Contribution de la Fédération Régionale des M.J.C. de Lorraine

A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010

Contributionde la Fédération Régionaledes M.J.C. de Lorraine


Mode d’emploi


Diapositive à fond blanc= Présentation des projets de loi


Diapositive à fond gris= Définitions que nous apporterons sur certains mots ou concepts utilisés


Diapositive à fond bleu= Interrogations suscitées

par ces projets de loi


Diapositive à fond vert = Analyse de situation

propre à chaque M.J.C.

Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ?•Collectivité locale

▫Expression qui désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale, structure administrative distincte de l’Etat, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis »

Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ?•Les Collectivités Territoriales

▫Structures administratives françaises distinctes de celles de l’Etat agissant sur des territoires déterminés

▫Ce sont les communes, conseils généraux et conseils régionaux


▫Ces structures sont dotées de la personnalité morale que ne possèdent pas les ministères ou les services de l’Etat :

▫Peuvent agir en justice▫Ont des compétences transférées par l’Etat et ont les

ressources correspondantes▫Disposent de leur propre personnel et de leur propre

budget

Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ?• Les Collectivités Territoriales

▫ Ont des compétences propres confiées par le législateur

▫ Ce ne sont pas des « Etats dans l’Etat ». Elles ne détiennent pas de Souveraineté

▫ Ne peuvent se doter, à leur seule initiative, d’organes nouveaux

▫ Ont un pouvoir de décision ▫ Qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de

représentants élus▫ Décisions prises appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux


▫Ont un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences

▫Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

▫Ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut

Présentation des projets de loi

•Triple impératif

Préserver les acquis de la décentralisation

Renforcer les libertés locales

Libérer l’énergie des territoires


•Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons▫1ère raison

Pour en finir avec l’empilement des structures (communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, Etat et Europe

Pour en finir avec l’enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions


•Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons▫2ème raison

Coût exorbitant des chevauchements institutionnels▫En 25 ans les dépenses des collectivités locales ont

augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale▫De très nombreux syndicats intercommunaux sont de

simples coquilles vides ou correspondent en tout ou partie aux périmètres d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)


•Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons▫3ème raison

L’Etat lui-même est engagé dans un processus de modernisation


• Projets de loi adoptés par le Conseil des Ministres le 21 octobre 2009

• Début d’examen de ces projets en décembre 2009 au Sénat

• Font suite à plusieurs rapports : Comité « Balladur » pour la réforme des collectivités, rapport « Attali », …


•Réforme = 4 textes + 1▫Projet de loi « principal » de réforme des

collectivités locales▫Projet de loi sur l’élection des conseillers

territoriaux et le renforcement de la démocratie locale

▫Projet de loi sur le calendrier électoral▫Projet de loi organique « technique »▫+ Réforme de la taxe professionnelle (loi de

finances 2010)


•Conseil Régional et Conseil Général maintenus•Les futurs « Conseillers Territoriaux »

siègeront dans les deux assemblées•Première élection en mars 2014, à la même

date que les élections municipales▫Les Conseillers Régionaux élus en 2010 auront

un mandat de 4 ans▫Les Conseillers Généraux élus en 2011 auront un

mandat de 3 ans


• Mode scrutin mixte▫ Une ordonnance fixera le nombre de conseillers

territoriaux dans chaque région et leur répartition par département

▫ Une dominante majoritaire : 80 % des sièges sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons (à redécouper)

▫ Une part de proportionnelle : 20 % des sièges sont pourvus à la représentation proportionnelle

Les candidats dans les cantons sont « rattachés » à des listes départementales

Chaque liste obtient les suffrages recueillis par les candidats non élus dans les cantons


Exemple :• 25 conseillers territoriaux à élire dans un département• 20 conseillers sont élus au scrutin uninominal

majoritaire dans 20 cantons▫ 15 sièges sont remportés par le parti A, 10 par le parti B, aucun

par le parti C

• En outre 5 sièges sont répartis entre les listes▫ Chaque parti A, B et C présente une liste départementale de 10

candidats, les candidats dans les cantons sont « rattachés » à une liste

▫ Ces sièges sont répartis au prorata des suffrages obtenus par les 10 candidats battus du parti A, les 15 candidats battus du parti B et tous les candidats du parti C


