AVANT PROPOS

Cette deuxième édition du Manuel de Procédures Générales de l’Agence de Développement Social (ADS) intervient cinq années après la première, parue en décembre 1997, et élaborée à l’époque, en même temps que la mise en place des premières structures de l’ADS qui venait d’être créée.

Plus qu’une simple mise à jour du manuel initial, la présente édition a nécessité une refonte globale de l’ancienne version. Cela en raison des évolutions importantes qui se sont produites au cours de la période écoulée et qui ont concerné à la fois le portefeuille des programmes sociaux confiés à l’ADS et les aménagements apportés à ses structures.

Le premier manuel a été au demeurant rédigé dans la perspective d’une bonne exécution de l’accord de prêt BIRD signé en mai 1996. Ce faisant, il était axé sur la mise en œuvre du projet pilote d’appui au filet social dont la gestion a été confiée à l’ADS. Cet accord ayant été clôturé en décembre 2000, la nouvelle version du manuel constitue un cadre beaucoup plus large et vise la mise en place de procédures générales capables d’intégrer d’autres accords de financement du même type et d’autres plans de charge.

La présente réédition permet ainsi d’intégrer les instructions et procédures générales relatives à la mise en oeuvre des nouveaux programmes qui ont été lancés par le secteur, tels que les Contrats de Pré-Emploi, le Micro-Crédit, tous deux rajoutés au plan de charge de l’ADS, comme cela a été le cas des ESIL ( Emplois Salariés d’Initiative Locale) et des aides sociales aux personnes handicapées, dispositifs qui étaient auparavant pris en charge par les structures centrales du Ministère chargé de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.

La reformulation du contenu du Manuel de Procédures Générales a été en outre l’occasion de faire référence aux réorientations et clarifications introduites par les Pouvoirs Publics dans la stratégie gouvernementale en matière d’action sociale.

L’on sait que la nouvelle vision du filet social et de lutte contre la pauvreté, privilégie résolument les démarches liées à la notion de développement social, et intègre dans l’action sociale même des objectifs de création d’emplois et d’activités génératrices de revenus au profit des plus démunis. Les orientations nouvelles édictées en matière d’action sociale, se reflètent dans les réaménagements apportés aux dispositifs existants ainsi que dans la conception et les modalités de gestion des programmes nouvellement lancés. C’est ainsi que les exigences d’efficacité et d’efficience notamment en matière de gestion des fonds publics et d’amélioration du ciblage des bénéficiaires éligibles au soutien de l’Etat, ont été davantage affirmées, par des règles de procédures visant le renforcement du contrôle des dépenses et l’évaluation de l’impact social.

L’Agence de Développement Social dont le renforcement est prévu, est elle même appelée à se redéployer vers ce qui doit être son métier de base à savoir l’ingénierie sociale, en développant des capacités d’étude et de coordination dans le but de contribuer a obtenir une plus grande synergie entre les divers programmes et dispositifs de lutte contre la pauvreté et le chômage.

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L’organigramme et les modalités de fonctionnement de l’Agence ont été révisés en conséquence dans les perspectives sus évoquées.

La nouvelle édition du Manuel de Procédures en retrace les contours et décrit les principales règles de « modus opérandi » pour chacun des programmes sociaux que l’ADS a en charge.

La révision du présent manuel a été opérée sur la base de l’expérience tirée de la gestion des programmes sociaux que l’ADS a en charge depuis sa création en 1996.

Le contenu se conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment aux textes juridiques qui encadrent les différents dispositifs et programmes sociaux en cours.

Les règles de procédures reprennent en matière de passation de contrats de marchés de travaux, de fournitures et d’assistance, les dispositions prévues par le Code des Marchés Publics.

Il a été également tenu-compte des recommandations formulées dans le rapport d’audit opérationnel établi par un bureau d’étude international à l’issue de la clôture du premier projet d’appui au filet social financé en partie par un prêt de la Banque Mondiale et piloté par l’ADS.

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CONSIDERATIONS GENERALES

A – CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Les déséquilibres macro-économiques, la raréfaction des financements extérieurs et la détérioration de l’environnement social étaient devenus insoutenables pour le pays durant la première moitié de la décennie 90.

Au plan social, l’impact cumulé d’un chômage élevé et la baisse considérable des revenus des ménages, s’est traduit par une remontée sans précédent de la pauvreté dont les niveaux ont pratiquement doublé au cours de la période 1986 – 1995.

Le Gouvernement algérien a du dans ce contexte, introduire des mesures de stabilisation et recourir en 1996 aux institutions financières internationales pour la mise en œuvre d’un plan d’ajustement structurel (PAS).

L’entrée en application du PAS et l’accélération des réformes destinées à substituer l’économie de marché à l’ancien système d’économie administrée, ont eu des effets profonds sur le niveau de vie des populations entraînant une aggravation de la vulnérabilité de larges couches de la population.

Dans le but d’atténuer le coût social des réformes structurelles de l’économie nationale et de contenir la montée de la pauvreté, de nombreux programmes d’action sociale notamment de promotion de l’emploi ont été engagés par l’Etat au cours de la décennie écoulée.

La politique suivie dans le domaine de la solidarité sociale et de la lutte contre la pauvreté apparaît désormais orientée vers trois objectifs à savoir :

l’amélioration des programmes d’assistance sociale au profit des plus démunis qui sont dans l’incapacité de travailler ;

l’intégration dans l’action sociale de mesures de création d’emplois en faveur des groupes vulnérables ;

le renforcement des programmes décentralisés de développement local participatif au bénéfice de groupes de populations qui n’ont pas accès à des services sociaux de base.

Concrètement le soutien de l’Etat renferme deux volets :

un volet assistance sociale sous forme de transferts directs au profit de personnes âgées et handicapés et, en règle générale des chefs de familles et personnes pauvres et inaptes au travail ;

un volet emploi, insertion professionnelle et soutien à la création d’activités génératrices de revenus en direction de différentes catégories de chômeurs et de chefs de ménages nécessiteux.

Dans cette optique, le dispositif du filet social mis en place au lendemain de la suppression de la politique de subvention des prix des produits de large consommation, est appelé, après avoir été reconfiguré à plusieurs reprises, à être orienté pour en faire un instrument de réelle solidarité sociale et lui éviter de se transformer en actions d’assistance pérenne.

Parmi les mutations envisagées, le Gouvernement veut passer rapidement d’une politique d’aide sociale à une politique de développement social où serait mobilisée la force de travail des populations concernées et ayant la capacité de se prendre en charge.

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B – EVOLUTION DU FILET SOCIAL ET DES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LE CHOMAGE ET LA PAUVRETE

1 – Filet Social

Jusqu’en 1992, l’intervention de l’Etat en faveur des catégories sociales défavorisées se faisait à travers des mécanismes de soutien des prix qui couvraient une large gamme de biens tels que les produits alimentaires, les produits énergétiques, certains services publics ( eau, transport, logement ....)

Nonobstant l’incidence financière considérable, l’enveloppe que le budget de l’Etat consacrait au soutien des prix atteignait les 30 milliards de dinars, le caractère généralisé de ce dispositif, en termes de bénéficiaires, a certes permis d’éviter une paupérisation en préservant notamment un niveau nutritionnel acceptable, mais il a malgré tout favorisé les ménages aux revenus les plus élevés qui consommaient des quantités importantes de biens subventionnés.

En substitution au soutien généralisé des prix, un nouveau mécanisme de transfert direct aux catégories sociales défavorisées fut institué en 1992 et comprenait les indemnité suivantes :

- l’Indemnité Complémentaire d’Allocation Familiale (CAF) avec un montant de 60 DA par mois et par enfant allocataire ;

- l’Indemnité Complémentaire de Pension et de Rente (ICPR) octroyée aux retraités et pensionnés dont le revenu est inférieur ou égal à 7000 DA/mois ;

- l’Indemnité pour Salaire Unique (IPSU) allouée à tout salarié ayant un revenu inférieur ou égal à 7000 DA par mois dont le conjoint est sans revenu ;

- l’Indemnité de Catégories Sociales Sans Revenu pour les ménages sans ressources (ICSR).

L’analyse de l’impact de ce mécanisme ayant fait ressortir que 50% de la population y émargeait, un important réaménagement a été introduit en 1994, réaménagement caractérisé par :

a) la prise en charge des indemnités IPSU, ICPR et ICAF respectivement par l’Employeur, la Caisse de Retraite et l’Etat ;

b) l’institution, en remplacement de l’ICSR de :

- l’Allocation Forfaitaire de Solidarité (AFS) au bénéfice des personnes âgées, handicapées et inaptes au travail ne possédant pas de revenus ;

- l’Indemnité pour Activité d’Intérêt Général (IAIG) aux personnes sans revenu en contrepartie de leur participation à des activités d’intérêt général organisées par les collectivités locales.

La participation aux activités d’intérêt général bien que donnant lieu à l’attribution d’une indemnité, constitue une occupation dénuée de toute relation formelle de travail. Ces activités basées sur l’auto ciblage des chômeurs, sont conçues pour susciter l’émergence d’un espace de solidarité et d’insertion sociale.

Les chefs de familles et les personnes vivant seules, bénéficiaires de l’AFS et de l’IAIG sont affiliés, ainsi que leurs ayants droits, à la Caisse Nationale d’Assurance Sociale.

Ce dispositif a fait l’objet d’évaluations successives donnant lieu à l’adoption en 1996, de mesures visant à améliorer et à rationaliser sa gestion.

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Des opérations d’assainissement des listes des indus bénéficiaires ont été menées régulièrement depuis 1996, celle entamée au début de l’année 2000, a permis d’exclure, au terme de l’exercice, l’équivalent de 19% des effectifs.

Les enquêtes par sondages et études réalisées pour évaluer l’impact du filet social ont toutefois mis en évidence le caractère inopérant de la notion de « sans revenu » qui ne correspond pas à la réalité de la pauvreté. L’utilisation du seuil de pauvreté qui est préconisé par la Banque Mondiale comme indicateur des niveaux de pauvreté paraît plus pertinente. Elle laisse ainsi apparaître que le plus gros des indus bénéficiaires identifiés par les sondages ci-dessus évoqués, ont un revenu qui se situe en deçà du seuil de pauvreté alimentaire (soit l’équivalent monétaire d’un panier d’aliments assurant un nombre normatif de calories). En appliquant ce seuil de référence, la majorité des allocataires qui sont considérés comme des indus bénéficiaires, du point de vue de la réglementation, seraient légitimement éligibles à l’AFS et dans une proportion encore plus grande à l’IAIG.

Les efforts continuent d’être orientés sur l’amélioration du ciblage des personnes les plus pauvres : ils visent plus particulièrement à contrôler l’effectivité des chantiers d’activité d’intérêt général dont l’organisation incombe aux collectivités locales.

Dans une perspective de mieux gérer le dispositif des IAIG, les ESIL (Emplois Salariés d’Initiative Locale) lui seront éventuellement intégrés et leur gestion transférée à l’ADS, en vue de bénéficier de la même rigueur dans l’attribution de l’indemnité ainsi que de la régularité dans les paiements.

Durant l’exercice 2001, les montants mensuels des indemnités de l’AFS et de l’IAIG ont été revalorisés et portés respectivement à 1000 DA et à 3000 DA (à compter de janvier 2001), la rémunération de l’ESIL bloqué à 2500 DA brut par mois majoré de 7% au titre de la cotisation sociale part employeur depuis 1992.

Les aides sociales allouées aux catégories particulières des personnes âgées, des handicapés, des orphelins et certains grand malades, jusque là gérées directement par l’administration centrale du Ministère de Tutelle ont été, à l’instar des ESIL, transférés à l’ADS qui en supervise les paiements.

2 - en était également attendu l’informatisation à terme de la gestion du filet social.

Compte tenu de l’extension et de la diversification de son plan de charge et de la pluralité des intervenants qui en découle, l’Agence se trouve implicitement chargée de la coordination, de l’harmonisation des programmes ainsi que de la recherche de synergies entre les actions sociales initiées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et le chômage.

De telles fonctions ont dû être codifiées à travers notamment des conventions intersectorielles et des cahiers de charges qui lient au plan opérationnel l’Agence aux services déconcentrés du Ministère de tutelle et des autres ministères concernés, aux Programmes alternatifs d’emplois et actions de développement social

Dès le début 1997, le filet social a été renforcé par une gamme de programmes d’appui destinés à contribuer à la lutte contre le chômage, l’exclusion et la marginalisation sociale. Regroupés dans une première phase, dans un projet d’appui au filet social étalé sur trois ans (1997- 2000) ces programmes portent sur la création d’emplois d’attente à travers les chantiers de Travaux d’Utilité Publique à Haute Intensité de Main d’Oeuvre ( TUP-HIMO), la réalisation de petits projets de Développement Communautaire participatif dans les zones enclavées ou d’habitat précaire ainsi que sur le développement d’actions sociales de proximité au profit de

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populations du même profil social, par le biais d’équipes mobiles de travailleurs sociaux, les cellules de proximité en l’occurrence.

