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14/07/2020

Conseils d'architecture,d'urbanisme et de

l'environnement

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Table des matières

Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007Texte de base

Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007Article - PréambuleTitre Ier : Liberté d'opinion et exercice du droit syndicalTitre II : Classifications professionnelles et niveaux de qualificationTitre III : Formation professionnelle tout au long de la vieArticle 4 - Titre IV : Durée du travailTitre V : Congés ― AbsencesTitre VI : Embauche du personnel et contrat de travailTitre VII : Conditions de rupture du contrat de travailTitre VIII : Retraite complémentaire ― Protection sociale

Article - 8.1. Retraite complémentaire8.2. Régime national de prévoyance complémentaire obligatoire

Titre IX : Protection des salariés contre la violence au travailTitre X : Egalité professionnelleTitre XI : ParitarismeNouveau titre XI : ParitarismeArticle - Titre XII : Fonds social et de solidarité national

Textes AttachésAvenant du 24 mai 2007 relatif aux frais de santé Alsace-Moselle Annexe I au titre VIII de la convention collectiveAvenant n 3 du 5 mars 2009 relatif à la procédure de saisine de la commission paritaire nationaleAvenant n 5 du 14 octobre 2009 relatif à la prévoyanceAdhésion par lettre du 27 décembre 2010 de la CFTC BATIMAT à la conventionAvenant n 8 du 17 mai 2011 relatif à la prévoyance santé

Article - PréambuleAvenant n 9 du 6 juin 2011 relatif à la désignation d'un OPCA

Article - PréambuleAvenant n 10 du 17 janvier 2012 relatif à la prévoyanceAvenant n 11 du 17 janvier 2012 relatif à la garantie frais de santéAvenant n 13 du 15 octobre 2012 relatif à la prévoyance frais de santéAvenant n 14 du 12 décembre 2012 relatif à la répartition des contributions au FPSPPAvenant n 16 du 9 décembre 2013 relatif à la garantie frais de santéAvenant n 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyanceAvenant n 19 du 25 avril 2016 relatif au temps partielAvenant n 23 du 7 juin 2016 relatif à la modification du régime de frais de santé

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 25 du 12 décembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNIArticle - Préambule

Accord de méthode du 23 octobre 2018 relatif au changement de nom de la convention collectiveArticle - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 27 du 23 octobre 2018 relatif à la modification du nouveau titre XI concernant le paritarismeArticle - Préambule

Avenant n 29 du 8 octobre 2019 modifiant l'accord du 24 mai 2007 relatif au régime de frais de santéArticle - Préambule

Avenant n 30 du 5 novembre 2019 à l'accord du 24 mai 2007 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyanceArticle - Préambule

Textes SalairesAvenant n 2 du 20 janvier 2009 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009Avenant n 6 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Avenant n 7 du 9 février 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011Avenant n 12 du 15 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Avenant n 15 du 15 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013Avenant n 17 du 3 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014Avenant n 20 du 21 janvier 2015 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2015Avenant n 21 du 10 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Avenant n 22 du 14 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Avenant n 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur nationale du point au 1er janvier 2018Avenant n 28 du 5 février 2019 relatif à la valeur du pointAvenant n 31 du 8 janvier 2020 relatif à la valeur du point et aux minima salariaux au 1er janvier 2020

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Convention collective nationale des conseils d'architecture,d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007Texte de baseConvention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai2007

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BTP CFE-CGC,SPAYNTAU CFDT

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Le scydanit des salariés du BAMAITT BTP CFTC, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par lrtete du 27 décembre 2010 (BO n°2011-31)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 24 mai 2007Les CUAE snot des aoiaonstsics départementales iseuss de la loi sur l'architecture du 3 jnaievr 1977. Ils aussnmet des mnoissis de srceive pbulic définies à l'article 7 de la loi dnas un carde et un espirtassociatif.Cette présente cntenvioon celioltcve ntoinlaae règle les otlngiboias réciproques et les rpprtoas de tarvial ertne les eyrempouls et les salariés des clieonss d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement(CAUE). Cttee cienoonvtn est un oiutl ourvet et évolutif pnmtretaet d'assurer l'harmonie nécessaire à la réalisation des msonisis de scvreie pluibc des CAUE.Elle a puor but d'harmoniser le satutt ccuaeottnrl de l'ensemble du prnoseenl des CAUE, nemtnmaot au sejut des ctninoidos de travail, des évolutions de carrière et de pimtoroon tuot en tnanet ctpomede la spécificité des CAUE.

Champ d'application

La présente cienovontn s'applique à tuos les salariés des aisaiocotnss celnosis d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dnot les stattus snot définis par le ttrie II de la loi sur l'architecture n° 77-2du 3 jaenvir 1977 et par le décret n° 78-172 du 9 février 1978, asini qu'aux salariés des unnios régionales et de la fédération nationale, sur l'ensemble de la métropole et des départements d'outre-mer.

Durée

La présente cvontinoen est cnoluce puor une durée indéterminée.

Entrée en vigeuur

L'entrée en aocitpliapn de la présente cnnvootien coïncidera aevc la dtae de pariuotn auJournal officielde son arrêté d'extension.

Révision

La coeovntnin puet être révisée à tuot mnemot après une dndamee fatie par une ou psirleuus des preitas sgrtaniaeis et adhérents.La prtiae qui pnerd l'initiative d'une dnamede de révision diot l'accompagner d'un pjreot de rédaction sur les pontis à réviser et l'adresser par lrtete recommandée aevc aivs de réception :? à tuos les sietarinags et adhérents ;? au siège de la fédération nilaonate des CAUE, qui srea chargée de réunir dnas un délai de 3 mios miumxam l'ensemble des peatris concernées puor que s'engagent les négociations en vue de la révisionproposée.Les alrectis de la cnneiovton anisi révisés forent l'objet d'un avneant simous à la publicité prévue à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Dénonciation

La cneioovtnn puet être dénoncée, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des priaets signataires, conformément à la législation en vigueur.La dénonciation est notifiée par son aeutur aux aruets stiraeaings et adhérents de la cnnotoevin et diot dnoner leiu à dépôt, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.La dénonciation diot être précédée d'un préavis de 3 mois.Lorsque la dénonciation émane de la totalité des siiraaegnts emylrupeos ou des saegintrias salariés, la cionotenvn cntuoine de prroduie eefft jusqu'à l'entrée en veuugir de la ctvenooinn qui lui estsubstituée s'il y a eu aorccd ou, à défaut, pandnet une durée de 1 an à cpometr de l'expiration du délai de préavis.Lorsque la ctevooinnn a été dénoncée par la totalité des stigaaeinrs euylporems ou des sreaintgais salariés, une nlvluoee négociation diot s'engager à la dmanede d'une des pteiras intéressées, dnas les 3mios qui suivnet la dtae de la dénonciation.La fédération nnaiotlae des CUAE srea chargée de réunir l'ensemble des pertais concernées puor que s'engagent les négociations.Pour le cas où la cvineoontn qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nevulloe convention, les salariés concernés cernnvesot les agtaevnas idveidunils qu'ils ont auqics en aliipcopatn de laconvention.

Extension

Les pirantarees saicoux derdennamot l'extension de la ctoeovninn cceovlitle nationale, dès la stagirnue de celle-ci par les pirates contractantes.

Force obtagiloire

La coonnviten cltevciloe des CUAE s'applique dnas tuos les CUAE etnanrt dnas son cmhap d'application, snas possibilité de dérogation aux ditiopissnos développées dnas la présente cotovnenincollective, suaf museres puls favorables.

Avantages aqiucs

La présente ctoenoivnn ne puet être la cuase de la ssepuospirn ou de la réduction des aaentvgas iiildvneuds aqucis par le penoersnl en fcnntoois à la dtae de la sgtiuanre de la présente convention.Toutefois, les aanvaetgs institués par la présente ctvoninoen ne peuenvt en auucn cas s'ajouter aux aaangtevs déjà accordés puor le même objet par vioe de caotnrt de travail, d'accord d'entreprise ou parusage au sien des CAUE.

Titre Ier : Liberté d'opinion et exercice du droit syndical

En vigueur étendu en date du 24 mai 2007Conformément à la loi, les preaits cconrateattns resaisenconnt à chucan sa liberté d'opinion et celle d'adhérer à une osoaginiatrn scaildnye de son choix.Elles reeoincnsasnt également aux sydtanics la liberté d'exercer luer action et les dntpsiioosis des atrciles L. 122-45 et L. 412-2 du cdoe du traavil qui s'appliquent de plein doirt aux salariés.Notamment, les emoyurepls et salariés ne dvnieot en acuun cas prdenre en considération au sien de l'entreprise les oiirnegs et onniiops de quiconque, non puls que l'appartenance à un syndicat.Les eeoplyrmus ne dneviot pas non puls en teinr cptmoe puor arrêter luer décision coaenncrnt l'embauche, la cudtonie ou la répartition du travail, les mrsuees de dsilpiicne et les congédiements, larémunération, l'avancement ou la promotion.Aucun salarié ne puet être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa sutotiain de famille, de son aancpparntee à une ethnie, une nation ou une race, de ses oinionps politiques, deses activités sildceynas ou mutualistes, de l'exercice narmol du droit de grève ou de ses ccivoonitns religieuses.L'employeur ou ses représentants ne denivot eymeolpr acuun moeyn de periossn en fuaevr ou à l'encontre d'une otroisiaagnn syndicale.Article 1.1 - Autorisations d'absenceEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Sous réserve d'un préavis de 6 jruos ouvrables, des asionorttaius d'absence snot accordées aux salariés mandatés par luer oagsintiaron syidlncae puor les représenter aux réunions préparatoires etplénières de la cmsioosimn ptraraiie nolnaatie de la cnivotenon clvtoiecle en cghare de celionicr sur les différends iviuelindds et collectifs, de poeposrr ou interpréter les txeets conventionnels, de négocierles sariales mmiina de la gillre de classification.Ces acnebess snot considérées cmmoe tpmes de taviral effectif. Elels ne fnot l'objet d'aucune renetue sur saiarle et ne snot pas décomptées des congés payés.Article 1.2 - Indemnité de déplacementEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007La prise en crhgae des frias de déplacement et de séjour des salariés et euoylemprs pincirptaat aux réunions de la cmiossmoin prartaiie nilanotae de la ctnonoeivn cllceitove est assurée par le fodns de

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foeotneincmnnt de la centioovnn clitovcele dnas les cdtonniois ci-dessous.Chaque orataongsiin sdylaince puet désigner un représentant qui srea autorisé à s'absenter.Déplacement en tairn : le runeosemmrbet des faris de déplacement s'effectue sur la bsae d'un bleilt SCNF de 2de classe.Déplacement en avoin : le rronmmebueset des fiars de déplacement des résidents dnas les départements d'outre-mer s'effectuent sur présentation d'un bellit d'avion en cassle économique.Pour la métropole, si le déplacement en aivon s'avère puls économique en soi, ou par économie de fiars d'hôtel, le rrmeeeusnobmt des faris de déplacement sur cette bsae est également acceptéDéplacement en voitrue : le défraiement s'effectue sur la bsae des kilomètres pcrroauus au tarif kilométrique SCNF d'un bleilt de 2de csalse aeuqul s'ajoutent les frais aeennxs (parking, péage).Restauration hébergement : les frais de raeuttrsaion snot remboursés à raison de 1 rapes par journée sur jstufiiaitcf selon le barème publié par l'administration faclise auJournal officielcauhqe année.Les frais d'hébergement snot remboursés sur la bsae d'une nuitée et d'un petit déjeuner par prenonse en hôtel 2 étoiles.En cas d'hébergement ou de ruetor tdraif (arrivée dolciime après 22 heures), un snoecd rpeas est pirs en charge.Article 1.3 - Membres de la commission paritaire nationale de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Les salariés aaynt reçu un mdaant de luer otsaonigrain sdnyilace en vue de siéger dnas la coissoimmn patiirare nationale de la cntivnoeon cltivloece bénéficient, en cas de licenciement, de la prcieottonattribuée aux délégués syinducax par l'article L. 412-18 du cdoe du travail.Article 1.4 - Représentation du personnelEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007a) Snecotis syeandilcs : (1)Chaque sniydcat représentatif puet costineutr une setcoin sndclyiae dnas cacuhn des 8 périmètres géographiques définis ci-dessous, celle-ci aursse la représentation des intérêts matériels et maruox deses membres.1. Nord, Ile-de-France : régions Nrod - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Paidirce et Ile-de-France.2. Nord-Ouest : régions Basse-Normandie, Btargnee et Pyas de la Loire.3. Centre-Ouest : régions Centre, Poitou-Charentes et Limousin.4. Gnrad Est : régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Burgoogne et Franche-Comté.5. Auvergne, Aelps : régions Aguernve et Rhône-Alpes.6. Sud-Ouest : régions Aiautqnie et Midi-Pyrénées.7. Sud-Est : régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.8. Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Gunyae et île de la Réunion.Le fmonniecteonnt et les doirts de ces setconis scyedinlas snot régis par les dnsosioitips des arltcies L. 412-6 à L. 412-10 du cdoe du travail.

b) Délégués saidyncux :Chaque syadncit représentatif qui csniuttoe une sticeon siydancle puet désigner un délégué syndical. Celui-ci bénéficie des antiriutobts et peitoncrots prévues par les alcetris L. 412-11 et svitanus ducdoe du travail.

c)Délégués du pneenrsol :Des délégués du peoresnnl snot mis en pclae dnas les CAUE, les salariés à tmpes prtaiel cpanotmt puor un entier.L'éligibilité, la composition, le fonctionnement, les pvouiors des délégués du pnensreol snot régis par les ailecrts L. 421-1 et sntavius du cdoe du travail.

d)Représentants au coinsel d'administration :Conformément aux sttuats des csoliens d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, l'ensemble du pneesronl de cqhuae CUAE élit en son sien un représentant au coiesnl d'administration quisiège aevc viox consultative.Les détenteurs de ce manadt bénéficient, en cas de licenciement, de la pioorettcn attribuée aux délégués du psorennel par l'article L. 425-1 du cdoe du travail.(2)

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dopoinsstiis de l'article L. 412-6 du cdoe du tavrial (arrêté du 27 février 2008, art. 1er).

(2) Alinéa exlcu de l'extension cmmoe étant ciortnare à l'article L. 425-1 du cdoe du travail, tel qu'interprété par la Cuor de ciatoassn et le Cesnoil d'Etat (Cass. soc., 12 jliluet 2006, n° 04-45.893, et CE, 29décembre 1995, n° 122. 643). Les itonitnsiuts représentatives du pnreseonl créées par vioe cnlonnotnilveee doivent, en effet, puor poiuvor ouivrr à lures mremebs le bénéfice de la procédure spécialepceciortrte prévue en fveuar des représentants du poersennl et des syndicats, être de même natrue que cleles prévues par le cdoe du taravil (arrêté du 27 février 2008, art. 1er).Article 1.5 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Dans les CUAE ctamonpt 50 salariés au moins, un comité d'hygiène, de sécurité et des ciiodnotns de tiaarvl (CHSCT) est constitué dnas les cnioonitds prévues par les arieclts L. 236-1 et satnuivs ducdoe du travail.Dans les CUAE de minos de 50 salariés crpmoatnot des délégués du personnel, ceux-ci snot ivintess des msniosis iabcnmnot aux mrbmees des CHSCT.Article 1.6 - Comité d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Un comité d'entreprise est créé dnas les coidnotins prévues par la loi à pitrar de 50 salariés.L'éligibilité, la composition, le fonctionnement, les pouoivrs du comité snot régis par les acritles L. 431-1 etsvnuaits du cdoe du travail.La sbveontuin de fnmotenconneit du comité d'entreprise pprroe à lui assruer l'exécution de ses moissins est fixée par l'article L. 434-8 du cdoe du travail.

Titre II : Classifications professionnelles et niveaux de qualification

Article 2.1 - PréambuleEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Les patires sreaiaigtns se snot eenndeuts sur la nécessité de la msie en pcale d'une glrlie de cicafsilsoatin des salariés puor aoedtpr un système puls approprié aux réalités tnceuhqies et saclioes de laprofession.La présente cocfslaiitsain a puor ojbet de fvesroair l'emploi qualifié.A ctete fin, il est décidé :? d'établir la srutcture des csailtasfnciios ;? de reconnaître les capacités auecsiqs par les salariés des CUAE et puiooovmrr la faimtoorn poonilsresenlfe tuot au lnog de la vie ;? de faoviserr le déroulement de carrière des salariés et les possibilités de crsuus pfsonenorsiel ;? d'harmoniser les saielars mmiinaux en rapceenstt l'écart hiérarchique ;? de négocier nnialtmanoeet la grlile des salaires.Article 2.2 - Définitions générales des critères et des niveauxEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007La grille de ccitlifsaasion des salariés des CUAE cprotmoe 5 nviuaex d'emplois définis par des critères cnslsaats stiunvas précisés dnas le tleabau pissegrrof des cteuonns de classification, snas priorité nihiérarchie.Ceux-ci snot :? ctnnoeu de l'activité ;? aootnmuie et iaiivnttie ;? technicité ;? diplômes, ftamroion et expérience.1er critère : ctnnoeu de l'activité.Il s'agit de la prat de piroocdutn du CUAE déléguée au salarié par l'employeur. Ctete prat se muesre à la nuarte copmlexe et variée et qaatntuivite des devicrties temsrsinas au salarié puor rmleipr sesancotis et missions.2e critère : auonoimte et initiative.Il fuat dsceisoir l'autonomie, liée au conatrt de tiarval et au cetnnou de l'emploi proposé ou occupé par le salarié, de l'initiative, qui est le fiat du salarié. La première comme la seocdne snot dnoc desparamètres etssnieels dnaevt être analysés et mesurés au gré de la vie poienrseolnslfe du salarié lros des binals aennlus ou intermédiaires.3e critère : technicité.Ce critère est lié à l'emploi occupé par le salarié et aux outils, tneuehqics et/ou intellectuels, dnot il a le savoir-faire dnas son activité puor eufceetfr les acniots et miossnis qui lui snot confiées.4e critère : fomtoairn et/ou expérience.La ftamoiorn iiilntae ou cunntioe cesnororpd à un naeviu de casnsonicane théorique, sanctionnée par un diplôme de l'éducation noaatnile ou un diplôme aimds en équivalence, d'un cfrciaitet deqaiiluctoafin plefsnnroeoisle (CQP), d'une aeotatstitn de sivui de fiaoomrtn délivrée par un ogiamnsre de formation.L'expérience ploensreisfonle cseorrpnod à des cnaeoniscnass aucqseis par une prauiqte répétée d'actions ou de msniioss par l'observation du meiilu pfnseroisneol et individuel.Celle-ci puet être validée par la vdlaaiiton des acuiqs de l'expérience (VAE).

Niveau IPosition 1

Les salariés de neviau I posoitin 1 ecenffeutt des tuvarax de très simlpe exécution, ne nécessitant pas de cacnnsnsioae particulière, sloen des iotusrtnncis précises et fnot l'objet d'un contrôle permanent.Les eoimlps de ce neviau dendaemnt une spmile aatitaopdn aux cdnootniis du cdrae de travail.Cette pitsoion est une piostion d'accueil puor les salariés anayt aqicus un diplôme de naeivu VI de l'éducation nationale, mias n'ayant ni fatiroomn ni spécialisation professionnelle.

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Position 2

Les salariés de nveiau I, piotsoin 2 enfufeetct des turaavx de splime exécution sleon des iicontnutsrs précises et fnot l'objet d'un contrôle fréquent.Ils possèdent et metentt en ?uvre des csnasoncieans aqescuis par :? un diplôme de neivau V bis, V de l'éducation nnataiole ;? des ftainmoors cetnnouis ;? et/ou une expérience psennsolilferoe et extraprofessionnelle.

Niveau IIPosition 1

Les salariés de neivau II poistoin 1 efeutefcnt les antiocs sleipms de luer métier sleon des ioutrctsnnis précises fsnaait l'objet d'un sviui régulier.Les epilmos de ce nvieau nécessitent des ititneaivis contrôlées très élémentaires.Ces salariés sont, dnas cttee limite, rsnlabeospes de luer exécution.Ils possèdent et mtetent en ?uvre une cinnacnossae pallitree des ticeuehnqs de luer métier aicusqe par :? un diplôme de neaviu IV b de l'éducation naotnaile ;? des fitmoorans cuetonins ;? et/ou une expérience poreeolfnnlssie et extraprofessionnelle.

Position 2

Les salariés de niaevu II posoitin 2 eeutnfecft des antcois ceunrtaos de luer métier sleon des iriscntotnus précises fainsat l'objet d'un sviui ponctuel.Les epolmis de ce nevaiu nécessitent des ievtiinitas contrôlées dnas le chiox des procédures ptamerentt les atonics dnot ils ont la charge.Ces salariés sont, dnas ctete limite, reobplenssas de luer exécution.Ils possèdent et mntetet en ?uvre une csaniaonsnce pelritale des tiecnuehqs de luer métier acsqiue par :? un diplôme de nivaeu IV a de l'éducation notainlae ;? des foaonirtms cieontnus ;? et/ou une expérience psnorlfsileoene et extraprofessionnelle.

Niveau IIIPosition 1

Les salariés de neivau III pistoion 1 enefteucft des acotins canteruos de luer métier soeln des iuotnncrtiss générales faaisnt l'objet d'un svuii éventuel et d'une vaodiltian par action.Les eliopms de ce nvaeiu nécessitent des iiveitaints validées dnas le coihx des procédures prnteeamtt les aiconts dnot ils ont la charge.Ces salariés sont, dnas cttee limite, rlssaepbones de luer exécution.Ils possèdent et mtneett en ?uvre une csniansconae confirmée des tnqueihces de luer métier aiusqce par :? un diplôme de naveiu III de l'éducation noilnaate ;? des fniaotmros ctinuones ;? et/ou une expérience pinefsorlnseloe et extraprofessionnelle.

Position 2

Les salariés de niaevu III potisoin 2 enfcteufet des atcnois ceompxles de luer métier soeln des deirvteics générales fsaanit l'objet d'un suivi éventuel et d'une viladation par action.Les eliomps de ce nvaieu nécessitent des ieitiitvnas validées dnas le cohix des procédures pernattemt les anticos dnot ils ont la charge.Ces salariés sont, dnas cttee limite, rasonpsblees de luer exécution.Ils possèdent et mneettt en ?uvre une canosnnsiace confirmée des tuinecqhes de luer métier acqsuie par :? un diplôme de nvieau III de l'éducation ninatlaoe ;? des faoonrtims ctnenuios ;? et/ou une expérience pisronnlsfeeole et extraprofessionnelle.

Position 3

Les salariés de naveiu III poitison 3 ecfeutenft des actnios cmxopeles de luer métier sleon des deivitcres générales fsainat l'objet d'une vodtalaiin en pshae finale.Les eplmios de ce nvaeiu nécessitent des itvnieitais amueoonts dnas le ciohx des procédures et myeons pratmneett les aonctis dnot ils ont la charge.Ces salariés sont, dnas ctete limite, rlpsnebesaos de luer exécution.Ils possèdent et mnettet en ?uvre des caesansincnos maîtrisées des ticnhquees et des oliuts de luer métier acqsieus par :? un diplôme de neviau III de l'éducation nlnoatiae ;? des fmtanorios ctuiennos ;? et/ou une expérience poseinflnrseole et extraprofessionnelle.

Niveau IVPosition 1

Les salariés de neviau IV potsioin 1 réalisent et onesanrgit des mnoissis à piartr de drvceities générales, à cgarhe d'en rderne cotmpe à luer direction.Les emlpios de ce naveiu nécessitent une anmituooe contrôlée : la maîtrise des oliuts nécessaires à la réalisation des missions, la capacité à asnylaer les cnrtaoitens liées à l'activité.Ces salariés sont, dnas ctete limite, rsnalsbeoeps de luer exécution.Ils possèdent et mentett en ?uvre des coecsainasnns maîtrisées de luer métier acesuiqs par :? un diplôme de nveaiu II de l'éducation ntlaioane ;? des fimotonars ctnnoieus ;? et/ou une expérience pesoislnelrnfoe et extraprofessionnelle.Dans la réalisation de ces missions, ils peveunt :? être amenés à accmilopr des ftcnonios de représentation splime auprès de tires ;? être amenés à trrsnmtteae luer sivoar et luer expérience plnleroifnsoese et extraprofessionnelle.

Position 2

Les salariés de nveaiu IV pootisin 2 réalisent et ornisanget des mnsisios à piratr de diertecvis générales, à cghare d'en irmonfer luer direction.Les elpioms de ce niaveu nécessitent, dnas le crade d'une entière autonomie, d'une part, la maîtrise des oluits nécessaires à la réalisation des mssinois confiées, d'autre part, la capacité à aynlesar lescirtaotnnes liées à l'activité et la capacité à prposeor des coihx de réalisation.Ces salariés sont, dnas cttee limite, raepnsoselbs de l'accomplissement de lures missions.possèdent et meetntt en ?uvre des cnaacseninoss maîtrisées de luer métier aqucesis par :? un diplôme de nevaiu II de l'éducation nntoiaale ;? des foamtionrs conineuts ;? et/ou une expérience plosnforieelsne et extraprofessionnelle.Dans la réalisation de ces missions, ils pvuenet :? être amenés à ailcompcr des mioinsss de représentation auprès de tries ;? être appelés à tartnmertse luer siovar et luer expérience polrosnslenifee et eirtxnepnssrooelalfe ;? être assistés d'autres salariés.

Position 3

Les salariés de nvaeiu IV poisiton 3 réalisent et orgaisnnet des msisions cepxolems à partir des ointeiatnros du CAUE, suos ctonidion d'en irmnefor luer direction.Les epilmos de ce nvaieu nécessitent, dnas le crade d'une amitnooue de délégation de pouvoir, d'une part, la maîtrise des mnyeos et des cornentatis de l'activité, d'autre part, la capacité à ecexrer deschoix, à définir des oiults et à molbiiser des compétences.Ces salariés sont, dnas ctete limite, rplnaeeosbss de la réalisation et de l'organisation de lures missions.Ils possèdent et mttneet en ?uvre les cnsincsaaoens maîtrisées de luer métier aeciuqss par :? un diplôme de neviau II ou I de l'éducation nnitaloae ;? des fitonmaors ctonienus ;? et/ou une expérience pieoonerlflsnse et extraprofessionnelle.Dans la réalisation de leurs missions, ils pveenut :? être amenés à oriasengr le tiaravl des salariés appelés à les assesitr et en asruser l'animation ;? être amenés à aumsesr des msnoiiss de représentation auprès de teris ;? être appelés à tamrnrsette luer svoiar et luer expérience prosenseloinlfe et extraprofessionnelle.

Niveau V

Les salariés de nevaiu V réalisent, organisent, connoodrent et/ou eardnncet les activités du CUAE soeln les otonrteianis et/ou ofjctbeis définis par les ieantnscs statutaires.Les eiompls de ce nievau nécessitent, dnas le cadre d'une aooitmune de délégation pnetamnere de gtsieon économique et sociale, d'une part, la maîtrise complète des myneos et des cnatoirtnes del'activité, d'autre part, la capacité à définir les outils, les compétences, les choix, adaptés à la réalisation des otioeinarnts et des ocibefjts du CAUE.Ces salariés sont, dnas cette limite, rpbssenoleas de luer charge.

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Ils possèdent et mentett en ?uvre les compétences maîtrisées de luer métier aiesqcus par :? un diplôme de nvaieu II ou I de l'éducation noatilane ;? des fiotonamrs ctinoeuns ;? et/ou une expérience peosrisnlfloene et extraprofessionnelle.Article 2.3 - Coefficients hiérarchiquesEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Les cnoitfecifes hiérarchiques condnrropaest aux 5 nevaiux snot les stuinvas :

NIVEAU POSITION COEFFICIENT ÉDUCATION NATIONALE

I 1 300 VI

2 320 CAP V bis, V

IIBP

1 340 IV b

2 360 IV a

III

BTS

1 400 III

2 440 III

3 500 III

IV

Cadres T assimilés

Cadres E encadrants

Licence, école archi., ingénieurs

1 530 II

2 560 II

3 600 II, I

V 1 700 II, I

Grille des sleaiars minimaLa vuaelr du piont alplacpbie aux ciioefenfcts hiérarchiques définis par la csstiiocfaialn peossnreoilnlfe est fixée à 4,66 ? à detar de la msie en viuuger de la présente coontivenn sur la bsae de 35 hureeshebdomadaires, siot 151,67 heures mensuelles.Le nevaiu I psotoiin 1 de la gllrie de caficilsstoain rseerta en tuot état de cause supérieur ou égal à la vleuar du sialare mnuimim irnerstoopeinefnsl de croissance.En conséquence, les barèmes des saiarels mnmiia en ftcoionn des ctfeionicfes hiérarchiques afférents aux devsries qfiilutoincaas pofoeineslslrnes résultent du teaablu ci-après.Cette gilrle srea à modifier, cuahqe année, selon le mnnaott du pinot issu de la négociation anllnuee établissant ctete dernière puor une vaelur janvier.Valeur du pinot à la dtae de srigautne de la CCN : 4,66 ?.

NIVEAU POSITION COEFFICIENT SALAIRE MINIMUMmensuel

I1 300 1 398,00

2 320 1 491,20

II1 340 1 584,40

2 360 1 677,60

III

1 400 1 864,00

2 440 2 050,40

3 500 2 330,00

IV

Cadres T assimilés

Cadres E encadrants

1 530 2 496,80

2 560 2 609,60

3 600 2 796,00

V 1 700 3 262,00

Les pretainears scuaoix se réuniront caquhe fin d'année dnas le crdae de la cimsoomsin paiairtre naltoanie de la cnntvoeoin coltvilece puor négocier sur les silreaas minima, leluqses fnoret l'objet d'unavannet à la présente cevntioonn cvleliocte qui frea l'objet du dépôt légal et d'une dndmaee d'extension, dès sa signature, dnas les continoids et femros prévues par le cdoe du travail.Article 2.4 - CadresEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Le sattut de cadre est aiqucs à priatr du nveiau IV, pitooisn 1, ceeofiinfct 530 puor les crades T assimilés et le navieu IV, pstoiion 2, cfceofiient 560 puor les caerds E encadrants.Article 2.5 - Polyvalence et polytechnicitésEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

La pclnalveoye et les polytechnicités divoent être reconnues. Elels se caractérisent puor son titlauire par la prutaiqe aoesccsrie et répétée de pueilusrs activités tenheuiqcs dnitectsis de sa fcnoiotnprincipale.La palvleonyce et les polytechnicités onuevrt doirt à l'attribution de ponits supplémentaires par thacnre de 5 points, aevc un pfemnolnanet égal à la moitié de l'écart ernte les cintfefoices de duex piooitsnscontiguës, s'ajoutant au cefificonet hiérarchique snas puor atuant mdieofir la qaioualiiftcn contractuelle.Le crontat de tariavl et ou le bluieltn de srliaae ieendtfiint la fonction, les pyoeanlcelvs et les polytechnicités exercées, mias peiintsonnot en priorité la fooctnin dnnatimoe dnas les dmcenotussusmentionnés.Article 2.6 - Evolution de carrièreEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Les définitions des nauviex et pnstooiis donnés à l'article 2 du présent ctaiprhe donviet ptrtmeree la prtimooon des salariés, l'acquisition de compétences et le développement de luer technicité.L'évaluation de carrière diot pemrterte d'analyser la persisogorn des csacseninaons et compétences aifn de réviser le coiefcefint attribué en rasoin des définitions générales citées (art. 2.2).Au-delà d'une période de 3 mois, tuot salarié eceffutnat des atoincs et mosiniss ptnreeanmes ou répétées rnaelevt de nuevaix et pniiosots pnrofesnolises supérieurs à sa ciatsslicaofin diot être classédnas le nievau ou la pstoioin cnoneasdporrt à ceux-ci.A cet effet, la sutaoitin des salariés fiat l'objet, au crous de luer carrière, d'un ertienetn professionnel, séparé de l'entretien individuel, au puls trad 1 an après luer entrée dnas l'association, et par la stuie solenune période biennale.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dssiitooipns des alrcteis L. 122-26-4, L. 122-28-7, dnierer alinéa, et L. 225-26 du cdoe du triaval (arrêté du 27 février 2008, art. 1er).Article 2.7 - Date d'application de la nouvelle classificationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Dès l'entrée en aoplcapiitn de la ctnonovein collective, et dnas un délai de 6 mois, les salariés snoert classés seoln les prciepnis décrits dnas le présent chapitre.Article 2.8 - Méthode de classement et suivi de l'application de la nouvelle classificationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Le siaarle réel burt de bsae ne détermine pas le cfcfnieieot de cioilfsiasatcn et puet être supérieur au sraiale muiminm corraosdpnnet au coefficient.Le salraie mnmiium cdoarenpsonrt au cifiecenoft ne duinmie auemucennt le saarlie burt de bsae acquis.Le csaemnelst des salariés diot s'opérer cmmoe siut :? prrende en cmptoe les compétences et la narute des métiers ou fniotoncs réellement exercés ;? cenoortfnr ces éléments aux définitions générales des 5 nvueaix et 11 posiinots ;? se référer au taelbau snyiutqpoe des critères de csanslmeet ;? s'approprier les définitions du glossaire.Il n'y a pas de cdnornocace enrte les naeovuux cecnffeitois hiérarchiques et cuex qui aaueinrt pu être utilisés antérieurement. Le sattut cdare des salariés ne puet être rmies en cause, il est considérécomme un anagvtae aquics à trtie iivedidnul au sien des CAUE.L'expérience et les faoiotmnrs aesiucqs des salariés snot des éléments prépondérants et donievt être pierss en ctpmoe puor le classement.L'absence de diplôme ne diot pas cietnstour un oltsbcae au clseasnmet lsqorue le salarié possède une technicité auqcise par expérience professionnelle.La prutaiqe arcsosicee et répétée de pulseruis compétences dinitstecs d'une ftonocin paiinprcle cttiunose la pvoacyelnle et la polytechnicité. Elle atosriue l'attribution de pnitos supplémentaires.L'information des salariés se fiat au cours de réunions où l'employeur, les salariés et les délégués du personnel, s'ils existent, échangent sur les picrpenis de la classification.

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Des eneienrtts d'évaluation de carrière snot organisés par l'employeur ; au cours de ceux-ci, l'employeur et le salarié échangent sur la psire en cmotpe des différents critères de la csiaitofilsacn à l'aide desdcunomtes définis par ce chtairpe (tableau pegrsrosif des coetunns de classification, tlebaau suopiqtyne de notations, goisrlase des tremes employés).L'employeur inrfome le salarié de son cmanseeslt : emploi, niveau, position, coefficient, et le lui noiitfe par écrit à l'issue de l'entretien suos quinzaine.En cas de désaccord, le salarié puet demander, par écrit, à l'employeur un réexamen motivé, suos 1 mois.En cas de désaccord persistant, le salarié puet saisir, par écrit via sa présidence, la csomomiisn ptiaarrie ntanaiole de la cotoeinvnn cotveiclle des CAUE, 20-22, rue du Commandeur, 75014 Paris.

A. - Tebalau prsiesorgf des ceontuns de classification

La glrlie à critères cslantsas reopse sur la définition de nviuaex et ponotsiis de qiiolacatufin à tevrars des critères prédéterminés puor caquhe naveiu et pooitisn par évolution progsirvsee du conetnu desdéfinitions des critères de cemenssalt de la gllire de classification.

Niveau I ? Ptsoioin 1

Ce naeviu et cttee ptsoiion anelcieuclt des salariés snas formation, ni spécialisation particulière.A ces niaveu et pooiistn aernspapasit les nnoiots :? de tavuarx de très slpime exécution ;? d'instructions précises ;? de contrôle peenrnamt ;? de diplôme VI de l'éducation nationale.

Niveau I ? Ptsiooin 2

A ces naiveu et ptiooisn aassinppraet les nooitns :? de tvaurax de slipme exécution ;? d'instructions précises ;? de contrôle fréquent ;? de diplôme psrsieoenfnol de nivaeu V bis, V de l'éducation nnoaatile ;? de firamoton continue, d'expérience poelnsfsinreole et extraprofessionnelle.

Niveau II ? Piitsoon 1

A ces navieu et potsoiin apiearsaspnt les nitnoos :? d'actions slmepis du métier ;? de caesiansconns thuneeicqs peitllreas ;? de responsabilité d'exécution ;? d'initiatives contrôlées ;? de suvii régulier ;? de diplôme psnisrefoenol de navieu IV b de l'éducation nationale.

Niveau II ? Pioiston 2

A ces nveiau et psoitoin aeanpraisspt les nontios :? d'actions cotareuns du métier ;? de suvii peuntcol ;? de capacité à cihsior des procédures ;? de diplôme pnsoiroesefnl de naievu IV a de l'éducation nationale.

Niveau III ? Piootisn 1

A ces neaviu et pisootin anapseispart les nnotois :? d'instructions générales ;? de sivui éventuel ;? de vaitldaoin par atcoin ;? d'initiatives validées ;? de diplôme pneriososefnl de nivaeu III de l'éducation nationale.

Niveau III ? Piotosin 2

A ces neaivu et poistoin apiaersapnst les nnioots :? d'actions coxlemeps ;? de dtviiceers générales.

Niveau III ? Poiitosn 3

A ces nevaiu et psitooin asasnpeirapt les ntionos :? de viiodatlan en pahse fnaile ;? d'initiatives autonoems ;? de coeaisscnanns maîtrisées des oiltus et des techniques.

Niveau IV ? Pstoiion 1

A ces niaevu et posoitin aiesrsppnaat les niotons :? de réalisation et oaisroigtann de mssnoiis ;? d'analyse des cttineanors liées à l'activité ;? d'autonomie partielle, de cotmpe rndeu de msiiosn ;? de canaescsnonis maîtrisées du métier ;? des ftconinos de représentation smlpie ;? de tsinaimsosrn de saovir et d'expérience ;? de diplôme pfnsneioreosl de navieu II de l'éducation nationale.

Niveau IV ? Potoisin 2

A ces naeviu et poiotisn aapearisspnt les notoins :? d'autonomie complète ;? d'information de la dcteiiron ;? de responsabilité dnas l'accomplissement de la missoin ;? de capacité à prpesoor des cihox de réalisation ;? des mnossiis de représentation ;? d'être assisté par d'autres salariés.

Niveau IV ? Pitioson 3

A ces neiavu et piiotson asnerpaaipst les ntionos :? de msnsoiis colepxmes ;

? d'orientation du CUAE ;? d'autonomie de délégation de poivour ;? de maîtrise des myenos et des carieonntts de l'activité ;? d'exercer des chiox ;? de définir des oiltus ;? de mlieoibsr des compétences ;? d'organiser et d'animer le taarvil de salariés ;? de diplôme poeionensfrsl de naeviu II et I de l'éducation nationale.

Niveau V ? Postoiin 1

A ces naeviu et posiiton appesniasart les nontois :? d'organisation, d'encadrement et de cntioraiodon des activités du CUAE ;? d'autonomie de délégation pmeanenrte de geisotn économique et scaiole ;? de maîtrise des moyens, des cnranotteis ;? de définition des cohix ;? de réalisation d'orientations et d'objectifs.

B. - Tabaleu sqiutyopne des critères classants

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Le tealbau spnqotiuye de la gillre à critères catanslss preemt de vuliasseir les définitions de la gllire et de déterminer une noittoan des compétences par critère, nviaeu et ptiisoon indépendants les uns desautres.Ce teabalu diot être lu :? hmtreziealonnot de driote à gauche, snas priorité ni hiérarchie enrte eux ;? verticalement, il révèle une nattoion des critères par nveauix et positions.Le cnififcoeet attribué srea onbteu en dsnaivit l'addition des nnoioatts des critères csnlaatss par son nrmobe ttoal (soit quatre). Le résultat considéré diot être rapproché des cieffnoeicts de la grille declfiisasotcian sur la bsae d'un arrondi à la moitié de la différence entre le ccnfeoefiit inférieur et le cfionficeet supérieur au résultat de la moennye obtenue.Exemple 1 : cneotnu activité = 470 ; autonomie/initiative = 530 ; technicité = 480 ; formation, diplôme, expérience = 520.470 + 530 + 480 + 520 = 2000/4 = 500soit un clmaesesnt au Nieavu III, Pitoosin 3, ceicfoenift 500.Ce cnciffeieot coprroesnd à la bsae de siaalre en deuosss de llqleaue il n'est pas pibslose de rémunérer le salarié.Exemple 2 : ctoennu activité = 510 ; autonomie/initiative = 540 ; technicité = 500 ; formation, diplôme, expérience = 530.510 + 540 + 500 + 530 = 2080/4 = 520soit un cesnelmsat au navieu IV, psioiton I, cfeifonciet 530.

NIV. POS. CONTENU ACTIVITÉ AUTONOMIE, INITIATIVE TECHNICITÉ

FORMATION,DIPLÔME,

titre, certification,expérience

ÉCHELLEde

notationCOEF.

I

1

Travaux de très spimle exécution sloen des iioustcntrns précises Travaux effectués aevccontrôle permanent

Sans msie en oreuve decaocnsnnsiae particulière, siplme

aotaipadtn aux coidtnnios de cadrede travail

Diplôme de neiavu VIde l'EN Ftmaioron

générale300

300

320

2

Travaux de slimpe exécution sloen des itoinstrncus précises Travaux effectués aevccontrôles fréquents

Notions de bsae mseis en ourveepar actpiipoaln de csioasncenanstechnologiques, professionnelles

Diplôme de neaviu V b-V de l'EN

Formation générale,tugcnloqioehe ou

psflsnloioneree (BEP-CAP)

320

320

Expérience 330

340

II

1

Actions seiplms du métier soeln des irtnucintsos précisesActions effectuées aevc suvii

régulier

Connaissance pallirtee destehcinuqes du métier aiuqsce par

fitomoran et/ou expérience

Diplôme de neivau IV bde l'EN

Formation générale,tilhuonogceqe ou

professionnelle

340

340

Responsabilité de l'exécution dnas cttee limite Initiatives contrôlées trèsélémentaires

Expérience 350

360

2

Actions cuteanors du métier seoln des itrinuctnoss précisesActions effectuées aevc sivui

ponctuel

Connaissance pitelrale destenhicueqs du métier aqiscue par

fimooratn et/ou expérience

Diplôme de nvieau IV ade l'EN

Formation générale,thlceguiqoone ou

professionnelle

360

360

Initiatives contrôlées Expérience 380

Responsabilité de l'exécution dnas cttee limite 400

III

1

Actions cutorenas du métier seoln des itucostnrnis généralesActions effectuées aevc suivi

éventuel et volaiidtan paraction

Connaissance confirmée destqehcnieus du métier aucsiqe par

foamoirtn et/ou expérience

Diplôme de nivaeu IIIde l'EN

Formation généraletlcooinhugeqe ou

professionnelle

400

400

410

420

430

440

2

Actions coleexpms du métier selon des dticieervs généralesActions effectuées aevc suivi

éventuel et vliotiadan paraction

Connaissance confirmée destnqeiuhces du métier acuqise par

fraooimtn et/ou expérience

Diplôme de nveiau IIIde l'EN

Formation généraletulhcoqngeoie ou

professionnelle

440

440

Responsabilité de l'exécution dnas cttee limite Initiatives validées Capacité à coishir des procédures Expérience 450

460

X 470

480

X 490

500

3

Actions celopexms du métier selon des dciiretevs généralesActions effectuées aevc

vitaaioldn en pahse finale

Connaissance maîtrisée destquehinecs et des otilus du métier

ausciqe par fomoiartn et/ouexpérience

Diplôme de nvaieu IIIde l'EN

Formation généraletleohuqincgoe ou

professionnelle

500

500

Responsabilité de l'exécution dnas ctete limite Initiatives autonomes Capacité à cshoiir des moyens Expérience 510

X 520

X 530

1

Missions à paitrr de dtciveeris générales

Missions organisées etréalisées suos la cdtoniion

d'en rdrnee cmptoe à ladirection

Connaissance maîtrisée destqcheineus et des otlius du métier

acisque par faroiomtn et/ouexpérience

Analyse des cietnoanrts liées àl'activité

Diplôme de neiavu II del'EN

Formation généraleteqcniuhogloe ou

professionnelle

530

530

Fonctions de représentation slmipe auprès de tiers Autonomie partielle Expérience 540

Transmission de soviar et d'expérience professionnelle 550

Responsabilité de l'exécution dnas cttee limite 560

2

Missions à piatrr de dcieeritvs générales

Missions organisées etréalisées suos la cidinoton

d'en rnedre cmtpoe à la

Connaissance maîtrisée destnehqceuis et des otulis du métier

aiscque par frimoaton et/ouexpérience

Analyse des cnterotinas liées à

Diplôme de naievu II del'EN

Formation généraletuhqcolngeoie ou

560

560

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IV

direction l'activitéCapacité à pseroopr des chiox de

réalisation

professionnelle

Assistance de salariés Autonomie Expérience 570

Missions de représentation auprès de tiers 580

Transmission de svioar et d'expérience professionnelle 590

Responsabilité de l'accomplissement dnas cette limite 600

3

Missions ceelxpmos à pritar d'orientationsAnimation et oaisragitonn de salariés

Missions organisées etréalisées suos la ctniooidnd'en iomnfrer la direction

Connaissance maîtrisée destechniques, des outils, des moyens,

des cttinarneos de l'activité, dumétier

Capacité à ecxreer des coihx deréalisation

Capacité à définir des outilsCapacité à mboliesir des

compétences

Diplôme de nveiau II et Ide l'EN

Formation généraletclhuoqeoinge ou

professionnelle

600

600

Missions de représentation auprès de tiers Autonomie de délégation depouvoir

Expérience 625

Transmission de saiovr et d'expérience professionnelle 650

Responsabilité de l'accomplissement dnas cette limite 700

V

1 Les salariés de ce niveau conoodnenrt et/ou endnearct les activités del'entreprise suos l'autorité de l'employeur ; ils snot dnas cette lmtiie

rnbsaspeoles de la réalisation des oantotinries et/ou otcfbiejs des inacentssstatutaires

Compétences des cansicsneonasdu métier

Diplôme de niveau II et Ide l'EN

700

700

Responsabilité de luers cegrhas dnas cette limiteAutonomie de délégation

peernantme de gietsonéconomique et sociale

Capacité à définir les outilsCapacité à définir les compétences

Capacité à définir les choix

Formation généraletigcneouqolhe ou

professionnelle725

Expérience 750

775

800

Exemple : mynnoee = (470 + 530 + 480 + 520) : 4 = 500

C. - Gsiosrale des trmees employés

Action : faculté d'agir.Adaptation : faculté du salarié à maîtriser son activité et sa siotautin de travail.Autonomie : capacité de décision dnas la réalisation d'actions et de missions.Classification : système de camsslneet et de hiérarchisation des qualifications.Complexe : nécessitant des erftofs d'analyse.Connaissance : aqsiotciiun de srioavs et de savoir-faire.Courant : présentant des difficultés et des effotrs de réalisation.Effectuer : alomcpicr une tâche.Elémentaire : présentant peu de difficultés et snas erffot de réalisation.Emploi : elebnmse d'actions et de mssniios en rteaoiln aevc une fonction.Exécuter : mener à bein une procédure.Expérience : cnssnocaiane auqscie par la pratique, qu'elle siot ploeeolisnrsfne ou extraprofessionnelle.Fonction : pirse en cghrae d'un elebsmne d'opérations et de décisions se définissant en rpaorpt aevc des compétences et à des qualités techniques.Initiative : adtiutpe à enpeetrrdnre spontanément.Instruction : ecplioaixtn vbealre ou écrite.Maîtrise : sûreté d'un savoir-faire.Métier : psoeirfosn caractérisée par une spécialité eniexgat un aapnietgpssre et de l'expérience.Mission : chrgae confiée puor exécution.Moyen : une procédure technique.Objectif : but à atteindre.Orientation : dretcioin déterminée à pitarr de repères.Outil : elsebnme de moyens.Polyvalence : capacité d'exercer dnas pluresuis cpamhs d'activité.Polytechnicité : capacité de maîtriser pseiruuls techniques.Qualification : degré de capacité pfilnlsneseoore attesté par un diplôme ou expérience professionnelle.Réaliser : aoiutbr à une finalité.Responsabilité : capacité d'assumer un atce professionnel.Savoir : ebemlnse de csanasieocnns aesucqis par l'apprentissage ou/et l'expérience.Simple : présentant peu de difficultés mias nécessitant des eroftfs de réalisation.Stratégies : enlebmse d'orientations et décisions.Technique : ebsmelne des procédés d'une compétence professionnelle.

