CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entre les soussignés

La société ------------ Dirhams immatriculée au registre de commerce sous le numéro --------, ayant son siège social à Casablanca, --------------------, représentée par son Président Directeur Général ou toute autre personne qui celle-ci voudra bien désigner,

D’une part,Et

La Sociétéxxxxxxxxxxxxxxx, au capital de xxxxxxxx DH, immatriculée au registre de commerce sous le numéro xxxxxxx, ayant son siège social à Casablanca, xxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — NATURE DE LA PRESTATION

Le Client confie le transport du personnel selon le détail à l’article 3, au Fournisseur qui accepte, dans les conditions tarifaires définies à l’article 4.

ARTICLE 2 — ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR

Le fournisseur s’engage de:

- Mettre à la disposition du Client 07 Minibus de 15 Places Neufs et Climatisés (14 + Chauffeur) pour le transport du personnel selon le détail à l’article 3 ;

- Mettre en œuvre tout moyen matériel et prendre en charge tous les frais nécessaires à l’exécution de la prestation rendue au client (frais des chauffeurs, frais d’entretien des voitures, du carburant, l’assurance du véhicule, etc …)

- Reconnaître qu’il n’y a aucun lien de subordination du fournisseur et de ses employés vis-à-vis du Client.

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ARTICLE 3 — LES PRESTATIONS

3.1 Prestations normales :

Le fournisseur s’engage à assurer le transport du personnel du client en se conformant aux accords passés entre les deux parties dans le cadre du présent contrat, et ce en mettant à la disposition du client, 07 Minibus de 15 Places Neufs et Climatisés (14 + Chauffeur) à la signature du contrat, conformément aux horaires arrêtés ci-joint en Annexe.

Le prestataire s’engage à se conformer au trajet pré établi selon les horaires définis par le client.

3.2 Prestations exceptionnelles :

Sont dites prestations exceptionnelles, toutes les prestations faites en dehors du périmètre du Grand Casablanca sur un rayon de 35 km à partir de Casablanca Centre ou les prestations effectués les week-ends et jours fériés.

ARTICLE 4 — LES TARIFS

La prestation normale stipulée dans l’article 3 sera payée sur la base d’un montant mensuel forfaitaire de :

Xxxxxxxxx dh /HT/Mois/Minibus X 07

Toute prestation exceptionnelle fera l’objet d’une tarification arrêtée au préalable et d’un commun accord entre les parties ;

Les prestations exceptionnelles seront facturées sur la base d’un tarif de 5 Dhs/HT/Km.

ARTICLE 5 — LA DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 04 années à partir du 01er Janvier 2011.

Il sera renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis d’un mois avant la date d’expiration du contrat.

Le nombre de minibus exigé par Unilever Maghreb est de 07 Minibus de Marque Ford achetés neufs et Climatisés.

Pour toute demande de réduction de Minibus acquis neufs et climatisés la formule appliquée est la suivante :

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CAQ x 2,430053 % x (1+ %U) x Mois x SHARE + 1,5 mois de salaire + Charges chauffeur x nombre année* de location

* Toute année commencée est une année entièrement due.

Où :

1. CAQ = Coût d’acquisition du Minibus2. %U = Taux d’Usure du véhicule selon normes internationales3. Mois = Nombre de mois restants 4. SHARE = % de participation du client dans la valeur financière de

rachat leasing

ARTICLE 6 — LA FACTURATION & LES DELAIS DE REGLEMENT

Les prestations normales feront l’objet de facture fin de mois, réglables 30 Jours fin de mois.

Les prestations exceptionnelles feront l’objet d’une facture en fin de mois, réglables dés la réception de la facture.

Toutefois, en cas de non règlement des sommes dues par le client, GDS se réserve le droit de cesser ses prestations sans préavis et à tout moment de façon discrétionnaire et est dégagée dans ce sens de toute responsabilité, ce que le Client accepte expressément et sans réserve.

ARTICLE 7 — REVISION DES TARIFS

Les tarifs seront revus d’un commun accord lors du renouvellement du contrat sauf accord en période intermédiaire des deux parties ou en cas de modifications particulières au contenu du contrat. Sauf modifications des éléments essentiels dues à la volonté gouvernementale (Augmentations du SMIG, des tarifs d’assurances, du prix du carburant, changement des circuits…). Ces augmentations seront appliquées à l’identique.

ARTICLE 8 — CLAUSES GENERALES

● Les parties déclarent élire domicile en leurs adresses respectives sus indiquées.

Le Client confirme que ses employés sont assurés en accident de travail qui est de son ressort.

Le Fournisseur confirme être assuré auprès d’une compagnie d’assurance de 1er ordre en ce qui concerne l’accident de travail de ses préposés, en Responsabilité civile

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ARTICLE 9 — CLAUSES PARTICULIERES

Le fournisseur doit présenter à La Société XXX, et à sa demande, une copie du contrat d’assurance personnes transportées annuellement en début d’exercice.

En cas de panne d’un véhicule, la Société XX ’engage à le remplacer de manière à ce que les horaires d’arrivée à l usine et du départ de l usine ne souffrent d’aucun retard.

En cas de force majeure ou d’événement fortuit indépendants de la volonté de la Société XXXX, la Société xxxxxxxx acceptera des retards ne dépassant pas les 15 minutes. Pour des raisons et des causes autres que le cas de force majeure ou d’événements fortuits, la Société GDS sera tenue de régler à la société Unilever Maghreb une indemnité de 25,00 Dhs par Personnes qui n’aura pas été récupérée par le transporteur.

Le présent contrat prend effet à sa signature par le Client et Le Fournisseur.

ARTICLE 10— LITIGE

Faute d'accord à l'amiable ou d'arbitrage accepté d'un commun accord entre les deux parties, les différends entre General Dynamic Services et la société UNILEVER MAGHREB seront du ressort des Tribunaux de Casablanca.

XXXXXX XXXXXX

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ANNEXE

TABLEAU DES INDICATEURS SELONNORMES ISO 9001 VERSION 2008

Processus Objectifs qualité Indicateur

REA

Assurer des prestations conformes aux exigences des clients

- Respect des points de ramassage

- Respect des horaires

- Respect du code de la route

Réaliser les contrôles conformément au planning mis en place

- Taux de Non-conformité suite au contrôle

Assurer des prestations conformes aux exigences des clients

- Taux de respect du planning hebdomadaire

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