CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2017 COMPTE RENDUcdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/354/documents/s0u8xtg21bu1fl.pdf · la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. L’objectif

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2017

COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, sous la Présidence de Monsieur

Henri POIRSON, Maire.

Date de convocation : vendredi 8 décembre 2017

Etaient présents : M. POIRSON, M. BROSSE, M. FAURE, MME BRAYER, M. SESMAT, MME

CZMIL-CROCCO, MME LEFEVRE, M. LETT, MME BROSSE, MME. PELTIER, MME GRABAS,

M. BOHN, M. DIDIER, M. DISSER, M. RINIE, MME DAVOUSE, MME SIMON, M. KASUNIC.

Ont donné procuration : MME MAIRE A M. LETT, M. BIGEL A M. DIDIER, MME REIS A M.

POIRSON, MME WUYCIK A MME PELTIER, M. HOFF A M. SESMAT.

Etaient excusés : MME MAIRE, M. PETIT, M. CILLA, M. BIGEL, MME REIS, MME WUYCIK,

M. HOFF, M. CHOPIN.

Secrétaire de séance : M. SESMAT.

Nombre de présents : 18 de la délibération n°2017-201 à la délibération n°2017-226.

Nombre de votants : 23 de la délibération n°2017-201 à la délibération n°2017-204 inclue, 21 pour la

délibération n°2017-205 et 23 de la délibération n°2017-206 à la délibération n°2017-226.

Le Maire ouvre la séance à 19h02.

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs des membres de l’assemblée

délibérante pour remplir les fonctions de secrétaires et ce, conformément aux dispositions de l’article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après avoir fait l’appel nominal des membres du Conseil, le Maire s’assure que la majorité des

membres en exercice est présente (hors procurations), conformément à l’article L. 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

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SOMMAIRE

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2017…………………p4

2. Délibération n°2017-201 : Autorisation de signature de la convention d’adhésion prévention et

santé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-

Moselle………………………………………………………………………………………..p4

3. Délibération n°2017-202 : Autorisation de signature de la convention de prestations de

services et d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre du projet de création de logements à

destination de personnes séniors………………………………………………………………p6

4. Délibération n°2017-203 : Autorisation de signature du marché public

d’assurances…………………………………………………………………………………...p7

5. Délibération n°2017-204 : Transfert à la Communauté de Communes du Bassin de Pont A

Mousson de la compétence « Maisons de services au public…………………………………p8

6. Délibération n°2017-205 : Attribution et autorisation de versement d’une subvention au

Centre d’Action Sociale de Dieulouard pour les dépenses de fonctionnement de l’école des

Moines………………………………………………………………………………………...p9

7. Délibération n°2017-206 : Attribution et autorisation de versement d’une subvention de

fonctionnement au collège Joliot-Curie de Dieulouard suite à la dissolution du Syndicat

Intercommunal Scolaire……………………………………………………………………...p10

8. Délibération n°2017-207 : Attribution et autorisation de versement d’une subvention à

l’association des Conjoints Survivants et Parents d’Orphelins……………………………...p11

9. Délibération n°2017-208 : Admissions en non-valeur sur le budget principal et les budgets

annexes eau et assainissement…………………………………………………………..…...p12

10. Délibération n°2017-209 : Attribution d’une indemnité aux comptables publics pour l’année

2017……………………………………………………………………………………..…...p14

11. Délibération n°2017-210 : Prise en charge des frais liés à la participation au Congrès des

Maires………………………………………………………………………………………..p15

12. Délibération n°2017-211 : Vente d’une bibliothèque à un particulier………………………p16

13. Délibération n°2017-212 : Décision modificative n°2 du budget annexe

assainissement………………………………………………………………………………..p16

14. Délibération n°2017-213 : Actualisation des tarifs municipaux pour l’année

2018………………………………………………………………………………………….p18

15. Délibération n°2017-214 : Autorisation de signature d’une convention de veille active et de

maîtrise foncière opérationnelle relative à la réalisation d’une opération d’aménagement

urbain à vocation sociale sur le secteur du Château avec l’E.P.F.L…………………………p19

16. Délibération n°2017-215 : Modification du taux de la taxe d’aménagement sur le secteur de

l’ancien stade scolaire………………………………………………………………………..p20

17. Délibération n°2017-216 : Classement de la parcelle AA 601 située rue du Stade dans le

domaine public de la Commune……………………………………………………………..p22

18. Délibération n°2017-217 : Classement de la parcelle AA 603 située rue du Stade dans le

domaine privé de Commune………………………..………………………………………..p22

19. Délibération n°2017-218 : Cession de la parcelle cadastrée ZE 17 située au lieu-dit Le

Prévôt………………………………………………………………………………………...p23

20. Délibération n°2017-219 : Signature d’un avenant n°1 au marché de travaux de requalification

urbaine de l’Avenue du Général De Gaulle…………………………………………………p24

21. Délibération n°2017-220 : Signature d’un avenant n°1 au lot n°4 du marché de travaux

d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth………………………………p24

3

22. Délibération n°2017-221 : Demande de subvention au Syndicat Départemental d’Electricité de

Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de modernisation de l’éclairage public-Seconde

tranche……………………………………………………………………………………….p25


Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux de la rue de la

Pépinière de l’Avenue du Général De Gaulle et de l’Avenue Charles

Roth………………………………………………………………………………….……….p26


Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux de l’Avenue de la

République et la rue des Fougères…………………………………………………………...p27

25. Délibération n°2017-224 : Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des

délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal………………………………p28

26. Délibération n°2017-225 : Délibération n°2017-225 : Acquisition des parcelles cadastrées AA

479 et AA 480 situées au lieu-dit Au Saut Noir…………………………………………….p29

27. Délibération n°2017-226 : Adhésion à un groupement de commandes

Télécommunications…………………………………………………………………………p30

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1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2017

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 10

novembre 2017.

APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2017.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

2.DELIBERATION N°2017-201 : Signature de la convention d’adhésion prévention et

santé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales de Meurthe-et-

Moselle

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°85-603 du 10 janvier 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à

la médecine préventive dans la fonction publique territoriale notamment son titre III consacré à la

médecine professionnelle et préventive,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail.

Considérant que la convention actuelle signée avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle prend

fin le 31 décembre 2017.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La commune de Dieulouard adhère au service de prévention santé au travail du Centre de Gestion de

la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. L’objectif de ce service est de répondre à

l’attente des employeurs territoriaux : « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité

et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».

La convention initiale avait pris fin au 31 décembre 2014 et reconduite le 1er janvier 2015, afin

d’assurer la continuité du service, il s’agit simplement de renouveler la convention aux mêmes

conditions tarifaires d’intervention.

5

Pour répondre à ces obligations, le centre de gestion propose aux collectivités adhérentes à la

convention prévention et santé au travail, la mise à disposition d’une équipe pluridisciplinaire

compétente pour accompagner l’employeur dans le vaste champ de la prévention.

L’équipe comprend des médecins agréés, infirmiers du travail, des ingénieurs et techniciens en

hygiène et sécurité, ergonomes, médiateurs du travail. Régulièrement, elle est renforcée par

l’intervention du pôle emplois et carrières, qui intervient sur les questions statutaires, de gestion

prévisionnelle des emplois et compétences, et sur les questions de mobilité.

En application de l’article 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985, le Centre de Gestion met à disposition

de l’autorité territoriale un agent chargé d’assurer le Fonction d’Inspection (A.C.F.I.) dans le domaine

de l’hygiène et de la sécurité.

La mise en œuvre des objectifs de la convention a pour finalité de :

Améliorer la prise en charge des agents en difficulté,

Favoriser les échanges d’expérience entre les employeurs,

Elaborer des stratégies et dispositifs communs en matière de gestion des emplois et des

compétences pour intégrer ou réintégrer l’agent au cœur de la collectivité,

Maîtriser les coûts directs et indirects engendrés par l’absentéisme.

Tous les agents sont vus à l’entrée dans la fonction publique par un médecin agréé. A l’issue de cette

visite, un avis d’aptitude est transmis à l’employeur. Les années suivantes, les agents passent une

visite infirmière. Véritable mission complémentaire à celle du médecin, l’infirmier territorial va, au

cours d’un entretien, axer son raisonnement clinique en questionnant le salarié sur le vécu de son

besoin de soin et, réaliser un diagnostic technique qui s’appuie sur une batterie d’examens (relevés

biométriques, examens de fonctions sensorielles, pratique de réaction de laboratoire simple). La visite

va permettre à l’infirmière de reconnaître des signes et des symptômes caractéristiques de certains

problèmes et d’orienter ensuite, le cas échéant, le salarié vers un médecin agréé. Dans le cas où l’état

d’un agent n’a pas évolué depuis sa dernière visite médicale, l’infirmière indique que l’aptitude est

poursuivie.

Dans le souci d’une prise en charge globale et préventive, l’infirmière ou le médecin peut également

suggérer à la collectivité une intervention particulière d’un autre acteur de la prévention (ergonome,

psychologue, préventeur).

La convention prendra effet le 1er janvier 2018 pour prendre fin le 31 décembre 2020.

Concernant le coût horaire de la mise à disposition d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire de

prévention et santé au travail, au-delà du forfait est fixé à 55 €.

Ces coûts horaires de mise à disposition sont fixés et réactualisés par délibération du Conseil

d’Administration du Centre de gestion.


- D’autoriser le Maire ou son représentant à faire appel autant que de besoin au service de prévention

santé au travail mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Meurthe-et-Moselle,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante jointe à la présente

délibération et tout document découlant de cette décision.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

6

3.DELIBERATION N°2017-202 : Signature de la convention de prestations de services

et d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre du projet de création de logements à

destination de personnes séniors

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans le cadre d’une opération à caractère social et d’utilité publique de création de logements à

destination de personnes séniors autonomes, il est prévu de signer une convention de prestations de

services et d’assistance à maitrise d’ouvrage.

Les prestations seront réalisées par la société THEBAIDE SAS dont le siège social est situé 26 chemin

de Verzelle à JEZAINVILLE (54700).

La mission consiste à accompagner la collectivité dans l’élaboration de l’expression des besoins du

projet de construction de logements à destination de la population sénior à savoir :

- Identification :

Identification du site, risques et opportunités

Comprendre le secteur les attentes et les besoins

Approche comparative des opérations similaires

- Etudes préalables :

Etude des opportunités

Etude de faisabilité

Etude de préprogramme

Arbitrage et définition de l’orientation projet

- Montage et orientations :

Définition des objectifs

Esquisse de principe

Approche de la faisabilité financière

Calendrier et planning

Le délai de la mission est de 13 jours et le montant de la mission est :

Nombre de jours Tarif Unitaire en

€ H.T. par jour

Montant en €

H.T.

Montant en €

T.T.C.

Chef de projet 13 600 € 7800 € 9360 €

Technicien 13 500 € 6500 € 7800 €

TOTAL 14 300 € 17 160 €


- D’autoriser le Maire à signer la convention de prestations de services et d’assistance à maitrise

d’ouvrage dans le cadre du projet de création de logements à destination de personnes séniors

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

7

4.DELIBERATION N°2017-203 : Autorisation de signature du marché public

d’assurances


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Un groupement de commandes composé de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-

Mousson (CCBPAM) et des communes de Belleville, Dieulouard, Jezainville, Landremont,

Lesménils, Port-sur-Seille et Ville-au-Val a été créé pour passer un marché public d’assurances. Le

coordonnateur du groupement est la CCBPAM.

