CONVENTION D'INDEMNISATION

Les parties suivantes sont ci-après désignées comme le “Débiteur principal”:

Le bénéficiaire de la présente convention est: LA GARANTIE, COMPAGNIE D’ASSURANCE DE L’AMÉRIQUE DU NORD, PLACE DU CANADA, BUREAU 1560, MONTRÉAL (QUÉBEC), H3B 2R4, ci-après appelée la “Caution”, et toute autre personne décrite au paragraphe 9 ci-dessous.

EN CONTREPARTIE DE L'ÉMISSION DE “CAUTIONNEMENTS” TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS, LES SOUSSIGNÉS CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. Date et lieu de signature de la présente convention - La présente convention est, à toutes fins que de droit, réputée avoir été signée, ce jour de 20 , dans la Province de Québec.

2. Le “Débiteur principal” - Toute référence dans la présente convention au “Débiteur principal” signifie tant l'une ou l'autre que chacune des parties désignées ci-dessus comme “Débiteur principal” et toute autre personne décrite au paragraphe 10 ci-dessous.

3. Les “Garants” - Aux fins de la présente convention, on entend par “Garants”:

a) toutes les parties désignées comme “Débiteur principal” et, le cas échéant,b) les autres signataires de la présente convention.

4. Objet de la présente convention et définition de “Cautionnements” - La présente convention a pour objet:

a) d'établir les droits de la Caution et d'autres bénéficiaires, etb) d'établir les droits et obligations des Garants

suite à l'émission d'un ou de plusieurs cautionnements pour garantir les obligations de tout Débiteur principal ou autres formes de garanties ou d'obligations (ci-après appelés les “Cautionnements”); le terme “Cautionnements” comprend également tout changement, renouvellement, continuation, remplacement, rétablissement ou prolongation de ceux-ci.

Pour initiales :

(Février 2003) Page 1 de 10 document.docx

5. “Obligations cautionnées” - Aux fins de la présente convention, toute référence aux termes “Obligations cautionnées” signifie les obligations à l'égard desquelles un ou des Cautionnements auront été émis.

6. Intérêt des Garants dans le Débiteur principal - Les Garants reconnaissent que la présente convention demeurera en vigueur quant à eux, même s'ils n'ont jamais eu ou n'ont plus d'intérêt dans le Débiteur principal ou dans chacun d'eux.

7. Contrepartie de la présente convention - Les Garants reconnaissent que la Caution requiert la signature de la présente convention par ceux-ci, en contrepartie:

a) de l'émission passée, présente ou future de Cautionnements, par la Caution ou par toute personne mentionnée au paragraphe 9 ci-dessous, ou

b) du fait de ne pas résilier de tels Cautionnements, etc) (en dehors du Québec) de la somme de deux dollars et autre bonne et valable considération payée et fournie

par la Caution à chacun des Garants (la réception et la suffisance desquels sont par les présentes reconnues).

8. Cautionnements couverts et durée de la présente convention - La présente convention s'applique à tous les Cautionnements émis par la Caution depuis le date de prise d’effet (l'absence d'indication signifie que la présente convention s'applique aux Cautionnements émis à compter de la date des présentes), pour une période indéterminée, jusqu'à ce que la présente convention soit résiliée conformément à ses termes.

9. Bénéficiaires additionnels de la présente convention - Tous les termes et conditions de la présente convention sont également stipulés pour le bénéfice de:

a) tout successeur ou ayant droit de la Caution, notamment suite à une acquisition de portefeuille, une fusion ou autrement et

b) toute caution conjointe ou solidaire, toute compagnie de réassurance et toute autre caution procurées par la Caution suite à la demande du Débiteur principal d'émettre un ou des Cautionnements, que la Caution émette ou non, ou qu'elle retienne ou non toute portion de tout Cautionnement en question.

10. Cautionnements émis pour une compagnie liée au Débiteur principal ou pour une entreprise en coparticipation - La présente convention s'applique également aux Cautionnements émis:

a) pour toute filiale ou entreprise affiliée, présente ou future du Débiteur principal etb) pour toute entreprise en coparticipation ou autre forme d'entreprise commune ou société à laquelle le

Débiteur principal participe ou est sur le point de participer au moment de l'émission de tels Cautionnements.

