CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2012 COMPTE RENDU … · Conseil Municipal du 06 juin 2012 Considérant que le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats constatés

Conseil Municipal du 06 juin 2012

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2012

COMPTE RENDU

Présidence de Monsieur Christian Gauthier

Maire de Chatuzange le Goubet

Le 06 juin 2012 à 20h00, mademoiselle, mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal,

dûment convoqués le 30 mai 2012 en séance publique par Monsieur le Maire, se sont réunis en mairie

dans la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Christian Gauthier, Maire de Chatuzange le

Goubet.

La séance débute à 20h00.

Etaient présents : M. Christian GAUTHIER, M. Gérard COLOMBET, Mme Elisabeth DURAND, M. Jean-

François ROUVEURE, M. Pascal BERRANGER, M. Gilles GARNIER, Mme Laurence LOPES DA SILVA, Mme

Mireille DEYGAS, M. Jacky LAMURE, , M. Michel FAURE, Mme Nicole MELESI, Mme Elodie COMBET, M.

Adrien PRAL, M. Daniel ABRIAL, Mme Edith CAUCHARD, Mme Nathalie VALETTE, , M. Michel BOUVAT,

Melle Aurélie FELIX, , Mme Laetitia GIOL, M. Roger-Pierre ROLLAND.

Ont donné pouvoir : Mme Michèle RICHARD à M. Christian GAUTHIER ; Mme Nathalie LOSTAGLIO à Mme

Elisabeth DURAND ; Mme Véronique COLLADELLO à M. Gérard COLOMBET ; M. Vincent CARAT à M. Pascal

BERRANGER.

Etaient absents excusés : Mme Michèle RICHARD ; Mme Nathalie LOSTAGLIO ; Mme Véronique

COLLADELLO ; M. Vincent CARAT ; M. Jacques LUNEL ; Mme BESSET Sylvie ; M. AVRIL Jérôme.

Conseillers municipaux présents : 20

Monsieur le Maire désigne Mademoiselle Aurélie FELIX pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le respect du quorum est constaté.

Déroulement de séance

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 17 avril 2012

Monsieur le Maire soumet au vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 17 avril 2012.

A l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 17 avril 2012 est approuvé.

Objet : Compte-rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le

Conseil Municipal.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises en vertu des délibérations n° 2009-12 du 25

février 2009 et n°2010.3 du 18 mars 2010.

N° Date de

la Décision Objet

12 18/04/2012 Extension et restructuration de la salle des fêtes : signature d’un contrat pour mission O.P.C – Société BETREC IG

13 27/04/2012 Signature d’un marché de maîtrise d’œuvre avec ECOPLAN pour l’assainissement, quartier Les Liouds et Carcaille

14 27/04/2012 Contrat d’entretien du système de détection/intrusion dans les locaux de la Mairie et le local des Services Techniques – Société SECURITE VOL et FEU

15 27/04/2012 Contrat de surveillance – Société SECURITE VOL et FEU


Tableau de renonciation au D.P.U

N° DIA Date

réception Nom du propriétaire

(vendeur) Parcelle(s) adresse parcelle surface Décision

22 13/4/12 TABARIN Johan AD 248-249-246

et 247 Les Chirouzes 217 m² R

23 13/4/12 TABARIN Chantal AD 244-239 et

231 Les Chirouzes 242 m² R

24 19/4/12 MONNERON Amandine et DUMOULIN Ludovic

BH 20 480, chemin des Chopis 540 m² R

25 25/4/12 TABARIN Chantal AD 63-235-238

et 242 Les Chirouzes 1 264 m² R

26 3/5/12 SCI VSP ZA 213 Les Chirouzes 343 m² R

27 03/05/12 Consorts NARBEAU ZA 410 Les Grenières 1 200 m² R

28 03/05/12 Consorts NARBEAU ZA 411 et 413 Les Grenières 1 203 m R

29 03/05/12 EYMOND-LARITAS

Joëlle et Gérard AB 92 9, rue Léon Vallier 396 m² R

Objet : Approbation du compte administratif 2011 – Budget général de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux

attributions du Conseil Municipal ;

Considérant que l’adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du Maire, il est rappelé

l’obligation de retrait du Maire au moment du vote de ce dernier (article L. 2121-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales). Le Conseil Municipal doit donc procéder, pour la circonstance, à l’élection d’un

