LA FORCE DES ARRETS DE S CONVENTIONS La force obligatoire des arrts constitue une disposition essentielle de la Convention europenne des Droits de lHomme. Elle implique que, lorsquune violation a t tablie, lEtat concern doit prendre vis--vis du requrant, des mesures individuelles pour remdier aux consquences de la violation : rouverture de la procdure lorigine de la violation, radiation dune condamnation inscrite au casier judiciaire, renonciation procder une expulsion ou, si cela savre insuffisant pour remdier aux consquences de la violation, versement dune indemnit financire. LEtat concern doit aussi prendre des mesures gnrales pour viter la rptition de la violation constate. Souvent ces mesures entranent des changements dans la lgislation ou la jurisprudence, mais elles ont galement des consquences pratiques, comme le recrutement de juges pour rsorber le retard judiciaire, la construction de centres de dtention adapts aux mineurs ou le lancement de programmes de formation pour la police. Elisabeth Lambert Abdelgawad prsente dans cette tude une analyse des mesures individuelles et gnrales adoptes par les Etats pour se conformer aux arrts de la Cour et aux procdures de contrle du Comit des Ministres. La confrence "lavenir de la dmocratie en Europe(Barcelone, novembre 2004) est parvenue principalement la conclusion que le Conseil de lEurope devrait tablir un forum sur lavenir de la dmocratie, pour tirer parti de lacquis et faire avancer les activits du projet intgr. Cet organe bnficierait de llan qui a t donn par la confrence de Barcelone. Il dvelopperait systmatiquement les ressources conceptuelles et pratiques gnres par le projet intgr et le Livre vert.cet ouvrage rassemble les principales contributions prsentes cette confrence.

Cette tude explique comment la Convention europenne des Droits de I'Homme protge les droits relevant de la scurit sociale qui entrent dans son champ d'application sans pourtant y tre expressment mentionns. Elle retrace aussi lvolution rcente de la jurisprudence de la Cour en la matire qui, ct des garanties de procdure, a dvelopp et renforc la protection matrielle de certains droits. Elle cite aussi les mesures d'excution adoptes par les Etats la suite des arrts de la Cour sur des litiges de scurit sociale. Ces arrts sont de plus en plus nombreux et se caractrisent par une protection sociale toujours plus large avec des rpercussions importantes au niveau national. La srie Dossiers sur les droits de I'homme s'adresse aux spcialistes en droit europen: des juristes, des chercheurs, et des tudiants en droit. Elle sert galement comme rfrence pour la mise en oeuvre de la Convention europenne des Droits de I'Homme dans les pays signataires. Larticle 6 de la Convention europenne des droits de lHomme range parmi les garanties dun procs quitable lobservation dun dlai raisonnable . Dun point de vue quantitatif, cette question fait elle seule lobjet de prs dun tiers du nombre total des arrts rendus depuis 1968. Elle a occasionn une jurisprudence particulirement abondante et riche en enseignements, stimule par une interprtation elle-mme large des procdures soumises lobligation de clrit. Dun point de vue qualitatif, le droit un dlai raisonnable des procdures juridictionnelles est un acquis original et fondamental de la Convention et de son systme de contrle. En crant un vritable droit des justiciables voir leur cause entendue dans un dlai raisonnable, dont le non-respect par ltat est juridiquement sanctionn, le systme europen de garantie des droits de lhomme a jou un rle dterminant dans la lutte contre la lenteur parfois excessive de la justice sur le continent europen. Cela dautant plus que la Cour europenne des Droits de lHomme a, par ailleurs, impos aux tats membres linstauration, au sein de leur droit interne, dun recours permettant de dnoncer la violation dun tel droit et a encadr les conditions dans lesquelles lexcs de lenteur des procs doit tre sanctionn aux niveaux tant europen que national. La srie Dossiers sur les droits de lhomme sadresse aux spcialistes en droit europen : des juristes, des chercheurs, et des tudiants en droit. Elle sert galement comme rfrence pour la mise en oeuvre de la Convention europenne des Droits de lHomme dans les pays signataires. La Cour europenne des Droits de lHomme a toujours affirm le rle essentiel de la libert d'expression dans une socit dmocratique. Sa garantie et son respect favorisent le dveloppement d'une socit ouverte, tolrante et respectueuse des droits de lhomme. Pourtant, la libert d'expression n'est pas une libert absolue ; certaines limites s'imposent son exercice.

