Copyright G. DoleyFAIP/2011 Environnement de la formation professionnelle

Copyright G. Doley FAIP/2011

• Environnement de la formation professionnelle


Les sources du droit de la formation et de l’insertion

• Le droit de la formation et de l’insertion– découle de l’activité législative et réglementaire.

– se développe aussi très largement dans le cadre des conventions et accords collectifs


Les sources européennes : Les traités

• Le traité de paris du 18 avril 1951 (CECA) : prévoyait entre autres l’aide à la reconversion et à la réadaptation des travailleurs.

• Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, charge le conseil d’établir les principes généraux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle dans son article 128.

• Dans Le traité de Maastricht du 7 février 1992, L’action de l’Union vise à améliorer la formation professionnelle afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché de l’emploi


Le droit communautaire dérivé

• Le règlement : acte de portée générale et obligatoire ayant une applicabilité directe dans tous les Etats membres est l’instrument privilégié de l’intégration européenne.

• La directive : elle a pour objectif l’harmonisation des réglementations des Etats membres tout en leur laissant une marge de manœuvre.

• La décision individuelle : est une disposition qui a force obligatoire mais qui s’adresse à un ou plusieurs pays soit pour les rappeler à l’ordre, soit pour les sanctionner, soit pour les autoriser à déroger momentanément à certaines dispositions des traités.


Les sources étatiques

• La Constitution• La loi• Les ordonnances• Les règlements


Les sources conventionnelles

• Les conventions ou accords collectifs de travail sont des accords écrits conclus entre :– d’une part une ou plusieurs organisations syndicales

de salariés et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement

– Les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.


Distinction entre convention et accord

La convention collective : accord qui traite l’ensemble des questions relatives aux conditions d’emploi, de travail et garanties sociales

Accord collectif de travail : il ne porte que sur un ou plusieurs sujets traités par une convention collective

On distingue :• Les accords nationaux interprofessionnels (ANI) • Conventions et accords collectifs de branche • Conventions et accords collectifs d’entreprises


Autres sources

• Le contrat de travail• La jurisprudence


La formation professionnelle tout au long de la vie

• Elle permet à chacun de bénéficier d’une formation :– soit au titre des formations initiales scolaires ou

universitaires pour les élèves et étudiants.– soit au titre de la Formation Professionnelle

Continue (FPC) pour toute personne jeune ou adulte déjà engagée dans la vie active.


La formation professionnelle initiale• La formation professionnelle initiale concerne :

– Les jeunes sous statut scolaire et universitaire.

– Les apprentis.• L’enseignement professionnel, a pour objectif de donner à des jeunes, issus du

collège, une formation professionnelle qualifiée.– Il prépare en deux ans CAP, ou au BEP et en trois ans BAC Pro. Ces diplômes

donnent une qualification dans un métier.• Les filières courtes de l’enseignement supérieur à vocation professionnelle

préparent, soit à un DUT, soit à un BTS.• L’enseignement supérieur propose également des filières longues

professionnalisées (licences professionnelles, maîtrises professionnalisées, MASTERS, diplômes de grandes écoles).– L’ensemble de ces diplômes peuvent être préparés dans le cadre d’un contrat

de travail particulier : le contrat d’apprentissage.

L’apprentissage

• L’apprentissage a pour objectif de dispenser à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, pour acquérir un des diplômes qui vont du CAP/BEP jusqu’au diplôme d’ingénieur.

• L’apprentissage propose un enseignement en alternance. – Pendant le contrat d’apprentissage, le jeune est

apprenti, c’est-à-dire à la fois salarié d’une entreprise et «élève» dans un centre de formation d’apprentis (CFA), ou dans un lycée professionnel.



Objet de la FPC

• favoriser l’insertion professionnelle ou la réinsertion professionnelle des travailleurs

• permettre leur maintien dans l’emploi• favoriser le développement de leurs compétences• permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu

leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendant en situation de dépendance

• contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale


Le public de la FPC

• Les salariés• Les travailleurs non salariés• Les agents de la fonction publique• Les demandeurs d’emploi• Les jeunes salariés sous contrat de travail en alternance• Les jeunes demandeurs d’emploi sortis du système scolaire

sans qualification ou avec une formation ou une qualification de base inadéquate


Son mode d’organisation

• La FPC constitue une obligation nationale à la réalisation de laquelle concourent tous les acteurs de la vie économique et sociale.

• Elle se caractérise par une construction originale :– une place importante est laissée à la négociation

collective, – des modalités d’accès à la formation variant en fonction

du statut des individus.• Les dispositions relatives à la FPC sont le résultat

d’initiatives des partenaires sociaux dans des accords collectifs et de l’État dans des lois et des décrets.


Les acteurs de la FPC

• Les pouvoirs publics • Les entreprises• Les partenaires sociaux• Les prestataires de formation• L’Union européenne


Les pouvoirs publics

• L’Etat intervient à la fois :– comme garant du bon fonctionnement du dispositif – et comme financeur d’un certain nombre de

mesures en direction des entreprises et des demandeurs d’emploi.

• Les régions disposent d’une compétence de droit commun en matière de FPC et d’apprentissage.


L’Etat au niveau national :légifère et contrôle

• Le ministre chargé de la formation professionnelle prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de FP (DGEFEP: instance administrative)

• L'Etat définit le cadre législatif et réglementaire de la politique de formation professionnelle et de l'apprentissage.

• L'Etat demeure seul compétent pour effectuer les contrôles relatifs à l'utilisation de la participation obligatoire des employeurs au financement de la FPC et de la taxe d'apprentissage


L’Etat au niveau régional• Représentant de l’Etat : le préfet de Région (autorité politique)

– Est l’interlocuteur du Conseil général– Signe les conventions et règlements du ressort de l’Etat

• La DIRECCTE (instance administrative)– Assiste le préfet dans son rôle de décideur – Gère et suit les actions de formation de la compétence de l’Etat qui ont

lieu dans la Région• Le Service régional de contrôle de la FP (SRC) vérifie :

– l’activité des prestataires de formation– La participation des entreprises au financement de la FP– L’activité des OPCA, des organismes de bilans de compétences, des

collecteurs de la taxe d’apprentissage, des opérations co-financées par le FSE.