Président de séance ;

Vu l’avis de la commission « Administration Générale et Finances » du 04/06/2012 ;

Le compte administratif 2011 du budget général fait apparaître les résultats suivants :

16 04/05/2012 Contrat de maintenance pour le skate-park

17 15/05/2012 Extension de la salle de restauration de l’école du Goubet : signature des marchés

18 23/05/2012 Indemnisation de la SMACL Assurances suite à l'accident survenu route d'Alixan le 08/10/2011 (endommagement de panneaux de signalisation)

19 25/05/2012 Signature d’un contrat de location avec M. DUNOYER, logement de la Poste (annule et remplace la décision n°10/2012 du 13/03/2012)

20 29/05/2012 Indemnisation de la SMACL Assurances suite à l'accident survenu au carrefour des Chanterelles le 26/10/2010 (endommagement de panneaux de signalisation)

21 29/05/2012 Contrat avec la SAUR pour la maintenance des postes de refoulement et station d’épuration

Section d'investissement Section de fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés

450 182.29 € 0.00 € 450 182.29 €

Opérations de l'exercice 2011

1 116 814.58 € 1 397 829.63 € 2 668 944.08 € 3 237 835.51 € 3 785 758.66 € 4 635 665.14 €


Le Conseil Municipal

Sous la Présidence de Monsieur Gérard COLOMBET et en l’absence de Monsieur Christian GAUTHIER,

Maire de Chatuzange le Goubet,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de

roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

- APPROUVE le compte administratif 2011 du budget général ;

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

- VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Approbation du compte de gestion 2011 – Budget général de la Commune



Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le compte de gestion

du comptable de la Commune est, en principe, soumis aux élus lors de la séance du Conseil Municipal où

est examiné le compte administratif ;


Considérant que le compte de gestion du Trésorier, pour l’exercice 2011, se résume comme suit :

Section d'investissement Section de fonctionnement Ensemble



450 182.29 € 0.00 € 450 182.29 €


1 116 814.58 € 1 397 829.63 € 2 668 944.08 € 3 237 835.51 € 3 785 758.66 € 4 635 665.14 €

Totaux 1 116 814.58 € 1 848 011.92 € 2 668 944.08 € 3 237 835.51 € 3 785 758.66 € 5 085 847.43 €

Résultats de clôture 2011

731 197.34 € 568 891.43 € 1 300 088.77 €

Restes à Réaliser

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Totaux Cumulés

1 116 814.58 € 1 848 011.92 € 2 668 944.08 € 3 237 835.51 € 3 785 758.66 € 5 085 847.43 €

Résultats définitifs

731 197.34 € 0.00 € 568 891.43 € 1 300 088.77 €

Totaux 1 116 814.58 € 1 848 011.92 € 2 668 944.08 € 3 237 835.51 € 3 785 758.66 € 5 085 847.43 €


731 197.34 € 568 891.43 € 1 300 088.77 €

Restes à Réaliser

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Totaux Cumulés

1 116 814.58 € 1 848 011.92 € 2 668 944.08 € 3 237 835.51 € 3 785 758.66 € 5 085 847.43 €


731 197.34 € 0.00 € 568 891.43 € 1 300 088.77 €


Etant donné que le Compte de gestion du Trésorier et le compte administratif 2011 du budget général de

la Commune présentent donc une concordance parfaite des opérations de recettes et de dépenses propres

à la gestion 2011,



A l’unanimité,

- APPROUVE, sans observation, ni réserve, le compte de gestion 2011 du budget général établi

par le Trésorier.

Objet : Affectation des résultats définitifs de clôture au budget général de la Commune 2012




Considérant que les résultats définitifs de clôture de l’exercice 2011 pour le budget général de la

Commune sont les suivants :

Résultats CA

2010

Virement à la section

d'investiss.

