CONTRATS SPECIAUX *** DOCUMENT DE … · contrats spéciaux, 3ème édition, LGDJ, coll. Traités, 2012 ... Cours de droit des obligations de Mme. C. LISANTI – 2013 / 2014 Droit

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FacultédeDroitetdeSciencePolitiquedeMontpellier

LicencetroisièmeannéegroupeBSemestre5

Annéeuniversitaire2017/2018

EquipePédagogique:

Enseignant: CécileLISANTI

Assistants: HugoBRUZI

MélanieCESCUT

PaulineMARCOU

CONTRATSSPECIAUX

***

DOCUMENTDETRAVAUXDIRIGES

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PROGRAMME

Séance1:Droitcommunetdroitspécial

Séance2:Laqualificationdelavente

Séance3:Laformationdelavente:lescontratspréparatoires

Séance4:Laformationdelavente:lachose

Séance5:Laformationdelavente:leprix

Séance6:Leseffetsdelavente:transfertdepropriété/transfertdesrisques

Séance7:Leseffetsdelavente:lesobligationsduvendeur:l’obligationdedélivrance

Séance 8 : Les effets de la vente : les obligations du vendeur : la garantie des vices

cachés

Séance9:Leseffetsdelavente:lesobligationsduvendeur:l’obligationdesécurité

Séance10:Correctiondupartieletrevisions

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BIBLIOGRAPHE

MANUELSETTRAITES

J.-B.SEUBE,J.RAYNARD,Droitcivil,Lescontratsspéciaux,LexisNexis,coll.Manuels,8ème

édition,2015

A. BENABENT, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, LGDJ, coll. Précis

Domat,11èmeédition,2015

F. COLLART-DUTILLEUL, P. DELBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, coll.

Précis,10èmeédition,2015

F. LECLERC, Droit civil,Droit des contrats spéciaux, 2ème édition, LGDJ, coll. Manuels,

2012

J. HUET, C. GRIMALDI, G. DECOCQ, H. LECUYER, Traité de droit civil, Les principaux

contratsspéciaux,3èmeédition,LGDJ,coll.Traités,2012

D.MAINGUY,Droitcivil,Lescontratsspéciaux,10èmeédition,Dalloz,coll.Cours,2016

P.MALAURIE, L. AYNES, P.-Y GAUTIER,Droit civil, Les contrats spéciaux, 8ème édition,

LGDJ,coll.Droitcivil,2016

P.PUIG,Droitcivil,Contratsspéciaux,DallozHypercours,6èmeéd.,Dalloz,coll.

Hypercours,2013(Attention:Une7èmeéditionestàparaîtreenoctobre2017!!!)

OUVRAGESD’EXERCICES

C. LISANTI (sous dir.), Droit civil, Les contrats spéciaux, Hachette Supérieur, Les

fondamentauxdudroit,2011

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METHODOLOGIEDUCOMMENTAIRE

D’ARRET

LA DEFINITION DU COMMENTAIRE

! Un commentaire d’arrêt ce n’est pas :

- Une dissertation,

- La paraphrase de la décision

- Un développement purement descriptif, ou encore un rappel de cours

Vos connaissances vous permettent de commenter la décision en exploitant la rédaction de

la solution et plus largement de l’arrêt.

I- La préparation du commentaire

Cette étape consiste à :

- Lire l’arrêt (deux lectures conseillées)

- Analyser l’arrêt

- Construire la fiche d’arrêt (au brouillon) :

Objectif : cette étape peut vous permettre de construire votre introduction et de construire le

plan du commentaire

1 : Les faits

Relever d’une façon objective et de manière chronologique les évènements matériels ayant

donné lieu au litige.

2 : La procédure et les prétentions des parties

Déterminer le cheminement judiciaire du litige et les raisonnements soutenus par les

différents acteurs.

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a: La procédure

Décrire les différentes étapes de la procédure depuis l’introduction de l’instance jusqu’à la

décision étudiée en utilisant le vocabulaire approprié.

Pour une décision de Cour de cassation : Analyse des points suivants

Juridiction de 1ere instance

Qui est le demandeur ? : C’est-à dire celui qui a pris l’initiative du procès

Qui est le défendeur ? C’est –à-dire celui contre lequel le demandeur agit

Quelle est la juridiction saisie ?

Quand la juridiction est saisie ?

Dans quel sens a-t-elle statué ?

- Fait droit à la demande

- Déboute le demandeur

Cour d’appel

Qui est l’appelant ? C’est- à dire celui qui interjette appel, qui conteste devant la Cour

d’appel la solution rendue en première instance.

Qui est l’intimé ? C’est-à-dire celui qui se défend contre cette contestation.

Quand la Cour d’appel a statué ?

Dans quel sens la Cour d’appel a statué ?

- Infirme/confirme le jugement de première instance

Cour de cassation

Rappel important

- La Cour de cassation ne re-juge pas l’affaire mais juge la conformité de la décision

attaquée aux règles de droit.

V. art. 604 du Code de procédure civile : le pourvoi en cassation est une voie de

recours extraordinaire qui « tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-

conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ».

- N’apprécie pas le fait mais dit le droit.

- Mode de diffusion de l’arrêt : vous permet d’apprécier l’importance de la décision

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o D : Diffusion sur la base de la Cour mais sans publication. Appelés arrêt

d’espèce.

o B : Publication au bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC :

diffusé tous les 15 jours à tous les magistrats).

o P : Publication au Bulletin de la Cour de cassation, édité en version

numérique. Arrêts ayant une portée doctrinale, soit par la nouveauté de la

solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la

JP antérieure, soit parce que la Cour n’a pas publié cette solution depuis

longtemps (10 ans) et qu’elle entend manifester la constance de sa position.

o I : Diffusé sur le site internet de la Cour de cassation. Arrêts qui de l’avis de

la Chambre présente un intérêt certain pour le grand public car incidence

pour la vie quotidienne.

o R : Arrêts dont la portée doctrinale est la plus forte. Ils sont analysés au

rapport annuel de la Cour de cassation.