Le Débiteur principal exigera de telles filiales, entreprises affiliées, entreprises en co-participation ou autres formes d'entreprise commune ou société, l'exécution d'un avenant dans la forme requise par la Caution, en vertu duquel elles conviendront d'être liées par la présente convention.

11. Personnes liées par la présente convention - Chacun des Garants reconnaît qu'il est lié par toutes les clauses de la présente convention ainsi que ses ayants droit, représentants et successeurs.

12. Solidarité des engagements des Garants - Les Garants conviennent qu'ils s'engagent solidairement à l'égard de toutes les obligations qu'ils assument par la présente convention; cet engagement solidaire signifie que chacun des Garants peut être séparément obligé envers la Caution, pour la totalité des obligations prévues à la présente convention.

13. Renonciation au bénéfice de division - Les Garants renoncent spécifiquement au bénéfice de division qui prévoirait autrement que l'un ou l'autre des Garants pourrait demander à la Caution de diviser sa créance entre ceux-ci sur une base proportionnelle.

Pour initiales :

(Février 2003) Page 2 de 10 document.docx

14. Renonciation au bénéfice de discussion - Les Garants renoncent au bénéfice de discussion qui aurait pu autrement leur permettre de requérir que la Caution épuise ses recours contre le Débiteur principal ou chacun d'eux lorsqu'il y en a plus d'un, avant de s'adresser à eux en vertu de la présente convention.

15. Obligations à l'égard des Cautionnements, des Obligations cautionnées et de la présente convention - Le Débiteur principal s'engage à respecter et les Garants autres que le Débiteur principal à faire respecter, toutes les obligations du Débiteur principal en vertu:

a) des Cautionnements, etb) des Obligations cautionnées.

Les Garants s'engagent également à ne rien faire qui pourrait donner lieu à une réclamation ou à un défaut en vertu de la présente convention, de tout Cautionnement ou de toute Obligation cautionnée.

16. Indemnisation de la Caution - Les Garants s'engagent à indemniser la Caution en entier pour toute perte ou dommages qu'elle pourrait subir suite à l'émission d'un ou plusieurs Cautionnements, suite à la décision de la Caution de ne pas émettre tout Cautionnement ou suite à tout défaut des Garants en vertu de la présente convention. Le présent engagement comprend, sans limiter la généralité de ce qui précède, l'obligation des Garants de rembourser à la Caution toute somme qu'elle peut être appelée à payer:

a) suite à tout jugement, sentence arbitrale ou règlement;b) à titre de dommages quels qu'ils soient, y compris les dommages punitifs et exemplaires, le cas échéant;c) à l'égard de toute réclamation, responsabilité ou perte;d) en règlement de toute dépense et frais qu'elle peut encourir, notamment les frais d'experts en sinistre ou de

consultants, internes ou externes;e) en règlement des honoraires et frais judiciaires et extra-judiciaires des avocats de la Caution (réellement

payés aux avocats retenus par la Caution) et de mémoires de frais aux avocats de réclamants;f) à titre de frais d'administration en rapport avec des réclamations en vertu de Cautionnements ou en vertu de

la présente convention,

17. Obligation de payer la prime - Les Garants s'engagent à payer à la Caution:

a) la prime de tout Cautionnement, conformément au tarif en vigueur de la Caution ou à tout autre tarif convenu avec le Débiteur principal;

b) par la suite, toute autre prime ou surprime, conformément au tarif en vigueur ou au tarif convenu avec le Débiteur principal, jusqu'à ce qu'il soit remis à la Caution une preuve à sa satisfaction, confirmant sa libération définitive desdits Cautionnements, de leur renouvellement ou de toute prolongation de ceux-ci.

18. Exploitation d’une entreprise – Province de Québec – Chaque Débiteur principal représente qu’il exploite une entreprise au sens du Code civil du Québec.

19. Réduction des obligations - Les obligations des Garants en vertu des présentes pourront être réduites à zéro de temps à autre, sans affecter la validité, l'accomplissement ou le caractère exécutoire de la présente convention d'indemnisation pour des obligations subséquentes, jusqu'à ce que la présente convention d'indemnisation soit résiliée conformément à ses termes.

20. Subordination des Garants - Les Garants s'engagent à n'exercer aucun droit de contribution ou d'indemnisation contre tout Débiteur principal ou sur les biens de celui-ci, jusqu'à ce que les obligations du Débiteur principal à l'égard de la Caution en vertu de la présente convention aient été entièrement satisfaites.

