Le Contrat de Performance Energétique : un nouveau type de ...doc.sciencespo-lyon.fr/Ressources/Documents/Etudiants/Memoires/... · Le travail de Maître ... perspectives d'utilisation

Université de LyonUniversité lumière Lyon 2

Institut d'Études Politiques de Lyon

Le Contrat de Performance Energétique :un nouveau type de contrat performantpour les collectivités?

ZAMARRENO CéciliaMémoire de Séminaire

Services publics et sphère privée : les nouveaux partenariatsSous la direction de : M. Pierre-Yves PEGUY

(Soutenu le : 2 septembre 2011 )

Membres du jury : - Monsieur Pierre-Yves PEGUY - Monsieur Christian DESMARIS

Table des matièresDédicace . . 4Introduction . . 5I. Le choix du CPE : un contrat aux atouts certains . . 8

A. Le CPE : une volonté européenne et nationale . . 81) Le cadre juridique : une volonté sans définition . . 82) La nécessité de sa mise en oeuvre en France . . 11

B. Un choix contractuel adapté au projet . . 151) Les alternatives contractuelles au CPE . . 162) Des formes et des degrés différents de CPE . . 23

C. Un outil qui peut être avantageux . . 251) Des économies d'énergie garanties . . 252) Disposer du savoir faire d'une entreprise aguerrie . . 263) Un contrat vivant et adaptable . . 274) Des atouts propres au CPPE . . 29

II. Un projet clairement défini par la collectivité : un gage de réussite du CPE . . 36A. Un CPE performant par la connaissance et le suivi . . 36

1) Une identification claire du projet . . 362) Un suivi performant du déroulement du contrat . . 44

B. Des inconvénients inhérents au CPPE . . 471) Un coût plus élevé . . 472) Des problèmes liés aux entreprises et groupements . . 503) Des dangers internes à la collectivité publique . . 54

C. Conseils aux collectivités mettant en place un CPE . . 561) Des données cruciales à ne pas négliger . . 562) Des pièges à éviter . . 57

Conclusion . . 63Bibliographie . . 65

Revues . . 65Ouvrages . . 65

Ouvrages généraux . . 65Ouvrages Spécialisés . . 66

Sites Web . . 66Contrats . . 67

Annexes . . 68

Le Contrat de Performance Energétique : un nouveau type de contrat performant pour lescollectivités?

4 ZAMARRENO Cécilia - 2011

DédicaceJe tiens tout d'abord à remercier particulièrement M. Pierre Yves Peguy, qui nous a soutenu,encouragé et guidé dans ce long périple qu'est la rédaction d'un mémoire.

Je suis reconnaissante envers Monsieur Pascal JEAN et Maître Xavier Matharand, quim'ont particulièrement éclairé sur les points négatifs du CPE, souvent délaissés et omis par lesprofessionnels du secteur.

Je n'oublie pas toutes les personnes que j'ai interrogé et sollicité, dans les différentescollectivités ainsi que chez les prestataires : Monsieur JOURNAUX pour Saint Etienne Métropole,Madame SANSON, Monsieur BOISSIER et Monsieur LEGOUTIERE pour la ville de Montluçon,Monsieur BOISSIER pour la ville de Honfleur, Monsieur CLEMENS et DUPUY en ce quiconcerne la région Alsace et Monsieur BADUEL pour la région Centre.

J'ai également beaucoup apprécié l'accueil que m'a réservé l'ENTPE, grâce à mon introductionpar Messieurs REYNAUD et BADUEL, me permettant ainsi d'assister à une journée de formationsur le thème du CPE, fort instructive dans le cadre de mon travail.

Introduction

ZAMARRENO Cécilia - 2011 5

Introduction

La consommation d’énergie est à l’origine du rejet dans l’atmosphère d’une grande quantitéde gaz carbonique, qui contribue grandement à l’accentuation du phénomène d’effet deserre et, par voie de conséquence, au dérèglement climatique et au réchauffement de laplanète. Si les conséquences de ce réchauffement font débat pour en connaître l’ampleuret la rapidité, plus personne aujourd’hui ne conteste la nécessité inéluctable de limiter lesémissions de gaz à effet de serre et de réduire les consommations d’énergie.

La France s’est engagée à la réduction de ses consommations énergétiques et de sesémissions de gaz à effet de serre. Le but est de se conformer aux engagements du protocolede Kyoto et de la Convention-cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique(CCNUCC) et donc de réduire, d’ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serred’au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990.

Dans le cadre de cette politique de lutte contre le réchauffement climatique,le gouvernement français a organisé entre septembre et octobre 2007 le GrenelleEnvironnement, c'est à dire un ensemble de rencontres politiques visant à prendredes décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable,notamment pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et pour améliorer l'efficienceénergétique.

L'article 5 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'Environnement (loi n° 2009-967 du 3 août 2009), dite "loi Grenelle 1", assigne ainsi auxbâtiments publics l'objectif de réduire de 40 % leurs consommations énergétiques d'ici 2020.

Les défis posés par un monde de plus en plus complexe, dont la protection del’environnement est un élément crucial, requièrent la mobilisation totale de différentsacteurs. Ce rassemblement de l'ensemble des parties doit permettre de cultiver les atoutset d'utiliser au mieux les compétences de chacun tout en répartissant les risques et lesbénéfices communs (Osborne, 20001) pour le plus grand bien de la société.

Pour atteindre ces objectifs, un contrat a été particulièrement préconisé : le contrat deperformance énergétique (CPE).

Le contrat de performance énergétique a pour objet de garantir dans la durée uneamélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou ensemble de bâtiments existantc'est à dire la réduction de leur consommation énergétique.

La directive 2006/32, dans son article 3, définit le contrat de performance énergétiquecomme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement unesociété de services énergétiques) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique,selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à unniveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ».

1 Osborne, S. Public Private Partnerships: Theory and Practice in International perspective. New York, Routledge, 2000, 328 p.



Les actions mises en œuvre par l'opérateur peuvent porter sur le bâti, sur leséquipements techniques, sur l'exploitation (conditions d'usage et comportement desusagers inclus), sur la maintenance ou sur plusieurs domaines à la fois.2

Les guides, les clausiers et les articles à propos du contrat de performance énergétiquese multiplient émanant de différents ministères, de la MAPP ou encore des journauxspécialisés. Une mission officielle a même a été confiée sur ce thème à Maître OlivierOrtega.

Il a ainsi remis le 11 mars 2011 son rapport sur les contrats de performance énergétiqueà Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, du Développement durable, desTransports et du Logement. Le travail de Maître Ortega a consisté à recenser les freinsjuridiques, économiques et techniques qui ralentissent voire empêchent la passation decontrats de performance énergétique dans le secteur public et privé. En effet, au sein dela boîte à outils imaginée par le Grenelle pour atteindre les objectifs collectifs de réductiondes consommations d'énergie, les contrats de performance énergétique (CPE) étaientpromus comme un outil miracle pour atteindre les objectifs de réduction des consommationsd'énergie fixés à 40% avant 2020.

L'objectif était d'expliciter toute proposition utile à la création d'une nouvelle dynamiqueautour des contrats de performance énergétique (CPE), dont le développement n'a pas étéaussi fulgurant qu'envisagé.

Différents CPE signés en France depuis l'année 2009 vont retenir notre attention.Nous les comparerons pour montrer que malgré la nouveauté de ce type de contrat, le

CPE se caractérise d'ores et déjà par une grande diversité. Celle-ci est tout d'abord vérifiabledans le choix du type de bâtiments retenu. Alors que le CPE signé en décembre 2009 parle Conseil régional d'Alsace et Cofely (filiale de GDF Suez) ou celui conclu entre la RégionCentre et Eiffage portent uniquement sur des lycées, le CPE de la ville de Montluçon encoopération avec Dalkia a lui pour objet quatre-vingt treize bâtiments communaux.

Nous remarquons également que les acteurs divergent. Les collectivités publiquesayant recours au CPE sont de taille variable, de la commune, chef-lieu de son département,à la région. Du côté des prestataires, nous verrons que le marché est relativementoligopolistique même si l'on peut souligner une spécificité : les acteurs qui s'y affrontent sontissus de deux corps de métier relativement hétérogènes, les BTPistes et les chauffagistes.

Enfin, les objectifs de réduction de consommation énergétique visés ne sont pas lesmêmes. Alors que la ville de Montluçon n'attend que 17% de réduction ou celle d'Honfleur33%, d'autres CPE, comme celui signé par la région Centre, espèrent atteindre la barredes 35%.

En dépit de cette diversité, la raison invoquée par les collectivités pour le choix de cetype de contrat est toujours identique : la garantie de la performance énergétique par leprestataire. Comme le résume justement A.Dupuy, chef de projet chez Cofely, « avec leCPE, on achète aussi et surtout une performance ».

Alors que l'ensemble des premiers contrats de performance énergétique comporteune enveloppe travaux sur le bâti, des CPE plus récents et novateurs ont aujourd'huivu le jour. C'est le cas du tout premier CPE Service signé le 4 avril 2011 entre lacommunauté d'agglomération de Saint Etienne Metropole et la société SPIE pour réduireles consommations du musée d'Art Moderne stéphanois. Ce CPE est le premier en France

2 ORTEGA, Olivier. Les contrats de performance énergétique. France - Ministère de l'écologie, du développement durable,des transports et du logement, 2011, 126 p.

Introduction


à valider la possibilité de réduire fortement les consommations d'énergie d'un bâtiment sansavoir à réaliser des travaux sur l'édifice même. En effet, le contrat a pour but de garantir dès2013, et pour une durée de 8 ans, 40% d'économie d'énergie.

Un nouveau type de contrat va également retenir notre attention du fait de son caractèreprécurseur. Celui de la ville d'Honfleur, qui a conclu avec la CRAM un Marché Publicde Performance Energétique (MPPE), une première nationale. Quarante bâtiments sontconcernés et des réductions de 33% d’énergies consommées et de 38% de gaz à effetde serre rejetés sont attendues. Les premiers CPE, basés uniquement sur le contrat departenariat, impliquaient une procédure trop coûteuse et souvent trop complexe pour lespetites ou moyennes entités publiques. La signature de ce contrat offre donc de nouvellesperspectives d'utilisation du CPE pour des collectivités de taille plus modeste.

Ce mémoire sera donc en grande partie prospectif et comparatif pour pouvoircomprendre avec précision les avantages, les inconvénients et les mécanismes de cenouveau type de contrat.

Quelles sont les possibilités qui s'offrent à une collectivité face à la question del'efficience énergétique ? De quels moyens contractuels dispose-t-elle ? Quels risques etavantages impliquent-ils pour la collectivité publique? Doit-on étendre le mécanisme duCPE ? Dans l'affirmative, sous quelle(s) condition(s) cela doit-il se réaliser ?

La démarche adoptée pour répondre à cette question a consisté à analyser différentscontrats signés par les collectivités pour l'amélioration de la performance énergétique età interroger les acteurs représentatifs de chaque partie aux Contrats de PerformanceEnergétique (CPE)3.

Dans un premier temps, nous étudierons les différentes formes contractuelles quis'offrent aux collectivités pour parvenir aux réductions énergétiques préconisées auniveau international et national. Puis nous analyserons par la suite plusieurs Contrats dePerformance Energétique qui ont été signés par des collectivités avec des sociétés de projetafin d'étudier les points faibles et les points forts de ces contrats.

Enfin, nous effectuerons un bilan pour pouvoir conseiller les collectivités qui souhaitentse lancer dans le Contrat de Performance Energétique.

3 Liste indiquée en annexe



I. Le choix du CPE : un contrat auxatouts certains

Le CPE apparaît comme une solution avantageuse face aux nouveaux objectifs de réductionde consommation énergétique fixés au niveau national, européen et mondial. Encouragéepar les expériences de ses voisins, la France tente de mettre en place sa propre formede CPE. Cependant, ce modèle connait encore certaines carences, notamment au niveaujuridique. Malgré cela, le CPE présente des atouts certains et peut constituer une formeefficace si la collectivité publique parvient à choisir la forme contractuelle la plus adaptéeà son projet.

A. Le CPE : une volonté européenne et nationale

1) Le cadre juridique : une volonté sans définition

a. Une législation européenne sous influence du droit internationalL'Union Européenne souhaite encourager la réduction de la consommation énergétiquedans les Etats membres.

Cette intention est en partie liée à la volonté de la communauté internationale, qui faitde la réduction de la consommation énergétique un enjeu majeur du nouveau millénaire.L'Union Européenne s'est engagée au niveau mondial par le biais de plusieurs textes sur laréduction de la consommation énergétique et du rejet de gaz à effet de serre. La Conventioncadre des Nations Unies sur le changement climatique, adoptée en 1992 durant le premiersommet de la Terre à Rio de Janeiro, met en place un système original. Le but est decréer une union des efforts intergouvernementaux afin de faire face au défi posé par leschangements climatiques. Les émissions de CO2 et autre gaz à effet de serre sont donc aucentre des débats mais le système retenu n'est pas contraignant pour les Etats.

Dans la même optique, le protocole de Kyoto est signé en 1997 avec pour objectif laréduction des émissions de gaz à effet de serre. Les Etats doivent mettre en place une actioninterne importante pour diminuer significativement leurs rejets. A cela s'ajoute la mise enplace d'un mécanisme de développement propre (MDP), qui permet aux pays de bénéficierde crédits-carbone en échange d'investissements dans les « technologies propres » et unsystème d'échanges internationaux de permis d’émission. Ce dernier est très importantet débouche sur la directive européenne 2003/87 qui crée le système communautaired'échange de quotas d'émission.

Dans le préambule de la directive 2010/31/UE, le Parlement européen et le Conseil fontréférence à cette source importante qu'est le droit international :

I. Le choix du CPE : un contrat aux atouts certains


« (…) Associées à l’utilisation accrue d’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables, les mesures prises pour réduire la consommation d’énergie dansl’Union permettraient à [celle-ci] de se conformer au protocole de Kyoto à laconvention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),et de tenir à la fois son engagement à long terme de maintenir l’augmentation dela température mondiale en dessous de 2 °C et son engagement de réduire, d’ici à2020, les émissions globales de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapportaux niveaux de 1990, et de 30 % en cas de conclusion d’un accord international.(…) ».

Deux directives européennes sont venues appuyer cette résolution internationale : ladirective 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux servicesénergétiques.

Avec ces directives, les Etats membres sont tenus de réaliser un objectif indicatifnational global en matière d'économies d'énergie fixé à 9 % d'ici à 2015. Il doit êtreatteint par « par le biais de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorerl'efficacité énergétique. Les États membres prennent les mesures rentables, réalisableset raisonnables pour contribuer à la réalisation de cet objectif. » Dans son article 5, ladirective 2006/32/CE demande à ce que « Les États membres veillent à ce que le secteurpublic joue un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive. Les États membresveillent à ce que le secteur public prenne une ou plusieurs mesures visant à améliorerl'efficacité énergétique, en privilégiant les mesures présentant un bon rapport coût/efficacitéqui produisent les économies d'énergie les plus importantes dans les délais les plus courts. »

La directive 2006/32 CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil, relativeà l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques préconisepour cela l'utilisation d'un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’unemesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel les investissements danscette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacitéénergétique qui est contractuellement défini » (art 3). Les contrats de performanceénergétique sont d'ailleurs directement visés à l'annexe VI adu texte précité« [il convient]d’utiliser les instruments financiers visant à réaliser des économies d’énergie, notammentles contrats de performance énergétique stipulant les économies d’énergie mesurables etprédéterminées à fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leursresponsabilités) ».

Enfin, la directive du 23 avril 2009 surnommée nouveau « paquet énergie climat », est ledernier texte européen important en la matière. Il est souvent évoqué par les professionnelsdu CPE et les collectivités puisqu'il fixe un objectif ambitieux pour les Etats. On parlede l'objectif « 20-20-20 » ou « 3x20 » qui se décompose de la sorte : 20% d'énergiesrenouvelables dans le mix énergétique européen, 20% de réduction d'émission de gaz àeffet de serre et un accroissement de l'efficacité énergétique de 20%, le tout d'ici à 2020.Les deux premières mesures sont contraignantes et imposent un objectif clair aux membresde l'Union mais la dernière ne l'est pas en tant que telle.

b. La législation françaiseDes textes nationaux viennent compléter les dispositions européennes. La loi POPE(Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) du 13 juillet 2005 encourageles travaux de performance énergétique « Enfin, en ce qui concerne le parc public, les



partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir desactions d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables par l’Etatet les collectivités territoriales » (annexe II, A)

La circulaire du Premier Ministre du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilièrede l’Etat invoque comme « II-2. [Des] outils de financement innovants » le CPE « Comptetenu des coûts élevés de cette intervention exceptionnelle sur le patrimoine de l’Etat, dessolutions de financement exceptionnelles et diversifiées devront être recherchées, afin demobiliser au mieux les capacités budgétaires de l’Etat et les financements du secteurprivé. Les moyens suivants seront notamment mis à profit : des contrats de performanceénergétique (CPE) permettent de financer des travaux par les économies réalisées sur lesconsommations d’énergie. Ils prévoient des travaux, des fournitures et des services. Parceque l’opérateur s’engage sur les performances énergétiques, les investissements réaliséssont couverts par les économies garanties contractuellement, à condition que l’acheteurrespecte une discipline de gestion du bâtiment, fixée par le contrat. Les engagements desoccupants (loyer énergétique) sont financés sur leurs crédits de fonctionnement courant,comme l’étaient initialement les charges de chauffage, qui sont ainsi remplacées, sanshausse de coût » (annexe 2).

Loi de programmation 2009-967 du 3 août 2009, relative à la mise en oeuvre duGrenelle de l’environnement ou « loi Grenelle 1 » fixe des cibles ambitieuses en matière deréduction des consommations énergétiques. « L’Etat se fixe comme objectif de réduire lesconsommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020.A cette fin, l’Etat se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logementschaque année à compter de 2013 (…) Si les conditions définies par l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il pourra être fait appel àdes contrats de partenariat pour réaliser les travaux de rénovation en matière d’économied’énergie portant respectivement sur les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface desbâtiments de l’Etat et de ses principaux établissements publics. »

Pour cela, il est évoqué une modification du Code des Marchés Publics et des freins quiexistent à l'heure actuelle à la passation des marchés publics de performance énergétiqueque nous verrons par la suite. L'article 5 de cette loi prévoit que « le droit de la commandepublique devra prendre en compte l’objectif de réduction des consommations d’énergievisé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat deperformance énergétique, notamment sous la forme d’un marché global regroupant lesprestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors queles améliorations de l’efficacité énergétiques sont garanties contractuellement ».

c. L'absence de définition « opérationnelle » du CPE (Ortega)Nous voyons que les textes relatifs à l'amélioration de la performance énergétique sontnombreux et de sources variées. Cependant, un problème majeur, soulevé par O.Ortegadans son rapport, persiste. Il n'existe pas de définition nationale du CPE. Nous sommesdonc à l'heure actuelle dans l'impossibilité de définir correctement ce procédé qui pourraitpourtant se révéler important dans un contexte de hausse croissante des consommationsénergétiques des collectivités territoriales et de réductions de leurs financements. Comme lesouligne O.ORTEGA dans son rapport, la définition du Contrat de Performance Energétiqueest peu opérationnelle.

Son rapport rappelle que le cadre juridique applicable aux CPE est issu à la foisdu droit communautaire et du droit interne. Cependant, aucun des deux n'a donné une



définition "opérationnelle" du CPE, c'est à dire suffisamment explicite pour fixer les élémentsconstitutifs, les conditions et les modalités de mise en oeuvre du CPE.

La seule définition du CPE dont nous disposons actuellement est d'originecommunautaire. La directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 définit le contrat de performanceénergétique comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur(normalement une société de services énergétiques) d'une mesure visant à améliorerl'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sontconsentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui estcontractuellement défini »4.

Dans le même texte, la société de services d’efficacité énergétique est définiecomme « une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations oulocaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle.Le paiement des services fournis est fondé (en tout ou en partie) sur la réalisation desaméliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performancequi ont été convenus »

Cette définition proposée par l'Union Européenne n’a pas été transposée en droitinterne. Maître Ortega propose une définition nationale du CPE qui'il envisage rédigée dela sorte :

« tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société deservices d’efficacité énergétiques visant à garantir, par rapport à une situationde référence contractuelle, une diminution des consommations énergétiquesdu bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par uninvestissement dans des travaux, fournitures ou services »5.

Cependant, il n'existe pas présentement de définition propre au système juridique français,ce qui serait sans doute utile comme le souligne O.Ortega dans son rapport. Cette absencede cadre juridique peut être un frein à la passation des contrats, alors même que le CPEsemble aujourd'hui être une nécessité pour les collectivités territoriales.

2) La nécessité de sa mise en oeuvre en France

a. Le CPE : un contrat plébicité en Europe6

L'Allemagne a été le pays promoteur des contrats de performance énergétique. Quatreformes de contrats se sont développés dans ce pays : « l’Anlagen Contracting » qui portesur le renouvellement et l’exploitation des installations, le « Betriebsführungs Contracting »qui porte sur la seule exploitation du bâtiment, « l’Energiespar Contracting » qui consisteen une vente d’économies d’énergie et le « Finanzierungs Contracting » qui porte sur lefinancement des installations énergétiques.

4 Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006, art. 3 j).5 ORTEGA, Olivier. Les contrats de performance énergétique. France - Ministère de l'écologie, du développement durable,

des transports et du logement, 2011, 126 p.6 ADEME. Services énergétiques et contrats de performance énergétique : des outils pour la mise en oeuvre du Grenelle,

ADEME & Vous, n°14, Sept. 2008

http://www.european-energy-service-initiative.net/fileadmin/user_upload/raee/Articles__conf�rences__communication/1ADEME_info.pdf



L'opérateur privé, appelé « contractor », propose un grand nombre de services, pouvantaller de la conception à la maintenance, en passant par le financement, la construction etl’exploitation. Ce modèle se rapproche donc du CPE français, le but étant également avecles contrats allemands d'externaliser une partie des risques.