De quelle faon combattre le discours raciste et xnophobe tout en respectant la libert d'expression de chaque individu ? Comment prserver la prsomption d'innocence sans restreindre le droit du public tre inform? O se situe la limite acceptable de la critique des hommes politiques dans les medias ? Ce dossier pressente les rponses que la Cour a apportes ces questions au long de quelque cinquante ans de jurisprudence relative a l'article 10 de la Convention europenne des Droits de I'Homme. Table des matires I. Introduction II. La jurisprudence relative la libert dexpression A. La libert des mdias 1. Les arrts de la Cour 2. Les dcisions et rapports de la Commission de la Cour B. La rgulation de la radiodiffusion 1. Les arrts de la Cour 2. Les dcisions et rapports de la Commission de la Cour C. Laccs linformation 1. Les arrts de la Cour 2. Les dcisions de la Commission de la Cour D. Le discours commercial 1. Les arrts de la Cour 2. Les dcisions de la Commission de la Cour E. La protection de lintrt gnral 1. Les arrts de la Cour 2. Les dcisions et rapports de la Commission de la Cour F. La protection dautres droits individuels 1. Les arrts de la Cour 2. Les dcisions de la Commission de la Cour G. La protection de lautorit et de limpartiabilit de pouvoir judiciaire 1. Les arrts de la Cour 2. Les dcisions de la Commission de la Cour III . Les principaux arrts, dcisions et rapports 1.Les arrts de la Cour europenne des Droits de lHomme 2.Les dcisions et rapports de la Commission et les dcisions de la Cour europenne des Droits de lHomme Le systme instaur par la Convention europenne des Droits de lHomme apparat vritablement comme un modle sur le plan international. Les droits protgs sont particulirement importants : il sagit principalement de droits civils et politiques, mais aussi de quelques droits conomiques et sociaux, tel le droit au respect des biens de la personne.

La Cour europenne des Droits de lHomme est au coeur du mcanisme de protection qui garantit ces droits ; depuis ladoption et lentre en vigueur du Protocole n 11, elle constitue un systme judiciaire part entire que les amliorations prvues par le Protocole 14 rendront encore plus efficace. L'article 9 de la Convention europenne des Droits de l'Homme garantit la libert de pense, de conscience et de religion. L'importance de cette garantie est telle qu'elle est considre par les juges de la Cour europenne des Droits de l'Homme comme l'une des assises de la socit dmocratique. Les liberts garanties par l'article 9 prsentent un double aspect : interne, avec la libert d'avoir des convictions et des croyances, et externe, avec la libert de manifester ses convictions et ses croyances. Si, dans le premier cas, la libert est absolue, dans le second, elle n'est que relative; il n'en reste pas moins vrai qu'en toute hypothse la force de la garantie est trs grande. Dans cette tude, Elisabeth Lambert-Abdelgawad prsente une analyse des mesures individuelles et gnrales adoptes par les Etats pour se conformer aux arrts de la Cour et aux procdures de contrle du Comit des Ministres, rendues publiques dans des rsolutions (DH) spcifiques. Celles-ci impliqueront gnralement des changements dans la lgislation ou la jurisprudence, mais aussi des mesures pratiques comme le recrutement de juges pour rsorber le retard judiciaire, la construction de centres de dtention adapts aux mineurs, des mesures de formation pour la police. La Cour europenne des Droits de l'Homme a toujours reconnu que la libert d'expression joue un rle essentiel dans une societ dmocratique. Sa garantie et son respect favorisent le dveloppement d'une socit dmocratique. Sa garantie et son respect favorisent le dveloppement d'une socit ouverte, tolrante et respectueuse des droits de l'homme. Pourtant, la libert d'expression n'est pas une libert absolue certaines limites s'imposent son exercice. Comment combattre le discours raciste et xnophobe tout en respectant la libert d'expression de chaque individu ? De quelle manire prserver la prsomption d'innocence sans restreindre le droit du public d'tre inform ? O se situe la limite acceptable de la critique des hommes politiques dans les mdias ? C'est en rpondant notamment ces questions que la Cour a dvelopp, pendant plus de quarante annes, sa jurisprudence relative l'article 10 de la Convention europenne des Droits de l'Homme, cette dernire est rsume dans ce dossier. La Convention europenne des Droits de l'Homme, avec son Protocole n 1, garantit le droit au respect des biens dans tous les Etats parties cette Convention. Elle est susceptible d'engager la responsabilit de ces Etats devant la Cour europenne des Droits de l'Homme. Cette garantie europenne est largement effective. En effet, la Cour a pos comme protection essentielle, et de faon exclusive pour le droit de proprit, le fait que la violation entrane automatiquement une indemnit d'un montant raisonnable ou une satisfaction quitable. Durant les six annes qui se sont coules depuis la premire dition de cet opuscule, la Commission et la Cour europenne des Droits de l'Homme ont t amenes dbattre