Projet de loi adopté le par

• F


•Possibilité pour les départements et les régions de se regrouper

•Initiative d’un département ou d’une région•Référendum local

Facultatif si unanimité des collectivités concernées Obligatoire si pas d’unanimité

•Décret en Conseil d’Etat


•Aujourd’hui : communes, départements et régions ont une clause générale de compétence :▫Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le conseil municipal/général/régional règle par ses délibérations les affaires de la commune/du département/de la région. »

•Par conséquent, pas de limite juridique à l’action de ces collectivités


•Demain : seule la commune conservera une clause générale « intacte »

•Les régions et les départements ne pourront en principe exercer que les compétences qui leur sont expressément attribuées par une loi à voter un an après celle-ci


•Les régions et les départements conserveront une « capacité d’initiative » dans des domaines non prévus par la législation

•S’il y a compétence partagée, une collectivité sera chef de file

Compétences

Compétencesdes collectivitésterritoriales

Ce qu’elles sont aujourd’hui

Ce qu’elles pourraient devenir demain

Compétences•Formation Professionnelle, Apprentissage

: Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence

Compétences•Enseignement

Région Département

Secteur Communal

Etat

Aujourd’hui

Lycées (bâtiments, TOS)

Collèges (bâtiments, TOS)

Ecoles (bâtiments)

Universités (bâtiments, personnel) Politique éducative

Demain Lycées (bâtiments, TOS)

Collèges (bâtiments, TOS)

Ecoles (bâtiments)

Universités (bâtiments, personnel) Politique éducative

Compétences•Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs

Compétences•Action sociale et médico-sociale


Secteur Communal

Etat

Aujourd’hui

Organisation (PMI, ASE) et prestations (RMI-RMA, APA)

Action sociale facultative (CCAS)

Organisation et prestations (AAH, CHRS)

Demain Organisation (PMI, ASE) et prestations (RMI-RMA, APA)

Action sociale facultative (CCAS)

Organisation et prestations (AAH, CHRS)


Compétences•Urbanisme


Secteur Communal

Etat

Aujourd’hui

PLU (Plans Locaux

d’Urbanisme), SCOT (Schémas de cohérence

territoriale), Permis de construire, ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)

PIG (Projet

d’Intérêt Général), OIN (Opérations

d’Intérêt National), DTA (Directives Territoriales d’Aménagement)

Demain PLU (Plans Locaux

d’Urbanisme), SCOT (Schémas de cohérence

territoriale), Permis de construire, ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)

PIG (Projet

d’Intérêt Général), OIN (Opérations

d’Intérêt National), DTA (Directives Territoriales d’Aménagement)

Compétences•Aménagement du territoire


Secteur Communal

Etat

Aujourd’hui

Schéma régional (élaboration)CPER

Schéma régional (avis, approbation)


Politique d’ATR

Demain Schéma régional (élaboration)CPER



Politique d’ATR

Compétences•Environnement

Compétences•Grands équipements


Secteur Communal

Etat

Aujourd’hui

Ports fluviaux

Aérodromes

Ports maritimes de commerce et de pêcheAérodromes

Ports de plaisance

Aérodromes

Ports autonomes et d’intérêt nationalAérodromes

Demain Ports fluviaux

Aérodromes

Ports maritimes de commerce et de pêcheAérodromes

Ports de plaisance

Aérodromes

Ports autonomes et d’intérêt nationalAérodromes

Compétences•Voirie


Secteur Communal

Etat

Aujourd’hui

Schéma régional

Voies départemen-tales

Voies communales

Voies nationales

Demain Schéma régional

Voies départemen-tales

Voies communales

Voies nationales

Compétences•Transports


Secteur Communal

Etat

Aujourd’hui

Transports ferroviaires régionaux

Transports routiers et scolaires hors milieu urbain

Transports urbains et scolaires

Réglementation

Demain Transports ferroviaires régionaux

Transports routiers et scolaires hors milieu urbain

Transports urbains et scolaires

Réglementation

Compétences•Communication


Secteur Communal

Etat

Aujourd’hui

Gestion des réseaux



Réglementation

Demain Développement de réseaux

Développement de réseaux

Développement de réseaux

Réglementation


Compétences•Logement et habitat

Compétences•Développement économique


Compétences•Sécurité


Secteur Communal

Etat

Aujourd’hui

CirculationPrévention de la délinquanceIncendie et secours

Police municipaleCirculation et stationnementPrévention de la délinquance

Police généralePolices spéciales

Demain CirculationPrévention de la délinquanceIncendie et secours

Police municipaleCirculation et stationnementPrévention de la délinquance

Police généralePolices spéciales

•Compétence et programmes

▫Deux choses différentes : le programme est au service de la compétence

▫Leurs appellations peuvent amener à confusion

▫Exemple lorrain :▫« Lorraine Emploi » est un programme mis en place par la

Région Lorraine dans le cadre de sa compétence « Développement économique »