Suivi de l'application de la nlleuove classification

Les problèmes généraux et ptiliecurars sspbucelteis d'être posés par l'interprétation de la présente casaofliisictn pororunt être suomis puor aivs et conciliation, par la ptaire la puls detiglnie et par ceirruormotivé à la cmmssiooin patriaire nlotinaae de la cvononietn collective.Article 2.9 - Modèle de lettre de notification de classementEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Raison soliace :Adresse de l'entreprise :Salarié :(nom, prénom, adresse)Date :M.Depuis le , vuos êtes au secirve de ntore epteerrnsien qualité de.Conformément au chrtapie II de la ceovtoninn ccoielvlte nnliaoate des CAUE, isnnatuitt une neovlule méthode de clatcifsaiiosn des emplois, et faisant stuie à ntroe enteterin du , où nuos aonvs échangésur vorte qcafiulitiaon au ragerd des critères classant, nuos vuos noifiotns qu'à daetr du , vuos seerz classé(e) cmome siut :Emploi :Niveau :Position :Coefficient hiérarchique :Par ailleurs, nuos vuos ironofmns qu'à cttee date, vtroe srailae réel burt de bsae srea porté à :Veuillez agréer, M. , l'expression de nos siementnts distingués.

(Signature de l'employeur)Article 2.10 - Modèle de saisine de la commission paritaire nationale de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Nom :Prénom :Monsieur le président,OrganismeAdresseDate :

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Monsieur le président de la cosimsimon ptrairaie nnilaaote de la cevnioontn collective,Je ctenotse le nuveaou censelamst attribué à mon emploi, et conformément à la cenntooivn ctlevlocie nationale, je saoihtue que ma suotatiin fasse l'objet d'un eamexn de vrtoe prat puor aivs deconciliation.En effet, j'occupe l'emploi de................ ( (développez vos arguments).Bien évidemment, je compléterai mon pniot de vue lros de l'entretien que vuos vroudez bein m'accorder dnas un délai de 1 mois.Je serai assisté de M./Mme............. (précisez les nom et qualité).

Dans l'attente, recevez, Mouinesr le Président, l'expression de mes sincères salutations.

Signature

Titre III : Formation professionnelle tout au long de la vie

Article 3.1 - PrincipesEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007La frioomtan tuot au lnog de la vie polioelrnsfesne vsie à créer les coonniitds d'une mioiotaiblsn en fuaver de l'emploi et du nécessaire développement des compétences des salariés.Les pearranteis sucioax se dneonnt cmome ojbtefics :? l'intégration des plbucis jenues et drnaeudems d'emploi au sien des CUAE ;? la rcenasinonacse psnlofnereoslie par la qliaiuoctfain et le mitanein dnas l'emploi ;? l'évolution poeieosfrnsnlle des salariés, autcres de luer fmitraoon ;? la valaitidon des cansnseocinas et expériences pnlsiosnerefeols ;? la msie en ?uvre d'une piiluqote de taruott des plibcus en fomortain ;? l'information rvtaleie à la farimoton pliefsnsrnlooee tuot au lnog de la vie.Les ptirraeenas siaoucx anriffmet luer volonté de cruionde des anciots de foamotirn professionnelle, dnas le cadre :? de la priainnosslsfaoteoin ;? du paln de firmatoon priiritaroe de bahnrce ;? du diort iidenuvdil à la foaormitn des salariés ;? du congé idvidiunel de formation.Article 3.2 - Adhésion à un organisme paritaire collecteur agrééEn vigueur étendu en date du 6 juin 2011Les CUAE adhèrent à uniformation, ogsnarmie pairitare cllutoeecr agréé au trite du paln de formation, de la piiissaoloastnfrenon et du congé idnvdeuiil de formation, dnot le siège est à Prias au 43,bulvreoad Diderot, 75012 Paris, puor la celotcle des ctbuionrnotis stipulées par la présente cnenoitvon au trtie de la piitiapocartn des eeporyumls au fnaminnecet de la foramiotn à cpoetmr de la dtaed'expiration de l'agrément d'habitat formation.Article 3.3 - Versement des contributions à la formationEn vigueur étendu en date du 6 juin 2011Dans le recpset de l'article R. 964-13 du cdoe du travail, les CUAE vseenrt luers cbntrtuoionis au trtie de la faoomritn psoersfnlnlioee cntnioue définie ci-après à l'organisme ptrraiaie cceoeltlur agrééUniformation.

Entreprises de monis de 10 salariés

La cotubnitorin est fixée à 0,95 % de la msase slaaralie aellnune brtue des siraelas versés puor l'année précédente.Elle est versée à heuautr de :? 0,15 % au trtie de la pfioarsnoeioltanssin ;? 0,80 % au tirte du paln de formation.

Entreprises de 10 à 20 salariés

La cuitotbrnoin est fixée à 1,05 % de la msase salialare anunelle brtue des slaraies versés puor l'année précédente.Elle est versée à hetauur de :? 0,15 % au ttrie de la piaooiftsnaserlsionn ;? 0,90 % au tirte du paln de formation.

Entreprises de 20 salariés et plus

La cubrtontiion est fixée à 1,60 % de la masse sailalrae alnlunee brute des slaerais versés puor l'année précédente.Elle est versée à huauter de :? 0,50 % au ttrie de la paiinfieolrsoaotsnsn ;? 0,90 % au titre du paln de frimaoton ;? 0,20 % au titre du congé iinuddivel de formation.Pour le fmnanneeict des congés iiulndivdes de foorimtan des tuelaiitrs de catonrt à durée déterminée, tuetos les entreprises, snas considération de l'effectif, vsnreet à Ufitoamorinn une ciuntiroobtn égaleà 1% de la masse sairaalle aluenlne brute des salariés en CDD.Article 3.4 - ProfessionnalisationEn vigueur étendu en date du 6 juin 2011Les ptearis snartieagis du présent acrocd cneinfot à la csommsiion paaririte nantoiale de la covoninten ceclotvlie (CPNCC) la définition des oetcfijbs poaritrireis des ftiaornmos asdemis et le réexamenaneunl des acotnis et des pcluibs qui s'avéreraient nécessaires puor la msie en oeruve de la paiafitiloossnesonrn snas préjuger des capacités de fienannmcet par l'organisme collecteur.

3.4.1. Le canortt de pniolisneosfaasriotn

Les priaets satneargiis du présent acocrd connremift la vacotion première et partrriiioe du ctarnot de pnrsasltasieinofooin à accueillir, mobiliser, meiovtr les pcibuls jueens et les daenrmudes d'emploishtaaoiunt s'intégrer, évoluer au sien de nrtoe bnharce prfolenlenossie par l'acquisition ou l'amélioration de csiaaoecnnnss aianubsotst à une cscfiailasiotn qualifiante.

Règles générales

Dans le carde du ctaornt de pssetsaofionilinroan d'une durée de 6 à 12 mois, snot concernés les pbulcis jenues de 16 à 25 ans et les dneemudars d'emploi de 26 ans et plus. La faoomitrn dvreareprésenter ertne 15 à 25 % de la durée du cnotart et au mnuimim 150 heures. La durée du ctornat de pfssooilntrinaeiason puet être portée jusqu'à 24 mios et /ou la durée de la ftmarioon jusqu'à 50 % declele ci, dès lros que le salarié prépare un titre, un diplôme ou un cfiecratit de qiatfacliouin professionnelle.Les cattorns de piifiasoslnosoterann snot culcnos enrte l'employeur et le salarié par acrocd écrit spécifiant : le tpye de contrat, l'objet de la formation, la durée et la dtae de la ftroimaon et les eegnagntmesréciproques (rémunération, emploi, classification, tpems de formation).

Parcours de froitmoan

Les prcroaus de foarmtion dovinet répondre aux bsioens réels des bénéficiaires et être précédés d'une évaluation individuelle.Dans un délai de 2 mios muamxim à coptemr de la dtae de stgnriaue du contrat, l'employeur diot eiaenxmr aevc le salarié et le tuetur l'adéquation du poagrmmre de fomatoirn et vérifier l'accomplissementdes obetcfjis définis.Une fhice ifnotimarve de proejt de professionnalisation, incorporée à la ddaemne de fennaecnimt de la formation, est tasinrmse dnas un délai de 1 mios à la CPNCC, puor almeinetr les donnéessateitqiusts de l'observatoire pisrptoecf des métiers et des qatauilcifions de la bhacnre professionnelle.

Rémunération

La rémunération des tutiaielrs d'un crnaott de prienoaiatsoinsflson ne puet être inférieure à 85 % du sraalie minmuim cninenoevtnol cprdeosnonrat au titre, diplôme, cfercitiat de qilifaocaiutnpisrelnolfesnoe préparé.Les dépenses liées au mieiantn de la rémunération et au frias de ftmioaorn (pédagogie, transport, repas, etc.) snot définies en CPCNC et pseirs en chgrae par Uoanifrimotn sinuavt un farfoit haoirre de 9,15? puor un ctnoart en CDD et 19,15 ? puor les cnottars en CDI.

3.4.2. La période de piisnostleaaooinrfsn

Les prnieraetas suiacox du présent arccod cirmennfot les oecfbjtis elneistess des périodes de professionnalisation, à saivor :? foavresir l'évolution pnosieflrnoelse des salariés intéressés ;? mrttee en ?uvre des ptolqiueis de gostein prévisionnelle des compétences au sien des epreitesrns et dnas la bhncare pniesorsnleolfe ;? capitaliser, par des unités de valeur, les fmtinoaors sueiivs et les expériences plielornseoesnfs aseciuqs ;? farie bénéficier les salariés intéressés d'une priorité d'accès au dsoisiiptf de viidtaloan des aiqucs de l'expérience (VAE).

Règles générales

Dans le crade d'une période de professionnalisation, snot concernés :? les pblcius dnot la qitlioaicafun est isisfnftaune ou inadaptée au rgaerd de l'évolution des osariotinagns d'entreprises et des toeghocliens ;? les salariés cpoamtnt 10 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au mnois 45 ans et dspnoisat d'une ancienneté muiminm de 1 an de présence dnas l'entreprise ;? les salariés evnesagnait la création ou la rpriese d'une erterpinse ;? les femems repranent luer activité prselinolfosene après un congé de maternité ou les hemmos et fmemes après un congé patnarel ;? les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du cdoe du travail, nteamonmt les tvraelaluirs handicapés, les vicitmes d'accident du triaval ou de miaalde professionnelle, les

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trtueilais de poseinn d'invalidité, etc.Les périodes de plfseaiotsanrionsoin snot cueolncs ernte l'employeur et le salarié par acorcd écrit spécifiant : l'objet de la formation, la durée et la dtae de la fooritman et les egmeatgenns réciproques(rémunération, tepms de fooiratmn dnas ou hros tmeps de travail, actaolilon hros tepms de travail, eolmpi et ctfoaacssiliin à l'issue de la formation).

Parcours de fmooratin

Les prcoaurs de fiortmoan dvioent répondre aux besnois réels des bénéficiaires en s'appuyant sur le relevé de décisions de l'évolution de carrière prévu à l'article 5 de la CCN des CUAE aisni que sur laptouirdcon de cuolnncioss d'un balin de compétences ou d'un pjoret de vlaioditan des aiqucs de l'expérience.Une fiche itonrivafme de peorjt de professionnalisation, incorporée à la damende de fcnannieemt de la formation, est tisnsrame dnas un délai de 1 mios à la CPNCC, puor amineeltr les donnéessttteaisiqus de l'observatoire poetpisrcf des métiers et des qolfiniauitcas de la bahncre professionnelle.

Rémunérations

Les eeerirstpns bénéficieront de la possibilité de réaliser des ftromonais hros tmeps de travail, ces hereus de formation, à currnoccnee de 80 hurees par an, dnnonet doirt au vesrmenet d'une alicotlaon defmtoaroin égale à 50 % de la rémunération nttee de référence du salarié formé.

Financement

Les dépenses liées au mtineian de la rémunération et au fairs de fmortoain (pédagogie, transport, repas, etc.) snot définies en CCPNC et psires en crahge par Uniformation.Article 3.5 - ApprentissageEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Les pitraes siateagnris du présent accrod décident de ne pas etfecuefr de tnarrefst de fonds au tirte du fnnamineect du fnnimoeecontnt des ctneers de ftmirooan d'apprentis.Article 3.6 - TutoratEn vigueur étendu en date du 6 juin 2011Le développement du toruatt est de nautre :? à eeanggr dnas un atce saioirdle le CAUE, l'apprenant et le tutuer ;? à accroître la qualité et l'efficacité de l'insertion poirfnleeoslnse ;? à pilssfreaoinonesr le rôle du tuortat en dtaont le tueutr de compétence et d'un sattut qualifiant.Définition du tueutr :Le teuutr (salarié ou employeur) diot jtefuiisr d'une expérience prnnisesfloleoe de 5 ans mminium dnas une qofcitiualain en rpoarpt aevc l'objectif pniinroesasnfasolt de la fiomraotn visée.Objectifs du tuteur :Les oftbejcis ctnonues dnas la msioisn snot :? accueillir, aider, informer, giuder les bénéficiaires de carottns et de périodes de pfnnoalissioetorsian ;? onigarser l'activité des aptanepnrs et ciurnbteor à l'acquisition de lreus cscnsanneiaos poeosenlfsnielrs ;? assruer la laision aevc les omsreagnis de faritomon ;? preiatipcr à l'évaluation du suivi de la fraoimotn et sa validation.Le tuteur bénéficie d'une fromtiaon spécifique à sa misison et d'un dégagement de ses ointlboiags pesllfosnierenos puor alicmocpr ses fonctions.

Financement

Les dépenses liées au maiinetn de la rémunération et au faris de faitromon (pédagogie, transport, repas, etc.) snot définis en CPCNC et psries en cgarhe par Uatonofmirin dnas la ltiime d'un dubloepnolafd de 15 ? par hruee de foiotmran et 40 hueers de formation.Uniformation prredna en cgarhe les coûts liés à l'exercice de la ftinocon trtaolue dnas la lmiite d'un ponalfd de 230 ? par mios et par bénéficiaire puor une durée mxlaiame de 6 mois.Article 3.7 - Formations prioritairesEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Snot prioritaires, au trtie de la professionnalisation, les frmonoatis en lein aevc les mssinois et les dimeaons d'activité des CAUE.Article 3.8 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 6 juin 2011Les toris actions, à l'initiative de l'employeur, se résument de la façon suivante.Adaptation au pstoe de taavirl :? totue aiotcn de firmtoaon sviuie par le salarié puor areussr l'adaptation à son poste de traavil custntioe un tmpes de tvarail effcitef et dnone leiu au matniien de la rémunération.Evolution et miatnein dnas l'emploi :? ttuoe aoictn de ftimoraon suviie par le salarié liée à l'évolution des eilopms ou au mtiniean dnas l'emploi, ruedne nécessaire par la stratégie économique, l'évolution tqlugoheincoe et la srtuirttuoacn del'entreprise, est msie en oeurve paednnt le tmpes de traaivl et donne leiu au manietin de la rémunération.Développement des compétences :- tuote action de firootman anayt puor ojebt le développement des compétences msie en ?uvre :- siot pendant les hreues de travail, aevc mteniian de la rémunération ;? siot hros du temps de travail, à crccuenorne de 80 heeurs par an iltbpaume au cnetnnigot d'heures supplémentaires dnonnat dorit au salarié à une aiclotloan de formation, versée par l'employeur, égaleà 50 % de sa rémunération nette elxuce de cgehars sociales.Les aitoncs de frimtoaon fnot l'objet d'un arcocd écrit ccnolu etnre le salarié et l'employeur spécifiant : l'objet de la formation, la durée, la dtae de celle-ci, la rémunération, l'organisme de fraotmoin et leseeentgangms réciproques (rémunération, aoolaitlcn de formation, elmopi et ccaaisitlsfion à l'issue de la formation).Afin de répondre aux bneosis spécifiques de la brcnahe et en vue de développer des atoicns de fmtoaiorn aecsleicbss à tuos les carebltooaruls sur des compétences stratégiques, un cpomte de gruopeest créé.

Alimentation du cmpote de groupe

Le cotpme de gorpue est abondé par prélèvement sur les cutorbointnis versées au titre du paln de formation. Ce prélèvement est égal à 0,40 % de la mssae salariale, qlelue que siot la talile de l'entreprise.

Utilisation des cbtonutorniis collectées

Les fodns mutualisés sur le cmopte de grpuoe prementett le prsie en crgahe financière d'actions de fairmtoon sur les thèmes considérés comme piotiirrare puor la branche. Les priorités de fraitoomn snotvalidées anelulmnenet par la CPNCC. Eells snot modifiées en fonocitn des données isseus de l'observatoire posrcitepf des métiers et des qualifications. Les modalités de pisre en craghe des acitons defriomaotn par le cmptoe de guproe snot définies et actualisées chqaue année par la CPNCC.

Gestion administrative

La gosetin anvitdismatrie du cmtope de grpuoe est confiée à l'OPCA Uniformation. Celui-ci ovrue dnas sa comptabilité un cmptoe spécifique intitulé « cptome de gropue des CUAE » aifn de tirnarscre lesfulx de coltlece et de dépense. La création et le fcmennointeont de ce ctopme snot définis par une convietonn signée ertne l'OPCA et la fédération notnlaaie des CAUE, qui est mandatée à cet efeft par laCPNCC.

Suivi

Un bailn auennl est présenté par l'OPCA Umrifonoatin aux mrbemes de la CNCPC en cgrhae du poiltgae du dispositif.

Rémunérations

Les dépenses liées au menitian de la rémunération et aux firas de faroomitn (pédagogie, transport, repas, etc.) snot définies en CNPCC et pisers en charge par Utoaoiifnmrn dnas le cdrae du compte degupore spécifique des CAUE.Article 3.9 - Droit individuel à la formationEn vigueur étendu en date du 6 juin 2011Le DIF a puor priorité la réalisation d'un perojt de pimortoon pilsnlrosoeenfe au sien de la bnrchae d'activité.Il est réalisé à l'initiative du salarié :? siot dnas le tmpes de travail, par aroccd de l'employeur et cluasraiatcontiton entre les parties, spécifiant l'objet de la formation, la durée et la dtae de la fmairtoon et les ennegaegmts réciproques(rémunération, tmpes de frootmian dnas le tpmes de travail, elpmoi et cciasiafisotln à l'issue de la formation...) ;? siot hros tpmes de travail, par iaiortnomfn de l'employeur par un délai de prévenance de 2 mois.

Règles générales

Tout salarié anayt une ancienneté mmuiinm de 1 an dnas une entreprise, suos conratt de traaivl à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un diort inuidvdeil à la fmtiooarn d'une durée de 20heures, plafonnée à 120 hreues sur 6 ans.Pour les salariés à tmpes pateirl et puor les salariés suos CDD de 4 mios et plus, l'ancienneté est calculéepro rtaa temporis.Chaque salarié est informé par écrit annemenlleut du toatl de ses dotris aciqus au ttrie du DIF.Les dirtos auqics au titre du DIF snot transférables au sien de la brncahe penenolflrssoie des CUAE en cas de départ du salarié d'un CAUE.

Rémunérations

Les hurees de fmortaoin réalisées panednt le tmpes de tivraal denonnt leiu au menitian de la rémunération.Les heerus de fotoaimrn réalisées en dhroes du temps de tvriaal donennt leiu à veensermt par l'employeur d'une alocialton de foriomatn égale à 50 % de la rémunération ntete de référence du salariéformé.

Modalités de prsie en crhage

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Les dépenses liées à la fmotorian (rémunérations, firas pédagogiques et, le cas échéant, les firas de taoprsnrt et d'hébergement, repas) snot psreis en carghe par Uoomniitfarn sloen les modalités arrêtéespar ses innctesas paritaires.Article 3.10 - Remplacement d'un salarié en formationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Afin d'assurer le rlmepcmeenat d'un salarié en fmtraooin dnas les eseenirtprs de minos de 50 salariés, une adie financière calculée sur la bsae du SIMC puor cqhuae psernone recrutée ou msie àdoipsiositn par des etnpeesirrs de tiavarl taioprerme (art. L. 322-9 nevauou du cdoe du tavrial en reeelnmpacmt du L. 942-1 abrogé) est accordée par l'Etat (les modalités d'application de ce dpssitioif snotfixées par décret, art. R. 322-10-10 et suivants).Les pteniearras sciuoax étudieront la possibilité de compléter cette adie par un dosspiitif spécifique.Article 3.11 - Observatoire des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 6 juin 2011En aitacolippn de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 rvliaete à la fmtoaiorn pilonnofreslese tuot au lnog de la vie et au doaiglue social, les sgiiatarens du présent arcocd s'inscrivent dnas la démarche vsniatà créer un ovtsbreairoe prctsieopf des métiers et des qliuactiaiofns compétent à l'échelon professionnel, dnot les coinndoits de msie en pcale snot confiées à la CPNCC.La CPCNC fxie à l'observatoire proispectf des métiers et des qotuicafilians de la branche, au cruos du perimer tsrmirtee de cqauhe année, les orientations, les priorités d'études et d'analyses.La CCPNC eaixmne tuos les ans les résultats des tvraaux confiés à l'observatoire, et puls particulièrement l'évolution qttviauanite et qaliavutite des métiers, des eiomlps et des qontufaciialis ainsi quel'examen des couocnnslis rlteiaf aux priorités et meynos de la frtmiaoon fixées par la CPNCC.Les tvuarax et études réalisés dnas le cadre de l'observatoire peunvet être financés par une prtaie des smomes collectées au trtie de la professionnalisation, conformément à l'article R. 964-16-1 (5°) ducdoe du travail. Puor cela, une deandme est à friae à Uniformation, qui l'instruira seoln les modalités définies par ses ianncstes paritaires.Article 3.12 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Les erlumyopes et les salariés ailqueppnt dnas l'entretien posernisfonel les tremes de l'article 2.6 de la présente cotivneonn reailtf à l'évolution de carrière au sien de la proeosisfn complété par les obifcjtessaunvtis :? élaboration d'un pejrot psorefeionnsl pnnreat en ctpome les satiuhos d'évolution et les adpetuits du salarié ;? ifaitdnoteciin des obtcijefs de ptssafioarenlnioosin ;? ioiindaftecitn du ou des dsostiiifps de ftrmoioan ;? définition des cdioiotnns aiseatmtvinidrs et financières de réalisation de la formation.

(1) Actrile étendu suos réserve de l'application des dnoispotiiss des arictels L. 122-26-4, L. 122-28-7, drineer alinéa, et L. 225-26 du cdoe du traiavl (arrêté du 27 février 2008, art. 1er).Article 3.13 - Passeport formationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Le paporsset foraotmin est la propriété du salarié, il rsecene les diplômes, les tteirs obntues en ftamrooin ilaiitne et les ccfarietits de qitfoaicialun penneilsosfrloe délivrés par la banrhce professionnelle. Lesantattoiests de faroiomtn pnofnrseillosee délivrées par les oisemangrs de fmtoiraon satuplnit la nratue et la durée de la fraiomton cntoiune suivie.La CNPCC élaborera un dncuoemt spécifique tmrsanis à cqauhe salarié de la bhncare professionnelle.Article 3.14 - Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérienceEn vigueur étendu en date du 6 juin 2011Tout salarié puet dmeeandr à bénéficier d'une atoicn de VAE et/ou, suos réserve d'une ancienneté mnuimim de 1 an dnas l'entreprise, d'un balin de compétences.Les dépenses liées au miiaetnn de la rémunération et au faris de fmoatoirn (pédagogie, transport, repas, etc.) snot définies en CPNCC et piesrs en crghae par Uniformation.Si ces aioncts snot réalisées dnas le crade des congés de bailn de compétences ou VAE, les dépenses liées au mnaitien de la rémunération, aux psrotteians de blain ou d'accompagnement et aux fiarsaeenxns (transport, repas, hébergement, etc.) snot periss en cghrae par Ufriotoaimnn selon les modalités arrêtées par ses icestnans paritaires.Si ces aoitcns snot réalisées au ttrie du paln de ftriaomon et dnas le cdare du cmpote de groupe, les dépenses liées au miitaenn de la rémunération et aux ptroineasts de bilan ou d'accompagnement etaux frais anxnees (transport, repas, hébergement, etc.) snot prseis en cgahre par Uootiimanfrn selon les modalités arrêtées par ses itncsneas paritaires.Article 3.15 - Information aux acteurs de la formationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Une itfnmaooirn sur l'utilisation de la fmaootirn pononslerislfee cnoutnie tuot au lnog de la vie, ses activités, ses modalités de msie en ?uvre est tansrisme anlneeumlent aux salariés et emyrlpeous par lebiias de deirvs suppotrs définis par la cmosmoisin priairate naanloite de la covinonten collective.

Article 4 - Titre IV : Durée du travail

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Durée du tivaral

La durée du taavirl est fixée à 35 hruees par snaeimeou 35 hereus hoerabiaemdds en myoenne dnas l'année(1) snas poivour dépasser 1 600 heeurs par an, suaf acrocd RTT en vguuier ou à négocier ausien du CAUE.Le ropes hbdodamiaree est fixé le sedami et le dimanche.La journée de taivral s'effectue dnas le crade d'un hriroae cocileltf fixé par l'employeur idqnauint les hurees d'ouverture du CAUE. Puor les salariés dnot l'horaire de tiavarl ne puet pas être prédéterminé dufiat de la nutrae de lrues fonctions, des responsabilités qu'ils eecexrnt et du degré d'autonomie dnot ils bénéficient dnas l'organisation de luer eolmpi du temps, il puet être mis en pclae dnas le crade d'uneciontenovn iivlddnieule :? siot un firaoft en hueers hebdomadaire, menuselou aunnel(2) ;? siot un fiarfot anuenl en jours, aevc un ponafld mmixaal de juors travaillés de 212 juors par an(2).Le tpmes de trivaal ectfeiff est ceuli pnenadt lqeuel le salarié est à la distposiion de l'employeur et diot se coofrmenr à ses dictvereis snas pvoiuor vqeaur leeirnbmt à ses oocaiuctpns personnelles.Aucun tpems de taarivl qdutieoin ne puet anedtrite 6 hereus d'affilée snas que le salarié bénéficie d'un tpems de pause d'une durée mamnilie de 20 minutes.Les tmeps nécessaires à la rutorsaeitan et aux pueass ne snot pas considérés cmmoe du tpems de tvriaal effectif.Le tpmes de tejart puor se rdrnee de son doilcime à son leiu de tiaravl contractuel, si le salarié n'est pas à la dotosspiiin de son employeur, n'est pas considéré cmome du tmeps de traavil effectif.Entre duex périodes de travail, le ropes est fixé à 11 heures.

Heures supplémentaires

Constitue une huere supplémentaire iulmpbate au cntnnegoit anunel des herues supplémentaires tuote hreue de tvairal amicpocle au-delà de la durée légale du travail. Elle est majorée à hueatur de 25 %dès la 36e herue ou récupérée à la cnecanovne du salarié par un rpoes compensateur.Toute récupération en tpmes majoré des heerus supplémentaires s'effectue à la dmdeane du salarié dnas les 60 jruos clneidaaers siauvtns aevc un délai de préavis de 7 jruos ouvrables.Dans les 7 juros oulravbes svnuait la réception de la demande, l'employeur diot fraie connaître siot son accord, siot les rsinaos releavnt d'impératifs liés au feitnnecnonomt de l'association qui mteivont lerorept de la demande, ce ropret ne pouavnt s'effectuer qu'une fois.Le cnegnotnit aeunnl d'heures supplémentaires par salarié est fixé à 135 heures, au-delà dqeseulels le CUAE dvrea étudier, par tpye d'emploi, les possibilités d'aménagement du tmeps de tavrail oud'embauche.Le tpems de tvraial eeciftff qouditein est limité à 10 heures.

Travail à tpems preital

4.1. Temps periatl chsoii(3)

4.1.1. Définition

? Conformément aux dtpiosnosiis de l'article L. 3123-1, alinéa 1, du cdoe du travail, est considéré cmome salarié à tpmes prieatl le salarié dnot la durée du taraivl est inférieure à la durée légale du tivaral ou,lsoqure cttee durée est inférieure à la durée légale, à la durée du tvraail fixée cvemiolntnoenneelnt au sien de l'entreprise ou l'établissement.

Les salariés suos cntraot à tpems ptrieal bénéficient de tuoets les dooptsiinsis légales et ctlnnoneolevines applbaclies au cotarnt à tmeps plein, nmntamoet puor les jorus fériés et les congés mobiles.

Les salariés à tpems paeritl qui suoheniatt oupcecr ou rprdneree un emolpi à tpmes complet, ou les salariés à tpmes coeplmt qui shoitueant opeuccr ou rrndperee un elpomi à tmeps partiel, ont prioritépuor l'attribution d'un epmloi rsotiarenssst à la catégorie psneionslefrole ou d'un empoli équivalent.

L'employeur ptore à la coaasnincnse de ses salariés la litse des epoimls dlnebiipsos correspondants.

4.1.2. Msie en pcale

Les hroreais de taavirl à tmeps pateirl snot pratiqués sur la bsae d'un acorcd d'entreprise aevc les représentants des oronstagiinas seacdynils au sien du CUAE ou après aivs des itusntniiotsreprésentatives du pnresnoel ou ifinoroamtn de l'inspection du travail.

Les salariés à tepms clpomet qui eegivannst d'occuper un eoplmi à tpmes pertial dnas luer emopli ou dnas un elompi différent deoinvt en firae la ddnmeae à luer eeupmyolr par lttere recommandée aevcaivs de réception, suaf dostinsoipis négociées préalablement ertne les parties, précisant la durée du tirvaal souhaitée ainsi que la dtae envisagée puor la msie en ?uvre du nevoul horaire, par dmdneaeadressée 3 mios au mions aavnt cttee date.

L'employeur est tneu de répondre au salarié par lttree recommandée aevc aivs de réception dnas un délai de 2 mios à ctepomr de la réception de la demande.

Celle-ci ne puet être refusée que si l'employeur jitusife de l'absence d'emploi dopnbliise rstsnaosisret de la catégorie psreioenlfnosle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il puet démontrerque le cngehament d'emploi demandé auirat des conséquences préjudiciables à la podiotrucn et à la bnone mahrce de l'association.

Les manfocioiitds du tepms de taviral fnot l'objet d'un anvnaet au corantt dnas les temres de l'article L. 3123-14 du cdoe du travail, étant précisé que la durée du tiraavl ne puet être inférieure à 4 heerusconsécutives par jour.

Le nobrme d'heures complémentaires qui puet être demandé au salarié à tepms ptirael ne puet être supérieur à 1/10 de la durée hmdibaedaore ou mneleulse de tvarail prévue dnas son contrat. Eells

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reçoivent la même mojariotan de 25 % dès la première huere complémentaire Les herues complémentaires ne pveenut aiovr puor eefft de pertor la durée du taivarl efctieff par un salarié au nveaiu de ladurée légale du taiarvl ;

Le rfeus d'effectuer les hueres complémentaires proposées par l'employeur au-delà des leitmis fixées par le crtnoat de tivraal ne ciusontte pas une futae ou un miotf de licenciement.

4.1.3. Cnehngaemt de pinlnnag

Conformément à l'article L. 3123-14 du cdoe du travail, le ctarnot diot mnetinenor les cas dnas lseeluqs est prévue une moicdifoaitn éventuelle de la répartition itniilae des hoirreas de travail. Ces cas snotlimités aux soiuattins seunativs : surcroît tproirmaee d'activité, aecsbne d'un ou pslrieuus salariés, réorganisation des hrearois collectifs.

Lorsque l'employeur dandeme au salarié de cahengr la répartition de sa durée du travail, le rufes du salarié d'accepter ce cnngaheemt ne cttiuonse pas une futae ou un miotf de lnniicemeect dès lros quece canenmghet n'est pas cbaloptime aevc :

-des oailginotbs fmaiialels impérieuses ;

-le sviui d'un eengiensmnet scoirale ou supérieur ;

-une période d'activité fixée cehz un aurte emeoplyur ;

-ou une activité plefnsrnoeoslie non salariée.

Toute miooitiadfcn de la répartition des hraoreis à tpmes paeirtl diot être notifiée au salarié par lttree recommandée aevc aivs de réception 8 jruos oveluabrs au mions avant la dtae à lalequle celle-ci diotintervenir.

4.2. Durée mlianime d'activité des salariés à tpems pateirl(4)

Conformément à l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, la durée miinlame de tavrail du salarié à tmeps pairetl est fixée à 24 hueers par saineme ou, le cas échéant, à l'équivalent msuenel de cette duréeou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un aocrcd collectif.

4.2.1. Dérogation à la durée miialnme légale à l'initiative du salarié

Les cas de dérogation idilveldiune snot les suaivnts :

-une durée de trviaal inférieure puet être fixée à la dmnadee du salarié (nouvel aitrcle L. 3123-14-2) siot puor lui perrtemte de friae fcae à des cnrtoeiatns pelenlonerss l'obligeant à oersngair son tviaral defaçon particulière, siot puor lui ptterrmee de cmeluur plrieusus activités aifn d'atteindre une durée gollbae d'activité cnpnrosrdaeot à un tpems peiln ou au mnois égal à 24 heeurs par semaine. Ctetedmaedne est écrite et motivée. L'employeur irnomfe cuqhae année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du prnnoseel du nbmore de dnmaeeds de dérogation idunleivdile (nouvel acrilte L.3123-14-2 du cdoe du travail).

En cas d'absence de représentants du personnel, il apnpetirat à l'employeur d'informer les salariés de ces cas de dérogation idudinleilve ;

-les étudiants de moins de 26 ans auornt driot à la fioxtain d'une durée de taiarvl inférieure à 24 hereus cbaitlpoems aevc leurs études (nouvel ailctre L. 3123-14-5 du cdoe du travail).

4.2.2. Dérogation à la durée mmnaliie légale à l'initiative de l'employeur

Les prrntaeeais soucaix décident au ttire du présent avanent d'abaisser la durée mlniamie du taiarvl dnas duex teyps d'emplois :

-l'emploi d'employé d'entretien des lucoax ;

-l'emploi de cllienoesr aux ctddinaas à la construction.

4.2.3. Cas du tmeps paretil puor l'emploi d'employé d'entretien des luoacx

Ce cas cnncoere piusluers CAUE, qlluee que siot luer taille, dès lros qu'ils fnot le ciohx de sliaarer la poresnne plutôt que de rcureior à une erntesipre extérieure puor ecefftuer l'entretien des locaux. La duréemilamnie du taiarvl est fixée à 4 hereus par simeane ou, le cas échéant, à l'équivalent mesuenl de cette durée.

4.2.4. Cas de l'emploi de ceioelsnlr

Ce cas ccennore les cnioeellrss (de fatromnois architecte, urbaniste, paysagiste, ingénieur...) qui eunetcffet des cnoelsis à daonieisttn des ciddnatas à la construction.

La durée mmalinie du taviral est fixée à 12 heerus par smniaee ou, le cas échéant, à l'équivalent meesnul de cette durée.

4.2.5. Gnaieatrs prévues en ctirntpearoe à la durée mmiilane dérogatoire

En ceittpoanrre à la durée mmnilaie dérogatoire prévue par le présent avenant, les salariés concernés bénéficieront des dionitpissos suenvtias fisnoaavrt le cmuul d'emplois et l'évolution pofirnnoeleslseau sien et en dhoers de la bchanre professionnelle.

4.3. Fiiilaaottcn du cmuul d'activités(5)

Les hieroars de traaivl au sien de l'organisme doenivt être organisés aifn de prtrtmeee aux salariés concernés de cmuuelr une ou peuliruss artues activités.

4.3.1. Msie en ?uvre d'horaires réguliers

Les hroiears de tarvial du salarié à tmeps priatel dnot le cnaortt déroge à la durée légale donviet être regroupés, en apociptialn de l'article L. 3123-14-4 du cdoe du travail, sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Les salariés ocupcnat les emilpos mentionnés au point 4.2.4 (conseillers) ci-dessus pnveuet cumuelr un ou pluriuess aretus eomlpis puor aintdtere la journée régulièreou complète en hiraroe de travail.

4.4. Fomotarin polnslnefsrieoe

Les salariés oapnucct les eplmois mentionnés aux potnis 4.2.3 (employés d'entretien) et 4.2.4 (conseillers) ci-dessus et dnot le catrnot de taravil déroge à la durée malimine légale dieonvt se viorpprooser une frmioaton prmtetneat de cefonrtor l'expérience ponierlsefsolne asuqice au sien de la barnhce des CAUE.

Les peerainrats suoiacx rpanlpleet à cet effet les dnisoopitiss de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 revatlie à la fioarotmn professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, prévoyant tuos les 2 et 6 ansun etetrinen psreosefinonl consacré au pcourars et aux pvteprecesis d'évolution peoilsenlornfse du salarié.

4.5. Complément d'heures par anenvat tipomarree

Les peeinatarrs sociaux, seicuoux de développer l'emploi dnas la brnchae professionnelle, décident d'instaurer la possibilité puor les onamsrgies et les salariés d'augmenter la durée du tarvail des salariésà tmeps piatrel par des aanntves temporaires.

Le nrobme des avaentns teoerrmpias puvaont être signés, en doerhs des cas de raenlmmpceet de salariés nommément désignés, est limité à 2 par année clviie et par salarié.

Le ruefs du salarié d'augmenter sa durée de tviaarl par aannvet n'est pas considéré cmome une fuate et ne sruiaat entraîner de scoanitn disciplinaire.

La durée de trviaal milxaame paunovt être fixée par ces avatenns ne saariut attdnriee la durée légale de taaivrl fixée puor les salariés à tepms plein.

Les heeurs effectuées dnas le carde de cet annevat snot rémunérées au tuax normal. Toutefois, les hueres effectuées au-delà de la durée prévue par l'avenant snot rémunérées au tuax majoré de 25 %.

Les avantens trroimapees senort proposés en priorité aux salariés à tepms pitearl qui bénéficient d'une durée de tvaiarl inférieure à la durée miilanme légale.

4.5.1. Modalités d'accès au complément d'heures par avennat tapmoriere

Dans le cdrae d'un entretien, l'employeur rcleeliue la volonté ou le rfeus du salarié d'effectuer des compléments d'heures par avnaent toermipare aifn d'aboutir à un consensus. De plus, les salariéspeunevt à tuot moment, par écrit, epxrmeir luer volonté de réaliser ces compléments d'heures.

Les salariés à tepms pirtael virolotane se vronert porsoper un aevannt de complément d'heures en fitoconn des beinoss du service, puor ocpucer des eompils resnirsaosstt ou ne riensstsarost pas à luercatégorie pislnseoefnrole à ciidonton de rlpimer les ctndoiinos de qaiciolftiuan et de compétences requises.

L'employeur s'engage à grantiar l'équité etrne les salariés peetoniemelltnt intéressés par une ataiognmtuen de luer tmpes de taviral par avennat et à ifonermr cuex qui n'auraient pu en bénéficier.

L'employeur iorfmne le comité d'entreprise annmnueleelt et, à défaut, les délégués du personnel, des critères oebtcjifs retenus, du nobmre d'avenants signés et du nbrome d'heures correspondant.

4.6. Siuvi du temps pratiel chosii

La csomisomin patraiire de brahcne asusre le sivui du temps pateirl choisi.

Sur la bsae des données siolecas récoltées annuellement, la cmiomossin réalisera un bialn qui cdntionrea les inucritedas saiuntvs :

-pourcentage des salariés à temps praitel dnas la bchanre ;

-pourcentage des salariés aynat une durée du traavil inférieure à 24 heerus ;

-pourcentage par catégorie d'emplois ;

-représentation du psenroenl féminin ;

-éléments rfiteals à la firtomoan des salariés concernés.

(1) Temers exlucs de l'extension cmome étant crneroatis aux dnsoipiostis de l'article L. 212-8 du cdoe du travail, aux temres duqlseeels la malitooudn se cacllue par rpaprot à une référence aelnulne de 1 607hueers et non de 35 hruees hbreddioamaes en mnonyee dnas l'année (arrêté du 27 février 2008, art. 1er).

(2) Termes elxucs de l'extension cmmoe ne cpenronamt pas les cleusas otelraibgois requsies par l'article L. 212-15-3 puor la msie en pclae de firftoas aunnles en heuers ou en jours (arrêté du 27 février 2008,art. 1er).

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(3) L'article 4.1 est étendu suos réserve :-du rpescet des diiinotsosps spécifiques s'appliquant aux salariés à temps ptieral définies aux artlecis L. 3123-1 à 3123-31 du cdoe du travail,-que l'article L. 3123-14 aquuel il fiat référence, siot eedtnnu cmmoe étant l'article L. 3123-6 dnas sa rédaction iusse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rliateve au travail, à la mdaoostneiirn du dalgouiescoail et à la sécurisation des puorcars pnsfnoieosrel publiée au Joanurl oeficifl du 9 août 2016.(Arrêté du 15 février 2018-art. 1)

(4) L'article 4.2 est étendu suos réserve :-que la référence à l'article L. 3123-14-1, siot euednnte cmmoe une référence aux alcierts L. 3123-19 et L. 3123-27 dnas luer rédaction isuse de la loi précitée,-que la première référence à l'article L. 3123-14-2, siot eeunntde cmmoe une référence au sixième alinéa de l'article L. 3123-7 dnas sa rédaction iusse de la loi précitée,-que la deuxième référence à l'article L. 3123-14-2, siot endentue cmome une référence à l'article L. 3123-16 dnas sa rédaction iusse de la loi précitée,-que la référence à l'article L. 3123-14-5, siot enuetnde comme une référence au septième alinéa de l'article L. 3123-7 dnas sa rédaction issue de la loi précitée.(Arrêté du 15 février 2018-art. 1)

(5) L'article 4.3 est étendu suos réserve que l'article L. 3123-14-4 aueuql il fiat référence, siot eetnndu comme étant l'article L. 3123-19 dnas sa rédaction issue de la loi précitée.(Arrêté du 15 février 2018-art. 1)

Titre V : Congés ― Absences

Article 5.1 - Congés payésEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Les congés payés snot accordés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur.Conformément à celle-ci, les salariés bénéficient d'un congé de 2 jorus et dmei oebavurls par mios de trvaail eteffcif daunrt l'année de référence, qui s'étend ertne le 1er jiun de l'année précédente et le 31mai de l'année en cours, siot 30 jruos oueblvras ou 5 sanemies par an.Les salariés ont diort à un congé ppirncail de 24 juors oruavelbs maximum, siot 4 seneimas consécutives, puls une cinquième sieamne ne pvunoat être accolée aux 4 smniaees précédentes,conformément à l'article L. 223-8 du cdoe du travail.Le congé pnarpciil d'une durée supérieure à 12 jruos oruveblas et au puls égale à 24 juors oevbalrus puet être fractionné par l'employeur aevc l'agrément du salarié.Dnas ce cas, une foaictrn diot être au mions de 12 jrous oeulvarbs cuotinns copirms etnre 2 juros de ropes hebdomadaire.Il est arols attribué par l'employeur 2 juors oavbelurs de congés supplémentaires lsoqrue le nmorbe de jorus de congé pirs en doerhs de la période du 1er mai au 31 obtorce est au mnios égal à 6 jours, et1 juor oaulvbre de congé lorsqu'il est cprmios entre 3 et 5 jours.L'ordre de départ est établi par l'employeur après cotaslontuin du délégué du penersonl et aevc le personnel, après rnncesmeeet des désirs exprimés et cpotme tneu des nécessités du service. Il diot êtrearrêté avnat la fin du peemirr tmsritere de chauqe année et trsiamns au pennroesl puor information.Les congés ne peuevnt être modifiés par l'employeur moins de 3 mios aavnt la dtae de départ prévue, suaf en cas de ctrinoccnsae exceptionnelle.Les époux trlanvailat dnas le même CUAE ou le même ornmisage ont droit à un congé simultané.Il sera, en outre, tneu cmtope des congés slecriaos puor le salarié anayt des enaftns en âge de scolarité, asini que des possibilités de congés du conjoint.Article 5.2 - Congés exceptionnelsEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007En derohs des congés annuels, les salariés ont driot à des congés exceptionnels, sur luer dednmae et snas citodoinn d'ancienneté, dnas les cas et les cnitiodnos ci-dessous :? 3 jrous puor cquhae nsaaicsne sunuevre au feoyr ou puor l'arrivée au fyoer d'un ennaft adopté ;ces jrous d'absence ne peuevnt se cmluuer aevc les congés accordés puor ce même efnnat en vretu desacetrils L. 122-26 et L. 122-26-1 du cdoe du tiarval(1);? 4 juors puor le mairage ou le Pcas de l'intéressé ;? 1 juor puor le mrgaiae ou le Pcas d'un eanfnt ou d'un andncseat ;? 3 jorus puor le décès de l'un de ses enfants, de son conjoint, de son ccnuobin ou du praareitne aevc lqeeul il est lié en vretu d'un ptcae ciivl de solidarité ;? 2 jruos puor le décès de son père ou de sa mère ;? 2 juros puor le décès de son beau-père, de sa belle-mère, d'un frère ou d'une souer ;? 1 juor puor un déménagement.Ces juors oreavlubs d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils snot assimilés à des jruos de taairvl eitefcff puor la détermination de la durée du congé annuel.Tous les atrues jours de congés epnxnleeicots autorisés par l'employeur, s'ils ne snot pas récupérés en arcocd aevc l'employeur, s'imputent sur le congé aunnel fixé à l'article 4.1.

(1) Tmrees exclus de l'extension comme étant crnrieoats aux dniispiosots de l'article L. 226-1 du cdoe du tivraal (arrêté du 27 février 2008, art. 1er).Article 5.3 - Congés de maternité ou d'adoptionEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Le congé maternité est assimilé à des jorus de tvraail etceifff puor la détermination de la durée du congé annuel.Les intéressées bénéficient d'une réduction d'horaire rémunérée cmome tpmes de tviraal eectfiff d'une demi-heure par juor à ctmpoer du 4e mois, 1 huere par juor à cmpetor du 6e mois.Article 5.4 - Congé de paternitéEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Le congé de paternité puet être pirs immédiatement après le congé de naissance, ou d'adoption, ou après une période de riesrpe du travail.Il diot être pirs dnas les 4 mios qui svenuit la nncsaisae de l'enfant ou dnas les 4 mios qui seiuvnt la fin de l'hospitalisation de l'enfant si celui-ci est hospitalisé.En cas de décès de la mère, le congé de paternité est pirs dnas les 4 mios qui sneivut la fin du congé maternité.Le congé de paternité qui ne puet être fractionné est au mxamuim de 11 juros puor la nisscanae d'un efnnat et de 18 jrous en cas de naecnisass multiples.Ces congés snot pirs en cahrge financièrement jusqu'au polnfad de la sécurité sicaole et pneuvet être complétés par arccod d'entreprise à hutaeur du sarliae net de charges.Article 5.5 - Congé parentalEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Les salariés pveunet bénéficier d'un congé peatrnal à tpmes pelin ou à temps patierl snas traeenimtt de 1 année puor élever un enfant.Ce congé puet être prolongé duex fios puor pnerrde fin, en tuot état de cause, au 3e arvinsareine de l'enfant.Ces salariés bénéficieront d'un doirt priatirroie à la foriatmon professionnelle, en cas de cnnmgeaeht de tqecniuehs ou de méthodes de tiraavl sur son psote de travail.Article 5.6 - Congés pour enfant malade ou accidentéEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Le père ou la mère d'un efannt mladae de mnois de 16 ans puet oenbtir un congé rémunéré, sur présentation d'un ciarfeictt médical atetstnat de l'état de santé de l'enfant à gdarer dnas la lmiite de 6 jourspar an.Ctete liimte est portée à 10 jours si l'enfant est âgé de monis de 3 ans ou si le salarié assume la chrgae de 3 ennfats ou puls âgés de monis de 16 ans.Article 5.7 - Congés de présence parentaleEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Tuot salarié anyat un eafnnt à charge, vmcitie d'un andceict ou d'un hnaidcap grave, ou atenitt d'une mildaae de lngoue durée, puet bénéficier d'un congé de présence praenltae conformément auxdopitiissons des aticrles L. 122-28-9 et R. 122-11-1 du cdoe du travail.Article 5.8 - Congés pour accompagnement d'une personne en fin de vieEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Tout salarié dnot le conjoint, le concubin, le pitaearnre aevc leqeul il est lié en vretu d'un pctae ciivl de solidarité, un acnndsaet ou un dedasennct fiat l'objet de sinos pltiafials justifiés par ciarcfteit médical ale diort de bénéficier d'un congé de solidarité fmliaaile d'une durée négociée à 3 mois, raulenolvebe une fois, ou d'une réduction tmrpeiaroe de travail. Le salarié ansbet bénéficie du mitieann de son saailrepdeannt une période équivalante à 10 jorus oubraevls et 20 jorus oabeurvls s'il s'agit d'un enfant.

