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Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale. https://sites.google.com/site/ap2esalariesdenouveauxdroits/. Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer 06 85 71 79 40 [email protected]. - PowerPoint PPT Presentation
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Accession à la propriété économique et juridique
par les salariés à la cession d’une entreprise personne
morale
Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer 06 85 71 79 40
https://sites.google.com/site/ap2esalariesdenouveauxdroits/
Accession à la propriété économique et juridiquepar les salariés à la cession d’une entreprise personne morale
La législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise en lui permettant de la racheter en lui attribuant un droit de préemption.
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Une proposition fondée sur1°- Le Préambule de la constitution de 1946 2°- La législation, des droits de préemption « Le Préambule de la constitution de 1946 énonce dans ses
principes le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »La législation, avec un droit de préemption, protège le locataire d’un logement en cas de vente par son propriétaire en lui permettant de se porter acquéreur du logement
Droit de préemption des salariés
-Que vont devenir ces entreprises ? -Seront-elles reprises par les enfants du propriétaire de l’entreprise ? Seulement 9%-Absorbées par de plus grandes entreprises? Avec maintien pérenne des emplois? Sans maintien pérenne des emplois?-Seront-elles purement et simplement fermées ?
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1-Un départ massif de chefs d’entreprise à la retraite augmentera le nombre de sans emploi.La moitié des chefs d'entreprise partiront à la retraite dans les 10 ans, soit 700.000. Ce sont près de 3 millions de salariés qui sont concernés par ces départs.Une
proposition pour lutter contre la suppression mathématique d’emplois
Droit de préemption des salariés
Société coopérative et participativeLa démocratie nous réussit
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Une alternative collective et un complément aux mesures pour créer des emplois en auto-entrepreneur
Droit de préemption des salariés
Encore peu fréquente, la reprise d’entreprise par les salariés en coopérative est appelée à se développer fortement•1 959 Scop•39 107 salariés (hors filiales) •3,5 milliards d’€ de chiffre d'affaires•1,7 milliards d’ € de valeur ajoutée •115 millions d’€ de résultat net•Taille moyenne : 20 personnes•Taux de sociétariat à plus de 2 ans : 80 %
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Alors qu’aujourd’hui la majorité des acteurs politiques et économiques se plaignent que « l’homme » ne soit plus au centre de l’économie, une comparaison avec certains autres pays européens par exemple l’Allemagne ou l’on compterait 300.000 salariés en SCOP permet de mesurer le retard pris dans notre pays.
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Droit de préemption des salariés
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Dans les entreprises disposant de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les dispositions relatives aux modalités d’organisation, de tenue, de constatations des votes, de recours des élections prévues pour ces deux instances seront appliquées à cette consultation.
Une proposition qui s’appuie
sur les modalités existantes de consultation des salariés
Droit de préemption des salariés
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Titre 1Art 1. Cession volontaire de l’entreprise aux salariés par les associés
Art 3. Préemption de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux par les communes : transférer leur droit de préemption aux salariés de ces entreprises
Art 2. Cession majoritaire des actions d’une société, les salariés de la société disposeront d’un droit de préemption prioritaire légal pour acquérir l’ensemble des actions
Art 4. Procédures judicaires de sauvegarde de redressement judicaire, ou de liquidation judiciaire
Une proposition qui concerne les 4 modalités de transmission possibles
Droit de préemption des salariés
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Sur 2 à 3 ans le sociétaire peut rembourser sa part
de capital
Un fonds remboursable pour prêter à l’acquisition de la société et remboursable sur 2 à 5 ans
FinancementsLes banques coopératives Crédit
Agricole, Crédit mutuel, Groupe BPCELes organismes tels France Active, les
fonds créés par le mouvement des Scops
Les fonds de la participation des salariésLes aides territoriales
La population locale si nécessaire
Les avances sur financement
Droit de préemption des salariés
Indicateurs clés par salarié
Chiffre d'affaires 105 151€Valeur ajoutée 50 550 €
Masse salariale moyenne 38 208€ Résultat net (avant impôt) 4 011€
Capital moyen 6 614 € Participation 2 446 €
Dividende 551 €
Ces chiffres par salarié sont issus des comptes 2010 des Scop centralisés par la CG Scop.
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84,6 milliards d’encours 30 06 2010 source AFG
11,7 millions de salariés sur 15,8
millions d’emplois marchands
Comment engagerles banques de l’économiesociale etla participation salariale dans le financement de l’économie sociale ?
Gére les 100 millions de l’ESS sur le
« grand emprunt »
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AccompagnementÀ la prise de décision
Pour mesurer la viabilitéPour constituer dossier
acquisition et financement
Sur la durée des emprunts : - au management - aux compétences techniques
Un accompagnement
piloté par le mouvement Scop, soutenu et réalisé par
des organismesqui accompagnent
déjà les reprises d’entreprises
L’Accompagnement
Droit de préemption des salariés
Accession à la propriété économique et juridiquepar les salariés à la cession d’une entreprise personne morale
Comment ensemblepasser du dire au faire ?Voici des propositions à compléter et à améliorer…
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Le constat fait, faut-il laisser ce type de reprise d’entreprise au volontariat de quelques chefs d’entreprises, ou faut-il accompagner les reprises par une loi qui permette de multiplier ce mécanisme de reprise en Société coopérative et participative ou Société Collective Intérêt collectif par un soutien aux salariés concernés ?
Droit de préemption des salariés
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Une campagne d’opinion pour la société civile
Ap2E (Lectorat 120.000) + les réseaux sociaux Le mouvement des Scops et l’Economie sociale et solidaire Les médias (3.100 journalistes avec lesquels communique Ap2E)
Un cahier de l’espérance aux Etats généraux de l’ESS Un colloque à l’Assemblée nationale
Une campagne de lobbying Elus Territoriaux et Parlementaires
Un relais politique à l’Assemblée nationale, au Sénat
Une action en direction des ministres chargés de mettre en place le rapport Vercamer, chargés de l’industrie et des collectivités locales
Une action en direction du mouvement social et syndical
Droit de préemption des salariés
Accession à la propriété économique et juridique
par les salariés à la cession
d’une entreprise personne morale
un droit de préemption?
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