Cours Institution Administratives Et Politiques Premiere Partie

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Management

3ème Année

Deuxième Semestre

INSTITUTIONSADMINISTRATIVES ETPOLITIQUES

Par :

Dr. Abderrazzak EL GOURJI

dimanche 11 mars 2012dimanche 11 mars 2012



Plan

Introduction GénéralePremières Partie : Les institutions administrativesChapitre I : L’Etat

- Définition

- Com osition- Evolution et mutations

Chapitre II : La fonction publiqueChapitre III: La notion de l’administration

- Définition organique et définition fonctionnelle

- La police administrative- Les services publics

Chapitre IV : L’administration déconcentréeChapitre V : L’administration décentralisée



Deuxième Partie : Les institutions politiques• Chapitre I : les institutions constitutionnelles• Chapitre II : Le pouvoir exécutif• Chapitre III : le pouvoir législatif

:• ap re : La Cour Constitutionnelle• Chapitre V : La Cour des Comptes• Chapitre V : Le Conseil Economique, Social et

environnemental

• Chapitre VI : les partis politiques• Chapitre VII : la notion de la société civileConclusion Générale



Objectifs du Cours :

• Initier les étudiants à la compréhension de la sphère

d’intervention des institutions administratives et politiques au

Maroc.

• Renforcer les connaissances des étudiants en matières

administrative et politique, en leur permettant de se familiariser

avec les différentes structures administratives et

constitutionnelles du Royaume et leurs attributions.

• Permettre aux étudiants de s’approprier de l’importance du

management public dans les différentes structures

administratives et politiques.



• Résultats attendus :

Etre capable de définir les caractéristiques de l’action

administrative ;

Etre capable de maîtriser les concepts de la

déconcentration et de la décentralisation;

Etre capable de comprendre les attributions et le

fonctionnement des principales institutions politiques.



CHARTE DU COURS:Démarche pour les exposants

- Les exposés sont obligatoires

- 2 exposés de 15 min par séance

-Tous les exposés doivent être prêts à partir de la 4ème séance.

- Avant chaque exposé, les intéressés doivent mettre à la disposition

de tous Professeur et artici ants l’inté ralité de l’ex osé sous formede Présentation Power Point et Document Word (par tous les moyens

possibles, mails, Facebook) .

- Pour chaque séance, deux rapporteurs se chargeront de consigner

toutes les idées. Un rapporteur par groupe/promotion

- Les rapports sont envoyés au Professeur et aux participants avant la

séance suivante.



OUTILSOUTILS

DIAGNOSTIC INSTITUTIONNEL ET STRATEGIQUEDIAGNOSTIC INSTITUTIONNEL ET STRATEGIQUE

DEFINITION DES FONCTIONSDEFINITION DES FONCTIONS

REPARTITION DES TACHESREPARTITION DES TACHES

ETUDE PROFILS/COMPETENCEETUDE PROFILS/COMPETENCE

APPROCHE COMPARATIVE: APPORTS DE LAAPPROCHE COMPARATIVE: APPORTS DE LA

NOUVELLE LOI/ANCIENNENOUVELLE LOI/ANCIENNE

EVALUATION ET VOIES DE DEVELOPPEMENTEVALUATION ET VOIES DE DEVELOPPEMENT



1) La police administrative2) les services publics au Maroc3) La déconcentration4) Présentation de l’organisation

déconcentrée de deuxministères: Ministère del’Economie et des Finances et

11) Le Gouvernement12) Le Parlement13) La Cour Constitutionnelle14) La Cour des Comptes15) Le Conseil Economique, Social et

Environnemental

THEMES DES EXPOSESTHEMES DES EXPOSES

Ministère de l’agriculture et lapêche maritime

5) les établisements publics:mission, organisation,gouvernance et contrôle.

6) La Décentralisation

7) La commune8) Le conseil prefectoral9) Le Conseil régional10) les autorités administratives

indépendantes : cas de la HACA

17) Le conseil de la lutte contre lacorruption

18) Le Conseil National des Droits del’Hômme

19) Le Médiateur (ex Diwan AlMadhalim)

20) Les partis politiques au Maroc



INTRODUCTION GENERALEINTRODUCTION GENERALE



Administration: Quels rôles dans notre vie?

• Quotidiennement, l'administré, quel que soit son rang social, est confronté àl'administration; du premier contact avec la vie, puisqu'on est tenu de déclarertoute naissance aux autorités administratives, au décès, permis d'inhumer.

• De toute évidence, lorsque le citoyen entretient des relations satisfaisantesavec l'administration, il ne doit trouver aucune raison de se plaindre du pouvoirde l'Etat.

• Il ne serait pas exagéré de remarquer que dans le monde d'aujourd'hui rien nese fait en dehors de l'administration.

• Dans la pratique et les actes de tous les jours, c'est à l'administration et nonpas au parlement ou à l'exécutif que le citoyen a affaire.

• Il n'est un secret pour personne que pour le commun des citoyens,l'administration est un labyrinthe de ruelles, emmêlées, tortueuses, où

l'individu se heurte à des difficultés d'accueil, au manque d'information, à lacomplexité des procédures, à l'inertie des responsables, à la nonchalance desagents et, comble de malheur, l'abus et l'inapplication du droit.



Institutions: normes / organes

Administratives :l’administration c’est l’ensemble desinstitutions publiques qui ont précisément en charge lagestion des affaires publiques.

L’institut

DQSA?

ns u ion a m n s ra ve s gne a m n s ra onpublique prise dans son sens organique. Les

institutions administratives comprennent

l’ensemble des organes chargés de fonctionsadministratives.



• Administrer, c’est exercer un pouvoir d’action juridique,une compétence dans un but d’utilité sociale,l’administration a ainsi les moyens juridiques mais aussimatériels d’assurer à la collectivité des prestations debiens et de services qui correspondent à la satisfaction

’ .

• Administrer consiste également à produire des normesainsi que d’innombrables décisions individuelles oucollectives, en vue d’assurer l’exécution de la volonté

générale et plus généralement le bonfonctionnement de l’ordre social.



• « Gouverner = administrer dans le sensd’une politique ».

• Administrer, c'est, justement, ne pas se

contenter d'exercer une activitésecondaire et subalterne mais c'est, aucontraire, jouer un rôle créateur dans leprocessus décisionnel.



Politiques: Le mot politique renvoie étymologiquement « polis »et politique = les affaires de la cité, les affaires publiques relèvede la cité.Le Politique : concerne l’évolution de la société et se manifestepar une forme d’organisation et du pouvoir

La politique: c’est l’art de gouverner la cité. Elle concerne les

DQSA?