Comme en France, les opérateurs privés qui répondent aux appels d'offre sont avanttout des fournisseurs de gaz et d’électricité, des constructeurs de matériel ou des entreprisesde services énergétiques. Cependant, de plus en plus de régies municipales ou d'artisansparviennent également à s'imposer sur le marché.

Ce modèle a été suivi par la quasi totalité des pays européens. Pour l'instant, seulsl'Espagne et l'Italie semble en retard dans ce domaine. Ils ont d'ailleurs été rappelés à l'ordrepar la Commission Européenne à ce sujet.

En Grande Bretagne, un système connu sous le vocable d’ESCO (« Energy ServiceCOmpany ») a été mise en place. Une ESCO lève les financements, fait exécuter les travauxnécessaires et garantit le résultat.

La rémunération se fait par une part fixe (nommée « Business Cost ») et une partvariable (« Shared Savings Agreement »). Le système anglo-saxon a été repris par desEtats comme le Japon, la Belgique ou la Suède.

Nous remarquons donc que chaque pays a choisi son modèle, qui peut varier d'un Etatà l'autre mais dont le but est toujours la garantie de la performance énergétique.

b. Lutter contre la hausse des consommations énergétiquesLa réduction des consommations énergétiques est aujourd'hui une nécessité. Cetteaffirmation émane d'un constat frappant : le domaine du bâti est le plus gros consommateurd'énergie en France. Le secteur du batiment (habitat et tertiaire confondus) représente enFrance 30 % des émissions de gaz à effet de serre et 40% des consommations d'énergie. Leproblème majeur est que le taux de renouvellement du parc est faible, inférieur à 1% par an.Il n'est donc pas envisageable de compter uniquement sur les constructions neuves pouratteindre les objectifs fixés au niveau communautaire et national. La renovation des édificesexistants doit être la priorité dans cette recherche de la diminution des consommationsénergétiques.

Les batiments publics sont dans cette optique un enjeu important puisqu'ilsreprésentent à eux seuls 40% du bâti tertiaire et 15% du résidentiel. Le cout global de laconsommation énergétique des collectivités territoriales est estimé à deux mille millionsd'euros par an dont 75% sont affectés aux seuls batiments7.

L'ADEME estime dans ses travaux que le coût de la consommation énergétique descommunes françaises est de 11,2 euros par m2 de bâtiments. Au sein de ces 11,2 euros,6,1 euros par m2 sont payés uniquement pour le chauffage du bâti.

7 Calculs et chiffres donnés par l'ADEME



Il existe cependant des différences suivant les familles de batiment. Le secteur scolairereprésente à lui seul 30% des dépenses de consommations énergétiques. Ceci explique enpartie pourquoi un grand nombre de CPE se focalise sur les lycées.

En résumé, la plupart des bâtiments conçus en France l'ont été sans souci réel del'efficacité énergétique et aujourd'hui, les moyens financiers sont limités pour procéder àdes rénovations de grande ampleur.

L'exemple de la région Centre nous paraît intéressant en la matière. Les lycées de larégion étaient globalement énergétiquement moyens avec une consommation moyenne de262 kWh / m2 / an. Le parc est cependant très divers avec des âges de bâti variables.



Etiquettes énergétiques des lycées de la région CentrePowerpoint région Centre – formation ENTPE du 24/03/2011 à LyonCette hétérogénéité se reflete dans les étiquettes énergétiques des lycées. Avant le

CPE, 53% des batiments étaient étiquettés D, soient moyennement économes et seuls 18%étaient relativement économes (classés A, B ou C).

La facture énergétique de la région étant d'environ quinze millions d'euros par an et nefaisait qu'augmenter du fait de la hausse régulière des tarifs et des consommations malgréles investissements dans la maintenance du patrimoine (environ vingt millions d'euros paran consacrés au remplacement des chaudières, aux mise au norme, à la charpente...).



Evolution des dépenses énergétiques des lycées de la région CentrePowerpoint région Centre – formation ENTPE du 24/03/2011 à LyonLa facture a augmenté depuis 10 ans et connait une évolution constante : dix millions

d'euros en 1996, seize millions d'euros actuellement.Nous remarquons au travers de cet exemple que le CPE peut donc permettre à une

collectivité de lutter contre cette hausse immuable des consommations et des facturesénergétiques, dans un contexte de sclérose des finances publiques locales.

B. Un choix contractuel adapté au projetLe Contrat de Performance Energétique peut être un choix pertinent pour une collectivité.Mais cela implique que l'entité publique maîtrise les procédures de passation et choisisse



judicieusement le type de contrat qu'elle souhaite mettre en place, en relation avec sescapacités en interne et sa taille. Nous allons donc étudier les différentes alternativescontractuelles au CPE. Si certaines semblent d'emblée rédhibitoires, d'autres doiventabsolument être analysées et comparées par les collectivités qui se lancent dans lasignature d'un CPE. Cette étape est pourtant souvent négligée.

1) Les alternatives contractuelles au CPEDu fait de leurs caractéristiques intrinsèques, certains contrats ne peuvent pas convenir auCPE. Après avoir analysé les raisons de cette inadaptation, nous examinerons les deuxtypes de CPE possibles : le Marché Public de Performance Energétique (MPPE) et leContrat de Partenariat de Performance Energétique (CPPE).

a. Des types de contrats peu adaptés au CPECertains outils juridiques apparaissent d'emblée peu adaptés aux caractéristiques des CPE.

Les contrats de DSPLe contrat de Délégation de Service Public (DSP) est défini à l'article L.1411-1 du Codegénéral des collectivités territoriales comme « un contrat par lequel une personne morale dedroit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégatairepublic ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitationdu service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir desbiens nécessaires au service ».

Les contrats de DSP sont au nombre de trois : l'affermage, la régie intéressée et lescontrats de concession.

L'affermage8 est le contrat par lequel le contractant s'engage à gérer un service public,à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers.

La régie intéressée9 est le contrat par lequel le contractant s'engage à gérer un servicepublic contre une rémunération fonction d'une formule d'intéressement aux résultats

Les contrats de concession de travaux publics10 sont des contrats administratifs dontl'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnairedont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assortid'un prix.

Pour synthétiser, trois éléments fondamentaux caractérisent tous les contrats de DSPet les séparent nettement des autres types de contrats11 administratifs.

Tout d'abord, ce type de contrat doit porter sur l’exécution du service public.D'autre part, dans un arrêt du 30 juin 1999, SMITOM, le Conseil d'Etat a rappelé que la

rémunération du cocontractant de l'administration devait être substantiellement assurée parle résultat de l'exploitation du service, substantiellement ne signifiant pas majoritairement

8 http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Affermage.htm9 http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Regie-interessee.htm10 http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Concession-travaux-publics.htm11 Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics (JORF n°6 du 8 janvier 2004

page 37031 texte n° 4)

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Affermage.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Regie-interessee.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Concession-travaux-publics.htm



(la jurisprudence a ainsi considéré que lorsque l'exploitation du service était assurée à 20ou 30% par des redevances, le contrat passé à cette occasion était une DSP).

Enfin, le délégataire doit assumer une part du risque d’exploitation12.La distinction entre marchés publics et délégations de service public repose sur

l'identification de la provenance des fonds. Si le prestataire tire ses revenus de manièresubstantielle de l'exploitation du service, c'est à dire des redevances perçues auprès desusagers, alors le contrat est une DSP.

Nous pouvons tout d'abord nous interroger sur le permier critère. La performanceénergétique constitue-t-elle un service public en tant que telle? La réponse à cette questionpeut sembler problématique. Le service consistant à prendre des mesures visant à réaliserdes économies d'énergie, il ne constitue pas en tant que tel un service public que lacollectivité délègue au prestataire.

Cependant, le critère de la rémunération du cocontractant de l'administration par lerésultat de l'exploitation du service semble écarter d'office la possibilité d'un contrat detype DSP. Le CPE étant un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseurd’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique », on imagine mal comment lacollectivité pourrait faire supporter directement aux usagers la réduction de la consommationénergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Dans la délégation de service publique,le délégataire est en partie rémunéré en fonction du résultat de l’exploitation du service. Orceci ne s’applique pas à la plupart des bâtiments publics potentiellement concernés par lescontrats de performance énergétique.

Les trois types de contrat de délégation de service public ne semblent donc pasappropriés au CPE.

Le BEALe Bail Emphytéotique Administratif (BEA) n'est pas non plus un outil adéquat pourle CPE. L’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales définit le bailemphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’unbien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine publicet ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.

Or, cela ne correspond pas du tout à l'essence du CPE. Le but du CPE est l'améliorationde l’efficacité énergétique et non la réalisation d'ouvrages, nous sommes donc dans uneoptique totalement différente de celle du BEA.

Les marchés publics allotisEnfin, les marchés publics allotis posent également problème dans le cas du CPE.

L'article 10 du Code des Marchés Publics (CMP) de 2006 oblige l’allotissement dans lecadre des marchés publics « afin de susciter la plus large concurrence ». L'allotissement estune technique qui consiste à scinder un marché en plusieurs lots, c'est à dire en plusieurscontrats. L'obligation d'allotissement est une mesure qui a été adoptée dans la perspectivede favoriser les petites et moyennes entreprises. En obligeant de scinder un même marchéen plusieurs lots, les rédacteurs du code ont souhaité que les marchés publics soientprésentés en direction des petites et moyennes entreprises généralement constituées par

12 Conseil d'Etat, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de DOUAI



corps de métier afin qu'elles puissent répondre, seule, à une procédure de passation d'unmarché.

Depuis 2006, l'allotissement n'est plus facultatif mais obligatoire. Il ne peut être dérogéà cette obligation que dans la mesure où l'objet du marché ne permet pas de dissocierdes prestations distinctes à l'intérieur d'un même marché, ou bien qu'il aboutit à restreindrela concurrence, et dans la mesure où elle risque de rendre techniquement difficile oufinancièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesured'assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination13.

L'acheteur public peut conclure plusieurs marchés correspondant aux prestationssuivantes : diagnostic / préconisations, mise en œuvre des actions retenues (par exempletravaux) et exploitation. Mais ce partage des responsabilités ne permettra pas facilement laprise en charge d'une garantie de résultats par l'un des intervenants.

Dans le cadre de la performance énergétique, il est donc difficile de passer par desmarchés publics séparés au vu des difficultés d'imputation de responsabilités que celaentrainerait si l'engagement de réduction énergétique et d'émission de gaz à effet de serredéfini contractuellement n'était pas atteint. C'est le cas par exemple lorsque celui qui estchargé de faire un diagnostic sur un bâtiment et des préconisations pour la réduction dela consommation énergétique n'a pas le contrôle de la mise en œuvre ou de l'exploitationpar exemple. Le transfert de risque implique donc en général un prestataire unique (ou ungroupement) assumant la responsabilité et la garantie.

b. Deux options contractuelles envisageablesSeuls deux outils semblent donc adaptés au CPE : le marché public global (non alloti)de performance énergétique, soumis au code des marchés publics et le Contrat dePartenariat énergétique, soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004. Ces deux types de contratsadministratifs permettent de mettre en oeuvre une solution globale avec une responsabilitéforte du partenaire au titre des garanties d'énergie.

On réduit souvent le CPE au Contrat de Partenariat. Cependant, comme l'expliquele Ministère du Développement Durable14, « le contrat de performance énergétique n'estpas un mode contractuel supplémentaire; il utilise les modes contractuels existants en lescaractérisant pour leur conférer la dimension « amélioration de l'efficacité énergétique quegarantie de résultat dans la durée » ».

Ce qui distingue le marché public du contrat de partenariat est le mode de rémunération.En ce qui concerne le marché public, le paiement est effectué par l'acheteur public sousforme d'acomptes puis en solde, au gré de la réalisation des prestations.

Dans le cadre d'un contrat de partenariat, la personne publique verse au prestataireun loyer périodique qui correspond aux charges d'investissement, d'exploitation et definancement. Ce loyer peut être mensuel, trimestriel ou annuel.

Le Marché Public de Performance ÉnergétiqueLe Marché Public de Performance Énergétique (MPPE) est le premier contrat envisageable.

13 ALLAIRE, Frédéric. L'essentiel du droit des marchés publics – 3ème édition. Gualino : lextenso editions, janvier 2010 p42-4314 Commissariat général au développement durable. Guide du contrat de performance énergétique. France - Ministère de

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, 2010 24 p.



Le GIMELEC15 définit les marchés de performance énergétique comme « (…) uneopération de travaux poursuivant l’objectif d’une réduction de la consommation d’énergie,associée à une prestation de garanties d’économies d’énergie. Le Marché de PerformanceEnergétique signifie que le financement des investissements nécessaires à l’améliorationde la performance énergétique est assuré par la maîtrise d’ouvrage publique en vertu del’interdiction du paiement différé dans le cadre du code des marchés publics. Dans cecadre, il convient au maître d’ouvrage public de compenser les dépenses par un choix definancement le plus approprié soit par autofinancement, soit par emprunt, soit par crédit-bail»

L'article 5 I de la loi Grenelle I pose la possibilité de passer par un CPE sous formede marché global"regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitationou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garantiescontractuellement".

L’article 7.1.1. de la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnespratiques en matière de marchés publics confirme également qu’il peut être recouru à unmarché global pour passer un contrat de performance énergétique.

C'est ce qui a été mis en place dans le cadre de la ville d'Honfleur (Calvados) avecla signature d'un marché d'une durée de vingt ans portant sur trente-deux bâtiments dela commune et un risque de performance énergétique pris à 100 % par Cram, l'entrepriseattributaire.

Le Marché Public de Performance Energétique (MPPE) peut prendre la forme d'unmarché de type « conception-réalisation-maintenance ». Dans ce cas, on peut imaginer unengagement garanti en volume et en niveau de service ainsi qu'une pénalisation de la sous-performance et un partage des gains de la sur-performance. Ce type de MPPE peut êtrechoisi uniquement si les investissements immobiliers non liés à la performance énergétiquene sont pas prépondérants.

On peut également penser à un un marché de service (sans travaux) ce qui signifieun marché global de conception-prestation de service qui serait plus court que le contratprécédent mais avec des garanties de même nature.

Une autre variante consisterait en une procédure négociée pour un marché global detype conception-réalisation avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle (article35-1-4 du Code des Marchés Publics). Les candidats s'engagent sur une fourchette(minimum pour la tranche ferme, maximum pour la tranche conditionnelle). Mais cettedernière option a un caractère dérogatoire au CMP et reste soumise en tant que telle à unevalidation juridique.

Pour le MPPE, il est possible d'imaginer plusieurs techniques de passation. Lapersonne publique peut avoir recours au dialogue compétitif, compte tenu de l'aspect globaldes engagements et de la durée du contrat. Dans ce cas, il est nécessaire de justifierde la complexité et/ou de l'urgence du projet comme le prévoit l'article 29 de la directive2004/18 du 31 mars 2004, qui autorise le recours au dialogue compétitif. Cette possibilitéest confirmée dans le Code des Marché Publics, à l'article 36. Il est également envisageablede passer par la procédure négociée ou la procédure adaptée, sous réserve de satisfaireaux obligations légales et réglementaires.

15 GIMELEC. L’optimisation de la performance énergétique des bâtiments publics par la mise en oeuvre des contrats departenariat. France – MAPP. p.21, 2007.



Malgré ces possibilités, le marché public de performance énergétique demeure peuutilisé. Cela s'explique en grande partie par les contraintes que fait peser sur lui le CMP.

L'article 10 du CMP pose le principe de l'allotissement. La méconnaissance de cetterègle constitue un manquement à l'obligation de mise en concurrence. Cependant, uneexception existe « le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ousans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés estde nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendretechniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encorequ'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage etde coordination ». Le Conseil d'Etat est d'ailleurs relativement souple dans l'interprétationde cette article puisqu'il considère que la « réduction significative du coût des prestations »constitue une raison légale de déroger au principe posé par l'article 10. Le recours à uncontrat global pour le CPE peut donc être justifié par ce biais.

Le CMP, de par son article 96, interdit « l'insertion dans un marché de toute clause depaiement différé ». Les dépenses d'investissement doivent être financées immédiatementet intégralement par la personne publique et le maître d'ouvrage public a donc le choix pourle financement : soit l'autofinancement, soit l'emprunt, soit le crédit-bail. Le paiement estdonc réalisé par l’acheteur public sous forme d’avance, d’acomptes, puis de solde, au fur età mesure de l’avancement des travaux ou de la réalisation des prestations. Cette prohibitionest problématique dans le cadre du CPE puisqu'elle rend impossible le paiement de la partde travaux ou fournitures sur la durée globale du marché de performance énergétique.L'acheteur public se voit obliger de demander au titulaire de lui fournir une garantie dela garantie de performance énergétique. Dans les faits, il serait beaucoup plus simpled'effectuer une retenue sur le prix pour garantir la performance.

Un troisième point de difficulté vient de l'article 7 de la loi MOP. Selon cette règle,la mission de maîtrise d'oeuvre doit être distincte de celle d'entrepreneur. Cependant, enmatière de CPE, aucune entreprise n'acceptera de s'engager si elle ne remplit pas les deuxrôles. En effet, comment un prestataire peut-il garantir une performance s'il ne maitrise pastotalement les actions mises en oeuvre ? Une exception existe cependant à l'article 18 dela loi MOP, complété par l'article 37 du Code des marchés. L'entité publique peut passerdes marchés de « conception-réalisation » si elle souhaite confier à une même personnedes tâches liées à la constitution des études et à la réalisation des travaux. Cependant,au départ, seuls des motifs d'ordre technique comme les dimensions exceptionnelles del'ouvrage ou des difficultés techniques particulières pouvaient justifier cette association.

Une nouvelle dérogation a été créée avec la loi Grenelle 2. Un article 18-1 a étéajouté à la loi MOP et vient directement autoriser les CPE sous forme de marchés publicsglobaux : « Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l'ouvragepeut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seulsouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois surl'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre techniqueou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendentnécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ».

Cependant, les professionnels du secteur attendent avec impatience une prochainemodification du code des marchés publics. Cette réforme devrait créer un marché de« conception-réalisation-exploitation-maintenance » via un article 73-II, c'est à dire unmarché public global associant comme son nom l'indique la conception, la réalisation,l'exploitation et la maintenance pour remplir les objectifs chiffrés de performance. En effet,ces nouveaux marchés intégreront des engagements de performance mesurable et sont de



ce fait très attendus. La plupart des intervenants dans le domaine du CPE que nous avonsinterrogés envisagent ce nouveau type de marché comme une libération du secteur.

Dans son rapport, Olivier ORTEGA consacre un nombre conséquent de sespréconisations à la modification du code des marchés publics pour en faire un outil efficacepour le contrat de performance énergétique. Il est lui aussi très favorable à ce nouvelarticle 73-II et souhaite même aller plus loin. Il considère qu'il est nécessaire d' « inscrireles marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et de « conception-réalisation-exploitation-maintenance » dans le dispositif de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative auxmarchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code desmarchés publics » et d' « expérimenter une dérogation limitée à l’interdiction du paiementdifféré », levant de la sorte tous les freins aux MPPE.

Le Contrat de Partenariat de Performance ÉnergétiqueLe deuxième type de contrat envisageable est le Contrat de Partenariat de performanceénergétique. Comme tous les contrats de partenariat, il s'agit d'« un contrat administratifpar lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour unepériode déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou desmodalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la constructionou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages,d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout oupartie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. »16

Le Contrat de Partenariat a été institué en France par une ordonnance du 17 juin 2004.Les quatre caractéristiques communes à tous les Contrat de Partenariat sont donc les

suivantes : une longue durée, une prestation de services globale, une allocation des risquesentre l'administration et le prestataire et un pilotage du contrat par la performance tout aulong de sa durée.

Le CP se distingue donc du Marché Public du fait du transfert de maitrise d'ouvrage etdu paiement différé des investissements par la personne publique.

Cependant, comme l'a expliqué la ministre Christine Lagarde au Sénat le 1er avril 2008lors de la présentation du projet de loi modifiant le régime des CP, les CP ont « été conçuscomme une voie d'exception […] Les conditions légales pour emprunter cette voie sont trèsrestrictives ».

Par conséquent le recours aux contrats de partenariat se limite « à des situationsrépondant à des motifs d’intérêt général tels que l’urgence qui s’attache, en raison decirconstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien lanécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiquesd’un équipement ou d’un service déterminé » (décision n°2003-473 DC – 26 juin 2003du Conseil Constitutionnel).

Pour avoir recours au CP, il est nécessaire de prouver des critères de complexité oud'urgence et il convient de réaliser une évaluation préalable démontrant la possibilité etl'opportunité de recourir à un tel montage (motifs économiques, financiers, juridiques et/ou administratifs). Ces critères sont importants et doivent être bien réels. Sinon, ils vontpouvoir être censurés au niveau judiciaire. Dans l'arrêt Hemmerdinger du 1er octobre 1997,

16 Art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, Art. 14 de la loi - Contrats de partenariatdes collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiée par la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contratsde partenariat et par la LAPCIPP

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Ordonnances/Ordonnance-2004-559-ppp.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/LAPCIPP.htm



le Conseil d'Etat a rejeté le motif de rentrée scolaire comme caractère d'urgence pour larénovation de lycées puisqu'il s'agit d'un événement prévisible selon la Haute juridiction.

