Contrôles et procédures deProjet de loi 198 : ... · 2824 Bill 198 8 pages-FR 4/4/05 3:05 PM Page 1. ... • tester les contrôles et procédures clés ... de l’efficacité du

Projet de loi 198 : Contrôles et procédures decommunication de l’information :Êtes-vous prêt?*

Mars 2005

www.pwc.com/ca/fra

*penserinteractif

2824 Bill 198 8 pages-FR 4/4/05 3:05 PM Page 1

Pour obtenir de plus amples renseignementsPour obtenir de plus amples renseignements sur les sujets traités dans le présent bulletin, n’hésitez pas à communiquer avec une devos personnes-ressources chez PricewaterhouseCoopers. Vous pouvez aussi vous adresser aux personnes suivantes :

TorontoRodney Hill [email protected] 416 228-1042Norm McPhedran [email protected] 416 815-5085Brenda J. Eprile [email protected] 416 869-2349Daniel McPhee [email protected] 416 941-8217Alex Young [email protected] 905 949-7392Dorothy Sanford [email protected] 416 869-2353

MontréalCaroline Émond [email protected] 514 205-5103Jean-Guy Martin [email protected] 514 205-5268Jean-Guy Senécal [email protected] 514 205-5278Michael A. Cogan [email protected] 514 205-5048Alain Dugal [email protected] 514 205-5091

VancouverLenard F. Boggio [email protected] 604 806-7016Peter Guo [email protected] 604 806-7649Jane Butterfield [email protected] 604 806-7519Louise Lalonde [email protected] 604 806-7574

CalgaryAlistair Bryden [email protected] 403 509-7354Jenny Weingardt [email protected] 403 509-6384Shannon Ryhorchuck [email protected] 403 509-7506James Pettigrew [email protected] 403 509-7578

OttawaCarol Devenny [email protected] 613 755-4366

Kitchener/WaterlooKerry Gerber [email protected] 519 570-5720

EdmontonAlan Martin [email protected] 780 441-6718

HalifaxDonald M. Flinn [email protected] 902 491-7428

St. John’sSteven H. Walters [email protected] 709 722-3889

WinnipegRobert Reimer [email protected] 204 926-2442

QuébecLaurent Després [email protected] 418 691-2435

SaskatoonLee Braaten [email protected] 306 668-5968

© PricewaterhouseCoopers s.r.l., Canada, 2005. « PricewaterhouseCoopers » s’entend de PricewaterhouseCoopers s.r.l., Canada,société à responsabilité limitée de l’Ontario ou, selon le contexte, du réseau des sociétés membres de PricewaterhouseCoopersInternational Limited, chacune étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique. *penserinteractif est une marque decommerce déposée de PricewaterhouseCoopers s.r.l.


Étapes suivantesL’importance des contrôles et procédures de communication del’information a été éclipsée par l’attention accordée au contrôleinterne à l’égard de l’information financière. Il est évident que lescontrôles et procédures ont une incidence à l’échelle del’entreprise parce qu’ils concernent des questions financières etnon financières. Comme les nouvelles exigences d’attestationentreront bientôt en vigueur, les émetteurs devraient dèsmaintenant se pencher sur les moyens de s’y conformer. Voiciquelques étapes importantes que nous vous suggéronsd’incorporer à votre plan de projet :

• comprendre et inventorier les politiques et procédures decommunication de l’information en place;

• documenter les mécanismes de fermeture des livres etd’information financière, y compris le mécanisme de collectedes données financières et non financières;

• repérer les faiblesses et les lacunes dans les mécanismes;• apporter des correctifs, si nécessaire;• tester les contrôles et procédures clés pour en valider

l’efficacité de fonctionnement; et• établir d’autres plans, au besoin, pour évaluer l’efficacité des

contrôles et procédures de communication de l’information.

Ce que nous pouvonsfaire pour vous• Nous pouvons vous aider à établir la structure de vos contrôles

et procédures de communication de l’information, y compris ence qui touche le mécanisme d’attestation en cascade et lecomité responsable de la communication de l’information.

