Convention sur l’élimination de toutes les formes de

Nations Unies CEDAW/C/MRT/4

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Distr. générale

11 décembre 2020

Français

Original : anglais, espagnol et

français seulement

20-16843 (F) 141220 040121

*2016843*

Comité pour l’élimination de la discrimination

à l’égard des femmes

Quatrième rapport périodique soumis par la Mauritanie en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2018*

[Date de réception : 14 août 2020]

__________________

* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 2/27

Liste des abréviations

AGR Activités Génératrices de Revenus

BIT Bureau International du Travail

CHN Centre Hospitalier National

CNAM Caisse Nationale d’Assurance Maladie

CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale

CSLP Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté

ENSP École Nationale de Santé Publique

EPCV Enquête Permanente sur des Conditions de Vie

FTP Formation Technique Professionnelle

MASFE Ministère des Affaires Sociales, de la Famille et de l’Enfance

OIT Organisation Internationale du Travail

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

RIM République Islamique de Mauritanie

SMIG Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti

TBS Taux Brut de Scolarisation

CEDAW/C/MRT/4

3/27 20-16843

I. Introduction

1. Le présent rapport est le quatrième rapport périodique de la Mauritanie sur la

mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de

discrimination à l’égard des femmes pendant la période de 2014 à 2018. Il fournit des

réponses aux observations finales formulées par le Comité à l ’issue de l’examen du

rapport valant deuxièmes et troisièmes rapports périodiques (CEDAW/C/MRT/2-3)

présentés en un seul document aux ses 1221e et 1222e séances du Comité, le

3 juillet 2014 (CEDAW/C/SR.1221 et 1222). Il rend également compte des progrès

accomplis et des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions

de la Convention au cours de la période couverte.

2. Le Gouvernement note avec regret qu’il a soumis tardivement le présent rapport

périodique qui aurait dû être remis en juillet 2018.

3. Le présent rapport périodique, présenté en vertu des dispositions des articles 18

de la Convention, est établi conformément aux directives du Comité, relatives à la

présentation des rapports.

4. Il aborde principalement la suite donnée aux recommandations du Comité lors

de l’examen précèdent ainsi que la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

5. Sa soumission témoigne de l’attachement de la Mauritanie à honorer ses

engagements conventionnels en matière des droits de l’homme et sa détermination à

mettre en œuvre les dispositions de cet instrument juridique international.

6. À cette occasion, le Gouvernement mauritanien tient à rassurer le Comité, de

son entière disponibilité à engager avec lui un dialogue constructif et continu sur la

mise en œuvre des dispositions de la Convention.

7. Il réitère par la même occasion son engagement à œuvrer pour le respect, la

promotion et la protection des droits de l’homme en général, y compris ceux relatifs

aux droits des femmes.

II. Renseignements concernant la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité en 2014 à l’issue de l’examen du rapport combiné de la Mauritanie

Réponse au paragraphe 9

8. Pays musulman, la Mauritanie a émis des réserves spécifiques sur les articles 13

et 16 de la Convention parce que incompatibles avec la Charia, unique source de droit

conformément à la Constitution. Toutefois, elle demeure profondément attachée à

l’esprit et à la lettre de la Convention dans tous ses articles qui ne sont pas contraires

à la Charia.

Réponse au paragraphe 11 a)

9. Pour mettre en œuvre cette recommandation le gouvernement a organisé

plusieurs campagnes d’information et de sensibilisation sur les dispositions de la

CEDEF surtout dans les communes rurales les plus enclavées et les plus pauvres

(communes rurales du triangle de l’espoir : zone de concentration de l’extrême

pauvreté, les communes situées sur les frontières avec le Mali et les communes situées

sur la bande du fleuve à travers :

• Les média publics et privés (émissions débat, des foires et expositions

nationales) ;

https://undocs.org/fr/CEDAW/C/MRT/2-3

https://undocs.org/fr/CEDAW/C/SR.1221

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 4/27

• Des caravanes annuellement organisées à l’occasion de la journée internationale

de la femme 08 mars ;

• La quinzaine de lutte contre les violences faites aux femmes à partir du

25 novembre ;

• Élaboration et mise en œuvre en cours d’un plan stratégique de lutte contre les

violences conjugales ;

• Deux grandes caravanes de sensibilisation des populations sur les violences

conjugales ont été menées dans plusieurs wilayas du pays ;

• Une boîte à outils comportant une gamme variée de supports de communication

a été produite avec une forte implication des associations locales et

communautaires ;

• Élaboration et diffusion d’un argumentaire religieux en faveur de l’abandon des

violences conjugales.

Réponse au paragraphe 11 b)

10. Le Gouvernement a publié la Convention sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) dans une édition spéciale du Journal

Officiel no 1326 bis du 9 décembre 2014.

Réponse au paragraphe 11 c)

11. Les avocats, les juges, les procureurs et les autres agents d’application de la loi

reçoivent au cours de leur formation universitaire et professionnelle, l ’enseignement

d’un module de droits humains, y compris l’ordre et les dispositions de la CEDAW

dans l’ordonnancement juridique national.


12. La loi no 2018-023 portant incrimination de la discrimination, a prévu une

définition de la discrimination dans toutes ses formes, comme étant toute distinction,

exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de

détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l ’exercice

dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13. Cette définition incorpore pleinement celle prévue par la convention .


14. Par rapport à la mise en place d’un observatoire national des droits des femmes,

deux consultants ont été recrutés avec l’appui du bureau du HCDH pour mener une

étude sur le modèle d’observatoire national de promotion des droits de la femme et

de lutte contre les VBG, analyser les dispositions législatives et réglementaires en

matière de participation féminine, définir la mission, le fonctionnement et

éventuellement la composition de l’observatoire, Élaborer un projet de décret de

l’observatoire.

15. La restitution de cette étude a été faite dans un atelier qui regroupe tous les

acteurs (pouvoirs publics, la société civile, les syndicats, les parlementaires, les

personnes ressources), des observations et remarques ont été intégrées à l’étude et le

rapport de l’atelier a été transmis au Ministère chargé de la Promotion Féminine qui

a entamé la procédure d’adoption du projet de décret de l’Observatoire en Conseil des

Ministres.

CEDAW/C/MRT/4

5/27 20-16843

16. Le projet de loi relatif à la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des

filles, approuvé en Conseil des Ministres, prévoit la mise en place de mécanismes de

détection précoce des violences à l’égard des femmes et des filles, dans le cadre

familial, scolaire, universitaire et professionnel, en créant une institution de veille

appropriée.


17. L’accès à la justice est facile et accessible à toute personne qui prétend ou se

sent lésée par un acte ou qui considère que ces droits sont violés à quelque titre

injustifié. Les dispositions de la convention, qui engagent le pays, peuvent être

invoquées à tous les niveaux et devant le juge en conséquence de toute violation, dans

les conditions et formes prévues par la loi.


18. L’accès à la justice et l’enseignement des droits de l’homme, y compris les droits

spécifiques aux femmes, font désormais partie intégrante des curricula de formation

de l’École Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature qui est

chargée de la formation initiale et continue des magistrats. Les droits de l’homme

sont enseignés aux filières juridiques de la faculté des sciences juridiques et

économiques des Universités. Un Master spécifique sur les Droits de l ’Homme est

ouvert à l’Université de Nouakchott. Un concours international de plaidoirie sur les

questions des droits de l’homme est organisé chaque année à Nouakchott, par le

Barreau de Mauritanie en partenariat avec le Ministère de la Justice et l ’Ambassade

de France en Mauritanie, depuis 2013, en vue de promouvoir la culture des droits de

l’homme. Certaines éditions de cette manifestation ont été diffusées en direct sur les

ondes des organes libres de presse.


19. La moitié du budget du Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la

Famille est allouée à la promotion féminine et au genre (le pilotage, le

suivi/évaluation des politiques, à la mise en œuvre de programmes de renforcement

des capacités et d’habilitation économique des femmes, à la lutte contre les VBG et

au pilotage de l’institutionnalisation du genre dans les politiques de développement

du pays. Plusieurs projets et programmes de développement en cours de mise en

œuvre comportent des dimensions genre. Le processus de mobilisation du

financement pour la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance Accélérée et de

Prospérité Partagée (SCAPP) considère la dimension genre. La définition en cours du

Programme d’Investissement prioritaire (PIP) pour les 05 prochaines années intègre

la dimension genre.


20. Une Stratégie Nationale d’Institutionnalisation du genre a été adoptée par le

Gouvernement le 05 mars 2015. Elle a permis la prise en compte de la dimension

genre dans le cadre politique et programmatique national à savoir la Stratégie de

Croissance Accélérée et de Partage de la Prospérité (2016-2030) dont le système de

suivi évaluation est sensible aux questions du genre.