L’ensemble de ces programmes d’appui au filet social financés au cours de la phase pilote par un prêt de la Banque Mondiale, ont été après la clôture du prêt en décembre 2000, reconduits à une plus grande échelle sur les fonds propres de l’Etat.

Le volet emploi a été complété dès la fin 1998 par deux nouveaux programmes :

- Le programme des Contrats de Pré-Emploi (CPE) qui cible le chômage des diplômés de l’Enseignement Supérieur et les Techniciens Supérieurs primo-demandeurs d’emploi. Les postulants peuvent bénéficier de placements pour une période de 12 à 18 mois auprès d’employeurs publics et privés, les présalaires étant à la charge de l’Etat ;

- Le dispositif du micro-crédit, consistant en petits prêts bancaires à taux d’intérêt bonifié. Le dispositif doté d’un fonds de garantie de l’Etat, est destiné à favoriser l’auto-emploi, le travail à domicile et la création de micro-activités productives parmi les chômeurs et les personnes démunies notamment celles qui activent dans l’informel.

Dans le prolongement de ce dispositif d’autres formules de micro-crédits sont retenues avec des bailleurs de fonds pour un financement sous forme de dons gouvernementaux accordés dans le cadre de la coopération internationale.

C – LE DISPOSITIF DE GESTION DU FILET SOCIAL ET DES PROGRAMMES D’APPUI

Dans sa recherche d’une plus grande efficacité dans la prise en charge du filet social et à l’effet d’assurer une gestion souple et transparente des fonds publics consacrés aux programmes d’appui au filet social, le Gouvernement a créé en 1996 , l’Agence de Développement Social (ADS).

Institution publique dotée d’un statut spécifique et d’une large autonomie, l’Agence est placée sous l’autorité du Chef du Gouvernement et soumise au plan du suivi opérationnel au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale. Son statut lui confère la flexibilité et la rapidité nécessaires pour une exécution efficiente des programmes sociaux qui lui sont confiés. Conçue au départ comme instrument d’exécution et de mise en œuvre des programmes arrêtés par le Gouvernement, il lui a été assigné comme objectifs immédiats l’adaptation des procédures et modalités de gestion des dispositifs précités et la mise en place d’instruments techniques de suivi, de contrôle et d’évaluation des programmes engagés. Il collectivités locales, ainsi qu’à des établissements publics et à des acteurs du mouvement associatif, qui interviennent dans le domaine du social.

En outre, l’important corpus d’études et d’enquêtes accumulé par l’ADS dans le cadre de la conception, de la maturation, de l’évaluation et de la supervision des programmes lui ouvre les perspectives pour un rôle de bureau d’étude spécialisé dans l’ingénierie sociale au service du Gouvernement et du secteur social. Dans ce sens elle aura de plus en plus pour tâches l’identification affinée des réalités du phénomène de la pauvreté, et la conception et la proposition des ripostes à y apporter.

Le présent Manuel de Procédures complété et modifié au terme d’une expérience qui couvre plus de cinq exercices détermine à la fois la nomenclature des actions sociales développées par l’ADS et l’organisation mise en place pour le fonctionnement de l’Agence et des différents programmes qu’elle gère. Pour chacun des dispositifs mis en place, les interfaces avec les différents intervenants à différents niveaux sont décrites avec le déroulement séquentiel au plan

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de la conception, et de la mise en œuvre administrative, technique, financière et au plan du contrôle. Conformément aux dispositions statutaires, la nouvelle édition du Manuel de Procédures modifié et complété est soumis à l’examen des organes statutaires de l’Agence.

D – PRESENTATION DU MANUEL DE PROCEDURES

1- Fondements du Manuel des Procédures

L’élaboration du présent manuel de procédures fait suite à une disposition des statuts de l’ADS et y puise ses fondements, comme elle répond aux recommandations formulées par les bailleurs de fonds internationaux et partenaires potentiels des fonds sociaux de développement dans le monde.

1-1 Dispositions Statutaires

L’article 13 des statuts de l’ADS prévoit l’élaboration et l’adoption d’un manuel opératoire fondé sur les principes et usages de gestion courants et comportant notamment :

les règles et les procédures spécifiques de :

- fonctionnement de l’Agence ;- passation des marchés ;- recrutement et gestion.

les critères d’appréciation et de choix des projets soumis à l’Agence ainsi que les procédures et modalités de leur mise en œuvre.

1.2 - Recommandations des partenaires internationaux

Les bailleurs de fonds et les institutions financières internationales considèrent que la disponibilité d’un manuel de procédures est essentielle pour la gestion des fonds dans la transparence et selon des règles prédéterminées qui permettent le contrôle.

2- Contenu du Manuel de Procédures

Ce manuel de procédures a été élaboré sur la base :

- des lois et règlements en vigueur, notamment celles qui régissent et encadrent les différents dispositifs d’action sociale gérés par l’ADS, et celles du régime commun tel le code des marchés publics.

- Les recommandations formulées en matière d’organisation dans les délibérations des organes statutaires de l’ADS et celles contenues dans les rapports d’audit interne et externe notamment le rapport de l’audit opérationnel établi par un bureau d’étude international à la veille de la clôture du premier projet d’appui au filet social financé par le prêt BIRD N°4006AL.

Il est structuré en dix (10) titres, outre le chapitre « Considérations générales », sur le contexte social et économique de la mise en place du filet social.

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Les dix titres sont consacrés respectivement à :

1- Les missions, les programmes et l’organisation de l’ADS

- Missions statutaires ;- Nomenclature des programmes sociaux gérés par l’ADS ;- Organisation générale des structures centrales et régionales de l’ADS ;- Les procédures générales de gestion du programme de l’AFS- AIG ;- Les procédures de gestion du programme TUP-HIMO ;- Les procédures de gestion du programme des Contrats de Pré-Emploi (CPE) et Emploi

Salariés d’initiative Locale (ESIL) ;- Les procédures de gestion du programme de Micro-Crédit ;- Les procédures de gestion du programme du Développement Communautaire ;- Les procédures de gestion du programme de l’Action Sociale de Proximité ;- Les procédures de gestion du programme de Développement du Cadre Institutionnel de

Gestion ;

2- Dispositions Communes

3- Annexes

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TITRE I

MISSIONS, PROGRAMMES ET ORGANISATION DE L’ADS

Chapitre-1 Missions de l’Agence de Développement Social

1-1 Préoccupations à l’origine de la création de l’ADS

En créant l’ADS, le Gouvernement visait le renforcement du cadre institutionnel de mise en œuvre de sa politique d’action sociale, et se dotait d’un instrument appelé à contribuer à :

- l’amélioration du ciblage des aides et actions sociales et des bénéficiaires auxquels elles sont destinées ;

- l’amélioration de la coordination administrative pour l’allocation des transferts consentis par l’Etat ;

- la réduction des chevauchements entre programmes ;- l’exécution correcte des critères de sélection et d’éligibilité aux programmes de soutien

financier ;- la réduction des procédures administratives ;- la simplification et l’exécution plus rapide des procédures de paiements ;- l’amélioration des relations avec les bailleurs de fonds des programmes sociaux

intervenants dans le cadre de la coopération internationale.

1-2 Missions statutaires de l’ADS

Au terme des dispositions du décret exécutif N°96-232 du 29 juin 1996, l’Agence de Développement Social a pour missions statutaires de :

- promouvoir ; - sélectionner ;- choisir ;- et financer totalement ou en partie -1) les actions et interventions en faveur des populations démunies et du développement

communautaire ;2) tout projet de travaux ou de services d’intérêt économique et social certain et comportant

une haute intensité de main d’œuvre, initié par toute collectivité, communauté ou entité publique ou privée dans le but de promouvoir le développement de l’emploi ;

3) le développement de micro-entreprise.

1-3 Principales orientations du programme d’action de l’ADS

Le programme d’action développé par l’ADS s’articule autour de trois orientations essentielles à savoir :

1- la lutte contre la pauvreté et le chômage par le biais de l’acheminement de l’aide sociale de l’Etat et la mise en place de programmes d’emplois d’attente ;

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2- le développement d’actions sociales de proximité pour lutter contre les formes de marginalisation et d’exclusion sociales qui guettent les groupes vulnérables de populations au seuil de la pauvreté ;

3- la prise en charge de tâches d’ingénierie sociale (*) à l’effet de faire évoluer les actions de soutien de l’Etat aux catégories sociales défavorisées du concept d’aide sociale à celui de développement social (**) intégré et durable.

Chapitre – 2 Nomenclature des programmes sociaux gérés par l’ADS

Le portefeuille des programmes sociaux confiés à l’ADS peut être réparti en deux catégories :

- Une catégorie de programmes sociaux de soutien direct aux personnes pauvres dans l’incapacité de travailler ;

- Une catégorie de programmes orientés vers la lutte contre le chômage et l’insertion professionnelle et l’intégration économique et sociale.

En appui au déploiement de ces deux catégories de programmes, l’ADS prend en charge également des actions de développement institutionnel notamment sous forme d’études et d’injection de formations aux techniques modernes de gestion.

I-2.1. Le programme de l’Allocation Forfaitaire de Solidarité (AFS)

Mis en place dans le cadre du dispositif de soutien de l’Etat aux catégories sociales défavorisées (filet social) institué par la Loi de Finances Complémentaire pour 1994 ( article 22), le programme d’Allocation Forfaitaire de Solidarité (AFS) prévoit l’attribution de cette allocation au chef de famille sans revenu qui se trouve dans l’incapacité physique de travailler.

Les bénéficiaires

Conformément au décret exécutif N°94-336 du 24 octobre 1994 sont réputés dans l’incapacité physique de travailler :

Les personnes âgées de plus de soixante (60) ans ; Les personnes handicapées physiques ou mentales inaptes au travail.

Il est précisé dans le même texte qu’une personne vivant seule, sans famille et sans revenu est éligible à l’AFS dans les mêmes conditions qu’une famille sans revenu.

La femme chef de famille âgée de moins de 60 ans et sans revenu a été intégrée dans la liste des personnes éligibles à l’AFS au terme du décret 96-353 du 19 octobre 1996.

Durant l’exercice 2001, le bénéfice de l’AFS a été élargi aux catégories de personnes qui bénéficiaient auparavant des aides sociales. Il s’agit des personnes infirmes, vieillards, invalides et aveugles (arrêté interministériel du 06 janvier 2001).

L’Allocation Forfaitaire de Solidarité est majorée d’un montant mensuel par personne à charge dans la limite de trois (03) personnes par famille.

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(*) cf. définition(**) cf. Définition

Le Montant de l’Allocation Forfaitaire de Solidarité

Le montant de l’Allocation Forfaitaire de Solidarité ainsi que la majoration pour personne à charge sont fixés par arrêté interministériel pris par le Ministre chargé de la Protection Sociale et le Ministre des Finances (*).

Affiliation à la Sécurité Sociale

Les bénéficiaires de l’AFS, ainsi que leurs ayant droits, sont affiliés à la Caisse de Sécurité Sociale, les cotisations étant également prises en charge par le budget de l’Etat. Elles sont déterminées sur la base du SNMG comme assiette de calcul. (cf. Décret N°94-437 du 12 décembre 1994).

Identification des bénéficiaires

L’enregistrement des chefs de famille et des personnes isolées pour le bénéfice de l’AFS s’effectue auprès du service compétent de l’Assemblée Populaire Communale. Les dossiers de demande sont soumis à une commission instituée auprès du Président d’APC. Les listes nominatives des bénéficiaires sont visées par le Président de l’APC. Pour les catégories de personnes infirmes, vieillards incurables et aveugles, les dossiers de demande d’attribution de l’AFS sont déposés auprès des services de la Direction de l’Action Sociale de la wilaya et soumis à une commission médicale instituée à ce niveau pour se prononcer sur le taux d’invalidité et une carte d’handicapé étant délivrée par la DAS.

2-2 Le Programme des Activités d’Intérêt Général (AIG)

L’Indemnité pour Activités d’Intérêt Général ( IAIG) également instituée dans le cadre du filet social, est attribuée au(x) membre(s) d’une famille sans revenu qui participe(nt) effectivement à des activités d’intérêt général (cf. Décret exécutif N°94-336 du 24 octobre 1994). Bien que donnant lieu à une occupation, l’AIG n’implique pas une relation de travail au sens ou l’entend la législation en vigueur.

Les bénéficiaires de l’IAIG ainsi que leurs ayants droits sont couverts par la sécurité sociale. Les cotisations d’affiliation y afférentes sont prises en charge par le budget de l’Etat.