• Nous pouvons comparer vos contrôles et procédures avec lesexigences réglementaires et les pratiques exemplaires.

• Nous pouvons faire l’inventaire de vos contrôles et procédures.• Nous pouvons vous aider à tester vos contrôles et procédures.

Et maintenant?Comme nous l’avons dit précédemment, nous croyons que lesémetteurs devraient d’abord s’assurer qu’ils ont réservé untraitement approprié à la question des contrôles et procédures decommunication de l’information et élaborer un plan pour évaluerl’efficacité de ces contrôles et procédures, ainsi que l’exigel’attestation modifiée. Ces priorités ne doivent toutefois pas leurfaire perdre de vue le projet de Règlement 52-111 sur le contrôleinterne. En vertu de ce projet, les émetteurs devront :

• procéder une fois l’an à une évaluation en bonne et due formede l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’informationfinancière selon un cadre conceptuel reconnu. De tellesappréciations nécessitent la participation active du chef de ladirection, du chef des finances et d’autres personnes quidoivent attester de l’image fidèle donnée par l’informationfinancière;

• conserver les éléments probants qui permettent à la directiond’appuyer raisonnablement l’appréciation donnée à l’égard del’efficacité du contrôle interne;

• faire rapport au public des résultats de l’appréciation faite parla direction, y compris toute faiblesse importante des contrôles;

• faire vérifier le contrôle interne à l’égard de l’informationfinancière par leur vérificateur indépendant, qui devra produireun rapport à cet égard.

Ces règles proposées reprennent essentiellement les dispositionsde l’article 404 de la Loi Sarbanes-Oxley des États-Unis.Toutefois, leur champ d’application et le calendrier de leur miseen application diffèrent. Dans le contexte de la mise en œuvre del’article 404 aux États-Unis, nous avons vu de nombreusesentreprises retarder leurs projets parce qu’elles avaient mal évaluél’ampleur et l’importance des exigences. Au Canada, il serait sagede ne pas répéter la même erreur. Nous publierons d’autresbulletins pour vous faire profiter de notre expérience des projetsde conformité à l’article 404, et surtout des leçons qui ont ététirées de la mise en œuvre de l’article aux États-Unis.

Le projet de loi 198 a habilité les Autorités canadiennes en valeursmobilières (ACVM†) à élaborer le Règlement 52-109, qui oblige leschefs de la direction et les chefs des finances à attesterpersonnellement les documents annuels et intermédiairesdéposés conformément à la législation provinciale et territoriale envaleurs mobilières. La mise en œuvre des exigences d’attestationest graduelle. À la fin de 2004 et au début de 2005, les ACVM ontproposé des changements au calendrier d’application. Le tableaude la page suivante résume les nouvelles exigences annuelles.

Voici les principaux éléments de cette démarche graduelleauxquels la direction et le comité de vérification doivent prêterune attention particulière :

• À l’heure actuelle, le chef de la direction et le chef des financesattestent qu’ils ont examiné les documents, que ces derniersne contiennent pas d’information fausse ou trompeuseconcernant un fait important et n’omettent aucun fait important,et que l’information financière présentée donne une imagefidèle de la situation financière, des résultats d’exploitation etdes flux de trésorerie de l’émetteur pour la période visée parles documents. C’est ce qu’on appelle l’attestation « partielle ».

• En plus de produire cette attestation partielle, les dirigeantssignataires devront déclarer, dans la première attestationannuelle pour les exercices se terminant le 31 mars 2005 ouaprès cette date, qu’ils ont la responsabilité de concevoir unsystème de contrôles et de procédures de communicationde l’information et qu’ils en ont évalué l’efficacité de cescontrôles et de ces procédures. C’est ce qu’on appellel’attestation « modifiée ».

• L’attestation relative à la responsabilité des dirigeantssignataires en ce qui a trait à la conception d’un système decontrôle interne à l’égard de l’information financière estreportée jusqu’à la date à laquelle les émetteurs devront seconformer au Règlement 52-111 (voir ci-après). La déclarationen ce sens et l’attestation modifiée constituent ce qu’onappelle l’attestation « complète ».