21. Les mécanismes de pilotage et de suivi de la stratégie du genre ont été mis en

place notamment le comité interministériel présidé par le Premier Ministre et des

cellules sectorielles genre ont été instituées dans les départements ministériels.

L’institutionnalisation du genre au niveau sectoriel permet d’avoir déjà des budgets

sensibles qui prennent en compte la dimension genre. D’autres Ministères sont en

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 6/27

phase de prise en compte du genre au niveau institutionnel en termes de participation

des femmes aux dispositifs organisationnels, dans les programmes et projets.


22. Le département en charge de la promotion féminine et la télévision publique ont

initié une émission spéciale hebdomadaire appelée « Voix de la famille », où tous les

thèmes relatifs à la stabilité de la famille, au bien être de la femme et de l ’enfant et à

la protection de leurs droits, La CEDEF, la CDE et le Code du Statut Personnel, sont

évoqués.

23. On peut également citer, l’animation d’émissions à travers un vaste réseau

national de radios locales sur les thèmes précités. Les associations locales et les

organisations de base sont impliquées dans les campagnes de sensibilisation et dotées

de supports appropriés.

24. Au niveau local, des campagnes de sensibilisation des populations et des leaders

communautaires ont été organisées sur des thèmes relatifs à la promotion de la

participation des femmes en milieu rural et communautaire et l ’implication des

femmes dans les sphères de prise de décision au niveau local.

25. La couverture médiatique des activités menées par les femmes handicapées

durant les reportages sur les réalisations des départements à l’occasion de la

célébration de l’indépendance nationale ainsi que les expositions et projection de

films sur les produits de femmes handicapées ont contribué à renforcer le rôle et la

place des femmes handicapées dans la société ; ce qui a permis de réduire les

discriminations dont elles sont souvent victimes.


26. La loi n° 2017-025 du 15 novembre 2017 relative à la santé de la reproduction

incrimine les MGF a été promulguée et a fait l’objet d’une grande vulgarisation auprès

du personnel de santé.

27. La loi 2018-024 du 21 juin 2018 portant Code Général de Protection de l’Enfant,

qui réprime en son article 79 les MGF et les assimile aux traitements cruels,

inhumains ou dégradants : « sont assimilés aux traitements cruels, inhumains ou

dégradants, l’excision préjudiciable et toute autre pratique assimilée faite sur des

enfants de sexe féminins, pratiques coutumières, culturelles et sociales négatives

portant atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la dignité de l’enfant ». Ce qui

lève toute ambiguïté quant à l’interprétation de l’atteinte à l’organe génital ainsi que

toutes les pratiques coutumières, culturelles ou sociales négatives portant atteinte à

l’intégrité physique, à la santé ou à la dignité de l’enfant.

28. L’article 12 du Code de protection pénale de l’enfant incrimine et sanctionne

toute atteinte à l’organe génital d’un enfant de sexe féminin, par infibulation,

insensibilisation ou par tout autre moyen dont il a résulté un préjudice pour l ’enfant.

La peine est aggravée lorsque l’auteur de l’acte appartient au corps médical ou

paramédical.


filles, approuvé en Conseil des Ministres, réprime les mutilations gén itales féminines

et toutes autres pratiques nuisibles à la santé de la femme et de la fille.

30. Le programme national de la santé de la reproduction a inséré un volet relatif

aux réparations des fistules et l’intégration des fistuleuses dans la société à travers

des activités génératrices de revenus et l’octroi d’une aide matérielle.

CEDAW/C/MRT/4

7/27 20-16843

31. Le Système National d’Informations Sanitaires prend en charge les cas de fistule

dans le recueil des données de routine.

32. Les MGF ont été prises en compte dans les enquêtes MICS 2007 ; 2011 ; 2015

et par le questionnaire de l’EDS en cours de finalisation

33. Les professionnels de santé ont été les pionniers dans la lutte contre les MGF

en Mauritanie et c’est à travers leur déclaration que les religieux ont promulgué deux

fatwas (avis de Jurisconsultes musulmans) interdisant les MGF une nationale et une

sous régionale. Plusieurs ateliers de sensibilisation du personnel ont été organisés.

34. La Mauritanie a renforcé son engagement ces dernières années en faveur de la

promotion et la protection des droits de la femme. Dans le cadre de la lutte contre les

violences à l’égard des Femmes notamment les MGF, le gouvernement a mis en place

un important dispositif institutionnel, comprenant :

• Le comité national de lutte contre les violences basées sur le genre y compris

les Mutilations Génitales Féminines (MGF) ;

• Les comités régionaux de lutte contre les VBG y compris les MGF ;

• La mise en place d’un réseau d’ONGs spécialisées dans les MGF ;

• La mise en œuvre des procédures opérationnelles et standards pour la lutte

contre les violences à l’égard des femmes (SOPS) pour une meilleure réponse

et une prise en charge holistique des survivantes des VBG;

• L’élaboration et l’approbation du projet de loi cadre sur les violences à l’égard

des femmes et des filles (MGF, violences sexuelles, conjugales, violences

psychologiques etc.) en cours d’adoption par le parlement ;

• La formation de 180 Imams de Mosquée des régions à haute prévalence sur la

prévention des MGF ;

• La mise en œuvre d’un plan d’action d’abandon volontaire des mutilations

génitales féminines dans les Wilayas à haute prévalence ;

• La diffusion dans les médias publics et privés d’une fatwa sur l’interdiction des

mutilations génitales féminines ;

• L’élaboration d’un plan d’actions national sur les VBG en Mauritanie (2014-

2018) qui permis une compréhension globale de la problématique et une gestion

plus efficace des Violences Basées sur le Genre ;

• La généralisation des cellules et des comités régionaux pour le t raitement et la

résolution des litiges familiaux ;

• La commémoration de la journée Tolérance Zéro MGF ;

• L’Élaboration de supports (livrets, brochures, films, module sur les MGF ;

• L’Élaboration d’une stratégie d’abandon des MGF, assortie d’un plan

quinquennal ;

• L’Organisation de campagnes de sensibilisation contre les pratiques néfastes y

compris les MGF et les Mariage d’enfants;

• L’élaboration de modules harmonisés de formation sur les MGF incluant un

argumentaire culturel ;

• La prévalence des MGF a régressé de 4 points selon la MICS 2015.

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 8/27

35. Plus de 1600 coopératives féminines sur toute l’étendue du territoire nationale

regroupant des femmes exciseuses, surtout dans les zones de hautes prévalences ont

bénéficié de financement d’AGR.

36. Les besoins stratégiques de la femme rurale sont pris en compte de manière

prioritaire par les projets de développement en zone rurale et un intérêt particulier est

accordé aux ménages pauvres dirigés par les femmes.



filles, a été approuvé en Conseil des Ministres et est en cours d ’adoption par le

parlement. Ce projet de loi prend en compte les différentes formes des violences faites

aux femmes et aux filles, y compris physiques, psychologiques et sexuelles.

38. Une stratégie nationale de lutte contre les violences à l’égard des femmes a été

adoptée en décembre 2019. Sa mise en œuvre se poursuit.


39. Le viol est incriminé et sanctionné sévèrement par l’article 309 du Code pénal

et l’article 24 du Code de protection pénale de l’enfant. La politique pénale à travers

les orientations, instructions et circulaires du ministère public attachent une

importance particulière à de telles infractions, dont les auteurs sont arrêtés, poursuivis

et jugés conformément à la loi. Ils sont en outre exclus du bénéfice des aménagements

de peines (libération conditionnelle et grâce présidentielle).

40. Le projet de loi, en cours d’adoption, définit le viol, le harcèlement sexuel,

l’inceste et toutes les autres formes de violences physiques et psychologiques,

y compris conjugales, et les qualifie d’infractions graves qu’il réprime de sanctions

appropriées conformément aux normes internationales.


41. Les femmes victimes de viol ne font pas l’objet de poursuite pour adultère.

Toutes les personnes majeures, qu’elles soient homme ou femmes, qui s’adonnent aux

relations sexuelles consenties extraconjugales ou sans être mariées commettent une

infraction à la loi pénale et par conséquent s’exposent aux poursuites et peines

prévues en la matière.

Réponse au paragraphe 27 d)

42. Toutes les infractions à la loi pénale, y compris les violences à l’égard des

femmes sont reçues et enregistrées aux parquets de la République. Une attention

particulière de traitement leur est accordée en droit et en pratique dans le respect de

la légalité.

Réponse au paragraphe 27 e)

43. Les structures d’écoute et d’accueil gérées par des organisations de la société

civile, telles que l’APLCI, l’AFCF, l’AMSME, etc. assurent l’assistance aux femmes

victimes de violences sans distinction aucune et dans tous les milieux. Cette

assistance consiste généralement en l’écoute, la mise en confiance,

l’accompagnement et les soins.


filles couvre tous les aspects de protection et d’assistance. Ainsi, les femmes et filles

victimes reçoivent des informations complètes et une assistance adaptée à leur

situation personnelle. Cette assistance comporte l’information des victimes, la prise

CEDAW/C/MRT/4

9/27 20-16843

en charge psychologique et psychiatrique, le soutien social, le soutien sanitaire, le

service des officiers de police judiciaire, le suivi des demandes juridiques et

administratives ainsi que la facilité d’accès aux centres d’accueil.