Résultats Exercice

2011

Restes à réaliser 2011

Solde des

restes à réaliser

Chiffres Affectation

des résultats

Dépenses Recettes

Investissement 450 182.29 € 281 015.05 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 731 197.34 €

Fonctionnement 693 484.05 € 693 484.05 € 568 891.43 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 568 891.43 €



A l’unanimité,

AFFECTE le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget général, sur

l’exercice 2012, de la manière suivante :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2011 568 891.43 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au Budget Primitif (c/1068) 0.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 568 891.43 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

0.00 €

Total affecté au c/1068 : 568 891.43 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2011 0.00 €

Déficit à reporter (ligne 002)

0.00 €

Objet : Vote du budget supplémentaire 2012 – Budget général de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 relatif aux

attributions du Conseil Municipal, L2311-1 et suivants relatifs aux finances communales ;


Considérant que le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats constatés lors de la

clôture de l’exercice précédent, de constater les restes à réaliser et d’ajuster les crédits inscrits au budget

primitif ;

Le budget supplémentaire 2012 de la Commune s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 0.00 €

Recettes : 0.00 €

Section d’investissement

Dépenses : 160 000.00 €

Recettes : 160 000.00 €




A l’unanimité,

- VOTE le budget supplémentaire 2012 de la Commune.

Objet : Approbation du compte administratif 2011 – Budget assainissement



Considérant que l’adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du Maire, il est rappelé

l’obligation de retrait du Maire au moment du vote de ce dernier (article L. 2121-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales). Le Conseil Municipal doit donc procéder, pour la circonstance, à l’élection d’un

Président de séance ;


Le compte administratif 2011 du budget assainissement fait apparaître les résultats suivants :

Section d'investissement


Ensemble



18 604.42 € 353 859.26 € 18 604.42 € 353 859.26 €


47 615.92 € 177 442.81 € 215 019.88 € 382 002.22 € 262 635.80 € 559 445.03 €

Totaux 66 220.34 € 177 442.81 € 215 019.88 € 735 861.48 € 281 240.22 € 913 304.29 €


111 222.47 € 520 841.60 € 632 064.07 €

Restes à Réaliser

Totaux Cumulés

66 220.34 € 177 442.81 € 215 019.88 € 735 861.48 € 281 240.22 € 913 304.29 €


111 222.47 € 520 841.60 € 632 064.07 €



Sous la Présidence de Monsieur Gérard COLOMBET et en l’absence de Monsieur Christian GAUTHIER,

Maire de Chatuzange le Goubet,


A l’unanimité,

- CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement, du

bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

- APPROUVE le compte administratif 2011 du budget assainissement ;

- VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Approbation du compte de gestion 2011 – Budget assainissement



Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le compte de gestion

du comptable de la Commune est, en principe, soumis aux élus lors de la séance du Conseil Municipal où

est examiné le compte administratif ;


Considérant que le compte de gestion du Trésorier, pour l’exercice 2011, se résume comme suit :

Section d'investissement


Ensemble



18 604.42 € 353 859.26 € 18 604.42 € 353 859.26 €


47 615.92 € 177 442.81 € 215 019.88 € 382 002.22 € 262 635.80 € 559 445.03 €

Totaux 66 220.34 € 177 442.81 € 215 019.88 € 735 861.48 € 281 240.22 € 913 304.29 €


111 222.47 € 520 841.60 € 632 064.07 €

Restes à Réaliser

Totaux Cumulés 66 220.34 € 177 442.81 € 215 019.88 € 735 861.48 € 281 240.22 € 913 304.29 €


111 222.47 € 520 841.60 € 632 064.07 €

Etant donné que le Compte de gestion du Trésorier et le compte administratif 2011 du budget

assainissement de la Commune présentent donc une concordance parfaite des opérations de recettes et

de dépenses propres à la gestion 2011,



A l’unanimité,

- APPROUVE, sans observation, ni réserve, le compte de gestion 2011 du budget assainissement

établi par le Trésorier.


Objet : Affectation des résultats définitifs de clôture au budget assainissement 2012




Considérant que les résultats définitifs de clôture de l’exercice 2011 pour le budget assainissement sont

les suivants :

Résultats CA

2010

Virement à la section

d'investiss.