Analyse des points suivants :

Qui est le demandeur ? C’est-à-dire celui qui « forme un pourvoi en cassation », « se

pourvoit en cassation ».

Quand la Cour de cassation a rendu sa décision ?

Dans quel sens la Cour de cassation a statué?

- Casse et annule : cas où elle réfute le raisonnement des juges du fond

- Rejette le pourvoi : cas où elle approuve le raisonnement des juges du fond

b : Prétentions des parties

Déterminer les raisonnements de chaque partie.

Permet la construction d’un raisonnement juridique.

Permet de déterminer la question de droit.

Analyse des points suivants :

- Que demande le demandeur ? Quels sont ses arguments ?

o Objet de la demande en l’espèce

o Fondement de sa demande : texte ou principe

o Lien entre la demande et la règle de droit

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- Que répond le défendeur ? Quels sont ses arguments pour repousser cette demande

o Contestation en l’espèce

o Fondement de sa demande : s’agit d’une différence de fondement ou d’une

interprétation différente d’un même fondement ?

3 : La question de droit

La question de droit est l’exposé en termes généraux de la question juridique. Peut être

dégagée grâce à la confrontation des prétentions de chaque partie. Sous forme générale (ou

abstraite) :

- Eliminer les noms des parties

- Remplacer leur nom des parties par leur qualité juridique

Ex : Monsieur X le vendeur, l’acquéreur, le bailleur, le créancier ou le débiteur de

l’obligation

4 : La solution de droit

La solution de droit est la réponse que la juridiction apporte à la question de droit

Reformuler la solution rendue par la juridiction (si la solution est brève, vous pouvez citer

celle-ci entre guillemets)

II- La construction du commentaire

Cette étape consiste :

- A dégager le sens/ la portée / la valeur de l’arrêt

- A construire votre plan

- A détailler les éléments de votre plan

Objectif : Construire et organiser votre commentaire

1 : Le sens de la décision

Identifier la règle dégagée par la juridiction.

Analyser le ou les visas utilisés par la Cour de cassation à l’appui de sa solution. Formuler

cette règle sous une forme générale.

Ex : ne pas écrire que M. Dupont ne peut se prévaloir de la loi nouvelle selon la Cour de

cassation.

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2 : La portée

Déterminer l’influence de la décision

Replacer la décision dans le temps :

- Est-ce un revirement de jurisprudence ?

- Est-ce une jurisprudence constante ?

- Est-ce une décision écartée par la jurisprudence postérieure ?

Citer les solutions de jurisprudence qui vous permettent de répondre à cette question.

3 : La valeur

Apprécier son intérêt et son opportunité d’un point de vue juridique Solution cohérente par

rapport :

- aux textes en vigueur -à l’état de la JP

- aux propositions de la doctrine Conseil : Avoir un esprit critique !

III- La rédaction du commentaire

L’introduction

L’introduction doit comprendre les étapes suivantes :

- La phrase d’accroche

- Les faits matériels

- Les faits juridiques

- Le problème de droit

- La solution

- L’annonce de plan

Le plan

En deux parties elles-mêmes divisées en deux sous parties.

Rédiger des titres :

- courts mais clairs : ils doivent permettre de comprendre l’enjeu de la décision

- explicites : ils doivent laisser transparaitre la critique ou l’approbation de la solution

rendue

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Conseil :

- Reprendre les termes du problème de droit dans les titres (permet d’éviter les hors -

sujets)

- Les titres peuvent se répondre : idée d’un plan « miroir »

Attention : Pour les I et II

Rédiger un chapeau permettant de comprendre l’articulation de votre raisonnement en deux

temps (A et B)

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LES CONSEILS DE REDACTION

S’agissant de la rédaction du corps du commentaire et du vocable employé pour la

formulation du plan

Faites des phrases courtes et simples comprenant sujet, verbe, complément.

Adoptez un style direct, clair, précis, neutre, objectif, impersonnel, distant, fluide et élégant

si possible.

Evitez :

- Les phrases trop longues, filandreuses, embrouillées.

- Les enchevêtrements complexes de subordonnées

- Le style pompeux ou ampoulé

- Un ton pontifiant

- Les généralités vides de sens : « notre société évolue sans cesse », les affirmations

réductrices ou généralisées «l’assistanat à la française.. » « la doctrine dit que.. »

- Les expressions de style parlé, familier : « cette idée plane dans le débat public », ou

« cette idée est dans l’air du temps » ; le style journalistique : « le mot d’ordre

désormais … » « par- dessus le marché…»

- La personnification : « la cour de cassation s’est penchée… »

Votre copie doit être lisible, aérée, bien présentée, agréable à lire.

Soignez particulièrement les premières phrases : c’est le premier contact du correcteur avec

votre prose.

