Cours 7

La responsabilité civile

Rappel du 6: Le théorème de Coase et retour sur l’examen Retour sur l’examen intratrimestriel

Les externalités

Le théorème

Les coûts de transaction

La politique législative

Débat: La sur la responsabilité des animaux La règle québécoise: Article1466. Le propriétaire d'un animal est tenu de

réparer le préjudice que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde ou sous celle d'un tiers, soit qu'il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l'animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire.

La règle américaine: Le propriétaire est responsable seulement si l’animal était connu comme un animal dangereux.

Équipe 1: Vous devez convaincre le législateur du Texas d’adopter la règle québécoise

Équipe 2: Vous devez convaincre le législateur du Québec d’adopter la règle américaine

Coase et la responsabilité civile Coûts de transaction élevés = on ne peut pas contracter avec

toutes les personnes du Québec pour internaliser le coût de nos accidents futurs

Les externalités = dommages causés aux tiers en raison de notre activité

But du droit de la responsabilité civile = faire internaliser le coût des externalités (lui attacher un prix) = incite les individus à prendre des précautions afin qu’ils ne soient pas tenus responsables

La responsabilité du commettant – article

1463 C.c.Q. 1463 C.c.Q.: Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé

par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions

Baudouin/Deslauriers: Fondement

- Le profit d’activité: C’est l’utilisation de l’activité d’un autre pour ses fin propres qui justifie d’imposer au patron les conséquences du dommage causé par la faute au tiers d’un préposé. Le commettant peut utiliser son temps pour des activités plus rentables

-Protection pécuniaire des victimes: Augmenter le taux d’effectivité de la compensation

La responsabilité du commettant – article 1463 C.c.Q. – suite AED = Logique préventive: On impose cette responsabilité au

commettant, car ce dernier à un certain contrôle sur ses préposés = influence sur le comportement des préposés (Ex. Donner les bonnes instructions, établir un bon cadre de travail)

- On veut inciter le commettant à prendre des mesures de prévention afin de réduire le risque que ses préposés causent un préjudice aux tiers

La responsabilité sans faute du fabricant: Les articles 1468, 1469 et 1473 C.c.Q Responsabilité = preuve du défaut de sécurité d’un bien Calcul de prévention: Le même que pour celui de la faute, le fabricant

va adopter des mesures de précaution dans la mesure où elles sont justifiées en regard du dommage évité

L’effet du régime de responsabilité sans faute: - L’assurance obligatoire: Associer aux produits de manufacture une assurance obligatoire implicite assumée par le fabricant et dont la prime est incorporée dans le prix d’achat de l’objet - Augmentation du prix: Certains consommateurs ne peuvent plus se procurer ces produits

Pourquoi établir ce régime de responsabilité sans faute? Sans doute pour éviter les problèmes de preuves, qui sont une forme de coûts de transaction

La responsabilité sans faute du fabricant: Les articles 1468, 1469 et 1473 C.c.Q - suite Incitations:

- Fabricant: Le fabricant a intérêt à entreprendre des recherches sur ses produits dans l’espoir de réaliser des innovations susceptibles de réduire le fardeau de sa responsabilité

Les coûts de transaction Dans les faits, le régime d’incitation de la responsabilité

civile n’est pas sans friction

Coûts de transaction: Il y a des problèmes associés à la «machinerie» de la responsabilité civile

- Rationalité des acteurs

- Les erreurs judiciaires

- Solvabilité des fautifs

- Coûts des poursuites

- Assurance

La rationalité des acteurs Les petites probabilités: Il y a des études qui démontrent

que les acteurs ont du mal à bien évaluer les petites probabilités:

- Tantôt nous les ignorons, tantôt nous les prenons plus au sérieux que le risque « objectif » ne justifierait - Surévaluation du risque: Décider en fonction de l’exemple que nous avons encore frais à l’esprit. Ex. Avion qui vient de s’écraser

Conséquences: Certains individus ne font pas le bon calcul de prévention

Les erreurs judiciaires Les erreurs judiciaires = déficience informationnelle du juge

- Erreur sur la faute: Personne raisonnable = un standard de conduite vague = ce qui engendre des erreurs

- Erreur dans l’étendue des dommages: Le juge peut avoir de la difficulté à bien quantifier certains types de dommages. Ex. Dommages moraux

- Erreur au niveau de la causalité: La preuve de la causalité peut être très difficile à établir. Ex. En matière médicale

Conséquences: Le prix de l’externalité n’est pas bien fixé = sur-prévention ou sous-prévention

L’insolvabilité des fautifs Certains fautifs sont insolvables: La victime devient une

créancière au même titre que les autres = il y a des victimes qui ne sont pas compensées entièrement ou pas du tout

Conséquences: Les victimes devraient réagir en prenant davantage de précautions pour éviter l’accident ou s’assurer, car c’est eux qui assument le coût de l’insolvabilité

Les frais juridiques Les poursuites judiciaires = coûteuses La victime:

- Si le coût des frais juridiques excède la compensation espérée (probabilité de réussite x le montant de la compensation) = pas de poursuite

- Manque de moyens financiers: Il est possible que la victime n’ait pas les moyens d’initier une action en justice ou de poursuivre l’action déjà amorcée

- Stratégie de l’adversaire fortuné = faire plusieurs procédures + une demande reconventionnelle = décourage la victime de poursuivre, car cela devient trop coûteux

Conséquences = moins de poursuites sont entreprises = fait réduire le coût des accidents pour certains = sous-prévention

Les frais juridiques – suite Les frais juridiques sont aussi pris en compte par le fautif

= augmentation du coût des accidents = incite à prendre plus de précautions = moins d’accidents

Conclusion: Les frais juridiques = vont dans les deux sens (sous-prévention et sur-prévention) = difficile de prédire l’effet exact sur le niveau de prévention

L’assurance

L’assurance = indemnisation des victimes = décourage les victimes potentielles à prendre des précautions (risque moral)

Solutions:

- La franchise = la victime paie un montant d’argent prédéterminé (Ex. 500$) lorsqu’elle fait une réclamation

- La coassurance : La victime assume une partie (%) du coût de l’accident

Au prochain cours: Le contrat

Objectif de ce droit: Réduire les coûts de transaction afin d’augmenter le cercle de viabilité des échanges

Problème de l’opportunisme