Résultats Exercice

2011

Restes à réaliser 2011

Solde des

restes à

réaliser

Chiffres Affectation

des résultats

Dépenses Recettes

Investissement -18 604.42 € 129 826.89 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 111 222.47 €

Fonctionnement 372 463.68 € 18 604.42 € 166 982.34 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 520 841.60 €



A l’unanimité,

AFFECTE le résultat excédentaire de la section d’exploitation du budget assainissement, sur

l’exercice 2012, de la manière suivante :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2011 520 841.60 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au Budget Primitif (c/1068)

0.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 300 000.00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

220 841.60 €

Total affecté au c/1068 : 0.00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2011 0.00 €

Déficit à reporter (ligne 002)

0.00 €

Objet : Décision modificative n°1 – Budget assainissement 2012



Vu la délibération n° 127.2011 du Conseil Municipal du 19/12/2011 relative au vote du Budget Primitif

2012 ;


Considérant la nécessité de réaffecter des crédits afin de prendre en charge de nouvelles dépenses ;




A l’unanimité,

- VOTE les modifications budgétaires suivantes sur le budget assainissement 2012 :

Chapitre Article Fonction Libellé Montant

Dépenses d'exploitation

011 6063 1

Fournitures entretien et

petit

équipement

3 000.00 €

011 618 1 Divers 3 000.00 €

011 611 1 Sous-traitance générale 214 841.60

€

Total des dépenses d'exploitation 220 841.60

€

Recettes d'exploitation

002 002 1 Excédent antérieur reporté 220 841.60

€

Total des recettes d'exploitation 220 841.60

€

Dépenses d'investissement

23 2315 1 Installations, matériels et

outillages techniques

411 222.47

€

Total des dépenses d'investissement 411 222.47

€

Recettes d'investissement

001 001 1 Excédent antérieur reporté 111 222.47

€

10 1068 1 Dotations, fonds divers,

réserves

300 000.00

€

Total des recettes d'investissement 411 222.47

€

Objet : Vote des subventions de fonctionnement aux associations – année 2012

Vu l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative à l’organisation des Associations ;

Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur les associations

subventionnées ;



Vu que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les attributions de subventions aux associations ;

Considérant la nécessité d’aider financièrement les associations afin qu’elles puissent organiser au mieux

leurs activités ;

Vu l’avis de la Commission « Administration Générale et Finances » du 04/06/2012 ;



A l’unanimité,


- VOTE le versement des subventions de fonctionnement aux associations telles que définies dans le

tableau ci-dessous ;

- DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2012.

Associations Détail Montant

Comité des fêtes

Subvention de fonctionnement 1 100 €

Subvention exceptionnelle de fonctionnement

2 500 €

Subvention Fête des Laboureurs (forains) 891 €

Total Association 4 491 €

Amicale des sapeurs-pompiers


350 €

Total Association 350 €

Association sportive du Collège de l’Europe (stade collégien du collège de l'Europe)


150 €

Total Association 150 €

Montant total des subventions accordées 4 991 €

Objet : Véhicule CLIO immatriculé 1042 WC 26 : reprise du matériel communal




Considérant que suite à l’achat d’un nouveau véhicule, les établissements CITROEN (société Romans

automobile située à Pizançon) propose à la Commune de reprendre le véhicule CLIO immatriculé 1042 WC

26 pour un montant de 1,00 € ;

Il est rappelé que la Commune a acquis ce véhicule (n° d’inventaire MT11), en 2001, pour un montant de

9 919.86 €.

Entendu le rapport de Monsieur Gérard COLOMBET, Adjoint délégué aux Finances et au Personnel ;



A l’unanimité,

- ACCEPTE la reprise du véhicule CLIO immatriculé 1042 WC 26 (n° inventaire MT11) par les

établissements CITROEN (société Romans automobile située à Pizançon) pour un montant de 1.00

€, montant qui sera inscrit en recette du budget communal.

Objet : Participation pour raccordement à l’égout

Gérard COLOMBET expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7

du code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des

propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte

auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à

compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif

(PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux

propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Gérard COLOMBET propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du

code de la santé publique (en vigueur au 1 juillet 2012).


1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour

les constructions nouvelles

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil

Municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à

l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour

les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil

Municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à

l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette

à l’encontre du propriétaire.


Entendu l’exposé de Gérard COLOMBET,



A l’unanimité,

DECIDE de fixer la PAC :

- pour les constructions nouvelles au 1er juillet 2012 ainsi :

Participation par logement : 2310 €

- pour les constructions existantes au 1er juillet 2012 ainsi :

Participation par logement : 816 €

RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau ;

DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrite au

budget assainissement.

Objet : Réhabilitation avec aménagement intérieur et extérieur d’un bâtiment communal en

vue de créer un Centre Technique Municipal

Jean-François ROUVEURE expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’engager les travaux, dont le coût

prévisionnel estimé dans le programme annexé à la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2011,

s’élève à 657 000 € HT.