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Liste indicative des « amis juridiques »

NOMS : ADJECTIFS VERBES

Cadre juridique Nécessaire Renforcer Principe Délicat Redéfinir Exception Discuté Revisiter Critique Incertain Consacrer Limite Timoré Reconnaître Régime Nuancé Garantir Champ d’application Renforcé Réformer Domaine d’application Elargi Définir Disposition Redéfini Prévenir Dispositif Consacré Sanctionner Mécanisme Explicite Adapter Outil Implicite Examiner Nécessité + certains noms Réponse + verbes au participe passé Etc. Législateur Etc. Mesure Phénomène Evolution Abus Crainte Circulation Réforme Redéfinition Elargissement Controverse Articulation Débat Examen Enjeu Préoccupation Application Mise en œuvre Portée Restriction Précision

Vos plans doivent être simples et traduire

- soit une idée en particulier en (I) et (II)

- soit une idée qui se décompose en deux sous-idées ou en deux étapes (généralement

A) et B)),

- soit un constat ou un mouvement qui se rapporte au raisonnement général que vous

allez retenir pour la présentation de la décision (I / II).

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En outre, ils doivent être « qualifiants ».

Exemple : Une réception timorée de la théorie de l’imprévision

- Réception : action de recevoir une notion dans le corpus juridique (l’idée phare)

- Timorée : elle est incertaine, incomplète (qualificatif, qui laisse supposer que l’on va

évoquer les carences liées à cette réception incomplète)

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SEANCE1:DROITCOMMUNETDROIT

SPECIAL

REFLEXIONSURLEDROITSPECIALDESCONTRATS

Pourvousaider:

− Ph.LETOURNEAU,«Quelquesaspectsdel’évolutiondescontrats»,in

MélangesoffertsàPierreRaynaud,Dalloz-Sirey,1985,p.349

− Ph.MALAURIE,«Droitromaindesobligations.Droitfrançaiscontemporain

descontratsetl’Europed’aujourd’hui»,JCPG,2000,I.246

− P.PUIG,«Pourundroitcommundescontratsspéciaux»,inLemondedudroit

:écritsrédigésenl’honneurdeJacquesFoyer,2007,p.832.

− J.RAYNARD,«Pourunethéoriegénéraledescontrats:desinsuffisances

respectivesdudroitgénéraletdudroitspécial»,RDC,2006/2,p.597s.

Afaire:

− Répondreauquestionnairerelatifaudroitdescontrats

− Rédigerunplandétaillédeladissertationayantpourthème«Droitcommunet

droitspécialducontrat:influencesréciproques»(Introductioncomplète,I/A.B

etII/A.B,uneidéeuntiret,unephraseconclusive).

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Questionnaire

Pourvousaider:

CoursdedroitdesobligationsdeMme.C.LISANTI–2013/2014

Etaidez-vousd’unmanueldedroitdesobligations.Exemple:R.CABRILLAC,Droitdes

obligations,Dalloz,coll.Cours,12èmeéd.,2016

Consigne:Trouverlaoulesbonnesréponsespourchacunedesnotionssuivantes

1) Termeetcondition.

a. Letermeetlaconditionsontsynonymes.

b. Le terme est lamodalité d’une obligation subordonnant son exigibilité ou son

extinctionàl’arrivéed’unévénementfuturetcertain.

c. La conditionest lamodalitéd’uneobligation subordonnant sa formationou sa

résolutionàlasurvenanced’unévénementfuturetincertain.

2) Nullitérelativeetnullitéabsolue.

a. Lanullité relativeet lanullitéabsolueneprotègentpas lesmêmes intérêts,ne

sont pas invocables par lesmêmes personnes et ne sont pas soumisesmêmes

délais.

b. Lanullitérelativeetlanullitéabsolueprotègentlesmêmesintérêtsmaisnesont

pasinvocablesparlesmêmespersonnes.

c. Lanullitéabsolueseprescritpartrenteans.

3) Caducitéetnullité.

a. La caducité entraîne l’extinction des effets d’un acte, à l’origine valable, mais

affectéparunévénementpostérieuràsacréation.

b. La caducité rend l’acte irrégulier inefficace pour l’avenir alors que la nullité

entraînesonanéantissementrétroactif.

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c. Lacaducité,commelanullité,entraînel’extinctiond’unactequi,dèsl’origine,ne

remplitpaslesconditionsdevaliditéprescritesparlaloi.

4) Résolutionetrésiliation.

a. Larésolutionestl’anéantissementrétroactifd’unacte.

b. Larésiliationestunerésolutionnonrétroactive.

c. Larésolutionetlarésiliationsontdesanéantissementsrétroactifsd’unacte.

5) Obligationdemoyensetobligationderésultat.

a. L’obligationdemoyenssedénommeaussi«obligationgénéraledeprudenceet

dediligence».

b. Ledébiteurd’uneobligationderésultatvoitsaresponsabilitéengagéparla

seule preuve qu’il n’ait pas apporté toutes les diligences nécessaires à son

accomplissement.

c. Ledébiteurd’uneobligationderésultatquivoitsaresponsabilitéengagéepour

nepasavoiratteintlerésultatauquelils’étaitengagénepeutinvoqueraucune

causeexonératoire.

6) Contenuetbut

a. Lacauseetl’objetsontdesnotionsdésormaisinutiles.

b. Le contenu du contrat doit être existant, possible, déterminé ou déterminable.

Est-cetout?

c. Leprix n’a pas à être fixépar les parties au jourde la conclusionuniquement

danslescontratscadres.

7) Contratréeletcontratconsensuel.

a. Le contrat consensuel est un contrat parfait par le simple échange des

consentements,etquin’estsoumisàaucuneforme.

b. Uncontratpeutêtreàlafoisconsensueletréel.

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c. Lecontratréelestuncontratdontlavaliditéestsubordonnéeàlaremised’une

chose.

