CONVENTION DE PARTENARIAT Entre · • l’amélioration de la performance énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la construction neuve et pour

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre

L’Union régionale pour l’habitat

des Hauts-de-France

et

Gaz Réseau Distribution France

Du 01/01/2017 au 31/12/2019


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SOMMAIRE

◼ PREAMBULE ........................................................................ 4

◼ ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ..................... 5

◼ ARTICLE 2 : L’ACCÈS AU GAZ ........................................ 5

2.1. Du raccordement à la mise en service 5

2.2. Conduites d’immeubles et conduites montantes (CI/CM) 6

2.3. Comptage communicant 6

2.4. Programme de Passage au Gaz Naturel de logements existants 7

◼ ARTICLE 3 : L’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE

ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES

LOGEMENTS ........................................................................ 8

3.1 Mise en œuvre de solutions performantes et innovantes 8

3.2. Mise à disposition des informations relatives aux consommations de gaz naturel du parc

chauffé individuellement 9

3.3. La préfiguration de solutions de demain dans le neuf (BEPAS, BEPOS) 9

◼ ARTICLE 4 : LA SENSIBILISATION DES LOCATAIRES

ET LA FORMATION DU PERSONNEL DE PROXIMITE10

◼ ARTICLE 5 : ANIMATION ET COMMUNICATION ...... 10

◼ ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION

.............................................................................................. 11

6.1. Suivi de la convention 11

6.2. Engagements financiers et modalités de paiement 11

6.3. Modification de l’accord cadre 11

6.4. Publicité de l'accord cadre 12

6.5. Durée 12


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Convention de partenariat

entre :

L’Union régionale pour l’habitat des Hauts-de-France 53-55 rue Jean Jaurès Bâtiment A- 5ème étage 59000 LILLE représentée par son Président, Jean-Pierre RENE

et :

Gaz Réseau Distribution France 6, rue Condorcet 75009 PARIS représenté par Jérôme DEBARRE, Chef des Ventes Marché d’Affaires GRDF Nord-Ouest

ci-après désignés : les signataires, l'URH Hauts-de-France, ou le DISTRIBUTEUR ; les adhérents de l’URH Hauts-de-France sont désignés les organismes


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PREAMBULE

L'Union régionale pour l'habitat des Hauts-de-France est l’organisation

professionnelle qui regroupe les 66 opérateurs de logement social sur les 5 départements

de la région. Composée d’une équipe de 11 salariés répartis sur Lille et Amiens, ses

missions principales consistent à :

• Représenter et assurrer la promotion du mouvement d'habitat social au plan régional.

• Piloter, animer et coordonner les actions collectives.

• Contribuer à Informer, conseiller et assister les organismes afin de faciliter, rationnaliser

et développer leurs activités et leurs compétences professionnelles.

Les organismes Hlm de la région sont engagés de longue date dans la lutte contre la précarité énergétique et pour le développement de villes plus durables. Soucieux de préserver le pouvoir d’achat de ménages aux ressources particulièrement modestes, ils construisent et gèrent dans la durée un parc constitué de 563 700 logements sociaux soit 1 résidence principale sur 5 dans les Hauts-de-France. Plus de 2/3 de ces logements sont chauffés au gaz. Eu égard à leur ancienneté, plus de 30 % des logements se trouvent encore en classe E, F, voire G obligeant les organismes à réhabiliter thermiquement 9 500 logements par an pour remettre à niveau ce parc énergivore. Par ailleurs si 8 500 logements performants sont construits par an et chauffés au gaz en grande majorité, un des enjeux de la lutte contre la précarité énergétique porte sur l’usage des logements qui en est fait par les occupants. Les actions concrètes des organismes Hllm en font des partenaires efficaces pour réduire l’empreinte écologique de l’habitat et créer un effet d’entrainement au sein de l’ensemble de la filière.