de nombreuses affaires ayant trait la privation du droit de proprit. Laurent Sermet a pris en compte la nouvelle jurisprudence pour ractualiser cette dition. Il existe une relation complexe entre les droits garantis par la Convention europenne des Droits de l'Homme et les types d'ingrences et d'exceptions dont ils sont assortis. La prsente tude est consacre la jurisprudence qu'a fait natre la confrontation de l'exercice des droits garantis aux articles 8 11 de la Convention et des limites qui y sont prvues pour protger soit l'intrt gnral de l'Etat et de la socit, soit les intrts des groupes sociaux ou d'individus distincts. La premire requte transmise la Commission europenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour europenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrt en 1961. La publication de tous ces arrts et dcisions reprsente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de prsent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci reprsente pour chaque article de la Convention, les passages cls d'arrts de la Cour et de certaines dcisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrts en une consultation concrte et directe. Ce livre offre ainsi un accs "pdagogique", synthtique et clair la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matires dtaille et un index donnent au lecteur diffrentes voies d'accs cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le nophyte que pour le spcialiste plus expriment de la Convention. Premire partie. La Convention europenne des Droits de lHomme Article 1 CEDH Obligation de respecter les droits de lhomme Article 2 CEDH Droit la vie Article 3 CEDH Interdiction de la torture Article 4 CEDH Interdiction de lesclavage et du travail forc Article 5 CEDH Droit la libert et la sret Article 6 CEDH Droit un procs quitable Article 7 CEDH Pas de peine sans loi Article 8 CEDH Droit au respect de la vie prive et familiale Article 9 CEDH Libert de pense et de religion Article 10 CEDH Libert dexpression Article 11 CEDH Libert de runion et dassociation Article 12 CEDH Libert maritale Article 13 CEDH Droit un recours effectif Article 14 CEDH Interdiction de discrimination Article 15 CEDH Clause drogatoire gnrale Article 16 CEDH Restrictions lactivit politique des trangers Article 17 CEDH Interdiction de labus de droit Article 18 CEDH Limitation de lusage des restrictions aux droits

Seconde partie. Les protocoles additionnels Protocole no 1 Article 1 du Protocole no 1 Article 2 du Protocole no 1 Droit linstruction Article 3 du Protocole no 1 Droit des lections Protocole no 4 Article 1 du Protocole no 4 Article 2 du Protocole no 4 Articles 3 et 4 du Protocole no 4 Protocole no 6 Abolition de la peine de mort Articles 1 4 du Protocole no 6 Protocole no 7 Article 1 du Protocole no 7 Articles 2, 3 et 4 du Protocole no 7 Article 2 du Protocole no 7 Article 3 du Protocole no 7 Article 4 du Protocole no 7 Article 5 du Protocole no 7 Index des principales affaires et des Etats L'abolition des chtiments corporels: Un impratif pour les droits de l'enfant en Europe (2e dition) (2008) ISBN 978-92-871-6268-7 L'abolition des chtiments corporels - Un impratif pour les droits de I'enfant en Europe fait la lumire sur la question controverse des chtiments corporels infligs aux enfants. L'ouvrage aborde la question sous quatre angles diffrents: I'obligation, faite par la lgislation et les principes relatifs aux droits de I'homme, d'interdire les chtiments corporels infligs aux enfants, qui est dfinie par des conventions et accords rgionaux et internationaux; le statut des chtiments corporels dans les pays europens d'aujourd'hui; les rsultats des recherches rcentes sur les effets et la prvalence de ces chtiments, notamment la perception qu'en ont les enfants; et I'abolition des chtiments corporels, processus qui passe par rvolution du droit, des politiques et de I'opinion publique. Bien trop de pays acceptent que les chtiments physiques servent sanctionner les enfants, si bien qu'il peut tre impopulaire pour les responsables politiques et les parents de contester cette forme de violence trs rpandue. Cependant, le fait de frapper les enfants, mme lgrement, est une violation des droits fondamentaux de ceux-ci,