• Les services instructeurs des demandes de financement– Chargés de l’instruction des dossiers pour l’utilisation des crédits

déconcentrés.• Délégation départementale du pôle emploi, DAFCO,DRASS…

L’Etat au niveau départemental

• Préfet du département– Représentant de l’Etat au niveau départemental

• La DDTEFP : instance administrative– Interlocutrice des organismes de formation et des entreprises

• La DDTEFP apporte son concours à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes en alternance et des demandeurs d’emploi :– Instruction des demandes d’accès aux mesures d’insertion– Organise et finance les actions de formation en liaison avec pôle

emploi– Octroi des aides à la création d’entreprise– Instruit des demandes d’allocation-chômage au titre du régime

de solidarité (ASS)…


Pleine compétence en matière d’emploi• La compétence de l’Etat en matière d’emploi est générale.• En matière d’emploi l’action de l’Etat se manifeste notamment par le

service public de l’emploi (SPE) qui comprend :– Le placement– L’indemnisation– L’insertion– La formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi– Le SPE est assuré par :

• Les services de l’Etat chargés de l’emploi (DDTEFP)• Le pôle emploi• L’AFPA• Les partenaires sociaux, les collectivités locales, l’Unédic,

partenaires sociaux…


Actions de l’Etat en matière formation

• L’Etat est compétent pour financer et organiser des actions de portée générale dans le domaine de l’apprentissage et de la FPC

• Restent de la compétence de l’Etat :• Les actions de formations financées par les aides de

l’Etat (formations assurées par l’AFPA)• Les actions en faveur des illettrés • La formation des détenus• La formation des réfugiés • La formation des personnes handicapées



Interventions de l’Etat en direction de certains publics

• Jeunes de 16 à 25 ans

– Promotion de l’apprentissage

– Contrat de professionnalisation

– CIVIS

• Demandeurs d’emploi

– Financement des actions de formation

• Certains dispositifs de d’insertion de réinsertion ayant un volet formation

• Financement du programme Fore qui a pour objectif de promouvoir les formations ouvertes et les NTIC.

– Financement de la rémunération : l’AFDEF

• Pour les demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage, lorsque la durée de formation excède la durée d’indemnisation

• Pour les adhérents à une CRP ou à un CTP dont la formation n’est pas achevée au terme du dispositif et qui n’ont pas ou plus droit à l’ARE

Actions de l’Etat en faveur des publics défavorisés

• Détenus– Le volet « détenus du programme Irill permet le financement

d’actions de formation au profit de la réinsertion des détenus.– Les plus éloignés de la qualification peuvent entreprendre un

parcours de formation intégrant des phases de remise à niveau, de préqualification et de qualification.

• Illettrisme– Le volet « lutte contre l’illettrisme » du programme Irill permet le

financement des actions de formation concernant les savoirs de base.

• Réfugiés et apatrides– Ils ont la possibilité de suivre une formation linguistique et

d’adaptation socioprofessionnelle s’ils présentent la carte de séjour mentionnant la qualité de réfugié


Actions liées à la conjoncture économique

• Le Fonds Unique de Péréquation et l’Etat ont signé un accord en 2009 dont l’objectif est :

– de proposer des actions de formation à 15000 salariés exposés au risque de licenciement.

– D’assurer la formation de 30 000 salariés en situation de chômage partiel

• Fonds d’investissement social (FISCO) mis en place en 2009 pour 2 ans a pour objectif :

– De soutenir les salariés et les demandeurs d’emploi exposés à la crise (prime de 500 € aux salariés qui sont involontairement privés d’emploi et n’ont pas droit à l’ARE)

– Appui à la reconversion des licenciés économiques

• Entrées CRP et CTP

– Emploi et formation des jeunes

• Entrées en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation



Autres interventions de l’Etat

• Il accorde une aide financière aux APP• L'Etat finance également des prestations de bilans de

compétences pour des demandeurs d'emploi, jeunes ou adultes

• VAE


Compétences des conseils régionaux

• Les conseils régionaux ont une compétence générale en matière d’apprentissage et de FPC.

• Compétence exercée dans le cadre d’instruments de programmation régionale– PRDFP

• Le Conseil régional adopte et met en œuvre le PRDFP qui vise à favoriser un développement cohérent des actions de formation professionnelle des jeunes et adultes

– PRAFP


Compétence des conseils régionaux (suite)

• Pour financer leurs actions, les Conseils régionaux disposent :– d’un Fonds Régional de l’Apprentissage et de la FPC

(FRAFP)– et de certains outils :

• l’agrément au titre de la rémunération des stagiaires.• le conventionnement des actions de formation

professionnelle.


Autres acteurs de la formation et de l’insertion

• Les entreprises• Les partenaires sociaux• Les prestataires de formation• L’Union européenne


Les entreprises

• Tout employeur est redevable de contributions permettant le financement de la FPC et de la formation par Alternance.

• Ce versement doit être effectué auprès d’un Organisme OPCA.


Contributions des entreprises de 20 salariés et plus

CONTRIBUTIONS TAUX UTILISATIONS

Participation légale :

1,6% de la MSAB

CIF

Congé bilan de compétences

VAE

0,20% Versement obligatoire au

Fongecif

Professionnalisation

et DIF

0,50% Versement obligatoire à un

OPCA

Plan de formation 0,90%

(solde)

Versement à un OPCA

Utilisation directe


Entreprises de 10 à moins de 20 salariés



1,05% de la MSAB

Professionnalisation

et DIF

0,15% Versement obligatoire à un

OPCA

Plan de formation 0,90% Versement à un OPCA

Utilisation directe


Contributions des entreprises de moins de 10 salariés



0,55% de la MSAB

0,40%

Plan de formation

Versement obligatoire à un OPCA agréé au titre du plan de

formation

0,15%

Professionnalisation et DIF

Versement obligatoire à un

OPCA


Employeurs ayant recours à des CDD


CIF-CDD 1% Fongecif


Les partenaires sociaux

• Les organisations professionnelles et les syndicats :– participent à l’élaboration des dispositions

relatives à la FPC– Concourent à la mise en œuvre et à la

gestion des contributions des entreprises, collectées par les OPCA .