GRDF, dans la continuité de ses obligations de service public de distribution du gaz naturel,

a pour missions :

• d’acheminer le gaz naturel pour le compte de tous les fournisseurs jusqu'aux clients,

• d’exploiter le réseau de distribution en garantissant sa qualité, sa sûreté et sa performance économique,

• de développer le réseau de gaz naturel de façon durable et rentable afin de permettre l'accès au gaz au plus grand nombre,

• d’assurer la gestion déléguée du service public de distribution du gaz naturel, sur la base des contrats de concession conclus avec les autorités concédantes,

• d’assurer la relation avec l'autorité de régulation,

• d’assurer l'accueil et le conseil aux particuliers et professionnels pour le choix des solutions gaz naturel / énergies renouvelables et leur raccordement au réseau gaz naturel.


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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention de partenariat définit la nature et le contenu des actions opérationnelles, entre l’Union régionale pour l’habitat des Hauts-de-France et GRDF Nord-Ouest, qui complète l’accord-cadre signé entre l’Union sociale pour l’habitat et GRDF au niveau national. Les thèmes de collaboration s’articulent autour de 3 axes principaux :

• l’accès au gaz, notamment en matière de raccordement, de mises en service, de rétrocession des colonnes montantes,

• l’amélioration de la performance énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la construction neuve et pour le parc existant,

• la sensibilisation des locataires à la Maitrise de l’Energie, ainsi que la création de lien social au sein de l’Habitat.

Un dispositif d’animation et de communication viendra en support de ces axes de collaboration. Les actions qui concernent l’élaboration d’études, d’outils et d’instrumentations de logements feront l’objet d’un cahier des charges particulier en fonction des besoins de chaque organisme. Ce cahier des charges précisera la répartition des tâches et les modalités de financement correspondant.

ARTICLE 2 : L’ACCÈS AU GAZ

2.1. Du raccordement à la mise en service

Le DISTRIBUTEUR s’engage à faciliter le raccordement à son réseau de distribution et la mise en service des nouveaux logements par :

• le suivi de l’ensemble des opérations de chaque organisme par un interlocuteur privilégié et déjà identifié pour chaque bailleur social des Hauts de France (voir Annexe 1 des interlocuteurs GRDF), qui est chargé d’aiguiller l’organisme durant tout le processus de raccordement,

• la mise en place, à la demande, de revue de portefeuille semestrielle propre à chaque organisme avec un Chargé d’Affaires Travaux pour faire le point sur l’ensemble des affaires en cours et à venir, afin d’anticiper les blocages,

• l’organisation de réunions techniques avec des experts en technique gazière (travaux et maintenance) pour mettre à niveau l’ensemble des chargés d’opérations de chaque organisme et échanger sur des projets spécifiques (maisons superposées, semi-collectifs…),

• la formation des installateurs partenaires de chaque organisme afin de les informer à l’évolution de la réglementation sur les techniques gazières, en amont comme en aval du


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compteur. Les installateurs pourront également bénéficier de conseils pendant les travaux,

• la mise à disposition du service de « Mise en Gaz Pour Essai de Courte Durée », avec les rappels des étapes importantes. Outre un libre-accès temporaire et encadré à l’énergie gaz naturel, ce service est également destiné à vérifier le bon fonctionnement des appareils de chauffe.

2.2. Conduites d’immeubles et conduites montantes (CI/CM)

Plan de modernisation et de sécurisation des CI/CM existantes Le DISTRIBUTEUR s’engage à définir avec chaque bailleur qui en fera la demande, un plan pluriannuel de modernisation et de sécurisation des Conduites d’Immeubles et Conduites Montantes (CI/CM) de manière concertée et coordonnée (notamment réfection programmée des cages d’escaliers). Création de CI/CM neuves dans l’existant ou dans le neuf Le distributeur s’engage à contribuer à hauteur de 80€ HT par logement pour toute création d’une conduite montante neuve (dans l’existant dans le cadre de conversion, ou dans le neuf). Pour ce faire, l’organisme devra faire une demande de contribution écrite auprès de GRDF en précisant le numéro d’affaire. Cette demande devra être transmise au plus tard dans les trois mois après la mise en gaz.