En ce qui concerne le motif d'urgence, dans l’avis du Conseil Constitutionnel, c’estl’idée de retard préjudiciable à l’intérêt général qui prédomine. La personne publique se doitalors de démontrer « cette urgence en établissant que le retard dans les investissementspréjudicie gravement à l’intérêt public et que le recours au contrat de partenariat se justifiepar la nécessité de répondre à des besoins collectifs connus mais ignorés ou négligés ».

Il est peu probable que ce critère soit invoqué pour justifier du recours à la procéduredes contrats de partenariat pour mettre en oeuvre des contrats de performance énergétique.

Au titre de l’urgence du CPPE, il semble que les arguments de vétusté et de sécuritédes ouvrages ou de retard pris dans la rénovation d’équipements publics déjà invoquéspour des projets, pourraient être dans des cas spécifiques acceptables pour des contratsde performance énergétique.

Mais c’est bien davantage la complexité des éléments techniques, fonctionnels,juridiques ou financiers, qui semble pouvoir justifier la mise en oeuvre de contrats deperformance énergétique par le biais des contrats de partenariat.

La complexité est établie dès lors que la collectivité publique peut apporter ladémonstration qu'elle n'est pas en mesure de définir seule et à l'avance les caractéristiquestechniques du projet. Ce critère semble facilement applicable aux cas des CPPE.

c. Les critères de choix de la collectivitéDeux types de contrats sont envisageables et il revient à la collectivité de faire son choix.Dans tous les cas, il est nécessaire que l'entité publique envisage les deux solutions etcompare les coûts, les avantages et les inconvénients des deux modes de réalisation, cequi n'est pas toujours réalisé. L'évaluation préalable de la région Alsace écarte dès le départle marché public du fait de « ses inconvénients » que sont « l'impossibilité d'une réelleadaptation », « l'interdiction des paiements différés » et le fait que le marché public semblepeu adapté à une « vision de long terme ».

Pourtant, le marché public de performance énergétique présente certaines qualités quipourraient se révéler intéressantes.

Pour William AZAN17 et Olivier ORTEGA, l'utilisation du marché public plutôt quele contrat de partenariat permettrait de « démocratiser » la passation de contrats deperformance énergétique pour des petites et moyennes communes. Ils recommandentparticulièrement la forme des marchés publics pour « des contrats d'un montant situé entre2 et 20 millions d'euros », évitant une complexité et des coûts trop élevés. Le coût d'unmontage en PPP est souvent rédhibitoire pour des collectivités de taille moyenne ou petite

La décision d'employer un CPPE doit être un projet réfléchi18, car il représente un coûtélevé comme nous le verrons par la suite,

« le choix de recourir à un PPP […] doit être conduit, au-delà de l'obligationlégale d'évaluation préalable, en prenant en compte la dimension économiquedu projet : un PPP appelle un niveau de mobilisation de ressources, internes

17 AZAN, William. "Il faut développer le recours aux marchés publics pour la passation des contrats de performance énergétique"Le Moniteur n°5598, 11 mars 2011.

18 ORTEGA, Olivier « Batiments publics locaux : les nouveaux contrats de performance énergétique » La gazette descommunes, 9 mai 2011 p66-68



et externes, et donc des coûts qui doivent pouvoir être absorbés par l'enjeufinancier du contrat. C'est la raison pour laquelle il est assez communémentadmis qu'en l'état de la pratique de ces contrats, un montant d'investissementenvironnant les 10 millions d'euros fixe une forme de limite quantitative minimalau recours au PPP ».

Plusieurs critères doivent donc être pris en compte lors de la prise de décision. Les troiséléments les plus importants sont la taille du projet, son coût total et les capacités dela collectivité de mener à bien le projet et son suivi en interne. Cependant, même si lacollectivité fait le choix du marché publique, le CPE demande beaucoup de préparation.Pour le MPPE conclu par la ville d'Honfleur « 1 000 heures de travail au total et une dizainede rounds de négociation ont été nécessaires pour mener à bien le projet »19. La miseen place d'un CPE est donc toujours un programme complexe qui nécessite une grandemobilisation de la part des équipes.

2) Des formes et des degrés différents de CPEAu delà des différentes formes contractuelles qui peuvent convenir à la mise en place d'unCPE, il existe, au sein même du CPE, trois types de contrats différents. Chaque contratcorrespond à un degré d'engagement différent.

a. Les CPE « fournitures et services »Le premier modèle est le CPE « fournitures et services ». Il correspond à l'expériencemenée par Saint Etienne Métropole et SPIE qui ont signé le 4 avril 2011 le premier contratde performance énergétique de services pour la rénovation des systèmes énergétiquesdu Musée d’Art moderne de la ville. Dans ce type de contrat, le prestataire fournit dessystèmes de gestion énergétique de l'immeuble ou des équipements de production ou dedistribution d'énergie tout en assurant la maintenance pendant toute la durée du contrat.En règle générale, les CPE Services sont de courte ou moyenne durée et ils doiventpouvoir s'autofinancer avec des temps de retour de trois à dix ans20. Une procédure demarché public semble plus adaptée puisque ce genre de CPE porte souvent sur des faiblesmontants d'investissement et sur un nombre limité de bâtiments. Ainsi, le CPE de SaintEtienne Métropole porte sur un seul bâtiment soit 4000 m2 et dix salles. Il consiste en leremplacement des chaudières par des chaudières basse température et en l'ajout d'unepompe à chaleur air/eau de 360 kW. Les travaux s'élèvent 430 000 €, SPIE prenant encharge l'exploitation et la maintenance des installations de production d'énergie et de confortà partir du 1er janvier 2011 pour une durée de 10 ans et le loyer annel pour la collectivitéest de 150 000 €. Les ordres de grandeur sont donc beaucoup moins important que dansles CPE intégrant une part de travaux.

Les résultats qui peuvent être atteints par le biais de ces CPE « fournitures et services »semblent cependant intéressants puisque le contrat signé entre SPIE et Saint EtienneMétropole permet d'atteindre des économies d'énergie de 40%. Ce type de contrat peutdonc particulièrement convenir aux petites et moyennes collectivités qui disposent demoyens limités : le retour sur investissement est plus rapide. C'est donc une méthode quipermet un gain énergétique rapide et peu onéreux.

19 Entretien avec M. TONDEUR20 Sur la base des travaux menés par Rhônalpénergie-Environnement http://www.raee.org/

http://www.raee.org/



Ce type de CPE est aussi particulièrement recommandé lorsque l'on ne peut pastoucher au bâti. C'est le cas du Musée d'art moderne de Saint Etienne, dont le bâtiment estclassé et qui ne peut donc pas faire l'objet de modifications extérieures pour en améliorerl'efficacité energétique.

Les CPE « fourniture et services » présentent également un autre avantage : ilspermettent un accès facilité des PME et favorisent ainsi le développement de la concurrenceentre entreprises.

Cette variété de contrat n'est cependant pas une panacée et peut induire desinconvénients. Le CPE « fourniture et services » invite souvent l'entité publique à se ruersur les opérations les plus lucratives et si elle souhaite poursuivre par la suite la diminutiondes consommations énergétiques, seules des opérations peu rentables resteront à réaliser.D'autant que la rénovation du bâti est cruciale pour l'efficacité énergétique et doit demeurerla priorité.

b. Les CPE « travaux et services »Il existe également les CPE « travaux et services » qui englobent des travaux sur le bâtitels que l'étanchéité ou l'isolation d'un bâtiment. Ce type de contrat nécessite une duréeplus longue de retour sur investissement et l'autofinancement de ces projets paraît plusdifficile. Cependant, les réductions de consommation énergétique attendues peuvent êtreplus élevées que dans le contrat précédent. O.Ortega estime dans son rapport qu'il estpossible de viser des objectifs de diminution de consommation de l'ordre de 40% de par lebiais des CPE « travaux et service ».

Enfin, les travaux sur le bâti ne permettent pas seulement une augmentation de laperformance énergétique mais ils apportent également une accroissement de la valeur del'immeuble lui même par le biais des travaux menés sur l'enveloppe.

c. Les CPE « globaux »Les CPE globaux comprennent des travaux, des fournitures et des services. Ils sont enrègle générale conclus pour des durées supérieures à quinze ans. Ce sont des contrats trèscomplets qui visent à la fois des changements d'équipements et de systèmes, une reprisede l'étanchéité et de l'isolation des bâtiments et bien souvent un volet comportemental poursensibiliser les usagers au projet.

Ce dernier type de contrat est le premier a avoir été conclu par les collectivitéspubliques. On retrouve dans cette catégorie les contrats signés par la région Alsace ou larégion Centre par exemple. Le CPE Alsacien porte sur 14 lycées, soit 200 000 m2 de SHON.L'investissement nécessaire pour les travaux est de l'ordre de trente millions d'euros et lasommes des redevances sur 20 ans, valeur 2009, s'élève à 64,6 millions d'euros hors taxe(HT). Le prestataire s'étant engagé à reverser une partie des recettes photovoltaïques à larégion, cela réduit le coût global du contrat à 57,2 millions d'euros HT (valeur 2009).

Celui de la région Centre est encore plus ambitieux puisqu'il porte sur 18 bâtimentsavec une SHON de 340 000 m2. D’ici à 2025, le coût global du CPE atteindra 48 millionsd’euros HT, avec une redevance régionale annuelle de 4,3 millions d’euros.

Ces CPE « globaux » sont donc logiquement plus onéreux que les simples CPE« service ».

Pour atteindre un niveau de performance énergétique élevé, il faut en général investirdans des travaux lourds. Mais l’expérience récente nous démontre qu’avec des prestations



essentiellement de services, il est déjà possible d'atteindre une réduction nette de laperformance énergétique.

Le choix doit là aussi s'effectuer en fonction des capacités financières des collectivitéset de leur volonté de rénover ou non le bâti.

C. Un outil qui peut être avantageux

1) Des économies d'énergie garanties

a. Un résultat connuLe CPE est le seul moyen d'obtenir une garantie de résultat sur les réductions deconsommations énergétiques. Toutes les entités publiques que j'ai interrogées dans le cadrede mon travail ont avancé cet argument comme celui qui les a le plus convaincu pour selancer dans le pari du CPE. Comme l'indique M.Clemens « on paye aussi la garantie avec leCPE ». Si la collectivité décide de mener en interne les travaux de rénovation pour parvenirà des réductions énergétiques, elle n'est pas couverte en cas de non atteinte des résultatsespérés. Le passage par un CPE est le seul moyen existant à l'heure actuelle pour avoirune certification des réductions de consommation. L'article 59-1 de la Région Alsace prévoitainsi que « le Titulaire est tenu de verser à la Région une pénalité égale au coût de lafourniture de combustibles excédant les objectifs de consommation ».

De plus, le financement, même s'il n'est pas total, se fait par les économies futures.D'ailleurs, comme le souligne justement Maître Olivier Ortega, « il ne faut pas demanderaux CPE d'autofinancer des travaux qu'on finançait classiquement jusque-là, par exemple,l'étanchéité d'une façade a d'autres fonctions que la performance énergétique et lespropriétaires ont toujours investi dans sa rénovation sans attente de retour. »21 Les CPE sontdonc aussi un moyen de moderniser des bâtiments anciens qui nécessitent des travaux derénovation, tout en apportant un vrai plus par la réduction des consommations d'énergies.

b. Le partage de la sur performanceEn cas de surperformance, lorsque les économies constatées sont supérieures auxéconomies garanties, l’excédent est divisé entre le prestataire et la collectivité suivant desproportions propres à chaque contrat. C'est ce que prévoit l'article 17.5.2 du contrat de larégion Centre ou l'article 40 du CPE de la ville de Montluçon. Dans ce dernier, la divisionse fait à deux tiers pour la collectivité et à un tiers pour le prestataire mais le prestatairepeut faire des propositions de travaux supplémentaires à la collectivité. D'ailleurs, la plupartdes contrats prévoient de réutiliser cette surperformance pour améliorer la performanceénergétique. Le CPE montluçonnais envisage ainsi qu' « en cas de dépassement desobjectifs de performance, l'Opérateur économique et/ou la Collectivité concernée pourrachoisir de réinvestir tout ou partie de l'intéressement qu'il aura perçu à ce titre en actions àrenforcer la performance ». Ce partage de la surperformance est également prévu dans lescontrats de marché public. Le contrat de Saint Etienne Métropole envisage une répartition

21 QUIRET, Matthieu. Le marché est en attente. Les Echos. 12 janvier 2011.



d'un tiers pour le prestataire et de deux tiers pour la collectivité en cas de performancesupplémentaire.

c. La révélation du coût d'évitementLe marché ne permet pas une évaluation « spontanée » des valeurs environnementales. Lathéorie économique va donc chercher à identifier des comportements économiques et à lesmonétariser. Le but est d’estimer les « coûts d’évitement » 22 , c’est-à-dire le coûtdes mesures qui peuvent être envisagées pour éviter tout ou partie des dommages.Ce sont les surcoûts visant à réduire l’impact des nuisances qui vont nous intéresser. LeCPE permet d'identifier le coût d'évitement des collectivités en ce qui concerne la réductiondes consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. En ce sens, leCPE est donc intéressant puisqu'il permet de révéler des coûts cachés.

Une collectivité doit toujours se poser la question du « value for money » ce qui signifiequ'elle doit mener une analyse en termes de coûts / avantages avant de lancer un projetpublic. « L'utilité socio-économique d'un projet public constitue la contrepartie directe ouindirecte de la dépense publique » selon François BERGERE. Pour lui, il s'agit donc detoutes les « recettes économiques, sociales, environnementales que l'on peut inscrire enface de la dépense ». Cependant, comme il le souligne justement, un problème se posesouvent : celui de l'unité de compte. La dépense est facilement mesurée en euros puisquel'on connait le montant global en euros du contrat mais en ce qui concerne la recette, lamonétarisation peut être plus complexe. Pour le CPE, on peut d'ores et déjà inscrire dansles recettes le montant chiffrés des économies d'énergie générées par le contrat. Maisd'autres données, comme la diminution du rejet des gaz à effet de serre, est plus difficile àévaluer en argent. Des équivalences doivent donc être trouvées pour accorder une valeurà la diminution des nuisances et démontrer le bénéfice socio-économique du projet. Cettenotion est d'autant plus cruciale qu'il existe un coût d'opportunité des fonds publics (AlainBERNARD).

2) Disposer du savoir faire d'une entreprise aguerrie

a.Un interlocuteur unique et qualifiéL’intégration dans un projet unique de plusieurs éléments et actions présente des avantagescertains. Le nombre limité des intervenants est un vrai plus. Le contrat global permet d'avoirdes interlocuteurs peu nombreux et identifiés ce qui facilite grandement le travail de suivi dela collectivité, aussi bien dans la phase des travaux que dans la phase de fonctionnement.Cela correspond à l'externalisation des problèmes d'interface entre les acteurs.

De plus, comme le montre HART23, dans le cadre de deux contrats séparés, l'un portantsur la construction, l'autre sur l'exploitation, l'intérêt du prestataire est de minimiser lescoûts de construction sans tenir compte de leurs répercussions sur les coûts d'exploitation.Ainsi, l'entreprise chargée de la construction d'un bâtiment se soucie rarement desconsommations énergétiques de ce dernier, puisque ce n'est pas elle qui règlera lesfactures. Cyril Trétout, architecte, affirme ainsi qu' « en France, nos architectes sont trèsforts pour livrer de superbes objets, mais personne ne se préoccupe du vieillissement des

22 D. N. M. Starkie, D. M. Johnson, The Economic Value of Peace and Quiet, Lexington, Saxon House, 1975.23 HART Oliver. Incomplete contracts and public ownership : remarks, and an application to public-private partnerships. The

Economic Journal, vol. 113, mars 2003, p.69-76



matériaux, des économies sur la durée ou de l'entretien ». A l'inverse, dans le cadre d'uncontrat global, le vainqueur a tout intérêt à choisir les investissements lui permettant lameilleure conciliation entre minimisation du coût de construction et minimisation du coût defonctionnement ce qui veut dire dans le cas de notre CPE réduction maximale du coût desdépenses énergétiques.

La collectivité peut ainsi se concentrer sur son activité propre en laissant le soin duCPE aux prestataires privés aguerris dans ce domaine. Le CPE permet la mise à dispositiond'experts sectoriels qui vont prendre en main la gestion de projets complexes.

Cependant, il faut relativiser l'apport des entreprises privées en matière d'innovation.Le dialogue compétitif est souvent présenté comme permettant de tirer le maximumd'innovation et de créativité du secteur privé.

Comme le montre l'expérience de la région Centre telle que décrite par Y.BADUEL :« Les entreprises privées ont apporté peu d'innovation dans le cadre du CPE. Eneffet, l'entreprise n'ose pas proposer quelque chose que la personne publiquene connaitrait pas. La collectivité publique préfère les procédés déjà connus,qui fonctionnent. Nous misions beaucoup sur la créativité au début du CPE maison revient sur cela. C'est normal : vu que les contrats sont sur le long terme, lacollectivité comme l'entreprise préfèrent se sécuriser ».

b. Des coûts et des risques externalisésPour appréhender l'efficacité économique d'un projet, il faut le « prix du risque » et les coûtsgénéraux.

Les risques techniques et économiques sont transférés vers le prestataire. Ces coûtssont souvent négligés lorsque l'on calcule le coût de revient d'un projet réalisé en interne.

Le coût de « l'administration centrale » (c'est à dire le service des paies ou des RHpar exemple) est régulièrement omis par les collectivités. A l'inverse, les entreprises sontobligées d'intégrer leurs frais fixes. Pour une comparaison réelle entre maîtrise d'ouvragepublique et CP, il est donc nécessaire de les prendre en compte.

Il en est du même du coût des risques. Avec le CPE, le prestataire privé prend à soncompte certains risques qui auraient été supportés par la collectivité dans une configurationaxée sur le « faire » et non sur le « faire faire ». Or, le fait que l'Etat soit son propre assureurne signifie pas que son coût d'assurance soit nul. Celui-ci doit être évalué et réintégré aucalcul pour pouvoir assurer une comparaison.

3) Un contrat vivant et adaptable

a. Un ajustement du contrat sur la duréeDeux types d'ajustement principaux sont envisageables dans le cadre des CPE. Le premierdoit être effectué chaque année au moment du calcul de la performance énergétique enadéquation avec la situation de référence, il s'agit de l'ajustement climatique. La situation deréférence doit obligatoirement être mise en lien avec les conditions climatiques au momentde son relevé. Les calculs de performance doivent être ajustés au vu des conditions desdifférentes années, en lien avec les DJU.



Des ajustements doivent aussi être réalisés lorsque les utilisations et les usages desbâtiments concernés par le CPE changent. C'est le cas si un bâtiment est plus ou moinsutilisé en volume d'heures ou s'il change totalement de destination. Le CPE est un contratvivant, il n'est pas taillé dans la pierre et peut s'adapter aux évolutions que peuvent connaîtreles édifices. Cet aspect est d'autant plus important que les contrats sont souvent concluspour des durées longues.

Ces ajustements sont prévus dans le cadre du contrat de la ville de Montluçon. Dansson article 37 en rapport avec les sanctions financières, il prévoit qu'en cas de non respectdes engagements en matière d'économies d'énergies, « la valorisation financière desexcès » se calcule comme suit :

Sous Performance Valorisée = SSP * PME où SSP correspond à la Sous Performancequantitative pour la période écoulée et PME au prix moyen de l'énergie sur la périodeécoulée.

L'estimation des consommations doit ensuite être actualisée par différentes variables.Ces dernières sont énumérées dans les annexes au CPE. En ce qui concerne le chauffage,des ajustements périodiques liés à la rigueur climatique sont prévus ainsi que desajustements non périodiques en cas de modification des paramètres de chauffage. Unajustement à l'utilisation, c'est à dire à l'occupation des salles et bureaux, est aussi envisagé.

Cependant, ces réglages post-contractuels peuvent aussi être sources de tension. Lesheures d'utilisation sont rarement les mêmes d'une année à l'autre. Par exemple, dans lecas de la ville de Montluçon, les salles réservées aux associations peuvent être plus souventoccupées en 2010 qu'en 2011. De la même manière, les lycées peuvent voir leur horairesd'ouverture augmenter. Le prestataire peut donc imputer une sous performance énergétiqueà cette variation d'utilisation. Or l'amplitude d'usage n'est pas stipulée avec précision dansles CPE, d'où les possibles contradictions.

b. La sensibilisation des usagersTous les contrats de performance énergétiques disposent d'une clause ou d'un article en lienavec la question de la sensibilisation des usagers à l'efficience énergétique. L'impact réelde cette sensibilisation est difficile à connaître, les avis sont partagés sur le sujet. ArnaudDUPUY, chef de projet chez COFELY, est plutôt sceptique :

« Les élèves et les professeurs ne sont pas acteurs majeurs de la consommationde l'établissement. On parle de l'ouverture des fenêtres mais il faut arrêter deréver. Je ne me vois pas dans la capacité de dire arrêtez d'ouvrir les fenêtrescar vous consommez trop. La sensibilisation est une activité nécessaire pourque le CPE soit accepté par les utilisateurs et les équipes. C'est donc plusun changement de perception et une acceptation de niveaux de températureadéquats et non plus surchauffés. J'ai besoin que les utilisateurs acceptent d'êtrechauffés en hiver à 20° plutot qu'à 25°. »

Le but est donc plus souvent de faire accepter le projet par les utilisateurs que deréellement réduire les consommations énergétiques par leur comportement. D'autant queles résistences sont souvent nombreuses. M. Legoutière, adjoint au maire de Montluçonévoque ainsi un sentiment que « le service public est vendu aux mains du grand capitalpour certaines personnes ».



4) Des atouts propres au CPPELors de la réalisation de son évaluation préalable, la région Alsace a effectué unecomparaison financière des deux méthodes envisageables pour le CPE, la maîtrised'ouvrage directe ou le Contrat de Partenariat.