Les prestataires de formation

• Deux prestataires interviennent dans la FPC :

– les organismes de formation publics, parapublics et privés

• Etablissements dépendant du ministère de l’Education nationale.

• AFPA, centres de FP et de promotion agricole• Les chambres consulaires (CCI, chambres des

métiers, d’agriculture)• Les organismes privés à but non lucratif

(association loi 1901)• Les organismes privés lucratifs

– les organismes de bilan de compétences.


L’Union Européenne

• Elle soutient financièrement les dispositifs de formation qui rencontrent ses priorités.

• L’Europe soutient la formation Professionnelle et l’Apprentissage par le biais du Fonds Social Européen (FSE) principalement.


• Les dispositifs d’aide à la formation

et à l’emploi


Accès des salariés à la formation


Les salariés et la formation

• L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :- à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise; - à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).- à l'initiative du salarié, dans le cadre du congé individuel de formation, du congé bilan de compétences, du congé validation des acquis de l'expérience...


Plan de formation

• L'élaboration du plan de formation relève du pouvoir de direction de l'employeur.

• Le plan de formation comprend 2 catégories d’action de formation :– Les actions liées à l’évolution et au maintien dans

l’emploi.• Ces actions de formation constituent un temps de

travail effectif et donc maintien de la rémunération du salarié

– Les actions de développement des compétences des salariés


Droit individuel à la formation (DIF)

• Dispositif permettant au salarié quittant l’entreprise de bénéficier des heures acquises au titre du DIF non utilisées afin de suivre une action de :– Formation– Bilan de compétences – VAE


Portabilité du DIF au départ du salarié

• Ce mécanisme permet au salarié dont le contrat de travail est rompu de mobiliser ses droits au titre du DIF pour se former en dehors de l'entreprise où il les a acquis soit :– pendant son préavis, – pendant sa période de chômage, – chez un nouvel employeur.


• Utilisation du DIF pendant le préavis


Licenciement et DIF

• En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié qui en fait expressément la demande avant la fin du préavis peut mobiliser une somme calculée en fonction des droits acquis au titre du DIF et non consommés pour suivre une action de formation.

• À défaut d'une telle demande, l'employeur n'est redevable d'aucune somme correspondant à la valorisation de ces droits..


Démission et DIF

• En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis art. L. 6323-17.


Retraite et DIF

• En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (c. trav. art. L. 6323-20


• Utilisation du DIF pendant la pUtilisation du DIF pendant la péériode de riode de chômage ou chez un nouvel employeurchômage ou chez un nouvel employeur


Portabilité du DIF après la cessation du contrat de travail

• En cas :– de rupture du contrat non consécutive à une faute

lourde – ou en cas d'arrivée à terme d'un contrat qui ouvre droit

à une prise en charge par le régime d'assurance chômage,

• les sommes correspondant à la valorisation des heures acquises au titre du DIF et non utilisées peuvent être affectées au financement d'une action de formation soit pendant la période de chômage, soit chez un nouvel employeur c. trav. art. L. 6323-18


Utilisation du DIF pendant la période de chômage

• Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, cette somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation (c. trav. art. L. 6323-18

• La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage.

• Le paiement de la somme est assuré par l'OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis des droits.


utilisation du DIF chez un nouvel employeur

• Le salarié peut aussi mobiliser les droits dont il dispose au titre de la portabilité après avoir retrouvé un emploi.

• Il doit en faire la demande auprès de son nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche.

• La somme permet de financer, avec l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

• Sans l'accord de l'employeur, la somme peut servir à financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d'entreprise. – Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se

déroule hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.

• Le paiement de la somme correspondant à la monétarisation du DIF est assuré par l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié a été embauché.


Mention sur le certificat de travail

• À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit indiquer sur le certificat de travail, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du DIF et non utilisés qui ouvrent droit à la portabilité c. trav. art. L. 6323-21


Congé individuel de formation (CIF)

• Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation

• Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.

• Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).


• Les actions de bilan de compétences ont pour objet de permettre au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet formation.

• Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non.

Le congé bilan de compétences


Congé VAE

• Le congé est un droit pour le salarié quelle que soit l’ancienneté. La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non.

• La demande doit parvenir à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation et réponse de l’employeur dans les 30 jours.


Période de professionnalisation

• Elle permet d’acquérir une qualification ou de participer à une action de professionnalisation à travers une formation en alternance.

• Elle est ouverte à certaines catégories de salariés, et notamment les salariés dont la qualification est inadaptée à l’évolution des technologies et les salariés en deuxième partie de carrière.

• Elle est mise en œuvre, soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’employeur.


Dispositifs et mesures de réinsertion destinés aux demandeurs d’emploi


Statut du demandeur d’emploi en formation

• Le fait de suivre une formation rémunérée ou non, entraîne la perte de statut de demandeur d'emploi.

• En suivant un stage de formation, les demandeurs d'emploi changent de statut pour bénéficier de celui de stagiaire de la formation professionnelle.

• Ce changement de situation (et donc de statut) doit être signalé au pôle emploi dans les 72 heures.



Les demandeurs d’emploi et la formation

• Le demandeur d’emploi peut bénéficier d’une formation destinée à l’aider : – à retrouver un emploi,– à acquérir un diplôme – ou à créer une entreprise.