L’admission aux AIG

La participation aux AIG repose sur le principe de l’auto-ciblage, les personnes aptes au travail remplissant les conditions d’accès doivent se présenter elles mêmes pour solliciter leur intégration dans des activités d’intérêt général.

Le montant de l’IAIG est fixé par arrêté interministériel pris conjointement par le Ministre chargé de la Protection Sociale et le Ministre des Finances (**).

Le bénéficiaire de l’IAIG perçoit une indemnité au prorata du nombre de journées de participation effective aux activités dans la limite du montant mensuel fixé par l’arrêté interministériel.

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(*) Devant théoriquement (dans l’hypothèse d’une famille sans aucun revenu) correspondre à la valeur monétaire d’un panier de biens alimentaires indispensables, le montant de l’AFS a été fixé à 900 DA en 1996. Le montant a été porté à 1000 DA en 2001, la majoration pour personne à charge étant de 120 DA par personne.(**) Le montant de l’IAIG a été réévalué en 2001 pour être fixé à 3 000 DA/mois.

TITRE II

PROCEDURE GENERALE DE GESTION

DU DISPOSITIF D’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION FORFAITAIRE DE SOLIDARITE ( AFS) ET DE L’INDEMNITE D’ACTIVITES D’INTERET GENERAL

(IAIG)

Chapitre II – 1 Objet du programme

La réduction de la pauvreté ressort parmi les objectifs majeurs du programme du Président de la République et du Gouvernement. Le programme met l’accent de manière claire sur les actions de développement humain, à travers entre autres l’amélioration de l’efficacité et de la qualité du soutien de l’Etat aux catégories sociales défavorisées.

Le dispositif du Filet Social constitue l’une des principales actions sociales de l’Etat en faveur des catégories sociales défavorisées mise en place à compter du mois d’octobre 1994.

Ce dispositif a pour objectif essentiel l’intégration sociale des populations démunies et le renforcement de la cohésion sociale, en assurant une protection sociale et des droits sociaux fondamentaux aux catégories sociales défavorisées.

Deux types de transfert composent le Filet Social, il s’agit de :

- l’Allocation Forfaitaire de Solidarité (AFS) destinée aux catégories de populations inaptes au travail  qui ne sont pas en mesure de bénéficier des opportunités génératrices de revenus qui sont ou seront induites par la relance de la croissance économique et par les dispositifs de promotion de l’emploi ;

- l’Indemnité d’Activités d’Intérêt Général (IAIG) allouée à des catégories de populations démunies aptes au travail qui, sur leurs demandes, participent effectivement à des activités d’intérêt général.

L’ensemble des personnes bénéficiant de l’AFS ou de l’IAIG ainsi que leurs ayants droits sont couverts par la sécurité sociale . Une cotisation représentant 6% du SNMG est versée à cet effet à la Caisse Nationale des Assurances Sociales.

Chapitre II – 2 Les Fondements juridiques du Dispositif du Filet Social

2-1 Textes Législatifs.

- L’Article 22 du décret législatif N° 94.08 du 26 Mai 1994 portant loi de Finances complémentaire pour 1994, relatif à la prise en charge d’une indemnité d’occupation des personnes sans revenu dans le cadre des travaux d’utilité publique, ainsi qu’une Aide à des catégories sociales sans revenu dans l’incapacité physique de travailler .

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- L’Article 142 de l’ordonnance n° 94-03 du 31 Décembre 1994 modifiant et complétant l’Article 22 du décret cité ci dessus, relatif à la mise en place de l’allocation Forfaitaire de Solidarité et de l’indemnité pour activités d’intérêt général.

- L'Article 162 de l'ordonnance N° 95-27 du 30 Décembre 1995 portant loi de Finances complémentaire relatif à l'allocation mensuelle.

2-2 Textes Réglementaires

- Le décret exécutif N° 94 -336 du 24 Octobre 1994 portant application des dispositions de l'Article 22 du décret législatif N° 94 08 du 26 Mai 1994 portant loi de Finances complémentaire pour 1994.

- Le décret exécutif n° 94 - 437 du 12 Décembre 1994 complétant le décret N° 85 34 du 9 Février 1985 fixant la cotisation de Sécurité Sociale pour les catégories particulières des assures sociaux.

- Le décret exécutif n° 96 - 353 du 19 Octobre 1996 complétant le décret 94 336 du 24 Octobre 1994 relatif à l’attribution de l’AFS et de l’IAIG.

- Le décret exécutif 96 - 470 du 18 Décembre 1996 fixant les modalités d'application de l'Article 162 de l'ordonnance 95 27 du 30 Décembre 1995 portant loi de Finances pour 1996.

- Le décret exécutif n° 96 - 471 du 18 Décembre 1996 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’Action Sociale de wilaya

- L’arrêté inter-ministériel n° 56 du 14 Décembre 1994 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif du Filet Social.

- L’arrêté inter-ministériel du 15 septembre 1998 portant définition des missions du bureau communal de l’Action Sociale

- L’arrêté inter-ministériel du 21 juillet 1999 fixant le montant de la majoration servie aux chefs de chantiers d’Activités d’intérêt Général.

- L’arrêté inter-ministériel n°06 du 08 Janvier 2001, portant extension de l’AFS aux personnes infirmes, vieillards, incurables, et aveugles.

- L’arrêté inter-ministériel n° 08 du 21 Février 2001, portant revalorisation des montants des indemnités AFS et IAIG

- La Circulaire du Ministre du Travail et de la Protection Sociale n° 0001 du 28 Février 1995, précisant les conditions d’éligibilité à l’AFS, et l’IAIG.

- La circulaire n° 011 du 26 Septembre 1995 relative à l’affiliation et à l’immatriculation des bénéficiaires du dispositif du Filet Social.

- La circulaire interministérielle n° 012 du 12 Décembre 1995 relative à la consolidation et au développement du dispositif du Soutien Direct de l’Etat aux catégories sociales défavorisées.

- La circulaire n° 03 du 15 Mai 2001 précisant les relations des Antenne Régionales de l’Agence de Développement Social avec les directions de l’Action Sociale et les délégués à l’empois des jeunes.

- La note n° 89 du 25 janvier 1998, émanant du Ministère du Travail et de la Protection Sociale portant assainissement et amélioration de la gestion du dispositif de l’Aide Sociale de l’Etat.

- La circulaire du ministère du Travail et de la Protection Sociale n° 307 du 08 Mai 2000, relative à l’assainissement et à l’affichage des listes des bénéficiaires du dispositif du Filet Social.

- La convention du 31 Décembre 1996 liant l'ADS à l’Administration des Postes et Télécommunication relative aux paiements par les bureaux de postes des indemnités du Filet Social.

- La note n° 12 DG / ADS du 21 Janvier 1997, relative à la procédure de paiement de l’AFS/ IAIG.

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- La note n° 121/DG/ADS datée du 18 février 2001 relative aux mesures et procédures de prise en charge de l’arrêté inter- ministériel, portant extension de l’AFS.

- La note n° 468/DG/ADS du 03 Octobre 1999 relative aux procédures d’établissement des états récapitulatifs et rappel des modalités de déclaration de bénéficiaires de l’AFS et de l’IAIG à la sécurité sociale.

- La note n° 299/DG/ADS du 24 Avril 2000 relative à l’assainissement du dispositif du Filet Social.

- La note n° 389/DG/ADS du 28 Mai 2002 relative à la couverture sociale des bénéficiaires du Filet Social.

Chapitre II-3 Définitions

3-1 Notion de famille

En vertu de la définition édictée par le décret 94-336, la famille comprend le père, le conjoint et les enfants non mariés vivant sous le même toit quel que soit leur âge.

3-2 Notion de sans revenu

La notion de sans revenu implique l’absence de toute ressource ou revenu pouvant parvenir :

- d’une activité professionnelle quelconque, y compris agricole, artisanale ou service ;- d’une propriété foncière ou autre ;- d’une pension ou rente de quelque nature qu’elle soit ;- d’une aide ou contribution des parents ou enfants ayant des revenus suffisants.

3-3 Notion d’handicapé inapte au travail

Les handicapés invalides à 100% ouvrent droit à une pension au titre de l’aide sociale de l’Etat et sont de ce fait exclus du bénéfice de l’AFS. Par conséquent l’handicap à prendre en charge au titre de l’AFS concernent les invalidités inférieures à 100% et supérieures à 50%.

3-4 Notion de personne vivant seule

Par personne vivant seule, s’entend toute personne sans famille, vivant seule, et ne bénéficiant d’aucune aide à quelque titre que ce soit, des parents, tuteurs ou de l’Etat.

3-5 Notion de revenu

La notion de revenu s’entend par toutes ressources confondues pouvant provenir :

- d’une activité professionnelle quelconque ;- d’une propriété foncière ou autre ;- d’une pension ou rente de quelque nature qu’elle soit ;- d’une aide ou contribution des parents ou enfants ayant des revenus suffisants.

Chapitre II – 4 Les catégories éligibles au Dispositif du Filet Social et procédures d’admission.

4-1 les catégories éligibles

4 -1-1 pour l’allocation forfaitaire de solidarité (AFS) :

- Les chefs de famille ou les personnes vivant seules , sans revenu et âgés de plus de (60) ans ;

- Les chefs de famille ou les personnes vivant seules, sans revenu, handicapés physiques ou mentaux inaptes au travail ;

- La femme chef de famille , sans revenu, quel que soit son age ;

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- Les personnes atteintes de cécité ayant un revenu égal ou inférieur au SNMG ;- Les infirmes et incurables de plus de 18 ans, atteints d’une maladie chronique invalidante

ou titulaire d’une carte d’handicapés ne bénéficiant d’aucune ressources ; - Les personnes âgées de plus de soixante (60) ans non placées dans un établissement

spécialisé et ne bénéficiant d’aucune ressource, prises en charge dans une famille à faible revenu ;

- Les familles à faible revenu ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées âgées de moins de 18 ans qui ne disposent d’aucune ressource et en possession d’une carte d’handicapé.

4 -1-2 Pour l’indemnité d’activités d’intérêt général (IAIG)

- Les membres de la famille sans revenu qui sollicitent eux même leur intégration dans les activités d’Intérêt Général et qui y participent effectivement ;

- Les personnes vivant seules et sans revenu qui demandent leur intégration aux Activités d’Intérêt Général et qui y participent effectivement.

4.2 Admission à l’AFS

4.2.1 pour les catégories régies par le décret exécutif 94 336 du 24 Octobre 1994  :

- Les chefs de famille ou les personnes vivants seules, sans revenu et agés de plus de 60 ans ;

- Les chefs de familles ou les personnes, sans revenu handicapés physiques ou mentaux inaptes au travail ;

- La femme chef de famille, sans revenu quelque soit son age ;

L’enregistrement et l’admission s’effectuent auprès du bureau communal de l’Action Sociale sur déclaration du demandeur (auto ciblage) ou à l’initiative des services de l’APC sur la base des fichiers des personnes sans revenu dont il dispose éventuellement.En tout état de cause toute personne éligible à l’AFS doit :

a) signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle est sans revenu (copie joint en annexe 2) .

b) présenter les pièces d’état civil nécessaires ( livret de famille ou fiche d’état civil) pour justifier notamment de son âge et de son lieu de résidence à l’effet de prévenir l’inscription dans deux ou plusieurs communes ;

c) présenter la carte d’handicapé, délivrée par les services de la Direction de l’Action Sociale de wilaya (DAS) ;

d) un extrait de naissance du lieu de naissance.e) Un certificat de résidence.

L’accomplissement de ces formalités ouvre droit à l’admission au bénéfice de l’AFS, sauf avis contraire de la commission de validation prévue par l’article 09 de l’arrêté interministériel N°56 du 14 décembre 1996 et composée par :

- le Président de l’APC ou son représentant ;- le chef de bureau communal de l’action sociale  ;- un (01) ou deux (02) représentants des associations à caractère sociale les plus

représentatives implantées sur le territoire de la commune ou à défaut de deux personnalités résidant dans la commune désignées par le Président de l’APC.

Lorsque dans une localité, les services de la commune ne sont pas en mesure de prendre en charge la gestion, l’encadrement ou toute opération liée à l’AFS, le wali peut déléguer l’opération à la daïra territorialement compétente ; dans ce cas la commission de validation est instituée auprès de la Daïra.