savoir le droit de ne pas faire I'objet d'une peine ou d'un traitement dgradants et le droit une gale protection devant la loi. Ce livre est destin aux professionnels de I'enfance et de la famille, aux dcideurs politiques et au grand public qui souhaite en savoir davantage sur le sujet. Cet ouvrage confortera les ides des convaincus et leur donnera de solides arguments en faveur de I'abolition; il permettra aux autres de mieux comprendre la contradiction morale et juridique inhrente au fait de recourir la violence pour sanctionner les enfants. Lexcution des arrts de la Cour europenne des Droits de lHomme, 2e dition (Dossiers sur les droits de l'homme n 19) (2008) ISBN 978-92-871-6372-1 La force obligatoire des arrts constitue une disposition essentielle de la Convention europenne des Droits de lHomme. Elle implique que, lorsquune violation a t tablie, lEtat concern doit prendre vis--vis du requrant, des mesures individuelles pour remdier aux consquences de la violation : rouverture de la procdure lorigine de la violation, radiation dune condamnation inscrite au casier judiciaire, renonciation procder une expulsion ou, si cela savre insuffisant pour remdier aux consquences de la violation, versement dune indemnit financire. LEtat concern doit aussi prendre des mesures gnrales pour viter la rptition de la violation constate. Souvent ces mesures entranent des changements dans la lgislation ou la jurisprudence, mais elles ont galement des consquences pratiques, comme le recrutement de juges pour rsorber le retard judiciaire, la construction de centres de dtention adapts aux mineurs ou le lancement de programmes de formation pour la police. Elisabeth Lambert Abdelgawad prsente dans cette tude une analyse des mesures individuelles et gnrales adoptes par les Etats pour se conformer aux arrts de la Cour et aux procdures de contrle du Comit des Ministres. Convention-cadre pour la protection des minorits nationales - Recueil des textes (5e dition) (2008) ISBN 978-92-871-6500-8 La protection des minorits nationales est une question fondamentale pour le Conseil de lEurope et la Convention-cadre pour la protection des minorits nationales est lune des ralisations majeures en ce domaine. Lentre en vigueur de la Convention-cadre, le 1er fvrier 1998, fut en effet un vnement capital, dans la mesure o celle-ci reprsente le premier instrument multilatral juridiquement contraignant consacr la protection des minorits nationales en gnral. Largement reconnue, elle a rapidement vu s'accrotre son nombre de ratifications. Le but de ce recueil est doffrir toutes les personnes intresses par la protection des minorits nationales une compilation, facile consulter, des textes fondamentaux portant sur la Convention-cadre. Outre la Convention-cadre et son rapport explicatif, ce recueil comprend des textes ayant trait au mcanisme de suivi en gnral et au comit

