Conseil Municipal du 25 septembre 2009

Conseil municipal du 25 septembre 2009

Compte-rendu

1/9


Compte-rendu

2/9

Conseil Municipal du 25 septembre 2009

L’an deux mille neuf, le vingt cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Jouy-

sur-Morin, dûment convoqué le 21 septembre 2009, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Luc NEIRYNCK, Maire.

Étaient présents : Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Monique LABRYE, Monsieur Jérôme

GOBILLOT-GOYAT, Madame Frédérique MOREAU, Messieurs Roger MALVY, Jean-Claude BERJOT,

Madame Héloïse GAILLARD, Messieurs Christophe HOUDARD, Jean-Claude GOULETQUER, Denis

HOUDARD, Madame Maria-da-Luz BORDAS, Monsieur Jérôme GAUBERT, Madame Sylvie

THIBAULT, Monsieur Yann HUBERT

Absents représentés :

Monsieur Alain MARTIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude GOULETQUER

Monsieur Laurent HOUDRY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme GAUBERT

Madame Marie-Claude MARTIN a donné pouvoir à Monsieur Luc NEIRYNCK

Absents : Monsieur Sébastien DOUBLET, Monsieur Eric MOUTAFIAN (excusé)

Secrétaire de séance : Madame Monique LABRYE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 h 15.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 1er juillet 2009 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour de ce conseil :

- Bail de location du cabinet médical. Vote : 17 voix pour

Nomination d’un

coordonnateur

communal pour le

recensement de la

population

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et son décret

d’application n° 2003-561 du 23 juin 2003,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin devra procéder à l’enquête de recensement de la

population du 21 janvier 2010 au 20 février 2010,

Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur communal, interlocuteur de l’Insee

pendant la campagne de recensement,

Considérant que Monsieur Alain MARTIN a fait part de sa candidature,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer un coordonnateur pour le

recensement de la population qui se déroulera en janvier 2010.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Alain MARTIN en qualité de coordonnateur communal pour assurer

le recensement de la population qui sera effectué sur la commune en 2010.

Nomination d’un

correspondant

« pandémie

grippale »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2.5 et

L. 2212-4,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu le plan gouvernemental « pandémie grippale » n° 1700/SGDN/PSE/PPS du 6 janvier 2006,

Considérant qu’il convient de désigner un correspondant « pandémie grippale », interlocuteur

avec les services de l’Etat,

Vu la candidature de Monsieur Luc NEIRYNCK,


Compte-rendu

3/9


Désigne Monsieur Luc NEIRYNCK en qualité de correspondant « pandémie grippale ».

Indemnités de

conseil Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 portant les conditions de l’attribution de

l’indemnité de conseil aux receveurs municipaux, pris en application des dispositions de l’article

97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2008 allouant à Madame Denise

CORONA, Trésorière de La Ferté-Gaucher, l’indemnité de conseil au taux plein dans les

conditions du barème publié dans l’arrêté du 16 décembre 1983,

Vu son départ en date du 1er juillet 2009 et son remplacement par Monsieur Gilles DREVET,

Vu l’acceptation de Monsieur Gilles DREVET d’assurer la mission de conseil auprès de la

Commune, telle qu’elle est définie dans l’arrêté susvisé,


Décide d’allouer à Monsieur Gilles DREVET, Trésorier, l’indemnité de conseil au taux

plein dans les conditions du barème publié dans l’arrêté du 16 décembre 1983.

Vente d’herbe Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la vente d’herbe sur pied sur les

parcelles communales situées à la Croix du Cygne.


Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à la vente d’herbe sur les

parcelles communales de La Croix du Cygne,

Dit que cette vente d’herbe s’effectuera moyennant le versement d’une indemnité versée

à la Caisse des Ecoles.

Battues aux

nuisibles Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande présentée par le Président de la Société de Chasse, sollicitant l’autorisation

d’organiser deux battues tout gibier et quatre battues aux nuisibles au lieu-dit « La Croix du

Cygne » pour la saison de chasse 2009/2010,


Autorise la Société de Chasse à organiser deux battues tout gibier ainsi que quatre

battues aux nuisibles sur le terrain communal situé au lieu-dit « La Croix du Cygne »,

Demande que les participants aux battues veillent à bien respecter la sécurité des

riverains et que la Société de Chasse communique à la Mairie le calendrier prévisionnel

des battues pour l’information des promeneurs.

Vente d’une

parcelle de terrain à

la Chair aux Gens


Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle de terrain, sise à Jouy-sur-Morin, 3

place de la Chair aux Gens, cadastrée section C n° 779, d’une superficie de 95 ca,

Considérant que Monsieur Vincent DELONG est propriétaire de la parcelle de terrain sise 5 place

de la Chair aux Gens, cadastrée section C n° 778, d’une superficie de 55 ca, sur laquelle est édifié

un immeuble d’habitation,


Compte-rendu

4/9

Vu la demande présentée par Monsieur Vincent DELONG d’acquérir la parcelle de terrain

appartenant à la Commune de Jouy-sur-Morin,

Considérant la nécessité de conserver une partie de la parcelle communale en raison de

l’étranglement de la chaussée au niveau de cet emplacement,

Considérant qu’il convient d’établir une division de terrain pour accéder à cette requête,

Vu le devis établi par le Cabinet Jean-Marie WIENERT, géomètre, sis à La Ferté-Gaucher, 29

avenue des Etats Unis, d’un montant de 470 € TTC,

Vu la demande de l’estimation du bien faite auprès du service France Domaine,


Approuve le principe de la vente d’une partie de la parcelle de terrain cadastré section C

n° 779 au profit de Monsieur Vincent DELONG,

Mandate le Cabinet Jean-Marie WIENERT pour effectuer la division de terrain,

Dit que le prix de la vente sera fixé en fonction du prix estimé par les Domaines auquel

s’ajouteront les frais de géomètre,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Institution du

travail à temps

partiel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par

les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à

caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

Considérant qu’un agent placé en congé parental a évoqué son souhait de bénéficier d’un travail à

temps partiel lors de sa reprise de travail,

Considérant que l’institution du travail à temps partiel au sein de la collectivité incombe à

l’assemblée délibérante qui fixe les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents, le

temps de travail ne pouvant être inférieur à 50 % du temps complet,

Considérant qu’il relève de la compétence du Maire d’autoriser ou non l’agent qui en fera la

demande à exercer ses fonctions à temps partiel,

Considérant que les agents bénéficiaires de cette autorisation doivent occuper un emploi

permanent créé à temps complet, sauf pour le temps partiel de droit pour raisons familiales qui est

également accordé aux agents à temps non complet,

Considérant que l’autorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre

6 mois et un an renouvelables par tacite reconduction dans la limite de trois ans, une demande et

une autorisation expresses devant être faites au-delà de ces 3 ans,

Considérant que l’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités

du fonctionnement du service, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu

du nombre d’agents travaillant à temps partiel,

Considérant qu’à l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de

plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur

statut,


Compte-rendu

5/9

Considérant que, pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d’emploi à temps plein

n’existe au moment de la réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des

fonctions à temps partiel,

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique Paritaire dans sa séance du 8 septembre 2009,


Décide d’instituer le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la Commune

de Jouy-sur-Morin,

Approuve le règlement portant mise en œuvre de l’exercice du temps partiel ci-annexé,

Donne délégation au Maire pour en fixer les modalités d’application en fonction des

nécessités du service.

Création d’un poste

d’adjoint technique

territorial de

deuxième classe à

temps non complet


Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2002 approuvant la création d’un poste

d’agent d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17 heures 30,

Considérant l’intégration successive du cadre d’emploi d’agent d’entretien dans le cadre d’emploi

des agents territoriaux des services techniques puis des adjoints techniques territoriaux de

deuxième classe,

Considérant qu’il convient d’augmenter la durée de travail de ce poste à 30 heures,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial

de deuxième classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 30 heures.


Approuve la création d’un poste d’adjoint technique territorial de deuxième classe à

temps non complet, de 30 heures par semaine, à compter du 1er novembre 2009,

Autorise Monsieur le Maire à faire la déclaration de création de poste auprès du Centre

de Gestion de Seine-et-Marne.

Avenant au contrat

de concession pour

la distribution de

gaz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux

extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 1998 approuvant la convention de

concession pour le service public de la distribution de gaz avec Gaz de France,

Vu l’avenant à ce contrat établi par GrDF,


Approuve l’avenant n° 1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz

naturel au périmètre de la Commune établi avec GrDF,

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Rétrocession de

concession à la

Commune


Vu le courrier du 7 mai 2009 de Madame Monique DUBOIS demeurant 11 route d’Autun 58120

Château Chinon, confirmant son souhait de rétrocéder à la Commune la concession de terrain

dans le cimetière n° 1147/929 (plan IV n° 81) acquise le 9 avril 1987,


Compte-rendu

6/9

Considérant que la rétrocession d’une concession à la commune n’est possible que dans les deux

cas suivants : soit la concession n’a jamais été utilisée, soit les restes mortels des personnes qui y

avaient été inhumées ont fait l’objet d’une exhumation,

Considérant que cette concession perpétuelle est vide de tout corps et répond ainsi à l’exigence ci-

dessus mentionnée,

Considérant que le Conseil Municipal peut accompagner la rétrocession d’une indemnisation à

proportion du temps qui reste à courir et dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au

profit de la Commune, le troisième tiers versé au Centre Communal d’Action Sociale lui restant

acquis,

Considérant que Madame Monique DUBOIS, concessionnaire d’origine, a versé pour l’achat de

cette concession perpétuelle la somme de 2 292 francs (soit 349,41 euros),

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la procédure de rétrocession de

concession à la Commune et de rembourser la somme de 180,61€.


Accepte la rétrocession par Madame Monique DUBOIS de la concession n° 1147/929

située au cimetière communal, plan IV n° 81,

Autorise Monsieur le Maire à verser à l’intéressée la somme de 180,61€ en

indemnisation,

Dit que le montant de cette dépense sera imputé au budget unique 2009 de la Commune.

Suppression des

concessions

perpétuelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2223-14, précisant

que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-

après énumérées, accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires pour quinze ans au

plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions

perpétuelles,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2008 fixant les tarifs pour des

concessions temporaires (15 ans), trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles,

Considérant que les concessions perpétuelles peuvent générer des problèmes d’entretien, des

difficultés de recherches d’héritiers ou d’ayants-droits, notamment lors des procédures de constat

d’abandon,

Considérant que les familles ont toujours la possibilité de renouveler les concessions à durée

limitée,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la suppression des

concessions perpétuelles.


Décide de supprimer la vente de concessions perpétuelles dans le cimetière de Jouy-sur-

Morin,

Précise que les concessions perpétuelles existantes dans le cimetière ne sont pas

concernées par cette disposition,

Confirme le maintien des concessions temporaires pour quinze ans, trentenaires et

cinquantenaires.


Compte-rendu

7/9

Modification du

Plan d’Occupation

des Sols


Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 123-13 et L. 123-19 (nouveaux),

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d’application n° 85-452 du 23 avril 1985

relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement,

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 25 mars 1983, modifié les 23 mars 1984 et 26 juin

1987 et révisé, en révision partielle, le 19 décembre 1997,

Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun, en date du

27 janvier 2009, désignant Monsieur Jean-Luc RENAUD en qualité de Commissaire Enquêteur,

Vu les pièces du dossier de modification du Plan d’Occupation des Sols soumis à l’enquête

publique,

Vu l’arrêté municipal en date du 17 mars 2009 prescrivant l’enquête publique,

Vu la lettre du Président du Conseil Général en date du 19 mai 2009,

Vu l’absence d’avis des autres personnes publiques ou organismes auxquels ce projet de

modification a été notifié,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, ainsi que son avis favorable en date

du 30 juin 2009,

Considérant que les résultats de l’enquête publique ne nécessiteraient, suivant les

recommandations du Commissaire Enquêteur, que des ajustements concernant les points

suivants :

- prendre en compte une extension du champ des activités autorisées en zone NDb, quant à

la demande de Monsieur et Madame Jean RALU,

- examiner avec soin l’avis du Conseil Général, notamment dans le contexte du « Grenelle

de l’Environnement »,

Au regard de la nature des observations déposées par le public, les autres requêtes exprimées

portent sur des points qui ne concernent pas l’objet d’une modification du Plan d’Occupation des

Sols mais justifieraient d’une révision du document.

Considérant que la demande de Monsieur et Madame Jean RALU entre en réalité dans le cadre

d’une révision du Plan d’Occupation des Sols et non d’une modification, au regard des

conséquences – en termes de droits à construire – qu’entraînerait une généralisation à l’ensemble

du secteur NDb des possibilités demandées,

Considérant que cette requête pourra, tout comme les autres demandes exprimées, être traitée

dans le contexte de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que l’avis du Conseil Général, relatif à l’introduction d’exceptions pour les

équipements collectifs aux articles UB.9, UC.9 et NB.9 (emprise au sol), apparaît fondé et peut

être étendu aux autres zones,

Considérant que la demande du même service relative aux places de stationnement pour les

collèges n’apparaît pas recevable, au regard de la nécessité de prendre en compte les besoins de

l’ensemble des personnels, et de la réalité actuelle de la desserte locale en transports en commun,

Considérant que le Plan d’Occupation des Sols modifié, tel qu’il est présenté au Conseil

Municipal, est ainsi prêt à être approuvé, conformément à l’article L. 123-13 du Code

de l’Urbanisme,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,


Décide d’approuver la modification du Plan d’Occupation des Sols, telle qu’elle est


Compte-rendu

8/9

annexée à la présente,

Dit :

- que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-

25 nouveaux du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une

mention dans un journal diffusé dans le département,

- que, conformément à l’article L. 123-10 du Code de l’Urbanisme, le dossier de la

modification du Plan d’Occupation des Sols est tenu à la disposition du public en mairie

de Jouy-sur-Morin, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en Préfecture,

- que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des

mesures de publicité,

- que la présente délibération sera transmise par le Maire au Préfet de Seine-et-Marne.

Longueur de voirie

communale Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de Monsieur le Préfet de connaître la longueur de voirie communale classée dans

le domaine public en vue de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2008 classant dans la voirie communale

le « chemin rural dit du Gué Saint Pierre » et le « chemin rural dit de la Hamoche »,


Décide de fixer la longueur de voirie communale à 37 531 mètres comme détaillé dans le

tableau joint.

Enlèvement des

boues des stations

d’épuration


Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2008 portant sur l’enlèvement, le traitement et

les analyses des boues des stations d’épuration,

Considérant la nécessité de renouveler le contrat d’enlèvement des boues avec la société

d’exploitation DUPONT, sise 174 rue Gabriel Péri 10100 Romilly-sur-Seine, pour la mise à

disposition d’une benne et le transport des boues,

Vu le devis établi à cet effet fixant le coût de la rotation à 136 €HT,


Décide de confier à la société DUPONT la prestation de mise à disposition d’une benne

de 15 m3 à la station d’épuration du Faubourg ainsi que la prestation de transport de la

benne jusqu’au site de Cerneux,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout contrat et à passer toute commande pour

l’exécution des prestations,

Précise que la dépense est inscrite au budget unique 2009 du Service de

l’Assainissement.

Convention pour le

déversement des

eaux usées de la

Commune dans le

réseau public

d'assainissement de

la Commune de La


Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher a construit une nouvelle station d’épuration,

Considérant que les Communes de Saint-Martin-des-Champs et Jouy-sur-Morin ont sollicité la

Commune de La Ferté-Gaucher pour rejeter dans son réseau d’assainissement les eaux usées

domestiques de leur commune,


Compte-rendu

9/9

Ferté-Gaucher

Considérant que cette requête concerne pour la Commune de Jouy-sur-Morin les eaux usées

d’une partie des administrés du hameau de Montigny,

Vu la convention pour le déversement des eaux usées de la Commune dans le réseau public

d’assainissement de la Commune de La Ferté-Gaucher établie à cet effet ainsi que l’annexe à

cette convention,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications à cette convention,


Approuve le raccordement du hameau de Montigny à la station d’épuration de La Ferté-

Gaucher,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour le déversement des eaux usées

de la Commune dans le réseau public d’assainissement de la Commune de La Ferté-

Gaucher lorsque celle-ci sera rectifiée.

Bail de location du

cabinet médical sis

17 rue du Bouloi


Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2007 décidant d’étudier le projet de

réhabilitation portant sur l’immeuble communal sis 17 rue du Bouloi en cabinet médical aux fins

de favoriser l’installation d’un médecin sur la Commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2009 consentant un bail de location d’une

durée de six ans à Monsieur Hechmi MEGDICH, médecin généraliste, moyennant un loyer

mensuel de 600 € et 50 € de provision pour charges,

Considérant les négociations opérées par Monsieur Hechmi MEGDICH pour bénéficier d’un bail

gracieux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur un bail de location gracieux

d’une durée de trois ans.

Après en avoir délibéré à bulletins secrets, le Conseil Municipal, par 13 voix pour,

3 voix contre et 1 abstention :

Décide de consentir un bail de location, à titre gratuit, d’une durée de trois ans à

Monsieur Hechmi MEGDICH, médecin généraliste, pour le cabinet médical sis 17 rue du

Bouloi,

Dit que ce contrat de location prendra effet à compter du 1er octobre 2009 et arrivera à

échéance le 30 septembre 2012,

Rapporte la délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2009.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Le Maire,

Luc NEIRYNCK

Documents

Conseil Municipal du 25 septembre 2009