45. Des recours gracieux (CNDH, MASEF, HCFRG) ou contentieux (plaintes et

dénonciations en justice) sont disponibles et accessibles à toutes les victimes sans

distinction aucune.


46. La loi no 2003-025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des

personnes définit la traite comme étant « l’enrôlement, le transport, le transfert de

personnes par la force ou le recours à la force ou à la menace ou à d’autres formes de

contraintes, par enlèvement, tromperie, abus d’autorité ou l’exploitation d’une

situation de vulnérabilité ou par l’offre de l’acceptation de paiement ou d’avantage

pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins

d’exploitation. L’exploitation comprend au minimum le travail non rémunéré, le

travail ou les services forcés ainsi que les pratiques analogues, le prélèvement

d’organe à des fins lucratives, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres

formes d’exploitation sexuelle » (article 1er).

47. Elle qualifie la traite des personnes de crime grave et réprime les auteurs et

complices de sanctions appropriées.

48. Un projet de loi relatif à la prévention et la répression de la traite des personnes

et la protection des victimes, abrogeant et remplaçant la loi n o 2003-025 du 17 juillet

2003, fixe les dispositions pénales, la prévention, les mesures d’accompagnement et

de protection des victimes de la traite, ainsi que les mécanismes de coopération et de

partenariat.

49. L’aide juridique des victimes de la traite des migrants, qui sont particulièrement

vulnérables et celles mineures est garantie par la loi 2010-021 du 10 février 2010

relative à la lutte contre le trafic illicite des migrants qui ordonne la désignation d’un

avocat d’office à ces victimes.

50. Le phénomène de la traite en Mauritanie a fait l’objet d’une étude de

diagnostique menée par le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action

Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile en 2019. L’étude a montré que la

Mauritanie devient plus en plus un pays à la fois de transit et de destination.

51. Le plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (PANTP) a été

adopté. Il a fait l’objet de larges concertations et d’échanges avec les départements

ministériels concernés, les partenaires techniques et financiers et les organisations

internationales. Ledit plan d’action vise à doter les pouvoirs publics d’un instrument

de planification intégrée permettant de lutter efficacement et durablement contre la

traite, réprimer les auteurs des infractions, identifier, protéger et assister les victimes

et les témoins.

52. Ce plan d’action s’articule avec les stratégies nationales, notamment la SCAPP,

la Stratégie Nationale d’Accès à la Justice (SNAJ), la Stratégie Nationale de Gestion

de la Migration et la Stratégie Nationale de Protection des Enfants (SNPE). Le PANTP

(2020-2022) s’articule autour des objectifs suivants :

1. La prévention de la traite des personnes par la sensibilisation ;

2. La documentation du phénomène de la traite ;

3. Le renforcement des capacités des acteurs ;

4. L’amélioration du cadre juridique de la traite ;

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 10/27

5. Le renforcement de la répression judiciaire des infractions de la traite ;

6. La protection des victimes et des témoins de la traite ;

7. L’assistance aux victimes de la traite par la réinsertion sociale et/ou le

retour volontaire ;

8. La coordination nationale de la lutte contre la traite ;

9. La coopération régionale et internationale en matière de lutte contre la

traite.

53. Du fait qu’elle constitue une infraction transnationale, la lutte contre la traite

des personnes rend indispensable la coopération pénale internationale. Cette

coopération permet :

• La circulation de l’information relative aux réseaux de trafiquants et autres

groupes criminels organisé ;

• L’entraide pénale ;

• La coopération entre les services compétents ;

• Le partage d’expérience sur les modes opératoires des groupes criminels

organisés ;

• Le retour volontaire des victimes de la traite dans leurs pays d’origine.

54. Pays de transit et de destination, la Mauritanie a développé une coopération

judiciaire efficace sous-régionale (CEDEAO) et internationale (l’Espagne).


55. Le gouvernement a mis en œuvre depuis les élections de 2007 un programme de

participation politique des femmes. Ce programme est doté d’une ligne budgétaire

gouvernementale et bénéficie de l’appui des PTF notamment le PNUD.

56. Plusieurs sessions de formation pour le renforcement des capacités des femmes

candidates au niveau national et local députées et conseillères municipales ont été

organisées dans toutes les régions dans le cadre des élections 2013 et 2018.

57. En 2018, des élections législatives et municipales ont été organisées dont les

résultats sont résumés dans le tableau ci-après :

Tableau 1

Résultats des élections municipales et législatives 2018

Postes électifs Nombre d’élu/es % des hommes % des Femmes

Conseils Municipaux 3831 63,87% 36,13%

Conseils Régionaux 285 64,56% 35,44%

Députés élus au niveau Départemental 113 93,81% 6,19%

Député sur la liste Nationale 20 85,00% 15,00%

Députée sur la liste nationale de femmes 20 0,00% 100,00%

Total 4269 64,51% 35,49%

Source : CENI, élections législatives, régionales et municipales, 2018.

58. L’indice synthétique de participation politique des femmes en 2018 est de :

35,5 % (Source CENI).

CEDAW/C/MRT/4

11/27 20-16843

59. Le système de quotas pour la nomination de femmes au Gouvernement dans le

corps diplomatique et dans le système judiciaire n’est pas systématisé. Cependant

grâce à la volonté politique les femmes ont, durant les cinq dernières années, occupé

en moyenne six des 27 portefeuilles du Gouvernement. Plusieurs femmes ont été

nommées ambassadrices et les postes de responsabilité du système judiciaire sont

ouverts aux femmes sans discrimination.


60. Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords

internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires

aux dispositions de la législation interne mauritanienne (article 6 – loi 61-112 portant

Code de la nationalité).

61. Toutefois, les dispositions du code de la nationalité relative à la transmission

aux enfants et conjoint ne sont pas discriminatoires.

62. Concernant la transmission de la nationalité mauritanienne aux époux, en raison

du mariage, il n’existe pas de discrimination. Les dispositions du chapitre 2 du Titre

III de la loi n°61.112 modifiée, portant Code de la nationalité mauritanienne sur

l’«Acquisition de la Nationalité en raison du mariage» ont été abrogées et remplacé

par chapitre 3 «de la Naturalisation» (article 2 de la loi n°2010-023 du 11 février

2010). Désormais, les dispositions dudit chapitre s’appliquent pour l’acquisition de

la nationalité mauritanienne en raison du mariage, dans les mêmes conditions tant à

l’homme qu’à la femme.

63. Pour ce qui est des enfants nés à l’étranger, l’article 9 de la loi n°61.112 a été

abrogé (article premier de la loi n°2010-023 du 11 février 2010), la situation de

l’enfant présente 3 cas de figure, quant à son acquisition de la nationalité

mauritanienne d’origine. Est mauritanien l’enfant (1) né d’un père mauritanien, (2) né

d’une mère mauritanienne et d’un père sans nationalité, ou de nationalité inconnue ;

(3) né en Mauritanie d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère.

Cette disposition n’est pas discriminatoire. Le principe de double nationalité n’étant

pas admis en droit mauritanien, et en vue d’écarter toute discrimination sur la base du

lien parental patriarcal ou matriarcal, la transmission de la nationalité à l ’enfant a été

tranchée selon le lieu de naissance et la nationalité d’origine du parent laissant le

choix à l’intéressé. En effet, l’enfant né à l’étranger, d’une mère de nationalité

mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère peut opter pour la nationalité

mauritanienne (article 13 nouveau – loi 2010-023). Au même titre, l’enfant né en

Mauritanie, d’une mère de nationalité mauritanienne et d’un père de nationalité

étrangère, a la faculté de répudier la nationalité mauritanienne (article 8 – loi

no 61.112). C’est une question de choix qui s’impose à cause du principe qui n’admet

pas la double nationalité en droit mauritanien. Dans tous les cas, si l ’un des parents

est apatride ou de nationalité inconnue, l’enfant est mauritanien de plein droit

(article 8 de la loi 61-112). Il s’en déduit que dans les cas de couples mixtes, la faculté

d’option de l’enfant né à l’étranger est le simple contrecoup de la faculté de

répudiation par l’enfant né en Mauritanie.

64. En outre, devient de plein droit mauritanien, au même titre que ses parents,

l’enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la Nationalité Mauritanienne

(article 15 nouveau – loi 2010-023).