• La plupart du temps, ces formations sont gratuites et le demandeur d’emploi peut même être rémunéré pendant leur durée. Seule condition pour en bénéficier : être inscrit auprès du pôle emploi.


Formations rémunérées et accessibles aux demandeurs d’emploi

• Selon le régime d'indemnisation dont il relève initialement, régime d'assurance chômage ou de solidarité, le demandeur d'emploi pourra bénéficier pendant sa formation d'une rémunération de stage :– l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (Aref) – ou la rémunération des stagiaires du régime public – ou encore, depuis janvier 2009, la rémunération

formation de Pôle emploi.


Régime d’assurance chômage (RAC) : Allocation au Retour à l’Emploi (ARE)

• Les demandeurs d’emploi remplissant les conditions pour prétendre à l’ ARE peuvent suivre une formation.

• Durant cette formation, l’AREF leur sera versée dans la limite de la durée maximale de leurs droits à indemnisation.

• A la condition que la formation suivie soit inscrite dans leur projet personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).


Allocation d’aide au retour à l’emploi-formation

(AREF)

• De même montant et durée que l’ARE, elle est versée aux demandeurs d’emploi indemnisés pour le suivi d’une AFPR ou AFC d’une durée minimale de 40 heures.

• Si la durée de la formation excède celle de l’AREF, l’allocation de fin de formation (AFDEF) permet sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de cette allocation.– Formations ouvrant droit à l’AFDEF : 2 conditions cumulatives

• La formation doit être qualifiante (RNCP, CQP, reconnue par une qualification de branche

• Relevée d’une liste de métier pour lesquels des difficultés de recrutements sont identifiés


Régime d’assurance chômage (suite)

• Toute formation considérée comme utile au reclassement, retenue d'un commun accord par Pôle emploi et l'intéressé, peut être inscrite dans le PPAE.

• Il peut s'agir de formations qualifiantes ou non, diplômantes ou non, d'adaptation ou d'orientation...

• Le PPAE peut notamment prévoir :- des actions de reclassement immédiat ; - un bilan de compétences ; - une action de validation des acquis de l'expérience.

• Priorité est donnée aux formations réalisées dans le cadre d'un contrat de travail (contrat de professionnalisation)


Aides à la formation

• Les bénéficiaires de l’ARE qui suivent une formation inscrite dans le PPAE peuvent bénéficier en plus de leur AREF, d’aides à la formation :– Aides possibles pour certains types de formations.

• Par ailleurs, le pôle emploi peut verser des aides au reclassement aux demandeurs d’emploi qui effectuent, une VAE, ou un contrat de professionnalisation.


Actions de formations concernées

• Les formations répondant à des besoins en main-d'oeuvre identifiés dont la satisfaction nécessite une action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou une formation opérationnelle à l’emploi (POE).

• Les formations renforçant les capacités professionnelles des allocataires pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel ou à des tensions du marché du travail sur certains métiers : ce sont les actions de formation conventionnées (AFC). – Sont notamment visées celles qui permettent, après

une VAE, l'acquisition complète de la qualification recherchée


Aide à la formation : Action de formation préalable au recrutement (AFPR)

• Aide accordée aux demandeurs d’emploi et aux employeurs qui s’engagent à les recruter en, CDD d’au moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation à durée déterminée uniquement, CTT à condition que les missions aient un lien avec l’AFPR.

• Cette aide permet de financer avant l’embauche dans la limite de 450 heures, l’adaptation du demandeur d’emploi à une offre d’emploi déposée au pôle emploi.

• Formation réalisée par l’entreprise ou mise en œuvre par un organisme de formation

Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

• Créées parallèlement aux AFPR, la POE permet à un demandeur d’emploi inscrit au pôle emploi d’acquérir des compétences professionnelles nécessaires pour occuper un emploi pour lequel une offre d’emploi à été déposée auprès du pôle emploi.

• L’offre d’emploi doit être située dans une zone géographique « privilégiée » indiquée dans le PPAE

• Types de contrat de travail proposés :– CDI ou CDD de 12 mois minimum – ou contrat de professionnalisation à durée indéterminée



Aide à la formation : action de formation conventionnée (AFC)

• Pôle emploi peut financer des formations destinées aux demandeurs d’emploi ayant besoin de renforcer ses capacités professionnelles pour répondre à des besoins identifiés au niveau territorial et/ou professionnels

• Ces formations peuvent être de type :– Individuel : réponse aux besoins spécifiques du DE

pour une offre d’emploi requérant un complément de qualification ou pour une formation complémentaire en cas de VAE partielle.

– Collectif : pour satisfaire aux besoins de qualification non couverts, en complément d’autres financeurs (région, OPCA…)


Aide à la formation : Aides aux Frais Associées à la Formation (AFAF)

• Aide destinée aux demandeurs d’emploi qui suivent une formation dans le cadre d’une AFPR, d’une POE ou d’une AFC pour compenser les frais liés.– Transport (0,20€/km), – Hébergement (30€ maximum par nuitée), – Reps 6€ par journée complète de formation

• Aides accordées si la formation se déroule à plus de 60km aller-retour du lieu de résidence


Aide au reclassement : aide à l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation

• Aide accordée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus indemnisé ou non sous contrat de professionnalisation

• Montant 200 € par mois pendant la durée de l’action de professionnalisation dans la limite de 2000 €


Aide au reclassement : aide à la validation des acquis de l’expérience

• Destinée aux demandeurs d’emploi qui s’engagent dans une démarche de VAE (droits d’inscription, accompagnement, actions de validation...)

• Chaque Directeur régional de Pôle emploi fixe ses propres barèmes de prise en charge, qui peuvent varier selon le niveau de certification visé

• Aide est en moyenne de 640 €.


Formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du régime public de rémunération des

stagiaires

• Les demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés au titre de l’AREF peuvent percevoir une rémunération versée par l’État ou le Conseil Régional si le stage est agréé au titre de la rémunération des stagiaires.