Comparaison financière entre une maîtrise d'ouvrage directe et un CPE

Maîtrise d'ouvragedirecte

Contrat de Partenariat(CPE)

Commentaires

Investissements 30 M€ + chargesd'intérêts (12,5 M€)

30 M€ + chargesd'intérêts (14 M€)

Charges d'intérêtssupérieures dans lecadre du CPE

Gros-entretienrenouvellement

9 M€ 8 M€ Economies d'échellesdans le cadre du CPE

Maintenance courante 9 M€ 7,5 M€ Economies d'échellesdans le cadre du CPE

Fourniture ducombustible

4,5 M€ 3 M€ Achat groupé de labiomasse dans leCPE

Frais divers etassurances

2,1 M€

Economies d'énergies 15 M€ mise enservice des nouveauxinvestissements qu'àpartir de la période dechauffe 2013/2014

18 M€ mise enservice des nouveauxinvestissements àpartir de la période dechauffe 2011/2012

Réalisation desinvestissements en 21mois pour le CPE

Coût total sansvalorisation deséconomies

65 M€ 64,6 M€

Coût total avecvalorisation deséconomies

50 M€ 46,6 M€

Rapport du Président à la Commission Permanente – Région Alsace – Réunion du 26novembre 2009

La collectivité a conclu que « l''intérêt financier d'un tel montage pour la région se fondesur les motivations suivantes :

- une réalisation accélérée d'investissements générant de façon anticipée deséconomies de consommations d'énergie,

- un lissage de l'investissement sur la durée du Contrat par le versement d'un loyerannuel,

- des économies d'échelles sur les prestations de gros-entretien renouvellement et surla fourniture de biomasse

- une mutualisation de certains investissements générant des économies d'échelles surles honoraires d'études et sur les fournitures des matériels



- un transfert des risques de retard des études et travaux et de dépassement descoûts vers le prestataire (le prestataire s'engage à la signature du Contrat sur les délais deréalisation et sur le coût global du Contrat). »

Tous ces éléments mettent en relief les atouts propres au CPPE.

a. Un paiement échelonnéLe premier intérêt du Contrat de Partenariat se situe dans le fait que les flux de paiements necommencent qu'à la mise en service de l'équipement. Pour le CPE, le règlement n'intervientque lorsque les économies d'énergie débutent, ce qui évite à la collectivité de supporter à lafois le coût des travaux et les factures énergétiques élevées. D'autant que les CPE ont unpoids non négligeable dans les finances des entités publiques. Le CPE de la Région Centrereprésente, selon François Bonneau, président de la région, « 0,57 % de la capacité definancement annuelle de la collectivité ». Pour la région Alsace, le poids est estimé à 0,8%.

Le paiement s'effectue sous forme de loyers lissés dans le temps. La répartition desflux est donc différente si on choisit la forme PPP ou marché public. En marché public,il est nécessaire d'avoir un fort investissement initial lié à la réalisation des travaux. Lespaiements du PPP ne commencent eux qu'à l'utilisation du service et demeurent constantssur toute la durée du contrat.

Ce paiement échelonné conduit à une possible mise en œuvre simultanée de plusieursprojets. C'est ce que montre D. Mayston24 dans son exemple sur les hôpitaux. Le Contratde Partenariat permet de mener à bien plusieurs projets en même temps mais il se revèleplus coûteux qu'une réalisation en interne.

Ainsi, il démontre que si l'on considère que le flux de financement G correspondantà la somme nécessaire à la mise en service d'un hôpital chaque année, le même fluxqui permettrait de financer 30 hôpitaux en 30 ans par la voie d'un contrat traditionnel nepermettrait d'obtenir que 19,6 hôpitaux en PPP si le taux d'intérêt réel s'établit à 3%.

Cependant, la collectivité peut préférer avoir vingt hôpitaux tout de suite que trentehôpitaux dans trente ans. Tout dépend des besoins présents et la mise en oeuvre simultanéede plusieurs projets est d'autant plus intéressante que la préférence pour le présent est forte.

La préférence pour le présent est élevée dans le cas du CPE. En effet, le but du CPEest de réduire les consommations énergétiques. Plus la concrétisation est rapide, plus ladiminution des consommations et du montant des factures énergétiques est précoce. Cetteméthode a permis à la région Centre de mener une action sur 340 000 m2 de SHON, à larégion Alsace sur 200 000 m2 de SHON et à la ville de Montluçon sur 94 bâtiments de la ville.

Un moyen économique de monétariser cette préférence pour le présent estl'actualisation. L'actualisation introduit le « prix du temps » dans le calcul économique : ellepermet de ramener l'ensemble des flux d'un projet à leur valeur présente. Elle repose surle principe de la « préférence pour le présent », selon lequel la valeur d'un euro aujourd'huiest supérieure à celle d'un euro de demain. La dépréciation de l'euro futur dans le tempsdépend du taux d'actualisation retenu : plus ce taux sera élevé, plus la préférence pour leprésent sera forte.

La formule de l'actualisation est la suivante est : 1 / (1+i)n

24 “The Private Finance Initiative in the National Health Service – An Unhealthy Development in New Public Management?”in The Economics of Public Private Partnerships , D. Grimley and M.K. Lewis (eds), International Library of Critical Writingsin Economics: Series Editor: Mark Blaug, Edward Elgar, 2004.



ou « i » est le taux d'actualisation retenu et « n » le nombre d'années. Le CPE Alsaciena coût total estimé à 57,2 millions d'euros HT (valeur 2009 et après déduction des recettesphotovoltaïques). En valeur actualisée nette, avec un taux d'actualisation fixé à 5%, le coûtglobal du contrat tombe à 35,6 M€ HT. Cette donnée est donc importante et nous voyonsque le choix du taux d'actualisation n'est pas neutre, dans la mesure où un taux élevé tendà favoriser les PPP.

Un projet est considéré comme rentable si la valeur actuelle des recettes nettesd'exploitation (VAN) prévues est supérieure au montant de l'investissement. La VAN secalcule de la façon suivante, avec « C » le montant de l'investissement inital « F t » le fluxnet de ressources de l'année t et « i » le taux d'actualisation25 :

VAN = - C + F 1 / (1+i) + F 2 / (1+i)²+... + F n / (1+i)-n

Si la VAN est positive, on a plus de gains que ce que l'on a dépensé donc le projet estrentable. Si la VAN est négative (inférieure à 0) cela signifie que l'investissement n'est pascouvert par les gains donc le projet n'est pas rentable.

b. Un endettement masquéLa capacité d’emprunt de la collectivité n'est pas directement affectée avec l'utilisation ducontrat de partenariat par le biais du tiers-financement. Le PPP peut affranchir les pouvoirspublics de la détention d'actifs.

Cette déconsolidation de la dette n'est admise que lorsque le prestataire privé prendà sa charge le risque de construction (paiement à la réception), le risque de disponibilité(risque liés à la livraison du volume de service attendu ou de respect des normescontractuelles) et/ou le risque de demande (les paiements versés au prestataire privédoivent être dépendants du niveau d'utilisation du service).

Dans le cadre du CPE, ces critères sont bien remplis : le contrat n'affectera donc pasle solde budgétaire. Le coût de l'opération, payé en loyers, n'apparait pas comme du déficitbudgétaire mais comme un coût de fonctionnement26.

Cependant, cette justification est en partie irrecevable puisque le recours au CP nefait que « masquer » un endettement qui est bien réel. Le paiement différé conduit àpréférer la disposition immédiate de capacités à la satisfaction des besoins des générationsfutures. Il convient donc de s'interroger sur la soutenabilité des engagements souscrits parles pouvoirs publics et de conserver cette donnée en mémoire, d'autant que la durée desCPE excède en règle général celui d'un mandat politique. C'est pour cette raison que D.Mayston propose d'analyser le recours à un PPP comme « un arbitrage intertemporel dontl'opportunité doit être discutée tant vis-à-vis des générations présentes que futures ».

c. Un coût maitriséLe PPP engage le constructeur ou l'exploitant à maintenir ses coûts, ce qui évite certainsdérapages que l'on rencontre dans les marchés publics. Lors de la comparaison du coûtd'une réalisation en marchés publics ou en PPP, il faut intégrer au coût initial du projet

25 MARTY Frédéric, TROSA Sylvie, VOISIN Arnaux Les partenariats public-privé La Découverte Collection Repères mai 2006122 p.

26 Le décret du 16 décembre 2000 oblige désormais à inscrire au budget la part des dépenses liées à la construction desbâtiments, ce qui ne concerne que rarement les CPPE.



les surcouts attendus, pondérés par la probabilité qu'ils surviennent. Ces calculs sontfavorables au montage en PPP

Ainsi, le coût de la construction du Musée des Confluences était au départ (en 2001)estimé à 60 millions d'euros. Aujourd'hui, le Conseil Général du Rhône à du débourser175,1 millions d'euros pour espérer achever ce projet 27 . Ce coût maitrisé est donc unvrai plus : dans le cadre du PPP, les dépassements sont à la charge du constructeur. Enthéorie. Cependant, dans les faits, cela n'est pas toujours vrai puisque les grands groupesqui prennent en charge ces contrats ont les moyens de faire appel à d'importants cabinetsd'avocats pour défendre leurs intérêts. L'exemple le plus connu dans ce domaine opposel'entreprise Heveil, filiale d'Eiffage et l'hôpital Sud-Francilien qui doit ouvrir ses portes dansla ville de Corbeil. Le prestataire exige que le loyer passe de 30 à 42 millions d'euros paran jusqu'en 2041. En effet, pour l'entreprise privée, l'Etat a biaisé le cahier des chargesen voulant installer une section pénitentiaire au sein de l'établissement 28 . Du fait de cetteaugmentation, la Cour Régionale des Comptes d'Ile-de-France a démontré que le PPP n'apas été une affaire rentable pour la collectivité « le recours à la maîtrise d'ouvrage publiquefinancée par un emprunt aurait été une solution moins coûteuse, moins hasardeuse etsurtout davantage maitrisable. Une simulation pour un emprunt de 344 millions d'euros surtrente ans donne un coût final de 757 millions d'euros, au lieu des 1,2 milliards d'eurosannoncés ».

La méthode de financement du PPP peut donc être un véritable atout, mais il estnécessaire de garder à l'esprit les limites qui l'entourent.

d. Une rapidité d'exécutionIl existe trois surcoûts principaux avec les marchés publics ou la réalisation en interne : ladérive des coûts par rapport aux estimations, le coût financier lié aux retards pris dans leprogramme et la dérive des coûts d'exploitation. Ces risques sont limités voire inexistantsdans le cas du Contrat de Partenariat.

L'acheteur public ne supporte aucun coût dans la phase de construction del'infrastructure et l'entreprise doit absorber les éventuels surcoûts, ce qui a tendance à leslimiter. Ces délais de réalisation plus courts augmentent l'utilité socioéconomique du projet.Le travail mené par Kirat Bayon et Blanc29 démontre ainsi que s'il existe effectivementdans le cadre du code des marchés publics des clauses de pénalités pour retards et despossibilités de limiter la dérive des prix du prestataire, elles sont en pratique rarementutilisées du fait l'absence de partage clair des risques.

Pour la région centre, il a été estimé sur le plan financier que pour mener desactions de la même ampleur en maitrise d'ouvrage région, l'organisation interne et lesprocédures du code des marché publics auraient conduit à une livraison des travauxretardée globalement de deux ans par rapport au CPE. Or, deux ans d'économie d'énergiereprésentent environ deux millions et demi d'euros de fonctionnement pour la collectivitépublique. Ces économies sur la durée du contrat compensent quasiment le surcout definancement.

27 AFP. Musée des Confluences de Lyon: Vinci et Léon Grosse en concurrence. Le Moniteur. 7 septembre 2009.28 LE CHATELIER, Luc. Le partenariat public-privé débat. Télérama. 15 juin 2011 p.42-4429 T. KIRAT, D. BAYON, H. BLANC,Maîtriser les coûts des programmes d'armement. Une analyse comparative de la

réglementation des marchés industriels d'armement en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis, Paris, la Documentation française,coll. Rapports de l'Observatoire économique de la Défense, 2003.



e. Des risques répartis de manière performanteLe CPPE permet une allocation optimale des risques entre secteur privé et secteur public.Les matrices de risque retenues dans les différents contrats varient, même si l'idée esttoujours de faire supporter à la partie la plus apte à le faire le risque en question.

Nous analysons ici la matrice des risques retenue par la ville de Montluçon.

Matrice des risques – Ville de Montluçon



Risque Risque assumé par lacollectivité

Risque assumé parl'opérateur

Risque partagé

Incapacité de terminerles études

X

Modifications duprojet en phaseconception : - àla demande descollectivités -à la demandede l'Opérateuréconomique - renduenécessaire par desdifficultés (études desols...)

X X X

Incapacité àconstruire suivant lecahier des charges

X

Dommages àl'Ouvrage dûs à undéfaut de conception

X

Interface avecconstruction et avecexploitation

X

Retard dans laconception

X

Surcoûts liés à laconception

X

Risques juridiques Recours : - contre lecontrat de partenariatou ses actesdétachables - contreles autorisationsd'urbanisme -contre les autresautorisations Retraitd'un acte détachabledu contrat

X sansobjet sans objet X

Changement deloi : - en période deconstruction - enpériode d'exploitation

X X

Risques liés à laconstruction :

Risques liés à lamauvaise estimationdes coûts deconstruction

X

Risques liés à lamauvaise estimationdu calendrier

X

Risques liés au retarddans l'accès aux sites

X

Risques liés à lasureté et à la sécuritésur les sites

X

Risques liés à l'étatdes Existants

X

Risques liés à ladéfaillance d'unconstructeur

X

Défaillance d'unfinanceur

X

Retard à la mise enservice des travaux

X

Malfaçon X Risques techniquesde construction

X

Risque lié à la haussedu prix des matièrespremières et auxprestataires extérieurs

X

Dommages causés auchantier

X

Dommages causesaux tiers

X

Interface avecconception et avecexploitation

X

Risques deperformance

Défauts de l'Opérateuréconomique ou deses prestataires

X

Incapacité /impossibilité àatteindre lesstandards de qualitéfixés au programmefonctionnel

X

Disponibilité desouvrages

X

Grève interne àl'opérateur

X

Défauts des ouvrages X Risques sur les coûtsd'exploitation

Mauvaise estimationdes coûts de lafournitures desservices dus, de lamaintenance...

X

Risques de surcoûtsd'exploitation dufait d'un défaut desouvrages

X

Risques de surcoûtsdu fait d'unemoindre qualité desinstallations

X

Mauvaise estimationdu coût de gestiondes personnels

X

Modifications fiscales X Dommages causésaux tiers et/ou auxusagers

X

Dégradationscommises par destiers et/ou desusagers

X

Risques financiers Mise en place tardivedes financements

X X

Absence de closing X X Hausse des taux X Inflation X Augmentation desprimes d'assurance

X

Risques spéciaux Risque de déchéanceet de fin anticipée ducontrat Résiliationdu fait de laCollectivité Défautde l'Opérateuréconomique Déchéancede l'Opérateuréconomique Défautde la collectivité

X X X X

Risquesd'obsolescence del'investissement Risquede modificationdes spécificationstechnologiques

X X

Risqueenvironnemental Forcemajeure et autresrisques nonassurables

X X



Annexe au contrat de performance énergétique de la ville de MontluçonLes CPPE permettent un partage des risques entre collectivités publiques et

prestataires privés. Cette notion de partage est importante puisque si l'ensemble du risqueétait transféré vers le prestataire, celui-ci augmenterait sa prime de risque de manière trèsimportante, ce qui gonflerait le prix du CPE. Il est donc important de transférer le risque à lapersonne la plus apte à le supporter. Ainsi, les risques de construction sont supportés parl'entreprise puisque c'est elle qui gère le projet. A l'inverse, les risques liés aux modificationsfiscales ou législatives reposent sur l'entité publique.

Dans les MPPE, il n'existe pas de matrices de risques de ce type. Cependant, cela nesignifie pas qu'il n'y a pas d'engagement. Il faut bien distinguer la notion de risque de celled'engagement comme le remarque M. Pascal JEAN. Le CPE est un contrat qui permet unengagement sur la performance, ce qui est assuré aussi bien par le biais du MPPE quedu CPE. La notion juridique de « garantie », telle qu'exprimée par Maître ORTEGA, est icicruciale.

La matrice des risques semble moins important dans le cadre des MPPE puisque lapersonne publique demeure propriétaire de son bien, ce qui n'est pas le cas en montagede type contrat de partenariat. D'ailleurs, même si à l'heure actuelle, les MPPE n'incluentpas de répartition des risques, cela peut tout de même être envisagé. Il n'existe aucunecontrainte réglementaire à l'insertion d'une matrice des risque au sein d'un marché public.

Les deux méthodes contractuelles (MPPE et CPPE) doivent donc cohabiter. Le PPPest intéressant pour de gros projets, il a d'ailleurs fait ses preuves dans ce domaine. Lorsde la rédaction de contrats de plusieurs millions d'euros, un soin tout particulier est porté àla rédaction du contrat et à l'évaluation des prises de risques et de responsabilité par lesparties. Cela est à l'origine de coûts importants. La Région Centre a ainsi calculé que lesurcoût de l'utilisation d'un contrat de partenariat plutôt qu'un marché public est de l'ordre de3% en ce qui concerne leur CPE. Dans un contrat de 48 millions d'euros HT, une variationde 3% n'est pas négligeable.

Seul le MPPE permettra donc la vulgarisation et la diffusion du CPE. Le CPE sousforme de marchés publics est moins coûteux à mettre en place et les principaux avantagesofferts par le contrat de partenariat le sont aujourd'hui par le marché public.

Un problème majeur demeure pourtant en MPPE : comme le paiement ne se fait passous forme de loyers mais par un paiement global du prix des travaux, la question del'imputation de la sous performance au prestataire se pose. Elle s'effectue par le biais d'undétour : la sous performance est imputée sur le coût de l'exploitation-maintenance payé parla collectivité au prestataire. Mais dans ce cadre, une interrogation demeure : que se passe-t-il si le montant de la sous performance excède le coût de l'exploitation-maintenance?



II. Un projet clairement défini par lacollectivité : un gage de réussite du CPE

A. Un CPE performant par la connaissance et le suivi

1) Une identification claire du projet

a. La prise de décisionLa première étape pour la collectivité publique consiste à bien définir le projet qu'ellesouhaite mettre en place. Le CPE n'est pas un objectif, c'est avant tout un outil pour atteindreun but. Cet objectif doit absolument être défini par le propriétaire du bâtiment, c'est à direla puissance publique, sur la base de deux éléments : les engagements politiques et lesdonnées techniques et/ou économiques.

L'entretien que j'ai mené avec M. LEGOUTIERE, maire adjoint de Montluçon, montrel'importance du politique dans la phase de décision du CPE. Les engagements politiquesne doivent pas être négligés, la décision de mettre en place un CPE n'étant pas seulementtechnique.

« Il y a des sites par exemple sur lesquels le gain obtenu sera ridicule mais qu'ona tenu à mettre dans le contrat car ils sont symboliques. Les salles réservées parles associations : les gens doivent s'habituer à la réduction de la consommationénergétique. Si la salle est réservée à 18h, elle ne doit pas être chauffée à midi,c'est inutile. Dans le dialogue compétitif, on a défini la palette retenue en termed'énergies renouvelables. Là aussi il y a un souci d'affichage quant à la variétédes dispositifs disponibles sans que la consommation énergétique soit prioritairedans un ou deux cas. »

Le technique doit également être pris en compte. Il faut faire une première étude sur ledétail des actions envisagées : leur faisabilité, leur complexité, les économies potentiellesattendues, leurs coûts...

Mais le niveau financier et organisationnel ne doit pas non plus être négligé. Ilconvient de s'informer sur les niveaux d'investissements, la capacité d'investissement de lacollectivité mais aussi les impacts probables d'un tel partenariat sur l'organisation de l'entitépublique30. La question est de savoir si la forme contractuelle retenue est la meilleure ausein des outils existants pour les commandes publiques.

Plusieurs critères sont donc importants et doivent être pris en compte pour le choix d'unCPE. Tout d'abord, certaines conditions paraissent d'emblée rédhibitoires. S'il n'existe pasune stabilité en termes de destination et d'usage du bâtiment, il est difficile de mettre enplace ce type de contrat. Dans le cas de la région Alsace, cette référence a été cruciale.

30 Elements définis par european energy service intiative

II. Un projet clairement défini par la collectivité : un gage de réussite du CPE


« La pérennité des installations en place » est ainsi mentionnée comme choix prédominantdu périmètre du CPE31.

De la même manière, s'il n'existe pas de données permettant un diagnostic de l'étatinitial des bâtiments ou s'il est impossible de définir une situation de référence, un CPE n'estpas envisageable.

Certains éléments vont parfois venir augmenter la complexité du projet. L'articulationdes compétences entre le propriétaire et l'occupant doit être considérée. Dans le cas deslycées par exemple, ce n'est pas la région qui bénéficiera directement des économiesd'énergie mais l'établissement scolaire puisque ce sont les lycées qui payent directementleur facture énergétique. La région est le propriétaire des bâtiments et assure de cefait la construction et la maintenance lourde des éléments de chauffage. L'établissementscolaire agit comme locataire des locaux. Il assure l'entretien et la maintenance courante duchauffage tout en achetant l'énergie par le biais de contrats d'entretien et de maintenance(P1, P2 et P3) financés grâce aux dotations attribuées par la région. Les contrats dechauffage qui précédaient les CPE avaient été conclus par les lycées, d'où la nécessité queces derniers parviennent à rompre ces anciens contrats avant la mise en place du nouveauCPE.

