COURT n2622826 v3 13255 07 A N N E X E S French · 2013-06-13 · C. Intervention de Mme Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission européenne chargée des relations extérieures

13255/07 Géorgie c. Russie (I)

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A N N E X E S Annexe 1

Résumé des documents soumis par le gouvernement requérant

I. Dans sa requête du 27 mars 2007

A. Résumé des documents en anglais et en russe

C. Résumé des déclarations de ressortissants géorgiens

B + D. Résumé de la couverture médiatique des événements

II. Dans ses observations en réponse du 5 mai 2008 Résumé des documents en géorgien / russe

Annexe 2

Résumé des documents soumis par le gouvernement défendeur

I. Dans ses observations du 26 décembre 2007

. Résumé des documents en russe

II. Dans ses observations complémentaires du 23 septembre 2008 . Résumé des documents en russe

Annexe 3

Rapport du 22 janvier 2007

de la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire


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Annexe 1

I. A. Résumé des documents en anglais et en russe soumis par le gouvernement requérant dans sa requête du 27 mars 2007

numéro type de document date 1

Résumé/Traduction du contenu Le gouvernement requérant a soumis l’Accord entre la Géorgie et la Russie sur les termes et règles relatifs au fonctionnement temporaire et au retrait des bases militaires russes et autres installations militaires appartenant au Groupe des forces militaires russes déployées sur le territoire de la Géorgie. L’accord a été fait en russe et en géorgien et signé par les deux parties à Sotchi, Fédération de Russie, le 31 mars 2006.

numéro type de document date 2 A. Communiqué de presse du Conseil de l’Europe

B. Communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne C. Intervention de Mme Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission européenne chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage D. Résolution du parlement européen sur la situation en Ossétie du Sud E. Rapport annuel de l’ONG « Human Rights Watch » de 2007 (sans date) F. Rapport du Département d’État des États-Unis d’Amérique

Le 6 octobre 2006 ; les 16-17 octobre 2006 ; le 25 octobre 2006 et le 6 mars 2007

Résumé/Traduction du contenu

A. Communiqué de presse du Conseil de l’Europe - 565(2006)

Les citoyens géorgiens et russes ne doivent pas faire les frais des différends de leurs gouvernements

Strasbourg, 06.10.2006 – Face à la persistance des tensions entre la Géorgie et la Fédération de Russie, Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Il faut que la Géorgie et la Fédération de Russie prennent du recul et recherchent une issue pacifique à leur différend. Il faut qu’elles s’abstiennent de représailles visant de simples citoyens. La population ne doit pas faire les frais des désaccords entre les gouvernements. Membres du Conseil de l'Europe, les deux pays sont Parties à la Convention européenne des Droits de l'Homme ; ils ont, par conséquent, l’obligation de respecter lesdits droits, et non seulement ceux de leurs citoyens, mais aussi ceux de toute personne se trouvant sur leur territoire. »


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2. Communiqué de presse du 2756ème session du Conseil de l’Union Européenne (n° 13340/06)

RELATIONS ENTRE LA GÉORGIE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes: « 1. Le Conseil répète que l'Union européenne est profondément préoccupée par l’aggravation récente des tensions dans les relations entre la Géorgie et la Fédération de Russie. Le Conseil souligne qu’il importe que les deux parties fassent preuve de modération dans leurs déclarations publiques et il les invite à reprendre un dialogue politique normal afin d’œuvrer à une normalisation des relations. 2. Le Conseil salue les efforts utiles déployés par la troïka des ministres des affaires étrangères, le Haut Représentant, le représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud et le président en exercice de l’OSCE afin de contribuer à faciliter la restitution des prisonniers russes. 3. Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les mesures adoptées par la Fédération de Russie à l’encontre de la Géorgie, ainsi que par leurs conséquences sur le plan économique, politique et humanitaire. Le Conseil demande instamment à la Fédération de Russie de mettre un terme aux mesures visant les Géorgiens se trouvant sur son territoire. Il invite les deux parties à agir conformément à leurs obligations et engagements internationaux. 4. Le Conseil rappelle que l’Union européenne souhaite développer son partenariat stratégique avec la Fédération de Russie et approfondir les relations avec la Géorgie dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Dans ce contexte, le Conseil réaffirme que l’UE est prête à travailler avec la Géorgie et la Fédération de Russie afin de les aider à instaurer la confiance entre elles et de contribuer à une solution de la crise par des moyens pacifiques. L’Union européenne se réjouit aussi à la perspective de travailler en étroite collaboration avec la Géorgie et la Fédération de Russie afin de promouvoir la prospérité et la stabilité dans la région. 5. Le Conseil engage les deux parties à s’attacher à parvenir à un règlement pacifique des conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud qui respecte pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie. Le Conseil invite les parties à se conformer pleinement aux accords et mémorandums conclus précédemment à propos de ces conflits, dans le respect de la résolution 1716 du Conseil de sécurité des Nations unies. ».

C. Intervention de Mme Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission européenne chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage

A l’Assemblée plénière du Parlement européen ayant eu lieu le 25 octobre 2006, Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission européenne chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, a déclaré:

Sur le sujet des relations entre la Russie et la Géorgie, nous sommes très préoccupés par la crise entre la Géorgie et la Russie. Le conseil de l’Union Européenne (affaires générales et relations extérieures) ayant eu lieu le 17 octobre a appelé les deux parties d’agir conformément à leurs obligations et engagements internationaux. Nous sommes particulièrement préoccupés par l’expulsion d’un grand nombre de géorgiens de la Fédération de Russie ce qui semble être en contradiction avec les engagements de la Russie résultant de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’Acte final d’Helsinki de 1975. J’ai soulevé ce problème avec le M. Lavrov. La Géorgie a sa part de responsabilité. Pendant ma dernière visite en Géorgie, j’ai exhorté le Président Saakachvili à agir avec la retenue et l’ai encouragé de reconstruire la confiance.


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D. Résolution du Parlement européen sur la situation en Ossétie du Sud (version française)

« Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, notamment celle du 14 octobre 20041,

– vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage2,

– vu sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud3 et sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie4,

– vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

– vu la déclaration de la présidence, du 20 juillet 2006, sur les événements récents en Géorgie – Abkhazie et Ossétie du Sud,

– vu les conclusions de la réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 16 et 17 octobre 2006,

– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la situation en Ossétie du Sud ne cesse de se détériorer, comme l'illustrent les incidents, les fusillades et les accrochages qui, ces derniers mois, ont opposé les forces armées et les unités de police géorgiennes et ossètes, en faisant des morts et des blessés,

B. considérant que le gouvernement et le parlement de la Géorgie ont remis en cause les modalités du processus de négociation, la composition des forces de maintien de la paix et les conditions d'exercice des opérations de maintien de la paix résultant de l'accord de cessez-le-feu conclu en 1992,

C. considérant que les deux parties ont présenté deux plans de paix distincts contenant de nombreux éléments communs qui pourraient et devraient servir de socle pour conduire de fructueuses négociations; considérant que la commission mixte de contrôle (CMC) s'est montrée incapable, ces derniers temps, d'aboutir à des résultats significatifs,

D. considérant que, en délivrant des passeports aux résidents d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie, la Fédération de Russie complique la résolution pacifique des conflits dans les zones de conflit en Géorgie,

1 JO C 166 E du 7.7.2005, p. 63. 2 Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0028. 3 JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193. 4 JO C 117 E du 18.5.2006, p. 235.


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E. considérant la décision de l'Ossétie du Sud d'organiser un référendum d'autodétermination à l'occasion de l'élection présidentielle du 12 novembre 2006,

F. considérant que la Géorgie est passée au stade du dialogue intensif avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) dans la perspective d'une pleine adhésion à cette organisation,

G. profondément inquiet de la crise diplomatique advenue entre la Géorgie et la Russie à la suite de la récente arrestation de quatre agents du service russe de renseignements militaires par les services de contre-espionnage géorgiens sur le fondement de soupçons d'espionnage, ainsi que du rappel consécutif à Moscou de l'ambassadeur russe pour consultation,

H. considérant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,

I. considérant que les autorités russes ont pris un certain nombre de graves mesures discriminatoires à l'encontre des Géorgiens vivant en Russie, en raison de leur appartenance ethnique, notamment l'expulsion de Moscou vers Tbilissi de près de 700 Géorgiens ainsi que le harcèlement allégué de fidèles, d'hommes d'affaires et d'écoliers issus de Géorgie sous prétexte de la lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale,

J. considérant que la Fédération de Russie avait interdit, au début de 2006, l'importation de produits agricoles (vins, fruits et légumes) en provenance de la Moldavie et de la Géorgie, décision qui a causé un préjudice considérable au développement économique de ces deux pays,

K. considérant que les mouvements qui luttent de manière unilatérale pour l'indépendance en Ossétie du Sud et en Abkhazie n'ont le soutien d'aucune organisation internationale et que des efforts sont déployés en permanence, sous l'égide de l'OSCE et des Nations unies, pour restaurer la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie,

L. considérant que l'Union européenne se doit d'intensifier son soutien aux efforts en cours pour le règlement des conflits en Géorgie et dans le Caucase du Sud, en coopération avec l'OSCE et d'autres acteurs,

1. réitère son appel en faveur d'un règlement pacifique du conflit, réaffirme sa volonté d'appuyer le processus de paix et invite toutes les parties à agir d'une manière responsable en s'abstenant de prendre des mesures unilatérales et de faire des déclarations incendiaires et agressives qui contribuent à rendre la situation plus aiguë et risquent de déboucher sur des actes de violence;

2. réaffirme son entier soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite les autorités russes à respecter pleinement la souveraineté de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

3. condamne fermement les efforts déployés par des mouvements des régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud en vue d'établir l'indépendance d'une manière unilatérale;


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4. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à ne soutenir aucun de ces mouvements et à appuyer sans réserve les efforts multilatéraux visant à trouver une solution aux conflits qui sévissent dans son voisinage;

5. réprouve le fait que l'Ossétie du Sud prévoit d'organiser un référendum sur l'indépendance à la date du 12 novembre 2006, et rappelle aux parties que, en 1992, un référendum similaire sur l'indépendance n'avait pas été reconnu par la communauté internationale;

6. note que le processus de paix, qui stagne actuellement, doit être relancé et invite l'Union européenne et l'OSCE à renforcer et à coordonner les efforts qu'elles consentent pour ramener les parties autour de la table des négociations, sur la base des progrès réalisés au cours des phases initiales des deux plans de paix;

7. invite, à cet égard, les deux parties à signer le document commun sur la renonciation à l'usage de la force et les garanties de sécurité, ainsi qu'à engager des négociations constructives permettant de surmonter le blocage actuel; déplore que la réunion de la CMC, qui s'est déroulée à Vladikavkaz les 12 et 13 octobre 2006, soit demeurée infructueuse;

8. estime que la démilitarisation complète et une réduction de la quantité d'armes dans la zone de conflit, exception faite de la force commune de maintien de la paix de l'OSCE, sont un élément fondamental de la prévention des conflits et un premier pas indispensable sur la voie de nouvelles mesures renforçant la confiance; invite dès lors la Russie à s'abstenir d'organiser des exercices militaires et de déployer toute espèce de force militaire à proximité immédiate des eaux territoriales de Géorgie;

9. souligne que des opérations neutres, efficaces et impartiales de maintien de la paix sont primordiales pour le règlement des conflits territoriaux en Géorgie; marque, à cet égard, son intérêt pour de nouvelles propositions relatives à l'actuelle force commune tripartite de maintien de la paix déployée dans la zone de conflit de part et d'autre de la ligne de cessez-le-feu entre la Géorgie et l'Ossétie du Sud; insiste sur le fait qu'une nouvelle force devrait comporter une composante d'appui à la police pour faire pièce à la criminalité et à l'anarchie; souligne que l'Union européenne devrait être disposée à fournir, si nécessaire, des troupes à une nouvelle force de maintien de la paix;

10. estime injuste et discriminatoire que les ressortissants d'Ossétie du Sud détenteurs d'un passeport russe bénéficient d'une plus grande facilité pour voyager dans l'Union européenne que les Géorgiens, une situation qui contribue à augmenter les tensions autour de la région d'Ossétie du Sud et dissuade de trouver un règlement au conflit;

11. invite les autorités de l'État russe à cesser immédiatement tous les actes de répression et de harcèlement dirigés contre les personnes d'origine géorgienne vivant en Russie et toutes les accusations lancées à leur encontre, par des représentants des institutions officielles de l'État;

12. invite les autorités russes à abroger toutes les mesures récemment adoptées à l'encontre de la Géorgie et de la population géorgienne sur son territoire; invite également les autorités russes à lever l'interdiction, injustifiée, de l'importation de produits en provenance de la Moldavie et de la Géorgie;


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13. demande à la Russie d'accepter les réalités qui sont apparues depuis la fin de la guerre froide et de renoncer à sa façon obsolète de penser par zones d'influence exclusive;

14. demande au Conseil de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de désamorcer la tension et de rétablir la confiance entre la Géorgie et la Fédération de Russie ainsi que d'empêcher une aggravation de la crise diplomatique actuelle; prie instamment le Conseil et la Commission de trouver des solutions permettant à la Géorgie de surmonter et de compenser les répercussions économiques et sociales des mesures adoptées à Moscou;

15. demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la question des conflits larvés et de leur règlement à l'ordre du jour des prochains sommets UE-Russie;

16. se félicite de la conclusion et de la signature du plan d'action pour la Géorgie au titre de la politique européenne de voisinage; espère que sa mise en œuvre donnera une impulsion supplémentaire au processus de réforme, notamment politique, engagé dans ce pays; se félicite des déclarations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, qui a indiqué récemment que l'Union européenne entendait s'engager plus activement dans le règlement des conflits en Géorgie et invite le Conseil à donner au représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud tous les moyens et les ressources nécessaires pour conférer davantage d'efficacité et de visibilité à cette action;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président et au Parlement de la Géorgie, au président et au Parlement de la Fédération de Russie, aux autorités de fait de l'Ossétie du Sud et aux secrétaires généraux des Nations unies et de l'OSCE ».

E. Rapport annuel de l’ONG « Human Rights Watch » de 2007 (événements de 2006) Human Right Watch World report 2006 « Xénophobie et intolérance. L’organisation atteste des humeurs xénophobes qui règnent en Russie et qui se traduisent par des attaques dirigées contre les étrangers. 36 meurtres et 286 coups et blessures, tel est le bilan de délits pour 9 mois de l’année en cours. Quelques mois après l’éclatement d’un conflit entre la Russie et la Géorgie, en raison de l’arrestation de quatre militaires russes pour espionnage, le gouvernement russe a en réponse expulsé des centaines de Géorgiens, a obligé des entreprises tenues par des Géorgiens de fermer et a demandé à des professeurs d’école de recenser leurs élèves portant des noms de famille géorgiens afin pouvoir poursuivre leurs parents pour violations des règlements de séjour ou des violations fiscales ». F. Rapport du Département d’État des États-Unis d’Amérique Le département d’État informe du suivant : « (…) Les lois fédérales et locales sont appliquées de manière disproportionnée à l’égard des membres de communautés ethniques. La police a prétendument battu, harcelé et sollicité des pots-de-vin des personnes au teint foncé ou bien de ceux qui semblaient être ressortissants de la région du Caucase, de l’Asie centrale ou de l’Afrique. A la suite des arrestations en septembre des quatre officiers russe en Géorgie, un conflit diplomatique a éclaté et a mené à une campagne anti géorgienne contre environ un million de Géorgiens résidant dans le pays. Officiellement, les Géorgiens ont été expulsés pour violation de la législation des


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migrations. Les fonctionnaires chargés d’appliquer la loi ont prétendument été obligés d’amplifier des actions contre les Géorgiens. Autres mesures anti géorgiennes consistaient en rafle des entreprises géorgiennes, en ordre de la police aux écoles de présenter des listes de leurs élèves et de mise en place des obstacles au transport et des échanges postaux. Les mesures prises contre les Géorgiens ont été considérées comme illégales par des organismes chargés de protection des droits de l’homme à l’intérieur du pays, notamment, par l’institution de la société civile et du conseil des droits de l’homme. Cette dernière a qualifié ces mesures de vague des « persécutions sélectives » contre les Géorgiens. Selon l’information de la commission parlementaire géorgienne ad hoc examinant les actions prises par la Fédération de Russie contre les citoyens géorgiens, depuis le 31 octobre (as of 31 Octobre), le service des migrations a rendu ordonnant l’expulsion de quelques 2 598 citoyens géorgiens, dont 1 140 ont été expulsés. Le chef de la commission, Nika Gvaramia, a dit que depuis le 28 décembre le nombre d’expulsés a augmenté de 3 800 à 4 000 personnes. La commission a officiellement enregistrée le décès de trois personnes en détention. Les autorités de Moscou effectuent des contrôles d’identité des personnes au teint foncé plus souvent que d’autres personnes, les arrêtent ou leur infligent des amendes, dont les montants excèdent les limites établies par la loi.. Selon une étude du monitoring du métro moscovite, publiée par l’initiative judiciaire de la société ouverte (« Open Society Justice Initiative »), les personnes d’apparence non slave constituent 4,6 % des passagers du métro. En même temps, les personnes d’apparence non slave constituent 50,9 % des toutes personnes arrêtées par la police aux sorties du métro (…) ».

numéro type de document Date 3 1. Texte de l’allocution du Président fédéral devant les

membres du Conseil de la Sécurité 1er octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Président de Russie Site-web officiel Le 1er octobre 2006 Novo-Ogarevo. La déclaration faite lors de la réunion avec les membres du Conseil de la Sécurité. « Bonjour chers collègues. Aujourd’hui, je voudrais discuter avec vous d’un certain nombre de questions relevant de la politique interne et internationale. Parmi les [problèmes] internes, je voudrais me concentrer sur les relations interethniques. En ce qui concerne les problèmes internationaux, nous devrons, bien sûr, parler aujourd’hui de l’état de nos relations avec la Géorgie. Malgré le respect continu par la Russie de tous les accords relatifs au retrait de nos troupes du territoire de la République, la Géorgie, comme nous le savons, a arrêté et jeté en prison nos militaires. C’est un signe de la politique héritée de Lavrenty Pavlovich Beria aussi bien à l’intérieur du pays que sur la scène internationale. Mais c’est manifestement leur position. Il est absolument clair qu’on tente d’irriter la Russie, de la provoquer. Cela doit être évident pour tout le monde. Et, manifestement, ceux qui le font estiment que la tendance antirusse de la politique internationale sert les intérêts du peuple géorgien. Je ne pense pas que cela soit ainsi. Ces gens pensent qu’avec la protection de leurs soutiens étrangers, ils peuvent se sentir bien et en sécurité. Est-ce la réalité ? Aujourd’hui, je voudrais entendre les représentants des ministères civils et des spécialistes militaires ».


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numéro type de document Date 4 2. Extrait du procès-verbal de la réunion du Président

fédéral avec les chefs des fractions de la Douma d’État 4 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Extrait du procès-verbal de la réunion du Président fédéral avec les chefs des fractions de la Douma d’État Il existe, de toute évidence, des forces qui se spécialisent tout simplement dans la création de nouvelles crises, estimant que cela détournera l’attention des vieux problèmes. Sans doute qu’à court terme, cela pourrait produire un tel effet. Mais il est absolument certain que [cela] n’aidera pas à résoudre des crises anciennes et suffisamment sérieuses dans le monde ». Se penchant sur les sujets de la politique internationale de la Russie, le Président a dit : « Je suis reconnaissant pour le soutien du pouvoir exécutif dans ses actions visant à protéger nos citoyens à l’étranger…Je parle, naturellement, de la (situation) en Géorgie. Je ne conseillerais à personne d’utiliser avec la Russie un langage de provocation et de chantage ».

numéro type de document Date 5 Allocution du Président fédéral devant le Conseil de la

mise en œuvre des projets prioritaires et de la politique démographique (résumé).

5 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Le Président de la Russie Le site-web officiel Le 5 octobre 2006, Moscou, Kremlin L’allocution d’ouverture lors de la réunion du Conseil de la mise en œuvre des projets prioritaires et de la politique démographique.

Le Président annonce l’ordre du jour de la réunion. L’un des sujets dont l’examen est envisagé est le projet national sur le développement de l’agriculture nationale. Le Président était préoccupé par un regain de criminalité dans le domaine du commerce des produits d’agriculture.

Le Président a exprimé son regret quant à des tensions interethniques ces derniers temps. Il a

mentionné des agressions contre les étrangers et des attaques meurtrières contre les citoyens russes. Le chef de l’État russe a attribué une part de responsabilité pour ces actes criminels aux autorités administratives et policières les accusant d’inertie et de corruption.

Le Président a exhorté les autorités compétentes de l’État à remettre de l’ordre dans le domaine concerné.

Il a notamment dit : « Je donne mission au gouvernement russe de prendre les décisions immédiates réglementant le

commerce sur les marchés de gros et de détail, afin de réguler la présence là-bas des travailleurs étrangers, renforçant notamment la responsabilité des administrations [des marchés] pour violation des règlements des migrations aussi bien par les employés des marchés que par les commerçants.


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[Il faut] de même durcir le régime de visa à l’encontre des citoyens violant notre législation russe. [Je donne mission] aux dirigeants des entités fédérées de prendre des mesures supplémentaires visant à améliorer le commerce sur les marchés de gros et de détais aux fins de la rotection des intérêts de producteurs de marchandises russes et de, population russe autochtone ».

numéro type de document date 6 Entretien avec le ministre des Affaires étrangères de la

Fédération de Russie, Sergey Lavrov 4 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu En répondant à la question relative à des sanctions appliquées contre les citoyens géorgiens se trouvant en Russie, le ministre a remarqué que le blocus de la Géorgie visait avant tout le trafic illégal d’argent. De même, le ministre a critiqué les autorités géorgiennes pour leur politique, notammentdans les conflits en Abkhazie et en Ossétie du Nord, ainsi que pour la rhétorique antirusse.

Numéro type de document date 7 Message de l’agence d’information RIA « Novosti » 4 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu RIA « Novosti » Le ministre russe des Affaires étrangères participant à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe déclara que la Russie résisterait à des provocations du régime de Saakachvili. Le ministre déclara par ailleurs que le régime se trouvant au pouvoir en Géorgie bénéficiait d’un soutien évident. « Le soutien [par les chefs d’entreprise étrangers] du régime de Tbilissi de la politique antirusse fait que ce régime dépasse les limites. »

Numéro type de document date 8 Article de presse « Argumenty i Facty » 5 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu L’article reprend le contenu de l’interview du vice-directeur du service fédéral des migrations, Mikhaïl Tiurkin et du chef de la direction juridique du même Service, Zhunus Dzhakupov. M. Tiourkine fit état des problèmes liés au séjour des Géorgiens en Russie. Il informa la presse de trois directions pour améliorer les lois régulant le statut des étrangers, comprenant la réduction du temps de séjour à 90 jours, le durcissement des sanctions pour infractions administratives et pénales, ainsi que l’adoption d‘amendements au code pénal punissant les violations des lois relatives à l’immigration. M. Tiurkin assura les journalistes que son service avait pris des mesures (nécessaires) visant à renforcer le contrôle sévère sur les immigrés géorgiens en situation irrégulière, tout en respectant le code des infractions administratives.


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M. Tiurkin expliqua qu’il existait deux catégories de quotas pour les étrangers : pour le séjour et pour le travail. Après avoir analysé la situation sur le marché du travail dans les entités fédérées, il a été conclu que la Fédération de Russie n’avait pas besoin « des Géorgiens, qu’ils soient résidents ou travailleurs ». Par ailleurs, M. Tiourkine cita les statistiques relatives au départ volontaire et à l’expulsion des Géorgiens : pendant la semaine précédente, 480 personnes avaient été condamnées en justice à l’expulsion administrative; 65 personnes avaient quitté la Russie volontairement, passant par l’Ukraine, l’Azerbaïdjan et l’Arménie, les liaisons directes avec la Géorgie étant interrompues. Pour toute l’année 2005, le nombre d’expulsés géorgiens s’est élevé à 2000 personnes. Pour les premiers six mois de 2006, ce nombre a atteint 15 000.

numéro type de document date 9 Article dans le journal « Izvestia » 4 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu « Gryzlov a menacé Tbilissi de nouvelles sanctions ». Le président de la Douma d’État, Boris Gryzlov, estime que le gouvernement géorgien doit se rendre compte du caractère sérieux des actions de la Russie. Il a proposé de mettre en place des restrictions sur les opérations bancaires avec d’autres pays. M. Gryzlov estime que l’application de sanctions plus sévères à l’égard de la Géorgie est envisageable. Puisque nous qualifions la politique de la Géorgie de terrorisme d’État, toutes les mesures prévues par la législation russe pour lutter contre le terrorisme sont applicables à la Géorgie », déclara-t-il.

numéro type de document date 10 Interview du ministre russe de la Défense, Sergey

Ivanov, RIA « Novosti » 11 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu En répondant à la question concernant des tensions entre la Russie et la Géorgie, le ministre estima que la politique actuelle du gouvernement géorgien ne correspondait pas à des intérêts géorgiens nationaux. Selon lui, les (hauts) fonctionnaires géorgiens reçoivent des salaires des organisations non gouvernementales étrangères. Le droit de définir sa politique de la défense est le droit souverain de la Géorgie, continue-t-il, de même que c’est le droit souverain de la Russie de réagir (à cette politique) et de ne pas financer celle-ci. Selon les estimations citées par le ministre, les flux financiers de la Russie en Géorgie s’élevaient à un milliard de dollars chaque année. « Que quelqu’un d’autre paie ce milliard de dollars à la population géorgienne », a conclu le ministre. Le ministre déclina formellement le recours aux forces armées pour régler le conflit entre la Russie et la Géorgie. Il refusa notamment de répondre à la question de savoir si l’état-major russe avait des plans militaires opérationnels en cas d’éventuels conflits avec la Géorgie.


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numéro type de document date 11 Le fichier est vide

Résumé/Traduction du contenu Voir le document n° 10

numéro type de document date 12 Le fichier est vide

Résumé/Traduction du contenu Voir le Document n° 8.

numéro type de document date 13 Déclaration de la Douma d’État 4 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Le 4 octobre 2006, la Douma d’État (chambre basse du parlement de Russie) a fait une déclaration sur la politique antirusse et antidémocratique des autorités géorgiennes. Il a été décidé d’envoyer ce document au Président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement), au gouvernement de la Fédération de Russie, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la coopération en Europe et au Parlement de Géorgie. Déclaration de la Douma d’État

« La Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie exprime sa vive préoccupation face aux actes antirusses des autorités géorgiennes ainsi qu’à la violation par ces dernières des droits et des principes démocratiques en Géorgie.

En 2006 les autorités géorgiennes ont arrêté des représentants des organisations d’opposition ; ces arrestations de grande échelle avaient un caractère ostensiblement antidémocratique. L’arrestation manifestement mal fondée des militaires russes a abouti à une détérioration grave des relations russo-géorgiennes.

Dans les zones des conflits entre la Géorgie et l’Abkhazie ainsi que la Géorgie et l’Ossétie, les autorités géorgiennes sont ouvertement passées au chantage et aux provocations à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie résidant en Abkhazie et en Ossétie du Sud, à l’égard des pacificateurs russes et des militaires du Corps des forces russes basées en Transcaucasie se trouvant sur le territoire de la Géorgie conformément à des dispositions du droit international. Ces actes peuvent être qualifiés de terrorisme d’État avec toutes les conséquences et les conclusions qui en résultent.

Les députés de la Douma d’État estiment que cette politique des autorités géorgiennes ne répond pas aux intérêts du peuple géorgien et peut se refléter de façon très négative sur le futur de cet État, sur l’économie, le bien-être des citoyens et les relations avec les États voisins.

La Douma d’État attire l’attention sur le fait que l’intensification des actes antirusses et antidémocratiques a coïncidé avec le dépôt, au Sénat des États-Unis d’Amérique, d’un projet de loi visant à accélérer l’entrée de la Géorgie dans l’OTAN. De tels actes de certains sénateurs américains représentent un exemple frappant de la politique « deux poids – deux mesures » et manifestent le soutien à la politique antirusse et antidémocratique du régime existant en Géorgie.


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Les députés de la Douma d’État sont convaincus que, dans la présente situation , la Russie a le droit de prendre toutes les mesures visant à assurer sa sécurité, à protéger la vie et la santé des citoyens de la Fédération de Russie, y compris des sanctions contre la Géorgie, avant tout financières et économiques. Si les autorités géorgiennes persistent dans leur politique antirusse, menaçant la stabilité et la sécurité dans la région caucasienne, la Russie, selon les députés de la Douma d’État, a le droit de prendre d’autres mesures, plus sévères.

Les députés de la Douma d’État expriment leur soutien à tous les efforts du Président et du gouvernement de la Fédération de Russie pour assurer les intérêts nationaux et la sécurité de la Fédération de Russie, ainsi que la stabilité et la sécurité dans la région du Caucase ».

numéro type de document date 14 Lettre du chef du département des affaires intérieures

du district Taganskiy de Moscou, M. Zakharov (Photocopie).

Non précisée, mais avant le 9 octobre 2006.

Résumé/Traduction du contenu Dans le but d’assurer l’ordre public et le respect de la loi, la prévention des actes terroristes et des tensions entre les enfants russes et les enfants de nationalité géorgienne, je demande de fournir au département des affaires intérieures du district Taganskiy de Moscou les informations suivantes : - nom, prénom et patronyme, date et lieu de naissance, domicile des enfants de nationalité géorgienne, année d’études ; - nom, prénom et patronyme, date et lieu de naissance, domicile de leurs parents, lieu de leur travail, leur fonction et la composition de leur famille ; - relations entre les enfants de nationalité géorgienne avec d’autres élèves, cas des conflits entre les enfants, ainsi que des [agressions] à leur égard, cas de désobéissance des enfants géorgiens aux professeurs, actes antisociaux ou illégaux. Je demande d’envoyer ces informations à notre adresse avant le 9 octobre 2006 ([à l’adresse suivante]: Moscou, ruelle Vedernikov, 9) Chef du département des affaires intérieures Du district Taganskiy de Moscou Colonel de police G.S. Zakharov Tampon (illisible)

Numéro type de document date 15 Lettre du chef par intérim du département des affaires

intérieures de l’avenue Vernadskiy, du district Zapadniy de Moscou , M. Komarov (Photocopie)

Sans date

Résumé/Traduction du contenu A : Directeur de l’école secondaire d’État n° (illisible)

Demande.