• Pour donner lieu au versement d’une rémunération de stage du régime public, les actions de formations doivent faire l’objet d’un agrément de stage de la part de la région ou de l’Etat.

• Les stages agrées au titre de la rémunération des stagiaires sont proposées par la Région (Conseil régional) ou par l’Etat (ministères, préfets de région)


Rémunération des stagiaires

• C’est l’organisme de formation qui est chargé de constituer les dossiers de rémunération.

• Les demandes remplies par les stagiaires sont remises au centre de formation qui les complète et les adresse ensuite au service gestionnaire compétent, Pôle emploi, ASP (l’agence des services et de paiement) ou Afpa.



Rémunération "formation" de Pôle emploi (RFPE)

• Elle est destinée à tous les demandeurs d'emploi inscrits auprès de Pôle emploi suivant :– une action de formation préalable au recrutement

(AFPR)– Une préparation opérationnelle à l’emploi (POE)– ou une action de formation conventionnée par Pôle

emploi (AFC), lorsque ces derniers :• ne peuvent pas ou plus bénéficier de l’ARE) ;• mais sont indemnisés par le régime de solidarité

(allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou ne sont pas indemnisés



Formation et insertion des jeunes

• Les régions sont responsables de la mise en place des stages de formation en destination des jeunes.

• Les mesures favorisant l’insertion des jeunes se déroulent dans le cadre soit de la formation initiale, soit de la formation continue.


Mesures d’aide et de formation

• L’accès à la formation des jeunes peut s’effectuer par le biais :– d’un stage : Comme stagiaire de la formation

professionnelle continue, un jeune peut accéder à des stages de formation professionnelle.

– le jeune a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

– d’un contrat de travail : le jeune a le statut de salarié s’il bénéficie d’un contrat de travail de type particulier.

Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Pacte


L’apprentissage

• L’apprentissage est un dispositif de la formation initiale. • L’apprentissage est une forme d’éducation alternée.• Le contrôle de l’apprentissage est assuré par le SAA.


Le Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage (SAA)

• Le Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage a pour mission : – l’inspection administrative et financière des CFA – le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans

les entreprises. – l’inspection pédagogique des centres de formation

d’apprentis.


Bénéficiaires du contrat d’apprentissage

• Jeunes de 16 à moins de 26 ans (26 ans révolus pour les personnes handicapées).

• Des dérogations peuvent cependant être accordées : – aux jeunes d'au moins 15 ans ayant effectué le premier cycle de

l'enseignement scolaire ; – aux personnes de 30 ans maximum dont le contrat

d'apprentissage a été rompu depuis un an maximum pour un motif indépendant de leur volonté ou à la suite d'une incapacité physique temporaire de l'apprenti ;

– aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

– aux porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation nécessite l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie.


Financement de l’apprentissage

• Etat : crédit d’impôt (1600€- 2200€) ; exonérations de cotisations.

• Régions : Subvention de fonctionnement versée aux CFA, indemnité compensatrice forfaitaire par apprenti (1000 €)

• Entreprise ayant au moins un salarié est redevable de la taxe d’apprentissage; – La taxe d’apprentissage représente 0.5% de la

masse salariale.


Contrat de professionnalisation

• Ce contrat propose un parcours alterné avec un objectif de qualification composé :– d’un contrat de travail d’une durée de 6 à 12 mois

minimum pour un emploi en relation avec la qualification recherchée

– et une formation d’une durée de 15 % minimum du contrat, avec un plancher de 150 heures.

• Ces minima peuvent être relevés par la branche pour certaines formations et pour certains publics.


Bénéficiaires du contrat de professionnalisation

• Le contrat de professionnalisation s’adresse aux :– jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs

d’emploi âgés de 26 ans – bénéficiaires du revenu de solidarité active (en

vigueur depuis le 1er juin 2009) ;– bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;– bénéficiaires de l'allocation pour les adultes

handicapés ;– personnes ayant bénéficié d'un contrat unique

d'insertion;


Aides dans le cadre du contrat de professionnalisation

• L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation – Le montant de l’aide est de 1 000 €. Ce montant est

porté à 2 000 € si le jeune embauché est titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI.

• Exonération de certaines cotisations patronales– Les embauches ouvrant droit à cette exonération,

dépendent de la date de conclusion du contrat.



Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (Pacte)

• Le pacte est un contrat de travail de droit public ayant pour objectif de permettre au jeune d’acquérir par une formation en alternance, une qualification, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.

• Durée du contrat 12 à 24 mois. • Procédure de recrutement

– Dans les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, les candidats sont recrutés à l’issue d’une procédure de sélection organisée par l’autorité qui les nommera

– Dans la fonction publique territoriale, celle procédure est confiée aux centre départementaux de gestion.


Mesures favorisant le retour des jeunes vers l’emploi

• Parallèlement aux mesures de formation, l’Etat met en place de grandes orientations visant l’accompagnement des jeunes vers l’emploi:– Les actions de parrainage.– Le contrat d’accompagnement dans l’emploi « CIVIS » : a pour

objectif d'accompagner les jeunes en difficulté vers un emploi durable.

• Le CIVIS s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.

• Le bénéficiaire peut être titulaire ou non du baccalauréat et doit avoir abandonné ses études avant l'obtention du DEUG (ou équivalent)


Structures favorisant l’insertion des jeunes

• Structures d’accueil d’information et d’orientation– Pour les jeunes scolaires: CIO, CUIO, CIDJ– Pour les jeunes demandeurs d’emploi: ML, PAIO,

Espaces jeunes.• Structures favorisant l’accès à la formation et/ou à

l’emploi des jeunes– Ateliers pédagogiques personnalisés (APP)– Structures d’insertion par l’activité économique


Réinsertion des demandeurs d’emploi


Mesures de formation pour les demandeurs d’emploi adultes

• Actions de formation régionales et AFPA

• Actions de formation conventionnées par le Pôle (AFC)

• Action de formation préalable au recrutement (AFPR)

• Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

• Contrat d’apprentissage

• Contrat de professionnalisation.


