Cours n°2 - prepa-isp.fr€¦ · B/ Confusion de la méthode conflictuelle avec la méthode de la reconnaissance (minceur de la frontière ex : répudiations, extension de la méthode

Formation ENM 2016 – cours de DIP

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Cours n°2


Les lois de police


Intro : doctrine Phocion Franceskakis, consacré art. 9 règlement Rome I + jurisprudence Cie Internationale des Wagons-Lits 29/06/73, nature

unilatéraliste/fonctionaliste, remède à la neutralité et à l'abstraction de la méthode conflictuelle

I. L'identification des lois de policeA/ La définition classique et l'exigence d'un intérêt authentiquement général

(art. 9 Rome I et JP ; contre ex : Civ.1 16/09/15 cautionnement ou Com. 5/01/16 agence commerciale)

B/ L'interférence du droit de l'Union Européenne(création CJCE Ingmar 9/11/00 ; contrôle des entraves CJCE Arblade 23/11/99 ;

transposition CJUE UNAMAR 17/10/13)II. Le régime des lois de police

A/ La perturbation du conflit de lois par l'application immédiate (art. 9 Rome I ou art. 16 Rome II ou Cie Internat. Des Wagons-Lits ; ex : Civ.1

10/10/12 sur l'attribution préférentielle)B/ L'absence d'incidence sur le conflit de juridictions(Civ. 1 Monster Cable 22/10/08 et Com. 24/11/15)


Les conflits de lois


Intro : méthode indirecte, intervient dans les situations internationales privées

I/ Le champ d'intervention du conflit de loisA/ Une méthode fortement concurrencée

(concurrence des méthodes substantielles : règles matérielles ex : Civ. Messageries Maritimes 21/06/50 ; et LDP)B/ Une méthode aux frontières troublées

(concurrence de la méthode de la reconnaissance CEDH Wagner c/ Lux 28/06/07, influence croisée avec la compétence juridictionnelle lex fori et forum

legis ex: Civ.1 23 juin 2010 success° immo)

II/ Le jeu du conflit de loisA/ Mise en œuvre de la méthode indirecte pure

(unilatéralisme contre bilatéralisme, office du juge Civ.1 26/05/99 MMA & Belaïd)B/ Les correctifs à la méthode indirecte

(renvoi, adaptation Civ.1 6/07/88 Baaziz, fraude Civ.1 Princesse de Beauffremont 18/03/1878, OPI)


L'ordre public international


Intro : « principes de justice de valeur universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue » (Cass., Civ 1ère, 25

mai 1948, Lautour), fonction = exception à la fois au conflit de lois et à la reconnaissance

I. Les contours imprécis de l'OPIA/ La définition de l'OPI

(tryptique doctrinal, OPI fond/procédure ex : Civ.1 1/12/10 pour DI punitifs)B/ Les sources de l'OPI

(sources internes ex : Pordéa, sources UE ex : CJUE, 16 juill. 2015, aff. Diageo Brands et CJUE, 19 nov. 2015, aff. P c/ Q, sources conventionnelles ex : CEDH

Pellegrini 20/07/01)

II. La variabilité des effets de l'OPIA/ Variabilité due aux circonstances : l'actualité et l'appréciation in concreto

B/ Variabilité due aux parties : l'effet atténué et la proximité(atténué : Civ.1 Rivière 1954 ; proximité : OP alimentaire de l'enfant Civ.1

14/10/09, répudiations 17/02/04)


L’influence des droits fondamentaux sur le droit international privé


Intro : définition droits fondamentaux, multiplicité des sources, prégnance de la CEDH

I. L'influence des droits fondamentaux sur le contenu de l'OPIA/ L'influence du droit au procès équitable sur l'ordre public procédural

(CEDH Pellegrini 20/07/01, accès au juge Civ.1 Pordéa 16/03/99, motivation Civ.1 17/05/78, etc.)