.Le mot politique renvoie d’une part à la notion d’affairescommunes, mais dans la tradition elle signifie aussil’association des hommes ou un débat sur les affaires de la cité.

Les deux sont associées, les affaires de la cité concernent deshommes de la cité, et par conséquent permet la participation des

habitants de la cité dans l’élaboration de la politique de la cité.Politique = association des habitants de la cité à

l’élaboration et à la gestion des affaires de la citéPolitique budgétaire, politique monétaire, politique sociale, politique

agricole, politique fiscale, ….



LE POUVOIR POLITIQUE

• C’ EST D’ ABORD UN POUVOIRCARACTÉRISÉ PAR :

AUTORITE,

COMMANDEMENTRAPPORT INEGALITAIRE



Il EST EGALEMENT

• CONTRAIGNANT• GLOBAL• INSTITUTIONNALISE



LES CONTREPOUVOIRS

• CENTRES ORGANISES DE DECISIONDE CONTRÔLE, DINTERET, OUDINFLUENCE

• EXISTENCE OU ACTION LIMTANT LAPUISSANCE DE L’ETAT



CONTREPOUVOIRSINSTITUTIONNELS ET

SOCIOLOGIQUES

• INSTITUTIONNELS: le parlement,le judiciaire,les pouvoirs locaux etc

• Sociologiques:la presse, lessyndicats,l’opinion publique, les corps

religieux etc..



Particularités du système

d'administration publique

• Mission: pérennité, survie, production de

services non marchands• Gestion : continuité, rigidité, tâches etresponsabilités non formalisées

• Ressources humaines: salaire garanti,

• Ressources financères : déficit



CHAPITRE I: L’ETATCHAPITRE I: L’ETAT



FONCTIONS DES POUVOIRS PUBLICS

L'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent àla mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l'égal accèsdes citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir dudroit (Art 31) :aux soins de santé ;à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité

mutualiste ou or anisée ar l'Etatà une éducation moderne, accessible et de qualité ; à l’éducation sur l'attachement à l'identité marocaine et aux constantesnationales immuables ;à la formation professionnelle et à l'éducation physique et artistique ;à un logement décent ;au travail et à l'appui des pouvoirs publics en matière de recherched'emploi ou d'auto-emploi ;à l'accès aux fonctions publiques selon le mérite ;à l'accès à l'eau et à un environnement sain ;au développement durable.




Les pouvoirs publics (Art 34) élaborent et mettent enœuvre des politiques destinées aux personnes et auxcatégories à besoins spécifiques. A cet effet, ilsveillent notamment à :

tra ter et pr ven r a vu n ra t e certa nescatégories de femmes et de mères, d'enfants et depersonnes âgées ;réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les

handicapes physiques sensorimoteurs et mentaux, etfaciliter leur jouissance des droits et libertésreconnus.




Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes lesmesures appropriées en vue (Art 33) :d'étendre et généraliser la participation de la jeunesse audéveloppement social, économique, culturel et politique dupays ;

d'aider les eunes à s'insérer dans la vie active et associativeet prêter assistance à ceux en difficulté d'adaptation scolaire,sociale ou professionnelle ;de faciliter l'accès des jeunes à la culture, à la science, à latechnologie, à l’art, au sport et aux loisirs, tout en créant les

conditions propices au plein déploiement de leur potentielcréatif et innovant dans tous ces domaines.



COMPOSANTES :TERRITOIRE, POPULATION, POUVOIR POLITIQUE

Le territoireC’est l’espace à l’intérieur duquel l’Étatsouverain exerce ses compétences.Le territoire terrestre (sol, sous-sol, voies

d’eau intérieuresLe territoire maritime (eaux intérieures, merterritoriales jusqu’12 miles marins)Le territoire aérien (surjacent aux territoiresterrestre et maritime).

Dans les limites territoriales, la compétencede l’État est pleine, exclusive et entière.



COMPOSANTES :TERRITOIRE, POPULATION, POUVOIR POLITIQUE

La populationLa population est l’ensemble desindividus qui sont rattachés à

l’État ar un lien uridi ue : lanationalité.L’État a une compétence exclusivesur l’acquisition et la perte de la

nationalité.



ORGANISATION DE L'ETAT

• Place du Chef Suprême de l’Eat

• Trilogie: Executif, Législatif, Judiciaire

• Organes et Conseils supérieurs

• Agences de développement

• Organisation térritoriale

• Collectivités térritoriales



Contexte général des institutions

Organisation générale de l’Etat

Le Roi

Parlement Gouvernement JusticeInstitutions derégulationMédiateur

rem er n s re

Ministère del’Intérieur

AutresMinistères

Niveau central

Niveau territorialDR / DP

Wilaya derégions

Provinces etPréfectures

Régions

ConseilProvincial etPréfectoral

CU / CR

EEP

EEP

27



EELLEE

JJUU

MédiateurMédiateur:: DiwaneDiwane AlAl MadhalimMadhalim

CNDHCNDHHACAHACAIRCAMIRCAMCORCASCORCASConseilConseil SupérieurSupérieur EnseignementEnseignement

ConseilConseil SupérieurSupérieur de lade la MagistratureMagistratureConseilConseil SupérieurSupérieur desdes OulémasOulémas

CourCourConstitutionnelleConstitutionnelle

CourCour desdes ComptesComptesS.M LE ROIS.M LE ROI

CourCour SuprêmeSuprême

EECCUUTTIIFF

IISSLLAATTIIFF

IICCIIAAIIRREE

C.ConcurrenceC.ConcurrenceC. CorruptionC. CorruptionAgencesAgences dede

DéveloppementDéveloppementCRICRI

FondsFonds Hassan IIHassan II

AdministrationAdministration CollectivitésCollectivitésLocalesLocales

AppareilAppareilJudiciaireJudiciaire

ParlementParlement



Les mutationsÉtat/Administration

• L’Etat gendarme

2929

• L’Etat providence

• L’Etat partenaire/régulateur/social



- L’Etat minimal ou l’Etat gendarme

L’Etat, doit se limiter aux fonctions (Fonctionsrégaliennes) liées:

–

3030

– à la justice – aux infrastructures – à la sécurité extérieure et la diplomatie

– à la monnaieL’Etat: ARBITRE – GARANT - GENDARME



L’Etat providence

L’action publique utilise trois types demoyens :

– La régulation des activités rivées

3131

régulation(réglementation, incitation, interdiction et contrôle)

– Le transfert de ressources monétaires(Impôts, subventions)

– La fourniture de biens et de services(prestations directes de services publics ou activitésd’intérêt général).