Pour initiales :

(Février 2003) Page 3 de 10 document.docx

21. Obligation d'avancer les fonds pour permettre à la Caution de faire face à ses obligations - Afin de permettre à la Caution de faire face à ses obligations découlant des Cautionnements, les Garants s'engagent à avancer à la Caution, sur simple demande, des fonds ou des garanties suffisantes pour permettre à la Caution d'exécuter toute obligation en vertu des Cautionnements pouvant faire l'objet de l'indemnisation prévue à la présente convention, avant d'avoir effectué tout paiement à un tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Garants s'engagent à avancer les fonds ou fournir les garanties requis, dès que la Caution doit établir ou augmenter une réserve à l'égard d'une réclamation ou d'une situation en rapport avec un ou des Cautionnements, jusqu'à concurrence du montant de telle réserve fixée à la seule discrétion de la Caution.

22. Avance et paiement à la Caution lorsque le Débiteur principal demande à la Caution de prendre part à une poursuite ou à une défense - Les Garants s'engagent à avancer et à payer à la Caution des fonds suffisants pour satisfaire à tout jugement ou sentence arbitrale pouvant être rendus contre la Caution ainsi qu'à tout déboursé ou frais encourus par ou accordés contre la Caution, notamment les honoraires et frais judiciaires et extra-judiciaires des avocats de la Caution, lorsque le Débiteur principal demande à la Caution de prendre part à des poursuites ou à la défense de tout recours en justice. Les Garants s'engagent à avancer et à payer des fonds additionnels, lorsque requis par la Caution.

23. Investissement et utilisation des avances faites à la Caution - La Caution pourra garder en dépôt les avances qui lui seront faites par tout Garant, dans la forme que décidera la Caution à sa seule discrétion et la Caution n'aura aucune obligation d'investir, de garantir ou de fournir tout revenu sur un tel dépôt.

24. Décision quant au règlement des réclamations - Les Garants reconnaissent que la Caution aura le droit de décider seule de payer, de régler ou de contester toute réclamation en vertu de tout Cautionnement, sans obligation de consulter ou d'aviser au préalable les Garants.

25. Preuve des paiements effectués par la Caution - Les Garants reconnaissent leur obligation d'indemniser la Caution en vertu de la présente convention, sur la seule présentation par la Caution d'une quittance, d'une copie de chèque ou de toute autre preuve de paiement, qui sera réputée être une justification complète du droit de la Caution d'effectuer un tel paiement suite à l'émission d'un Cautionnement et par conséquent, d'exiger le remboursement par les Garants en vertu de la présente Convention.

26. Accès de la Caution aux livres et dossiers des Garants -Les Garants donnent à la Caution par la présente, plein droit d'accès, d'examen et de prendre copie, pendant les heures d'affaires, de leurs livres, dossiers, données informatiques et comptes, tant et aussi longtemps qu'il subsistera des droits ou obligations en vertu de tout Cautionnement ou tant que les Garants seront potentiellement ou de fait redevables de quelque somme que ce soit envers la Caution.

27. Engagement de fournir certains renseignements - Les Garants s'engagent à fournir à la Caution, sur demande, tout renseignement, comprenant de l'information et tout document pertinent, requis par celle-ci sur:

a) leur situation financière;b) toute modification dans la structure de la corporation ou de la société de tout Débiteur principal, résultant

notamment de tout changement de nom, fusion, amalgamation etc.

28. Engagement de transmettre à la Caution certains documents - Tant que la Caution pourra potentiellement être responsable en vertu de tout Cautionnement, même si le Débiteur principal n'est plus client de la Caution, les Garants s'engagent à transmettre sans délai à la Caution, une copie des documents suivants:

a) les états financiers de tout Garant;b) toute requête pour ordonnance de séquestre, de mise en faillite ou d'arrangement avec les créanciers;c) toute proposition d'un Garant à ses créanciers;d) toute mise en demeure ou action, pouvant résulter en une réclamation en vertu d'un Cautionnement.