consultatif en particulier. On y trouve aussi ltat des signatures et des ratifications, ainsi que les dclarations et les rserves formules. Point de Droit Notre slection Point de vue - Point de droit : La CIA au-dessus des lois? Dtentions secrtes et transferts illgaux de dtenus en Europe (2008) ISBN 978-92-871-6418-6 LEurope serait-elle devenue un terrain de chasse pour des services de scurit trangers ? Peut-on accepter, au nom de la scurit commune et de la lutte contre le terrorisme, que des citoyens soient kidnapps, transfrs et dtenus arbitrairement dans des prisons secrtes, torturs, sur simple suspicion de terrorisme et au mpris des lois internationales? Lanalyse du programme HVD (High Value Detainees/Dtenus de grande importance) mis en place par ladministration des USA aprs les attaques du 11 septembre rvle ici, au travers de deux enqutes de lAssemble parlementaire, la toile daraigne mondiale tisse par la CIA. Ce programme, dit de restitutions extraordinaires, a donn lieu des nombreuses et graves violations des droits de lhomme. Il na pu fonctionner que grce la coopration de certains Etats membres du Conseil de lEurope, pourtant lis par les conventions europennes en matire de droits de lhomme. Par ailleurs, la Commission europenne pour la dmocratie par le droit apporte son expertise juridique sur les principes gnraux du droit international et la responsabilit des Etats membres du Conseil de lEurope qui auraient manqu, intentionnellement ou par ngligence, leurs obligations. Ce livre, maill de tmoignages difiants, raffirme la position du Conseil de lEurope selon laquelle la lutte contre le terrorisme ne peut tre efficace long terme que par lusage de moyens qui respectent les droits de lhomme et la prminence du droit. Autre titre dans la srie Point de vue - Point de droit Guantnamo : une violation des droits de l'homme et du droit international? (2007) ISBN 978-92-871-6293-9, A5, 120 pages, 13 / 20 US$ + 10 % frais de port Soutien et aide aux victimes (2e dition) (2008) ISBN 978-92-871-6376-9 La justice vritable dpend non seulement de l'aptitude des Etats poursuivre les auteurs d'un crime mais aussi de leur capacit rtablir la situation des victimes. Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue la construction d'un espace juridique commun fond sur le respect des droits de l'homme, la dmocratie et l'Etat de droit. La lutte contre la criminalit est au coeur de ces efforts.

Depuis les annes 1980, le Conseil de l'Europe a intgr dans ses travaux le sort rserv aux victimes et a produit et mis jour une srie d'instruments juridiques visant aider les Etats rpondre aux besoins des victimes. La prsente publication rassemble ces normes. Elle vise constituer un document de rfrence accessible et exhaustif. L'Europe des droits - Les droits des enfants en Europe (2008) ISBN 978-92-871-6299-1 Ce livre analyse lefficacit de la protection judiciaire des droits de lenfant au sein dune organisation rgionale, le Conseil de l'Europe. La question de la protection des enfants est dune importance croissante en Europe et les tribunaux sont donc devenus lun des moyens de modifier les valeurs sociales et dinfluencer les comportements traditionnels envers les enfants. Cet ouvrage tudie dans quelle mesure des normes communes ont t dveloppes par les tribunaux dans la mise en uvre des droits de lenfant, la fois du point de vue de la Cour europenne des droits de l'homme et du point de vue des arrts des tribunaux nationaux suprieurs des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il prsente une analyse plus approfondie de la Charte sociale du Conseil de l'Europe et des rapports du Comit pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants. Systmes judiciaires europens - Edition 2008 (donnes 2006) Efficacit et qualit de la justice (2008) ISBN 978-92-871-6520-6 La nouvelle dition du rapport de la Commission europenne pour lefficacit de la justice (CEPEJ) comprend des donnes actualises pour 45 Etats europens, permettant ainsi au Conseil de lEurope de disposer d'une vritable photographie de la justice en Europe. A travers la grille de lecture d'un systme judiciaire dveloppe par la CEPEJ, ce sont des milliers de donnes quantitatives et qualitatives qui ont t collectes, traites et analyses. Ce rapport, qui est destin aux dcideurs publics, aux praticiens du droit, aux chercheurs, ainsi qu celles et ceux qui sintressent au fonctionnement de la justice en Europe, offre des tableaux comparatifs et des commentaires pertinents dans des domaines essentiels tels : les dpenses publiques consacres au systme judiciaire, le systme daide judiciaire, lorganisation des juridictions, les personnels judiciaires, les dures de procdures, les notaires. Dpche AFP -Publication d'une vaste tude sur les systmes judiciaires europens 08/10/2008 - 14:28