Le marché n°2017-06 relatif aux prestations de services d'assurances pour la période 2018-2021 a été

lancé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 42 a) de l’ordonnance n°

2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 25, 66, 67, 68, 78 à 80 du décret n° 2016-

360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

L’avis de marché a été transmis pour publication le 19 octobre 2017 pour une date limite de réception

des offres fixée au 28 novembre 2017 à 12h00.

Le présent marché fait l’objet d’un allotissement au sens de l’article 12 du Décret n° 2016-360 du 25

mars 2016 relatif aux marchés publics :

Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile

Lot n°2 : Assurance Protection fonctionnelle

Lot n°3 : Assurance Protection juridique

Lot n°4 : Assurance Automobile

Lot n°5 : Assurance des Dommages aux biens

Le présent marché ne fait pas l’objet d’un découpage en tranches optionnelles au sens de l’article 77

du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Il est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre

2021 sauf pour le lot 2 qui prendra effet au 1er janvier 2019.

Lors de sa séance du 12 décembre 2017, la Commission d’Appel d’Offres du groupement de

commandes a examiné les offres reçues pour les lots cités ci-dessus conformément aux critères du

règlement de consultation, à savoir le critère n°1 de la valeur technique avec une pondération de 40 %,

le critère n°2 de la tarification avec une pondération de 40% et le critère n°3 de la qualité de gestion de

la compagnie ou de l’intermédiaire avec une pondération de 20%.

La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes a attribué les lots aux sociétés

suivantes présentant l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés ci-

dessus soit :

Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile

Titulaire : GROUPAMA GRAND EST

Formule : Sans franchise

Prime annuelle en € TTC pour la commune : 3 748,31 €

Prise d’effet : 1er janvier 2018

8

Lot n°2 : Assurance Protection fonctionnelle


Formule : Sans franchise

Prime annuelle en € TTC pour la commune : 196,20 €


Lot n°3 : Assurance Protection juridique


Formule : Seuil d’intervention 300 €

Prime annuelle en € TTC pour la commune : 917,56 €


Lot n°4 : Assurance Automobile

Titulaire : SMACL

Formule : Avec garantie tous dommages, franchise 230 € - 3,5 T et 450 € + 3,5 T/Automission



Lot n°5 : Assurance des Dommages aux biens


Formule : Franchise 500 € ; variante obligatoire n°1 (bris de machine informatique)




- D’autoriser le Maire à signer le marché public d’assurances à savoir lesdits lots avec les

sociétés attributaires et tous les actes y afférents.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

5.DELIBERATION N°2017-204 : Transfert à la Communauté de Communes du Bassin

de Pont A Mousson de la compétence « Maisons de services au public »


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La compétence « création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de

service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » a été créée par la loi

2015-991 du 7 août 2015 (loi « NOTRe »).

Elle figure au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de

communes ou d’agglomération à compter du 1er janvier 2017, et compte au nombre des compétences

entrant dans le calcul de l’éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, telles

qu’arrêtées par l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

9

Les Maisons de services au public doivent répondre aux exigences d’un cahier des charges bien précis.

Elles sont en outre labellisées par le Préfet du département, sur la base d’une convention cadre de

partenariat signée par la collectivité et ses partenaires. Cette reconnaissance par les services de l’Etat

ouvre droit à un financement de son fonctionnement.

Sept opérateurs nationaux sont partenaires du programme national des Maisons de services au public :

Pôle Emploi, Assurance maladie (CNAMTS), Assurance retraite (CNAV), Allocations familiales

(CNAF), Mutualité sociale agricole (MSA), La Poste, GrDF.

Animées par des agents formés par les opérateurs partenaires, les Maisons délivrent un premier niveau

d’information et d’accompagnement de plusieurs natures :

- Accueil, information et orientation

- Aide à l’utilisation des services en ligne

- Aide aux démarches administratives

- Mise en relation avec les partenaires

La réalisation d’un tel équipement sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de

Pont-à-Mousson (CCBPAM), s’il s’avérait un jour nécessaire, ne concernerait à l’évidence pas qu’une

seule de ses communes membres mais très certainement plusieurs, et c’est pourquoi,


- D’approuver le transfert à la CCBPAM de la compétence « création et gestion de Maisons de

services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application

de l’article 27-2 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations ».

- D’approuver à cet effet la modification des statuts de la CCBPAM pour y ajouter ladite

compétence au titre de ses compétences « optionnelles ».

- De préciser que le transfert de cette nouvelle compétence et la modification des statuts de la

CCBPAM qui en résulte doivent également être approuvés, par délibération concordante à

celle de la CCBPAM, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les

conditions de majorité requises pour la création de la CCBPAM, telle que prévue par l’article

L 5211- 5 – II du CGCT.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

6.DELIBERATION N°2017-205 : Attribution et autorisation de versement d’une

subvention au Centre d’Action Sociale de Dieulouard pour les dépenses de

fonctionnement de l’école des Moines


10

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

L’école maternelle privée des Moines se trouve sous contrat d’association avec l’Etat depuis 2005.

Ledit contrat prévoit en son article 12 que la commune de Dieulouard assume la charge des dépenses

de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l’article 7 du décret 60-389 modifié.

A ce titre, la commune prend annuellement en charge les dépenses relatives à l’occupation des locaux

de l’école des Moines pour l’année 2017 qui concernent le chauffage et l’électricité ainsi que

l’entretien de la chaudière.

Les coûts sont les suivants :

- Chauffage : 2258,44 €

- Electricité : 350,46 €

Il est donc demandé de verser une subvention au titre de la prise en charge des frais de chauffage et

d’électricité de l’année 2017 comme indiqué ci-après :

Association Montant attribué

Centre d’Action Sociale de DIEULOUARD 2608,90 €


- D’attribuer et d’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement au Centre

d’Action Sociale de DIEULOUARD pour un montant global de 2608,90 € au titre des frais de

chauffage et d’électricité de l’année 2017 liés à l’école des Moines,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.