Critique de l’État interventionniste

• L’expansion de l’intervention publique fausse le jeu du marché et pénalisepénalise le secteur privé.

• L’existence d’une bureaucratie publique souvent

3232

hypertrophiée est un facteur de sclérosefacteur de sclérose etd’immobilisme de la société….



La fin du mythe de l’État - providence

Les images associées à l’Etatoppressif

contraignant

3333

contraignantgaspilleurcorrompu…

image tentaculaire d’un Etat qui freine ledéveloppement socio-économique



L’Etat partenaire économique

• La régulation

• La contractualisation

3434

• Les services publics en réseaux

• Les PPP



Une nouvelle image de l’État

et de l’AdministrationEtat gendarme Citoyen obéissant

3535

Etat providence Citoyen dépendant

Etat partenaire Citoyen responsable



CHAPITRE II: LA FONCTION PUBLIQUECHAPITRE II: LA FONCTION PUBLIQUE



L’administration emploie :

37

es agents non titulaires :

- Temporaires

- Contractuels

- Stagiaires

des agents

titulaires



Quelques chiffres :

Les effectifs de la fonction publique ontaugmenté de manière très significativedepuis l’accession du pays àl’indépendance. De :

38

150.000 en 1965, ils sont passés à :

313.000 en 1985,

407.000 en 1995,

448.500 en 2001,Plus de 800.000 en 2011.



Le fonctionnaire est choisi, non pour son aptitude àun tel emploi, mais en fonction des qualités lerendant apte à exercer des attributions assezdifférentes selon l’évolution de sa carrière;

Le système de carrière :

39

,à une nomination ;

placé dans une situation légale et réglementaire ;

Le fonctionnaire consacrera à la fonction publique la

totalité de sa vie professionnelle ;Situation évolutive.



La carrière : développement dans le tempsde la situation administrative dufonctionnaire depuis son recrutementus u’à la fin de son activité

Le système de carrière :

40

professionnelle.

Conséquences :

Le fonctionnaire n’est pas recruté pour

un emploi déterminé, :



Recrutement pour un emploi déterminé, la situation del’agent ne se modifie pas dans le temps,

Recrutement en fonction des caractéristiques del’emploi,

Le système d’emploi :

41

ar con ra e ro pu c ou e ro pr v ,Pour une durée déterminée (sauf renouvellement),

La situation de l’agent ne se modifie pas tant qu’ilexerce le même emploi, même si le contrat prévoit une

amélioration financière,L’attribution de nouvelles fonctions nécessite lapassation d’un nouveau contrat.



LA NOTION D’ADMINISTRATIONLA NOTION D’ADMINISTRATION



Le terme administration peut être pris en undouble sens : sens fonctionnel et sensorganique.Dans le sens fonctionnel, l’administration est lagestion des affaires publiques.Mais dans le sens organique, l’administrationest un ensemble d’instructions en charge de lagestion des affaires publiques.



A La notion fonctionnelle : D’un point de vue fonctionnel :l’administration est considérée comme un ensembled’activités dans un ensemble d’activités publiques c’est àdire, des activités dans lesquels interviennent des pouvoirs

pu cs.Il convient de distinguer la fonction administrative desautres fonctions publiques.-La fonction législative-La fonction juridictionnelle

-La fonction gouvernementale



A-1 La fonction législative :L’organe législatif édicte des règles générales etimpersonnelles obligatoires pour toutes lessituations et activités publiques ou privées.

•vote des lois•+ contrôle du gouvernement•+ Evaluation des politiques publiques



A-2 La fonction Juridictionnelle :L’organe juridictionnel est chargé derésoudre les litiges en leur appliquant lesrè les de droits corres ondantes mais iln’intervient pas dans le règlement de ceslitiges que s’il est saisi.L’administration quant à elle agit en dehors

de toute contestation pour accomplir destaches et opérations conformément au droit.



A-3 La fonction gouvernementale : Legouvernement a pour mission de prendrepériodiquement des décisions importantes quiengagent l’avenir de la société, il détermine les

,programmes d’action dans tous les domainesd’intervention publique.L’administration pour sa part assurequotidiennement et concrètement, la satisfaction des

besoins de la société et des citoyens, elle conduitles opérations de gestion et d’exécution des règles

jusqu’à leur concrétisation complète.



La notion organique de l’administration: Au sens organique, l’administration est l’ensemble des

personnes morales et physiques qui assurent la réalisation

des missions administratives.

Les ersonnes h si ues sont les a ents et les

fonctionnaires organisés dans des structures administratives

hiérarchisées, les personnes morales se composent de l’état ;

les collectivités locales et les établissements publics ; ces

personnes morales gèrent les intérêts généraux dans les

limites de leurs champs d’action géographiques respectifs.Dans le cadre de l’état l’administration est placée sous la

direction du gouvernement



Les différentes fonctions de l’administration

• L’application de la loi (règlement)

• a po ce a m n s ra ve• La gestion des services publics



Au sens fonctionnel, l’administration estchargée de :

-La olice administrative

Sens fonctionnel del’Administration

- la gestion des services publics



Les activités del’administration

Service publicPolice administrative

Ensemble d’activitésadministratives

Ordre public Intérêt général

Activités menées parune personne

publique ou sous son

contrôle



La Police administrativeLa Police administrative

• c’est l’activité la plus importante de l’administration. Elle vise àsauvegarder l’ordre public.

•L’ordre public c’est la réunion des conditions nécessaires à une vie

normale.

• 3 éléments constitutifs de l’ordre public:

-social.

2- la tranquillité : limiter les risques de désordre social.

3- la salubrité : limiter les risques de maladies..

•La police administrative s’exerce par des règlements (mesures générales

et impersonnelles telle que l’interdiction de stationner au bord d’un

trottoir) ou par des mesures individuelles (octroi d’une autorisation).

•L’administration réglemente ainsi les activités des particuliers afin de les

rendre compatibles entre elles et avec l’ensemble des intérêts rassemblés

dans les notions d’ordre public.



Policeadministrative

De nature préventive :

Police judiciaire

De nature répressive :* identifier les auteurs

* prévention des troubles àl’ordre public.

Exercée par les autoritésadministratives.

* procéder à leur arrestation;* les déférer aux juridictions

Exercée par le pouvoir judiciaire.



PAgénérale

PAspéciale

5

* Ordre publicdéfini largement.

* S’applique àl’ensemble desactivités descitoyens.

* S’applique à desactivités spéciales(PE).

* ou dans un cadrespécifique (PCF).



