CONSEIL MUNICIPAL 3 juin 2019cdn1_3.reseaudesvilles.fr/cities/316/documents/79wd6aw8vvni2h.pdf · Compte Rendu du conseil municipal du 3 juin 2019. 2 Cette proposition de l’Atelie

CONSEIL MUNICIPAL 3 JUIN 2019

Compte Rendu du conseil municipal du 3 juin 2019.

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I L E - T U D Y F I N I S T E R E

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 JUIN 2019

Date de convocation 20 Mai 2019 Date d'affichage 20 Mai 2019 Nombre de conseillers En exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

L'an deux mille dix neuf Le trois juin à 18 heures 30 minutes Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Éric JOUSSEAUME, Maire. Etaient présents : Éric JOUSSEAUME, Jean-Yves BOUDEHEN, Paul COIC, Marguerite LEON et Christian MAILLOT, Adjoints au maire, Antoine AUTRET, Anne DUBOIS DE PRISQUE, Yves GRALL, Stéphanie GUEGUEN, Martine HUITRIC, Aurélie LESSARD, Gilles MARTIN, Patrick ROLLAND, Conseillers municipaux. Formant la majorité des membres en exercice. Absent : Martine LE NEINDRE qui donne procuration à Anne DUBOIS DE PRISQUE.

Antoine AUTRET a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de séance du 27 mars 2019 est adopté à l’unanimité. Ordre du jour :

- Projet d’aménagement des avenues des Sports et de Bretagne : Choix de l’architecte et demande de subvention

- Tarifs des loyers au 1er juillet

- Avenant à la concession du port de plaisance

- Demande de subvention Effet Mer

- Mandat au SIMIF pour un groupement de commande « logiciels »

- Affaires diverses

1 - PROJET D’AMENAGEMENT DES AVENUES DES SPORTS ET DE BRETAGNE : CHOIX DE L’ARCHITECTE ET

DEMANDE DE SUBVENTION

La commune a engagé depuis plusieurs années, une réflexion sur le développement des liaisons douces et la sécurisation des avenues. Les avenues des Sports et de Bretagne constituent un espace urbain de transition menant jusqu’au centre où s’effectue la boucle des véhicules. CF. Plan page 8. Les enjeux sur cet espace visent en la «pacification » du trafic automobile (vitesse à réduire, respect et inscription des usages locaux de proximité...), en la reconquête d'usages harmonisés et qualitative des espaces (rôle du végétal et des choix de formes et matériaux), et en un service efficace des transports en commun. Le projet s'appuie sur un parti d'ensemble cohérent décliné par séquences, notamment d'axes de voie, de visibilité, d'abords d'activités et équipements, et de caractéristiques spatiales. Le parti d'aménagement proposé s'applique à mettre en valeur tout ce qui est transversal sur cet itinéraire : traversées piétons, carrefours, accès riverains, cheminements, espace de vie et stationnements.

1-1 Choix du maître d’œuvre

Il convient de désigner un maitre d’œuvre sur ce projet. La première phase d’étude (Voie verte et aire de stationnement de Pen An Truck) ayant été réalisée par l’Atelier Lieu-Dit, ce dernier a fait une proposition d’honoraires.


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Cette proposition de l’Atelier Lieu-Dit s’élève à une rémunération globale de 5,5 % pour des travaux estimés à 446 045,20 € HT ; soit 24 532,46 € HT. Le conseil municipal autorise le maire à signer le marché avec l’Atelier Lieu-Dit.

1-2 2-2 Dossiers de subvention

Le maire informe que le projet peut être subventionné par le contrat de Territoire (Département) à hauteur de 60 000 € l’Etat (DETR), par le contrat de Pays (Région) à hauteur de 60 000 €, et par une subvention de la Région sur la mise en accessibilité des arrêts de car à hauteur de 70% de la dépense. Il rappelle qu’une subvention d’un montant de 60 000 € a déjà été accordée sur de la DETR. Le Conseil Municipal autorise le Maire à déposer l’ensemble des dossiers de subventions auprès des services concernés selon le plan de financement estimatif ci-dessous.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Aménagement Av. de Bretagne 14 0 0