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Je vous demande de [me] fournir les listes des personnes de nationalité géorgienne inscrites dans votre école, en précisant les informations suivantes : nom, prénom, patronyme des élèves, date de naissance, domicile, numéro de téléphone ; nom, prénom, patronyme des parents. [Je vous demande de] fournir ces informations avant 15 heures le 14 octobre 2006. Je vous demande de les envoyer par fax au431-30-11. Le numéro du « PDN » ( ?) est le 431-30-13. Chef par intérim du département des affaires intérieures de l’avenue Vernadskiy, du district Zapadniy de Moscou Lieutenant - colonel de police Komarov A.V. Tampon : le département des affaires intérieures de l’avenue Vernadskiy, du district Zapadniy de Moscou

Numéro type de document date 16 Lettre du directeur de l’école n°169 4 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Département de l’éducation de la ville de Moscou Ecole secondaire n°169 Institut de l’éducation libre de Moscou 119415 Moscou, rue Oudaltsov, 21 4 octobre 2006 A : département des affaires intérieures de l’avenue Vernadskiy En réponse à votre demande du 3 octobre 2006 relative à des listes des écoliers de nationalité géorgienne, je vous informe que l’école ne tient pas de registre des élèves selon leur nationalité. Pour recueillir [cette] information (portant le caractère confidentiel) ou la transmettre à une autre organisation, nous devons recevoir l’ordre de l’instance hiérarchique supérieure, le Département de l’éducation de Moscou. Salutations distinguées, Directeur de l’école n° 169 A.S. Engels Tampon : Ministère de l’éducation générale et professionnelle Le comité de l’éducation de Moscou Le département du district Zapadniy L’école secondaire n° 169

numéro type de document date 17 2 articles de presse publiés l’un dans le quotidien

« Novye Izvestia » et l’autre dans le journal électronique « Outro.ru ».

4 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu « Novye Izvestia » : A Moscou, a commencé un contrôle en masse des établissements appartenant à des ressortissants géorgiens. Un certain nombre d’établissements situés dans la capitale et appartenant à des personnes avec des noms de famille géorgiens firent l’objet d’un contrôle par les autorités chargées du maintien de l’ordre (law-enforcement agencies).


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Ainsi, le plus grand casino du pays « Kristall » ainsi qu’un minuscule restaurant « Chelelachvili » furent fermés. Il fut reproché au casino une violation des règles administratives et fiscales. Le chef du service de presse du département de la sécurité économique du ministère des Affaires intérieures, M. Aleksandre Vorbozhov, déclara : « Depuis janvier de l’année en cours, 89 tables à jeu et 259 appareils de jeu fonctionnaient sans être déclarés dans les organismes fiscaux. Après avoir contrôlé les comptes de l’établissement (du casino), nous avons découvert que certains de ses propriétaires, ressortissants géorgiens, appartenaient à une association criminelle et qu’ils étaient recherchés ». Selon la direction du casino, ce contrôle avait un caractère de routine, étranger à la politique, alors que pour des experts en matière des jeux, il s’agit d’un incident lié au conflit avec la Géorgie et non d’attaques contre le business des jeux.

Numéro type de document Date 18 Message de l’agence RIA « Novosti » et du site-web

« NEWSru.com » 6 octobre et 4 octobre 2006 respectivement

Résumé/Traduction du contenu Selon l’information publiée par l’agence RIA « Novosti », entre le 3 et le 6 octobre 2006, la police a effectué le contrôle des sociétés appartenant à des ressortissants géorgiens et, dans certains cas, a suspendu leur activité en raison de nombreuses violations des lois en matière fiscale, sanitaire et épidémiologique. Ainsi, ont été contrôlés les établissements suivants : « Kristall », « Golden Palace », les casinos « Golden Palas Weekend », «Bakkara », « Sol » et « Kosmos », les restaurants « Tiflisskiy dvorik » et « Genatsvale VIP » Selon le service de presse du département de police de Moscou (GUVD), le contrôle de police ne visait pas spécialement les établissements appartenant à des Géorgiens, mais il était vrai que la plupart de ces établissements avaient des propriétaires géorgiens. Selon l’information du site-web « NEWSru.com », les directions des restaurants de spécialités géorgiennes se plaignent de nombreux contrôles qui mènent à une baisse des visiteurs. Il s’agit, notamment, des restaurants « Lesnoe », « Tsaritsa Tamara », « Neskoutchniy dvorik », « Dva kuvshina », « Anouka » et « Tsinandali ».

Numéro type de document Date 19 Article publié dans le journal « Izvestia » ; message de la

radio « Ekho Moskvy » 27 octobre 2006 ;6 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu L’article publié dans le journal « Izvetia » informe de la réaction de l’intelligentsia à la campagne anti- géorgienne en Russie. Le journal informe que des personnalités réputées en Russie (les acteurs Inna Churikova, Seguey Yurskiy, Lia Akhejakova, le peintre Mikhaïl Zlatkovskiy, le journaliste – Artemiy Troytskiy) ont signé une lettre de protestation contre la discrimination ethnique des Géorgiens. De courts commentaires des signataires sont également publiés dans le journal. Toutefois, l’auteur de l’article, après avoir vérifié des faits prétendus de discrimination largement diffusés dans les médias (retraits des livres écrits par des auteurs géorgiens des librairies moscovites, fermetures des restaurants géorgiens à Moscou, contrôle des Géorgiens par la police, etc.) met en


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doute leur fiabilité et leur caractère universel. Selon le journal, les livres de Boris Akunin et de Georgi Daneliya sont sur les étagères dans des librairies ; sur douze restaurants géorgiens dont la fermeture était annoncée dans les médias, six sont ouverts, comme d’habitude ; les personnalités d’origine géorgienne n’attestent aucun incident lié à leur nom de famille. Selon le message de la radio « Ekho Moskvy », le département des infractions fiscales s’intéresse à des revenus de l’écrivain connu, Boris Akunin, pseudonyme de Grigoriï Chkhartishvili, Géorgien d’origine. L’écrivain a admis que ses convocations à la police fiscale faisaient partie de la « campagne de lutte contre les Géorgiens » qu’il a qualifiée de « purge ethnique ».

Numéro type de document Date 20 Message de l’agence RIA « Novosti » 21 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu A Moscou, des inconnus ont attaqué la galerie d’art appartenant au collectionneur d’art renommé Marat Gelman. Selon l’agence, ces malfaiteurs ont arraché des peintures des murs et ont frappé M. Gelman. Quelques travaux d’un peintre géorgien Aleksandre Dzhikia ont été endommagés.

Numéro type de document Date 21 Article publié dans le journal « Novye izvestia » 28 septembre 2006

Résumé/Traduction du contenu L’article, intitulé « Notre police les ménage », examine les tendances nationalistes dans la société russe. Selon les statistiques officielles recueillies par le ministère des Affaires intérieures, le nombre des infractions commises par les étrangers a augmenté de 48 %, entre 2000 et 2005. En même temps, le Ministère atteste la hausse de 84% des infractions contre les étrangers, pour cette période. L’article constate que les humeurs nationalistes et xénophobes dans la société russe sont montées d’un cran et se traduisent par des agressions contre les immigrés, par des manifestations néonazies avec la complaisance des autorités. L’auteur de l’article s’appuyant sur un certain nombre de témoignages estime que la police, loin de lutter contre les actes xénophobes, soutient leurs auteurs, militants des organisations nationalistes.

numéro type de document Date 22 Information publiée sur le site-web www.polit.ru et

www.wek.ru 12 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Le 3 octobre 2006, la société GarantHost.ru, fournisseur d’accès Internet, a refusé la prestation des services à des clients géorgiens, propriétaires des sites-web qui mènent une « politique agressive antirusse ». La direction de cette société a précisé ne pas être inspirée de motifs nationalistes, les contrats avec les autres clients géorgiens étant maintenus, mais s’être souciée du respect de la loi, notamment, du code pénal qui prohibe l’incitation à la haine raciale.


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numéro type de document Date 23 Photocopie d’une photographie avec l’annonce adressée

aux parents des élèves de l’école Sans date

Résumé/Traduction du contenu « Chers (Mmes et MM.) parents, Depuis le 4 octobre 2006, la scolarité des enfants des citoyens géorgiens est arrêtée à l’école secondaire n° 9, appartenant au ministère de la Défense de la Fédération de Russie ».

numéro type de document Date 24 1. Article (source de publication inconnue) « Vie à la

prison avant l’expulsion ; 2. « Baromètre politique », publié sur le site-web de l’organisation « Demos »5 ; 3. Article publié dans le journal « Novaya Gazeta », intitulé : « Polnaya Gamarbodja »

20 octobre 2006, 9-15 octobre 2006 et 22 octobre 2006 respectivement

Résumé/Traduction du contenu 1. L’article « Vie à la prison avant l’expulsion » examine les circonstances dans lesquelles se produisait l’expulsion des Géorgiens de la Russie vers Tbilissi. L’article décrit la situation de M. Tengiz Togonidze, un des expulsés géorgiens, décédé lorsqu’il a été transporté dans un camion de police de Saint-Pétersbourg à l’aéroport Domodedovo à Moscou en vue de son expulsion. La famille de M. Togonidze allègue qu’il est mort d’une crise d’asthme sans aide médicale, laquelle a été refusée par les officiers de police. Un autre citoyen géorgien, Lasha Arguviliani, condamné à une expulsion administrative se plaint des conditions de détention dans le centre d’accueil et de rétention des étrangers où il a passé 10 jours avant son expulsion. Il allègue être resté dans une cellule très exigüe (d’un espace de 3 à 5 pas), non chauffée, sans matelas ni linge de lit. Il a été privé de promenades et a été nourri une fois par jour d’un morceau de pain et d’un verre de thé. Selon les dires des avocats, repris par l’auteur de l’article, la police qui arrête ces derniers jours les Géorgiens en masse agit en application de l’instruction secrète du chef du département de police M.Piotrovski ordonnant de « procéder à des actions de grande envergure visant à repérer au mieux tous les citoyens de la république de Géorgie en situation irrégulière sur le territoire russe, et à les expulser ». 2. « Baromètre politique ». L’article informe qu’entre les 5 et 11 octobre 2006 les tribunaux de Moscou ont rendu des décisions ordonnant l’expulsion des 598 citoyens géorgiens. Entre les 9 et 14 octobre 50 Géorgiens ont été expulsés de Saint-Pétersbourg. Un Géorgien est décédé à l’aéroport Domodedovo à Moscou suite à une crise d’asthme pour ne pas avoir reçu d’aide médicale. Le 17 octobre, le département de la sécurité économique du ministère russe des Affaires intérieures a informé de la défaite « de la mafia bancaire », liée à la banque « Wek-bank », responsable du trafic d’argent avec la Géorgie. Sont fermées les sociétés appartenant à des Géorgiens, comme le casino « Golden Palace » et le centre de distraction « Kristall ». 3. Article « Polnaya Gamarbodja » En octobre, pendant la campagne anti-géorgienne, dans le centre de rétention de Saint-Pétersbourg, des dizaines de Géorgiens attendaient leur expulsion dans des conditions inhumaines. Ils étaient arrêtés par la police en application d’un certain ordre « secret » du département des affaires intérieures de Saint-Pétersbourg n°0215 du 2 octobre 2006.

5 Note du traducteur : «Demos » est le centre de recherche des problèmes de la société civile


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Cet ordre exigeait que la police, en coopération avec les départements territoriaux du Service fédéral des Migrations de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad et des effectifs de tous les départements de police, procède à des actions de grande envergure visant à repérer au mieux tous les citoyens de la république de Géorgie en situation irrégulière sur le territoire russe et à les expulser. Ensuite, il a été proposé d’engager devant les tribunaux des procédures visant à sanctionner les violations des règlements de séjour des citoyens étrangers, la peine consistant uniquement à expulser la catégorie de citoyens précitée en les mettant dans un centre d’accueil et de rétention du GUVD. Enfin, il a été affirmé que ces actions « ont déjà été coordonnées avec le département du Service fédéral des migrations de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad ; et la prise des décisions - avec la cour de Saint-Pétersbourg et la cour de la région de Leningrad ». Le député de l’assemblée législative de Saint-Pétersbourg, M. Mikhaïl Amossov, a demandé au chef du département de police de Saint-Pétersbourg et au chef du département du Service fédéral des migrations, aux présidents des cours de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad de préciser la réalité de cet ordre et de confirmer si les décisions d’expulsion avaient été coordonnées avec les juridictions ainsi que d’exposer les conditions de détention des expulsés géorgiens. Le député a également demandé qu’on lui présente une copie dudit ordre. Selon l’auteur de l’article, la présidente de la cour de la région de Leningrad, Mme Irina Lodyevskaya, a démenti que cet ordre avait été coordonné avec le service fédéral des migrations. La présidente de la cour de Saint-Pétersbourg, Mme Valentina Epifanova, a confirmé avoir discuté avec les présidents des tribunaux de district au sujet des problèmes de l’interprétation uniforme des lois relatives à la responsabilité administrative des étrangers mais a, elle aussi, démenti avoir reçu des recommandations ou instructions concernant l’expulsion des citoyens géorgiens. L’adjoint du chef de police de Saint-Pétersbourg, M. Boris Donov, n’a ni confirmé ni démenti l’existence de cet ordre, mais a refusé de fournir son contenu car ces informations relevaient du secret d’État. En ce qui concerne les conditions de détention des citoyens géorgiens, M. Donov a informé qu’au 12 octobre 2006, 46 Géorgiens étaient détenus dans le centre de rétention, dont 44 pendant plus de trois mois. Selon lui, tous les détenus avaient du linge de lit et étaient nourris conformément à l’instruction n° 3 émise par la décision du gouvernement de la Fédération de Russie le 1er décembre 1992. Toutefois, selon l’information présentée par Me Boris Gruzd, avocat représentant les intérêts des Géorgiens, les détenus n’avaient pas de linge de lit et leur ration quotidienne consistait en une tasse de thé et un morceau de pain.

numéro type de document Date 25 Ordre du chef de département de police de Saint-

Pétersbourg expliquant l’ordre n° 0215 du 30 septembre 2006 (facsimilé)

2 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Saint-Pétersbourg GUVD 122721/11 02/10 19-00 A l’attention des: Chefs des départements des affaires intérieures des villes et des districts deSaint-Pétersbourg et de la région de Leningrad [Je vous] explique qu’il faut prendre en considération les résultats des actions des départements d’enquête auprès des départements des affaires intérieures des villes et régions visant à mettre en


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œuvre le paragraphe 3 de l’ordre du GUVD n° 0215 du 30 septembre 2006 directement dans les services territoriaux. Le chef par intérim de l’état-major Colonel de police V.A. Kudriavtsev

Numéro type de document Date 26 Notice d’information (à 15 heures, le 18 octobre 2006) 18 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu En application de l’ordre du ministère des Affaires intérieures de Russie du 29 septembre 2006 n° 849, le Service fédéral des migrations a organisé les actions visant à renforcer le contrôle de la légalité du séjour des citoyens géorgiens sur le territoire de la Fédération de Russie. A 15 heures, le 18 octobre 2006 :

1. Sont effectués 3841 (+216) contrôles des employeurs faisant travailler des employés étrangers, y compris des citoyens géorgiens. Suite à ces contrôles a été suspendue l’activité des 51 (+0) établissements ayant commis des infractions.

2. Suite à des [contrôles] prophylactiques et opérationnels, sont mis en examen 4152 (+92) des citoyens géorgiens ayant commis des infractions prévues par les articles 18.8 – 18.11 du code des infractions administratives de la Fédération de Russie6. Les tribunaux ont rendu 1985 (+47) décisions d’expulsion administrative de ces personnes. En effet, 768 (+46) citoyens géorgiens sont expulsés en dehors de la Fédération de Russie.

3. A la suite de [ces] contrôles, 13 dossiers ont été envoyés aux organes compétents pour les affaires intérieures de la Fédération de Russie pour examiner la question de l’ouverture de l’enquête pénale pour violation de l’article 322.1 du code pénal de la Fédération de Russie7.

4. Est suspendue la délivrance aux citoyens géorgiens des documents [suivants] :

• acquisition de la nationalité de la Fédération de Russie - 1944 (+8) (cas) ;

• attestations d’accueil - 3881(+2) ;

• autorisations de séjour temporaire – 1187 (+11) ;

• titres de séjour – 259 (+ 3).

5. Est contrôlé la légalité de la délivrance des [documents suivants]:

• acquisition de la nationalité de la Fédération de Russie – 4904 (+69) ;

• attestations d’accueil – 7852 (+69) ;

• autorisations de séjour temporaire – 3333 (+33) ;

• titres de séjour – 1946 (+28).

6 Voir la partie « Droit interne pertinent ». 7 Ibid.


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Sont découvertes 56 (+0) violations de la loi, des mesures conformes à la loi sont prises à l’égard des délinquants.

6. Sont découvertes d’autres infractions commises par les citoyens de la Géorgie ou à leur encontre – 1801 (+30).

7. Les 165 (+ 3) reportages sur la problématique concernée sont passés dans les médias fédéraux et régionaux.

Service fédéral des migrations de la Russie

Numéro type de document Date 27 3 documents : instructions du département des affaires

intérieures de Saint-Pétersbourg Respectivement 2 et 3 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Saint-Pétersbourg 122721/13 02/10 21-00 A l’attention des : Chefs des départements de police de lutte contre la criminalité économique de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad, et des départements de police de l’agglomération (de Saint-Pétersbourg). [J’ordonne] de présenter quotidiennement jusqu’au 10 octobre 2006 des rapports avec des résultats du travail accompli depuis le 1er octobre 2006 conformément à l’instruction n°78 jointe à l’ordre du département de police de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad du 30 septembre 2006n° 0215, avec le total cumulé sans définir les catégories. [Il faut envoyer cette information] par fax n° 579-70-70 avant 17 heures. Saint-Pétersbourg GUVD8 122721/08 02.10. 17.00 A l’attention des: Chefs de départements du GUVD, départements des affaires intérieures des districts de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad Pour améliorer la mise en œuvre de l’ordre du GUVD n° 0215 du 30 septembre 2006 (§§6.1., 6.2., 7) J’ordonne :

1. Pendant la période entre le 2 octobre et le 4 octobre 2006, en coopération avec les antennes territoriales du Service fédéral des Migrations de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad et des effectifs de tous les départements de police, de procéder à des actions de grande envergure visant à repérer au mieux tous les citoyens de la république de Géorgie, en situation irrégulière sur le territoire russe, et à les expulser.

2. D’engager devant les tribunaux [les procédures] visant à sanctionner les violations des règles de séjour des citoyens étrangers, la peine consistant uniquement à expulser la catégorie des citoyens précitée en [les] mettant dans un centre d’accueil et de rétention du GUVD.

Ces actions ont été coordonnées avec le département du Service fédéral des migrations de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad ; et la prise des décisions - avec la cour de Saint-Pétersbourg et la cour de la région de Leningrad.

8 GUVD – le département général des affaires internes


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3. Je préviens [les chefs de départements de GUVD, départements des affaires intérieures des districts de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad] de [leur] responsabilité personnelle pour l’organisation et les résultats de ces actions.

Chef par intérim du GUVD de Saint-Pétersbourg et la région de Leningrad Général de police V.U. Piotrovskiy Saint-Pétersbourg 122721/17 03/10 13-00 A l’attention des : Chefs des départements de police des arrondissements de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad Afin de préparer des rapports pour des départements de police, j’ordonne de [me] présenter quotidiennement les informations suivantes : 1. Nombre de citoyens de la Géorgie arrêtés pour infractions commises dans des lieux publics avec indication des articles [du code pénal] et [avec des] exemples. 2. Nombre de citoyens de la Géorgie arrêtés pour infractions administratives avec indication des articles [du code des infractions administratives]. 2.1. Nombre de citoyens de la Géorgie arrêtés pour violations des règles relatives à l’enregistrement au lieu du domicile. 3. Quantité de munitions, armes, drogues (en grammes) confisquées aux citoyens de la Géorgie. Ces informations doivent être présentées quotidiennement sans total cumulé. Le premier rapport doit être présenté à 15 heures le 3 octobre 2006 pour les résultats du travail des 1er et 2 octobre de cette année. Chef par intérim de l’état major du département des affaires intérieures lieutenant-colonel de police V.D. Koudriavtsev

numéro type de document Date 28 Voir document 27.


numéro type de document Date 29 Le fichier contient 3 documents : 1) décision du tribunal

ordonnant l’expulsion administrative de M. Togonidze, 2) photographie d’un cadavre, 3) rapport d’autopsie du corps de M. Togonidze

Date de la décision 4 octobre 2006 ; date du rapport, 3 novembre 2006

Résumé/Traduction du contenu Décision du 4 octobre 2006. Après avoir examiné le dossier de M. Togonidze Tengiz, né le 28 février 1958, le juge du tribunal du district Nevskiy de Saint-Pétersbourg a établi que ce dernier se trouvait sur le territoire de la Fédération de Russie depuis 2005 sans visa valide et sans enregistrement à domicile à Saint-Pétersbourg. L’accusé a été arrêté par la police le 3 octobre 2006 et a reconnu sa faute. Se fondant sur l’article 1 de la loi de la Fédération de Russie « Sur le droit des citoyens à la liberté de circulation et à la liberté de choix du lieu de résidence sur le territoire de la Fédération de Russie », le juge a conclu à une violation par l’accusé de cette loi et de l’article 18.8 du code des infractions administratives de la Fédération de Russie.


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Le juge a motivé la sanction prise de la façon suivante : « En appliquant une sanction pour cette infraction, le tribunal prend en considération la personnalité du délinquant, les circonstances de l’infraction et estime qu’[il faut appliquer] la peine d’expulsion [de l’accusé] de la Fédération de Russie, car T.Togonidze se trouve sur le territoire de la Fédération de Russie sans enregistrement sur le lieu du domicile, sans visa russe, sans emploi ni source légale de revenus et ne prend aucune mesure pour [régulariser sa situation]». Compte tenu de ces motifs, le tribunal a ordonné de condamner M. Togonidze à une peine d’amende à hauteur de 15 salaires minimum et à l’expulsion administrative de la Fédération de Russie. Le tribunal a ordonné par ailleurs de mettre M. Togonidze dans un centre d’accueil et de rétention de Saint-Pétersbourg jusqu’à son expulsion. La décision mentionne le droit pour l’accusé d’interjeter appel contre cette dernière dans un délai de 10 jours après la remise de la copie à l’accusé. Le rapport d’autopsie du corps de M. Tengiz Togonidze Conclusion. L’expert médico-légal du bureau de l’expertise médico-légale du Département de la Santé de Moscou N.P. Glukh, après avoir effectué l’examen post mortem médico-légal du corps de M. Tengiz Togonidze, a conclu que 1. la cause du décès de ce dernier était l’intoxication par la méthadone, ce qui a été confirmé par une expertise chimique. Le taux de la méthadone dans le sang et dans l’urine du corps s’élevait à 0,11 mg % et le taux métabolique du méthadone – à 0,69 mg %. 2. La fracture des six côtes gauches a probablement résulté des actes de réanimation et n’a pas de lien de causalité avec la mort.

numéro type de document date 30 2 extraits des communiqués de presse relatifs à

l’expulsion des Géorgiens et 2 photographies des personnes descendant d’un avion

6 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Agence russe de l’information internationale « RIA « Novosti ». Le 6 octobre 2006 à 18.09 « Les personnes expulsées ont été amenées à Tbilissi ». Le communiqué de presse informe que le second avion du ministère des Situations d’Urgence et de la Protection Civile a ramené à Tbilissi 180 citoyens de la Géorgie expulsés de Russie. Selon ce communiqué, le représentant des autorités russes en Géorgie, Ivan Volynkin, a déclaré que quelques 176 citoyens russes se trouvant en Géorgie souhaitaient partir pour la Russie avec les avions du ministère des Situations d’Urgence. Un autre vol était fixé pour le 9 octobre afin de ramener autres 80 citoyens russes. Selon la décision du gouvernement russe, l’ambassadeur et les employés de l’ambassade de Russie à Tbilissi ont été rappelés à Moscou. A ce moment-là, seuls deux diplomates restaient sur place.


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Actualités publiées sur le site-web « Lenta.ru ». Information du 6 octobre 2006, 16.48h. Vendredi, le 6 octobre, 143 citoyens géorgiens ont été expulsés de Russie, selon l’agence « Interfax ». Selon l’information communiquée par l’agence « RIA Novosti », le nombre d’expulsés géorgiens s’élevait à 180 personnes. Ils ont été transportés sur l’avion IL-76 du ministère des Situations d’Urgence et de la Protection civile, accompagnés de représentants du Service fédéral des Migrations et d’employés du service consulaire de l’ambassade de Géorgie à Moscou. Selon M. Zurab Pataradze, chef du service consulaire de la Géorgie à Moscou, certaines des personnes expulsées avaient des visas et enregistrements à domicile, mais toutefois avaient été expulsées de la Russie. Le contrôle de la régularité de séjour des citoyens géorgiens était une réaction des autorités russes à une arrestation des officiers russes par la Géorgie. La Russie a pris des « mesures adéquates » en bloquant les communications par voie aérienne, maritime, postale, ainsi que par route ou par chemin de fer. Les autorités russes contrôlent les entreprises gérées par les ressortissants géorgiens pour découvrir d’éventuelles violations de la loi. Plusieurs entreprises à Moscou ont été fermées à la suite de ces contrôles, comme, par exemple, Golden Palace, « Bakara », « Golden Palace Week-end », « Kristall », « Kosmos » pour nombreuses violations des lois en vigueur. Les dirigeants de certains de ces établissements étaient soupçonnés d’être liés à une communauté criminelle géorgienne.

numéro type de document Date 31 La Russie arrête les communications postales et les

liaisons entre la Russie et la Géorgie 3 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Moscou, le 3 octobre 2006 Le ministère des transports de la Fédération de Russie a arrêté toutes les liaisons entre la Russie et la Géorgie, aussi bien par voie ferroviaire, aérienne que par autobus ou automobiles. L’agence cite le dirigeant de l’Agence fédérale de navigation aérienne de Russie selon lequel l’arrêt des liaisons est lié à une dette importante des usagers géorgiens de l’espace aérien. Il a ajouté que la reprise du trafic dépendrait de la régularisation de la dette. Selon le communiqué de presse émis par la société russe des chemins de fer, le trafic ferroviaire s’arrête dès le 3 octobre 2006. De même, la compagnie Aeroflot arrête les vols vers la Géorgie dès 4.00 heures (heure de Moscou) mardi. Le ministère de la communication et de l’informatisation de Russie constate maintes violations des accords internationaux par l’administration postale géorgienne en matière de communications postales.


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Numéro type de document date 32 Photographie d’une annonce (photocopie). Le lieu de la

prise n’est pas indiqué, l’annonce ne comporte ni signature, ni en-tête.

Sans date


A partir du 28 septembre 2006, le service consulaire de l’ambassade suspend la délivrance des visas pour les citoyens de la Géorgie. Tel. pour les renseignements 91 28 85, 91 27 82

numéro type de document Date 33 Lettre d’information du ministère des transports de

Russie (réf. OMS-4/84/182) ; lettre du chef du département du contrôle routier

Respectivement 2 octobre et 6 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu I Lettre d’information du ministère des transports de Russie (réf. OMS-4/84/182) A l’attention du: ministère du Développement économique de la Géorgie Le directeur du département de la politique d’État dans le domaine des routes, des transports, de la géodésie et de la cartographie. Le ministère des transports informe de l’arrêt du trafic d’autobus entre la Russie et la Géorgie sur les itinéraires suivants : Moscou – Akhalkalaki, Moscou – Batoumi, Moscou - Tbilissi, Moscou – Marieuli, Saint-Pétersbourg – Tbilissi, Saint-Pétersbourg – Zougdidi, Moscou – Koutaïssi, Moscou – Rustavi, Moscou – Zougdidi, Samara – Tbilissi, Vladikavkaz – Lagodekhi, Vladikavkaz – Kvareli, Vladikavkaz – Akhmeta. Le ministère informe par ailleurs du retrait des licences pour le transport routier des marchandises sur le territoire russe depuis le 2 octobre 2006 jusqu’à l’adoption d‘amendements à l’accord intergouvernemental du 3 février 1994 sur le transport routier entre la Russie et la Géorgie. II. Lettre du 6 octobre 2006 du chef du département de contrôle routier En complément à l’instruction du 2 octobre 2006 n° VA- 22/376, le département de contrôle d’État routier du Service fédéral de contrôle des transports informe que la circulation des véhicules géorgiens sur le territoire de la Fédération de Russie effectuée avec les autorisations de la Conférence européenne des ministres européens des transports est désormais interdite. III. Lettre du 9 octobre 2006 du service géorgien du transport routier. Le service géorgien du transport routier informa l’administration de la Conférence européenne des ministres des transports de l’interdiction imposée par les autorités russes à la circulation des compagnies géorgiennes de transport routier. Le service indiqua les compagnies de transport routier touchées par cette interdiction : « Apex » LTD « Georgianexpresstrans » « Pegas+ » « Sovtransavto-Georgia ».


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IV. Message de la Conférence européenne des ministres des transports envoyé le 9 octobre 2006 Le message était adressé à M. Moskichev, adjoint au ministre des transports de Russie, M. Cherstnev, adjoint au chef du département des transports auprès du Ministère des transports et à M. Chkhivadze, chef du service géorgien du transport routier. Par ce message, l’organisme rappela que la Fédération de Russie et la Géorgie, États membres de l’Organisation, avaient consenti à reconnaître la validité des autorisations émises par un autre État membre et utilisées en conformité avec les termes de l’accord. L’Organisation exhorta la Russie à prendre les mesures nécessaires pour laisser les compagnies de transport mentionnées reprendre leurs trajets. V. Lettre du chef du Service fédéral du contrôle routier en date du 10 octobre 2006. N° de référence VA-22/389 Par la présente lettre, le Service informa les départements de contrôle routier que, compte tenu des obligations internationales de la Fédération de Russie, le département de la politique d’État dans le domaine des routes, des transports, de la géodésie et de la cartographie avait annulé sa lettre du 6 octobre 2006 n° 02-3/4-1580-is.

numéro type de document Date 34 Lettre du « Morservice groupe Ltd » Sans date

Résumé/Traduction du contenu Lettre adressée à ceux qui sont de droit Par la présente lettre, la société informa que la Russie avait arrêté les communications postales et le trafic entre la Russie et la Géorgie en raison de la détérioration des relations entre ces deux pays. Suite à ces événements, les navires battant pavillon géorgien faisaient l’objet des contrôles les plus stricts par les autorités russes. Il était préconisé à ces navires de changer de drapeau contre celui d’un autre État.

numéro type de document date 35 Lettre d’une société « Dorado », agréée par le port de

Taganrog Sans date

Résumé/Traduction du contenu La société agréée par le port de Taganrog informe ses clients que, suite à l’évolution récente des relations entre la Russie et la Géorgie, l’administration du port a introduit, conformément à l’instruction du ministère russe des Transports, des restrictions consistant à interdire à tous les navires battant pavillon géorgien d’entrer dans le port de Taganrog ; à interdire de traiter les chargements importés de la Géorgie ; ainsi qu’à interdire de descendre du bord du navire pendant l’arrêt à tous les membres de l’équipage de nationalité géorgienne.