• En février 2005, de nouvelles règles proposées ont étéannoncées en vertu desquelles la direction sera tenue d’évalueret de tester le système de contrôle interne à l’égard del’information financière (projet de Règlement 52-111). Cesnouvelles dispositions exigeront aussi une attestation par lesvérificateurs et entreront en vigueur entre 2006 et 2009, selon lacapitalisation boursière de l’émetteur.

Dans le présent document, nous expliquons la notion de« contrôles et procédures de communication de l’information » etvous présentons un outil d’autoévaluation qui vous permettra dedéterminer le niveau de préparation de votre organisation.

Attestations : du nouveau

† Les ACVM sont un forum permettant aux 13 organismes deréglementation du commerce des valeurs mobilières des provinces etterritoires du Canada de coordonner et d’harmoniser la réglementationdes marchés financiers canadiens.


Que faut-il présenter exactement et quand?

En quoi consistent les contrôles et procédures de communication de l’information?Ces contrôles concernent essentiellement la qualité et la communication en temps opportun de l’information financière et nonfinancière qui figure dans les documents exigés par la législation en valeurs mobilières. À première vue, la notion de contrôles etprocédures de communication de l’information semble facile à comprendre et se résumer à la qualité de la politique de communicationde l’information. Mais c’est un concept beaucoup plus vaste. Les contrôles et procédures de communication de l’informationenglobent les mécanismes qui permettent d’enregistrer, de traiter et de condenser l’information présentée dans les documentsdéposés. Ils comprennent aussi les contrôles qui permettent de s’assurer que les renseignements que l’émetteur assujetti doit fournirsont accumulés et transmis à la direction pour pouvoir être communiqués dans les délais voulus.

Pour satisfaire aux exigences du processus de l’attestation modifiée, il est important que les émetteurs fassent l’inventaire descontrôles en place, repèrent les lacunes, apportent les correctifs nécessaires et finalement évaluent l’efficacité de ces contrôles.

Voici quelques exemples de contrôles et procédures de communication de l’information :

• une politique écrite de communication de l’information;• un comité responsable de la communication de l’information;• la participation d’employés de l’exploitation aux travaux du comité responsable de la communication de l’information;• l’examen par le comité de vérification de certaines communications;• la formation adéquate des membres du comité de vérification et du comité responsable de la communication de l’information;• les contrôles permettant de s’assurer que les éléments d’information qu’on envisage de communiquer sont soumis aux personnes

chargées de prendre les décisions en matière de communication de l’information;

• les activités de contrôle portant sur la préparation de l’information financière et non financière;• les mécanismes qui permettent de se tenir au courant des nouvelles obligations d’information pour que les communications

nécessaires soient faites;• l’établissement d’un mécanisme d’attestation en cascade s’appuyant sur une structure appropriée.

Les pièges les plus courantsC’est en aidant des entreprises canadiennes et américaines à mettre en œuvre et à améliorer leurs contrôles et procédures decommunication de l’information que nous avons constaté qu’il existe dans ce domaine bien des idées fausses et des pièges. Voici lesplus courants :

• le personnel de l’exploitation n’a pas de liens étroits avec la fonction finance, si bien que des événements qui ont une incidence surl’information à communiquer ne sont pas connus à temps;

• les opinions diffèrent quant à la définition d’importance relative, si bien que les principes de communication de l’information ne sontpas appliqués uniformément;

• les pratiques de communication ne sont pas documentées, si bien qu’il est difficile de prouver leur existence après coup;• les contrôles et procédures de communication de l’information ne font pas l’objet de tests en bonne et due forme;• les contrôles et procédures sont informels;• le mécanisme d’attestation en cascade ne s’appuie pas sur une structure appropriée;• le temps consacré à la documentation des systèmes, des politiques et des procédures est insuffisant.

Êtes-vous prêt?Répondez aux questions suivantes pour établir le niveau de préparation de votre organisation. Si vous répondez « non » ou « ne sais pas »,il est probable que votre organisation aura un travail de préparation à faire en vue de satisfaire aux exigences de l’attestation modifiée.