PAG PAS

5

PAG au niveau national

* Le 1er Ministredétient ce pouvoir);

* Il peut le délégueraux Ministres.

local

* Les Gouverneursdes P&P;* Le Président duconseil communal;

* Les Pachas etCaïds au niveaude leurscommandements.

* La police de roulagerelève du Premierministre, du Ministre del’équipement, des Pachaset Caïds.

* La police de la chasserelève du Ministre del’Agriculture.



Moyens juridiques* Les mesures réglementaires.* Les mesures individuelles.

Les sanctions pénales* Elles sont prévues, sous forme depeines d’amende ou de prison (L’article609-11e du Code pénal).

Les sanctions administratives* Prononcées par l’autorité administrativeà l’encontre des personnes qui violent desprescriptions de police: Amendes,confiscation, fermeture desétablissements...

L’exécution par la forceN’est possible que lorsque :* elle est autorisée par le législateur ;* l’administration ne dispose d’aucunprocédé de droit pour obtenir l’exécution;

* en cas d’urgence caractérisée.

esures e

Lorsqu’il s’agit de libertés garanties par la loi, le pouvoir de police doit se limiter à endéterminer les conditions d’exercice.Lorsqu’il s’agit d’une faculté reconnue aux individus, elle peut être soumise à autorisationou à déclaration ou l’interdire.



L’activité des services publicsL’activité des services publics

Il constitue la deuxième activité constitutive de lanotion d’affaire publique : l’activité du service publicconsiste à procurer à la collectivité les biens et lesservices considérés comme d’intérêt général.

’a pro uc on es ens e es serv ces s n rgénéral a connu une prodigieuse expansion depuisle début du siècle.Le développement des services d’utilité collectiveest particulièrement visible dans le domaine de lasanté publique, de l’enseignement, de la culture…



Le SP est une activité d’intérêt général:•Les grandes fonctions étatiques (justice, défense,diplomatie,..).•Les fonctions de solidarité sociale (assistance, …).•Les fonctions nécessaires à la satisfaction des besoinsde base.

Matériel

e

•Les activités de service doivent être assuréesdirectement par l’administration publique de l’Etat oudes collectivités territoriales.

•Les activités de service public sont régies par le droitadministratif.•Le droit administratif se caractérise par des procédésdérogatoires au droit commun.

Organique

Juridique



Elargissement de la notion d’intérêt général :

Implication des personnes privées :

Rupture de l’unité du régime juridique :

•Toute activité ayantdes répercussionssur la vie de lacollectivité.•Cas des ordresprofessionnels.

•La gestion du SP estassurée selondifférentes modalités.

• Les activités de SPpeuvent être régiespar le droit privé(EPIC)

SP: activité de satisfaction de l’intérêt général menée, au moyen deprérogatives de puissance publique, par une personne publique ousous son contrôle.



LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC

principe decontinuité

principed’égalité

principe decouvertureéquitable



• La collectivité publique prend en charge l’activité deSP.

• Ce mode est appliqué pour assurer les principauxservices publics (justice, défense, santé, etc.).

Régie directe

• Les établissements publics administratifs (EPA)soumis au droit administratif;

• Les établissements publics industriels etcommerciaux (EPIC) soumis au droit privé.

L’établissementpublic

• Les sociétés d’Etat: sociétés à capital exclusivementpublic revêtant la forme de droit privé (SA).• Les sociétés d’économie mixte: société à capital

détenu partiellement par une collectivité publique.

L’entreprisepublique



• Une personne publique confie à une personnephysique ou morale (privée ou publique) la gestiond’un SP, à ses risques et périls et sous le contrôle duconcédant.

• le concessionnaire perçoit une rémunérationconstituée ar les redevances a ées ar les usa ers.

La concession

• Procédé qui permet de confier à un opérateur privé

l’exclusivité de l’exploitation et du développement deservices publics pour une durée limitée.

La gestion

déléguée



•Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès descitoyennes et des citoyens, de la couverture équitable du territoire

national et de la continuité des prestations rendues (Art 154).

•Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition

des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et

valeurs démocratiques consacrés par la Constitution (Art 154).

Les « services publics» dans lanouvelle Constitution

•Les agents des services publics exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la loi, de neutralité, de transparence, de

probité et d'intérêt général (Art 155).

•Les services publics sont à l'écoute de leurs usagers et assurent le

suivi de leurs observations, propositions et doléances (Art 156).

•Ils rendent compte de la gestion des deniers publics conformément

à la législation en vigueur et sont soumis, à cet égard, aux obligations

de contrôle et d'évaluation (Art 156).



CHAPITRE IV: LA NOTION DECHAPITRE IV: LA NOTION DE

ET DECONCENTRATIONET DECONCENTRATION




Décentralisation / déconcentration

Le Royaume du Maroc, un État unitaire

décentralisé et déconcentré

65




La carte administrativedécentralisée

16 Régions

83 Préfectures (13) et Provinces (70)

1497 Communes (1298 CR et 199 CU)

6 grandes villes dont la population

dépasse 500.000 habitants sontsubdivisées en 41 arrondissements

(Casablanca, Rabat, Salé, Marrakech, Fès

et Tanger) 66

é é



1Contexte général des institutions

La carte administrative déconcentrée

- Au niveau du Ministère de l’Intérieur :

Wilayas 17; Préfectures et provinces 83; (comités techniques)Pachaliks, Cercles et districts 488;Caïdats et annexes administratives 1019

-

Les Services Extérieurs qui optent pour le découpage susvisé ou pour un

autre (exemple : Pour les Eaux et Forêts, ils ont 10 représentations

régionales au lieu de 16)



Notions de centralisation, dedéconcentration et de décentralisation

- Le Royaume du Maroc : un Etat unitaire contrairement aux Etats ayant unsystème fédéral (USA, Allemagne…).

- L’impossibilité de gérer l’ensemble du territoire à partir de la Capitale(centralisation) suppose pour la mise en place des structures administrativesterritoriales de tenir compte de deux impératifs complémentaires et d’importanceé

8

gale

Impératif de l’unité nationale: assurer un minimum d’homogénéité et decohérence au niveau de l’action administrative exercée sur l’ensemble du territoirepour préserver cette unité ;

Impératif de la diversité : tenir compte de l’existence de particularités etd’aspirations propres aux différentes parties du territoire.

Autrement dit, comment faire pour adapter et orienter l’implantation des hommes etdes activités et comment assurer la répartition des pouvoirs, des compétences etdes ressources ?

Recours à deux techniques : la décentralisation et de la déconcentration, avec uneforte inspiration du modèle français.