Cartes judiciaires redcoupes, budgets en hausse, progression de l'aide judiciaire et gnralisation de l'e-justice caractrisent les systmes judiciaires europens, selon une tude du Conseil de l'Europe publie mercredi Strasbourg. L'pais document de la Commission europenne pour l'efficacit de la justice (CEPEJ) ne cherche pas tablir un "+Top ten+ des meilleurs, car les systmes sont souvent trs diffrents", prvient son secrtaire Stphan Leyenberger. La situation des pays qui ont entam des rformes peut en outre "tre nettement diffrente" aujourd'hui, prcise la commission qui a travaill sur les donnes 2006 fournies par chacun des Etats et publies fin 2007. Le rapport sur les "Systmes judiciaires europens" note que plusieurs pays ont opr un redcoupage de leur carte judiciaire "avec un nombre d'implantations gographiques de tribunaux en baisse dans 13 pays", dont l'Allemagne, le Danemark, la Grce et la Russie, et en hausse dans dix autres, dont l'Espagne, la Sude et Chypre. Il constate que le budget allou aux systmes judiciaires (tribunaux, ministre public et aide judiciaire) a augment en cinq ans. Il a t en 2006 de 5,8 milliards d'euros au Royaume-Uni et Pays de Galles, de 4,08 milliards en Italie, de 3,54 en Russie et de 3,35 milliards en France. Par habitant, il a t en 2006 de 106 euros en Allemagne, 99 au Royaume-Uni, 82 en Belgique, 68 en Espagne et 53 en France, ces pays tant avec la Suisse, Monaco ou le Luxembourg dans le haut du tableau. Moins bien dotes, la Grce alloue 30 euros, la Russie 25 euros, l'Ukraine 9 et la Turquie 7 euros par habitant. L'aide judiciaire, "une des clefs d'accs la justice", a progress en deux ans de 50% dans les pays baltes et de 20% dans une dizaine d'autres pays dont la Belgique, le Portugal ou la Slovaquie. Cette aide est de 56,2 euros par habitant en Angleterre, de 21,1 aux Pays-Bas et de 16,5 en Sude contre 4,8 pour la France qui se situe devant la Belgique (4,1), l'Espagne (3,8) ou le Portugal (3,4). Un nombre grandissant de pays (38) applique la mdiation. Il y avait 42 mdiateurs accrdits pour 100.000 habitants en Autriche, 24 aux Pays-Bas, 2 au Portugal et seulement 0,2 en France en 2006. Pour la dure d'coulement du "stock d'affaires pendantes civiles contentieuses en premire instance", la statistique 2006 note qu'elle est de 262 jours en France ou en Espagne, contre 507 en Italie ou 449 au Portugal. L'Autriche (135) ou la Turquie (209) bnficient de dlais plus courts comme les pays d'Europe du Nord o la mdiation parat limiter le recours aux tribunaux. Le nombre de juges professionnels tait en 2006 de 43,3 pour 100.000 habitants en Croatie, 29 en Rpublique tchque et en Grce, 24,5 en Allemagne, 21,5 en Russie, mais seulement de 11,9 en France et 11 en Italie. La Russie comptait 29.311 procureurs (20,6 pour 100.000 habitants) contre 5.084 en Allemagne (6,2), 2.231 en Italie (3,8) ou 1.834 en France (2,9), selon le document ralis en collaboration avec les Etats.

Il y avait 170.143 avocats en Italie (290 pour 100.000 habitants). Il taient 138.104 en Allemagne (168), 116.394 en Espagne (266) contre 47.765 en France (76) et 63.000 en Russie (44). En France, plus de 5,3 millions d'affaires pnales ont t reues par le ministre public dont 3,7 ont t classes. Sur les 700.000 portes devant les tribunaux, plus d'un demimillion se sont termines par une sanction ou une mesure ngocie Comment concevoir une politique en matire de drogues? Les membres de la plateforme Recherche du Groupe Pompidou de 17 pays europens ont tudie ce sujet en tenant compte du contexte politique national, de l'influence des conventions Internationales et des stratgies en matire de drogues l'echelon europen, de l'volution des connaissances scientifiques et de la prise en charge des toxicomanies dans le sens le plus large du terme. Ce livre rpond, en partie, la question de savoir si les pays choisissent une politique intgre concernant les substances plutt qu'une politique unique pour chacune des substances. La publication cherche galement dterminer la faon dont la socit civile, la pratique et la science influencent la formulation de la politique en matire de drogues.