A l’issue des études réalisées par la Maîtrise d’œuvre, le coût prévisionnel des travaux a été arrêté à

649 950 € HT.

Une procédure de Marché A Procédure Adaptée (MAPA) a été organisée pour la réalisation de ces travaux.

Suite aux réunions des commissions consultatives du 27 avril 2012 et du 7 mai 2012, le pouvoir

adjudicateur, en l’occurrence Monsieur le Maire, a décidé d’attribuer les marchés aux entreprises

suivantes :

Numéro du lot Intitulé du lot Entreprises Montant € H.T.

1 VRD, abords CHEVAL FRERES 98 882.75 €


2 Démolition, maçonnerie, couverture DIDIER Pierre et Fils 277 722 €

3 Cloisons, plafonds, peinture ANDOLFATTO et Fils 37 780.85 €

4 Menuiseries alu, fermetures Alain MERLE 25 177 €

5 Portails industriels Alain MERLE 9895 €

6 Plomberie, chauffage, ventilation HAPIKIAN 20 297.56 €

7 Electricité DROME ELECTRICITE

SERVICE 27 795.29 €

8 Carrelage, faïence ANGELINO et Fils 12 774.38 €

9 Menuiseries bois CORNEILLER 18 411 €

MONTANT TOTAL 528 735.83 €

Le coût total des travaux pour l’ensemble de ces lots est arrêté à 528 735.83 € H.T.

Il est à noter que le lot n°10 (serrurerie) a été déclaré infructueux.

Il fera l’objet d’une nouvelle consultation alloti.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2011, approuvant le programme et autorisant

Monsieur le Maire à engager la procédure de passation des marchés ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu les commissions consultatives des 27/04/2012 et 07/05/2012 ;




A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants à chaque lot désigné ci-

dessus ainsi que tous les documents afférents à ce dossier ;

- DIT que les budgets correspondants aux travaux sont ouverts au budget primitif 2012.

Objet : Etablissement de la liste préparatoire des jurés de la Cour d’Assises – Année 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le

jury d’assises ;

Vu la Loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la

prescription et au jury d’assises ;

Vu la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes ;


Considérant l’arrêté préfectoral n° 2012089-0005 fixant, pour l’année 2013, à 4 le nombre de jurés

devant composer la liste annuelle du jury criminel dans le département ;


Il convient donc d’établir, pour l’année 2013, la liste préparatoire des jurés de la Cour d’Assises de la

Drôme, à partir des listes générales des électeurs.

Le nombre de personnes à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral, soit 12

personnes.

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,


- DECIDE que Monsieur le Maire sollicite une personne pour procéder au tirage au sort de douze

noms destinés à l’établissement de la liste préparatoire des jurés pour le jury d’assises :

NOM - PRENOMS DATE DE

NAISSANCE

1 LOMER Béatrice épouse RAILLON 03/02/1949

2 JEAN Philippe Claude 18/11/1959

3 KUHN Yves Guy Robert 24/06/1956

4 EYBERT PRUDHOMME Christian Joël 27/06/1955

5 VERZAUX Catherine Monique épouse BILLET 15/12/1966

6 FEUGIER Madeleine 18/04/1954

7 VIVO Francisco José 10/11/1958

8 PERICHON Danielle épouse D’ANGELO 07/10/1947

9 LONG Sébastien 17/10/1977

10 MOTTIN Jean-Baptiste Marc 28/04/1975

11 SANDON Marjolaine Chantal Claudine 30/01/1983

12 ARRIGONI Dimitri Jean Maurice 11/01/1984

Objet : Convention de partenariat avec le CNFPT – modifications des modalités d'intervention

et de la participation financière de certaines actions de formation

Gérard COLOMBET explique à l'Assemblée que le CNFPT Rhône-Alpes est tenu de répondre aux besoins de

formation des Collectivités Locales. Compte tenu de l'évolution des missions de ses dernières, certaines

actions donnent lieu au versement spécifique d'une contribution de la part des collectivités en complément

de la cotisation mensuelle versée en fonction de la masse salariale ;

Il rappelle la délibération n° 2011.6 du 15 février 2011 qui fixait les conditions financières lors de

certaines actions de formation pour l'année 2011 par l'approbation d'une convention de partenariat pour

l'année 2011, renouvelable annuellement par voie expresse pour 2 années supplémentaires ;