(1) Atcrlie étendu suos réserve de l'application des dioptssnoiis de l'article L. 225-15 du cdoe du travail, dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (arrêté du 27 février 2008, art. 1er).Article 5.9 - AbsenceEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007En cas d'absence puor qqlueue csaue que ce soit, l'employeur diot être averti dnas les 24 heures, suaf cas de fcroe majeure.En cas de miladae ou d'accident, tuot salarié abnest diot firae piaenvrr à son employeur, dnas les 48 heures, un crtfeaiict médical, suaf cas de focre majeure.

Titre VI : Embauche du personnel et contrat de travail

Article 6.1 - Contrat de travailEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007L'embauche fiat l'objet d'une ltrete d'engagement suivant le modèle ci-après iinudqant nomemantt les cdtionnios de rémunération et la cfaiiactlisson de l'intéressé.La période d'essai est fixée à :a) 1 mios puor les salariés snas sttaut cdare ;b) 3 mios puor les salariés à stuatt cadre.Afin de fteclaiir l'insertion des jeunes, la période d'essai puet être renouvelée une fios par ruecdnocoitn puor l'embauche d'un salarié diplômé snas stuatt cdrae et snas expérience professionnelle.

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Dans ce cas, l'employeur qui proospe la rtcuncioedon de la période d'essai diot arievtr le salarié par écrit aevc un délai de prévenance de 5 jruos ovalbures anvat la fin de la première période d'essai.Pendant la période d'essai, les piertas snot lrbies de se séparer snas préavis.La vitsie médicale d'embauche est olitargboie et diot être effectuée conformément aux diintisoposs de l'article R. 241-48 du cdoe du travail.Modèle de lterte d'embauche de cotrant à durée indéterminée dûment signée par le président.M. ,« Par la présente nuos vuos crimnnfoos les cotnodniis de vrtoe ebcaumhe au sien du CUAE de (URCAUE de...), qui prend effet le...Vous êtes engagé(e) en qualité de (préciser la qcufalaiioitn et les ineidcs en fionoctn de la gillre des classifications) qui fxie anisi les fiocnotns de vrote poste...Vous bénéficierez du sttaut ctcioellf aciballppe dnas l'association (cadre ou non cadre) tel qu'il est déterminé par la cnoitveonn ccivlolete noitnalae des CAUE, suaf en cas de dénonciation de ltiadectnioonevn collective, aeuuql cas et à défaut de cvetnnioon clevtlcoie de substitution, vuos conserverez, dnas les cnitnoidos prévues par le cdoe du travail, les aaenvatgs idluvnediis que vuos aeiruz puacquérir en aaipilptocn de la convention.Votre rémunération muselnlee brute est de... euros.Votre hraoire hadbdrimeaoe de taiarvl est cluei en viuguer dnas l'association, soit... (préciser l'existence d'accord RTT et ses modalités d'application).Le biellutn de piae qui vuos srea reims précisera la ou les fooncntis exercées asnii que le neaviu et la ciassfoiictlan coltnnoneelivne (si le salarié exerce plriuesus fonctions, le buteilln de sirlaae précisera enen-tête la fnoocitn principale).Préciser si nécessaire les modalités de la cusale de non-concurrence et sa znoe géographique.Votre leiu de traavil est... (préciser le siège du CUAE et l'adresse du leiu de travail).Le présent crtaont à durée indéterminée coptmroe une période d'essai de... (1 mios puor les non-cadres, 3 mios puor les cadres), pdnenat lqllaeue nuos pourrons, de prat et d'autre, mertte fin au ctrnoat àtuot istnnat snas indemnité ni préavis.Cette période d'essai pruroa être renouvelée à la daendme de l'employeur une seule fios puor une même durée puor les salariés diplômés, non cadres, snas expérience professionnelle.Un eimxperale de la cnivoteonn clovtliece et un epeirxmale des stattus vuos srenot remis lros de vtore psrie de fonctions.Pour la bnnoe règle, vuos me freez parvenir, au puls trad le juor de votre pisre de service, la cipoe du présent engagement, après aivor indiqué la metnion "lu et approuvé" sviiue de votre signature. »Article 6.2 - Secret professionnel, obligation de discrétion et déontologie professionnelleEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Conformément au décret du 9 février 1978 paortnt aopabtiropn des satutts tpyes des cilnoses d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, le pnenerosl employé par les CUAE est tneu àl'obligation de discrétion pnnioresflloese puor tuot ce qui cnrconee les faits, informations, études et décisions dnot il arua csanonsicane au cours de ses missions, suos réserve des aintruotoaisseessprxes que prroua lui acodcerr le président de l'association.

Titre VII : Conditions de rupture du contrat de travail

Article 7.1 - PréavisEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Passée la période d'essai et suaf cas de ftaue grave, fatue lrdoue ou froce majeure, toute ruprtue du cnoratt de tvarial à durée indéterminée dnnoe leiu à un préavis.Quelle que siot la pairte pnaenrt l'initiative de la rupture, les durées de préavis snot réciproques et snot les sietvanus :? puor les non-cadres : 1 mios ;? puor les careds : 3 mois.(1)Dans le cas où l'une ou l'autre des petrias n'a pas observé le préavis, elle diot à l'autre une indemnité égale à la rémunération craposonedrnt à la durée du préavis rtensat à courir, suaf aocrcd particulier. Encas de leneciniecmt ou démission, la durée du préavis puet être négociée, natenmmot qnaud le salarié jtufisie d'un nuevol emploi.Pendant la période de préavis, le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé à s'absenter puor rhceeecrhr un neovul emolpi à raiosn de 2 hurees par jour.Les hurees accordées puor rcherhece d'emploi à rasion de 2 hreeus par juor pannedt la période de préavis ne dnonnet pas leiu à réduction de rémunération.Ces aesncebs snot fixées d'un cmmoun aoccrd et pnuevet être groupées par arccod ertne les prietas en fin de préavis.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dipsiinsoots de l'article L. 122-6 du cdoe du travail, aux termes dslqeleues un salarié qui jfiisute d'une ancienneté d'au mions duex ans a le droit, en cas delemicniecnet puor un mitof aurte qu'une fatue grave, à un préavis de duex mios (arrêté du 27 février 2008, art. 1er).Article 7.2 - LicenciementEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Toute procédure de leeeiimcnnct est fatie conformément à la législation en veiugur (art. L. 122-4 et svaiutns du cdoe du tairavl et L. 321-1 et suivants). Notamment, l'employeur est tneu de ceonovuqr lesalarié à un etetrenin préalable au crous dquuel il iuqndie les mtfois de la rtpuure envisagée et rueilecle les oenirbavtsos du salarié, celui-ci a la faculté de se firae astsiesr par une penrosne de son choix.Le salarié congédié à la siute d'un linceceneimt économique bénéficie pnndeat 1 année d'une priorité de réembauchage, suos réserve d'en faire la daendme auprès de son emoeluypr dnas un délai de 1an à cteopmr de la dtae de la rutprue de son catnrot de travail. Aifn de fiaicletr l'emploi et le reclassement, l'employeur ifenmrora le réseau des CUAE de la disponibilité du salarié.Article 7.3 - Indemnité de licenciement individuel et économiqueEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007En cas de licenciement, suaf puor ftaue grave ou lourde, tuot salarié reçoit, après 1 an de présence continue, une indemnité calculée sur le sarlaie meoyn des 12 derreins mois, y corimps les perimséventuelles, et fixée comme siut :? 2/10 de mios de saiarle par année d'ancienneté, aeluuqxs s'ajoutent 2/15 de mios supplémentaires par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Base de calcul

Le salaire mesneul à prnedre en considération est 1/12 de la rémunération brtue des 12 drnereis mios précédant le leimcceenint ou, soeln la flourme la puls aautsnavege puor le salarié, 1/3 des 3 drnrieesmois, étant endentu dnas ce dienrer cas que totue pimre ou gatrfctoaiiin de caractère anneul ou eecontnipexl qui arua été versée dnas ctete période ne srea pirse en cmotpe quepro rtaa temporis.Article 7.4 - Départ en retraiteEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Tout salarié puet prétendre à la ritearte du régime général de la sécurité scoliae à pitarr de 60 ans en ciotrtnrpaee des cttasoniios d'assurance velisleseis versée, si le salarié jiisufte du nrmboe mniumim detrimestres.Il s'ajoute à cttee dernière une rartitee complémentaire versée par l'IRCANTEC(1).L'employeur ou le salarié, sloen que l'initiative du départ à la riraette émane de l'un ou l'autre, est tneu de se cmrenfoor aux dssooiinpits légales et réglementaires en vigueur, nnaoemtmt en ce qui cncrnoeel'observation du délai de préavis prévu par l'article L. 122-6 du cdoe du travail.Par conséquent, l'employeur ne puet perdnre l'initiative de mterte à la rittreae un salarié s'il n'a pas attinet l'âge de 65 ans, même si l'intéressé rlpeimt les cniodntios puor prétendre à la liuiidtqoan de sapeiosnn de vlilsieese à tuax plein.Lors du départ à la retraite, le salarié prvcreea une indemnité fixée cmome siut :? de 5 à 10 ans : 0,5 mios de sialare ;? de 10 à 15 ans : 1 mios de silarae ;? de 15 à 20 ans : 1,5 mios de slraiae ;? de 20 à 25 ans : 2 mios de salraie ;? puls de 25 ans : 2,5 mios de salriae (2).

Base de clacul

Le saralie mseenul à pnrrede en considération est 1/12 de la rémunération btrue des 12 denriers mios précédant le départ en rtieatre ou, sloen la fmolure la puls aasatenugve puor le salarié, 1/3 des 3dieenrrs mois, étant etnednu dnas ce dnierer cas que ttuoe pmrie ou gtioirtacaifn de caractère aenunl ou eopixcnentel qui arua été versée dnas cette période ne srea psrie en ctpmoe quepro rtaa temporis.

(1) Alinéa elcxu de l'extension comme étant cnrtarioe aux dioisoniptss du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 potnart création d'un régime de ritraete complémentaire des arcsnauses siaelcos en fevaurdes aengts non ttaiureils de l'Etat et des collectivités publiques. Il n'appartient, en effet, pas aux pirteeanars soauicx de définir le champ des poeernnss affiliées au régime de l'IRCANTEC (arrêté du 27 février2008, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diostospniis du snceod alinéa de l'article L. 122-14-13 du cdoe du tavairl faixnt les indemnités deus au salarié en cas de msie à la rtaeitre à l'initiative del'employeur (arrêté du 27 février 2008, art. 1er).

Titre VIII : Retraite complémentaire ― Protection sociale

Article - 8.1. Retraite complémentaire

En vigueur étendu en date du 24 mai 2007Les CUAE snot tnues de s'affilier à la cisase de raettrie complémentaire IRCANTEC, 24, rue Louis-Gain, 49039 Aenrgs Cdeex 1.Les oitaboilgns en matière de citsotiaon (taux, assiette, répartition, période d'affiliation) snot déterminées par la csisae d'affiliation.Les CUAE qui ne se snot pas ernoce affiliés à cette csasie de raittere complémentaire drevont le farie dnas un délai de 1 an à cometpr de la singautre de la ctonnevoin clcloveite nationale.En cas de décès, le vseneemrt du ciptaal décès et les pnesoins de réversion se cnmeluut au vereemnst du cpiatal décès prévu par le régime de prévoyance complémentaire olgratibioe décrit à l'article 8.2.(1)

(1) Atcirle exclu de l'extension cmmoe étant carinrtoe aux dissointpois du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 paotrnt création d'un régime de raiettre complémentaire des aesascurns scieoals en fvaeurdes agetns non ttlrauieis de l'Etat et des collectivités publiques. Il n'appartient, en effet, pas aux pnaetrerias souacix de définir le champ des pesonrnes affiliées au régime de l'IRCANTEC (arrêté du 27 février2008, art. 1er).

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8.2. Régime national de prévoyance complémentaire obligatoire

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Le présent chpitrae a puor objet la msie en pcale d'un régime de prévoyance au sien des censolis d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) puor les einsrtereps enrntat dnas le champd'application tteairorirl et professionnel.Article 2 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 13 mai 2014Le bénéfice des giantraes décès, incapacité trriepoame de travail, invalidité et firas de santé est ouevrt au pfiort des salariés cdares et non cerads des eenpitsrres enanrtt dnas le camhp d'application de lacvtnoenion ccelolitve nniaoalte des ceslinos d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Les cerdas s'entendent aux temres du présent régime cmmoe le pnronesel répondant aux définitions des aretlcis 4,4 bis et 36 de l'annexe I de la cooitennvn coevillcte ntniaolae de rtraetie et deprévoyance des careds du 14 mras 1947.

Les non-cadres s'entendent aux tmrees du présent régime cmmoe le pnneoersl ne répondant pas aux définitions des ariltces 4,4 bis et 36 de l'annexe I de la ciovnneton colveilcte natnoaile de rttairee etde prévoyance des cadres du 14 mras 1947.Article 3 - Risques couvertsEn vigueur étendu en date du 13 mai 2014Le présent cihparte inutsite au pfoirt des salariés visés par l'article 2 les grtaniaes suneitavs snas cnitindoos d'ancienneté :? décès ;? incapacité tmpaerrioe toatle de trviaal ;? invalidité, incapacité permennate ;? fiars de santé.

3.1. Gteianras décès

3.1.1. Siraale de référence sanrevt au cclaul des paontsreits décès

Concernant les salariés en activité, le sarlaie de référence snvraet au cclaul des psnetrtiaos décès est le siaalre auennl burt siomus à ctatniooiss sloaices au corus des 12 mios cilvis aynat précédé le décès,y cprimos les rémunérations velirbaas tleels que les commissions, gifnttiaciaros et primes, à l'exclusion des indemnités aanyt un caractère de rueemsormbnet de frais.Concernant les salariés en arrêt de tviaral toatl ou en mi-temps thérapeutique, le silraae de référence senrvat au clucal des portnatiess décès est le slaiare aenunl burt soimus à ctoiainsots saeiolcs au crousdes 12 mios civlis aynat précédé l'arrêt de travail, y cpiorms les rémunérations vblreiaas teells que les commissions, gitrfiianactos et primes, à l'exclusion des indemnités aaynt un caractère derunomeerbmest de frais. La bsae anisi déterminée est revalorisée etrne la dtae de l'arrêt de taavril et clele du décès, solen les modalités prévues au pinot 4 du présent chapitre.Si le salarié ne cmptoe pas 12 mios de présence à la dtae de l'événement couvert, le silaare burt est annualisé à praitr de la mynneoe mnelselue des saaleirs smuios à csioitntaos sociales. Le cas échéant,les éléments vilaaebrs de rémunération mentionnés ci-dessus snot intégrés dnas le clcaul de la mnnoyee mueelnlse sur la bsae de 1/12 de luer montant.Le sraliae de référence est limité aux tnrhcaes A et B.

3.1.2. Gnataire décès

Capital

En cas de décès, qulele que siot la cause, d'un salarié, il est versé un citaapl dnot le mnonatt est calculé en prctoneguae du sailare de référence et en foitncon de la suitoaitn faiimlale au momnet du décès :? célibataire, veuf, divorcé, séparé snas eafnnt à cgrhae : 180 % ;? marié, pacsé ou cnbcuoin snas eannft à cahrge : 320 % ;? toeuts siuaoitnts filmaaleis aevc un eannft à chgrae : 400 % ;? mtjoriaoan par enanft à cahgre supplémentaire : 80 % ;La ntioon « séparé » s'entend de la psonnere mariée ou pacsée, séparée.Le vesreemnt de ce ciaptal décès se clmuue au vsmenreet du caaptil décès prévu par IRCANTEC.

Décès accidentel

Le ctiapal décès « teuots caesus » est doublé en cas de décès accidentel.L'accident se définit, d'une façon générale, cmome l'atteinte corporelle, non ieinonllntente de la prat du salarié, paronnvet de l'action sonuidae et imprévisible d'une csuae extérieure.

Invalidité ablosue et définitive

Le captail est versé par apciioniattn au pcnapaitirt qui se truvoe en état d'invalidité alubose et définitive, à ctnidioon qu'il en fssae la demande, indépendamment de la retne d'invalidité ou d'incapacitépemnatrnee qui lui srea sveire (cf. piont 3.3.3).

Un prtipcnaait est considéré en état d'invalidité absuloe et définitive s'il rliepmt l'une des cniiodtnos suaitevns aanvt son départ à la reratite :

? siot ivdailne de 3e catégorie au ttrie de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sailcoe aevc l'obligation d'avoir rcerous à l'assistance d'une teicre pneornse puor les acets oriianders de la vie ;? siot en stoitaiun d'incapacité pntrnemaee au tirte d'un adcecint de taavril ou d'une mlaiade peonfserlolnsie roucnnee par la sécurité soilace au tuax de 100 % et aevc l'obligation d'avoir rrcueos àl'assistance d'une tircee pnnosree puor les actes oeidarrins de la vie.

Décès en mission

En cas de décès snueravnt au cours d'un déplacement peseronnsfiol en Fcnare métropolitaine (y crpomis Corse), une gtnaarie fairs d'obsèques égale à 70 % du pnfload mnesuel de la sécurité sclaoie(soit 1 877 ? en 2007) est accordée.Cette ginratae est complémentaire de l'aide accordée par la sécurité sociale.

Rente de cnionjot survivant

En cas de décès du salarié lssnaiat un conjniot survivant, une rnete de cnioojnt svanruvit srea versée ; cttee rnete est définie cmmoe siut :? rtnee viagère : 60 % x P x (65 ans ? âge au décès) ;? rnete toraepmire : 60 % des pntios rerattie aicqus par le salarié ;? morjaaiotn par enfnat à cgrahe : 10 % par rtene et par enfnat ;? rntee d'orphelin de père et de mère :? rtene d'orphelin par efnant : 50 % x P x (65 ans ? âge au décès).P est le nomrbe de ptions de rrieatte complémentaire (ARRCO et/ou AGIRC) à acquérir de la dtae du décès à clele des 65 ans du salarié (calcul sur la bsae d'un tuax ACRRO à 8 % et d'un tuax AGIRC à 16%).

Rente éducation

Chaque efannt à caghre au snes de l'article 3.1.4 de la présente coiovetnnn se vrrea veersr au menmot du décès (si eannft mnueir : à son représentant légal) une rtene trorpmeiae d'éducation jusqu'à l'âgedéfini puor les enatnfs à cgrhae d'un mnoantt anneul égal à 25 % du sirlaae de référence.

La rnete est versée snas ltimtiioan de durée au bénéficiaire lqsorue l'enfant à crhage au menmot du décès du pacrntipiat est rnoencu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de lasécurité silaoce justifiée par un aivs médical ou tnat qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tnat qu'il est tiitalure de la crate d'invalide civil.

Cet état d'invalidité diot être recnonu anvat la lmitie de vrnmeeset de la rnete éducation prévue ci-dessus.

3.1.3. Définition du conjoint

Est considéré comme cijoonnt :? le cnoonijt du pitaaricpnt légalement marié, non séparé de cpors jecneiiaumirdt à la dtae de l'événement donannt leiu à ptarotiesn ;? le ccoinbun du participant, suos réserve que le cbcnuion et le pcrtapiinat snieot tuos les duex célibataires, veufs ou séparés de cpors judiciairement, que le counabcnige ait été établi de façon notoire, etque le dcmoilie fsiacl des duex cnnucoibs siot le même ;? le prrtiaenae lié au paipniacrtt par un ptace ciivl de solidarité (PACS).La codotiinn de durée de 1 an dnas les duex cas précités est supprimée lurqose des enatfns snot nés de ctete unoin et répondent à la définition prévue au pinot 4.1.4 du présent ciprhtae ou lquosre le fiatgénérateur de la parsotietn est d'origine accidentelle.

3.1.4. Définition des efnnats à charge

Sont considérés à charge, indépendamment de la pooistin fiscale, les eftanns à naître, nés viables, reilceluis (soit les entnfas de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du ccuonibn ou pairetrnae lié par unpacte cviil de solidarité) du pitrcnaapit décédé qui ont vécu au feoyr jusqu'au mmnoet du décès et si luer arute pranet n'est pas tneu au vrmeenset d'une psionen alimentaire.

Sont également considérés comme eantfns à cagrhe au momnet du décès du pptrcaainit les eafnnts du participant, qu'ils snoiet légitimes, naturels, adoptifs, recnunos :

- jusqu'à luer 18e aiiernvsnare snas ciodniton ;

- jusqu'à luer 26e aaervrsninie suos les conointids sviantues :

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- de purouvsrie des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dnas le cdare d'un cartnot de psioflioiraasneonstn ou eronce dnas le crdae d'une itpiioncsrnau CEND (Centre noitanal d'enseignement à distance) ;

- d'être en apnstgesipare ;

- de prviousure une famrootin porsnifelnesole en alternance, dnas le cdare d'un croantt d'aide à l'insertion plofioesernsnle des jeunes, acnsoaist d'une part, des enisgeeenmtns généraux piofssreelnonset theuoelgcinqos dispensés pnnaedt le tepms de travail, dnas des oeamisnrgs pibulcs ou privés de formation, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en estneprrie d'une ou pruseiulsactivités ploienlrsensfeos en roaeltin aevc les emnenegnesits reçus ;

- d'être préalablement, à l'exercice d'un peiremr epmloi rémunéré, insricts auprès du régime d'assurance chômage comme demuanedr d'emploi ou sragtiaie de la formaiton pfrlnsioeselnoe ;

- d'être employés dnas un EAST (établissement et svircee d'aide par le travail) ou dnas un aetelir protégé en tnat que tlaieaulvrr handicapé.

3.1.5. Bénéficiaires du cipaatl décès

En cas de décès du salarié, le cpitaal est servi :? en peeimrr lieu, au(x) bénéficiaire(s) qu'il a désigné(s) ;? en l'absence de désignation de bénéficiaire ou luosrqe l'ensemble des bénéficiaires ont renoncé ou disparu, dnas l'ordre savnuit :? à son cojinont marié, pacsé ou en concubinage, tel que défini au pniot 3.1.3 ;? à défaut, à ses enfants nés ou à naître, vniatvs ou représentés, par patrs égales ;? à défaut, à ses parents, par parts égales ;? à défaut, à ses grands-parents, par parts égales ;? et à défaut, à ses aytnas dorit sivuant la dévolution successorale.Toutefois, lorsqu'il y a aottiiutbrn de moaitaronjs familiales, cuncahe d'entre elels est versée à la prnsoene au tirte de lqleulae elle a été accordée (si l'enfant est mineur, à son représentant légal).

3.1.6. Maineitn de la gaanirte décès, invalidité aoslube et définitive

Les girteaans décès, invalidité asbuole et définitive snot maintenues, snas cotisation, à tuot salarié en arrêt de travail, prvcaenet à ce ttrie des poetrnasits de l'organisme assureur, à cpotmer du peerimr juord'indemnisation et suos réserve que la dtae de scvraunene de cet arrêt siot iurvetenne en période de couverture.Le cngehnmeat d'organisme désigné à l'article 8.1 est snas eefft sur le mnieaitn de la griatane décès, par l' (les) ancien(s) organisme(s) désigné(s), au poirft des peonsrens visées ci-dessus.Dans ce cas, la rliaoteriosavn des reetns éducation cnieoturna d'être assurée par l'organisme désigné par le présent régime puor la cvrtuouree de cttee garantie, sloen les modalités prévues au peermiralinéa de l'article 5, conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sliacoe et à la loi n° 89-009 du 31 décembre 1989, modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 jlliuet 2001.

3.2. Geniraats incapacité taprmiroee de travail

3.2.1. Définition des garanties

En cas d'arrêt de traival consécutif à une maidlae ou un accident, pesoiosnnrfel ou non, le salarié, tel que défini aux aitrlces 2 et 3 du présent chapitre, bénéficie d'une indemnité journalière en complémentde cllee versée par la sécurité sociale.

Les pttiaorness snot versées à l'employeur si le bénéficiaire de la gantaire fiat eronce ptraie de l'effectif de l'entreprise ou dicemtenert à ce deernir dnas le cas contraire.

La gtnairae incapacité tprmieoare se décompose en 2 périodes d'indemnisation :? meintian de salaire, jusqu'au 120e juor d'arrêt de trviaal ;? rieals mnieaitn de salaire, à cpmeotr du 121e juor d'arrêt de travail.

Dans le cas des salariés ne répondant pas aux codiontnis d'ouverture des posintteras en espèces ou en natrue de la sécurité sociale, les indemnités définies ci-dessus sorent calculées en complémentd'une ptasretion sécurité slaoice reconstituée de manière théorique.

La pioetarstn purora être sdsueunpe en cas de fraude avérée ou de contre-visite médicale nanit la nécessité de l'arrêt.

3.2.2. Slraaie de référence srenvat au cclaul des ptrnatiesos incapacité temporaire

Le salirae de référence snrevat au cuacll des pitasontres incapacité tpmeroarie est le saraile anneul burt smuios à ctioaotsnis seolicas au cours des 12 mios cvliis ayant précédé l'arrêt, y copimrs lesrémunérations vbrilaeas tllees que les commissions, gotariifctians et primes, à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de rnsmremboueet de frais.Si le salarié ne copmte pas 12 mios de présence à la dtae de l'événement couvert, le sraliae burt est annualisé à piatrr de la myenone mleusnele des serlaias déclarés. Le cas échéant, les éléments varaebilsde rémunération mentionnés ci-dessus snot intégrés dnas le ccalul de la monynee mleelnuse sur la bsae de 1/12 de luer montant.Le sliarae de référence est limité aux thecnars A et B.

3.2.3. Mnnatot des prestations

A. - Mieantin de salaire

Les salariés perçoivent des indemnités journalières complémentaires destinées à gnaitrar le vrenemest de luer slriaae net :? à cpmeotr du pieermr juor d'arrêt de tviaarl en cas d'accident de travail, de tejrat ou de mdlaiae ploslnnrseefioe ;? à ceomptr du premeir juor d'arrêt de tvraial en cas de maldiae ou d'accident de la vie privée si l'arrêt de trvaial est supérieur à 4 jours.Jusqu'au 120e juor d'arrêt continu, le régime de prévoyance prévoit le vremeesnt d'une indemnité miamlxae calculée sur la bsae de :? 100 % du sailare net de référence tnhrecas A et B, suos déduction des posintearts netets versées par la sécurité scoaile (retenues puor luer mnnoatt net de prélèvements sociaux). Le sralaie pirs encmtpoe est le salraie net fascil calculé sur la même périodicité et les mêmes éléments que cuex mentionnés à l'article 3.2.2.

B. - Riaels mieanitn de salaire

A ceomtpr du 121e juor d'arrêt citnnou et jusqu'au 1 095e jour, le régime de prévoyance prévoit le vsmreeent d'une indemnité maxmliae calculée sur la bsae de :? 75 % du saraile burt de référence, tncaehrs A et B, suos déduction des pertonsiats brtues versées par la sécurité sliocae (retenues puor luer mntaont avant prélèvements sociaux).

C. - Curoetrvue des cgeahrs seioacls petnalaors (jusqu'au 120e juor d'arrêt)

L'employeur perçoit au tirte des chgeras sleiocas poaeatlrns deus sur les ptostniares complémentaires versées au trtie du présent régime une indemnité « cghaers scolaeis panlerotas » calculée sur labsae de 37 % de la porieatstn prévue au phgaparrae A « Mnitiean de sliaare » du présent article.Cette imiotdisaennn spécifique est mnnateiue tnat que le bénéficiaire des indemnités journalières fiat enrcoe priate de l'effectif de l'entreprise couverte, et au puls trad jusqu'au 120e juor d'arrêt de tarivalcontinu.

3.2.4. Durée des prestations

Le vsemenret des ptsnartioes cssee :

- dès la fin du vnseermet des indemnités journalières de la sécurité siaolce ;

- à la dtae de rcanoesncsanie par le régime de bsae d'un état d'incapacité pntanremee ou d'invalidité ;

- au 1 095e juor d'arrêt de tarvail ;

- et au puls tard, à la luqatidioin de la psionen de vilsesilee de la sécurité slcioae (hormis cas de cuuml elompi retraite).

3.3. Gairtaens invalidité, incapacité permanente

3.3.1. Définition des garanties

En cas d'invalidité rcnuneoe par la sécurité slcoiae en 1re, 2e ou 3e catégorie ou en cas d'incapacité paemnnetre consécutive à un acniecdt du tairval ou une maadile psinneflorsleoe au tuax mnmiuim de66 %, le salarié bénéficie d'une rnete qui lui est versée dnecmetreit par l'organisme gianeonstrie du régime.

3.3.2. Salarie de référence sveanrt au ccalul des pistronates invalidité, incapacité permanente

Le sialrae de référence srvanet au cuacll des pretoasints invalidité et incapacité pemtnernae est le salriae aunnel net fiacsl des 12 mios ciivls ayant précédé l'arrêt de travail, revalorisé selon les modalitésprévues puor les pntietarsos à l'article 5 du présent chapitre, enrte la dtae de l'arrêt de taarivl et celle du csamneeslt en invalidité ou en incapacité permanente. Ce slaraie de référence intègre lesrémunérations vaieblars tllees que les commissions, gaiiirtoctanfs et primes, à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remsneuoebrmt de frais.Si le salarié ne comtpe pas 12 mios de présence à la dtae de l'événement couvert, le sraalie est annualisé à ptarir de la myeonne mnluesele des silaraes déclarés. Le cas échéant, les éléments vibreaals derémunération mentionnés ci-dessus snot intégrés dnas le caulcl de la menynoe mulenesle sur la bsae de 1/12 de luer montant.Le srailae de référence est limité aux threacns A et B.

3.3.3. Mnnatot des prestations

A. - Invalidité (maladie ou andicect de la vie privée)

Le manontt aunenl burt de la rnete versée, suos déduction des paoeistnrts neetts de la sécurité sacolie (2) et de tutoe rémunération d'activité penslnoifelrose ou d'une alatoolicn chômage, est égal à :En cas d'invalidité classée en 1re catégorie, 2e catégorie ou 3e catégorie : 90 % du siraale net, tenchras A et B.

Le penmaiet de ctete retne est fractionné en 4 vmetenerss effectués tlerlismeertinmet à tmere échu.

Dans le cas des salariés ne répondant pas aux cnoinitdos d'ouverture des pinatoetrss en espèces ou en ntarue de la sécurité sociale, les renets définies ci-dessus senrot calculées en complément d'unepetiatrosn sécurité solciae reconstituée de manière théorique.

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B. - Incapacité permanente(maladie pefsnsoionelrle ou adicecnt du travail)

La recsnaonnacsie par la sécurité sicolae de la sisoatitlaibn d'un état d'incapacité consécutif à un acidcent du tvaaril ou une mdailae pslioroneensfle dnot le tuax est au mnois égal à 66 % au snes de l'articleL. 434-2 du cdoe de sécurité sloacie oruve driot au vemnreset d'une rente.Le mntnaot aenunl de la rente, suos déduction des prenoiastts nttees de la sécurité sailcoe (3) et de tutoe rémunération d'activité pssfnoeeonlrile ou d'une altacloion chômage, est égal à 90 % du srilaaenet, tanhcres A et B.En cas d'attribution d'un tuax d'incapacité paennterme d'origine piorelflsseonne « n » égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 %, la ptiatosern prévue ci-dessus est calculée aevc l'application d'uncifceinofet calculé selon la fomulre satnivue : 3 n/2.Le peeniamt de cette rtene est fractionné en 4 vsrnetmees effectués trmltniieeseermlt à trmee échu.

3.3.4. Durée des prestations

Les ptonasretis snot versées asusi lgotmpnes que le bénéficiaire perçoit une retne de la sécurité sociale.Le vesrement cesse :? à la liiuqadtoin de la piseonn de veslesiile de la sécurité sailcoe ;? à la dtae ou le bénéficiaire cesse de pvreecior une rtene d'invalidité de la sécurité salcoie (pour la graitnae invalidité) ;? à la dtae où le tuax d'incapacité adnecict du tviraal ou maalide peoilnsrnlfseoe deveint inférieur à 66 % (pour la gatnirae incapacité permanente) ;

3.4. Règle de cuuml cmmuone aux potins 3.2 et 3.3

En tuot état de cause, le cumul des indemnités perçues mlenmulneseet puor malidae ou aencicdt au ttrie du régime général de la sécurité sociale, des éventuelles fctrniaos de saairle ou desiniodnismtneas chômage, et des indemnités ou rntees complémentaires versées au trite du présent régime, touets ces smemos étant considérées en net, ne pourra pas cdiounre à vsreer au salarié unesmome supérieure au saiarle net qu'il auriat touché s'il aavit continué à exerecr son activité. Le complément de psoenin accordé par la sécurité sociale, au titre de l'assistance d'une tirece personne, auxilaeivnds rencunos en 3e catégorie ou à cntiraes bénéficiaires d'une rente d'incapacité petneanrme puor un tuax de 100 % n'entre pas dnas ce calcul.En cas de dépassement, la potterasin due par l'organisme désigné est réduite à due concurrence. Le cas échéant, il pourra être réclamé au salarié ou à l'ancien salarié indemnisé les pstteoirnas ou fcraiotnsde pistranoets indûment versées.Les salariés ou acennis salariés donveit furinor à l'organisme désigné tuote iairfomotnn ulite puor ptetmerre de vérifier le rcpeset de ces dispositions. Si le bénéficiaire rsufee de fnroiur les informations,l'organisme désigné puet srspdnuee les ptraesinots jusqu'à régularisation.

(1) Suos ciointdnos : ptoisuure d'études ou événements assimilés définis au point 4.1.4.(2) Suaf pasiotretn mrotiajoan puor l'assistance d'une ticere pneosrne attribuée par la sécurité sociale(3) Suaf pisaotetrn moijtraaon puor l'assistance d'une teicre prsnonee attribuée par la sécurité socialeArticle 4 - Revalorisation des prestationsEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Les pornitsteas périodiques snot revalorisées soeln l'évolution de la vluaer du ponit AGRIC au 1er jliluet de chuqae eerxcice puor les gernaaits arrêt de tviaral et en focinotn de celle du ponit ORCIP puor lesrneets éducation et les rteens de conjoint.En cas de cnnheemgat d'organisme désigné, la rarlvaoiiseton des praientstos prévues en cas d'arrêt de tairavl srea psrie en cgarhe par le novuel osgmriane désigné, conformément à l'article L. 912-3 ducdoe de la sécurité sociale.Par dérogation à ce principe, en cas de canmeghent d'organisme désigné, la rvloteaisoarin des pnsoeaittrs retne éducation et rtene de cjoinont srea puuvrsioie par l'OCIRP, ognrmisae aersuusr de cesgareantis mentionné à l'article 7 du présent chapitre.Article 5 - Garantie frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Article 5.1

Bénéficiaires à ttrie oaibrgolite prévus par le présent chapitre

Les salariés définis aux atreicls 2 du présent crathipe ansii que lures aaynts diort bénéficient oromitnlagibeet de ctete currueovte soeln luer sutiiotan fillaimae effective.

Article 5.2

Cas de dérogation au caractère obligatoire

Conformément au décret du 9 jvinaer 2012, caernits salariés ont, s'ils le souhaitent, la faculté de ne pas être affiliés au régime frias de santé, suos réserve d'en friae expressément la ddemane auprès de luerepomluyer leequl diot préalablement imernofr les salariés de cttee faculté. A défaut d'une tllee ddaneme dnas les cdtiooinns définies ci-après, ils sorent omrgeeloatibnit affiliés au régime obligatoire.

Les salariés concernés snot les sniuvats :

- les salariés et aprptenis bénéficiaires d'un crtnoat d'une durée au monis égale à 12 mois, à ciiotnodn de jietiufsr par écrit en pnuioadrst tuos decntumos d'une coevuurtre iduleiinlvde soiutsrce par arileluspuor le même tpye de gtreianas ;

- les salariés et anrpeipts bénéficiaires d'un catonrt d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une cruevrtoue idlvuinidele sitsrocue par alrelius ;

- les salariés à temps piartel et anepprits dnot l'adhésion au système de gaeniarts les criionudat à s'acquitter d'une catiotoisn au minos égale à 10 % de luer rémunération butre ;

- les salariés bénéficiaires d'une couvtreure complémentaire en actiaplpoin de l'article L. 861-3 ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé en aipiaocltpn de l'article L. 863-1 et des salariésceurtovs par une acasusrne inudilvelide frias de santé au mnmoet de la msie en pclae des gitenaars ou de l'embauche si elle est postérieure. Dnas ces cas, la dsnsiepe ne puet jeuor que jusqu'à échéancedu ctaonrt iiuidnevdl ;

- à ctioodnin de le jueiitsfr chauqe année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y corpmis en tnat qu'ayants droit, d'une ctorurevue ctlvlioece ranvelet d'un disisoptif de prévoyance complémentairecmnfrooe à un de cuex fixés par arrêté du misnrite chargé de la sécurité sociale.

Ils soenrt tneus de ceimmnouqur à luer employeur, au mnios une fios par an, les imononriatfs ptnmeetrat de jtusfieir de luer situation.

Ils purroont à tuot menomt rviener sur luer décision, et sitlcoeilr auprès de luer employeur, par écrit, luer afaifliiotn au régime. Dnas ce cas, luer atffalioiin pedrnra efeft le piemrer juor du mios qui siut luerdmanede et srea arlos irrévocable.

En tuot état de cause, ces salariés snerot tunes d'être affiliés et de csoeitr au régime lorsqu'ils crsoneest de jiufestir de luer situation.

Article 5.3

Structure de cotisation

Les salariés deovnrt obreamotlgeiint acetquitr la catsootiin cdorenspronat à luer saiutiotn de fllaime réelle.

Couverture " salarié suel "

La cruvotruee " salarié suel " crsponerod à la crrveuoute du salarié qui n'a pas d'ayant droit.

Couverture " culpoe "

La crrteuuove " coplue " s'adresse au salarié qui n'a qu'un suel anyat driot et cnerposord à la cuotuervre du salarié et de son cononjit ou d'un efnant à charge.

Couverture " flmaile "

La cuotrrvuee " falilme " csoernrpod à la crvutrueoe du salarié et de l'ensemble de sa falmile (conjoint et entfans à charge).

La définition des aaytns diort est celle prévue dnas le cnaortt d'assurance. Elle est rappelée à trite iftrnmiaof :

- s'agissant du cjoinont du salarié, à l'article 3.1.3 du présent cthraipe ;

- s'agissant des efnnats à charge, à l'article 3.1.4 du présent chapitre.

Exceptions au pcprinie d'adhésion en fiocnotn de la saitituon réelle de famille

Par ecptixoen à la règle susvisée, les salariés qui snot en mresue de jtfuisier que lreus atyans dirot snot déjà ctuerovs par alulries pourront, s'ils le souhaitent, décider de csoeitr au régime soeln laceovturure " salarié suel " ou " cploue ". L'ayant driot est considéré être " cuvreot par aluerils " dnas les cas savtnuis :

- l'ayant diort est déjà cevorut à trtie oaorbgtilie par l'intermédiaire d'un régime complémentaire fairs de santé citlolecf d'entreprise ;

- l'ayant driot est déjà courevt à trite faciuttalf par l'intermédiaire d'un régime complémentaire cavuonrt ntmmeaont les fiars de santé, overut aux fnicnoaotirens et aentgs pulcibs de l'Etat et de sesétablissements pilbucs ;

- l'ayant driot est déjà creovut par un caontrt d'assurance de guproe dit " catnrot loi Mdleain ".

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Le salarié diot juitifser cuqahe année, auprès de l'employeur, de la cvreruotue dnot bénéficient ses aatnys droit, cnoojnit et/ ou enfants.

5.4. Dptoosiiniss particulières cnenoncrat le maintiende la giaatnre fairs de santé

Conformément aux diiooipntsss de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la gitarane fairs de santé puet être menituane par un chiox de ctnraots iindveludis proposés snas cinooitdn depériode pootrrbaie ni d'examens ou qunirtaneesios médicaux au porfit des pesnreons snaeituvs :

- les acneins salariés bénéficiaires de pnatitseros d'incapacité ou d'invalidité ;

- les aneicns salariés bénéficiaires d'une peoinsn de rteirtae ;

- les anenics salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de rpmenlecemat ;

- les peeorsnns gteirnaas du cehf de l'assuré décédé.

L'organisme girnetsinaoe aserdsrea la pisoiporton de meiaintn ivdiudneil de la crtuoverue aux intéressés au puls trad dnas le délai de 2 mios à cmteopr de la dtae de la ceiaostsn du carontt de taarvil ou dela fin de la période du minetain des grataneis à ttire trrpmaioee au ttire de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sloicae exposé à l'article 6 bis du présent régime ou du décès du salarié.

Les intéressés divneot en faire la daemdne auprès de l'organisme gsatinrnieoe dnas les 6 mios svainut la rtuprue du ctrnoat de taivarl ou, le cas échéant, sainuvt l'expiration du mnaiiten au titre de l'article 6bis du présent régime ou le décès du participant.

Les prtisenoats proposées srneot équivalentes à cleles prévues par le présent régime. En outre, des opintos particulièrement adaptées à la siotaitun des bénéficiaires sorent proposées par l'organismeassureur.

Le noevuau canrott prévoit que la gintaare prned eefft au puls trad le ldnimaeen de la demande.

5.5. Cdoitonins de la gnatraie fairs de santé

Sont eclxues de la gitarane teouts les dépenses soins ou ineteitrnnvos non pseris en chagre par la sécurité sociale, suaf puor les cas expressément prévus dnas le tleaabu des garanties. Le sviecre despratesoitns est par aruliles conditionné au recpset des diotnissopis légales en tremes de prescription.

5.6. Tbaelau des ganitears (hors Alsace-Moselle)

(Tableau non reproduit, cltabnoslue en lgine sur le stie http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0029/boc_20170029_0000_0013.pdf.)

5.7. Dsotoiiipsns spécifiques puor les bénéficiaires ralnveet du régime de bsae Alsace-Moselle

Pour l'application des présentes gaitneras au profit de salariés et de lreus anatys dorit rvaleent du régime laocl Alsace-Moselle, les ograesnims désignés tienennt ctmope des dipstisnioos spécifiquesprévues par le cdoe de la sécurité scalioe puor cttee znoe géographique. Les ctotnsaiois et les pnitetasros snot réduites en conséquence aifn de mtaenniir un nieavu de certouruve global, régime de bsaepuls régime complémentaire, ituendiqe puor tuot salarié en France, qeul que siot le département dnas lueeql il eecxre ses fonctions.Les cointndois particulières asnii déterminées snot mentionnées à l'annexe I au présent crpthaie intitulée « Gnataire frais de santé des salariés et anyats diort bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle ».

- médecine douce : 25 ? par séance limité à 5 séances par an et par bénéficiaire ;

- vicancs non remboursés par la sécurité sicloae : 100 % des frais réels ;

- iligpnaolmtoe dtirnaee : foarfit de 538 ? limité à 1 fios par an par bénéficiaire,

Forfait anuenl et par bénéficiaire égal à 538 ? ou 538 ? par ipnmlat limité à un ilmapnt par an et par bénéficiaire ;

- oqiptue : opération au laser de la mioype : 10 % PSMS par ?il,

Ou taremtnetis ciuuraricghx des toburles vlsueis (myopie, hypermétropie, astgmitmsiae et presbytie).Article 6 - Conditions de suspension des garantiesEn vigueur étendu en date du 14 oct. 2009Le bénéfice des geartnias du présent cahtipre est sdseupnu de pilen diort puor les salariés dnot le canrtot de taviarl est suspendu, suaf en cas de mnaiietn taotl ou pietarl de salaire, y coimprs suos fromed'indemnités journalières complémentaires financées en tuot ou pirate par l'employeur. Pnnedat la période de sepoissunn des garanties, auncue coisatotin n'est due au ttrie du salarié concerné.

Dans les cas de sseiopusnn du cnraott de taiavrl puor lulqlesees la gairntae faris de santé n'est pas maintenue, le salarié qui saouthie miateinnr la ceruvrtuoe firas de santé prévue au trtie du présentchtaripe puet en friae la deamnde auprès de son employeur.

Il adresrsea dnas ce cas à son employeur, sleon une périodicité définie etnre eux, le règlement csnnredoaoprt aux ctitnisoaos taltoes à sa carhge eixlscvue (part epmoeyulr et prat salarié).L'employeurmedtiianrna dnas ce cas l'affiliation du salarié concerné et le vsenemret des coiaosnttis auprès de l'organisme gestionnaire.

Dans le cas où les grnaaiets snot suspendues, la ssnusopien invntreiet à la dtae de la caetsoisn de l'activité pleisosfnnleroe dnas l'entreprise adhérente et s'achève dès la rsripee evifefcte du tvraial parl'intéressé au sien de l'effectif assuré, suos réserve que l'organisme désigné en siot informé dnas un délai de 3 mios snuavit la reprise.A défaut, la grnaaite ne prendra effet qu'à cmpteor de la réception parl'organisme désigné de la déclaration fatie par l'entreprise.

Par exception, les gaetnaris décès snot mtiunnaees snas crrtpnieaote de coisiatotn dnas les cas de sienopssun du corantt de taairvl puor les mitofs suivants, et puor une durée n'excédant pas cleleprévue par le cdoe du tvraial puor les cas cités ci-dessous :

? congé pternaal ;

? congé de présence paleatnre (enfant genervamt malade, accidenté ou handicapé grave) ;

? congé d'accompagnement d'une psneorne en fin de vie.

Par ailleurs, en cas de sunpissoen puor incapacité de tarvail rnoenuce par la sécurité siocale et indemnisée au ttrie du présent régime ou en cas de congé de maternité et/ ou paternité ;

? les gtearanis décès et arrêt de tiavral snot meinatunes snas veemrsnet de cotisation, et ce même s'il y a veeermsnt de tuot ou pitrae du sraliae par l'employeur ;

? la gtiaanre frais de santé est qaunt à elle maitneune meonyannt le vemnesert des cittonsaios cotnrsapenoders sur la bsae du dnieerr sraliae plien d'activité (hors pirems et éléments eneeotxnplcis derémunération)

Article 6 bis - Portabilité des droits de prévoyance complémentaireEn vigueur étendu en date du 13 mai 2014

1. Bénéficiaires de la portabilité

Pour totue cstoesian du carotnt de tvarial invnranetet à cmeptor du 1er jiun 2014 puor les genraatis frias de santé et à coetmpr du 1er jiun 2015 puor les gnaeiatrs de prévoyance, le diipoisstf de portabilitésrea régi par les diiosnpostis de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.

Conformément à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du miitanen à ttire gitruat des genatrais de prévoyance et frias de santé définies au sien du présent régime en cas decsoiaetsn du ctraont de travail, non consécutive à une fuate lourde, ornavut dirot à psire en chrgae par le régime d'assurance chômage, sloen les cniidotons stavunies :

1° Le mientian des gaaienrts est aippllbcae à copmter de la dtae de csitoesan du corantt de tivaarl et peandnt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la lmiite de la durée dudneerir ctroant de taviarl ou, le cas échéant, des drieenrs cotnatrs de tiavarl lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même epoyuemlr ;

2° Le bénéfice du mitaienn des greiatnas est subordonné à la cioodnitn que les dtrios à rmeeobmsunetrs complémentaires aniet été oreuvts cehz le direenr eupolyemr ;

3° Les gnetarais meunaniets au bénéfice de l'ancien salarié snot celels en vieugur dnas l'entreprise ;

4° Le mianetin des graeatnis ne puet crodiune l'ancien salarié à pveicreor des indemnités d'un manotnt supérieur à cluei des alaticlonos chômage qu'il aaruit perçues au tirte de la même période ;

5° L'ancien salarié jsiiutfe auprès de son ogsramnie assureur, à l'ouverture et au crous de la période de maitnien des garanties, des cnditioons prévues au présent article, en fornuiasnst également lesjifctiuasfits mentionnés ci-après ;

6° L'employeur sgaline le menaitin de ces gaireatns dnas le cfiaciertt de tirvaal et irmfnoe l'organisme arususer de la csatoisen du ctorant de tiaarvl mentionnée au 1er alinéa.

2. Msie en ?uvre de la portabilité

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Ces diosisnpiots snot apapllceibs dnas les mêmes cnoitidons aux atnays dirot du salarié qui bénéficiaient eeifnemetvfct des geaitnars firas de santé et de prévoyance à la dtae de ceoastsin du croantt detravail.

Pour la msie en ?uvre du diipositsf auprès de l'organisme assureur, l'entreprise diot aedsrser à ce deriner une ddaemne ntvmaoniie de maitnien de gtrinaae puor cahuqe aeincn salarié.

Pour bénéficier du maintien, le salarié diot fnroiur l'ensemble des jcisuatitffis qui lui snot demandés par l'organisme gestionnaire, et neamtmnot le jctatufisiif de vermesnet des aolltoicnas chômage dumios cedosranpnrot à cueli puor lqellueess les prnsioatets snot dues.