B/ L'influence des droits fondamentaux sur l'ordre public substantiel(ex : intérêt supérieur de l'enfant (Conv° New York, mais aussi RdC dans RBII

bis), CEDH égalité des époux contre répudiation Civ.1 7/06/12, loi art 202-1 al.2 et Civ.1 28/01/15…)

II. L'influence des droits fondamentaux sur la méthode de la reconnaissance

A/ Apparition d'un droit à l'exequatur(CEDH Hornsby 19/03/97 d'où découle CEDH Romanczyk 18/11/10)

B/ Apparition d'un droit à la reconnaissance des situations(ex : CEDH Wagner c/ Lux 28/06/07, CEDH Negrepontis c/ Grèce 03/05/11,

CEDH Mennesson & Labassée 26/06/14, ou CEDH Paradiso c/ Italie 27/01/15)


L’exequatur en droit commun


Intro : distinguer de la reconnaissance (de plano), effet spécial = exécution, tendance à la disparition (Titre européen, RBI bis…)

I. L'obtention de l'exequaturA/ Les conditions de l'exequatur en droit commun

(Civ.1 Munzer 7/01/64, Civ.1 Simitch 6/02/85, Civ.1 Cornelissen 20/02/07)

B/ La procédure d'exequatur

II. Les effets de l'exequaturA/ La force exécutoire

(Cass. Req., Hainard 30/03/30)B/ La vérification de la régularité internationale

(Civ.1 Garino 3/01/80, Civ.1 19/12/95 + nécéssaire à l'effet des jugement patrimoniaux déclaratifs?)


Les privilèges de juridiction


Intro : art. 14 et 15 C.C., survivance du système antérieur Patino/Pelassa/Scheffel, nationaliste

I. Champ d'application restreintA/ Champ d'application selon le droit commun

(champ personnel Cass. Cie La Métropole 21/03/66, champ matériel Cass. Weiss 27/05/70)

B/ Champ d'application rogné par le droit de l'Union européenne(paralysie par art. 5§2 RBI bis, extension aux résidents par art 6§2 RBI

bis)

II. Conditions d'application réductricesA/ Absence d'exclusivité

(Civ.1 Prieur 23/05/06, Civ.1 Fercometal 22/05/07)B/ Affirmation de la subsidiarité et du caractère facultatif

(Civ.1 Cognacs & Brandies 19/11/85)


Les conditions d'application des traités


Intro : France Etat moniste, définition du traité, importance en droit français et particulièrement en DIP (CEDH, Conv° de La Haye pour les RdC, diverses

conv° matérielles…)

I. Une invocabilité dépendant de facteurs exogènesA/ L'applicabilité dans la dépendance de l'attitude des institutions

(ratification (ou approbation pour les accords) après habilitation éventuelle du Parlement (art. 53 C58), publication)

B/ L'applicabilité dans la dépendance de l'attitude des Etats étrangers(condition de réciprocité)

II. Une invocabilité dépendant de facteurs endogènesA/ L'applicabilité tributaire de l'existence de droits bénéficiant aux individus(ex : art. 3§1 Conv° New York par Civ.1 18/05/05 ; contre ex : traité de paix,

alliance militaire...)B/ L'applicabilité tributaire de la précision des droits


ne pas confondre avec :

Les traités en DIP

I. La réception des traitésA/ Les conditions d'application des traités

B/ L'autorité des traités (y compris la limite du droit constitutionnel : DC 19/11/04 Traité établissant une Constitution pour l'Europe / CE

30/10/98 Sarran et Levacher / Cass. 02/06/00 Fraisse)II. Le contenu des traités de DIP

A/ Les RDC d'origine conventionnelleB/ Le droit matériel d'origine conventionnelle


Conflits de lois et conflits de juridictions


Intro : méthodes fondant le DIP, théorisation récente (Von Savigny)

I. Les conflits de lois et de juridictions comme concepts indépendantsA/ Conflits de lois et de juridictions : des notions indépendantes

(définitions différentes, but différent, unilatéral/bilatéral, influence de la souveraineté...)