65. Le gouvernement a mis en œuvre une stratégie nationale de l’éducation dont

l’objectif principal est de garantir à tous les enfants mauritaniens sans distinction

aucune une éducation complète et de qualité et ce à travers :

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 12/27

• L’amélioration de l’offre éducative par la mise en place d’une nouvelle

organisation de l’offre scolaire ;

• L’élimination des disparités entre genre dans toutes les wilayas et entre les

milieux socio-économiques ;

• Le renforcement de la qualité de l’enseignement ;

• L’amélioration de la gestion du pilotage du système par l’instauration de

l’approche gestion axée sur les résultats.

66. Les mesures prises pour favoriser la scolarisation des filles sont :

• L’urbanisation des populations rurales à travers les regroupements de villages

(N’Beiket Lehwash, Oum Sfeya, Termesse, Bourat, Saboualla et Boulahrath) ;

• La mise en place d’une politique engagée qui a fait de l’enseignement des filles

une priorité, l’accent a été mis sur la réduction de la disparité entre filles et

garçons et sur celles des zones rurales et urbaines ;

• L’augmentation sensible du budget alloué à l’éducation ;

• L’élargissement du réseau des écoles primaires notamment dans les zones

rurales ;

• Le rapprochement des écoles des familles ;

• L’augmentation des effectifs enseignants et l’amélioration de leur niveau de

qualification.

67. Les projets pilotes d’enseignement des filles dans les régions éloignées

comprennent plusieurs mesures visant l’attraction et la rétention des filles à l’école.

Il s’agit, entre autres, de :

• L’introduction de programmes de nutrition (cantines scolaires) ;

• L’installation de latrines, d’eau courante et de toilettes spécifiques aux filles ;

• La disponilisation de Bus de transport pour les élèves filles en milieu rural ;

• La création de zones d’éducation prioritaire en milieu rural (ZEP) ;

• Les campagnes de lutte contre les mariages d’enfants ;

• L’octroi de cash transfert aux familles pauvres conditionné par l ’envoi des

enfants à l’école.

68. Dans le cadre du soutien apporté aux filles issues du milieu rural, par le projet

SWEDD afin de poursuivre leurs études :

• Des bourses mensuelles ont bénéficié à près de 2400 filles vulnérables ;

• Douze bus assurent le transport scolaire des filles à des prix symboliques durant

l’année scolaire ;

• Des cours de soutien dans les disciplines de base bénéficient aux filles

candidates aux examens nationaux ;

• Des cybers équipés et connectés à l’internet, avec accès gratuit pour les filles

scolarisées sont ouverts dans les établissements ;

• Des espaces conviviaux sont réservés aux filles âgées de 16 à 25 ans. Les filles

y développent des compétences personnelles à faire des choix éclairés et

améliorer leur environnement immédiat (santé, hygiène, environnement) ;

CEDAW/C/MRT/4

13/27 20-16843

• Des brochures dans les disciplines de base en 4ème AS et en 7 SN sont

distribuées aux filles dans les établissements des wilayas d’intervention.


69. Le chômage qui est une problématique mondiale bénéficie d’une priorité

absolue dans les politiques du Gouvernement. Les jeunes et les femmes bénéficient

d’attention particulière à travers la mise en place d’une politique volontariste basée

sur le genre.

70. Une ambitieuse stratégie nationale d’emploi a été adoptée, et réserve une place

importante à l’emploi des femmes dans l’objectif de leur assurer des emplois décents.

71. Tout Employeur exécutant un contrat de travail en Mauritanie est astreint à

l’obligation de faire profiter son salarié d’une couverture de la sécurité sociale dans

les huit jours suivants son embauche (loi no 67-039 du 03 février 1967).

72. Une étude actuarielle visant à améliorer et élargir la couverture du régime de

Sécurité Sociale à d’autres bénéficiaires est en cours de réalisation avec le concours

du BIT.

73. La lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail constitue une

préoccupation mondiale. Même si le phénomène n’est pas répandu dans notre pays,

pour des raisons culturelles et religieuses, de manière préventive, une réflexion sera

menée pour aboutir à la mise en place d’un mécanisme de lutte contre ce phénomène.

74. Les travailleuses employées comme domestiques, ont libre accès aux structures

chargées d’appliquer la loi et ont pleine latitude de porter plainte. Les mécanismes de

plainte devant les inspections du travail sont simples, accessibles et gratuits.

75. La Mauritanie a ratifié l’ensemble des conventions fondamentales du travail de

l’OIT et les a intégrées dans sa législation nationale. Dès l’adoption de cet important

instrument par l’OIT (C 189) en 2011, le Gouvernement a mis en place une

réglementation (Arrêté No 797du 18/08/2011) dédiée aux travaux domestiques. Il

examinera favorablement la ratification de cette convention.

76. Des inspections du travail ont été ouvertes sur toute l ’étendue du territoire avec

pour mission principale l’application rigoureuse de la législation.


77. Le Gouvernement met en œuvre une stratégie de la santé de la reproduction qui

comporte plusieurs actions telles que la disponibilité des soins obstétricaux essentiels

et d’urgence de base, la présence de personnel qualifié à l’accouchement, l’accès des

femmes enceintes aux soins prénataux, la prise en charge des complications de

l’accouchement, la disponibilité des produits contraceptifs, la prise en charge de

l’infertilité, la lutte contre les MGF, le dépistage et la prise en charge des cancers du

col, la prévention de la transmission mère enfant du SIDA, la prise en charge des

fistules obstétricales, la prise en charge du nouveau-né.

78. La stratégie de la santé reproductive a intégré le renforcement des capacités des

structures de santé et leur mise à niveau. Cette action s’est traduite par l’octroi

d’équipements médico-chirurgicaux de plusieurs structures de santé du pays

(2ème salle d’opération du Centre de Santé de Sebkha, du Centre d’hébergement des

femmes souffrant de fistules obstétricale à Nouakchott, du Centre de santé de Guérou

en Assaba, des autres structures de santé de la wilaya du Gorgol), des Hôpitaux

(Cheikh Zayed, CHR de Kiffa, CHR de Kaédi) leur permettant d’offrir des soins

obstétricaux d’urgence complets (SOUC), le financement de la construction d’un bloc

opératoire indépendant pour la maternité et un pavillon d’hospitalisation à l’Hôpital

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 14/27

Cheikh Zayed (HCZ), l’achat des équipements de bloc opératoire, la mise à

disposition d’ambulances au niveau des structures de santé (accès aux SOUC), la

formation en recherche opérationnelle (personnel de santé de l’Assaba), la

disponibilité de contraceptifs au niveau des structures de santé, avec introduction de

nouvelles méthodes, la disponibilité de préservatifs dans le cadre de la prévention des

IST/VIH/SIDA, à travers l’implication des organisations de la SC (ONG nationales

et internationales).

79. Dans le domaine de la formation du personnel, le programme national de la santé

de la reproduction a formé les médecins, gynécologues, pédiatres, sages-femmes,

techniciens d’anesthésie en techniques de prestations de services de SR

notamment les SONU (Soins Obstétricaux et néonataux d’urgence), les infirmiers

chefs de postes (ICP) et accoucheuses auxiliaires sur les soins obstétricaux

essentiels). Il a permis la Planification familiale et l’usage de nouvelles techniques,

la prise en charge thérapeutique de la fistule obstétricale, la formation en gestion des

programmes de la SR sur le forfait obstétrical.

80. Dans le domaine du plaidoyer le Projet national de la Santé de la Reproduction

a réalisé les actions suivantes : le plaidoyer en direction des décideurs, des leaders

d’opinion (élus locaux, chefs communautaires et religieux) et des partenaires au

développement, la sensibilisation, l’information, l’éducation et la communication

pour le changement de comportement, en direction des populations, usagers des

services de Santé Reproductive.

81. Le Ministère de la Santé à travers les programmes et projets en particulier le

Programme National de Santé de la Reproduction (PNSR) a mis en place une stratégie

nationale de santé de la reproduction dont l’un des axes prioritaires est la planification

familiale.

82. Il s’agit :

• Du Plan Stratégique de Sécurisation des produits de Santé de la Reproduction

(SPSR) ;

• De la disponibilité des produits de planification familiale dans les structures de

santé ;

• De la distribution communautaire gratuite des produits contraceptifs

(préservatifs, pilules, etc.) avec l’appui des OSC.

83. Une ligne budgétaire a été inscrite sur le budget État en 2019 pour sécuriser les

produits SR en particulier les contraceptifs. L’UNFPA continue également à assurer

la disponibilité des contraceptifs gratuitement.

84. La Loi no 2017-025 du 15 novembre 2017 relative à la santé de reproduction et

ses textes d’application ont été adoptés.

85. Le Système national d’information sanitaire (SNIS) qui recueille l’essentiel des

données de la santé de la reproduction depuis 1998, englobe les données de la santé

de la reproduction pour assurer la fiabilité et la complétude des données.