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Numéro type de document Date 36 Message électronique 6 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Sujet : conflit entre la Russie et la Géorgie. Le message provient de la société « European Co-opération » (Grèce) et est adressé à M. Valérian Imnayshvili, capitaine au port de Batoumi. La société exprime sa préoccupation de la situation dans des ports russes liée au conflit entre les deux pays et demande de l’informer dans l’immédiat de l’amélioration de la situation. A défaut de cette amélioration, les propriétaires des bâtiments « Eurotrader », « Eurospirit » et « Eurogalaxy » devront retirer les navires des registres géorgiens.

Numéro type de document Date 37 Message électronique 16 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Le message est adressé à l’ « administration géorgienne ». Les propriétaires des navires « Castor » et « Aspen » informent qu’ils retirent ces navires des registres géorgiens.

Numéro type de document Date 38 Deux articles de presse, le premier paru dans le journal

« Izvestia », le second – publié sur le site-web « Gazeta Po-Kievski »9

5 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu 1) Izvestia, le 5 octobre 2006 à 15.05

Les camions géorgiens ont tenté de percer le blocus russe. Sept camions géorgiens ont été retenus dans le port de Novorossiysk. « Conformément à la décision du ministère des transports de Russie ordonnant l’arrêt du trafic entre la Russie et la Géorgie, il était interdit aux conducteurs géorgiens de passer par le territoire russe », a déclaré l’attaché de presse de la ville. Tous les autres véhicules, au nombre de 30, ont réussi à traverser la frontière russe. Il est attendu que les véhicules géorgiens quitteront le port de Novorossiysk à bord du même navire ce soir ;

2) Gazera po-kievski online (un web-journal ukrainien), le 5 octobre 2006. Sept camions géorgiens, arrivés par la voie maritime, ont été retenus dans le port de Novorossiysk. Selon le chef de l’entreprise d’État « Administration du port de Novorossiysk », Vladimir Erygin, « le port de Novorossiysk a pris toutes les mesures nécessaires pour contrôler toutes les voies de transport avec la Géorgie ». L’article mentionne un autre cas d’arrestation de deux navires sous le drapeau géorgien. Cet incident a eu lieu une semaine auparavant. L’administration du port leur a reproché la non-conformité à des normes internationales.

9 Note de traducteur: Le journal électronique ukrainien


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numéro type de document Date 39 Message de l’Agence RIA « Novosti » 2 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu RIA « Novosti » : la société nationale des Chemins de fer (RGD) renoncera à l’achat des pièces de rechange pour les trains. Le conseil des directeurs de la société nationale des Chemins de fer (RGD) recommande à la Direction de renoncer à acheter des pièces de rechange en Géorgie, déclara le président de la société (RGD) Vladimir Akunin. Selon lui, la société avait un projet d’acheter en Géorgie des pièces de rechange pour 100 millions de roubles. Il précisait qu’auparavant la société passait les commandes en Géorgie (à son détriment) pour soutenir les sociétés géorgiennes. Or, à l’heure actuelle, compte tenu de la situation, le conseil des directeurs a conseillé à la société de passer des contrats avec des sociétés russes à des termes plus avantageux.

numéro type de document Date 40 Article de presse 3 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu L’agence de presse « Novyï Region », le 3 octobre 2006. A Saint-Pétersbourg, la tournée du ballet national de Géorgie est annulée. A Saint-Pétersbourg, est annulée la tournée du ballet national en raison de la «détérioration de la situation sociopolitique ». La tournée était planifiée pour le 3 novembre 2006. Les organisateurs de la tournée ont expliqué qu’il était impossible pour eux d’amener les artistes à cause d’un blocus de la Géorgie. En outre, les artistes ne pouvaient pas obtenir des visas russes.

numéro type de document Date 41 Article de presse 3 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu RIA « Novosti », le 3 octobre 2006 Comment envoyer l’argent en Géorgie ? Par une décision du Ministère des transports de la Fédération de Russie, les liaisons entre la Russie et la Géorgie sont arrêtées. La Poste de Russie a annoncé la suspension des opérations postales et du transfert d’argent entre les deux pays. Toutefois, les transferts peuvent être réalisés à travers des sociétés comme Western Union, MoneyGram, Kontakt et d’autres. Toutefois, cette voie serait « coupée » si les députés adoptent des amendements aux lois « Sur les banques et l’activité bancaire » et « Sur le contrôle de la circulation des devises ». C’est une proposition faite par Boris Gryzlov, président de la Douma d’État. « Il faut autoriser le gouvernement de Russie dans des cas extrêmes à suspendre et à interdire les transferts bancaires et postaux et les opérations bancaires avec certains pays ou territoires », a-t-il déclaré. Sergey Mironov, président du Conseil de la Fédération l’a soutenu.


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Numéro Type de document Date 42 Message de l’Union postale universelle (Berne, Suisse) 16 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Par la lettre du 16 octobre 2006, le directeur général de l’Union postale universelle informe les autorités géorgiennes que l’administration postale de la Fédération de Russie a suspendu tout type d’envoi postal avec la Géorgie.

Numéro type de document Date 43 Message officielle de la Poste de Russie 2 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Les communications postales avec la Géorgie sont limitées. Le poste de Russie informe avoir été dans l’obligation de suspendre des échanges postaux pour les raisons suivantes : la non-conformité des colis postaux à destination ou en provenance de la Géorgie à des consignes de sécurité ; des réclamations financières de la poste russe à l’égard de la poste de Géorgie ; les refus systématiques de services postaux géorgiens de payer l’argent transféré de la Russie aux destinataires géorgiens.

L’annexe contient également trois téléreportages.

Le premier spot est l’intervention du Président Poutine relative aux relations entre la Russie et la Géorgie.

Les deux autres reportages, préparés par une chaine russe NTV, sont consacrés à la criminalité à Moscou, notamment aux infractions commises par des ressortissants géorgiens.


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Annexe 1

I. C. Résumé des déclarations de ressortissants géorgiens soumis par le gouvernement requérant dans sa requête du 27 mars 2007

Remarques:

- Sauf indication contraire, les entretiens ont été menés en géorgien.

- Toutes les personnes interrogées mentionnées ci-après ont été informées par le gouvernement requérant, au début de l’entretien, que leurs déclarations seraient présentées comme preuves à la Cour. Aucune d’elles n’a formulé d’objection à cet égard.

- Les faits repris dans la première partie du tableau standard ci-dessous – “Résumé de la déclaration” – reposent sur les affirmations des personnes interrogées. Il est possible qu’ils ne correspondent pas aux renseignements donnés dans la seconde partie de ce tableau – “Documents pertinents” – tels qu’ils apparaissent lors de l’arrêt sur image du film vidéo sur les documents officiels.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance EGIAZARIAN David (Sosik) 10 juillet 1980 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1, enregistrée le 20 octobre 2006. L’entretien s’est déroulé en russe. M. David Egiazarian n’a pas été interrogé. Il semble qu’il soit un parent de M. Sosik Egiazarian et qu’il ait été expulsé de Moscou comme lui. L’arrêt sur image du film vidéo fait toutefois apparaître les renseignements suivants Documents pertinents • Passeport géorgien de M. David Egiazarian n° 0342181 avec un visa russe à entrées multiples

valide jusqu’au 12 février 2007.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance EGIAZARIAN Sosik (David) 5 juin 1955 Non indiqué Ville: Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1, enregistrée le 20 octobre 2006. L’entretien s’est déroulé en russe. De nationalité géorgienne, M. Egiazarian est arrivé en Russie avec un visa valable jusqu’au 11 mai 2007.


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En raison de l’enregistrement à domicile « erroné », l’intéressé a été traduit devant le tribunal (la date exacte n’étant pas mentionnée). On lui a expliqué son droit à un avocat, mais, selon M. Egiazarian, « il n’en avait pas besoin ». L’intéressé ne peut pas se rappeler quel organisme a effectué le contrôle d’identité. Il a quitté la Russie sans y laisser de biens. Documents pertinents • Passeport géorgien de M. Sosik Egiazarian n° 0579064 avec un visa russe à entrées multiples

valide jusqu’au 11 mai 2007. • Le passeport comporte un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur et valide jusqu’au 31 novembre 2007.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GOGOKHIA Mtvarisa (Napo) 22 avril 1971 Village de Phichori,

Abkhazie (Géorgie) Ville : Moscou Résumé de la déclaration –cassette 1, enregistrée le 18 octobre 2006 Mme Gogokhia, une ressortissante géorgienne, vivait avec son époux à Moscou depuis deux ans lorsque les évènements relatés ci-après se sont produits. Elle suivait un traitement médical dans cette ville. Le 4 octobre 2006, alors qu’elle se rendait chez son médecin, Mme Gogokhia fut tout à coup arrêtée par des policiers qui lui demandèrent ses papiers d’identité. Elle montra son passeport géorgien comportant un visa valide jusqu’au 21 octobre 2006 ainsi que certains documents d’enregistrement. Elle n’en fut pas moins embarquée dans un car de police et emmenée dans l’antenne du service fédéral russe des migrations. Là, on lui demanda de signer un certain nombre de documents, ce qu’elle refusa de faire. Les données personnelles de Mme Gogokhia furent enregistrées dans la base de données informatiques. Le même jour, Mme Gogokhia fut conduite devant un tribunal. L’audience dura de 5 à 10 minutes. Ce fut en vain qu’elle demanda l’assistance d’un avocat et d’un interprète. Le tribunal ordonna son expulsion et lui infligea également une amende. Elle ne reçut pas de copie de la décision. Mme Gogokhia fut libérée en attendant la mise à exécution de la décision du tribunal. On l’informa de son droit à se rendre à l’aéroport avec 20 kgs de bagages et une somme de 10 000 dollars au plus. L’expulsion eut lieu le 17 octobre 2006. Avec un grand nombre d’autres ressortissants géorgiens, elle fut embarquée par les autorités russes dans un avion-cargo. Au cours du vol, elle se plaignit d’une forte fièvre et demanda des médicaments mais l’escorte russe ignora sa requête.

Documents pertinents

• Passeport géorgien de Mme Gogokhia n° 1050144 avec visa russe à entrées multiples et cachet d’enregistrement au lieu de résidence délivrés par un service du ministère de l’Intérieur, tous deux valides jusqu’au 21 octobre 2006.

• Dans le passeport, un autre cachet indique que l’expulsion administrative s’est fondée sur une décision du 17 octobre 2006, portant la signature de V. V. Galaburda, prise par l’antenne du service fédéral des migrations du district Krasnogorskiy.

• Attestations médicales (les documents tels qu’ils apparaissent lors de l’arrêt sur image du film vidéo sont illisibles).


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GVARAMADZE Tinatin (Valerian) 6 novembre 1967 Tbilissi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1, enregistrée le 19 octobre 2006 A une date non précisée, Mme Gvaramadze, une ressortissante géorgienne se rendit dans un commissariat de police pour demander la prolongation de ses titres de séjour. La police l’arrêta sur le champ et, le même jour, la conduisit devant un tribunal. L’examen de son affaire dura cinq minutes environ. Elle fit l’objet d’une décision d’expulsion. Dans l’attente de la mise en oeuvre de cette mesure, Mme Gvaramadze fut placée dans un centre de rétention spécial. Les conditions de détention y étaient inhumaines : non-respect absolu des exigences les plus élémentaires en matière d’hygiène, surpopulation (sept détenus dans une cellule de 5 m²), harcèlement moral de la part du personnel du centre, possibilité limitée d’aller aux toilettes (environ deux fois par jour) extérieures à la cellule. Tout au cours de sa détention dans ce centre, Mme Gvaramadze n’eut le droit de téléphoner à sa famille qu’une seule fois; il ne lui fut toutefois pas permis de s’exprimer alors en géorgien. Documents pertinents • Passeport géorgien de Mme Gvaramadze n° 0806650 avec un visa russe à entrée simple valide

jusqu’au 18 septembre 2006 • Dans le passeport, un cachet indique que la mesure d’expulsion administrative a été exécutée sur

la base d’une décision du tribunal du district Zamoskvoretskiy de Moscou en date du 10 octobre 2006. Le cachet porte la signature de M. Balashov, directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 2.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KALANDIA Irine (Giorgi) 18 janvier 1980 Gali, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration- cassette 1, enregistrée le 19 octobre 2006 Mme Kalandia, une ressortissante géorgienne, était étudiante à la faculté de médecine dentaire d’un établissement médical de Moscou. Parallèlement, elle travaillait comme vendeuse dans une boutique. Elle vivait avec la famille de sa sœur, laquelle était une ressortissante russe. Le 6 octobre 2006, Mme Kalandia fut arrêtée par le service fédéral russe des migrations. Pendant la procédure d’expulsion, elle fut détenue dans un commissariat de police où elle resta trois jours. Après qu’un tribunal eut prononcé son expulsion, elle regagna la Géorgie à bord d’un avion du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence le 10 octobre 2006. Mme Kalandia déclare avoir renoncé à faire appel de la décision d’expulsion par crainte de devoir rester en détention. Elle n’engagea pas non plus d’avocat pour l’assister dans son recours.


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Documents pertinents • Passeport géorgien de Mme Kalandia n° 05AB34873 avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 6 décembre 2006. • Dans le passeport, il y a un cachet d’enregistrement au lieu de résidence valide jusqu’au

15 septembre 2006. • Dans le passeport, un autre cachet indique que l’expulsion administrative a eu lieu sur la base

d’une décision du tribunal du district Shelkovskiy de Moscou en date du 10 octobre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance LATSABIDZE Davit (Ivane) 15 mars 1961 Région de Khragauli,

Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1, enregistrée le 19 octobre 2006 Le 9 ou le 10 octobre 2006, M. Latsabidze, un ressortissant géorgien, fut arrêté à Moscou par des agents du service fédéral russe des migrations. Pour prouver qu’il avait le droit de séjourner temporairement dans le pays, il présenta son passeport national comportant un visa russe valide et son document d’enregistrement au lieu de résidence. Il fut néanmoins emmené dans un commissariat de police. Au commissariat de police, M. Latsabidze continua d’affirmer qu’il séjournait légalement en Russie. Il déclara avoir souvent été arrêté auparavant mais avoir toujours été relâché sur présentation de ses titres de séjour. Le policier aurait réagi en déchirant son document d’enregistrement au lieu de résidence. M. Latsabidze fut ensuite conduit devant un tribunal qui prit quelque dix à quinze minutes pour entendre son cas et prononcer son expulsion. A l’issue de l’audience, il fut emmené dans un centre de rétention à Serpukhovo. M. Latsabidze fut placé dans une cellule d’environ 6 – 7 m² qu’il partageait avec sept autres détenus. Il n’y avait pas de toilettes et les détenus devaient demander la permission de se rendre dans celles qui se trouvaient dans le couloir. Ce genre de demande énervait les gardiens de prison qui refusaient souvent leur autorisation. D’après M. Latsabidze, le comportement des gardiens ressemblait à celui qu’on pouvait voir « dans les films sur les nazis ». Le 16 octobre 2006, M. Latsabidze fut conduit à l’aéroport et expulsé vers la Géorgie à bord d’un avion. On ne lui permit pas de retourner chez lui auparavant pour y prendre ses effets personnels. M. Latsabidze demanda à plusieurs reprises l’assistance d’un avocat au cours de la procédure d’expulsion mais ce fut toujours en vain. Documents pertinents • Passeport géorgien de M. Latsabidze n° 1568152 avec un visa russe à entrée simple valide

jusqu’au 28 octobre 2006. • Dans ce passeport, il y a un cachet d’enregistrement au lieu de résidence délivré par un service du

ministère russe de l’Intérieur et valide jusqu’au 7 juin 2006. • Dans ce passeport, est également apposé un cachet indiquant que l’expulsion administrative a eu

lieu sur la base d’une décision de l’antenne régionale moscovite du service fédéral des migrations en date du 17 octobre 2006.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance TKHILAISHVILI Teimuraz (Revaz) 19 septembre 1971 Tbilissi, Géorgie Ville : Saint-Pétersbourg Résumé de la déclaration – cassette 1, enregistrée le 19 octobre 2006 M. Tkhilaishvili, un ressortissant géorgien, est marié avec une ressortissante russe dont il a plusieurs enfants. Sa famille réside à Saint-Pétersbourg. Alors qu’il conduisait sa voiture dans une rue de Saint-Pétersbourg, M. Tkhilaishvili fut arrêté par la police de la route. Pensant qu’il s’agissait d’un simple contrôle de routine, il montra ses papiers d’identité. Les policiers lui demandèrent de quitter sa voiture et de les suivre jusqu’à un commissariat de police du quartier en disant « Eh bien, Teimuraz … c’est un Teimuraz géorgien que nous avons là… ». Au commissariat de police, après établissement d’un procès-verbal, M. Tkhilaishvili fut placé dans une cellule de garde à vue (« obeziannik »). Un des policiers lui expliqua plus tard : « Si vous aviez été un Chinois, nous vous aurions relâché… Nous avons pour instruction d’humilier les Géorgiens … ». M. Tkhilaishvili ne fut pas autorisé à téléphoner à son épouse. Il donna son adresse (1, rue Kirochnaïa) aux policiers et leur demanda de dire à sa famille où il se trouvait mais en vain. D’après son témoignage, ses documents d’enregistrement au lieu de séjour furent déchirés de manière démonstrative. Après avoir passé trois jours en garde à vue, M. Tkhilaishvili fut conduit devant un tribunal. L’audience dura sept minutes environ. Le tribunal lui infligea une amende de 1 000 RUR et ordonna son expulsion. Il déclara également que, dans l’attente de son expulsion, M. Tkhilaishvili devait être placé dans un centre de rétention spécial pour étrangers (spetspriomnik). Un recours pouvait être formé contre cette décision dans les dix jours de son prononcé. Lorsque M. Tkhilaishvili arriva dans le centre de rétention, il n’y avait que deux autres détenus géorgiens. Au cours de la semaine suivante, le nombre de détenus géorgiens passa à 55, dont douze femmes et des personnes âgées (jusqu’à 70 ans). D’après le témoignage de M. Tkhilaishvili, il ne lui fut pas possible de former un recours contre la décision d’expulsion dans la mesure où il ne reçut pas l’assistance d’un avocat de l’extérieur: le personnel du centre de rétention détruisait en effet purement et simplement les lettres adressées aux détenus. Dans le centre de rétention, M. Tkhilaishvili fut placé dans une cellule de quelque 7 m² qu’il partageait avec cinq autres détenus. C’était une pièce froide, avec un sol en ciment, où la lumière du jour ne pénétrait que par une minuscule fenêtre munie de barreaux. La nourriture servie était « immangeable ». Les détenus n’avaient pas droit à un rasoir ou aux autres objets nécessaires à leur hygiène. M. Tkhilaishvili passa trois semaines dans cette cellule et il ne put prendre un bain qu’une seule fois, dans un endroit où il n’y avait pas de douche mais simplement de grands baquets d’eau. Dans un coin, il y avait des toilettes non séparées du reste de la cellule; il était impossible aux autres détenus de ne pas voir ce que faisait celui qui s’y trouvait. Durant toute sa détention, le requérant ne put quitter sa cellule avec ses compagnons pour une promenade que deux fois. Les demandes de médicaments des détenus se heurtaient toujours au refus des gardiens. Après avoir passé trois semaines dans ce centre de rétention, M. Tkhilaishvili fut embarqué dans un bus avec vingt-cinq autres Géorgiens à destination de Moscou. Dans ce bus, un des Géorgiens eut une crise d’asthme aiguë. Il allait tellement mal qu’il pouvait à peine rester assis en équilibre sur son siège. Il demanda qu’on arrêtât le camion pour pouvoir sortir mais l’un des agents de l’escorte le


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frappa puis lui donna des coups avec un engin à électrochocs. Les autres Géorgiens protestèrent contre ce mauvais traitement infligé au malade mais furent aussi frappés par le personnel d’escorte. Lors de l’arrivée à l’aéroport Domodedovo de Moscou, le personnel d’escorte informa le consul de Géorgie que le Géorgien asthmatique « allait mourir » ; ce dernier fut extrait du bus avec précaution avec l’aide de ses compagnons, il marcha environ dix à quinze mètres avant de s’effondrer, mort. Le personnel enveloppa alors son corps dans un drap. M. Tkhilaishvili n’arrive pas à se souvenir du nom du défunt. Avec de nombreux autres Géorgiens, M. Tkhilaishvili quitta Moscou à bord d’un avion spécial du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence. Sa famille resta à Saint-Pétersbourg et il se vit interdire de retourner en Russie pour les cinq années à venir. Documents pertinents • Décision d’expulsion signée par la juge I. E. Simonova. La date de la décision et le nom du

tribunal l’ayant adoptée tout comme sa teneur (en russe) sont illisibles. • Attestations du consulat géorgien en Russie autorisant M. Tkhilaishvili à se rendre de Russie en

Géorgie. • Remarque: les documents tels qu’ils apparaissent lors de l’arrêt sur image du film vidéo sont

illisibles.

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance ZAKARIAN Hamlet 30 août 1957 Illisible Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1. L’entretien a été mené en russe. De nationalité géorgienne, M. Zakarian est arrivé en Russie avec un visa de travail valable jusqu’au 29 avril 2007. En octobre 2006, il a été arrêté par la police et traduit devant un tribunal. A l’audience, le juge lui a expliqué que, contrairement à la loi, son nom n’était pas enregistré dans la base de données informatiques bien que le tampon d’enregistrement pertinent fût apposé dans son passeport. Le service d’immigration était présent à l’audience du tribunal. Le tribunal a condamné M. Zakarian à une amende et à une expulsion administrative pour séjour irrégulier, notamment pour « absence d’enregistrement » dans la base de données électroniques. On a expliqué à l’intéressé son droit de faire appel contre cette décision dans un délai de dix jours. Toutefois, il ne l’a pas fait par crainte de sortir de chez lui et de tomber sur un autre contrôle de police. Il n’a pas été détenu après l’audience. Le 9 octobre 2006, il a été transporté à Tbilissi par avion du Ministère des Situations d’Urgence et de la Protection Civile. M.Zakarian dit qu’un repas a été servi dans l’avion. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 07001019411 avec un visa russe valable jusqu’au 27 avril 2007 ; tampon

apposé par la police des frontières certifiant la date d’arrivée en Russie, le 21 mai 2006 ; autres tampons illisibles.


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Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance ZAKARIAN Hararat (Ara) 10 septembre 1970 Akhalkalaki Ville: Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1. L’entretien a été mené en russe. De nationalité géorgienne, M. Ara Zakarian est arrivé en Russie avec un visa de travail valable jusqu’au 30 avril 2007. A la suite d’un contrôle d’identité, il a été arrêté par la police et traduit devant un tribunal. L’intéressé ne se rappelle pas la date exacte de cette arrestation. Le tribunal l’a condamné à une amende et à une expulsion administrative pour « enregistrement à domicile erroné ». On a expliqué à M.Zakarian son droit à former un recours dans un délai de 10 jours, mais 8 ou 9 jours plus tard il a été envoyé à Tbilissi. Selon M. Zakarian, il n’a aucun bien en Russie. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AA09140 avec un visa russe valable jusqu’au 30 avril 2007 • Tampon du département des affaires intérieures (presqu’illisible) certifiant l’enregistrement à

domicile à Moscou n° 5579/102, fait le 30 décembre 2006.

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance ZAKARIAN Harutyun 16 octobre 1983 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1 M. Harutyun Zakarian n’a pas été interrogé. Il semble qu’il soit un parent de MM. Samvel, Hamlet et Hararat Zakarian et qu’il ait été également expulsé de Moscou. L’enregistrement permet toutefois, lors de l’arrêt sur image, de voir le document suivant.

Documents pertinents Un visa russe à entrées multiples délivré à M. Harutyun Zakarian. Ce visa est valide jusqu’au 8 juin 2007.

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance ZAKARIAN Samvel 10 avril 1952 Non indiqué Ville: Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1. L’entretien a été mené en russe. De nationalité géorgienne, M. Samvel Zakharian est arrivé en Russie avec un visa de travail pour un an, valable du 15 mai 2006 au 12 mai 2007. L’intéressé a été arrêté et traduit devant un juge pour violation des règlements administratifs. Etant enregistré à Moscou, il résidait en réalité dans un autre endroit, à un kilometre de Moscou.


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L’audience s’est tenue le 3 octobre 2006.M. Zakarian a été prévenu qu’il avait droit à une aide juridique. On a expliqué à l’intéressé son droit de faire appel contre la décision rendue par le tribunal dans un délai de dix jours. Il n’a pas été détenu après l’audience. Le 10 ou 11 (date exacte oubliée) octobre 2006, il a été transporté à Tbilissi par avion du Ministère des Situations d’Urgence et de la Protection Civile. Selon ses dires, à son départ de Russie, il n’y aurait laissé aucun bien. Documents pertinents • Passeport géorgien n° (illisible) avec un visa russe valable jusqu’au 12 mai 2007 • Tampon apposé par la police des frontières certifiant la date d’arrivée en Russie, le 21 mai 2006 ;

autres tampons illisibles.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance TORDIA Murman (Iona) 10 mars 1952 Zougdidi, Géorgie Ville : Saint-Pétersbourg Résumé de la déclaration – cassette 1, enregistrée le 19 octobre 2006 M.Tordia, un ressortissant géorgien, était chauffeur de minibus à Saint-Pétersbourg. Le 3 octobre 2006, des policiers de la route lui ordonnèrent d’arrêter son véhicule dans une rue et, après avoir constaté qu’il était de nationalité géorgienne, l’emmenèrent au commissariat de police n° 18. M. Tordia passa les trois jours suivants en garde à vue dans une cellule dépourvue de lit. Le 6 octobre 2006, M. Tordia fut conduit devant un tribunal sans en avoir été informé auparavant. On ne lui proposa pas l’assistance d’un avocat. Le tribunal ordonna son expulsion. M.Tordia fut ensuite emmené dans un centre de rétention spécial et placé avec cinq autres détenus géorgiens dans une cellule d’environ 5 m². Le coin toilette n’était pas séparé du reste de la cellule; un détenu se soulageant à cet endroit ne pouvait éviter d’être vu par les autres. La nourriture était infecte. D’après M. Tordia, « même un porc n’en aurait pas voulu ». Les détenus n’avaient pas le droit de sortir pour une promenade. Au bout de quelques jours, M. Tordia fut transféré dans une nouvelle cellule qu’il partageait avec un autre géorgien.

Le 17 octobre 2006, M. Tordia fut expulsé vers la Géorgie.

Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1659273 de M.Tordia avec un visa russe à entrées multiples, type visa de

travail, valide jusqu’au 30 novembre 2006. • Le passeport contient un cachet portant la signature de l’inspecteur A. I. Naumov, qui indique que

l’expulsion administrative a eu lieu sur la base d’une décision de l’antenne régionale du service fédéral des migrations de Saint-Pétersbourg en date du 17 octobre 2006.


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Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance ZAKARIAN Stefan 4 février 1985 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1 M.Stefan Zakarian n’a pas été interrogé. Il semble qu’il soit un parent de MM. Samvel, Hamlet et Hararat Zakarian et qu’il ait été également expulsé de Moscou. L’enregistrement permet toutefois, lors de l’arrêt sur image, de voir le document suivant. Documents pertinents • Le passeport géorgien n° 1025249 de M. Stefan Zakarian avec un visa russe à entrées multiples

valide jusqu’au 12 Mai 2007.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance RACHVELISHVILI Gocha (Vladimir) 25 janvier 1941 Tbilissi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1, enregistrée le 19 octobre 2006 M. Rachvelishvili, un ressortissant géorgien, résidait à Moscou avec un visa valide jusqu’au 6 mars 2007 et un document d’enregistrement au lieu de résidence. Dans la soirée du vendredi 6 octobre 2006, M. Rachvelishvili fut arrêté par la police du district de Ziablikovo et emmené à l’antenne du service fédéral des migrations. Il fut placé dans une minuscule cellule où il passa la nuit (avec sept autres personnes). Le lendemain, il fut relâché mais convoqué de nouveau pour le 9 octobre 2006. Ce jour-là, le service des migrations accusa M. Rachvelishvili d’être en possession d’un faux document d’enregistrement au lieu de résidence et l’arrêta de nouveau pendant que le tribunal statuait sur son cas. Le témoignage de M. Rachvelishvili ne permet pas de dire avec exactitude quand il fut conduit devant un tribunal. Ce dernier examina à la hâte son affaire avec celles de sept autres personnes. La décision d’expulsion ne fut pas communiquée à M. Rachvelishvili. Celui-ci demanda à recevoir l’assistance d’un avocat mais ses requêtes demeurèrent sans réponse. En attendant d’être expulsé, M. Rachvelishvili fut placé dans un centre de rétention spécial pour étrangers (spetsspriomnik) où il resta pendant une semaine. Il ne fournit pas beaucoup de détails sur ses conditions de détention, se limitant à dire qu’il y avait six lits, un lavabo et des toilettes non séparées du reste de la cellule. Le 17 octobre 2006, M. Rachvelishvili fut expulsé vers la Géorgie. Il laissa tous ses objets personnels à Moscou. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1501836 de M. Rachvelishvili avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 6 mars 2007. • Dans le passeport, il y a un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur valide jusqu’au 3 mars 2006. • Le passeport contient aussi un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu sur la base d’une

décision du tribunal du district Nagataniksiy de Moscou en date du 10 octobre 2006. Ce dernier cachet porte la signature du directeur du centre de rétention pour étrangers n° 1.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance SAAKIAN Sergey (Tigran) Le 20 juillet 1986 Non indiqué Ville: Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1. L’entretien a été mené en Russe. De nationalité géorgienne, M. Saakian est titulaire d’un visa russe valable jusqu’au 4 juin 2007.Son enregistrement a domicile est valable jusqu’au 14 novembre 2006. M. Saakian avait un permis de travail. Le 3 octobre 2006, l’intéressé a été arrêté parce qu’il ne résidait pas à l’adresse à laquelle il était enregistré. L’intéressé s’est présenté devant le juge. Le 10 octobre 2006, M. Saakian a été renvoyé en Géorgie à bord d’un avion du Ministère des Situations d’Urgence et de la Protection Civile. M. Saakian affirme qu’il n’a laissé aucun bien en Russie. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1755344 de M.Saakian avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 4 juin 2007. • Ce passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur valide jusqu’au 14 décembre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance VORONOV Genadi (Grigori) 24 novembre 1978 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1. Enregistrée le 18 octobre 2006. L’entretien a été mené en russe. M.Voronov, un ressortissant géorgien, fut arrêté sur le terrain du consulat géorgien à Moscou le 6 octobre 2006. Il fut d’abord emmené dans un commissariat de police où un dossier d’expulsion fut ouvert à son nom, puis, plus tard dans la journée, conduit devant un tribunal. M.Voronov soutient qu’au moment des faits, il était en possession d’un visa russe ainsi que d’un document d’enregistrement au lieu de résidence à Moscou en bonne et due forme, tous deux valides. Le tribunal du district Khamovnicheskiy de Moscou ordonna l’expulsion de M. Voronov au motif, semble-t-il, que le cachet de l’enregistrement au lieu de résidence avait été apposé dans des conditions frauduleuses. Le juge répondit aux arguments de M. Voronov en lui indiquant qu’il pouvait faire appel de la décision d’expulsion dans les dix jours. A l’issue de l’audience, M. Voronov fut emmené dans un centre de rétention spécial pour étrangers. Il fut d’abord placé avec 5 autres prisonniers dans une cellule pouvant en accueillir normalement 3. Il fut ensuite transféré dans une nouvelle cellule plus grande. On lui donnait à manger deux fois par jour. Il y avait des toilettes dans la cellule. Après quatre jours de détention dans ce centre, M. Voronov fut expulsé vers la Géorgie, semble-t-il le 10 octobre 2006.