Exprimés 21

Pour 21

Contre 0

Abstentions 0

7.DELIBERATION N°2017-206 Attribution et autorisation de versement d’une

subvention de fonctionnement au collège Joliot-Curie de Dieulouard suite à la

dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire, il est proposé d’approuver le versement

d’une subvention à l’organisme suivant :

11

Etablissement public administratif /

Associations

Montant attribué

Collège Joliot-Curie de Dieulouard 9 € * 197 élèves = 1773 €


- D’attribuer et d’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement au collège Joliot-

Curie de DIEULOUARD suite à la suppression du Syndicat Intercommunal Scolaire d’un

montant de 1773 euros,


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

8.DELIBERATION N°2017-207 : Attribution et autorisation de versement d’une

subvention à l’association des Conjoints Survivants et Parents d’Orphelins


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans le cadre du soutien de la commune aux pratiques sportives, sociales et culturelles des

associations ou collectivités publiques, il est proposé d’approuver le versement d’une subvention à

l’organisme suivant :

Association Montant attribué

Association des Conjoints Survivants et Parents

d’Orphelins

320 €


- D’attribuer et d’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement à l’association des

Conjoints Survivants et Parents d’Orphelins pour un montant global de 320 €.

- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

12

9.DELIBERATION N°2017-208 : Admissions en non-valeur sur le budget principal et

les budgets annexes eau et assainissement

Vu l’état des Taxes et Produits Irrécouvrables présentés par la Trésorerie de Pont à Mousson.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Lorsque toutes les voies d’exécution sur les biens et, le cas échéant, sur la personne du redevable ont

été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, celles-ci sont proposées en non-

valeur à l'initiation du comptable chargé du recouvrement, conformément aux dispositions des articles

126 et 139 du Code de Recouvrement des Créances Publiques.

Sauf décision du juge des comptes, elle décharge l’agent comptable de sa responsabilité pécuniaire. En

effet, l’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charges, elle ne

libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à

meilleure fortune.

Après avoir exercé les voies de poursuites et de saisie réglementaire, le comptable public nous informe

de l’impossibilité de recouvrir plusieurs créances et transmet en conséquence plusieurs admissions en

non-valeur relatives à des impayés irrécouvrables.

Budget principal :

Années Numéro de

liste

Numéro de

compte

Montant Motif

2009 258.934.0812 6541 30 € Certificat irrécouvrabilité

2012 258.934.0812 6541 6 € RAR inférieur seuil

poursuite

Budget annexe eau :

Années Numéro de

liste

Numéro de

compte

Montant Motif

2006

2007

2008

2013

159.052.0512 6541 2065,32 € Combinaison infructueuse

d’actes

De 2008 à

2013


d’actes

2006

2007

211.549.1112 6542 287,36 € Surendettement et

décision effacement de

dette

2011

2013

2014

254.554.0212 6542 9,87 € RAR inférieur seuil

poursuite

2011

2013

2014

254.554.0212 6542 594,47 € Certificat irrécouvrabilité

De 2011 à

2016



13

dette

De 2011 à

2016

250.178.0212 6542 371,03 € Clôture insuffisance actif

De 2013 à

2017



dette

2014 274.623.0212 6542 5,42 € RAR inférieur seuil

poursuite

Budget annexe assainissement :

Années Numéro de

liste

Numéro de

compte

Montant Motif

2013 159.010.0512 6541 1632,02 € Combinaison infructueuse

d’actes

De 2008 à

2014


d’actes

De 2011 à

2016

250.158.0812 6542 2079,88 € Surendettement et décision

effacement de dette

De 2011 à

2016

250.158.0812 6542 224,30 € Clôture insuffisance actif

2013

2014

254.555.0212 6541 8,92 € RAR inférieur seuil

poursuite

2013

2014

254.555.0212 6541 621 € Certificat irrécouvrabilité

De 2014 à

2017

273.614.0212 6542 1266,64 € Surendettement et décision

effacement de dette

Dès que l’irrécouvrabilité d’une créance est constatée, il est nécessaire de procéder à l’apurement

comptable de la dette par l’admission en non-valeur. Il s’agit d’une procédure d’ordre comptable qui

ne libère, ni le débiteur, ni le comptable.

Les causes de l’irrécouvrabilité sont :

faillite personnelle

décès sans héritier

recherche infructueuse

surendettement, effacement de la dette

liquidation judiciaire

carence


- De valider les listes de non valeurs présentées ci-dessus au titre du budget principal

- De valider les listes de non valeurs présentées ci-dessus au titre du budget annexe eau

14

- De valider les listes de non valeurs présentées ci-dessus au titre du budget annexe

assainissement

- D’autoriser le Maire à signer ces admissions en non-valeurs

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

10.DELIBERATION N°2017-209 : Attribution d’une indemnité aux comptables publics

pour l’année 2017


Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 a fixé les conditions d’attribution de l’indemnité de

conseil aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements

publics locaux.

Le principe de l’attribution de cette indemnité doit être décidé par le Conseil Municipal après chaque

renouvellement de celui-ci. Une nouvelle délibération doit également intervenir en cas de changement

de comptable et du taux de l’indemnité.

L’indemnité prend en compte les prestations de conseil, d’assistance en matière budgétaire,

économique, financière et de trésorerie, fournies par le trésorier et son décompte s’effectue au vu de la

moyenne des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les exercices des trois dernières

années écoulées selon un barème établi par l’administration centrale et portant sur le compte

administratif.

Il est proposé de bien vouloir accorder à Mme Blandine NOIROT une indemnité de conseil au titre de

l’année 2017.