Aide à la garde pour les parents isolés (AGEPI)

• Réservée aux demandeurs d’emploi titulaires de minima sociaux ou non indemnisés et élevant seul un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans

• Aide à la garde d’enfant visant à favoriser l’entrée en formation d’une durée minimale de 40 heures.

• Montant variable selon la formation et le nombre d’enfants concernés (limite 520 €)


Ateliers de pédagogie personnalisée (APP)

• L'APP est un lieu de formation fondée sur l'auto-formation accompagnée. Son activité est organisée autour d'un centre de ressources pédagogiques.

• Les actions de formation conduites dans le cadre des APP ont pour objectif :– d'assurer une formation générale et une culture technique

de base ;– de développer la responsabilité des jeunes vis-à-vis de

leur formation ;– de permettre la consolidation d'un projet professionnel.


Certificat de navigation sur Internet (SNI)

– Initiation à Internet – approfondir ses connaissances d’Internet :

• pour faciliter sa recherche d’emploi • pour rechercher des informations

– Module de 14 heures validé par un « certificat de navigation sur Internet » remis par l’organisme de formation


Le bilan de compétences approfondi (BCA)

– Permet aux demandeurs d’emploi confrontés aux difficultés de reclassement sur le marché du travail de définir ou de réorienter leur projet professionnel et leur parcours vers l’emploi.

– Il est pris en charge par le pôle emploi dans le cadre du PPAE

– Publics prioritaires : six mois de chômage exigés


L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

• Pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent créer leur propre activité , des conseils et un accompagnement peuvent être prescrits

• De plus, des exonérations de charges et des aides financières peuvent être attribuées.– Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise (NACRE)

• Il permet un accompagnement (aide au montage, structuration financière et intermédiation bancaire, appui au démarrage et au développement)

• l’octroi d’un prêt à taux zéro et le recours à des expertises spécialisées– L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE)

• Exonération de charges sociales pendant un an– L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

• Le Pôle emploi peut verser une aide dès que le DE démarre son entreprise.

– Cette aide correspond à la moitié des allocations qui lui reste à la date où il débute son activité.

– Pour bénéficier de cette aide il doit avoir obtenu l’ACCRE.

Formation à la création ou à la reprise d’entreprise

• Prestations du pôle emploi :– Ateliers organisés sur les thèmes:

• « Créer votre entreprise : pourquoi pas » s’adresse aux DE qui n’ont pas encore de projet précis mais qui sont intéressés par l’idée de créer une entreprise

• « Organiser votre projet de création ou de reprise d’entreprise » pour les DE ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise et souhaitent acquérir une méthode pour organiser leur démarche (étapes et points sur les aspects juridiques, financiers…)

– Une évaluation en milieu de travail (EMT) peut être réalisée pour permettre au futur créateur de valider son projet sur le terrain.

– Une évaluation préalable à la création d’entreprise (EPCRE) peut permettre au futur créateur de bénéficier d’une expertise et des conseils sur son projet


Formation à la création ou à la reprise d’entreprise (suite)

• Rôle de l’APCE

– Met en place des dispositifs spécifiques d’accompagnement au bénéfice des DE qui créent ou reprennent une entreprise.

– Une évaluation préalable à la création d’entreprise peut leur être proposée.

– L’APCE recense sur son site www.apce.com rubrique « Qui peut vous aider? » les formations à la création d’entreprise proposées par différents organismes : boutiques de gestion, fédérations professionnelles, chambres consulaires…

• Formation des chambres consulaires

– Elles proposent toutes des modules de formation à la création d’entreprise.



Dispositifs réservés aux publics rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

particulières d’accès à l’emploi

• La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active réaménage le régime des CIE et CAE qu’elle regroupe sous l’appellation « contrat unique » (entrée en vigueur 1er janvier 2010)

• Le contrat unique comprends 2 volets :– Le contrat unique du secteur marchand : le CIE (contrat

initiative-emploi)– Le contrat unique du secteur non marchand : le CAE (contrat

d’accompagnement dans l’emploi


Le contrat d'accompagnement dans l'emploi CAE

• Le CAE porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits.

• Il a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi


Employeurs concernés par le CAE

• Sont concernés les employeurs du secteur non marchand :– les collectivités territoriales,– des personnes morales de droit public

(établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux,...),

– des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (sociétés HLM, ordres professionnels,...),

– des autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations,, syndicats professionnels...).


La convention

• Avant de signer un CAE, une convention entre l'employeur et Pôle emploi doit être conclue.

• Cette convention fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi.

• Elle prévoit des actions :– de formation professionnelle,– de VAE nécessaires à la réalisation du projet professionnel du

salarié.• La demande de convention doit être déposée préalablement à

l'embauche du bénéficiaire.• La convention est signée pour une durée minimale de 6 mois.

– Elle peut être renouvelée 2 fois.– Elle ne peut excéder 24 mois, renouvellements compris.


Caractéristiques du CAE• Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée.• La durée minimale du CAE est fixée à 6 mois. Cependant, cette durée

minimale est de 3 mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine.

• En principe, le CAE peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 24 mois.• Cependant, à titre exceptionnel, le CAE peut-être prolongé au-delà de 24

mois, en cas de difficultés particulières faisant obstacle à l'insertion durable dans l'emploi :– des salariés âgés de 50 ans et plus,– ou des travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises

d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires ayant conclu un CAE.

• Durée du travail – La durée minimale de travail est de 20 heures par semaine, sauf si la

personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettant pas d'assurer un tel horaire. Dans ce cas, la convention prévoit explicitement un aménagement.