Réponses aux paragraphes 41 et 43

86. Le Gouvernement met en œuvre plusieurs programmes économiques pour

financer le développement économique des femmes aussi bien au niveau urbain que

rural. Parmi ces initiatives :

• Groupements féminins d’Épargne et de Crédit (GFEC) ; 3 groupements

féminins d’épargne et de crédit (GFEC) dont deux au Hodh El Gharbi (Aioun et

Tintane) et un à Nouakchott ;

CEDAW/C/MRT/4

15/27 20-16843

• BDFG (Banques des femmes du Gorgol) 5 Banques des femmes du Gorgol

(Présentes à Kaédi, Mbout, Monguel, Maghama en plus de l’union régionale

desdites caisses) ;

• 17 institutions de micro finance en milieux rural et périurbain défavorisés

regroupent près de 90 000 femmes (individuelles ou membres de coopératives).

Leur capacité de financement est restée très limitée, avec seulement 223

millions d’ouguiyas de crédits distribués. Les fonds de ces 17 institutions

d’épargne et de crédit proviennent des ressources endogènes mobilisées auprès

des femmes et les ressources octroyées par l’État et ses partenaires au

développement en particulier le PNUD, l’UNICEF, OXFAM GB.

87. Le secteur financier contribuant à la promotion des activités économiques des

femmes comprend également l’Agence de Promotion des Caisses d’Épargne et de

Crédit (PROCAPEC). Selon le rapport annuel de la Banque Centrale, ce secteur

compte 99 institutions, dont 51 Caisses d’Épargne et de Crédit (CAPEC) et 20 Caisses

d’Épargne et de Crédit d’Élevage (CECEL). Les CAPEC et l’Union Nationale des

Caisses Agricoles de Crédit et d’Épargne de Mauritanie (UNCACEM) représentent

les principaux réseaux en termes de volume d’activité et de couverture du territoire

national. La clientèle des institutions de microfinance agréées totalise 207 000 clients

dont 164 000 pour le réseau PROCAPEC, et 25 000 pour le réseau UNCACEM. La

participation des femmes dans le secteur est estimée à 70 %. Le secteur compte

également des dizaines d’acteurs non formels parmi lesquelles les associations

rotatives d’épargne et de crédit à l’échelle des quartiers et/ou villages.

88. Des informations issues du Ministère de l’Emploi montrent que le secteur de la

microfinance se caractérise par: des octrois de crédits à court et moyen terme (3 à

36 mois) ; le financement des activités génératrices de revenus (+15 % des encours),

de l’agriculture (+80 %), de la pèche et de l’habitat ; des montants de crédit

relativement faibles (10 000 à 2 000 000 MRO) ; une forte concentration des

institutions en milieu urbain. Plus de 70 % des IMF sont urbaines même si certaines

desservent la clientèle rurale. Les CAPEC urbaines représentent 52 % des IMF

agrées ; une faible articulation avec les banques classiques et un faible encours de

crédit par rapport aux banques (soit 6 %).

89. En 10 ans le nombre de clients a été multiplié par 15, ce qui montre la vitalité

du secteur malgré sa relative jeunesse. Cette progression est également à mettre en

corrélation avec le besoin de services financiers par les pauvres qui représente plus

de 40 % de la population.

90. La Caisse des Dépôts et de Développement (CDD) contribue de son côté à

l’autonomisation économique des femmes. En effet, cet établissement public est un

acteur financier qui réalise des investissements à court, moyen, et long terme. Elle a

aussi pour mission de gérer des projets ou des fonds sous mandat et peut filialiser un

certain nombre d’activités. Sa création est venue pour répondre à la persistance de

défis structurels de l’économie du pays dont les solutions nécessitent la mise en place

d’une institution indépendante, dotée d’une bonne gouvernance et d’une large

autonomie de gestion, de moyens financiers, opérationnels et humains importants et

de l’assistance de partenaires extérieurs. Elle complète le paysage financier national

par son positionnement comme acteur de financement de projets à moyen et long

terme et comme une banque gérant la trésorerie des établissements publics.

91. Son action couvre un champ assez large allant du financement des Très Petites

Entreprises (TPE) à l’appui aux politiques sectorielles suivies par le Gouvernement

dans plusieurs domaines dont l’agriculture, l’habitat, l’industrie, les services et le

développement du secteur financier.

http://www.emploi.gov.mr/index.php?lang=fr

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 16/27


92. L’éradication des séquelles et des formes contemporaines de l’esclavage

constitue un axe prioritaire de l’action du Gouvernement. À cet effet, il a été adopté

le 6 mars 2014, une feuille de route pour l’éradication des séquelles et des formes

contemporaines de l’esclavage. La feuille de route, élaborée de façon participative

par les départements Publics concernés par la lutte contre les séquelles de l ’esclavage

et la société civile, a eu l’assentiment des partenaires techniques et financiers de la

Mauritanie d’une part, et l’aval de la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur les

formes contemporaines de l’esclavage d’autre part.

93. La feuille de route comprend 29 recommandations qui ont trait au corpus

juridique, aux domaines économique et social et à la sensibilisation indispensable

pour éradiquer les séquelles de l’esclavage.

94. Un comité interministériel présidé par le Premier Ministre chargé de la mise

œuvre des recommandations de ladite feuille de route a été mise en place ainsi qu’une

commission technique de suivi composée des représentants des ministères, de la

Commission Nationale des Droits de l’Homme, des organisations de la Société Civile

et du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme en

Mauritanie en qualité d’observateur.

95. Un plan d’actions de mise en œuvre de la feuille de route a été adopté, le

30 septembre 2014 et les actions principales ci–après ont été menées :

• L’adoption de la loi 2015-031 du 10 septembre 2015 abrogeant et remplaçant la

loi 048/2007 incriminant l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes,

reconnait aux ONG le droit de se constituer partie civile ;

• L’institutionnalisation du 6 mars de chaque année, journée nationale de lutte

contre les séquelles de l’esclavage ;

• L’institution du Cash transfert destiné à la scolarisation des enfants en âge de

scolarisation au profit des familles pauvres et /ou affectées par les séquelles de

l’esclavage ;

• La mise en œuvre d’un plan d’actions contre le travail des enfants ;

• Le développement des infrastructures scolaires (écoles, cantines scolaires, etc.)

dans les zones d’éducation prioritaires ;

• L’organisation de campagnes de sensibilisation sur la « délégitimation » de

l’esclavage ;

• La tenue d’ateliers au profit des organisations de la société civile (OSC) et des

médias sur la législation anti-esclavagiste ;

• La promulgation de fatwa (avis de Jurisconsultes musulmans), par l’Association

des Oulémas (leaders religieux) sur l’illégitimité de la pratique de l’esclavage ;

• La mise en place de projets générateurs de revenus au profit des populations

affectées par les séquelles de l’esclavage ;

• La mise en place de l’Agence Nationale « TADAMOUN » de lutte contre les

séquelles de l’esclavage, d’insertion et de lutte contre la pauvreté.

96. 3 évaluations de la feuille de route ont été organisées en partenariat avec le

Bureau du Haut-commissariat aux droits de l’homme (HCDH) en Mauritanie: une

évaluation mi-parcours en 2015 ; une autre évaluation a été organisée dans le cadre

de la visite de la Rapporteuse spéciale en avril 2017 ; et une évaluation finale

organisée en décembre 2017.

CEDAW/C/MRT/4

17/27 20-16843

97. Lors du séminaire de l’évaluation finale, des indicateurs objectifs et claires pour

chaque activité prévue par le plan d’actions de la mise en œuvre de la feuille de route

ont été établis et validés, et une matrice des indicateurs a été renseignée.

98. Le séminaire a permis de :

• Identifier des indicateurs pertinents de suivi-évaluation de nature à améliorer la

visibilité, les effets et l’impact de la mise en œuvre de la feuille de route sur les

bénéficiaires ;

• Doter les participants de meilleures connaissances pour définir des indicateurs

appropriés, y compris dans la collecte des données et la mesure des indicateurs ;

• D’assurer une évaluation à la fois qualitative et quantitative des actions menées.

Celle-ci a permis de voir que toutes les recommandations de la feuille de route

ont été globalement satisfaites.

99. Le Gouvernement s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation ainsi que

l’application stricte de l’ensemble des lois relatives à la promotion et protection des

droits de l’homme, de même que les programmes socioéconomiques.


100. Le Processus de révision du Code du Statut Personnel est en cours. Des

modifications sont proposées pour certains articles.

101. Les modifications introduisent globalement les éléments de réforme suivants :

• Délai de grossesse pour établir la filiation le principe de partage de la

responsabilité du mari et de l’épouse ;

• L’incapable ne peut être mariée que par son tuteur après autorisation du juge ;

• L’action contre le tuteur négligeant peut-être portée devant le juge par toute

personne majeure ayant un rapport de consanguinité avec l’incapable et par les

organisations de la société civile agréées conformément au présent code ;

• Qualification du mariage et direction de la famille ;

• Condition de validité du mariage ;

• La forme du consentement de la femme ;

• La gestion par la femme de ses biens ;

• Le divorce à l’initiative de la femme.