Pour initiales :

(Février 2003) Page 4 de 10 document.docx

29. Collaboration et libération - Les Garants s'engagent à collaborer avec la Caution dans toute matière susceptible d'aider la Caution à limiter, réduire et se libérer de ses engagements en vertu de tout Cautionnement en conformité avec les termes de celui-ci et notamment, en rapport avec toute procédure intentée contre la Caution, sans obligation de la Caution d'indemniser les Garants en conséquence. Le présent engagement des Garants comprend celui d'assister à tout interrogatoire ou procès en rapport avec tout Cautionnement ou tout droit consenti à la Caution en vertu de la présente convention. La Caution pourra en tout temps, poser tout geste qu'elle jugera utile ou nécessaire afin d'obtenir sa libération de toute obligation en vertu de tout Cautionnement.

30. Renseignements sur les Garants - Les Garants autorisent spécifiquement la Caution à obtenir tous les renseignements de crédit ou autres renseignements personnels qu'elle désire et qui sont pertinents à la conclusion ou à l'exécution de la présente convention et de tout Cautionnement, concernant l'un ou l'autre des Garants ou tous les Garants, et toute personne, notamment les agents de renseignements personnels (bureaux de crédit), banques, institutions financières, bénéficiaires de Cautionnements et comptables, possédant de tels renseignements, sont par les présentes autorisés à communiquer ces renseignements à la Caution, pendant toute la durée de la présente convention et ultérieurement si nécessaire.

31. Autorisation donnée à la Caution d'effectuer des changements - La Caution est autorisée à effectuer les changements suivants, sans avoir à aviser les Garants:

a) aux termes de tout Cautionnement ou Obligation cautionnée;b) à la désignation de tout bénéficiaire d'un Cautionnement;c) à l'égard de tout renouvellement, continuation, remplacement, rétablissement ou prolongation de tout

Cautionnement;d) visant à rectifier les erreurs ou à exécuter tout substitut à tout Cautionnement, aux mêmes conditions ou à

des conditions, clauses, montants et bénéficiaires différents;e) visant à compléter la présente convention ou tout Cautionnement et à rectifier les erreurs de déclaration ou

de description desdits Cautionnements ou de la présente convention.

32. Validité de la présente convention, en l'absence de la signature d'un ou de plusieurs Garants ou témoins - La présente convention demeure pleinement en vigueur, même si un ou plusieurs des Garants indiqués sur celle-ci ou un ou plusieurs témoins ne l'ont pas signée ou que leur signature soit jugée invalide.

33. Défaut du Débiteur principal de signer ou de livrer tout Cautionnement - Les Garants demeurent pleinement responsables en vertu de la présente convention, même si le Débiteur principal n'a pas signé tout Cautionnement par ailleurs signé par la Caution ou qu'un Cautionnement n'a pas été livré au bénéficiaire, sous réserve toutefois du droit de la Caution de prétendre qu'elle n'est pas responsable en vertu d'un tel Cautionnement.

34. Règlement avec l'un ou plusieurs des Garants - En cas de réclamation de la Caution contre les Garants en vertu de la présente convention ou en vertu d'autres droits, les Garants autorisent expressément la Caution à effectuer un règlement avec l'un quelconque d'entre eux ou avec plusieurs, sans référer aux autres, et ledit règlement n'affectera pas la responsabilité des autres; les Garants renoncent expressément aux droits qu'ils pourraient avoir d'être libérés de leur engagement ou de le faire réduire, en raison de la libération d'un ou plusieurs Garant(s).

35. Droits de la Caution suite à un règlement avec l'un des Garants - Les Garants conviennent que tout règlement conclu par la Caution avec l'un d'entre eux, n'aura pas pour effet d'opérer novation des obligations du Garant en question (c'est-à-dire de remplacer ou d'éteindre ses obligations) et la présente convention conservera tous ses effets advenant défaut de la part de ce Garant d'honorer les termes dudit règlement et sous réserve de tous les droits de la Caution contre les autres Garants.

36. Taux d'intérêt - Toute somme due par les Garants en vertu de la présente convention portera intérêt en faveur de la Caution, au “taux préférentiel” plus 2%, à compter du moment où tout Garant aura été avisé du montant de la réclamation de la Caution. L'expression “taux préférentiel” signifie le taux annuel d'intérêt annoncé de temps à autre par la Banque de Montréal, comme étant le taux de référence en vigueur pour déterminer les taux d'intérêt sur les prêts effectués au Canada en dollars canadiens.