L’organisation administrative

Varie entre deux modalités principales :

- La centralisation

- La décentralisation



LA CONCENTRATION

• Dans ce système toutes les décisions sont prisespar le pouvoir central et exécutées ensuite sur place pardes agents qui représentent les autorités centrales, etces représentants locaux sont des fonctionnaires. Dansun tel système, le pouvoir de décision se trouve

les mains des agents centraux (ex. les ministres).• Ce système a des avantages

mais beaucoup d’inconvénients. Parmi ses avantagesc’est la rapidité des décisions, les résultats obtenus sontrapides puisqu’il n’y a qu’une seule volonté qui part dusommet de l’État jusqu’à la base.



CONCENTRATION et DECONCENTRATION

• Le pouvoir concentré : les organes locaux selimitent à exécuter les décisions venant dusommet.

• Le pouvoir déconcentré: les organes locauxdépendant de l’administration locale disposent

d’une marge de manœuvre en matière de prisede décision. Ce pouvoir de décision peutrésulter des textes législatifs et réglementaires , comme il peut être le fait d’une

délégation de pouvoir et de signature. Dans lesdeux cas le contrôle hiérarchique demeure demise

DECONCENTRATION



DECONCENTRATIONLes Walis et Gouverneurs:

Les gouverneurs dans les provinces,préfectures et régions:

- représentent l’Etat;

à l’exécution des lois;- veillent l’exécution des lois;- responsables de l’application des décisions

du gouvernement;- Sont chargés de la gestion des services

locaux des administrations centrales.

DECONCENTRATION



DECONCENTRATIONLes services extérieurs

- Les services extérieurs sont chargés del’exécution de la politique gouvernementale;

- Mise à leur disposition des moyens nécessaires

eur onct onnement;

- Possibilité de délégation aux chefs des servicesextérieurs et aux gouverneurs dans la limite deleur compétence territoriale.



Les pouvoirs déconcentrés

• Concrètement: le wali est investi, par les ministres, de compétencenécessaires pour conclure et éditer, au nom de l’Etat, les actes suivants: Les contrats de vente ou de location concernant les immeubles du

domaine privé de l’Etat; Les autorisations d’occupation du domaine public et du domaine

forestier;

Les autorisations d’installation ou d’exploitation des activitésindustrielles, agro-industrielles et minières;

Les autorisations d’ouverture et d’exploitation des établissementstouristiques, le contrôle et le classement desdits établissements, ladélivrance des diverses licences ou autorisations nécessaires àl’exploitation de ces établissements;

L’approbation des actes des CL relatifs aux marchés et conventionsdont le montant ne dépasse pas 10 millions de dhs;

L’approbation des actes des CL relatifs à l’acquisition ou à la cessiondes terrains des CL.



• LA CENTRALISATION

C’est le système qui ne reconnaîtpas l’existence juridique des collectivités territoriales etqui concentre la gestion des affaires nationales etlocales entre les mains du pouvoir central.



DECONCENTRATION ETDECENTRALISATION

- la déconcentration qui signifie une sorte de délégationrelative de pouvoir de décision de l’organisationcentrale aux services extérieurs.

- la décentralisation implique un véritable transfert decompétence de l’administration de l’Etat à despersonnes morales à part entière.

É



• LA DÉCENTRALISATION

• C’est le système dans lequel des tâchesadministratives, des pouvoirs de décision sontremis sur l’ensemble du territoire à des organesqui ne sont pas des agents du pouvoir central

.la commune).• La décentralisation est un système assez

démocratique parce qu’il permet de faireparticiper les administrés à la gestion desaffaires qui les concernent directement.

É




• La décentralisation territoriale.•• Elle se réalise par la création de collectivités

territoriales locales ayant une compétence

à des soucis politiquegénérale et répondant à des soucis politique(démocratisation de la chose publique,participation des citoyens à la gestion desaffaires les concernant de prés) et administratifs

(adaptation aux besoins locaux).

É




• La décentralisation par service.• C’est une autre forme de décentralisation, cette

fois ci spéciale et fonctionnelle, née du souci decréer des établissements publics disposant de la

personna ur que e n ervenan ans undomaine d’activité bien précis.Ex: AREF, Universités, CHU, …

É




• Bien que ces personnes morales sont distinctesde l’Etat, elles demeurent soumises à sa tutelle,laquelle n’est pas aussi rigide que le contrôlehiérarchique et ce, pour deux raisons :

•• La tutelle n’existe que si un texte juridique la

prévoit.• L’autorité de tutelle n’adresse pas des

instructions et des ordres aux autorités soustutelle mais exerce un contrôle de légalité etd’opportunité.

DECENTRALISATION



DECENTRALISATION

Consécration constitutionnelle:

• Les collectivités territoriales du Royaumesont:

• - les régions;

• - es pr ectures es prov nces;• - les communes.• Les collectivités locales élisent des

assemblées chargées de gérerdémocratiquement leurs affaires (principede la libre administration).



• Dans le cadre de la décentralisation les collectivités

territoriales disposent d’une existence juridique, ellespossèdent également des organes propres pour la gestionde leurs affaires, ces organes sont élus par les membresde la collectivité elle-même.

•de l’autonomie financière, elles ont des ressources propres.

• Mais il ne s’agit pas d’uneautonomie absolue; ainsi des techniques juridiques ontété prévues afin de permettre au pouvoir central d’exercerun contrôle sur les collectivités, c’est ce qu’onappelle la tutelle , qui constitue (en attendant les nouvelleslois )une limite à l’autonomie locale, et à la décentralisationelle-même.

é



Définition et signification de la tutelle

Notion qui rend compte du contrôleadministratif que l’Etat exerce sur lesCollectivités locales ;

par la loi (Pas de tutelle sans loi).



Au sens de l’article 68 de la Charte Communale, lespouvoirs de Tutelle, conférés au Ministre de l’Intérieur(et au Ministre des Finances) ont pour but de :

• Veiller à l’application par les Collectivités Locales des lois etdes règlements en vigueur (Contrôle de légalité)

• Garantir la protection de l’intérêt général et les intérêts descollectivités décentralisées : La tutelle à ce niveau exprime la

’ , -l’autonomie et à l’extension des compétences accordées auxCollectivités Locales

• Garantir l’assistance et le concours de l’administration auxCollectivités Locales et à leurs groupements

• Garantir la moralisation de la vie publique locale et l’éthiquedans le service public

• Garantir la bonne gouvernance locale.