8) Exceptiond’inexécution.

a. L’exceptiond’inexécutionestlemoyendedéfensedontdisposechaquepartieà

uncontratsynallagmatique luipermettantderefuserd’exécutersonobligation

tantqu’ellen’apasreçulaprestationquiluiestdue.

b. L’exception d’inexécution peut être invoquée par une partie quel que soit le

comportementdesoncocontractant.

c. L’exceptiond’inexécutionsanctionnelaformationducontrat.

9) Effetrelatifdescontrats.

a. L’effetrelatifducontratlimitesaforceobligatoireauxparties.

b. L’effetrelatifducontratlimitesaforceobligatoireauxtiers

c. L’effetrelatifducontratempêchesarequalificationparlesjuges.

10) Inopposabilité.

a. L’inopposabilitéestlasanctiondel’inefficacitéd’unacteàl’égarddesparties.

b. L’inopposabilitéestlasanctiondel’inefficacitéd’unacteàl’égarddujuge.

c. L’inopposabilitéestlasanctiondel’inefficacitéd’unacteàl’égarddestiers.

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SEANCE2:LAQUALIFICATIONDELA

VENTE

Alire:

− Ph.REMY,«Distinctiondelaventedechosefutureetdel'entreprise»,RTDciv.

1990,p.105

− G.VIRASSAMY,«Lecaractèrespécifiqueduproduitréalisé,critèreducontrat

d'entreprise»,D.1990,p.246

Commenterl’arrêtsuivant:

Cass.com.,4juillet1989

REPUBLIQUEFRANCAISEAUNOMDUPEUPLEFRANCAIS

Surlemoyenunique,prisensesdeuxbranches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1988), que la société Fould Springer

a commandéà la société Speichimune installationdedistillationdontunepartiedes

équipements a été réalisée par la société Rateau Alsthom atlantique (société

Rateau) ; que, le fonctionnement de l'installation ayant été interrompu à la suite

d'incidents, la société Fould Springer et son assureur, la société Commercial Union

Insurance,ont,enfaisantvaloirl'existencedevicescachésetledéfautdeconformitéà

la commande de la chose livrée, assigné la société Speichim, prise en sa qualité de

fabricant,enréparationdupréjudicenédecetteinterruption;quecelle-ciaassignéen

garantielasociétéRateau;

Attenduque la société Fould Springer et son assureur font grief à l'arrêt de les avoir

déboutés de leur demande aux motifs que les conventions successivement conclues

entre la société Fould Springer et la société Speichim, puis entre cette dernière et la

sociétéRateau,constituaientnonpasdesventesmaisdescontratsd'entrepriseetqu'il

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yavaitlieudefaireapplicationdelaclauselimitativederesponsabilitéfigurantdansles

premiers,alors,selonlepourvoi,d'unepart,quelorsquel'ouvrageportesurunechose

pour laquelle le client ne fournit pas lamatière, les juges, pour déterminer s'il s'agit

d'uncontratdeventeoud'entreprise,doiventrechercherquelleest,danslaconvention

l'importancerespectivedutravailetdesfournituressibienqu'ensebornantàrelever

quelasociétéclienteavaitprécisélescaractéristiquestechniquesetdefonctionnement

dumatérielàlivrer,sansrechercherdanslesconventionslitigieusessilamain-d'oeuvre

l'emportaitsurlamatière,lacourd'appeln'apasdonnédebaselégaleàsadécisionau

regarddesarticles1147,1582,1641etsuivants,1781etsuivantsduCodecivil,etalors,

d'autrepart,queconstitueuneventelaconventionquineprévoitpaslemontageparle

fournisseurdesmatérielsàlivrer;quelesarticles5-6et9delacommandepasséeparla

sociétéFouldSpringerfaisantressortirquelemontagedesdiversélémentsconstituant

l'installationàlivrerétaiteffectuéparcettedernière,etnonparlefournisseur,lacour

d'appel,endécidantcependantquecetteconventionconstituaituncontratd'entreprise,

aviolélesarticles1134,1582et1787duCodecivil;

[…]

Attendu,ensecondlieu,quel'arrêtrelèvequelacommandedelasociétéFouldSpringer

a été faite sur la base des caractéristiques et descriptions techniques convenues à

l'avanceentre lespartiesetque l'installationdevaitêtreconformeàunespécification

techniquejointeàlacommande,quelasociétéFouldSpringeravaitdéfinilesconditions

de fonctionnement de l'installation et les objectifs à atteindre et qu'elle se réservait,

pendant l'exécution des travaux en atelier, le droit de faire procéder à des contrôles

divers sur ceux-ci ; que l'arrêt constate encore que le contrat passé entre la société

Speichim et la société Rateau contenait des énonciations du même ordre sur les

caractéristiques de construction, de fonctionnement, de puissance et de débit des

équipementsquecettedernièredevaitréaliser;qu'ayantretenudecesconstatationset

énonciationsquelescontratssuccessivementconclusportaientnonsurdeschosesdont

les caractéristiques étaient déterminées d'avance par le fabricantmais sur un travail

spécifiquepourlesbesoinsparticuliersexprimésparlasociétéFouldSpringer,lacour

d'appel apuendéduirequ'ils étaient constitutifsnonpasdeventesmaisde contrats

d'entreprise;

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[…]

PARCESMOTIFS:

REJETTElepourvoi

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SEANCE3:LAFORMATIONDELAVENTE:

LESCONTRATSPREPARATOIRES

Alire:

− Pierre-YvesGAUTIER,«Pactedepréférence:lemomentd'appréciationdela

mauvaisefoidutiers»-RTDciv.,2009,337

− BertrandFAGES,«Violationdupactedepréférenceetdateàlaquelledoit

s'apprécierlamauvaisefoidutiers»-RTDciv.,2009,524

− Yves-MarieLAITHIER,«Pactedepréférence:lerejetdelademandede

substitutionendépitdelamauvaisefoidutiersacquéreur»,Revuedescontrats,

01juillet2009,n°3,p.991

− ChambreMixte,26mai2006,pourvoin°03-19376etCass.Civ.3e,14février

2007,pourvoin°05-21.814


Cass.civ.3ème,25mars2009


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu,selon l'arrêtattaqué(Grenoble,19novembre2007),qu'unactededonation-

partage dressé le 26 novembre 1992, contenant un pacte de préférence, a attribué à

Mme X... des droits sur un immeuble situé àMontségur-sur-Lauzon ; que, le 30 avril

2003, Mme X... a conclu avec les époux Y... une promesse synallagmatique de vente

portant sur cet immeuble, l'acte authentique de vente étant signé le 29 septembre

suivant ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte de

donation-partage,dontelletenaitsesdroitsentantqu'attributaire,MmeZ...ademandé

sasubstitutiondanslesdroitsdesacquéreurs;

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[…]

Surledeuxièmemoyen:

Vulesarticles1583et1589ducodecivil;

Attenduquepourannuler la vente conclueavec les épouxY... et leur substituerMme

Z..., l'arrêtretientquesile"compromisdevente"signéle30avril2003nefaitaucune

référenceaupactedepréférence, lenotaire,quiadûdécouvrirl'existencedecepacte

postérieurement à cette date, a notifié àMme Z... par acte du 14 août 2003 le projet

de vente avec ses conditions, que dans la mesure où le notaire a signifié à Mme Z...

lapossibilitédeseprévaloirdupacte,cenepeutêtrequ'avecl'accorddesparties

au"compromis", lesquelles,afindedégager lenotaired'uneéventuelleresponsabilité,

ont accepté cette régularisation, que le notaire fait seulement état d'une intention de

vendre l'immeuble,cequi impliqueque lespartiesaucompromisavaientacceptéque

cet acte ne produise pas les effets d'une vente ; que la violation du pacte de

préférence est sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de

l'acquéreur demauvaise foi, ce qui est le cas en l'espèce dès lors qu'à la date du 29

septembre 2003 les époux Y... connaissaient l'existence du pacte de préférence et

savaientpar leurnotairequeMmeZ...n'avaitpas renié l'acceptationde l'offrequ'elle

avaitfaite;

Qu'enstatuantainsi,alorsquelaconnaissancedupactedepréférenceetdel'intention

desonbénéficiairedes'enprévaloirs'apprécieà ladatede lapromessedevente,qui

vautvente,etnonàcelledesaréitérationparacteauthentique,lacourd'appel,quin'a

pasconstatéquelespartiesavaiententendufairedecelle-ciunélémentconstitutifde

leurengagement,aviolélestextessusvisés;

PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurletroisièmemoyen:

CASSEETANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19novembre2007,

entre lesparties,par lacourd'appeldeGrenoble ; remet,enconséquence, lacauseet

lespartiesdansl'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,les

renvoiedevantlacourd'appeldeGrenoble,autrementcomposée;

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LACHOSE

Résoudrelecaspratiquesuivant:

CasPratique

Cécile,étudianteen licencededroitprivé,aemprunté1000eurosàMélaniequi luia

demandé,à titredegarantie,de luiconfier lesacVuittonqu’elleportehabituellement

etquiluiavaitétéoffertparsagrandetanteàl’occasiondesaréussiteaubaccalauréat.

MélanieprometàCéciledeluirendresonsaclorsquecelle-cil’auraremboursée.

Hélas,Mélanien’estguèredécidéeàexécutersapromesse,ayantfaitexpertiserlesac,

elleapprendquecelui-civaut1500euros.Quelquesjoursplustard,PaulineetMélanie

signentunepromessesynallagmatiquedeventepourleprixde1500euros.

Cependant,Mélanie,quiavaitdéclaré,lejouroùelleavaitconclulaventeavecPauline

nepaspouvoir luiremettre immédiatement lesac, fait laconnaissancedeHugo jeune

hommefortunéqui,voyantlesac,prieMélaniedeleluivendrepour3000euros.

Aussitôt dit, aussitôt fait, Mélanie lui fait verser immédiatement les 3000 euros en

espècesetluiremetlesac.

Quelques joursplustard,CécileetPauline,quisontdans lemêmeamphi,viennentde

fairelaconnaissancedelapetiteamied’Hugoquiporteàsonépaulelemagnifiquesac…

Analyserlasituation.

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LEPRIX

Alire:

− Laurent LEVENEUR, « Vente de pommes de terre : prix rendu déterminable par

référence au prix du marché », commentaire in Revue Contrats, concurrence,

consommation, n°4, Avril 2005, commentaire 64

− PatrickCHAUVEL,«Indéterminationduprix»,observationinRevueDroitet

patrimoine,Mai2005,n°137p.98


Cass.civ.1ère,14déc.2004


Surlemoyenunique,prisensesdeuxbranches:

Attenduque, le22mars1994, leGAECThéry a conclu avec la société Beaumarais

trois contrats, aux termes desquels ce dernier s'engageait à lui livrer entre janvier

1995etavril1995unecertainequantitédepommesdeterredelarécolte1994;

que le contrat dit «mini-maxi » prévoyait que le prix serait déterminé par la société