Pour initiales :

(Février 2003) Page 5 de 10 document.docx

37. Personnes autorisées à demander l'émission de Cautionnements - La demande à la Caution d'émettre tout Cautionnement peut être faite par tout Débiteur principal ou (lorsque le Débiteur principal n'est pas une personne physique), tout dirigeant, employé ou associé de tout Débiteur principal, ou par l'agent ou le courtier que la Caution croit raisonnablement représenter tout Débiteur principal, ou par tout Garant. Ces demandes, qu'elles soient faites par écrit (postées, livrées ou télécopiées), par télégramme, en personne ou par téléphone, seront considérées comme des autorisations suffisantes pour permettre à la Caution d'émettre un tel Cautionnement.

38. Droit de la Caution de refuser d'émettre un Cautionnement - Les Garants reconnaissent que la Caution aura le droit de refuser, à son entière discrétion, d'émettre, de fournir ou de procurer tout Cautionnement et les Garants renoncent à tout recours contre la Caution en raison de tel refus.

39. Avis d'émission des Cautionnements - Les Garants conviennent expressément que la Caution n'a pas l'obligation de les aviser de l'émission de tout Cautionnement ou de leur en remettre une copie.

40. Avis de changements aux Cautionnements ou aux Obligations cautionnées - Les Garants conviennent expressément que la Caution n'a pas l'obligation de les aviser de tout changement, addition, substitution ou prolongation apportés à tout Cautionnement ou Obligation cautionnée; de plus les Garants renoncent à invoquer de tels changements, additions, substitutions ou prolongations afin de réduire ou d'éliminer leurs obligations en vertu de la présente convention.

41. Résiliation de la présente convention et effet sur les Cautionnements en cours - La présente convention ne pourra être résiliée par chacun des Garants, que sur préavis écrit d'au moins trente jours de sa réception par la Caution, par poste recommandée, à son siège social, mais ledit préavis de résiliation ne pourra pas modifier, ni exclure, ni décharger les Garants de leurs obligations quant aux Cautionnements émis avant la date effective de résiliation ou émis après la date effective de résiliation en raison d'engagements de la Caution avant cette date; la présente convention demeurera en vigueur pour l'avenir quant aux autres Garants sans obligation pour la Caution d'aviser ces autres Garants de la résiliation par l'un d'eux.

42. Effet de la signature d'une nouvelle convention d'indemnisation - La signature d'une nouvelle convention d'indemnisation à l'égard de tout Débiteur principal, n'aura pas pour effet de mettre fin à la présente convention qui demeurera pleinement en vigueur, à moins que cette dernière ne soit expressément résiliée, conformément à ses termes.

43. Éventualités sans effet sur les obligations des Garants - Les Garants reconnaissent que les événements suivants viennent en supplément de tout autre droit de la Caution en vertu de la présente convention et n'ont pas pour effet d'éliminer ou de restreindre les droits de la Caution en vertu de celle-ci:

a) le fait que toute autre garantie ait été ou soit donnée à la Caution (notamment toute autre sûreté ou convention d'indemnisation);

b) le fait que la Caution donne son consentement à toute mesure prise par le Débiteur principal;c) toute poursuite, jugement, sentence arbitrale ou règlement découlant de la présente convention; oud) le fait que la Caution ait renoncé à tout recours contre qui que ce soit ou ait donné à qui que ce soit une

quittance en vertu de la présente convention, en vertu d'autres conventions ou à l'égard de toute sûreté.

44. Droits additionnels de la Caution - Les droits conférés à la Caution en vertu de la présente convention sont en sus des droits qui peuvent être conférés à la Caution par la loi ou autrement.

45. Modifications aux termes de la présente convention - Aucune dérogation aux termes de la présente convention, non plus qu'aucune modification de ceux-ci, ne sont opposables à la Caution, sans le consentement préalable donné par écrit, par l'un de ses dirigeants.

Pour initiales :

(Février 2003) Page 6 de 10 document.docx

46. Loi applicable - La présente convention sera interprétée selon les lois applicables dans la province indiquée au paragraphe 1 des présentes.

47. Sceau et résolution du conseil d'administration - Les Garants conviennent que l'absence de sceau apposé ci-dessous ou de résolution du conseil d'administration, avec la signature de l'un ou l'autre d'entre eux n'aura pas pour effet d'invalider les engagements de tout Garant en vertu de la présente convention.

48. Genre et nombre - Dans la présente convention, le singulier comporte le pluriel et le pluriel comporte le singulier; de même, le féminin comporte le masculin et le masculin le féminin.

