Contrat de travai l à durée déterminée dit d’usage (CDDU) (Articles L. 7121 - 1 à 7 du Code du Travail) Convention col lect ive du spectacle vivant n°.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :M : __________________________________tél:______________ mail:________________________Adresse complète: __________________________________________________________________Ville _______________________________________________ code postal____________________Agissant au nom de : ________________________________ en sa qualité de :__________________N° de Siret : ____________ Code NAF:_____ N° Affiliation ASSEDIC ou GUSO :_________________

Sus dénommé : L’EMPLOYEUR D’UNE PART,

M : ________________________________tél:_________________ mail:_______________________Adresse complète:___________________________________________________________________

Agissant tant en son nom qu’en sa qualité de mandataire des artistes de la formation dénommée :__________________________________________________________

Sus dénommé : L’ARTISTE Mandataire D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Par les présentes, l’Employeur, en sa qualité sus-indiquée, engage la formation dénommée :

_______________________________________________________________

Pour assurer la partie artistique du spectacle qu’il organise aux conditions suivantes :• ADRESSE DE LA REPRÉSENTATION :______________________________________________________________• VILLE______________________________________________________CODE POSTAL________________________• DATE DE LA REPRÉSENTATION :__________________________________________________________________• NOMBRE DE SÉANCES (sur le même lieu) : ___________• HORAIRE DES SÉANCES :___________________________________________• HORAIRE D’ARRIVÉE des artistes sur le lieu de la représentation__________________________________________

Conformément aux usages dans la profession, cette représentation pourra éventuellement donner lieu préalablement à une répétition. Formation comprenant__________________artistes (mandataire compris).

Au verso ou en pièce jointe à ce contrat, composition de la formation et répartition des salaires bruts individuels.

(A) Montant total des salaires bruts: ___________________________€

(B) Montant total des retenues salariales: ___________________________€

(C) Montant total des salaires nets à payer aux artistes (=A-B): ___________________________€

(D) Montant des frais (déplacements et/ou frais divers sur justificatifs):_____________________ €

(E) Montant total alloué au Mandataire (=C+D) ___________________________€

Soit la somme de (en toutes lettres): _______________________________________________________________Sauf mandatement administratif, la somme à payer (E) sera réglée par l'organisateur au cours de la représentation selon les modalités convenues préalablement avec l'artiste mandataire.

Pour contacter le SNACOPVA par mail: snacopva@wanadoo.fr - Pour plus d’infos sur la profession: www.snacopva.org

CONTRAT D’ENGAGEMENTORCHESTRES- ARTISTES-GROUPES D’ARTISTES DU SPECTACLE

Modèle établi par le SNACOPVA (Syndicat National des Artistes Chefs d’Orchestres Professionnels de Variété et Arrangeurs)

Attention: *Pour connaître le coût global de la représentation, il conviendra de rajouter le montant des parts patronales au montant total (E) alloué au mandataire .*A titre indicatif, le coût global à la signature du contrat est de:.......................................€ (simulation sur www.guso.com.fr)il sera susceptible d’évoluer en fonction de la législation et des taux de cotisations en vigueur le jour de la représentation.*le montant des salaires bruts ne peut être modifié.Rappel:*L’employeur devra envoyer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant le jour de la manifestation. A cet effet, le mandataire adressera à l’employeur les coordonnées complètes de tous les artistes concernés par ce contrat.*Le jour du spectacle, l’employeur remettra obligatoirement à chaque artiste présent le feuillet délivré par le GUSO s’il relève de cet organisme d’affiliation. L’employeur non occasionnel délivrera tous les autres documents conventionnels. *L’employeur est seul responsable du paiement de la totalité des charges sociales (Parts salariales +parts patronales).*Le fait de relever du GUSO pour un organisateur occasionnel ne le soustrait pas à l’obligation d’être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacle s’il organise plus de 6 manifestations par an. *Tous les employeurs du spectacle doivent respecter la convention collective du secteur dont ils relèvent.