2 - TARIFS DES LOYERS AU 1ER JUILLET

Indice INSEE 4ème trim 2017 : 126,82 Indice INSEE 4ème trim 2018 : 129,03

Tarifs 2019

Loyer au 01/07/19 (€)

15 Rue de Kermor RDC 424,98

ETAGE 363,87

16 Avenue des Sports

RDC AVEC GARAGE 425,59

RDC SANS GARAGE 370,50

1ER ETAGE 360,74


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2EME ETAGE AVEC GARAGE 319,92

2EME ETAGE SANS GARAGE 263,64

8 Avenue de Bretagne

T3 1ER ETAGE SUD 466,56

T3 1ER ETAGE NORD 377,20

STUDIO 2EME ETAGE SUD 232,07

STUDIO 2EME ETAGE MILIEU 167,89

8 Rue des Écoles

RDC 306,07

RDC T2 274,10

ETAGE T2 250,79

ETAGE T2 272,94

12 Rue des Écoles ETAGE T3 363,99

ETAGE T4 448,14

7 Rue de la poste

T4 droite 371,50

1er étage gauche 357,39

T3 GAUCHE 204,97

T3 DROITE 209,26

5 Rue du Port T5 370,33

T1 BIS 178,48

Venelle de Margodig 190,05

4 Rue des Vagues

T4 RDC 374,62

T4 ETAGE 343,17

T3 DUPLEX 303,89

T5 DUPLEX 419,43

Maison de la Pointe T3 1er ETAGE 550,00

T3 2ème ETAGE 600,00

VOTE DU CONSEIL


Tarifs Loyers 1er juillet 2019 13 0 1

3 - AVENANT A LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE

Par arrêté en date du 27 juin 2005, le Président du Conseil Général du Finistère a accordé à la commune de l’Ile-Tudy la concession de l’établissement et de l’exploitation d’équipements légers de plaisance au port de Loctudy - Ile-Tudy. Des avenants successifs ont modifié le cahier des charges de la concession ajustant notamment le périmètre de la concession et les conditions d’exécution du contrat. CF. Avenant page 10. En vertu d’un accord de coopération portuaire conclu le 6 octobre 2016 par le Département du Finistère et la Région Bretagne, le Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille associant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale territorialement concernés a été créé par arrêté préfectoral n°2017277_0005 du 4 octobre 2017. Le Syndicat mixte est devenu autorité portuaire sur les ports de pêche-plaisance de Douarnenez, Audierne, Saint-Guénolé-Penmarc’h, Le Guilvinec-Léchiagat, Loctudy - Ile-Tudy et Concarneau (partie pêche-plaisance) à compter du 1er janvier 2018. De ce fait, en application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat mixte des ports de pêche plaisance de Cornouaille assurant l’ensemble des missions et responsabilités incombant à l’autorité portuaire pour la compétence pêche et plaisance sur le port de Loctudy - Ile-Tudy, le contrat de concession lui a donc été transféré de plein droit.


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La durée de la concession était fixée à 15 ans à compter du 27 juin 2005, soit jusqu’au 26 juin 2020. Le Syndicat mixte envisageant, en accord avec la commune de l’Ile-Tudy, d’exploiter cet équipement dans le cadre d’une régie avec autonomie financière à compter du 1er janvier 2020, le présent avenant a pour objet d’avancer l’échéance du contrat au 31 décembre 2019 et de préciser les conditions financières de la terminaison du contrat. Le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant avec le Syndicat Mixte.

VOTE DU CONSEIL


Avenant concession de plaisance

14 0 0

4 - DEMANDE DE SUBVENTION EFFET MER

L’association Effet Mer, dont le Festival Si La Mer Monte, va se dérouler les 8 et 9 juin prochain à l’Ile-Tudy, demande à ce que la subvention qui lui a été attribué lors du conseil municipal du 30 mars dernier soit abondée d’une subvention complémentaire. En effet, il s’avère que le Département et la Région ont répondu de manière négative aux demandes de subvention déposées arguant que l’association recevait des subventions par le biais du PAPI qui était désormais de compétence communautaire. L’association a donc revu son plan de financement et les comptes devraient se retrouver déficitaires au terme du festival 2019. Le Conseil municipal décide de verser un complément de 1000€ à l’Association sous réserve de la transmission des comptes de résultats du Festival 2019 et en cas de déficit avéré. Cette décision sera assortie d’un courrier suggérant un recentrage du Festival vers la partie scientifique et une réflexion sur la périodicité.