Attestations annuelles exigées1 Attestationpartielle

Attestationmodifiée

Attestationcomplète

Exercices seterminant auplus tard le30 mars 2005

Exercices seterminant le31 mars 2005 ouaprès, mais avantle 30 juin 2006

Échéancieridentique à celuidu règlementsur le contrôleinterne2

Attestation partielleIl est déclaré que la direction a lu les documents, que ceux-ci ne contiennent pasd’information fausse concernant un fait important ni n’omettent de fait importantet que l’information financière présente une image fidèle.

Oui Oui Oui

Contrôles et procédures de communication de l’informationLa direction a établi des contrôles et procédures de communication del’information et évalué l’efficacité de ces contrôles et de ces procédures.

Non Oui Oui

Contrôle interne à l’égard de l’information financièreLa direction a conçu un système de contrôle interne à l’égard de l’informationfinancière et a indiqué dans son rapport de gestion tout changement susceptibled’avoir une incidence importante sur ce système.

Non Non Oui

Exigence supplémentaire pour les émetteurs qui sont visés par lerèglement sur le contrôle interne2

La direction informe son comité de vérification et ses vérificateurs des déficiencessignificatives et faiblesses importantes de conception ou de fonctionnement ducontrôle interne à l’égard de l’information financière et de toute fraude, s’il y a lieu.

Non Non Oui

1. Est-ce qu’un promoteur et gestionnaire de projet a été désigné? Oui/Non/Ne sais pas

2.Votre entreprise a-t-elle élaboré une politique et des lignes directrices officielles en matière decommunication de l’information, et est-ce que ces documents définissent ce qu’est un élémentimportant aux fins de la communication de l’information?

Oui/Non/Ne sais pas

3.Si votre entreprise possède un comité responsable de la communication de l’information, cecomité a-t-il un mandat, se réunit-il régulièrement et compte-t-il le nombre approprié de membresqui ne viennent pas des finances?

Oui/Non/Ne sais pas

4. Les contrôles et procédures de communication de l’information en place sont-ils suffisammentdocumentés et leur caractère est-il suffisamment officiel? Oui/Non/Ne sais pas

5.Y a-t-il des procédures qui assurent l’exactitude et la cohérence de l’information transmise dansles conférences téléphoniques avec les analystes, les annonces de résultats prévisionnels, lescommuniqués de presse ou autres déclarations publiques?

Oui/Non/Ne sais pas

6.Les autres membres de votre organisation sont-ils au courant de leur obligation de signaler leséléments d’information qu’il peut être nécessaire de communiquer et savent-ils à qui s’adresser en pareil cas?

Oui/Non/Ne sais pas

7.Est-ce que votre entreprise a documenté la nature des contrôles exercés sur l’informationfinancière et non financière qui doit être communiquée dans les documents trimestriels, annuels et autres?

Oui/Non/Ne sais pas

8. Le comité de vérification est-il suffisamment associé aux communications importantes? Oui/Non/Ne sais pas

9. Avez-vous des procédures appropriées pour être informé en temps opportun des nouvellesobligations d’information?

Oui/Non/Ne sais pas

10.Avez-vous des mécanismes de suivi pour vous assurer que les contrôles et procédures decommunication de l’information continuent de fonctionner efficacement et fournissent au chef dela direction et au chef des finances l’information dont ils ont besoin pour signer les attestations?

Oui/Non/Ne sais pas

1 Le tableau qui précède ne porte que sur les exigences relatives aux documents annuels. Les émetteurs doivent aussi fournir des attestationspartielles, modifiées ou complètes relativement aux documents intermédiaires.

2 Le projet de Règlement 52-111 sur les rapports sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière (le « règlement sur le contrôle interne »)sera mis en œuvre progressivement de 2006 à 2009, en fonction de la capitalisation boursière des émetteurs au 30 juin 2005. Les émetteurs dont lacapitalisation boursière est supérieure à 500 M$ sont tenus d’adopter le projet de règlement sur le contrôle interne pour les exercices se terminant le30 juin 2006 ou après. Les émetteurs dont la capitalisation boursière est d’au moins 250 M$ et inférieure à 500 M$, d’au moins 75 M$ et inférieure à250 M$ et inférieure à 75 M$ devront se conformer au règlement pour les exercices se terminant respectivement les 30 juin 2007, 2008 et 2009 ouaprès ces dates.