Table des matires 1. Synthse 2. Contexte de l'laboration de la Stratgie Nationale antidrogue de Chypre 3. Rpublique tchque: politique en matire de drogues et lien avec les politiques en matire de tabac et d'alcool 4. Historique des mesures et stratgies de prvention de l'alcoolisme et de la toxicomanie en Estonie 5. Gense, en France, d'une politique publique des drogues incluant les substances la fois licites et illicites 6. Vers une politique sur les substances psychoactives le cas de l'Allemagne 7. Le dveloppement de la politique hongroise de lutte contre la consommation des drogues et de l'alcool 8. Irlande: volution des politiques de lutte contre les drogues et liens avec les politiques de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, selon le contexte, l'idologie politique et les donnes scientifiques 9. Passage des politiques spcifiques sur l'alcool, le tabac et d'autres drogues une politique unique sur les substances psychotropes: le cas du Luxembourg 10. Passage des politiques spcifiques sur l'alcool, le tabac et d'autres drogues une politique unique sur les substances psychotropes: le cas des Pays-Bas 11. Norvge: l'alcool et la politique de drogues 12. Politique polonaise de lutte centre l'alcool et les drogues 13. Des politiques individuelles sur la consommation d'alcool, de tabac et d'autres drogues une politique unique sur les substances psychoactives au Portugal

14. De politiques isoles en matire d'alcool, de tabac et autres drogues une politique globale sur les substances psychoactives: le cas de la Roumanie 15. Politique de la Slovnie en matire de drogues 16. Passer de politiques spares en matire d'alcool, de tabac et de drogues illicites une politique en matire d'addictions: le cas de la Suisse 17 Stratgie de la Turquie 18. Les politiques relatives l'alcool, au tabac et aux drogues illicites au Royaume-Uni Publications du Groupe Pompidou Malgr une forte sensibilisation de la socit au problme, des millions denfants en Europe sont toujours victimes de violences. Les droits de lenfant sont viols quotidiennement dans tous les pays europens. Les chtiments corporels, les abus sexuels, lexploitation des enfants et dautres violations similaires commencent seulement maintenant attirer lattention du public. Bien que certains progrs aient t accomplis, ils sont beaucoup trop lents et timides. Les rseaux bien organiss de traite des tres humains, la pornographie enfantine en ligne et la violence sexuelle perptre dans lombre du foyer qui, au contraire, devrait tre un refuge pour lenfant, empchent toujours lEurope de garantir pleinement les droits de lenfant. Le Conseil de l'Europe promeut et dfend les droits de lenfant en laborant des normes et des politiques, en veillant au respect de ces normes par les diffrents pays et en lanant des actions de sensibilisation. Il aide, en outre, les Etats concevoir des stratgies globales de lutte contre toutes les formes de violence lgard des enfants. Le prsent ouvrage inventorie les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine et permet de mieux comprendre les processus qui ont conduit ses multiples conventions, recommandations, dcisions, programmes, rapports et publications. La justice vritable dpend non seulement de l'aptitude des Etats poursuivre les auteurs d'un crime mais aussi de leur capacit rtablir la situation des victimes. Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue la construction d'un espace juridique commun fond sur le respect des droits de l'homme, la dmocratie et l'Etat de droit. La lutte contre la criminalit est au coeur de ces efforts. Depuis les annes 1980, le Conseil de l'Europe a intgr dans ses travaux le sort rserv aux victimes et a produit et mis jour une srie d'instruments juridiques visant aider les Etats rpondre aux besoins des victimes. La prsente publication rassemble ces normes. Elle vise constituer un document de rfrence accessible et exhaustif.

Table des matires Prface Conventions du Conseil de l'Europe

Convention europenne relative au ddommagement des victimes d'infractions violentes (STE n 116) Rapport explicatif Convention du Conseil de l'Europe pour la Prvention du Terrorisme (STCE n 196) Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains (STCE n197) Comit des Ministres Recommandation Rec(2006)8 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l'assistance aux victimes d'infractions Expos des motifs Recommandation Rec(2005)9 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des tmoins et des collaborateurs de justice Lignes directrices sur la protection des victimes d'actes terroristes (2005)121 Recommandation Rec(2002)5 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence Recommandation n R(2000)11 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre la traite des tres humains aux fins d'exploitation sexuelle Recommandation n R(99)19 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la mdiation en matire pnale Recommandation n R(97)13 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l'intimidation des tmoins et les droits de la dfense Recommandation n R(96)8 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la politique criminelle dans une Europe en transformation Recommandation n R(91)11 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes Recommandation n R(85)11 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la position de la victime dans le cadre du droit pnal et de la procdure pnale Recommandation n R(83)7 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la participation du public la politique criminelle Rsolutions ministrielles Rsolution n1 relative aux victimes d'infractions Rsolution n 2 relatives a la mission sociale du systme de justice pnale -justice rparatrice Rsolution sur la prvention de la violence quotidienne en Europe Rapport d'expertise Victimes du terrorisme - Politiques et lgislations europennes: Tour d'horizon des systmes d'assistance aux victimes Contacts Institutions et organisations responsables pour les victimes

Quels sont les droits des personnes dtenues par les Etats-Unis sur la base de Guantnamo Bay? Quelle est la lgalit de leur dtention? Faut-il s'interroger sur un dveloppement des conventions de Genve et une volution du droit international ? LAssemble parlementaire, et travers elle les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, a parl d'une seule voix, dnonant la violation flagrante des droits de l'homme et demandant la fermeture du centre de dtention de Guantnamo. Ce livre prsente l'ensemble des arguments exposs par l'Assemble, ainsi que l'tude de la Commission de Venise, qui apporte son expertise juridique quant la lgalit de la dtention de personnes par les Etats-Unis Guantnamo Bay et la ncessit d'un dveloppement ventuel du droit international. Table des matires Partie 1: La dtention de personnes par les Etats-Unis Guantanamo Bay Rapports de I'Assemble parlementaire I. Droits des personnes dtenues par les Etats-Unis en Afghanistan et sur la base de Guantanamo Bay Rsum Texte adopt: Rsolution 1340 (2003) Expos des motifs A. Introduction B. Statut et rgime juridique C. Tribunal militaire D. Conditions de transfert et de dtention E. Conclusions et recommandations II. Lgalit de la dtention de personnes par les Etats-Unis Guantanamo Bay Rsum Textes adopts A. Rsolution 1433 (2005) B. Recommandation 1699 (2005) de I'Assemble parlementaire au Comit des Ministres et rponse de celui-ci Expos des motifs A. Introduction B. Contexte C. Le cadre juridique applicable D. Respect par les Etats-Unis des obligations que leur impose le droit international E. Conclusions et recommandations Annexe I - Questionnaire adresse aux dlgations nationales Annexe II - Rponses des dlgations nationales au questionnaire Partie 2:

La ncessit ventuelle d'un dveloppement des Conventions de Genve Avis de la Commission europenne pour la dmocratie par le droit (Commission de Venise) I. Introduction II. Porte de l'avis III. Diffrents groupes de personnes susceptibles d'tre concernes IV. Applicabilit du droit international humanitaire A. Nature du conflit arm B. Catgories de personnes concernes V. Applicabilit des traites relatifs aux droits de l'homme VI. Droits et protection garantis par les Conventions de Genve et les droits de I'homme A. Relation entre le droit international humanitaire et les droits de I'homme B. Droits et protection confrs par le droit international humanitaire C. Droits et protection confrs par le droit international des droits de I'homme VII. Conclusion

Cet ouvrage traite des politiques pnales des Etats membres du Conseil de l'Europe et runit des exemples de pratiques prometteuses de certains pays qui pourraient en stimuler d'autres, tout en rappelant que le transfert de telles pratiques doit toujours prendre en compte les spcificits culturelles et juridiques des systmes nationaux. Tous les exemples cits dans le prsent volume ont fait la preuve du grand impact que peut avoir une politique pnale. Les exemples de bonnes pratiques prsents sont ventils suivant quatre grand thmes: la Prvention du crime (Chapitres 1-3), les Mdiations et autres sanctions collectives (Chapitres 4-10), le Systme pnitentiaire (Chapitres 11-12) et la Procdure pnale (Chapitre 13). La plupart des auteurs sont membres du Conseil scientifique criminologique du Conseil de l'Europe (CSC). Le CSC a invit les autres apporter leur contribution au livre en raison de leur profonde connaissance de la situation spcifique de leur pays.