Réponse aux paragraphes 49 et 50

102. Le Gouvernement a pris en compte dans le cadre du système de suivi/évaluation

de la SCAPP, la dimension genre et l’équité pour réduire les inégalités basées sur le

sexe.

103. Le Département en charge de la promotion féminine a élaboré en 2017 un

premier rapport national sur l’indice composite des inégalités de sexe et de

développement qui met en relief les pouvoirs sociaux des femmes (capacités) l es

pouvoirs économiques (accès aux opportunités) et politique (pouvoir d ’action ou de

participation). Cet indice traite des inégalités et de la condition des femmes dans le

pays.

104. Aussi, le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action de Beijing +25 a été

élaboré et transmis à ONU Femmes en 2019.

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 18/27


105. Les différentes observations et recommandations sont partagées et soumises à

discussion au sein d’ateliers dont les conclusions sont transmises aux autorités

compétentes. Il en est ainsi des recommandations conclusives des comités pour

l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

III. Mise en œuvre des dispositions de la Convention

Articles 2-3 : Élimination de la discrimination

106. La constitution du 20 juillet 1992 modifiée en 2012, 2016 et 2018 est fondée sur

le principe de l’égalité des citoyens sans aucune référence au sexe.

107. La reconnaissance de l’égalité des sexes est donc garantie par la loi no 2018-023

portant incrimination de la discrimination dans le respect des dispositions de la

constitution et des engagements de la République Islamique de Mauritanie. Cette

égalité est effective en droit et dans la pratique.

108. Ce principe permet à la femme d’ester en justice et de bénéficier, le cas échéant,

de l’aide juridique et juridictionnelle qui lui permet, selon le cas, de profiter d ’une

consultation juridique gratuite ou de l’appui d’un avocat ou d’autres auxiliaires de

justice pris en charge par les Pouvoirs Publics afin de faire prévaloir ses droits si elle

n’en a pas les moyens.

Article 4 : Mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination

109. La Constitution garantit à la femme les droits civils, politiques, économiques,

sociaux et culturels.

110. L’ordonnance n° 2006 - 029 du 22 août 2006 relative à l’accès des femmes aux

mandats électoraux assure la participation et la représentativité politique de la femme

en lui accordant un quota minimum de 20 %.

111. La loi de 2012, attribue aux femmes une liste nationale de 20 députés propre à

elles.

112. Les femmes mauritaniennes s’affirment comme un maillon incontournable dans

la vie politique nationale, elles votent et sont élues.

Article 5 : Modification des schémas de comportement socioculturel

113. Les média publics et privés traitent en permanence de la promotion de la femme

et du développement et de son rôle dans la société des problèmes liés à la famille, la

maternité et l’enfance, ainsi que de la création de conditions qui permettent aux

femmes de mener une vie épanouie, d’élever les enfants, de prendre soin de leur santé

et d’avoir des loisirs. Des émissions éducatives, présentant la législation

mauritanienne et les normes du droit international concernant la famille, les femmes,

les jeunes et les enfants sont diffusées par les chaînes de télévision publiques et

privées.

Article 6 : Lutte contre l’exploitation des femmes

114. Dotée d’une législation nationale interdisant l’exploitation des femmes, la

Mauritanie observe des normes de droit musulman qui sont rigoureuses en matière de

sanction de la prostitution des femmes, du tourisme sexuel, du proxénétisme de la

pédophilie et la pornographie. Le code pénal, la loi sur la traite des personnes, la loi

sur le trafic illicite des migrants et le code de l’enfant concourent à renforcer une

législation déjà sévère en matière d’exploitation des personnes. Les femmes et les

CEDAW/C/MRT/4

19/27 20-16843

filles victimes de VBG sont prises en charge au niveau des structures de santé

publiques notamment le Centre Hospitalier Mère et Enfants et au niveau des centres

d’accueil ouverts par certaines ONG.

Article 10 : Égalité en matière d’éducation

115. Le Gouvernement mauritanien a mis en place un Plan National de

Développement du Secteur Éducatif. Les principaux objectifs du plan d’action sont :

consolider les acquis du système éducatif, corriger les dysfonctionnements et

accompagner efficacement la mise en œuvre de la réforme en traduisant ses

orientations en actions concrètes sur le terrain. Ce programme concerne toutes les

composantes de l’enseignement, allant de la petite enfance au supérieur.

116. Depuis 2014, les pouvoirs publics mettent en œuvre la stratégie de

développement de l’éducation national qui profite aux filles et aux garçons et qui

prévoit ce qui suit :

Au niveau du préscolaire :

• Élargissement de l’accès au préscolaire en particulier en milieu rural et pour les

enfants issus des milieux pauvres ;

• Développer une éducation parentale pour la prise en charge des besoins en

encadrement des enfants de 0 à 3 ans ;

• Améliorer la qualité du système d’éducation préscolaire ;

• L’amélioration de la qualité des apprentissages.

Au niveau du fondamental :

• Le renforcement et la réorganisation de l’offre éducative pour une meilleure

adaptation à la demande ;

• Le renforcement, la restructuration et l’adaptation de la formation initiale des

enseignants aux exigences de la réforme, par : (i) la création de 5 nouvelles ENI,

(ii) la rénovation des programmes, (iii) une meilleure qualification des

formateurs, (iv) l’amélioration de l’encadrement au niveau des écoles

d’application et (i) la mise en place d’un dispositif de certification et de suivi

des enseignants ;

• L’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de formation continue

des enseignants ;

• L’exécution d’un programme intense de reconversion linguistique ;

• La mise en place d’un dispositif d’encadrement de proximité, sous forme de

cellules d’inspection et de formation, au niveau de toutes les communes ;

• Le renforcement de la motivation des enseignants, à travers l ’augmentation des

primes d’incitation liées au rendement (primes de craie, de zones difficiles et de

bilinguisme) ;

• L’amélioration de la qualité et de la disponibilité des outils et supports

pédagogiques (manuels, guides, etc.) ;

• La mise à niveau des écoles et l’amélioration de leur cadre de vie, par

l’exécution d’un vaste programme de réhabilitation, la systématisation de

l’accès à l’eau potable et à des latrines décentes et la promotion de la santé

scolaire ;

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 20/27

• La mise en place d’un dispositif d’animations pédagogiques, culturelles et

sportives par la généralisation des bibliothèques scolaires, la création de clubs,

l’organisation de cours de soutien ;

• La mise en place d’une stratégie efficace garantissant le respect du temps

scolaire et d’un système de suivi de l’absentéisme des élèves et des enseignants ;

• L’adaptation de la carte scolaire et la mise en œuvre d’un programme ambitieux

pour le regroupement des écoles hors normes ;

• L’atténuation des disparités liées au milieu et aux conditions socioéconomiques,

à travers la mise en place de programmes ciblés au profit des wilayas et zones

défavorisées en termes de scolarisation ;

• La stimulation de la demande par l’augmentation du nombre de bénéficiaires

des cantines scolaires (45 % de pensionnaires en 2020) et l’amélioration de la

qualité de leurs services ;

• La mise en place d’une offre d’éducation primaire non formelle, inclusive et

adaptée, donnant une nouvelle chance aux enfants non-scolarisés ou

déscolarisés (âgés de 9 à 14 ans) pour intégrer ou réintégrer l ’école formelle ;

• Le maintien de l’implication du secteur privé dans l’offre scolaire (11 %).

Enseignement secondaire général

117. L’enseignement secondaire général est engagé dans une réforme visant

à garantir progressivement à tous les jeunes qui ont achevé le fondamental

l’opportunité de compléter le 1e cycle secondaire, à maîtriser l’accès au 2e cycle et à

mettre en place les conditions nécessaires pour préparer les jeunes qui y accèderont à

poursuivre, suivant leurs aptitudes, leurs études dans l’enseignement supérieur ou à

intégrer la formation technique et professionnelle, en y étant mieux préparés.

La formation technique et professionnelle

118. La stratégie en matière de formation technique et professionnelle a pour

ambition de renforcer l’articulation de cette composante avec les autres niveaux du

système éducatif et de le rendre plus adéquat aux besoins de l ’économie en matière

de compétences et de qualifications. Elle consiste à jumeler la FTP classique avec un

dispositif de formations ciblées, orientées vers l’insertion et s’articulera autour de

deux axes prioritaires : i) L’amélioration de la qualité de la formation, sa pertinence

et son ancrage par rapport à l’économie ; ii) L’extension de l’offre de formation du

dispositif.