1616 Régions :Régions : 11 220220 élusélus



Au lieu d’un Conseil élu, au moyen du suffrage universel

direct, comme c’est le cas en France depuis 1985, le ConseilRégional est « l’élu des élus », puisqu’il est composé dereprésentants :

• du collège des collectivités locales (Communes,Préfectures et Provinces)

1616 Régions :Régions : 11..220220 élusélus

5

•

u co ge es c am res pro ess onne es• du collège des salariés• Outre les membres des deux chambres parlementairesdans la région et les Présidents des AssembléesPréfectorales et Provinciales.

Cette formule permet une représentation élargie àtoutes les composantes politiques,économiques et sociales de la Région.



8383 Collectivités Préfectorales et ProvincialesCollectivités Préfectorales et Provinciales

-- Deux catégories de membres :Deux catégories de membres :

** LesLes membresmembres élusélus enen sonson seinsein parpar lele collègecollège

électoralélectoral forméformé desdes membresmembres desdes ConseilsConseils

** LesLes membresmembres représentantreprésentant lesles chambreschambres

professionnellesprofessionnelles..



1503 Communes* Au niveau des Communes………………... : 22.946 élus

au suffrage universel direct.

* ’ .. .

(deux catégories de membres):

Les membres du Conseil communal élus dans

l’arrondissement ;

Les conseillers d’arrondissement élus dans les conditions et

formes définies par le Code électoral.

Différence entre la déconcentration



et la décentralisationRubriques Déconcentration Décentralisation

Objectifs Représentation de l’Etat en vue de

préserver l’unité nationaleEt dans un souci d’efficacité

Représentation de la population

dans un souci de démocratie eten vue de prendre en comptel’existence de spécificités et departicularités territoriales

Techniquesutilisées

Délégation de signature, depouvoirs ou d’attributions vers des

Transferts de compétences versdes collectivités locales

représentants de l’Etat (souvent par une loi)Mode dedésignation

Nomination Election

Soumission àl’ordre juridiqueétatique

Pouvoir hiérarchique Le contrôle administratif (tutelle) ou juridictionnel oucombinaison des deux

contrôlesObjectif ultimecommun

Rapprocher l’administration

des citoyens et la décision de l’usager



L’évolution historique de l’administration publique.

A- L’Administration à la veille du protectorat.

Le Makhzen.Le Grand vizir, le vizir de la guerre, le vizir des finances, le vizir des

.

L’Administration locale.

Dans le bled Siba.La Jemaa.

Dans le bled Makhzen.Dans les villes.

Le Pacha ou le Gouverneur.Le Mouhtassib.

Dans le milieu rural : Le Caid.



B- L’Administration du protectorat.Au niveau central : création de nouvelles structures à caractère économique,financier, agricole, commercial et infrastructurel.

Au niveau des services extérieurs.

L’administration régionale.Le chef de région : nommé par le Résident général parmi lesfrançais, il dispose de larges attributions, il est le supérieur desservices publics au niveau régional, de même qu’il assure le contrôledes autorités locales.

L’administration locale.

Les autorités traditionnelles : Caid et Pacha.Les contrôleurs civils et les officiers des affaires indigènes (de nationalitéfrançaise).

Historique des principes



Avant 1962, il y avait jamais eu de parlement ou respectait les principesislamiques voulant que la souveraineté législative revienne a dieu qui a poséles règles générales et impératives dans le coran, le hadith et la sounavenaient en second lieu pour compléter la loi coranique, alors que l’ijmâaintervient en dernier lieu pour régler un problème concret qui n’a pas étésolutionné par les premières sources.Avec l’indépendance le parlement a été né et jouit d’un pouvoir nouvellement

Historique des principesadministratifs au Maroc

créé pour lui et limité, et le gouvernement dispose d’un pouvoir infinimentsupérieur à celui qui il détenait auparavant et qui fait penser à l’exécutiffrançais de la dernière constitution.Dans ces conditions en est tenté de croire qu’on est plus devant un Etat dedroit et le principe de légalité à disparu.Il faut faire les observations suivantes :La loi demeure un acte souverain incontestable dés sa promulgation

Le gouvernement ne peut pas enfreindre la loi en quelque sorte limité audomaine réservé au législateur.Dans le domaine réglementaire, le gouvernement est liée par certainsprincipes c-a-d des réglés des droit, les règlements sont toujours des actesadministratifs.



L’administration poursuit l’intérêt général et elle doit bénéficier de règlesfavorables, il lui faut des prérogatives spéciales ex : pour la construction d’uneroute et si elle a besoin d’un terrain appartenant aux particulier, si elle recourt audroit privé elle devra obtenir le consentement des propriétaires (vente,donation…) comme elles peuvent refuser de céder leur bien et comme il s’agitd’intérêt général l’administration a le droit de les exproprier.

De nos jours, la privatisation des entreprises publiques ou semi publiques et lalibéralisation en cours ne diminuent en rien l’intervention de l’Etat. L’Etat recourtà des nouvelles techniques : encourage l’initiative privée, l’oriente, conclut descontrats de partenariat avec les producteurs, les consommateurs, les syndicats,les associations.



Les articles 79 et 80 du DOC ont posé le principe de laresponsabilité de l’adm et ont prévu un régime particulier en la

matière.

L’Etat et les municipalités sont responsables des dommages

causés directement par le fonctionnement de leur adm et par les

fautes de service de leurs agentsLes agents de l’Etat et des municipalités sont personnellement

responsables des dommages causés par leurs dols ou par des

fautes lourdes dans l’exercice de leur fonction. L’Etat et les

municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces

dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnairesresponsable »



DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Notion de collectivité locale en tant



qu’expression de la décentralisation

C’est une portion du territoire national, délimitéegéographiquement sur la base de considérationshistoriques, socio-tribales, culturelles,économiques, institutionnelles pour réaliser dessolidarités et des complémentarités ;

C’est une personnes morale de droit public, dotée’

Elle est gérée par des organes propres : conseilsélus, exécutif élu ou nommé ;

Elle reste subordonnée à l’ordre juridique étatique(contrôle administratif ou juridictionnel oucombinaison des deux formes de contrôles) ;

Son existence suppose la reconnaissanced’intérêts locaux spécifiques, distincts des intérêtsnationaux, mais dans le cadre de ce que prévoit la loi.



Les Conseils des Collectivités Locales règlent par leursdélibérations les affaires de ces Collectivités et décident desmesures à prendre pour leur assurer leur développementéconomique, social et culturel, dans le cadre desattributions dévolues à celles-ci par le législateur.

, ,caractère politique ou étrangères aux questions d’intérêtlocal (régional, préfectoral, provincial ou communal).