L’ARTISTE MANDATAIRE remettra à l’Employeur une attestation de séance SACEM ou une feuille de droits d’auteur.Tous les artistes composant l’orchestre s’engagent à se conformer aux règlements en vigueur dans l’établissement ainsi qu’aux lois, conventions collectives et ordonnances de police en vigueur dans le pays.Conformément à la loi n° 69-1186 du 26-12-1969 et à l’article L.7121 du Code du travail, l’ARTISTE en sa qualité de mandataire des artistes du groupe, devra mentionner sur le contrat les noms de tous les artistes engagés et le montant du salaire brut attribué à chacun d’eux. Tout changement dans le nombre, les noms des artistes ou les salaires bruts devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat signé par les deux parties.L’ARTISTE MANDATAIRE est légalement habilité à signer ce contrat de travail après avoir reçu mandat écrit des artistes composant le groupe, il conserve sa qualité de salarié en exerçant dans ces conditions (article L. 7121-7).L’EMPLOYEUR, seul responsable du spectacle qu’il organise, fera son affaire personnelle de toutes les déclarations et demandes d’autorisation administratives, en temps opportun, ainsi que du paiement des taxes, impôts, charges sociales, droits d’auteur ou autres afférentes au spectacle pour lequel il a conclu ce contrat.L’EMPLOYEUR, devra assurer la sécurité des membres du groupe dès leur arrivée jusqu’à leur départ. Des rafraîchissements non alcoolisés seront tenus à disposition des artistes avant, pendant et après la représentation.Si le présent contrat n’est pas signé simultanément par les deux parties, un exemplaire du contrat signé par l’une des parties doit lui être retourné dans un délais de quinze jours dûment revêtu de la signature de l’autre contractant. Passé ce délai, le présent contrat sera déclaré comme nul et non avenu.Sauf cas de force majeure, la partie qui rompra le présent engagement devra verser à l’autre partie une somme égale au montant des salaires bruts figurant sur ce présent contrat, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts.Les cas de force majeure sont ceux reconnus par la législation en vigueur. Il est précisé que, dans le cas d’un spectacle en plein air, la pluie, le vent, l’orage, la neige ne constituent pas un cas de force majeure. Pour les manifestations en plein air, L’EMPLOYEUR doit prévoir un podium protégé des intempéries, couvert d’une manière imperméable et répondant aux normes en vigueur. Il doit prévoir une salle couverte en cas de replis. Que la manifestation ait lieu ou non, le montant total du présent contrat est dû aux artistes. L’EMPLOYEUR peut souscrire une assurance concernant ce risque.De convention expresse, le for de toute contestation est la circonscription juridique du domicile de L’ARTISTE MANDATAIRE.

L’EMPLOYEUR est seul responsable de la totalité du matériel du groupe (instruments de musique, matériel de sonorisation, d’éclairage et vidéo, partitions, costumes,... etc.), que ce matériel soit la propriété personnelle de l’ARTISTE MANDATAIRE ou celle des autres artistes, qu’il soit sur scène ou à proximité, ou entreposé dans les locaux mis à disposition, ou sur tout autre lieu ou podium, même en plein air, désigné par l’EMPLOYEUR pour les prestations depuis l’arrivée des artistes et jusqu’à leur départ. Il devra souscrire une assurance afin de garantir ce risque.Les structures scéniques devant recevoir la prestation des artistes, ainsi que les loges, les supports et alimentations en énergie (électricité notamment) mises à la disposition des artistes doivent avoir reçu l’agrément d’un organisme de sécurité agréé par l’État (Apave, Veritas... etc). Elles seront mises à la disposition exclusive des artistes dès leur arrivée.

La scène devra être stable, de niveau et réservée à l’usage exclusif des artistes. Elle devra être libre d’accès pour les manœuvres, les opérations d’installation et de circulation des véhicules des artistes.

Ses dimensions seront : _____________m de façade sur___________m de profondeur soit une surface de____________m2,sur une hauteur de__________m.

L’emplacement initialement prévu pour le spectacle et désigné comme tel dès l’arrivée des artistes ou de leur représentant, ne pourra être changé sans commun accord. Pour une meilleure qualité de la prestation et le confort du public, L’EMPLOYEUR prendra soin d’éviter tout risque d’incompatibilité en évitant les nuisances sonores entre la formation et les autres partenaires de la manifestation (forains, Visuels... etc).

L’EMPLOYEUR doit prévoir la présence d’un ELECTRICIEN AGRÉÉ pour les raccordements au réseau électrique dès l’arrivée du groupe.Des emplacements pour les véhicules de la formation devront être réservés à proximité de la scène.L’EMPLOYEUR doit également prévoir des barrières de sécurité en nombre suffisant et devra assurer la surveillance des installations et du matériel durant l’absence des artistes.

Selon les besoins, les autres conditions particulières sont énoncées sur la fiche annexée qui fait partie intégrante de ce contrat.

Pour contacter le SNACOPVA par mail: snacopva@wanadoo.fr - Pour plus d’infos sur la profession: www.snacopva.org

L’ARTISTE MANDATAIRE SALARIÉ“lu et approuvé” date et signature

L’EMPLOYEUR“lu et approuvé” date, cachet et signature

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S : C O N D I T I O N S T E C H N I Q U E S PA R T I C U L I È R E S

C O M P O S I T I O N D E L A F O R M AT I O N ( m a n d a t a i r e i n c l u s ) :s i p l u s d e 11 a r t i s t e s , i n c l u r e l e d o c u m e n t “ c o m p o s i t i o n d e l a f o r m a t i o n ” a u p r é s e n t c o n t r a t

Nom - Prénom N° Sécurité Sociale Emploi Salaire Brut

Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent contrat qu'elles acceptent et s'obligent à exécuter et accomplir scrupuleusement, sans réserve.

Fait en __________ exemplaires et de bonne foi, à ____________________________Total des salaires bruts