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4.2.2 Pour les catégories régies par le décret exécutif 96 470 du 18 décembre 1996 :

- Les personnes atteintes de cécité ayant un revenu égal ou inférieur au SNMG ;- Les infirmes et incurables de plus de 18 ans, atteints d’une maladie chronique invalidante

ou titulaire d’une carte d’handicapé, ne disposant d’aucune ressource ;- Les personnes âgées de plus de soixante ans non placées dans un établissement

spécialisé et ne bénéficiant d’aucune ressource ; - Les familles à faible revenu ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées âgées

de moins de 18 ans qui ne disposent d’aucune ressource et en possession d’une carte d’handicapé ;

La demande d’attribution est déposée auprès des services chargés de l’action sociale de la wilaya de résidence par le bénéficiaire ou son représentant dûment mandaté . cette demande doit être accompagnée d’un dossier qui se compose de :

- une demande manuscrite établi par le demandeur ;- Une fiche familiale ou individuelle d’état civil ;- Un certificat médical attestant de l’état de santé ou le taux d’invalidité du demandeur pour

les infirmes et incurables ou la copie de la carte d’handicapé pour les personnes handicapées ;

- Deux (2) photos d’identité ;- Une attestation de non-exercice d’une activité professionnelle ou une attestation de sans

revenu

Les demandes d’attribution sont examinées par la commission de wilaya qui comprend :

- Le directeur chargé de la protection sociale président ;- Un médecin psychiatre ;- Un médecin orthopédiste ;- Un médecin ORL ;- Un médecin généraliste ;- Un présentant des services chargés des finances au niveau local ;- Deux (2) représentants des communes les plus importantes ;

Le secrétariat de la commission est assurée par la direction chargée de l’Action Sociale au niveau de la wilaya.

Cette commission se réunit en tant que de besoin et à la demande de son président, elle prend ses décisions à la majorité simple.

Les décisions de cette commission sont notifiées aux bureaux communaux de l’Action Sociale pour leur inscription sur la liste des bénéficiaires de l’AFS.

4.3 Admission à l’IAIG

La participation aux Activités d’Intérêt Général (AIG) repose sur le principe de l’auto-ciblage. Par conséquent le postulant doit solliciter lui-même sa participation aux AIG auprès du bureau communal de l’Action Sociale (BCAS). Pour ce faire, il doit produire :

- Une déclaration sur l’honneur dûment signée par le demandeur et validée par l’APC attestant de l’absence de revenu ( dont copie est jointe en annexe 2 )  ;

- Une pièce d’Etat civil ;- Un extrait de naissance du lieu de naissance- le certificat de résidence.

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Le BCAS enregistre les demandes, procède à l’instruction préliminaire du dossier, oriente les participants vers les activités, arrête la liste des participants et la soumet au visa du président de l’APC. 4-4 Recours

Pour assurer une transparence dans le dispositif d’attribution de l’AFS et de l’IAIG, un recours est assuré par une commission instituée auprès du chef de daïra.

Cette commission peut être saisie par toute personne se sentant exclue du dispositif AFS /IAIG.

4-4-1 Composition de la commission

- le chef de daïra ou son représentant, Président ;- Un représentant de l’administration des impôts de la daïra ;- Un représentant de l’Agriculture ;- Un représentant de la CNAS de la daïra ;- Un représentant de la CNR de la daïra ;- Un représentant de la CNAC de la daïra ;- Un représentant de la Direction de l’Action Sociale (DAS) ;- Trois représentants d’associations à caractère social désignés par le chef de daïra ou le

wali selon le cas ou trois personnalités représentant la population.

La présence du représentant de l’agriculture au sein de la commission de recours est prévue pour vérifier si la personne n’est pas un éleveur, agriculteur, etc…

4-4-2 Examen des requêtes Les réclamations ou litiges relatifs à l’attribution de l’AFS sont du ressort de la commission de recours instituée auprès du chef de daïra.La commission de recours se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin pour statuer sur des cas de recours qui lui sont soumis. Elle notifie sa décision dans les huit jours qui suivent la date de la réunion, avec copie au service de la commune concernée.Dans le cadre de l’instruction des recours, elle a autorité pour exiger tout document ou pièces utiles à l’étude du cas soumis, et peut, si elle le juge nécessaire auditionner l’auteur du recours.

Cas de la gestion par la daïra Dans le cas où le wali confie la gestion à la daïra, la commission de recours est instituée auprès de la wilaya. La commission citée plus haut est alors présidée par le wali ou son représentant.

Chapitre II –5 Rôle des différents intervenants

5-1 L’Assemblé Populaire Communale «  l’APC »

Conçu dans un esprit de solidarité, le programme AFS vise à assurer une assistance sociale et à apporter un soutien aux catégories sociales les plus défavorisées de la commune. Dans son volet programmes d’activités d’intérêt général, le filet social intervient en tant qu’appoint aux plans de développement social de la commune en suscitant la participation la plus large possible des populations défavorisées aux AIG afin de répondre aux besoins sociaux exprimés par ces mêmes populations.

Le filet social procure à la commune des moyens humains et matériels additionnels pour organiser et réaliser des activités en faveur et dans l’intérêt de ses citoyens.

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L’APC prend les dispositions organisationnelles, humaines et matérielles nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du filet social.

Elle doit assurer :

- L’identification des bénéficiaires et l’admission dans la liste des bénéficiaires.- Une large information en direction du grand public ;- L’accueil des citoyens, la réception et l’enregistrement des demandes ;- L’établissement, mensuellement, des listes des bénéficiaires de l’AFS, et leur présentation

et transmission respectivement, à la commission communale de validation et à la DAS ;- La création d’un fichier des bénéficiaires et le suivi de sa mise à jour ; - La transmission, trimestriellement à la wilaya (DAS), d’un rapport d’activité détaillé dans ce

domaine ;- L’organisation et le suivi des contrôles administratifs à son niveau ;- La dotation du bureau communal de l’action sociale de moyens humains et matériels

indispensables et le recours en cas de besoin au DAS et à l’ADS en vue de l’affectation de personnel pour la gestion du filet social.

- L’établissement de la liste des participants aux AIG ;- Le pointage quotidien des participants aux activités et le contrôle du service fait ;- La dotation des chantiers, sur ses propres moyens, en encadrement outillage et moyens

nécessaires à l’exécution des programmes d’AIG : l’utilisation des frais de gestion dégagés sur les fonds prévus pour la gestion du filet social devant rester exceptionnelle ;

- La communication au DAS, de l’état nominatif de paiement des IAIG revêtu du visa attestant du service fait ;

- L’organisation et le suivi des contrôles administratifs ;- L’affichage public des listes de bénéficiaires de l’AFS dans un souci de transparence et de

contrôle et d’identification des indus bénéficiaires.

5-2 La Daïra

- participe à la commission de recours et en assure le fonctionnement ;- assure pour ce qui la concerne, le contrôle des effectifs de bénéficiaires et des programmes

d’AIG ;- procède trimestriellement à la consolidation des données statistiques et l’évaluation de

l’exécution du programme AFS / IAIG au niveau des communes relevant de son ressort ;

5-3 La Direction de l’Action Sociale de wilaya

- Met en œuvre les opérations d’assainissement des listes des bénéficiaires.- Assure la tenue, le suivi et le contrôle du fichier des bénéficiaires de l’AFS et de l’IAIG. et

veille au respect des critères d’éligibilité ;- exploite les procès verbaux des commissions de validation et de recours au niveau des

communes et des daïras qui relèvent de la wilaya ;- contrôle les listes des bénéficiaires de l’AFS et de l’IAIG avant transmission aux P et T pour

règlement, tout en veillant au respect des délais et échéances fixés ;- contrôle les listes nominatives après paiement ;- formule, auprès de l’antenne régionale de l’ADS (ou de la DG l’ADS), les appels de fonds

nécessaires à la couverture des dépenses du filet social  ;- procède à l’affiliation des bénéficiaires de l’AFS et de l’IAIG au régime de sécurité sociale

applicable et fait procéder par l’ADS au paiement des cotisations correspondantes ;- centralise et suit les statistiques afférentes aux bénéficiaires de l’AFS et de l’IAIG selon les

indicateurs et paramètres en vigueur ;

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- répercute les instructions, recommandations et notes en direction des communes et des daïras ;

- Exploite les rapports d’activités émanant de APC et daïras pour en tirer un rapport trimestriel d’évaluation à adresser à l’Antenne Régionale de l’ADS ;

- Installation des T.S et suivi de leur tâches au niveau des communes ;- Assurer les opérations de paiement des salaires et charge des techniciens supérieurs

chargés de la gestion du filet social au niveau des communes ;- Veille au suivi et à l’exécution des quotas AFS/ IAIG.- Etudie et approuve les programmes de chantiers AIG établis par les communes ;- Participe avec les services techniques de la wilaya au contrôle des effectifs et des

programmes AIG.

5-4 L’Antenne Régionale de l’ADS

En attendant l’ouverture de touts les Antennes Régionales prévues et l’accomplissement du processus de transfert des activités jusque là assumées par la Direction Générale de l’ADS, l’Antenne Régionale dont les structures cibles sont décrites dans le Titre I, est chargée de réaliser en priorité les missions suivantes :

- récupération auprès des DAS des documents comptables et financiers ayant trait à l’exécution du programme AFS/ IAIG ;

- exploitation, traitement et correction en relation avec le DAS le cas échéant des dits documents avant leur transmission à la Direction Générale de l’ADS ;

- répercussion de toutes les instructions, recommandations et notes diverses en provenance du siège en direction des DAS ;

- consolide et transmet à l’ADS siège les demandes d’appel de fonds émanant des DAS.- Suivi des opérations liées à la couverture sociale des bénéficiaires de l’AFS et de l’IAIG.- Récupère et exploite les pièces justificatives des salaires des TS affectés aux communes. - Suivi des programmes d’IAIG.- suivi des montants impayés de l’AFS et de l’IAIG et récupération des chèques de

reversement auprès des P et T et leur transmission pour encaissement aux services concernés de l’ADS siège ;

- contrôle et supervision des résultats liés aux opérations d’assainissement des listes de bénéficiaires AFS/ IAIG ;

- consolidation et élaboration de rapports périodiques d’activités.- consolidation et élaboration du bilan statistique du filet social.- Visite et contrôle inopiné des Activités d’intérêt général.- Suivi des opérations d’amélioration de l’identification des bénéficiaires en coordination avec

les CDPet les DAS.

Chapitre II-6 La sélection et organisation des programmes AIG

La sélection et organisation des programmes AIG doit répondre, en priorité, aux besoins des préoccupations des populations démunies.

Cette sélection est opérée par les services de la commune avec l’assistance des services techniques de la daïra et de la wilaya et la contribution du mouvement associatif

Les postulants sont affectés par les services compétents de la commune pour participer aux activités en tenant compte de la nature des activités et des aptitudes des postulants.

6-1 Définition du chantier d’Activités d’Intérêt Général (AIG)

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Au sens stricte, un chantier est défini comme le lieu d’exécution de travaux de construction, de réparation ou d’exploitation.

Au sens large, il peut concerner les activités sociales ou culturelles occupant plusieurs personnes souvent sur un même lieu et en même temps.

Les AIG, de par leur nature, sont organisées en chantiers au sens large du terme sur la base de fiches techniques élaborées par les communes avec l’appui et l’assistance des services techniques et elles sont consolidées sous forme de programme par les Directions de l’Action Sociale de wilaya.

6-2 Nature des AIG

Les activités d’intérêt général (AIG) sont des activités de nature simple, leur réalisation n’est pas conditionnée par l’intervention d’une main d’œuvre qualifiée. Il s’agit de travaux d’entretien et non de nouvelles réalisations. Elles concernent aussi les actions éducatives et sociales réalisées au profit des populations démunies. A titre indicatif des exemples de chantiers d’activités d’intérêt général sont citées en annexe 3 .

6-3 Le chef de chantier d’AIG

En vue d’améliorer le suivi et le contrôle des chantiers d’AIG et conformément à l’arrêté interministériel du 12 juillet 1999, il est institué un « corps » de chefs de chantiers. Ils sont sélectionnés parmi les bénéficiaires de l’IAIG qui ont, soit les compétences ou qualifications requises, soit l’ancienneté ou l’expérience nécessaire pour conduire une équipe de travail. Le chef de chantier est installé à son poste par le président d’APC pour la durée du chantier concerné.

Toutes les informations concernant ses missions doivent lui être communiquées préalablement.

6-3-1 Missions du chef de chantier AIG

Le rôle du chef de chantier d’AIG est d’assurer la bonne marche du chantier dont il a la charge. Dans ce cadre, il a pour mission de superviser l’ensemble des activités qui se déroulent sur le(s) lieu(x) du chantier.

Cette mission de supervision consiste en  :

l’organisation et la distribution des tâches ; la surveillance de la bonne exécution des travaux ; le suivi de la présence des participants sur chantier. Le modèle de la fiche de suivi est

joint en annexe 4 ; assurer, à chaque fois que de besoin, l’apprentissage ou la formation sur le tas des

jeunes travailleurs à l’effet de leur permettre d’acquérir des connaissances et d’être plus performants dans l’exécution de leurs tâches.