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D’après les déclarations de M. Voronov, sa femme, une ressortissante russe, engagea un avocat qui forma un recours contre la décision d’expulsion du 6 octobre 2006 à une date non précisée devant une juridiction d’appel de Moscou. Lors de l’entretien avec M. Voronov, la procédure d’appel était encore pendante. L’expulsion de M. Voronov eut pour effet de le séparer de sa famille qui demeura à Moscou. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0704333 de M. Voronov avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 21 mars 2007. • Ce passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur valide jusqu’au 17 octobre 2006. • Certificat délivré par le bureau de l’état-civil de Moscou le 1 septembre 2006, attestant le mariage

entre M. Voronov et Mme Natalia Kiryukhina, une ressortissante russe. • Certificat délivré par le bureau de l’état-civil de Moscou le 15 septembre 2006 attestant la

naissance d’Elizaveta Voronova, le 15 août 2003, fruit de l’union de M. Voronov et de Mme Kiryukhina.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance MSKHVILIDZE Inga (Rezo) 9 octobre 1974 Village de Maiakovski

(Baghdati), Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1, enregistrée le 18 octobre 2006

Mme Mskhvilidze, une ressortissante géorgienne, avait un visa russe dont la validité avait expiré au moment des faits. Elle vivait avec sa famille dans la Fédération de Russie depuis douze ans et, après son expulsion subite, tous ses objets personnels ou domestiques restèrent à Moscou. Elle fut arrêtée dans la soirée du vendredi 29 septembre 2006 par des agents du service fédéral des migrations. Ces agents en civil ne lui donnèrent sur place aucun motif justifiant sa détention, lui indiquant simplement qu’on lui expliquerait tout au commissariat de police le plus proche. Mme Mskhvilidze fut emmenée au commissariat de police n° 165 du district de Shelkovo où elle fut placée dans une minuscule cellule de garde à vue, l’ « obeziannik » (note : mot dont la traduction littérale est « lieu pour les singes »), de quelque 4,5 m², qu’elle partageait avec huit autre détenues. Quatre à cinq hommes étaient détenus dans une cellule située au sous-sol du commissariat de police. L’un d’entre eux, qui souffrait d’asthme, fut toutefois transféré par la suite dans la cellule des femmes où il y avait un peu plus d’air frais. Il n’y avait pas d’eau courante ni de toilettes dans la cellule occupée par Mme Mskhvilidze et les femmes détenues devaient donc demander l’autorisation de pouvoir se rendre dans les toilettes qui se trouvaient dans la cellule des hommes. Ces toilettes étaient sales et dégageaient une odeur nauséabonde. Le lundi 17 octobre 2006, Mme Mskhvilidze fut transférée dans un centre de rétention spécial pour étrangers (spetspriomnik) situé près de la station de métro Novoslobodskaïa; les hommes et les femmes y étaient détenus séparément. Mme Mskhvilidze fut placée dans la cellule n° 2 dont la responsable était Mme Ekaterina Sokolova. Sa nouvelle cellule était « minuscule » (la taille n’a pas


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été indiquée) et sept autres personnes y étaient détenues. Comme il n’y avait pas de toilettes, les détenues devaient demander l’autorisation de se rendre dans celles qui se trouvaient dans le couloir. Afin de ne pas être dérangés trop souvent par ce genre de demande, les gardiens donnaient un seau aux détenues. Il fallut une heure environ à un tribunal pour examiner l’affaire de Mme Mskhvilidze et celles de douze autres personnes. L’étude du dossier personnel de Mme Mskhvilidze dura quelque cinq minutes. Aucune copie de la décision d’expulsion prise à son encontre ne fut remise à Mme Mskhvilidze. Celle-ci ne reçut pas l’assistance d’un avocat au cours de la procédure ayant abouti à cette décision (d’après ce qu’elle a déclaré, elle ne l’avait pas demandée car les autorités russes l’auraient rassurée en lui disant que « tout irait bien »). Une seule fois, elle et les autres Georgiens détenus reçurent la visite du consul géorgien dans le centre de rétention susmentionné. Il ressort des déclarations de Mme Mskhvilidze que son enfant (sexe et âge inconnus) avait été retenu dans ce centre pendant deux jours avant d’avoir le droit de rejoindre sa mère. Documents pertinents Aucun document n’a été présenté

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance MSKHVILIDZE Nodar Ville Résumé de la déclaration – cassette 1 L’intéressé n’apparaît ni dans l’enregistrement vidéo ni dans la transcription en géorgien qui en a été faite. Il n’a pas été présenté de documents officiels le concernant sous forme de copies ou au moyen d’arrêts sur image du film vidéo. Documents pertinents

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance NATCHKEBIA Liana 24 juillet 1948 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 1, enregistrée le 18 octobre 2006. Mme Natchkebia, une ressortissante géorgienne, était vendeuse indépendante sur un marché de Moscou. Il résulte de son témoignage qu’à l’époque des faits, elle n’avait pas de visa russe ou d’autres titres de séjour valides. Avant ces évènements toutefois, les autorités n’avaient jamais contesté son statut en matière de séjour. Tout le monde la connaissait sur le marché et la police locale l’appelait affectueusement “babussya” (“grand-mère”). Le 4 octobre 2006 au matin, en arrivant sur son lieu de travail, Mme Natchkebia fut arrêtée par des agents du service fédéral russe des migrations. Avec une vingtaine d’autres vendeurs du marché de nationalité géorgienne, elle fut conduite dans un car de police jusqu’au commissariat de police voisin. Elle fut témoin de ce que les agents du service des migrations déchiraient le document d’enregistrement au lieu de résidence de l’un des Géorgiens arrêtés.


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Mme Natchkebia fut emmenée au commissariat de police n° 43 situé dans le district de Domodedovo et placée dans une cellule de garde à vue où elle passa la nuit en compagnie de trois autres Géorgiennes. La cellule était glaciale (-2 degrés Celsius la nuit) mais on ne donna pas de couvertures aux détenues. Celles-ci ne reçurent pas souvent la permission de se rendre aux toilettes situées en dehors de la cellule. Elles disposaient d’un seau dans la cellule qu’elles devaient utiliser comme toilettes. Le lendemain, Mme Natchkebia fut conduite devant un tribunal. Ce dernier prit environ deux heures pour examiner son affaire et celles de sept autres Géorgiens. Aucun d’eux ne reçut l’assistance d’un avocat. Ils n’eurent pas le droit de poser des questions au juge. Mme Natchkebia put observer que quelques-uns de ses codétenus furent forcés de signer certains documents dans la salle d’audience. A l’issue de l’audience, Mme Natchkebia fut emmenée dans un centre de rétention spécial pour étrangers situé à côté de la station de métro Novoslobodskaia. Elle se souvient qu’une des gardiennes, dont le nom était Sokolova, était particulièrement méchante avec les détenus. D’après la description qu’en a donnée Mme Natchkebia, la cellule qu’elle partageait avec sept autres Géorgiennes mesurait environ 5 m². Il n’y avait ni couvertures ni draps. Seule une minuscule fenêtre faisait passer la lumière du jour. Les détenues devaient tambouriner sur la porte pendant des heures avant d’avoir l’autorisation de se rendre aux toilettes situées en dehors de la cellule. Pour ne pas être dérangés à ce propos, les gardiens donnaient un seau aux détenues. Celles-ci se voyaient régulièrement refuser à boire par les gardiens qui n’auraient cessé de leur répondre:” Vous n’avez qu’à aller boire dans les toilettes ». Les détenues reçurent une fois un paquet envoyé par des proches; il y avait quatre bouteilles d’eau, du jus de fruit, du thé et du sucre. Elles préparèrent elles-mêmes le thé avec l’eau chaude du robinet des toilettes. Mme Natchkebia déclare que feu Mme Manana Jabelia (voir l’entretien avec M. Noko Kvaratskhelia ci-après) était détenue dans la même cellule qu’elle. Mme Natchkebia demeura dans le centre de rétention jusqu’au 17 Octobre 2006, jour de son expulsion. Pendant tout ce temps, le consul de Géorgie n’arriva à lui rendre visite qu’une seule fois. D’après Mme Natchkebia, lors de la garde à vue et de la détention dans le centre de rétention, les détenus géorgiens furent souvent l’objet d’insultes de la part des autorités en raison de leur appartenance ethnique. Avant d’être expulsée, Mme Natchkebia ne fut pas autorisée à retourner chez elle pour prendre ses effets personnels et ses objets de valeur. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0923542 de Mme Natchkebia. • Le passeport comporte un cachet indiquant que l’expulsion administrative a eu lieu sur la base

d’une décision du tribunal du district Nagatinskiy de Moscou en date du 5 octobre 2006.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance NEBIERIDZE Amiran (Jemal) 5 février 1961 Zestafoni, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 A une date non précisée, M. Nebieridze, un ressortissant géorgien, fut arrêté rue Ryabinov, à Moscou, avec ses trois compagnons géorgiens. Il présenta un visa russe et un document d’enregistrement au lieu de résidence valides mais fut néanmoins emmené avec les autres Géorgiens dans un commissariat de police situé dans le district d’Ochakovo. A leur arrivée, on leur passa immédiatement les menottes et on les mit dans « une cage ». La police ouvrit un dossier d’expulsion à leur nom. M. Nebieridze dit avoir été forcé par la police de signer certains documents. Après avoir passé environ quatre heures en garde à vue, les détenus géorgiens furent conduits devant un tribunal. On ordonna à M. Nebieridze d’attendre dans un couloir du tribunal; il ne vit jamais le juge.La seule chose dont il fut le témoin, ce fut qu’une femme « sortit et apposa le cachet « expulsion » dans nos passeports, sur le rebord de la fenêtre ». M. Nebieridze et les trois autres Géorgiens furent ensuite emmenés dans un centre de rétention, route de Dmitrovo. Mais ce centre de rétention était déjà surpeuplé et il n’y avait pas de place pour eux. On ne sait pas exactement où M. Nebieridzey passa la nuit mais, le lendemain, il fut conduit à l’aéroport Bykovo d’où les autorités russes l’expulsèrent finalement vers la Géorgie. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AA28724 de M. Nebieridze avec un visa russe à entrées multiples et un

cachet d’enregistrement au lieu de résidence respectivement valides jusqu’au 12 mai 2007 et au 21 novembre 2006.

• Dans le passeport, il y a un cachet indiquant que l’expulsion a eu lieu le 5 octobre 2006 sur la base d’une décision de l’antenne régionale moscovite du service fédéral russe des migrations.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance MANAGADZE Giorgi (Vitali) 20 avril 1988 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 M.Managadze, un ressortissant géorgien, était ouvrier du bâtiment sur un chantier près du Parc des expositions (VDNKH) de Moscou. Le 2 octobre 2006, il fut arrêté sur son lieu de travail et conduit dans un commissariat de police du quartier. Dans l’attente de son expulsion, il semble qu’il soit demeuré en garde à vue car tous les centres de rétention pour étrangers étaient déjà surpeuplés à ce moment-là. D’après ses dires, les policiers ne se donnèrent pas la peine de ne lui donner ne serait-ce que de l’eau potable. Il fut ensuite conduit devant un tribunal. D’après le témoignage de M. Managadze, l’audience consacrée à son expulsion dura environ trois heures. Il était assisté d’un interprète. Il indiqua que ses titres de séjour étaient valides mais le juge ignora cet argument.


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Le 6 octobre 2006, M. Managadze fut expulsé vers la Géorgie à bord d’un avion-cargo avec de nombreux autres Géorgiens. Certains passagers (des femmes pour la plupart) étaient assis sur leurs bagages ou sur une banquette cependant que la majorité des hommes restèrent debout pendant toute la durée du vol. M. Managadze dut laisser ses vêtements et objets personnels à Moscou.

Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AB39399 de M. Managadze avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 13 septembre 2007. • Le passeport contient également un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un

service du ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 16 mars 2007.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance MODEBADZE Amiran (Giorgi) 4 mars 1959 Village de Sapressia,

Région de Vani, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 Le 4 septembre 2006, alors qu’il faisait des achats sur un marché de victuailles de Moscou, M. Modebadze fut arrêté par un policier qui lui demanda ses papiers d’identité et d’enregistrement. M. Modebadze avait un visa russe et un document d’enregistrement au lieu de résidence valides ainsi qu’une « carte de migrant ». Cela n’empêcha pas le policier de l’emmener dans un commissariat de police proche de la station de métro de Vykhino. Là, on lui déclara que son document d’enregistrement était un faux. Un policier aurait déchiré ce document. Le lendemain, la police conduisit M. Modebadze devant un tribunal situé dans le district de Perovo. Ce tribunal ordonna son expulsion. L’audience dura une minute. M. Modebadze reçut une copie de la décision mais il dut la remettre par la suite aux douaniers russes à l’aéroport. Le 6 octobre 2006, M. Modebadze fut expulsé vers la Géorgie dans un avion-cargo du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence, les conditions de vol étant identiques à celles décrites dans les autres témoignages (voir, par exemple, les témoignages de MM. Managadze et Lomidze). Il dut laisser à Moscou ses vêtements et autres objets personnels et biens de valeur, dont une voiture. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AA90000 de M.Modebadze avec un visa russe à entrées multiples, type

visa de travail valide jusqu’au 15 juin 2007. • Ce passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 6 janvier 2007. • Dans le passeport, il y a également un cachet qui confirme que l’expulsion a eu lieu sur la base de

la décision de justice n° 305/43 du 15 octobre 2006. Ce cachet porte la signature de M. Zakharov, inspecteur de l’antenne du service fédéral des migrations du district Veshnyaki de Moscou.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance SIVAKASHVILI Zurab (Grigori) 2 juillet 1957 Sokhoumi,

République autonome d’Abkhazie, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006. L’entretien a été mené en russe. M. Sivakashvili , un ressortissant géorgien, fut arrêté rue Kashirskaya, à Moscou, le 5 octobre 2006 par la police de la route. Il affirme avoir été arrêté en raison de sa nationalité géorgienne. M. Sivakashvili fut conduit dans un commissariat de police où il resta en garde à vue pendant vingt-quatre heures. Les conditions de détention dans sa cellule étaient déplorables. Il semble qu’il n’y ait pas eu de lit et M. Sivakashvili n’arrivait pas à dormir sur le sol froid en ciment de sa cellule. Le lendemain, M. Sivakashvili fut transféré dans un centre de rétention spécial. Il fut placé dans une “cellule de filtrage” d’environ 40 m2 dans laquelle se trouvaient 20 lits. Une cinquantaine de personnes s’y trouvait. Il y régnait une odeur nauséabonde car les toilettes, dans un coin, non séparées du reste de la cellule, étaient très sales et impossibles à nettoyer avec la chasse d’eau. On ne pouvait pas ouvrir la fenêtre de la cellule. Les détenus n’avaient pas le droit de sortir pour une promenade. Parfois certains détenus tombèrent maladies mais jamais ils ne reçurent les soins médicaux adéquats de la part des autorités de la prison. A une date non précisée, M. Sivakashvili fut conduit devant un tribunal qui ordonna son expulsion au motif, semble-t-il, qu’il n’était pas enregistré sur son lieu de résidence à Moscou. L’audience dura 15 minutes. M. Sivakashvili estime que le recours à un avocat n’aurait servi à rien dans ces conditions car il était de notoriété publique que les autorités russes voulaient stigmatiser les Géorgiens. M. Sivakashvili fut ensuite expulsé vers la Géorgie à bord d’un avion. Avec d’autres détenus géorgiens, il fut conduit du centre de rétention mentionné à l’aéroport par l’unitédes forces de police spéciales (OMON). D’après M. Sivakashvili , cette escorte traitait les détenus comme du “bétail”.

M. Sivakashvili dut laisser à Moscou une partie de ses effets et de ses objets de valeur. Il semble qu’avant son expulsion, il ait vécu 13 ans à Moscou avec sa famille. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0634892 de M. Sivakashvili. • Le passeport contient un visa russe valide jusqu’au 14 Juin 2007.


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Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance TSKIPURISHVILI Koba, Tamila et

Giorgi 25 juillet 1971 (Koba), 25 juillet 1975 (Tamila) et 28 septembre 1992 (Giorgi)

Village de Kodalani, Région de Terjola, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 Koba et Tamila Tskipurishvili sont mari et femme. Giorgi est leur fils. Tous les trois sont de nationalité géorgienne. Le 28 septembre 2006, la famille Tskipurishvili fêtait l’anniversaire de Giorgi chez elle. Au nombre des invités, il y avait la sœur de Mme Tskipurishvili, son mari et leurs deux enfants. On sonna inopinément à la porte. Il s’agissait d’agents en civil du service fédéral russe des migrations. Les membres de la famille Tskipurishvili, dans leurs vêtements de maison, et leurs invités furent emmenés de force dans un commissariat de police voisin. Giorgi n’y fut gardé qu’un jour car la police le sépara ensuite de ses parents, Koba et Tamila, qui, eux, restèrent encore trois jours en garde à vue. Ensuite, Koba et Tamila furent conduits devant un tribunal qui prit une décision d’expulsion à leur encontre au cours d’une audience de cinq minutes. Tamila ne parlait pas le russe et elle ne bénéficia pas de l’aide d’un interprète ; elle ne put donc presque rien comprendre de ce qui lui arrivait. Après l’audience, les deux époux furent séparés et transférés dans deux centres de rétention pour étrangers différents, l’un pour les femmes, l’autre pour les hommes. M. Tskipurishvili fut placé avec onze autres hommes dans une cellule de quelque 4 m². Les toilettes, sales et nauséabondes, étaient séparées du reste de la cellule par un rideau. Mme Tskipurishvili, elle, fut placée avec sept autres femmes, dans une cellule d’environ 3 à 4 m². Il n’y avait ni drap ni couverture. La nourriture, peu abondante, était de qualité médiocre. Les détenues n’avaient le droit de se rendre aux toilettes, situées en dehors de leur cellule, que deux fois par jour : le matin, de bonne heure (vers 6 h) et le soir avant d’aller au lit. Si les détenues avaient un besoin entre-temps, elles pouvaient se servir du seau mis à leur disposition dans la cellule. Pendant tout le temps de sa détention, Mme Tskipurishvili fut inquiète car elle ignorait tout de l’endroit où se trouvait son fils. L’administration du centre ne répondit jamais à ses questions à ce sujet. Après neuf jours de détention, Koba et Tamila se retrouvèrent le 6 octobre 2006, date de leur expulsion vers la Géorgie. Mme Tskipurishvili, face à l’absence toujours inexpliquée de son fils, fut frappée d’une crise d’hystérie à l’aéroport. Le consul de Géorgie, chargé de contrôler la procédure d’expulsion, promit aux époux Tskipurishvili de retrouver leur fils.


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Koba et Tamila Tskipurishvili furent expulsés vers la Géorgie dans un avion-cargo avec quelque trois cents autres Géorgiens. Pendant le vol, de nombreux passagers restèrent debout car il n’y avait pas assez de place pour s’asseoir. Ce n’est qu’après leur arrivée en Géorgie que les époux Tskipurishvili apprirent du consul géorgien qu’on avait finalement retrouvé leur fils. Dans les trois jours, Giorgi fut renvoyé en Géorgie. Dans son témoignage, Giorgi a déclaré qu’après avoir été séparé de ses parents au commissariat de police, il avait été remis par les autorités à une maison pour enfants sans foyer où il était resté pendant sept jours jusqu’à ce que le consul géorgien pût enfin le retrouver. Documents pertinents • Le passeport géorgien n° 1595952 de Mme Tskipurishvili contient un cachet portant la signature

de M. Balashov, directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 2, indiquant que l’expulsion a été mise en œuvre le 6 octobre 2006, en exécution d’une décision du tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou en date du 30 septembre 2006.

• Le passeport géorgien n° 0944537 de M. Tskipurashvili contient un cachet portant la signature de M. Gerasimov, directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 1, indiquant que l’expulsion a été mise en œuvre le 6 octobre 2006, en exécution d’une décision du tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou en date du 30 septembre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance TSIREKIDZE Besik (Leri) 28 octobre 1973 Tkibouli, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration cassette 2, enregistrée le 26 octobre 2006 Le 4 octobre 2006, des policiers se présentèrent au domicile de M. Tsirekidze, un ressortissant géorgien. Après avoir contrôlé ses papiers d’identité, ils le conduisirent dans un commissariat de police du quartier. M. Tsirekidze passa une nuit en garde à vue et, pendant ce temps, la police prépara un dossier d’expulsion à son nom. Le lendemain, M. Tsirekidze fut conduit devant un tribunal qui, en dix minutes à peu près, examina son affaire et prit une décision d’expulsion contre lui. Le siège du tribunal se trouvait dans le district Voikovski de Moscou. A l’issue de l’audience, M. Tsirekidze fut transféré dans un centre de rétention spécial et placé dans une cellule de quelque 15 m² avec quatre autres Géorgiens. M. Tsirekidze s’est plaint de la saleté épouvantable de cette cellule. Le 6 octobre 2006, M. Tsirekidze fut expulsé vers la Géorgie dans un avion-cargo dans des conditions identiques à celles évoquées dans les autres témoignages (voir en particulier ceux de MM. Managadze et Lomidze). Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AB38205 de M. Tsirekidze avec un visa russe à entrées multiples, type

visa de travail, valide jusqu’au 22 août 2007. • Le passeport contient également un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un

service du ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 14 mars 2007.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance TURABELIDZE Davit (Suliko) 6 janvier 1972 Koutaïssi (Géorgie) Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 Le 2 octobre 2006, M. Turabelidze, un ressortissant géorgien, fut arrêté dans une rue du district de Loubertsk à Moscou. Après avoir constaté qu’il était de nationalité géorgienne, les agents d’une autorité non identifiée l’emmenèrent dans un commissariat de police du quartier. Là, il fut placé dans une cellule distincte de celles normalement réservées à la garde à vue. Cette cellule était très sombre et n’avait pas de fenêtre. Il resta deux jours en garde à vue pendant qu’on préparait un dossier d’expulsion à son nom. M. Turabelidze fut prié par la police de signer des documents dont on ne lui expliqua pas la teneur. M. Turabelidze fut ensuite conduit devant un tribunal où son affaire fut examinée en cinq minutes. Il essaya de prouver qu’il était en possession de papiers valides l’autorisant à résider dans la Fédération de Russie. Le juge lui aurait toutefois répondu que sa nationalité géorgienne suffisait, en l’espèce, à justifier son expulsion. M. Turabelidze indique qu’on lui a rappelé son droit à l’assistance d’un avocat et que la décision d’expulsion lui a été communiquée. A l’issue de l’audience, M. Turabelidze fut transféré dans un centre de rétention spécial dans le district de Serpukhovo où il passa deux jours avant d’être expulsé vers la Géorgie. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1739162 de M. Turabelidze avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 26 juillet 2007. • Le passeport contient un cachet portant la signature de l’inspecteur Akinfeev de l’antenne

régionale moscovite du service fédéral des migrations confirmant qu’il a fait l’objet d’une mesure d’expulsion administrative le 6 octobre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KOBAKHIDZE Vladimer (Sergo) 12 mars 1982 Zestafoni, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 26 octobre 2006 M.Khobakhidze, un ressortissant géorgien, travaillait dans une boulangerie géorgienne de Moscou. Au moment des faits, il était en possession d’un visa russe et de documents d’enregistrement au lieu de résidence valides. Le 4 octobre 2006, des agents en civil du service fédéral des migrations arrêtèrent M. Khobakhidze sur son lieu de travail et l’emmenèrent dans un commissariat de police du quartier où l’on ouvrit un dossier d’expulsion à son nom. M.Khobakhidze fut ensuite conduit devant un tribunal où le juge ordonna son expulsion sans, selon lui, examiner son dossier. La procédure dura environ deux minutes. M. Khobakhidze fut informé de son droit à former un recours contre cette décision et de la possibilité de demander l’assistance d’un


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avocat pour ce faire. D’après lui, le juge ajouta qu’en cas de recours, M. Khobakhidze resterait détenu pendant trois mois et serait de toute façon expulsé vers la Géorgie à l’issue de cette période. Après l’audience, M. Khobakhidze fut transféré dans un centre de rétention spécial où il resta deux jours avant d’être expulsé vers la Géorgie. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1035089 de M.Kobakhidze avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 14 août 2007. • Dans le passeport, un cachet indique que l’expulsion administrative a eu lieu le 6 octobre 2006

sur la base d’une décision du tribunal du district Presnenskiy de Moscou en date du 4 octobre 2006. Ce cachet porte la signature de M. Gerasimov, directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 1.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance JINJIKHADZE Abel (Avtandil) 29 septembre 1979 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 Le 2 octobre 2006, M. Jinjikhadze, un ressortissant géorgien, fut arrêté dans une rue de Moscou alors qu’il se rendait dans un magasin pour acheter du pain. Il fut emmené au commissariat de police n° 26 où il fut placé dans une cellule de garde à vue. Après avoir passé deux jours en garde à vue, il fut conduit devant un tribunal où l‘examen de son cas dura cinq minutes. Il fut ensuite transféré dans un centre de rétention spécial situé à Serpukhovo, dans la banlieue de Moscou. Là, il fut placé dans une cellule d’environ 12 m² qu’il partageait avec sept autres Géorgiens. Les détenus n’avaient le droit de se rendre aux toilettes, à l’extérieur de la cellule, qu’une fois par jour, le matin à 8 h. Le reste du temps, ils devaient se soulager dans une « casserole » apportée à cet effet dans la cellule par les gardiens. Le 6 octobre 2006, M. Jinjikhadze fut expulsé vers la Géorgie à bord d’un avion-cargo. M. Jinjikhadze affirme avoir été en possession, au moment des faits, tout à la fois d’un visa russe et d’un document d’enregistrement au lieu de résidence dressé dans les formes valides. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1118178 de M. Jinjikhadze avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 14 décembre 2006. • Dans le passeport, un cachet indique que l’expulsion administrative a eu lieu sur la base d’une

décision de l’antenne régionale moscovite du service fédéral des migrations en date du 6 octobre 2006.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KUPATADZE Avtandil (Guram) 13 juin 1983 Tkibouli, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 Le 5 octobre 2006, M. Kupatadze, un ressortissant géorgien, fut arrêté par des agents d’une autorité non identifiée et emmené dans un commissariat de police situé à proximité de la station de métro Rizhskaïa. La police aurait arraché de son passeport la page comportant un cachet d’enregistrement au lieu de résidence. M. Kupatadze fut ensuite conduit devant un tribunal qui ordonna son expulsion au motif qu’il ne possédait pas de documents d’enregistrement valides. L’audience dura une dizaine de minutes. M. Kupatadze ne se vit pas communiquer la décision. Il passa la nuit en garde à vue et, le lendemain, fut expulsé vers la Géorgie dans un avion-cargo dans des conditions identiques à celles déjà décrites dans d’autres témoignages (voir, en particulier, celui de M. Managadze). Ses proches lui envoyèrent par la suite ses objets personnels qu’il avait laissés à Moscou. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1673517 de M. Kupatadze avec un visa russe à entrées multiples, type visa

de travail, valide jusqu’au 20 novembre 2006. • Ce passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence valide jusqu’au

20 novembre 2006. Ce cachet est barré et, en-dessous, on peut lire les mentions manuscrites suivantes : « Annulé par l’inspecteur … (nom illisible) de l’antenne régionale moscovite du service fédéral des migrations ». On retrouve la signature du même inspecteur sur un autre cachet apposé dans le passeport, lequel cachet confirme que l’expulsion administrative a eu lieu le 5 octobre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance LABADZE Izolda (Jemal) 11 septembre 1975 Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 21 octobre 2006

Le 29 septembre 2006, dans la soirée, des agents du service fédéral des migrations entrèrent inopinément dans un restaurant géorgien où travaillait Mme Labadze, une ressortissante géorgienne. Le personnel et les clients furent priés de présenter leurs documents d’identité et d’enregistrement et de suivre les agents dans un commissariat de police du quartier. Là, Mme Labadze fut placée dans une minuscule cellule de garde à vue où elle passa la nuit avec quinze autres personnes. D’après ses déclarations, les policiers mirent à profit la nuit pour « fabriquer » des dossiers d’expulsion au nom des Géorgiens détenus. Mme Labadze put constater que les policiers enregistraient comme « personnel du restaurant » les clients habituels de celui-ci. Selon elle, en réponse aux demandes des Géorgiens quant aux motifs de leur détention, les policiers auraient invariablement répondu: « Vous n’avez qu’à demander à Saakachvili ».


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Le lendemain, en compagnie d’autres détenus géorgiens, Mme Labadze fut conduite devant un tribunal qui consacra quelque cinq minutes à l’examen de son affaire. Le tribunal ordonna son expulsion dans les dix jours et lui infligea une amende de 1 500 RUR. A l’issue de l’audience, Mme Labadze fut transférée dans un centre de rétention spécial pour étrangers dont le règlement, très strict, était fort semblable à celui en vigueur dans une véritable prison. Très tôt le matin, les détenus étaient réveillés pour un contrôle de routine. Deux fois par jour, à heure fixe, ils étaient emmenés ensemble aux toilettes et devaient se soulager rapidement car les autres faisaient la queue. Toute demande d’aller aux toilettes en dehors de ces possibilités se heurtait à un refus de la part du personnel. La nourriture offerte était infecte, l’eau potable rare. Au départ, les détenus pouvaient sortir une fois par jour pour effectuer une promenade de cinq minutes. Mais, comme il faisait de plus en plus froid, le personnel du centre mit fin à toute activité extérieure de peur que les détenus ne prissent froid alors qu’il n’y avait pas assez de médicaments. Mme Labadze demeura 20 jours dans ce centre où elle attrapa une bronchite mais c’est en vain qu’elle demanda les médicaments nécessaires. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1106943 de Mme Labadze.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance LOMIDZE Davit (Iuza) 29 avril 1978 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 M.Lomidze, un ressortissant géorgien, était chauffeur de minibus (la « marshrutka », un moyen de transport en commun fort courant) à Moscou. A une date non précisée, M. Lomidze fut arrêté par des agents du service fédéral des migrations près de la station de métro Kakhovskaïa alors qu’il conduisait son minibus. Il fut emmené dans un commissariat de police situé rue Fruktovaïa où il passa la nuit. Le lendemain, M. Lomidze fut conduit devant un tribunal. L’examen de son dossier dura une minute. Il semble que le tribunal découvrit un certain nombre d’irrégularités dans ses documents d’enregistrement au lieu de résidence. M. Lomidze ne se vit rappeler son droit à l’assistance d’un avocat qu’après le prononcé d’une décision d’expulsion à son encontre. On ne lui communiqua jamais une copie motivée de cette décision. A l’issue de l’audience, il fut transféré dans un centre de rétention spécial pour étrangers situé route de Dmitrovo, dans la banlieue de Moscou. Le 6 octobre 2006, M. Lomidze fut expulsé vers la Géorgie avec de nombreux autres Géorgiens à bord d’un avion-cargo. L’avion ne possédait pas de fauteuils dotés de ceintures de sécurité et les passagers étaient assis sur leurs bagages ou sur deux banquettes dont chacune pouvait recevoir quelque 130 personnes.