Décompte de l’indemnité sur une gestion de 12 mois pour Mme Blandine NOIROT : 3‰ sur 7622,45 premiers € :

2‰ sur 22 867,35 € suivants :

1,5‰ sur les 30 489,80 € suivants :

1‰ sur les 60 979,61 € suivants :

0,75‰ sur les 106 714,31 € suivants :

0,50‰ sur les 152 449,02 € suivants :

0,25‰ sur les 228 673,53 € suivants :

0,10‰ sur les toutes les sommes excédant 609 796, 07 € :

TOTAL :

22,87

45,73

45,73

60,98

80,04

76,22

57,17

459,42

848,16 €

15

Taux de l’indemnité 50% MONTANT BRUT (hors CSG, RDS et 1%

solidarité) pour 360 jours de gestion :

424,08 €


- De verser une indemnité de 424,08 € à Madame Blandine NOIROT.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette

décision.

Les crédits seront prévus à l’article 6225 « Indemnité aux comptables et régisseurs » fonction 020 du

budget principal 2017 et des budgets suivants.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

11.DELIBERATION N°2017-210 : Prise en charge des frais liés à la participation au

Congrès des Maires


Vu les dispositions du décret 2016-33 du 20 janvier 2016,

Vu le courrier du comptable public en date du 5 décembre 2017.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Suite au courrier du comptable public en date du 5 décembre 2017, il est demandé aux membres du

Conseil Municipal de valider la prise en charge des frais d’hébergement, de parking et de transport

pour un montant de 323,55 € liés à la participation au Congrès des Maires à Paris.

Cette somme est imputée au compte 6536 dédié aux indemnités pour frais de représentation. Dans ces

conditions et conformément aux dispositions du décret 2016-33 du 20 janvier 2016, une délibération

est nécessaire.


- D’autoriser la prise en charge des frais d’hébergement, de parking et de transport pour un

montant de 323,55 € liés à la participation au Congrès des Maires.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

16

12.DELIBERATION N°2017-211 : Vente d’un mobilier de bibliothèque à un particulier


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La Commune disposait d’un mobilier de bibliothèque en bois qui n’avait plus d’utilité. Par

conséquent, suite à la mise en ligne d’une annonce sur un site prévu pour les collectivités, un

particulier a demandé à la collectivité de pouvoir acheter ce mobilier de bibliothèque.

Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la vente du mobilier de

la bibliothèque à Monsieur FORMOSA pour un montant de 500 euros T.T.C.


- D’approuver et de valider la vente d’un mobilier de bibliothèque à Monsieur FORMOSA

pour un montant de 500 euros T.T.C.


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

13.DELIBERATION N°2017-212 : Décision modificative n°2 du budget annexe

assainissement


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La décision modificative n°2 du budget annexe assainissement 2017 de la commune est destinée à des

régularisations et des virements de crédits de chapitre à chapitre mais aussi à des inscriptions

complémentaires, indispensables au bon fonctionnement des services.

17

18


- D’autoriser le Maire à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative

n°2 du budget annexe assainissement 2017 comme citées ci- avant.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

14.DELIBERATION N°2017-213 : Actualisation des tarifs municipaux pour l’année

2018


Vu le Code de la Voirie Routière,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être

révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une

redevance,

Considérant par ailleurs que les prestations assurées aux administrés peuvent être tarifées en

contrepartie du service rendu.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de réviser comme chaque année les tarifs existants.

Les tarifs concernent les catégories suivantes :

Droits de place et de stationnement,

Occupation du domaine public,

Prestations administratives diverses,

Services à la population et prestations diverses,

Patrimoine,

Affaires scolaires, périscolaires et TAP,

Cimetière et prestations funéraires,

Prestations eau,

Location des salles communales

19


- D’approuver les modifications proposées, et l’ensemble des tarifs visés en annexe de la

délibération avec effet à compter du 1er janvier 2018,

- D’annuler et de remplacer toutes les délibérations existantes faisant l’objet d’un tarif désigné

dans la présente délibération,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

15.DELIBERATION N°2017-214 : Autorisation de signature d’une convention de veille

active et de maîtrise foncière opérationnelle relative à la réalisation d’une opération

d’aménagement urbain à vocation sociale sur le secteur du Château avec l’E.P.F.L.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt de solliciter le soutien de l’E.P.F.L. pour l’aménagement du secteur du Château

considéré comme territoire à enjeu majeur pour le développement de la commune et définis comme

périmètres à enjeux par les parties.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans le cadre de la convention des périmètres à enjeux qui lie la commune à l’E.P.F.L., la commune

de Dieulouard a sollicité ce dernier pour la formalisation d’une convention opérationnelle portant sur

un ensemble de secteurs dont l’objectif poursuivi concourt à la réalisation de l’intérêt général de la

commune tout en répondant aux conditions d’éligibilité requises par l’E.P.F.L.

L’objet de cette délibération est d’ajouter des parcelles dans le secteur du Château.

Secteur du Château :

Numéro de parcelle Adresse Surface

AA 304 4 Au Vieux Château 142 m²

AA 276 20 Au Vieux Château 265 m²

AA 263 Le Château 225 m²



AA 232 1 Place de la Halle 495 m²

AA 227 2 rue de la Chavée 440 m²

20

AA 230 La Halle 154 m²


AA 215 9001 rue des Jardins 593 m²


AA 308 Le Bourg 534 m²

Ce secteur fait partie d’un périmètre à enjeux dans le cadre du développement de la commune et

représente une opportunité exceptionnelle qui lui permettrait la réalisation d’un projet d’habitat dans sa

globalité. Il a pour objet une vocation sociale à moyen terme avec accessibilité handicapés.

A ce titre, la commune s’oriente vers du logement locatif social de type qualitatif dans la mesure où

l’équipement se trouverait à proximité immédiate du Château inscrit au titre des Monuments

Historiques et donc au cœur du secteur protégé. Offrir un équipement d’habitat dans ce quartier, c’est

ainsi permettre de lui redonner un nouveau souffle pour en faire à nouveau un moteur économique et

social de la ville.