Des critères dits « d'opportunité » vont intensifier la pertinence d'un recours à un telprojet.

Le type d'énergie consommé en lien avec l'évolution des prix est ainsi un critèredéterminant du choix du CPE. Il constitue d'ailleurs un élément pris en compte lors desévaluations préalables effectuées par les différentes collectivités.

Prévision de l'évolution tendancielle desprix du gaz, de l'électricité et du bois sur 30 ans

Extrait du rapport d'évaluation préalable de la Région CentreSi les scénarii d'évolution des prix tendanciels des énergies « classiques » comme

l'électricité ou le gaz montrent une augmentation importante, les collectivités publiquesauront tout intérêt à développer les énergies primaires ou renouvelables. Le CPE laisse la

31 Article 1.2.3 du rapport d'évaluation préalable de la région Alsace



possibilité de changer d'approvisionnement d'énergie et notamment de faire le choix desénergies renouvelables.

Il permet également de réduire sensiblement ses consommations énergétiques. Pourl'instant, le coût de l'énergie n'est pas assez élevé pour permettre des temps de retouravantageux pour les grands projets mais l'évolution à la hausse des prix de l'énergie peutchanger la donne.

Un autre facteur de décision peut être les besoins de modernisation des équipements,notamment techniques, du bâtiment. Si des travaux doivent être effectués, la collectivitépeut en profiter pour améliorer la performance énergétique par la même occasion.

Les caractéristiques du bâtiment peuvent avoir leur importance dans ce cadre (annéede construction, matériaux de l'enveloppe, taux de fréquentation...). L'évaluation préalablede la région Alsace remarque ainsi que les usages au niveau des lycées sont variés etcomplexes, notamment du fait de cartes scolaires différenciées pour chaque établissementet que le taux d'occupation moyen d'un lycée est relativement faible32. Tous ces élémentsdoivent être appréhendés et mesurés avant la mise en place d'un tel projet.

b. L'étude du patrimoineL'entité publique doit mener un pré-diagnostic en amont pour se faire une idée tant politiqueque stratégique des enjeux et objectifs du CPE.

Au niveau patrimonial, force est de constater que les collectivités connaissent peuou mal leurs patrimoines. Le CPE doit être l'occasion de l'étudier. Cette étape est trèsimportante car sans connaissance précise du patrimoine, la collectivité pourra facilementêtre dans une situtation d'asymétrie d'information face au prestataire. C'est ce que nouspouvons remarque pour le CPE de la région Alsace.

Données disponibles dans le cadre du projet CPE Alsace

Données Disponibilité FiabilitéRéférentiel patrimonial Oui MoyennePlans Oui, mais non exhaustifs BonneSurface des bâtiments Oui MoyenneConsommations annuelles(chauffage, électricité et eau)

Oui Moyenne

Type de chauffage Oui BonneContrats d'entretien dechauffage

Oui /

Etude de faisabilité pompe àchaleur

Sera disponible en décembre2007

Bonne

Etude de faisabilité chauffagebois

Disponible pour 4 lycées Bonne

Diagnostics énergétiques desbâtiments

Seront disponibles par lotsuccessif au cours de l'année2008

Bonne

Choix des lycées pressentis Oui

Article 1.2.4 du « Projet CPE Alsace : rapport d'évaluation préalable »

32 Evaluation préalable région Alsace article 1.2.2 « Le patrimoine des lycées et CFA publics »



Les données dont disposaient la région étaient relativement limitées. La collectivitél'admet dans son rapport d'évaluation préalable en indiquant une faible exactitude deséléments disponibles. En ce qui concerne les consommations annuelles d'énergies etd'eau, la collectivité reconnaît disposer d'éléments « moyennement » fiables. Or, commenteffectuer un engagement et une vérification solide des performances énergétiques si l'entitépublique ne connait pas elle même ses propres consommations énergétiques initiales?

Le CPE peut parfois se borner aux actions les plus rentables et les moins dangereuses,et ce risque est d'autant plus grand que les connaissances de la collectivité en ce quiconcerne son patrimoine sont faibles. Le prestataire a intérêt à diriger la puissance publiquevers un choix de bâtiments qui permettra d'obtenir des réductions de consommationimportantes, engendrant ainsi des profits plus élevés pour l'entreprise. Les « bâtimentspassoires » ou « épaves énergétiques » peuvent avec un minimum de travaux atteindre desniveaux de réduction de consommation énergétique très élevés. L'entreprise aura donc toutintérêt à encourager la collectivité dans le choix de ce type de bâtiment.

Cette limite peut être surmontée par un choix judicieux et personnel de la collectivitéqui doit définir par avance les bâtiments dont elle souhaite améliorer la performanceénergétique.

Une connaissance pointue du patrimoine par le maître d'oeuvre est également un atoutau service des entreprises. La majorité des membres de groupements de projet que nousavons interviewés regrettent que les informations communiquées par la collectivité sur lesbâtiments lors du dialogue compétitif soient faibles ou peu pertinentes. Arnaud DUPUY, chefde projet chez COFELY, explique ce problème en ce qui concerne le contrat signé avec laRégion Alsace

On a reçu des audits techniques faits par 4 cabinets d'ingénierie qui ont été plusou moins utiles. C'était des niveaux, des relevés d'équipements, des relevés defacture avec des prévisions, des estimations mais tout cela était fait à la louche.Des éléments nous ont manqué dans ces audits. Des éléments nous auraient étéutiles pour mieux calibrer notre offre et prendre moins de risques notamment lesplans de façade. On a eu beaucoup de plans de niveaux mais ce sont des plansqui ne nous servent pas vraiment. On aurait aimé avoir des métrés de façade,des audits plus poussés que des factures. […] On aurait eu besoin d'études surl'étanchéité à l'air, des études de thermographie, par exemple pour voir s'il y ades points faibles sur le bâti.

La faiblesse de la collectivité sur la connaissance de son patrimoine est donc un handicappour les deux parties au contrat. Les candidats doivent mener des études poussées pourobtenir des renseignements, ce qui a un coût et vient donc mathématiquement augmenterle prix des offres remises par les différents compétitieurs.

c. Regrouper les bâtiments pour réduire les coûtsLes collectivités décident en général de regrouper un grand nombre de bâtiments dans leurCPE. Le but de cette union est principalement d'obtenir des économies d'envergure et deséconomies d'échelle.

Olivier Bouba-Olga définit les économies d'envergure comme « des réductions de coûtsrésultant de la mise en œuvre conjointe d'activités distinctes qui possèdent certains pointscommuns ». Mathématiquement, il est possible de résumer les économies d'envergure dela sorte :



c(x,y) < c(x) + c(y)La production conjointe de deux biens ou deux services x et y est en principe moins

coûteuse que leur production séparée. C'est ce que recherchent les entreprises lorsqu'ellessignent des contrats globaux de performance énergétique. Les systèmes de chauffageet de production de consommation énergétique mises en place sont souvent différents(chaudières biomasse dans un bâtiment, panneaux photovoltaïques dans un autre ouchaudières à bois par exemple). Les biens et services proposés sont distincts même s'ils onten commun l'amélioration de la performance énergétique. Les économies d'envergure vontcependant être possible car les deux produits utilisent les mêmes équipements productifs etles mêmes ressources imparfaitement divisibles comme une R&D commune par exemple.

Des économies d'échelles sont également envisageables pour les CPE, que ce soitpour le prestataire ou la collectivité. On parle d'économies d'échelle quand le coût moyende production baisse au fur et à mesure que la quantité produite augmente. Le coût moyen,c'est ce qu'on appelle aussi le prix de revient ou le coût unitaire, c'est-à -dire ce que coûte,en moyenne, la production d'une unité de bien ou de service. Du fait de la présence decoûts fixes importants, c'est-à -dire de dépenses dont le montant ne varie pas avec laquantité produite, la concentration d'un grand nombre de bâtiments au sein du CPE peutêtre avantageux. Les coûts engendrés par les procédures de passation du contrat (dialoguecompétitif, assistance de cabinets spécialisés), varieront peu si le nombre de bâtimentsretenus dans le contrat passe de 10 à 15 par exemple. La région Alsace a beaucoupinsisté sur les économies d'échelles pour valoriser la pertinence du recours au CPPE.Dans son rapport, la collectivité estime que des économies d'échelles importantes peuventêtre obtenues sur « les prestations de gros-entretien / renouvellement et sur la fourniturede biomasse » ainsi que sur la « mutualisation de certains investissements comme leshonoraires d'études ou les fournitures des matériels »33.

d. Une procédure rigoureuse : le choix du dialogue compétitifLorsqu'une collectivité entreprend des travaux pour améliorer la performanceénergétique de son bâti, plusieurs solutions s'offrent à elles. Nous avons vu dansune première partie qu'elle peut faire le choix d'un CPE sous forme de MarchéPublic ou de Contrat de Partenariat. Au delà de cette possibilité, l'entité publique vaaussi devoir trancher entre plusieurs procédures de passation.

Le Contrat de Partenariat implique l'utilisation du dialogue compétitif. Le dialoguecompétitif est défini à l’article 36 du code des marchés publics comme « une procéduredans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à yparticiper en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondreà ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue serontinvités à remettre une offre ».

Nous remarquons que les étapes à suivre pour conclure un CPE sous forme de Contratde Partenariat sont longues et exigeantes, ce qui alourdit la signature du contrat. Cependant,l'utilisation de la procédure de dialogue compétitif est souvent présenté comme un avantagepar les collectivités que nous avons interviewé.

Pour les MPPE, plusieurs solutions sont possibles. Le Code des marchés publicscomprend plusieurs procédures : celles de droit commun que sont les procédures adaptées

33 Conseil Régional d'Alsace. Rapport du Président à la Commission permanente. 26 novembre 2009. 8 p.



et les procédures d'appel d'offres ouvertes ou restreintes et les proécudres spcéiales,comme la procédure de dialogue compétitif.

Tout d'abord, une procédure classique d'appel d'offres peut être envisagée pour le CPE.Dans ce cas là, « le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire, sans négociation, sur la basede critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats »34. La MissionInterministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) déconseille l'usagede l'appels d'offres, qui est pour elle « totalement inadapté à ce type de prestations pourlesquelles il ne saurait y avoir un cahier des charges suffisamment précis et intangible pourrecourir à cette procédure » (MIQCP, 2007, p.7).

Les procédures négociées sont les procédures dans lesquelles le pouvoir adjudicateurnégocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économique (article 34du Code des marchés publics). Elles se divisent en plusieurs catégories applicables auCPE, dont les deux principales semblent être le concours et le dialogue compétitif.

Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après miseen concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domainede l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie, avantd'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché. Le concours de maîtrise d’oeuvreest selon la MIQCP particulièrement adapté aux opérations qui engendrent d’importantesrestructurations des surfaces et des volumes. Dans ce cas, « le concours est un outilparticulièrement adapté pour offrir à la réflexion du maître d’ouvrage, à travers les visionsd’ensemble produites par les concurrents, différentes possibilités de revalorisation adaptéesà l’enveloppe existante et aux besoins locaux, parmi lesquelles il choisira celle qu’ilconsidère la plus porteuse d’avenir » (MIQCP, 2007, p.5).

Le dialogue compétitif est utilisé dans le cas des CPPE mais peut aussi l'être pour lesMPPE. Cette procédure, d'origine communautaire, permet de sortir d'une représentationtraditionnelle de la formalisation des marchés publics et permet aux différentes parties ducontrat d'engager un dialogue pour l'élaboration du marché. Pour cette raison, Maître Azan35 préconise d'utiliser le dialogue compétitif pour les MPPE et non l'appel d'offres, inadaptéselon lui compte tenu de la complexité du sujet.

Le recours au dialogue compétitif est possible pour tous « les marchés de travauxdont le montant est compris ente 210 000€ HT et 5 270 000 € HT. » En dessous de ceseuil, il est préférable de ne pas recourir à cette procédure qui reste assez lourde.

Au-dessus de ces montants, « le recours à la procédure de dialogue compétitif estpossible lorsqu’un marché public est considéré comme complexe, c’est-à-dire lorsque l’uneau moins des conditions suivantes est remplie :

a) Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et àl’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;

b) Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montagejuridique ou financier d'un projet. » (article 36 du Code des marchés publics).

Les marchés de performance énergétique étant encore peu développés en France,leur montage risque de relever au moins dans un premier temps de la complexité. Ce

34 ALLAIRE Frédéric, L'essentiel du droit des marchés publics 3ème édition. Gualino. Lextension éditions 116 p. Condé surNoireau janvier 2010

35 AZAN, William. "Il faut développer le recours aux marchés publics pour la passation des contrats de performance énergétique""Le Moniteur" n°5598, 11 mars 2011.



sera donc la complexité de la réponse à apporter au besoin de la personne publique quijustifiera leur recours. D'autant qu'à l'heure actuelle, les collectivités publiques peinent àdéfinir par elles-mêmes les moyens techniques nécessaires pour mener à bien la réductiondes consommations énergétiques. Le but de cette procédure de dialogue compétitif estégalement pour elles d'obtenir des informations sur les solutions techniques envisageablepour réussir un CPE.

Arnaud CLEMENS, directeur de la construction à la région Alsace, justifie aussi lerecours au CPE par cet argument « cela nous intéressait de savoir comment allait faire leprestataire avec ces bâtiments pour ensuite en tirer profit pour des travaux qu'on engageraitnous même sur d'autres lycées de ce type, savoir quelles méthodes proposerait le candidatpour réduire significativement la consommation. »

Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le dialogue compétitif doit respecter lesprincipes de la commande publique qui sont l’égalité de traitement, la transparence et laliberté d’accès aux contrats publics. Pour se conformer à ces principes, durant le dialogue,les consultation ont lieu « en tunnel » c'est à dire en parallèle. La collectivité ne peut paspar exemple parler des techniques proposées par un candidat à un autre candidat. Il nefaut aucun transfert d'information entre les équipes candidates, le but du dialogue compétitifn'étant pas d'arriver à une convergence progressive des offres finales. Cette difficulté estsouvent pointée du doigt par les collectivités, qui auraient souvent trouvé leur CPE idéaldans l'amalgame des offres de plusieurs candidats.

e. Le choix du prestataire et la théorie de l'agenceLa théorie de l'agence met en relation deux agents : la partie informée, appelée l'« Agent »,et la partie non informée, qu'on appelle le « Principal ». Dans le cas du CPE, l'Agent est leprestataire c'est-à-dire l'entreprise alors que le principal est la collectivité.

Le principal fixe le cahier des charges et en théorie l'exploitant doit suivre lesrègles imposées par la collectivité. Cependant, en pratique, l'agent dispose d'un avantageinformationnel. Cela est à l'origine de deux biais dans le choix du principal : la sélectionadverse et l'aléa moral.

Le concept de « sélection adverse » a été développé par Akerlof, dans son article "TheMarket for Lemons: Quality Uncertainty and the Market Mechanism" (1970). Sa théorie estbasée sur l'exemple du marché des voitures d'occasion. Le vendeur du véhicule, parcequ'il l'a détenu et conduit pendant plusieurs mois, détient davantage d'information sur laqualité de sa voiture que l'acheteur. L'acheteur ne sait donc pas si le vendeur n'offrepas sur le marché un « lemon » ce qui signifie une voiture de mauvaise qualité dans lejargon américain. L'idée est donc qu'une des parties au contrat ne connaît pas parfaitementl'identité, c'est à dire les caractéristiques et les capacités intrinsèques de l'autre partie. Cemodèle est généralisable puisque sur la plupart des marchés, les vendeurs (de biens ou deservices) sont généralement mieux informés sur la qualité des produits proposés que lesacheteurs. On observe aussi ce phénomène dans le cas du CPE. La puissance publiquene parvient pas à savoir si le prestataire est un bon agent ou un mauvais; elle ne peut,avec certitude, distinguer les firmes performantes des autres. Il existe donc un phénomèned'antisélection dans le cadre du CPE, d'autant plus important que ce type de contrat estnovateur en France et qu'il est donc difficile de connaître les caractéristiques du prestataire.

L'aléa moral décrit une situation où une partie n'observe pas parfaitement les actionsentreprises par l'autre partie. La collectivité ne peut ainsi que difficilement déterminer si la



firme met en oeuvre les efforts nécessaires pour remplir à bien le contrat et notammentréduire ses coûts.

Il est difficile pour la collectivité de combattre ce phénomène de double asymétrieinformationnelle. Nous remarquons ici l'importance des compétences internes de l'entitépublique pour pouvoir suivre et contrôler l'activité du prestataire privé.

En ce qui concerne les coûts, des moyens existent au niveau contractuel pour inciterle prestataire à révéler certaines informations (Laffont et Tirole, 1993). Pour les contratsde partenariat, deux types de contrats sont envisageables pour diminuer l'asymétrieinformationnelle.

Un premier type de contrat sont les contrats dits « cost-plus » (contrats àremboursements des coûts): l'acheteur rembourse les coûts supportés par son prestataireet lui garantit une rémunération raisonnable des capitaux investis. La firme ne subit ainsiaucun risque. Mais ce contrat n'est pas incitatif, l'opérateur n'a aucun intérêt à faire desefforts pour diminuer ses coûts.

Dans les formules de prix fermes « fixed price contracts », le transfert monétaire àl'agent est constant, la somme étant toujours la même et ce indépendamment de ses coûts.Avec ce type de contrat, la collectivité n'obtient aucune information sur le prix réel et lecoût réel du service. Le prestataire se rémunère sur la différence entre le prix versé par lacollectivité et son coût de revient réel mais le pouvoir incitatif pour la firme est maximal.

Dans le contrat liant la Région Alsace , les loyers sont de l'ordre de 3,5 millions d'eurospar an et se décomposent comme suit : une première partie (R1) représente le coût definancement des investissements. Elle s'élève à environ deux millions et demi d'euros paran. Une seconde partie (R2) correspond au « gros entretien et renouvellement » et coûteun demi million d'euro annuellement. Le troisième élément du loyer (R3) est lié aux contratsde maintenance courante des établissements. Il est de l'ordre de 400 000 € par an. Enfin,la quatrième part (R4) est relative à la fourniture du combustible biomasse. Cette dernières'élève à l'heure actuelle à 200 000 € annuel environ.

Pour la ville de Montluçon, R1 s'élève à 233 376 € hors taxe, R2 à 88 125 €, R3à 170 788, R4 à 430 218€ actuellement. Il faut ajouter à cela un dernier loyer nomméR5 qui comprend la rémunération de l'Opérateur économique aux frais de gestion ducontrat (émission des factures, tenue de comptabilité, réalisation des comptes rendus …) etd'assurance36. Cet élément n'apparait pas dans les loyers des CPE signés dans les autrescollectivités que nous avons étudié mais il s'élève à 57 000 € dans ce contrat.

Les CPE sont donc originaux dans le sens où ils mixent les deux formes de contrats :une partie des loyers se rapproche de la formule « fixed price contracts ». Le prix dufinancement des investissements, du gros entretien et renouvellement et de la maintenancecourante sont fixés par avance. La collectivité ne connait donc pas le coût réel de cesservices et le prestataire réalise sa marge sur la différence entre le loyer versé par lacollectivité et le coût de revient réel.

A l'inverse, R4, qui correspond à la fourniture d'énergie, se fait sous une forme prochedes contrats dits « cost-plus ». En effet, l'entité publique va rembourser au prestataire lessommes engagées au titre la consommation énergétique. L'article 31 du CPE de la régionAlsace prévoit que « le Titulaire a la charge de payer au nom et pour le compte de la Régionles factures gaz correspondantes aux consommations énergétiques pour le chauffage etl'eau chaude sanitaire des locaux […]. La facturation de la chaleur livrée aux Etablissement

36 Article 25 CPE ville de Monlutçon



(R4) s'effectue sur la base du prix unitaire contractuel révisé en €HT / MWh appliqué auxquantités de chaleur relevées sur les compteurs de chaleur de l'Etablissement ». L'incitationà la réduction des coûts est donc minime voire inexistante pour le prestataire. Cela expliqueen partie pourquoi certains spécialistes recommandent de ne pas coupler la fournitured'énergie au CPE et que la région Centre a décidé son exclusion du contrat.

2) Un suivi performant du déroulement du contratPour lutter contre l'aléa moral et les asymétries d'information, la collectivité doit être capablede suivre et contrôler le bon déroulement du contrat. Cet examen doit s'effectuer sur toutela durée du contrat et doit être facilité par des étapes post-contractuelles rigoureuses.

a. La situation de référenceJ. PASCAL, Directeur du Développement des Services chez SPIE, rappelle à juste titre qu'ilne peut exister de CPE sans situation de référence et de mesure de vérification précises.Sinon, « cela revient à s'engager sur du vent ».

L'audit énergétique préliminaire est donc une phase cruciale pour les collectivités.Lorsque nous avons questionné M.CLEMENS, responsable du projet en région Alsace,

le seul regret dont il nous fait part concernant son CPE est en lien avec la situation deréférence : « On a été fragile au niveau de la situation de référence. La collectivité doit bienconforter sa situation de référence pour savoir ce que chaque établissement consommeavec précision ».

Ce travail peut être mené en interne ou avec l'aide d'un prestataire extérieur. Le butde cet audit est, comme l'a souligné Catarina37 de « déterminer le potentiel d’économied’énergie et à estimer l’enveloppe financière nécessaire pour engager les investissementsd’efficacité énergétique incluant tous les éléments de coût : investissement, études,conduite de projets, frais financiers, prestations de service éventuelles (…) ».