Enseignement supérieur

119. La promotion d’un enseignement supérieur de qualité est au cœur de la stratégie

de développement durable du Pays. Outre son rôle scientifique dans la création du

savoir et économique dans la formation des cadres de haut niveau, l ’enseignement

supérieur est appelé à jouer de plus en plus un rôle social et culturel. La stratégie

retenue pour cet ordre d’enseignement se focalisera sur :

• Le renforcement de la pertinence de la formation et de la recherche, en adaptant

au mieux l’offre aux besoins réels du pays ;

• La maîtrise des effectifs de manière à concilier la pression de la demande

sociale, la demande économique et les contraintes de financement ;

• L’optimisation de l’utilisation des moyens disponibles, en accordant la priorité

aux dépenses pédagogiques et de recherche ;

CEDAW/C/MRT/4

21/27 20-16843

• La diversification des sources de financement en mobilisant les contributions

des étudiants et du secteur privé.

120. Dans ce cadre plusieurs actions touchant aussi bien la configuration structurelle

du système d’enseignement supérieur que l’encrage institutionnel, la gouvernance,

l’organisation, le fonctionnement des enseignements supérieurs ont été menées. Le

regroupement des Universités de Nouakchott et l’Université des Sciences, de

Technologie et de Médecine en une seule Université (Université AL ASRIYA de

Nouakchott) se rapprochant des standards internationaux.

121. La formation du cycle ingénieur s’est améliorée par la création de l’Institut

Préparatoire aux Grandes Écoles d’Ingénieurs (IPGEI) et la réforme de l’École

Supérieure Polytechnique (ESP) regroupant les écoles (EMiM et ENTP), consacrent

la restructuration du système. La création de l’Institut Supérieur des Métiers du

Bâtiment, des Travaux Publics et de l’Urbanisme (ISMBTPU) d’Aleg répond au

besoin de formation des Techniciens Supérieurs qualifiés dans ce secteur.

122. L’Institut Supérieur d’anglais (ISA), a enrichi le système d’enseignement

supérieur par une formation d’excellence en anglais assurée par des professeurs

britanniques et mauritaniens. Cet établissement fournit une formation de Licence

accréditée par l’Université de Cambridge et une formation continue ouverte à tous les

cadres des forces armées et de sécurité et de l’administration en général.

123. Au niveau des infrastructures, la cité universitaire, d’une capacité de 2540 lits,

a été équipée. Les travaux de construction se poursuivent dans le reste du complexe

universitaire, du siège de l’ISPLTI à Nouadhibou et celui des métiers de construction

pour l’ISMBTPU à Aleg.

Article 11 : Égalité de droits à l’emploi et au travail

124. La population en âge de travailler est constituée d’individus des deux sexes

ayant l’âge de 14-65 susceptible de participer aux activités de production des biens et

services au sens de la comptabilité nationale. Les femmes en âge de travail

représentent 57,5 %.

125. Le taux du chômage féminin est plus élevé que celui des hommes, 12,6 % contre

8,6 %. Cette situation est due principalement au faible niveau d’accès des femmes à

l’éducation et à leur insuffisante qualification pour occuper cer taines fonctions qui

demandent une haute technicité. En effet, la combinaison de plusieurs facteurs a

permis de constater que les femmes ont souvent un accès plus réduit que les hommes

aux ressources productives, à l’éducation, au développement des compétences et au

marché du travail. Elles restent encore confinées dans leur grande majorité dans

l’exercice de travaux domestiques, de travaux dans le secteur informe, l ’artisanat et

le commerce) et occupent souvent des emplois moins rémunérés que les hommes.

Cette situation confirme leur sous représentativité dans plusieurs secteurs de la vie

publique ou privée surtout au niveau des branches scientifiques et techniques.

126. Au niveau de la fonction publique, une analyse des ressources humaines selon

le genre, indique dans la catégorie A (cadres supérieurs) seulement 11,5 % de femmes.

Dans la catégorie des cadres moyens également les femmes sont moins nombreuses

avec 27,8 % de l’effectif total contre 72,2 % d’hommes. C’est seulement dans la

catégorie C qui représente moins de 19 % des employés de la fonction publique que

la présence des femmes est plus accentuée (près de 60 % des employés de cette

catégorie sont des femmes contre 40,1 % d’hommes).

127. Les inspections de travail veuillent par des visites de contrôle au respect de

l’interdiction de la discrimination au travail. Par ailleurs, des rencontres et séminaires

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 22/27

au niveau national permettent de sensibiliser les entreprises sur le respect du principe

de non-discrimination dans l’emploi. Ainsi, les entreprises sont encouragées à :

• Mener une évaluation pour déterminer si la discrimination s’exerce en leur sein ;

• Établir une politique d’emploi fixant des procédures claires en matière de non-

discrimination et d’égalité des chances et assurer sa communication ;

• Fournir une formation à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise pour les

sensibiliser à la question et les inciter à prendre des mesures contre la

discrimination ;

• Soutenir les campagnes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes ;

• Modifier l’organisation du travail et la répartition des tâches lorsque cela est

nécessaire pour éviter toute incidence négative sur le traitement et la promotion

de certains groupes de travailleurs ;

• Garantir l’égalité des chances en matière de formation professionnelle ;

• Examiner les plaintes et recours des travailleuses ;

• Encourager les efforts déployés par la communauté pour créer un climat propice

à l’égalité des chances (comme les programmes d’éducation des adultes et le

financement des services de santé et de garde d’enfants).

128. Les travailleurs sont eux aussi appelés à contribuer à la lutte contre la

discrimination au travail, à travers leurs représentants.

129. Par ailleurs, les employeurs et les syndicats des travailleurs sont priés d’élaborer

une politique d’entreprise visant à éliminer la discrimination et promouvoir l ’égalité,

de se référer aussi aux normes nationales et internationales pertinentes.

130. Des campagnes de sensibilisation pour la prévention du harcèlement sexuel en

général et dans le lieu du travail en particulier sont entreprises par la société civile.

Elles mettent l’accent sur le fait que la discrimination fondée sur le sexe comprend

également le harcèlement sexuel.

131. La législation mauritanienne en général et en particulier celle du travail n’est

pas sexiste et réserve le même traitement aux travailleurs dans les mêmes conditions.

En effet, le principe de non-discrimination prévu par le code du travail dans l’emploi

et la profession englobe le principe d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre

masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

132. Le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale signifie que les taux

et les types de rémunération ne doivent pas être fonction du sexe du travailleur mais

doivent être basés sur une évaluation objective du travail accompli. L’égalité de

rémunération est un droit fondamental des travailleurs et des travailleuses.

L’inspection du travail y veille, la caisse nationale de sécurité sociale (CN SS) et la

direction générale des impôts (DGI) contribuent à son application en signalant à

l’inspection toute infraction dans ce domaine.

133. Le principe d’égalité porte sur tous les éléments de rémunération, à savoir le

salaire de base ou ordinaire et les autres rémunérations et prestations de base, versés

directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Le salaire est déterminé en

fonction des systèmes de classification des emplois et d’échelle des salaires qui

reposent sur des critères objectifs, ne tenant pas compte du sexe des travailleurs

concernés.

134. Toute référence à un sexe est éliminée de tous les critères de rémunération et de

la convention collective, des systèmes de rémunération et de prime, des échelles de

CEDAW/C/MRT/4

23/27 20-16843

salaire, des régimes de prestations, de l’assurance-maladie et autres avantages

sociaux.

Article 12 : Égalité d’accès aux services de santé

135. Consacré par le préambule et l’article 10 de la constitution Le droit à la santé,

bénéficie d’une attention particulière de la part du Gouvernement.

136. La santé de la mère et de la fille a bénéficié des efforts engagés par le

gouvernement pour accélérer la mise en œuvre du Cadre stratégique d’accélération

des OMD (CAO) et son application à l’OMD5 dont les cibles concernent la santé

maternelle.

137. Au cours de la période 2014-2019, les pouvoirs publics ont renforcé les moyens

et les efforts déployés en matière de santé et du bien-être social en général et de la

santé de la reproduction en particulier.

138. Ces efforts sont la résultante d’une volonté politique traduite à travers

différentes stratégies sectorielles et nationales de santé et de développement social.

En matière de santé de la reproduction et du bien-être familial, la Mauritanie a fait

des avancées notables grâce à la volonté politique matérialisée par l’adoption des

différentes générations du CSLP et perpétués par la SCAPP qui ont fait de la santé en

général et de la Santé de la Reproduction (SR) en particulier une priorité.

139. Ces efforts ont donné dans leur globalité des résultats qui demeurent encore

insuffisants pour l’atteinte des OMD santé et la voie aux cibles de l’ODD3.

140. Le taux de mortalité maternelle est passé de 747 cas en 2001 à 626 en 2011 puis

à 510 en 2015 (source ; MICS 2015).

Graphique 1 : Taux d’accouchements assistés

Source : Annuaire statistiques sanitaires 2018.