Les modalités d’intervention de l’E.P.F.L. sont les suivantes :

Détermination du prix de cession : prix de revient actualisé ou prix estimé par les services de France

Domaine au moment de la revente à la commune (pour les projets de nature publique, le prix de

cession correspondra au prix de revient actualisé : prix d’achat des immeubles y compris les frais

accessoires comme les frais de notaire, frais de géomètre, actualisé au taux de 0% pour les biens

servant d’assiette à la réalisation de logements sociaux)

Modalités de paiement : remboursement en 5 annuités

Durée de la convention : conclue pour 5 ans et renouvelable par voie d’avenant pour une nouvelle

durée de 5 ans


- D’ajouter les parcelles AA 304, AA 276, AA 263, AA 553, AA 256, AA 232, AA 227, AA

230, AA 226, AA 215, AA 225 et AA 308 dans le cadre de la convention des périmètres dits à

enjeux.

- D’autoriser le Maire à signer tous documents découlant de cette décision et notamment la

convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

16.DELIBERATION N°2017-215 : Modification du taux de la taxe d’aménagement sur

le secteur de l’ancien stade scolaire

Vu le Code de l’Urbanisme,


21

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des

espaces naturels sensibles et la taxe pour le financement des conseils d’architecture d’urbanisme et de

l’environnement.

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de

reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation

d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable) et qui changent la destination

des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s’applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables.

Elle a été initialement instituée par la délibération n°2011-82 du Conseil Municipal du 3 novembre

2011 à des taux différenciés.

A la suite de la transformation du POS en PLU, ces taux ont été réactualisés par délibération n°2013-

179 du Conseil Municipal du 28 novembre 2013 pour prendre en compte le degré de travaux futurs de

voiries et réseaux à réaliser dans le cadre de l’urbanisation des parcelles.

Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

Le taux de la part communale se situe entre 1 et 5% et peut être porté jusqu’à 20%.

Par ailleurs, le taux de la part départementale est unique et ne peut dépasser 2,5%.

Le paiement de la taxe s’effectue en 2 fractions égales après délivrance du permis : il s’effectue au

douzième mois pour la première échéance, et au vingt-quatrième mois pour la seconde échéance. Si le

montant de la taxe est inférieur à 1500€, le paiement s’effectue en une seule fois.

Le taux de taxe d’aménagement pour le secteur de l’ancien stade scolaire est le suivant :

Secteur Taux de taxe d’aménagement

retenu

Cumul avec la participation

pour assainissement collectif

Ancien stade scolaire 5 % Oui

Ce nouveau taux sera applicable à compter du 1er janvier 2019.


- D’annuler la délibération n°2015-133 du 18 septembre 2015 relative à la modification du taux

de la taxe d’aménagement sur le secteur de l’ancien stade scolaire.

- D’instituer la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2019 au taux de 5% sur le secteur

de l’ancien stade scolaire.

- De notifier la présente décision aux services de la Direction Départementale des Territoires de

Meurthe et Moselle.

22

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

17.DELIBERATION N°2017-216 : Classement de la parcelle AA 601 située rue du Stade

dans le domaine public de la Commune


Vu le Code de l’Urbanisme.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de classer la parcelle AA 601 située rue du Stade

dans le domaine public.

Il s’agit de la parcelle suivante :

Désignation de la parcelle Surface de la parcelle

AA 601 177 m²


- D’approuver le classement de la parcelle AA 601 d’une surface de 177 m² dans le domaine

public de la Commune.


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

18.DELIBERATION N°2017-217 : Classement de la parcelle AA 603 située rue du Stade

dans le domaine privé de la Commune


Vu le Code de l’Urbanisme.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de classer la parcelle AA 603 située rue du Stade

dans le domaine privé.

23

Il s’agit de la parcelle suivante :

Désignation de la parcelle Surface de la parcelle

AA 603 11 m²


- D’approuver le classement de la parcelle AA 603 d’une surface de 11 m² dans le domaine

privé de la Commune.


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

19.DELIBERATION N°2017-218 : Cession de la parcelle cadastrée ZE 17 située au lieu-

dit Le Prévôt


Vu la demande faite à France Domaine en date du 5 décembre 2017,

Vu la demande faite par Monsieur Reitz.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de céder la parcelle ZE 17 d’une surface de 4300 m² à Monsieur Reitz située au Lieu-dit

Le Prévôt à Dieulouard au prix de 1 € / m².

Tous les frais notamment relatifs à la rédaction de l’acte notarié restent à la charge de l’acquéreur.


- D’approuver la cession de la parcelle ZE 17 d’une surface de 4300 m² à Monsieur Reitz située

au lieu-dit Le Prévôt à Dieulouard.

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire

devant le notaire.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

24

20.DELIBERATION N°2017-219 : Signature d’un avenant n°1 au marché de travaux de

requalification urbaine de l’Avenue du Général De Gaulle


Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Vu le marché n°2017-08 de travaux de requalification urbaine de l’Avenue du Général De Gaulle

signé le 22 mai 2017.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de signer un avenant n°1 au marché n°2017-08 de travaux de requalification urbaine de

l’Avenue du Général De Gaulle.

Cet avenant a pour objet la pose de bordure granit en lieu et place de bordure béton.

Le montant de cet avenant est de 43 879,00 € H.T. soit 52 654,80 € T.T.C.

Le nouveau montant du marché est de 273 878,50 € H.T. soit 328 654,20 € T.T.C.


- D’autoriser le Maire à signer un avenant n°1 au marché n°2017-08 de travaux de

requalification urbaine de l’Avenue du Général De Gaulle.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

21.DELIBERATION N°2017-220 : Signature d’un avenant n°1 au lot n°4 du marché de

travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth


Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Vu le marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth signé

le 21 juillet 2017.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de signer un avenant n°1 au lot n°4 Couverture-étanchéité-bardage du marché n°2017-09

de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.