49. Titre des paragraphes - Des titres ont été ajoutés aux paragraphes de la présente convention pour en faciliter la lecture et pour fins de référence seulement; ils ne doivent pas en affecter le sens et l'interprétation.

Pour initiales :

(Février 2003) Page 7 de 10 document.docx

LES SOUSSIGNÉS RECONNAISSENT AVOIR REÇU COPIE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, L'AVOIR LUE AVEC SOIN ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE AUTRE ENTENTE QUI POURRAIT RÉDUIRE OU MODIFIER LES OBLIGATIONS Y CONTENUES.

TÉMOINS GARANTS À TITRE PERSONNEL

Nom dactylographié

Signature

Adresse :

Signé à:

Signature du Garant à titre personnel

Adresse :

Nom dactylographié

Signature

Adresse :

Signé à:

Signature du Garant à titre personnel

Adresse :

Nom dactylographié

Signature

Adresse :

Signé à:

Signature du Garant à titre personnel

Adresse :

Nom dactylographié

Signature

Adresse :

Signé à:

Signature du Garant à titre personnel

Adresse :

(Février 2003) Page 8 de 10 document.docx

LES GARANTS CORPORATIFS ET/OU LES SOCIÉTÉS SIGNENT CI-DESSOUS ET Y JOIGNENT LA RÉSOLUTION PERTINENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

TÉMOINS GARANTS

Nom dactylographié

Signature

Adresse :

Signé à :

Signature

Adresse :

Nom dactylographié

Signature

Adresse :

Signé à :

Signature

Adresse :

Nom dactylographié

Signature

Adresse :

Signé à :

Signature

Adresse :

Nom dactylographié

Signature

Adresse :

Signé à :

Signature

Adresse :

(Février 2003) Page 9 de 10 document.docx

Table des matières

1. Date et lieu de signature de la présente convention2. Le “Débiteur principal”3. Les “Garants”4. Objet de la présente convention et définition de “Cautionnements”5. “Obligations cautionnées”6. Intérêt des Garants dans le Débiteur principal7. Contrepartie de la présente convention8. Cautionnements couverts et durée de la présente convention9. Bénéficiaires additionnels de la présente convention10. Cautionnements émis pour une compagnie liée au Débiteur principal ou pour une entreprise en coparticipation11. Personnes liées par la présente convention12. Solidarité des engagements des Garants13. Renonciation au bénéfice de division14. Renonciation au bénéfice de discussion15. Obligations à l'égard des Cautionnements, des Obligations cautionnées et de la présente convention16. Indemnisation de la Caution17. Obligation de payer la prime18. Réduction des obligations19. Subordination des Garants20. Obligation d'avancer les fonds pour permettre à la Caution de faire face à ses obligations21. Avance et paiement à la Caution lorsque le Débiteur principal demande à la Caution de prendre part à une

poursuite ou à une défense22. Investissement et utilisation des avances faites à la Caution23. Décision quant au règlement des réclamations24. Preuve des paiements effectués par la Caution25. Accès de la Caution aux livres et dossiers des Garants26. Engagement de fournir certains renseignements27. Engagement de transmettre à la Caution certains documents28. Collaboration et libération29. Renseignements sur les Garants30. Autorisation donnée à la Caution d'effectuer des changements31. Validité de la présente convention, en l'absence de la signature d'un ou de plusieurs Garants ou témoins32. Défaut du Débiteur principal de signer ou de livrer tout Cautionnement33. Règlement avec l'un ou plusieurs des Garants34. Droits de la Caution suite à un règlement avec l'un des Garants35. Taux d'intérêt36. Personnes autorisées à demander l'émission de Cautionnements37. Droit de la Caution de refuser d'émettre un Cautionnement38. Avis d'émission des Cautionnements39. Avis de changements aux Cautionnements ou aux Obligations cautionnées40. Résiliation de la présente convention et effet sur les Cautionnements en cours41. Effet de la signature d'une nouvelle convention d'indemnisation42. Éventualités sans effet sur les obligations des Garants43. Droits additionnels de la Caution 44. Modifications aux termes de la présente convention45. Loi applicable46. Sceau et résolution du conseil d'administration47. Genre et nombre48. Titre des paragraphes

(Février 2003) Page 10 de 10 document.docx