Gérard COLOMBET précise que le CNFPT a rédigé une nouvelle proposition de convention cadre qui porte

modifications des modalités d'intervention et des prises en charges financières de certaines actions ;

Vu l'avis de la commission "Administration Générale et Finances » du 04/06/2012 ;

Entendu le rapport de Gérard COLOMBET, 1er Adjoint, délégué au personnel ;




A l’unanimité,

DECIDE d'approuver la convention proposée par le CNFPT Rhône-Alpes pour une durée d'un an :

du 1er janvier au 31 décembre 2012, avec reconduction tacite pour une durée totale n'excédant pas 3

ans ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Objet : Acquisition de parcelles situées lieu dit « Les Buissonniers » appartenant aux Consorts

FEUGIER

Pascal BERRANGER rappelle que par délibération du 26 novembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé

l’acquisition par la Commune auprès des consorts FEUGIER, d’un tènement situé au lieu dit « Les

Buissonniers » et l’a autorisé à signer un compromis de vente.

Il informe que l’acte authentique n’a pu être signé dans les délais en raison de l’existence d’un bail rural

sur le tènement, objet de la vente.

Les nouvelles négociations menées avec les consorts FEUGIER portent sur l’acquisition d’environ 26 000

m² de terrain à détacher des parcelles cadastrées section BC n°362, 363, 364, 365, 366 et n°367

représentant une superficie totale de 77 090 m² , au prix de 12,50 euros le m².

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux

Communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition,

Vu l’avis de France Domaine,

Vu l’accord des Consorts FEUGIER,

Vu l’avis de la Commission « Urbanisme » du 01/06/2012 ;

Entendu le rapport de Pascal BERRANGER, Adjoint délégué à l’Urbanisme ;



A l’unanimité,

- RETIRE la délibération n°2009-105 du 26 novembre 2009 ;

- ACCEPTE le transfert de propriété au profit de la Commune d’une surface d’environ 26 000m² à

détacher des parcelles cadastrées section BC n°362, n°363, n°364, n°365, n°366 et n°367,

situées quartier « Les Buissonniers » ;

- DECIDE de signer avec les Consorts FEUGIER un compromis de vente en vue d’acquérir une

surface d’environ 26 000m² à détacher des parcelles cadastrées section BC n°362, n°363, n°364,

n°365, n°366 et n°367, située quartier Les Buissonniers ;

- PRECISE que l’acquisition sera réalisée au prix de 325 000 euros ;

- PRECISE que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune ;

- DESIGNE Maître DUBOST, notaire à PEYRINS, pour rédiger le compromis et l’acte de transfert de

propriété ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le compromis de vente et l’acte authentique de vente ainsi

que tous documents afférents à ce dossier.


Objet : Foncier Madame Andrée PLEYNET / Commune / SAFER : Acquisition / Rétrocession de

parcelles

Pascal BERRANGER rappelle que la délibération du 27 juillet 2011 précise un échange de parcelles avec

Madame Andrée PLEYNET. En raison de l’intervention de la SAFER, propriétaire du terrain rétrocédé à

Madame Andrée PLEYNET, il convient de requalifier l’échange en acquisition et rétrocession.

Il est procédé à une acquisition par la Commune de la parcelle appartenant à Madame Andrée PLEYNET et

une vente, au profit de Madame Andrée PLEYNET, de la parcelle à détacher de la réserve foncière conventionnée avec la SAFER.

Madame Andrée PLEYNET cède à la Commune la parcelle suivante au prix de 3 620,18 € :

La SAFER rétrocède à Madame Andrée PLEYNET, une parcelle à détacher de la réserve foncière au prix de

3 620,18€ :

Section N° Parcelle Lieu dit Surface

AZ 447 (P) Les Buissonniers 6 346 m²

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 relatif aux attributions

du Conseil Municipal ;

Vu l’accord de Madame Andrée PLEYNET ;

Vu l’accord du Comité Technique Départemental de la SAFER en date du 24 septembre 2011 ;

Vu la loi fixant à 75 000 euros le seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines pour les

acquisitions foncières réalisées par une commune de plus de 2 000 habitants ;

Vu l’avis du Service de France Domaine ;

Vu l’avis de la commission « Urbanisme » du 01/06/2012 ;