VOTE DU CONSEIL


Subvention 2 Effet Mer 12 1 1

5 - MANDAT AU SIMIF POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDE « LOGICIELS »

Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF), créé en 1986, a pour objet « d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre par celle-ci ou auxquelles elles participent. »

Il propose aux collectivités territoriales, établissements publics, syndicats intéressés de constituer un groupement de commande permettant par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents pour optimiser les achats informatiques de la fourniture de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées.

La constitution d’un groupement de commande requiert la souscription d’une convention par ses membres, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.

Le SIMIF assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

A ce titre, le SIMIF est chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi que de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.


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L’exécution est assurée par chaque membre du groupement sauf dans les cas où cette mission est confiée au coordonnateur.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

L’assemblée délibérante :

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes avec les collectivités territoriales, établissements publics, syndicats qui en exprimeront le besoin dans le domaine pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées., conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et à l’article L1414 du CGCT,

ADHERE au groupement de commande constitué,

ACCEPTE que le SIMIF soit désigné comme coordonnateur du groupement, et qu’à ce titre il procède à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et soit chargé de signer puis notifier le ou les marchés. Chaque membre est chargé de l’exécution du marché sauf dans les cas où la charge de l’exécution du marché est confiée au coordonnateur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement et ses éventuels avenants,

AUTORISE le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la collectivité territoriale, établissement public, syndicat.

VOTE DU CONSEIL


Mandat SIMIF 14 0 0

6 - AFFAIRES DIVERSES

6-1 Itinéraire de randonnée Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil le projet d’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) l’itinéraire de randonnée pédestre « Le tour de l’Ile-Tudy ». Ce projet est proposé par la Communauté de Commune du Pays Bigouden Sud (CCPBS) et la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP). Monsieur le Maire informe le Conseil que cet itinéraire emprunte des chemins ruraux et traverse des parcelles appartenant au patrimoine privé de la commune. CF. Plan page 15. L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil Départemental, engage la commune sur le maintien des chemins ruraux concernés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au PDIPR, la commune doit informer le Conseil départemental et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil municipal :

AUTORISE le passage des randonneurs sur propriété privée communale selon les tracés présentés en annexe ;

AUTORISE le Comité Départemental de Randonnée Pédestre et la CCPBS à baliser les itinéraires conformément au cahier des charges « balisage et signalétique de randonnée » du Département et la promotion touristique de tracés;


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DEMANDE l’inscription au PDIPR de l’itinéraire présenté en annexe et s’engager, à ce titre, à conserver les chemins et sentiers communaux, en proposant un itinéraire de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière ;

S’ENGAGE à informer le Département de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie des arrêtés municipaux ;

AUTORISE le Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.

VOTE DU CONSEIL


PDIPR 14 0 0

6-2 Participation au RASED Basé en Pays Bigouden, le RASED, Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficultés intervient dans toutes les écoles publiques de la CCPBS, de la maternelle au CM2. En lien avec les familles et les enseignants, le RASED apporte une aide individuelle aux enfants qu’il suit. Il facilite l’intégration des jeunes handicapés (demande d’AS, de matériel adapté…) et contribue à la prévention des risques de désinvestissement de l’élève.

L’Education Nationale ne prend en charge que les salaires du personnel du RASED et rien d’autre. Au même titre que l’enseignement primaire, le fonctionnement et le renouvellement du matériel sont des compétences communales. Le principe habituellement retenu est celui d’une contribution annuelle des communes à hauteur d’un euro par enfant scolarisé de la maternelle au CM2.

Aujourd’hui, le RASED du Pays Bigouden Sud ne peut plus remplir sa mission. Le matériel dont il dispose pour réaliser des bilans psychologiques est obsolète. Le test psychométrique WISC 5, qui permet le calcul du QI par exemple, doit être renouvelé. Ce matériel coûte 1800 € TTC.

