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Préfet de la Manche. Contrat d’engagement éducatif. Quelles évolutions ?. Principes du C.E.E. Créer par la loi relative au volontariat associatif du 23 mai 2006 pour : Assurer une présence continue des équipes Limiter l’impact financier sur le modèle économique du secteur - PowerPoint PPT Presentation
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Contrat d’engagement éducatif
Quelles évolutions ?
Préfet de la Manche
Principes du C.E.E Créer par la loi relative au volontariat associatif du 23 mai 2006 pour :
Assurer une présence continue des équipes
Limiter l’impact financier sur le modèle économique du secteur
Des conditions dérogatoires au droit du travail
Contexte Disposition dérogatoire : pas de repos quotidien
Octobre 2010 : CJUEpuis
Octobre 2011 : Conseil d’Etat
C.E.E contraire à la directive sur l’aménagement du temps de travail
Pas de principe de repos quotidien ou compensateur
Contexte Les ministres en charge de la jeunesse et
du travail installent un groupe de travail :o Préparer l’évolution du C.E.Eo Conduire une réflexion sur le statut de volontaire de
l’animation
Rapport remis par le président du groupe de travail en mars 2012
Préconisations introduites par l’article 124 de la loi du 22 mars 2012
Art 124 de la loi du 22 mars
Modifie :
L’article 432-4 du C.A.S.FL’article 432-5 du C.A.S.FL’article 432-6 du C.A.S.F
Nouvel Art 432-4 du C.A.S.F
Pour le titulaire d’un C.E.E :
o Nombre de jours travaillés maximum : 80 jours sur une période de 12 mois
o Maximum de 48 H par semaine (en moyenne sur une période de 6 mois)
Nouvel Art L 432-6
Réaffirme le principe de repos
hebdomadaire obligatoire
Une période minimale de 24 heures consécutives au cours de chaque période de 7 jours
Nouvel Art 432-5
3 principes :o 11 heures minimales de repos quotidien (RQ) par
période de 24 heureso Ce RQ peut soit être supprimé, soit réduito Introduit la notion de repos compensateur (RC)
Le décret N° 2012-581 du 26 avril 2012 fixe les conditions de mise en œuvre de ce repos
Le décret d’avril 2012
Un principe : 11 heures de repos
Une période de référence : 7 jours
2 cas : suppression ou réduction est-ce que je suis tenu d’être présent sur le lieu
du séjour ?
Modalités de prise du reposCalculer les repos dans une logique de période de 7 jours.Exemple : Un séjour de 11 jours est décomposé en une période de 7 jours et une période de 4 jours.
Pour aller plus loin…A quel moment peut-on prendre le repos
compensateur ?La personne en CEE peut-elle vaquer
librement à ses occupations personnelles au cours de son repos compensateur ?
Quelle incidence a le repos compensateur sur la durée du C.E.E ?
Quelle incidence l’obligation de repos sur la rémunération de la personne en C.E.E ?