L'idée est, par le biais de ces pré-diagnostics, d'éviter l'asymétrie d'information entre laRégion et les opérateurs. Le but est de faire un inventaire précis des bâtiments existantset de recueillir des données précises sur ceux-ci : consommation d'énergie, usages et tauxd'occupation, travaux antérieurs, périodes de fonctionnement... Il convient également deréaliser un premier travail sur les mesures envisageables et sur leur temps de retour. Il nefaut pas non plus omettre de relever les conditions climatiques, les températures intérieureset extérieures et les situations de confort dans les bâtiments. Cette étude sera par la suitetrès précieuse à la collectivité, notamment lorsqu'elle se retrouvera face aux différentscandidats. Pourtant, cette phase est souvent délaissée par les collectivités, qui le regrettentaprès la signature du contrat.

En Région Alsace, comme pour les autres CPE, la situation de référence a fait l'objetde débats importants, « ce qui est classique » selon Arnaud CLEMENS. « On était untout petit peu fragile à la région sur ce point. Nous n'avions pas de comptage sur tous lesétablissements. Il y avait une chaufferie du lycée qui alimentait un collège par exemple.Nous n'avions donc pas de sous comptage pour savoir combien consommait le lycéeet combien le collège. Nous sommes partis sur des estimations. Il y a eu des débatslà dessus. Aujourd'hui, le prestataire a donc mis en place des compteurs différenciés. »

37 Catarina, Services d’efficacité énergétique avec garantie de performance, CSTB, Laboratoire Services, Process, Innovation,Appel à projets PREBAT 2005. p59



Or ces appréciations peuvent être erronées et conduire à des sous ou sur estimations,préjudiciables à la collectivité ou au prestataire. Cela révèle l'importance d'une enquêtepréalable poussée.

Les lacunes de la collectivité peuvent donc venir du comptage des consommations maisaussi des conditions de confort et d'utilisation des bâtiments. C'est ce qui est déploré ducôté du prestataire dans le cas de la région Alsace. M. Dupuy, chef de projet chez COFELY,regrette qu'« il reste un problème majeur » qui tient au fait que « la région n'a pas posé desonde et relevé les températures, les conditions de confort à l'époque dans le lycée. On aune base de facture mais elle n'est pas liée à des conditions de confort de l'époque. On adu mal à faire la part des choses entre aujourd'hui et 2007 ». Le contrôle des conditions deconfort antérieur est crucial. Dans l'exemple alsacien, si une pièce était auparavant chaufféeà 25°C et que le prestataire la maintient par la suite à une température moyenne de 20°C,il pourra réaliser des économies d'énergie sans effectuer la moindre amélioration. OlivierOrtega évoque également cette difficulté en lien avec la situation de référence:

« Il y a des sujets compliqués pour savoir si ce qu'on mesure au terme desperformances contractuelles résulte vraiment de l'action qui a été entreprisepar le prestataire ou bien si cela résulte d'une action conjuguée du maitred'ouvrage et du partenaire, ou bien si cela résultat d'une simple modificiation desconditions d'usage. Si on baisse d'un degré la température dans les bâtiments,on fera des économies. De là à dire que ça résulte du CPE, ce n'est pas aussisimple... »

La collectivité doit également imposer sa situation de référence puisque c'est elle qui disposedes informations initiales. Aux candidats de proposer par la suite des offres en cohérenceavec cette situation. Pourtant, ce n'est pas toujours ce système qui est retenu.

L'article 17 du contrat signé par la ville de Montluçon envisage que « la situationde référence est définie par l'audit énergétique détaillé qui a été réalisé par l'opérateuréconomique durant la procédure de dialogue compétitif et sur la base des données fourniespar la collectivité ». Nous remarquons ici la faiblesse de la collectivité sur l'audit énergétiquepréliminaire puisque la situation de référence n'a pas été imposée par la collectivité dèsle départ du dialogue compétitif mais âprement négociée durant cette phase avec leprestataire. Dans l'annexe 3 du contrat intutée « données de référence », nous pouvonsremarquer que les consommations de référence de la ville de Montluçon et celles finalementretenues pour le CPE sont différentes. Ces écarts sont parfois à la hausse, parfois àla baisse. Pour M. JEAN, celle modification n'est pas choquante en tant que telle. Lescollectivités disposent rarement de toutes les données nécessaires à la mise en placede leur situation de référence. Dans ce cas, l'entité publique doit expertiser sa situationhistorique, ce qui signifie qu'elle doit regrouper un maximum de données en lien avec lesconsommations de rférence, les DJU et les conditions de confort. Ensuite, à partir de cettesituation historique, la collectivité va formuler en accord avec le prestataire des hypothèsesbasées sur des ratios afin de créer la situation de référence. Ce manque d'informationest tout de même problématique puisque la situation de référence permet à un maîtred'ouvrage de caractériser son patrimoine, ses consommations, son usage et les servicesqui lui sont offerts. Un contractant ne pourra s'engager sérieusement s'il ne dispose pasde cette situation de référence. C'est à partir de celle-ci que se calculeront les sur ou sousconsommations constatées après travaux.

b. Les mesures de vérification



Une autre étape ne doit pas non plus être négligée : il s'agit du plan de mesure et devérification. Ce plan doit être défini clairement avant la signature du contrat, ce qui estrarement réalisé avec précision dans les différents contrats que nous avons analysé.Pourtant, la collectivité doit pouvoir être en mesure de vérifier si le prestataire remplitcorrectement sa mission et respecte ses engagements en matière de réductions.

Dans le contrat de la ville de Montluçon, à l'article 34 « L'Opérateur économiqueprésentera une analyse commentée des résultats obtenus par comparaison aux niveaux deperformance énergétique contractuels, en traduisant les économies d'énergies constatées,notamment en tonnes de CO2 évitées ».Dans celui de la Région Alsace, l'article 53« compte rendu annuel » montre également que la collectivité se base sur le travail duprestataire : « Le titulaire produit chaque année un compte rendu conforme aux énonciationsde l'article R.1414-8 du Code général des collectivités territoriales et retraçant notammentles opérations suivantes […] : - une mise en regard, Etablissement par Etablissement, desconsommations réelles de fluides par rapport aux consommations prévues, en quantités eten euros »

Dans les faits, le seul moyen de garantir l'efficacité d'une CPE est que le plan demesure et de vérification soit approprié par le maitre d'ouvrage et la collectivité afin que lesrelevés puissent se faire de manière contradictoire. Il est le seul outil capable de garantir àla puissance publique la tenue de l'engagement pris par l'entreprise. Or nous voyons dansles différents contrats que la collectivité se base sur les données fournies par le prestataireet sur les comptes rendus que celui-ci lui transmet. Dans ces conditions, il apparaît difficilede mettre en place un véritable contradictoire.

Lorsque les responsables de la puissance publique sont interrogés sur la procédurede vérification, ils demeurent relativement évasifs. Ainsi, au cours de l'interview avecM.Clemens concernant le CPE de la région Alsace, lorsque nous avons demandé comments'évaluerait la réduction de consommation énergétique, celui-ci nous a expliqué que celase ferait avec un « contradictoire entre la région et le prestataire », le prestataire relevantlui même les réductions. Lors d'une demande plus poussée sur cette procédure decontradictoire, il nous a été répondu que cela n'est « pas encore déterminé » puisque larégion Alsace n'en est encore qu'à la phase de travaux.

Cette situation est un écueil grave. Les mesures de contrôle et de vérification doiventêtre pensés par la collectivité avant la signature du contrat et inclus dans le CPE. Comme lerappelle O.Ortega, il est important de connaître la réponse à deux questions fondamentales :« que mesure-t-on ? Comment le mesure-t-on? ». Dans les faits, peu de collectivités sontaujourd'hui capables de répondre à cette interrogation.

Au delà de cette procédure contradictoire, il est nécessaire de construire une procédurede vérification qui soit appropriée et qui ait du sens. Les procédures de vérification sonttrès importantes car sans elles, il est possible de porter au crédit des travaux d’améliorationun creux “naturel” de la consommation lié par exemple, à un hiver plus clément ou àune occupation conjoncturelle plus faible des locaux. Sans cela, aucune réelle prise deresponsabilité de la part du prestataire n'est possible. De nombreux spécialistes du domaineconseillent l'utilisation du protocole IPMVP (International Performance Mesurement andVerification Protocol). Cet indicateur a été créé par un groupe d'ingénieurs américains,l'Efficiency Valuation Organization (EVO) et consiste à établir une consommation annuelled'énergie de référence grâce à la prise en compte de paramètres clés.

L'IMPVP s'articule autour de plusieurs points : la description les procéduresd'amélioration de l'efficacité énergétique, la documentation de la situation de référence du



site avec les consommations d'énergies de références, accompagnées des conditions danslesquelles elles ont été observées. Il convient par la suite d'identifier la période de suivi, dedéfinir les conditions d'ajustement des mesures et de spécifier la procédure qui sera suiviepour l'analyse des données (algorithmes et hypothèses retenus) et de spécifier les points etprocédures de mesure. Enfin, il faut assigner les rôles et tâches de chaque partenaire dansle suivi c'est à dire l'enregistrement des données d'énergie ainsi que des autres variables.

L’IPMVP est cité dans l’annexe IV de la Directive 2006/32/CE sur l’utilisation finaledes énergies et des services. Il est basé sur l'idée que pour une période donnée, leséconomies doivent être égales à l’énergie de la période de référence ajustée, diminuée del’énergie consommée pendant la période de suivi. Mais celui-ci est rarement retenu par lescollectivités, jugés « trop complexe ». Il ne faut cependant pas oublier que le contrôle de laperformance énergétique requiert cette complexité puisqu'une multitude de données doiventêtre prises en compte. Il est nécessaire que la collectivité suive son contrat, et ce sur toute ladurée, afin que les objectifs performantiels soient tenus et respectés par le prestataire privé.

B. Des inconvénients inhérents au CPPELes précautions précédentes doivent être prises pour conclure un CPE satisfaisant.Cependant, certains problèmes inhérents aux CPE, notamment sous forme de Contrat dePartenariat, demeurent et doivent être soulevés.

1) Un coût plus élevé

a. Le coût du financement intermédié des CPPELe recours à une solution privée présente un coût additionnel, celui du financementintermédié, réalisé par un opérateur privé.

Les coûts de financement des entreprises sont plus élevés que ceux des collectivitéspubliques. Il existe un écart de taux entre les deux, défavorables aux entreprises, mêmesi ces dernières sont des groupements importants. Le partenaire privé finance ou pré-finance l'équipement mais lui même se finance auprès de banquiers. La prime de risquedemandée par les prêteurs à une entreprise est plus élevée que celle appliquée à unemprunt public émis par un Etat solvable. Par rapport au taux des emprunts publics, lesurcoût du financement privé se situe dans une fourchette de 0,5% à 1,5% en fonction dusecteur d'activité et de l'entreprise concernés.

Dans le cas de la région Alsace, le surcoût des charges d'intérêts entre une maîtrised'ouvrage directe et une CPE est estimé à un million et demi d'euros pour un investissementinitial de trente millions d'euros. Ainsi, en maîtrise d'ouvrage directe, les charges d'intérêtssont de l'ordre de douze millions et demi d'euros alors qu'elles sont de quatorze millionssous forme de CPE. Les charges d'intérêts sont donc nettement supérieures dans le cadredu CPE.

Le coût de financement en PPP est supérieur à celui de l'emprunt public direct. Maisce mode de financement responsabilise le partenaire privé via l'existence d'une société deprojet capitalisée. Il y a un financier sur toute la durée du contrat qui aura intérêt à la bonneexécution du contrat. Le financier va donc vérifier la bonne réalisation du contrat.



Il existe cependant un mécanisme de cession de créancequi permet d'abaisser lecout du financement. Lorsque le prestataire privé emporte le contrat de partenariat, il auraune créance de long terme sur la puissance publique. Mais l'entreprise va pouvoir céderla créance. L'acceptation de la cession de créance est donc un acte juridique par lequella personne publique accepte cette cession et accepte de payer sa dette directemententre les mains du banquier qui va pouvoir diminuer le taux du prêt initial. Cette baissesera répercutée et le coût de financement de l'opération se rapprochera ainsi du coût definancement public direct. Mais cette pratique est très risquée dans le cadre du Contrat dePartenariat puisque le prestataire privé n'a plus de risques dans ce montage. Des restrictionsont été introduites dans ce schéma et la cession de créances ne peut s'effectuer que pourl'investissement et le financement (et seulement à hauteur de 80% du total) ce qui exclutle fonctionnement.

Malgré cette procédure, il existe donc un surcoût initial du Contrat de Partenariat qui estlié à son mode de financement. Yann BADUEL, Chef du service maintenancede la régionCentre, explique ainsi que « le coût de financement de la région Centre était beaucoup plusfaible que le coût de financement de l'opérateur privé. Il existait une différence de deuxmillions et demi d'euros entre la mise en place d'un contrat de partenariat et celle d'unmarché public. Cela correspond à deux ans et demi d'énergie pour la région ».

b. Les coûts de transaction : une donnée non négligeableLa théorie des coûts de transaction a été développée par Ronald Coase et complétée parWilliamson. Les coûts de transaction peuvent être définis comme l'ensemble des coûtsspécifiques liés à la gestion du face à face entre deux agents sur un marché38. L'ampleurde ces coûts varie selon la confiance qui existe entre les deux préposés.

Wiliamson distingue ainsi deux coûts liés à la conclusion de contrats : les coûts ex ante,qui correspondent aux coûts de recherche et de conclusion du contrat et les coûts ex post,qui sont relatifs aux coûts engendrés par la structure du déroulement du contrat lui même.Ces deux types de coûts sont présents dans le cadre du CPE.

En ce qui concerne les coûts ex ante, la complexité du contrat et de la procédureengendre des surcoûts et des difficultés pour les acteurs publics. Ce même constat aété dressé par l'ensemble des personnes que nous avons rencontré. La collectivité doits'entourer d'assistants et de conseils pour mener à bien la procédure (conseils juridiques,techniques et financiers notamment) et pouvoir faire face à la puissance des grandsgroupes privés. Le secteur privé bénéficie souvent d'une expérience et de compétencesdéjà éprouvées en matière de Contrat de Partenariat, notamment du fait de contrats quiont été conclus par ces entreprises à l'étranger, où ce type de contrat se pratique depuisplusieurs années déjà. Le prestataire peut donc avoir un avantage et ceci accroit l'asymétrieinformationnelle entre collectivité et prestataire.

La complexité contractuelle est source de hausse des coûts du montage des projets.Le montage d’un contrat de performance énergétique requiert une expertise financière,juridique et technique suffisante pour pouvoir apprécier les risques associés aux CPEetmener à bien la phase de dialogue compétitif.

Par rapport aux procédures du Code des marchés publics, le risque est plus élevé surles plans juridiques et financiers puisque le montage du projet est plus complexe et quedans ce cas de figure le contrat porte aussi sur les modalités de financement du projet

38 TORRES-BLAY Olivier Economie d'entreprise : Organisation, stratégie et territoire à l'aube de la nouvelle économie. 2Ème édition.Economica Paris mars 2004 324 p.



par le partenaire privé. Jérome Leppe, avocat chez ADAMAS rappelle que la procédured’attribution du CPE nécessite l’utilisation de la procédure de dialogue compétitif, qui est pluslongue et qui nécessite l’aide d’AMO. Il estime que le recours à un groupement technique,financier et juridique est nécessaire, ce qui implique un coût supplémentaire variant de 150à 250 000 euros. Toutes les collectivités que nous avons interrogées ont du faire appel àun groupement de ce type pour les aider dans leur démarche du fait de la complexité dela procédure. L’appel à des expertises extérieures qui conseillent la personne publique surles différents aspects renchérit le coût du montage du dossier. Pour des petites communes,ce coût peut apparaître disproportionné au regard des gains espérés et liés aux économiesd’énergie. Néanmoins ce coût doit aussi être considéré comme un investissement puisqu’ilconduit à améliorer la qualité du contrat établi et des performances réalisées. Ce systèmeévite également à la puissance publique de tomber dans certains écueils qu'elle n'auraitpas pu déceler seule.

Cependant, cela n'est pas forcément vrai dans le cadre du CPE du fait du caractèreprécurseur du contrat. En effet, comme l'a expliqué Y.Baduel « les entreprises de conseildécouvraient le CPE en même temps que nous. C'était quelque chose de tellementnovateur, que tout le monde y allait à tâtons et apprenait au fur et à mesure ».

Les coûts ex post sont dans le CPE tous les coûts additionnels associés à la mesureet à la vérification de la bonne exécution du contrat et des performances garanties. Il peuts'agir du coût des équipes chargées par la collectivité de vérifier le bon déroulement ducontrat ou de celles qui ont mis en place le CPE.

Olivier Torrès-Blay identifie également d'autres types de coûts liés à l'externalisation :les coûts de surveillance, les coûts d'obligation et les coûts d'opportunité. Les « coûts desurveillance » ou de contrôle sont les coûts que le principal doit supporter afin de surveillerl'agent, notamment pour vérifier que ce dernier remplit correctement les termes du contrat. Al'inverse, les « coûts d'obligation » sont ceux que l'entreprise doit assumer pour envoyer dessignes de confiance à l'entité publique. Enfin, les « coûts d'opportunité » sont liés aux intérêtsdiscordants entre la collectivité et le prestataire. Ils correspondent à « l'écart inéluctableentre le résultat de l'action de l'agent pour le principal et le résultat d'un comportementconduisant à une maximisation effective du bien-être du principal ».

Il ne faut pas non plus négliger les frais de rupture ou de transfert de contrat à l'issuede la période contractuelle.

Le choix d'un CPE en « outsourcing » doit être le résultat d'un arbitrage danslequel aucun coût ne doit être omis. La collectivité publique est à l'origine de coûts defonctionnement mais le recours à une entreprise en externe crée des coûts de transaction.L'entité publique aura d'autant plus de chances de supplanter le marché que le coût de latransaction supplémentaire sera supérieur au coût bureaucratique marginal résultant d'unaccroissement de l'activité au sein de la collectivité.

Le seuil optimal d'internalisation est atteint lorsque le bénéfice économique del'internalisation est égal au coût bureaucratique marginal (point B). La collectivité publiquedoit donc supplanter le marché quand le bénéfice marginal lié à l'internalisation est supérieurau coût bureaucratique marginal.

Source : P.Y. Gomez, Le gouvernement de l'entreprise, 1996, p.89.



L'arbitrage entre le choix d'externalisation ou d'internalisation

2) Des problèmes liés aux entreprises et groupements

a. Une offre relativement limitéeComme nous pouvons le remarquer dans la plupart des contrats de ce type, les sociétés deservices en efficacité énergétique sont généralement des filiales des producteurs d'énergie.C'est le cas du contrat signé entre Montluçon et Dalkia, ou entre la région Alsace et Ecolya,groupement de projet dans lequel Cofely (groupe GDF Suez – filiale d'EDF et de Veolia)est un actionnaire important.

A ce titre, elles sont donc naturellement enclines à favoriser la seule sourced'énergie produite par leur maison mère au détriment des autres approvisionnementsénergétiques. Dalkia a ainsi préconisé l'installation de chaudières à bois ou de chaudièresbiomasse (utilisant l'énergie du bois également) à Montluçon, solution technique qui estsystématiquement proposée par le groupe. Dalkia possède et exploite l'une des plusgrandes centrales biomasse d'Europe à Pecs en Hongrie. En France, la plus grandecentrale biomasse connectée à un réseau de chaleur à Cergy Pontoise (Val d'Oise) a étémise en service par l'entreprise en 2009. Dalkia est d'ailleurs propriétaires de plusieurszones forestières en France39, ce qui lui permet de s'approvisionner directement pour leschauffages qu'elle met en place.

Denis Dessus, vice-président du conseil national de l’ordre des architectes,explique également que l a concurrence est relativement limitée dans le cadre des CPE.Seuls « 3 ou 4 opérateurs, toujours les mêmes » répondent à la commande publique. Celavient du fait que la plupart des CPPE lancés jusqu'à présent sont des projets que seuleune société importante peut soutenir, privant ainsi les structures de type PME de l'accès

39 Information donnée par J.Petit lors de notre entretien téléphonique



à la commande publique. Nous remarquons donc une tendance oligopolistique au seindu marché des CPE puisque nous retrouvons les mêmes entreprises dans la plupart desprojets. Quatre groupements ont répondu à l'appel d'offres lancé par la région Alsace :EDF, COFELY/GDF SUEZ, Vinci et Eiffage. Le même quatuor été présent lors du dialoguecompétitif de la région Centre. Nous pouvons remarquer que les entreprises qui répondentaux appels d'offre sont avant tout des entreprises œuvrant dans le chauffage (commeDalkia), le bâtiment (Vinci, Bouygues ou Eiffage) ou la fourniture d'énergie (EDF ou GDF-Suez).

Ce phénomène d'oligopole peut entrainer des effets pervers comme celui de l'ententeillicite ou restrictive entre entreprises c'est à dire « tous les accords entre entreprises,toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont poureffet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché »40.En effet, la compétition dans les marchés oligopolistiques se caractérise par une situation deforte interdépendance entre les concurrents. Les concurrents n'étant pas anonymes dans unoligopole, l'oligopoleur prend des décisions en anticipant les réponses de ses concurrents.Une coordination plus ou moins forte se crée entre les entreprises de l'oligopole qui vontpouvoir tirer profit d'une coordination de leurs actions que ce soit dans la sphère des prix, dela production ou de la qualité par exemple. Cependant, les niveaux de coordination varientd'un oligopole à un autre : cela va de la simple coordination partielle à l'entente explicitepour limiter la concurrence via un cartel41.