Beaumarais, chaque jeudimatin, en prenant comme base les différentes cotations et

lemarché physique, à l'intérieur d'une fourchette fixant un prixminimum et un prix

plafond, que le contrat « à prix pivot » mentionnait un prix auquel devait s'ajouter

ou se retrancher la moitié de la différence d'avec le prix du marché tel que publié

chaque semainepar la sociétéBeaumarais ; que le troisième contrat stipulait unprix

déterminé;queleGAECThéryn'ayantpaseffectuél'intégralitédeslivraisons,lasociété

Beaumarais l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que le GAEC Théry a

invoquélanullitédedeuxdescontratspourindéterminationduprix;

Attenduque leGAECThéry faitgriefà l'arrêtattaqué(Douai,18 juin2001)de l'avoir

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condamnéàpayeràlasociétéBeaumaraislasommede58768,51francsavecintérêts

autauxlégalàcompterdu14mars1995,alors,selonlemoyen:

1°/qu'ensedéterminantcommeellel'afait,toutenconstatantquelescontratsenlitige

renvoyaientpourladéterminationduprix«àunprixdemarchételquepubliéchaque

semaine par Beaumarais en prenant pour base les différentes cotations et lemarché

physique », ce qui ne constituait pas des éléments sérieux, précis et objectifs,

permettant la détermination du prix en l'absence d'un marché local organisé de la

pommedeterre,lacourd'appelaviolél'article1591duCodecivil;

2°/ qu'en statuant de la sorte, la courd'appel, qui s'est déterminéepardes éléments

extérieursà la conventiondespartiesetaprocédéàune fixation judiciaireduprix, a

violél'article1591duCodecivil;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties,

aestiméquelescotationsservantàladéterminationduprixdumarchés'entendaient

nécessairementdescotationsofficiellessignificativesdumarchédelapommedeterre,

donnéespar leServicenationaldesmarchéset lemarchédeRotterdam,connuesdes

professionnelsetutiliséesparlasociétéBeaumarais;qu'elleapuendéduirequeleprix

étaitdéterminableenfonctiond'élémentsnedépendantpasdelaseulevolontédel'une

desparties;d'oùilsuitquelemoyenn'estfondéenaucunedesesbranches;

PARCESMOTIFS:

REJETTElepourvoi

25

SEANCE6:LESEFFETSREELSDELA

VENTE:TRANSFERTDEPROPRIETE/

TRANSFERTDESRISQUES

Résoudrelecaspratiquesuivant:

CasPratique

Karine exploiteune grande fermedans leGers. Elle est spécialiséedans l’élevagedes

canards.Elle revend certainsde ses canards àdes traiteurs industriels. Enoutre, elle

confectionneelle-mêmede fameux confits et foies gras,qu’elledistribueenFranceet

à l’étranger.Elleorganiseégalementchaqueétédesstagesdecuisineauseindu Club

LeMarchand, au cours desquels elle enseigne à des stagiaires ses secrets culinaires,

fidélisantdelasorteuneclientèlederestaurateurscommedeparticuliers.

Le15septembredernier,Karineavenduà lasociété Auprédubonheurunecentaine

de canetons, qu’elle s’engage à gaver afin qu’ils parviennent à maturité vers le 10

décembre,dateàlaquelleKarinedevraexpédierlescanetonsvivantsàsacliente.Pour

évitertouteconfusion,lesjeunescanetonsontétébaguésauxinitiales«BG».

Karineareçu,envuedesfêtes,plusieurscommandesdesesfidèlesstagiairesduClub

LeMarchand.Dès le25octobre, elleprépare les colis, lesemballe, et lesdéposedans

ses entrepôts en attendant que les camions de la société de transportChronoposten

prennentlivraisonenvuedelesacheminerunpeupartoutenFrance.

Le 31 octobre, Karine reçoit plusieurs commandes. La société Au pré du bonheur lui

commande500kgdefoiegrasà45euroslekilo.Disposantdecettequantitéenstock,

Karines’engageàexpédiercesmarchandisesdanslesmeilleursdélais.

26

Lemême jour, lasociétéChouquetteluicommande500boîtesde foiegras,quiseront

acheminéesquelquesjoursplustardparlessoinsdelasociétédetransportChronopost.

En outre, le restaurant parisien La Tour Dorée lui commande 1000 boites de confit.

Ayant eu, il y a quelquesmois, des difficultés de paiement avec cette société, Karine

accepte la commande mais précise que les marchandises resteront sa propriété

jusqu’au completpaiementduprixdevente.Quelques joursplus tard, elle envoie les

colisdeconfitsparletrainàdestinationdeParis.

Hélas!Lesennuisvonts’abattresurKarine.

En raison des graves intempéries ayant frappé la région début novembre, une

inondationdanslesentrepôtsaendommagéirrémédiablementlestockdefoiegras.Ces

intempériesontprovoquél’éboulementdenombreusesroutesdontcellequelecamion

de la société Chronopost avait empruntée ! Si le chauffeur est sauf, le camion a été

emportéparleseauxavecsaprécieusecargaison…Enoutre,lavoieferréeempruntée

parletrainacheminantlesboitesdeconfitsversPariss’estaffaissée,letraindéraille,et

lesboîtesdisparaissentdansleseauxboueuses…

Comble de malchance, fin novembre, les canetons réservés à la société Au pré du

bonheur, atteints d’unemaladie inconnue, dépérissent, tout commed’ailleurs tous les

jeunescanetonsdelaferme.