2.3. Comptage communicant

De nouveaux compteurs communicants vont progressivement remplacer les compteurs d’énergie actuels des logements. Ces compteurs communicants permettront au locataire ou à l’accédant d’être facturé sur la base de ses consommations réelles. Le DISTRIBUTEUR communiquera auprès de l’URH les retours d’expérimentations de ces nouveaux compteurs partout en France au fur et à mesure du déploiement. L’URH et le DISTRIBUTEUR s’appuieront sur les travaux prévus au niveau national et inscrits dans l’accord-cadre signé par l’USH et GRDF afin de déployer une action régionale : élaboration d’outils permettant la mise en place d’un suivi pédagogique des consommations énergétiques à destination des locataires, campagnes d’information, enquêtes.


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2.4. Programme de Passage au Gaz Naturel de logements existants

Le DISTRIBUTEUR fournira un appui aux organismes dans leurs projets de conversion au gaz. Le DISTRIBUTEUR pourra proposer à l’organisme une étude sur son parc de logements le plus énergivore en regardant l’éloignement du réseau et en opérant un tri sur les bâtiments accessibles. Le DISTRIBUTEUR apportera également une aide technique dans la mise en place de produits innovants ou l’atteinte d’un label de performance. Le DISTRIBUTEUR s’engage à contribuer au coût des opérations de conversion au gaz sous les formes suivantes :

• Le DISTRIBUTEUR financera, sous réserve des conclusions de l’étude technico-économique de rentabilité : la réalisation des travaux en amont des ouvrages à l’intérieur de la zone (extension du réseau), les renforcements éventuels du réseau existant, le réseau d’amenée et sa mise en gaz

• Le DISTRIBUTEUR financera le coût forfaitaire des branchements des maisons individuelles. Pour les immeubles collectifs de logements, Le DISTRIBUTEUR financera le coût forfaitaire des branchements lorsque la configuration de l’opération donne lieu à une convention de desserte et que l’organisme prend à sa charge l’ouverture et la fermeture des tranchées.

Pour les OPERATIONS pour lesquelles les travaux, y compris le terrassement à l’intérieur de la zone sont réalisés par le DISTRIBUTEUR, le coût forfaitaire de branchement (tarif en vigueur au 01/07/2017*) devrait être de 1192,76 € HT par branchement collectif et 359,35 € HT par maison individuelle groupée en cas d’extension de moins de 35 mètres. Dans le cadre de cette convention, si l’étude de rentabilité de l’opération est positive (Calcul Bénéfice/Investissement), la participation forfaitaire de branchement sera pris en charge par le DISTRIBUTEUR (ne comptant pas l’encastrement éventuel des coffrets s’il y a lieu). Pour les extensions plus longues, et pour une étude de rentabilité négative, un devis des travaux sera envoyé à l’organisme HLM par le DISTRIBUTEUR.

* Les prix de branchement indiqués sont revalorisés annuellement et sont applicables au 1er juillet de chaque année. Ils sont consultables sur le site www.grdf.fr.


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ARTICLE 3 : L’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES LOGEMENTS

Afin d’accompagner l’amélioration des performances énergétiques et environnementales du parc existant et de la production neuve tout en garantissant confort et qualité d’usage à coût maîtrisé, L’URH et le DISTRIBUTEUR conviennent d’axer leur collaboration sur :

• la mise en œuvre de solutions performantes et innovantes,

• la mise à disposition des consommations énergétiques des bâtiments chauffés individuellement au gaz naturel,

• la préfiguration des solutions de demain dans le neuf (BEPAS, BEPOS).

L’ensemble de ces actions fera l’objet d’une évaluation conjointe et partagée des rénovations et de

la production nouvelle et pourra faire l’objet de retours d’expérience communicables.