25

Cet avenant concerne une option sur l’habillage bois intérieur à savoir le traitement intérieur et

l’échafaudage.

Le montant de l’avenant est de 20 250,00 € H.T. soit 24 300,00 € T.T.C.

Par conséquent, le nouveau montant du lot n°4 Couverture-étanchéité-bardage du marché n°2017-09

de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth est de 486 705,00 € H.T. soit

584 046,00 € T.T.C.


- D’autoriser le Maire à signer un avenant n°1 au lot n°4 Couverture-étanchéité-bardage du

marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

22.DELIBERATION N°2017-221 : Demande de subvention au Syndicat Départemental

d’Electricité de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de modernisation de

l’éclairage public-Seconde tranche


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La commune de Dieulouard souhaite solliciter le Syndicat Départemental de Meurthe-et-

Moselle pour une demande de participation financière dans le cadre des travaux de modernisation de

l’éclairage public-Seconde tranche.

La commune de Dieulouard prévoit de faire des travaux d’éclairage public, notamment de remplacer

l’éclairage public existant par des luminaires à LED. Pour rappel, LED, qui a pour abréviation anglaise

« Light Emitting Diode » désigne un composant électronique. Ce composant présente la particularité

d’émettre de la lumière lorsqu’il est alimenté par un composant électronique. Cette technologie est

utilisée depuis quatre décennies pour des applications de signalisation (voyant lumineux). Il y a encore

quelques années, leur puissance ne dépassait pas quelques milliwatts et les LED n’étaient disponibles

qu’en rouge, vert et jaune. Aujourd’hui, leur puissance s’est considérablement accrue et elles peuvent

être utilisées en éclairage direct.

Les grandes forces des LED sont dues au fait qu’elles permettent de produire de la lumière

avec une très faible tension (quelques volts) à un très bon rendement lumière/énergie. Aussi, les

ampoules LED ne chauffent presque pas et ont une très longue durée de vie (environ 30 fois plus

longue qu’une ampoule à incandescence classique).

Le coût de ces travaux est de :

Montant total des travaux 228 628,80 € H.T.

Montant total des travaux 275 354,56 € T.T.C.

26


- D’autoriser le Maire à solliciter le Syndicat Départemental de Meurthe-et-Moselle pour une

demande de participation financière dans le cadre des travaux de modernisation de l’éclairage

public-Seconde tranche.


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0


d’Electricité de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux d’enfouissement des

réseaux de la rue de la Pépinière de l’Avenue du Général De Gaulle et de l’Avenue

Charles Roth


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La commune de Dieulouard souhaite solliciter le Président du Syndicat Départemental d’Electricité de

Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux de la rue de la Pépinière,

de l’Avenue du Général De Gaulle et de l’Avenue Charles Roth.

Les travaux comprennent l’enfouissement des réseaux notamment le réseaux téléphone, le réseau

basse tension, le réseau éclairage et feux tricolores et une partie terrassement-démolition.

Le coût de ces travaux est réparti de la manière suivante :

Montant des travaux rue de la Pépinière 118 352,00 € H.T.

Montant des travaux Avenue du Général De

Gaulle

102 811,00 € H.T.

Montant des travaux Avenue Charles Roth 90 025,00 € H.T.




- D’autoriser le Maire à solliciter le Président du Syndicat Départemental d’Electricité de

Meurthe-et-Moselle pour une demande de participation financière dans le cadre des travaux

27

d’enfouissement des réseaux de la rue de la Pépinière de l’Avenue du Général De Gaulle et de

l’Avenue Charles Roth


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0


d’Electricité de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux d’enfouissement des

réseaux de l’Avenue de la République et la rue des Fougères


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La commune de Dieulouard souhaite solliciter le Président du Syndicat Départemental d’Electricité de

Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux de l’Avenue de la

République et la rue des Fougères. Les travaux comprennent l’enfouissement des réseaux notamment

le réseaux téléphone, le réseau basse tension, le réseau éclairage et feux tricolores et une partie

terrassement-démolition.

Le coût de ces travaux est réparti de la manière suivante :

Montant des travaux Avenue de la République 287 316,00 € H.T.

Montant des travaux rue des Fougères 119 177,00 € H.T.




- D’autoriser le Maire à solliciter le Président du Syndicat Départemental d’Electricité de

Meurthe-et-Moselle pour une demande de participation financière dans le cadre des travaux

d’enfouissement des réseaux de l’Avenue de la République et la rue des Fougères.


Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

28

25.DELIBERATION N°2017-224 : Communication des décisions prises par le Maire

dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :


Vu la délibération n°2014-49 en date du 4 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la

base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,

Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire

l’objet d’une communication au Conseil Municipal,

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu

compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la

signature des marchés passés en procédure adaptée.

Monsieur le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre de la

délégation que le Conseil Municipal a accordée, un certain nombre de décisions notamment en matière

de marchés passés en procédure adaptée, de louage de choses, de création de régies, de déclaration

d’intention d’aliéner.

Numéro

décision

Objet de la

décision

Titulaire Adresse du siège

ou du bien

Objet

Date(s) d’effet

2017-196 Bail à usage

d’habitation

n°2017-4

Mme Nelly

PIWOSZ

2 rue Jules Ferry

54380

DIEULOUARD

/ 01/11/2017

Numéro

décision

Objet de la

décision

Titulaire Adresse du siège

ou du bien

Objet

Date(s) d’effet

2017- 173 Convention

n°2017-30 de

mise à

disposition

temporaire de la

salle de

restauration du

Pôle Jean

Prouvé

Itiné’RAM 4 place Colombé

54700

PONT A

MOUSSON

Organisation de

réunions autour

des émotions

26/09/2017 et

07/11/2017

De 20h à 22h

2017-174 Convention

n°2017-31 de

mise à

disposition

temporaire de la

salle périscolaire

du Pôle Jean

Prouvé

Communauté de

Communes du

Bassin de Pont-à-

Mousson

Domaine de

Charmilly

Chemin des Clos

54700

PONT A

MOUSSON

Organisation

d’activités

culturelles

25/10 – 18/11 –

25/11 – 02/12 –

13/12 –

20/12/2017 de

13h à 17h

29

2017-176 Convention

n°2017-33 de

mise à

disposition

temporaire de la

salle Michael

Jones du Centre

Socioculturel

Association

“Dansons

maintenant”

8 rue Saint-

Laurent

54380

DIEULOUARD

Organisation de

cours de danse

24/10 –

31/10/2017 de

20h à 21h

2017-175 Convention

n°2017-32 de

mise à

disposition

temporaire de la

salle des arts

martiaux

Association Judo-

Gym-Jujitsu

Dieulouard

20 avenue du

Général de Gaulle

54380

DIEULOUARD

Organisation de

stages

23/10 de 10h15 à

11h45 ; 24/10 de

9h à 11h30 ;

25/10 de 18h30 à

21h30 ; 30/10 de

10h15 à 11h15 ;

25/10 de 10h à

17h

2017-177 Convention

n°2017-35 de

mise à

disposition

temporaire de la

salle des arts

martiaux

Association

Karaté Club

Dieulouard

2 bis avenue

Charles Roth

54380

DIEULOUARD

Organisation de

stages

23/10 de 18h15 à

21h45 ; 27/10 de

18h15 à 21h45 ;

28/10 de 9h à

12h ; 30/10 de

18h15 à 21h45 ;

03/11 de 18h15 à

21h45 ; 04/11 de

9h à 12h

2017-197 Convention

n°2017- 36 de

mise à

disposition

temporaire de la

salle des fêtes

Communauté de

Communes du

Bassin de Pont-à-

Mousson

Domaine de

Charmilly

Chemin des Clos

54700

PONT A

MOUSSON

Organisation du

Salon des

Artistes

Du 20/11 à 8h au

29/11/2017 à

17h

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le

Maire ou son représentant dans le cadre de ses délégations.

26.DELIBERATION N°2017-225 : Acquisition des parcelles cadastrées AA 479 et AA

480 situées au lieu-dit Au Saut Noir

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui

permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou

immobilier,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’accord préalable des propriétaires,

Considérant l’intérêt qui s’attache à posséder ledit terrain et l’utilité publique du projet de construction

d’un établissement pour personnes âgées.

30

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans le cadre d’une opération à caractère social et d’utilité publique de construction d’un

établissement adapté pour personnes âgées, la Commune souhaite acquérir un ensemble de parcelles

situé au lieu-dit « Au Saut Noir » à Dieulouard.

Le Plan Local de l’Urbanisme a valorisé les différentes zones dans lesquelles se trouve les différentes

parcelles. Cette modification est conditionnée par la réalisation d’un équipement personnes âgées sur

ce site, c'est-à-dire qu’aucun autre type de construction ne pourra y être établi.

La Commune souhaite donc faire l’acquisition des parcelles situées au lieu-dit Au Saut Noir décrites

ci-dessous appartenant à Messieurs Francis et Christian BROQUARD pour un prix forfaitaire de

24 750 € :

Numéro de parcelle Surface

AA 479 503 m²

AA 480 487 m²

Tous les frais sont à la charge de l’acquéreur.


- D’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées AA 479 (d’une surface de 503 m²) et AA

480 (d’une surface de 487 m²) situées au lieu-dit Au Saut Noir et appartenant à Messieurs

Francis et Christian BROQUARD pour un prix forfaitaire de 24 750 €.

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire

par devant le notaire.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

27.DELIBERATION N°2017-226 : Adhésion à un groupement de commandes

Télécommunications


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Suite à la proposition de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) par

courrier en date du 24 juillet 2017, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de

commandes Télécommunications dont seront également membres la CCBPAM, les communes de

Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Montauville, Pont-à-Mousson et les Centres Communaux d’Action

Sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson et de Pont-à-Mousson.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées

dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

31

Ainsi, la CCBPAM est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de mener la procédure

de passation des marchés. Leur signature, notification et exécution relèvent de la responsabilité de

chaque membre du groupement.

La Commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur, la CCBPAM. Un représentant de chaque

membre du groupement sera invité et pourra participer, avec voix consultative, aux réunions de la

commission.

Une participation aux frais de publicité liés à la passation des marchés est demandée à chaque membre

d’un montant de 108 € T.T.C.

Dans le cas d’un MAPA inférieur à 90 k€ HT, aucune participation aux frais de publicité ne sera

demandée aux membres du groupement.


- D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes Télécommunications

auquel participeront les établissements publics suivants : la CCBPAM, les communes de

Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Montauville, Pont-à-Mousson et les Centres Communaux

d’Action Sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson et de Pont-à-Mousson ;

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes

Télécommunications pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la

présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée et tous les

actes y afférents.

Exprimés 23

Pour 23

Contre 0

Abstentions 0

Points divers :

- Point sur la visite du Parlement Européen à Bruxelles : le Parlement Européen est l’organe

parlementaire de l’Union Européenne élu au suffrage universel direct. Il est composé de 751

députés appelés députés européens. 40 000 personnes travaillent sur les deux sites à savoir

Bruxelles et Strasbourg. Ces personnes doivent être trilingues.

La Commission Européenne est une institution de l’Union Européenne qui est composée d’un

commissaire par Etat-membre. La désignation du Président de la Commission Européenne

doit être acceptée par le Parlement Européen. Son siège est situé à Bruxelles.

L’Union Européenne se compose de 28 Etats Européens.

Fin du Conseil Municipal à 20h42.

Documents

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2017 COMPTE RENDUcdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/354/documents/s0u8xtg21bu1fl.pdf · la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. L’objectif