Le contrat initiative emploi (CIE)

• Bénéficiaires– Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi• Employeurs concernés

– Peuvent embaucher en CIE les employeurs du secteur marchand (sont exclus les particuliers employeurs)

• Convention– Avant de signer le CIE, l'employeur et Pôle emploi doivent passer

ensemble une convention.• La demande de convention doit être déposée préalablement à

l'embauche du bénéficiaire.– Durée de la convention

• Dans le cas d'une embauche :– en CDD, elle s'achève en même temps que la fin du contrat,– en CDI, elle dure 24 mois, renouvellements compris.

– La convention peut être renouvelée 2 fois, pour 24 mois au maximum


Caractéristiques du CIE

• Le CIE est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d'une durée de travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine.

• Une durée de travail inférieure à 20 heures est toutefois possible en fonction des difficultés d'insertion de la personne embauchée.

• Lorsque le CIE est à durée déterminée, il ne peut excéder 24 mois.• Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée, à

condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires.


Les structures d’aide au retour à l’emploi

Outre les prestations d’évaluation des capacités professionnelles, d’orientation de prestations d’accompagnement et d’aide à la recherche d’emploi assurées par le Pôle emploi, et le réseau d’accueil des jeunes, des structures spécifiques tentent de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.


L’insertion par l’activité économique

• Elle fait référence à des structures ou des dispositifs proposant de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes sans emploi:– rencontrant des difficultés particulières – à l’aide d’un contrat de travail – dans des structures particulières offrant un suivi et

d'un accompagnement renforcés : évaluations, ateliers de recherche d'emploi, bilan de compétences etc.


Le dispositif de l’IAE• Le dispositif d’IAE repose :

– Sur un conventionnement systématique par l’Etat, de toutes les structures d’IAE pour qu’elles puissent bénéficier de l’aide de l’Etat

– Sur un agrément préalable des publics bénéficiaires par le pôle emploi– Sur un pilotage local par le Conseil Départemental de l’Insertion par

l’Activité Economique. • Le CDIAE donne son avis sur les conventionnements de structures. Il

se prononce également sur les utilisations du fonds départemental d'insertion.

– Sur les aides du FDI• Fonds destiné à financer le développement et la consolidation des

initiatives locales (aides au démarrage, création de nouvelles structures, au développement d’activités nouvelles)

– Sur les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE)• Destinés à faciliter l’accès à l’emploi dans le cadre d’un parcours

individualisé permettant d’associer l’accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi.


Les structures d’insertion par l’activité économique

• Ce secteur regroupe :– Des structures produisant des biens et services en

vue de leur commercialisation : AI, EI, ETTI.– Des structures développant des activités d’utilité

sociale : les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)– Les chantiers écoles– La régie de quartier est un label – Les Geiq– Les CHRS peuvent conventionner avec l’Etat au titre

de l’IAE


Les entreprises d’insertion

• Une entreprise d'insertion est une entreprise de production de biens et de services marchands dont l'activité est organisée spécifiquement pour faciliter la réinsertion par l'exercice d'une activité économique.

• Un CDD est conclu entre le demandeur d'emploi et l'entreprise d'insertion. – Ce contrat peut être renouvelé deux fois dans la limite de 24

mois. Le demandeur d'emploi devient alors salarié de l'entreprise d'insertion et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC.

• Aides de l'Etat compensent l'effort consenti par l'entreprise pour embaucher des personnes en difficulté (coût de l'encadrement, de l'accompagnement social, surcoût lié à la faible productivité des personnes embauchées).

• L'aide de l'Etat est versée annuellement pour chaque poste de travail occupé à temps plein (9 681 € )


Les ETTI

• L’ETTI a pour activité exclusive l'insertion professionnelle des personnes en difficulté auxquelles elle propose – des missions auprès d'entreprises utilisatrices, – mais également un suivi et un accompagnement social et

professionnel, pendant et en dehors des missions. • L’ETTI conclut avec la personne en insertion un contrat de

travail temporaire dont la durée peut atteindre 24 mois (renouvellement compris).

• Le montant annuel de l'aide au poste d'accompagnement est fixé porté à 51 000 € pour l'accompagnement de douze salariés en insertion, agréés par le pôle emploi.


Embauche par une AI

• L'association intermédiaire effectue un " prêt de main d'œuvre " en mettant son salarié à la disposition d'un utilisateur : particulier, association, collectivité locale ou entreprise .

• Toute personne embauchée par une association intermédiaire exerce des activités ponctuelles qui ne nécessitent pas l'embauche d'un salarié à temps complet : débroussaillage, garde d'enfants, garde de personnes âgées.

• Un contrat de travail est conclu entre l'association intermédiaire et la personne embauchée.

• Il s'agit soit d'un CDI à temps partiel, soit d'un CDD. • La mise à disposition auprès d'un même employeur ne peut excéder 240

heures par an. • L'agrément du pôle emploi est requis pour toute mise à disposition d'une

durée supérieure à 16 heures. • Aide de l’Etat de 30 000€ pour les personnels, les moyens matériels et

financiers destinés à assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées


Les ateliers et chantiers d’insertion

• Les ACI sont créés et « portés » par une commune, un département, un établissement public de coopération intercommunale, un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS)…

• Les personnes embauchées dans le cadre des ACI sont des salariés à part entière, recrutées dans le cadre d'un CUI-CAE, CUI-CIE...

• L'Etat finance une aide à l'accompagnement qui a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion

• Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également des aides à l'emploi relatives à l'embauche de personnes en contrats aidés.


Les chantiers écoles ou « chantiers formation »

• Ils sont portés par des organismes de formation.• Ils proposent aux personnes en difficulté, des mesures

de formation intégrant une mise en situation réelle de travail.

• Il ne repose pas sur la conclusion d’un contrat. • Les bénéficiaires d’un chantier école ont le statut de

stagiaire de la formation professionnelle.• L’Etat peut conclure des conventions avec les chantiers

écoles pour mettre en œuvre des actions d’insertion sociale et professionnelle.