6-3-2 Rétribution du chef de chantier

Conformément à l’arrêté interministériel du 12 juillet 1999, le chef de chantier perçoit une indemnité pour activités d’intérêt général (IAIG) égale à 3000 DA/mois, augmentée d’une indemnité de responsabilité et d’encadrement égale à 1.200 DA/mois, soit une rétribution mensuelle net de 4 200 DA.

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Les charges sociales, sont supportées par l’ADS au même titre que l’ensemble des bénéficiaires du filet social.

6-4 Sélection des chantiers d’AIG

La sélection des programmes d’AIG doit répondre aux besoins et préoccupations des populations de la commune. Elle est opérée par les services de la commune avec l’assistance des structures techniques de la daïra ou de la wilaya.

A titre indicatif, 02 axes d’activités peuvent être cités :

maintenance des équipements et du patrimoine public en milieu rural et urbain ; action sociale, éducative et culturelle  ;

Une attention particulière doit être accordée aux actions et programmes d’AIG en direction des femmes.

6-5 Modalités d’élaboration des programmes d’AIG

Les chantiers d’AIG doivent faire l’objet d’un programme d’ensemble conçu en fonction du besoin recensé ou exprimé par la commune. Et consolidé par la Direction de l’Action Sociale.

6-5-1 Rôle de la commune La commune, en fonction des besoins identifiés, procède à l’élaboration des fiches techniques pour chaque chantier d’AIG dont le modèle est joint en annexe 5.

Cette fiche technique permet une identification précise et succincte du chantier et fait apparaître ce qui suit :

l’utilité du chantier  ; la nature des travaux ou activités ; la durée du chantier ; le lieu exacte d’implantation du chantier  ; la nature de la contribution de la commune ;

Le Président d’APC transmet à la Direction de l’Action Sociale de Wilaya les fiches techniques accompagnées d’un exposé des motifs dans lequel l’impact du programme proposé sur la population de la commune est clairement énoncé ainsi que l’état de synthèse du programme d’AIG dument visé par le président de l’APC dont le modèle est joint en annexe 6 .

6-5-2 Rôle de la direction de l’action sociale

Dès réception des fiches techniques et des exposés des motifs des communes, le Directeur de l’Action Sociale procède à leurs exploitations en veillant à ce que celles-ci répondent aux besoins et préoccupations prioritaires des populations et qu’elles aient le caractère d’intérêt général .

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Les tâches administratives dévolues à l’administration locale (wilaya, daïra, commune et autres) ne doivent en aucun cas être prises en compte dans le programme des activités d’intérêt général. Les projets de chantier d’AIG ne répondant pas aux objectifs assignés au filet social doivent être rejetés, tout en recommandant d’autres projets d’AIG en fonction des besoins exprimés par les populations à travers les associations et par les structures techniques de wilaya : forêts, agriculture, travaux publiques, hydraulique, culture, éducation.

Sachant que les chantiers d’AIG ont une durée limitée et au risque de voir des participants ayant bénéficié de l’IAIG pendant la durée du chantier, écartés du bénéfice, des efforts considérables doivent être déployés à tous les niveaux d’intervention pour proposer et mettre en œuvre d’autres chantiers d’activités d’intérêt général permettant la prise en charge continue des bénéficiaires qui ont un besoin urgent de percevoir l’indemnité d’activités d’intérêt général.

6-5-3 Mise en œuvre et financement des chantiers d’activités d’intérêt Général

Dès que l’accord est donné par la DAS pour le lancement du programme AIG, cette dernière formalise cette opération à travers une convention signée conjointement avec les communes, à laquelle sont obligatoirement annexées les fiches techniques du programme AIG retenu. Le modèle de convention est joint en annexe 07.

Afin de s’assurer du bon déroulement des chantiers d’AIG, des visites inopinées sur site doivent être effectuées par les parties concernées, à savoir les APC, les DAS et l’ADS via ses Antennes Régionales.

Chapitre II-7 Montants de l’AFS et de l’IAIG

Conformément à l’arrêté n° 008 du 21 février 2001 Le montant mensuel de l’AFS applicable à partir de janvier 2001 est fixé à 1 000 DA/ mois avec majoration de 120 DA par personne à charge dans la limite de trois (03) personnes.

Le montant de l’IAIG est fixé à 3 000 DA/ mois. Cette indemnité est attribuée en contrepartie des journées de participation effective d’une amplitude de 08 heures/ jour.

L’IAIG est augmentée d’une prime de 1 200 DA/ mois pour le chef de chantier, désigné et rémunéré conformément à l’arrêté interministériel du 12 juillet 1999.

Chapitre II –8 Prévisions budgétaires et financement du programme AFS/ IAIG

8-1 Prévisions budgétaires

Les prévisions budgétaires relatives à l’AFS et l’IAIG sont formulées sur la base des résultats de l’exercice précédent et des demandes formulés par les wilayas et sont intégrées au projet de budget de fonctionnement du Ministère chargé de l’emploi et de la solidarité nationale et soumis pour examen et arbitrage au Ministère des Finances.

Après détermination de l’enveloppe budgétaire annuelle et mise en place du budget, l’ordonnancement de la subvention allouée à l’ADS au titre de l’AFS (et de l’IAIG) s’effectue par tranche trimestrielle par l’ordonnateur principal (le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale)

8-2 Quotas

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En fonction de l’enveloppe budgétaire inscrite au budget du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale les quotas d’AFS et d’IAIG sont arrêtés et intégrés dans le plan d’action et le budget de l’ADS pour l’exercice considéré et qui sont soumis à l’approbation du conseil d’orientation de l’ADS. Ils sont ventilés par wilaya sur la base de l’indice de pauvreté, le taux de chômage, le nombre de population etc.…

Chapitre II –9 Modalités d’ordonnancement et de paiement (voir en annexe 8 le schéma des paiements AFS/ IAIG)

Afin d’assurer une gestion souple et efficace du paiement des indemnités de l’AFS et de l’IAIG, l’ADS à signé une convention avec l’administration centrale des Postes et Télécommunications, lui confiant le paiement des bénéficiaires selon les modalités ci-après :

9-1 Ordonnancement

La Direction de l’Action Sociale (DAS) de wilaya centralise, chaque mois, les listes nominatives des bénéficiaires, établies et transmises par nature d’indemnité par les communes et qui comportent les indications ci-après :

- N° d’ordre ;- Nom et prénom du bénéficiaire ;- N° d’identification ;- Montant à payer ;- Emplacement pour l’émargement (acquit) ;- Référence de la pièce d’identité ;- Date de paiement ;- Report du montant en cas de non paiement.- Nombre de jours travailles ( pour l’IAIG).

L’état récapitulatif accompagné des listes nominatives des bénéficiaires sont déposées auprès du Directeur de wilaya des P et T. Le dépôt des listes doit avoir lieu au plus tard le 20 du mois qui précède le moi de mise en paiement.

La DAS établit les demandes d’appel de fonds à l’ADS et les transmet au plus tard le 15 du mois qui précède le mois de mise en paiement selon modèles en annexe 9 et 9 Bis .

Sur la base de ces demandes, l’ADS ( l’Antenne Régionale) établit après vérification, un chèque global de virement multiple sur son compte CCP et libellé au profit du chef du centre des CCP d’Alger, accompagné d’une fiche CH50 ( imprimé P et T) dûment complétée et établie aux noms des receveurs principaux des P et T des wilayas.

9-2 Paiement

Le paiement au bénéficiaire a lieu au bureau de poste de son lieu de résidence sur présentation :

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- d’une pièce d’identité ;- de la carte de bénéficiaire ;- contre émargement pour acquit.

Le paiement ne peut s’étendre au delà du mois qui suit celui du dépôt des listes auprès de la Direction de wilaya des P et T.

9-3 Contrôle, suivi et apurement du dossier paiement

A l’issue de la période de mise en paiement, et au plus tard quarante cinq (45) jours après la clôture des paiements, le Directeur de wilaya des P et T doit restituer les duplicatas des listes des bénéficiaires annotés des sommes impayées à la DAS .

Le montant global des sommes impayées par wilaya est restitué par le receveur principal des P et T au moyen d’un chèque postal tiré sur son compte et libellé au profit de l’ADS.

Les procédures relatives au contrôle financier et l’exploitation des pièces justificatives des opérations de paiement sont détaillées dans le guide joint en annexe 10.

Chapitre II –10 Couverture sociale des bénéficiaires du filet social  :

La couverture sociale des bénéficiaires du filet social telle que prévue par la réglementation en vigueur constitue à coté des indemnités versés le second versant indispensable et complémentaire au dispositif de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en direction des catégories sociales les plus défavorisées.

10-1 Affiliation et immatriculation des bénéficiaires :

L’affiliation des bénéficiaires du filet social et ou leur immatriculation s’effectue auprès de La CNAS. Elle est formulée par le directeur de l’action sociale (DAS) au plus tard une semaine après leur inscriptions.  Les formulaires SECU 01* accompagnés des extraits de naissance et des fiche familiales des bénéficiaires sont établis au niveau du bureau communal de l’action sociale et remis au DAS de wilaya qui est chargée de les déposer auprès des agences CNAS de wilaya sous bordeaux nominatif.

Dans l’attente de l’attribution des numéros d’immatriculation définitive des numéros provisoires sont attribués par les agences CNAS de wilayas et communiques aux DAS sous forme de listing et ou de languettes dans un délai de sept (07) jours à compter du dépôt des demandes d’affiliation et ou d’immatriculation.

Les DAS sont chargés de la réception des numéros provisoires et de leur transmission au bureau communal de l’action sociale qui les distribue au bénéficiaires concernés.

Conformément aux textes réglementaires en vigueur, les prestations de la CNAS sont énumérés ci-dessous :

Pour l’AFS : les bénéficiaires et leurs ayant droit sont concernes par les prestations en natures des assurances maladies et maternité .

Pour l’IAIG   : les bénéficiaires et leurs ayant droit sont concernes par les prestations en natures des assurances maladies, maternité, les accidents de travail et les maladies professionnelles.

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10-2 Paiement des cotisations de sécurité sociale :

Le rôle de l’employeur est exercé par la direction de l’action sociale de wilaya. Deux numéros d’employeur sont attribués par l’agence CNAS de wilaya, un numéro pour l’AFS et un autre pour l’IAIG.

A l’issu des opérations de paiement des indemnités du filet social le nombre de bénéficiaire payé en cours du mois respectivement pour l’AFS et l’IAIG fait l’objet d’une déclaration mensuelle de cotisation de sécurité sociale, calculée sur la base de 6% du SNMG par bénéficiaire payé, et qui est déposée par le DAS auprès de l’agence CNAS de wilaya territorialement compétente.

*Il s’agit d’un formulaire propre à la CNAS

Ces déclarations sont établies séparément pour l’AFS et pour l’IAIG. Il est mentionné sur les déclarations les indications suivantes :

- le N° d’employeur de l’AFS- le N° d’ employeur de l’IAIG- le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie- l’assiette de cotisation - le montant de la cotisation - le N° de compte et l’adresse de l’agence CNAS.

Ces déclarations sont déposées auprès des agence CNAS . une copie de ces déclaration visée par l’agence CNAS est transmise à l’ADS par la DAS accompagnée de l’état récapitulatif des paiements des indemnités. L’ADS après contrôle de la déclaration procède au versement du montant de la cotisation à l’agence CNAS concernée.

Chapitre II –11 Procédures de contrôle et suivi des activités

11-1 Contrôle :

Le dispositif de filet social étant consacré comme soutien aux populations défavorisées, les missions de contrôle revêtent une importance particulière dans la mesure où il faut garantir son impact social au bénéfice exclusif de ces populations. Ces missions ont pour finalité de  :

- s’assurer d’une large information en direction des citoyens.- s’assurer que les aides bénéficient aux populations démunies ciblées;- éviter les dysfonctionnement et déviations susceptibles de se produire dans la mise en

œuvre ;- garantir un fonctionnement transparent et équitable ;- assurer en permanence des opérations d’évaluation et d’éventuelles corrections pour

l’amélioration de son efficacité ;- S’assurer de l’effectivité de la couverture sociale des bénéficiaires du filet social ;- S’assurer de la bonne tenue des fichiers des bénéficiaires ; - S’assurer du respect des délais de paiement des bénéficiaires et du contrôle des pièces

justificatives de paiement ; - S’assurer du déroulement des travaux des commissions de validation et de recours.