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M. Lomidze se plaint d’avoir, en raison de sa détention et de son expulsion, dû abandonner sans surveillance à Moscou les deux minibus qui lui appartenaient. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AA92794 de M. Lomidze avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 25 août 2007. • Ce passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 2 mars 2007. • Dans le passeport, un autre cachet indique que l’expulsion administrative du 6 octobre 2006 a eu

lieu sur la base d’une décision du tribunal du district Zuzinskiy de Moscou en date du 4 octobre 2006. Ce cachet porte la signature de M. Gerasimov, directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 1.

Nom Prénom (Patronymes)

Date de naissance Lieu de naissance

LOMTADZE Gocha (Enveri) 18 février 1966 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 M. Lomtadze, un ressortisant géorgien, fut arrêté le 3 octobre 2006 par des agents du service fédéral des migrations en civil qui l’emmenèrent au commissariat de police du quartier. Il y resta deux jours puis fut conduit devant un tribunal qui prononça son expulsion à l’issue d’une audience qui dura une minute environ. A l’issue de l’audience, M. Lomtadze fut transféré, menottes aux poings, dans un centre de rétention spécial situé route de Dmitrovo. Les conditions de détention dans ce centre étaient déplorables, semblables à celle d’une prison normale pour condamnés. M. Lomtadze fut d’abord placé dans une cellule de 30 m² au plus, contenant de vingt à trente lits, où se trouvaient cinquante à soixante personnes. Il n’y avait pas de toilettes dans la cellule; les détenus devaient donc demander l’autorisation de se rendre dans celles qui se trouvaient en dehors de la cellule, ce que le personnel du centre refusait souvent. Dans cette cellule surpeuplée, il n’y avait presque pas d’air frais. Au bout de quelques jours, M. Lomtadze fut transféré dans une cellule plus petite qu’il partageait avec douze autres détenus. Dans cette cellule, chacun disposait d’un peu plus d’espace et il y avait également des toilettes dans un coin mais non séparées du reste de la pièce. Le 10 octobre 2006, M. Lomtadze fut expulsé vers la Géorgie à bord d’un avion du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1086746 de M. Lomtadze avec un visa russe à entrées multiples, type visa

de travail, valide jusqu’au 16 mars 2007. • Ce passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 9 octobre 2006. • Dans le passeport, un autre cachet indique que l’expulsion administrative a eu lieu le

6 octobre 2006 sur la base d’une décision du tribunal du district Cheremushkinskiy de Moscou en date du 5 octobre 2006. Ce cachet porte la signature de M. Gerasimov, directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 1.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GUBELADZE Merab (Endi) 12 janvier 1971 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 Le 3 octobre 2006, M. Gubeladze, un ressortissant géorgien, fut arrêté sur son lieu de travail avec d’autres personnes aux fins de vérification de ses titres de séjour. Les autorités relâchèrent ses compagnons non géorgiens puis demandèrent à M. Gubeladze de les suivre jusqu’à un commissariat de police situé dans le district de Tepliystan. Les policiers gardèrent ses papiers d’identité et ses titres de séjour et le relâchèrent jusqu’à l’examen de son affaire par un tribunal. Le lendemain, M. Gubeladze fut conduit devant un tribunal. Son affaire fut examinée à toute vitesse. Il n’essaya même pas de prouver qu’il résidait régulièrement en Russie; il estima que cela ne servait à rien puisque « nul n’ignorait, à Moscou, qu’à cette époque, on faisait la chasse aux Géorgiens ». On lui remit une copie de la décision d’expulsion prise à son encontre. On lui expliqua qu’il pouvait former un recours contre ladite décision avec l’aide d’un « inspecteur ». Ce dernier ne se présenta toutefois jamais dans le centre de rétention où M. Gubeladze avait été placé à l’issue de l’audience. Dans ce centre de rétention, M. Gubeladze partageait sa cellule avec onze autres personnes. Il n’y avait que huit lits. Des toilettes sales, dans un coin, dégageaient une odeur nauséabonde. Le 11 octobre 2006, M. Gubeladze fut finalement expulsé vers la Géorgie.

Documents pertinents • Passeport n° 05AA91474 de M. Gubeladze avec un visa russe à entrées multiples, type visa de

travail, valide jusqu’au 24 août 2007. • Ce passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 26 février 2007 • Dans le passeport, il y a un cachet qui indique que l’expulsion administrative a eu lieu le

11 octobre 2006 sur la base d’une décision du tribunal du district Cheremushkinskiy de Moscou en date du 6 octobre 2006.

• Une copie de la décision du tribunal du district Cheremushkinskiy en date du 6 octobre 2006 (en russe).


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance CHOKHELI Irina (Vladimer) 29 août 1967 Gagra, République

autonome d’Abkhazie, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée 21 octobre 2006 Dans la matinée du 12 octobre 2006, des agents du service fédéral des migrations se rendirent chez Mme Chokheli, une ressortissante géorgienne. Avec ses deux fils, elle fut conduite dans un commissariat de police situé dans le district Kuzminskiy. Selon eux, chaque fois qu’ils demandaient les motifs de leur arrestation, les agents leur répondaient toujours « Demandez donc à Saakachvili ! ». Mme Chokheli et ses fils furent placés en garde à vue dans une cellule de garde à vue (« obeziannik »). Il s’agissait d’une cellule, ressemblant à une cage, que l’on pouvait voir de presque partout, où que l’on fût dans le commissariat de police. Il y avait quinze personnes dans cette cellule et Mme Chokheli était la seule femme. Les individus arrêtés pour séjour irrégulier y côtoyaient ceux soupçonnés d’infraction pénale. Il n’y avait presque pas de place et les détenus devaient occuper les rares chaises disponibles à tour de rôle. L’air était pratiquement irrespirable en raison de la surpopulation de la cellule. Pour pouvoir aller aux toilettes, à l’extérieur de la cellule, les détenus devaient demander l’autorisation aux gardiens pendant des heures. Lorsqu’ils réclamaient de l’eau potable, ils s’entendaient répondre de façon cynique : « Vous n’avez qu’à aller boire dans les toilettes ». Mme Chokheli et ses enfants passèrent une nuit en garde à vue. Le lendemain, le 13 octobre 2006, ils furent conduits devant un tribunal qui prit 5 minutes pour examiner leur affaire et ordonna leur expulsion. Mme Chokheli expliqua au juge qu’elle avait un visa russe valide et des documents d’enregistrement dressés dans les règles mais ses arguments restèrent sans réponse. Il ressort de son témoignage qu’elle obtint une copie de la décision d’expulsion. A l’issue de l’audience, Mme Chokheli et ses enfants furent ramenés au commissariat de police où ils passèrent une nouvelle nuit dans les conditions décrites ci-dessus. Au cours de la nuit, Mme Chokheli se sentit mal et réclama un médicament mais la police resta sourde à sa requête. Le lendemain, le 14 octobre 2006, Mme Chokheli et ses enfants furent transférés dans un centre de rétention spécial pour étrangers. Là, ils furent séparés les uns des autres et placés dans différents bâtiments de rétention. Mme Chokheli partageait avec sept autres femmes une cellule d’environ 2 mètres de large sur 1,5 mètre de long. Mme Chokheli était très nerveuse parce qu’elle était détenue comme une « vulgaire criminelle » et elle s’inquiétait du sort de ses enfants. Après quatre jours passés dans le centre de rétention, Mme Chokheli fut expulsée vers la Géorgie dans un avion-cargo du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence. Ses enfants, eux, furent maintenus en détention et, lorsqu’elle a témoigné, Mme Chokheli ignorait toujours la date de leur future expulsion. Son expulsion à la hâte a forcé Mme Chokheli à laisser à Moscou les objets personnels et les biens de valeur qu’elle avait acquis avec sa famille au cours des quatre dernières années. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1572412 de Mme Chokheli avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 14 août 2007. • Ce passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 14 septembre 2009.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance AKHALADZE Irina (Shakro) 25 avril 1968 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 21 octobre 2006 Le 28 septembre 2006, dans la soirée, des agents du service fédéral des migrations pénétrèrent dans le restaurant géorgien « Satchino », situé 1 route de Shelkovo et demandèrent aux clients et au personnel de présenter leurs papiers d’identité. Tous les Géorgiens présents, y compris Mme Akhaladze, furent ensuite emmenés dans un commissariat de police. Selon Mme Akhaladze, il y avait encore bien d’autres Géorgiens détenus dans ce commissariat et notamment des femmes et des enfants amenés directement de leur domicile. Quant ils demandaient les motifs de leur arrestation, les policiers leur auraient répondu invariablement « Allez donc demander à votre Saakachvili ! » Le lendemain, Mme Akhaladze fut conduite devant un tribunal avec d’autres Géorgiens. Elle était persuadée que tout s’arrangerait pour elle puisqu’elle avait un visa russe valide. Le tribunal prononça toutefois son expulsion au motif qu’elle avait travaillé illégalement dans le restaurant susmentionné. La déclaration qu’elle avait signée au commissariat de police aurait prouvé la véracité de ce fait. Mme Akhaladze protesta contre tant d’arbitraire en disant qu’elle était entrée dans le restaurant pour dîner avec ses amis et qu’elle n’y avait jamais travaillé. Elle se plaignit qu’on ne lui avait jamais montré le texte de la déclaration qu’on lui avait demandé de signer. Son affaire fut examinée en cinq minutes environ. Il semble qu’elle ait eu l’assistance d’un avocat qu’elle connaissait. Ni elle ni son avocat ne se virent communiquer la décision d’expulsion. D’après Mme Akhaladze, l’examen des affaires ne durait parfois qu’une minute ; en général, les décisions d’expulsion étaient préimprimées. A l’issue de l’audience, Mme Akhaladze fut ramenée dans le commissariat de police précité où elle resta les trois jours suivants. Elle put remarquer que les autres étrangers (Azéris, Ouzbeks, Tadjiks etc.) étaient relâchés sans problème après paiement de l’amende administrative requise. Le lundi, Mme Akhaladze fut transférée dans un centre de rétention pour étrangers situé près de la station de métro Novoslobodskaïa. Elle fut placée dans une cellule avec quatre autres femmes. Il y avait une fenêtre dans la cellule supposée accueillir huit personnes à en juger pas le nombre de lits. La cellule mesurait environ 20 m². Elle ne comportait pas de toilettes. Les détenues n’avaient le droit de se rendre dans celles qui se trouvaient à l’extérieur de la cellule que deux fois par jour, le matin et le soir. Les gardiens apportaient aussi un seau que les détenues devaient utiliser la nuit. D’après Mme Akhaladze, les conditions de détention étaient plus ou moins supportables mais ce qui aggravait la situation, c’était que toutes les voies de communication entre la Géorgie et la Russie étaient coupées et que la détention des Géorgiens dans le centre risquait donc de se prolonger pendant des mois. Le vendredi 6 octobre 2006, Mme Akhaladze et plusieurs autres Géorgiens détenus furent conduits à l’aéroport de Vnoukovo par des agents du service fédéral des migrations. C’est à l’aéroport que Mme Akhaladze se vit communiquer pour la première fois la décision d’expulsion prise à son encontre.


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Elle demanda si elle avait le droit de former un recours contre cette décision. Les autorités lui auraient répondu par l’affirmative en lui indiquant toutefois qu’il en résulterait une prolongation de sa détention pour une durée indéterminée. Le vol à destination de la Géorgie fut effectué dans un type spécial d’avion-cargo du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1527040 de Mme Akhaladze avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 27 mars 2007. • Ce passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 20 octobre 2006. • Dans le passeport, un autre cachet indique que l’expulsion a eu lieu le 6 octobre 2006 sur la base

d’une décision du tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou en date du 30 septembre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 2.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance AKHALADZE Donara

(Aleksandre) 10 novembre 1945 Non indiqué

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 23 octobre 2006 Mme Akhaladze, une ressortissante géorgienne, fut arrêtée le 5 octobre 2006, avec son amie, géorgienne elle aussi, Mme Nana Lolua, dans le café “Gospodine”, proche de la station de métro Belorusskaya. Les deux Géorgiennes furent d’abord emmenées dans un commissariat de police puis, le jour suivant, conduites devant un tribunal. Elles ne furent toutefois pas autorisées à rencontrer le juge. Assise dans le car de police, Mme Akhaladze attendit que son escorte lui apportât du bureau du juge la décision d’expulsion. On lui demanda de signer certains documents sans lui en expliquer la teneur. Selon elle, l’escorte répondait à toutes ses questions en lui disant: “Tout est de la faute de votre Saakachvili”. A l’issue de l’audience, Mme Akhaladze fut transférée dans un centre de rétention spécial pour étrangers (spetspriomnik). Les conditions de détention dans le spetspriomnik -problème pour se rendre aux toilettes, surpopulation (8 personnes dans une cellule de 5 m2), absence d’eau potable, mauvaise qualité de la nourriture, etc.- correspondent à la description qu’en ont donnée d’autres personnes interrogées. Mme Akhaladze ne précise pas la date de son expulsion vers la Géorgie. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0526652 deMme Akhaladze. • Dans le passeport, il y a un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu le 17 octobre 2006 sur la

base d’une décision du tribunal du district Sverdlovskiy de Moscou en date du 2 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 2, M. Bychkovsikiy.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GIGASHVILI Inga (Anzor) 29 septembre 1969 Village de

Mayakovski (Baghdati), Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 23 octobre 2006 Mme Gigashvili, une ressortissante géorgienne, résidait à Moscou en vertu d’un visa russe valide jusqu’en janvier 2006. Le 11 octobre 2006, elle fut arrêtée par des autorités non identifiées et conduite devant un tribunal. Elle ne reçut pas l’assistance d’un avocat et ne fut même pas en mesure de comprendre que ce qui était en jeu, c’était sa propre expulsion. Le juge ne répondit à aucune de ses questions. Elle ne reçut pas communication de la décision d’expulsion la frappant. A l’issue de l’audience, Mme Gigashvili fut d’abord emmenée dans un commissariat de police où elle demeura plusieurs heures avant d’être transférée dans le centre de rétention spécial pour étrangersn° 2. La personne qui s’occupait d’elle pendant sa détention était Mme Sokolova. Les conditions de détention dans la cellule occupée par Mme Gigashvili – taille, surpopulation (huit femmes dans 5 à 6 m²), absence de toilettes à l’intérieur, nombre limité de visites aux toilettes en dehors de la cellule (mise à disposition d’un seau à la place), manque d’eau potable, etc. – correspondent à celles décrites par d’autres personnes interrogées. Après six jours passés dans ce centre de détention, Mme Gigashvili fut expulsée vers la Géorgie dans un avion-cargo avec de nombreux autres Géorgiens le 17 octobre 2006. Documents pertinents

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GABISONIA Tsismar (Givi) 5 mars 1964 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 Le 4 octobre 2006, Mme Gabisonia une ressortissante géorgienne, fut arrêtée pour un contrôle d’identité par un policier de district (uchastkoviy) et une autre personne en civil se présentant comme agent du service fédéral russe des migrations. L’arrestation se déroula sur le marché Dorogomilovskiy où Mme Gabisonia travaillait comme vendeuse indépendante. Elle n’avait pas son passeport car la date de validité de ce dernier avait déjà expiré. Avec deux autres Géorgiens arrêtés au même endroit, elle fut emmenée dans un commissariat de police du district Dorogomilovskiy. Le lendemain, Mme Gabisonia fut conduite devant un tribunal dans un car de police spécial. Elle n’eut pas le droit d’entrer dans le prétoire. Elle dut au contraire rester dans le car de police d’où elle vit un policier entrer dans le tribunal et en ressortir avec la décision d’expulsion prise à son encontre. A la lecture de la décision, elle apprit qu’on lui avait infligé une amende et qu’elle devait rester en détention dans l’attente de son expulsion. Mme Gabisonia fut ensuite transférée dans un centre de rétention pour étrangers situé près de la station de métro Novoslobodskaïa.


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Le 6 octobre 2006, Mme Gabisonia fut expulsée vers la Géorgie avec quelque 130 autres Géorgiens à bord d’un avion-cargo. Certains des passagers étaient assis sur leurs bagages, d’autres restèrent debout pendant toute la durée du vol. Elle se souvient de la difficulté voire de l’humiliation ressenties pour monter dans l’avion et en descendre car il n’y avait pas de passerelle. Mme Gabisonia laissa ses objets personnels à Moscou.

Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0640685 de Mme Gabisonia. • Ce passeport contient un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu le 6 octobre 2006 sur la base

d’une décision du tribunal du district Dorogomilovskiy de Moscou en date du 4 octobre 2006.Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 2, M. Balashov.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance TUTBERIDZE Nodar (Simon) 18 avril 1982 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 2, enregistrée le 24 octobre 2006 M. Tutberidze, un ressortissant géorgien, travaillait comme chauffeur de taxi ou de minibus à Moscou. A une date non précisée, il fut arrêté dans la rue par le service fédéral russe des migrations et emmené dans un commissariat de police. La police garda ses papiers d’identité mais le relâcha dans l’attente de la procédure le concernant. Trois jours après cet incident, M. Tutberidze fut convoqué devant un tribunal. Le juge lui demanda s’il avait besoin de l’assistance d’un interprète. M. Tutberidze répondit par la négative. Il fut prié d’ « attendre » à l’extérieur de la salle d’audience. Peu de temps après, un policier sortit de celle-ci et lui apporta la décision d’expulsion prise contre lui. Il lui demanda de signer un document. A l’issue de l’audience, M. Tutberidze fut d’abord ramené au commissariat de police où il resta pendant sept heures. Il fut ensuite transféré dans un centre de rétention spécial situé route de Dmitrovo. Il fut placé avec une trentaine d’autres personnes dans une cellule d’à peu près 15 m². Dans un coin, il y avait des toilettes sales, non séparées du reste de la cellule. En général, les conditions sanitaires étaient déplorables. Le 6 octobre 2006, M. Tutberidze fut expulsé vers la Géorgie à bord d’un avion-cargo. Sa description des conditions de vol correspond à celle donnée dans d’autres témoignages (voir en particulier ceux de MM. Managadze et Lomidze).


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Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1740145 de M. Tutberidze avec un visa russe à entrées multiples, type visa

de travail, valide jusqu’au 5 avril 2007. • Ce passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 16 octobre 2006. Ce passeport contient également un cachet d’expulsion en blanc sans autres détails (date de l’expulsion, autorité ayant adopté la mesure d’expulsion, etc.).

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance TVALAVADZE Davit (Ambrosi) 15 janvier 1956 Village de Ianeti,

District de Samtredia, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 24 octobre 2006 M.Tvalavadze fut arrêté le 5 octobre 2006 alors qu’il conduisait sa voiture avenue Maréchal Joukov à Moscou. Il fut emmené au commissariat de police n° 54. Là, il montra son passeport avec un visa russe ainsi que son document d’enregistrement au lieu de résidence, respectivement valides jusqu’au 14 et au 17 juin 2007. Le policier qui s’occupait de lui aurait réagi en déclarant que ces documents étaient fabriqués de toutes pièces.

D’après M. Tvalavadze, avant cet incident du 5 octobre 2006, il avait fait l’objet de contrôles d’identité de routine, presque quotidiens ; la police l’avait toutefois toujours relâché puisque ses papiers étaient en règle. M.Tvalavadze fut prié de signer un certain nombre de documents au commissariat de police puis, avec quatre ou cinq autres Géorgiens détenus, il fut conduit devant un tribunal. Les Géorgiens restèrent assis dans la salle des pas perdus de ce dernier pendant qu’un policier de l’escorte emportait leurs passeports dans le bureau du juge. Ce policier en ressortit peu après avec les décisions d’expulsion. Les Géorgiens détenus ne se virent pas proposer l’assistance d’un avocat. Après avoir quitté le tribunal, M. Tvalavadze fut transféré en compagnie des autres Géorgiens dans un centre de rétention spécial pour étrangers situé route de Dmitrovo. Il fut placé dans une cellule de quelque 30 m². Jusqu’à quarante personnes l’occupaient alors qu’il n’y avait que quinze lits. Dans un coin, il y avait des toilettes sales, non séparées du reste de la cellule. Une odeur nauséabonde régnait dans celle-ci. Le lendemain, le 6 octobre 2006, M. Tvalavadze fut expulsé vers la Géorgie dans un avion-cargo à partir de l’aéroport militaire Joukovo. Il abandonna à Moscou ses objets personnels et ses biens de valeur, y compris sa voiture.


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Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AA27494 de M. Tvalavadze avec un visa russe à entrées multiples, type

visa de travail, valide jusqu’au 5 juin 2007. • Ce passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, délivré par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 17 décembre 2006. • Dans le passeport, un autre cachet indique que l’expulsion administrative a eu lieu le

6 octobre 2006 sur la base d’une décision du tribunal du district Khoroshevskiy de Moscou en date du 5 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 1, M. Gerasimov.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance TVARADZE Gulnazi (Vlasi) 25 juin 1948 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration - cassette 3, enregistrée le 24 Octobre 2006 Mme Tvaradze, une ressortissante géorgienne, vivait à Moscou depuis dix ans jusqu’à sa soudaine expulsion. A une date non précisée, un policier l’arrêta sur son lieu de travail – le marché aux victuailles de Moscou où elle était travaillait comme marchande indépendante – et la conduisit dans un commissariat de police du quartier. Elle fut placée dans une cellule de garde à vue, l’ « obeziannik », où elle resta deux jours. Elle se souvient de ses conditions de détention comme étant intolérables voire humiliantes. Elle put observer le harcèlement moral auquel les policiers soumettaient les hommes géorgiens également détenus dans cet endroit dans l’attente de leur expulsion. Mme Tvaradze fut ensuite conduite devant un tribunal. Après les deux jours de garde à vue passés dans des conditions épouvantables, elle avait honte de son apparence physique. L’examen de son cas en même temps que celui d’une autre personne géorgienne dura environ deux heures. Le tribunal ordonna son expulsion A l’issue de l’audience, Mme Tvaradze fut transférée dans un centre de rétention spécial et placée dans une cellule minuscule qu’elle partageait avec onze autres femmes. Quatre lits s’y trouvaient. Pour se soulager, les détenues devaient se servir d’un seau. Un jour, une des détenues eut un grave malaise et Mme Tvaradze tambourina à la porte de la cellule pendant des heures avant de s’entendre répondre, selon elle, par l’un des gardiens « Laisse donc (la malade) mourir ». Mme Tvaradze, quant à elle, souffrait d’hypertension mais l’administration du centre ignora toutes ses demandes de médicaments appropriés. Elle se plaint d’avoir été victime de troubles névrotiques dans le commissariat de police. Mme Tvaradze n’a pas précisé la date et les conditions de son expulsion. Elle dut laisser à Moscou tous ses effets personnels et objets de valeur. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0264564 de Mme Tvaradze. • Le passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion administrative a eu lieu le

6 octobre 2006 sur la base d’une décision du tribunal du district Dorogomilovskiy de Moscou en date du 4 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 2, M. Balashov.


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• Document de voyage temporaire, délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le 5 octobre 2006, autorisant Mme Tvaradze à entrer sur le territoire géorgien.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance NARMANIA Suzana (Tariel) 21 avril 1952 Zougdidi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 25 octobre 2006 Mme Narmania, une ressortissante géorgienne, tenait une boutique à Moscou avec son fils et une autre Géorgienne. Avant son expulsion soudaine, elle vivait dans cette ville depuis quatre ans. Le 4 octobre 2006, la police se présenta dans la boutique, arrêta les trois ressortissants géorgiens susmentionnés et les emmena dans un commissariat de police du district de Chertanovo. Au commissariat de police, on interrogea les Géorgiens pour connaître le fondement juridique de leur séjour à Moscou. Contrairement à son fils et à l’autre Géorgienne, il semble que Mme Narmania n’ait pas eu de visa russe valide à cette époque. Elle expliqua avoir remis son passeport géorgien aux autorités compétentes afin d’obtenir une prolongation de visa et résider depuis à Moscou en vertu d’une attestation confirmant la véracité de ce fait. La police ignora cet argument et conduisit Mme Narmania devant un tribunal le jour même. Elle relâcha le fils de Mme Narmania et l’autre Géorgienne. L’affaire de Mme Narmania ne donna pas lieu à une audience. Une jeune femme, juge ou greffière, mit les données de Mme Narmania sur ordinateur et imprima une décision d’expulsion à son encontre. Il fut donc manifestement impossible à Mme Narmania de plaider sa cause. Elle ne reçut pas communication de la décision d’expulsion. A l’issue de l’audience, la police ramena Mme Narmania au commissariat de police et la plaça dans une cellule de garde à vue où elle passa la nuit. Elle était la seule femme à être détenue dans cette « cage » surpeuplée. Il n’y avait même pas assez de place pour s’asseoir et Mme Narmania dut rester debout presque toute la nuit. Le lendemain, Mme Narmania fut transférée dans un centre de rétention spécial situé près de la station de métro Novoslabodskaya. Elle fut placée dans une cellule mesurant environ 20 m² et comportant huit lits, qu’elle partageait avec sept autres Géorgiennes. Sa description des conditions de détention correspond à celle donnée par d’autres détenues. Le 11 octobre 2006, Mme Narmania fut expulsée vers la Géorgie. Elle laissa à Moscou ses objets personnels et ses biens de valeur. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1629952 de Mme Narmania avec un visa russe à entrées multiples, type

visa de travail, valide jusqu’au 31 août 2006. • Ce passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion administrative a eu lieu le

10 octobre 2006 sur la base d’une décision du tribunal du district Chertanovskiy de Moscou en date du 4 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 2, M. Balashov.


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• Une attestation délivrée par le ministre russe de l’Intérieur le 1er septembre 2006, confirmant que Mme Narmania avait laissé son passeport auprès des autorités russes afin de se voir délivrer un visa russe.

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance ROUSTAMOV (RUSTAMOV)

Zabid Le 20 avril 1972 Nazarlo

Ville: Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3. L’entretien s’est déroulé en russe. De nationalité géorgienne, M. Roustamov est d’origine azerbaïdjanaise. Le 5 octobre 2006, sur le croisement des rues 5 ème Parkovyïa et Pervomiïskaya la police routière a arrêté la voiture de l’intéressé pour un contrôle d’identité et pour la prise d’empreintes digitales. Il affirme qu’à cet endroit, à ce moment-là, la police vérifiait les papiers et prenait des empreintes digitales d’un grand nombre de personnes, toutes géorgiennes. La nécessité d’un tel contrôle était expliquée par l’ordre d’appliquer cette mesure aux Géorgiens. M. Roustamov a alors été arrêté et conduit dans des locaux de police. L’intéressé affirme avoir les documents conformes à la loi, notamment, le visa russe valable jusqu’au 22 mars 2007 et l’enregistrement à domicile. Lors du contrôle approfondi, les officiers de police ont découvert que l’enregistrement était faux (la base des données électronique ne contenait pas d’écriture correspondante à celle de son passeport). L’intéressé a objecté qu’il avait fait l’objet du contrôle deux jours auparavant, le 3 octobre 2006, et que tous ses papiers étaient alors en règle. L’intéressé affirme que les policiers le traitaient brutalement, le frappant et employant un langage très vulgaire. On lui a proposé de le libérer à condition de payer un pot-de-vin de 10 000 roubles. Il a d’abord accepté mais étant à court d’argent, il a finalement refusé. Après, un officier de police l’a frappé au visage et a dit qu’on allait l’envoyert en Géorgie. Un officier du département de police n° 125 l’a transporté au tribunal. L’intéressé a été traduit devant le tribunal ; l’audience a duré 5 minutes, il n’y avait pas d’avocat. On lui a expliqué son droit de contester cette décision, mais il n’avait pas le temps de le faire car il a été envoyé en Géorgie le lendemain, le 6 octobre 2006. Après l’audience, M. Roustamov a été ramené dans les locaux de police où il a passé la nuit. Selon ses dires, il était détenu dans une pièce exigüe où il n’y avait pas de toilettes (il fallait appeler un policier pour être escorté dans les toilettes. Les toilettes manquaient de papier hygiénique et de savon). Aucun repas n’a été servi. M. Roustamov vivait en Russie avec sa famille, mais après son expulsion, « ils se sont rendus » et ont été expulsés. M. Roustamov fut expulsé à bord d’un avion-cargo où les passagers étaient assis sur les longs bancs le long des parois ou allongés sur leurs affaires ou par terre. Pendant le vol, un repas consistant en légumes et viande en boîtes de conserve était servi. Les bouteilles d’eau étaient ramenées par des passagers et partagées. Les passagers pouvaient voir ce qui se passait dans les toilettes. M. Roustamov a laissé en Russie deux voitures qu’il n’a pas eu le temps de vendre avant son départ en Géorgie.


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Documents pertinents • Passeport n° 1752505 • Visa russe valable jusqu’au 22 mars 2007 • Enregistrement à domicile à Moscou n° 14283/03 (date illisible) • Sceau apposé dans le passeport indiquant que le 5 octobre 2006 le tribunal de l’arrondissement

Izmayovskiy de Moscou a ordonné l’expulsion.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance SARTANIA Malkhaz (Jemal) 8 février 1972 Village de Terti,

Région de Tskaltoubo, Géorgie

Ville : Balachikha (Région de Moscou) Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 24 octobre 2006. Le 4 octobre 2006, des policiers armés de mitrailleuses se présentèrent au domicile de M. Sartania, un ressortissant géorgien. Après avoir examiné les papiers d’identité et d’enregistrement de ce dernier, ils lui demandèrent de se présenter, le lendemain, dans un commissariat de police du quartier. M.Sartania s’exécuta et, au commissariat, il fut invité à remplir un certain nombre de formulaires. Puis ses documents furent remis à un tribunal qui examina l’affaire de M. Sartania en l’absence de ce dernier. Les policiers informèrent ensuite M. Sartania de la décision d’expulsion prise à son encontre. On lui indiqua qu’il pouvait former un recours contre cette décision tout en lui signalant que toute nouvelle procédure impliquerait sa détention. Soucieux d’éviter d’autre complication avec les autorités russes, M. Sartania renonça à attaquer la décision d’expulsion dont il n’avait d’ailleurs jamais reçu copie. M.Sartania quitta Moscou le 6 octobre 2006 en compagnie de nombreux autres Géorgiens à bord d’un avion-cargo du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence.

Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AB38347 de M. Sartania avec un visa russe à entrée simple, type visa de

travail, valide jusqu’au 6 novembre 2006. • Le passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion administrative a eu lieu le

6 octobre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance SHALIKIANI Irma (Giorgi) 15 mai 1976 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 24 octobre 2006 Mme Shalikiani, une ressortissante géorgienne, travaillait dans un café près de la place du marché Cherkizovsiy à Moscou.


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A la fin du mois de septembre 2006, à une date non précisée, la police l’arrêta sur son lieu de travail. Mme Shalikiani était persuadée qu’on la relâcherait après ce contrôle de routine de ses documents comme cela s’était produit souvent auparavant. Mais, cette fois-ci, les policiers l’emmenèrent avec les clients géorgiens du café susmentionné au commissariat de police n° 65. Mme Shalikiani fut placée dans une cellule de garde à vue et la police ouvrit un dossier d’expulsion à son nom. On lui demanda de signer certains documents sans toutefois lui permettre de prendre connaissance de leur contenu. Mme Shalikiani passa trois jours en garde à vue et reçut une fois la visite du consul de Géorgie et d’un avocat engagé par ce dernier. Elle fut ensuite conduite devant un tribunal qui ordonna son expulsion au cours d’une audience qui dura deux minutes. Comme Mme Shalikiani ne comprenait pas le russe, une autre Géorgienne dont le dossier d’expulsion était examiné lors de la même audience, lui servit d’interprète. Mme Shalikiani ne se vit pas communiquer la décision d’expulsion. A l’issue de l’audience, Mme Shalikiani fut transférée dans un centre de rétention spécial pour étrangers. Elle fut placée dans une cellule de quelque 12 m² qu’elle partageait avec sept autres Géorgiennes. L’administration du centre mit à la disposition des détenues un « seau de la honte » pour leur permettre de se soulager. Les détenues avaient également le droit d’aller aux toilettes à l’extérieur de la cellule, mais seulement un nombre de fois strictement limité dans la journée. A une date non précisée, Mme Shalikiani fut expulsée vers la Géorgie. Elle laissa à Moscou ses objets personnels et de valeur.

Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1636507 de Mme Shalikiani vec un visa russe à entrées multiples, type visa

de travail, valide jusqu’au 15 septembre 2007. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 26 juillet 2006. • Le passeport comporte un autre cachet qui indique que l’expulsion administrative a eu lieu le

6 octobre 2006 sur la base d’une décision du tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou en date du 30 septembre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 2, M. Balashov.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KASHIA Suliko (Yasha) 23 février 1974 Non indiqué Ville : Saint-Pétersbourg Résumé de la déclaration – cassette 3, 25 octobre 2006 M. Kashia, un ressortissant géorgien, travaillait comme chauffeur dans une entreprise russe « West Service ». Il avait un visa valide délivré par le consulat russe en Géorgie et un permis de travail. De plus, tous les six mois, M. Kashia se présentait dans un commissariat de police du quartier pour faire prolonger son enregistrement au lieu de résidence. A une date non précisée, M. Kashia se rendit dans un commissariat de police pour faire renouveler son document d’enregistrement au lieu de résidence. Ce qu’on lui remit alors, ce fut une résolution signée par M. Buryak, colonel à la police du district de Saint-Pétersbourg, lui ordonnant de quitter le


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pays dans les dix jours. Aucune explication ne lui fut donnée, la police se contentant d’évoquer « un problème ». M. KASHIA n’était pas au courant, semble-t-il, des modalités de recours, à supposer qu’il y en eût. Il soutient par ailleurs qu’il ne lui était pas possible de saisir un tribunal puisqu’en raison de la résolution susmentionnée, il séjournait désormais illégalement dans la Fédération de Russie et qu’il devait quitter le pays dans le délai imparti. Documents pertinents

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KHORAVA Jemal (Amiran) 10 septembre 1960 Senaki, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 26 octobre 2006 Le 4 octobre 2006, M. Khorava, un ressortissant géorgien, fut arrêté sur son lieu de travail et emmené dans un commissariat de police du quartier. Il fut placé dans une « cage » - une cellule de garde à vue, semble-t-il – où il passa vingt-quatre heures en compagnie de deux autres détenus. La cellule mesurait 4 m² et n’avait qu’un seul lit. Il n’y avait pas de toilettes dans la cellule dont les occupants ne pouvaient se rendre dans celles qui étaient à l’extérieur que deux fois par jour. Durant toute sa garde à vue, M. Khorava ne reçut rien à manger. Le lendemain, M. Khorava fut conduit devant un tribunal qui ordonna son expulsion au cours d’une audience qui ne dura pas plus de deux minutes. Il y avait de nombreuses personnes visées par une procédure d’expulsion et le juge n’avait guère le temps d’examiner dûment chaque cas. M. Khorava ne reçut pas l’aide d’un avocat ou d’un interprète. Le juge ne lui posa jamais la moindre question et ne s’adressa à lui que pour lui dire : « Vous aves violé les lois de la Fédération de Russie et vous allez donc être expulsé de son territoire ». La décision d’expulsion ne fut pas communiquée à M. Khorava. Ce dernier apprit l’existence d’une possibilité de recours de la bouche du consul de Géorgie après son transfert dans un centre de rétention spécial. Dans ce centre de rétention, M. Khorava fut d’abord placé dans une cellule de 30 m² où se trouvait une cinquantaine d’autres détenus. En l’absence d’un nombre suffisant de lits, les détenus étaient obligés de se les partager à raison de six personnes par lit. Il y avait des toilettes dans un coin, non séparées du reste de la cellule. D’après M. Khorava, la nourriture fournie était infecte. Après vingt-quatre heures passées dans cette cellule, M. Khorava fut transféré dans une autre, toujours dans le même centre de rétention, laquelle offrait de meilleures conditions de détention. Il partageait cette cellule avec d’autres Géorgiens (leur nombre n’est pas précisé). Chaque détenu avait un lit pour lui. Des draps et des couvertures étaient fournis par l’administration. Le 10 octobre 2006, M. Khorava fut expulsé vers la Géorgie dans un avion-cargo. Il laissa derrière lui tous ses objets personnels et ses biens de valeur. Documents pertinents • Aucun document présenté.


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Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance KHALILOV Shakhvalad 7 décembre 1973

Non indiqué

Ville: Moscou Résumé de la déclaration – (DVD 4) cassette 3. L’entretien a été mené en russe. Le 28 septembre 2006, lors d’un contrôle d’identité de routine effectué par la police, M. Khalilov a été arrêté. L’intéressé a passé 3 jours en détention et son visa russe, valable jusqu’au 1er octobre 2006, a expiré. Les officiers de police ne lui ont pas expliqué la(les) raison(s) de son arrestation mais l’ont invité à poser cette question au président géorgien. Par ailleurs, un officier de police a arraché du passeport de M. Khalilov un papier accroché avec une agrafe certifiant un enregistrement à domicile. L’intéressé a passé six jours dans des locaux de police, dans une petite pièce avec 12 autres personnes qui y étaient entassées. Cette pièce n’était pas équipée de toilettes, il fallait appeler un policier pour y être conduit. M. Khalilov a été expulsé le 6 octobre 2006 dans l’avion appartenant au Ministère des Situations d’Urgences et de la Protection Civile. Il affirme que l’avion était inconfortable, les passagers étaient assis sur des chaises en bois. Selon ses dires, 154 passagers ont voyagé dans cet avion. L’intéressé affirme qu’en quittant la Russie, il y a laissé un camion lui appartenant. Documents pertinents • Passeport n° 1601610 • Visa russe n° 20 1562011 valable jusqu’au 1er octobre 2006 • Sceau dans le passeport certifiant l’expulsion administrative de la Russie. La date :

25 octobre 2006 (le reste est illisible) • Sceau apposé par la police frontalière certifiant la date du départ – le 6 octobre 2006 • Trace dans le passeport d’une agrafe, sans qu’aucun document n’y soit attaché

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance MACHALADZE Manana (Anzor) 13 décembre 1962 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 24 octobre 2006 Mme Machaladze se rendait régulièrement à Moscou, où son mari travaillait, afin de suivre un traitement médical. Elle souffre d’un cancer. Les deux époux sont de nationalité géorgienne. Dans la soirée du 3 octobre 2006, la police se présenta au domicile des Machaladze. Elle leur prit leurs documents personnels et leur ordonna de se rendre au commissariat de police du quartier. C’est ce que firent les Machaladze le 5 octobre 2006. La police informa les époux de leur expulsion imminente et les mit en garde à vue.


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Le 6 octobre 2006, au petit matin, les Machaladze furent transportés jusqu’à un aéroport et expulsés vers la Géorgie à bord d’un avion-cargo sans avoir eu l’autorisation de retourner chez eux pour prendre leurs affaires. Il découle des déclarations de Mme Machaladze qu’elle ne fut pas conduite devant un tribunal. Elle se plaint d’avoir été priée de signer un document portant renonciation à son droit de recours contre la décision d’expulsion. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1755906 de Mme Matlachadze avec un visa russe à entrées multiples, type

visa de travail, valide jusqu’au 30 avril 2007. • Ce passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion administrative de Mme Machaladze

a eu lieu le 6 octobre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KINTSURASHVILI-PANTSKHAVA

Khatuna (Roman) 12 juin 1970 Village de Khomli, Région de Tskaltoubo, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 24 octobre 2006 Mme Kintsurashvili-Pantskhava, une ressortissante géorgienne, fut arrêtée dans un café le 29 septembre 2006 par des agents du service fédéral des migrations en civil. Avec tous les autres Géorgiens qui se trouvaient dans ce café, personnel et clients, elle fut emmenée au commissariat de police du quartier. Au commissariat, Mme Kintsurashvili-Pantskhavafut placée dans une cellule de garde à vue où elle demeura les trois jours suivants. On lui prit tous ses papiers d’identité et titres de séjour (passeport national avec visa russe valide, attestation d’enregistrement au lieu de résidence, etc.). Elle se souvient qu’au cours de sa garde à vue, l’eau potable était une denrée extrêmement rare. De nombreux autres Géorgiens étaient également détenus dans ce commissariat de police. Mme Kintsurashvili-Pantskhavaassista à une scène très pénible au cours de laquelle les policiers arrachèrent un enfant à sa mère, une détenue géorgienne. Mme Kintsurashvili-Pantskhavafut ensuite conduite devant un tribunal qui ordonna son expulsion. Lorsqu’elle avança que ses papiers d’enregistrement étaient valides, le juge lui aurait répondu : « Votre Président Saakachvili souhaite que tous les Géorgiens rentrent en Géorgie ». La décision ne lui fut pas communiquée. A l’issue de l’audience, Mme Kintsurashvili-Pantskhava, menottes aux poings, fut transférée dans un centre de rétention spécial. Dans sa cellule, les femmes étaient invitées à se servir d’un seau comme toilettes. Les détenues avaient également le droit de se rendre dans les toilettes extérieures à la cellule trois fois par jour, le matin de bonne heure, dans l’après-midi et avant d’aller se coucher.


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Le 6 octobre 2006, Mme Kintsurashvili-Pantskhavafut expulsée vers la Géorgie dans un avion-cargo dans des conditions de vol identiques à celles déjà décrites dans d’autres témoignages (voir en particulier ceux de MM. Managadze et Lomidze). Ce n’est qu’une fois qu’elle se trouva dans l’avion que les autorités russes lui rendirent son passeport géorgien. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1678996 de Mme Kintsourashvili-Pantskhava avec un visa russe à entrées

multiples, type visa de travail, valide jusqu’au 2 novembre 2006. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 2 novembre 2006.

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance ISKANDAROV Elkhan Le 15 juillet 1959 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 24 octobre 2006. L’entretien a été mené en russe. Sur demande du policier de son arrondissement, M. Iskanderov s’est présenté à la police pour contrôle. Après un contrôle, les policiers ont annoncé à l’intéressé que son enregistrement à domicile était faux (la base des données électroniques ne contenait pas d’écriture correspondante à celle de son passeport). Le 5 octobre 2006, il a été traduit devant le tribunal, où l’audience a duré une vingtaine de minutes. Il a demandé qu’on lui désigne un avocat mais sa demande a été rejetée. Du texte de la décision, l’intéressé a appris qu’il avait le droit à un appel téléphonique, mais le lendemain, le 6 octobre 2006, il a été expulsé par un avion du Ministère russe des Situations d’Urgence et de la Protection Civile. La nuit du 5 au 6 octobre 2006, l’intéressé l’a passée dans les locaux de police et n’a aucune réclamation à faire concernant les conditions de détention. Des repas ont été servis, il avait l’accès aux toilettes et à l’eau. L’avion qui a transporté M. Iskanderov était un avion-cargo et ne contenait pas de fauteuils mais des chaises en bois. Un repas a été servi. Les toilettes étaient cachées aux yeux d’autrui avec un rideau. Documents pertinents • Passeport (illisible). • Visa russe valable jusqu’au 2 août 2007. • Sceau apposé dans le passeport certifiant l’enregistrement à domicile à Moscou n° 3983/329 fait à

Moscou le 22 août 2006.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GABUNIA Koba (Revaz) 23 novembre 1977 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 24 octobre 2006 M. Gabunia, un ressortissant géorgien, poursuivait ses études dans une faculté de médecine à Moscou tout en faisant un stage de généraliste dans un hôpital. Au moment des faits, il avait envoyé son passeport géorgien au consulat russe de Tbilissi afin de faire prolonger son visa russe. Il séjournait à Moscou en vertu d’un permis de résidence temporaire. A une date non précisée, M. Gabunia fut arrêté dans une rue et emmené au commissariat de police n° 110. On ne lui donna pas les raisons de cette arrestation. Les policiers ouvrirent un dossier d’expulsion à son nom. Plus tard dans la journée, M. Gabunia fut conduit devant un tribunal où son affaire ne donna pas lieu à une audience au sens propre du terme. Le juge, assis à un ordinateur dans une petite pièce, se contenta de demander le nom et la date de naissance de M. Gabunia et imprima immédiatement la décision d’expulsion. Face aux objections de M. Gabunia, le juge lui aurait répondu : « Vous n’avez qu’à demander à Saakachvili. » On communiqua la décision à M. Gabunia et on le pria de signer un récépissé. Par la suite, il dut remettre la décision aux douaniers russes à l’aéroport. A la sortie du tribunal, M. Gabunia fut emmené dans un centre de rétention spécial. Il fut d’abord placé dans une cellule qu’il partageait avec une centaine d’autres personnes. Le lendemain, M. Gabunia fut transféré dans une cellule d’environ 30 m² dans laquelle il y avait dix lits pour vingt détenus. Dans un coin, se trouvaient des toilettes que les détenus séparèrent du reste de la cellule avec un drap. Un des codétenus de M. Gabunia fut atteint d’une cystite accompagnée d’une forte fièvre et de douleurs aiguës mais l’administration du centre attendit trois jours avant de lui permettre de recevoir les soins médicaux nécessaires à son état. Après une semaine passée dans ce centre de rétention, M. Gabunia fut finalement expulsé vers la Géorgie le 10 octobre 2006. D’après son témoignage, les autorités russes lui firent subir, à l’aéroport, un traitement particulièrement humiliant. Les soldats de l’unité des forces de police spéciales (OMON) formaient un corridor vivant entre le bus dans lequel les détenus avaient été amenés du centre de rétention et l’avion et les détenus furent forcés de parcourir cette distance au pas de course, sous les cris des soldats « Plus vite, allez, plus vite ». Un tel traitement n’était pas sans rappeler, pour reprendre les mots de M. Gabunia, ce qui se passait dans un « camp de concentration ». Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1587629 de M. Gabunia avec un cachet du 3 octobre 2006 refusant la

délivrance d’un visa russe. • Attestation de travail délivrée par l’établissement de Moscou où travaillait M. Gabunia. • Document de voyage temporaire, délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le 9 octobre 2006,

autorisant M. Gabunia à entrer sur le territoire géorgien.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance BADALOV Efrem (Alex) 25 juin 1966 Village de Kandari,

district de Mtskheta, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 24 octobre 2006. M.Badalov, un ressortissant géorgien, vivait et travaillait dans la Fédération de Russie depuis 1996. Le 14 septembre 2006, il déménagea à Moscou où il commença à travailler comme cuisinier dans un restaurant. Le 3 octobre 2006, M. Badalov fut arrêté par le service fédéral russe des migrations et conduit dans l’antenne de ce dernier, 4 rue Barikadnaya. On lui fit subir un interrogatoire et on ouvrit un dossier d’expulsion à son nom. Plus tard dans la journée, il fut conduit devant un tribunal. Il y avait tant d’autres personnes visées par des procédures d’expulsion que M. Badalov dut attendre trois heures avant que le tribunal n’abordât son cas. L’audience n’en dura pas moins que deux à trois minutes. Devant le tribunal, M. Badalov avança que, s’il avait enfreint la législation russe en matière de séjour, on pouvait lui infliger l’amende prévue par la loi. Le juge ne répondit pas à cet argument et ordonna son expulsion. A l’issue de l’audience, M. Badalov fut d’abord reconduit dans l’antenne du service fédéral russe des migrations avant d’être emmené par la police dans un centre de rétention spécial. Il essaya de se renseigner sur la possibilité de former un recours contre la décision d’expulsion avec l’aide d’un avocat. Toutefois, les autorités russes tout comme d’autres Géorgiens détenus avec lui, l’auraient convaincu qu’agir ainsi reviendrait à perdre inutilement de l’argent (un bon avocat coûtait au moins 2 000 dollars). Dans le centre de rétention, M. Badalov fut placé dans une cellule de quelque 18m² supposée accueillir treize personnes. En fait, vingt-sept détenus s’y trouvaient. La cellule était incroyablement sale, les toilettes, dans un coin, n’étaient pas séparées du reste de la cellule et la nourriture était de qualité médiocre. D’après M. Badalov, le consul géorgien vint une fois les voir, lui et les autres Géorgiens détenus, et au vu des conditions de détention absolument intolérables qui étaient les leurs, il leur promit de régler la question de leur libération et de leur retour en Géorgie dans les plus brefs délais. Le 6 octobre 2006, M. Badalov fut expulsé vers la Géorgie en compagnie de nombreux autres Géorgiens à bord d’un avion-cargo. Sa description du vol ressemble à celle donnée dans les autres témoignages (voir en particulier ceux de MM. Managadze et Lomidze). Dans son témoignage, M. Badalov s’est plaint de l’illégalité de son expulsion puisqu’il avait tous les papiers (visa, document d’enregistrement sur le lieu de résidence, etc.) lui permettant de séjourner sur le territoire russe. Il résulte de ses déclarations qu’il n’avait toutefois pas de permis de travail.


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Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AB19080 de M.Badalov avec un visa russe à entrées multiples, type visa

de travail, valide jusqu’au 10 septembre 2007. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, délivré par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 14 mars 2007. • Le passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion administrative a eu lieu le 6 octobre

2006 sur la base d’une décision du tribunal du district Presnenskiiy en date du 3 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 1, M. Gerasimov.

• Certains autres documents informatisés en russe.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance BAJADZE Vakhtang (Shota) 31 janvier 1956 Village de Ukhutchi,

District de Vani, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 24 octobre 2006 M. Bajadze, un ressortissant géorgien, était ouvrier du bâtiment à Moscou. Au moment des faits, il avait perdu son passeport géorgien contenant un visa russe. Le 4 octobre 2006, il fut arrêté par des policiers et emmené au commissariat de police n° 7 situé dans le district de Strogino. Le même jour, il fut conduit devant un tribunal qui ordonna son expulsion au cours d’une audience qui dura dix minutes. A l’issue de l’audience, M. Bajadze devait être transféré dans un centre de rétention spécial. Mais comme tous les centres de Moscou étaient déjà bondés, il dut rester plusieurs jours en garde à vue. M.Bajadze fut enfin conduit dans un centre de rétention spécial situé près de l’aéroport Joukovo, où il fut placé dans une cellule de 16 m² en compagnie de sept autres personnes. Dans un coin, il y avait des toilettes, non séparées du reste de la cellule. M. Bajadze souffrait d’une forte fièvre car il avait une tumeur au cou (bénigne, semble-t-il) mais ce fut en vain qu’il demanda à l’administration du centre de rétention d’être examiné par un spécialiste et de recevoir le traitement médical approprié. Après dix jours passés dans ce centre, M. Bajadze fut expulsé vers la Géorgie le 17 octobre 2006. Documents pertinents • Certificats médicaux attestant la nature des problèmes de santé de M. Bajadze. • Document de voyage temporaire, délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le 16 octobre 2006,

autorisant M. Bajadze à retourner en Géorgie.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GOGBERASHVILI Manana (Rezo) 12 janvier 1964 Tkibouli, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 24 octobre 2006 Mme Gogberashvili , une ressortissante géorgienne, était vendeuse dans une boutique située dans le district de Yugo-Zapadniy de Moscou. Au moment des faits, elle était en possession de tous les papiers (passeport national avec un visa russe valide, document d’enregistrement au lieu de résidence) l’autorisant à séjourner temporairement en Russie. Le 6 octobre 2006, un policier et deux agents du service des migrations arrêtèrent Mme Gogberashvili et sa cousine, elle aussi une ressortissante géorgienne, dans la boutique susmentionnée. Les deux Géorgiennes furent emmenées dans l’antenne du service des migrations où l’on ouvrit des dossiers d’expulsion à leur nom. Mme Gogberashvili et sa cousine furent accusées d’être en possession de faux documents d’enregistrement au lieu de résidence. Cette accusation se fondait sur l’observation des autorités que « l’encre (utilisée dans les documents) n’était pas assez sombre». La gérante russe de la boutique susmentionnée qui accompagnait les détenues géorgiennes répliqua que, dans ce cas, il faudrait infliger à ces dernières une amende plutôt que de les frapper d’une mesure d’expulsion. Les agents du service des migrations ne répondirent pas à cet argument. Le même jour, Mme Gogberashvili et sa cousine furent conduites devant un tribunal qui ordonna leur expulsion. Les deux Géorgiennes demandèrent l’autorisation de pouvoir quitter le territoire russe à leurs frais sans passer pas un centre de rétention. Le juge leur aurait répondu qu’elles n’avaient pas à craindre les conditions de rétention dans ce centre, « comparables à celles d’un hôtel ». Lorsque Mme Gogberashvili essaya de démontrer au juge que ses documents étaient valides, il lui aurait répondu: « Racontez donc cette histoire à votre Saakachvili ». Mme Gogberashvili ne se vit jamais communiquer la décision. Les autorités russes ne l’informèrent pas de son droit à l’assistance d’un avocat. A l’issue de l’audience qui dura deux minutes, les deux Géorgiennes furent transférées dans un centre de rétention situé près de la station de métro Novoslabodskaya (4 rue Lesnaya). La cellule dans laquelle Mme Gogberashvili fut placée avec sept autres femmes mesurait environ 24 m². Il n’y avait pas de toilettes à l’intérieur de la cellule et les détenues n’avaient le droit de se rendre à celles qui se trouvaient à l’extérieur que deux fois par jour, tôt le matin et le soir. Mme Gogberashvili fut expulsée vers la Géorgie le 10 octobre 2006 à bord d’un avion de ligne. Elle laissa à Moscou ses objets personnels et ses biens de valeur. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0673948 de Mme Gogberashvili avec un visa russe à entrées multiples,

type visa de travail, valide jusqu’au 6 août 2007. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un service du

ministère russe de l‘Intérieur, valide jusqu’au 12 février 2007. • Ce passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion administrative a eu lieu le

10 octobre 2006 sur la base d’une décision du tribunal du district Gagarinskiy de Moscou en date du 6 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 2, M. Balashov.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GOGIDZE Khvitcha (Givi) 17 mars 1969 Tskaltoubo, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 24 octobre 2003 Le 3 octobre 2006, alors qu’il se trouvait au volant d’une voiture dans une rue de Moscou, M. Gogidze, un ressortissant géorgien, fut arrêté par des agents de la police de la route et du service fédéral des migrations. Il était en possession d’un visa russe valide jusqu’en février 2007 et d’autres documents d’enregistrement mais n’en fut pas moins emmené dans un commissariat de police et placé en garde à vue dans une cellule. Sa voiture resta dans la rue sans surveillance. M.Gogidze passa deux jours en garde à vue et, pendant, ce temps on ouvrit un dossier d’expulsion à son nom. Il fut ensuite conduit devant un tribunal qui ordonna son expulsion au cours d’une audience qui dura cinq minutes. M. Gogidze n’eut pas l’assistance d’un avocat. Il se plaignit que son véhicule était garé dans une rue sans surveillance mais le juge ignora son grief. On lui donna une copie de la décision d’expulsion qu’il dut toutefois remettre ensuite aux douaniers russes à l’aéroport. Après l’audience, M. Gogidze fut transféré dans un centre de rétention spécial situé route de Dmitrovo. Le lendemain, M. Gogidze fut conduit à l’aéroport Joukovo et expulsé vers la Géorgie à bord d’un avion-cargo du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence. Sa description des conditions de vol ressemble à celle donnée dans les autres témoignages (voir, en particulier, ceux de MM. Managadze et Lomidze). Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1752175 de M.Gogidze avec un visa russe à entrées multiples, type visa de

travail, valide jusqu’au 10 février 2007. • Ce passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion administrative a eu lieu le 6 octobre

2006 sur la base d’une décision du tribunal du district Gagarinskiy de Moscou en date du 5 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 1, M. Gerasimov.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance CHIKOVANI Davit (Khutu) 1 septembre 1964 Village de Mukhuri,

District de Chkhorotskou, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 25 octobre 2006 M. Chikovani, un ressortissant géorgien, était ouvrier du bâtiment à Moscou. Il était en possession tout à la fois des titres de séjour obligatoires (visa et cachet d’enregistrement au lieu de résidence) et d’un permis de travail. Le 5 octobre 2006, des agents du service fédéral russe des migrations arrêtèrent M. Chikovani sur son lieu de travail et l’emmenèrent dans un commissariat de police situé dans le district Gagarinskiy.


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Le lendemain, il fut conduit devant un tribunal qui conclut que ses titres de séjour étaient des faux et ordonna son expulsion. L’audience dura une dizaine de minutes. Devant le tribunal, M. Chikovani fit valoir que, si les autorités russes compétentes lui avaient délivré de faux documents, il ne pouvait en être tenu responsable à leur place. Il manifesta son intention de porter plainte contre lesdites autorités. On indiqua à M. Chikovani qu’il avait le droit de former un recours contre la décision d’expulsion dans les dix jours. Il ne put toutefois faire usage de cette possibilité en pratique car, à l’issue de l’audience, il fut immédiatement transféré, menottes aux poings, dans un centre de rétention spécial et, peu après, expulsé vers la Géorgie. Le vol eut lieu à bord d’un avion-cargo. Il ressort du témoignage de M. Chikovani que, tout au long de la procédure d’expulsion, il ne reçut pas l’assistance d’un avocat. Il demanda à pouvoir se rendre chez lui afin de récupérer ses affaires et ses objets de valeur mais les autorités russes lui opposèrent un refus. Documents pertinents

• Passeport géorgien n° 1723963 de M. Chikovani avec un visa russe à entrée simple, type visa de travail, valide jusqu’au 3 août 2006.

• Le passeport contient également un cachet d’expulsion administrative vierge. Ce cachet ne porte aucune autre indication (date et auteur de la décision d’expulsion).

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance ABSHILAVA Maia (Giorgi) 11 février 1966 Sokhoumi,


Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 3, enregistrée le 25 octobre 2006. Mme Abshilava, une ressortissante géorgienne, fur arrêtée le 5 octobre 2006 sur son lieu de travail à Moscou et conduite au commissariat de police n° 12 où elle fut placée dans une “cage”. Mme Abshilava y passa la nuit, assise sur une chaise, en compagnie de trois autres Géorgiens en garde à vue. Le lendemain, Mme Abshilava fut conduite devant un tribunal. Elle put prouver qu’elle était en possession d’un visa russe valide mais elle ne s’en vit pas moins intimer l’ordre de quitter le pays. L’audience dura cinq minutes. La décision d’expulsion ne lui fut pas communiquée. A l’issue de l’audience, Mme Abshilava fut d’abord reconduite dans le commissariat de police où elle avait passé la nuit puis transférée dans un centre de rétention spécial proche de la station de métro Novoslabodsaya. Là, ses conditions de détention - 8 personnes détenues dans 24 m2, absence de toilettes à l’intérieur de la cellule - étaient identiques à celles décrites dans d’autres témoignages. Après avoir passé cinq jours dans ce centre, Mme Abshilava fut expulsée vers la Géorgie le 10 octobre 2006. Elle se souvient que l’unité des forces de police spéciales (OMON) formait un corridor vivant à l’aéroport, que les Géorgiens devaient emprunter pour se rendre du bus à l’avion.


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Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0981141 de Mme Abshilava avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 27 juillet 2007. • Ce passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion administrative a eu lieu le

10 octobre 2006 sur la base d’une décision du tribunal du district (nom illisible) de Moscou en date du 6 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 2, M. Balashov.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance SHUBITIDZE Irakli (Guram) 30 septembre 1987 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 30 octobre 2006 Avant d’être brusquement expulsé, M. Shubitidze, un ressortissant géorgien, séjournait dans la Fédération de Russie depuis six mois en vertu d’un visa et d’un document d’enregistrement au lieu de résidence, tous deux valides. A une date non précisée, au début d’octobre 2006, des policiers se présentèrent au domicile de M. Shubitidze pour un contrôle de ses papiers d’identité et titres de séjour. Les policiers gardèrent ses documents et convoquèrent M. Shubitidze dans un commissariat de police du quartier pour le lendemain. Au commissariat de police, toutefois, M. Shubitidze fut informé que ses papiers avaient été remis à un tribunal. Sans avoir été conduit devant un juge, il apprit par la suite de la police qu’un tribunal avait pris une décision d’expulsion à son encontre. On ne lui communiqua pas copie de cette décision. Le 6 octobre 2006, M. Shubitidze fut expulsé dans un avion-cargo du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence. Sa description des conditions de vol correspond à celle donnée dans d’autres témoignages. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1744685 de M. Shubitidze avec un visa russe à entrées multiples, type visa

de travail, valide jusqu’au 30 avril 2007. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 4 décembre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance NATELASHVILI Davit (Aleksandre) 5 janvier 1962 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 30 octobre 2006 M. Natelashvili, un ressortissant géorgien, se rendit dans la Fédération de Russie en avril 2006 avec un visa valide pour un an.