▫IRELIS est la mise en œuvre directe de la compétence « Vie sociale »

Compétences

•Compétence générale et « Capacité d’Initiative »

▫Capacité d’Initiative :▫Définition ???▫Domaines prévus ???

▫Demain :▫Compétence générale intacte pour les communes▫« Capacité d’initiative » dans des domaines non prévus par la législation pour les régions et les départements

Compétences

•Si la région ou le département prennent une « capacité d’initiative », à partir de quelle(s) ressource(s) financière(s) ?

Compétences

•Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ?

•Quelles conséquences ?

▫Pour la Fédération Régionale ?

Devenir du réseau ? Accompagnement des maisons ? Financement de projets (IRELIS), formation des

bénévoles (CRDVA), soutien à l’emploi (Lorraine emploi) ?

Quelle capacité d’initiative de la région ?

Compétences



▫Pour les Fédérations Départementales :

Devenir du réseau ? Accompagnement des maisons ?

Quel soutien à la vie associative ? Quelle capacité d’initiative de chaque département ?

Compétences



▫Au niveau des MJC Locales :

Un partenaire public unique : risque d’instrumentali- sation ?

Quelle dépendance/indépendance des associations ?

Leurs capacités d’entreprendre ?

Compétences



▫Au niveau des Unions Locales :

Quel devenir ? Quelle place dans le développement des

métropoles, des agglomérations et des intercommunalités ?

Compétences

•Quelles en seront les conséquences ?

▫Qu’en est il de la démocratisation de l’accès aux loisirs, à la culture, aux sports sur un territoire, sur l’ensemble d’un département, d’une région ?

Compétences

•Quelles en seront les conséquences ?

▫ Quelle cohérence territoriale entre les diverses politiques publiques ? Comme la Caisse d’Allocations Familiales, comme les différents services de l’état (Contrat Urbain de Cohésion Sociale, Pôle d’Excellence Rurale, …) ?

▫Et quel accompagnement pour les associations ?

Compétences

•De manière générale …•… la vie associative favorise la participation

et l’engagement des citoyens en offrant diversité, réactivité et moyens d’agir.

▫Les citoyens auront-ils toujours la capacité d’agir et celle d’innover ?

▫Sommes-nous en face d’une remise en cause de la liberté de s’associer, de la démocratie et de l’autonomie politique des associations ?

Compétences

•Dans quelle(s) compétence(s) le réseau MJC sera-t-il inscrit ?

Culture ? Aménagement du territoire ?Développement durable ? Cohésion sociale ?Jeunesse ? Développement économique ?Tourisme ? Education Populaire ? Agenda 21 ?Ou une « capacité d’initiative » plus générale ?

Compétences

•Quelle(s) « capacité(s) d’initiative » doivent prendre les collectivités territoriales ?

Compétences

Compétences

Vosges Moselle

Meurthe et Moselle

Meuse

Milieu urbain

Milieu rural

Fédération Régionale

Fédération Départementale

Union locale

Communauté de communes

AgglomérationSecteur

Lorraine

Bourgogne

MJC

Maison sans permanent

Etc …

Etc …Etc …

Etc …

Etc …

Etc …

Etc …

Etc …

Etc …

Fédération Nationale

Pays de Loire

Conséquences pour le réseau M.J.C.

A développer à partir des contributions de chacun selon une grille proposée : « Grille d’analyse de situation » (voir plus loin)






Votre structure :

Nombre d’adhérents :

Nombre d’usagers :

Population de la zone d’influence :


Type de financements publics/privés


ExemplesNiveau

National

NiveauRégiona

l

NiveauDéparte-mental

Niveau Inter-

communal

NiveauCommuna

l

Fondsprivés

Part definancement(relative au budget de la structure)assurée parchacun despartenaires

Pour chaque partenaire, % de financements

Enjeux des relations financeur / financé


ExemplesNiveau

National

NiveauRégiona

l


Niveau Inter-

communal

NiveauCommunal

Fondsprivés

Interlocuteurset élus concernés

Député,Préfet,Sous-Préfet,Chargé demission,ConseillerGénéral et/ou Régional, Maire,Adjoint, …

Les partenaires financiers, quels interlocuteurs ?