La théorie des jeux explique l'intérêt des entreprises en situation d'oligopole à seconcerter pour limiter le marché. C'est ce que démontre X.Richet dans son manueld'Economie de l'entreprise. Si on imagine deux entreprises, A et B, qui ont le choix entredeux possibilités : soit un niveau de production élevé soit un niveau de production faible. Siles deux entreprises font le choix d'un niveau de production élevé, elles réalisent un profitde 1. Si elles adoptent une stratégie de production faible, elles ont un profit de 2. Si l'unechoisit une stratégie de production élevée et l'autre une stratégie de production faible, lapremière entreprise obtiendra un profit de 3 et la seconde un profit égal à zéro.

La théorie des jeux appliquée à la concurrence oligopolistique

Production de B Productionde A

Elevée Faible

Elevée 1 1 0 3Faible 3 0 2 2

Source : X.Richet, Economie de l'entreprise, 1994, p.19Chaque entreprise a donc intérêt à choisir un niveau de production élevé car elle

réalisera toujours un profit supérieur (1 au lieu de 0 ou 3 au lieu de 2). Cependant, on voitque si chaque entreprise adopte la même démarche, on arrive à une situation où chaqueentreprise fait un bénéfice de 1 ce qui ne correspond pas à une situation optimale pourles entreprises. Les oligopoleurs ont tout intérêt à s'entendre pour limiter leurs productionset réaliser chacun un profit de 2. La concertation peut donc expliquer le nombre restreintd'entreprises sur un marché.

40 DUBOIS Louis, BLUMANN Claude Droit matériel de l'Union Européenne 5ème éditio Montchrestien lextenso editions p.5152009 Paris

41 TORRES-BLAY Olivier Economie d'entreprise : Organisation, stratégie et territoire à l'aube de la nouvelle économie. 2Èmeédition. Economica Paris mars 2004 324 p.



Un autre facteur explicatif existe : dans le cadre du CPE, les collectivités demandentune offre intégrée qui couvre souvent des éléments divers qui vont des travaux sur lebâtiment à la fourniture énergétique. En règle général, ces corps de métier sont relativementétanches. Nous retrouvons d'une part les BTPistes, de l'autre les chauffagistes et il estdifficile d'entreprendre une liaison entre les deux. Ainsi, au départ, quatre groupementsparticipaient au dialogue compétitif de la région Centre mais dès la première étape, undes prestataires a du renoncer. Schneider Electric n'est en effet pas parvenu à créer unesynergie entre les différents associés, qui étaient issus de corps de métiers différents,puisque l'idée était celle d'un groupement entre Schneider Electric et Bouygues.

Cette nécessaire double compétence pour le CPE (BTP – chauffage) peut êtrerelativement bénéfique pour la concurrence. En effet, elle reprend l'idée de la « concurrencemultipoints » ou « multimarchés » développée par H.DUMEZ et A.JEUNEMAITRE. Les deuxéconomistes explicitent leur théorie de la façon suivante « supposons deux entreprises,A et B, présentes sur deux marchés distincts (M et M') avec des positions asymétriquesinversées sur chacun des deux marchés. Si la firme A, parce qu'elle possède un atouttechnologique, décide d'accroitre sa part de marché, la firme B peut riposter à l'agressionsur ce même marché. Mais elle risque alors de provoquer une guerre commerciale qui vaentamer ses profits sur le marché qui est pour elle le plus important. Il est beaucoup plusintéressant de décaler la risposte sur la marché M' dont elle est moins dépendante et dont Aest, au contraire, plus fortement dépendant ». La concurrence peut donc devenir plus rudesur le marché du CPE du fait de la présence d'entreprises, les BTPistes d'une part, et leschauffagistes de l'autre qui ont des positions asymétriques sur les différents marchés. Ce faitpeut accroitre les vélléités commerciales et assurer une augmentation de la concurrence.

b. La question de la pérennité des groupementsEn plus de ce problème d'offre restreinte, il existe également des risques liés à la pérennitémême des sociétés privées. Il est difficile, en période longue, de connaître la réalité de lapérennité des entreprises qui signent les CPE. Existeront-elles encore dans 20 ou 30 ans?Cette question est d'autant plus important si l'on souhaite élargir la passation des CPE auxPME.

Certes, les entreprises qui répondent à ces projets sont pour l'instant des géants duBTP ou de l'énergie, mais la passation des contrats ne se fait pas directement sous leurnom. Le consortium retenu opte dans la majeure partie des cas pour la constitution d'unesociété projet ad hoc dont le financement n'est que marginalement apporté par les sociétésmembres.



Source : powerpoint de présentation du projet de la région CentrePar exemple, pour la signature du contrat avec la région Centre, Eiffage a spécialement

créé une société de projet baptisée « Eifficentre ». L'entreprise EIFFICENTRE, a été crééeen 1er mai 2010 et le contrat a été signé le 19 juillet 2010. L'entreprise est une Sociétépar actions simplifiées associé unique ou société par actions simplifiées unipersonnelle aucapital de 37 000 euros qui réalise pour 30 millions d’euros HT de travaux dans le cadredu CPE.

En ce qui concerne la région Alsace, une société ad hoc a été lancée, Ecolya, parle groupement lauréat du projet. Ses actionnaires sont la Caisse des Dépôts et le Fondsd’investissement et de développement des partenariats public-privé (FIDEPPP) à hauteurde 42,5 % chacun, et Cofely (groupe GDF Suez) pour 15 %. Ecolya est une société paractions simpliées au capital de 40 000 euros qui a pourtant investi 30 millions d’euros dansla rénovation des lycées alsaciens.

La société de projet supporte l'ensemble du risque lié à l'opération. La responsabilitédes sous-traitants (des sponsors) est limitée au capital apporté.

Comme nous l'a indiqué Maître MATHARAND lors de notre entretien, cette créationde sociétés de projets dans le cadre des CPE est problématique. Pour l'instant, aucunecollectivité n'est parvenue à contraindre totalement les sociétés de projet à conserverla même configuration de l'actionnariat tout au long du contrat. Il n'est pas possible demaitriser l'évolution des structures capitalistiques des sociétés de projet. Les acteurs duprojet vont donc changer avec cette variation capitalistique. Selon cet avocat, les BTPistesdisparaissent rapidement des sociétés de projet ou ne gardent qu'un pourcentage infimede participation.

Or, avec cette défection, il devient difficile d'imputer une quelconque responsabilité auxprestataires puisque l'exploitant n'est pas directement responsable du travail du BTPiste.

Même si aucun départ d'entreprise n'est à déplorer du côté de la société de projet, laquestion de l'imputation de la responsabilité se pose. Les contrats globaux sont à l'originedu regroupement de différents types d'entreprises, comme nous l'avons vu précédemment(chauffagistes, BTPistes...). Dans le cas d'une sous performance, sur qui va reposer laresponsabilité ? Plusieurs acteurs peuvent être visés que ce soit le concepteur, le BTPiste,



le chauffagiste, le fabriquant de telle ou telle pièce... mais l'imputation réelle semble plusdifficile à établir.

D'autant qu'à l'heure actuelle, d'après les informations dont nous disposons suite àl'interview de plusieurs spécialistes du domaine, aucune assurance contre la non atteintede la performance énergétique n'existe. Les compagnies d'assurance ne souhaitent pas,pour l'instant, se lancer dans ce nouveau pari puisque les premiers contrats signés sontrelativement récents et que les retours de ces expériences ne sont pas encore connus.

c. La garantie décennale, le volet comportemental et la responsabilité desentreprisesUn autre problème de responsabilité lié au CPE réside dans la garantie décennale. C'estsur ce point que Maître MATHARAND a également attiré notre attention. Les CPE sont descontrats longue durée, qui sont en règle générale signés pour quinze ou vingt ans.

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit et d'ordre public, posée parles articles 1792 et suivants et 2270 du code civil qui pèse sur les constructeurs d'ouvragesimmobiliers.

En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage,ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, pendant dix ans à compterde la réception des travaux, contre les les vices et malfaçons qui compromettent lasolidité de l'ouvrage, qui affectent l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement rendantl'immeuble impropre à sa destination normale ou qui compromettent la solidité d'un élémentd'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.

Comme son nom l'indique, cette garantie n'est valable que dix ans. Pourtant, la plupartdes CPE excède cette durée. Dans cette configuration, il devient très difficile d'imputer unequelconque responsabilité pour les problèmes liés à la construction de l'ouvrage après dixans d'utilisation. La question est donc de savoir qui va assurer les risques à la fin de lagarantie décennale et cette question ne semble pas encore tranchée.

Un autre problème de garantie est lié à l'usager gaspilleur et à l'imputation de laresponsabilité d'un échec du CPE. Le titulaire du contrat va pouvoir de dédouaner del'absence de sa réussite en invoquant le fait qie le problème ne viendrai pas de luimais des utilisateurs du bâtiment. Le volet comportemental inclus dans les CPE constitueune obligation de moyens et non de résultats. Dans le contrat liant la ville d'Honfleur àCRAM, c'est la commune qui supporte le risque de l'usager gaspilleur. Mais dans les faits,comment savoir ce qui est imputable à la défaillance du prestataire ou au comportementde l'utilisateur?

3) Des dangers internes à la collectivité publique

a. La perte de compétence en interneEn passant du « faire » au « faire faire », il est possible qu'il y est une perte de compétenceinterne. Cela pose problème pour le suivi du dossier par la suite. L'asymétrie d'informationentre le prestataire et la collectivité va augmenter au fur et à mesure que le savoir faireinterne à la puissance publique va diminuer. Le risque de perte de contrôle dans l'exploitationet les choix d'investissements.

http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/maitredouvrage.html



En interne, il faut des équipes capables de vérifier et de s'opposer à l'opérateur. Ilest nécessaire de lire au delà des contrats et de participer à la phase de négociationpour pouvoir ensuite surveiller l'exécution à la lumière dudit contrat. Pour Y.BADUEL « Lessociétés privées ne se soucient pas de l'intérêt public. Il faut donc les surveiller. LorsqueEiffage a débuté les travaux, l'entreprise a remarqué qu'il y avait de l'amiante dans lamenuiserie. L'amiante était cachée et n'était pas visible lors des visites. Cet aspect ne s'estrévélé qu'après coup, pendant la phase de travaux. Eiffage a donc argué que c'était à larégion de payer le surcoût lié au désamiantage. Le problème est que le contrat signé nementionnait pas le risque d'amiante donc on s'engageait vers un litige . Dans l'article 8traitant du transfert des biens, il n'y avait pas de mention explicite de l'amiante. Comme latotalité de cette phase a été enregistrée et retranscrite, nous nous sommes donc replongésdans les notes du dialogue compétitif, et nous avons vu que ce point là avait bien été évoquélors du dialogue compétitif (même s'il n'avait pas été inscrit dans le contrat par la suite). Lorsde cet échange, il avait été convenu que le prestataire était maitre d'ouvrage et donc qu'ilassumait les risques sauf s'il y avait une volonté de dissimulation manifeste de la région, cequi n'était pas le cas en l'état. Il y a une volonté du privé de revenir sur ce qui avait été dit,d'où la nécessité de bien suivre le dossier »

La mise en place du PPP ne doit pas exonérer la personne publique de s'impliquerfortement dans le processus, que ce soit pour la définition des besoins et des règlesd'évaluation de la performance énergétique ou dans le suivi de l'activité de l'opérateurprivé42. Il faut donc mettre en place une organisation interne à la collectivité qui soit capablede suivre l'exécution du contrat sur toute la durée. Mais les CPE sont souvent signés pourdes durées longues, ce qui rend difficile l'exécution de cette recommandation.

La question de cette conservation du savoir faire en interne se pose également pourla phase post-contractuelle. Lors de la première mise en concurrence, il est possibled'espérer que la concurrence pour le marché permette d'obtenir un contrat efficient. Mais àl'issue de ce dernier, la tendance peut s'inverser. Tout d'abord, si la collectivité souhaite seréorienter vers une exploitation en interne, cela peut se révéler extrêmement coûteux pourla puissance publique, notamment si celle-ci n'a pas conservé les compétences techniquesappropriées en interne.

L'autre risque est, comme l'a montré S.Saussier43, que l'entreprise titulaire du contratinitial acquiert un tel avantage informationnel que la lutte concurrentielle pour le nouveaumarché soit réduite ou impossible. On retrouve ici la question de la contestabilité du marchéà la fin du contrat, que ce soit par la naissance de barrières d'entrée au marché voire mêmede la disparition pure et simple des anciens concurrents à la fin du contrat. Les CPE étantdes contrats particulièrement nouveaux, du moins dans le paysage contractuel français, ilest difficile de prédire la réalité de ce danger. Cependant, si on se réfère au cas de l'eau etde l'assainissement en France, nous pouvons remarquer qu'à l'heure actuelle, seulement10% des marchés remis en concurrence dans ce domaine sont à l'origine d'un changementde prestataire44.

42 Services énergétiques et contrats de performance énergétique : des outils pour la mise en oeuvre du Grenelle ,ADEME & Vous, n°14, Sept. 2008

43 SAUSSIER, Stéphane. Contrats Incomplets et Coûts de Transaction. Revue Française d'Economie. Volume 2/3, p.193-230,(2002)

44 MARTY Frédéric, TROSA Sylvie et VOISIN Arnaud. Les partenariats public-privé, La Découverte, collection Repères, n°441, Paris, 122p., mai 2006.

http://www.european-energy-service-initiative.net/fileadmin/user_upload/raee/Articles__conf�rences__communication/1ADEME_info.pdf

http://www.webssa.net/contrats-incomplets-et-couts-transaction



C. Conseils aux collectivités mettant en place un CPE

1) Des données cruciales à ne pas négligerOlivier ORTEGA dégage trois éléments constitutifs du CPE. Le premier est « l'objet » ducontrat : celui-ci doit être la performance énergétique et la réduction des consommationsénergétiques. Ensuite, cette performance énergétique doit être garantie par la société deprojet, ce qui passe par la mise en place d'une « mesure de vérification des performancesénergétiques » sur toute la durée du contrat. Ces éléments constituent des donnéescruciales, parfois négligées par les collectivités. Sans ces caractéristiques, les contratssignés ne peuvent pas être considérés en tant que tels comme des CPE. Il est doncfondamental que les collectivités se concentrent sur ces aspects du contrat. D'autresinterrogations méritent également d'être soulevées et intégrées aux articles du contrat.

a. La question des avenants

b. Le mythe de l'autofinancementLe CPE a au départ été porté par un mythe : l’autofinancement. L'idée est séduisantemais trompeuse et cette possibilité d'autofinancement est décroissante avec le volumed’investissement sur le bâti. Les investissements d'un CPE ne sont pas remboursables parles économies générées.

Certes, l'impact environnemental est réduit mais les économies annuelles sur lesconsommations d'énergie ne remboursent pas l'annuité d'investissement sur la durée ducontrat.

Pour le contrat signé par la région Centre, les économies d'énergie financent seulement40% du projet hors frais financier si on considère un taux d'augmentation du prix de l'énergiede l'ordre de 2,5 à 3%. Comme nous l'avons remarqué auparavant, plus les travaux surle bâti sont importants, plus la possibilité d'un autofinancement décroit. La collectivité doitdonc s'engager dans ce type de projet en toute connaissance de cause.

c. Données de confortLe CPE a pour but la réduction des consommations énergétiques. Dans ce cadre, unedonnée cruciale est négligée dans l'ensemble des contrats : l'approche environnementalepertinente ne peut être seulement énergétique. Il est nécessaire d'intégrer des donnéestelles que le confort, la qualité de l’air, les matériaux sains, l'acoustique, les ambiancesou la fonctionnalité des espaces. Ces éléments sont parfois négligés par les entreprises,qui souhaitent avant tout remplir leurs objectifs de réduction énergétique, d'où lemécontentement de certains usagers. La gestion patrimoniale ne peut pas négliger lesaspects pédagogiques, le confort ou la sécurité. Or, au sein de l'ensemble des contrats quenous avons étudié, aucun article ne traite directement de cet aspect.

d. La question des pénalitésLa question des pénalités est également un point sensible du CPPE. Les pénalités doiventêtre d'un niveau suffisamment incitatif pour permettre le respect des obligations, mais aussipour la personne publique pour lui assurer d'être couverte si le manquement intervient.



Mais ces pénalités doivent être dimensionnées en fonction de la réalité économique desprestations. Par exemple, si le chiffre d'affaire réalisé par le mainteneur est de 100, il paraîtpeut acceptable qu'il soit imputé de 100 au titre de ses manquements.

La notion de plafonnement des pénalités est donc importante. Or le préjudice de lapersonne publique n'est lui pas forcément plafonnable, ou du moins pas toujours au mêmeniveau que pour le prestataire privé.

Imposer des pénalités excessives en cas de non-réalisation des objectifs deperformance ou de qualité du service peut conduire à la cessation de paiements d'unprestataire et remettre en cause la continuité du SP. Il faut donc arriver à une juste mesure,c'est à dire pénaliser tout en tenant compte de la réalité économique des prestations.

L'ensemble des collectivités interrogées nous ont assuré que les frais de non réalisationdes performances énergétiques sont entièrement à la charge du prestataire. En réalité,quand nous lisons le contrat dans le détail, nous remarquons que des plafonds de pénalitésont été mises en place. L'article 54 du contrat entre la région Alsace et COFELY prévoit ainsique « l'ensemble des pénalités d'économie d'énergie et d'exploitation s'appliquera dans lalimite d'un plafond global annuel ». C'est ce que nous analyserons dans une dernière partie.

2) Des pièges à éviter

a. L'objet de tout CPE : la performance énergétiqueL'objet principal de tout CPE est la diminution des consommations énergétiques, et non pasla réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services, même dotés deperformances énergétiques contractualisées. Cette donnée semble parfois négligée par lescollectivités et les entreprises dans la passation des CPE alors qu'en réalité, elle est tout àfait cruciale. Les travaux ou les services ne doivent être que les moyens du contrat.

En cela, les expériences menées à l'étranger semblent différentes. Les contrats signésaux USA ou au Canada ne portent pas sur la fourniture d'énergie ni sur le bâti et seconcentrent exclusivement sur les équipements électriques.

En Suisse, la fourniture d'énergie tout comme l'action sur le bâti sont également banniesmais le CPE passe par les remplacements d'équipements et la sensibilisation des usagers.45

Il convient également de ne pas confondre « contrat de chauffage » et Contrat dePerformance Energétique. En réalité, l'amalgame est très fréquent et peut conduire à desdérives.

Permettre le mélange d'un marché d'exploitation de chauffage, incluant la fournitured'énergie, à un contrat de performance énergétique, permet d'atteindre une économie envaleur sans agir véritablement sur l'amélioration de la performance énergétique. C'est ceque l'on peut remarquer de manière flagrante dans le cas de la ville de Montluçon parexemple.

M. Boissier, lors de la formation du 18 novembre 2010 dispensée à Lyon dans le cadredu « european energy service initiative », a communiqué les éléments suivants concernantle CPE de la ville de Montluçon :

45 Enquête menée par J.Petit



Contratd'exploitation RedevanceHT 2009

CPE Redevance HT2009

Pourcentage

P 1 : fournitureénergie et exploitation

696,062.69 € 430,218.07 € -38.00%

P 2 : maintenance 252,015.93 € 170,788.84 € P 3 : gros entretien 148,660.60 € 88,125.14 € Investissement 233,376.39 € Financement 57,000.00 €

Powerpoint M.Boissier CPE ville de Montluçon – formation du 18 novembre 2010Nous voyons ici que la baisse du prix de l'énergie (- 38%) est supérieure à

l'énergie globalement économisée qui est de 17% pour ce contrat. Ce mélange peut êtreproblématique.

Cette confusion est possible car le prestataire devient aussi le fournisseur d'énergie.C'est ce que nous pouvons lire à l'article 14-1 « Définition des prestations » du CPE de la ville

«l'Opérateur économique assure la fourniture de l'Energie nécessaire aufonctionnement : des installations de chauffage, aux installations de productiond'eau chaude sanitaire et aux installations de climatisation ».

Pour éviter cet imbroglio, l'arrêté européen 2006/32/CE du 5 avril propose dans son annexeIII une liste d'actions constitutives d'un CPE et la fourniture d'énergie n'en fait pas partie.Olivier ORTEGA préconsie également dans son rapport de séparer strictement fournitured'énergie et CPE. Les contrats avec fourniture d'énergie se rapprochent donc plus du contratde chauffage que du véritable CPE puisqu'ils entretiennent le trouble entre diminution réellede la consommation énergétique et diminution en valeur (en euros) de la consommationénergétique.

La Région Centre a d'ailleurs décidé d'exclure la fourniture d'énergie de son CPE, etcela pour trois raisons, explicitées par Y.BADUEL. La première est selon lui « technique ».Il considère que la plus value pour les futurs titulaires du CPE sur des prestations de type« fourniture d'énergie » est faible s'agissant des bâtiments (comme les lycées) dont lessources d'énergie sont essentiellement le gaz naturel et l'électricité. Le prestataire, dansces cas là, ne fait qu'achèter l'énergie pour la revendre à la collectivité, ce qui réduit l'intérêtdu processus.

La seconde raison invoquée est financière. Certes, les marchés de l'énergie sontaujourd'hui ouverts mais la Commission Européenne et la Commission de régulation del'énergie constatent que les tarifs réglementés des opérateurs historiques sont restésrelativement bas. Les lycées de la région Centre ayant des contrats au tarif réglementé, unehausse des tarifs était à prévoir si la fourniture d'énergie était incluse dans le CPE puisquel'opérateur privé aurait acheté l'énergie sur des marchés qui ne sont pas au tarif réglementé.

b. Le recours à l'énergie primaire : une fausse solutionLe choix entre un calcul de la réduction énergétique en énergie primaire ou en énergie finalepose également problème dans les différents contrats énergétiques. Au sein du premierCPE signé en France, à savoir celui de la région Alsace, une réduction de la consommationen énergie primaire a été retenue. Cet exemple n'a pas été suivi par la suite, ce qui noussemble judicieux et opportun. En efet, le calcul par énergie primaire peut introduire des biaisdans le contrôle que la collectivité peut effectuer sur le prestataire.