Que faut-il présenter exactement et quand?

En quoi consistent les contrôles et procédures de communication de l’information?Ces contrôles concernent essentiellement la qualité et la communication en temps opportun de l’information financière et nonfinancière qui figure dans les documents exigés par la législation en valeurs mobilières. À première vue, la notion de contrôles etprocédures de communication de l’information semble facile à comprendre et se résumer à la qualité de la politique de communicationde l’information. Mais c’est un concept beaucoup plus vaste. Les contrôles et procédures de communication de l’informationenglobent les mécanismes qui permettent d’enregistrer, de traiter et de condenser l’information présentée dans les documentsdéposés. Ils comprennent aussi les contrôles qui permettent de s’assurer que les renseignements que l’émetteur assujetti doit fournirsont accumulés et transmis à la direction pour pouvoir être communiqués dans les délais voulus.

Pour satisfaire aux exigences du processus de l’attestation modifiée, il est important que les émetteurs fassent l’inventaire descontrôles en place, repèrent les lacunes, apportent les correctifs nécessaires et finalement évaluent l’efficacité de ces contrôles.

Voici quelques exemples de contrôles et procédures de communication de l’information :

• une politique écrite de communication de l’information;• un comité responsable de la communication de l’information;• la participation d’employés de l’exploitation aux travaux du comité responsable de la communication de l’information;• l’examen par le comité de vérification de certaines communications;• la formation adéquate des membres du comité de vérification et du comité responsable de la communication de l’information;• les contrôles permettant de s’assurer que les éléments d’information qu’on envisage de communiquer sont soumis aux personnes

chargées de prendre les décisions en matière de communication de l’information;

• les activités de contrôle portant sur la préparation de l’information financière et non financière;• les mécanismes qui permettent de se tenir au courant des nouvelles obligations d’information pour que les communications

nécessaires soient faites;• l’établissement d’un mécanisme d’attestation en cascade s’appuyant sur une structure appropriée.

Les pièges les plus courantsC’est en aidant des entreprises canadiennes et américaines à mettre en œuvre et à améliorer leurs contrôles et procédures decommunication de l’information que nous avons constaté qu’il existe dans ce domaine bien des idées fausses et des pièges. Voici lesplus courants :

• le personnel de l’exploitation n’a pas de liens étroits avec la fonction finance, si bien que des événements qui ont une incidence surl’information à communiquer ne sont pas connus à temps;

• les opinions diffèrent quant à la définition d’importance relative, si bien que les principes de communication de l’information ne sontpas appliqués uniformément;

• les pratiques de communication ne sont pas documentées, si bien qu’il est difficile de prouver leur existence après coup;• les contrôles et procédures de communication de l’information ne font pas l’objet de tests en bonne et due forme;• les contrôles et procédures sont informels;• le mécanisme d’attestation en cascade ne s’appuie pas sur une structure appropriée;• le temps consacré à la documentation des systèmes, des politiques et des procédures est insuffisant.

Êtes-vous prêt?Répondez aux questions suivantes pour établir le niveau de préparation de votre organisation. Si vous répondez « non » ou « ne sais pas »,il est probable que votre organisation aura un travail de préparation à faire en vue de satisfaire aux exigences de l’attestation modifiée.

Attestations annuelles exigées1 Attestationpartielle

Attestationmodifiée

Attestationcomplète

Exercices seterminant auplus tard le30 mars 2005

Exercices seterminant le31 mars 2005 ouaprès, mais avantle 30 juin 2006

Échéancieridentique à celuidu règlementsur le contrôleinterne2

Attestation partielleIl est déclaré que la direction a lu les documents, que ceux-ci ne contiennent pasd’information fausse concernant un fait important ni n’omettent de fait importantet que l’information financière présente une image fidèle.