Les régies de quartier

• Les régies de quartier ne renvoient pas à un dispositif législatif ou réglementaire mais à un label.

• Seule l’adhésion à la charte nationale et au comité national de liaison des Régies de quartier autorise l’utilisation de ce label

• Une régie de quartier regroupe des collectivités locales, logeurs sociaux et habitants du ou des quartiers qui composent son territoire.

• Ils interviennent ensemble sur la gestion urbaine de cet espace géographique et social.

• Sa mission : entretenir, embellir et veiller sur la quartier• Elle se traduit par une activité économique qui favorise l’insertion

sociale et professionnelle d’habitants en difficultés.• Les personnes en insertion bénéficient d’un CDD ou d’un CDI• L’Etat peut conclure des conventions avec les régies de pour mettre

en œuvre des actions d’insertion sociale et professionnelle. Ces conventions peuvent prévoir des aides.


Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (Geiq)

• Ce sont des associations qui sont créées dans le but exclusif de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail.

• Les salariés sont majoritairement embauchés sous contrat de professionnalisation ou contrats aidés.

• Les Geiq qui organisent dans le cadre des contrats de professionnalisation des parcours d’insertion et de qualification au profit des jeunes de 16-25 ans ou des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat.

• Le Geiq bénéficie également des aides liées aux contrat aidées


Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

• Les CHRS ont vocation à accueillir avec ou sans hébergement les personnes et les familles en grandes difficultés notamment économiques, familiales, de logement, de santé et d’insertion afin de les faire accéder ou les aider à retrouver une autonomie personnelle ou sociale.

• Les CHRS relèvent du champs de l’IAE dès lors qu’ils proposent une réinsertion sociale fondée sur la mise en œuvre d’un contrat de travail.

• Des ateliers de « production » ou de « réentraînement au travail » souvent appelés Cava (centre d’adaptation à la vie active) ainsi que de « recherche d’emploi» sont mis en place dans les CHRS.

• Les CHRS bénéficient des aides de l’Etat au titre de l’insertion par l’activité économique dès lors qu’ils sont conventionnés à ce titre par la DDTEFP.


Mesures pour les personnes handicapées

• Une palette d’aides permet, au travailleur handicapé reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de réussir son insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail.

• Le travailleur handicapé peut ainsi bénéficier des aides spécifiques de l’Agefiph : – aides à l’embauche ; – aides à la formation ; – soutien financier pour l’adaptation des machines et des

outillages, pour l’aménagement des postes de travail.

• Des aides de l’Agefiph sont également prévues pour les employeurs

de travailleurs handicapés.


Dispositifs de formation en faveur des personnes handicapées

• Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH bénéficient :– Accès au dispositif de FPC et d’une rémunération

particulière s’ils suivent un stage rémunéré par l’Etat ou la région.

– Des actions de formation spécifiques.


Actions de formation spécifiques

• Sur orientation de la CDAPH, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de :– stages de préorientation dispensés dans des centres de

préorientation, d'une durée de 8 à 12 semaines pour définir un projet professionnel ou de formation adapté aux souhaits et aux aptitudes de la personne

– stages de rééducation professionnelle, formations qualifiantes de longue durée dispensées dans des centres de rééducation professionnelle (CRP)


Centres de rééducation professionnelle

• Institutions médico-sociales financées par la région et ont pour objet de dispenser une formation qualifiante aux personnes handicapées en vue de leur insertion ou réinsertion professionnelle, soit en milieu de travail ordinaire soit vers le milieu protégé.

• L’objectif étant d’entraîner ou de réentraîner la personne au travail.

• ils accueillent gratuitement les victimes d’accident du travail devenues inaptes à exercer leur profession.





Contrat de rééducation chez l’employeur

• Contrat de travail à durée déterminée passé entre l’organisme de prise en charge des indemnités journalières de maladie, le jeune et l’employeur en vue d’une rééducation professionnelle et autorise une formation en milieu ordinaire.



Programme régional d’apprentissage et de FPC

• Chaque région élabore sa propre politique de FPC. Elle se traduit dans un PRAFP arrêté chaque année après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la FP.

• Le programme régional de FPC comprend deux grands types d’actions :– Les actions préparatoires à l’insertion et à la qualification– Les actions de qualification professionnelle


Le PRDFP

• C’est un schéma prévisionnel de l’apprentissage, des formations initiales et schéma régional des formations de l’AFPA et schéma régional des formations sanitaires et sociales.

• Composé de deux volets, jeunes et adultes, • Pour son volet « jeunes », le PRDFP détermine l’ensemble

des actions de formation initiale et continue, des jeunes ainsi que les actions d’information et d’orientation.

• Pour son volet " adultes ", le PRDFP couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.


L’agrément

• L'agrément est un acte unilatéral délivré par le Conseil régional. Il porte sur un stage.

– Il permet à un organisme de formation d'accueillir des demandeurs d'emploi qui ne peuvent prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

– Il indique le nombre de places de stage qui permettront aux stagiaires répondant aux conditions d'être rémunérés forfaitairement pendant la durée du stage (un quota de places rémunérées est fixé).


Le conventionnement

• Le conventionnement est l'instrument juridique obligatoire utilisé en matière de financement public de formation professionnelle.

• Il permet l’attribution:– de subventions d’actions de formation

(convention de subventionnement)– et l’achat de prestations de formation (convention

de prestation ou commandes publiques)



APP

• Les APP sont des lieux de formation qui ont pour vocation d'offrir une possibilité d'autoformation et un soutien pédagogique. – Les APP assurent une formation générale et une

culture technique, – Leur durée varie selon les besoins.

• Bénéficiaires : jeunes– âgés de 16 ans à 25 ans qui effectuent une

démarche volontaire de formation– ou orientés, par une structure d'accueil (mission

locale pour l'emploi, ANPE...). • Les APP peuvent également accueillir des adultes.

Documents

Copyright G. DoleyFAIP/2011 Environnement de la formation professionnelle