Le RASED sollicite donc la collectivité pour une participation à hauteur de 1 € par élève soit 42 € pour la commune de l’Ile-Tudy.

Le Conseil Municipal accorde une subvention de 1€ par élève soit 42€ au RASED.

VOTE DU CONSEIL


RASED 14 0 0

6-3 Motion de soutien à La Poste Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre la motion suivante en soutien au personnel de La Poste :

« Considérant que le service public postal, confié à La Poste, remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social ; Constatant la dégradation de la qualité du service assuré par La Poste : distributions irrégulières, retards importants (parfois supérieurs à une semaine), réduction des amplitudes d’ouverture des guichets (hors agence postale) ;

Alerté sur la détérioration des conditions de travail des Postiers, qui se vérifie au travers :

Du non remplacement des agents partant à la retraite ;

Du fractionnement et de l’allongement de l’amplitude de travail ;


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De l’allongement et donc de l’alourdissement des tournées à assurer quotidiennement ;

De l’instauration des « tournées sacoches » qui éloignent le facteur de ses administrés habituels ;

Le conseil municipal de l’Ile-Tudy demande à la Direction de La Poste du Finistère :

De prendre les mesures adéquates pour s’acquitter de sa mission de service public de manière plus

satisfaisante ;

De veiller aux conditions de travail des personnels qui subissent lourdement les réorganisations, et ne sont

plus en capacité d’effectuer leur métier, éminemment tourné vers le public ;

De bien vouloir le tenir informé de la suite qui sera apportée à la présente motion ».

VOTE DU CONSEIL


Motion La Poste 14 0 0

6-4 Participation de l’Entreprise Génération à des frais de voirie Depuis la réinstallation de l’entreprise Génération Avenue de la Plage, la voirie, peu utilisée jusqu’à présent, voit aujourd’hui un trafic beaucoup plus important et une détérioration du revêtement. D’un commun accord avec l’entreprise, un renfort de la voie a été fait au droit du bâtiment. Une participation à hauteur de 50% du montant des travaux a été demandée à l’entreprise. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention de participation.

VOTE DU CONSEIL


Voirie - Participation 14 0 0

6-5 Cession Rue des Dentellières Monsieur le Maire informe l’assemblée de la requête de Madame DEGUILLARD Dominique propriétaire de la parcelle AE 340 sise 8 rue des Dentellières. Le conseil municipal avait favorablement délibéré en la cession gratuite de la parcelle AE 329 en échange d’une bande de même contenance (14m²) située au nord de la maison. Or, si cette dernière parcelle a bien été intégrée au Domaine Publique, la parcelle AE 329 est, elle, restée propriété communale et ce malgré l’occupation usuelle par la famille. Il convient donc de régulariser cette cession par un acte notariée. Il est entendu que l’ensemble des frais inhérents à cette cession sera à la charge de Mme DEGUILLARD. Le Conseil Municipal donne son accord pour la cession gratuite de cette parcelle AE 329 à Mme DEGUILLARD et autorise le Maire ou son représentant à signer les actes à venir. Le Maire pourra donner procuration au clerc de notaire pour la signature de l’acte.

VOTE DU CONSEIL


Cession Rue des Dentellières

14 0 0


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ANNEXE 1 : Aménagement des avenues des Sports et de Bretagne


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ANNEXE 2 : Avenant à la concession de plaisance


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PORT DE LOCTUDY - ILE TUDY

CONTRAT DE CONCESSION D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION

D’EQUIPEMENTS LEGERS DE PLAISANCE

Avenant n°4

Vu le Code des transports ;

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L.5721-6-1 ;

Vu l’article L.3135-1 du Code de la Commande Publique ;

Vu l’arrêté du Président du Conseil Général du Finistère en date du 27 juin 2005 ayant accordé à la Commune de

l’ILE-TUDY la concession de l’établissement et de l’exploitation d’équipements légers de plaisance au port de

LOCTUDY-ILE-TUDY ;