Pour ce faire des actions de contrôle et d’inspection doivent être organisées tant par la commune, la daïra, la DAS et l’Antenne Régionale de l’ADS. Elles doivent porter notamment sur :

25

- la vérification auprès des organismes concernés (CNAS – CNR – Registre de Commerce Impôts etc...) . De la conformité des déclarations des bénéficiaires par rapport aux critères d’éligibilité à l’IAIG et l’AFS ;

- le vérification des dossiers des bénéficiaires ;- La supervision du déroulement des opérations de paiement des indemnités aux

bénéficiaires ;- La nature des activités qui doivent correspondre à l’intérêt général ;- Le respect des procédures d’admission et de la constitution des dossiers des bénéficiaires ; - La présence des participants aux chantiers d’AIG ;- La vérification de l’effectivité de l’affichage public des listes des bénéficiaires ;

Les mesures réglementaires qui s’imposent devront être prises à l’encontre des responsables des éventuelles déviations, irrégularités, enregistrés dans la gestion du dispositif lors des missions de contrôle de la gestion du dispositif du Filet Social . 11-2 suivi des activités :

les rapports d’activités et les bilans statistiques sont élaborés périodiquement ( mensuelle, trimestriel et annuel) ils reprennent l’état d’avancement de l’exécution du programme d’action retenu pour l’exercice considéré .

le contenu des rapports d’activités et bilans statistiques découlent de l’exploitation des informations et données qui parviennent des DAS de wilaya et des Antennes Régionales de l’ADS.

26

ANNEXES TITRE IIPROCEDURE GENERALE DE GESTION DU DISPOSITIF D’ATTRIBUTION

DE L’ALLOCATION FORFAITAIRE DE SOLIDARITE (AFS) ET DE L’INDEMNITE D’ACTIVITES D’INTERET GENERAL (IAIG).

LISTE DES ANNEXE  

ANNEXE 1 : - Fiche d’inscription d’une famille sans revenu ou d’une personne vivant seul sans revenu

- Suite annexe 1

ANNEXE 2  : - Déclaration sur l’honneur du chef de famille

ANNEXE 3  : - Exemples d’Activités d’Intérêt Général

ANNEXE 4  : - Fiche de suivi des présences des participants aux AIG  ANNEXE 5  : - Fiche de suivi du chantier d’Activité d’Intérêt Général (AIG)

ANNEXE 6  : - Etat de synthèse des chantiers d’Activités d’Intérêt Général

ANNEXE 7  : - Convention relative aux chantiers d’ AIG

ANNEXE 8  : - Schéma des paiements AFS et IAIG ANNEXE 9  : - Demande d’appel de fonds Allocation Forfaitaire de solidarité

ANNEXE 9 bis : - Demande d’appel de Fond « Indemnité pour Activités d’intérêt Générale

ANNEXE10  : - Guide des procédures de contrôle des opérations de paiement des indemnités du filet social

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- Suite annexe 10 :

A-10 : Liste récapitulatif des bénéficiaires de l’AFS et l’IAIGB-10 : Liste des bénéficiaires de l’AFSC-10 : Liste des bénéficiaires de l’IAIGD-10 : Liste des bénéficiaires n’ayant pas perçu l’AFS du mois de .....

année de ......... E-10 : Liste des bénéficiaires de l’IAIG du mois de ...... année de .........F-10 : Situation des paiements des indemnités du Filet Social mois

de ....... année de ........

G-10 : Situation des dépenses « AFS-IAIG » de la wilaya de ............H-10 : Situation des dépenses « AFS-IAIG » des 48 wilayasI- 10 : Situation des impayés « AFS-IAIG » des 48 wilayasJ-10 : Situation des reversements des impayés « AFS-IAIG » pour

exercice : ..............K-10: Circuit et lieu de conservation de l’état récapitulatif et des

situations de paiementL-10: Circuit et lieu de conservation des listes nominatives de

paiements AFS/IAIG

 

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ANNEXE 1Wilaya :Daïra :Commune :

FICHE D’INSCRIPTION D’UNE FAMILLE SANS REVENU OU D’UNE PERSONNE

VIVANT SEUL SANS REVENU

IAIG………………..

AFS………………..

Identification du Chef de famille

Nom :…………………………………. Prénom :……………………………………………Date de Naissance :…………………Lieu :………………………. Age :…………………

Etes vous handicapé à plus de 50% :Oui / Non

Si oui, veuillez joindre votre carte d’handicapé

Niveau d’instruction : Sans Primaire Moyen (1)

Secondaire Universitaire Diplômes :…………………………………………………………………………………….Qualification :…………………………………………………………………………………

Avez-vous des personnes à charges : Oui / Non

Si oui – Indiquez le nombre :

N°S Nom et Prénom Date et lieu de Profession Niveau

29

Photo

naissance d’instruction

(1) Mettre une crois dans la case concernée

SUITE ANNEXE 1

Quel type de logement occupez-vous ?

Immeuble Maison traditionnelle Gourbi ou sans abri Villa Nbre de pièces dans le logement (1)

Statut d’occupation : Propriétaire Locataire

Logé gratuitement

Avez –vous des revenus ? Oui / Non (2)

Si oui – (indiquez le montant mensuel du revenu) :…………………………………

Y a t’il des membres de votre famille qui perçoivent des revenus ?

Oui / Non (2)

Si oui – (indiquez le montant mensuel ) :……………………………………………

Avez-vous des biens ? Si oui , lesquels :

Maison Terres Agricoles Elevage (1)

Participez vous à l’activité d’intérêt général ou communautaire de la commune ?

Oui / Non (2)

Y a t’il une personne de votre famille que vous proposez pour participer à la dite activité ?

Oui / Non (2)

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Si oui  : Indiquez : (Nom – Prénom – Qualification)Si non  : êtes vous handicapé à plus de 50% (joindre la carte d’handicapé).

(1) mettre une crois dans la case concernée (2) Rayer la mention inutile

ANNEXE 2

WilayaDaïra deCommune de

DECLARATION SUR L’HONNEURDU CHEF DE FAMILLE

Je soussigné (e) : ………………………………………………………………………………………

Né (e) le :…………………………………………………………………………………………… ……….

Fils (fille) (1) de : ……………………………………………………………………………………………...

Demeurant à : ………………………………………………………………………………………………….Situation de famille : Marié – isolé (1) - Nbre d’enfants ……………………………….

Déclare sur mon honneur n’exercer aucune activité et n’avoir aucun revenu personnel ou familial à quelque titre que ce soit, avoir pris entière connaissance des conditions d’intégration au filet social.

A ce titre, je demande :

A participer aux activités d’intérêt général A réaliser les tâches qui me seront confiées dans le cadre des activités

d’intérêt général public ou communautaire. A bénéficier de l’allocation forfaitaire de solidarité

L’intéressé (e)

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1) – rayer la mention inutile

ANNEXE 3

EXEMPLES D’ACTIVITES D’INTERET GENERAL

AXE N° 01

Maintenance et réhabilitation des équipements et du patrimoine immobilier en milieu rural et urbain.

1/ - Actions en milieu urbain

a) – Entretien des réseaux

curage des avaloirs ; curage des regards ; Périodes : avant la saison des pluies curage des caniveaux ; désherbage des caniveaux.

b) – Entretien des espaces verts et aires de jeux :

débroussaillage ; plantations diverses ; entretien (arrosage – élagage) ; clôture des espaces verts ; chaulage des arbres et protection des plantations d’alignement.

c) – Entretien du mobilier urbain :

Eclairage public :

- peinture des lampadaires ; - changement des lampes défectueuses ; - nettoyage des hublots ;

Abris de bus ; Bancs publics ; Cabines téléphoniques ; Place et placettes publiques ; Entretien et gardiennage des châteaux d’eaux, fontaines publiques, etc…

32

SUITE ANNEXE 3

d) – Participation Rénovation des réseaux et travaux neufs :

ouverture des tranchées ; mise en place lit de sable ; remblai des tranchées. e) – Entretien et petites réparations des infrastructures communales

écoles primaires ; crèches ; centres de soins ; siège APC.

2) – Actions en milieu rural

a) Actions entrant dans le cadre de renforcement des capacités de mobilisation en eau

entretien et gardiennage des retenus collinaires Encadrement par Chaulage des puits service hydraulique Entretien des points d’eau

b) Entretien forestier

Reboisement ; entretien des tranchées pare feu Encadrement par et surveillance des feux de forêts  ; le service des forêts Entretien des pistes d’accès.

3) – Actions particulières aux zones littorales

entretien du littoral (saison estivale) ; nettoyage des plages ; entretien des équipements de plage surveillance des plages (supervisée par la protection civile).

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SUITE ANNEXE 3

4)– Actions particulières aux zones du sud

fixation des dunes  ; campagne anti-scorpions ;

AXE N° 02 Action sociale éducative et culturelle

Aide ménagère aux personnes âgées et handicapées isolées ; Participation à la réalisation d’enquêtes sociales ; organisation et encadrement des cours de rattrapage scolaire, assistance aux

devoirs et cours du soir ; encadrement de cours d’alphabétisation ; Encadrement de cours de formation (broderie, couture etc… ) ; Encadrement d’activités culturelles

34

ANNEXE 4

FICHE DE SUIVI DES PRESENCESDES PARTICIPANTS AUX AIG

WILAYA de : …………………………. Mois………Année……….Daïra de : ………………………….Commune  :……………………………Nature du chantier : ………………………………..Lieu d’implantation du chantier : ……………………………………Nombre de participants : ………………………..Délai de réalisation du chantier : ……………………Date démarrage de chantier : …………………………

N°D’ordre Nom et prénoms

Nbre de joursDe participation Observations

Visa du chef Visa du P.APC De chantier

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ANNEXE 5

WILAYA de : ………………….……….. Daïra de : ………………..……………..Commune de : ……..………………….

FICHE TECHNIQUE DU CHANTIER D’ACTIVITE D’INTERET GENERAL (AIG)

Travaux ou activités à réaliser : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Lieu d’implantation du chantier : ...………………………………………….. ………………………………….

Objectif du chantier : ………..……………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………..

Nature de la contribution éventuelle de la commune  : ……………………………………………………...

Délais de réalisation : …..…………………………………………………………………………………………..

Nombre de participants ………………………………… Dont ……………………… femmes Dont …………………….. hommes

Assistance technique du chantier  : …………………………………………………...

Coût du chantier :

A)- Montant des indemnités 3 000 DA x …… Nbre participants ………x délais de réalisation,

b)- Chef de chantier 4 200 DA x…….……… x délais de réalisation

c)- Outillage : nature …………..…… coût estimé : …………………..DA Coût global du chantier (a+b+c) = ………..……………….DA

Fait le ……………………….

VISA DU PRESIDENT DE L’APC VISA DU SERVICE TECHNIQUE

VISA D’APPROBATION DU DAS

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WILAYA DE  : ………………… ANNEXE 6 Année :…………. DAÏRA DE : ………………… COMMUNE DE : ……………………..

ETAT DE SYNTHESE DES CHANTIERS D’ACTIVITES D’INTERET GENERAL

N° d’ordre

Lieu d'implantationDu chantier

Nature duChantier IAIG

Délais deRéalisation

Date début des Travaux

Nom et prénom du chefDe chantier

Nbre de participants Coût duChantier AIGhommes femmes

                 

                 

                 

                 

                 

                 

                 

                 

                 

                 

                 

                 

                 

37

ANNEXE 7

La présente convention est conclue entre :

La Direction de l’Action Sociale de la wilaya de …………………… représentée par son Directeur M ……..…………….…………

et

L’Assemblée Populaire Communale de ……..…………………. Représentée par son Président, Monsieur …………………...

Il a été convenu ce qui suit   :

Article 1 : La présente convention a pour objet la réalisation du programme de chantiers d’activités d’intérêt général au profit de la commune de ….……………..

Article 2 : En contrepartie de la réalisation du programme, le DAS est tenu de verser régulièrement et mensuellement l’indemnité d’activités d’intérêt général aux participants.

Article 3 : Les fiches techniques des projets retenus ainsi que l’état de synthèse des chantiers sont joints en annexe de la présente convention.

Article 4 : La contribution de la commune dans le cadre de ces chantiers concerne  :

- ---

CONVENTION RELATIVE AUX CHANTIERS D’ AIG 

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Suite annexe 7

Article 5 : Les délais de réalisation des chantiers retenus sont arrêtés dans les fiches techniques annexées à la présente convention

Article 6 : En cas de défaillance d’un participant dans un chantier d’AIG, il est permis de le faire remplacer par un autre participant à condition qu’il soit éligible au bénéfice de l’indemnité d’activités d’intérêt général.

Fait le ………………………..