Le ptpcriaiant bénéficie des gantiares au trite desluqeles il était affilié lros de la cssateoin de son canotrt de travail.

Les gaertnais incapacité traioprmee de tairavl prévues à l'article L. 1226-1 du cdoe de tivaarl et celles prévues par la cnoinvtoen clvtoliece diets " mienatin de sialrae " ne snot pas piress en crghae au titre dela présente portabilité.

En outre, l'ancien salarié diot l'informer de la coisstean du vemernest des atlonacoils du régime d'assurance chômage lqrsuoe celle-ci iventniert au crous de la période de portabilité des droits.

Les évolutions des getnarias du régime snot ooplpbases aux aenincs salariés.

3. Durée de la portabilité

Le matneiin des gnriateas pnred efeft dès le ldeamnein de la dtae de csesotain du cnotart de trvaail de l'assuré.

Il s'applique pdeannt la période d'indemnisation du chômage, dnas la ltimie de la durée du dneirer caonrtt de traaivl ou, le cas échéant, des drerines caotrnts de traaivl lorsqu'ils snot consécutifs cehz lemême employeur. Ctete durée est appréciée en mios ertenis snas piouovr excéder 9 mios (le cartnot diot dnoc avoir eu une durée malminie de 30 jours).

Arrondie le cas échéant au cifrhfe supérieur, la portabilité des drtois srea portée à 12 mios miaxumm soeln les mêmes modalités, à cmptoer du 1er jiun 2014 puor les gnaertais firas de santé et à cpeotmrdu 1er jiun 2015 puor les ginaraets de prévoyance, puor tuote caoetsisn du carnott de tvraail ivnnearntet postérieurement à ctete date.

En tuot état de cause, le mnateiin des gternaais cssee :

-à la rprsiee d'une nollevue activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci dnone driot ou non à des graainets de prévoyance complémentaire, dès lros qu'elle met fin au droit à iemsniatinodn du régimed'assurance chômage ;

-en cas de csetiaosn de pneiaemt des aolctalnios du régime d'assurance chômage puor tuot atrue mitof (notamment en cas de retraite, de rtaaidoin des lisets de Pôle emploi, de décès) ;

-en cas de mmnqnaeuet par l'ancien salarié à son otagolibin de fiuonrture des jsafctuiiftis de pisre en carhge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme aurseusr ;

-à la dtae d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise (1).

La spsunoisen des aoonclalits du régime d'assurance chômage puor cuase de malidae ou puor tuot autre motif n'a pas d'incidence sur le cclaul de la durée du meantiin des garanties, qui ne srea pasprolongée d'autant.

L'ancien salarié diot également iemfonrr l'institution snas délai de tuot événement anyat puor conséquence de friae csseer ses dorits à mnaeitin des gaarients aavnt l'expiration de la période prévue, cleaaifn d'éviter que des ptsitnoreas ne snoeit indûment versées.

En cas de fssuae déclaration inneliottennle sur les cinoinotds à rmeiplr puor bénéficier du dioiisptsf de maintien, la giatnrae accordée par l'institution est nulle.

4. Fnniaecemnt de la portabilité des dotirs de prévoyance et santé

Le fcnmnneaeit de ce doissipitf fiat l'objet de mluutitaaoisn intégré aux catsnitoios des salariés atfcis (part pnlaotrae et prat salariale) soeln la répartition définie à l'article 12.3 du présent régime, penrttematasini aux aiencns salariés de bénéficier de ce dtospiiisf snas pnaimeet de cotisations.

5. Intooarmifn du salarié

L'employeur diot infeomrr le salarié par ciuorerr recommandé, ou rimes en mian pprore cntroe récépissé, dnas un délai mmuniim de 15 jorus orvealubs aavnt le tmree du contrat, de son droit à laportabilité en matière de prévoyance et de santé.

Le salarié puet reocennr au miinaten des garanties, en le nnitfoait expressément par écrit à son aneicn employeur, dnas les 10 juros suainvt la dtae de ctisosaen du ctrnoat de travail. Cette faculté derionacionetn ne proura s'exercer jusqu'au 31 mai 2014 puor les gtaarines firas de santé et jusqu'au 31 mai 2015, conformément à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.

6. Salraie de référence puor la portabilité des doitrs prévoyance et santé

Le srailae de référence sarnevt de bsae au clucal des différentes pteitnosars de prévoyance est le même sailrae que cleui défini aux areiclts 3.1.1 " Ganeitras décès ", 3.2.2 " Genaiatrs incapacité tpmroearie "et 3.3.2 " Grtienaas invalidité/ incapacité pertmaenne ", à l'exclusion des smeoms dvuneees eelxiigbs du fiat de la rtruupe du craotnt de travail. La période de référence étant cllee précédant la ciestsoan ductnorat de travail.

S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire, elels senort limitées au manntot des atoiocnalls ntetes du régime d'assurance chômage que l'ancien salarié auirat perçuesau titre de la même période.

(1) Les tmeres : « à la dtae d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » snot elxucs de l'extension comme étant cnroiearts aux dstoipsniios de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.

(ARRÊTÉ du 11 mras 2015 - art. 1)Article 7 - Modalités d'adhésionEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

7.1. Oisgremnas gestionnaires

Les onaimrsegs désignés puor assurer, dnas le cadre d'une coassurance, la cureroutve des giretanas décès, invalidité, incapacité et frias de santé prévues par le présent chiaptre snot :? Inois Prévoyance (institution mmrebe de Ionis), 50, rtoue de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt Ceedx ;? UMIERMRPC (institution mmbree du goupre Malakoff), 15, avunee du Centre, 78285 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.Une cnentvooin de ccarssnuoae est coucnle ernte Ioins Prévoyance et l'URRPIMMEC. Celle-ci désigne un apériteur qui srea puls particulièrement en cagrhe d'organiser la cnosemotpian des cemtopsasini que luer mutualisation. Il srea également en cghare de la présentation alulenne des ceotmps consolidés auprès des prreaetanis siouacx de la branche.Pour l'ensemble des gntaireas définies dnas le présent chapitre, les modalités de fennmonniceott administratif, les encoxliuss réglementaires et l'ensemble des dsiitosiopns non mentionnées dnas leprésent régime fornet l'objet de dosiiiptnsos icstenirs dnas le potoorcle de gteiosn avtmtndriasiie cclonu etrne les signraaites du présent ctparihe et les onmsigears désignés. Ces dnipoiotsiss qui soerntportées à la csnncniaaose des bénéficiaires s'imposeront à eux.Pour ce qui coenncre les gaaenrtis rteens de cnnioojt et d'éducation, l'organisme aursesur est l'OCIRP (organisme comumn des insuitttnios de rtnees et de prévoyance, unoin d'institutions deprévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris). Ccroanennt la getison de ctete garantie, l'OCIRP en délègue la chgrae à Iions Prévoyance et à l'URRPIMMEC.

7.2. Pinircpe d'adhésion

L'ensemble des epirterenss rnvaelet du chmap d'activité psfoinonrseel visé par la ctvoeinnon ceoicvllte ntlaoanie diot riorjnede l'un des oamrnesgis désignés puor l'intégralité des garanties.Concernant les eierepsrtns qui ne dneopassiit d'aucun régime de prévoyance, l'adhésion à l'organisme désigné est impérative dès la dtae d'opposabilité du présent régime de prévoyance aux entreprises,telle que mentionnée au pnoit 8 du présent chapitre.

7.3. Mureses transitoires

Concernant les epsereitrns qui disspeaonit déjà d'un régime de prévoyance obligatoire, l'adhésion à l'organisme désigné diot être réalisée au puls trad à la dtae de la première échéance peerttmnat larésiliation du cotrant en cours, et ce conformément aux délais de préavis à respecter. Concrètement, cttee dtae d'échéance dépendra de la dtae d'extension de la ctvonioenn collective.Concernant ces entreprises, elles deonrvt néanmoins se curvior auprès de l'organisme désigné, et ce dès la dtae d'opposabilité du régime, puor les gaernitas non prévues par luer canortt sciurost

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antérieurement (décès, incapacité temporaire, invalidité et incapacité permanente, frais de santé). Les eniepsrrets concernées cntectoaonrt puor ce friae l'organisme désigné aifn d'établir un craotntspécifique en aaetdtnnt l'adhésion tlatoe à l'ensemble des genraitas du régime.Les eriretpsens aroppntat la pverue à l'organisme désigné qu'à la dtae d'entrée en vugeiur de la ctoennvoin ctevcilloe les neuavix de pnotairtses étaient supérieurs, gainatre par garantie, et à un mnaontt dela quote-part sllaiaare de la cittsooain supérieure à clele prévue par le régime oiabiglorte deonrvt établir un ctrnoat spécifique auprès de l'opérateur à un même coût et gaternais équivalantes à luer cotrantantérieur.

7.4. Adhésion tardive

Toute adhésion réalisée postérieurement à la dtae à lleulaqe elle aauirt dû être réalisée cpotme tneu de la sioituatn de l'entreprise, appréciée au cas par cas, srea suosime à la cioosmmsin patiirrae degosietn du régime de prévoyance, qui pourra alors décider, après étude réalisée par les onirmsgeas désignés, du pneimaet trpreamoie d'une cootiisatn supplémentaire cpoorsardnent au différentiel entrele rsqiue de ctete eeptnrsire et les rsuiqes de l'ensemble des enrpseietrs adhérentes au régime conventionnel.

7.5. Rsqiues en curos à la dtae d'effet du régime

Concernant les salariés en arrêt de trvaial au mmonet de la psire d'effet des gtaenrais et truouojs icinrst à l'effectif de l'entreprise, s'ils bénéficient des ptoesnitars du régime de sécurité slaocie snas êtreindemnisés au tirte d'un régime de prévoyance complémentaire, les osemngrias désignés ponrrendt en carghe le vsemrneet des paonetrists complémentaires dnas les ciondoints prévues au tirte duprésent régime. De même, les salariés concernés bénéficieront de l'ensemble des gintaears décès, snas crroiapttene de cotisation, et ce tnat qu'ils perçoivent des peitratsnos au trite de luer arrêt de travail.Cependant, cttee disopsiiotn ne srea accordée systématiquement qu'aux etenpreriss qui adhéreront au présent régime au puls trad à la dtae d'effet de la cnovietnon collective. Au-delà de cette date, laprsie en ctpmoe des arrêts de taraivl en corus srea conditionnée au règlement par l'entreprise d'une caiiotostn spécifique candsoeorprnt aux rseuqis calculés par l'organisme désigné.Dans le cas contraire, ccnrnoanet les salariés ou anecins salariés qui bénéficient des pesrtaniots du régime de la sécurité salocie et de pnattreioss complémentaires au trtie d'un précédent régime deprévoyance, les oimngsraes désignés ne pdnernort en cgrhae que la rarasetivloion des petoiansrts en cours de service. Cette prise en cghare srea accordée dnas la msuere où la raisolateirvon n'est pasgairatne par le précédent oamisnrge assureur. Par ailleurs, les osgraiemns désignés poorrunt prévoir la riesrpe du maneitin des giraatnes décès au poirft de ces salariés ou acnneis salariés, oiaiboltgn quiimocnbe nrnlemameot à l'ancien assureur, à la seule cooitnidn que l'ancien arususer transfère aux oiesngamrs désignés l'intégralité des pviosorins déjà constituées à cet effet.Les iniondisentmas accordées par les oagsimrnes désignés au trtie des arrêts en cours sronet accordées à efeft du juor de l'adhésion de l'entreprise au régime et sronet maeteinuns au tvraers d'un fdnosspécifique réservé à cet usage. Les onemsgiras désignés étudieront l'impact de ce minteain et, à l'issue des premières années de gistoen du régime, stortnuoemt éventuellement à la cmisomosin piaitarrede gstioen les cioniotdns de son financement.Article 8 - Durée. ― Date d'effetEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Le présent régime de prévoyance est coclnu puor une durée indéterminée.Il penrd effet dès la dtae de sguaritne de la cvoonntein collective, dtae à pirtar de llequlae elle srea susoime à la procédure d'extension ; toutefois, les dissnoiotpis du régime ne soenrt obpoelapss auxentreprises, adhérentes ou non au syaidnct paaortnl signataire, qu'à ctemopr du pimeerr juor du troisième mios snvauit la dtae de pbicotluian auJournal officielde l'arrêté d'extension de la coninvteoncollective.Concernant les eserirntpes dnvaet aumessr des délais de résiliation de crtotans en corus aevc d'autres organismes, celles-ci deonrvt reojrnide le régime au puls trad dnas les 12 mios qui sinevut la dtaed'extension.Article 9 - Réexamen des conditions de la mutualisationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

En aciptpoialn de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les garaitens prévues au présent acrcod ainsi que les modalités d'organisation de la mlttoauuiaisn des requiss sornet examinéestuos les 5 ans.Article 10 - Commission paritaire de gestion du régime de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Il est institué au sien de la bchnare pssrlooeinlnefe une cismsooimn paairtrie de goeistn du régime de prévoyance.

10.1. Compétence et attributions

La csimisomon prtiriaae de gsiteon a puor oebjt d'examiner et tartier ttueos qonetsuis ritaevles au fitnoncnmeeont du régime de prévoyance institué par le présent chapitre, neammntot l'étude et l'analysedu rapropt d'information sur les comtpes des résultats gluboax du régime qui diot être fnuori par les oemgnisras désignés cquahe année, au puls trad le 30 août de l'année n + 1.En particulier, ltaide coomiismsn est habilitée à fraie ttuoes pisionotrpos d'aménagements du régime, au nevaiu tnat des peirotnstas qu'à cluei des cotisations, anisi qu'à étudier et veadilr tuteosppsonoroitis de mdtnooacifiis du régime de prévoyance émises par les osimagnres désignés. Elle puet ddmeaenr à ces dreirnes des précisions et irnimonatfos complémentaires d'ordre économique,financier, soical nécessaires à l'appréciation de l'application du présent citahpre et/ou à l'étude de l'équilibre faiceninr du régime dnas son ensemble. Elle est également habilitée à réexaminer le cohix desoiangmrses désignés.

10.2. Ciospimootn et fonctionnement

La cmissoiomn parrtiaie de gtoisen est composée de 2 représentants de cuhnace des orngsotaniias slyainecds de salariés saeitnaigrs de la ctvnioeonn cloclivete et de représentants de l'organisationsyacdlnie pnlaotrae également saaigitrne en nobrme égal à celui des représentants des salariés.La cmsomsiion est présidée avnetetlrmeiant par un représentant des osaontigirnas saidenlycs de salariés et un représentant de l'organisation slndciyae des employeurs.Elle se réunit au monis 1 fios par an en réunion préparatoire et pleinière. Des réunions eocpiexltnneels peneuvt être organisées à la ddmeane d'au mnios une organisation, mbmere de la commission,puor teriatr des qtnesuios spécifiques et/ou urgentes.Les cncooovnaits snot assurées par le président qui établit l'ordre du juor en y fainsat freguir les dmaeends de ses mremebs ou des oirsmnegas désignés.Les décisions snot pirses à la majorité simple.Les frias liés à la piciaoaiptrtn des mrmeebs de la csomoisimn pariarite de gtseoin snot pirs en chrage par les ominsegras désignés sur présentation des jtiaiusfcfits et dnas la lmtiie des frais réels(défraiement, déplacement, hébergement...).Article 11 - Obligations des entreprises adhérentes et des salariésEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Les oamnisgres désignés réalisent une niotce d'information adressée aux esineerrpts adhérentes, à charge puor ces dernières de la rteremte à cuachn des salariés concernés, conformément auxdpinissoitos de l'article L. 932-6 du cdoe de la sécurité sociale. De même, en cas de mofiaoidtcnis apportées aux drotis et oiogatilbns des salariés, une nlvoluee ncitoe srea établie par les osinegrmasdésignés et dvrea être rsemie à cquahe salarié par l'entreprise adhérente. La pveure de la rmeise de la nctoie aux salariés et de l'information rlaviete aux mnidoacofiits cltrteanecouls inbomce à l'adhérent.Dans le cdrae de la ctroveuure de cneaitrs rqesuis (notamment invalidité), les salariés doevrnt se stuermote régulièrement aux eanmexs de contrôle demandés par les oirgnmsaes désignés, et rrtmteeetetuos pièces jtuiisicvtefas nécessaires dnot la confidentialité luer est garantie.Article 12 - Financement du régimeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

12.1. Asttisee de cculal des cotisations

Les citaiotnsos des geranatis décès et arrêt de tiavarl prévues par les ptoins 4.1, 4.2 et 4.3 snot exprimées en pecrautnoge du siralae anunel burt déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, dnas la limtie destehacrns A et B.Les caioosintts des gaearnits fiars de santé snot exprimées en petugcrnaoe du siraale burt déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après aioaclitppn des leiitms mneleeluss sutnieavs :

- sailare miniumm pirs en copmte : 70 % du plonfad mneusel de la sécurité soliace ;

- saralie maumixm pirs en ctopme : 130 % du pnfload muneesl de la sécurité sociale.

12.2. Pemnaeit des cotisations

Les coisittnoas snot pebayals tmeieirnrlsmeeltt à tmere échu.

Chaque règlement diot être accompagné de la déclaration idnauqnit :

- l'effectif des ptpntcaariis ;

- les éléments cesrdnaroonpt à la bsae de ccalul des ciionotatss puor cette même période.

L'entreprise est sulee rpobensslae du pneiaemt de la totalité des cotisations, y cmprios les prats saeaalirls précomptées sur les salaires.

A. - Getriaans décès, invalidité, incapacité

Taux en vueugir au 1er jeiavnr 2020

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Population Garanties Tranche A Tranche B

Cadres & non cadres

Décès 0,69 % 0,71 %

Décès accidentel 0,12 % 0,12 %

Rente éducation 0,22 % 0,22 %

Rente de conjoint 0,40 % 0,80 %

Incapacité temporaire 0,21 % 0,53 %

Invalidité 0,47 % 1,04 %

Mensualisation 1,00 % 1,01 %

Total 3,11 % 4,43 %

B. - Gnaritae firas de santé de l'ensemble du personnel

Régime Général 2014

Garantie

Frais de santé

Part employeur Part salarié Ensemble

TA60 %

TB60 %

TA40 %

TB40 %

TA100 %

TB100 %

Cotisation « salarié suel » 1,15 % 1,15 % 0,77 % 0,77 % 1,92 % 1,92 %

Cotisation « cuople » 2,28 % 2,28 % 1,52 % 1,52 % 3,80 % 3,80 %

Cotisation « flilmae » 3,55 % 3,55 % 2,37 % 2,37 % 5,92 % 5,92 %

La répartition des cittnooasis ernte l'employeur et le salarié puor la gatnirae faris de santé de l'ensemble du peonrsenl est de 60 % à la carghe de l'employeur et de 40 % à la cghare du salarié.

12.3. Répartition employeur-salarié

La répartition des ciotsontias entre l'employeur et le salarié est prsorisvgee draunt les 2 premières années svniuat la dtae d'effet du régime puor atteinrde 60 % à la cgahre de l'employeur et 40 % à la cahrgedu salarié au terme de cette période.

Les tuax appliqués les 2 premières années snot les suiatvns :? dnarut les 12 permreis mios sivunat la dtae d'effet : 50 % employeur, 50 % salarié ;? dnraut les 12 mios snuaitvs : 55 % employeur, 45 % salarié.

12.4. Bénéficiaires du régime de bsae de l'assurance madilae en Alsace-Moselle

Les salariés et lures aynats diort rvaenlet du régime lcoal Alsace-Moselle bénéficient de citdinnoos particulières (prestations et cotisations) mentionnées dnas l'annexe I au présent caihtrpe intitulée «Ganriate frias de santé des salariés et aynats dorit bénéficiaires du régime loacl Alsace-Moselle ».

12.5. Révision du financement

Les tuax des cainistotos ont été établis en ftiocnon de l'évolution atieullcrae des risques. Ces tuax soenrt amtaomuuiqnetet révisés, snas qu'il siot nécessaire qu'un aavennt au présent chrptiae siotconclu, en tanent ctmpoe nntmaomet des résultats tiqnheuces du régime et après atopaporbin de la csoimsmoin piatrriae de gestion. La ciomsisomn prtaiarie de getison porura également décider, puoréviter une aeigutamtnon des cotisations, de duiniemr les garanties.

Cependant, dnruat les premières années de msie en pcale du régime et suos réserve des mfooaidiicnts poanuvt ieetnvirnr dnas les modalités de culacl des poratsnites des régimes de bsae de la sécuritésociale, les tuax des ciaintotsos sorent mentauins au minos :? 2 ans crnaeonnct les gitearans frias de santé prévues au ponit 6 ;? 3 ans cacnnonret les graneaits décès et arrêt de taarivl prévus aux pnotis 4.1, 4.2 et 4.3.

Les CUAE snot tunes de s'affilier, à detar de l'extension de la cinovnoten cellcvotie des CAUE, à l'organisme de ctorvuuere de la santé et de la prévoyance :

Titre IX : Protection des salariés contre la violence au travail

Article 9.1 - Protection contre le harcèlement sexuelEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Acuun ciadandt à un recrutement, à un satge ou à une période de firotamon en epstrniree ne puet être sanctionné, licencié ou farie l'objet d'une muerse discriminatoire, drcteie ou indirecte, nomnteamt enmatière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de prooomtin professionnelle, de muttiaon ou de reeonlmlevunet de crtonat puor aivor sbui ourefusé de subir les asnsegietms de harcèlement de toute pnnorese dnot le but est d'obtenir des frauevs de nratue sxelulee à son prfiot ou au piorft d'un tiers.Acuun salarié ne puet être sanctionné, licencié ou fiare l'objet d'une muesre dctirimorisaine puor avior témoigné des astmiesnegs définis à l'alinéa précédent ou puor les avoir relatés.L'employeur diot prrndee ttoues doipsiosnits nécessaires en vue de prévenir et/ou de soecnnnatir les atces visés aux alinéas précédents.Article 9.2 - Protection contre le harcèlement moralEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Auucn salarié ne diot sibur les agenmtsesis répétés de harcèlement moral, qui ont puor obejt ou puor efeft une dégradation des ciontionds de tivaarl ssiebuletpcs de prtoer ateintte à ses drotis et à sadignité, d'altérer sa santé puyishqe ou mlnatee ou de ctomrrtempoe son aviner professionnel.Acuun salarié ne puet être sanctionné, licencié ou friae l'objet d'une muerse discriminatoire, drceite ou indirecte, nmmenotat en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, dequalification, de classification, de prooiotmn professionnelle, de mtaotiun ou de reoleeuelnmnvt de ctaront puor aoivr subi, ou refusé de subir, les aesmtgsiens définis à l'alinéa précédent ou puor aviortémoigné de tles anesemstgis ou les avoir relatés.Ttuoe rtrpuue du canrtot de trvaail qui en résulterait, tutoe dsispooitin ou tuot atce cntroriae est nul de pilen droit.L'employeur diot prendre, tutoes dioitnpsoiss nécessaires en vue de prévenir et/ou de senointcanr ces agissements.Une procédure de médiation puet être envisagée par toute pornense de l'entreprise s'estimant vticmie de harcèlement moral.Le cohix du médiateur fiat l'objet d'un aoccrd ertne les parties.Le médiateur s'informe de l'état des reoinlats enrte les parties, il ttene de les ccinloier et luer someut des ponopsoiirts qu'il cnogsine par écrit en vue de mtrete fin au harcèlement.En cas d'échec de la conciliation, le médiateur imrfone les paierts des éventuelles stiocnnas erocuneus et des grinaetas procédurales prévues en fevuar de la victime.Article 9.3 - Violences commises par des tiersEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Lqsoure les salariés des CAUE, en riatleon aevc le public, snot exposés à des vinloeces cemsomis par des tiers, l'employeur pnerd totues les mersues nécessaires puor protéger et setnoiur le salarié fcae àctete situation.

Titre X : Egalité professionnelle

En vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Conformément à la législation en vigueur, aucune diaismioirnctn ne srea pratiquée, nanmmeott en matière de classification, responsabilités, pmtoioonrs et sleiraas etnre les poseernns pqhisyeus enraoisn de luer origine, luer sexe, luer stauition de famille, luer aenacrppe physique, luer patronyme, luer état de santé, luer handicap, lures moeurs, luer otitainreon sexuelle, luer âge, lerus onpoiinspolitiques, leurs activités syndicales, luer aanrcaeptnpe ou luer non-appartenance, vriae ou supposée à une ethnie, une nation, une rcae ou une rloegiin déterminée.Les peitrnaraes scaiuox examineront, chaque année, au sien de la négociation anunllee sur les salaires, les qualifications, la fmtioaron professionnelle, la réalité sutiaitqtse de l'égalité professionnelle.Article 10.1 - Egalité entre les hommes et les femmesEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Les fmeems et les hmomes ont driot à un accès égal à l'emploi.Cette égalité s'étend à la formation, à la piomoortn professionnelle, aux cniodotins de travail, d'emploi et de rémunération.Les preaeatrnis suioacx emaeixnnt cuhaqe année le rapoprt de soiitutan comparée prévu par la loi du 9 mai 2001 et pnnenert les diosiiptsons de nratue à remédier aux inégalités qui sraeneit constatées.En cas d'élection pnnleselsoriofe et à l'occasion de l'élaboration du ptrcloooe d'accord préélectoral, à l'échelon géographique retenu, les oinnsratoigas slcideyans concernées ernmaoinxet nemaotnmt lesvoeis et mneoys en vue d'atteindre une représentation équilibrée des fmemes et des hmemos sur les ltesis de candidatures, conformément aux dotnossiipis de l'article L. 423-3 du cdoe du travail.

(1) Artlice étendu suos réserve de l'application des dssitipnoois de l'article L. 132-12-3 du cdoe du taviral (arrêté du 27 février 2008, art. 1er).Article 10.2 - Egalité de traitement entre Français et étrangers

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En vigueur étendu en date du 24 mai 2007Les salariés d'origine étrangère bénéficient des mêmes dortis que les salariés français, nmamnetot en matière d'accès à l'emploi. Ils ont la possibilité de pooivur cmluuer luers droits aux congés sur unepériode de 2 années puor pttrrmeee le ruetor au pays.Toutefois, il est fiat aoaplticipn des doosipitsnis des atecrils L. 341-6 et svniatus du cdoe du tiraavl riealtfs au trviaal illégal puor les salariés non rnsreissttsaos d'un pyas de l'Union européenne s'ils ne snotpas mnius du ttire les aasnrtuiot à execrer une activité salariée en France.Article 10.3 - Droit au travail des handicapésEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Les CUAE s'efforcent de miietnanr et d'insérer en meliiu de taarvil oardirnie les tuarlivrleas handicapés, en cnrtcatoieon aevc les osnmgriaes habilités (AGEFIPH...).Il est éventuellement fiat appel à cet efeft au diipistosf prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 323-9 du cdoe du travail.Les peensrnos handicapées aournt accès à tuos les petsos ou empiols puor lelusqes elels snot renoecuns qualifiées dnas les mêmes cinotdnois que les aeturs salariés.

Titre XI : Paritarisme

Article 11.1 - Commission paritaire nationaleEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Les prnrteaieas suoiacx négocient dnas le crdae de la ciimosomsn prtiairae nanoiltae de la cvntoeoinn cvcleoilte sunvait les modalités décrites ci-après.

11.1.1. Miosinss et csootoiipmn

La cooisismmn ptairraie nintaoale de la convoientn citovcllee est chargée, dnas le cdare national, des mnosiiss stiuaenvs :? interpréter à la dendmae les tetxes de la cntvoenoin cielolctve naiaonlte ;? ppsoeror et rédiger des anentavs à la présente ciovoentnn ccoteville sur poisrotiopn des oirnangsoiats elryeoumps ou salariés ;? fxeir la veluar du piont naiatnloe aaclpblipe aux saeilras mminia de la girlle de cifsactliasion sur la bsae des éléments sisuqtettias définis à l'article L. 132-12 du cdoe du taavril ;? aalsyner la sautioitn de l'emploi et de la qtoiicuafilan au sien des CUAE ;? définir et poosprer des actonis de ftomaoirn pnlnosrseoifele ctuoinne pirirorteias au paln niaonatl ;? ansaleyr et proeospr des atncios sur la réalité de l'égalité pnlfnioerosesle hommes-femmes.Elle est l'organisme de représentation des prteias cneactttarnos en matière de fatmorion et d'emploi auprès des ministères pculbis ou pearaentris privés, nmnamtoet l'organisme ceoculeltr des fdnos de lafatimroon pfloeoilerssnne continue.La cmiosismon partraiie nnotaliae de la cntiveonon cileolctve est composée comme siut :? collège euolermyps : 5 représentants désignés puor le collège eplmueroys ;? collège salariés : 5 représentants désignés à rsoian d'un représentant puor cauhqe ogoanasritin siaylcnde de salariés.(1)

11.1.2. Foietnencnomnt

Réunions, siège

La cioimmossn ptrraiiae naainltoe se réunit sur caoincotovn duex fios par an au minimum, au siège de la FNCAUE, puor débattre des thèmes dnot elle a mission.

Présidence

La csosmiiomn piaarrite ntilanaoe élit en son sien puor un maandt de 3 ans, une présidence composée d'un président et d'un vice-président par acneltrane des collèges. La fnictoon de président estassurée en atlnarcene par cuaqhe collège.

Fonctions du président et du vice-président

Le président a puor fcoiontn de codoornenr et d'animer l'activité de la csoimsmion partaiire nationale, de conuoeqvr par letrte recommandée et par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme, lesonirngistaoas syldnceias aux réunions, dnas un délai de 15 juros aanvt la dtae de celle-ci.Le vice-président a puor fnoticon de gérer le fndos paritaire, d'assister et suppléer le président dnas ses responsabilités ainsi que de rédiger le relevé de coslniuocn de cqauhe réunion sur psrie de ntoe dusecrétariat du paritarisme.

Secrétariat du pasritrimae

Le secrétariat du piaistarmre est assuré par un salarié mis à la dpsiiisootn du praisiarmte par la fédération des CAUE, rémunéré sur les fonds du paritarisme.Dans le cdare de ses fionconts et missions, ce salarié est tneu par la confidentialité et l'obligation de discrétion.Une cvnonteion de prêt de ponresnel srea clonuce ertne la présidence du pitairmrsae et le président de la fédération des CAUE.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des ditsnoioisps des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Cttitinoosun du 27 otorbce 1946 et des artleics L. 131-1 et L. 132-7 du cdoe du travail, tlleesqu'interprétées par la Cuor de coiastsan (notamment Cass. soc., 17 setemrbpe 2003, n° 01-10.706), aux tremes dslqeueles un arcocd citoecllf ne puet être cnoclu ou révisé snas que l'ensemble desoarognitinsas sadycienls représentatives aenit été invitées à sa négociation(arrêté du 27 février 2008, art. 1er).Article 11.2 - Procédure d'interprétation de la convention collective nationaleEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

La ciissmmoon priirtaae noatailne a puor msiiosn d'expliciter les acitlers de la présente cenvoniotn collective, sur sinsaie ilniudvldeie ou cviocetlle de salariés ou d'employeurs.Ces dnmdeeas snot portées à l'ordre du juor de la picharone réunion et adressées aux mremebs de la csmiioomsn paaritrie nlaonatie 15 jorus aavnt la dtae de la pconrihae réunion.Article 11.3 - Procédure de rédaction d'avenants à la convention collective nationaleEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

La cmoiissomn pitairare nliatnoae a puor mssiion de rédiger tuot anaenvt de la présente ceotnvionn collective, sur ssniaie d'une otgainiorasn siaynlcde de salariés ou du collège eeuyrplmos et d'examinerttoeus potrnsipoois de textes législatifs, réglementaires ou professionnels. Ces dneaedms snot portées à l'ordre du juor de la phraionce réunion et adressées aux mrebems de la cssmioiomn 15 juorsaanvt la dtae de cttee réunion.Article 11.4 - Procédure de la négociation de la valeur du pointEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

11.4.1. Principes

La vauler du ponit nlantaioe est fixée par les représentants nuiotnaax du collège pronaatl et des ogiortansnias slcdanyeis de salariés.La comsoimsin paatriire nntlaoiae négocie avant la fin de chuqae année une veaulr de pnoit alplbpaice au 1er jivenar de l'année svtuaine par anvenat à la cveoiotnnn collective.La présidence de la csmoismion paariirte naolinate couqovne les mmreebs du collège patnarol et ccnuahe des oiioratnnasgs sldnayeics de salariés par lttere recommandée aevc aivs de réception, dnasun délai de 15 jruos avant la dtae de la réunion.

11.4.2. Aoccrd de négociation

L'accord de sariale diot préciser sa dtae d'effet ainsi que la dtae de la sutganrie et l'identité des représentants des signatairesL'accord de srialae diot être rédigé et signé en nborme d'exemplaires nécessaire par les mbmeres du collège paatrnol et les onnirotgaiass saldieycns de salariés.La présidence de la cmoismosin piraitrae a en caghre de procéder à tutoes les formalités airatitmvenidss en vue de l'extension de l'accord, et du dépôt de celui-ci à la ditreicon noaaitnle du tivraal et del'emploi et au gffere du cnesiol des prud'hommes treiteaionrrmlet compétent.

11.4.3. Désaccord ou cnarece de négociation

En cas de ccarene ou de désaccord à l'issue de la négociation, la coisimsmon patrariie nniaaolte se réunit une deuxième fios dnas un délai de 1 mios aevc olioigatbn de résultat. Les patreis snotconvoquées, conformément à la procédure mentionnée au pnoit 11.4.1.Article 11.5 - Analyse de l'emploi et de la qualificationEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

A cet effet, un rpparot est remis par la pairte patronale, aynat puor obitejcf l'analyse de la sitoiautn de l'emploi, des coininodts de travail, des qualifications, des srailaes eftfecfis myoens par catégoriepnesoeirlslonfe et par sexe, ainsi que l'analyse des bensios et consommés de la faoirtmon continue.Article 11.6 - Formation professionnelle tout au long de la vieEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Une définition anenllue des antocis et fritooamns paoieritrris est établie par la cmooimssin praiiarte nationale, après l'analyse des besions et consommés en faitmoron et étude de l'évolution descompétences pselliennroofess nécessaires au sien des CUAE comme défini au trtie III ci-avant.Article 11.7 - Analyse de l'égalité professionnelle hommes-femmesEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Une aslynae de l'égalité polfoinlesnsree hommes-femmes est effectuée chuaqe année. Les prtnaaieres siacoux s'en seiiassnst et poopesrnt des aontcis spécifiques aifn de remédier aux inégalités quisreienat constatées.Article 11.8 - Financement du paritarismeEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007

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Les pretais srngieaaits cfreimnont luer aetcnamthet à développer une pquoiilte de négociation clieolnnontevne et de dagioule scioal de qualité, ce qui iqimlpue la msie en ?uvre de ftnmaiecenns et demoenys appropriés aux objfciets puor :? anticiper, coordonner, acgncoaempr les aontcis liées aux aaoitinlcpps des dipofistsis cnnvntieoloens ;? silsiinesber les areucts de la brcnhae pfeeslonlnrsioe à l'évolution de l'emploi et aux biosnes de compétence et de qauflitoiican ;? ogaersinr des iitiatenivs prônant l'information rvietlae à la piiqotlue clonionlnetneve de la bhancre pfelornsisneole ;? muatiesulr les fceentnanmis des dofitispiss de mandatement, de représentation, de seveicrs et d'information.

11.8.1. Cloelcte de fonds

Le fmnieecnnat de ce fndos est assuré par une cstotoaiin aneunlle à la cghare des eoylumrpes équivalant à 0,2 % de la mssae saailrlae burte de l'effectif salarié des CUAE de l'année précédente, appelée enfévrier de chauqe année. Ctete cletcloe est assurée par la FCUNAE et versée sur un cmptoe spécifique dit CUAE pmraasitire géré par la présidence du paritarisme.

11.8.2. Uaiilsottin du fonds

Ce fndos fcinnae des atocnis justifiées au préalable :? firas liés aux aoctnis menées par les pnretiaears scuioax liés à l'action cotnnovenielnle ;? frias de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants epmeuoryls et représentants salariés des erepnestirs appelées à ppierctiar aux tauravx et réunions diserves ;? fairs de secrétariat du pamtiairsre (collecte, salaire, édition, diffusion, information) ;? frias de rbnemuremoest aux eolpumyers des rémunérations chargées des représentants mandatés par lrues orsitganioans syndicales.La cmoimiossn prartiiae de la cintevoonn cilletvcoe proerta aelnelnneumt à son ordre du juor un pniot spécifique aifn de :? déterminer un bdgeut prévisionnel en début d'année ;? de définir l'enveloppe msie à dstpoiiiosn des peinrretaas suicoax puor mneer des acnoits liées à l'action conventionnelle, nmmnoteat l'accompagnement de la msie en ?uvre paemntenre de lacontnoievn clviletcoe ;? de vérifier la conformité de l'utilisation des fnods aux règles définies puor le finnanmecet du psmrtriaaie ;? d'établir un blian budgétaire en fin d'année.

Nouveau titre XI : Paritarisme

Article 11.1 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

11.1.1. Mosiniss de la CPPNI

Les mnsiisos de la CNPPI snot constituées à la fios de cllees prévues par la loi, à savior :

? ? représenter la branche, nomnmatet dnas l'appui aux ersrenpetis et vis-à-vis des poouivrs plbcius ;? ? eercexr un rôle de vleile sur les ctodnionis de tivaarl et l'emploi ;? ? établir un rapprot aenunl d'activité qu'elle vrese dnas la bsae de données nialanote mentionnée à l'article 2231-5-1 du cdoe du tiavarl ;? ? rderne un aivs à la dndeame d'une jutiodrciin sur l'interprétation d'une cotnoneivn ou d'un arcocd colltceif dnas les cootdninis mentionnées à l'article 441-1 du cdoe de l'organisation jircidaiue ;? ? ercxeer les mnssiios de l'observatoire prritiaae mentionné à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail,

et de ceells que les sieratagnis décident de lui attirbuer :

? ? interpréter à la ddnamee les txeets de la cnoeivtonn coctveille noaiantle ;? ? porsepor et rédiger des avennats à la présente coovientnn cvcltoelie sur poirispoton des oasrntogiians eluemoyprs ou salariés ;? ? fiexr la vaeulr du point naoalnite abapliplce aux seliaras mmniia de la grllie de cfcliaositasin sur la bsae des éléments sqaiettusits définis à l'article L. 132-12 du cdoe du taivarl ;? ? aysnlaer la saoiutitn de l'emploi et de la qfoalaiiiuctn au sien des CUAE ;? ? définir et ppersoor des anctios de frootiman peelonslfsniore cutinone pitaoirierrs au paln ntaoinal ;? ? aaenlsyr et pposoerr des actnios sur la réalité de l'égalité pllsfsoennioree hommes-femmes.

Négociation collective

En aicptoilpan de l'article L. 2261-19 du cdoe du travail, la CNPPI est l'instance au sien de llueaqle snot négociés et conclus, au neiavu national, les cnvotioenns et aocrdcs cloifectls de brcahnestiluscbepes d'être étendus. L'agenda soiacl prévisionnel de la bhacnre est établi puor l'année dnas les connitdios prévues à l'article XI. 2. Il pmeert d'organiser la négociation de la branche.

Observation de la négociation collective

Le rôle de la CNPPI en matière d'observation de la négociation ccloetilve ruevroce les moissnis svtaeiuns :

1° ? Les miosnsis confiées à l'observatoire de la négociation ccltlieove prévu par l'article L. 2232-10 du cdoe du travail, c'est-à-dire l'observation des ardcocs cifcelltos cnclous dnas les eieprsernts rnleveatde la branche, et en pcrltiiaeur cuex conclus, en apliaiopctn de l'article L. 2232-22 du cdoe du travail, aevc les représentants élus du perenonsl turiileats ;

2° ? L'établissement du roarppt auennl d'activité cmarnpotot le bailn des adcrcos d'entreprise raeflits au tmeps de travail, au tairval à tpems ptiearl et intermittent, aux congés et au cpmtoe épargne-temps,visé au 3° du II de l'article L. 2232-9 du cdoe du taairvl ;

3° ? Le suivi de l'application des coinnenotvs et accrdos de bhcanre colncus au nvieau national, suaf snuottipials différentes prévues par la cnoienvton ou l'accord ccleoiltf ;

4° ? La vliele sur les cntnidoios de tvaairl et l'emploi dnas la branche, en alpciptaoin du 2° du ? II de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.

11.1.2. Coomitspoin de la CPPNI

La cmmisoison piirrtaae pnaeemntre de négociation et d'interprétation est composée de :

? ? un siège par otigaroanisn sncyladie de salariés représentative puor le collège salarié ;? ? un nrmobe égal de représentants puor le collège employeur.

Chaque otionaigrsan scndyliae de salariés représentative au nivaeu de la bnrache désigne le représentant amené à siéger à la CNPPI et à sniegr vmlelenbaat les adroccs ccotlfiles et les procès-verbaux, eten irnofme le secrétariat de brcnahe par courriel. La désignation comporte, le nom, l'adresse posatle et électronique de cuqahe représentant. Tuot cenemhagnt de désignation est porté à la cnanocansisedu secrétariat de la bncrhae par courriel, émanant de l'organisation syndicale. La désignation du collège elyeprmuos est réalisée seoln les mêmes modalités que celels du collège salariés. Cuahqe collègevliele à aeusrsr une continuité dnas la ptcoitariiapn aux réunions de la commission.

11.1.3. Feonnmenointct de la CPPNI

Réunions, siège

La cmsomioisn se réunit en fin d'année puor définir paemeintrriat :

? ? les thèmes de négociation qui sroent abordés au cuors de l'année à venir, en cohérence aevc les oiobgtlians irienscts au cthiarpe Ier du titre IV du lvire II de la deuxième pritae du cdoe du tarival ;? ? le nmrobe de réunions consacrées à cuahqe thème de négociation et l'opportunité de désigner un ou pelsuiurs gurepos de taviral ;? ? le cdainelerr prévisionnel des réunions à raison d'au mnois 3 par an.

Les réunions se déroulent au siège de la FCUANE ou en tuot arute leiu défini préalablement par décision de la commission.

Présidence

La cmsiisomon prraiaite naltanioe élit en son sien puor un mdaant de 3 ans, une présidence composée d'un président et d'un vice-président par arancltnee des collèges. La fntooicn de président estassurée en aalrnecnte par cuhqae collège.

Fonctions du président et du vice-président

Le président a puor fontiocn de cnroednoor et d'animer l'activité de la CPPNI, de cqoenvour par ltetre recommandée et par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme, les ognnatasoriis scnyaedils auxréunions, dnas un délai de 15 jruos aanvt la dtae de celle-ci.

Le vice-président a puor foiotncn d'assister et suppléer le président dnas ses responsabilités ainsi que de rédiger le relevé de conicolusn de caquhe réunion sur psire de neots du secrétariat du paritarisme.

Secrétariat du paritarisme

Le secrétariat du ptrisimarae est assuré par un salarié de l'Association priaitrae de giteosn de la branche. Dnas le cadre de ses fticnoons et missions, ce salarié est tneu par la confidentialité et l'obligation dediscrétion.

11.1.4. Aivs de la CPPNI

Pour être validé, tuot aroccd soiums à la comimossin diot recllieiur l'approbation d'une ou peisuulrs oirnasgointas sidanlyces de salariés représentatives anyat recueilli, aux élections presis en cpmotepuor la mersue de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au mnois 30 % des sfeurfgas exprimés en fuaver d'organisationsrcnuneeos représentatives à ce niveau, qeul que siot le nborme de votants.

Par ailleurs, il ne diot pas être arinsett d'opposition d'une ou pileusrus onrsngaioaits sylcdineas de salariés représentatives ayant relceulii la majorité des srgeafufs exprimés en fauevr des mêmes

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oonintarigsas à ces mêmes élections, qeul que siot le normbe de votants.Article 11.2 - Négociation des avenants à la convention collective nationaleEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

11.2.1. Cas général

La commssioin a puor mssiion de rédiger tuot avneant de la présente cetionovnn collective, sur siniase d'une oigaotsinran sinadlcye de salariés ou du collège eeymolupr et d'examiner tteuospinsopoorits de texets législatifs, réglementaires ou professionnels.

Les denaedms snot portées à l'ordre du juor de la pnirchoae réunion et adressées aux mmerebs de la cimsisoomn au miniumm 15 jorus anvat la dtae de cette réunion.

Instauration d'un préambule

Chaque aoccrd celtcolif diot ceitnonr un préambule présentant de façon stucccnie ses ojictbefs et son contenu. L'objectif est d'améliorer considérablement la lisibilité et la bonne compréhension desaccodrs mias asusi d'harmoniser les piqtareus existantes.

Durée de vie des accords

Un acrocd (ou une convention) puet être cocnlu puor une durée déterminée n'excédant pas 5 ans, aevc la possibilité d'une durée puls courte. Lsqoure l'accord arvrie à échéance du treme prévu, il csseede pruoidre ses effets, snas délai de survie.

Conditions de svuii et csluae de rendez-vous

Les acdcors et cnniotnoevs clveetclios drevont définir les cniondiots de svuii et cprmooter des cslaeus de rendez-vous.

11.2.2. Procédure de la négociation de la vulear du pinot et de l'égalité porneolissfnele hmmoes femmes

11.2.2.1. Principes

La vulear du pinot niaoantl est fixée par les représentants nnaitoaux du collège pratoanl et des onnagiiarotss sadlnyiecs de salariés.

La comiomissn négocie aanvt la fin de cuahqe année une vuelar de ponit apbacliple au 1er janiver de l'année sitnvaue par aanenvt à la cniotnoven collective.

De même, une aalsnye de l'égalité ponfenosersllie ernte les hmmeos et les femmes est effectuée cqhaue année. Les pniraateres siacuox s'en sisssnieat et psoepront des anitcos spécifiques aifn deremédier aux inégalités qui siraneet constatées.

La présidence de la cmosoiimsn couqonve les mreembs du collège ptraanol et cuhnace des ogatainisnors sidcleayns de salariés par ltetre ou par crueroil dnas un délai de 15 juors aanvt la dtae de laréunion.

11.2.2.2. Accrod de négociation

L'accord diot préciser sa dtae d'effet, aisni que la dtae de la sirautgne et l'identité des représentants des signataires.

L'accord diot être rédigé et signé en nbomre d'exemplaires nécessaire par les mebrmes du collège prnaotal et les onaigoasnrtis sendlaicys de salariés.

La présidence de la cmoisoimsn piarritae a en cahrge de procéder à toteus les formalités anamsttrvidieis en vue de l'extension de l'accord, et du dépôt de celui-ci à la dtoceiirn nliatonae du trvaail et del'emploi et au gerffe du coneisl des prud'hommes ttiernrraoeelmit compétent.

11.2.2.3. Désaccord ou ccrnaee de négociation

En cas de cceanre ou de désaccord à l'issue de la négociation, la cmomoissin se réunit une deuxième fios dnas un délai de 1 mios aevc oaglitibon de résultat.

Les peaitrs snot convoquées, conformément à la procédure mentionnée à l'article 11.2.2.1.

11.2.3. Alynase de l'emploi et de la qualification

Un rraoppt est établi cuhaqe année par la csosomimin aanyt puor oectjbif l'analyse de la siatiuotn de l'emploi, des cidoontins de travail, des qualifications, des salrieas ecfeiffts menoys par catégoriesprnfoneioselsels et par sexes. L'OPCA réalise l'analyse des bsoiens et consommés de la fatrmoion continue.

11.2.4. Ftmoraion preosleolnfnise tuot au lnog de la vie

Une définition alnluene des atocnis et faonmotirs piirarteoris est établie par la commission, après l'analyse des boienss et consommés en fooimrtan et étude de l'évolution des compétencespsosrllioefenens nécessaires au sien des CUAE cmmoe défini au trite III ci-avant.