Entendu l’exposé du rapporteur,



A l’unanimité,

- ACCEPTE l’acquisition des parcelles suivantes au prix de 3 620,18 € :


ZA 409 Le Seigneur 6 346 m²

- ACCEPTE la rétrocession par la SAFER à Madame Andrée PLEYNET du terrain au prix de

3 653,84€ :


AZ 447 (P) Les Buissonniers 6 346 m²

- DESIGNE l’étude de Maître GREGOIRE, notaire à Bourg de Péage, pour dresser les actes

authentiques correspondant ;


ZA 409 Le Seigneur 6 346 m²


- PRECISE que tous les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la Commune, notamment

les frais de géomètre et des deux actes notariés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents afférents à ce

dossier.

Objet : Approbation du Protocole d’Accord Transactionnel – Monsieur Patrick THOMAS /

Madame Stéphanie TRACOL

Pascal BERRANGER rappelle que Monsieur Patrick THOMAS a déposé deux requêtes en recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, enregistrées sous les numéros 1103518-2 et

1104392-2.

Ces deux requêtes étaient dirigées d’une part contre la délibération n°2011.43 du 11 mai 2011 portant

approbation de la révision n°2 du Plan Local d’Urbanisme et d’autre part contre le permis de construire

délivré le 24 juin 2011 à Madame Stéphanie TRACOL.

Pascal BERRANGER rappelle que Monsieur Patrick THOMAS, par l’intermédiaire de son Conseil, s’est

désisté de ces deux instances par requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble le

11 mai 2012.

Pascal BERRANGER rappelle que la Commune de Chatuzange le Goubet a accepté ce désistement par

mémoire en réponse enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble ce même jour.

En l’état de ces éléments de faits et de procédure, Monsieur Patrick THOMAS et la Commune de

Chatuzange le Goubet ont accepté de se rapprocher et de conclure un Protocole d’Accord Transactionnel

pour mettre fin définitivement aux litiges.

Pascal BERRANGER rappelle que le Protocole d’Accord Transactionnel a déjà été signé par Monsieur Patrick

THOMAS et Madame Stéphanie TRACOL.

Après lecture dans le détail du Protocole d’Accord Transactionnel, Pascal BERRANGER ouvre les débats.

Vu l’avis de la Commission « Urbanisme » du 01/06/2012 ;

Après avoir entendu l’exposé de Pascal BERRANGER, Adjoint à l’Urbanisme,



A l’unanimité,

- APPROUVE sans réserve l’exposé de Pascal BERRANGER ;

- APPROUVE le Protocole d’Accord Transactionnel annexé à la délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Protocole d’Accord Transactionnel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire de façon générale tout ce qui est nécessaire à l’exécution de

la présente délibération et d’adopter toute mesure de nature à l’exécuter.

Objet : Dénomination de voiries

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et

L2121-29 ;

Vu l’avis de la commission « Urbanisme » du 01/06/2012 ;


Considérant que la dénomination des rues est indispensable pour l’accès aux immeubles et l’obtention

d’adresses ;

Considérant l’intérêt de la Commune à identifier parfaitement chaque voie et chaque site marquant ;

Considérant que la dénomination « Chemin de Carcaille » est attribuée à un chemin qui dessert

également le lieu dit « La Cour », il est souhaitable de renommer une partie de cette voie. Celle-ci recevra

conformément au plan annexé la dénomination suivante : Chemin de la Cour et Rue de La Treille ;

Entendu l’exposé de Madame Elisabeth DURAND,



A l’unanimité,

- DÉCIDE que les voiries, figurant sur le plan annexé à la délibération, recevront la

dénomination officielle suivante :

Planche 1 :

Voie n°42

- Chemin de Carcaille

Voie n°46

- Chemin de la Cour

Voie n°254

- Rue de la Treille

DIT que la présente délibération modifie la délibération n°2010-94 ;

DIT que les crédits nécessaires à la couverture des frais de fourniture et de pose des

panneaux ou plaques indicatives sont inscrits au budget communal.

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Fin de séance à 21h30

A Chatuzange le Goubet, le 11 juin 2012.

Secrétaire de séance, Le Maire de Chatuzange le Goubet

Aurélie FELIX Christian GAUTHIER

A

Documents

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2012 COMPTE RENDU … · Conseil Municipal du 06 juin 2012 Considérant que le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats constatés