B/ Conflits de lois et de juridictions : un fonctionnement autonome(Cornelissen, Monster Cable rappelé par Cass. Com. 24/11/15)

II. La relativité de l'indépendance des conflits de lois et de juridictionsA/ Relativité de l'indépendance des compétences judiciaire et législative

(consécration forum legis : matière immo, succession avec Riley 11/02/09 puis civ.1 23/06/10, succession avec art. 7 règlement 650/2012 ; ou forum/lex

auctoris des partenariats)B/ Confusion de la méthode conflictuelle avec la méthode de la reconnaissance

(minceur de la frontière ex : répudiations, extension de la méthode de la reconnaissance ex : CEDH Wagner c/ Lux 28/06/07 ou CEDH Paradiso c/ Italie

27/01/15)


L'immunité de juridiction


Intro : source coutumière droit international public, déf° = paralyse le pouvoir de juger, accepté par CEDH (ex : arrêt Al Adsani)

I. Domaine de l'immunitéA/ Champ d'application personnel de l'immunité

(Etats étrangers & démembrements, agents diplomatiques, chefs d’État & de Gvt & Min. des Aff. Etrangères Crim. 15/12/15)

B/ Champ d'application matériel de l'immunité(actes jure imperii ou jure gestionis Civ.1 25/02/69 CCRMA, actes

commis es qualités Crim 15/12/15)

II. Mise en œuvre de l'immunitéA/ Invocation de l'immunité

(irrecevabilité, office du juge, invocable à tout moment, effet)B/ Renonciation à l'immunité


Le forum shopping


Intro : étymologie, constitue l'un des objectifs du DIP

I. Le forum shopping, un phénomène indésirableA/ La définition du form shopping

(source = conflit positif entre les sytèmes de compétence, légalité du phénomène, distinction fraude au jugement Civ.1ère Weiller 22/01/51)

B/ Le rejet du forum shopping(prime au demandeur, manque d'harmonie et discontinuité des statuts,

contournement de l'impérativité)

II. La lutte contre le forum shoppingA/ La lutte par l'édiction de règles de compétence internationale communes

(peu de conventions (ex : Conv° de la Haye 2005 accords d'élection de for), but des règlements européens… MAIS parfois facilitation ex art. 3 RBII bis...))

B/ La lutte par l'harmonisation des règles de conflit de lois(but des Conv° de La Haye, édiction de RdCL dans les règlements européens, mécanisme du renvoi… POURTANT refus du renvoi par la plupart des textes)


La règle actor sequitur forum rei


Intro : universel, bonne administration de la justice et protection du défendeur (rejet forum actoris)

I. L'affirmation de la règle actor sequitur forum rei en droit positifA/ En droit de l'Union européenne

(art. 4 RBI bis, art. 3 RBII bis, art. 3 R 4/2009, etc.)B/ En droit commun

(art. 42 CPC étendu par Cass. Pelassa 1959/Scheffel 1962)II. Les limites de la règle actor sequitur forum rei en droit positif

A/ Le for objectivement déterminé : compétences impératives et rattachements originaux

(compétences exclusives art. 24 RBI bis, art. 44 CPC étendu à l'international, MAIS absence d'influence d'une LDP de fond ; art. 4 règlement 650/2012)

B/ Le rôle de la volonté : options de compétence et compétences facultatives(prévisibilité entraîne existence des CAJ : Civ.1 Cie Entreprises & Signaux Electriques 1985, art. 25 RBI bis ; protection entraîne fors protecteurs des parties faibles : RBI bis ex : art. 18 ; JP crée forum actoris ex : CJUE eDate

25/10/11)


Constitution et traités internationaux


Intro : France Etat moniste, Constitution 1946, déf° traités

I. Les conditions d'application des traités selon la Constitution

A/ La ratification et ses préalables (art. 53 et 54 C58)B/ La publication et la réciprocité (art. 55 C58)

II. L'autorité des traités et la ConstitutionA/ La valeur supra-législative affirmée par la Constitution

B/ La valeur infra-constitutionnelle révélée par la jurisprudence(DC 19/11/04 Traité établissant une Constitution pour l'Europe /

CE 30/10/98 Sarran et Levacher / Cass. 02/06/00 Fraisse)


Autres sujets:- Les conditions de régularité internationale des jugements en droit

commun- L'abandon de l'exequatur en droit de l'UE

- Le champ d'application du règlement 1215/2012- Les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution en DIP de

l'Union européenne- La qualification en droit international privé

- L’application de la loi étrangère- Le droit international privé européen- La fraude à la loi en droit commun

- Le renvoi- La preuve du contenu de la loi étrangère

- L'office du juge dans l'application des règles de conflit de lois- Les effets des jugements étrangers

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Cours n°2 - prepa-isp.fr€¦ · B/ Confusion de la méthode conflictuelle avec la méthode de la reconnaissance (minceur de la frontière ex : répudiations, extension de la méthode