Oui Oui Oui

Contrôles et procédures de communication de l’informationLa direction a établi des contrôles et procédures de communication del’information et évalué l’efficacité de ces contrôles et de ces procédures.

Non Oui Oui

Contrôle interne à l’égard de l’information financièreLa direction a conçu un système de contrôle interne à l’égard de l’informationfinancière et a indiqué dans son rapport de gestion tout changement susceptibled’avoir une incidence importante sur ce système.

Non Non Oui

Exigence supplémentaire pour les émetteurs qui sont visés par lerèglement sur le contrôle interne2

La direction informe son comité de vérification et ses vérificateurs des déficiencessignificatives et faiblesses importantes de conception ou de fonctionnement ducontrôle interne à l’égard de l’information financière et de toute fraude, s’il y a lieu.

Non Non Oui

1. Est-ce qu’un promoteur et gestionnaire de projet a été désigné? Oui/Non/Ne sais pas

2.Votre entreprise a-t-elle élaboré une politique et des lignes directrices officielles en matière decommunication de l’information, et est-ce que ces documents définissent ce qu’est un élémentimportant aux fins de la communication de l’information?

Oui/Non/Ne sais pas

3.Si votre entreprise possède un comité responsable de la communication de l’information, cecomité a-t-il un mandat, se réunit-il régulièrement et compte-t-il le nombre approprié de membresqui ne viennent pas des finances?

Oui/Non/Ne sais pas

4. Les contrôles et procédures de communication de l’information en place sont-ils suffisammentdocumentés et leur caractère est-il suffisamment officiel? Oui/Non/Ne sais pas

5.Y a-t-il des procédures qui assurent l’exactitude et la cohérence de l’information transmise dansles conférences téléphoniques avec les analystes, les annonces de résultats prévisionnels, lescommuniqués de presse ou autres déclarations publiques?

Oui/Non/Ne sais pas

6.Les autres membres de votre organisation sont-ils au courant de leur obligation de signaler leséléments d’information qu’il peut être nécessaire de communiquer et savent-ils à qui s’adresser en pareil cas?

Oui/Non/Ne sais pas

7.Est-ce que votre entreprise a documenté la nature des contrôles exercés sur l’informationfinancière et non financière qui doit être communiquée dans les documents trimestriels, annuels et autres?

Oui/Non/Ne sais pas

8. Le comité de vérification est-il suffisamment associé aux communications importantes? Oui/Non/Ne sais pas

9. Avez-vous des procédures appropriées pour être informé en temps opportun des nouvellesobligations d’information?

Oui/Non/Ne sais pas

10.Avez-vous des mécanismes de suivi pour vous assurer que les contrôles et procédures decommunication de l’information continuent de fonctionner efficacement et fournissent au chef dela direction et au chef des finances l’information dont ils ont besoin pour signer les attestations?

Oui/Non/Ne sais pas

1 Le tableau qui précède ne porte que sur les exigences relatives aux documents annuels. Les émetteurs doivent aussi fournir des attestationspartielles, modifiées ou complètes relativement aux documents intermédiaires.

2 Le projet de Règlement 52-111 sur les rapports sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière (le « règlement sur le contrôle interne »)sera mis en œuvre progressivement de 2006 à 2009, en fonction de la capitalisation boursière des émetteurs au 30 juin 2005. Les émetteurs dont lacapitalisation boursière est supérieure à 500 M$ sont tenus d’adopter le projet de règlement sur le contrôle interne pour les exercices se terminant le30 juin 2006 ou après. Les émetteurs dont la capitalisation boursière est d’au moins 250 M$ et inférieure à 500 M$, d’au moins 75 M$ et inférieure à250 M$ et inférieure à 75 M$ devront se conformer au règlement pour les exercices se terminant respectivement les 30 juin 2007, 2008 et 2009 ouaprès ces dates.


Étapes suivantesL’importance des contrôles et procédures de communication del’information a été éclipsée par l’attention accordée au contrôleinterne à l’égard de l’information financière. Il est évident que lescontrôles et procédures ont une incidence à l’échelle del’entreprise parce qu’ils concernent des questions financières etnon financières. Comme les nouvelles exigences d’attestationentreront bientôt en vigueur, les émetteurs devraient dèsmaintenant se pencher sur les moyens de s’y conformer. Voiciquelques étapes importantes que nous vous suggéronsd’incorporer à votre plan de projet :

• comprendre et inventorier les politiques et procédures decommunication de l’information en place;

• documenter les mécanismes de fermeture des livres etd’information financière, y compris le mécanisme de collectedes données financières et non financières;

• repérer les faiblesses et les lacunes dans les mécanismes;• apporter des correctifs, si nécessaire;• tester les contrôles et procédures clés pour en valider

l’efficacité de fonctionnement; et• établir d’autres plans, au besoin, pour évaluer l’efficacité des

contrôles et procédures de communication de l’information.

Ce que nous pouvonsfaire pour vous• Nous pouvons vous aider à établir la structure de vos contrôles

et procédures de communication de l’information, y compris ence qui touche le mécanisme d’attestation en cascade et lecomité responsable de la communication de l’information.

• Nous pouvons comparer vos contrôles et procédures avec lesexigences réglementaires et les pratiques exemplaires.

• Nous pouvons faire l’inventaire de vos contrôles et procédures.• Nous pouvons vous aider à tester vos contrôles et procédures.

Et maintenant?Comme nous l’avons dit précédemment, nous croyons que lesémetteurs devraient d’abord s’assurer qu’ils ont réservé untraitement approprié à la question des contrôles et procédures decommunication de l’information et élaborer un plan pour évaluerl’efficacité de ces contrôles et procédures, ainsi que l’exigel’attestation modifiée. Ces priorités ne doivent toutefois pas leurfaire perdre de vue le projet de Règlement 52-111 sur le contrôleinterne. En vertu de ce projet, les émetteurs devront :

• procéder une fois l’an à une évaluation en bonne et due formede l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’informationfinancière selon un cadre conceptuel reconnu. De tellesappréciations nécessitent la participation active du chef de ladirection, du chef des finances et d’autres personnes quidoivent attester de l’image fidèle donnée par l’informationfinancière;

• conserver les éléments probants qui permettent à la directiond’appuyer raisonnablement l’appréciation donnée à l’égard del’efficacité du contrôle interne;

• faire rapport au public des résultats de l’appréciation faite parla direction, y compris toute faiblesse importante des contrôles;

• faire vérifier le contrôle interne à l’égard de l’informationfinancière par leur vérificateur indépendant, qui devra produireun rapport à cet égard.

Ces règles proposées reprennent essentiellement les dispositionsde l’article 404 de la Loi Sarbanes-Oxley des États-Unis.Toutefois, leur champ d’application et le calendrier de leur miseen application diffèrent. Dans le contexte de la mise en œuvre del’article 404 aux États-Unis, nous avons vu de nombreusesentreprises retarder leurs projets parce qu’elles avaient mal évaluél’ampleur et l’importance des exigences. Au Canada, il serait sagede ne pas répéter la même erreur. Nous publierons d’autresbulletins pour vous faire profiter de notre expérience des projetsde conformité à l’article 404, et surtout des leçons qui ont ététirées de la mise en œuvre de l’article aux États-Unis.

Le projet de loi 198 a habilité les Autorités canadiennes en valeursmobilières (ACVM†) à élaborer le Règlement 52-109, qui oblige leschefs de la direction et les chefs des finances à attesterpersonnellement les documents annuels et intermédiairesdéposés conformément à la législation provinciale et territoriale envaleurs mobilières. La mise en œuvre des exigences d’attestationest graduelle. À la fin de 2004 et au début de 2005, les ACVM ontproposé des changements au calendrier d’application. Le tableaude la page suivante résume les nouvelles exigences annuelles.

Voici les principaux éléments de cette démarche graduelleauxquels la direction et le comité de vérification doivent prêterune attention particulière :

• À l’heure actuelle, le chef de la direction et le chef des financesattestent qu’ils ont examiné les documents, que ces derniersne contiennent pas d’information fausse ou trompeuseconcernant un fait important et n’omettent aucun fait important,et que l’information financière présentée donne une imagefidèle de la situation financière, des résultats d’exploitation etdes flux de trésorerie de l’émetteur pour la période visée parles documents. C’est ce qu’on appelle l’attestation « partielle ».