Vu le cahier des charges de la concession et les avenants 1 à 3 qui l’ont modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017 277 0005 du 04 octobre 2017 portant création du Syndicat mixte des ports de

pêche-plaisance de Cornouaille qui devient autorité portuaire sur les ports de pêche-plaisance de Douarnenez,

Audierne, Saint-Guénolé-Penmarc’h, Le Guilvinec-Léchiagat, Loctudy - Ile-Tudy et Concarneau (partie pêche-

plaisance) à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l’ensemble des avis recueillis au cours de l’instruction administrative en application des articles R.5314-5 et

R.5314-22 du Code des transports ;

Vu la délibération du Comité Syndical en date …………………………………. approuvant les termes du présent avenant

autorisant son Président à le signer ;

Vu la délibération de la commune de l’Ile-Tudy en date …………………………….. approuvant les termes du présent

avenant et autorisant son Maire à le signer.


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ENTRE :

Le SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE PECHE-PLAISANCE DE CORNOUAILLE dont le siège est situé 5, quai Henri-

Maurice Bénard à Pont l’Abbé (29120) représenté par son Président, M. Michaël QUERNEZ dûment autorisé par la

délibération du comité syndical susvisée

Ci-après désigné « le syndicat mixte » ou « l’autorité concédante »

D’une part et,

La commune de l’Ile-Tudy sise 4, rue de la Mairie à Île-Tudy (29 980) représenté par son Maire, M. Eric

JOUSSEAUME, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal susvisée

Ci-après désignée « La commune » ou « le concessionnaire »

D’autre part

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par arrêté en date du 27 juin 2005, le Président du Conseil Général du Finistère a accordé à la commune de l’Ile-

Tudy la concession de l’établissement et de l’exploitation d’équipements légers de plaisance au port de Loctudy -

Ile-Tudy. Des avenants successifs ont modifié le cahier des charges de la concession ajustant notamment le

périmètre de la concession et les conditions d’exécution du contrat.

En vertu d’un accord de coopération portuaire conclu le 6 octobre 2016 par le Département du Finistère et la Région

Bretagne, le Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille associant les Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale territorialement concernés a été créé par arrêté préfectoral n°2017277_0005 du 4

octobre 2017. Le Syndicat mixte est devenu autorité portuaire sur les ports de pêche-plaisance de Douarnenez,

Audierne, Saint-Guénolé-Penmarc’h, Le Guilvinec-Léchiagat, Loctudy - Ile-Tudy et Concarneau (partie pêche-

plaisance) à compter du 1er janvier 2018.

De ce fait, en application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat mixte

des ports de pêche plaisance de Cornouaille assurant l’ensemble des missions et responsabilités incombant à

l’autorité portuaire pour la compétence pêche et plaisance sur le port de Loctudy - Ile-Tudy, le contrat de concession

lui a donc été transféré de plein droit.

La durée de la concession était fixée à 15 ans à compter du 27 juin 2005, soit jusqu’au 26 juin 2020. Le Syndicat

mixte envisageant, en accord avec la commune de l’Ile-Tudy, d’exploiter cet équipement dans le cadre d’une régie

avec autonomie financière à compter du 1er janvier 2020, le présent avenant a pour objet d’avancer l’échéance du

contrat au 31 décembre 2019 et de préciser les conditions financières de la terminaison du contrat.

Article 1er - Modification des dispositions du contrat de concession

2.1 - Modification de l’article 2 - Durée de la concession

Le 1er alinéa de l’article 2 - Durée de la concession - est rédigé comme suit :

« La concession est accordée à compter du 27 juin 2005 jusqu’au 31 décembre 2019. »

Les autres dispositions de l’article 2 du contrat de concession initial et de ses avenants 1 à 3 restent inchangées.


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2.2 - Modification de l’article 18 - Reprise des ouvrages et outillages en fin de concession

L’article 18 - Reprise des ouvrages et outillages en fin de concession - est rédigé comme suit :

« A l’expiration du délai fixé à l’article 2 et par le seul fait de cette expiration, l’autorité concédante se trouve

subrogée à tous les droits du concessionnaire et perçoit tous les produits de la concession.

Elle entre immédiatement en possession des ouvrages et outillages existants, de leurs accessoires et de toutes les

dépendances immobilières de la concession ainsi que des objets mobiliers nécessaires au fonctionnement des

ouvrages et outillages.