3.1 Mise en œuvre de solutions performantes et innovantes

Le DISTRIBUTEUR s’engage à:

• faire connaitre les produits EnR/gaz (solutions thermodynamiques gaz, solaire thermique et photovoltaïque, chaudières hybrides, micro-mini cogénération, piles à combustible…) par des présentations à l’ensemble du personnel opérationnel des organismes ou dans le cadre de réunions techniques organisées par l’URH

• mettre à disposition du savoir-faire des experts du réseau CEGIBAT (Ingénieurs Efficacité Energétique) pour aller plus loin dans la mise en œuvre des solutions innovantes.

• partager avec l’URH ses travaux de R&D sur les nouveaux produits en cours de développement pour le neuf et le parc existant,

• organiser des visites du centre de recherche ENGIE, ainsi que des visites de sites références de préférence en région,

• se rapprocher des partenaires des organismes pour faire connaitre ces produits (Bureaux d’Etudes Thermiques, installateurs…) et les faire étudier le cas échéant,

• participer aux études thermiques pour faire étudier et valoriser les produits innovants dans des projets en étude,

• participer financièrement à la réalisation du projet, pouvant couvrir au maximum la différence de cout entre une solution classique et une solution innovante.


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3.2. Mise à disposition des informations relatives aux consommations de gaz naturel du parc chauffé individuellement

Afin de permettre aux organismes de connaître la performance énergétique réelle des logements chauffés individuellement par du gaz naturel, d’identifier a priori les bâtiments énergivores, et d’évaluer a posteriori les effets de leur rénovation énergétique, le DISTRIBUTEUR fournira, aux organismes demandeurs, les consommations de chaque bâtiment par consolidation des consommations unitaires des occupants sur les trois dernières années civiles. Aucun fichier nominatif ne sera fourni. Les principes de la loi informatique et libertés seront respectés. Dans le cadre du présent accord, ce service est offert à l’URH Hauts-de-France ainsi qu’aux organismes.

3.3. La préfiguration de solutions de demain dans le neuf (BEPAS, BEPOS, RE 2018)

Le DISTRIBUTEUR se propose d’étudier avec l’URH ainsi que leurs organismes des solutions prospectives, type BEPOS ou BEPAS dans le cadre de la mise en place de la future réglementation environnementale. Le DISTRIBUTEUR se propose aussi de partager les résultats d’études afin d’alimenter les réflexions des organismes. Les modalités d’application de cet article seront à construire, sur mesure, en fonction des besoins de l’URH ainsi que leurs organismes. Le DISTRIBUTEUR se propose de mener une réflexion sur la mise en œuvre de solutions innovantes tel que le solaire thermique et de partager sur les bonnes pratiques en la matière et les écueils à éviter.


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ARTICLE 4 : LA SENSIBILISATION DES LOCATAIRES ET LA FORMATION DU PERSONNEL DE PROXIMITE

Le Grenelle de l’Environnement entraîne un changement radical dans le mode de relation aux habitants. Le changement de cette relation qui vise à rendre les locataires acteurs de la gestion de leur cadre de vie, producteurs de solutions et de points de vue, est en lui-même un enjeu de développement durable. En effet, de l’évolution de cette relation dépend la qualité du fonctionnement social et de la vie quotidienne dans l’habitat social. Pour atteindre cet objectif, de nouvelles formes de mobilisation des locataires vont devoir être mises en œuvre, en s’appuyant sur l’information, la médiation, la concertation, la pédagogie, l’incitation… Le DISTRIBUTEUR, sensible aux questions d’économies d’énergie, de précarité énergétique et de Responsabilité Sociétale, s’engage à collaborer aux actions conduites par les organismes sur la sensibilisation des locataires aux économies d’énergie mais aussi en matière de sécurité gaz intérieure au logement :

• en fournissant des supports pédagogiques et matériels destinés aux locataires et au personnel de proximité des organismes,

• en finançant des modules de formation pédagogique sur-mesure destinés au personnel de proximité sur les solutions techniques innovantes (pompes à chaleur, solaire thermique,…), et sur les éco-gestes qui peuvent être réalisés tous les jours.