L'énergie primaire caractérise un coût énergétique global. Il va prendre en comptel'énergie consommée mais également l'énergie qu'il aura fallu produire en amont pourapporter cette énergie au bâtiment. Par exemple, pour le chauffage électrique, on intègreles pertes de transport de l'électricité sur le réseau EDF, et le rendement de la centraleélectrique.

Chaque type d'énergie est donc affecté d'un facteur de conversion et on pondérerales consommations énergétiques par ce facteur de conversion pour obtenir un résultaten énergie primaire. A l'heure actuelle, un problème demeure puisque les facteurs deconversion sont multiples et qu'il n'existe aucune norme française ou européenne en cedomaine.

Typed'énergie

France RT2005 / RT 2012

FranceEffinergie

SuisseMinergie

EuropePassif

Conventionutilisée pour ledossier

kWhep kWhepp kWhepp kWhepnr

Électrique 2,58 2,58 2 2,7Bois 1 0,6 0,5 0,2Gaz / Fioul 1 1 1 1,1Photovoltaïque 0 2.58 2 0,7Solaire 0 0 0 0

Tableau réalisé par Fiabitat ConceptLe choix du vecteur énergétique peut donc varier entre les pays européens et même

au sein d'un même pays puisque la décision de retenir tel ou tel vecteur est avant toutpolitique. A un choix correspond une politique énergétique précise et donc des solutions deproduction de chauffage différentes.

Nous le remarquons notamment en ce qui concerne les facteurs 0 ou 1. Si nous prenonsl'exemple du bois, celui-ci est affecté d'un facteur de 1 ce qui revient à considérer quel'énergie consommée est égale à l'énergie qu'il aura fallu produire pour l'obtenir. Mais le plusproblématique réside dans les facteurs inférieurs à 1 puisque cela revient à considérer quel'énergie produite est inférieure à l'énergie consommée ce qui peut paraître absurde.

Du fait de l'application de ces coefficients, il est donc difficile de savoir si une réductiondes consommations énergétiques a réellement eu lieu. Dans le cas de la Région Alsacequi a fait le choix d'un calcul en énergie primaire, le prestataire peut obtenir des diminutionsimportantes par un simple changement des modes de chauffage : passage de l'électriqueau solaire ou au photovoltaïque par exemple. D'autant que ces facteurs de conversiondemeurent flous et qu'une entente au niveau national ou européen n'a pas encore eu lieu.Ils doivent donc être maniés avec prudence et nous pensons qu'il n'est pas judicieux de lesutiliser à l'heure actuelle dans les CPE.

c. La vente d'électricité : un écueilCette clause a été introduite dans le contrat de la région Alsace mais pas dans les autrescontrats que nous avons analysés. Apriori, son développement dans les années à venirsemble d'ailleurs compromise.



La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du servicepublic de l'électricité souhaitait encourager le développement de l'énergie solaire. A cettefin elle instituait, à la charge d'Electricité de France et des autres distributeurs d'électricité,une obligation d'achat de l'électricité produite à partir de l'énergie solaire, selon des tarifsincitatifs.

Pour financer les surcoûts liés à cette loi pour les distributeurs , un impôt prélevé surchaque consommateur lors du paiement de ses factures d'électricité a été mis en place.

L'article 41 du contrat de la région Alsace s'apppuie d'ailleurs directement sur cetteloi « Le titulaire installe des panneaux photovoltaïques sur les établissements, et vendl'électricité produite par ceux-ci à Electricité de France dans le cadre de l'article 10 dela loi n°2000-108 du 10 février 2000 […] . Le titulaire sengage à verser à la région unerecette annuelle en contrepartie de la possibilité qui lui est offerte, au titre des contratsd'olibgation d'achat, de vendre de l'électricité photovoltaïque avec les panneaux solairesinstallés dans le cadre du contrat ». Mais l'article 10 de la loi prévoit également que cetteobligation d'achat peut être suspendue par décret, pour une durée maximale de dix ans, sielle ne répond plus aux objectifs de programmation pluriannuelle des investissements deproduction d'électricité.

En application de ces dispositions, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 asuspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisantl'énergie solaire. Toutes les installations de production d'une puissance supérieure ou égaleà 3 kW sont concernées. ECOLYA se voit donc directement impactée par la mesure dansle cadre du CPE de la région Alsace, ce qui n'est pas sans poser problème au groupement,qui espèrait pouvoir retirer de cette vente d'électricité une part de ses revenus. Interrogé surl'écueil le plus important du contrat, M.DUPUY, directeur commercial de COFELY, évoque ceproblème : « la recette photovoltaïque n'est pas quelque chose à refaire. On saurait le faires'il n'y avait pas des changements de tarifs tous les trois mois, sans préavis de la part del'Etat. On est tributaire de l'Etat. L'Etat ne se pose pas la question des projets. C'est presquecriminel, c'est aberrant. On ne prendra plus ce risque, c'est sûr sauf s'il y a un changementtotal avec garantie des tarifs par l'Etat. »

d. La réalité et les limites de la garantie de la performance énergétiqueEn théorie, la garantie de la performance énergétique constitue une obligation de résultat.Lorsque les niveaux de performance énergétique stipulés dans le contrat ne sont pasatteints, le prestataire doit indemniser intégralement la totalité de la différence entre lerésultat et les objectifs visés dans le contrat à l'entité publique.

Les CPE impliquent un investissement, qu'il soit matériel ou immatériel. Le but de cetinvestissement est de modifier les caractéristiques énergétiques du bâti pour permettreune baisse des consommations d'énergie. L'obligation de garantie revient donc pour leprestataire à indemniser le maitre d'ouvrage de la totalité du préjudice subi. Enfin, il ne peutexister de CPE sans mesure des performances. La garantie de performance énergétiquedoit porter sur des données mesurables, dans le cadre d'un protocole contractualisé, objectifet contradictoire entre les parties. Il ne s'agit pas d'une simple pénalité forfaitaire, telle qu'elleexiste déjà dans certains contrats multi-techniques mais bien d'un système qui assure àla puissance publique, si ce n'est une baisse effective des consommations d'énergie, dumoins son équivalent économique46.

46 ORTEGA Olivier, Batiments publics locaux : les nouveaux contrats de performance énergétique. La gazette des communes.9 mai 2011 p66-68



La garantie de la performance énergétique doit être intégrale. Si une sous performanceest constatée, le montant des pénalités doit être calculé à l'aide de la formule suivante :

G = (n – c) x POu « G » est le montant en euros de la garantie due par la société de services d’efficacité

énergétique, « n » la quantité d’énergieconsommée sur la période de référence, « c » laquantité d’énergie contractuellement prévue sur la période de référence et « P » le prixunitaire moyen du kWh.

Dans les faits, le calcul n'est pas aussi simple. Tout d'abord, l'engagement sur laréduction des consommations énergétiques se fait, dans la majorité des contrats quenous avons étudié47, de manière globale, et non bâtiment par bâtiment. Nous le voyonspar exemple à l'article 59 du contrat de la région Alsace « le respect de la garantie deperformance énergétique est apprécié chaque année, globalement sur l'ensemble desEtablissements ». Le prestataire peut donc jouer sur cette globalité : s'il ne respecte pasla réduction attendue dans un bâtiment mais qu'il sait qu'il peut atteindre des niveauxélévés de réduction énergétique dans d'autres constructions, il peut équilibrer sa moyennesans difficulté. L'entreprise va donc accepter de s'engager sur des bâtiments où de faiblesréductions sont attendues si la collectivité lui propose d'intégrer au contrat d'autres édificesoù d'importantes diminutions sont prévisibles. Il s'agit donc d'un engagement global quel'on peut qualifier d'a minima puisque le partenaire ne garantit pas une réduction chiffréeidentique sur chaque bâtiment.

Un autre élément nous interpelle également sur cette question de la réalité desgaranties fournies par les entreprises. Il existe un plafonnement des sanctions pécuniairesapplicables aux entreprises privées, dans l'ensemble des CPE. C'est ce que stipule parexemple l'article 37 du contrat de la ville de Montluçon ou l'article 54 de la Région Alsacequi parlent d'un « plafond annuel de l'ensemble des pénalités d'économie d'énergie etd'exploitation applicables en période d'exploitation maintenance ». Si le prestataire neparvient pas à atteindre ses objectifs, il est donc tout de même couvert puisque le montantdes pénalités ne peut pas dépasser un certain seuil fixé par avance. Avec l'existence d'unetelle disposition dans l'ensemble des CPE, on ne peut donc pas parler d'engagement totalsur les performances énergétiques de la part des prestataires.

La faiblesse de l'engagement est encore plus prégnante dans certains articles figurantdans les différents contrats. Nous pouvons par exemple relever des contradictions danscelui de la région Alsace. L'article 59 du contrat envisage qu'en cas de sous-performance,« le titulaire est tenu de verser à la région une pénalité égale au coût de la fourniturede combustibles excédant les objectifs de consommation. Le coût de la fourniture descombustibles excédant les objectifs de consommation est forfaitairement évalué, chaqueannée, comme suit :

(consommations réelles corrigées – objectifs de consommations) x (prix unitaire 2007).Le prix unitaire 2007 est le prix moyen du Kwh d'énergie primaire en 2007 […]. Ainsi,

le risque lié à l'évolution du coût des fluides est supporté par la Région sur la période duContrat ».

Il est indéniable que la garantie n'est ici pas totale. En principe, dans un CPE, leprestataire doit payer, en cas de non atteinte des objectifs fixés, une pénalité égale au coûtde la fourniture de combustibles excédant les objectifs de consommation. Ici, ce n'est pas lecas puisque le prestataire payera le coût de la fourniture de combustibles au prix de 2007.

47 exception faite de celui de la ville de Honfleur



Dans un contexte d'augmentation constante des prix de l'énergie, la réalité de l'engagementdu prestataire et la garantie de la performance auprès de la collectivité doit être posée.

Dans le contrat signé entre SPIE et Saint Etienne Métropole, il est prévu qu'en cas desous-performance, la collectivité prenne à sa charge un tiers de cette sous-performance etque le prestataire n'en assure que les deux tiers. Est ajouté à cela un « seuil de tolérance »de 2% de la consommation en cas de sous performance48. La garantie est ici loin d'êtreentière. SPIE s'est engagé dans les faits à réduire la consommation énergétique du Muséed'Art Moderne de Saint Etienne de 40%. En réalité, l'entreprise ne sera pénalisée que s'ielle n'atteint pas le seuil de 38% du fait de l'existence d'une marge de tolérance de 2%. Lagarantie réelle ne porte donc pas sur 40% mais bien sur 38%. D'autre part, si SPIE échoueà atteindre le niveau de 38%, l'entité publique continue à supporter un tiers de la factureénergétique supplémentaire.

Peut-on, dans ces conditions, parler d'une réelle « garantie de la performanceénergétique » et donc plus largement de Contrat de Performance Energétique ?

48 Powerpoint proposé par M. JEAN lors du Comité Stratégique du Plan Bâtiment Grenelle

Conclusion


Conclusion

Le CPE permet un changement d'approche au sein de l'administration. Deux élémentsschématisent particulièrement ce bouleversement : l'administration est passée de la logique« du faire » au « faire faire » et achète aujourd'hui non plus seulement un ouvrage maisun service et une garantie de performance énergétique. Du côté des industriels, unemodification cruciale des mentalités a également eu lieu. Ils doivent aujourd'hui raisonnersur le long terme c'est à dire la durée de vie de l'ouvrage et non plus le simple temps deréalisation.

Christian SAINT ETIENNE présente le CPPE et le contrat de partenariat en généralcomme un outil qui favorise les innovations, diminue les coûts et permet une maîtrise desrisques.

Mais le CPE n'est pas un outil miracle. Les autorités l'ont d'abord présenté commeun contrat autofinancé par les réductions de consommation énergétique. Cela s'est révéléerroné pour la plupart des CPE, ce qui a causé beaucoup de tort à la crédibilité de cenouveau contrat. Tous les CPE actuellement en place le prouvent : si une rénovation dubâti est lancée, l'autofinancement n'est pas envisageable sauf si peut-être la croissance duprix de l'énergie devient fulgurante.

Une autre croyance pourrait aussi lui nuire. En effet, tous les acteurs du CPE –collectivités, prestataires ou Etat – le présentent comme garantissant totalement lesréductions de consommation énergétique. En d'autres termes, si le prestataire ne parvientpas à obtenir le niveau de réduction prévu dans le contrat, il lui revient de payer lasurconsommation.

Nous avons étudité avec précision l'ensemble des contrats importants conclus enFrance depuis 2007. Or, nous avons pu remarquer que la garantie est rarement totale. Cedéfaut peut venir de la faiblesse de la situation de référence ou de l'absence de mesurede vérification précise.

Le biais peut aussi être lié à l'introduction de la fourniture d'énergie dans le contrat,créant de la sorte un amalgame entre réduction en volume et diminution en prix dela consommation énergétique. Enfin, d'autres questions comme celle de la stabilité desgroupements créés font craindre le pire pour la permanence du CPE.

Les pièges sont donc nombreux et un seul remède semble exister : une connaissanceet un suivi performant des collectivités, qui doivent pouvoir créer un contrepoids face auxprestataires.

Pour Christian SAINT ETIENNE, la condition sine qua non de la réussite d'un CPE estque les collectivités publiques deviennent des donneurs d'ordre qualifiés en augmentantleurs compétences.

Le combat contre l'asymétrie d'information est crucial, même s'il peut paraître utopiqueau vu du poids des entreprises qui répondent à ce type de contrat. Certaines associations,liées directement ou non à l'Etat, ont été créées pour aider les collectivités dans leur projet. Ils'agit par exemple de la MAPPP, de l'ADEME ou au niveau européen de la RAEE. Mais une



question, évoquée par certains professionnels du secteur, demeure : celle du « régulateurcapturé ».

Nous voyons l'ampleur des difficultés auxquelles est confrontée une entité publique quisouhaiterait se lancer dans l'aventure du CPE. Ceci explique sûrement en partie le faibledéveloppement de ce type de contrat. Cependant, les collectivités doivent obligatoirementgarder en tête trois éléments cruciaux qui sont la clé d'un contrat réussi : l'objet, qui doitobligatoirement et uniquement être la réduction des consommations énergétiques, unesituation de référence correctement établie et une mesure de vérification précise. Tant queces éléments ne seront pas ancrés dans la culture des signataires, difficile d'imaginer lamise en place d'un véritable CPE.

Bibliographie


Bibliographie

Revues

PIRON V. La dimension économique du partenariat public-privé dans les transports.Transports, mars-avril 2004, n°424, p.93-103

SAMUELSON Paul. Principles of efficiency : discussion. American Economic Review,vol. 54, mai 1964, p.93-96

HART Oliver. Incomplete contracts and public ownership : remarks, and an applicationto public-private partnerships. The Economic Journal, vol. 113, mars 2003, p.69-76

DELATTRE F. et VERON A. Taux d’actualisation public et calcul économique.Diagnostics Prévisions et Analyses Économiques, 2005, n° 84, p.1.

BANDET D. Partenariats public-privé – Définition, mesure et sanction de laperformance. Le Moniteur, septembre 2003, p.76-77.

ADEME. Services énergétiques et contrats de performance énergétique : des outilspour la mise en oeuvre du Grenelle. ADEME & Vous, n°14, Sept. 2008

ORTEGA, Olivier. Bâtiments publics locaux. Les nouveaux contrats de performanceénergétique. La Gazette des communes, 9 mai 2011, p.66-68

D'AUZON, Sophie, FRANCQUEVILLE Laurence, LEVET-VEYRIER Stéphanie. Contratde performance énergétique, ce que vous devez savoir. Le Moniteur. 11 mars 2011,p.12-14

SABLIER Vincent, SERBANESCU Ileana. Le contrat de performance énergétique :mode d'emploi. Le Moniteur. 26 novembre 2010, p.86-87.

AZAN, William. Il faut développer le recours aux marchés publics pour la passation descontrats de performance énergétique. Le Moniteur. 11 mars 2011, n°5598.

QUIRET, Matthieu. Le marché est en attente. Les Echos. 12 janvier 2011.LE CHATELIER, Luc. Le partenariat public-privé débat. Télérama. 15 juin 2011 p.42-44AKERLOF, George. The Market for "Lemons": Quality Uncertainty and the Market

Mechanism. The Quarterly Journal of Economics. Vol. 84, No. 3. (Aug., 1970), pp.488-500.

SAUSSIER, Stéphane. Contrats Incomplets et Coûts de Transaction. Revue Françaised'Economie. Volume 2/3, p.193-230, (2002)

Ouvrages

Ouvrages généraux



Institut de la Gestion Déléguée. Les partenariats public-privé, leviers pourl'investissement, l'activité et l'emploi. Paris : La documentation française, 2006, 223 p.ISBN 2-11-006204-5

MARTY, Frédéric, TROSA, Sylvie, VOISIN, Arnaud. Les partenariats public-privé.Paris : La Découverte, 2006, 122 p. Collection Repères Numéro ISBN 2-70-714655-2

LEBEGUE, Daniel. Le prix du temps et la décision publique. Commissariat général duPlan. Paris : La documentation française, 2005, 96 p. ISBN 2-11-005913-3

ALLAIRE, Frédéric. L'essentiel du droit des marchés publics – 3ème édition. Paris :lextenso editions, 2010, 116 p. Collection Gualino. ISBN 2-29-701016-8

T. KIRAT, D. BAYON, H. BLANC,Maîtriser les coûts des programmes d'armement.Une analyse comparative de la réglementation des marchés industriels d'armementen France, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Paris : la Documentation française,2003. Collection Rapports de l'Observatoire économique de la Défense. ISBN2-11-005308-9.

TORRES-BLAY Olivier Economie d'entreprise : Organisation, stratégie et territoire àl'aube de la nouvelle économie. 2Ème édition. Economica Paris mars 2004 324 p.

Ouvrages Spécialisés

ORTEGA, Olivier. Les contrats de performance énergétique. France - Ministère del'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 2011, 126 p.

Projet AMECPE. Accompagnement méthodologique d'expérimentation de contrat deperformance énergétique (CPE) pour des bâtiments publics. CSTB, LaboratoireServices, Process, Innovation, Appel à projets PREBAT 2008, 131 p.

CATARINA, Orlando. Services d’efficacité énergétique avec garantie de performance.CSTB, Laboratoire Services, Process, Innovation, Appel à projets PREBAT 2005, 109p.

OSBORNE, Stephen. Public Private Partnerships: Theory and Practice in Internationalperspective. New York, Routledge 2000, 348 p.

Commissariat général au développement durable. Guide du contrat de performanceénergétique. France - Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durableet de la mer, 2010 24 p.

GIMELEC. L’optimisation de la performance énergétique des bâtiments publics par lamise en oeuvre des contrats de partenariat. France – MAPP, 2007, 60 p.

Sites Web

European Energy Service Initiative [en ligne]. [page consultée le 18 juin 2011]. <http://www.european-energy-service-initiative.net/fr/accueil.html>

http://www.european-energy-service-initiative.net/fr/accueil.html

http://www.european-energy-service-initiative.net/fr/accueil.html

Bibliographie


ADEME [en ligne]. [page consultée le 14 mai 2011]. <http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?id=11433&m=3&cid=96>

Contrats

Contrat de partenariat de performance énergétique entre la région Alsace et Ecolya,signé le 22 décembre 2009

Rapport d'évaluation préalable à la constitution d'un partenariat public-privé en vue deréaliser un contrat de performance énergétique sur un ensemble de lycées et de CFApublics en Alsace

Contrat de partenariat ayant pour objet l'amélioration de la performance énergétiqued'un ensemble de lycées et de bâtiments administratifs de la Région Centre avecEiffage, signé le 19 juillet 2010.

Contrat de performance énergétique entre la ville de Montluçon et Dalkia signé le 8janvier 2010

http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?id=11433&m=3&cid=96

http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?id=11433&m=3&cid=96



Annexes

[A consulter sur place au centre de documentation de l'Institut d'Etudes Politiques de Lyon]

∙ Entretien avec Maître MATHARAND – Lundi 2 mai 2011∙ Annexes relatives au CPE de la ville de Montluçon∙ Contrat de partenariat de performance énergétique∙ Définition du périmètre d'intervention et liste des bâtiments concernés∙ Matrice des risques∙ Modalités de suivi∙ Audit énergétique détaillé∙ Modalités de mise en oeuvre de la garantie de performance∙ Interview de M.Legoutiere, adjoint au maire de Montluçon∙ Interview de Monsieur BOISSIER – Responsable Département Bâtiments

Communaux∙ Annexes relatives au CPE de la ville de Honfleur∙ Interview de Monsieur Vincent TONDEUR, Directeur des Services Techniques de la

ville∙ Annexes relatives au CPE de la région Alsace∙ Contrat de partenariat de performance énergétique∙ Rapport d'évaluation préalable à la constitution d'un partenariat public-privé en vue de

réaliser un contrat de performance énergétique sur un ensemble de lycées et de CFApublics en Alsace

∙ Entretien M. DUPUY – Chef de projet COFELY – 06/04/2011∙ Entretien avec Monsieur CLEMENS – Directeur de la construction Région Alsace - 30

mars 2011∙ Annexes relatives au CPE de Saint Etienne métropole∙ Entretien avec M. Marc JOURNAUX, Directeur Délégué SPIE Sud-Est∙ Interview de M. JEAN – Directeur du développement des services de SPIE∙ Annexes relatives au CPE de la région Centre∙ Contrat de partenariat de performance énergétique∙ Entretien avec Yann BADUEL, Chef du service maintenance à la région Centre