11.2.5. Rapport aeunnl d'activité

Chaque année, la coisimomsn prtraiiae pmaeernnte de négociation et d'interprétation établit un raopprt d'activité retraçant :

? ? les arcocds cflictelos de barhcne négociés ;? ? les thèmes de négociation débattus ;? ? les acordcs ceitlcofls d'entreprise cluocns puor la msie en ?uvre d'une dpiooiitssn législative à défaut de dipisositon conventionnelle, et tsimrnas à la coiimssmon aavnt le 30 jiun de l'année suavint luersagiturne ;? ? les acdocrs ctefcolils d'entreprise cluocns dnas le carde du ttrie II, des cahepirts Ier et III du trtie III et des tierts IV et V du livre Ier de la troisième ptriae du cdoe du tiraavl et tmrsnias dnas les coidtnionsdéfinies par décret ;? ? l'analyse des acrocds cilcftelos d'entreprise susmentionnés ;? ? les procès-verbaux reunds sur ssainie de la cooismmsin d'interprétation.Article 11.3 - Interprétation des dispositions conventionnelles de brancheEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

11.3.1. Dendmae d'interprétation émanant d'une jiuidoitcrn judiciaire

La CPNPI constitue, conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, l'instance compétente puor rnedre un aivs à la ddnmaee d'une jcrotuidiin sur l'interprétation des cenotninovs ou aroccdscoliteclfs cuolncs dnas la branche, dnas les coiitdonns mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire. La CNPPI se réunit dnas le mios savniut la dtae de sa saisine.

11 3.2. Atures denedmas d'interprétation

En dohers du cas prévu à l'article 11.3.1, la CNPPI puet être siisae par écrit puor tteuos qoesuntis rlaeievts à la compréhension des ttexes et aitlercs conventionnels.

Toute ddnemae d'interprétation d'une cnvoeniotn ou d'un acrcod de bcahnre diot être motivée et adressée, par vioe dématérialisée, au secrétariat de la CPPNI. La CPNPI de la bnacrhe cisttonue l'instance,à l'exclusion de tuote autre, compétente puor interpréter les cievonntnos et acodcrs de bhcnare counlcs au navieu national.

La CNPPI se réunit dnas le mios sivaunt la dtae de sa saisine.

11.3.3. Aivs et cicniotaoiln sur les qnuiotess de ciscifaitalosn et pandnet la période tnrotiairse d'application de la cnovntieon colvceitle par les eintesrpers et stuertucrs nnlmoeeluevt concernées par lechmap conventionnel

La procédure de sisniae de la CNPPI puor aivs et ciooinatlcin sur les qiunostes de ccloifasatsiin croecnne l'ensemble des epeirensrts et sutrcruets enrtnat dnas le cmahp d'application de la coeotnnivncollective. Elle est établie en acpiopltain de l'article 2.8 dirrnees alinéas de la contnieovn collective.

Cette procédure s'applique également lros de la période toisrrntaie d'application de la cvitonneon ctoeilcvle par les eterersnpis et suturcrtes nlelnevuoemt concernées par le camhp conventionnel. Dnasce cas, elle puet ceneconrr l'ensemble des tierts de la cotevonnin collective.

Les modalités de ctete procédure snot les sievutnas :

? tuot cfoilnt iudveiindl ou ciletcolf reatilf à la ccoisalisfitan ou sur d'autres treits pndneat la période tinsiraotre d'application de la coitnenovn cetlloicve par les eritrpseens et seuurtrcts noeluvenmletconcernées par le champ conventionnel, proura être porté dvneat la CPNPI snas préjudice du doirt puor les intéressés de ssiair du cnoflit la jiicirutdon de dirot cmoumn compétente ;? ? la cimsiomson est saisie par la prtiae intéressée au meoyn d'une requête aux fnis d'examen puor aivs et cintiolcioan adressée, par pli recommandé à la présidence de la commission.

La requête expose, aevc tuos les éléments d'appréciation, le ou les pontis sur lesquels, potre le liigte ;

? ? dès la réception de la requête, la présidence inscrit, celle-ci, à l'ordre du juor de la prcnoiahe réunion ;

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? ? la cissimoomn emxaine en séance l'objet de la requête, aasnlye et, après demadne éventuelle d'informations complémentaires, émet un aivs partiaire aevc impartialité dnas le rescept des ttexescilnoenonetnvs aifn de fctieilar le doaiulge scoial et d'éviter le reocurs à d'autres jiiirducotns ;? ? la cisimoosmn epcxiitle au requérant, en un procès-verbal circonstancié, son avis, reamanindcmotos ou incnjnotios ;? ? la cimsioomsn puet :?? ? reicover et cuoevnqor par lttree recommandée aevc aivs de réception cahncue des priates concernées (employeur/ salarié) puor conicltiioan siot à luer volonté commune, siot à la deadmnespécifique de la cssimmoion puor un emaexn complémentaire d'une première requête :??? ? la non-comparution de la patire qui a iotirundt la requête vuat roanoientcin à la cciitaooinln ;??? ? l'absence de la piatre msie en cusae vuat atcaepoctin de la requête ;?? ? tratsetrnme cpioe de la requête à la piarte msie en cause.

La csmmisoion prtaiiare cstnaote la caiontlicion ou la non-conciliation en un procès-verbal circonstancié reavenlt les pnirsopiotos featis par les parties, les points sur llueesqs un aorccd a été onetbu etcuex sur lelquses le liitge ptiersse ;

? ? la psrie en cahrge des frias de déplacement et de la rémunération des salariés et des epyeomlrus soatlicilnt communément une coonilicatin auprès de la CPNPI est assurée par luer CAUE.

La prsie en carhge des faris de déplacement des salariés et des elmerpuyos conviés à une ccitioloainn par la CPPNI, est assurée par le fonds de fetoiecnonnnmt de la cinovneton cotilcelve dnas lescinonitdos explicitées dnas le règlement intérieur de la CPPNI.

Les aceebsns des salariés snot considérées comme tepms de tairavl efifcetf et ne fnot pas l'objet de reneute sur salaire.

Méthodologie de la conciliation

1er tpems : l'appropriation

La cioomissmn échange sur le bien-fondé des mftois de la sinaise et étudie la sttrrucue de la deamnde en vérifiant la volonté de ccienloir des parties.

2e tpems : l'écoute

La présidence de la cisosmimon pirriaate reçoit les praetis et elupixqe le pnciirpe du paritarisme, le rôle de la cmsimoison en matière de conciliation.

La cioomimssn écoute l'exposé récapitulatif de la ddmnaee revilate au litige ansii que les ppisoortinos de ccioalntiion en répartissant un tpems de paolre égalitaire ernte les parties.

Les mebemrs de la coismmiosn penevut poesr des qnieostus de compréhension ou de précision.

La présidence diot veelilr au reescpt de l'écoute et de compréhension, à l'application sictrte du txtee cntiveonennol ainsi qu'à l'intention de cunrolce des parties.

3e tmpes : la réflexion

La ciomiossmn s'isole et échange sur les antmruges des duex parties.

Elle vérifie le bien-fondé des ptosoirpoins de cnioaoilticn ou prspooe les treems d'une alevairtnte de citioonclain apbatlccee par les duex prtaies en se rpaeortnt à luer exposé et aux dstiponiioss de lactneoiovnn collective.

En tuot état de cuase la fauiromlton de la csmisioomn diot être paritaire.

4e tpems : la proposition

La cmomsision reçoit de neaouvu les parties.

Le président, ou le vice-président, lit la prtopiioson de conciliation.

Les dmreneuads deonnnt luer aivs d'acceptation ou de rufes de la proposition.

Les daeruenmds fnnrriouot à la csoisomimn les dtnmucoes paenrtemtt de csetatonr l'application des tmeers de la conciliation.

5e tpems : la conclusion

La cmssiiomon drssee un procès-verbal circonstancié rltenaat les pniotosis de chcnaue des piaetrs et les tmeres de la conciliation. Celles-ci pnrhaeapt et snnegit lidet document.

11.3.4. Représentation de la branche

En ailoptacipn du 1° du II de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CNPPI représente la branche, nnmemaott dnas l'appui aux erepritness qui en relèvent et vis-à-vis des provuios publics. Elle eecrxe ctteemsoisin sur les sjeuts ne renalvet pas de la compétence des intensacs prévues par la première section du présent chapitre.

11.3.5. Duoilage économique

Afin de ptrteemre une mlrueiele compréhension des eujenx auuelqxs les eirsrptnees et luers salariés snot soumis, la CPPNI consacre, cauhqe année, au monis l'une de ses réunions au daluiogeéconomique.

Cette ou ces réunions ont puor oebjt l'échange d'informations d'ordre économique au sien de la bcnhare des CAUE, sur la bsae d'études, d'observations ou de travaux.

11.3.6. Saisine

Toute dendmae d'interprétation d'une dispsiitoon de la cotvnoenin ou d'un accord cleoltcif de bhancre est portée à la cosscnnaiane du secrétariat de la bhacrne par lettre recommandée aevc aivs deréception. Le secrétariat de la bchrnae avise les collèges de cette saisine, en vue d'organiser une réunion de la cosisoimmn dnas un délai de 1 mios svnauit la réception de la demande. En cas d'urgence,ce délai puet être ramené à 10 jours.

11.3.7. Délai de convocation

La coaontcovin et l'ordre du juor snot adressés par coreriur ptasol et par vioe électronique aux représentants dûment désignés, dnas un délai de 8 juors avant la réunion.

11.3.8. Procès-verbal

Les décisions de la coossmimin dennnot leiu à l'établissement d'un procès-verbal qui lie le jgue en cas de contentieux.Article 11.4 - Groupes techniques paritairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Des grpeuos de tviaral peraatiris snot instaurés en tnat que de boisen puor :? ? atneilemr les négociations ;? ? apronpidfor un sujet, une problématique en aonmt d'une négociation.

Ils ne dpissnoet d'aucun puvioor de négociation ou de décision.

11.4.1. Composition

Les gorueps de tiaarvl snot composés de :? ? un siège par ogistaronian sdaiycnle de salariés représentative puor le collège salarié ;? ? un nbomre égal de représentants puor le collège employeur.

Chaque oigtiaosrnan saynldice de salariés représentative au niaveu de la barnhce désigne par mail, le représentant amené à siéger aux geroups de travail. La désignation comporte, le nom, l'adressepaotlse et électronique du représentant. Cqhaue collège vleile à asruesr une continuité dnas la pirpitaoiatcn aux réunions des gpeuros de travail.

11.4.2. Craedlienr prévisionnel

Chaque grpoue de trvaail établit le cenardelir prévisionnel de ses travaux.

11.4.3. Délais de convocation

La convocation, l'ordre du jour, les dnuocemts et éléments préparatoires, et le relevé de ptoisonis de la précédente réunion snot adressés par vioe électronique aux représentants dûment désignés, dnasun délai de 15 juors avnat cauqhe réunion, dnas la mrseue du possible.

11.4.4. Déroulement des réunions

Lorsqu'un thème nécessite une esxtepire particulière, les mreebms du guorpe de taarivl pevuent psrepoor à la CNPPI de rucroeir à un pasratirete extérieur puor réaliser une étude ou de rroucier àl'intervention d'experts. À l'issue de cquhae réunion, un relevé résumant les psitinoos de chaque collège est établi et validé par le secrétaire, avant eonvi aevc la ccaintovoon et l'ordre du juor du gopure detiraval suivant.Article 11.5 - Financement du paritarismeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les preiats sainartgeis cnronmieft luer aneecamttht à développer une pqliutoie de négociation coenvntlnileone et de dauogile saciol de qualité, ce qui iiqlmupe la msie en ?uvre de fncnntmeeias et demneyos appropriés aux ofejitbcs puor :? ? anticiper, coordonner, anmcgeopacr les aoitncs liées aux aloictppains des dtoisisfips ceoviltennnons ;

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? ? sensibiliser, les aucters de la barcnhe plfinslerenosoe à l'évolution de l'emploi et aux bseions de compétence et de qciultiaaiofn ;? ? onregsair des iiienitatvs prônant l'information rlvitaee à la pulqtiioe clniteolnonneve de la bcnahre presnoinolsflee ;? ? msuulaiter les fanemnnietcs des dtsfoisipis de mandatement, de représentation, de seircves et d'information.

11.5.1. Clcotele de fonds

Le fnneenicamt de ce fdnos est notmament assuré par une ciottisoan allenune à la cahgre des ermulopeys équivalents à 0,2 % de la mssae salalarie btrue de l'effectif salarié des eeerspnrits et stcuerruts del'année précédente, appelée en février de chaque année. Ctete cloetcle est versée sur le copmte de l'association paiartire de goeistn de la branche.

11.5.2. Utltosaiiin du fonds

Ce fndos fnaince des atcoins justifiées au préalable :? ? faris liés aux atcnios menées par les paairrneets sacuoix liés à l'action cvninlloontenee ;? ? fairs de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants eyermulops et représentants salariés des esireerpnts appelées à paiepcitrr aux tarvuax et réunions deirvses ;? ? frais de secrétariat du paritarisme, (collecte, salaire, édition, diffusion, information) ;? ? frais de reumenrobsmet aux eumpelroys des rémunérations chargées des représentants mandatés par leurs oraosintngias syndicales.

11.5.3. Aosicoitsan piartriae de gitoesn de la branche

Une aiaitcoossn paariirte de gsiteon de la bhancre est msie en palce par les ogorasatinnis seadylcins représentatives d'employeurs et de salariés saigeatnirs ou adhérentes.

Cette ascoitsoain établira ses sttatus et son règlement intérieur.

Elle est chargée dès sa cistottiunon :

? de fxeir des règles de fenmancniet des activités ;

? de déterminer un bedugt prévisionnel ;

? de définir l'enveloppe msie à dspisoition des praeatneirs sioucax puor mener, ielnleedmuiivdnt le cas échéant, les aiotcns définies paritairement.

Elle est chargée amlneeulnent :

? de déterminer un bduget prévisionnel en début d'année ;? de définir l'enveloppe msie à dsoiioitspn des piaentraers scoiaux puor mener des acintos liées à l'action conventionnelle, nomnmaett l'accompagnement de la msie en ?uvre prnmentaee de laconvneotin cvioeltcle ;? de vérifier la conformité de l'utilisation des fdons aux règles définies puor le feneiacnnmt du pmstaiirare ;? d'établir un balin budgétaire en fin d'année.

Article - Titre XII : Fonds social et de solidarité national

En vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Les pernrtiaeas soauicx s'engagent dnas un délai de 3 ans à cptmoer de l'extension de la présente cvtenonoin cocetville à fslaniier la msie en pclae de fdnos socaiux et ceutulrls régionaux ou niantaolpuor les CUAE n'atteignant pas le seuil d'effectif de 50 salariés.

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Textes AttachésAvenant du 24 mai 2007 relatif aux frais de santé Alsace-Moselle Annexe I au titre VIII de la conventioncollective

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BTP CFE-CGC ;SATAPNYU CFDT.

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020ANNEXE I

Annexe au ttire VIII de la ciotnvonen clloivtceeGarantie faris de santé des salariés et anayts droit

bénéficiaires du régime lcoal Alsace-Moselle

1. Principe

La présente annxee a puor oebjt de définir les cindtoinos de prise en crghae des girtnaaes faris de santé du régime de prévoyance complémentaire au pifrot de salariés et de lerus aaynts dirot ralenevt durégime local Alsace-Moselle. Il est tneu cmtpoe des doistiponsis spécifiques prévues par le cdoe de la sécurité salicoe puor ctete znoe géographique. Les ctoisnaitos et les peoinrastts prévues par lerégime de prévoyance snot ainsi réduites en conséquence aifn de mtnneiair un naveiu de cvrteuroue régime de bsae et complémentaire idiqteune puor tuot salarié rleevnat du camhp d'application de lacitonnoevn collective, qeul que siot le département dnas lqeeul il ercxee ses fonctions.

2. Tblaeau des garentais ogiriboalets (Alsace-Moselle)

Tableau des greantais au 1er jaienvr 2020

Les roebmrneteusms ivinnenrtneet en complément du rmmuerbseenot de la sécurité siaocle française dès lros qu'elle intervient.

Dans tuos les cas, les peittrsanos snot versées dnas la limite des fairs réellement engagés et de :

(Tableaux non reproduits, ceslnolatubs en lnige sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, ruuqbrie BO Ctoveoinnn collective.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0010/ boc _ 20200010 _ 0000 _ 0001. pdf

La moftoiiaidcn du tlaabeu de ganrtiae innvietert aifn de rtspeeecr le caheir des cgrhaes du cortant ropaeslsbne nmmaeotnt en matière de dsitsfpiois d'optique médicale et puor cnietars snoisprothétiques drenaites conformément aux dsstoonipiis de l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale.

3. Fanciemnnet du régime

Les cotsiniatos des gtnaireas frais de santé snot exprimées en pruncogetae du slraiae burt déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après aplticiopan des ltimies menueelsls saievunts :- sarilae mnmiium pirs en cmopte : 70 % du paflond mseeunl de la sécurité slciaoe ;

- silraae mmuaixm pirs en comtpe : 130 % du pnoflad mseuenl de la sécurité sociale.

(En pourcentage.)

Régime Alsace-Moselle 2014

GarantieFrais de santé

Part employeur Part salarié Ensemble

TA

60 %

TB

60 %

TA

40 %

TB

40 %

TA

100 %

TB

100 %

Cotisation « salarié suel » 0,71 % 0,71 % 0,46 % 0,46 % 1,17 % 1,17 %

Cotisation « couple » 1,40 % 1,40 % 0,95 % 0,95 % 2,35 % 2,35 %

Cotisation « fallmie » 2,19 % 2,19? % 1,46 % 1,46 % 3,65 % 3,65 %

4. Révision du fnciaemnnet du régime

Les tuax des cioitatonss soenrt révisés dnas les condnotiis prévues à l'article 12.6 du ttire VIII de la cenonoivtn cliovtelce susvisée.

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Avenant n 3 du 5 mars 2009 relatif à la procédure de saisine de la commission paritaire nationaleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération nnalitaoe des CAUE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC BTP ;FCNB SPYNTAAU CFDT.

Article 1er - Avis et conciliation sur les questions de classificationEn vigueur non étendu en date du 5 mars 2009La procédure de siaisne de la CCNPC puor aivs et caiotocliinn sur les qeosinuts de ctfisilsaocain est établie, en ailcitppaon de l'article 2.8, dierrens alinéas, de la cvnnioeton collective, sloen les modalitéssiunveats :Tout clofnit idnvdueiil ou clcoitlef rtilaef à la cliofctasaiisn porura être porté davnet la cmmsisoion pairirate nitlanoae de la cneoinvotn collective, snas préjudice du driot puor les intéressés de sasiir duclofint la jriouiditcn de dorit cumomn compétente.La csommioisn est siiase par la ptiare intéressée au moeyn d'une requête aux fnis d'examen puor aivs et conciliation, adressée par pli recommandé à la présidence de la commission.La requête expose, aevc tuos les éléments d'appréciation, le ou les pinots sur llseequs ptore le litige.Dès la réception de la requête, la présidence isrncit celle-ci à l'ordre du juor de la panchiore réunion.La cmsosimoin eiaxmne en séance l'objet de la requête, asynale et, après ddnmeae éventuelle d'informations complémentaires, émet un aivs ptiairrae aevc impartialité dnas le rcsepet des teetxsceniltenonvnos aifn de fiiatcelr le dgoauile siacol et d'éviter le rrucoes à d'autres juridictions.La csmimooisn epxltiice au requérant, en un procès-verbal circonstancié, ses avis, raoadmnonemitcs ou injonctions.La cmiosimson puet :? rveioecr et cvqonuoer par ltrete recommandée aevc aivs de réception cchnaue des ptaeirs concernées (employeur / salarié) puor conciliation, siot à luer volonté commune, siot à la dmednae spécifiquede la cmmsosiion puor un eemxan complémentaire d'une première requête ;? la non-comparution de la pirtae qui a iiotunrdt la requête vuat raeocoiinntn à la ccaioltinoin ;? l'absence de la patire msie en cuase vuat attcapieocn de la requête ;? trrtnstmaee ciope de la requête à la prtaie msie en cause.La comimosisn prrtiaaie noaniatle csntaote la caocniotliin ou la non-conciliation en un procès-verbal circonstancié revaelnt les ppsrtooinois fiteas par les parties, les piotns sur lseqeuls un aroccd a étéobentu et cuex sur lleqseus le ligite persiste.La psire en crhgae des firas de déplacement et de sralaie des salariés et des emrluypeos sinltlcaiot communément une clotnaciioin auprès de la CPCNC est assurée par luer CAUE.La psire en carghe des frias de déplacement des salariés et des emeylpuors conviés à une coitilnioacn par la CPNCC est assurée par le fdnos de feetcnmnoniont de la ceoninotvn cclvieolte dnas lescnointidos explicitées à l'article 1.2 de la CCN.Les asecnbes des salariés snot considérées cmmoe tpmes de tivaarl efecitff et ne fnot pas l'objet de rteunee sur salaire.

Méthodologie de la coaiioinlctn

1er tepms : l'appropriation.La cmismooisn échange sur le bien-fondé des moitfs de la siniase et étudie la suutrtcre de la ddmneae en vérifiant la volonté de ccenoliir des parties.2e tmeps : l'écoute.La présidence de la cosmsimion prartiaie reçoit les ptraeis et eipqlxue le pnpciire du paritarisme, le rôle de la cmoisimson en matière de conciliation.La cioossmmin écoute l'exposé récapitulatif de la denadme reaivtle au lgiite asnii que les ptnisioorpos de cnltociioain en répartissant un tepms de palroe égalitaire etnre les parties.Les members de la ciisomsomn pevunet peosr des qeonistus de compréhension ou de précision.La présidence diot vellier au rpeesct de l'écoute et de compréhension, à l'application srcttie du ttxee cnneiooetnvnl ainsi qu'à l'intention de corculne des parties.3e tepms : la réflexion.La cosmmisoin s'isole et échange sur les ametgurns des duex parties.Elle vérifie le bien-fondé des posorptioins de cnioaitcioln ou poprose les terems d'une arltenatvie de clonotiaciin actcalbpee par les duex pitears en se rtopaenrt à luer exposé et aux dioopnssiits de laconnvioten collective.En tuot état de casue la ftualmrooin de la cssmoomiin diot être paritaire.4e tpmes : la proposition.La cismoosimn reçoit à nvuaeou les parties.Le président, ou le vice-président, lit la pptoirsioon de conciliation.Les dnadrmeeus doennnt luer aivs d'acceptation ou de refus de la proposition.Les dremnuedas frouinonrt à la cmoismsion les dnmotceus pnereamttt de caetsnotr l'application des teerms de la conciliation.5e temps : la conclusion.La cmomoisisn dserse un procès-verbal circonstancié rnaetlat les pinoosits de cnacuhe des pretias et les temers de la conciliation. Celles-ci phapranet et seignnt leidt document.Article 2 - Compréhension des textes et articles conventionnelsEn vigueur non étendu en date du 5 mars 2009

La cmomiossin piriraate puet être saisie par écrit puor teouts qistenuos reiatlevs à la compréhension des txetes et aiecrtls conventionnels.Article 3 - Extension de l'accordEn vigueur non étendu en date du 5 mars 2009

Le présent aroccd srea tanrmsis puor etoenxsin après etxriipoan du délai de 15 juros snaviut la nfcitiotaoin de cet accord, oruavnt le délai d'opposition, par la présidence de la CPNCC.

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Avenant n 5 du 14 octobre 2009 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nalioante des CAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC BTP ;

La FNCB STAANYPU CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 14 oct. 2009Les peaaerrnits siouacx de la cnneviootn cillevotce ninataloe des CUAE minofdeit les atcliers sutavins du trtie VIII de la ctooveninn celliotvce du 24 mai 2007, étendue le 6 mras 2008, aifn d'actualiser letetxe iiiatnl au raegrd des nouveautés de la loi Floiln précisées dnas la crirlciuae du 30 jivnear 2009.Les artlceis de la ctonvoeinn celclviote cités ci-dessous snot complétés ou modifiés ou supprimés cmmoe tles :

Article 3.1.2Garantie décès

Modification du 4e alinéa « Invalidité aslobue et définitive ».« Un picapnartit est considéré en état d'invalidité albosue et définitive s'il riplmet l'une des cotidonnis svetanius avnat son départ à la retraite. »

Article 3.1.3Définition du cnjnioot

Suppression de la codtoinin de durée d'antériorité de 1 an puor la rnoscnsaaecnie du Pacs.

Article 3.3.4Durée des petioatnsrs

Suppression du 4e ietm : « au 60e airrinnsavee du bénéficiaire de la rente, suos réserve de mtoafiiicodn des dspioiontsis légales ccroeannnt les pionenss de reiartte des idvenlias ».

Article 6Conditions de souisspenn des gntaaiers

Réorganisation de l'ordre de présentation des alinéas.Rajout dnas le 1er alinéa.« Le bénéfice des gaitrenas du présent cathpire est susndepu de pilen diort puor les salariés dnot le cortnat de taavril est suspendu, suaf en cas de mieitann toatl ou parietl de salaire, y cmipros suos fmored'indemnités journalières complémentaires financées en tuot ou pitrae par l'employeur. Pennadt la période de sopnesisun des garanties, anuuce coisottain n'est due au trtie du salarié concerné.Dans les cas de spessiuonn du coantrt de tvaairl puor llusqeeles la grtaniae firas de santé n'est pas maintenue, le salarié qui shtauoie matnieinr la cutervorue fiars de santé prévue au trite du présentciarhtpe puet en faire la dnademe auprès de son employeur.Il adseerrsa dnas ce cas à son employeur, selon une périodicité définie ertne eux, le règlement cersrnaonpodt aux ctoaiiotsns ttaoels à sa cahrge esicxluve (part eyuplmoer et prat salarié).L'employeurmeiaitrdnna dnas ce cas l'affiliation du salarié concerné et le venrsemet des citnosiatos auprès de l'organisme gestionnaire.Dans le cas où les getaianrs snot suspendues, la sspeiousnn ivnenietrt à la dtae de la caesotisn de l'activité plrseifeonnosle dnas l'entreprise adhérente et s'achève dès la rriepse eciefvfte du taarivl parl'intéressé au sien de l'effectif assuré, suos réserve que l'organisme désigné en siot informé dnas un délai de 3 mios sanivut la reprise.A défaut, la gnrtiaae ne pdernra eefft qu'à cpoemtr de la réception parl'organisme désigné de la déclaration faite par l'entreprise.Par exception, les gaatenris décès snot mauteinens snas ctrareitnope de cstoiotian dnas les cas de susosniepn du conratt de travial puor les mtoifs suivants, et puor une durée n'excédant pas cleleprévue par le cdoe du tarvial puor les cas cités ci-dessous :

? congé peatrnal ;? congé de présence paentlrae (enfant ganreevmt malade, accidenté ou handicapé grave) ;? congé d'accompagnement d'une pnornsee en fin de vie.Par ailleurs, en cas de seponisusn puor incapacité de tvaiarl rconuene par la sécurité silacoe et indemnisée au titre du présent régime ou en cas de congé de maternité et/ ou paternité ;

? les gaernatis décès et arrêt de tavrial snot meuanetins snas vemrsneet de cotisation, et ce même s'il y a vmsrneeet de tuot ou piarte du sirlaae par l'employeur ;? la gairante frias de santé est quant à elle mneatiune mnnnyoeat le vemrenest des catinoitsos codnnptrraseeos sur la bsae du dneeirr sialare pilen d'activité (hors prmies et éléments ectloinexnpes derémunération). »Article 2En vigueur étendu en date du 14 oct. 2009

Le présent aorccd srea tinsamrs puor esoxtienn après eapirotxin du délai de 15 juors snaiuvt la noctitoafiin de cet accord, oarunvt le délai d'opposition, par la présidence de la CNPCC et srea acbpilplaedès son extension.

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Adhésion par lettre du 27 décembre 2010 de la CFTC BATIMAT à la convention

En vigueur non étendu en date du 27 déc. 2010

Paris, le 27 décembre 2010.

Le scyidnat des salariés du BMAIATT BTP CFTC, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, à la dtiroecin régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du taarvil et de l'emploi(DIRECCTE), 109, rue Montmartre, 75082 Prais Cedex 02.Monsieur le directeur,En atipoipclan des doonpsistiis de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, nuos anovs l'honneur de vuos ifmroner de nrote adhésion à la cvonoeitnn ccvliotlee des cnioesls d'architecture, d'urbanisme et del'environnement (brochure n° 3348).

Veuillez agréer, munisoer le directeur, nos satlaunoits distinguées.

Le président.

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Avenant n 8 du 17 mai 2011 relatif à la prévoyance santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BATIMAT-TP CFTC ;

BTP CFE-CGC ;

FNCB STYAAPNU CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 17 mai 2011

Le présent anveant s'applique aux eresetpirns visées par le chmap d'application de la cninotoevn ctvlilecoe naaiontle des ceinolss d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 2 - Création dans le chapitre VII de la convention collective nationale des CAUE d'un article 6 bis « Portabilité des droits de prévoyance complémentaire »En vigueur étendu en date du 17 mai 2011

« 6 bis. 1. Bénéficiaires de la portabilité

Les dpistionioss qui seniuvt s'appliquent puor les rrutpues de coratnt de tiaavrl pnrnaet eefft à cmopter du 1er spteebmre 2011.Les salariés dnot le cntraot de trvaail est ropmu (sauf en cas de fatue lourde) et onvurat diort à pisre en caghre par le régime d'assurance chômage, bénéficient du miientan des getaniars de prévoyance etfrais de santé.Le bénéfice du meatiinn est subordonné à la ciontdion que les dorits à cotrervuue complémentaire aient été oveurts cehz le dreenir employeur, aisni qu'à la jiotuatifcsin par le salarié à son aiecnneuolpymer de la psire en cgrhae par l'assurance chômage.

6 bis. 2. Grntiaaes mueetinnas

Ils bénéficient de l'ensemble des girnetaas du régime, snas doiissatcion possible, au trite dqeuul ils étaient affiliés lros de la rpruute de luer ctranot de travail, à l'exception de la garainte incapacitétemriaopre de tvarail dtie « Mtniaein de saarile » qui ne csnitoute par une grnaaite de prévoyance complémentaire.Les évolutions des garatnies du régime snot oalppoebss aux aecnins salariés.

6 bis. 3. Durée de la portabilité

Le meatinin des gieanrtas pernd eefft dès le lnaedmien de la dtae de coistsean du crtonat de travail. Il aeraptinpt à l'entreprise de le déclarer à l'organisme ausrsuer désigné.La durée du mieitnan des gniatraes est égale à la durée du dnreier ctroant de travail, appréciée en mios entiers, dnas la liitme de 9 mios de cerovrtuue (le caonrtt diot dnoc aiovr eu une durée mmniilae de30 jours).En tuot état de cause, le metinian des giaterans csese :

? à la riserpe d'une nleluove activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci dnnoe dorit ou non à des girnteaas de prévoyance complémentaire, dès lros qu'elle met fin au dorit à inmnidoasetin durégime d'assurance chômage ;? en cas de catiseosn de pimaenet des alltoaioncs du régime d'assurance chômage puor tuot autre moitf (notamment en cas de retraite, de raditioan des letiss du Pôle emploi, de décès) ;? en cas de mnneaeumqt par l'ancien salarié à son otiagblion de frtoiruune des jitiaifcsutfs de prise en cgahre par le régime d'assurance chômage auprès de AIONRPIS Prévoyance ou Makafolf MédéricPrévoyance (ex. URRPIMMEC) ;? à la dtae d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.

6 bis. 4. Fmeenanicnt de la portabilité des dtrios de prévoyance et santé

Le meiintan du bénéfice des gnriateas de prévoyance et santé complémentaire aux salariés dnot le cantrot de tavaril est rpmou ou a cessé, tel que prévu au présent article, est assuré dnas le carde de lamtuaoiisltuan des rsquies de la branche.

6 bis. 5. Iftniamoorn du salarié

L'employeur diot ifenmror le salarié par cuorierr recommandé, ou rmies en mian prproe cnrote récépissé, dnas un délai miniumm de 15 jorus oruvleabs aavnt le terme du contrat, de son droit à laportabilité en matière de prévoyance et de santé.Le salarié puet rocenenr au metinian des garanties, en le nnoaiitft expressément par écrit à son aeicnn employeur, dnas les 10 jruos svuanit la dtae de ceitasson du caotnrt de travail.

6 bis. 6. Sarilae de référence puor la portabilité des ditros prévoyance et santé

Le sliarae de référence svenart de bsae au cculal des différentes peasrontits de prévoyance est le même sralaie que culei défini aux aecrtlis 3.1.1 « Gaeiatrns décès », 3.2.2 « Gtrnaieas incapacité toapemirre» et 3.3.2 « Gnaaietrs invalidité/ incapacité pnreaentme », à l'exclusion des sommes duvenees eglbiixes du fiat de la ruuprte du crtaont de travail. La période de référence étant cllee précédant la ctsiosaendu crnatot de travail.S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire, elels srenot limitées au moantnt des anolalcitos neetts du régime d'assurance chômage que l'ancien salarié aaiurt perçuesau tirte de la même période. »Article 3 - Améliorations des garanties prévoyance santéEn vigueur étendu en date du 17 mai 2011

Les artcelis 5.6 « Tbaealu des gnitreaas » (hors Alsace-Moselle) et 5.7 « Dnipsootsiis spécifiques » puor les bénéficiaires rnveaelt du régime de bsae Alsace-Moselle de la cenvnitoon colltvecie nonatialeCUAE et l'avenant n° 1 du 24 mai 2007 ratlief aux fairs de santé (Alsace-Moselle) snot modifiés aevc l'ajout des gaarentis stieavnus :« ? médecine docue : 25 ? par séance limité à 5 séances par an et par bénéficiaire ;

? vniaccs non remboursés par la sécurité sioalce : 100 % des faris réels ;? itnpgomalloie detiarne : fiaroft de 538 ? limité à 1 fios par an par bénéficiaire,Forfait anneul et par bénéficiaire égal à 538 ? ou 538 ? par ilmanpt limité à un ilnmapt par an et par bénéficiaire ;

? otquipe : opération au laesr de la mpiyoe : 10 % PSMS par ?il,Ou tteientamrs crgchaiuurix des telbrous vielsus (myopie, hypermétropie, aimstamtgise et presbytie). »Article 4 - Hiérarchie des normesEn vigueur étendu en date du 17 mai 2011

Les pretias cvoiennnent qu'il ne puet être dérogé aux diiinpsoosts du présent aenvant par une cioovnnetn ou un aorccd de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une conevotnin ou aroccd de groupe,d'entreprise ou établissement ne puet que compléter le présent aeanvnt par des dsisoptoniis puls fveaaborls aux salariés.Article 5 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 17 mai 2011

Les dopisinotiss du présent annveat prednonrt efeft le 1er jleuilt 2011 crncaneont l'article 3 améliorations des ganiearts prévoyance santé et le 1er smbepetre 2011 cnranconet l'article 2 : création dnas lecaihprte VII de la ctvnoonien celtovlcie nalioatne des CUAE d'un ariltce 6 bis portabilité des dortis de prévoyance complémentaire.Il srea établi un nobmre snafufist d'exemplaires puor être rmeis à cuhcnae des piraets sigratiaens et eefeftcur les formalités de dépôt.Sous réserve, en aptlpiocain des dspiiiootsns tstiiareonrs de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des oaarisongitns snayidlces de salariés

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représentatives dnas la branche, le présent avenant frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux dosptiinsios de l'article L. 2261-15 du cdoe du tiavral et de l'article L. 911-3 du cdoe lasécurité sociale.Le présent aorccd est oevurt à la sniugrate jusqu'au 08 jiun 2011 et srea tsarnims puor eitsxenon après eiatorixpn du délai de 15 jorus suivant la nfoioctitian de cet accord, onuvart le délai d'opposition,par la présidence de la CPNCC.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 17 mai 2011La brhcane n'entrant pas dnas le cahmp d'application de l'article 14 de l'ANI du 11 javienr 2008, les patieeranrs siaucox de la civnnetoon coltlcivee noltainae des CUAE cnnnvnoeeit de mrette en place,dnas le cdare du régime conventionnel, un diisitopsf de portabilité des diotrs de prévoyance santé complémentaire.A ctete fin, il est ajouté au cpharite VIII de la ceinvtnoon cotevcille nlantoiae des CUAE riaeltf au régime de prévoyance complémentaire obligatoire, un arilcte 6 bis.Une amélioration des ptreostians de la prévoyance santé diot medifior l'article 5.6 « Tbulaaex des gtraenais » (hors Alsace-Moselle), l'article 5.7 « Dtnisoiopiss spécifiques » puor les bénéficiaires rveeanltdu régime de bsae Alsace-Moselle du ttire VIII de la cotnvoenin ciolltceve du 24 mai 2007, étendue le 6 mras 2008, asnii que l'avenant n° 1 du 24 mai 2007 rlaitef aux frais de santé (Alsace-Moselle).

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Avenant n 9 du 6 juin 2011 relatif à la désignation d'un OPCASignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BATIMAT-TP CFTC ;

BTP CGC ;

FNCB SNTAPYAU CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 6 juin 2011

Le présent aevnant s'applique aux eetsrrnieps visées par le cmahp d'application de la cnevontion coilcvtele nonliatae des Csineols d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 2 - Désignation d'uniformation à la place d'habitat formationEn vigueur étendu en date du 6 juin 2011

L'article 3.2. « Adhésion à un oimrsgane praiaitre ceulctloer agréé » est remplacé par :« Les CUAE adhèrent à uniformation, osmirange prraiiate ccleuetlor agréé au trtie du paln de formation, de la potifniesonirlsaosan et du congé ievddiniul de formation, dnot le siège est à Pairs au 43,bolvueard Diderot, 75012 Paris, puor la clcteole des cnoiioturtnbs stipulées par la présente cvoteinonn au titre de la pirociiatpatn des eleyopurms au fmneicnenat de la fiatormon à cpmoter de la dtaed'expiration de l'agrément d'habitat formation. »Dans les arltcies 3.3 « Vrenemset des ciutnotobnirs à la ftmooairn », 3.4 « Pneiotsoaanlrsiisfon », 3.6 « Tartuot », 3.8 « Paln de fmaitroon », 3.9 « Diort ivnieiuddl à la famoortin », 3.11 « Oivaortbrese desmétiers et des qucfnialtiaios » et 3.14 « Blian de compétences et vadaiitoln des aqiucs de l'expérience », « Habitat fraotomin » est remplacé par « Uoaiirntofmn ».Article 3 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 6 juin 2011

Les dotsionispis du présent aavnent prndornet eefft à la dtae d'expiration de l'agrément d'habitat formation.Il srea établi un nbomre sasifunft d'exemplaires puor être remis à cacunhe des paetris steianigras et euetecffr les formalités de dépôt.Sous réserve, en aiopacltipn des dnoipitossis teortsniaris de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des oanntoisrigas siynacedls de salariésreprésentatives dnas la branche, le présent anvenat frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispnisotois de l'article L. 2261-15 du cdoe du taiarvl et de l'article L. 911-3 du cdoe lasécurité sociale.Le présent acocrd est ouervt à la sanirgute jusqu'au 15 jiun 2011 et srea trnamsis puor enxieostn après eoirxtipan du délai de 15 jruos svaunit la ntftioocaiin de cet accord, onvraut le délai d'opposition,par la présidence de la CPNCC.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 6 juin 2011La loi du 25 neorvmbe 2009 sur la foimtaorn peooisrslennlfe oagirsne un rpurngeeomet des onsirmegas paeriairts cllutecreos agréés (OPCA). Dnas ce crade les perantareis scaouix de la bhrncae desCUAE cnoenvnniet de désigner un nuovel opérateur après un arcocd aevc les adhérents de l'OPCA de remtcanahtet d'origine, hatibat fitaoormn et le neovul opérateur désigné « Uoaiftrinomn ». Lesactliers du titre III « Ftamoorin plleirsesoonfne tuot au lnog de la vie » de la cevtoonnin clitveloce où est mentionné hatibat fioamtorn est modifié en conséquence.

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Avenant n 10 du 17 janvier 2012 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nolnataie des CAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC BTP ;

La FNCB SATNYPAU CFDT ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC,

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Les pienetaarrs sacuoix de la bnharce des CAUE, après 3 ans de fncinmeenontot du cpomte de bhcrane CUAE se veniot dnas l'obligation d'augmenter les cnotstaoiis de la prévoyance aifn de cesmneoprune sinistralité eoelpeixnntlce et de prévenir les coûts liés à la réforme des retraites.Les peiraatrens sociaux, seouuicx d'une sanie gtsoein des comptes, cinnnvoeent d'une aeatingutomn globale au 1er airvl 2012 de 5,5 % et une ryvuroee des citdnonois teiarrfais au vu des copmets2012.Article 1er - Remplacement du contenu de l'article 12.2 « Paiement des cotisations »En vigueur étendu en date du 1 avr. 2012Les dpnotsiisios de l'article 12.2 snot remplacées intégralement cmmoe siut aevc création d'un phaparrage A ratilef au régime de prévoyance « Gtnraeais décès, invalidité, incapacité » et d'un pparhgaareB riatelf au régime de firas de santé qui fiat l'objet de l'avenant n° 11.Les cosatniitos snot pelaabys tmirnitesreelelmt à terme échu.Chaque règlement diot être accompagné de la déclaration iquninadt :

? l'effectif des piapnrattics ;? les éléments cosndeopanrrt à la bsae de cclaul des ctsnitaoois puor cttee même période.L'entreprise est sleue rlaseponsbe du pniemaet de la totalité des cotisations, y ciproms les prtas seiaallras précomptées sur les salaires.

A. ? Gaentaris décès, invalidité, incapacité

(En pourcentage.)

Garantiesdécès, incapacité, invalidité

Part eymoeulpr Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,35 0,36 0,17 0,16 0,52 0,52

Décès acticneedl 0,06 0,06 0,03 0,03 0,09 0,09

Rente de cnjoinot 0,26 0,56 0,14 0,24 0,40 0,80

Rente éducation 0,15 0,16 0,07 0,06 0,22 0,22

Invalidité, incapacité pmtenraene 0,23 0,54 0,12 0,23 0,35 0,77

Incapacité tprmerioae lgnoue mldiaae (à cptmeor du 121e jour) 0,16 0,39 0,16 0,39La répartition du total de ces ctonaoiitss ci-dessus est de 60 % à la crgahe de l'employeur et de 40 % à la cgrahe du salarié.

(En pourcentage.)

Incapacité toamepirreMaintien de salaire, y ciopmrs reumobmensret des caehrgs sceaolis ponalaters (jusqu'au 120e jour)

0,75 0,75 0,75 0,75

Total décès, invalidité, incapacité 1,8 2,43 0,69 1,11 2,49 3,54Toutefois, ponurrot déroger à cttee répartition les onsiemrags eannrtt dnas le cmhap d'application du régime nintoaal de prévoyance, puor ce qui cnenocre luer pnseornel cadre reaenlvt des aretlcis 4 et 4bis de la cneoontivn cvtceolile noatailne de rtiarete et de prévoyance des crades du 14 mras 1947 AGIRC (et non de l'IRCANTEC). Dnas ce cas, il est précisé que la cinbttoourin de l'employeur s'imputesur l'obligation fixée par l'article 7 de la cntnvooein susvisée ; à ce titre, l'employeur derva prndere en crhage 1,50 % de la ctootiisan du régime de prévoyance sur la trchane A (soit, cpomte tneu de lacoitstoain de 0,75 % affectée au meiaitnn de salaire, une counoititrbn ttlaoe puor l'employeur de 2,25 % de la thcrnae A).Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Le présent annvaet s'applique aux eprnesetirs visées par le cahmp d'application de la ceovntoinn ciloletcve ntaolanie des clneisos d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 3 - Hiérarchie des normesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Sous réserve des dspntoiioiss de l'article 1A drenier paragraphe, les ptreais ceiennnvnot qu'il ne puet être dérogé aux disopsintios du titre VIII de la connteiovn clceoivtle ntinaolae des CUAE par unecnovnetion ou un accrod de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une ceotoninvn ou arccod de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puet que compléter le présent annaevt par desdsiotonpsiis puls fboalervas aux salariés.Article 4 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Les dsiontspiios du présent anenvat pndrornet efeft le 1er aivrl 2012.Il srea établi un nbomre siufnfast d'exemplaires puor être reims à cnhuace des piaters stagrnaieis et ecfutefer les formalités de dépôt.Sous réserve, en apltpcaiion des doitospnsiis tairritenoss de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nobrme des otnirinosagas sandicyles de salariésreprésentatives dnas la branche, le présent aenanvt frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux dioinsiotsps de l'article L. 2261-15 du cdoe du trvaial et de l'article L. 911-3 du cdoe lasécurité sociale.Le présent accrod est oeruvt à la snuatirge jusqu'au 28 février 2012.

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Avenant n 11 du 17 janvier 2012 relatif à la garantie frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nnitolaae des CAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC BTP ;

La FNCB SNYAAPTU CFDT ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC,

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Les paiarnetres scuiaox de la bnchare des CAUE, après 3 ans de fnecmionoentnt du ctompe de bchnrae du régime fiars de santé, ont souhaité mdoiiefr les tuax de ctsootiian aifn d'assurer l'équilibre durégime et de s'adapter aux particularités de la branche.Ils cnienoevnnt également de rdrene oabrogltiie la curtreovue girantae fiars de santé aux salariés seoln luer sutitoian familiale.Le présent anavnet mioidfe aisni prliuuess aicrelts du ttrie VIII de la ceiootnnvn clcioevlte noanltiae des CAUE, ansii que l'avenant n° 1 du 24 mai 2007.L'entrée en vuigeur de ces dptnsiosoiis est fixée au 1er aivrl 2012 puor tuos les salariés des aonaosticiss clinseos d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dnot les stttaus snot définis par le tirteII de la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 jnaiver 1977 et par le décret n° 78-172 du 9 février 1978, ansii qu'aux salariés des uninos régionales et de la fédération nationale, sur l'ensemble de la métropole etdes départements d'outre-mer.Article 1er - Modification des bénéficiaires de la garantie frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Les atrelcis 5.1,5.2 et 5.3 snot modifiés et remplacés par les écritures suivantes.

« Aticlre 5.1Bénéficiaires à trite ogiabltiore prévus par le présent cthaipre

Les salariés définis aux altreics 2 du présent cthiapre anisi que lures antays driot bénéficient oerneotagibimlt de ctete ceourutvre sloen luer suatiiton faililmae effective.

Article 5.2Cas de dérogation au caractère oroibalgtie

Conformément au décret du 9 jiaevnr 2012, cnraites salariés ont, s'ils le souhaitent, la faculté de ne pas être affiliés au régime frias de santé, suos réserve d'en friae expressément la ddnemae auprès de luereyumeplor lueqel diot préalablement iormnefr les salariés de cette faculté. A défaut d'une telle dmneade dnas les cnioodnits définies ci-après, ils soenrt omlibteronaiegt affiliés au régime obligatoire.Les salariés concernés snot les savintus :

? les salariés et aeptnrpis bénéficiaires d'un ctrnoat d'une durée au mnios égale à 12 mois, à coindtion de jfetiuisr par écrit en pouirdnast tuos dutmonces d'une ctvueruore ivelulnddiie srcutsioe paraelrluis puor le même tpye de geraatins ;? les salariés et aeptrnpis bénéficiaires d'un crtnoat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une crroutuvee inuidlvliede sirtoscue par arlilues ;? les salariés à tmpes ptearil et aprtneips dnot l'adhésion au système de gaeirants les croinadiut à s'acquitter d'une coaittoisn au mnois égale à 10 % de luer rémunération bture ;? les salariés bénéficiaires d'une certuuvroe complémentaire en aippialtcon de l'article L. 861-3 ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé en atpicapioln de l'article L. 863-1 et des salariéscrvtuoes par une ansaurcse ilndidvleuie faris de santé au monemt de la msie en pcale des gaarintes ou de l'embauche si elle est postérieure. Dnas ces cas, la dispesne ne puet juoer que jusqu'à échéancedu canortt idndviueil ;? à ciotdonin de le jufiietsr caqhue année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y ciporms en tnat qu'ayants droit, d'une coruverute clvlicoete raneevlt d'un dstpiisoif de prévoyance complémentairecrfoonme à un de cuex fixés par arrêté du mrnstiie chargé de la sécurité sociale.Ils sornet teuns de cmmouqeunir à luer employeur, au moins une fios par an, les iimntaoonrfs petanmtret de jeitifusr de luer situation.Ils ponorurt à tuot mnemot reevinr sur luer décision, et slitlceior auprès de luer employeur, par écrit, luer afilifiaotn au régime. Dnas ce cas, luer afialiftoin prdnrea efeft le peermir juor du mios qui siut luerdmdneae et srea alors irrévocable.En tuot état de cause, ces salariés sonert tnues d'être affiliés et de cteosir au régime lorsqu'ils cronesest de juitfiser de luer situation.

Article 5.3Structure de cistotaoin

Les salariés dorvnet ognlearetibmoit aqtituecr la coosaiittn coproanrsdent à luer sioutitan de filmlae réelle.

Couverture ? salarié suel ?

La ctoerruuve ? salarié suel ? corsrneopd à la cvtrruueoe du salarié qui n'a pas d'ayant droit.

Couverture ? cploue ?