Le Directeur de l’Action Sociale le Président de l’APC

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ANNEXE 8

Schéma des paiements AFS et IAIG

Alimente le compte courant ADS Ordonnateur principal

mouvemente le compte pour alimenter CCP

Ordonne le paiements

virementDes avances Appels de fonds

transmission appel de fonds

dépôt listes nominatives et état récapitulatif

Dispatching des listes nominatives aux Transmission listes nominatives Bureaux de postes des bénéficiaires AFS/ IAIG

w

Paiements

Compte courant Trésor ADS

MESN

Compte Central CCP ADS

ADSDG

Receveurs des PTT wilaya

Antennes Régionales ADS

Directionde wilaya PTT

Bureaux de Postes communaux

BénéficiairesAFS - IAIG

DAS wilaya

Communes

40

ANNEXE 9

DAS de   la wilaya de:

Commune

Nombre de bénéficiaire AFS (1000,00 DA par Bénéficiaire)

TotalBénéfAFS

(A+B+C+D+E+F)

Nbr

PACMontant

Chef de familles ou pers. Vivant

seul

A

Cécité

B

Maladie chronique

Invalidacité

C

Pers.Agées

D

handicapées+18 ans

E

Famille à Charge de personnes handicapées

-18 ans

F

TOTAUX GPRESTATIONS PTT 2,5% HTOTAL GENERAL (G + H)

VISA DU DAS

Demande d’appel de fondsAllocation forfaitaire de solidarité

Du Mois de ……..…de Année .………

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ANNEXE 9 Bis

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUA ET POPULAIRE

DIRECTION DE L’ACTION SOCIALEDE LA WILAYA ………………..

N°d’ordre

communesNbre chantiers

lancésNbre chefsde chantier

Montant(A)

Nbre de participant

aux chantiers

Montant(B)

Total(A+B)

DEMANDE D’APPEL DE FONDSINDIMNITE D’ACTIVITES D’INTERET GENERAL ( IAIG)

DU MOIS DE …………. DE L’ANNEE…………

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Total CPrestations PTT (2,5%) DTotal Général (C + D)

Visa du DAS

ANNEXE N°10

Le présent guide complète la note d’application n° 12 du 21 janvier 1997 de la convention ADS/ services financier des PTT.

Il a pour objet de :

- Rappeler le rôle de la Direction des P&T de wilaya dans l’exécution et le contrôle des opérations de paiement de l’AFS et de l’IAIG

- Définir le rôle de la Direction de l’Action Sociale (DAS) de wilaya et de la commune dans le contrôle et le suivi des opérations de paiements des indemnités AFS-IAIG.

- Définir le rôle de l’Antenne Régionale dans le suivi Financier des opérations de paiement des indemnités du Filet Social

- Préciser les lieux de conservation et d’Archivage des documents comptables issus des opérations de paiement.

1 ROLE DES SERVICES DES P&T

1.1  Opération de Paiement

Après la réception des listes nominatives de paiement et des états récapitulatifs, déposés par la DAS le 20 de chaque mois qui précède le mois de mise en paiement, la Direction des P&T de wilaya procède :

- Au contrôle de l’exactitude des montants mis en paiement, repris sur l’état récapitulatif des listes nominatives de paiement ;

- A la transmission des listes nominatives de paiement, en quatre exemplaires , après avoir apposé son cachet «  vu bon à payer » , aux bureaux de postes payeurs désignés au préalable pour chaque commune . Les opérations de paiements débutent le premier du mois et elles sont clôturées à la fin du même mois ;

- Le paiement s’effectue par les bureaux de postes en main propre des bénéficiaires notamment pour ceux de l’IAIG après présentation de la pièce d’identité, de la carte du bénéficiaire et après avoir émargé sur la liste nominative.

1.2 Clôture des opérations de paiement

A l’issue de la période de mise en paiement, les bureaux de poste payeurs :

- Dégagent les montants impayés sur la ligne réservée à cet effet sur les quatre exemplaires des listes nominatives de paiement de l’AFS et de l’IAIG.

GUIDE DES PROCEDURES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE PAIEMENT DES INDEMNITES

DU FILET SOCIAL

43

- Conservent le primata et transmettent les trois autres exemplaire à la Direction des P&T de wilaya qui procède au contrôle de l’exactitude des montants impayés, des émargements, et des descriptions des pièces d’identité des bénéficiaires.

Par la suite la Direction des P&T :

- Renseigne la rubrique des montants impayés sur l’état récapitulatif ;- Contre signe l’état récapitulatif ;- Etabli par le bais du receveur des PTT le chèque de reversement des montants non

consommés .

1.3 Nature des documents restitués par les P&T

La Direction des P&T , après avoir effectué les contrôles cités ci-dessus transmet à la DAS les documents suivants :

- Deux exemplaires (originaux) des états récapitulatifs renseignés des montants impayés, signés et datés par la Direction des P&T de wilaya ( modèle joint en annexe A10) ;

- Deux exemplaires des listes nominatives de paiement des indemnités AFS/IAIG avec l’émargement et la description des pièces d’identité des bénéficiaires ayant perçu leurs indemnités au titre du mois ( modèle des liste joint en annexes B-10 et C-10) ;

- Le cheque de reversement des impayés dont le montant représente  (virement ADS du mois) moins(total dépenses du mois AFS-PAC-IAIG-Chefs de chantiers et prestation P&T) ;

L’établissement et la transmission des documents cités ci-dessus à la DAS, par la Direction des P&T, interviennent au plus tard 45 jours après la clôture des opérations de paiement du mois considéré.

2 ROLE DE LA DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE

Les listes nominatives de paiement AFS/IAIG et les états récapitulatifs sont seules pièces comptables et financières justificatives des paiements des indemnités AFS/ IAIG.

Ces documents doivent être contrôlés, rigoureusement, conservés et classés de manière à faciliter les éventuelles opérations de contrôle et d’audit effectués par les organes et institutions compétentes.

Dés réception des listes nominatives de paiement, de l’état récapitulatif et du cheque de reversement des sommes impayés, la Direction de l’Action Sociale procède en priorité, avant tout contrôle, à la transmission du cheque de reversement à l’Antenne Régionale de l’ Agence de Développement Social afin de permettre son recouvrement.

2.1 Contrôle des listes nominatives de paiement

Le directeur de l’Action Sociale doit :

- Vérifier que toutes les listes mises en paiement ont été restituées par les P&T.- Veillez à ce que les listes nominatives de paiement restituées par la Direction des P&T

comportent :

Les émargements et la description des pièces d’identité des bénéficiaires ayant perçu leurs indemnités, au cas ou la DAS constate l’absence ou la similitude des

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émargements sur certaines listes, elle doit les retourner à la Direction des P&T pour régularisation ;

Le cachet « vu bon à payer » ; Le visa du président d’APC ; Le visa du Directeur de l’Action Sociale ; Le visa du bureau de poste payeur. 

- Contrôler l’exactitude des montants mis en paiement et les montants impayés inscrits sur chaque liste. IL est à préciser qu’en l’absence de l’émargement et de la description de la pièce d’identité, le montant mis en paiement doit être repris sur la rubrique des montants impayés.

- Veiller à ce que toutes les surcharges constatées sur les listes, soient authentifier par le cachet des P&T au niveau des montants impayés et par cachet de la DAS au niveau des montants mis en paiement.

La commune étant destinataire d’un exemplaire des listes nominatives AFS/IAIG après la clôture des opérations de paiement, elle doit procéder au contrôle de la liste et à l’établissement de l’état nominatif par ordre alphabétique des bénéficiaires AFS/IAIG n’ayant pas perçus leurs indemnités du mois conformément au modèle joint en annexe D-10 et E-10 cet état est transmis mensuellement à la Direction de l’Action Sociale de wilaya.

IL est à préciser que les bénéficiaires n’ayant pas perçus leurs indemnités pendant trois (03) mois de suite, doivent être écartés automatiquement de la liste des bénéficiaires.

2.2 Contrôle de l’état récapitulatif

L’état récapitulatif est un document unique qui ne peut être éclaté en plusieurs états pour un même mois, il synthétise les montants mis en paiement et les impayés des indemnités AFS/IAIG pour chaque mois. IL est établi par la DAS, renseigné conjointement avec la direction des P&T de wilaya.

IL est à noter qu’il ne doit être repris sur l’état récapitulatif que les listes nominatives ayant été mises en paiement au niveau des bureaux payeurs.

Le contrôle de l’état récapitulatif porte sur les points suivants :

- Veiller à la conformité de l’état récapitulatif au modèle en vigueur ;- Vérifier que les états récapitulatifs sont renseignés datés et signés par la Direction des P&T

de wilaya ; - Mentionner en entête le mois et éventuellement le trimestre régularisé ;- Inscrire en bas de page les totaux à reporter sur toutes les rubriques et doivent être reportés

à chaque fois au début de la page suivante de l’état récapitulatif ;- Eviter toutes surcharges non approuvées par cachet de la Direction des P&T sur les

rubriques des montants impayés et par cachet de la DAS sur les rubriques des montants mis en paiement ;

- Vérifier que l’état récapitulatif reprend avec exactitude les montants mis en paiement et les montants impayés inscrits sur les listes nominatives de paiements ;

- Veiller à l’exactitude des totaux.

2.3 Contrôle des reversements :

Comme il a été signalé précédemment, le cheque de reversement des impayés doit être transmis, en priorité pour permettre l’encaissement rapide des dites sommes. Une copie du chèque est conservée au niveau de la DAS.

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Les montants des impayés à reverser sont calculés sur la base de l’état récapitulatif. Le montant des impayés devant être reversé mensuellement représente le solde du virement mensuel moins les dépenses du mois au titre de l’AFS/IAIG .

Le contrôle des reversements des montants impayés s’effectue en deux étapes :

La première : consiste à vérifier que le montant du reversement correspond au montant devant être reversé, dés réception de l’état récapitulatif et du chèque de reversement.

La deuxième : les éventuelles corrections pouvant être effectuées sur les montants inscrits sur les listes nominatives de paiement et par la suite sur l’état récapitulatif, conduisent certainement à la révision du montant des reversements. Pour cela, la DAS saisie la Direction des P&T de wilaya afin de procéder à la régularisation du montant du reversement au moyen d’un 2ème

chèque de régularisation.

Les différents contrôles cités auparavant s’effectuent dans un délai d’une semaine à partir de la réception des états récapitulatifs et des listes nominatives de paiement.

2.4 Opération de correction :

Les éventuelles incohérences et erreurs relevées au cours des opérations de contrôles doivent être corrigées par la Direction de l’Action Sociale en étroite collaboration avec la dIrection des P&T de wilaya

a) Révision de l’état récapitulatif :

Les différentes corrections effectuées au niveau des listes nominatives de paiement des bénéficiaires AFS/IAIG doivent être reportées au niveau de l’état récapitulatif. Qui doit reprendre avec exactitude les montants inscrits sur les listes nominatives.

Cette opération s’effectue en collaboration avec la Direction des P&T de wilaya .

b) Reversement des impayés :

La révision des montants inscrits sur l’état récapitulatif étant effectuée, ceci conduit à la révision du montant du reversement des impayés effectués au préalable par le receveur principal des P&T de la wilaya.

Face à pareille situation, la DAS doit saisir officiellement la Direction des P&T afin qu’elle complète le reste à reverser au moyen d’un deuxième chèque de reversement.

Au cas ou les demandes entreprises par les DAS auprès des P&T pour la régularisation des erreurs constatées restent sans suite, la DAS doit immédiatement informer l’Antenne Régionale de l’ADS afin de prendre les mesures et dispositions qui s’imposent.

2.5 Résultats des contrôles effectués :

La direction de l’Action Sociale, après avoir effectué les contrôles et les rectifications des erreurs relevées, établit en deux (02) exemplaires sur la base des listes nominatives, la situation des paiements des indemnités AFS/PAC/ IAIG/ Chefs de chantiers au titre de chaque mois, conformément au modèle joint en F-10.

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Cette situation :

Reprend par nature d’indemnités les montants dépensés et le nombre de bénéficiaires payés ;Doit être rigoureusement renseignée sur la base des listes nominatives de paiement ;Ne doit en aucun cas comprendre des surcharges, ratures non approuvés par cachet de la DAS .

3 ROLE DE L’ANTENNE REGIONALE DE L’ADS :

Dés finalisation des opérations de contrôles énumérés ci-dessus, les Directions de l’Action Sociale de wilaya transmettrent à l’Antenne Régionale de l’ADS les documents suivants :

- L’état récapitulatif ;- Le chèque ou la situation de reversement dûment signé par les P&T ;- La situation mensuelle des paiements des indemnités du Filet Social.

Ces documents feront l’objet d’un contrôle par l ‘Antenne Régionale afin de s’assurer de la fiabilité des documents présentés par les DAS de wilaya.

Les mêmes opérations de contrôle et de vérification dévolue aux Directions de l’Action Sociale doivent être effectuées par les Antennes Régionales. Les opérations sont signalées dans le chapitre relatif au rôle du DAS dans les opérations de contrôle.