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Le 10 septembre 2006, la police arrêta M. Natelashvili dans la rue et l’emmena dans un commissariat de police situé dans le district de Konkovo. M. Natelashvili déclare avoir pu constater que, contrairement aux Géorgiens, les personnes d’une autre origine ethnique (Ouzbeks, Tadjiks, Azéris, Arméniens, etc.) arrêtées elles aussi au motif qu’elles auraient résidé illégalement dans le pays, étaient libérées après paiement d’une amende administrative. M. Natelashvili se vit confisquer ses papiers d’identité et ses titres de séjour mais il fut relâché. Le 16, un tribunal examina l’affaire de M. Natelashvili et ordonna son expulsion dans les dix jours. D’après les déclarations de M. Natelashvili, de nombreux autres détenus géorgiens amenés par la police en petits groupes de cinq à sept personnes se trouvaient aussi au tribunal. Ces groupes devaient attendre leur tour de comparaître devant le juge. Selon M. Natelashvili, la police remit ses papiers et ceux de plusieurs autres Géorgiens au juge. Ce dernier, sans poser la moindre question, imprima des décisions d’expulsion et apposa un cachet dans les passeports des Géorgiens. Cette procédure dura de trois à quatre minutes. M. Natelashvili déclara immédiatement vouloir former un recours contre la décision d’expulsion. Le juge ne réagit pas. La police transféra M. Natelashvili dans un centre de rétention spécial. M. Natelashvili resta dans le centre de rétention jusqu’au 28. Sa cellule, qu’il partageait avec dix autres Géorgiens, avait onze lits et mesurait 18 m². Les détenus reçurent couvertures et draps. Les toilettes, dans un coin de la cellule, n’étaient pas séparées du reste de celle-ci et les détenus les recouvrirent d’une couverture. Jusqu’au 26, M. Natelashvili n’eut pas le droit de téléphoner à sa famille pour l’informer de l’endroit où il se trouvait. Le 28, M. Natelashvili fut finalement expulsé vers la Géorgie. Documents pertinents. Note: le gouvernement n’a pas soumis d’arrêts sur image pour montrer les documents mais, sur l’enregistrement, on peut voir les documents suivants: • Passeport géorgien n° 05AA0191 de M. Natelashvili avec un visa russe à entrées multiples, type

visa de travail, valide jusqu’au 16 mars 2007. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 18 octobre 2006. • Le passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu le 26 octobre 2006 sur la

base d’une décision du tribunal du district Cheremushkinskiy de Moscou en date du 16 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 1, M. Gerasimov.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance ZURASHVILI Mikheil (Giorgi) 28 août 2008 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 26 octobre 2006 M. Zurashvili, un ressortissant géorgien, vivait à Moscou en vertu d’un visa russe valide jusqu’au 8 octobre 2006.


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A une date non précisée, la police arrêta M. Zurashvili dans la rue et l’emmena dans un commissariat de police. Ensuite, en compagnie de quelque 135 autres personnes également détenues pour séjour irrégulier, il fut conduit devant un tribunal. Pratiquement aucune personne de ce groupe, y compris M. Zurashvili lui-même, ne comparut devant le juge. Les détenus durent attendre dans une rue, en face du tribunal, puis les policiers de l’escorte vinrent les informer que leur expulsion avait déjà été prononcée. On leur demanda de signer certains récépissés. A l’issue de l’audience, M. Zurashvili fut transféré dans un centre de rétention spécial. Il fut placé dans une cellule de 19 m² en compagnie de vingt-deux autres personnes. Les lits en fer, sans matelas, n’étaient pas en nombre suffisant et les détenus devaient donc dormir à tour de rôle. Ce n’est qu’au troisième jour de sa détention que l’administration mit des couvertures chaudes dans la cellule de M. Zurashvili. Le coin toilette, sale, n’était pas séparé du reste de la cellule. M. Zurashvili n’arrivait pas à manger la nourriture fournie. Selon ses propres mots, « même un chien n’en aurait pas voulu ». Le gardien chargé de sa cellule apportait parfois aux détenus des bouteilles d’eau potable. Mais, toujours selon M. Zurashvili, cette « faveur » elle-même était obtenue grâce au versement d’un pot- de-vin. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0217546 de M. ZURASHVILI.


Date de naissance

Lieu de naissance

PHAILODZE Manana (Gegucha) et Otar (Avtandil)

21 décembre 1955 (Manana) et 31 janvier 1955 (Otar)

Koutaïssi (Manana) et Tbilissi (Otar), Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 26 octobre 2006 Manana et Otar Phailodze, ressortissants géorgiens, sont mari et femme. Avant leur expulsion soudaine, ils vivaient depuis deux ans dans la Fédération de Russie. Il ressort de leurs déclarations qu’à l’époque des faits, la date de validité de leur visa russe et de leur enregistrement au lieu de résidence était expirée. Lorsqu’en septembre-octobre 2006, la tension entre la Géorgie et la Russie monta, la police de Moscou se lança, d’après les Phailodze, dans une politique de discrimination contre les travailleurs géorgiens immigrés. Les Géorgiens étaient stigmatisés, victimes de harcèlement moral et se voyaient soutirer des pots-de-vin pour ne pas être arrêtés. A une date non précisée, quatre policiers arrêtèrent les Phailodze sur leur lieu de travail et les emmenèrent dans un commissariat de police du quartier. Le même jour, un tribunal ordonna leur expulsion. L‘audience dura quelque 5 minutes. Les Phailodze ne reçurent pas l’assistance d’un avocat. Le lendemain, les Phailodze furent expulsés vers la Géorgie à bord d’un avion-cargo. Leur description des conditions de vol ressemble à celle donnée dans d’autres témoignages. Documents pertinents • Aucun document soumis.


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Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance SARKISIAN Andrei 12 novembre 1982 Non indiqué Ville: Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4. L’entretien a été mené en Russe. MM. Sarkisian ont résidé en Russie depuis 1993. Ils sont arrivés sans visa car à cette époque, il n’était pas nécessaire d’avoir un visa pour circuler entre la Russie et la Géorgie. Lorsque la Russie a exigé des visas pour les citoyens géorgiens, ils ont reçu des passeports géorgiens et ont régularisé leur séjour. Un jour (date non précisée), la police est venue les chercher à leur domicile et les a arrêtés. Dans le camion de police, des policiers ont détruit leur attestation d’enregistrement à domicile. MM. Sarkiasian ont été placés dans un centre spécial de détention (спецприемник), entassés dans une pièce de 20-25 m² avec une quarantaine d’autres personnes. La pièce était équipée d’un robinet d’eau, des repas ont été servis. Les détenus ont été accompagnés aux toilettes sur demande. MM. Sarkiasian n’ont pas été traduits devant le tribunal. On leur a proposé de partir en Géorgie soit à leur frais, soit aux frais de l’État en échange de travaux pour rembourser les frais de transport. Certains détenus ont été obligés de travailler gratuitement pour construire les datchas d’officiers de police. Finalement, des parents proches des intéressés ont amené les billets pour eux et, le 9 octobre 2006, ces derniers sont partis en Géorgie via l’Arménie. Documents pertinents • Passeport géorgien n°1729877 délivré par le consulat de Géorgie à Moscou • Visa russe n° 20 1561297 à entrées multiples valable du 30 juin 2006 au 19 juin (avril ?) 2007 • Sceau apposé dans le passeport certifiant l’enregistrement à domicile à Moscou n° 49447/207

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance SARKISIAN Artur 23 février 1981 Tbilissi Ville: Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4. L’entretien a été mené en Russe. Voir, la déclaration d’Andreï Sarkisian. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0392327 délivré par le consulat de Géorgie à Moscou valable jusqu’au

26 août 2009 • Visa russe n° 20 1203349 à entrées multiples valable du 8 mai 2006 au 1er mai 2007 • Sceau apposé dans le passeport certifiant l’enregistrement à domicile à Moscou n° 27993/25201 • Dans le passeport il y a une agrafe sans qu’aucun document n’y soit attaché


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance SHAVSHISHVILI Nato (Nodari) 18 mars 1956 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 27 octobre 2006 Mme Shavshishvili, une ressortissante géorgienne, se rendit à Moscou le 19 octobre 2005 et entra sur le territoire de la Fédération de Russie avec un visa valide jusqu’au 19 octobre 2006. Elle s’installa dans la famille de son fils aîné, un ressortissant russe, et trouva un travail dans un café géorgien proche du parc Petrovskiy. Mme Shavshishvili affirme qu’au moment des faits décrits ci-après, elle était en possession d’un document d’enregistrement au lieu de résidence délivré en bonne et due forme. Il ressort de ses déclarations que son plus jeune fils, âgé de 18 ans, vivait avec elle à Moscou. Fin septembre – début octobre 2006, l’unité des forces de police spéciales (OMON) fit irruption dans le café où travaillait Mme Shavshishvili. Avec leurs matraques en caoutchouc, les policiers armés cassèrent presque tout dans le café, y compris les bouteilles de vin géorgien du bar. Tous les Géorgiens qui se trouvaient là - six ou sept personnes des deux sexes, y compris Mme Shavshishvili - furent emmenés, sous les insultes voire même sous les coups, dans le commissariat de police n° 12, proche de la station de métro Dinamo. Au commissariat de police, Mme Shavshishvili fut placée dans une cellule de garde à vue de 5 à 6 m² avec cinq autres géorgiennes. Il n’y avait ni lit, ni chaise et les détenues étaient donc obligées de s’asseoir ou de s’étendre à même le sol froid en ciment. Pendant les quatre jours où Mme Shavshishvili resta dans cet endroit, les policiers ne donnèrent rien à manger aux détenues et ne leur offrirent de l’eau potable qu’à trois reprises. Il n’y avait pas de toilettes à l’intérieur de la cellule et les policiers n’autorisaient les détenues à se rendre dans celles qui se trouvaient à l’extérieur qu’une fois par jour. Les policiers informèrent Mme Shavshishvili que son plus jeune fils, Levan Shavshishvili, était également détenu dans le même commissariat et menacèrent de le battre si elle ne leur donnait pas 300 dollars. Soumise à une telle tension, Mme Shavshishvili fut victime, au quatrième jour de sa détention, d’une petite attaque cardiaque qui laissa la moitié de son visage et sa main gauche paralysées. La police ne lui offrit pas la moindre aide médicale mais, craignant une détérioration de son état de santé, elle la libéra. D’après le témoignage de Mme Shavshishvili, on ne la conduisit pas devant un tribunal. C’est la police qui lui demanda de quitter le pays et lui délivra même un document ordonnant qu’elle le fît dans le délai prescrit. Mme Shavshishvili acheta alors un billet d’avion et, le 18 octobre 2006, semble-t-il, s’envola pour la Géorgie. Elle laissa derrière elle à Moscou la plupart de ses effets personnels. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1664103 de Mme Shavshishvili avec un visa russe à entrées multiples, type

visa de travail, valide jusqu’au 19 octobre 2006. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 19 octobre 2006. • Passeport géorgien n° 1698278 de M. Levan Shavshishvili.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance ABECHKHRISHVILI Irma (Omar) 24 juillet 1969 Village d’Akoura,

District de Telavi, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 27 octobre 2007 Mme Abechkhrishvili fut arrêtée le 6 octobre 2006 avec une autre Géorgienne par des agents des forces de police spéciales (OMON). Les deux femmes furent emmenées, menottes aux poings, dans un commissariat de police ou un autre lieu de détention. Les détenues n’osaient pas poser de question aux personnes qui les escortaient. La seule explication qu’on leur aurait donnée était : « C’est à cause de votre Président ». Les membres de leur escorte insultaient les deux Géorgiennes. Mme Abechkhrishvili resta détenue les quatre jours suivants. Elle ne se plaint pas des conditions de vie dans la cellule où elle se trouvait qu’elle considère comme « normales ». A une date indéterminée, Mme Abechkhrishvili fut expulsée vers la Géorgie à bord d’un avion. Elle laissa ses vêtements et objets personnels à Moscou. Selon Mme Abechkhrishvili, lors de son arrestation, son visa russe avait déjà expiré. Son affaire d’expulsion ne fut jamais examinée par un tribunal. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0312014 de Mme Abechkhrishvili.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GIVIASHVILI Abram (Giorgi) 2 janvier 1964 Non indiqué Ville : Village de Mesheryakovka, District d’Arkadak, Région de Saratov

Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 26 octobre 2006 M.Giviashvili, de nationalité géorgienne, résidait dans la Fédération de Russie depuis 2000, époque à laquelle les ressortissants géorgiens n’avaient pas besoin de visa. Il s’installa comme agriculteur dans le village de Mesheryakovka, dans la région de Saratov. Il y acheta une maison et acquit peu à peu quelques biens meubles. Il possédait également du bétail, dix vaches et quarante porcs. En septembre 2006, le passeport géorgien de M. Giviashvili expira. Le 10 octobre 2006, les policiers locaux, bien connus de M. Giviashvili, se présentèrent au domicile de ce dernier. Ils l’emmenèrent dans un commissariat de police et ouvrirent un dossier d’expulsion à son nom. Le lendemain, un tribunal ordonna l’expulsion de M. Giviashvili. Après l’audience, M. Giviashvili fut transféré dans un centre de rétention spécial situé à Saratov. Il fut placé dans une cellule affreusement sale, de 12 m², en compagnie de sept autres détenus. Il n’y avait pas de toilettes, l’administration mettant simplement à cet effet un seau à la disposition des détenus. Ces derniers avaient le droit de se rendre dans des toilettes extérieures à la cellule une fois par jour.


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Après trois jours de détention, M. Giviashvili réussit, avec l’aide de proches non détenus, à acheter un billet d’avion pour la Géorgie. Il montra ce billet à l’administration et fut alors relâché. M. Giviashvili prit l’avion le 13 octobre 2006. M.Giviashvili déclare avoir su qu’il pouvait former un recours contre la décision d’expulsion. Mais cela impliquait automatiquement une prolongation de son séjour dans le centre de rétention, dans des conditions épouvantables, et il avait donc renoncé à cette idée. Documents pertinents • Décision du tribunal de district d’Arkadak du 10 octobre 2006 ordonnant l’expulsion de

M. Giviashvili de la Fédération de Russie. • Attestations délivrées par les autorités municipales de Krasnoznamensk et faisant état notamment

des biens meubles et immeubles possédés par M. Giviashvili dans le village de Mesheryakovka.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KANDELAKI Gia (Givi) 28 mai 1968 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 27 octobre 2006 M.Kandelaki, un ressortissant russe, était le gérant du restaurant géorgien “Au Roi Tamar”. Selon ce qu’a déclaré M. Kandelaki, diverses autorités russes, notamment un service d’enquête sur la criminalité financière, commencèrent à harceler son restaurant à partir du 7 octobre 2006. Les autorités se présentaient presque quotidiennement au restaurant et exigeaient de l’argent en échange de la promesse de ne pas fermer l’établissement. Au début, M. Kandelaki avait payé les pots-de-vin mais quand le total des sommes réclamées avait fini par atteindre 500 000 dollars, il décida de suspendre l’activité du restaurant. D’après son témoignage, les conditions mises par les autorités russes à la fin de leur harcèlement étaient la modification, par M. Kandelaki, de son nom géorgien, la renonciation au nom géorgien de son restaurant et l’emploi exclusif de personnel russe. M. Kandelaki a fait de gros investissements dans son restaurant. A l’époque de son témoignage, il n’était toujours pas en mesure d’en reprendre l’exploitation. Documents pertinents • Passeport russe n° 6810914 de M. Kandelaki avec un visa géorgien valide jusqu’au

25 Janvier 2007.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance JULAKIDZE Medgar (Soso) 14 mai 1976 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 30 octobre 2006 M. Julakidze, un ressortissant géorgien, entra sur le territoire de la Fédération de Russie avec un visa valide pour un an et arriva à Moscou le 16 septembre 2006. Pendant les deux jours qui suivirent, il procéda à son enregistrement de résidence auprès des autorités compétentes. Deux semaines après l’arrivée de M. Julakidze, des policiers se présentèrent à son domicile. Ils l’emmenèrent dans un commissariat de police du quartier pour un contrôle d’identité. Dans le commissariat, il fut placé dans une cellule de garde à vue où il resta deux jours. Cette cellule était pratiquement toujours sombre et mesurait 4 m². Au cours de sa garde à vue, M. Julakidze ne reçut ni eau potable ni nourriture. Il fut simplement autorisé à recevoir des « paquets de nourriture » de ses proches. M. Julakidze n’avait pas de toilettes dans sa cellule et devait donc toujours demander l’autorisation d’aller dans celles qui se trouvaient à l’extérieur de celle-ci. M. Julakidze fut ensuite conduit devant un tribunal. Il n’eut toutefois pas le droit de voir le juge. Ce dernier prit une décision d’expulsion à son encontre en présence seulement d’un policier de l’escorte. M. Julakidze fut ensuite informé par celui-ci de son expulsion imminente et de la possibilité de former un recours avec l’aide d’un avocat. A l’issue de l’audience, M. Julazkidze fut transféré dans un centre de rétention spécial. Il partageait une cellule d’environ 30 m² avec quarante à quarante-cinq personnes. Dans un coin, il y avait des toilettes non séparées du reste de la cellule. Après avoir passé presque deux jours dans cet endroit, M. Julakidze fut expulsé vers la Géorgie dans un avion-cargo. Sa description des conditions de vol correspond à celle donnée dans d’autres témoignages. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AC00735 de M. Julakidze avec un visa russe à entrées multiples, type

visa de travail, valide jusqu’au 27 avril 2007. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 18 février 2006. • Le passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu le 28 octobre 2006 sur la

base d’une décision du tribunal du district Kuzminskiy de Moscou en date du 12 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 1, M. Gerasimov.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KHIMSHIASHVILI Koba (Tamaz) 2 février 1973 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 27 octobre 2006 M. Khimshiashvili, un ressortissant géorgien, travaillait dans le restaurant « Au Roi Tamar ». A une date non précisée, il fut arrêté sur son lieu de travail par le service fédéral des migrations puis un tribunal ordonna son expulsion vers la Géorgie. On ne sait rien d’autre de la procédure d’expulsion le


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visant. M. Khimshiashvili décrit pour l’essentiel l’ingérence arbitraire des autorités russes dans l’activité du restaurant et ses allégations correspondent à celles de M. Kandelaki (voir ci-dessus). Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1730373 de M.Khimshiashvili avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 25 décembre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KHMALADZE Gocha (Vakhtang) 17 décembre 1968 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 30 octobre 2006 Au cours des cinq années précédant les évènements décrits ci-après, M. Khmaladze, un ressortissant géorgien, se rendait régulièrement à Moscou où il travaillait comme chauffeur. Sa dernière entrée sur le territoire russe, avec un visa russe valide pendant un an, remonte au 11 septembre 2006. Dès son arrivée à Moscou, M. Khmaladze procéda immédiatement à l’enregistrement au lieu de résidence auprès des autorités compétentes et obtint même une assurance médicale locale. A une date non précisée, M. Khmaladze fut arrêté par la police et emmené au commissariat de police n° 44 situé dans le district de Vykhino. Il fut interrogé et placé dans une cellule de garde à vue de quelque 12 à 13 m². On ouvrit un dossier d’expulsion à son nom. Treize autres personnes environ occupaient la cellule qui n’était pas équipée de toilettes. Les détenus étaient obligés de demander la permission de se rendre dans celles qui se trouvaient à l’extérieur de la cellule, quelque part dans le commissariat de police. Cette permission n’était toutefois accordée que rarement. Lorsque les détenus demandaient de l‘eau potable, on leur répondait d’ « aller boire dans les toilettes ». M. Khmaladze resta vingt-quatre heures en garde à vue sans recevoir de nourriture puis il fut conduit devant un tribunal en compagnie de plusieurs autres Géorgiens. Les policiers qui les escortaient les injurièrent pendant tout le trajet : « Géorgiens, foutez le camp ! […]Lèche-culs des américains ! […] Allez cueillir vos mandarines, elles sont mûres. […]Allez rejoindre votre Saakachvili ! Vous n’avez qu’à vous en prendre à votre Saakachvili », etc. Ces policiers menacèrent même d’abattre sur le champ les détenus géorgiens si ceux-ci tentaient de fuir ou n’obéissaient pas à leurs ordres. Devant le tribunal, M. Khmaladze essaya de prouver qu’il était en possession de tous les documents lui permettant de séjourner en Russie. Mais les policiers de l’escorte, qui assistaient également à l’audience, auraient demandé à M. Khmaladze de reconnaître, sous peine de se voir infliger de mauvais traitements à son retour au commissariat, qu’il se trouvait en séjour irrégulier. Le tribunal ordonna l’expulsion de M. Khmaladze. La décision ne fut pas communiquée à M. Khmaladze qui fut simplement invité à signer un certain document. Il fut informé de son droit à former un recours dans les dix jours. D’après son témoignage, les autorités lui auraient déclaré que la formation d’un recours était une démarche vaine. Après l’audience, M. Khmaladze fut transféré dans un centre de rétention spécial. A l’origine, il fut placé dans une cellule de quelque 15 à 16 m², dans laquelle se trouvaient huit lits et qu’il partageait avec une cinquantaine d’autres personnes. Dans un coin, il y avait des toilettes non séparées du reste de la cellule; une odeur épouvantable régnait. Dans des conditions d’hygiène aussi déplorables, M. Khmaladze avait peine à manger la nourriture qu’on lui offrait d’autant plus qu’elle était infecte. Après quelques jours passés dans cette cellule, M. Khmaladze fut transféré dans une autre qu’il


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partageait avec dix autres Géorgiens et qui comportait onze lits. Cette seconde cellule offrait des conditions relativement meilleures que la première. Elle était plus propre et plus chaude ; le coin toilette n’était cependant toujours pas séparé du reste de la cellule. M.Khmaladze passa vingt-et-un jours en tout dans ce centre de rétention. Au cours de cette période, tout comme ses compagnons géorgiens, il n’eut pas le droit d’avoir une activité à l’extérieur ou de faire un peu d’exercice dehors. La nourriture était repoussante et insuffisante (un incident se produisit le jour où huit portions seulement furent offertes aux onze détenus). Les détenus demandèrent plusieurs fois à l’administration un balai et d’autres ustensiles d’entretien afin de pouvoir nettoyer eux-mêmes la cellule incroyablement sale mais ce fut en vain. Les détenus n’eurent jamais droit à un rasoir ou à d’autres objets de toilette. Ils ne pouvaient pas téléphoner à leurs proches. Dans ces conditions insupportables exacerbées encore par le sentiment d’être « emprisonnés » comme de vulgaires criminels de droit commun, les détenus géorgiens observèrent une grève de la faim accompagnée des réclamations suivantes : un bain, un balai pour nettoyer la cellule, l’assistance d’un avocat et une rencontre avec le consul de Géorgie. Finalement, le directeur du centre, M. Gerasimov, céda et acquiesça à ces demandes : les détenus furent autorisés à nettoyer leur cellule et le consul géorgien reçut la permission de visiter les Géorgiens détenus dans le centre. Par la suite, les détenus reçurent même un téléphone portable afin de téléphoner à leur famille en Géorgie. D’après M. Khmaladze, le directeur du centre de rétention, M. Gerasimov, aurait déclaré par la suite aux détenus géorgiens : « Vous êtes des prisonniers politiques … Ce qui se passe entre nos deux pays est épouvantable … ». Privé de toute information, M. Khmaladze demanda à recevoir des journaux ou à avoir l’autorisation d’écouter la radio ; il craignait que la guerre n’eût éclaté entre la Russie et la Géorgie. Exaspéré par ses conditions de détention insupportables tout comme par le sentiment d’être livré à lui-même et privé des droits procéduraux les plus élémentaires, M. Khmaladze eut un comportement de plus en plus agressif. C’est ainsi qu’il faisait exprès de faire du bruit dans sa cellule ou qu’une fois, il alla jusqu’à pendre un drapeau géorgien fabriqué de ses mains à la fenêtre de sa cellule ; ces actes irritèrent profondément l’administration du centre. Le personnel réagit en menaçant M. Khmaladze « de lui faire des piqûres (calmantes) » et de le placer dans un asile pour malades mentaux. En fin de compte, après un nouvel entretien avec le consul de Géorgie, lui et d’autres détenus géorgiens se calmèrent et reçurent la promesse d’être bientôt expulsés vers la Géorgie. A une date non précisée, M. Khmaladze fut finalement expulsé vers la Géorgie. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AC52036 de M. Khmaladze avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 30 août 2007. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du


base d’une décision du tribunal du district Kuzminskiy de Moscou en date du 12 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 1, M. Gerasimov.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance BEKURASHVILI Malkhaz (Spartak) 7 juin 1966 Village de Vismene,

District de Mtskheta, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 4, enregistrée le 30 octobre 2006 Avant son expulsion, M. Bekurashvili, un ressortissant géorgien, avait vécu à Moscou pendant deux ans. Il ressort de ses déclarations qu’à l’époque des faits, son visa russe était expiré. A une date non précisée, M. Bekurashvili fut arrêté dans la rue par des policiers. Il essaya d’acheter sa relâche par un pot-de-vin comme il l‘avait fait souvent auparavant mais les policiers répliquèrent qu’ils ne pouvaient plus accepter ce marché car ils avaient l’ordre de placer tous les Géorgiens en détention. M. Bekuraschvili fut d’abord emmené dans un commissariat de police du quartier puis conduit devant un tribunal qui ordonna son expulsion. L’audience dura entre quinze et vingt minutes. La décision lui fut communiquée mais il dut la remettre aux autorités de l’aéroport d’où il fut expulsé vers la Géorgie à une date non précisée.

Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1023100 de M. Bekurashvili avec un cachet qui indique que l’expulsion a

eu lieu le 11 octobre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance ESVANJIA Davit (Aleksandre) 1er décembre 1959 Samtredia, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. M.Esvanjia, un ressortissant géorgien, se rendit à Moscou le 27 octobre 2005. Le 9 septembre 2006, son visa russe expira. Le 4 octobre 2006, le service fédéral russe des migrations arrêta M. Esvanjia dans la rue et le conduisit au commissariat de police n° 45. Il fut placé dans une cellule de garde à vue, l’”obeziannik ressemblant à une cage”. Cette cellule mesurait de 10 à 12 m2 et était occupée par 12 personnes. Les détenus s’asseyaient à tour de rôle sur les quelques chaises disponibles. Les policiers ne leur donnaient ni à boire ni à manger et les détenus devaient donc compter sur les “paquets de nourriture” envoyés par leurs proches. Après avoir passé 17 heures en garde à vue, M. Esvanjia fut conduit devant un tribunal le 5 octobre 2006. Il demanda au juge de le relâcher jusqu’à son expulsion afin de pouvoir se livrer à ses préparatifs en vue de son départ vers la Géorgie. Il ne fut pas donné suite à sa requête. A l’issue de l’audience qui dura de 6 à 7 minutes, M. Esvanjia fut emmené dans un centre de rétention spécial. Il essaya d’engager un avocat avant l’audience mais le temps lui manqua. On ne lui offrit pas non plus l’aide d’un avocat d’office. On ne lui communiqua pas la décision d’expulsion.