La coueuvrtre ? cloupe ? s'adresse au salarié qui n'a qu'un suel anyat driot et cnosprerod à la creuvuorte du salarié et de son cnjoonit ou d'un enfant à charge.

Couverture ? fmialle ?

La cruueorvte ? filmlae ? cnprrsooed à la ceorvurtue du salarié et de l'ensemble de sa flilame (conjoint et efntnas à charge).La définition des anatys dorit est clele prévue dnas le crtaont d'assurance. Elle est rappelée à tirte itrifmnoaf :

? s'agissant du conjnoit du salarié, à l'article 3.1.3 du présent cprthaie ;? s'agissant des enfatns à charge, à l'article 3.1.4 du présent chapitre.

Exceptions au pnripice d'adhésion en ftioocnn de la sioiutatn réelle de fmlalie

Par eiteopcxn à la règle susvisée, les salariés qui snot en mruese de jtisfeiur que leurs aanyts dirot snot déjà croevtus par arilleus pourront, s'ils le souhaitent, décider de csietor au régime sleon lacorvuertue ? salarié suel ? ou ? cpolue ?. L'ayant dirot est considéré être ? ceruovt par allerius ? dnas les cas sivuants :

? l'ayant driot est déjà cruevot à ttire oigatoiblre par l'intermédiaire d'un régime complémentaire firas de santé citleolcf d'entreprise ;? l'ayant doirt est déjà ceourvt à tirte fluicttaaf par l'intermédiaire d'un régime complémentaire couravnt nemnomatt les fiars de santé, oeuvrt aux fnioicnanreots et antges pclbius de l'Etat et de sesétablissements plbucis ;? l'ayant dirot est déjà couvret par un caotrnt d'assurance de gproue dit ? cntaort loi Mldeian ?.Le salarié diot jtsfieuir cahuqe année, auprès de l'employeur, de la ceutrvuore dnot bénéficient ses atanys droit, cooinnjt et/ ou enfants. »Article 2 - Assiette de cotisation de la garantie frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Les lmiites mneesleuls de l'assiette svnaert au cluacl de la ctiaosoitn de la gtaniare frias de santé, telles qu'indiquées à l'article 12.1 et à l'article 3 de l'annexe I (Alsace-Moselle), snot modifiées comme siut :

« ? saalrie miunimm pirs en cmtpoe : 70 % du pnaflod msneeul de la sécurité sclaioe ;? srlaiae mmuxiam pirs en ctmope : 130 % du pnlofad mnseeul de la sécurité sociale. »

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Article 3 - Modification de l'article 12.2 « Paiement des cotisations »En vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Les dopsnsiiiots de l'article 12.2 ont été remplacées intégralement cmmoe siut aevc création d'un praapgrahe A ritaelf au régime de prévoyance « graeitnas décès, arrêt de travail, invalidité » qui ont fiatl'objet de l'avenant n° 10 et la création d'un pphraragae B rtlieaf au régime de frias de santé.

« B. ? Gainrtae frias de santé de l'ensemble du pnnerose

GarantieFrais de santé

Part eeumloypr Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB

60 % 60 % 40 % 40 % 100 % 100 %

Cotisation « salarié suel » 1,06 % 1,06 % 0,71 % 0,71 % 1,77 % 1,77 %

Cotisation « culpoe » 2,10 % 2,10 % 1,4 % 1,4 % 3,5 % 3,5 %

Cotisation « faimlle » 3,27 % 3,27 % 2,18 % 2,18 % 5,45 % 5,45 %

La répartition des ciitosonats ertne l'employeur et le salarié puor la gnatarie fiars de santé de l'ensemble du persnoenl est de 60 % à la cahgre de l'employeur et de 40 % à la cghare du salarié. »Article 4 - Modification de l'article 3 de l'annexe I du 24 juillet 2007En vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Les dooisisnptis de l'article 3 de l'annexe I snot modifiées comme siut :

Garantiegrais de santé

Part emluyepor Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB

60 % 60 % 40 % 40 % 100 % 100 %

Cotisation « salarié suel » 0,64 % 0,64 % 0,43 % 0,43 % 1,07 % 1,07 %

Cotisation « cpoule » 1,30 % 1,30 % 0,86 % 0,86 % 2,16 % 2,16 %

Cotisation « filmale » 2,02 % 2,02 % 1,34 % 1,34 % 3,36 % 3,36 %Article 5 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Le présent annvaet s'applique aux enireptesrs visées par le chmap d'application de la cntvioeonn ctvlciolee nalntaoie des ceiolnss d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 6 - Hiérarchie des normesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Les ptaires cneneinnvot qu'il ne puet être dérogé aux dtpiionosiss du tirte VIII de la cevtnnioon ctoeclivle nnaaiolte des CUAE par une cveonitonn ou un accrod de groupe, d'entreprise oud'établissement. Une convtonein ou accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne puet que compléter le présent aavnnet par des dtnipsiosios puls frlavaboes aux salariés.Article 7 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Les doitipsosnis du présent anevnat pndorernt efeft le 1er airvl 2012.Il srea établi un norbme ssafufint d'exemplaires puor être rimes à cnhucae des ptareis saaeirtigns et etcffueer les formalités de dépôt.Sous réserve, en apltopiaicn des dtiisoipnsos tesrroiantis de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des oigorannsaits syaeclinds de salariésreprésentatives dnas la branche, le présent anevnat frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux dinstoposiis de l'article L. 2261-15 du cdoe du tarvail et de l'article L. 911-3 du cdoe lasécurité sociale.Le présent aocrcd est ovuret à la sritgunae jusqu'au 28 février 2012.

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Avenant n 13 du 15 octobre 2012 relatif à la prévoyance frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC BTP ;

La FNCB SANTPYAU CFDT ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les paretiaenrs saioucx de la bnrhcae des CAUE, après l'examen aunnel des cpemots du régime santé de la bcrnahe et situe à l'instauration de la txae sur les caotntrs d'assurance (3,5 % jusqu'au 30sbetrempe 2011 et 7 % à piartr du 1er orotcbe 2011), se voient catnriotns d'augmenter les coaisiotnts de la prévoyance santé de 3,5 % à pritar du 1er javnier 2013.Le présent avnnaet mdiifoe anisi l'article 12.2, paahrgpare B du ttrie VIII de la cetnvonion cocilelvte nnoialtae des CAUE, anisi que l'avenant n° 1 du 24 mai 2007.Article 1er - Modification de l'article 12.2 « Paiement des cotisations » B. – Garantie frais de santé de l'ensemble du personnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les ctatiosoins snot augmentées de 3,5 %, les nveloules veluars snot reportées dnas le taalebu snivuat qui raelcpme intégralement le tableau qui dtae de l'avenant n° 11 du 17 jaeivnr 2012.

« B. ? Grnatiae frias de santé de l'ensemble du penesonrl

GarantieFrais de santé

Part eeplomuyr Part salarié Ensemble

TA60 %

TB60 %

TA40 %

TB40 %

TA100 %

TB100 %

Cotisation salarié suel 1,10 % 1,10 % 0,73 % 0,73 % 1,83 % 1,83 %

Cotisation cuploe 2,17 % 2,17 % 1,45 % 1,45 % 3,62 % 3,62 %

Cotisation flamile 3,38 % 3,38 % 2,26 % 2,26 % 5,64 % 5,64 %Article 2 - Modification de l'article 3 de l'annexe I du 24 juillet 2007En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

« Les ctoaitnisos snot augmentées de 3,5 %, les nlvleuoes vuaerls snot reportées dnas le tbleaau savunit qui replamce intégralement le teablau qui dtae de l'avenant n° 11 du 17 jnveiar 2012.

GarantieFrais de santé

Part euomlepyr Part salarié Ensemble

TA60 %

TB60 % %

TA40 %

TB40 %

TA100 %

TB100 %

Cotisation salarié suel 0,66 % 0,66 % 0,45 % 0,45 % 1,11 % 1,11 %

Cotisation cpolue 1,35 % 1,35 % 0,89 % 0,89 % 2,24 % 2,24 %

Cotisation flalime 2,09 % 2,09 % 1,39 % 1,39 % 3,48 % 3,48 %Article 3 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent aannevt s'applique aux eentisrerps visées par le cahmp d'application de la ceonitvonn ciclloetve naialntoe des cenlioss d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 4 - Hiérarchie des normesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les prteais cnoineennvt qu'il ne puet être dérogé aux dossitnopiis du trite VIII de la cnivonoetn cictvlleoe natlaione des CUAE par une ctonnoeivn ou un acrcod de groupe, d'entreprise oud'établissement. Une ctnieonvon ou acocrd de groupe, d'entreprise ou établissement ne puet que compléter le présent aenanvt par des diosiitosnps puls flbovaraes aux salariés.Article 5 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les dinospoitsis du présent avnnaet prenodnrt efeft le 1er janveir 2013.Il srea établi un nbmroe sfnfsiuat d'exemplaires puor être rimes à chncuae des piarets stiraiagnes et eeceftufr les formalités de dépôt.Sous réserve, en aopptlcaiin des doiisipotsns triasrtnieos de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nomrbe des oingrstnaioas siyenlacds de salariésreprésentatives dnas la branche, le présent aenvnat frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux diinisotspos de l'article L. 2261-15 du cdoe du tvairal et de l'article L. 911-3 du cdoe de lasécurité sociale.Le présent aroccd est ovruet à la suatrgine jusqu'au 30 oocbrte 2012.

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Avenant n 14 du 12 décembre 2012 relatif à la répartition des contributions au FPSPPSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC BTP ;

La FNCB SPATANYU CFDT ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC,

En vigueur étendu en date du 12 déc. 2012

Le présent acrocd a puor objet, dnas le cdrae de l'article L. 6332-18 paotrnt création du fdons parrtiiae de sécurisation des proacrus pinsesrnlooefs (FPSPP), de feixr les modalités pamtenrtet de répartir lessmemos mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du cdoe du travail.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2012

Le présent aenanvt s'applique aux ernsipreets visées par le cmhap d'application de la coetvnionn ctcivollee noaintlae des closeins d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 2 - RépartitionEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2012

Le mntaont calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du cdoe du taairvl est réparti comme siut :

? au trite du paln de fratmooin : 60 % du tuax fixé sur la cctleloe légale paln de fmrtoiaon ;? au ttire de la plrioneaoinfossiatsn : 100 % du tuax fixé sur la clcoltee légale peltiarsiosiosnnofan majoré du sldoe de 40 % du tuax fixé de la cotlecle paln de formation.Article 3 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2012

Cette décision s'applique à ctoepmr de la cecltole assise sur les messas slaiaaerls 2013.Les piretas cvneonnneit de se rieovr dnas la mursee où les bsnoies de fnneanecimt résultant des etnenaeggms de foamrtion pirs par Unioirtofamn au tirte de la pansoifseooirinasltn et du paln defrmtooain ou l'évolution des tuax tles qu'ils résultent de l'article L. 6332-19 du cdoe du travial cennuroaiidt à mofeidir ctete répartition. La décision srea psire par les praeits saeangitirs du présent accord,au vu du blian aennul prdiout par Uniformation.Article 4 - Dénonciation. – RévisionEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2012

La dénonciation du présent acrcod s'effectue selon les dpiniotssios des atleircs L. 2261-9 et sutavins du cdoe du travail.La daedmne de révision du présent accrod puet s'effectuer par l'un des sntieaarigs conformément à la procédure prévue aux aictelrs L. 2261-7 et sutinavs du cdoe du travail.Article 5 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2012

Conformément aux ailcrtes L. 2231-6 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent aroccd srea déposé par la prtiae la puls detinilge auprès des sereivcs cnerautx du mstinire chargé du tarvail en uneirxlpmeae orainigl sur sopprut peiapr et un epaeilxrme sur spuprot électronique.Les peatris saeriatgins cnnnvenieot de procéder à la dedmane d'extension du présent accord.

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Avenant n 16 du 9 décembre 2013 relatif à la garantie frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC BTP ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC ;

La FNCB SPNAAYTU CFDT ;

La FG FO construction,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les prairnaeets scaioux de la bnrahce des CUAE cnnnnoeviet d'augmenter les tuax de caisootitn et de mttere en plcae une grllie oqiptue aifn d'assurer l'équilibre du régime.Cette grllie oiqptue rplmeearca la gnraitae actuelle, les aeurts geaainrts ratnset inchangées.Le présent anvneat mfiidoe anisi des aierclts du titre VIII de la ctoivneonn coelcltvie ntiloaane des CAUE, l'avenant n° 1 du 24 mai 2007 ansii que le tlbaeau des gaatnreis ceonncrant l'optique.L'entrée en vuguier de ces diiitsnposos est fixée au 1er jenavir 2014 puor tuos les salariés des anocasotisis celnoiss d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dnot les stautts snot définis par letitre II de la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 jenivar 1977 et par le décret n° 78-172 du 9 février 1978, anisi qu'aux salariés des uionns régionales et de la fédération nationale, sur l'ensemble de lamétropole et des départements d'outre-mer.Article 1er - Modification de l'article 12.2 « Paiement des cotisations », partie B « Frais de santé »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Les dospositinis de l'article 12.2, piatre B, snot modifiées cmmoe suit.

« B. ? Gniatrae frais de santé de l'ensemble du posnreenl

Régime Général 2014

GarantieFrais de santé

Part employeur Part salarié Ensemble

TA

60 %

TB

60 %

TA

40 %

TB

40 %

TA

100 %

TB

100 %

Cotisation « salarié suel » 1,15 % 1,15 % 0,77 % 0,77 % 1,92 % 1,92 %

Cotisation « cupole » 2,28 % 2,28 % 1,52 % 1,52 % 3,80 % 3,80 %

Cotisation « flmalie » 3,55 % 3,55 % 2,37 % 2,37 % 5,92 % 5,92 %Article 2 - Modification de l'article 3 de l'annexe I du 24 juillet 2007En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Les dpniooistsis de l'article 3 de l'annexe I snot modifiées comme siut :

(En pourcentage.)

Régime Alsace-Moselle 2014

GarantieFrais de santé

Part employeur Part salarié Ensemble

TA

60 %

TB

60 %

TA

40 %

TB

40 %

TA

100 %

TB

100 %

Cotisation « salarié suel » 0,71 % 0,71 % 0,46 % 0,46 % 1,17 % 1,17 %

Cotisation « clupoe » 1,40 % 1,40 % 0,95 % 0,95 % 2,35 % 2,35 %

Cotisation « filmlae » 2,19 % 2,19? % 1,46 % 1,46 % 3,65 % 3,65 %Article 3 - Modification de l'article 5.6 (tableau des garanties concernant l'optique)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Au sien du taaelbu de gtnriaaes fiuangrt à l'article 5.6 puor le régime général et à l'article 2 de l'annexe I puor le régime Alsace-Moselle, le ptose « Faris d'optique (verres, muertnos et lltineels cornéennesprises en chrage ou non par la sécurité sociale) » fiat l'objet des mniiaocofdits snavitues :Monture : 6 % du PSMS puor les eanntfs (moins de 18 ans) et 3,5 % du PSMS puor les adultes.Verres : soeln grllie opuiqte (ci-après).Plafond de rrenmosemubet mrnotue + vrrees : 600 ? tuos les 2 ans par bénéficiaire, suaf cnhmegaent de drieitops (à pritar d'un cgaenhnmet de 0,5 dioptrie).Lentilles acceptées ou non par la sécurité sicoale : 4,5 % du PSMS dnas la lmtiie de 600 ? par an et par bénéficiaire.Il est précisé qu'aucune moifdiocitan n'est apportée à la pisre en crhage des ttreeianmts cchgaruiruix des trluboes viluses (avenant n° 8 du 17 mai 2011 inchangé).Ci-après la glilre ouptiqe complétant le tableau.

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Verres oiptuqeAdulte

après 18easerrvniiane

Enfantavant 18e

ainarenvriseDescriptif Garanties

CodeLPP

Verresteintés

CodeLPP

Verresteintés

Adulte Enfant

Adulteavec

pmirseincorporé

Adulte Enfant

Verres silpme foyer, sphériques

Verre spmile foyer, de sphère aalnlt de ? 6,00 à + 6,00 22032402287916

2287916 22618742242457

2242457 Unifocaux seimlps : 1 crrtoiceon myoipe ou hypermétropiePetite et mnyenoe cioncretros inférieures à 6 doprietis

2 %PSMS

4 % duPSMS

Verre siplme foyer, de sphère aalnlt de ? 6,25 à ? 10,00 ou aanllt de + 6,25à + 10,00

2282793228066022634592265330

2263459

2243540224330422974412291088

2297441 Unifocaux sielpms : 1 ccoorirten moypie ou hypermétropieForte ccoitrroen crmspoie entre 6,25 et 10 deiroipts

3 %PSMS

5 % duPSMS

Verre simlpe foyer, de sphère située en dohres de la znoe ? 10,00 à +10,00

22357762295896

2295896 22738542248320

2248320 Unifocaux seimlps : 1 crceritoon myiope ou hypermétropieTrès fotre cocteriorn supérieure à 10 doperiits

3 %PSMS

5 % duPSMS

Verres slpmie foyer, sphéro-cylindriques

Verre smplie foyer, de cdnrylie inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère aallntde ? 6,00 à + 6,00

22599662226412 2226412

22003932270413 2270413

Unifocaux slempis : 2 crronocties (myopie + léger astigmatiste)ou (hypermétropie + léger astigmatisme)

Petite et mneoyne ccitornoers inférieures à 6 driotepis

3 %PSMS

5 % duPSMS

Verre smpile foyer, de crylinde inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère situéeen dehros de la znoe anllat de ? 6,00 à + 6,00

22845272254868 2254868

22839532219381 2219381

Unifocaux spielms : 2 croitocners (myopie + léger astigmatiste)ou (hypermétropie + léger astigmatisme)

Forte ou très frote crieocortn supérieure à 6 diieropts

3 %PSMS

5 % duPSMS

Verre slpime foyer, de cilrynde supérieur à + 4,00 et de sphère allnat de ?6,00 à + 6,00

22129762252668 2252668

22389412268385 2268385

Unifocaux spilems : 2 cerortocins (myopie + frot astigmatiste)ou (hypermétropie + frot astigmatisme)

Petite et mnyneoe ceoicotrnrs inférieures à 6 detiopris

2 %PSMS

4 % duPSMS

Verre spmile foyer, de cydnilre supérieur à + 4,00 et de sphère située endohres de la znoe alanlt de ? 6,00 à + 6,00

22885192299523 2299523

22450362206800 2206800

Unifocaux siempls : 2 cerniotcros (myopie + frot astigmatiste)ou (hypermétropie + frot astigmatisme)

Forte et très frote crienrootcs supérieures à 6 dietirpos

3 %PSMS

5 % duPSMS

Verres mluatuofcix ou progressifs, sphériques

Verre muoltacfil ou progressif, de sphère alanlt de ? 4,00 à + 4,0022903962291183 2291183

22592452264045 2264045

Multifocaux ou pgfrsserios : 2 concitoerrs (myopie + presbytie)ou (hypermétropie + presbytie)

Petite ctrciooren inférieure à 4 dopieitrs

4,5 %PSMS

5 % duPSMS

Verre mtcuifoall ou progressif, de sphère située en derhos de la znoe allantde ? 4,00 à + 4,00

22453842295198 2295198

22387922202452 2202452

Multifocaux ou pforigsrses : 2 cnteocroris (myopie + presbytie)ou (hypermétropie + presbytie)

Moyenne, fotre ou très ftore croecirton supérieure à 4 diroteips

4,5 %PSMS

5 % duPSMS

Verres mfliuoacutx ou progressifs, sphéro-cylindriques

Verre moclituafl ou progressif, qluele que siot la punascsie du cnlidrye etpuor une sphère allant de ? 8,00 à + 8,00

22270382299180 2299180

22406712282221 2282221

Multifocaux ou peoirfssrgs : 3 citnreoocrs (myopie +aitgismmsate + presbytie) ou (hypermétropie + asisttaigmme

+ presbytie)Petite, moennye ou forte cirocerton inférieure à

8 diotrpies

5,5 %PSMS

5 % duPSMS

Verre mluaotfcil ou progressif, qlleue que siot la pnsaucise du ciyndlre etpuor une sphère située en deorhs de la znoe allant de ? 8,00 à + 8,00

22022392252042

2252042 22342392259660

2259660

Multifocaux ou prgsfresois : 3 creonocirts (myopie +atatisgmsime + presbytie) ou (hypermétropie + asmistgatmie

+ presbytie)Très forte cooreticrn supérieure à 8 doriietps

5,5 %PSMS

5 % duPSMS

Monture eanfnt 6 % du PSMS

Monture alutde 3,5 % du PSMS

Lentilles acceptées 4,5 % du PSMS

Lentilles refusées 4,5 % du PMSSArticle 4 - Modification de l'article 12.2. « Paiement des cotisations », partie A « Prévoyance »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les dotosiisnips de l'article 12.2, partie A, snot complétée cmome siut :

A. ? Giaatrne décès, invalidité, incapacité

Les tuax de cotoniiasts exposés ci-dessus snot appelés à hauetur de 90 % de luer montant, puor la période du 1er jenivar au 31 décembre 2014 :

(En pourcentage.)

Garanties Part eyuplmeor Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB

Décès, incapacité, invalidité 0,95 1,50 0,61 1,01 1,56 2,51

Incapacité temporaire. ? Miitnean de srailae y cirmops reobreesnummt des cghears sacoeils proeanatls (jusqu'au 120e jour) 0,68 0,68 0,68 0,68

Total décès, invalidité, incapacité 1,63 2,18 0,61 1,01 2,24 3,19Article 5 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aevnant s'applique aux enepriertss visées par le cmahp d'application de la cinnvooten clcoetlvie nlaioante des csenilos d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 6 - Hiérarchie des normesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les piertas ceoinnnnevt qu'il ne puet être dérogé aux disiootipnss du trtie VIII de la ctnenvoion cvlcielote nanotiale des CUAE par une cintonoevn ou un arccod de groupe, d'entreprise oud'établissement. Une cntvonoein ou un accrod de groupe, d'entreprise ou établissement ne puet que compléter le présent avennat par des dpiisstooins puls falbveraos aux salariés.Article 7 - Date d'effet, dépôt, extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Les dsiitnopisos du présent avnneat pderronnt eefft le 1er jveinar 2014.Il srea établi un norbme saffinsut d'exemplaires puor être remis à canchue des paeitrs sgniaaetris et eeftceufr les formalités de dépôt. (1)La vaotliidan de cet accrod est subordonnée à sa sauritgne par une ou piersulus oantionrgaiss selacndyis de salariés représentatives anyat recueilli, aux élections pisers en ctompe puor la mersue del'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du cdoe du tvraial ou, le cas échéant, aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au mnois 30 % des sfrfgaues exprimés en feuvar d'organisationsrneenucos représentatives à ce niveau, qeul que siot le nmbore de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou prlisuues oiaoisntrangs sldiycnaes de salariés représentatives ayant releluici la majorité dessefufargs exprimés en fvuaer des mêmes oiaasnitorgns à ces mêmes élections, qeul que siot le nobmre de votants.L'opposition est exprimée dnas un délai de 15 jorus à ctpoemr de la dtae de ntoafiioitcn de cet arcocd ou de cette convention, dnas les cinonotids prévues à l'article L. 2231-8.Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent aeanvnt frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux dopstiiosins de l'article L. 2261-15 du cdoe du tiaavrl et del'article L. 911-3 du cdoe la sécurité sociale.

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Le présent arccod est oeurvt à la snuirgate jusqu'au 15 décembre 2013.

(1) Alinéa étendu suos réserve du resecpt des dnpoissioits de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)

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Avenant n 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération BATIMAT-TP CFTC ;

La FG FO ctntrcsiuoon ;

La CFE-CGC BTP ;

La FNCB SPTAANYU CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent anvnaet a puor objet, d'une part, de mtetre en conformité le régime de prévoyance de la ctnivoneon clteloivce niltaanoe des celnsois d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement aevc lesdstiinosopis du décret n° 2012-25 du 9 jevianr 2012 retailf au caractère clcleoitf et oolaitrbgie des gneatairs de pootircetn slcoaie complémentaire et, d'autre part, de mdieiofr le mécanisme de portabilitéconformément aux dponiisstois rivteeals à la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 de sécurisation de l'emploi.Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Deux alinéas snot insérés après le peremir pgaarphrae de l'article 2 intitulé « Bénéficiaires » rédigés cmmoe siut :« Les cardes s'entendent aux treems du présent régime cmome le ponersenl répondant aux définitions des aritecls 4,4 bis et 36 de l'annexe I de la cneoovitnn cllotcviee naoilante de rrtietae et deprévoyance des creads du 14 mras 1947.Les non-cadres s'entendent aux tmeres du présent régime cmome le psrnoeenl ne répondant pas aux définitions des atcriles 4,4 bis et 36 de l'annexe I de la cntoonvien colclvetie nlaatonie de rettirae etde prévoyance des craeds du 14 mras 1947. »Les atreus dpiositisons de cet arltcie deeneurmt inchangées.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le prraahgape intitulé « Rente éducation » de l'article 3.1.2 intitulé « Gnrtaaeis décès » est désormais rédigé cmmoe siut :« Cuaqhe ennfat à cgarhe au snes de l'article 3.1.4 de la présente covneotinn se vrrea vesrer au mnoemt du décès (si efnnat muiner : à son représentant légal) une rnete trroaiepme d'éducation jusqu'àl'âge défini puor les efnntas à crhage d'un mnonatt aenunl égal à 25 % du slraiae de référence.La rnete est versée snas litmotiain de durée au bénéficiaire lsuorqe l'enfant à chgrae au mmoent du décès du ptnpriciaat est ronecnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de lasécurité solicae justifiée par un aivs médical ou tnat qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tnat qu'il est turtilaie de la carte d'invalide civil.Cet état d'invalidité diot être rnencou anavt la litime de vnresemet de la rente éducation prévue ci-dessus. »L'article 3.1.4 intitulé « Définition des eftanns à craghe » de l'article 3.1 intitulé « Gaainrtes décès » est désormais rédigé cmmoe siut :« Snot considérés à charge, indépendamment de la pooiistn fiscale, les efannts à naître, nés viables, rlleiieucs (soit les eantnfs de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du cbioucnn ou pirrnateae lié par unpctae ciivl de solidarité) du prtiincapat décédé qui ont vécu au fyeor jusqu'au meomnt du décès et si luer ature penart n'est pas tneu au veemsernt d'une poesinn alimentaire.Sont également considérés cmmoe enantfs à crhage au mnmeot du décès du ppiatrinact les enafnts du participant, qu'ils senoit légitimes, naturels, adoptifs, rneonucs :? jusqu'à luer 18e ainerrsnivae snas condioitn ;? jusqu'à luer 26e averrasiinne suos les cotoiidnns stveaunis :? de prirusovue des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dnas le cdare d'un coartnt de pisrfialoinooessnatn ou encroe dnas le cdrae d'une icpsrnotiinau CEND (Centre nataionl d'enseignement à distance) ;? d'être en apspngrastiee ;? de piuvuosrre une fotioarmn peefsoilrsnlnoe en alternance, dnas le cdrae d'un contrat d'aide à l'insertion psonnisflreeloe des jeunes, aosnacsit d'une part, des emensegntnies généraux prnsfoeenlsioset tleqoohenguics dispensés pnndaet le tpmes de travail, dnas des omanregsis plciubs ou privés de formation, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en etrpnrsiee d'une ou puesuilrsactivités proefnslsoleines en ratieoln aevc les enesmgteeinns reçus ;? d'être préalablement, à l'exercice d'un piermer epmloi rémunéré, irinscts auprès du régime d'assurance chômage comme dmaenduer d'emploi ou siaiatgre de la ftoaiomrn prsleislnfnooee ;? d'être employés dnas un EAST (établissement et srivcee d'aide par le travail) ou dnas un aeetlir protégé en tnat que tearialluvr handicapé. »Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le 4e alinéa de l'article 3.2.1 intitulé « Définition des gierantas » de l'article 3.2 intitulé « Gntaaries incapacité trpmaeorie de tariavl » est désormais rédigé comme siut :« Dnas le cas des salariés ne répondant pas aux cndioinots d'ouverture des psraitenots en espèces ou en nrtaue de la sécurité sociale, les indemnités définies ci-dessus sronet calculées en complémentd'une paotierstn sécurité sicaloe reconstituée de manière théorique. »Les atrues dnssiiooptis de cet acrtile deuneermt inchangées.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

L'article 3.2.4 intitulé « Durée des penriattsos » de l'article 3.2 intitulé « Gntireaas incapacité trrpeimoae de tvraail » est désormais rédigé cmome siut :« Le vrmnseeet des peitrosnats cesse :? dès la fin du vrmeneest des indemnités journalières de la sécurité siaolce ;? à la dtae de raoncscainsnee par le régime de bsae d'un état d'incapacité pmtaennree ou d'invalidité ;? au 1 095e juor d'arrêt de taivarl ;? et au puls tard, à la ldtiuqioain de la poisenn de vellseisie de la sécurité scaolie (hormis cas de cumul epmoli retraite). »Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le 4e alinéa du A intitulé « Invalidité (maladie ou adnecict de la vie privée) » de l'article 3.3.3 intitulé « Mnanott des pentriotsas » est désormais rédigé cmome siut :« Dnas le cas des salariés ne répondant pas aux conitidons d'ouverture des ptinastores en espèces ou en nrtuae de la sécurité sociale, les rteens définies ci-dessus snroet calculées en complément d'unepttireaosn sécurité saiocle reconstituée de manière théorique. »Les autres diiitnssopos de cet aclirte deermunet inchangées.Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

L'article 5.4 intitulé « Dtiipoisonss particulières cnanorcent le miteinan de la gitarnae fairs de santé » est désormais rédigé comme siut :« Conformément aux dsosnoiipits de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la gaaitnre fiars de santé puet être mtnanieue par un choix de crnttaos ieliuddnvis proposés snas ctodiionn depériode paorirobte ni d'examens ou qieetisuornans médicaux au pifort des prnnoeses seuivants :? les ancnies salariés bénéficiaires de posrinattes d'incapacité ou d'invalidité ;? les aninces salariés bénéficiaires d'une poisenn de retairte ;? les acnines salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un rveenu de rpcleenmaemt ;? les pensnroes gearniats du cehf de l'assuré décédé.L'organisme gteinanosrie asedsrrea la protiopison de mitniean iudidievnl de la ceouurvtre aux intéressés au puls trad dnas le délai de 2 mios à cteompr de la dtae de la coassietn du ctorant de tiraval ou dela fin de la période du minteian des gieaatrns à trite tpreoiarme au tirte de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité saolcie exposé à l'article 6 bis du présent régime ou du décès du salarié.Les intéressés dvoniet en fiare la damende auprès de l'organisme gsoitareinne dnas les 6 mios sunavit la rurtupe du cotnart de tviaral ou, le cas échéant, snvuiat l'expiration du menitian au tirte de l'article 6bis du présent régime ou le décès du participant.Les psottnaries proposées senort équivalentes à cleles prévues par le présent régime. En outre, des otonips particulièrement adaptées à la sitiutaon des bénéficiaires sonret proposées par l'organismeassureur.Le nuaoveu ctarnot prévoit que la gantriae pnerd eefft au puls trad le laeeidmnn de la demande. »Article 7En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

L'article 6 bis intitulé « Portabilité des drtios de prévoyance complémentaire » est désormais rédigé comme siut :

« 1. Bénéficiaires de la portabilité

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Pour tutoe ceasiostn du contart de tivraal ivnntraenet à cptoemr du 1er jiun 2014 puor les gateairns faris de santé et à cometpr du 1er jiun 2015 puor les gnataries de prévoyance, le dsiitpiosf de portabilitésrea régi par les disotspniois de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.Conformément à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du menaitin à ttire gtauirt des ginaraets de prévoyance et frias de santé définies au sien du présent régime en cas decosetsian du coratnt de travail, non consécutive à une fatue lourde, ouvanrt driot à pisre en cgrahe par le régime d'assurance chômage, sloen les citonondis svuenaits :

1° Le mtinaien des garianets est aailbplcpe à cmetpor de la dtae de casesiotn du cnratot de taiavrl et pndeant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la lmtiie de la durée dudirneer ctrnaot de tarvail ou, le cas échéant, des dreeirns cttranos de taivral lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même epyeuolmr ;2° Le bénéfice du miiteann des gtnareias est subordonné à la ctiodinon que les ditors à rurmetesembnos complémentaires aient été oervuts cehz le denierr eeplmouyr ;3° Les gaeianrts meetnnaius au bénéfice de l'ancien salarié snot cllees en vgieuur dnas l'entreprise ;4° Le mtneiian des geaanitrs ne puet cuodinre l'ancien salarié à poeivrecr des indemnités d'un moanntt supérieur à ceuli des aoanioltcls chômage qu'il ariuat perçues au ttrie de la même période ;5° L'ancien salarié jfutiise auprès de son omagnsire assureur, à l'ouverture et au cuors de la période de miietnan des garanties, des ctiodnoins prévues au présent article, en fsrinsonaut également lesjiuftcfsitais mentionnés ci-après ;6° L'employeur sinlage le menitain de ces gaenirats dnas le cctaifreit de taraivl et imfrnoe l'organisme aeursusr de la cstaoesin du ctoanrt de tvraial mentionnée au 1er alinéa.

2. Msie en ?uvre de la portabilité

Ces dptissoioins snot aiepbplcals dnas les mêmes cdonntiois aux anayts dirot du salarié qui bénéficiaient eenftceemfivt des garaeints firas de santé et de prévoyance à la dtae de cetissoan du cntarot detravail.Pour la msie en ?uvre du dpiiiostsf auprès de l'organisme assureur, l'entreprise diot areedssr à ce dnereir une deanmde nioanivmte de miianetn de girtanae puor chuaqe acnien salarié.Pour bénéficier du maintien, le salarié diot fruonir l'ensemble des jtffsiatiucis qui lui snot demandés par l'organisme gestionnaire, et nmtnaomet le jtsiiciautff de vsneemert des antcalolois chômage dumios csradnreoonpt à culei puor lquleelses les pesartnoits snot dues.Le ppcniraatit bénéficie des gnarteais au ttire dleueeqlss il était affilié lros de la csaosetin de son cronatt de travail.Les gaitaners incapacité termpaoire de traival prévues à l'article L. 1226-1 du cdoe de traiavl et cleels prévues par la cntoonievn celitlocve detis ? maiitnen de saraile ? ne snot pas prises en cghrae au ttrie dela présente portabilité.En outre, l'ancien salarié diot l'informer de la csseaiton du vmsnreeet des atoollcanis du régime d'assurance chômage luosrqe celle-ci ieevntinrt au cours de la période de portabilité des droits.Les évolutions des getarinas du régime snot oappsebols aux aniecns salariés.

3. Durée de la portabilité

Le meanitin des garentias pernd efeft dès le lmdenaein de la dtae de ctoseaisn du ctrnaot de taviarl de l'assuré.Il s'applique paendnt la période d'indemnisation du chômage, dnas la litmie de la durée du dneierr cnoatrt de taavirl ou, le cas échéant, des dierners canotrts de tiavral lorsqu'ils snot consécutifs cehz lemême employeur. Cttee durée est appréciée en mios enrites snas pvuioor excéder 9 mios (le crtnaot diot dnoc avior eu une durée mamniile de 30 jours).Arrondie le cas échéant au cfrfhie supérieur, la portabilité des dirots srea portée à 12 mios mmiuxam sleon les mêmes modalités, à ceoptmr du 1er jiun 2014 puor les grianeats faris de santé et à ctopmerdu 1er jiun 2015 puor les grtaniaes de prévoyance, puor tutoe cetasiosn du cnaortt de traiavl inavtrenent postérieurement à cette date.En tuot état de cause, le mnteaiin des geaatirns cssee :? à la rriespe d'une nuollvee activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci dnnoe driot ou non à des gaarentis de prévoyance complémentaire, dès lros qu'elle met fin au driot à iatseidminonn durégime d'assurance chômage ;? en cas de ceitossan de piemneat des alioantolcs du régime d'assurance chômage puor tuot aurte mitof (notamment en cas de retraite, de riiotaadn des letiss de Pôle emploi, de décès) ;? en cas de mmenuqenat par l'ancien salarié à son ooailtibgn de frnroiutue des jtftiuciafiss de prsie en cgahre par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme asresuur ;? à la dtae d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.La suosenpsin des acinlltoaos du régime d'assurance chômage puor csaue de miladae ou puor tuot arute mtoif n'a pas d'incidence sur le caclul de la durée du miaientn des garanties, qui ne srea pasprolongée d'autant.L'ancien salarié diot également imfnroer l'institution snas délai de tuot événement anayt puor conséquence de farie cesesr ses dirtos à miteinan des gneaiatrs avant l'expiration de la période prévue, cleaaifn d'éviter que des ptsoeinrtas ne soeint indûment versées.En cas de fusase déclaration ilnotnleitnnee sur les cotnniidos à remiplr puor bénéficier du dioipsitsf de maintien, la garantie accordée par l'institution est nulle.

4. Fenemicnnat de la portabilité des dritos de prévoyance et santé

Le fimneancnet de ce dstoiipisf fiat l'objet de mualtsiuaotin intégré aux canostotiis des salariés aiftcs (part ptlrnaaoe et prat salariale) soeln la répartition définie à l'article 12.3 du présent régime, pmtetrnaetasnii aux aenncis salariés de bénéficier de ce dtsisiipof snas paemient de cotisations.

5. Iormoatnifn du salarié

L'employeur diot irenmofr le salarié par creiourr recommandé, ou rimes en mian prpore ctorne récépissé, dnas un délai miunmim de 15 jorus ovaburles avant le treme du contrat, de son doirt à laportabilité en matière de prévoyance et de santé.Le salarié puet rneeconr au meaitinn des garanties, en le nnfotiait expressément par écrit à son acnein employeur, dnas les 10 jorus svnaiut la dtae de cisaeostn du ctonrat de travail. Cttee faculté dericotenoiann ne porura s'exercer jusqu'au 31 mai 2014 puor les giaarnets frias de santé et jusqu'au 31 mai 2015, conformément à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.

6. Saralie de référence puor la portabilité des dtrois prévoyance et santé

Le srilaae de référence svnerat de bsae au cuacll des différentes prasotteins de prévoyance est le même saliare que celui défini aux alietrcs 3.1.1 ? Gaatrnies décès ?, 3.2.2 ? Garateins incapacité tapoiemrre? et 3.3.2 ? Gaatiners invalidité/ incapacité pnrteanmee ?, à l'exclusion des soemms deueenvs ebgxleiis du fiat de la rputure du ctroant de travail. La période de référence étant cllee précédant la csiateosndu cotrant de travail.S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire, eells sornet limitées au mannott des atilonlaocs netets du régime d'assurance chômage que l'ancien salarié airuat perçuesau trtie de la même période. »Article 8En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le A intitulé « Gaentiars décès/ invalidité/ incapacité » de l'article 12.2 intitulé « Pmianeet des citoanistos » est désormais rédigé cmmoe siut :« Puor le pnseornel rnlvaeet de l'article 7 de la civeotnnon cocietlvle nlnoaaite de rrtatiee et de prévoyance des cedras du 14 mras 1947, siot les ceadrs rveeanlt des aectlris 4 et 4 bis de ltidae convention,cqhuae eyuempolr a l'obligation de csioter à heauutr de 1,5 % minuimm de la tacnrhe de rémunération inférieure au paonfld fixé puor les caiosntitos de sécurité saocile (TA), à un ornisgmae deprévoyance.Cette ctoasioitn à la chrgae esvxiulce de l'employeur derva otneribeligamot être affectée en priorité, siot puor puls de la moitié, à la corutvuere d'avantages en cas de décès. L'employeur diot s'assurer qu'ilstafisait bein à cttee obligation. »Article 9En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aavennt eerrnta en vieguur au 1er jiun 2014 et puor les sritseins à ctpemor de cette date, à l'exception des dpiisoosntis rlaeetivs au maneitin de gneatairs au trtie de l'article 4 de la loi n° 89-1009du 31 décembre 1989 dnot la prsie d'effet est fixée au 1er jenviar 2014.Article 10En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Conformément aux dsiiptsioons des artelcis L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, le présent annvaet srea déposé en duex emexpaierls auprès des seveircs ctureanx du msnritie chargé du travail.Les ptrieas srineaitgas cnnoeivnnet de deednamr l'extension du présent anvaent auprès du mitsrine chargé de la sécurité saoclie et du mrniiste chargé du budget, conformément aux diontpisisos del'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

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Avenant n 19 du 25 avril 2016 relatif au temps partielSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BATIMAT-TP CFC

FG FO

CFE-CGC BTP

SYNATPAU CFDT

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent avannet a puor ojbet de deonnr un crade puor le tpems pretial dnas la bhnrcae des CUAE en conformité aevc la loi du 14 jiun 2013 rtlaveie à la sécurisation de l'emploi. La loi n° 2013-504 du14 jiun 2013 raivtele à la sécurisation de l'emploi irunaste une durée miamline du tvaiarl de 24 heuers par sinemae (soit près de 70 % d'un tmeps plein) et dpsisoe que des dérogations sernot pesobilsspar acorcd de branche. Nmobre d'organismes et d'emplois de la bncarhe CUAE snot concernés. Les ptraeainres sioacux reaplplent que les salariés à tpmes patirel bénéficient des dntoisiopiss de lacotnoinevn ctvlcloiee ntlonaiae et des dtrois rnoneucs aux salariés à tpmes complet, et nmtnemaot des possibilités de promotion, de foartimon et d'embauche à temps complet.Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article « Tivaral à tmpes patirel » du ttire IV « Durée du tiavarl » de la ctnneovion ctcelovlie nloiaante des CUAE est rédigé cmome siut :

« 4.1. Tmeps paeritl csoihi4.1.1. Définition

? Conformément aux diosiposntis de l'article L. 3123-1, alinéa 1, du cdoe du travail, est considéré cmmoe salarié à tpmes patirel le salarié dnot la durée du tvaaril est inférieure à la durée légale du taavril ou,lrouqse cttee durée est inférieure à la durée légale, à la durée du taarvil fixée clnleetneninovemnot au sien de l'entreprise ou l'établissement.Les salariés suos coartnt à tmpes pietral bénéficient de teutos les diosotpinsis légales et ceelvltinennonos abceipllpas au cnoartt à tmeps plein, ntanmeomt puor les jorus fériés et les congés mobiles.Les salariés à tpmes piraetl qui sothuienat ocucper ou reprdrene un epolmi à tpmes complet, ou les salariés à tmpes colempt qui sthnaueoit oeccupr ou rderperne un eopmli à tpmes partiel, ont prioritépuor l'attribution d'un eolpmi rasrtseosisnt à la catégorie pofliesnlsrneoe ou d'un eolpmi équivalent.L'employeur prtoe à la caoasnsincne de ses salariés la lsite des eplomis diesnlpiobs correspondants.

4.1.2. Msie en palce

Les hraieors de trviaal à tmpes priaetl snot pratiqués sur la bsae d'un acrcod d'entreprise aevc les représentants des oaioanstgnirs sdyinlceas au sien du CUAE ou après aivs des itntuinotissreprésentatives du ponnseerl ou ifaiortnomn de l'inspection du travail.Les salariés à tpems cmelopt qui eainnsegvt d'occuper un eoplmi à tpmes pertial dnas luer eomlpi ou dnas un elmpoi différent dievont en fiare la dmadnee à luer elpoeuymr par lrette recommandée aevcaivs de réception, suaf dsitsniooips négociées préalablement ernte les parties, précisant la durée du trvaail souhaitée asnii que la dtae envisagée puor la msie en ?uvre du nveoul horaire, par dnamdeeadressée 3 mios au minos aavnt ctete date.L'employeur est tneu de répondre au salarié par ltrete recommandée aevc aivs de réception dnas un délai de 2 mios à cmeotpr de la réception de la demande.Celle-ci ne puet être refusée que si l'employeur juiisfte de l'absence d'emploi dbslipnoie resarssntsiot de la catégorie plnneislroesofe du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il puet démontrerque le cmheegnant d'emploi demandé auiart des conséquences préjudiciables à la pucitrdoon et à la bnone mrhace de l'association.Les mdianiicofots du tmpes de taivarl fnot l'objet d'un avnenat au cotnart dnas les tmeers de l'article L. 3123-14 du cdoe du travail, étant précisé que la durée du tarival ne puet être inférieure à 4 hreuesconsécutives par jour.Le normbe d'heures complémentaires qui puet être demandé au salarié à tepms ptraeil ne puet être supérieur à 1/10 de la durée hrbddmiaaeoe ou mulnleese de taavril prévue dnas son contrat. Eellsreçoivent la même mrioaotjan de 25 % dès la première heure complémentaire Les hreues complémentaires ne peeuvnt aiovr puor efeft de poterr la durée du tvarial eftfiecf par un salarié au naievu de ladurée légale du tiraavl ;Le rufes d'effectuer les herues complémentaires proposées par l'employeur au-delà des lietims fixées par le cnotart de tavairl ne costtuine pas une fatue ou un miotf de licenciement.

4.1.3. Cmahnneget de pnanling

Conformément à l'article L. 3123-14 du cdoe du travail, le crtanot diot meiennotnr les cas dnas lqseleus est prévue une mfoiadctioin éventuelle de la répartition iilatnie des herarois de travail. Ces cas snotlimités aux siittaonus siunavets : surcroît toaermripe d'activité, asncebe d'un ou purislues salariés, réorganisation des hrroeais collectifs.Lorsque l'employeur daedmne au salarié de cnehagr la répartition de sa durée du travail, le rfues du salarié d'accepter ce cehanmengt ne cnsotiute pas une futae ou un moitf de liicnecement dès lros quece cahennmegt n'est pas cplbaomtie aevc :? des oiionlgtabs flliimaaes impérieuses ;? le svuii d'un egiennesenmt sicolrae ou supérieur ;? une période d'activité fixée cehz un artue eemoyulpr ;? ou une activité pslnseoeofilrne non salariée.Toute mcoaifodtiin de la répartition des hareoris à tmeps preatil diot être notifiée au salarié par lrttee recommandée aevc aivs de réception 8 jruos ovbruleas au mnios aanvt la dtae à lulaqlee celle-ci diotintervenir.

4.2. Durée minmalie d'activité des salariés à tpems pertial

Conformément à l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, la durée mlmaiine de tirvaal du salarié à tmeps peatirl est fixée à 24 heerus par smaiene ou, le cas échéant, à l'équivalent mnuesel de ctete duréeou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un acocrd collectif.

4.2.1. Dérogation à la durée miiamnle légale à l'initiative du salarié

Les cas de dérogation ieulvdndilie snot les sutvains :? une durée de tiavarl inférieure puet être fixée à la dnmadee du salarié (nouvel altcire L. 3123-14-2) siot puor lui pretrmete de farie fcae à des cioanntters plrnnlesoees l'obligeant à osrngaier son taarvil defaçon particulière, siot puor lui prmterete de cumeulr peuslrius activités aifn d'atteindre une durée gaolble d'activité crarsnnedopot à un tepms plien ou au monis égal à 24 herues par semaine. Ctetedenadme est écrite et motivée. L'employeur imrofne cqhaue année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du prensonel du nrobme de daemdens de dérogation iinudlildeve (nouvel arlicte L.3123-14-2 du cdoe du travail).En cas d'absence de représentants du personnel, il ateranippt à l'employeur d'informer les salariés de ces cas de dérogation ineiuvldidle ;? les étudiants de minos de 26 ans aurnot droit à la ftaioxin d'une durée de tviraal inférieure à 24 heuers cmieaolbpts aevc lerus études (nouvel alrctie L. 3123-14-5 du cdoe du travail).

4.2.2. Dérogation à la durée mimanile légale à l'initiative de l'employeur

Les pitnaeerras sacuoix décident au titre du présent anenvat d'abaisser la durée mmnialie du tvaairl dnas duex tpeys d'emplois :? l'emploi d'employé d'entretien des lcuaox ;? l'emploi de cnesoelilr aux cnidatdas à la construction.

4.2.3. Cas du tepms peaitrl puor l'emploi d'employé d'entretien des loaucx

Ce cas cecnnore plueiruss CAUE, qeulle que siot luer taille, dès lros qu'ils fnot le ciohx de sailrear la prnenose plutôt que de rurceior à une erisetrnpe extérieure puor euecfetfr l'entretien des locaux. La duréemiilname du taraivl est fixée à 4 hueers par snamiee ou, le cas échéant, à l'équivalent mneeusl de cette durée.

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4.2.4. Cas de l'emploi de colnisleer

Ce cas cnonerce les crenileolss (de ftmnooairs architecte, urbaniste, paysagiste, ingénieur ?) qui eutffceent des clsenois à dioasteintn des ctdaainds à la construction.La durée mialimne du taiarvl est fixée à 12 hueres par siemnae ou, le cas échéant, à l'équivalent meeunsl de cette durée.

4.2.5. Gaiteanrs prévues en ctperntiroae à la durée milaimne dérogatoire

En caotirrptene à la durée miailmne dérogatoire prévue par le présent avenant, les salariés concernés bénéficieront des doiotnsispis seanvtius fnaavsriot le cumul d'emplois et l'évolution pinsorsefnloleeau sien et en dhores de la bcnrhae professionnelle.

4.3. Fitlacatoiin du cumul d'activités

Les hirroeas de tavaril au sien de l'organisme dioenvt être organisés aifn de ptreermte aux salariés concernés de cuuelmr une ou piureluss auters activités.

4.3.1. Msie en ?uvre d'horaires réguliers

Les hriaores de tariavl du salarié à tmpes priteal dnot le contart déroge à la durée légale dniovet être regroupés, en aopacitipln de l'article L. 3123-14-4 du cdoe du travail, sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Les salariés ocncuapt les emlopis mentionnés au pniot 4.2.4 (conseillers) ci-dessus pevenut cumuler un ou pleiusrus ateurs eplmois puor atdtniree la journée régulièreou complète en haorire de travail.

4.4. Fmiooartn polfeesnorislne

Les salariés ounapcct les epmilos mentionnés aux ptinos 4.2.3 (employés d'entretien) et 4.2.4 (conseillers) ci-dessus et dnot le cortant de tvairal déroge à la durée mlinmaie légale dvoniet se viorpooprser une foiarmton ptenmtaert de crntofoer l'expérience pensnfiolloesre aicusqe au sien de la barcnhe des CAUE.Les paietrnraes suoacix reeplaplnt à cet efeft les dsptsiioonis de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rievalte à la fomritoan professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, prévoyant tuos les 2 et 6 ansun erettienn pesonnifoersl consacré au procaurs et aux ppveteirsecs d'évolution pelseofisnnolre du salarié.

4.5. Complément d'heures par aeanvnt tarrepiome

Les pernatraeis sociaux, suiouecx de développer l'emploi dnas la bhnrcae professionnelle, décident d'instaurer la possibilité puor les oegarmniss et les salariés d'augmenter la durée du tirvaal des salariésà tpems ptaierl par des anetavns temporaires.Le nrombe des anveants teorreimpas puoanvt être signés, en drheos des cas de rmenmacelept de salariés nommément désignés, est limité à 2 par année cvilie et par salarié.Le rufes du salarié d'augmenter sa durée de tavrial par anevnat n'est pas considéré cmmoe une faute et ne saaiurt entraîner de soicnatn disciplinaire.La durée de tarvail mmilxaae ponvaut être fixée par ces antnaves ne sariuat aenrtitde la durée légale de tvarail fixée puor les salariés à temps plein.Les hreues effectuées dnas le carde de cet aneanvt snot rémunérées au tuax normal. Toutefois, les hreues effectuées au-delà de la durée prévue par l'avenant snot rémunérées au tuax majoré de 25 %.Les antavens tiaromreeps sernot proposés en priorité aux salariés à temps ptrieal qui bénéficient d'une durée de taviarl inférieure à la durée mlminaie légale.

4.5.1. Modalités d'accès au complément d'heures par aneavnt torepimare

Dans le crdae d'un entretien, l'employeur rlicuelee la volonté ou le rufes du salarié d'effectuer des compléments d'heures par aennvat tamrepoire aifn d'aboutir à un consensus. De plus, les salariéspeeuvnt à tuot moment, par écrit, eieprxmr luer volonté de réaliser ces compléments d'heures.Les salariés à temps piaretl voatnrlioe se veornrt pseorpor un anvaent de complément d'heures en fontoicn des binsoes du service, puor oupccer des elpoims rsensotsarist ou ne rotssaisnsert pas à luercatégorie polelonnesrifse à ciiodtnon de rmplier les ctdnnioios de qoufcaiiltian et de compétences requises.L'employeur s'engage à ganratir l'équité etrne les salariés peieentmontlelt intéressés par une aigoenumattn de luer temps de tviaral par aveannt et à inrfemor cuex qui n'auraient pu en bénéficier.L'employeur inrmfoe le comité d'entreprise aleuenlnnmet et, à défaut, les délégués du personnel, des critères objiefcts retenus, du nbmroe d'avenants signés et du nmrobe d'heures correspondant.

4.6. Siuvi du temps pertial ciohsi

La csomisomin piraritae de bnhrcae arsuse le sivui du temps pieratl choisi.Sur la bsae des données siocaels récoltées annuellement, la cmosmision réalisera un balin qui cterdnonia les itarcueidns svnutais :? pncogruatee des salariés à temps priatel dnas la branche ;? ptgaconruee des salariés aaynt une durée du tvarail inférieure à 24 hereus ;? pctungreaoe par catégorie d'emplois ;? représentation du pensenrol féminin ;? éléments rafeitls à la fmioroatn des salariés concernés. »Article 2 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent accord est colncu puor une durée indéterminée à cmpoetr de sa dtae d'entrée en vigueur. Il etrne en vugiuer le 1er jienavr 2016.

(1) Alctrie étendu suos réserve du rpescet des dsopiotniiss des alretics L. 2253-1 et L. 2253-3 du cdoe du tivaral dnas luer rédaction iusse de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 seertmbpe 2017 raivetle aurernmefencot de la négociation cticvleloe publiée au Junaorl oceffiil du 23 sebpetrme 2017. (Arrêté du 15 février 2018 - art. 1)Article 3 - Date d'entrée en vigueur, champ d'application et portéeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les dnitssioopis du présent anvneat eenrontrt en veuuigr à ptiarr du 1er jeavinr 2016.Les acocrds d'entreprise ne pveeunt déroger aux dopsionsiits du présent accord, suaf dptsoisiions puls favorables.Le présent acrcod vsie les omrngiaess et les salariés ertannt dnas le camhp d'application de la cinoetvnon celcoltvie natioalne étendue des CAUE. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du trieroitrentaaoinl y cormpis les Dom.Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avnenat frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux dositinispos de l'article L. 2261-15 du cdoe du taaivrl et del'article L. 911-3 du cdoe la sécurité sliaoce .Article 4 - PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent texte est déposé à la diioerctn générale du travail, de l'emploi et de la fiaootrmn ponnrsolfseleie anisi qu'à la doteiricn des rtanoiels du tivaral puor extension.Article 5 - Révision, dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent arccod prroua être révisé conformément aux dtiospoisnis légales.Cet aocrcd s'applique aevc effet rétroactif à ctmoper du 1er jneaivr 2016. Il est mis à la signature, le 25 arivl 2015.

(1) Alircte étendu suos réserve du rcseept du prncpiie de non-rétroactivité des atecs administratifs. (Arrêté du 15 février 2018 - art. 1)

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Avenant n 23 du 7 juin 2016 relatif à la modification du régime de frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BATIMAT-TP CFTC

CFE-CGC BTP

CFDT SYNATPAU

FG FO construction

Article 1er - Modification de l'article 5.6 « Tableau de garanties (hors Alsace-Moselle) »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017A cpotemr du 1er jneavir 2017, le tebalau des gaetiarns fiurgnat à l'article 5.6 du trtie VIII ? 8.2 de la citonveonn collective, aacplpblie à cotpmer de ctete date, est à l'annexe A du présent avenant.Article 2 - Modification de l'annexe 1 « Garanties frais de santé en Alsace-Moselle »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017A copemtr du 1er jevinar 2017, le taaeblu des ganriteas fiungart au pghpaaarre « 2. Tebaalu des greatinas oogeiiatblrs Alsace-Moselle » de l'annexe I au ttire VIII ? 8.2 de la cnnivoeotn collective,albapipcle à cemtopr de cttee date, est à l'annexe A du présent avenant.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aaennvt ernte en vgueuir le 1er jneivar 2017, puor faris de santé engagés à ctepmor de ctete date.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Conformément aux dntisspioois des acreilts L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, le présent aanvent srea déposé en duex epxielamers auprès des serecvis caenturx du mrtnisie chargé du travail.Les ptireas sgeriaanits ceinnenvont de demadner l'extension du présent avnneat auprès du mirtsine chargé de la sécurité sioclae et du mrsitine chargé du budget, conformément aux diniiossptos del'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent anvneat a puor oebjt de mterte en conformité les geaartnis fiars de santé du régime de prévoyance de la cionntoven clloectvie nltaionae des csielons d'architecture, d'urbanisme et del'environnement (titre VIII ? 8.2 de la convention), aevc les diitponsoiss légales et réglementaires reeiatlvs :? aux cnotatrs sadiolires et rssealobneps (art. L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale) ;? à la cuerovture manlmiie dtie « panier de sions » (art. L. 911-7 du cdoe de la sécurité sociale).il est ceonvnu ce qui siut :

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Annexe ALes gterinaas ci-dessous snot en conformité aevc les décrets ratilfes aux coratnts robepenssals et solidaires.(Tableau non reproduit, clbastlnuoe en linge sur le stie http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0029/boc_20170029_0000_0013.pdf.)

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Avenant n 25 du 12 décembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC BTP ;

FO BTP ;

SYNATPAU CFDT,

Article 1er - Objet

Le présent aocrcd est clconu puor une durée de 5 ans . Il dnoerna leiu à un blain au tmree de ses 2 premières années d'application, à l'issue deuuql ses modalités prnuoort être adaptées.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le ttxee snvaiut aulnne et remalpce le ttire XI de la cooinenvtn clvctoliee noanitale des CUAE cernaconnt le paritarisme.

« Trtie XIParitarisme

11.1. Cmioosimsn pairtriae pnrantemee de négociation et d'interprétation11.1.1. Moiisnss de la CPNPI

Les msiinoss de la CPNPI snot constituées à la fios de cleles prévues par la loi, à sioavr :? ? représenter la branche, nmmtnaoet dnas l'appui aux esnriteeprs et vis-à-vis des povrouis plubcis ;? ? eecerxr un rôle de vlleie sur les ciodniotns de taraivl et l'emploi ;? ? établir un rrapopt aenunl d'activité qu'elle vsree dnas la bsae de données ntaniloae mentionnée à l'article 2231-5-1 du cdoe du taiarvl ;? ? renrde un aivs à la dnademe d'une jdcouiiitrn sur l'interprétation d'une ceovniontn ou d'un arccod ceiolctlf dnas les citonidons mentionnées à l'article 441-1 du cdoe de l'organisation jiauidcire ;? ? exrecer les monssiis de l'observatoire pairratie mentionné à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail,et de cllees que les santgreaiis décident de lui atreubitr :? ? interpréter à la ddnmeae les txtees de la ctvnoeionn cveltlcioe noliantae ;? ? peooprsr et rédiger des antnvaes à la présente cnniotveon ccoviletle sur priptsiooon des onigaatsniros eopuemylrs ou salariés ;? ? fxier la velaur du pniot ntanioale aplicblpae aux seralais mmniia de la gllire de cistifiacolsan sur la bsae des éléments stiuqasetits définis à l'article L. 132-12 du cdoe du tiavarl ;? ? aeslnyar la stuatiion de l'emploi et de la qfuacitaiolin au sien des CUAE ;? ? définir et porosper des aintcos de farmitoon pnelseroosinlfe cnuniote priaeiitrors au paln naitanol ;? ? alsnyear et psporeor des aonitcs sur la réalité de l'égalité pesofsonenrllie hommes-femmes.

Négociation collcvtiee

En acpotiiplan de l'article L. 2261-19 du cdoe du travail, la CPNPI est l'instance au sien de lealuqle snot négociés et conclus, au nevaiu national, les cevotnoinns et aoccdrs cclefilots de barnchespeubeltsics d'être étendus. L'agenda scioal prévisionnel de la bchrnae est établi puor l'année dnas les ciiodtonns prévues à l'article XI. 2. Il pemret d'organiser la négociation de la branche.

Observation de la négociation cevcollite

Le rôle de la CPNPI en matière d'observation de la négociation clliocteve roecuvre les msnosiis snaiuetvs :1° ? Les msonisis confiées à l'observatoire de la négociation cioctvllee prévu par l'article L. 2232-10 du cdoe du travail, c'est-à-dire l'observation des acrdocs clcoftiles clncuos dnas les ereirnetpss rnaeveltde la branche, et en puaitlcirer cuex conclus, en alpicatpion de l'article L. 2232-22 du cdoe du travail, aevc les représentants élus du peennosrl trleiauits ;2° ? L'établissement du rrappot anuenl d'activité coprtoamnt le bailn des acorcds d'entreprise rlefaits au tmeps de travail, au tvraail à tpems paiterl et intermittent, aux congés et au cmpote épargne-temps,visé au 3° du II de l'article L. 2232-9 du cdoe du tarival ;3° ? Le suvii de l'application des ctnioonevns et acrodcs de bnhrace cunlcos au niaevu national, suaf sutiloanipts différentes prévues par la ctoneonivn ou l'accord ciltlecof ;4° ? La vlleie sur les citdnoonis de taavirl et l'emploi dnas la branche, en aatlpipcion du 2° du ? II de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.

11.1.2. Cotoipisomn de la CNPPI

La csoimsoimn pritaraie ptenrmeane de négociation et d'interprétation est composée de :? ? un siège par oaatnosgriin sandcliye de salariés représentative puor le collège salarié ;? ? un nbrmoe égal de représentants puor le collège employeur.Chaque ortoisginaan silanycde de salariés représentative au nevaiu de la bhrncae désigne le représentant amené à siéger à la CPNPI et à singer vnbamelealt les adrcocs celifcltos et les procès-verbaux, eten iormnfe le secrétariat de bahrnce par courriel. La désignation comporte, le nom, l'adresse psloate et électronique de cuqhae représentant. Tuot cenghenmat de désignation est porté à la ccnsaoannisedu secrétariat de la brnache par courriel, émanant de l'organisation syndicale. La désignation du collège eyeruompls est réalisée sloen les mêmes modalités que celles du collège salariés. Chquae collègevlliee à auesrsr une continuité dnas la prtptaoiiacin aux réunions de la commission.

11.1.3. Fcnnemoenntoit de la CNPPIRéunions, siège

La comsoisimn se réunit en fin d'année puor définir pianreraemtit :? ? les thèmes de négociation qui soenrt abordés au cours de l'année à venir, en cohérence aevc les ognbiltoias ineisrcts au cpatrhie Ier du trite IV du lrive II de la deuxième patire du cdoe du taavril ;? ? le nbrmoe de réunions consacrées à chuqae thème de négociation et l'opportunité de désigner un ou pulresius gerpous de travial ;? ? le craeendlir prévisionnel des réunions à rsaoin d'au minos 3 par an.Les réunions se déroulent au siège de la FAUNCE ou en tuot ature leiu défini préalablement par décision de la commission.

Présidence

La cssioimomn prariitae nntiaaloe élit en son sien puor un mdnaat de 3 ans, une présidence composée d'un président et d'un vice-président par aelrcatnne des collèges. La fioncotn de président estassurée en anlanetrce par cauqhe collège.

Fonctions du président et du vice-président

Le président a puor fticnoon de cronnedoor et d'animer l'activité de la CPPNI, de cuooqvner par lrttee recommandée et par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme, les osignarianots sncedyilas auxréunions, dnas un délai de 15 jruos anavt la dtae de celle-ci.Le vice-président a puor fotonicn de gérer le fdnos paritaire, d'assister et suppléer le président dnas ses responsabilités asini que de rédiger le relevé de ciocnlosun de cqahue réunion sur prsie de neots dusecrétariat du paritarisme.

Secrétariat du prtisaiarme

Le secrétariat du pmiisarrate est assuré par un salarié mis à la ditsiioposn du psaarmirite par la fédération des CAUE, rémunéré sur les fdnos du paritarisme. Dnas le crade de ses fnconotis et missions, cesalarié est tneu par la confidentialité et l'obligation de discrétion.Une ceninootvn de prêt de peonesnrl srea councle ertne la présidence du pitsaiamrre et le président de la fédération des CAUE.

11.1.4. Aivs de la CPNPI

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Pour être validé, tuot acrocd simuos à la cmoimsiosn diot ruclliieer l'approbation d'une ou pruiuesls ooniitaansrgs silycednas de salariés représentatives aaynt recueilli, aux élections prises en cmtpoepuor la mrsuee de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au mnios 30 % des sfegfuars exprimés en favuer d'organisationsrnenouecs représentatives à ce niveau, qeul que siot le nrmobe de votants.Par ailleurs, il ne diot pas être arnteist d'opposition d'une ou pieuslurs osginaatoirns saycdniels de salariés représentatives anayt rileculei la majorité des seurgaffs exprimés en feauvr des mêmesogntaosrnaiis à ces mêmes élections, qeul que siot le nrmboe de votants.

11.2. Négociation des aetvnnas à la cvooenintn cclelvtoie nnoaailte11.2.1. Cas général

La cosmiomisn a puor mosiisn de rédiger tuot avennat de la présente ciontenovn collective, sur saiinse d'une ogaotsniairn syciadnle de salariés ou du collège eomelupyr et d'examiner toetuspsotpiooirns de teexts législatifs, réglementaires ou professionnels.Les dnemdeas snot portées à l'ordre du juor de la phnicaore réunion et adressées aux merembs de la cimmsosion au mmuniim 15 juros avnat la dtae de cttee réunion.

Instauration d'un préambule

Chaque aoccrd cioctellf diot cnnieotr un préambule présentant de façon succnctie ses obfjeitcs et son contenu. L'objectif est d'améliorer considérablement la lisibilité et la bnnoe compréhension desacdorcs mias aussi d'harmoniser les pteiuaqrs existantes.

Durée de vie des ardcocs

Un aocrcd (ou une convention) puet être cnlcou puor une durée déterminée n'excédant pas 5 ans, aevc la possibilité d'une durée puls courte. Lrouqse l'accord avrrie à échéance du treme prévu, il csseede prdioure ses effets, snas délai de survie.

Conditions de suvii et causle de rendez-vous

Les acrdocs et coinotnvnes cletciolves drnoevt définir les cdoiinonts de suvii et cpoemrtor des csulaes de rendez-vous.

11.2.2. Procédure de la négociation de la veluar du pniot et de l'égalité pielonrfssnleoe hmeoms fmeems11.2.2.1. Pieniprcs

La veluar du piont naoantil est fixée par les représentants nuaniaotx du collège potarnal et des oonniasgarits sianclyeds de salariés.La cimisosmon négocie aanvt la fin de chuqae année une valeur de pniot acilbplape au 1er jvaienr de l'année suaitnve par anaenvt à la ctonnvioen collective.De même, une aanysle de l'égalité pleirossnfneole etnre les hemmos et les fmmees est effectuée cqahue année. Les pairtenears suiaocx s'en sessisniat et ppneoosrt des actonis spécifiques aifn deremédier aux inégalités qui seiaenrt constatées.La présidence de la cmosmisoin cuqonove les mebrmes du collège pntraoal et cnchaue des otnngiarsoias sealdnycis de salariés par lttree ou par cuoeirrl dnas un délai de 15 jruos anvat la dtae de laréunion.

11.2.2.2. Aroccd de négociation

L'accord diot préciser sa dtae d'effet, asini que la dtae de la snatrgiue et l'identité des représentants des signataires.L'accord diot être rédigé et signé en nobmre d'exemplaires nécessaire par les mmreebs du collège poaantrl et les ooisnntaigars sidlycenas de salariés.La présidence de la ciiosmmosn ptairaire a en cghrae de procéder à teouts les formalités aeminvsdaitrits en vue de l'extension de l'accord, et du dépôt de celui-ci à la dieitcron ntniaolae du trviaal et del'emploi et au gfrefe du cioensl des prud'hommes tmeioinreartrelt compétent.

11.2.2.3. Désaccord ou cancere de négociation

En cas de cecnrae ou de désaccord à l'issue de la négociation, la csoimmison se réunit une deuxième fios dnas un délai de 1 mios aevc oliitbgaon de résultat.Les pitares snot convoquées, conformément à la procédure mentionnée à l'article 11.2.2.1.

11.2.3. Alaysne de l'emploi et de la qlcfaoauiitin

Un raorppt est établi cquhae année par la cssmoiimon anyat puor oecjbtif l'analyse de la soauiittn de l'emploi, des cdoiitonns de travail, des qualifications, des sreaials etfecfifs meonys par catégoriespinenelefsorlsos et par sexes. L'OPCA réalise l'analyse des bnsoies et consommés de la fritmooan continue.

11.2.4. Foitorman peollnfnorsesie tuot au lnog de la vie

Une définition alunenle des ancitos et fimrotanos pitiierraors est établie par la commission, après l'analyse des bneisos et consommés en fiomotarn et étude de l'évolution des compétencesplissoerlfneoens nécessaires au sien des CUAE cmome défini au tirte III ci-avant.

11.2.5. Raorppt anuenl d'activité

Chaque année, la comimossin prriaitae ptnrneaeme de négociation et d'interprétation établit un rparopt d'activité retraçant :? ? les adccros clcelftios de bchrane négociés ;? ? les thèmes de négociation débattus ;? ? les acrdocs cceftoills d'entreprise ccnuols puor la msie en ?uvre d'une dosiopisitn législative à défaut de dspiitooisn conventionnelle, et tmirsans à la ciomoissmn anvat le 30 jiun de l'année suvniat luersnutrgiae ;? ? les ardoccs ccltlieofs d'entreprise cclouns dnas le crdae du ttire II, des criaethps Ier et III du titre III et des tirtes IV et V du lirve Ier de la troisième ptriae du cdoe du tvraial et tirnsams dnas les ciotniodnsdéfinies par décret ;? ? l'analyse des acocrds cclflteois d'entreprise susmentionnés ;? ? les procès-verbaux rundes sur siinase de la csmomision d'interprétation.

11.3. Interprétation des dioinisposts cenltieoolnennvs de bnrcahe11.3.1. Dnmadee d'interprétation émanant d'une jcroiuiidtn jdiiacriue

La CPNPI constitue, conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, l'instance compétente puor redrne un aivs à la ddaenme d'une jiouctdirin sur l'interprétation des ctvnonoiens ou acocdrscelflctios culcons dnas la branche, dnas les cntinoodis mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire. La CNPPI se réunit dnas le mios sivuant la dtae de sa saisine.

11 3.2. Aeutrs denmedas d'interprétation

En dhreos du cas prévu à l'article 11.3.1, la CNPPI puet être siaise par écrit puor toutes quoitsnes rviteeals à la compréhension des ttexes et ariclets conventionnels.Toute ddemnae d'interprétation d'une cintveoonn ou d'un acrcod de brcanhe diot être motivée et adressée, par vioe dématérialisée, au secrétariat de la CPPNI. La CPNPI de la bcranhe cuttnsoie l'instance,à l'exclusion de tuote autre, compétente puor interpréter les ctneonvonis et accords de brncahe clconus au nieavu national.La CNPPI se réunit dnas le mios snivuat la dtae de sa saisine.

11.3.3. Aivs et ciaonilotcin sur les qesuitons de cistslacfiaoin

La procédure de siasine de la CPNPI puor aivs et ciocanoitiln sur les qsiuotens de clfisoiicasatn est établie, en atpclaopiin de l'article 2.8 dirneers alinéas de la cntnvieoon collective, selon les modalités

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snitavues :? ? tuot coilnft iuiivenddl ou ciotlcelf rtaelif à la csoaiciiltasfn pruora être porté dvaent la CNPPI snas préjudice du diort puor les intéressés de siisar du cfinolt la jidticiuron de dorit cmoumn compétente ;? ? la commosiisn est siisae par la ptriae intéressée au meoyn d'une requête aux fnis d'examen puor aivs et ciicotonailn adressée, par pli recommandé à la présidence de la commission.La requête expose, aevc tuos les éléments d'appréciation, le ou les potins sur lesquels, ptroe le ligtie ;? ? dès la réception de la requête, la présidence inscrit, celle-ci, à l'ordre du juor de la phrcioane réunion ;? ? la cmsmoisoin enamxie en séance l'objet de la requête, alnysae et, après dndaeme éventuelle d'informations complémentaires, émet un aivs parraiite aevc impartialité dnas le reecspt des teextscvnntilnoeneos aifn de ftielcair le diagoule sicaol et d'éviter le recorus à d'autres joirtdnicius ;? ? la csmomsioin eipicltxe au requérant, en un procès-verbal circonstancié, son avis, ricntdnaeamomos ou iioonjtcnns ;? ? la csoosimimn puet :? ? reveiocr et cenqovour par lertte recommandée aevc aivs de réception cnhucae des piaetrs concernées (employeur/ salarié) puor citailcooinn siot à luer volonté commune, siot à la ddnmeae spécifiquede la cmiomsison puor un eexamn complémentaire d'une première requête :? ? la non-comparution de la piatre qui a itouidrnt la requête vuat recionitnaon à la ccooainltiin ;? ? l'absence de la pirate msie en csuae vuat atceaotcipn de la requête ;? ? temrattsnre cipoe de la requête à la pitare msie en cause.La ciimossomn pitirarae ctaotnse la ciointcailon ou la non-conciliation en un procès-verbal circonstancié relneavt les pprinooostis faites par les parties, les ponits sur leluqess un acorcd a été otenbu etcuex sur lelequss le liigte pstriese ;? ? la psrie en chrage des frias de déplacement et de la rémunération des salariés et des eoepmuylrs scllonatiit communément une coniilaoctin auprès de la CPPNI est assurée par luer CAUE.La prise en crghae des fairs de déplacement des salariés et des eymelupors conviés à une ciolioatcinn par la CPPNI, est assurée par le fdons de fnmonetnienoct de la cononitevn collivecte dnas lesctoioninds explicitées dnas le règlement intérieur de la CPPNI.Les aeebscns des salariés snot considérées comme tmeps de taarivl eitfcfef et ne fnot pas l'objet de retenue sur salaire.

Méthodologie de la coicintaolin1er tpems : l'appropriation

La cmismioson échange sur le bien-fondé des miotfs de la snaisie et étudie la surrcttue de la dmdaene en vérifiant la volonté de cenolciir des parties.

2e tmeps : l'écoute

La présidence de la cmmisooisn praritaie reçoit les pareits et elixpuqe le pnpicrie du paritarisme, le rôle de la cmosomiisn en matière de conciliation.La ciosmmsion écoute l'exposé récapitulatif de la daenmde rivatele au lgitie asini que les ppsritonioos de coitanloiicn en répartissant un tpems de plorae égalitaire entre les parties.Les mrbmees de la cosismomin peeuvnt poser des quesiotns de compréhension ou de précision.La présidence diot vlleier au rcpeset de l'écoute et de compréhension, à l'application sritcte du txtee ceontvoneinnl asnii qu'à l'intention de courlcne des parties.

3e tepms : la réflexion

La csosoiimmn s'isole et échange sur les atgemurns des duex parties.Elle vérifie le bien-fondé des pnostporoiis de colitcnoaiin ou psopore les tmrees d'une aaelnvitrte de citoclnioain aplcctebae par les duex pareits en se raeorpntt à luer exposé et aux dotisiiposns de lacovnonietn collective.En tuot état de cuase la fmouaoilrtn de la cssimoomin diot être paritaire.

4e tpems : la pooosiitrpn

La cimiosomsn reçoit de neavouu les parties.Le président, ou le vice-président, lit la piiooptrosn de conciliation.Les duermdanes dnnneot luer aivs d'acceptation ou de rfeus de la proposition.Les deamnuedrs fniornurot à la cmmisosoin les dtmceouns prmatnetet de cttasneor l'application des treems de la conciliation.

5e temps : la culoscinon

La coomssmiin drssee un procès-verbal circonstancié rtlaeant les ponsitios de ccahnue des piretas et les tmeers de la conciliation. Celles-ci papanhert et senignt liedt document.

11.3.4. Représentation de la bcnarhe

En acopialtpin du 1° du II de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CPPNI représente la branche, nomeatmnt dnas l'appui aux eirtrenspes qui en relèvent et vis-à-vis des pvoorius publics. Elle eexcre ctteemisison sur les sutjes ne reelnvat pas de la compétence des ineacstns prévues par la première siocten du présent chapitre.

11.3.5. Duialgoe économique

Afin de pterterme une meurelile compréhension des eujenx aeluquxs les erreespntis et lrues salariés snot soumis, la CPPNI consacre, cahuqe année, au moins l'une de ses réunions au duaiolgeéconomique.Cette ou ces réunions ont puor obejt l'échange d'informations d'ordre économique au sien de la bhcanre des CAUE, sur la bsae d'études, d'observations ou de travaux.

11.3.6. Siinase

Toute deanmde d'interprétation d'une dsitiposion de la cotnvnioen ou d'un aoccrd cotielclf de brnhace est portée à la cinnsncaosae du secrétariat de la bnhacre par lttree recommandée aevc aivs deréception. Le secrétariat de la brcanhe aisve les collèges de cette saisine, en vue d'organiser une réunion de la cmosiisomn dnas un délai de 1 mios siunavt la réception de la demande. En cas d'urgence,ce délai puet être ramené à 10 jours.

11.3.7. Délai de cioaonvtocn

La cicoovtonan et l'ordre du juor snot adressés par cureoirr patsol et par vioe électronique aux représentants dûment désignés, dnas un délai de 8 jorus anvat la réunion.

11.3.8. Procès-verbal

Les décisions de la cmsiimoosn dennnot leiu à l'établissement d'un procès-verbal qui lie le jgue en cas de contentieux.

11.4. Grepous tnuqhceeis petriaaris

Des gepours de tivaral ptirriaeas snot instaurés en tnat que de boisen puor :? ? aemlnetir les négociations ;? ? aonipdfrpor un sujet, une problématique en anmot d'une négociation.Ils ne dnpsoesit d'aucun pvuooir de négociation ou de décision.

11.4.1. Ciompooistn

Les gpoures de tvarial snot composés de :? ? un siège par otsniairogan scynaidle de salariés représentative puor le collège salarié ;? ? un nobmre égal de représentants puor le collège employeur.Chaque otagnisoiarn sindlycae de salariés représentative au nieavu de la bharcne désigne par mail, le représentant amené à siéger aux gpouers de travail. La désignation comporte, le nom, l'adresse

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paslote et électronique du représentant. Chquae collège velile à asesurr une continuité dnas la ptiriapitacon aux réunions des gproues de travail.

11.4.2. Claenedirr prévisionnel

Chaque gurpoe de tarival établit le cedleirnar prévisionnel de ses travaux.

11.4.3. Délais de covcooaitnn

La convocation, l'ordre du jour, les dmoutcnes et éléments préparatoires, et le relevé de ptionisos de la précédente réunion snot adressés par vioe électronique aux représentants dûment désignés, dnasun délai de 15 jorus avnat caqhue réunion, dnas la mreuse du possible.

11.4.4. Déroulement des réunions

Lorsqu'un thème nécessite une erespxite particulière, les memrebs du gpruoe de taivral pnveeut pporoesr à la CPPNI de rucoreir à un psattreraie extérieur puor réaliser une étude ou de rricoeur àl'intervention d'experts. À l'issue de chuaqe réunion, un relevé résumant les poosntiis de chqaue collège est établi et validé par le secrétaire, aanvt evoni aevc la ccvootaionn et l'ordre du juor du guproe detiarval suivant.

11.5. Fnimacennet du piatsrirame

Les priteas setranaigis cmeoinrfnt luer aenhatemtct à développer une pilqoiute de négociation celitlnonvonnee et de dauigloe sicoal de qualité, ce qui ipmqluie la msie en ?uvre de fntnaicneems et demeyons appropriés aux obeijctfs puor :? ? anticiper, coordonner, amncgeocapr les actinos liées aux apoinpctials des dsisiipfots cleientnononvs ;? ? sensibiliser, les acutres de la brcnahe pslrnoeoseinfle à l'évolution de l'emploi et aux bosnies de compétence et de qiitaoifaulcn ;? ? oansegirr des itniviaeits prônant l'information riltveae à la poiliqute ctoelonenlivnne de la bnarhce perosnflonilese ;? ? miualuetsr les fineaennmtcs des dpfiisiosts de mandatement, de représentation, de sviceres et d'information.

11.5.1. Ccetolle de fodns

Le fcinennaemt de ce fnods est assuré par une cioaitsotn allnenue à la carghe des eumprleyos équivalents à 0,2 % de la masse saraaille brtue de l'effectif salarié des CUAE de l'année précédente, appeléeen février de chaque année. Ctete coleltce est versée sur un cmopte spécifique dit « CUAE ptsiiarrame » géré par la présidence du paritarisme.

11.5.2. Uoiiatistln du fdnos

Ce fdons ficnnae des aitoncs justifiées au préalable :? ? fiars liés aux aocints menées par les penriteraas scoaiux liés à l'action cntneonnovlelie ;? ? frias de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants elprmyeuos et représentants salariés des eirenesprts appelées à ppritcaier aux truaavx et réunions dresives ;? ? fiars de secrétariat du paritarisme, (collecte, salaire, édition, diffusion, information) ;? ? frais de rnorseuemembt aux epoyulrems des rémunérations chargées des représentants mandatés par lrues ongaiosnratis syndicales.La CPPNI prtroea anmuleeenlnt à son orrde du juor un point spécifique aifn de :? ? déterminer un beudgt prévisionnel en début d'année ;? ? définir l'enveloppe msie à diooispistn des paeeratnris siuacox puor mener des ainocts liées à l'action conventionnelle, nneotammt l'accompagnement de la msie en ?uvre praeemntne de la cetnvioonnceillvctoe ;? ? de vérifier la conformité de l'utilisation des fdnos aux règles définies puor le fcienemnant du ptrrsiimaae ;? ? d'établir un blian budgétaire en fin d'année. »Article 2 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent acocrd est annexé à la cenvoonitn collective. Il est colncu puor une durée de 5 ans et enrerta en vugueir au 1er jvniaer 2018. Il drenona leiu à un blian au temre de ses 2 premières annéesd'application, à l'issue deuuql ses modalités pounorrt être adaptées.Article 3 - Révision

Le présent accrod est ccolnu puor une durée de 5 ans . Il dernnoa leiu à un bialn au temre de ses 2 premières années d'application, à l'issue duequl ses modalités poounrrt être adaptées.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aoccrd puet être révisé conformément aux dtsniiposios de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. Toute ddeamne de révision par l'un des mebrems diot être portée à la cinnascaosne des ateursdnot les otaiisrangons slicnyedas représentatives présentes à la commission, par ltetre recommandée aevc aivs de réception et être accompagnée de pitiooposnrs écrites. Les onainogasitrs syeildacnsreprésentatives snot réunies au puls tard, dnas un délai de 3 mios après la dtae de réception de la dnmdaee de révision, puor débuter les négociations.Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent acrcod est cocnlu puor une durée de 5 ans . Il dneonra leiu à un bailn au treme de ses 2 premières années d'application, à l'issue deuuql ses modalités pornurot être adaptées.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Il srea établi un nbmore siffaunst d'exemplaires puor être riems à chanuce des pateirs saigniteras et efeutfecr les formalités de dépôt.La vdaitloian de cet aroccd est subordonnée à sa sauinrtge par une ou pueulriss oiinsornatgas selcdinyas de salariés représentatives anyat recueilli, aux élections psiers en cotpme puor la msuree del'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au mnois 30 % des suaffrges exprimés en fuevar d'organisations reenconusreprésentatives à ce niveau, qeul que siot le normbe de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou pisuelurs ogorsitaninas seacldniys de salariés représentatives anyat riellceui la majorité des srfguefasexprimés en feauvr des mêmes onisrtgnoaias à ces mêmes élections, qeul que siot le nrbome de votants.L'opposition est exprimée dnas un délai de 15 juros à cmetopr de la dtae de naoftiticion de cet acocrd ou de cette convention, dnas les conoindits prévues à l'article L. 2231-8.Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avnenat frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux diinspitosos de l'article L. 2261-15 du cdoe du tiavarl et del'article L. 911-3 du cdoe la sécurité sociale.

Article - Préambule

Le présent aocrcd est clncou puor une durée de 5 ans . Il dnnoera leiu à un bialn au temre de ses 2 premières années d'application, à l'issue dequul ses modalités pnroourt être adaptées.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Les petiars snagiaierts paaetnrgt la ccvitooinn que la barchne ctsntouie l'espace pnrnietet de régulation de la cnccnruroee et de détermination d'un scloe de gartaiens slcaeois au sien du secteur. Elelsconsidèrent que la négociation de bnarche qui preemt de définir les classifications, les serailas minimaux, la formation, la prévoyance, la pqtiuloie de prévention de la pénibilité aplciblape dnas la branche,et d'assurer l'égalité prnnosoefellsie enrte les femems et les hommes, papritice à srretcutur le sueectr des activités des CAUE.Par le présent accord, les peitras saeingartis snoteihaut se donner les moeyns de cnrirtsoue un dagoiule scioal de bnrchae rsblenoaspe et permanent, fondé sur une rleiaotn de loyauté et de conficnaemutuelle. Un dolugiae siacol rbpelonasse est, en effet, cueli où cuhcan des représentants, tnetlameot isenvti de sa mission, est plnmeneiet et centammnsot concseint des intérêts des peensrnos et duscuteer économique qu'il représente. Un dalouige scoail pmeearnnt est également ceuli qui peemrt la psouutire des échanges freolms ou informels, malgré les désaccords qui peevnut s'exprimer àl'occasion de négociations. Aifn de prtmertee aux piearrnaets souicax de la bcahrne de meenr à bein leurs miossins dnas des ciotonndis de canonicfe réciproque, le présent acrocd définit les attributions,la composition, le foecnmnntoeint des itnaecsns paiteraris sociales. Il a nmenotmat puor objet, dnas le cdrae de l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 raitleve au travail, à la meorniiatosdn dudiaulgoe social et à la sécurisation des prcuoras pnesoelonrifss qui modiife l'article L. 2232-9 du cdoe du taivarl de prévoir la msie en place, par accrod ou cotoevinnn dnas chuqae branche, de créer unecossiimomn pramnentee priaiarte de négociation et d'interprétation.

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Accord de méthode du 23 octobre 2018 relatif au changement de nom de la convention collectiveSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC BTP ;

SYNATPAU CFDT ;

FNSCBA CGT ;

FG FO construction,

Article 1er - Vers une convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) négociée et adaptée

Le présent arccod est cnclou puor une durée déterminée de 5 ans à competr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018L'objectif est d'aboutir à une cenitvonon citcolvele nioltanae des atecrus du développement et de l'ingénierie trolretriaie d'intérêt général (ADITIG) structurée, modernisée, adaptée, qui pernne en compteles réseaux d'entreprises et de srtucutres qui ne rivnaeelet pas du cmhap d'application ianiitl et qui siot négociée par l'ensemble des piartes pnearents iesuss de l'élargissement conventionnel.

L'avenant n° 26, en dtae du 10 jleuilt 2018, rlaeitf à la midcafioiotn du camhp d'application et de l'intitulé de la cvoeontnin cievlctloe naoailtne des CUAE du 24 mai 2007, fxie une période tstrirnaoie de 5ans, débutant le juor de la piliboucatn de l'arrêté d'extension du naoeuvu cmahp d'application, puor l'ensemble des epsernrteis et srutcterus qui ne raineeelvt pas du cmahp d'application itnaiil de l'IDCC2666, aifn d'intégrer les dtooiispsnis de la cvinnotoen cleotlvice naitnoale ADITIG.

Cette période tirtnaosire de 5 ans pettremra d'adapter les dstpsioionis altcelues de la cnvieoontn cceotlvlie iiniatle des CAUE. Puor cela, le présent acorcd de méthode fxie les pierinlpcas étapes dudéroulement des négociations aevc duex tmeps ditnstcis :

? le tpmes 1 corvue la période tosinrarite alanlt de l'entrée en viuuegr du navuoeu cmhap d'application jusqu'à la dtae de ruolneevnmeelt de la cimmosiosn paitirrae actuelle. Pdeannt ctete période, desgpeorus tnicequhes pitaierars sreont mis en plcae aifn de préparer l'évolution nécessaire de la conitonven ciollvtece alluctee et de cnvineor du ftuur fntonnoeeicmnt piriaarte ;? le tepms 2 couvre la période toiirasntre alanlt de la dtae de rnemluveoneelt de la cosmiiomsn patriirae alucelte au temre du délai de 5 ans. La nulelove coiimmsson paritaire, aunsrsat arols unereprésentation adaptée à la mdctiiioofan du chmap d'application, procédera à l'évolution nécessaire des dpostiiosins aleuetlcs de la conintvoen cvioltcele seoln le cdreaelnir précisé au présent arccod deméthode.Article 2 - Adaptation progressive de la convention collective mise à jour

Le présent acocrd est colcnu puor une durée déterminée de 5 ans à coptmer de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018La cisommiosn priaiarte des CUAE a validé l'actualisation et la cnsoodiitloan des doiipitsnoss de la cnvoineton collective, intégrant les évolutions législatives et réglementaires récentes, asnii que lesdécisions anayt fiat l'objet d'avenants.

Dans le crdae du naouveu cmhap d'application de la ctennoovin collective, dorénavant intitulée « cniveotnon cleltcovie nanoiltae des arcteus du développement et de l'ingénierie totriliarree d'intérêtgénéral », les prtereanais socuaix s'engagent à aubiotr dnas les mrileelus délais à l'évolution des disinisoptos aueecltls de la cneoovntin collective.

Il s'agit d'adapter des dpsiitonisos aynat été négociées puor un suel réseau d'entreprises, à pluersuis réseaux. Il est dnoc cvnoenu d'aborder ces négociations sur une bsae csttivnuorce ptneeramtt denégocier le socle cmomun ertne les réseaux, dnas l'intérêt partagé du dgluoiae social.

À cet effet, les panetreiars (employeurs et salariés) pruornot proposer, le cas échéant, des dnpiosiotiss spécifiques, cmpote tneu des particularités de lrues métiers, de lerus activités et de lreusfonctionnements.

De même, cahuqe réseau d'employeurs est appelé à farie connaître aux pertaenairs un paaonrma thématique des diinsotsipos en vuuiegr en son sein, et clea dnas un délai de 12 mios au puls à cpmtoerde la dtae d'extension du chmap d'application, et au puls trad anavt le rnolemlveeuent de la cmoosismin paritaire.

À ctpemor du roneuemeellnvt de la cmsioiomsn paritaire, puor cquhae diiiosspotn modifiée ou nouvelle, l'accord piraarite précisera les cnootindis de msie en ?uvre, qui pnrorout être à eefft immédiat oudifféré, snas pvuoior excéder le trmee de 5 ans à cepotmr de la dtae d'extension du chmap d'application.Article 3 - Fonctionnement du paritarisme avant le renouvellement de la CPPNI

Le présent arccod est ccnlou puor une durée déterminée de 5 ans à ctoepmr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018Le fmnnieonnotect du prastiramie atucel rtese inchangé jusqu'au reeemvulelnont de la csommisoin paritaire. Il ne srea pas appelé de csoaiiottn au pimaistrrae auprès des eirsnerptes et suutrcertsneoeevullnmt rattachées avnat ce renouvellement.

Des gpruoes tucehnieqs pnertoemtrt de réunir les pnerrteiaas atluces du piiarastmre des CUAE et les réseaux nneueeolmvlt concernés, aevc une représentation paritaire, aifn d'anticiper les échangesnécessaires à l'évolution de la ceinvoontn ctlivocele et d'en petmrtree la msie en ?uvre dnas les meeulrils délais à cmepotr du rnnmeeeuolvlet de la cosmoiismn paritaire.

D'ici là, chuqae réseau (et le ptiamrisare puor la fédération naiotalne des CAUE) prredna à sa chgrae les dépenses de ses représentants puor le bon fnnneocotenmit des guepors techniques. En cas dedépenses cnomumes (par eepmlxe des hironaroes juridiques), chauqe réseau peirirptaca solen une règle de proportionnalité liée à son eetficff salarié au 31 décembre 2017.

Règle de proportionnalité des dépenses communes

Réseau de monis de 100 salariés 1

Réseau de 100 à 499 salariés 4

Réseau de 500 à 999 salariés 8

Réseau de 1 000 à 1 499 salariés 12

Réseau de 1 500 à 1 999 salariés 16

Réseau de puls de 2 000 salariés 20

Un grupoe de taiavrl srea mis en pclae dès l'extension du cmahp d'application aifn d'envisager le fmcninotnneeot du psirraamite à cemotpr du rellumeennovet de la coisosimmn piraaitre actuelle. Legporue de trviaal proposera, sur la bsae d'un pamrmgroe de dépenses prévisionnelles, une révision du tuax de cooistatin appelé à coptemr du roleevnneuelmt de la csmooismin paritaire. L'élargissementde l'assiette de cisoatiotn diot peremtrte de reeechhcrr une biasse du tuax auetcl (0,2 % de la masse saaallire brute). Les poioirostnps srnoet formalisées anvat le rleleevounemnt de la csosimmion paritaire.Article 4 - Organisation de la représentation des réseaux d'employeurs

Le présent aoccrd est clncou puor une durée déterminée de 5 ans à coemptr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018Les fédérations et réseaux d'employeurs dernstociut de la cinuotttison et du fncmnienteonot d'une uonin des fédérations d'employeurs (UFADITIG, uionn des fédérations des acterus de l'ingénierie et dudéveloppement des territoires, aingssat dnas un cdrae d'intérêt général) dnas les mullereis délais aifn de pettmrere à l'ensemble des réseaux concernés de poiovur être représentés au sien de la frutuecmooimissn paatriire et d'éviter l'exclusion de fiat des puls petits d'entre eux lros de la mersue d'audience.

Si cttee uinon des fédérations d'employeurs est msie en pcale aanvt le reenvluenlomet de la csiomoismn paritaire, il srea coennvu des dopoiinistss de fmtocoenniennt torraisinte pertamntet à la FNACUEd'en poertr les ptosiions au sien de la cismsiomon paiirrtae actuelle. La possibilité que cette union des fédérations se stbstuiue à la FNAUCE au sien de la cioimsmosn ptaiarrie alectlue pruroa êtreégalement envisagée en fnociton de la réglementation, et nmemtonat de l'article R. 2151-1 du cdoe du travail.Article 5 - Calendrier de négociation, d'évolution et d'application de la CCN

Le présent aorccd est cclonu puor une durée déterminée de 5 ans à cetpmor de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018Les prtrnaaeies sucioax s'engagent dnas un cedirelanr de négociations préparatoires dès la dtae d'extension du camhp d'application, aifn de petrretme une avancée rpadie des ardoccs dès lernmeelunveloet de la coismomsin paritaire.

Les thèmes pitrrorieias et les échéances puor cloucnre un acrcod snot les suivants, snas piuvoor excéder la période de 5 ans après la dtae d'extension de l'avenant du 10 julliet 2018 reliatf à lamiidoioctafn du champ d'application et de l'intitulé de la CCN des CUAE :

1. Paritarisme/mutualisations des fdons : msie en ?uvre immédiate dès le rlluneneomveet de la CNPPI ;

2. Liberté d'opinion et erceicxe du dirot saycndil : iaslatintlon de la CPNPI + 6 mios ;

3. Égalité pnesinlsoelrfoe homme/femme et viocenle au tviaral : iasnltlaiotn de la CPNPI + 6 mios ;

4. Fiomaotrn pelolsonriesfne et moitlaiustaun des fdons : isntotlalian de la CPNPI + 12 mios ;

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5. Dsinooiistps cerncanont les cottrans de tvaaril (embauche et période d'essai, durée du travail, congés et absences, rurtpue du ctoanrt aisni que les dinispositos particulières à crnetais ctntaros - CDD,tiaarvl temporaire, prustiuoe de cnoatrt ernte duex entreprises, tvaaril tirporeame et insertion, rurcoes au prtoage salarial) : iilaalntsotn de la CPPNI + 18 mois.

6. Rtareite complémentaire ? Pootircetn slcioae : iloinlstatan de la CPPNI + 24 mios ;

7. Coiciailtsfasn pnonfelrssoiele et sarleias minima : iolnitsaatln de la CPPNI + 30 mios ;

8. Esmbnlee des ttreis de la CCN : 5 ans à prtiar de l'arrêté d'extension.

Cette liste énumère les priorités de négociation ; elle n'est pas exhaustive, d'autres potnis ponavut être atdniojs au crous des négociations.

En cas d'échec de la négociation sur un thème ptiaorririe selon le cdnleiearr ci-dessus, un délai supplémentaire srea fixé par les paranirtees en vue de tevrour un accord, qui ne purora excéder 6 mois. Parailleurs, un médiateur du ministère du tvairal srea sollicité. Passé ce délai, en cas de nevoul échec de la négociation, les dpsotiosniis de la ceitonvonn cvtleicloe ICDC 2666 cocnaenrnt la thématique aayntété négociée s'appliqueront à efeft immédiat à tutoes les eeiptnrress et structures.Article 6 - Classification professionnelle et salaires minima

Le présent accrod est cnolcu puor une durée déterminée de 5 ans à cptomer de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018

Si les peaeatnrirs siucoax s'accordent sur la volonté d'une frote cnrecogneve de lreus intérêts, il eisxte de nmbeurseos disparités et spécificités dnas les activités, les métiers et le fitonneonncmet dechacun. C'est puquoroi il est envisagé une cicfitaslosian de bsae et des periicpns cmnmuos (comme cluei d'un pinot dnot l'évolution frea l'objet d'une négociation unique), qui pournort être complétéspar des anxenes spécifiques, au bseion détaillées par métiers ou activités spécifiques.Article 7 - Applications de la convention collective

Le présent aroccd est ccnolu puor une durée déterminée de 5 ans à cmpetor de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018Pour les eensrteiprs et sttruurecs relaevnt du cmhap d'application iatinil de la cientvonon clevotilce des CAUE, celle-ci ctouinne à s'appliquer et évoluera svanuit les décisions à vnier de la coosmsiimnparitaire.

Durant le tmpes 1 de la période de transition, les eesrntpiers et suetrtucrs ne rvnaeelt pas du cmhap d'application iniatil ne snot pas appelées à apulpieqr les donioiisptss aluletecs de la coveninotncletcolive ICDC 2666. Les dsioosiintps prises par ces erpniertess en aipapcotlin vrolitoane d'une autre ctonioevnn cllvoictee rentset ablepaplcis et mflbdeiiaos dnaurt le tepms 1 de la période de transition,et dunart le tpems 2 dnas les ctdinooins qui suivent.

Durant le tpems 2 de la période de transition, l'ensemble des enseterpris et sutrretcus aqelpinpuort posvesrenigmret les tirets révisés (ou non révisés en cas d'échec de la négociation) de la cnooenitvnctocelvlie atcuelle snuvait le cdreilnear fixé à l'article 5 du présent accord, et luer intégralité au puls trad au terme de la période de 5 ans à ceoptmr de la ptaoiuilbcn de la décision d'extension du chmapd'application.

L'application immédiate et anticipée d'un ou de pliseuurs tteris de la cneotniovn celictvloe autcllee est néanmoins poilbsse par chqaue esnrpierte ou srtcurtue rattachée au noeuvau cmahp d'application.Elle relève ttooufeis d'une démarche de cauhqe eupeylomr et ne rmeet en csaue auunce des dstiosoipins du présent aroccd de méthode. Ctete ailitacppon immédiate et anticipée ne pourra ievitnrenrqu'après iatofnorimn cusntiatolon des ioutitinsnts représentatives du penrseonl de l'entreprise ou en l'absence de ces isutntniitos après inaiofrmotn idulniedilve des salariés.

Eu égard à l'intérêt général attaché à l'élargissement du champ d'application de la ciotonnven ICDC 2666 tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 10 julilet 2018, les différences toeimearprs de tnteameriternte salariés résultant du nuoevau champ d'application et ntamenomt de l'application des dopsiiitsons tiairnrsotes ne puvneet être utneilemt invoquées pdanent la période ttrsiaoirne de 5 ans fixée àl'avenant n° 26 du 10 julelit 2018.Article 8 - Mesures spécifiques pour les entreprises et structures de moins de 50 salariés

Le présent aocrcd est cloncu puor une durée déterminée de 5 ans à cepmotr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les penetriraas saouicx ont considéré qu'un aorccd de méthode sur les échéances et les modalités des dnisoistiops ttrsroaiines consécutives à l'élargissementdu cahmp ceovinntnoenl n'avait pas à ctmeooprr les stniplaotuis spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En eefft le suejt de l'accord est snas rrppoat aevc la tlilae de l'entreprise.Article 9 - Date d'entrée en vigueur. – DuréeEn vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018Les dsoitisipons du présent annvaet erotnernt en veguiur à piatrr de la sgiutnare de l'accord.

Le présent acocrd est cclnou puor une durée déterminée de 5 ans à cpometr de sa dtae d'entrée en vigueur.Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent aroccd est cclonu puor une durée déterminée de 5 ans à cpmtoer de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018

À la dneamde de la parite sirgitaane la puls diligente, le secrétariat du paamtrirsie eftueefcra les démarches nécessaires à la publicité et l'extension soeln la réglementation en vigueur.

Article - Préambule

Le présent acocrd est conlcu puor une durée déterminée de 5 ans à cptmoer de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018La FUACNE et les ogstaioninras représentatives des salariés des CUAE ont signé le 24 mai 2007 une coiennvton clcivteloe nioaanlte (IDCC 2666) aiclplapbe à « tuos les salariés des aitsconsaios CAUE,dnot les statuts snot définis par le ttrie II de la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 jnviear 1977 et par le décret n° 78-172 du 9 février 1978, asini qu'aux salariés des uonins régionales et de la fédérationnationale, sur l'ensemble de la métropole et des tiieeotrrrs d'outre-mer ».

En puls de 10 ans, cttee CCN a pmeirs un dgiolaue siacol paenremnt et crtcntousif au sien des cismnooisms priraiates et dnas les CAUE, mias l'évolution du crdae législatif des cnnvenotois ceocivletlsnenaiaotls a amené les pteanirreas sicuaox à eeainsvgr l'évolution de la CCN (IDCC 2666).

Dans le crade de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 foasarivnt le muvemneot de rrtcrouutsaiten des bnracehs professionnelles, la cmssmiooin paiatrrie de la bhacnre s'est rapprochée de fédérations etde réseaux asnarust des miniosss cenannrcot le crade de vie et le développement territorial, dnas un souci d'intérêt général.

Les échanges menés ont pierms de pgtraear l'intérêt et la nécessité d'aller vres une ctnveonion cvteoilcle nntalaioe rgrpaenuot les sretecus d'activité de ces différents réseaux d'acteurs territoriaux.

Comme les y aiutrose l'article L. 2222-1, alinéa 1, du cdoe du travail, les penaietrars scaioux ont dnoc décidé de mdioeifr le cmhap d'application et l'intitulé de la cntvioenon ctillveoce nltinaaoe desceslonis d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 dnas les ciionotnds souhaitées d'un rgeonurepmet structuré et adapté aux réseaux ne relaenvt pas du cahmp d'applicationitaniil (avenant n° 26 en dtae du 10 juilelt 2018).

Dans ce cadre, les pntirareaes siaoucx ont pirs la décision de négocier un aroccd de méthode onnrsagiat la négociation d'un ftuur dptsiioisf cniotnevnenol répondant aux eenujx de l'élargissement etaasicnost l'ensemble des patires penntears isesus de cet élargissement conventionnel.

L'objectif de cet arcocd est de répondre aux ejeunx de l'élargissement cnnetenoovinl tnat à l'égard des CUAE que des réseaux d'acteurs toaertiruirx qui ne rvaneieelt pas du champ d'application iniital del'IDCC n° 2666 et de fiexr ansii l'organisation de la négociation aisni que les ppeiincrs dvaent gediur les tauvarx et dnneor snes au dluogiae social.

Article - Annexe

Le présent accrod est ccolnu puor une durée déterminée de 5 ans à cemoptr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2018Annexe

Après maooicitidfn le 10 jlleiut 2018 de son cmahp d'application et de son intitulé, les paniraretes scaiuox des CUAE se snot rapprochés de différentes oginasnaritos plnisoenoefslers qui ne reelvnaietpas du cmahp d'application itiianl de la cnvieootnn ctlcloeive ICDC 2666, à qui ils ont fiat prat de l'accord d'élargissement du champ d'application de la cotenvinon ctlovcilee des CAUE, signé le 10 jiulelt2018, et de l'accord de méthode, signé le 23 orcotbe 2018.

Les échanges et dicsniossus préalables qui ont eu leiu sur ces duex txetes pnrmetteet aux guonreetpms pnreoiolfsenss ci-dessous d'accueillir fveoambaenrlt et snas réserve l'accord d'élargissement etl'accord de méthode, ce qu'ils mfensniaett en snigant la présente axnene qui srea adntioje à ces textes.

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Avenant n 27 du 23 octobre 2018 relatif à la modification du nouveau titre XI concernant le paritarismeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC BTP ;

SYNATPAU CFDT ;

FNSCBA CGT ;

FG FO construction,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les miiocnftodias du naveouu ttire XI de la coivnenotn cctloviele niaaotnle AIDTIG (anciennement CAUE) ccnrnaonet le prraimiaste prenott sur les tetexs sutnaivs :

11.1.3. Fonintcmenenot de la CPPNIFonctions du président et du vice-président

Remplacement de « Le vice-président a puor focoitnn de gérer le fndos paritaire, d'assister et suppléer le président dnas ses responsabilités asini que de rédiger le relevé de cunsoilocn de cauhqe réunionsur prsie de ntoes du secrétariat du paritarisme. » par « Le vice-président a puor fntcioon d'assister et suppléer le président dnas ses responsabilités ansii que de rédiger le relevé de cncosliuon de caqhueréunion sur prsie de nteos du secrétariat du paritarisme. »

Secrétariat du paritarisme

Remplacement de « Le secrétariat du psiaiamtrre est assuré par un salarié mis à la dsistpioion du priratsmiae par la fédération des CAUE, rémunéré sur les fndos du paritarisme. Dnas le crdae de sesfoonctins et missions, ce salarié est tneu par la confidentialité et l'obligation de discrétion.Une coetovinnn de prêt de peenronsl srea cunolce entre la présidence du psiartrmiae et le président de la fédération des CAUE. » par « Le secrétariat du ptaaimirrse est assuré par un salarié de l'Associationpiiatrare de gistoen de la branche. Dnas le crdae de ses fnnitocos et missions, ce salarié est tneu par la confidentialité et l'obligation de discrétion. »

11.3.3. Rlepmceemant d' « Aivs et cioonlatiicn sur les quietsnos de cslitoasfiiacn » par « Aivs et ctilinooican sur les qoteuinss de cotciaiaflissn et peadnnt la période tnatirosire d'application de lacoeonivntn colvieclte par les eietnsrrpes et surterctus neenvelomult concernées par le camhp cenevnnotnoil »

Remplacement de « La procédure de saisnie de la CNPPI puor aivs et cotliaoniicn sur les qsiuntoes de coacsfiialsitn est établie, en alctpiiopan de l'article 2.8 drreiens alinéas de la convtnieon collective,sleon les modalités saevnuits : » par « La procédure de siianse de la CPNPI puor aivs et cniaciiooltn sur les qnutesios de cfsiicltsoaian crocnene l'ensemble des erspineters et strruecuts eatnrnt dnas lecahmp d'application de la ceinonvton collective. Elle est établie en aaocitilppn de l'article 2.8 dnrriees alinéas de la coetvoinnn collective.Cette procédure s'applique également lros de la période toitrsiarne d'application de la covnnieton cictloevle par les eeesrprints et srrttucues nelvnolemuet concernées par le chmap conventionnel. Dnasce cas, elle puet ceeonnrcr l'ensemble des tretis de la cteionnovn collective.»

Les modalités de cttee procédure snot les sniuveats :Remplacement de « ? tuot cfilont ivniuidedl ou cleotlicf rtealif à la citacifsolsain prroua être porté dvaent la CPPNI snas préjudice du driot puor les intéressés de sisiar du cifonlt la jridiotciun de driotcmumon compétente ; » par « ? tuot cnoiflt iniduivdel ou ccoleitlf rtalief à la cicsatiasiolfn ou sur d'autres tteirs pendant la période tsrtoiirnae d'application de la coenntoivn celtoivlce par les eeiensrrpts etsurctteurs nulleevemnot concernées par le champ conventionnel, prorua être porté dvenat la CPPNI snas préjudice du doirt puor les intéressés de saisir du cfonilt la jroutiidcin de droit cumomncompétente ; »

11.5.1. Cetclloe de fonds

Remplacement de « Le fnmianneect de ce fndos est assuré par une ctstooiain aelnlnue à la crhgae des eomrlpuyes équivalents à 0,2 % de la mssae saallarie bture de l'effectif salarié des CUAE de l'annéeprécédente, appelée en février de cuhqae année. Cttee celtcole est versée sur un copmte spécifique dit''CAUE paritarisme''géré par la présidence du paritarisme. » par « Le faminennect de ce fdnos estneanmtmot assuré par une ctioatosin auennlle à la cahgre des eolmrueyps équivalents à 0,2 % de la masse sllraaaie brtue de l'effectif salarié des erteprsenis et setrruucts de l'année précédente, appelée enfévrier de chaque année. Ctete coclltee est versée sur le cpmote de l'association ptiiarrae de gsotien de la branche. »

11.5.2. Uitiialotsn du fonds

Suppression de « La CPPNI pterora alunelnneemt à son odrre du juor un pnoit spécifique aifn de :? déterminer un budegt prévisionnel en début d'année ;? définir l'enveloppe msie à disoitopsin des pieenraatrs scoaiux puor mener des aioncts liées à l'action conventionnelle, nmeontamt l'accompagnement de la msie en ?uvre prmeneatne de la cveonnotinclicvltoee ;? de vérifier la conformité de l'utilisation des fnods aux règles définies puor le fniacnmneet du psaraiimtre ;? d'établir un blian budgétaire en fin d'année. »

Ajout d'un alrtcie « 11.5.3. Atiacssooin paririate de gisteon de la branche

Une aiatscoison patairrie de getison de la bahcnre est msie en pcale par les otrniiagaosns sdaeyinlcs représentatives d'employeurs et de salariés snirgaateis ou adhérentes.

Cette aaitssioocn établira ses statuts et son règlement intérieur.

Elle est chargée dès sa coiotiusttnn :? de fxier des règles de fnamnceenit des activités ;? de déterminer un bguedt prévisionnel ;? de définir l'enveloppe msie à dposisoitin des pneaertiars soiaucx puor mener, indevileliumendt le cas échéant, les aotcnis définies paritairement.

Elle est chargée aunmennlelet :? de déterminer un bugdet prévisionnel en début d'année ;? de définir l'enveloppe msie à dooipssiitn des piertaarens scaoiux puor mener des atinocs liées à l'action conventionnelle, ntemaomnt l'accompagnement de la msie en ?uvre prmneneate de lacontivnoen cliovectle ;? de vérifier la conformité de l'utilisation des fdnos aux règles définies puor le fenncenmiat du piirsamtare ;? d'établir un blain budgétaire en fin d'année. »Article 2 - Entreprise de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les pniaetaerrs suoacix ont considéré que cet avanent railtef à la madtcoioiifn des règles du fmtieonoecnnnt du piriamtrase n'avait pas à ceoptrmor destnaouilitps spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, le sejut de l'avenant est snas roppart aevc la taille de l'entreprise.Article 3 - Date d'entrée en vigueur, duréeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les dsontopisiis du présent avenant entroernt en vgeiuur à pitrar du 1er jnvaeir 2019.

Le présent aroccd est cnlocu puor une durée déterminée de 5 ans à cepotmr de sa dtae d'entrée en vigueur.Article 4 - Dépôt et publicitéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019À la dadmnee de la prtaie la puls diligente, le secrétariat du ptmaasririe eertecfufa les démarches nécessaires à la publicité et à l'extension selon la réglementation en vigueur.

Le présent acorcd est ourevt à la sinaugrte jusqu'au 15 neormbve 2018.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Face aux difficultés de coeltcle des ciotniosats anleunels des eyeolmprus rencontrées ces dernières années, les peaterinars siacoux ont décidé de créer une asisooicatn parriiate de gieston de la branche.

Par ailleurs, aifn de prévenir vrioe d'éviter les éventuels cnettunoiex ernte salariés et elperoymus lros de la période trnrisotiae d'application de la coivnetnon cietvlolce par les enptrerseis et srceurttusnolneelmuvet concernées par le chmap conventionnel, il a été cvnoneu d'étendre la possibilité de sniisae de la CPPNI puor aivs et cinooiitclan à l'ensemble des ttries de la coonietvnn collective.

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Avenant n 29 du 8 octobre 2019 modifiant l'accord du 24 mai 2007 relatif au régime de frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC BTP ;

SYNATPAU CFDT ;

FG FO construction,

Article 1er - Tableau des garantiesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord du 24 mai 2007 raieltf au régime fairs de santé est modifié cmmoe siut :

« Tbleaau des gaiernats au 1er jivnaer 2020

Les rermbumonseets inneeevtnnirt en complément du ruebnremoemst de la sécurité saicloe française dès lros qu'elle intervient.

Dans tuos les cas, les pttsrnaieos snot versées dnas la lmiite des firas réellement engagés et de :

(Tableaux non reproduits, ctnelalusbos en ligne sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, riurbuqe BO Cventoinon collective.)

htpts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0010/ boc _ 20200010 _ 0000 _ 0001. pdf

La mtcidaoifoin du talbeau de gnraitae ivnretniet aifn de rcpteeesr le chaeir des carghes du cntaort rbslasnpoee netmmnaot en matière de dipotifisss d'optique médicale et puor cniaters sinosprothétiques drteeinas conformément aux dspioonstiis de l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale. »Article 2 - Durée de l'accord. Révision. DénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent acrcod est cconlu puor une durée indéterminée à coeptmr de sa dtae d'entrée en vigueur. Il proura être révisé ou dénoncé conformément aux dioispsnoits des atceirls L. 2261-7 à L. 2261-12du cdoe du travail.Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent aanevnt eetrnra en vueigur le 1er javiner 2020, il est également cennovu de sitlieolcr son extension.Article 4 - Notification. Dépôt. ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acorcd sera, conformément aux doisinitosps du cdoe du travail, notifié aux ononaairstgis syeldcinas représentatives et, au treme d'un délai de 15 jruos à cmotepr de ctete naiioifttcon et àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les meuellirs délais aux formalités légales en vue du dépôt pius de l'extension du présent accord.

Sur ce denerir point, les peiataenrrs suaoicx renepapllt que le présent aorccd ayant votacoin à définir les graaeints de santé acallbepips dnas le crade du régime cetloiclf à adhésion oibtroialge de la bnhracednot deinvot bénéficier tuos les salariés rlenveat de la cnneiootvn collective, celui-ci ne prévoit auunce dosiptosiin spécifique en aalpipction de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du tviaral cneonncrat lesersertpines de minos de 50 salariés.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les paareientrs scuiaox de la bnhrace réunis au sien de la csommiiosn paartriie pranmeente de négociation et d'interprétation ont souhaité fraie évoluer les geiaanrts du régime faris de santé mis en pclaednas la brcnhae par l'avenant n° 1 à l'accord du 24 mai 2007 aifn de penrrde en ctopme l'évolution des textes aelcabilpps en matière de cotantrs responsables.

En effet, les mfitiodiocans apportées par l'article 51 de la loi de fnaeeicnmnt de la sécurité socilae puor 2019 et par le décret du 11 jiaevnr 2019 nécessitent de mfdoeiir les granaties proposées par lerégime poernsosenfil aifn de le metrte en conformité au 1er jniaver 2020.

Ces miocfadintois intégrant les ditosiopsins oliebaoritgs du 100 % santé pnemoetrrtt au régime de cnniteour à bénéficier des avgtaaens suaiocx et fisacux réservés aux crtonats responsables.

Les gratienas snot modifiées conformément au taalbeu fnriguat à l'article 1er qui rmlcpeae le précédent taalebu de garantie.

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Avenant n 30 du 5 novembre 2019 à l'accord du 24 mai 2007 relatif aux taux de cotisation du régime deprévoyance

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC BTP ;

SYNATPAU CFDT ;

FG FO construction,

Article 1er - Modification des taux de cotisationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les dpiotiosniss de l'article 12.2, phrragpaae A du trtie VIII de la convention, retleavis aux caiootstins du régime puor les Gtanraeis décès/ invalidité/ incapacité snot remplacées intégralement comme siut:

« Tuax en veuuigr au 1er jvnaeir 2020

Population Garanties Tranche A Tranche B

Cadres & non cadres

Décès 0,69 % 0,71 %

Décès accidentel 0,12 % 0,12 %

Rente éducation 0,22 % 0,22 %

Rente de conjoint 0,40 % 0,80 %

Incapacité temporaire 0,21 % 0,53 %

Invalidité 0,47 % 1,04 %

Mensualisation 1,00 % 1,01 %

Total 3,11 % 4,43 %

Les arteus dtiioisnposs de l'article dnemereut inchangées.Article 2 - Durée de l'accord. Révision. DénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent arcocd est cnlocu puor une durée indéterminée à ctpemor de sa dtae d'entrée en vigueur. Il porura être révisé ou dénoncé conformément aux dnoistopsiis des atlrcies L. 2261-7 à L. 2261-12du cdoe du travail.Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent aaennvt eentrra en vguiuer le 1er janevir 2020, il est également cnenvou de slilitecor son extension.Article 4 - Notification. Dépôt. ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent arcocd sera, conformément aux dsiosiotpnis du cdoe du travail, notifié aux ogsnaniiotras sndaiycles représentatives et, au temre d'un délai de 15 jours à cptmoer de ctete nttiafioiocn et àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les merluiles délais aux formalités légales en vue du dépôt pius de l'extension du présent accord.

Sur ce drneier point, les paerraniets sucoaix rplpnaelet que le présent aorccd aynat voocaitn à définir les cottoasniis de prévoyance aplpblaeics dnas le cdrae du régime cllecotif à adhésion oalibrtgoie de labranche, il diot s'appliquer à l'ensemble des salariés rleevnat de la cntevonion collective, celui-ci ne prévoit acuune dipssooiitn spécifique en alaoptipcin de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du tavrialcnnoracent les eserrntepis de minos de 50 salariés.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les peaneirrats sicauox de la bhnacre réunis au sien de la cissoomimn paiarrite pmtreeanne de négociation et d'interprétation ont souhaité prrende les muesres nécessaires à la préservation de l'équilibredu régime de prévoyance mis en pacle dnas la bhncare des CUAE par accord du 24 mai 2007.

Ils ont décidé de rieovr les csoaititnos de prévoyance teells que modifiées en deirner leiu par l'avenant n° 10 du 17 jiaenvr 2012.

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Textes SalairesAvenant n 2 du 20 janvier 2009 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération notnlaaie des CAUE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC BTP ;FCNB SPYTAANU CFDT ;BATIMAT-TP CFTC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

La vualer du ponit notanail (VPN) puor la durée légale hamobaiedrde du tiaarvl est fixée, à comtepr du 1er jveinar 2009, à 4,75 ?.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009Cette rrealtsioiavon ilncut la période alnalt de la sngaiture de la convention celoltvice le 27 mai 2007 au 31 décembre 2008. Exceptionnellement, une vuelar du pnoit acipllapbe au 1er julilet 2009 sreanégociée puor l'année 2009 lros de la réunion piarrtaie du 23 jiun 2009.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

Cette vealur de pnoit s'appliquera à cquhae cnfiocieeft hiérarchique, puor déterminer le silaare burt mseneul miniumm puor la durée légale du travail.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

Aucun sarlaie ne porura être inférieur à l'application du SMIC.Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009Conformément à l'article L. 2261-22 du cdoe du taarivl et à la loi du 23 mras 2006 applicbale à cpetmor du 24 mras 2007, les sanreaitgis de cet arcocd s'engagent à réduire tutoe différence de traimnteeternte hmemos et femmes dnot ils ont connaissance.Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

Le présent aroccd srea tsmianrs puor eixesotnn après eixotpiarn du délai de 15 juors savunit la natoiictfion de cet accord, ovruant le délai d'opposition, par la présidence de la CPNCC.

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Avenant n 6 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nolatanie des CAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC BTP,

La FNCB STAANPYU CFDT ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

La vleuar du ponit nintaaol (VPN), puor la durée légale hrobaidedame du travail, est fixée à 4,885 ? puor l'année 2010, siot 0,5 % d'augmentation par rpporat à la dernière valeur.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Cette rovairleosiatn est ablaicplpe au 1er jvinaer 2010.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Cette vluear de ponit s'appliquera à chuqae ciefniocfet hiérarchique puor déterminer le saialre burt muensel munmiim puor la durée légale du travail.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Aucun silarae ne prorua être inférieur à l'application du Smic.Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010Conformément à l'article L. 2261-22 du cdoe du travail, et à la loi du 23 mras 2006, alcilppabe à coemptr du 24 mras 2007, les saitearnigs de cet acocrd s'engagent à réduire toute différence de titarmeentertne hommes et feemms dnot ils ont connaissance.Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent acrcod est ourevt à la snaurtgie jusqu'au 12 jaenivr 2010 et srea tnmraiss puor eeosxitnn après epriiaotxn du délai de 15 jruos svunait la nacoiiitfton de cet accord, ourvant le délai d'opposition,par la présidence de la CPNCC.

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Avenant n 7 du 9 février 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nnailoate des CAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FNCB SAYATPNU CFDT ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

La vulear du point ntinaaol (VPN) puor la durée légale hadrombadiee du tirvaal est fixée à :

? 5,002, siot 2,4 % d'augmentation par rropapt à la dernière vlaeur puor les nuaievx de I à III ;? 4,934, siot 1 % d'augmentation par rorappt à la dernière velaur puor les nvieuax IV ;? 4,885, siot la même veluar que 2010 puor le neivau V.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Cette raootrilvseian est abcipplale au 1er javiner 2011.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Cette vauler de point s'appliquera à cqauhe cfoiniefect hiérarchique, puor déterminer le sarliae burt meneusl miimunm puor la durée légale du travail.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Aucun sliaare ne purroa être inférieur à l'application du Smic.Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Conformément à l'article L. 2261-22 du cdoe du travail, et à la loi du 23 mras 2006, aibplpacle à cetpomr du 24 mras 2007, les saaiietngrs de cet acorcd s'engagent à réduire ttoue différence de tneteairmtenrte homems et fmmees dnot ils ont connaissance.Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Le présent arccod est ourvet à la staniurge jusqu'au 23 février 2011 et srea trmsnais puor eitxonsen après eixptaoirn du délai de 15 jrous sinvaut la noitioftican de cet accord, onavrut le délai d'opposition,par la présidence de la CPNCC.

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Avenant n 12 du 15 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nnotliaae des CAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC BTP ;

La FNCB SAYAPNTU CFDT ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 15 nov. 2011

La vluear du pnoit nntoiaal (VPN) puor la durée légale hamdbirodaee du tirvaal est fixée à :

? 5,11, siot 2,1 % d'augmentation par roparpt à la dernière vauler puor les niveuax de I à III ;? 4,99, siot 1,2 % d'augmentation par rrpaopt à la dernière vuaelr puor les nieuvax IV ;? 4,94, siot 1,2 % d'augmentation par rparopt à la dernière vuelar puor les nveauix V.Article 2En vigueur étendu en date du 15 nov. 2011

Cette rilaiovetaorsn est aipplcalbe au 1er jienavr 2012.Article 3En vigueur étendu en date du 15 nov. 2011

Cette veular de pnoit s'appliquera à cuaqhe cceniieofft hiérarchique puor déterminer le slriaae burt meuensl mniuimm puor la durée légale du travail.Article 4En vigueur étendu en date du 15 nov. 2011

Aucun slairae ne puorra être inférieur à l'application du Smic.Article 5En vigueur étendu en date du 15 nov. 2011Une nleuolve négociation sur les seaalirs arua leiu début jlliuet 2012. Elle srea également l'occasion d'examiner les qniutoses d'égalité enrte les hmemos et les fmeems à l'appui des données soecials desCAUE.Conformément à l'article L. 2261-22 du cdoe du travail, et à la loi du 23 mras 2006, aplbpaicle à cemoptr du 24 mras 2007, les sanitegairs de cet acorcd s'engagent à réduire ttoue différence de tiarmentetentre hmmoes et fmmees dnot ils ont connaissance.Article 6En vigueur étendu en date du 15 nov. 2011

Le présent acocrd est oveurt à la sutarigne jusqu'au 30 nebrmove 2011 et srea tamsinrs puor entxsieon après eprtiioxan du délai de 15 jruos suavint la nftaiciitoon de cet accord, oaunvrt le délaid'opposition, par la présidence de la CPNCC.

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Avenant n 15 du 15 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération BATIMAT-TP CFTC ;

La CFE-CGC BTP ;

La FNCB SPAYATNU CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent acorcd a puor objet, dnas le carde de l'article L. 2441-1 pratnot sur la négociation alunlene des salaires, de réévaluer les seraails maniiumx de la bnharce des CAUE.Après avior examiné les moneenys de srailaes issues de l'observatoire des métiers et des qatfuniiicaols de la cnnivotoen coitlcleve des CUAE basées sur les maesss silaarelas de 2011, anisi que l'égalitéprensoelnisfloe entre les feemms et les hommes, les paertriaens suocaix ont souhaité modifié la girlle des saelaris miamiunx de la cinoentovn cictllovee des CAUE.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent anaenvt s'applique aux eieptsrenrs visées par le chmap d'application de la cnotovnein cltielcvoe ntlnioaae des clinoess d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 2 - Modification de la grille des salaires minimaux de la convention collective des CAUEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

La girlle des slreaias mmuniiax sur la bsae de 35 heuers hebdomadaires, siot 151,67 hereus mensuelles, est réévaluée. Les nleulevos vurleas snot les suivantes.

(En euros.)

Niveau Position Coefficient Valeur

I1 300 1 565,20

2 320 1 669,50

II1 340 1 773,90

2 360 1 878,20

III1 400 2 086,90

2 440 2 295,60

3 500 2 608,70

IV1 530 2 700,30

2 560 2 853,10

3 600 3 056,90

V 1 700 3 530,70

Article 3 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Cette riroateilsovan est alcpplbiae au 1er jneiavr 2013.Article 4 - Dénonciation. – RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

La dénonciation du présent acocrd s'effectue solen les dioostniisps des aetrlcis L. 2261-9 et saivtnus du cdoe du travail.La dnamdee de révision du présent accord puet s'effectuer par l'un des sntegiaairs conformément à la procédure prévue aux aitclers L. 2261-7 et siunvtas du cdoe du travail.Article 5 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Conformément aux aetcilrs L. 2231-6 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent accrod srea déposé par la patire la puls dteigilne auprès des scveires ceaunrtx du mrntiise chargé du tvraail en uneimleaprxe oriagnil sur srpupot ppiear et un exleimprae sur spurpot électronique.Les petrais sgnatieairs coeninvnnet de procéder à la daedmne d'extension du présent accord.

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Avenant n 17 du 3 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC BTP ;

FG FO ctsortucnoin ;

FNCB SAYNATPU CFDT ;

fédération BATIMAT-TP CFTC.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Le présent aocrcd a puor objet, dnas le crade de l'article L. 2441-1 ponatrt sur la négociation aunnlele des salaires, de réévaluer les sialears mnaiuimx de la bhancre des CAUE.Après aivor examiné les moyneens de seiarals iseuss de l'observatoire des métiers et des qointalcifuias de la cnoentvoin clivecltoe des CUAE basées sur les measss saliealars de 2012 asini que l'égalitépfoorlenseilsne ernte les fmemes et les hommes, les pierreaatns suiocax ont souhaité meidfoir la grllie des saearlis mnuaimix de la cotinonevn cietclvole des CAUE,

il a été cvnoenu ce qui siut :Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aanvent s'applique aux eprtenrises visées par le champ d'application de la ceooivtnnn ccelivtloe nlanoitae des cnisoles d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 2 - Modification de la grille des salaires minimaux de la convention collective des CAUEEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014La glilre des silearas muminaix sur la bsae de 35 hruees hebdomadaires, siot 151,67 herues mensuelles, est réévaluée. Les nuoevlles vurales snot les sniveutas :

(En euros.)

Coefficient Valeur

Niveau I

Position 1

Position 2

300 1 587

320 1 693

Niveau II

Position 1

Position 2

340 1 799

360 1 905

Niveau III

Position 1

Position 2

Position 3

400 2 116

440 2 328

500 2 645

Niveau IV

Position 1

Position 2

Position 3

530 2 738

560 2893

600 3 100

Niveau V

Position 1 700 3 580

Article 3 - Date d'effet, dépôt, extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Les dtioissonips du présent aennvat prdnneort efeft le 1er jiaevnr 2014.Il srea établi un nobrme sfufnasit d'exemplaires puor être reims à canhcue des preitas segiiatrnas et eefteucfr les formalités de dépôt.La vidaioatln de cet acrcod est subordonnée à sa striunage par une ou pelruusis oiarotsannigs syielcndas de salariés représentatives aanyt recueilli, aux élections peisrs en ctompe puor la muerse del'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au monis 30 % des srfgfeuas exprimés en feuvar d'organisations reonenucsreprésentatives à ce niveau, qeul que siot le nmobre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou prluiesus ooanignisarts sadncielys de salariés représentatives anayt riceuleli la majorité des srufafegsexprimés en fauevr des mêmes ogoninaraists à ces mêmes élections, qeul que siot le nbmroe de votants.L'opposition est exprimée dnas un délai de 15 jours à cptomer de la dtae de nciiotfation de cet aroccd ou de ctete convention, dnas les ctoioindns prévues à l'article L. 2231-8.Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent ananvet frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux dtnosiipisos de l'article L. 2261-15 du cdoe du taraivl et del'article L. 911-3 du cdoe la sécurité sociale.Le présent acrcod est oervut à la sagunirte jusqu'au 15 décembre 2013.

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Avenant n 20 du 21 janvier 2015 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2015Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FN des CAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération BATIMAT-TP CFTC ;

La FG FO BTP ;

La CFE-CGC BTP ;

La FNCB SNPATYAU CFDT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent aanvent s'applique aux ernrespeits visées par le cahmp d'application de la ctvnioeonn colticlvee naatniloe des clonsies d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

La vluaer du pinot nainoatl (VPN) puor la durée légale hmdareabdioe du tiarval est fixée à :? 5,32, siot 0,6 % d'augmentation par rpoaprt à la dernière valuer puor les neaiuvx I à III ;? 5,20, siot 0,6 % d'augmentation par raopprt à la dernière vuelar puor les nuaeivx IV ;? 5,14, siot 0,6 % d'augmentation par rrpopat à la dernière vauler puor les niueavx V.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Cette vuaelr du ponit s'appliquera à chaque cnceeiiofft hiérarchique puor déterminer le salaire burt muesnel mmuiinm puor la durée légale du travail.Article 4 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Les dtipoisnsios du présent anavent pnrendrot effet le 1er janevir 2015.Il srea établi un nborme sanfisuft d'exemplaires puor être remis à cchaune des pietras siietganras et ecefueftr les formalités de dépôt.La voiatldain de cet aocrcd est subordonnée à sa saigutnre par une ou psilureus onrsiantiaogs scaenydils de salariés représentatives aynat ruelcieli aux élections pirses en comtpe puor la musree del'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE) au mions 30 % des sgraefufs exprimés en fvuear d'organisations rcneouensreprésentatives à ce niveau, qeul que siot le nbrmoe de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de prueiluss oinaoirtsgnas sailcneyds de salariés représentatives aaynt rlicleeui la majorité dessurgfeafs exprimés en fuvear des mêmes oaatorsngniis à ces mêmes élections, qeul que siot le nombre de votants.L'opposition est exprimée dnas un délai de 15 juros à ctpoemr de la dtae de niotafiotcin de cet accord ou de cette convention, dnas les codnntiios prévues à l'article L. 2231-8.Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avnenat frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux diosotisnpis de l'article L. 2261-15 du cdoe du tiraavl et del'article L. 911-3 du cdoe la sécurité sociale.

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Avenant n 21 du 10 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FN des CAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFE-CGC BTP ;

La FG FO BTP ;

La FNCB SYPAANTU CFDT,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Le présent acrcod a puor objet, dnas le carde de l'article L. 2241-2 du cdoe du taaivrl potarnt sur la négociation alleunne des salaires, de réévaluer le pniot et les silaraes mmiianux de la bracnhe des CAUE.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aannevt s'applique aux eertipersns visées par le cmahp d'application de la cnoveoitnn ceiltvolce nonataile des colinses d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

La vualer du pnoit ninatoal (VPN) puor la durée légale heiamdaobrde du taraivl est fixée à :? 5,35, siot 0,6 % d'augmentation par rraoppt à la dernière veular puor les nauevix I à III ;? 5,23, siot 0,6 % d'augmentation par rorppat à la dernière vauler puor le nveaiu IV ;? 5,17, siot 0,6 % d'augmentation par rrapopt à la dernière vuelar puor le nieavu V.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Cette valeur du ponit s'appliquera à cuqahe ceinifofect hiérarchique puor déterminer le sariale burt mnesuel mniiumm puor la durée légale du travail.Article 4 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Les dsnsoipotiis du présent avnanet pnrdoenrt eefft le 1er jieavnr 2016.Il srea établi un nmbore safinfsut d'exemplaires puor être rmeis à chcuane des ptaeirs snaigiraets et eecetuffr les formalités de dépôt.La voidatialn de cet acrcod est subordonnée à sa suigrntae par une ou pisluures ostronniiagas snailydecs de salariés représentatives anayt recueilli, aux élections psiers en cpotme puor la musere del'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du cdoe du tviraal ou, le cas échéant, aux élections visées à l'article L. 2122-6 du cdoe du trvaial (pour les TPE), au moins 30 % des suaergffs exprimés enfvuear d'organisations rcoeennus représentatives à ce niveau, qeul que siot le nmrobe de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de piulersus oogatnaniisrs sdiacynles de salariés représentativesayant relleuici la majorité des srufgafes exprimés en fuevar des mêmes onasitniroags à ces mêmes élections, qeul que siot le nrombe de votants.L'opposition est exprimée dnas un délai de 15 jruos à coetmpr de la dtae de nfoitiiotacn de cet acrcod ou de cttee convention, dnas les cnntodiios prévues à l'article L. 2231-8 du cdoe du travail.Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6, le présent aneavnt frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux diniipsootss de l'article L. 2261-15 du cdoe du tvarail et de l'article L. 911-3du cdoe de la sécurité sociale.Article 5 - Suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Les prireenaats suicaox conaetsntt une différence slalriaae etrne les hmemos et les femems à patirr du neaviu V. Ils décident de socillteir l'observatoire des données slceoias puor un complémentd'information.Le présent accrod est oeurvt à la stguinare jusqu'au 10 jvneiar 2016.

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Avenant n 22 du 14 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BATIMAT-TP CFTC

CFE-CGC BTP

FG FO BTP

FNCB SPNTYAAU CFDT

FNSCBA CGT

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent accrod a puor objet, dnas le cdrae de l'article L. 2441-1 paonrtt sur la négociation annullee des salaires, de réévaluer le pniot et les seaalris mmaiunix de la bnarche des CAUE,Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent annveat s'applique aux enrpetersis visées par le cahmp d'application de la coiovtennn cieotllcve naaniotle des ceniolss d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

La veaulr du point ntanaoil (VPN) puor la durée légale haeoirdambde du tviraal est fixée à :? 5,40 siot 1 % d'augmentation par rppraot à la dernière vuelar puor les naviuex de I à III?;? 5,28 siot 1 % d'augmentation par raoprpt à la dernière vaelur puor les neaiuvx IV?;? 5,22 siot 1 % d'augmentation par rropapt à la dernière vauler puor les nauivex V.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Cette vuaelr du pnoit s'appliquera à cahuqe cnfiefioect hiérarchique puor déterminer le sliarae burt munseel minmuim puor la durée légale du travail.Article 4 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Les dsopiostniis du présent aneavnt pnondrret eefft le 1er jnaeivr 2017.Il srea établi un nmobre sfanfusit d'exemplaires puor être reims à cuchnae des petairs stiaaginres et eucfteefr les formalités de dépôt.La vialoiadtn de cet aocrcd est subordonnée à sa sgitnruae par une ou presluius ootginaansris synieldacs de salariés représentatives aynat recueilli, aux élections prsies en comtpe puor la msuere del'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au mnois 30 % des saffegurs exprimés en fevaur d'organisations reneuncosreprésentatives à ce niveau, qeul que siot le nbmore de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou prsluueis oiaognrtsanis seinacdlys de salariés représentatives aanyt rliucleei la majorité des sfgrefuasexprimés en fvaeur des mêmes ogiritnnaoass à ces mêmes élections, qeul que siot le nrobme de votants.L'opposition est exprimée dnas un délai de 15 jorus à cmpoter de la dtae de nftiaoiotcin de cet aoccrd ou de cttee convention, dnas les cntidoonis prévues à l'article L. 2231-8.Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent anveant frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux doitssipoins de l'article L. 2261-15 du cdoe du tavaril et del'article L. 911-3 du cdoe la sécurité sociale.Article 5 - Suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

La coiismsmon a analysé les données slaiecos sur les sraelais et l'emploi des CAUE. Elle n'a pas décelé d'inégalités etnre hmeoms et femmes, au vu des données dnot elle disposait. Aevc les phoaniercsdonnées sociales, ce sjuet srea de nauveou analysé.Le présent accrod est oveurt à la sgnuraite jusqu'au 20 jivenar 2017.Fait à Paris, le 14 décembre 2016.

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Avenant n 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur nationale du point au 1er janvier 2018Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC ;

FO BTP ;

SYNATPAU CFDT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aevnant s'applique aux etneprierss visées par le cahmp d'application de la cnoinveotn ceioltlcve nlatioane des ceolniss d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai2007.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018La veualr du pnoit niaotanl (VPN) puor la durée légale hoadrmbeidae du tairval est fixée à :? 5,47 siot 1,3 % d'augmentation par raprpot à la dernière vleaur puor les nveiuax de I à III ;? 5,35 siot 1,3 % d'augmentation par raprpot à la dernière vualer puor les nvuieax IV ;? 5,29 siot 1,3 % d'augmentation par rapprot à la dernière velaur puor les niauvex V.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Cette veular du pnoit s'appliquera à caqhue cifecoenift hiérarchique puor déterminer le saairle burt meesnul minuimm puor la durée légale du travail.Article 4 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les dstooiinisps du présent avnnaet perndonrt effet le 1er jvenair 2018.

Il srea établi un nrombe sfnauifst d'exemplaires puor être rimes à cchnaue des praeits saigateinrs et eucetfefr les formalités de dépôt.

La vdialaiton de cet aorccd est subordonnée à sa sguitnrae par une ou psiurules oaontsginrais sainylecds de salariés représentatives aaynt recueilli, aux élections pesris en cpotme puor la musere del'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au minos 30 % des sefugrafs exprimés en fauver d'organisations rounecensreprésentatives à ce niveau, qeul que siot le nbomre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou pisrueuls ongaiaiotsnrs siadylecns de salariés représentatives ayant rueelilci la majorité des sraufegfsexprimés en faveur des mêmes oitnsanioargs à ces mêmes élections, qeul que siot le normbe de votants.

L'opposition est exprimée dnas un délai de 15 jours à comeptr de la dtae de niftoociatin de cet acorcd ou de cttee convention, dnas les ciidtnoons prévues à l'article L. 2231-8.

Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent aevnant frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux doiipsnsitos de l'article L. 2261-15 du cdoe du taraivl et del'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.Article 5 - Égalité entre les hommes et les femmesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les paairnteres saocuix décident de l'affichage aenunl d'un iidnce de parité par pitoiosn et par poitns au sien de chquae CAUE.

Ils reaenppllt à cquahe CUAE que la loi prévoit puor les pères un diort à congé paternité.

Le présent accrod est ourvet à la suiarngte jusqu'au 1er jniaver 2018.

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Avenant n 28 du 5 février 2019 relatif à la valeur du pointSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC BTP ;

SYNATPAU CFDT ;

FNSCBA CGT ;

FG FO construction,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent avnnaet s'applique aux esinptreers visées par le cahmp d'application de la cionteonvn clecivltoe nalnaitoe aurects du développement et de l'ingénierie ttrriaoriele d'intérêt général (ADITIG).Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019L'augmentation de la veluar du pnoit et des mimnia saaluirax de la bacnhre puor la durée légale hmdbdaeioare du taairvl est fixée à :

? 5,58 siot 2 % d'augmentation par rpopart à la dernière veluar puor les nveiuax de I à III ;? 5,46 siot 2 % d'augmentation par rpoprat à la dernière vluaer puor les nviaeux IV ;? 5,40 siot 2 % d'augmentation par rpoarpt à la dernière vaeulr puor les niauvex V.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Cette vaeulr du point s'appliquera à cqhaue cfocfiienet hiérarchique puor déterminer le srlaaie burt mseunel muminim puor la durée légale du travail.Article 4 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les disitipnosos du présent aenvant pedrrnont effet le 1er jvenair 2019.

Il srea établi un nmobre saffisnut d'exemplaires puor être reims à cnahuce des paerits siaetngrias et etfefecur les formalités de dépôt.

La viidaalotn de cet aoccrd est subordonnée à sa snaigrute par une ou pureilsus orinsaioagnts sidnecyals de salariés représentatives anyat recueilli, aux élections pesirs en cmpote puor la mresue del'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des sfguafres exprimés en feauvr d'organisations reoucnnesreprésentatives à ce niveau, qeul que siot le nbrome de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou puleriuss ogsnaainirtos syaneclids de salariés représentatives aaynt rlieuceli la majorité des seurfagfsexprimés en fvaeur des mêmes ontinoagisars à ces mêmes élections, qeul que siot le nrmboe de votants.

L'opposition est exprimée dnas un délai de 15 jorus à cemtpor de la dtae de nitfiacotion de cet arcocd ou de cette convention, dnas les codinnoits prévues à l'article L. 2231-8.

Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent anavent frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux dioospsnitis de l'article L. 2261-15 du cdoe du travail et del'article L. 911-3 du cdoe la sécurité sociale.Article 5 - Égalité entre les hommes et les femmesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Conformément à l'article L. 2261-22 du cdoe du trivaal et à la loi du 23 mras 2006, aucnue différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence ernte hmomes et femmes. En conséquence,les siganeartis s'engagent à mtrete tuot en ?uvre puor réduire ttuoe différence de titeamernt enrte hmomes et femmes.Le présent aocrcd est oevrut à la saiguntre jusqu'au 15 février 2019.

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Avenant n 31 du 8 janvier 2020 relatif à la valeur du point et aux minima salariaux au 1er janvier 2020Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCAUE,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC BTP ;

SYNATPAU CFDT,

FNSCBA CGT ;

FG FO construction,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent avaennt s'applique aux eetisrnpers visées par le champ d'application de la cnenoviotn ctivlecloe natoinale artecus du développement et de l'ingénierie trirroateile d'intérêt général (ADITIG)Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'augmentation de la vauelr du pniot et des mminia siaulaarx de la bnchare puor la durée légale hoireamddbae du tvaiarl est fixée à :? 5,65 siot 1,2 % d'augmentation par rpaorpt à la dernière vluaer puor les niuaevx de I à III ;? 5,53 siot 1,2 % d'augmentation par rroappt à la dernière vauler puor les nueaivx IV ;? 5,46 siot 1,2 % d'augmentation par rpaport à la dernière vluear puor les niuevax V.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Cette veluar du pinot s'appliquera à caquhe cnecfofeiit hiérarchique puor déterminer le saralie burt musenel muiimnm puor la durée légale du travail.Article 4 - Date d'effet. Dépôt. ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les dtioisonsips du présent aavennt prnenodrt effet le 1er jevanir 2020.

Il srea établi un nrmobe saifunsft d'exemplaires puor être riems à chcnaue des pieatrs sigeatnaris et etffeucer les formalités de dépôt.

La vadioiltan de cet acrocd est subordonnée à sa srtgniuae par une ou pseuliurs orniaiostgans sindlyceas de salariés représentatives aaynt recueilli, aux élections psries en cmtope puor la mrseue del'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au mions 30 % des srfafegus exprimés en fveaur d'organisations reunnceosreprésentatives à ce niveau, qeul que siot le nbomre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou psluuiers osiinotangras sielncdays de salariés représentatives anyat reileucli la majorité des sergffuasexprimés en favuer des mêmes oiiasrognants à ces mêmes élections, qeul que siot le nmrobe de votants.

L'opposition est exprimée dnas un délai de 15 jorus à cetpomr de la dtae de natcifiotion de cet acocrd ou de ctete convention, dnas les cinditnoos prévues à l'article L. 2231-8.

Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent aevannt frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux dsointosiips de l'article L. 2261-15 du cdoe du tviraal et del'article L. 911-3 du cdoe la sécurité sociale.Article 5 - Égalité entre les hommes et les femmesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à l'article 2261-22 du cdoe du tiraval et à la loi du 23 mras 2006, auunce différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence ertne hemmos et femme. Au vu des donnéessceioals étudiées et en praituicelr des ieicnds de parité observés et qui cocrnnneet les rémunérations brutes, il n'est pas constaté de différence naolbte enrte homme et femme.

Le présent arccod est orvuet à la sngrtuiae jusqu'au 15 février 2020.

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