ExemplesNiveau

NationalNiveau

Régional


Niveau Inter-

communal

NiveauCommunal

Fondsprivés

Accès à desdispositifsspécifiques

CLUCS, DRE, OVVV, CLAS, Appel à projet, …

Nombre et type de dispositifs sollicités


ExemplesPourl’Etat

Pour laRégion

Pour le Départe-

ment

Pour l’Intercom-munalité

Pour la Commune

Pour le Quartier /

Le territoire

Quels sont les enjeux liés au territoire ?

ZUS, ANRU, Interco, SCOT, Réseau Ambition Réussite, …

Cohérence des financements et projets de territoire


ExemplesAffiliation

à une fédération

Partie d’une Union locale

Partie d’un réseau,

d’un collectif

Partenariats hors

territoire

Situation

isolée

En voied’isolemen

t

Relationsinter-associatives

Types de relations, partenariat, isolement, …

Place de la structure dans le paysage associatif


•Les financements croisés seront limités aux projets d’envergure ou à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire

•Le maître d’ouvrage doit assurer une « part significative » du financement

Aspects financiers ….

Financements croisés : définition

Appelés aussi « cofinancement », ils désignent une pluralité de financements pour un même projet par plusieurs collectivités ou groupements de contributeurs

Ils se justifient par l’importance des projets à réaliser qui ne peuvent être financés par une seule collectivité territoriale


•Les financements croisés avaient l’avantage de n’être éligibles que sur des critères institutionnels

N’avoir plus qu’un seul interlocuteur ne rend t-il pas l’association dépendante ?

•Un projet d’envergure : Qu’est-ce que c’est ?

Définition ??? Par rapport à quoi ? A qui ?


•Que désigne « assurer une ‘part significative’ » du financement ?


• EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) d’au moins 450 000 habitants

• Pas de liste fixée par la loi : la métropole peut être créée par regroupement de communes ou transformation d’une communauté


•Compétences

▫Celles d’une communauté urbaine élargies▫Obligatoirement, les compétences « voirie » et

« transports scolaires » du département▫Si accord avec département et région, compétences

« sociales », « collèges », « lycées », « économique »


•Perçoit les impôts en lieu et place des communes


•= Syndicat Mixte de plus de 450 000 habitants constitué par accord entre des communes dont l’une a plus de 200 000 habitants

•Pas forcément d’un seul tenant


•Droit à la formation des élus : fixation d’un plancher et d’un plafond de dépenses annuelles

•Allocations de fin de mandat étendue à toutes les communes

•Possibilité de verser des indemnités aux délégués communautaires


•Création▫ Soit par fusion de communes contigües▫ Soit par transformation d’une communauté en

commune▫ Référendum local si les commune concernées ne sont

pas unanimes

• Incitation financière de l’Etat : 5 % de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) forfaitaire (à enveloppe constante …)


•Possibilité de créer au sein de la commune nouvelle des communes déléguées correspondant aux anciennes communes

▫ Avec maire délégué▫ Et éventuellement, conseil délégué (avec conseil et

maire de territoire)▫ Fonctionnement calqué sur les arrondissements de

Paris, Lyon, Marseille


•Communes de moins de 500 habitants : statu quo

•Communes de plus de 500 habitants :▫Elections municipales au scrutin de liste

(paritaire) Système actuellement en vigueur pour les communes

de plus de 3 500 habitants (proportionnelle avec prime majoritaire, pas de panachage)


•Communes de moins de 500 habitants : désignation dans l’ordre du tableau

•Communes de plus de 500 habitants :▫ Attribution des sièges de délégué communautaire par

répartition entre listes

▫ En fonction du nombre total de sièges revenant à la commune et du nombre de voix recueillies par la liste, les X premiers de chaque liste deviennent délégués communautaires


Exemple simplifié• Election municipale

▫Liste A : 51 % des voix - Liste B : 49 %• 20 sièges à pourvoir au Conseil Municipal

▫La liste arrivée en tête remporte la moitié des sièges, l’autre moitié est répartie à la proportionnelle. Ce qui donne : liste A 15 sièges - Liste B : 5 sièges

• La commune a 6 délégués communautaires▫Liste A : 4 sièges, les 4 premiers de la liste▫Liste B : 2 sièges, les 2 premiers de la liste


•Aujourd’hui : nombre de vice-présidents inférieur à 30 % de l’effectif du Conseil Communautaire

•Demain, 2 plafonds cumulatifs : 15 vice-présidents et 20 % de l’effectif du Conseil Communautaire


• Transfert automatique au président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) des pouvoirs de police du maire liés aux compétences de l’EPCI (déchets, assainissement, voirie, gens du voyage)

• Modification de la majorité qualifiée pour les transferts de compétence : moitié des communes représentant la moitié de la population


•Définition de l’intérêt communautaire à la majorité simple du Conseil Communautaire

•Facilitation de la mutualisation de services et de moyens entre communes et communautés de communes


•Possibilité (sur majorité qualifiée des communes) de mutualiser la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à l’échelle intercommunale, avec mécanismes de reversement aux communes


•Possibilité d’unification des impôts des ménages sur le modèle de la Taxe Professionnelle Unique (TPU)


•Suppression de la possibilité de créer de nouveaux Pays


•Modification de la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale [CDCI] (davantage de sièges pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale [EPCI])


•Obligation d’élaboration d’un schéma départemental de la coopération intercommunale visant à :

▫Achever la couverture intercommunale▫Rationaliser les périmètres (extensions, fusions

…)


•Schéma élaboré par le préfet, notifié aux communes et intercommunalités concernées par les propositions, avis de Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011


•Communes non encore membres d’un l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : à partir du 1er janvier 2014 (date ramenée à 2012 ?), le Préfet les intègre d’office


•Création, extension, fusion d’EPCI : le préfet peut fixer un projet de nouveau périmètre

▫En 2012, EPCI créé (ou étendu ou fusionné) si proposition approuvée par la moitié des communes représentant la moitié de la population


•Création, extension, fusion d’EPCI : le préfet peut fixer un projet de nouveau périmètre

▫En 2013, le préfet peut procéder d’autorité, même sans majorité des communes, après avis simple de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDC),


•Elle devient la «cotisation économique territoriale» (CET)

▫Appliquée dès 2010 aux entreprises▫Appliquée en 2011 aux collectivités▫Année 2010 = année transitoire (bases 2010 X taux

2009)


•Elle sera composée de 2 parts :

▫Cotisation locale d’activité = actuelle part foncière de la TP avec taux voté par les élus

▫Cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, avec taux unique national, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 500 000 €


•Cotisation locale d’activité (CLA)

▫Environ 30 % du produit actuel de la TP

▫Première année : taux communauté de communes + taux département + taux région = 24 %


•Cotisation locale d’activité (CLA)

▫Années suivantes : taux voté par les élus MAIS restauration de règles strictes de liaison : augmentation de la CLA ne doit pas être supérieure à l’augmentation des taux des ménages


•Toutes les communautés de communes (CC) à Taxe Professionnelle Unique (TPU) passent en fiscalité mixte

▫Foncier bâti : 40 % du taux régional 2010

▫Habitation : taux départemental 2010


•Taxe sur les surfaces commerciales▫Sur magasins de plus de 400 m2 et de plus de 460

000 € de chiffre d’affaires

▫Taux unique national


•Taxe additionnelle au foncier non bâti

▫ Taux = taux départemental 2010 + taux régional 2010

•… et pour la différence (le delta) entre la TP actuelle et les recettes fiscales futures : fonds national de compensation de la réforme


•Un point positif : assiette de la valeur ajoutée

▫Elle pèse moins sur l’industrie et plus sur le tertiaire


•Mais de grosse inquiétudes :

▫Faible maîtrise des taux : uniquement sur la cotisation locale d’activité (CLA) qui représente au maximum 30% à 40 % de la Taxe professionnelle actuelle (TP), et lien strict avec l’impôt des ménages


•Mais de grosse inquiétudes (suite) :

▫Affaiblissement du lien entreprises - territoires▫Recettes de substitution moins dynamiques▫Remplacement d’une partie importante de

l’actuelle TP par des impôts sur les ménages▫Pérennité douteuse des compensations de l’Etat

Documents

Contribution de la Fédération Régionale des M.J.C. de Lorraine