• En plus de produire cette attestation partielle, les dirigeantssignataires devront déclarer, dans la première attestationannuelle pour les exercices se terminant le 31 mars 2005 ouaprès cette date, qu’ils ont la responsabilité de concevoir unsystème de contrôles et de procédures de communicationde l’information et qu’ils en ont évalué l’efficacité de cescontrôles et de ces procédures. C’est ce qu’on appellel’attestation « modifiée ».

• L’attestation relative à la responsabilité des dirigeantssignataires en ce qui a trait à la conception d’un système decontrôle interne à l’égard de l’information financière estreportée jusqu’à la date à laquelle les émetteurs devront seconformer au Règlement 52-111 (voir ci-après). La déclarationen ce sens et l’attestation modifiée constituent ce qu’onappelle l’attestation « complète ».

• En février 2005, de nouvelles règles proposées ont étéannoncées en vertu desquelles la direction sera tenue d’évalueret de tester le système de contrôle interne à l’égard del’information financière (projet de Règlement 52-111). Cesnouvelles dispositions exigeront aussi une attestation par lesvérificateurs et entreront en vigueur entre 2006 et 2009, selon lacapitalisation boursière de l’émetteur.

Dans le présent document, nous expliquons la notion de« contrôles et procédures de communication de l’information » etvous présentons un outil d’autoévaluation qui vous permettra dedéterminer le niveau de préparation de votre organisation.

Attestations : du nouveau

† Les ACVM sont un forum permettant aux 13 organismes deréglementation du commerce des valeurs mobilières des provinces etterritoires du Canada de coordonner et d’harmoniser la réglementationdes marchés financiers canadiens.


Pour obtenir de plus amples renseignementsPour obtenir de plus amples renseignements sur les sujets traités dans le présent bulletin, n’hésitez pas à communiquer avec une devos personnes-ressources chez PricewaterhouseCoopers. Vous pouvez aussi vous adresser aux personnes suivantes :

TorontoRodney Hill [email protected] 416 228-1042Norm McPhedran [email protected] 416 815-5085Brenda J. Eprile [email protected] 416 869-2349Daniel McPhee [email protected] 416 941-8217Alex Young [email protected] 905 949-7392Dorothy Sanford [email protected] 416 869-2353

MontréalCaroline Émond [email protected] 514 205-5103Jean-Guy Martin [email protected] 514 205-5268Jean-Guy Senécal [email protected] 514 205-5278Michael A. Cogan [email protected] 514 205-5048Alain Dugal [email protected] 514 205-5091

VancouverLenard F. Boggio [email protected] 604 806-7016Peter Guo [email protected] 604 806-7649Jane Butterfield [email protected] 604 806-7519Louise Lalonde [email protected] 604 806-7574

CalgaryAlistair Bryden [email protected] 403 509-7354Jenny Weingardt [email protected] 403 509-6384Shannon Ryhorchuck [email protected] 403 509-7506James Pettigrew [email protected] 403 509-7578

OttawaCarol Devenny [email protected] 613 755-4366

Kitchener/WaterlooKerry Gerber [email protected] 519 570-5720

EdmontonAlan Martin [email protected] 780 441-6718

HalifaxDonald M. Flinn [email protected] 902 491-7428

St. John’sSteven H. Walters [email protected] 709 722-3889

WinnipegRobert Reimer [email protected] 204 926-2442

QuébecLaurent Després [email protected] 418 691-2435

SaskatoonLee Braaten [email protected] 306 668-5968

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Projet de loi 198 : Contrôles et procédures decommunication de l’information :Êtes-vous prêt?*

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Contrôles et procédures deProjet de loi 198 : ... · 2824 Bill 198 8 pages-FR 4/4/05 3:05 PM Page 1. ... • tester les contrôles et procédures clés ... de l’efficacité du