Enfin,cerisesurlegâteau,undesesfidèlesmembresduClubLeMarchand,prestigieux

restaurateur lyonnais, luiréclamepar lettrerecommandéeARdatéedu30octobre, le

colisqu’ilavaitcommandéetqu’iln’a jamaisreçu.Ondécouvrira,par lasuite,qu’ilse

trouvaitdansl’entrepôtlorsdel’inondation…

Cette pauvreKarine, au bord de la crise de nerfs, vient vous demander conseil…Elle

vousprécisequ’elleavaitnégligédes’assurer…

27

SEANCE7:LESEFFETSDELAVENTE:LES

OBLIGATIONSDUVENDEUR:

L’OBLIGATIONDEDELIVRANCE


Cass.1reciv.,26juin2001


Surlemoyenunique,prisensesquatrebranches:

AttenduquelesépouxX...ont,le25janvier1997,commandéauprèsdelasociétéRaulet

automobiles,unvéhiculePorsche911turbo,livrableetlivrédébutjuillet1997;qu'en

septembre 1997, ils ont assigné le vendeur et la société Sygma banque, prêteur, en

résolutiondelaventeetrésiliationaccessoireduprêtpourdéfautsdeconformité;

Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10mai 1999) de les

avoirdéboutés,alors,selonlemoyen,qu'ennerecherchantpas,d'unepart,sile

non--- revêtementdes siègesen cuir souple, laprésencedans le coffred'un réservoir

supplémentaire obstructif et l'existence d'un toit ouvrant électrique non prévu

n'avaient pas constitué autant de défauts de conformité à la commande, telle qu'elle

résultait du bon d'achat ou des usages, et en ne vérifiant pas, d'autre part, que leur

signature du certificat d'immatriculation, leur apposition d'une mention portant

reconnaissancedelalivraisonetleuraccordaudéblocagedesfondsentrelesmainsdu

vendeurattestaientleurconnaissancedecesdifférencesetleuracceptationdecelles---

ci sans équivoque, les juges auraientprivé leurdécisiondebase légale au regarddes

articles1134,1135,1184,1604duCodecivil;

28

Mais attendu que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts

apparentsdeconformité;qu'ilrésultedesénonciationsnondiscutéesdesjugesdufond

que M. X... a signé, nécessairement après présentation du véhicule, son certificat

d'immatriculation provisoire pour la période du 5 au 28 juillet 1997, et, le 12 juillet

1997,undocumentàen---têtedelasociétéSygmabanquedanslequelilreconnaîtavoir

reçulivraisonetaccepteledéblocagedesfondsprêtésentrelesmainsduvendeur;que

l'arrêtestainsilégalementjustifié;

PARCESMOTIFS:

REJETTElepourvoi;

29


OBLIGATIONSDUVENDEUR:LAGARANTIE

DESVICESCACHES


Cass.com.22mai2012


LACOURDECASSATION,CHAMBRECOMMERCIALE,arendul'arrêtsuivant:

StatuanttantsurlepourvoiprincipalforméparM.X...quesurlepourvoiincidentrelevé

parlasociétéChantiersPierreHauchard;

Attendu,selonl'arrêtattaqué(Rennes,3décembre2010),quele15janvier2003M.Y...

a vendu à M. X..., pour le prix de 121 960 euros, un bateau acquis en octobre 1997

auprèsdelasociétéChantiersPierreHauchard(leconstructeur);qu'ayantconstatéla

persistance d'entrées d'eau malgré plusieurs reprises de soudures sur la coque

effectuéesentremarsetaoût2003,M.X...aobtenuladésignationd'unexpertjudiciaire

puisaassignéM.Y...,leconstructeuretlasociétélesétablissementsCarras,intervenus

pour remédier auxdésordres, en résolutionde la ventepourdéfaut de conformité et

vicescachés,etenpaiementdedommages---intérêts;

Surlepremiermoyendupourvoiincident,quiestpréalable:

Attenduque leconstructeur faitgriefà l'arrêtde l'avoircondamnéàpayeràM.X... la

sommede72295,43eurosautitreduremboursementduprixdunavire,alors,selonle

moyen, que le vice de la chose n'est de nature à permettre l'exercice de l'action

rédhibitoirequ'àlaconditionqu'ilaitétéantérieuràlavente;qu'enl'espèce,lasociété

ChantiersPierreHauchard faisait valoirque les fissures litigieusesn'étaientapparues

30

qu'aprèsplusde6000heuresdenavigationetaprèsl'interventiondesétablissements

Carrasetl'événementdemersurvenuenmars2003;qu'enretenantunvicecachésans

recherchersi l'interventiondesétablissementsCarraset l'événementdemern'étaient

pas à l'origine d'une usure prématurée des tôles de fond de coque, qui n'avaient

présentéauparavantaucundéfautnotable, lacourd'appelaprivésadécisiondebase

légaleauregarddel'article1641ducodecivil;

Maisattenduquel'arrêtrelèvequ'ilrésultedurapportd'expertisequelesfissuresdes

tôles apparues à plusieurs endroits du bordé de fond sont dues à une fatigue par

alternancequiasonorigineauniveaudesélémentsdelastructuredunavire;qu'ayant

ainsifaitressortirl'existenced'undéfautdeconstruction,antérieuràlavente,affectant

la destination du navire, non décelable par les acquéreurs au moment des

ventessuccessives,lacourd'appel,quiaprocédéàlarechercheprétendumentomise,a

légalementjustifiésadécision;quelemoyenn'estpasfondé;

Surlepremiermoyendupourvoiprincipal:

AttenduqueM.X...faitgriefàl'arrêtdel'avoirdéboutédesademandeenrestitutiondu

prixverséàM.Y..., alors, selon lemoyen,que la résolutionducontratdeventeopère

rétroactivement ;qu'aussibien,par l'effetde larésolutionde lavente initiale,conclue

entreleconstructeur,lasociétéChantiersPierreHauchard,etlepremieracquéreur,M.