141. Une augmentation en nette progression des accouchements assistés : de 49 % en

2000 à 64,5 % en 2011 avec 9.6 % de césariennes. Cette tendance se confirme grâce

au rapprochement des services de santé des usagers et la disponibilisation progressive

des équipements et du personnel formé.

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 24/27

142. La même tendance vaut également pour les consultations qui bénéficient des

efforts et des moyens déployés par l’État dans le domaine de la réalisation du droit

constitutionnel à la santé pour tous en général et pour les femmes en particulier.

143. Le taux de prévalence de la contraception chez les femmes mariées de 15 à

49 ans a sensiblement augmenté en 2018 démontrant la réceptivité des femmes à la

communication relative à la planification familiale dont elles reconnaissent désormais

l’utilité dans le cadre de leur épanouissement.

Graphique 2 : Pourcentage des femmes utilisant la contraception

Source : Idem plus haut.

144. Une augmentation progressive de la couverture vaccinale avec l’introduction de

nouveaux vaccins.

145. L’évolution des taux de couverture des cinq principaux vaccins est illustrée par

le graphique suivant :

Graphique 3 : Évolution des taux de couverture des cinq principaux vaccins

20

18

2018 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

CEDAW/C/MRT/4

25/27 20-16843

146. De façon globale, les actions suivantes ont été réalisées dans le domaine de la

santé :

• Amélioration de l’accès aux structures de santé à travers la poursuite de

programmes de construction et de réhabilitation des centres de santé et de postes

de santé, la formation du personnel de santé, l’équipement notamment par des

ambulances facilitant l’évacuation des cas à risque dont certains

accouchements ;

• La création des structures de formation dans le domaine de la santé avec

l’ouverture d’une faculté de médicine et une école de santé, favorisant ainsi le

développement des structures hospitalières spécialisées dont un hôpital pour

mère et enfant ;

• La mise en œuvre d’un programme de forfait obstétrical afin de permettre la

prise en charge des femmes démunies.

Article 14 : Femmes rurales

147. Le monde rural représente 45 % de la population totale du pays et est constitué,

majoritairement de la population pauvre et contribue à environ 20 % du PIB. La

contribution de l’agriculture au PIB est faible (12 %) compte tenu des importants

investissements effectués et du fait qu’elle absorbe environ 60 % de la population. En

milieu rural, plus de 6femmes sur 10 sont occupées contre moins de 4 femmes sur 10

en milieu urbain. L’activité des femmes rurales est notamment concentrée dans le

sous-secteur agriculture dont la faiblesse de la productivité est prononcée. Elles

s’adonnent particulièrement aux tâches post-préparation du sol (semis, désherbage,

récolte transport, stockage, transformation et conservation des récoltes) et à d ’autres

travaux dont elles ont, à côté des enfants, la charge exclusive (désherbage, chasse aux

oiseaux…).

148. Le maraîchage qui s’est intensifié ces dernières décennies consécutivement aux

grandes sécheresses est une activité traditionnelle des femmes qui la pratiquent dans

le cadre de coopératives. Cela a permis d’améliorer sensiblement l’alimentation et les

conditions de vie des populations. En dépit de leur forte présence dans l ’agriculture,

les femmes deviennent difficilement propriétaires foncières. Selon l ’unique étude sur

l’accès de la femme à la propriété foncière conduite par le SECF, les femmes accèdent

péniblement à la terre : 56 % d’entre elles ont besoin de l’aval d’un tiers pour

conduire une opération foncière, seules 31 % d’entre elles sont informées des

procédures d’octroi des terres, 18,7 % sont propriétaires de terres.

149. Par ailleurs, et dans un pays de forte tradition pastorale, les femmes sont

présentes dans le sous-secteur de l’élevage (14 % du PIB) où, en fonction des

traditions socioculturelles, elles assurent la traite des vaches, l ’abreuvement et le

traitement des petits ruminants et leurs soins vétérinaires, la transformation et la vente

des produits laitiers. Elles pratiquent encore l’élevage du petit bétail et de la volaille

qui leur procure une source de revenus modeste mais sur lesquelles elles exercent un

contrôle.

150. Dans le secteur rural, on constate, globalement, le rôle fondamental que jouent

les femmes en tant que force de travail ; rôle qui n’est pas pratiquement comptabilisé.

En outre les femmes dont l’accès à la terre est limité sont fortement concentrées dans

des activités à faible productivité et peu présentes dans les organisations

socioprofessionnelles mixtes.

151. Toutefois, les femmes appuyées techniquement, réussissent à démontrer leurs

capacités à prendre en mains le développement socioéconomique de leurs régions.

CEDAW/C/MRT/4

20-16843 26/27

152. Les actions de différents programmes de développement rural sont inscrites dans

une dynamique de développement et d’un accompagnement pour renforcer les

capacités des femmes rurales et améliorer leurs revenus et conditions de vies. Ces

programmes ont généré des impacts positifs en faveur des femmes à différents

niveaux : la participation des femmes à la prise de décision, le renforcement de

capacités des femmes et l’amélioration de l’accès aux services de base, l’amélioration

de l’accès à la terre, à l’emploi et au crédit, la promotion des organisations féminines

de base.

Article 15 : Égalité dans les affaires légales et civiles

153. La Constitution consacre l’égalité juridique entre les hommes et les femmes.

L’article 6 de la loi fondamentale dispose “les citoyens sont égaux devant la loi”, ce

qui implique que la femme en tant que citoyenne est en droit d’exercer pleinement

tous ses droits politiques, économiques et sociaux. Le Code du Statut Personnel

constitue un jalon important dans la promotion d’une position équitable de la femme

au sein de la société. Il ouvre des perspectives pour l’harmonie de la famille et la

cohésion sociale.

154. L’article 12 de la Constitution dispose que tous les mauritaniens sont égaux

devant la loi. L’article 10 reconnaît à tous l’exercice des droits dans des conditions

d’égalité, quel que soit le sexe.

155. La législation mauritanienne n’autorise aucune limitation au déplacement des

mauritaniens ou des mauritaniennes ni à leur liberté de choisir leur lieu de résidence

et de domicile.

Article 16 : Égalité de droits dans la famille

156. Les relations familiales sont régies par le code du statut personnel. Le droit de

se marier est inaliénable, naturel et fondamental pour chaque homme et chaqu e

femme. Les futurs époux se marient de leur plein gré. La complémentarité entre

l’homme et la femme pour contracter mariage et pour choisir librement son conjoint

a été consacrée par l’article 1er du code de la famille, qui définit le mariage, comme

étant « un contrat légal par lequel un homme et une femme s’unissent en vue d’une

vie conjugale durable. Il a pour but la fidélité et la procréation par la fondation, sur

des bases solides et sous la direction du mari, d’un foyer permettant aux époux de

faire face à leurs obligations réciproques dans l’affection et le respect mutuel ».

L’article 25 du code du statut personnel, fortement inspiré des dispositions de la

Constitution mauritanienne, établit l’égalité entre le mari et la femme en ce qui

concerne les droits individuels et les droits de propriété. Il dispose que « pour se

marier, les futurs époux doivent être tous les deux consentants et avoir l ’âge requis

par la loi ».

157. La loi relative à l’état civil permet aux femmes de prendre le nom de famille de

leur mari ou de conserver leur nom de jeune fille. L’article 28 du code du statut

personnel garantit à la femme le droit de choisir librement son emploi ou son métier.

L’article 102 du code du statut personnel reconnaît le droit de la femme à demander

le divorce pour préjudice. Le code, du statut personnel consacre le droit de chacun

des époux sur ses propres biens et affirme la capacité de la femme à gérer elle -même

ses biens. Il définit en détail et de manière homogène les droits et obligations des

époux, aussi bien pendant le mariage qu’après la dissolution de celui-ci.

CEDAW/C/MRT/4

27/27 20-16843

IV. Conclusion

158. Dans le cadre de la réalisation de ses obligations découlant de la ratification de

la CEDEF, la Mauritanie s’est engagée dans le processus de promotion et de

protection des droits de la femme. Les actions, réalisées dans ce domaine, traduisent

la volonté politique dont ont fait preuve les autorités du pays pour asseoir un

environnement favorable à la femme dans toute sa diversité et ses spécificités

sociales, économiques et intellectuelles.

159. Outre l’engagement politique, la Mauritanie jouit désormais d’atouts non

négligeables pour parachever le processus de renforcement de la participation de la

femme à la gestion de la communauté. Il s’agit notamment de l’existence d’une

structure chargée du genre, de l’engagement des partenaires au développement, de

l’implication de la société civile, des médias et des leaders religieux dans la

sensibilisation et la mobilisation sociale en faveur des droits des femmes, de

l’existence de structures de justice de proximité qui encouragent les femmes à

revendiquer leurs droits et de l’accès de ces dernières aux micro crédits.

Documents

Convention sur l’élimination de toutes les formes de