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Dans le centre de rétention spécial situé route de Dmitrovo, il fut soumis à une fouille à nu particulièrement humiliante. Il partageait avec 31 autres détenus une cellule de quelque 30-32 m2 dans laquelle se trouvaient 12 lits. Il n’y avait ni couvertures ni draps. Les toilettes se trouvaient dans un coin. Après avoir passé deux jours dans cette cellule surpeuplée, M. Esvanjia fut transféré dans une autre, de même taille, occupée par 11 autres personnes seulement. La nourriture servie était si mauvaise qu’ “elle était à peine mangeable pour un être humain”. M. Esvanjia ne cessa de demander de quoi écrire afin de pouvoir former un recours contre la décision d’expulsion mais ce fut en vain. Il n’avait pas le droit de téléphone à l’extérieur, ce qui le privait de toute autre possibilité de contacter quelqu’un susceptible d’intenter le recours en son nom. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0349460 de M. Esvanjia avec un cachet d’expulsion en date du

19 octobre 2006. L’autorité ayant apposé le cachet n’est pas indiquée.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GOGIA Leila (Geno) 7 mars 1972 Non indiqué Ville : Togliatti, Région de Samara Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. Un policier du quartier (utchastkoviy) se rendit au domicile de Mme Gogia, une ressortissante géorgienne, à Togliatti. Il prit le passeport géorgien de Mme Gogia et lui dit qu’elle pourrait venir le réclamer au commissariat de police du quartier dans deux ou trois jours. Il ressort des déclarations de Mme Gogia qu’à l’époque des faits, son visa était expiré. Mme Gogia se rendit au commissariat de police au moment convenu; là, elle fut arrêtée et conduite devant un tribunal. Le juge lui posa plusieurs questions sur sa situation en matière de séjour et rendit une décision d’expulsion. Mme Gogia n’eut pas le temps de prendre un avocat pour l’assister lors de cette audience inattendue et les autorités ne lui offrirent pas davantage un avocat d’office. Mme Gogia mit à exécution la décision de justice en achetant un billet d’avion pour la Géorgie et partit avec ses trois enfants mineurs à une date non déterminée. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0946619 de Mme Gogia. Le passeport comporte un cachet d’expulsion

apposé par l’antenne de Togliatti du service fédéral russe des migrations le 30 septembre 2006.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GEGUCHADZE Gerasime (Leri) 12 janvier 1982 Non indiqué Ville : Saint-Pétersbourg Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. M.Geguchadze, un ressortissant géorgien, entra sur le territoire de la Fédération de Russie le 25 novembre 2004 avec un visa valide pour un an. Il semble qu’il ait travaillé à Saint-Pétersbourg comme chauffeur de taxi ou de minibus. Malgré l’expiration du visa de M. Geguchadze, les autorités ne lui posèrent jamais de questions sur sa situation en matière de séjour avant les évènements en l’espèce. Le 2 ou le 3 octobre 2006, la police de la route arrêta le véhicule de M. Geguchadze dans une rue et, après avoir constaté que ce dernier était de nationalité géorgienne, l’emmena au service fédéral des migrations. Le même jour, il fut conduit devant un tribunal qui ordonna son expulsion au cours d’une audience de 10 minutes. A l’issue de l’audience, M. Geguchadze fut conduit dans un commissariat de police car il n’y avait plus de place dans les centres de rétention spéciaux de Saint-Pétersbourg. La cellule de garde à vue dans laquelle il fut placé mesurait 2 à 3 m2. Il la partageait avec trois autres personnes, des Géorgiens aussi semble-t-il. Il n’y avait presque pas de place et d’air frais. Les détenus devaient frapper à la porte pendant des heures avant d’avoir l’autorisation d’aller aux toilettes situées à l’extérieur de la cellule. M. Gegutchadze et ses codétenus devaient soudoyer les policiers pour avoir à manger et à boire. Les policiers auraient souvent insulté les détenus géorgiens en leur disant:” Vous ne voulez pas être de notre côté ? … Vous voulez être avec les Américains! … Les américains baiseront vos femmes!” Après avoir passé trois jours en garde à vue, M. Geguchadze fut transféré dans un centre de rétention spécial. Sa cellule mesurait 8 à 9 m2; il la partageait avec quatre autres personnes. Les détenus durent payer une somme afin d’avoir matelas et couvertures. Il faisait déjà froid à Saint-Pétersbourg (- 2 degrés) mais la cellule n’était pas chauffée. Les toilettes n’étaient pas séparées du reste de la cellule. La qualité de la nourriture fournie était déplorable. M. Geguchadze attrapa un rhume et eut une forte fièvre mais ne reçut pas les soins médicaux qui s’imposaient. Le 16 octobre 2006, avec d’autres Géorgiens détenus dans l’attente de leur expulsion, M. Geguchadze fut emmené de Saint-Pétersbourg à Moscou par l’unité des forces de police spéciales (OMON). Les policiers de l’escorte étaient ivres et se livrèrent à un harcèlement moral des détenus durant tout le voyage. A la suite d’un incident entre quelques-uns des géorgiens détenus et les policiers des forces spéciales, les Géorgiens furent frappés à coups de matraque et maltraités avec des engins à électrochocs. Le 17 octobre 2006, M.Geguchadze fut expulsé vers la Géorgie à bord d’un avion. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0986184 de M. Geguchadze. • Le passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu le 17 octobre 2006.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance ARSENIDZE Makhaz (Ioseb) 12 octobre 1982 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. M. Arsenidze, un ressortissant géorgien, résidait illégalement à Moscou depuis octobre 2005. A une date non précisée, fin septembre-début octobre 2006, M. Arsenidze se rendit dans un commissariat de police afin d’obtenir les documents lui permettant de retourner en Géorgie. Mais la police le mit en détention et ouvrit un dossier d’expulsion à son nom. Il fut placé dans une cellule de garde à vue – “obeziannik” – du commissariat n° 44 situé dans le district de Vykhino. La cellule mesurait environ 5-6 m2 et elle était occupée par quelque quatorze autres personnes des deux sexes. Les détenus s’asseyaient à tour de rôle sur les quelques chaises disponibles. Les policiers ne cessaient d’insulter les détenus géorgiens (par ex. “Vous les Géorgiens, lèche-culs des américains”). Lorsqu’ils entendaient les Géorgiens parler leur langue entre eux, ils se moquaient de cette langue en imitant l’aboiement d’un chien. Les détenus n’avaient l’autorisation de se rendre dans les toilettes situées à un autre endroit du commissariat que deux fois par jour. Lorsque les détenus demandaient de l’eau potable, les policiers leur répondaient “Buvez donc l’eau des toilettes”. Les détenus ne pouvaient compter que sur les paquets de nourriture envoyés par leurs proches. M. Arsenidze passa 48 heures en garde à vue. Avec les autres Géorgiens détenus, il fut ensuite conduit devant un tribunal. Le minibus qui les transportait eut un accident de la circulation; un des Géorgiens fut blessé à la tête et commença à saigner. L’escorte ne lui apporta toutefois pas la moindre aide médicale. Le tribunal prit entre 10 et 15 minutes pour examiner l’affaire de M. Arsenidze. Ce dernier essaya de plaider sa cause devant le juge mais celui-ci resta sourd à ses arguments. M. Arsenidze et d’autres détenus demandèrent, semble-t-il, l’assistance d’un avocat mais les autorités les découragèrent en déclarant que l’intervention d’un avocat ne ferait que prolonger la procédure. Le tribunal ordonna l’expulsion de M. Arsenidze. Celui-ci reçut une copie de la décision et fut informé de son droit d’intenter un recours. Après l’audience, M. Arsenidze fut transféré dans un centre de rétention spécial. Il partagea une cellule avec M. Gocha Khmaladze et MM. Koba and Levan Kobaidze. Sa description des conditions de détention dans ce centre coïncide avec celle donnée par ces derniers. M.Arsenidze filma cette cellule avec l’appareil photo de son téléphone portable qu’il avait réussi à introduire clandestinement dans la pièce. Documents pertinents • Décision du 12 octobre 2006 du tribunal de district Kuzminskiy de Moscou portant expulsion de

M. Arsenidze (en russe). • Document de voyage temporaire, délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le 16 octobre 2006,

autorisant M. Arsenidze à retourner en Géorgie.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance ZHVANIA Inga (Apolon) 16 janvier 1969 Sokhoumi,


Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. Mme Zhvania, une ressortissante géorgienne, est l’épouse de M. Kutelia. Les deux époux sont des personnes déplacées d’Abkhazie, région séparatiste géorgienne. Ils résidaient à Moscou depuis 1993. Après l’introduction, par la Fédération de Russie, d’un régime de visas pour la Géorgie, il semble qu’ils aient séjourné illégalement à Moscou. Les deux époux ne demandèrent jamais aux autorités russes ou géorgiennes de régulariser leur statut en matière de séjour dans la Fédération de Russie. Toutefois, malgré l’absence de documents valides, ils avaient pu vivre et travailler sans entrave à Moscou jusqu’à l’escalade de la tension entre la Russie et la Géorgie en 2006. Documents pertinents • Document de voyage délivré par le consulat de Géorgie à Moscou et autorisant Mme Zhvania à

entrer sur le territoire géorgien.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KEPASHVILI Irakli (Tamaz) 1979 Non indiqué Ville : Derbent, Daguestan, Fédération de Russie Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. M. Kepashvili, un ressortissant géorgien, est l’époux de Mme Olessia Maklouz, une ressortissante moldave. Ils ont deux enfants, dont le cadet, Levan, est âgé de 6 mois. La famille Kepashvili vit en Géorgie. En septembre 2006, la famille Kepashvili rendit visite aux parents de Mme Maklouz qui habitent dans la Fédération de Russie. Ils voulaient notamment faire soigner leur cadet dans ce pays. Le 2 octobre 2006, alors que la famille regagnait la Géorgie en train, elle fut arrêtée par des douaniers russes dans le Daguestan, une des Républiques de la Fédération de Russie. La raison officielle de cette arrestation était l’absence de visa russe pour le cadet de leurs enfants. La famille fut priée de descendre du train et M. Kepashvili fut invité à se présenter au service russe des migrations de Derbent, centre administratif du Daguestan. La famille Kepashvili passa la nuit dans la rue car il n’y avait pas d’hôtel à un prix abordable. Le lendemain, M. Kepashvili se présenta à l’antenne du service fédéral des migrations où un dossier d’expulsion fut ouvert à son nom. On lui déclara que c’est un tribunal qui se prononcerait sur son cas. Toutefois, M. Kepashvili lui-même ne comparut jamais devant un juge. L’agent du service des


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migrations assista à l’audience à sa place et lui annonça, par la suite, que le juge avait ordonné son expulsion. Tout au cours de la procédure d’expulsion susmentionnée, M. Kepashvili ne reçut pas l’assistance d’un avocat. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1065689 de M. Kepashvili avec un visa russe à entrée simple valide

jusqu’au 2 octobre 2006. • Ce passeport comporte un cachet indiquant que l’expulsion de M. Kepashvili a eu lieu le

4 octobre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KEPASHVILI Levan (Irakli) 19 avril 2006 Non indiqué Ville : Derbent, Daguestan, Fédération de Russie Résumé de la déclaration – cassette 5 Levan Kepashvili, âgé de 6 mois au moment des faits, est le fils de M. Irakli Kepashvili (voir ci-dessus). Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AB16922 de Levan Kepashvili avec un visa russe valide jusqu’au

13 août 2006. • Certains autres documents d’importance mineure (en russe).

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KLIMCHUK Levan (Guram) 28 février 1974 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. M.Klimchuk, un ressortissant géorgien, entra sur le territoire de la Fédération de Russie le 21 mars 2006 avec un visa valide pour un an. Il fut arrêté avec son frère au début d’octobre 2006 et tous deux furent emmenés au commissariat de police n° 66. On leur aurait déclaré que le motif de leur arrestation était leur nationalité géorgienne. M.Klimchuk et son frère furent placés dans une cellule de garde à vue dans l’attente de l’issue de la procédure d’expulsion. Deux autres personnes s’y trouvaient. La cellule mesurait 12 m2. Il n’y avait pas de lit et les détenus devaient donc dormir sur le sol. La police ne leur donnait rien à manger et ils ne pouvaient compter que sur les paquets de nourriture envoyés par leurs proches. Il n’y avait pas de restriction pour se rendre dans les toilettes à l’extérieur de la cellule. Après trois jours passés en garde à vue, M. Klimchuk et son frère furent conduits devant un tribunal qui ordonna leur expulsion au cours d’une audience de cinq minutes. Le juge leur aurait posé une


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seule et unique question:” Est-ce que vous avez du gaz naturel et de l’électricité en Géorgie? La réponse affirmative de M. Klimchuk l’aurait amené à murmurer: ”Bientôt, vous n’en aurez plus”. Les deux frères ne se virent pas expliquer qu’ils avaient un droit de recours. Ils ne reçurent pas davantage l’aide d’un avocat d’office. On ne leur remit pas de copie de la décision d’expulsion. A l’issue de l’audience, M. Klimchuk et son frère furent ramenés dans le commissariat de police n° 65. Les policiers auraient tenté de leur extorquer 3 000 RUR en échange de la promesse de les transférer dans un centre de rétention où les conditions de détention étaient relativement meilleures. Après trois autres jours passés en garde à vue, les frère Klimchuk furent enfin transférés dans un centre de rétention spécial. Là, ils partageaient une cellule de 20m2 avec quatre autres personnes. Le coin toilette n’était pas séparé du reste de la cellule. On ne fournit pas aux détenus les objets nécessaires à l’hygiène la plus élémentaire. Le 17 octobre 2006, les frères Klimchuk furent finalement expulsés vers la Géorgie. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0933716 de M. Levan Klimchuk. • Ce passeport content un visa russe à entrées multiples valide jusqu’au 15 février 2007. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du


base d’une décision du tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou en date du 9 octobre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KOBAIDZE Levan et Koba

(Ushangi) 8 avril 1986 (Levan) et 7 octobre 1988 (Koba)

Tbilissi (Levan) et Gagra (Koba), Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. MM. Levan et Koba Kobaidze sont frères ; tous deux ont la nationalité géorgienne. Le premier arriva en Russie le 26 février 2006 avec un visa valide pendant un an. Le second entra dans le pays le 7 août 2004 et, au moment des faits, il avait remis son passeport aux autorités russes compétentes afin de faire prolonger la durée de validité de son visa. Les deux frères vivaient avec leur mère à Moscou et ils avaient apparemment enregistré leur lieu de résidence auprès des autorités compétentes. Tous deux travaillaient à Moscou. Le 12 octobre 2006, les frères Kobaidze furent arrêtés par la police dans une rue alors qu’ils rentraient chez eux après leur travail, puis emmenés au commissariat de police n° 44 où de nombreux autres Géorgiens étaient déjà détenus. Ils déclarent qu’à cette époque, tous les Géorgiens vivant dans leur voisinage à Moscou étaient recherchés par les autorités afin d’être expulsés.


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La police dressa un procès-verbal de l’arrestation de MM. Kobaidze et ouvrit un dossier d’expulsion à leur nom. Les deux frères furent placés dans une cellule de garde à vue (« obeziannik ») où ils restèrent les vingt-quatre heures suivantes. La cellule mesurait 6 m² et huit autres personnes y étaient détenues. Il n’y avait presque pas de place dans la cellule dont les occupants étaient obligés de s’asseoir à tour de rôle sur les deux banquettes disponibles. Pendant toute la durée de leur garde à vue, MM. Kobaidze et leurs codétenus ne reçurent ni à manger ni à boire. Ils devaient réclamer pendant des heures aux policiers l’autorisation de se rendre aux toilettes situées en dehors de la cellule. Les policiers auraient crié aux détenus géorgiens : « Géorgiens, foutez le camp de la Russie ! ». Le lendemain, les Kobaidze furent conduits devant un tribunal. De nombreux autres Géorgiens attendaient l’examen de leur cas. Les frères faisaient partie d’un groupe de vingt Géorgiens qui comparurent devant un juge. Le juge consacra une dizaine de minutes à l’audition des vingt affaires. Personne dans le groupe ne reçut l’assistance d’un avocat. Le tribunal ordonna l’expulsion des frères Kobalidze. La décision d’expulsion leur fut communiquée mais ils durent ensuite la remettre à l’administration du centre de rétention dans lequel ils furent transférés à l’issue de l’audience. Dans ce centre de rétention, les frères Kobaidze furent d’abord placés dans une cellule de 15 m ² dans laquelle se trouvaient de trente à quarante personnes. Il n’y avait que onze lits, sans matelas, et les détenus étaient donc obligés de partager un lit à deux ou trois. Certains devaient aussi dormir à même le sol. Le coin toilette n’était pas séparé du reste de la cellule. La table à laquelle mangeaient les détenus se trouvait à côté de ces toilettes d’une saleté repoussante. Les deux frères affirment qu’on ne pouvait pas tirer la chasse d’eau et qu’il y avait une odeur épouvantable dans la cellule. Après vingt-quatre heures passées dans cette cellule, les frères Kobaidze furent transférés dans une autre, plus spacieuse, où se trouvaient onze détenus en tout. Ils passèrent plus de dix jours dans ce centre de rétention d’où ils ne purent jamais téléphoner à leurs proches. Les frères Kobaidze s’inquiétaient du sort de leur mère dont ils savaient qu’elle avait été également détenue. MM. Levan et Koba Kobaidze furent expulsés vers la Géorgie le 28 octobre 2006. Le vol fut organisé par le gouvernement géorgien. Les deux frères durent abandonner tous leurs objets personnels à Moscou. Documents pertinents • Document de voyage temporaire, délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le 16 octobre 2006,

autorisant M. Koba Kobaidze à entrer sur le territoire géorgien. • Passeport géorgien n° 1568719 de M. Levan Kobaidze avec un visa russe à entrées multiples

valide jusqu’au 12 février 2007. Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 16 mars 2007. Le passeport comporte également un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu le 28 octobre 2006 sur la base d’une décision du tribunal du district Kuzminskiy de Moscou en date du 12 octobre 2006.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KUTELIA Koba (Tchitchiko) 3 juillet 1967 Sokhoumi,


Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. M.Kutelia est l’époux de Mme Inga Zhvania (voir également le résumé du témoignage de cette dernière ci-dessus). Les deux époux, de nationalité géorgienne, sont des personnes déplacées d’Abkhazie, région séparatiste géorgienne. Les deux époux résidaient à Moscou depuis 1993. Après l’introduction, par la Fédération de Russie, d’un régime de visas pour la Géorgie, il semble qu’ils aient séjourné illégalement à Moscou. Ils ne demandèrent jamais aux autorités russes ou géorgiennes de régulariser leur statut en matière de séjour dans la Fédération de Russie. Toutefois, malgré l’absence de documents valides, ils avaient pu vivre et travailler sans entrave à Moscou jusqu’à l’escalade de la tension entre la Russie et la Géorgie en 2006. Par la suite, les deux époux demandèrent au consulat géorgien les documents de voyage nécessaires car ils avaient perdu leur passeport géorgien. On peut également conclure des déclarations de M. Kutelia que le service fédéral russe des migrations l’arrêta dans une rue et prit une décision d’expulsion à son encontre. Documents pertinents • Document de voyage temporaire, délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le 10 octobre 2006,

autorisant M. Kutelia à retourner en Géorgie. • Une lettre du 27 octobre 2006 de l’antenne moscovite du service fédéral des migrations selon

laquelle M. Kutelia devait avoir quitté le pays le 29 octobre 2006 sur la base d’une décision d’expulsion du 19 octobre 2006 du tribunal du district Perovskiy de Moscou (en russe).

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance BENIDZE Ineza (Nestor) 31 mars 1948 Sokhoumi,


Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. Mme Benidze, une ressortissante géorgienne, vivait à Moscou avec sa famille depuis 2000. Le 23 septembre 2006, elle retourna en Géorgie pour une brève visite mais il semble qu’elle n’ait pas pu rentrer à Moscou à cause de l’aggravation des tensions entre les deux pays.


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Elle déclara que son fils, qui se trouvait toujours à Moscou à la date du témoignage, avait été obligé de se cacher chez lui car il craignait les arrestations et expulsions arbitraires. Il avait également peur des groupes de « Skinheads » qui faisaient la chasse aux Géorgiens dans les rues de Moscou. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0664711 de Mme Benidze. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 31 décembre 2004.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance ARBOLISHVILI Valeri (Robert) 15 mars 1973 Village de Garbani,

District de Kazbegi, Géorgie

Ville : Vladikavkaz Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. M.Arbolishvili, un ressortissant géorgien résidant dans la région de Kazbegi à la frontière avec la Fédération de Russie, avait comme tel le droit d’entrer dans ce pays sans visa et d’y rester pour une période de dix jours au plus. En juin 2006, il se rendit à Vladikavkaz (Fédération de Russie) en traversant la frontière au nord-est de la Géorgie. L’escalade ultérieure de la tension entre la Russie et la Géorgie avec la fermeture de toutes les frontières avec la Géorgie qu’elle entraîna l’empêcha de retourner chez lui à temps. A une date non précisée, la police de Vladikavkaz arrêta M. Arbolishvili dans une rue et l’emmena dans un commissariat de police. Là, il fut placé dans une cellule de garde à vue où il passa plusieurs jours en compagnie de trois autres Géorgiens. La cellule mesurait 15 m2 et contenait 2 lits. A une date non spécifiée, les quatre détenus géorgiens, dont M. Arbolishvili, furent conduits devant un tribunal qui ordonna leur expulsion. Le tribunal examina les quatre affaires en même temps au cours d’une audience de quelque 40 minutes. Les détenus ne reçurent pas l’aide d’un avocat. M.Arbolishvili fut relâché à l’issue de l’audience. A une date indéterminée, il regagna la Géorgie. Il laissa ses effets personnel et ses objets de valeur à Vladikavkaz. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AB13795 de M. Arbolishvili avec un cachet qui indique que

M. Arbolishvili a été expulsé de la Fédération de Russie le 19 septembre 2006 par l’antenne d’Ossétie-du-Nord-Alanie du service des migrations de la République.

• Décision du 19 septembre 2006 du tribunal du district Sovetskiy de Vladikavkaz ordonnant l’expulsion de M. Arbolishvili de la Fédération de Russie et lui imposant une amende (en russe).


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance MAGHRADZE Gocha (Avtandil) 12 septembre 1983 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. M.Maghradze, un ressortissant géorgien, vivait à Moscou avec ses parents depuis 1997. Il n’avait pas de visa russe d’une part, parce qu’il n’y avait pas d’obligation de visa et, de l’autre, parce que, lors de son arrivée en Russie, il était mineur et, comme tel, n’avait pas le droit d’avoir un passeport géorgien. Le 5 octobre 2006, un policier de district (uchastkoviy) arrêta M. Maghradze dans une rue et l’emmena dans un commissariat de police du quartier. M. Maghradze passa vingt-quatre heures dans une cellule de garde à vue. Le lendemain, M. Maghradze fut conduit devant un tribunal. L’audience dura 5 minutes car “tous les documents avaient déjà été préparés à l’avance”. A l’issue de l’audience, M. Maghradze fut prié de signer certains papiers. C’est ainsi, pour reprendre ses propres termes, que “la décision d’expulsion à son encontre fut prise”. On ne lui offrit pas l’assistance d’un avocat. A sa sortie du tribunal, M. Maghradze fut transféré dans un centre de rétention spécial et placé avec quinze autres personnes dans une cellule mesurant 12 m2 et contenant 9 lits. Les détenus étaient obligés de dormir à tour de rôle. La cellule, aux murs décrépits, manquait des installations sanitaires les plus élémentaires. Le coin toilette n’était pas séparé du reste de la cellule. Dans les deux à trois jours qui suivirent, “un inspecteur” visita la cellule de M. Maghradze et expliqua aux détenus qu’ils avaient le droit de former un recours contre la mesure d’expulsion les frappant. M. Maghradze décida de ne pas faire usage de ce droit car il souhaitait pouvoir au plus vite échapper aux conditions de détention épouvantables qui étaient les siennes et être renvoyé en Géorgie. Le 18 octobre 2006, M. Maghradze fut finalement expulsé vers la Géorgie. Documents pertinents • Document de voyage temporaire, délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le 19 octobre 2006,

autorisant M. Maghradze à entrer en Géorgie.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance TODUA Demur (Tchitchiko) 30 avril 1951 Zougdidi, Géorgie Ville : Saint-Pétersbourg Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. M. Todua, un ressortissant géorgien, fut arrêté à Saint-Pétersbourg à une date non précisée. Il reconnaît ne plus avoir eu de titres de séjour valides à ce moment-là. M.Todua fut d’abord mis en garde à vue puis, après qu’un tribunal eut ordonné son expulsion, fut transféré dans un centre de rétention spécial où il resta 17 jours. Dans ce centre, il fut placé dans une cellule de 10 à 11 m2 déjà occupée par sept autres détenus. Cette cellule n’était pas chauffée; les


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détenus devaient dormir sur un sol en ciment car il n’y avait pas de lit. Dans de telles conditions, M. Todua prit froid mais l’administration ne lui offrit pas le traitement médical qui s’imposait. Le coin toilette, non séparé du reste de la cellule, était aussi sale qu’une « porcherie ». M.Todua ne put engager un avocat car il ne possédait pas la somme de 500 dollars correspondant aux honoraires. Les autorités ne lui offrirent pas l’assistance d’un avocat d’office. La décision d’expulsion fut notifiée à M. Todua mais, par la suite, ce dernier l’égara. A une date non précisée, M. Todua fut emmené en bus de Saint-Pétersbourg à Moscou avec de nombreux autres détenus géorgiens sous escorte des forces de police spéciales. Dans ce bus, se trouvait un homme qui avait de l’asthme. Il souffrit durant tout le trajet car l’escorte refusa d’arrêter le bus pour lui permettre de sortir prendre l’air; il mourut à l’arrivée à Moscou. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0682738 de M. Todua. • Le passeport comporte un cachet d’expulsion portant la signature de M. Naumov, un agent de

l’antenne régionale de Saint-Pétersbourg du service fédéral des migrations, et daté du 17 octobre 2006.

• Document de voyage temporaire, délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le 16 octobre 2006, autorisant M. Todua à retourner en Géorgie.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance SAGHRISHVILI Giorgi (Toma) 9 septembre 1969 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 5, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. Mr Saghrishvili, un ressortissant géorgien, décrit les problèmes que son fils a eus dans l’école secondaire n° 662 qu’il fréquentait. Le 3 octobre 2006, les responsables de l’établissement susmentionné convoquèrent l’épouse de M. Sagrichvili en lui demandant d’apporter tous les papiers d’identité et les documents de séjour en sa possession. Le 6 octobre 2006, les Saghrishvili rencontrèrent le directeur de l’école pour la seconde fois. Le directeur leur expliqua que les autorités recueillaient des renseignements sur les parents des élèves géorgiens. Il leur conseilla de retirer leur fils de l’école jusqu’à la normalisation de la situation tendue à l’époque. M. Saghrishvili se rendit ensuite (avec sa famille, semble-t-il) au consulat géorgien de Moscou et, avec l’aide de ce dernier, parvint à obtenir les documents nécessaires pour rentrer en Géorgie. Il découle de ses déclarations qu’à l’époque des faits, il avait égaré son passeport géorgien. Documents pertinents • Document de voyage temporaire, délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le

16 octobre 2006, autorisant M. Sagrishvili à rentrer en Géorgie.


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Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance NODIA Nukri Le 9 juin 1984 Non indiqué Ville: Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6. L’entretien s’est déroulé en russe. De nationalité géorgienne, l’intéressé était titulaire d’un visa russe valable jusqu’au 25 mai 2007. Avant son départ de la Russie, M. Nodia faisait ses études dans l’une des universités russes. Il a quitté la Russie de son gré parce qu’il ne supportait plus les multiples contrôles d’identité de la police. Aux fins de contrôle, il fut arrêté dans la rue et conduit dans des locaux de police où il fut retenu pendant 3 à 5 heures. Il décrit un cas d’arrestation par la police dans le métro au cours duquel lui et ses amis abkhazes furent contrôlés par la police, ces derniers étant relâchés immédiament, alors que lui, étant Géorgien, fut conduit au commissariat de police ou il resta 3 heures. A sa question concernant les raisons de son arrestation, la police répondit qu’il fallait demander au président Saakachvili. De même, il affirme avoir été arrêté au moment de sa sortie du « Mziuru », centre culturel géorgien. Il fut emmené au commissariat de police où il dut rester 5 heures pour un contrôle d’identité. Ces incidents se sont déroulés à maintes reprises. Finalement, l’intéressé a décidé de quitter la Russie compte tenu de l’impossibilité de sortir de chez lui, d’aller à l’université et de se promener dans les rues sans être contrôlé en permanence. Il s’est désinscrit de l’université. Par ailleurs, M. Nodia décrit les faits dont il a été témoin dans les commissariats de police : des policiers détruisaient des passeports russes appartenant à des citoyens russes d’origine géorgienne. De même, il allègue que des policiers exigeaient des Géorgiens arrêtés des pot-de-vins en échange de leur libération. M. Nodia affirme qu’il n’a laissé aucun bien en Russie. Bien qu’il soit possible pour lui de rentrer en Russie, son passeport et son visa étant toujours valables, il n’a jamais tenté de le faire en raison de l’absence de liaisons directes entre les deux pays. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1558211 valable à dater du 25 avril 2005 • Visa russe à entrées multiples n° 2Б (B) 0 1284779 valable du 14 juin 2006 au 25 mai 2007 • Sceau apposé dans le passeport certifiant l’enregistrement à domicile à Moscou.

Mention n° 4489/228 du 15 décembre 2006.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance NINIASHVILI Goderdzi 7 septembre 1964 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 15 novembre 2006 M.Niniashvili, un ressortissant géorgien, résidait dans la Fédération de Russie depuis cinq ans. Il était chauffeur de minibus. Il affirme qu’au moment des faits, il était en possession de tous les titres de séjour requis. Le 3 octobre 2006, des agents du service fédéral des migrations en civil arrêtèrent le minibus de M. Niniashvili dans une rue et ordonnèrent à ce dernier de leur présenter ses papiers. Après avoir constaté qu’il était de nationalité géorgienne, ils l’emmenèrent dans un commissariat de police du quartier. On ouvrit un dossier d’expulsion à son nom. M. Niniashvili tenta de protester, soutenant qu’il n’avait jamais eu ce genre de problème auparavant. La police lui aurait répliqué : « Va donc demander à Saakachvili ». M. Niniashvili resta en garde à vue pendant les deux jours suivants. Il partageait une cellule de quelque 3 m² avec sept ou huit autres personnes. Il n’y avait qu’un seul lit sur lequel les détenus devaient s’asseoir à tour de rôle. La police ne donna rien à manger à M. Niniashvili. Ce dernier n’eut l’autorisation de se rendre dans les toilettes situées dans un autre endroit du bâtiment qu’une fois toutes les 24 heures. M. Niniashvili fut conduit devant un tribunal en compagnie d’un groupe de dix autres Géorgiens, eux aussi détenus pour avoir soi-disant résidé irrégulièrement en Russie. Les membres de l’escorte auraient déclaré que les Géorgiens seraient expulsés « comme nos officiers l’ont été».

Les Géorgiens du groupe précité, dont M. Niniashvili, ne virent jamais le juge. Ils attendirent dans un couloir du tribunal pendant une trentaine de minutes jusqu’à ce qu’un membre de leur escorte sortît du bureau du juge avec des documents. Les Géorgiens furent alors informés du report de l’audience. M. Niniashvili fut transféré dans un centre de rétention spécial. Dans ce centre de rétention, M. Niniashvili fut d’abord placé dans une cellule de 9 à 10 m² avec six lits pour les trente détenus qui l’occupaient. Le coin toilette n’était pratiquement pas séparé du reste de la cellule. Les toilettes se trouvaient à moins d’un mètre de la table où les détenus s’asseyaient pour manger. Après avoir passé deux jours dans cette cellule surpeuplée, M. Niniashvili fut transféré dans une autre, plus grande, qui mesurait 16 m², contenait onze lits et qu’il partageait avec dix autres personnes. Le 10 octobre 2006, M. Niniashvili fut expulsé vers la Géorgie. Il laissa à Moscou, sans surveillance, tous ses objets de valeur, ses économies et un minibus qui, semble-t-il, lui appartenait. Pendant toute la procédure d’expulsion, M. Niniashvili ne fut pas autorisé à téléphoner à ses proches. Il ne reçut jamais l‘aide d’un avocat. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1536216 de M. Niniashvili. • Le passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu le 10 octobre 2006 sur la

base d’une décision du tribunal du district Cheremushkinskiy en date du 4 octobre 2006.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance TSITSILASHVILI Tamaz (Otar) 9 avril 1969 Terjola, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 15 novembre 2006 A l’époque des évènements, M. Tsitsilashvili, un ressortissant géorgien, résidait illégalement dans la Fédération de Russie car son visa avait expiré. Au début d’octobre 2006, craignant d’être expulsé de force, M. Tsitsilashvili se rendit de lui-même auprès des autorités russes et, le 8 octobre 2006, un tribunal ordonna son expulsion. L’audience dura environ une heure. Il reçut une copie de la décision. Il savait disposer d’un droit de recours dans les dix jours mais il semble qu’il ait préféré renoncer à cette possibilité. Le 10 octobre 2006, M. Tsitsilashvili prit un avion à destination de la Géorgie. M. Tsitsilashvili soutient que le directeur de l’école secondaire fréquentée par ses enfants avait prévenu les écoliers géorgiens du risque de leur arrestation par les autorités. M.Tsitsilashvililaissa tous ses objets de valeur, ses économies et sa voiture dans la Fédération de Russie. Documents pertinents

• Passeport géorgien n° 0728573 de M. Tsitsilashvili . • Le passeport comporte un cachet d’expulsion en date du 10 octobre 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance CHAPICHADZE Gia (Avtandil) 3 mai 1970 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 15 novembre 2006 C’est en novembre ou décembre 2003 que M. Chapichadze se rendit à Moscou pour la dernière fois. Il entra dans la Fédération de Russie avec un visa valide pour un an. Avant les évènements en question, il avait souvent été arrêté dans la rue par la police moscovite pour un contrôle d’identité. Il avait toutefois toujours été relâché, même après l’expiration de son visa russe (apparemment, moyennant versement d’un pot-de-vin). Les déclarations de M. Chapichadze ne permettent pas d’établir exactement la date et les modalités d’engagement de la procédure d’expulsion contre lui. Le 8 octobre 2006, un tribunal ordonna son expulsion. L’audience au cours de laquelle son affaire fut examinée avec celles de quatre à cinq autres personnes dura une heure environ. M. Chapichadze reçut une copie de la décision. Il savait disposer d’un droit de recours dans les dix jours. Le temps et les moyens lui manquèrent toutefois pour exercer ce droit. M. Chapichadze avance également que le directeur de l’école secondaire fréquentée par ses enfants avait prévenu les écoliers géorgiens du risque de leur arrestation par les autorités. