CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2018 COMPTE ...cdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/354/documents/gaa7...4 1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2018 EXPOSE

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2018

COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, sous la Présidence de Monsieur

Henri POIRSON, Maire.

Date de convocation : vendredi 7 septembre 2018

Etaient présents : M. POIRSON, M. BROSSE, MME BRAYER, M. SESMAT, MME CZMIL-

CROCCO, MME LEFEVRE, M. LETT, MME BROSSE, MME PELTIER, MME GRABAS, M.

BOHN, MME REIS, M. DIDIER, M. DISSER, M. HOFF, MME DAVOUSE, MME SIMON, M.

KASUNIC.

Ont donné procuration : MME MAIRE A M. LETT, M. FAURE A M. BROSSE, M. BIGEL A M.

DIDIER, MME WUYCIK A M. POIRSON, MME RINIE A MME LEFEVRE.

Etaient excusés : MME MAIRE, M. FAURE, M. PETIT, M. CILLA, M. BIGEL, MME WUYCIK,

MME RINIE, M. CHOPIN.

Secrétaire de séance : M. BOHN.

Nombre de présents : 16 de la délibération n°2018-141 à la délibération n°2018-148, 17 de la

délibération n°2018-149 à 2018-150 et 18 de la délibération n°2018-151 à 2018-174.

Nombre de votants : 21 de la délibération n°2018-141 à la délibération n°2018-148, 22 de la

délibération n°2018-149 à 2018-150 et 23 de la délibération n°2018-151 à 2018-174.

Le Maire ouvre la séance à 20h04.

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs des membres de l’assemblée

délibérante pour remplir les fonctions de secrétaires et ce, conformément aux dispositions de l’article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après avoir fait l’appel nominal des membres du Conseil, le Maire s’assure que la majorité des

membres en exercice est présente (hors procurations), conformément à l’article L. 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

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SOMMAIRE

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2018………………………..p4

2. Délibération n°2018-141 : Modification du tableau des effectifs – création de poste………..p4

3. Délibération n°2018-142 : Modification du tableau des effectifs- suppression d’emplois…p7

4. Délibération n°2018-143 : Création d’emplois budgétaires non permanents pour accroissement

saisonnier et temporaire d’activité et création de contrats d’engagement éducatif………p10

5. Délibération n°2018-144 : Versement d’heures supplémentaires et complémentaires……p11

6. Délibération n°2018-145 : Adhésion à la Société Publique Locale du Centre de Gestion pour

la gestion des missions facultatives du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle…………p13

7. Délibération n°2018-146 : Modification de la délibération n°2018-107 du Conseil Municipal

du 29 juin 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions

des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel………………………………p15

8. Délibération n°2018-147 : Autorisation de signature d’une convention de délégation de

maitrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de restauration de murs de pierres sèches

localisés le long du Chemin de Trème………………………………………………………p23

9. Délibération n°2018-148 : Autorisation de signature d’une convention pour la mesure de

débit/pression des poteaux des bouches d’incendies communaux et le contrôle des réserves

naturelles et artificielles……………………………………………………………………...p24

10. Délibération n°2018-149 : Autorisation de signature d’une convention de maîtrise foncière

opérationnelle pour la Bâtisse des Moines avec l’E.P.F.L………………………………….p25

11. Délibération n°2018-150 : Cession des parcelles cadastrées BB 155, 156 et 157………….p26

12. Délibération n°2018-151 : Autorisation de signature d’un avenant n°1 au lot n°9 Electricité

courants faibles et panneaux photovoltaïques du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et

de rénovation de la salle de sport……………………………………………………………p27

13. Délibération n°2018-152 : Autorisation de signature d’un avenant n°6 au lot n°11 Chauffage

ventilation du marché n°2012-17 de travaux de construction d’un pôle petite enfance, jeunesse

et culture………………………………………………………………..……………………p28

14. Délibération n°2018-153 : Autorisation de signature d’un avenant n°2 au lot n°13

Echafaudage du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport

Charles Roth…………………………………………………………………………………p29

15. Délibération n°2018-154 : Modification du règlement du service municipal de

l’eau…………………………………………………………………………………………p30

16. Délibération n°2018-155 : Modification des tarifs communaux 2018………………………p31

17. Délibération n°2018-156 : Demande de subvention au Syndicat Départemental d’Electricité de

Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de requalification de la rue du Billu……….p34

18. Délibération n°2018-157 : Demande de subvention à l’entreprise Orange dans le cadre des

travaux de requalification de la rue du Billu………………………………............................p36

19. Délibération n°2018-158 : Admissions en non-valeur sur le budget annexe de

l’eau………….........................................................................................................................p37

20. Délibération n°2018-159 : Admissions en non-valeur sur le budget annexe de

l’assainissement…………………………………………………………………………….p38

21. Délibération n°2018-160 : Décision modificative n°8 du budget principal de la Commune .p38

3

22. Délibération n°2018-161 : Décision modificative n°2 du budget annexe de l’eau…………p39

23. Délibération n°2018-162 : Décision modificative n°2 du budget annexe de

l’assainissement……………………………………………………………………………p40

24. Délibération n°2018-163 : Transfert à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-

Mousson de la compétence « Actions sportives » et toilettage de la compétence « Lieux de

mémoire »………………………………………………………………………………… p41

25. Délibération n°2018-164 : Demande de subvention à la Région Grand Est dans le cadre des

travaux de restauration de la crypte de l’Eglise Saint Sébastien…………………………….p43

26. Délibération n°2018-165 : Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires

Culturelles dans le cadre des travaux de restauration de la crypte de l’Eglise Saint

Sébastien……………………………………………………………………………………..p44

27. Délibération n°2018-166 : Demande de subvention au Conseil Départemental de Meurthe-et-

Moselle dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville……………p45

28. Délibération n°2018-167 : Demande de subvention à la Région Grand Est dans le cadre des

travaux d’isolation et de réhabilitation des logements de la gendarmerie…………………p46

29. Délibération n°2018-168 : Autorisation de signature de la Charte Régionale d’entretien et de

gestion des espaces communaux publics dans le cadre de la démarche zéro pesticide initiée par

les Parcs Naturels Régionaux et la Région Grand Est en partenariat avec les Agences de

l’Eau.........................................................................................................................................p47

30. Délibération n°2018-169 : Demande de subvention à la Région Grand Est et à l’Agence de

l’Eau Rhin-Meuse pour la réalisation d’un plan de désherbage ou de gestion différenciée dans

le cadre de la démarche Zéro Pesticide……………………………………………................p48

31. Délibération n°2018-170 : Approbation de l’inscription de la Commune à l’opération

Commune Nature dans le cadre de la démarche Zéro Pesticide…………………………….p49

32. Délibération n°2018-171 : Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des

délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal…………………………….....p49

33. Délibération n°2018-172 : Cession de la parcelle BC 609……………………………..........p52

34. Délibération n°2018-173 : Instauration de la taxe sur la consommation finale d’électricité..p53

35. Délibération n°2018-174 : Dépôt d’une motion relative au TGV à la SNCF………………p54

4

1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2018

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin

2018.

APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2018.

Exprimés 21

Pour 21

Contre 0

Abstentions 0

2.DELIBERATION N°2018-141 : Modification du tableau des effectifs – création de

poste

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Afin de tenir compte de l’évolution des besoins du service technique de la commune et afin

d’améliorer l’organisation des services suite au départ en retraite de plusieurs agents, le maire propose

d’actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit :

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet avec une durée hebdomadaire fixée à

35 heures, à compter du 1er novembre 2018.


- De créer à compter du 1er novembre 2018 un poste d’adjoint technique, emploi permanent à

temps complet (35 heures),

- D’entériner le nouveau tableau des effectifs en prenant en compte cette création.

Exprimés 21

Pour 21

Contre 0

Abstentions 0

5

ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er

JUILLET 2018

Effectifs Effectifs

Grades ou emplois Catégorie Budgétaires Pourvus Vacants

Dont

TNC

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché principal A

Attaché NTDP A

Rédacteur en chef B

Rédacteur B

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 1

Adjoint administratif C 3

TOTAL 8 0 0 2

SECTEUR TECHNIQUE

Ingénieur A 0

Contrôleur de travaux en chef B

Contrôleur principal de travaux B

Contrôleur des travaux B

Agent de maîtrise C 2

Adjoint technique principal de 1ère classe C 2

Adjoint technique principal de 2ème classe C 5

Adjoint technique C 15 6

TOTAL 24 0 0 6

SECTEUR ECOLE

Agent spécialisé des écoles maternelles pal 2ème

classe C 1

TOTAL 1

SECTEUR ANIMATION

Adjoint d'animation C 2 2

Animateur territorial principal 2ème classe B 1

TOTAL 3

6

POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal C

Brigadier C 1

Gardien de police C

TOTAL 0 1 0

COMMUNE DE DIEULOUARD

ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD - NON TITULAIRE DE DROIT

PUBLIC


JUILLET 2018

Attaché territorial A 2





Agent de maîtrise principal C

Agent de maîtrise C

Adjoint technique principal de 1ère classe C

Adjoint technique principal de 2ème classe C


Adjoint d’animation C 1

TOTAL 6 0 0 0

ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD - AGENTS DE DROIT PRIVE


JUILLET 2018

Effectifs Contrat

Grades ou emplois Secteur

AGENTS NON TITULAIRES

Contrat passerelle Adm 0

Contrat unique d'embauche Tech 0

Contrat d'avenir Tech 0

TOTAL 0

7

3.DELIBERATION N°2018-142 : Modification du tableau des effectifs- suppression

d’emplois



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Technique Paritaire en date du 24 septembre 2018

pour la suppression :

D’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème

classe,

D’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère

classe,

D’un poste d’adjoint technique.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Compte tenu de la démission d’un adjoint administratif principal de 2ème

classe, à temps complet, le 27

février 2018,

Compte tenu du départ en retraite d’un adjoint administratif principal de 1ère

classe, à temps complet,

le 1er avril 2018,

Compte tenu du départ en retraite d’un adjoint technique, à temps non complet, le 1er mai 2018.

Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Technique Paritaire pour la suppression des postes

cités ci-dessus en date du 24 septembre 2018,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème

, à temps complet, à compter du

1er octobre 2018,

Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 1ère

classe, à temps complet, à

compter du 1er octobre 2018,

Suppression du poste d’adjoint technique, à temps non complet (24 heures), à compter du 1er

octobre 2018.


- De supprimer les postes cités ci-dessus,

- D’entériner le nouveau tableau des effectifs en prenant en compte ces suppressions.

Exprimés 21

Pour 21

Contre 0

Abstentions 0

8

ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD


SEPTEMBRE 2018

Effectifs Effectifs

Grades ou emplois Catégorie Budgétaires Pourvus Vacants

Dont

TNC

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché principal A

Attaché NTDP A

Rédacteur en chef B

Rédacteur B

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 1


TOTAL 8 0 0 2

SECTEUR TECHNIQUE

Ingénieur A 0




Agent de maîtrise C 2

Adjoint technique principal de 1ère classe C 2

Adjoint technique principal de 2ème classe C 5


TOTAL 24 0 0 6

SECTEUR ECOLE

Agent spécialisé des écoles maternelles pal 2ème

classe C 1

TOTAL 1

SECTEUR ANIMATION

Adjoint d'animation C 2 2

Animateur territorial principal 2ème classe B 1

TOTAL 3

9

POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal C

Brigadier C 1

Gardien de police C

TOTAL 0 1 0

COMMUNE DE DIEULOUARD

ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD - NON TITULAIRE DE DROIT

PUBLIC


SEPTEMBRE 2018

Attaché territorial A 2





Agent de maîtrise principal C

Agent de maîtrise C

Adjoint technique principal de 1ère classe C

Adjoint technique principal de 2ème classe C


Adjoint d’animation C 0

TOTAL 5 0 0 0

ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD - AGENTS DE DROIT PRIVE


SEPTEMBRE 2018

Effectifs Contrat

Grades ou emplois Secteur

AGENTS NON TITULAIRES

Contrat passerelle Adm 0

Contrat unique d'embauche Tech 0

Contrat d'avenir Tech 0

TOTAL 0

10

4.DELIBERATION N°2018-143 : Création d’emplois budgétaires non permanents pour

accroissement saisonnier et temporaire d’activité et création de contrats d’engagement

éducatif

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction


Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est rappelé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à

l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le

tableau des effectifs.

Il est également rappelé que si les emplois non permanents des collectivités territoriales et

établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée

énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non

titulaires de droit public.

En effet, l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités peuvent recruter par

contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un

accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des

renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs. Elles peuvent

également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions

correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant

compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

La collectivité peut également mettre en place des contrats d’engagement éducatif pour assurer des

postes d’animateurs ou de directeur de centres de loisirs.

Tout contrat doit préciser l’identité des parties et leur domicile, la durée du contrat et les conditions de

rupture anticipée au contrat, le montant de la rémunération, le nombre de jours travaillés prévus au

contrat, le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, les jours de repos.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet

effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires ou

saisonniers d'activité ainsi que les contrats d’engagement éducatif à intervenir (à compter du 1er

septembre). Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en

fonction des nécessités des services.


De créer deux emplois budgétaires non permanents pour un accroissement saisonnier ou

temporaire d’activité dans les conditions énumérées ci-dessus et comme suit :

o 1 emploi d’un technicien non titulaire à temps plein (35 heures

hebdomadaires) pour un accroissement saisonnier pour une durée de 6 mois à

compter du 1er octobre 2018.

11

Motif : travaux de restauration des murs de pierres sèches et travaux de

requalification des murs du château : étude et gestion des deux projets.

o 1 emploi d’un adjoint technique contractuel à temps non complet (28 heures

50) pour un accroissement saisonnier pour une durée de 2 mois à compter du

1er septembre 2018.

Motif : travaux en espaces verts

De la mise en place de 4 contrats d’engagement éducatif pour le centre aéré durant les

vacances de la toussaint à raison de 5 jours :

o 3 animateurs et 1 directeur avec une amplitude journalière fixée à 10 heures

(de 8 h à 18h).

Motif : Gestion quotidienne du centre aéré pour le directeur et prise en charge

d’un groupe d’enfants avec mise en place d’animations pour les animateurs.

De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant

pour les emplois budgétaires non permanents pour un accroissement saisonnier,

De fixer la rémunération sur la base d’un forfait journalier pour les emplois d’animateurs

et de directeur de centre de loisirs bénéficiant d’un contrat d’engagement éducatif comme

suit :

- Directeur 60 € par jour

- Animateur stagiaire 30€ par jour

- Animateur titulaire 40€ par jour

- Animateur non diplômé 20€ par jour

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet à l’article 64131 du

budget principal 2018.

Exprimés 21

Pour 21

Contre 0

Abstentions 0

5.DELIBERATION N°2018-144 : Versement d’heures supplémentaires et

complémentaires

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,



Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif

aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Conformément au décret n° 2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être

réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut, les heures

supplémentaires accomplies sont indemnisées,

12

En fonction des besoins du service, les agents peuvent être amenés à effectuer des heures

complémentaires dans la limité de la durée légale, et des heures supplémentaires au-delà de la durée

légale, dans la limite fixée par la règlementation en vigueur (actuellement 25 heures par mois).

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Les heures supplémentaires :

Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant

aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B dont les missions

impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Le versement dans les conditions suivantes, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires

(I.H.T.S) en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, concerne les fonctionnaires stagiaires et

titulaires ainsi que les agents contractuels relevant des cadres d’emploi fixés ci-dessous :

Catégorie C :

Adjoint administratif,

Adjoint technique,

Agent de maîtrise,

Adjoint d’animation,

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

Catégorie B :

Rédacteur

Technicien

Animateur

Sont concernés les agents à temps complet et les agents à temps non complet.

Les heures supplémentaires sont réalisées dans le cadre d’une demande hiérarchique. Elles demeurent

exceptionnelles et relèvent d’une charge très ponctuelle. Le responsable hiérarchique doit justifier et

motiver la réalisation des heures demandées. La priorité est donnée à la récupération des heures

réalisées sous réserve des nécessités de service.

Les heures complémentaires :

Les agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors

de la création de l’emploi qu’ils occupent, sont rémunérés sur la base horaire résultant d’une

proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle

de travail défini par la collectivité pour les agents à temps non complet.

En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet

dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail ou lorsqu’elles sont effectuées par un agent

à temps non complet, leur montant sera calculé conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002

relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les heures complémentaires concernent tous les agents de la collectivité, tous les cadres d’emploi.

13


- De demander l’accord du Conseil Municipal pour le versement des indemnités horaires pour

travaux supplémentaires et des indemnités d’heures complémentaires pour les agents de la

collectivité selon les modalités exposées ci-dessus.

Exprimés 21

Pour 21

Contre 0

Abstentions 0

6.DELIBERATION N°2018-145 : Adhésion à la Société Publique Locale du Centre de

Gestion pour la gestion des missions facultatives du Centre de Gestion de Meurthe-et-

Moselle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants,

Vu les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants,

Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale

de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et

la création d’une société publique locale,

Vu les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles

sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés

d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de

construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres

activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs

actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet

notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou «

in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du

contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses

propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités,

groupements qui le détiennent.

14

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse

manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle

entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de «

quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la

collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des

domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la

médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le

recrutement…


- D’approuver le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente

délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une

valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en

fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,

- De préciser qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à

l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15

novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas

nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société

Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions

légales et réglementaires en vigueur,

- De se prononcer favorablement sur l'adhésion de la Commune de Dieulouard à la SPL Gestion

Locale,

- D’approuver la souscription au capital de la SPL à hauteur de 1700 € correspondant à 17

actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 1700 €

sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le

capital social de la Société.

- De désigner :

Monsieur Henri POIRSON titulaire

aux fins de représenter la collectivité/l’établissement dans les différentes instances de la SPL Gestion

Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous

mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée

Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

- D’autoriser les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts

lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

- D’approuver que la Commune de Dieulouard soit représentée au sein du Conseil

d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus)

qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont

dépend la présente collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble

des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

- D’approuver pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans

les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au

contrôle des actionnaires sur la société.

- D’autoriser Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la Commune de Dieulouard aux

services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif

aux relations entre la Commune et la SPL

15

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Exprimés 21

Pour 21

Contre 0

Abstentions 0

7.DELIBERATION N°2018-146 : Complémentaire à la délibération n°2018-107 du

Conseil Municipal du 29 juin 2018 concernant la mise en place d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) et mise à jour de deux primes : prime de service et de

rendement et indemnité spécifique de service


Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu la délibération du 29 juin 2018 instaurant le RIFSEEP

Vu la délibération 22.2010 du 2 avril 2010,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 11/06/2018,

Vu le tableau des effectifs,

RIFSEEP : MODIFICATION DU CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES

EXPOSE DES MOTIFS :

La délibération n° 2018-107 du 29 juin 2018 a instauré l’IFSE et le CIA aux cadres des emplois

suivants :

1. Les adjoints administratifs territoriaux

2. Les adjoints administratifs territoriaux NT

3. Les adjoints techniques territoriaux

4. Les adjoints techniques territoriaux NT

5. Les adjoints territoriaux d’animation

16

6. Les adjoints territoriaux d’animation NT

7. Les agents de maîtrise territoriaux

8. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

9. Les animateurs territoriaux

10. Les attachés territoriaux NT

Le cadre d’emploi des attachés territoriaux NT doit être mis à jour suite à quelques modifications

apportées aux fonctions des agents entraînant une modification de leurs traitements.

Rappel :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées

par l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir.

Mise en place de l’IFSE pour les cadres d’emploi des attachés

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires et les contractuels. Chaque emploi ou cadre

d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun

deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide de modifier la délibération n° 2018-107 du 29 juin 2018 dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux cadres d’emplois suivants :

Attachés NT de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir

comme suit pour ces deux cadres d’emploi :

Cadre d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE retenu Part CIA

Plafond

CIA

retenu

attachés territoriaux NT 36210€ 6390€ 45% 50% 9585€ 50% 9585€

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir

compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

17

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans

l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de

poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums

suivants pour les cadres d’emplois suivants :

attachés territoriaux NT

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 105 9585,00€ 5923.30€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant

de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination

après la réussite d’un concours,

soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le

compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise

n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences,

l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un

poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée

de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation

de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du

CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation

des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé mensuellement.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

18

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel

ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime

indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération

prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de

l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août

2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans

certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique

territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous

réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles

applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au

regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration

des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de

l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

congé annuel,

congé de maternité, paternité ou adoption.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de maladie ordinaire, de longue

maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée mais aussi pour accident de

service ou maladie professionnelle. Chaque jour d’absence fera l’objet d’un abattement à

raison d’1/30ème

.

Le Maire propose de maintenir :

- le versement de l’IFSE au prorata de la durée effective de service accomplie en cas de temps

partiel thérapeutique.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors

de l’entretien professionnel si l’impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l’atteinte des

résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non

se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique

direct fait l’objet d’une validation par la direction générale et l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d’un temps partiel

thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

19

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT ET L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE

SERVICE

Information : le corps homologue de l’Etat qui permet de déterminer le RIFSEEP des techniciens

territoriaux est celui des techniciens supérieurs du développement durable ; or, à ce jour, seule une

partie du corps, les ex-contrôleurs des affaires maritimes, sont éligibles à ce régime indemnitaire.

Le ministre de la transition écologique et solidaire informe, dans un courrier du 4 juin 2018, que

l'opportunité du passage de l'intégralité du corps des techniciens supérieurs du développement durable

(initialement prévu pour le 1er janvier 2018) est actuellement à l'étude au regard des arbitrages

budgétaires.

Dans l'attente, les techniciens territoriaux continuent de percevoir leur régime indemnitaire antérieur et

ne peuvent prétendre au RIFSEEP.

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

Bénéficiaires :

La prime de service et de rendement peut être allouée aux fonctionnaires territoriaux et aux agents

contractuels exerçant les fonctions techniques en référence au tableau figurant en annexe du décret du

6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents grades

des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens

supérieurs du développement durable a intégré dans ce nouveau corps les techniciens de l’Equipement

et les contrôleurs de travaux publics de l’Etat qui constituaient jusqu’à alors les corps et grades de

référence pour l’attribution des primes aux techniciens territoriaux.

L’annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 dans sa partie B – Filière technique a été mise à

jour et établit désormais la correspondance entre les grades du nouveau corps des techniciens de

développement durable et les cadres du cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

Sont éligibles à la prime de service et de rendement, les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Ingénieurs

Techniciens

Conditions d’octroi et taux

Son montant est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions en

fonction de l’importance du poste et de la qualité des services rendus. Son attribution est liée à

l’’exercice effectif des fonctions.

Le montant individuel de la prime ne peut excéder le double du montant annuel de base.

L’organe délibérant détermine, dans la limite des taux annuels de base fixés par l’arrêté du 15

décembre 2009, les montants de base applicables dans la collectivité.

Le crédit budgétaire ouvert est égal au taux de base multiplié par le nombre de bénéficiaires.

(Circulaire d’informations du 23 janvier 2015 12/21).

Les taux de base applicables fixés, pour chaque cadre, par l’arrêté du 15 décembre 2009, sont les

suivants suite à la modification de l’annexe du décret n° 91/875 (seuls les montants annuels pour les

agents des grades de technicien principal de 2ème

classe et de technicien évoluent) :

20

GRADES

GRADES

EQUIVALENTS F.P.E

TAUX ANNUELS DE

BASE EN EUROS

MONTANT

INDIVIDUEL

MAXIMUM EN EURO

Technicien Principal 1ère

cl

Technicien supérieur en

chef

1400.00 € 2800.00 €

Technicien Principal 2e

cl

Contrôleur Pal des

T.P.E.

1330.00 € 2660.00 €

Technicien Contrôleur des T.P.E. 1010.00 € 2020.00 €

Ingénieur en chef de

classe exceptionnelle

Ingénieur en chef des

ponts, des eaux, et des

forêts …

5523.00 € 11046.00 €

Ingénieur en chef de

classe normale

Ingénieur en chef des

ponts, des eaux, et des

forêts …

2869.00 € 5738.00 €

Ingénieur principal Ingénieur divisionnaire

des T.P.E.

2817.00 € 5634.00 €

Ingénieur Ingénieur des T.P.E. 1659.00 € 3318.00 €

Pour chacun des cadres emplois mentionnés ci-dessus, le montant de l’attribution individuelle de la

P.S.R, qui s’effectuera selon un rythme mensuel, ne pourra excéder, le double du montant annuel de

base du grade détenu par l’agent, sachant que l’attribution de la P.S.R au taux maximum à un agent

nécessite une diminution corrélative à l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les

limites financières du crédit global.

Toutefois, si l’agent est seul dans son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant

en compte la base du double du taux annuel de base (arrêt du Conseil d’Etat 131247 du 12/07/1995 –

Association de défense des personnels de la FPH).

Ainsi, le montant de la P.S.R sera fixé par l’autorité territoriale, pour chaque agent concerné, par voie

d’arrêté séparé et dans les limites règlementaires précitées, sur la base des critères définis ci-après :

- La manière de servir l’agent appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d’un

système d’évaluation mis en place au sein de la collectivité,

- La disponibilité de l’agent son assiduité,

- L’expérience professionnelle

- les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau

d’encadrement,

- les sujétions particulières de l’agent.

Une révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être mise en œuvre en cas de modifications

substantielles des missions de l’agent.

La prime de service et de rendement n’est pas versée pendant les périodes de congé de maladie

ordinaire, de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée mais aussi pour

accident de service ou maladie professionnelle. Chaque jour d’absence fera l’objet d’un abattement à

raison d’1/30ème

.

21

L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

Bénéficiaires :

L’indemnité spécifique de service peut être allouée aux fonctionnaires territoriaux et aux contractuels

exerçant des fonctions techniques en référence au tableau figurant en annexe du décret du septembre

1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents grades des cadres

d’emploi de la fonction publique territoriale.

Cette attribution n’est possible que si la collectivité ou l’établissement a délibéré pour désigner les

bénéficiaires (fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires) et déterminer les

conditions d’attributions.

Sont éligibles à l’indemnité spécifique de service, les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- Ingénieurs ;

- Techniciens territoriaux.

Montants :

L’indemnité spécifique de service est déterminée à partir d’un montant moyen obtenu à partir d’un

taux de base affecté d’un coefficient correspondant à chaque grade concerné, pondéré par un

coefficient individuel.

-Taux de base (art 1er de l’arrêté du 31 mars 2011) : 361, 90 € annuel sauf pour les ingénieurs en chef

de classe exceptionnelle pour lesquels il est fixé à 357, 22 €.

Les coefficients par grade sont fixés pour les corps de l’Etat à l’article 4 du décret du 25 août 2003.

Les coefficients de modulation individuelle sont fixés pour chaque grade à l’article 3 de l’arrêté du 25

août 2003.

Ces coefficients, en tant qu’ils constituent des coefficients maximum, s’appliquent comme suit aux

cadres d’emplois et grades territoriaux équivalents :

Grades : INGENIEURS Coefficient par grade Coefficient de modulation

individuelle maximum

Ingénieur en chef de classe

exceptionnelle 70

1.330


normale à compter du 6ème

échelon

55 1.225


normale du 1er au 5

e échelon

55 1.225

Ingénieur principal ayant au

moins 5 ans d’ancienneté dans

le grade (à compter du 6è

échelon)

51 1.225

Ingénieur principal n’ayant pas

5 ans d’ancienneté dans le grade

(à compter du 6e échelon)

43 1.225

Ingénieur principal du 1er au 5

e

échelon 43 1.225

Ingénieur principal à compter du

7e échelon

33 1.15

Ingénieur du 1er au 6

e échelon

28 1.15

22

Grades : TECHNCIENS Coefficient par grade Coefficient de modulation

individuelle maximum

Technicien principal de 1ère

classe 18

1.1

Technicien principal de 2e classe 16 1.1

Technicien 12 1.1

La prime de service et de rendement et l’indemnité spécifique de service ne sont pas versées pendant

les périodes de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé

de longue durée mais aussi pour accident de service ou maladie professionnelle. Chaque jour

d’absence fera l’objet d’un abattement à raison d’1/30ème

.


- D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées pour le cadre d’emploi des attachés,

- De mettre à jour selon les textes en vigueur la prime de service et de rendement et l’indemnité

spécifique de service,

- A ce que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de

référence et inscrits chaque année au budget.

Exprimés 21

Pour 21

Contre 0

Abstentions 0

Cotation IFSE

Filière : Tous (sauf exception)

Cadre d’emploi : Tous (sauf exception)

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIEN

TS

CRITERE 1 Encadrement,

coordination,

conception, pilotage

Identifiés à partir des

activités de la fiche de

poste

Encadrement de proximité 4

Encadrement intermédiaire 3

Encadrement stratégique 5

Coordination 4

Conception 3

Pilotage 5

CRITERE 2 Technicité,

expertise,

expérience,

qualification

Identifiés et cotés depuis

les compétences de la

fiche de poste

Expertise 5

Maitrise 3

Opérationnel 2

Notions 1

Informations issues des

onglets formation,

expérience, et

compétences du dossier

électronique de l'agent sur

AGIRHE

Autorisation valide 1

Habilitation valide 1

Expériences professionnelles

salariées 1

Expériences extra

professionnelles non salariées 1

Expérience de tutorat 1

Validation des acquis et de

l'expérience 1

Reconnaissance des acquis 1

Concours et examens 1

23

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIEN

TS

professionnels

Formation préparation aux

concours et examens 1

Autres actions de formations

suivies 1

Formations prévues par le statut 1

Informations issues du

compte-rendu d’entretien

professionnel de l’agent

Evénement(s) exceptionnel(s) 1

CRITERE 3 Sujétions,

expositions

depuis conditions de

travail de la fiche de

poste

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du public 1

Travail en équipe 1

Travail en autonomie 1

Travail au contact d'un public

difficile 0

Déplacements Rare : quelques heures par an 1

Temporaire : quelques heures par

mois 2

Permanent : quelques heures par

semaine 3

Non concerné 0

Catégorie d'emploi

(retraite)

Catégorie active 1

Catégorie sédentaire 0

Catégorie insalubre 2

Organisation du temps de

travail

Travail de nuit 1

Travail dominical 1

Travail en horaires décalés/

atypiques 1

Travail en équipes successives

alternantes 1

Modulation importante du cycle

de travail 1

Risques professionnels

issus du DU 0

8.DELIBERATION N°2018-147 : Autorisation de signature d’une convention de

délégation de maitrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de restauration de murs de

pierres sèches localisés le long du Chemin de Trème


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La pierre sèche est à la fois une technique de maçonnerie et une catégorie de construction caractérisée

par le seul assemblement de pierres sans utilisation d’aucun liant ou enduit. En Lorraine, des murs en

pierres sèches ont été historiquement érigés afin de soutenir des voies et des terres agricoles dans les

coteaux ou pour séparer des parcelles en périphérie des villages.

24

Afin de préserver et de valoriser le patrimoine en pierre sèche, le Parc Naturel Régional de Lorraine

s’est associé avec des partenaires français, luxembourgeois et wallons pour mettre en place le projet

« Pierre sèche dans la Grande Région » dans le cadre du programme INTERREG V-A. Ce projet

s’étend de 2016 à 2020 et déploie un éventail d’actions en faveur de la pierre sèche.

Dieulouard est une commune de la vallée de la Moselle possédant plusieurs ouvrages en pierres

sèches. Un long linéaire en pierres sèches soutient les parcelles limitrophes du chemin du Trème, situé

sur les Roches de Sainte Madeleine et qui mène au mémorial de Notre Dame des Airs. Ce linéaire se

trouve pour sa plus grande partie dégradé et les parcelles que le mur soutient ne sont plus cultivées. La

Commune de Dieulouard souhaite déployer un ambitieux projet de valorisation et aménagement de ce

secteur : restauration de Notre Dame des Airs, aménagement du point de vue sur la Moselle,

stabilisation du chemin du Trème, achat et défrichage des parcelles pour la plantation de vergers… La

restauration du mur en pierre sèche longeant le chemin du Trème s’inscrit dans ce projet global,

l’objectif étant d’embellir et de sécuriser l’itinéraire reliant la chapelle à Dieulouard et qui sera

emprunté par habitants, randonneurs et aussi pèlerins puisque localisé sur le chemin de Saint Jacques.

La Commune a proposé au Parc la restauration d’un linéaire en pierre sèche dans le cadre de l’action

prévue par le projet INTERREG. Après avoir analysé la proposition, le Parc a décidé de s’engager

dans les travaux de rénovation d’un tronçon du mur du chemin du Trème. Le Parc assure la maîtrise

d’ouvrage de l’ensemble de cette opération, agissant en vertu des missions attribuées par ses statuts.

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu’à la réception des

travaux après complet achèvement et jusqu’au règlement complet des dépenses.


- D’autoriser le Maire à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage dans le cadre

des travaux de restauration de murs de pierres sèches localisés le long du Chemin de Trème à

Dieulouard.

- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

Exprimés 21

Pour 21

Contre 0

Abstentions 0

9.DELIBERATION N°2018-148 : Autorisation de signature d’une convention pour la

mesure de débit / pression des poteaux des bouches d’incendie communaux et le contrôle

des réserves naturelles et artificielles


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est proposé de signer une convention pour la mesure de débit / pression des poteaux, des bouches

d’incendies communaux et le contrôle des réserves naturelles et artificielles avec la Communauté de

Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM). Celle-ci effectuera le contrôle des poteaux et

bouches d’incendie communaux ainsi que des réserves naturelles et artificielles.

Les poteaux, bouches, les réserves naturelles et artificielles à incendie font partie du patrimoine

communal, au-delà du joint aval de la vanne d’arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant.

25

La présente convention a pour objet de déterminer la mise à disposition à titre gracieux par la

CCBPAM d’un permis de contrôle des poteaux, des bouches, réserves naturelles et artificielles à

incendie aux communes membres de l’EPCI.

Ces contrôles ont un coût unitaire estimé à 17 euros qui sera entièrement pris en charge par la

CCBPAM dans les conditions prévues par la présente convention.

La CCBPAM prend en charge un contrôle par poteau ou bouche ou réserve naturelle et artificielle

incendie tous les trois ans.

La présente convention prend effet à compter de la signature par les parties, elle est conclue pour une

durée d’un an renouvelable, par tacite reconduction pour une durée équivalente.

Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant.


- D’autoriser le Maire à signer la convention pour la mesure de débit / pression des poteaux des

bouches d’incendie communaux et le contrôle des réserves naturelles et artificielles avec la

Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.

Exprimés 21

Pour 21

Contre 0

Abstentions 0

10.DELIBERATION N°2018-149 : Autorisation de signature d’une convention de

maîtrise foncière opérationnelle pour la Bâtisse des Moines avec l’E.P.F.L.


Vu la convention cadre intervenue le 15 janvier 2015 et notamment son article 5.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La convention de maitrise foncière opérationnelle pour la Bâtisse des Moines a pour objet de définir

les engagements et obligations que prennent la Commune de Dieulouard et l’EPFL en vue de la

réalisation du projet tel que :

- Elle permet à l’EPFL d’engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en

œuvre de l’action foncière telle qu’elle résulte du projet engagé par la Commune pendant la

phase d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et pendant la période de gestion de ces

biens jusqu’à leur cession,

- Elle garantit le rachat par la Commune des biens acquis par l’EPFL

- Elle dispose que l’engagement d’acquérir qui en résulte pour la commune vaut accord sur la

chose et le prix.

Le projet porté par la Commune consiste à transformer les trois logements existants en logements

sociaux répondant aux normes d’accessibilité et à installer la mairie afin de garantir un meilleur accès

à ses administrés et notamment aux personnes à mobilité réduite.

Afin de permettre à la commune de réaliser son projet, l’EPFL mettra en œuvre une opération foncière

comprenant l’acquisition de la Bâtisse des Moines et à en assurer la gestion.

L’enveloppe prévisionnelle de l’opération s’élève à 500 000 euros H.T. intégrant notamment les frais

liés à l’acquisition et les coûts liés à la gestion.

26

Pour réaliser l’acquisition du bien, l’EPFL procédera selon les modalités suivantes :

- Par voie amiable : l’EPFL recueillera l’accord des propriétaires sous forme de promesse

unilatérale de vente. La conclusion de l’acquisition fera l’objet d’un accord préalable, formel

et exprès de la part de la Commune.

- Par exercice du Droit de Préemption Urbain qui lui sera délégué aux termes d’une délibération

de l’organe compétent en matière d’urbanisme dans la limite de l’estimation de France

Domaine ou au prix fixé par la juridiction de l’expropriation et si le vendeur ne renonce pas à

l’aliénation envisagée.

- Par expropriation pour autant que l’opération envisagée soit déclarée d’utilité publique au

profit de l’EPFL dans la limite de France Domaine pour toute acquisition amiable sous

déclaration d’utilité publique ou au montant des indemnités de toutes natures.

La période de portage des biens acquis par l’EPFL s’achève au plus tard au terme de la présente

convention opérationnelle quelque soit la date de leur acquisition.

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle pourra être poursuivie par avenant

pour une période de cinq ans.


- D’autoriser le Maire à signer d’une convention de maîtrise foncière opérationnelle pour la

Bâtisse des Moines avec l’EPFL,


Exprimés 22

Pour 22

Contre 0

Abstentions 0

11.DELIBERATION N°2018-150 : Cession des parcelles cadastrées BB 155, 156 et 157


Vu la demande d’évaluation des parcelles BB 155, 156 et 157 faite à France Domaine en date du 30

août 2018,

Vu la demande d’acquisition des parcelles BB 155, 156 et 157 faite le 23 août 2018 par la société

URBAVENIR EVE IMMO dont le siège est situé 40 rue de Metz à CUSTINES (54670).

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de vendre les parcelles BB 155, 156 et 157 situées au lotissement Le Petit Gerbeau à

Dieulouard à la société URBAVENIR EVE IMMO dont le siège est situé 40 rue de Metz à

CUSTINES (54670) pour un prix global de 63 000 euros.

Tous les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié restent à la charge de la société URBAVENIR

EVE IMMO dont le siège est situé 40 rue de Metz à CUSTINES (54670).


- D’autoriser la vente des parcelles BB 155, 156 et 156 à la société URBAVENIR EVE IMMO

dont le siège est situé 40 rue de Metz à CUSTINES (54670) pour un prix global de 63 000

euros, les frais d’acte sont à la charge de la celle-ci.

27

- D’autoriser expressément Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente.

Exprimés 22

Pour 22

Contre 0

Abstentions 0

12.DELIBERATION N°2018-151 : Autorisation de signature d’un avenant n°1 au lot

n°9 Electricité courants faibles et panneaux photovoltaïques du marché n°2017-09 de

travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport


Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le lot n°9 Electricité – Courants faibles – Panneaux photovoltaïques du marché n°2017-09 de

travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth signé le 21 juillet 2017 avec la

société SPIE sise 1 rue de la Grange aux Bois à METZ (57070) pour un montant de 108 125,81 € H.T.

soit 129 750,97 € T.T.C.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de signer un avenant n°1 au lot n°9 Electricité – Courants faibles – Panneaux

photovoltaïques du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport

Charles Roth.

Cet avenant a pour objet de modifier le montant du marché faisant suite à la demande du maître

d’ouvrage. En effet, il a été demandé la mise en place et le raccordement de l’extension incendie de la

salle Hofheim (étant rattachée à la salle des sports via l’extension).

1) Travaux en plus-value :

- Flash lumineux NUGELEC pour un montant de 116,02 € H.T.

- Sirène + flash lumineux NUGELEC pour un montant de 180,60 € H.T.

- Pose, raccordement et mise en service pour un montant de 869,20 € H.T.

Soit un montant total de 1 165,82 € H.T.

Le montant de l’avenant n°1 est donc de 1 165,82 € H.T. soit 1 398,98 € T.T.C. Cet avenant apporte

une plus-value de 1,08 %.

Le montant pour le lot n°9 Electricité – Courants faibles – Panneaux photovoltaïques du marché

n°2017-09 qui était de 108 125,81 € H.T. soit 129 750,97 € T.T.C, est désormais, après l’avenant n°1,

de 109 291,63 € H.T. soit 131 149,96 € T.T.C.


- D’autoriser le Maire à signer un avenant n°1 au lot n°9 Electricité – Courants faibles –

Panneaux photovoltaïques du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la

salle de sport Charles Roth.

28

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0


n°11 Chauffage ventilation du marché n°2012-17 de travaux de construction d’un pôle

petite enfance, jeunesse et culture




Vu la tranche ferme du lot n°11 Chauffage ventilation du marché n°2012-17 de travaux de

construction d’un pôle petite enfance, jeunesse et culture signé le 3 décembre 2012 avec la société

SPIE EST sise Agence Lorraine – 1 rue de la Grange aux Bois à METZ (57078) pour un montant de

117 769,00 € H.T. soit 140 851,72 € T.T.C. (marché initial hors avenants 1 à 5),

Vu les avenants 1 à 5 signés,

Vu la tranche conditionnelle dudit lot d’un montant de 25 919,14 € H.T. soit 31 102,97 € TTC

affermie par ordre de service le 16 avril 2018.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de signer un avenant n°6 au lot n°11 Chauffage ventilation du marché n°2012-17 de

travaux de construction d’un pôle petite enfance, jeunesse et culture.

Cet avenant a pour objet de modifier le montant du marché suite à un ajustement des prestations dû à

des contraintes de chantier.

Des travaux complémentaires non prévus au marché initial (tranche conditionnelle) mais nécessaires

pour l’exécution et la remise d’un ouvrage conforme impliquent leur exécution :

- Production de chaleur/chaufferie

- Carottages et percements

- Suppression de postes de travaux non nécessaires dans la distribution et émission de chaleur

eau chaude (tube cuivre, vanne d’équilibrage, robinetterie)

- Suppression de postes de travaux non nécessaires dans la ventilation hygiénique (piège à son,

VMC reprise, régulation zones, régulation horloges)

- Ajout de clapets coupe-feu sur le réseau de soufflage entre le sous-sol et le RDC et flocage

coupe-feu des gaines en chaufferie

Le montant de ces travaux s’élève à 10 056,83 € H.T. soit 12 068,20 € T.T.C.

Le montant de la tranche conditionnelle initiale s’élevait à 25 919,14 € H.T. soit 31 102,97 € TTC.

Le montant de l’avenant n°6 est donc de 10 056,83 € H.T. soit 12 068,20 € T.T.C. Cet avenant apporte

une plus-value de 12,44 % (addition de tous les avenants).

Le nouveau montant de la tranche conditionnelle s’élève à 35 975,97 € H.T. soit 43 171,16 € T.T.C.

29

Le nouveau montant du lot n°11 Chauffage ventilation du marché n°2012-17 (tranche ferme et tranche

conditionnelle + avenants n°1 à 5) qui était de 151 510,33 € H.T. soit 181 812,40 € T.T.C., est

désormais, après l’avenant n°6, de 161 567,16 € H.T. soit 193 880,59 € T.T.C.

Aucune révision de prix ne sera appliquée sur le montant de la tranche conditionnelle.

Le délai global d’exécution pour ce lot est prolongé jusqu’au 1er septembre 2018.


- D’autoriser le Maire à signer un avenant n°6 au lot n°11 Chauffage ventilation du marché

n°2012-17 de travaux de construction d’un pôle petite enfance, jeunesse et culture.

- D’annuler la délibération n°2018-129 du Conseil Municipal du 29 juin 2018.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0


n°13 Echafaudage du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la

salle de sport Charles Roth




Vu le lot n°13 Echafaudage du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de

sport Charles Roth signé le 21 juillet 2017 avec la société PROTECT ECHAFAUDAGE sise 52 rue

des Garennes à MARLY (57155) pour un montant de 28 821,50 € H.T. soit 34 585,80 € T.T.C.,

Vu l’avenant n°1 du 06/07/2018 d’un montant de – 1 757,00 € H.T. soit - 2 108,40 € T.T.C.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de signer un avenant n°2 au lot n°13 Echafaudage du marché n°2017-09 de travaux

d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.

Cet avenant a pour objet de modifier le montant du marché. En effet, le montant du DPGF du marché

initial comprenait des prix pour la plus-value pour délai supplémentaire d'une semaine de location

(1 215,00 € H.T.) et la moins-value pour délai en moins d'une semaine de location (608,00 € H.T.) qui

n’a pas lieu de comptabiliser puisqu’il s’agissait de prix pour mémoire.

Le montant de l’avenant est donc de – 1 823,00 € H.T. soit – 2 187,60 € T.T.C. Cet avenant apporte

une moins-value de 6,32 %.

Le montant pour le lot n°13 Echafaudage du marché n°2017-09 qui était de 27 064,50 € H.T. soit

32 477,40 € T.T.C. après l’avenant n°1 est désormais, de 25 241,50 € H.T. soit 30 289,80 € T.T.C.

après l’avenant n°2.

30


- D’autoriser le Maire à signer un avenant n°2 au lot n°13 Echafaudage du marché n°2017-09

de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

15.DELIBERATION N°2018-154 : Modification du règlement du service municipal de

l’eau


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Le règlement du service municipal de l’eau a été voté par délibération n°2011-111 du Conseil

Municipal du 16 décembre 2010.

Il est proposé de modifier l’article 18 du règlement relatif à l’installation des compteurs d’eau.

L’article 18 est modifié comme suit :

« Le compteur doit être installé dans un regard spécialisé conforme aux prescriptions techniques

édictées par la Commune de Dieulouard ou sur une console établie aux frais de l’abonné. Au-delà

d’une profondeur d’un mètre, des échelons d’accès devront être prévus.

La couverture du regard doit être constituée de plaques métalliques légères, résistantes et amovibles,

d’une masse inférieure ou égale à 26 kg permettant à tout agent du Service des Eaux de découvrir et

recouvrir facilement le regard sans aucune aide extérieure. L’accès minimum devra être de 600 mm.

L’abonné a l’obligation d’installer la vanne après compteur.

La Commune de DIEULOUARD se réserve le droit de refuser la mise en service du branchement et la

pose du compteur si l’installation du regard ou de la console n’est pas conforme à ses prescriptions.

Nul ne peut sans autorisation ni déplacer le regard ni modifier l’installation ou les conditions d’accès.

Il est expressément interdit sous peine de poursuites et de pénalités définies à l’article 31, alinéa 3, de

déplomber ou de déposer le compteur. »

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la modification de l’article 18 du

règlement comme citée ci-dessus.


- De modifier le règlement du service municipal de l’eau comme cité ci-dessus.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

31

16.DELIBERATION N°2018-155 : Modification des tarifs communaux 2018


Vu le Code de la Voirie Routière,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être

révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une

redevance,

Considérant par ailleurs que les prestations assurées aux administrés peuvent être tarifées en

contrepartie du service rendu.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier les tarifs municipaux ainsi :

PRET DE MATERIEL COMMUNAL

Consigne éco-cup (la caution est remboursée si le verre est rapporté) 1,00 €

Location de la tondeuse autoportée dans le cadre d’une formation pour le personnel

technique de la Commune (par jour) 196,00 €

PRESTATIONS EAU ET ASSAINISSEMENT

Eau brute (eau de sortie de la STEP après traitement : uniquement avec les

professionnels par convention d’assainissement, soumise aux taxes

d’assainissement) – (par m3)

0,50 €

Dépotage des graisses (par m3) 58,00 €

Dépotage des matières de curage (par m3) 13,00 €

Forfait déplacement pour contrôle de conformité EU/EP – prix du m3 de la part

communale assainissement x 15 40,50 €

Diagnostic assainissement et/ou questionnaire assainissement pour cession

immobilière ou terrain 100,00 €

PRESTATIONS

ET

INTERVENTIONS

EAU POTABLE

TARIFS

EN

VIGUEUR

A

COMPTER

DU

1er

JANVIER

2015

(en € H.T.)

TARIFS

EN

VIGUEUR

A

COMPTER

DU

1er

JANVIER

2016

(en € H.T.)

TARIFS

EN

VIGUEUR

A

COMPTER

DU

1er

JANVIER

2017

(en € H.T.)

TARIFS

EN

VIGUEUR

A

COMPTER

DU

3

FEVRIER

2017

(en € H.T.)

TARIFS EN

VIGUEUR A

COMPTER

DU 14

SEPTEMBRE

2018

(en € H.T.)

Clôture de dossier

(en cas de

changement de

titulaire

d’abonnement, frais

forfaitaires

45,000 €

45,000 €

45,000 €

45,000 €

45,000 €

32

appliqués au titulaire

partant couvrant la

relève du compteur,

l’édition de la

facture de solde et la

mise à jour du

fichier)

Déplacement – prix

du m3 d’eau (part

commune hors

assainissement) x 30

45,300 € 45,300 € 45,300 €

45,300 €

45,300 €

Création nouveau

branchement (forfait

comprenant toutes

les pièces décrites

sans l’annexe 6 du

règlement de service

de l’eau, main

d’œuvre et pose

jusqu’à 15 ml PE, y

compris regard

compteur)

1 000, 000 € 1 000, 000 € 1 000, 000 €

1 000, 000 €

1 000, 000 €

Jaugeage de

compteur (diamètre

compris entre 15mm

et 50 mm)

100,000 € 100,000 € 100,000 €

100,000 €

100,000 €

Jaugeage de

compteur (diamètre

compris entre 65

mm et 200 mm)

750,000 € 750,000 € 750,000 €

750,000 €

750,000 €

Compteur disparu

ou déplombé –

forfait

remplacement du

compteur (prix du

compteur + frais

d’intervention) +

Qn*x250 xprix du

1 578,750 € 1 578,750 € 1 578,750 € 1 578,750 €

1 578,750 €

33

m3 d’eau (par

commune de

Dieulouard) Ex :

compteur de 15 mm

(Qn = 1,5)

Qn = débit nominal

horaire du compteur

Compteur détérioré

(responsabilité du

client engagée) –

forfait

remplacement du

compteur (prix du

compteur + frais

d’intervention) Ex :

compteur de 15 mm

150, 000 € 150, 000 € 150, 000 € 150, 000 €

150, 000 €

Compteur gelé

(responsabilité du

client engagée) –

forfait

remplacement du

compteur (prix du

compteur + frais

d’intervention)

Ex : compteur de 15

mm

150,000 € 150,000 € 150,000 €

150,000 €

150,000 €

Fermeture de prise

et réouverture de

prise – prix du m3

d’eau (part

commune de

Dieulouard hors

assainissement) x30

45,300 € 45,300 € 45,300 € 45,300 €

45,300 €

Suppression de prise

(forfait travaux et

déplacement)

110,000 € 110,000 € 110,000 € 110,000 € 110,000 €

Prise d’eau sur

poteau d’incendie

avec autorisation :

Partie fixe location

du compteur (par

jour) (associations,

cirque, fête

patronale, baraques

et manèges ou toute

autre manifestation

sur le domaine

communal)

0,500 € 0,500 € 0,500 € 0,500 € 0,500 €

Partie fixe location

du compteur

(forfait) – (toute

activité autre que

manifestation sur le

45,000 € 45,000 € 45,000 € 45,000 € 45,000 €

34

domaine communal

ou activités

associatives)

Consommation

enregistrée sur le

compteur – prix du

m3 d’eau (part

commune de

Dieulouard) x

nombre m3

Ex : pour 100 m3

499,000 € 499,000 € 499,000 € 499,000 € 499,000 €

Prise d’eau sur

poteau d’incendie

sans autorisation –

forfait prix du m3

d’eau (part

commune de

Dieulouard) x 250

1247,500 € 1247,500 € 1247,500 € 1247,500 € 1247,500 €

Redevance de

raccordement au

réseau d’eau

1250,000 €


- D’approuver les modifications proposées, et l’ensemble des tarifs visés en annexe de la

délibération avec effet à compter du 14 septembre 2018,

- D’annuler la délibération n°2018-135 du Conseil Municipal du 29 juin 2018,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

17.DELIBERATION N°2018-156 : Demande de subvention au Syndicat Départemental

d’Electricité de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de requalification de la

rue du Billu


Vu la convention de concession pour le service public de la distribution d’électricité signée le 28

octobre 1998 entre le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) et

Electricité de France (EDF) pour une durée de 20 ans,

Vu le cahier des charges de concession annexé à la convention de concession visée ci-avant, et plus

précisément, son article 8 relatif à l’intégration des ouvrages électriques dans l’environnement

prévoyant l’allocation d’une enveloppe financière annuelle par ERDF pour l’enfouissement des

réseaux (ou posé façade),

Vu le règlement de subvention du SDE 54 relatif à cet article 8,

Vu le projet de travaux de requalification urbaine de la rue du Billu,

35

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux rue du Billu notamment le réseau

téléphone, le réseau basse tension et le réseau éclairage public dans le cadre de l’opération de travaux

de requalification urbaine de la rue du Billu.

Le montant prévisionnel des travaux de requalification urbaine de la rue du Billu s’élève à 846 709,50

€ H.T. soit 1 016 051,40 € T.T.C. réparti comme suit :

Postes généraux (installation de chantier, plans

d’exécution, essais de plaque, compactage des

fouilles, essais de mise en service)

26 200,00 € H.T.

Enfouissement des réseaux 185 264,50 € H.T.

Voirie 210 223,00 € H.T.

Assainissement 318 620,00 € H.T.

AEP 106 402,00 € H.T.

Montant total 846 709, 50 € H.T.

La date prévisionnelle de démarrage des travaux serait mai 2019.

Le SDE 54 intervient en fixant un programme d’accompagnement financier des collectivités maîtres

d’ouvrage de travaux d’enfouissement des réseaux suite au dépôt d’un dossier de demande de

subvention. Seuls sont subventionnables les travaux et études concernant la mise en technique discrète

(notamment l’enfouissement) des réseaux et ouvrages de distribution publique d’électricité concédés à

ERDF. Les travaux sur les réseaux d’éclairage public ne sont pas pris en compte par cette subvention

(mais éligibles à la redevance R2).


- D’approuver le programme de travaux d’enfouissement des réseaux rue du Billu pour un

montant de 846 709,50 € H.T.

- D’approuver la date prévisionnelle de démarrage des travaux en mai 2019

- D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter le Syndicat Départemental

d’Electricité de Meurthe-et-Moselle pour une demande de subvention (article 8) au titre de

l’enfouissement des réseaux de la rue du Billu

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

36

18.DELIBERATION N°2018-157 : Demande de subvention à l’entreprise Orange dans

le cadre des travaux de requalification de la rue du Billu


Vu l’accord-cadre départemental signé le 26 avril 2010 entre le Syndicat Départemental d’Electricité

de Meurthe-et-Moselle (SDE54), l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle (ADM54) et France

TELECOM, désormais ORANGE, pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications

électroniques d’ORANGE établis sur supports communs avec les réseaux publics de distribution

d’électricité,

Vu l’avenant n°1 à l’accord-cadre, visé ci-avant, signé le 2 septembre 2013,

Vu le projet de travaux de requalification urbaine de la rue du Billu.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux rue du Billu notamment le réseau

téléphone, le réseau basse tension et le réseau éclairage public dans le cadre de l’opération de travaux

de requalification urbaine de la rue du Billu.

Le montant prévisionnel des travaux de requalification urbaine de la rue du Billu s’élève à 846 709,50

€ H.T. soit 1 016 051,40 € T.T.C. réparti comme suit :

Postes généraux (installation de chantier, plans

d’exécution, essais de plaque, compactage des

fouilles, essais de mise en service)

26 200,00 € H.T.

Enfouissement des réseaux 185 264,50 € H.T.

Voirie 210 223,00 € H.T.

Assainissement 318 620,00 € H.T.

AEP 106 402,00 € H.T.

Montant total 846 709, 50 € H.T.

La date prévisionnelle de démarrage des travaux serait mai 2019.

La commune a le choix de la mise en place ou non d’un fourreau dédié lui conférant un droit d’usage

propre.

Dans le cadre de ces travaux d’enfouissement des réseaux, la commune peut solliciter une prise en

charge financière de l’enfouissement des réseaux ORANGE en application de l’accord-cadre visé ci-

avant (modifié par l’avenant n°1 du 2 septembre 2013) de l’ordre de 6€ du mètre linéaire (encaissée

par le SDE 54 et reversée à la commune).


- D’approuver le programme de travaux d’enfouissement des réseaux rue du Billu pour un

montant de 846 709,50 € H.T.

- D’approuver la date prévisionnelle de démarrage des travaux en mai 2019

- D’approuver la mise en place d’un fourreau dédié

37

- D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter la société ORANGE pour une prise en

charge financière des travaux d’enfouissement des réseaux selon les modalités fixées par

l’accord-cadre du 26 avril 2010 modifié par l’avenant n°1 du 2 septembre 2013

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

19.DELIBERATION N°2018-158 : Admissions en non-valeur sur le budget annexe de

l’eau

Vu l’état des Taxes et Produits Irrécouvrables présentés par la Trésorerie du Basin de Pont à Mousson.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Lorsque toutes les voies d’exécution sur les biens et, le cas échéant, sur la personne du redevable ont

été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, celles-ci sont proposées en non-

valeur à l'initiation du comptable chargé du recouvrement, conformément aux dispositions des articles

126 et 139 du Code de Recouvrement des Créances Publiques.

Sauf décision du juge des comptes, elle décharge l’agent comptable de sa responsabilité pécuniaire. En

effet, l’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charges, elle ne

libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à

meilleure fortune.

Après avoir exercé les voies de poursuites et de saisie réglementaire, le comptable public nous informe

de l’impossibilité de recouvrir plusieurs créances et transmet en conséquence plusieurs admissions en

non-valeur relatives à des impayés irrécouvrables.

Budget annexe eau :

Années Numéro de

liste

Numéro de

compte

Montant Motif

2018 304.025.0812 6542 1364,23 € Surendettement et décision

effacement de dette

Dès que l’irrécouvrabilité d’une créance est constatée, il est nécessaire de procéder à l’apurement

comptable de la dette par l’admission en non-valeur. Il s’agit d’une procédure d’ordre comptable qui

ne libère, ni le débiteur, ni le comptable.


- De valider la liste de non valeurs présentée ci-dessus au titre du budget annexe eau,

- D’autoriser le Maire à signer ces admissions en non-valeur.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

38

20.DELIBERATION N°2018-159 : Admissions en non-valeur sur le budget annexe de

l’assainissement

Vu l’état des Taxes et Produits Irrécouvrables présentés par la Trésorerie du Basin de Pont à Mousson.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Lorsque toutes les voies d’exécution sur les biens et, le cas échéant, sur la personne du redevable ont

été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, celles-ci sont proposées en non-

valeur à l'initiation du comptable chargé du recouvrement, conformément aux dispositions des articles

126 et 139 du Code de Recouvrement des Créances Publiques.

Sauf décision du juge des comptes, elle décharge l’agent comptable de sa responsabilité pécuniaire. En

effet, l’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charges, elle ne

libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à

meilleure fortune.

Après avoir exercé les voies de poursuites et de saisie réglementaire, le comptable public nous informe

de l’impossibilité de recouvrir plusieurs créances et transmet en conséquence plusieurs admissions en

non-valeur relatives à des impayés irrécouvrables.

Budget annexe assainissement :

Années Numéro de

liste

Numéro de

compte

Montant Motif

2018 304.166.0512 6542 1355,62 € Surendettement et décision

effacement de dette

Dès que l’irrécouvrabilité d’une créance est constatée, il est nécessaire de procéder à l’apurement

comptable de la dette par l’admission en non-valeur. Il s’agit d’une procédure d’ordre comptable qui

ne libère, ni le débiteur, ni le comptable.


- De valider la liste de non valeurs présentée ci-dessus au titre du budget annexe assainissement,

- D’autoriser le Maire à signer ces admissions en non-valeur.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

21.DELIBERATION N°2018-160 : Décision modificative n°8 du budget principal 2018

de la commune


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La décision modificative n°8 du budget principal 2018 de la Commune est destinée à des

régularisations et des virements de crédits de chapitre à chapitre mais aussi à des inscriptions

complémentaires, indispensables au bon fonctionnement des services.

39


- D’autoriser le Maire à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative

n°8 du budget principal 2018 de la Commune comme citées ci- avant.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

22.DELIBERATION N°2018-161 : Décision modificative n°2 du budget annexe eau 2018

de la commune


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La décision modificative n°2 du budget annexe eau 2018 est destinée à des régularisations et des

virements de crédits de chapitre à chapitre mais aussi à des inscriptions complémentaires,

indispensables au bon fonctionnement des services.

40



n°2 du budget annexe eau 2018 comme citées ci- avant.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

23.DELIBERATION N°2018-162 : Décision modificative n°2 du budget annexe

assainissement 2018 de la commune


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La décision modificative n°2 du budget annexe assainissement 2018 est destinée à des régularisations

et des virements de crédits de chapitre à chapitre mais aussi à des inscriptions complémentaires,

indispensables au bon fonctionnement des services.

41



n°2 du budget annexe assainissement 2018 comme citées ci- avant.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

24.DELIBERATION N°2018-163 : Transfert à la Communauté de Communes du Bassin

de Pont-à-Mousson de la compétence « Actions sportives » et toilettage de la compétence

« Lieux de mémoire »


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Afin de contribuer à renforcer la structuration de la pratique des activités sportives sur le territoire de

la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) et favoriser le rayonnement

de la Communauté de Communes à travers la représentation qui est donnée par ses clubs sportifs, il est

proposé de transférer à la CCBPAM la compétence « Actions sportives » définie comme suit :

En matière d’actions sportives la Communauté exerce les compétences suivantes :

- Les clubs dont l’ensemble des activités se déroulent dans un équipement sportif

communautaire,

- Dans la limite d’un club par discipline, les clubs affiliés à une fédération sportive olympique

agréée délégataire du Ministère des Sports remplissant l’ensemble des critères ci-dessous :

42

Club : soit issus d’une fusion entre clubs du territoire communautaire, soit engagés dans une

démarche de mutualisation pour l’utilisation des équipements sportifs sur plusieurs

communes,

Engagés dans une démarche de professionnalisation de l’encadrement,

Participant au rayonnement du territoire par la pratique d’un sport collectif de compétition au

niveau national,

Ayant une politique sportive tournée vers l’ensemble du territoire : présence sur plusieurs

communes et implication auprès des acteurs du territoire (commune, clubs, centres aérés,

scolaires, entreprises).

Il faut également clarifier la définition de la compétence « Lieux de mémoire » en précisant son

contenu pour les trois sites concernés (Bois le Prêtre, Grand Couronné et Froidmont) ainsi qu’en

rectifiant une erreur de rédaction relative au rayon des tranchées prise en compte autour de la Croix de

Carmes (100 m et non 10 m).

APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :

- De ne pas approuver le transfert à la CCBPAM de la compétence « Actions sportives » telle

que définie dans le projet de statuts modifiés,

- De ne pas approuver à cet effet la modification des statuts de la CCBPAM pour y ajouter

ladite compétence « Actions sportives » au titre de ses compétences « supplémentaires »,

- De préciser que le transfert de cette compétence à la CCBPAM donnera lieu à estimation par

la CLETC des charges transférées par les communes,

- De préciser que le transfert de cette nouvelle compétence, la modification de la compétence

« Lieux de mémoire » et la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doivent

également être approuvés, par délibération concordante à celle de la CCBPAM par les

Conseils Municipaux des communes membres.

Exprimés 23

Pour 0

Contre 14

Abstentions 9

Contre : M. BROSSE, M. FAURE, MME LEFEVRE, MME RINIE, MME GRABAS, M. HOFF,

MME PELTIER, MME REIS, M. LETT, MME MAIRE, MME BROSSE, M. DIDIER, M. BIGEL,

MME SIMON.

Abstentions : M. POIRSON, MME WUYCIK, M. DISSER, M. BOHN, MME DAVOUSE, M.

SESMAT, MME BRAYER, MME CZMIL-CROCCO, M. KASUNIC.

Les membres du Conseil Municipal ne disposent pas des éléments de transfert de charges

correspondant au transfert de la compétence « actions sportives ». Ils désirent un traitement équitable

entre les collectivités.

43

25.DELIBERATION N°2018-164 : Demande de subvention à la Région Grand Est dans

le cadre des travaux de restauration de la crypte de l’Eglise Saint Sébastien


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans la continuité des travaux de restauration des peintures « Le Saint Nicolas », « La Vierge

au Rosaire » et « Le Martyre de Saint Sébastien » et de leurs cadres, datées du XVIIIème siècle, la

Commune souhaite réaliser des travaux de restauration de la crypte de l’Eglise Saint Sébastien datée

du XIIème siècle et qui est inscrite au titre des Monuments Historiques.

Par conséquent, la commune souhaite solliciter le Président de la Région Grand Est pour une

demande de participation financière dans le cadre des travaux de restauration de la Crypte de l’Eglise

Saint Sébastien.

Le projet de restauration comprend les travaux suivants :

- Maçonnerie – pierre de taille

- Restauration des peintures murales

- Restauration des bas-reliefs et sculptures en terre cuite

- Ferronnerie signalétique

- Menuiserie

- Réfection électricité et éclairage

- Restauration des vitraux

- Restauration du mur de Courtine

Le coût de l’opération s’élève à :

Montant total de l’opération 288 586,26 € H.T.

Montant total de l’opération 346 303,51 € T.T.C.


- D’autoriser le Maire à solliciter le Président de la Région Grand Est pour une demande de

participation financière dans le cadre des travaux de restauration de la Crypte de l’Eglise Saint

Sébastien,


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

44

26.DELIBERATION N°2018-165 : Demande de subvention à la Direction Régionale des

Affaires Culturelles dans le cadre des travaux de restauration de la crypte de l’Eglise

Saint Sébastien


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans la continuité des travaux de restauration des peintures « Le Saint Nicolas », « La Vierge

au Rosaire » et « Le Martyre de Saint Sébastien » et de leurs cadres, datées du XVIIIème siècle, la

Commune souhaite réaliser des travaux de restauration de la crypte de l’Eglise Saint Sébastien datée

du XIIème siècle et qui est inscrite au titre des Monuments Historiques.

Par conséquent, la commune souhaite solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles

pour une demande de participation financière dans le cadre des travaux de restauration de la Crypte de

l’Eglise Saint Sébastien.

Le projet de restauration comprend les travaux suivants :

- Maçonnerie – pierre de taille

- Restauration des peintures murales

- Restauration des bas-reliefs et sculptures en terre cuite

- Ferronnerie signalétique

- Menuiserie

- Réfection électricité et éclairage

- Restauration des vitraux

- Restauration du mur de Courtine

Le coût de l’opération s’élève à :

Montant total de l’opération 288 586,26 € H.T.

Montant total de l’opération 346 303,51 € T.T.C.


- D’autoriser le Maire à solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour une

demande de participation financière dans le cadre des travaux de restauration de la Crypte de

l’Eglise Saint Sébastien


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

45

27.DELIBERATION N°2018-166 : Demande de subvention au Conseil Départemental

de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’Hôtel de

Ville


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La Commune de Dieulouard souhaite solliciter le Président du Conseil Départemental de Meurthe-

et-Moselle dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville.

Les travaux consistent à mettre en accessibilité l’Hôtel de Ville. Ils comprennent :

- La mise en place d’une signalétique depuis l’entrée principale de la Mairie indiquant

l’emplacement du stationnement adapté ainsi que l’entrée dissociée accessible et le dispositif

d’appel pour la rampe amovible,

- La création d’un stationnement adapté aux personnes à mobilité réduite à proximité de l’entrée

dissociée accessible,

- L’aménagement d’une rampe d’accessibilité,

- L’aménagement d’une banque d’accueil accessible, prioritairement ouverte, signalée dès

l’entrée du bâtiment,

- L’aménagement d’un sanitaire PMR mixte en lieu et place des sanitaires actuels,

- L’aménagement d’un bureau accessible aux personnes à mobilité réduite avec un ordinateur à

destination du public

Par ailleurs, il est prévu d’installer une armoire ignifugée afin de sécuriser certains documents

administratifs notamment qui relèvent de l’Etat-Civil.

Enfin, un ordinateur sera installé et mis à disposition du public.

Le coût de cette opération est de :

Mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville

Montant total 40 687,42 € H.T.

Montant total 48 824,904 € T.T.C.


- D’autoriser le Maire à solliciter le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle

dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville.


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

46

28.DELIBERATION N°2018-167 : Demande de subvention à la Région Grand Est dans

le cadre des travaux de d’isolation et de réhabilitation des logements de la gendarmerie


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La Commune de Dieulouard souhaite solliciter le Président de la Région Grand Est dans le cadre des

travaux d’isolation et de réhabilitation des logements de la gendarmerie.

Les travaux comprennent :

- L’amélioration de l’isolation thermique des logements existants : isolation par l’extérieur sur

un logement, échafaudages, isolation des pignons d’extrémité, isolation par projection de laine

de roche dans les combles, isolation sous couverture de garage avec panneau semi rigide et

volige ou placo, changement des menuiseries sauf porte d’entrée, dépose et repose de tablette

d’appui adaptée aux nouvelles épaisseurs, raccord de plâtre et peinture intérieure,

transformation et adaptation des rives et égouts de toiture.

- Le remplacement des convecteurs

- Le changement de la VMC hygroréglable

- Clôtures périphériques du site

Le montant de l’opération est de :

Amélioration de l’isolation thermique des

logements existants

416 640 euros H.T.

Remplacement des convecteurs 42 000 euros H.T.

Remplacement de la VMC hygroréglable 2 100 euros H.T.

Clôtures périphériques du site 142 225 euros H.T.

Total 602 965 euros H.T.

Honoraires 30 148,25 euros H.T.

Total de l’opération 633 113,25 euros H.T.

Total de l’opération 710 647,08 euros H.T.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter le Président

de la Région Grand Est dans le cadre des travaux d’isolation et de réhabilitation des logements de la

gendarmerie de Dieulouard.


- D’autoriser le Maire à solliciter le Président de la Région Grand Est dans le cadre des travaux

d’isolation et de réhabilitation des logements de la gendarmerie de Dieulouard.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

47

29.DELIBERATION N°2018-168 : Autorisation de signature de la Charte Régionale

d’entretien et de gestion des espaces communaux publics dans le cadre de la démarche

Zéro Pesticide initiée par les Parcs Naturels Régionaux et la Région Grand Est en

partenariat avec les Agences de l’Eau


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

L’utilisation de produits phytosanitaires constitue une source de pollution des eaux souterraines et

superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines régulièrement établis notamment

par la Région Grand Est et les Agences de l’Eau ont mis en évidence que la pollution des eaux

souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la

qualité des ressources en eau et notamment des captages d’eau potable.

Le 22 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté la loi de transition énergétique pour la croissance

verte qui prévoit la mise en place de l’objectif Zéro Pesticide dans l’ensemble des espaces publics à

compter du 1er janvier 2017 : interdiction de l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les

collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts, et

les voiries.

L’entrée en vigueur de la loi Labbé modifiée sur la transition énergétique pour la croissance verte

depuis le 1er janvier 2017 appuie ces évolutions : utilisation des produits phytosanitaires de synthèse

interdite sur les espaces verts, les promenades et les voiries accessibles au public. Certains espaces

(cimetières, espaces sportifs, espaces difficiles d’accès) qui échappent à cette loi constituent un enjeu

pour les ressources en eau. L’enjeu de la présente Charte est d’accompagner les collectivités dans ces

évolutions règlementaires et au-delà afin de tendre vers une démarche « Zéro Pesticide » régionale.

La signature de la présente Charte traduit l’engagement volontaire de la commune dans une démarche

progressive et continue, l’objectif final étant de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire et de

favoriser une meilleure biodiversité.

L’accompagnement des collectivités dans cette démarche est assuré par le FREDON dans le cadre de

ses missions d’assistance aux communes pour la réduction de l’utilisation de pesticides (démarche

« Zéro Pesticide) soutenue par la Région et les Agences de l’Eau.

La Région Grand Est et les Agences de l’Eau s’engagent au travers des missions de la FREDON

soutenues au titre de leur politique d’intervention pour la protection des ressources en eau :

- A accompagner les collectivités dans la mise en œuvre du plan de réduction et de suppression

des produits phytosanitaires ainsi qu’à la mise en œuvre de techniques alternatives au

désherbage chimique,

- A organiser le suivi des actions engagées par la collectivité.


- D’autoriser le Maire à signer la Charte Régionale d’entretien et de gestion des espaces

communaux publics dans le cadre de la démarche Zéro Pesticide initiée par les Parcs Naturels

Régionaux et la Région Grand Est en partenariat avec les Agences de l’Eau,


-

48

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

30.DELIBERATION N°2018-169 : Demande de subvention à la Région Grand Est et à

l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la réalisation d’un plan de désherbage ou de gestion

différenciée dans le cadre de la démarche Zéro Pesticide


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Face aux enjeux de l’eau (reconquête de la qualité des ressources et des milieux aquatiques, gestion

des risques d’inondation, développement des usages économiques, etc), la Région Grand Est met en

place dès 2017 une nouvelle stratégie d’intervention en faveur de la gestion de l’eau et des milieux

aquatiques.

La Commune souhaiterait s’engager dans une évolution de ses pratiques de désherbage et/ou de

gestion différenciée de ses espaces. Pour cela, il y a la possibilité de réaliser un plan de désherbage

et/ou de gestion différenciée.

Un plan de désherbage peut avoir pour objet le repérage et le classement des zones traitées avec

évaluation des risques pour les ressources en eau. Un plan de gestion différenciée peut intégrant un

diagnostic des pratiques en matière de traitement phytosanitaire et adaptant les modalités d’entretien à

chaque espace.

La réalisation de ces plans peut être subventionnée par la Région Grand Est ainsi que l’Agence de

l’Eau Rhin Meuse.

La Région Grand Est encourage les porteurs locaux à mettre en œuvre des plans de désherbage ou de

gestion différenciée afin d’adapter les modes d’aménagement et de développer des pratiques de

désherbage alternatif. Cet accompagnement est d’autant plus important avec l’évolution de la

règlementation sur la restriction de l’utilisation des pesticides dans les espaces communaux.

L’intervention régionale vise à accompagner les collectivités dans ces évolutions de pratiques et aller

au-delà de la règlementation sur les substances et espaces non couverts (stades, cimetières, accès

difficiles).

C’est pourquoi il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter pour

une participation financière la Région Grand Est à hauteur de 20 % et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse à

hauteur de 60 % pour la réalisation d’un plan de désherbage ou de gestion différenciée.


- D’autoriser le Maire à solliciter pour une participation financière la Région Grand Est et

l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la réalisation d’un plan de désherbage ou de gestion

différenciée.


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

49

31.DELIBERATION N°2018-170 : Approbation de l’inscription de la Commune à

l’opération Commune Nature dans le cadre de la démarche Zéro Pesticide


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La Région Grand Est, les Agences de l’Eau Rhin-Meuse et Seine Normandie décernent

périodiquement les distinctions « Commune Nature » ou « Espace Nature » afin d’honorer les

collectivités et les gestionnaires d’espaces publics qui en zones non agricoles ont entrepris une

démarche de réduction ou de suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires pour la gestion

des espaces verts et des voiries contribuant ainsi à la préservation de la qualité de l’eau des cours d’eau

et des nappes d’eau souterraine.

Les entités éligibles peuvent être notamment les collectivités engagées dans une démarche Zéro

Pesticide avec les Agences de l’Eau. Elles devront signer la Charte Régionale d’entretien et de gestion

des espaces communaux publics.

Les acteurs concernés sont informés par courrier qu’ils sont pressentis pour être distingués dans le

cadre de l’opération « Commune Nature » ou « Espace Nature ». A cette occasion, le candidat est

informé des pièces nécessaires à produire le jour de la réalisation de l’audit. L’audit est réalisé par un

prestataire externe et a pour objectif de situer le niveau d’avancement dans la démarche.

Le prestataire se déplace sur site et établit un diagnostic.

Le jury composé de représentants de la Région Grand Est et des Agences de l’Eau se réunit pour

étudier le contenu de l’audit sur leur territoire.


- D’approuver l’inscription de la Commune à l’opération Commune Nature dans le cadre de la

démarche Zéro Pesticide,

- De s’engager dans une politique de réduction des pesticides en conformité avec la

règlementation en vigueur.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

32.DELIBERATION N°2018-171 : Communication des décisions prises par le Maire

dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal


Vu la délibération n°2014-49 en date du 4 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la

base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,

Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire

l’objet d’une communication au Conseil Municipal,

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu

compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la

signature des marchés passés en procédure adaptée.

50

Monsieur le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre de la

délégation que le Conseil Municipal a accordée, un certain nombre de décisions notamment en matière

de marchés passés en procédure adaptée, de louage de choses, de création de régies, de déclaration

d’intention d’aliéner, …

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

MARCHES PUBLICS et AVENANTS

Date de la

décision

Date de

publicatio

n

Nature de

l’envoi Objet du marché Entreprise

05/07/18 05/07/18 Marché

Marché public n°2018-04 : 3ème programme

d'assainissement collectif et raccordement

route de Villers - Lot 1 - Réseaux de collecte

et de transfert

STPL

05/07/18 05/07/18 Marché



route de Villers - Lot 2 - Raccordement en

domaine privé Route de Villers

STPL

13/07/18 13/07/18 Marché

Autorisation de signature du marché n°2018-

07 relatif à la fourniture de services de

télécommunications

ORANGE &

ADISTA

Date de la

décision

Date de

publicatio

n

Nature de

l’envoi Objet du marché Entreprise

23/08/18 24/08/18 Marché

Marché public n°2018_08 : travaux

d'enfouissement des réseaux et de voirie

République-Fougères-Forêt-Pépinière-Gal de

Gaulle

STPL &

CITEOS

31/07/18 30/08/18 Avenant n°1

– Lot n°1



route de Villers - Lot 1 - Réseaux de collecte

et de transfert

STPL

51

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Date de

réception

N°

d’enregistrement Nom du propriétaire Situation du bien Réponse

Date de

réponse

11/07/18 18N0043 Consorts MAIRE BA 158 - 4 rue des

Maly – BA 159-

157 – Saut des

Maly

NON 11/07/18

11/07/18 18N0044 DAHMANE-BIDAOUI AZ 441 – 4 rue

Jean Jaurès

NON 11/07/18

11/07/18 18N0045 CHAUMONT-

CAUDEVILLA

ESCARTIN

AA 436 – 74 av.

Gal de Gaulle

NON 11/07/18

17/07/18 18N0046 STEINMETZ Claude AV 41 – Rouge

Maison – Chemin

de Rouves

NON 17/07/18

27/07/18 18N0047 FRANCELOT SAS BB 295 – 296 –

Devant Frière

NON 27/07/18

07/08/18 18N0048 FAUVE Pascale et

François

AZ 335 – La

Quemine – AZ 336

- 39 rue Bellevue

NON 07/0818

17/08/18 18N0050 RUFFINI-

ABBONDANZA-

BELLICINI-BOUCHY

AA 140 – Chemin

de Bénarou

NON 17/08/18

21/08/18 18N0051 BOHN Jean-Baptiste AW 250 (lots de

copro) - 20 av. Gal

de Gaulle -AW 182

(entier) – 26 ter rue

de Scarpone

NON 21/08/18

21/08/18 18N0052 URBAVENIR BA 242-263-265-

0243-0264-0266 –

Pointe de la

Quemine

NON 21/08/18

22/08/18 18N0053 PETIT Robert et Mme BB 0038 – Haut du

Rouot - 0152 –Petit

Gerbeau

NON 22/08/18

22/08/18 18N0054 PETIT Robert BB 39 – Haut du

Rouot

NON 22/08/18

52

22/08/18 18N0055 ROTATINTI Philippe et

Mme

BB 0147-0148-

0149 – Petit

Gerbeau

NON 22/08/18

28/08/18 18N0057 FAVIER Denis BB 0037- Haut du

Rouot – BB 0154 –

Petit Gerbeau

NON 28/08/18

28/08/18 18N0058 CLAUDE André et

Thérèse

BB 0160 – 38 rue

Bellevue

NON 28/08/18

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le

Maire ou son représentant dans le cadre de ses délégations.

33.DELIBERATION N°2018-172 : Cession de la parcelle BC 609


Vu la demande d’évaluation de la parcelle faite à France Domaine en date du 12 septembre 2018,

Vu la demande d’acquisition de la parcelle faite par Monsieur et Madame Marc ROBIN en date du 14

septembre 2016.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de vendre la parcelle cadastrée BC 609 située au Saut Goyotte rue Jules Ferry-rue des

Platanes à Dieulouard (54380) d’une surface de 516 m² à Monsieur et Madame Marc ROBIN pour un

prix de 52 000 euros hors droits et charges.

Tous les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié sont à la charge de Monsieur et Madame Marc

ROBIN.


- D’autoriser la vente de la parcelle BC 609 située au Saut Goyotte rue Jules Ferry-rue des

Platanes à Dieulouard (54380) d’une surface de 516 m² à Monsieur et Madame Marc ROBIN

pour un prix de 52 000 euros, les frais d’actes sont à leur charge.

- D’autoriser expressément Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

53

34.DELIBERATION N°2018-173 : Instauration de la taxe sur la consommation finale

d’électricité

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de

l’électricité,

Vu l’article 37 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 portant sur les nouvelles

dispositions relatives à la détermination du coefficient multiplicateur.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

L'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de

l'électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation finale d'électricité,

créant, notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale

d'électricité qui se substitue à l'ancienne taxe sur les fournitures d'électricité.

La taxe sur la consommation finale d’électricité est assise sur la quantité d’électricité fournie et

consommée exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure et a pour but de financer les

travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité.

Elle est calculée en fonction des quantités d’électricité consommée par les usagers pour une puissance

souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.

Les tarifs de référence sont les suivants :

- 0,75 € par MWh pour les consommations non professionnelles et les consommations

professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA

- 0,25 € par MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite

comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

Le montant de cette taxe est obtenu en appliquant au tarif, un coefficient multiplicateur unique. Les

collectivités locales peuvent moduler les tarifs de référence avec un coefficient multiplicateur.

Le coefficient multiplicateur doit être voté par l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 1er

octobre de chaque année avec une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante et ne pourra être

choisi que parmi des valeurs fixes.

Les communes choisissent un coefficient parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50.

Il est proposé de retenir un coefficient de 4.

APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :

- D’appliquer la taxe sur la consommation finale d’électricité à compter du 1er janvier 2019

avec un coefficient de 4.


Exprimés 23

Pour 22

Contre 0

Abstentions 1

54

Abstention : M. BROSSE.

35.DELIBERATION N°2018-174 : Dépôt d’une motion relative au TGV à la SNCF


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Lors de sa réunion du 13 septembre 2018, le comité directeur de l’association des maires et des

présidents d’intercommunalité de Meurthe-et-Moselle a adopté à l’unanimité la motion suivante :

Le comité directeur de l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de Meurthe-et-

Moselle demande à la SNCF :

. d’associer les collectivités et la population aux concertations et décisions sur l’avenir des dessertes en

Lorraine assurées par le TGV Est.

. de garantir, durant les travaux prévus en gare de Lyon, le maintien d’une offre de service public

ferroviaire acceptable pour les usagers en qualité de temps de transport, nombre de dessertes ou

praticité, au moins équivalente à celle dont ils bénéficient actuellement.

. de s’engager à ce que les lignes supprimées temporairement soient rétablies à l’issue des travaux à

Lyon

. d’engager, en concertation avec les collectivités, un plan de maintien, de rénovation et de

modernisation des voies conventionnelles actuellement sous utilisées ou nécessitant des

investissements complémentaires.

La SNCF avait décidé de manière unilatérale de supprimer plusieurs liaisons TGV entre le Grand Est

et le Sud de la France, ainsi que des liaisons dans le Corridor Européen qui traverse le sillon Lorrain.

La mobilisation collective des élus et des citoyens, qui transcende les partis et les territoires de la

Région Grand Est, a permis des avancées qui ont été confirmées par un courrier du PDG de la SNCF,

Guillaume PEPY, le 11 septembre 2018 avec :

- La création d’un A/R TGV Lyon < > Nancy 100% par ligne à grande vitesse via Marne la

Vallée : Nancy (10h15) – Lyon Part-dieu (13h45) / Lyon Part-Dieu (6h00) – Nancy (9h30)

avec un gain de temps de 45 mn pour un tarif identique à l’actuel.

- La création d’un départ depuis Nancy (12 h 27) pour le TGV Strasbourg / Nice : trajet sans

rupture de charge vers Marseille (19h46) et Nice (22h41). Par contre le retour se fera avec une

correspondance à Metz : Marseille (10h14) / Metz (16h49) / Nancy (17h40).

- La création de 2 A/R TER Nancy-Dijon permettant des correspondances à Dijon avec des

TGV vers le Sud. Ces TER desserviront les gares de Toul, Neufchâteau et Culmont-

Chalindrey. Le déficit d’exploitation de ces TER est pris en charge pour 2019 par la SNCF.

Nancy départ 7h40 et 17h03 arrivée Dijon 10h43 et 19h31

Dijon départ 11h01 et 20h05 arrivée Nancy 13h29 et 22h54

- La création d’un comité de suivi des dessertes Grand-Est / Sud-Est associant les régions

Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté pour examiner l’évolution de ces dessertes au regard

de l’analyse des besoins et du trafic selon les marchés afin d’anticiper conjointement les

éventuels changements ou d’adaptation des dessertes.

55

Ces avancées ne sont pas pérennes et seule une mobilisation forte permettra que la liaison Nord/ Sud

ne soit pas traitée secondairement.

C’est pourquoi le comité directeur de l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de

Meurthe-et-Moselle encourage toutes les collectivités lorraines à déposer cette motion à la SNCF, à

l’attention de M. PEPY, président du directoire de SNCF, 2 place aux Etoiles, CS 70001, 93633 La

PLAINE ST DENIS cedex.


- De déposer la motion relative au TGV citée ci-dessus à la SNCF,


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

POINTS DIVERS

La Commune prévoit de participer au programme Watty à l’école. Dans le cadre du dispositif des

certificats d’économies d’énergie, Enedis accompagne ce programme depuis 2013. Ce programme vise

à sensibiliser les élèves des écoles maternelles et élémentaires aux économies d’énergie et d’eau et à

les rendre acteurs de la maîtrise de la demande d’énergie dans leur établissement et à leur domicile.

Suite au premier appel à projet sur les programmes éligibles aux Certificats d’Economies d’Energie

(CEE), Watty à l’école a été labellisé par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de

l'Énergie en juin 2013. Le programme Pro-Info-09 vient d’être reconduit pour la période 2018-2020

par arrêté ministériel en date du 18 décembre 2017. Grâce à sa labellisation, Watty à l’école est en

grande partie financé par les énergéticiens. Le programme est soutenu par l’Ademe.

Fin du Conseil Municipal : 22h25

Documents

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2018 COMPTE ...cdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/354/documents/gaa7...4 1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2018 EXPOSE