Les compétences des Collectivités Locales sont de3 sortes :

•

Attributions propres• Attributions transférables• Attributions consultatives

Les attributions propres



p p

a- Au niveau du Conseil Régional :

•

Matière financière et budgétaire : examen et vote du budget• Elaboration du plan de développement économique et

social de la Région et de son plan d’aménagementrégional

•

ngagemen es ac ons n cessa res a promo on esinvestissements et de l’emploi• Adoption de toutes mesures en matière de formation

professionnelle• Engagement des actions liées au sport, à la protection

de l’environnement, à la rationalisation des ressourceshydrauliques, à la solidarité sociale et à la préservationdes spécificités architecturales

• Promotion de l’économie régionale.



-- Le rôle du Président du Conseil Régional :Le rôle du Président du Conseil Régional :

Il a des attributions relatives :Il a des attributions relatives :

•• au fonctionnement du Conseil Régionalau fonctionnement du Conseil Régional

•• à l’organisation du travail de ses commissionsà l’organisation du travail de ses commissions

••

au contreseing es mesures exécutionau contreseing es mesures exécution

L’exécutif régional : Dans la nouvelle Constitution c’estL’exécutif régional : Dans la nouvelle Constitution c’estle Président du conseil. Avant la Constitution dule Président du conseil. Avant la Constitution du 11erer

Juillet Juillet 20112011 c’était le Gouverneur du chefc’était le Gouverneur du chef--lieu de lalieu de la

région qui est également Wali de Région qui reprrégion qui est également Wali de Région qui repréésentesenteaussi la Collectivitaussi la Collectivitéé devant la justice.devant la justice.



bb-- AuAu niveauniveau dudu ConseilConseil PréfectoralPréfectoral ouou ProvincialProvincial ::

•• CompétencesCompétences budgétaires, budgétaires, financières,financières, fiscalesfiscales etet patrimonialespatrimoniales classiquesclassiques

•• PlanificationPlanification etet programmationprogrammation desdes équipementséquipements etet dede misemise enen valeurvaleur•• ActionsActions dede promotionpromotion desdes investissementsinvestissements etet dede l’emploil’emploi

•• ActionsActions dede développementdéveloppement ruralrural

•• CréationCréation etet gestiongestion desdes servicesservices publicspublics préfectorauxpréfectoraux ouou provinciauxprovinciaux

•• RéalisationRéalisation desdes programmesprogrammes d’habitatd’habitat ouou dede restructurationrestructuration dede l’habitatl’habitat précaireprécaire

•• PromotionPromotion dudu s orts ort dede lala cultureculture etet dede l’actionl’action socialesociale

•• ActionsActions dede coopérationcoopération décentraliséedécentralisée

Le rôle du Président du Conseil Préfectoral ou Pro incial



- Le rôle du Président du Conseil Préfectoral ou Provincial :

Il a des attributions relatives :• au fonctionnement de l’assemblée

• à l’organisation du travail de ses

• il est consulté sur les mesures d’exécution

des délibérations pour lesquelles il donne son

avis

• Il représente la Collectivité devant la justice.



- L’exécutif du Conseil Préfectoral ou Provincial : LePrésident (Avant la nouvelle Constitution, c’était leGouverneur , représentant de l’Etat):

• Exécution des délibérations

• Obligation de consulter le Président sur lesmesures d’exécution

• Obligation d’informer le Conseil sur l’état

d’avancement de l’exécution des délibérations.



c. Au niveau du Conseil Communal :Ces compétences couvrent 7 domaines qui sont cités à titre indicatif et dont

le contenu couvre plus de cinquante types de décisions ou mesurescouvrant divers domaines liés au développement économique, social,culturel et environnemental de la commune, à savoir :

1°- Le développement économique et social (le conseil examine et votele plan de développement économique et social de la commune,

2°- Les finances, la fiscalité et les biens communaux (il examine et votele budget de la commune)

3°- L'urbanisme et l'aménagement du territoire4°- Les services publics locaux et les équipements collectifs (il décide

de la création de ces services et du mode de leur gestion)5°- L'hygiène, la salubrité et l'environnement6°- Les équipements et les actions socio-culturelles (il initie toutes

actions nécessaires à la promotion des activités sociales, culturelles etsportives ou y participe; il entreprend toutes les actions de proximité...)

7°- La coopération et le partenariat.

- Les attributions du Président du Conseil Communal



Les attributions du Président du Conseil Communal

- Les attributions liées au Conseil Communal

Les attributions concernant le fonctionnement du Conseil

Les attributions du Président du Conseil en tant qu’exécutifdu Conseil

.

- Les compétences propres

L’organisation et la gestion des services communaux La police administrative

L’état civil

d A i d C il d’A di t



d- Au niveau du Conseil d’Arrondissement

Le Conseil d’Arrondissement règle par ses

délibérations les affaires de proximité Il exerce pour le compte et sous la responsabilité etle contrôle du Conseil Communal, un certain nombreattributions portant notamment sur des questions :

- d’ordre financier- liées à l’investissement- liées à l’aménagement, à l’entretien et aux modes de

gestion des équipements de proximité

- liées à la promotion d’actions sociales, culturelles etsportives.



- Les attributions du Président du Conseild’Arrondissement

Exécutif du Conseil d’Arrondissement

Mesures individuelles de police administrative

Autorisations liées à l’urbanisme Etat civil, légalisation de signature et certification de

la conformité des documents à l’original

Il dirige l’administration de l’arrondissement et gère

les fonctionnaires et agents de la Communeaffectés auprès de l’Arrondissement.

2- Les attributions transférables



Vers la Région Vers la Collectivité Provinciale ou

Préfectorale

Vers

la Commune

- Santé : Réalisation et

entretien des hôpitaux

- Education : Réalisation et

entretien de lycées et

établissements universitaires

et attribution de boursesd

- Santé : réalisation et entretien

des hôpitaux et des centres de

santé

- Education : enseignement

secondaire et technique :

réalisation et entretien desco

- Santé : réalisation et entretien des

dispensaires et des centres de santé

et de soins

- Education : réalisation et entretien

des écoles et des établissements de

l’

Quand l’intérêt général l’exige, l’Etat peut transférer certaines attributions :

106

d’étude

- Formation des cadres et

agents des collectivités locales

- Equipements d’intérêt

régional.

collèges, des lycées et instituts

spécialisés

- Formation professionnelle

- Infrastructures, équipements et

programmes de développement

et de mise en valeur d’intérêt

préfectoral ou provincial.

l’

- Culture (Protection et réhabilitation

du patrimoine culturel)

- Formation professionnelle

- Formation des personnels et des

élus communaux

- Infrastructures et équipements

d’intérêt communal.