Cependant et en ce qui concerne le contrôle des listes nominatives de paiement, cette opération se fera par sondage en d’autres termes, l’Antenne Régionale procède au contrôle d’une liste seulement par wilaya, ceci dans le but de s’assurer de l’exactitude des informations financières contenues dans l’état récapitulatif et la situation des paiements des indemnités du Filet Social. par rapport aux dites listes nominatives .

Au cas ou des erreurs et incohérences importantes sont relevées, l’Antenne Régionale saisit la DAS concernée pour leur régularisation et procède au contrôle des listes nominatives des autres mensualités.

A l’issue de l’exploitation des documents comptables et financiers, l’Antenne Régionale transmet à la Direction Général de l’ADS les états récapitulatifs signés au verso par le Directeur de l’Antenne avec la mention « contrôle, vérifier et bon à comptabiliser ».

Concernant le chèque de reversement, il doit faire l’objet d’une transmission immédiate à la Direction Générale pour permettre son encaissement. Une copie doit être conservée à l’Antenne pour procéder au contrôle des montants reversés par rapport à celui devant être effectués.

La tenue des tableaux de bord permettant un suivi régulier des opérations de paiement est impérative, vu l’importance et la multitude des informations qui découlent de la gestion de ces opérations. Ainsi des situations de suivi doivent être tenues et rigoureusement renseignées au niveau de l’Antenne Régionale et dont les modèles sont joints en annexeG-10, H-10,I-10, J-10.

4.CIRCUIT ET LIEU DE CONSERVATION DES DOCUMENTS :

Les documents utilisés dans les opérations de paiement des indemnités AFS/IAIG (état récapitulatifs, listes nominatives de paiement, chèque de reversement), ainsi que les résultats des contrôles et documents de synthèse ( situation de paiement du mois) circulent et sont conservés, entre et par les différents intervenants dans les opérations de paiement ( ADS/DAS/ Direction P&T / Communes et Bureau payeur P&T ).

47

4.1/Listes nominatives de paiement AFS/PAC/IAIG/ Chefs de chantiers :(voir schéma en annexe K10)

A l’issue de la clôture des opérations de paiements, les bureaux payeurs des P&T dégagent les montants des impayés sur les quatre (04) exemplaires conservent le primata et transmettent à la Direction des P&T de wilaya les trois (03) autres exemplaires cette dernière garde le duplicata et transmet les deux (02) autre exemplaires à la Direction de l’Action Sociale qui conserve un exemplaire et transmet l’autre à la commune.L’Antenne régionale de l’Agence de Développement Social, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des opérations de paiement, peut être destinataire, sur sa demande d’un exemplaire.

Le classement des listes nominatives de paiement se fait mensuellement et par nature d’indemnités au niveau de la commune et de la direction de l’Action Sociale de manière à faciliter toute opération de contrôle interne et externe .

4.2 L’état récapitulatif : (voir schéma en annexe L-10 )

Ce document accompagne mensuellement les listes nominatives de paiement, il est établi en quatre (04) exemplaires par la Direction de l’Action Sociale, renseigné des montants mis en paiement et déposé auprès de la Direction des P&T.

Cette dernière après la clôture des opérations de paiements renseigne les rubriques des montants impayés, sur la base des listes nominatives de paiement, conserve deux (02) exemplaires et transmet deux (02) exemplaires originaux à la Direction de l’Action Sociale de wilaya qui a à son tour conserve un exemplaire et transmet au plus tard une semaine, après sa restitution de la part de la Direction des P&T, un exemplaire original à l’Antenne Régionale de l’Agence de Développement Social.

4.3/ Le chèque de reversement des impayés :

Restitué par les P&T à la Direction de l’Action Sociale , au plus tard 45 jours après la clôture des opérations de paiement de chaque mensualité, le chèque est transmis par la DAS à l’Antenne régionale de l’ADS qui le transmet à son tour a la DG de l’ADS pour encaissement. la copie du chèque doit être conservée par la DAS et l’Antenne Régionale de l’ADS.

4.4/ La situation de paiement des indemnités AFS/IAIG : Cette situation, dont le modèle est joint en annexe 4, constitue le résultat des contrôles opérés et approuvés par le DAS, elle est établie en deux (02) exemplaires.

Un exemplaire est conservé au niveau de la DAS, l’autre exemplaire est transmis mensuellement à l’Antenne Régionale de l’Agence de Développement Social.

Dispositions générales :

Les paiements des indemnités AFS/IAIG s’effectuent mensuellement de même pour les opérations de contrôle et de suivi définies par le présent guide.

La transmission des documents financiers et comptables ( état récapitulatif, listes nominatives, chèque de reversement, situation des paiements) aux différents destinataires et notamment à l’Agence de Développement Social doit s’effectuer dans les délais fixés afin de permettre une comptabilisation et un suivi régulier des paiements des indemnités AFS/IAIG et les charges y afférentes.

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La Direction de l’Action Sociale doit saisir l’Antenne Régionale de l’Agence de Développement Social au cas ou la restitution de l’état récapitulatif, des listes nominatives de paiement et du chèque de reversement des impayés n’intervient pas dans les délais, instaurés par la convention ADS/P&T , c’est à dire 45 jours après la clôture des opérations de paiement.

Au cas ou certaines Directions des P&T de wilayas procèdent au reversement des impayés par virement, la Direction de l’Action Sociale doit réclamer une copie de l’ordre de virement afin de pouvoir procéder au contrôle des reversements.

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ANNEXE B10

DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE ET DELA WILAYA DE …………………………………..

LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’AFS Mois de :…………..Année ………….

BUREAU DE POSTE DE : COMMUNE DE :

N° d’Ordre

N° d’Identification Noms et Prénoms

Montants à payer

Emargement DescriptionPièce d’identité

Date de Paiement Montants impayés

01

02

03

04

05

06

07Total Général montant payer Total General impayé

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ANNEXE C10

DIRECTION DE L’ACTION SOCIAL ET DELA WILAYA DE …………………………………..

LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’IAIG Mois de :…………..Année ………….

BUREAU DE POSTE DE : COMMUNE DE :

N° d’Ordre

N°d’Identification

Nomset

PrénomsNbr de jours

De participation Montants à

payerEmargement Description

Pièce d’identité

Date de Paiement

Montants impayés

01

02

03

04

05

06

07Total Général montant payer Total général Impayé

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ANNEXE D10

WILAYA………………………….. DAIRA ……………………………COMMUNE DE………………….

LISTE NOMINATIVE DES BENEFICIAIRES N’AYANT PAS PERCUL’ALLOCATION FORFAITAIRE DE SOLIDARITE DU MOIS DE …………….. ANNEE DE …………..

N°ORDRE NOM ET

PRENOM * Catégorie Date Et Lieu De Naissance Adresse

VISA DU PRESIDENT DE L’APC

* cette rubrique devra renseigner la catégorie du bénéficiaire de l’AFS . ( handicapé, personne âgée etc….)

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ANNEXE E10

WILAYA………………………….. DAIRA ……………………………COMMUNE DE………………….

LISTE NOMINATIVE DES BENEFICIAIRES N’AYANT PAS PERCUL’ INDEMNITE D’AIG DU MOIS DE …………….. ANNEE DE …………..

N°ORDRE NOM ET PRENOM Date Et Lieu De Naissance Adresse

VISA DU PRESIDENT DE L’APC

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ANNEXE K10

Circuit et Lieu de conservation de l’état récapitulatif et des situations de paiement

Comptabilise et conserve une copie de l’état récapitulatif.

Conserve 01 copie de l’état Récapitulatif et de la situation de paiement

Conserve 02 exemplaires Conserve 01 exemplaire de l’état récapitulatif l’état récapitulatif Conserve 01 exemplaire de la situation des

paiements AFS/PAC/IAIG/ Chefs de chantier

légende : Etat récapitulatif

Situation des paiements

NB (Ce circuit se répète mensuellement après clôture de l’opération de paiement)

ANNEXE L10

L’ANTENNE REGIONALE de l’ADS

Direction P&Twilaya

DASwilaya

DG ADS

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CIRCUIT ET LIEU DE CONSERVATION DES LISTES NOMINATIVES DE PAIEMENTS AFS/IAIG

Sur sa demande l’Antenne Régionale de l’ADS Peut être destinataire d’un exemplaire

(Conserve un exemplaire) 02 exemplaires ( conserve un exemplaire)

03 exemplaires 01 exemplaire

(conserve 01 exemplaire) ^ ( conserve un exemplaire)(primata)

Nb (Ce circuit se répète mensuellement après clôture de l’opération de paiement )

DIRECTION P&T- WILAYA

BUREAU PAYEUR P&T

ANTENNE REGIONALE DE L’ADS

DAS WILAYA

COMMUNES

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TITRE III

ANNEXE - 1

CONVENTION - TYPE DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEEENTRE L’ADS ET LE BENEFICIAIRE

ENTRE :

.............................................. représenté(e) par..........................……................... ci- après dénommé «  le bénéficiaire »;

ET

L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT SOCiAL, représentée par son Directeur Général (Directeur Régional), M....................................................................., ci-après dénommée «  l’ADS »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :La présente convention fixe les conditions d’exécution du projet suivant ( ci-après désigné « le projet ») : ......................................…………………………………………………………….., situé à ………………….....................……………........................................., ( ou qui concerne la zone délimitée au plan annexe).

Article 2 :Le bénéficiaire, après accord de l’ADS, délègue à cette dernière , l’ensemble des prérogatives, droits et obligations afférents à la maîtrise d’ouvrage des travaux, études et autres prestations nécessaires à l’exécution du Projet. A ce titre, l’ADS assume en particulier les responsabilités suivantes ; choix des maîtres d’œuvre et supervision des études préalables, préparation des dossiers de consultation des entreprises ou d’appel d’offres, choix des entreprises et fournisseurs ( sous réserve des dispositions de l’article ci dessous), signature des marchés, contrôle et réception des travaux et/ou équipements, paiement des entreprises et des fournisseurs.

Article 3 :Le bénéficiaire peut se faire représenter, en qualité d’observateur, aux travaux de la commission d’attribution des marchés relatifs au Projet. Toutefois, et même en l’absence du représentant du bénéficiaire, la commission est habilitée à siéger et à faire valablement son choix.

Article 4 :Le bénéficiaire doit assister aux réceptions provisoire et définitive des travaux, à une date qui lui est formellement notifiée par l’ADS au moins cinq (05) jours ouvrables auparavant. L’avis du représentant de l’ADS demeure prépondérant pour la validation ou le rejet de la réception, tandis que les réserves éventuelles du bénéficiaire sont obligatoirement portées sur le procès verbal de réception.

Article 5 :L’ADS, ou les maîtres d’œuvre qu’elle aura engagés, pour l’exécution du projet peuvent à tout moment consulter le bénéficiaire ou requérir l’exercice de ses prérogatives

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administratives pour des questions susceptibles de faciliter l’exécution du projet. Le bénéficiaire se doit diligence pour répondre à ces sollicitations, et peut donner son accord sur la conception du projet, avant le parachèvement de l’Avant Projet Détaillé.

Article 6 :Hormis les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci dessus, le bénéficiaire s’interdit toute ingérence dans l’exécution du projet, particulièrement dans le déroulement des travaux et les relations avec les entreprises.

Article 7 :Le bénéficiaire est tenu de fournir, dans les délais prévus, sa contribution en nature ou ne espèces. Il s’engage, en outre, à se doter des moyens financiers et techniques nécessaires à l’entretien du projet après son achèvement, à la continuation des services sur fonds propres, et à la maintenance des équipements mis en place. En cas de manquement à cet engagement, le bénéficiaire est réputé informé de son inéligibilité au financement ADS pour d’autres travaux ou services dans le cadre des programmes et activités de l’ADS.

Article 8 :L'ADS est seule responsable vis-à-vis des tiers impliqués dans l'exécution du projet. Elle prend ou fait prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques correspondants.

Article 9 :La présente convention prend fin à la remise des ouvrages au bénéficiaire, prévue à titre indicatif, à la date du …………………….. .En cas de prolongement de ce délai au delà de trois mois, l'ADS est tenue d'en aviser le bénéficiaire dans les meilleurs délais. Le bénéficiaire s'engage à accepter la remise des ouvrages en l'état. Les garanties éventuelles, en vigueur à la date de remise des ouvrages sont transférées au bénéficiaire.

Article 10 :Les coûts d'exécution du projet sont couverts par les apports respectifs du bénéficiaire et de l'ADS déterminés comme suit:- à la charge de l'ADS (détails, montant, montant total) ……………………………………….- à la charge du bénéficiaire ( détails, montant, montant total) ………………………………..

Fait à _______________________ le __________________

Pour le bénéficiaire: Pour l' ADS:_____________________ __________________

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