Pour répondre à ces attentes, le DISTRIBUTEUR se propose de faire appel à l’un de ses partenaires, FACE ou SOLIHA, qui ont développé une offre de formation sur le sujet. Cette offre pourra être adaptée en fonction des besoins de l’URH et de ses adhérents.

ARTICLE 5 : ANIMATION ET COMMUNICATION

Le DISTRIBUTEUR s’engage à mettre à la disposition de l’URH des supports de communication sur le gaz naturel. Dans le cadre de l’ouverture des marchés des clients Particuliers, au 1er juillet 2007, le DISTRIBUTEUR propose de mettre à disposition, un outil permettant de personnaliser la plaquette « J’emménage dans mon nouveau logement chauffé au gaz naturel » pour informer les utilisateurs sur les nouvelles procédures de mise en service à demander auprès d’un fournisseur choisi. Dans le cas des opérations vitrines reproductibles, le DISTRIBUTEUR pourra participer aux opérations de communication sous toutes les formes possibles (fiche référence, organisation de journées thématiques, inauguration et visite de site…). Chaque action fera l’objet d’une fiche-référence diffusable à l’ensemble des organismes.


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Le DISTRIBUTEUR propose à l’URH des supports de communication sur des sujets à définir conjointement (économies d’énergie, argumentaire pour accepter les travaux,…), comme des calicots, des plaquettes, des fiches références, des kakémonos…

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION

6.1. Suivi de la convention

Les correspondants des parties (Jérôme DEBARRE, Chef de ventes à GRDF ; Sylvie RUIN, Directrice de l’URH Hauts-de-France) se rencontreront a minima une fois par an pour faire le point de l’état d’avancement de la présente convention. À cette occasion, les signataires et interlocuteurs:

• actualiseront, si nécessaire, la liste des interlocuteurs de l’URH et du DISTRIBUTEUR concernés par la convention,

• consolideront le bilan annuel des actions communes entre l’URH et le DISTRIBUTEUR,

• envisageront les actions communes de l’année suivante.

Tout complément ou modification du contenu de cette convention, décidé d’un commun accord au cours de cette réunion, donnera lieu à la signature d’un avenant.

Dans le trimestre précédent la fin de la convention, un bilan général des actions relevant de l’accord-cadre sera établi de façon contradictoire.

A l’occasion de ce bilan général, les parties décideront de l’éventuel renouvellement de la présente convention.

6.2. Engagements financiers et modalités de paiement

Chaque action menée par un organisme ou par l’URH Hauts-de-France pour laquelle une contribution financière du DISTRIBUTEUR est prévue fera l’objet d’une facturation particulière.

6.3. Modification de l’accord cadre

Toute évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause la tenue ou, à l’inverse, d’améliorer très sensiblement les engagements des signataires fera l’objet d’une réunion exceptionnelle des correspondants nationaux qui décideront alors des modalités pratiques de mise à jour de l’accord cadre.


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6.4. Publicité de l'accord cadre

Les signataires s’engagent à assurer, par tous moyens à leur convenance, la diffusion du présent accord cadre : l’URH auprès des organismes d’Hlm, le DISTRIBUTEUR auprès de ses unités locales.

6.5. Durée

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. La présente convention pourra être reconduite, après accord des 2 parties et signature d’un avenant.

Fait à Strasbourg, en deux exemplaires, le 2709/2017 pour l’Union régionale pour l’habitat des Hauts-de-France Son Président, Jean Pierre RENE

pour GRDF, Le Chef des Ventes Marché d’Affaires Nord-Ouest, Jérôme DEBARRE

ANNEXE 1 : INTERLOCUTEURS GRDF NORD OUEST


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ANNEXE 2 : ORGANISMES HLM DE LA REGION

Documents

CONVENTION DE PARTENARIAT Entre · • l’amélioration de la performance énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la construction neuve et pour