Principe de la compensation : à chaque transfert de compétencespar l’Etat doit correspondre un transfert des ressourcescorrespondantes.

3- Les attributions consultatives



Région Collectivité Provinciale ou

Préfectorale

Commune

- Investissements publics- Aménagement du territoirenational et urbanisme- Planification

- Actions à entreprendre pourpromouvoir le développement dela Préfecture ou Province lorsque cesactions dépassent les limites de sesc

- Actions à entreprendre pourpromouvoir le développementéconomique, social et culturel dela Commune

Les Conseils élus sont habilités à faire des propositions et dessuggestions et à émettre des avis sur :

107

- Organisation et gestion desservices publics régionaux- Implantation dans la Régiondes établissements universitaireset des hôpitaux.

compétences ou excèdent ses moyens- Politiques et des plans d’aménagementdu territoire et d’urbanisme et de leursinstruments proposés par l’Etat ou parla Région- Mesures relatives à la promotion desinvestissements et de l’emploi.

- Projets envisagés surle territoire de la Commune- Projet devant être réalisé surle territoire de la Commune etdont la réalisation peut entraînerdes charges pour la Collectivitéou de porter atteinte àl’environnement- Politiques, plans et projets

de documents relatifs àl’aménagement du territoire et àl’urbanisme- Questions d’intérêt communal.

- L’impératif de la bonne gouvernance



- Au niveau national* La multiplicité des intervenants et l’absence

de coordination ;** L’accroissement des déficits sociaux et

pourtant l’Etat consacre environ 50 % auxsecteurs sociaux ;

* Des retards considérables en matière dedéveloppement humain

- Nouveau Concept de l’autorité et bonne



Nouveau Concept de l autorité et bonnegouvernance

La gouvernance locale figure ainsi parmiles chantiers prioritaires où le Nouveau Conceptd’Autorité doit se concrétiser, notamment :

ar le chan ements des mentalités et des

comportements,par l'amélioration des rapports entre

l'administration et les citoyens,et par l'ouverture de celle-ci sur son

environnement.

A i i t ti l t é i l



- Au niveau international et régional :

Les exigences et les défis de :

* la mondialisation* la libéralisation* la régionalisation* La révolution technologique et numérique

Les exigences des bailleurs de fonds : la bonnegouvernance devient une autre forme deconditionnalité

Objectifs de la bonne gouvernance



Appliquée au niveau local, elle s'avère un moyen

pour assurer et garantir :* la stabilité politique, surtout face à la montée des

revendications sociales* que les priorités politiques, économiques et sociales

sont retenues, sur a ase 'un arge consensus* l'écoute des citoyens* que la voix des plus démunis a été prise en

considération dans le processus de prise de décision* l'efficacité et l'efficience* l’équilibre entre l'équité sociale et la stabilité macro-

économique, etc...

2- Principales réformes et innovations



L'expérience accumulée depuis plus de trois décennies,les réformes entreprises par le Gouvernement, les électionslocales et les dispositions des nouveaux textes régissant lescollectivités locales servent et consolident la démocratielocale et la démocratie de proximité; elles renferment aussi

une multitude d'innovations à même d'intimer à lagouvernance locale un nouveau saut qualitatif, notamment:

- Le renouvellement de l'élite locale ;- L'instauration d'un statut de l'élu ;- L'amélioration du fonctionnement des organes locaux ;- L'élargissement et la clarification des compétences ;- Le nouveau concept de Tutelle (cf. 2°exposé).

Les compétences entre exclusivité et chevauchement: la région



Compétences propres

vote le budget, élabore le plan dedévelo ement ré ional élabore Com étences

Compétencesconsultativesloppement

le schéma régionald’aménagement du territoire,encourage la réalisation desinvestissements, décide de laparticipation aux SEML, prendles mesures pour la protection del’environnement…

étences

transférablesla réalisation et l’entretien deshôpitaux, lycées etétablissements universitaires

propose la création et lesmodes de gestion desservices publics régionaux,donne son avis sur lespolitiques d’aménagementdu territoire…

Les compétences entre exclusivité et chevauchement: la province



Compétences propres• Vote le plan de développement;• Vote le budget;• décide de la création et des modes

ge

Compétencestransférables

• La réalisation et l’entretien deshôpitaux et des Centres de

Fonctionsconsultatives

e gest on u service pu c e

transport intercommunal;• engage les actions nécessaires àla promotion de zones d’activitéséconomiques;

• Participe à la réalisation etl’entretien des routes PP;

• Engage les actions dedéveloppement rural

Santé;

• la formation professionnelle;• La réalisation des collèges,

lycées et instituts spécialisés;• La formation du personnel des

CL et des élus locaux

émet des avis sur lesquestions d’intérêtpréfectoral relevant del’Etat, donne son avis sur lesplans d’aménagement duterritoire

Les compétences entre exclusivité et chevauchement: la commune



Attributions propres

• développement économique et social;• finances, fiscalité et biens

communaux;

Attributionstransférables

Réalisation et entretien des

Attributionsconsultatives

il est informé des projetsseraux

• Urbanisme et aménagement duterritoire;• services publics communaux et

équipement collectifs;• Hygiène, salubrité et environnement;• Équipement et actions socioculturels;• Coopération et partenariat

Réalisécoles et des établissements del’enseignement fondamental, desdispensaires et des centres desanté, des centresd’apprentissage et de formationprofessionnelle, formation dupersonnel et des éluscommunaux

ser

l’Etat sur le territoirecommunal, propose lesactions de développementdépassant sescompétences et sesmoyens, donne son avissur les projets desdocuments d’urbanisme

Le pouvoir exécutif COMMUNAL



Le pouvoir exécutif COMMUNAL

Attributions exécutives

L

Attributions propres

Exercice du pouvoir de policea ministrative par voie d’arrêtés• e pr s ent exécute e u get;

• Conclut les marchés de travaux…;• Conclut les conventions de

coopération et de partenariat;• Procède aux actes de location,

vente, acquisition ou échange desbiens du domaine privé;

• Délivre les autorisationsd’occupation du domaine public

administrative par voie d’arrêtés

réglementaires ou de mesuresindividuelles portant

autorisation, injonction ouinterdiction dans les domainesde l’hygiène, la salubrité et la

tranquillité publiques

C mpétences

déléguéesFonction d’officier

d’état civil



MERCI POUR VOTREERCI POUR VOTRE

ATTENTION

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