex Tél. 01 43 01 45 99 - Fax 01 43 01 45 04 - mail : jean-pierre.marasi@comptables-publics.frEric DEMONFORT • Pairie Dale - Hôtel du département - BP 30045 - 19002 TulleTél. 05.55.26.11.00 - Fax 05.55.26.43.15 - mail : eric.demonfort@comptables-publics.fr

Colette NIGRON • SIE 11e Roquette - 39/41 rue G.Cavaignac - 75536 Paris cedexTél. 11 01 44 64 45 50 - Fax 01.44.64.46.90 - mail : colette.nigron@comptables-publics.frNassima ZAIDI • Trés. - 45 allée de la Balme - 71330 St-Germain-du-boisTél. 03.85.72.00.21 - Fax 03.85.72.42.51 - mail : nassima.zaidi@comptables-publics.frSecrétaire général : Jean-Michel LEVRAUXTrésorerie municipale - 8 rue Gabriel Vicaire - 01012 Bourg-en-BresseTél. 04.74.22.83.99 - Fax 04.74.22.07.16 - mail : jean-michel.levraux@comptables-publics.frSecrétaire général adjoint : Lionel LE GALLTrésorerie 13 rue de l’Eglise - 28240 La LoupeTél. 02.37.81.45.41 - Fax 02.37.81.27.86 - mail : lionel.legall@comptables-publics.frTrésorier national : Jean-Pierre DUEZTrésorerie municipale - 46 Rue Jules Ferry - BP 223 - 33504 Libourne cedexTél. 05 57 55 61 70 - Fax 05.57.51.91.42 - mail : jean-pierre.duez@comptables-publics.frRédacteur en chef du TU : Laurent ROSE-HANOTrésorerie Echenoz - 2 place d’armes - BP411 - 70014 Vesoul cedex Tél. 03.84.76.36.64 - Fax 03.84.75.09.33 - mail : laurent.rose@comptables-publics.frRédacteur en chef adjoint du TU : Alain PACCIANUSSIE de Pornic - 3 rue Jean Sarment - 44210 PornicTél. 02.40.64.05.14 - mail : alain.paccianus@comptables-publics.fr

Didier TiberghienPrésident

Christian Ducuing

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Jean-Pierre Duez

Trésorier national

COORDONNÉES DU TRÉSORIER NATIONAL Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à :

ACP à l’attention de Mme Kaeppler - c/o Trésorerie de Paris 9/2 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - secretariat.administratif.@comptables-publics.fr

Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à mon adresse postale :

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Service des impôts des entreprises

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Recettes de l’Etat perçues auprès des particuliers

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Vice-présidentSecteur public local

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Fonctions transversales

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Daniel Delpoux

RPP

Lionel Le Gall

Secrétaire général adjoint

Délégué aux relations publiques

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Pierre LoustaunauBernard DekeyserThomas Pascal• Qualité comptable

Eric DemonfortThierry Higounenc• CHD et questions

juridiques

Jean-Philippe Mergaux• FDL et TVA

Guy LaffosseRoland CohenThierry HigounencEmmanuelle SourrisseauLaurent Rose-Hano• Secteur EPS et ESMS

Raymond MoreletEric Demonfort• Recouvrement des

produits locaux

Marie-Annick Boizard• Taxes d’urbanismes

Pascal ClaussEric Demonfort• Commande publique

Pascal Clauss• Le programme Copernic

Pierre AndlauerJean-Pierre Marasi• Applications d’assiette

et de recouvrement

Pierre AndlauerJean-Pierre Marasi• Les SIP

Thomas Pascal• Relations entre les

acteurs du guichet fi scal unique

Patrice Rufi n• Les amendes

Bernard PopulusMonique DickBernard Touraine• Qualité comptable• Prévention des risques

Michel HeulersGilles Ducret• Organistaion des CIE

Michel Lafl aquièreColette Nigron• Fonctionnement des PRS

Jean-Philippe MargauxGilles Ducret• Applications informatiques

Eric DemonfortJean-Marie ChauchotEmmanuelle Sourrisseau• Hélios

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Marie-Christine Favard• ORE

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Flora GosdoueMichèle Soulier• Restructurations

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Alain PaccianusEmmanuelle Sourrisseau• Carrière rémunération

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Thierry HigounencJean-Pierre Marasi• Correspondants écoles

des cadres

Monique OrtscheidtMaryse Farouz• Liaison retraités

Bernard Populus• RPP

N° 131 mars 2009

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