Y...,cedernierétaitréputén'avoirjamaisétépropriétairedunavire"U---Ribellu

", desortequelareventedecemêmenavireàM.X...setrouvaitanéantieparvoiede

conséquence,M.Y...étantsurcefondementtenuàlarestitutionduprixverséparM.X...

entresesmains;qu'enstatuantcommeellelefait,lacourviolelesarticles1184et1599

ducodecivil,ensemblel'article12ducodedeprocédurecivile;

Mais attendu qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le

vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui

auquellachoseestrenduedoitrestitueràcelui---cileprixqu'ilenareçu;qu'ayantfait

droit àl'actioncontractuelledirecteàl'encontreduconstructeur, fondéesurla

non--- conformitéde la choseet sur lagarantiedesvices cachés, la courd'appelena

exactement déduit que seul le constructeur, auquel le navire devait être remis, était

tenuàlarestitutionduprix;quelemoyenn'estpasfondé;

31

PARCESMOTIFS:

REJETTElepouvoirprincipaletincident

32


OBLIGATIONSDUVENDEUR:LAGARANTIE

DESVICESCACHES


Cass.com.,26mai2010


Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé

contrelasociétéStowinternationaletlasociétéStowFrance;

StatuanttantsurlepourvoiprincipalforméparlasociétéActeIARDquesurlepourvoi

incidentrelevéparlasociétéFranchevillematériaux;

Sur lemoyenuniquedespourvoisprincipalet incident, rédigésen termes identiques,

prisenleursdeuxpremièresbranches,réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juin 2008), que la société Francheville

matériaux(lasociétéFM)apassécommandeàlasociétéEttaxdematérielsdestockage

dontunepartieaétéfabriquéeparlasociétéStowInternationaletcommercialiséeen

FranceparlasociétéStowFrance;qu'aprèsleurinstallation,lachutedesmatérielsde

stockagelorsd'opérationsdemanutentionaprovoquélamortd'unsalariédelasociété

FM ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu la faute

inexcusable de la société FM et l'a condamnée à verser diverses sommes aux ayants

droitdelavictime;quelasociétéActeIARD,subrogéedanslesdroitsdesonassurée,la

sociétéFM,autitredesindemnitésversées,etcettedernièreontassignéenpaiementde

dommages-intérêtslasociétéEttax;quelasociétéLaSuisse,auxdroitsdelaquellevient

33

lasociétéSwisslifeassurancesdebiens,estintervenuevolontairementàl'instanceensa

qualitéd'assureurdelasociétéEttax;

AttenduquelasociétéFMetlasociétéActeIARDfontgriefàl'arrêtd'avoirdéclarécette

dernière irrecevable en son action récursoire à l'encontre du fournisseur desdits

matérielsautitredudéfautdesécuritéduproduitetd'avoirmiscetacheteurhorsde

cause,alors,selonlemoyen:

1°/quelefournisseuroulevendeurnonproducteurcommet,enfournissantunproduit

qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans des

circonstancesnormalementprévisibles,unefautedélictuelleàl'égarddutiersblesséou

tuéàraisondel'utilisationduditproduit;qu'enretenantnéanmoinsquelerégimedela

responsabilité délictuelle de droit commun ne pourrait être invoqué dans un tel cas

contre le fournisseur, la courd'appelaviolé,par refusd'application, l'article1382du

codecivil;

2°/que l'assureuravait faitvaloirqu'il résultaitdesconclusionsde l'expert judiciaire

quelasociétéEttaxavaitcommisunefauteengageantsaresponsabilitéciviledélictuelle

surlefondementdesarticles1382et1383ducodecivil;quelafautedelasociétéEttax

était caractériséepar le faitqu'elleavait livréunmatérieldéfectueux ;qu'en l'étatde

cettecontestation,prised'une fautedu fournisseur tenantà la livraisond'unmatériel

défectueux,lacourd'appel,quiaretenuquel'assureurn'auraitpasalléguéniétabliune

fautedufournisseurdistinctedudéfautdesécurité,améconnulestermesdu litigeet

violél'article4ducodedeprocédurecivile;

Maisattenduque lerégimede laresponsabilitédufaitdesproduitsdéfectueuxexclut

l'applicationd'autresrégimesderesponsabilitécontractuelleouextracontractuellede

droitcommunfondéssurledéfautd'unproduitquin'offrepaslasécuritéàlaquelleon

peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la

garantiedesvicescachés ;qu'ayantrelevé,d'abord,que lasociétéEttaxn'étaitque le

fournisseurdumatériellitigieuxetnonsonfabricant,puis,quelasociétéActeIARDetla

sociétéFMconnaissaientl'identitéduproducteur,etenfin,quecelles-cin'établissaient

aucunefautedistinctedudéfautdesécuritéduproduit,lacourd'appelenaexactement

34

déduit, sans dénaturer les conclusions qui lui étaient soumises, que l'action en

responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil était irrecevable à

l'encontre de la société Ettax par application des articles 1386-1 et suivants du code

civil;quelemoyenn'estpasfondé;

Et attenduque lesautresgriefsne seraientpasdenatureàpermettre l'admissiondu

pourvoi;

PARCESMOTIFS:

REJETTElespourvoisprincipaletincident;

Documents

CONTRATS SPECIAUX *** DOCUMENT DE … · contrats spéciaux, 3ème édition, LGDJ, coll. Traités, 2012 ... Cours de droit des obligations de Mme. C. LISANTI – 2013 / 2014 Droit