Ces biens sont référencés en annexe 1 du présent avenant.

Le concessionnaire est tenu de remettre à l’autorité concédante, en bon état d’entretien, les ouvrages et outillages

de la concession. »

Les autres dispositions de l’article 18 du contrat de concession initial et de ses avenants 1 à 3 sont supprimées.

2.3 - Ajout d’un article 21 - Règlement des comptes de la concession à son terme

Il est ajouté au contrat de concession initial et à ses avenants 1 à 3, un article 21 - Règlement des comptes de la

concession à son terme -, rédigé comme suit :

« 21-1 - Souscription d’emprunts la dernière année de la concession

Le concessionnaire ne pourra souscrire des emprunts pendant la durée résiduelle de la concession en vue de financer

des investissements utiles à cette concession que sous réserve de l’accord express de l’autorité concédante.

A cet effet le concessionnaire doit présenter à l’autorité concédante un programme d’investissements assorti du

plan de financement de ces investissements en vue de recueillir son accord tant sur ledit programme

d’investissements que sur ses modalités de financement.

En cas de recours à l’emprunt, un plan d’amortissement financier sera joint à la demande. L’autorité concédante

notifiera son accord sur le programme d’investissement et son autorisation de recours à l’emprunt par courrier

recommandé précisant l’enveloppe d’emprunt autorisée ainsi que le visa des conditions de remboursement de cet

emprunt.

Jusqu’à la fin de la concession, le concessionnaire n’est pas autorisé à engager des investissements nécessitant un

emprunt qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord express de l’autorité concédante dans les conditions visées ci-

dessus. Le concessionnaire n’est pas non plus autorisé à recourir à l’emprunt autrement que dans les conditions

visées ci-dessus.

Pour le cas où le concessionnaire passerait outre, il ne serait pas autorisé à porter le coût de ces investissements non

autorisés au bilan de concession, pas plus que la charge des emprunts.

Les biens financés par emprunt au titre du présent article sont soumis à l’amortissement de caducité.

Les investissements autofinancés ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

21.2 - Clôture de la concession

Un bilan de clôture des comptes de la concession sera dressé par le concessionnaire dans un délai maximum de trois

mois à compter du terme de la concession. Le concessionnaire règle les arriérés de dépenses, recouvre les créances

dues à la date d’expiration de la concession (apurement du besoin en fonds de roulement).

Il dresse le solde de ces opérations et réalise tous les comptes financiers. Le concessionnaire est autorisé à porter au

passif de son bilan, le capital restant dû, le coût de l’indemnité de remboursement anticipé des emprunts dus au

terme de la concession qu’il a contractés avant le 31/12/2019.


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L’autorité concédante dispose d’un mois à compter de la transmission du solde par le concessionnaire pour le valider.

En l’absence d’observations de sa part, le solde est réputé validé.

Si le bilan de clôture fait apparaître un solde de trésorerie positif, alors le concessionnaire verse ce solde à l’autorité

concédante. Si cet état fait apparaître un solde de trésorerie négatif, alors l’autorité concédante verse ce solde au

concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire ne tient pas compte de la valeur non amortie des biens de la

concession (tels qu’ils figurent à l’inventaire joint en annexe 1 du présent avenant), qui reviennent gratuitement à

l’autorité concédante au terme de la concession, quelle que soit leur valeur nette comptable.

Le transfert de la trésorerie par l’autorité concédante ou par le concessionnaire sera effectué dans un délai de trois

mois suivant l’approbation du bilan de clôture par les parties.»

Article 2 - Dispositions finales

Toutes les autres clauses du contrat de concession initial et de ses avenants 1 à 3 qui ne sont pas contraires aux

dispositions du présent avenant s’appliquent.

Le présent avenant prend effet à compter de sa notification par l’autorité concédante.

A L’Ile-Tudy, le Le maire de la commune de L’Ile-Tudy Eric JOUSSEAUME

A Pont l’Abbé, le Le Président du Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille Michael QUERNEZ


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ANNEXE 3 : Chemins de randonnée

Documents

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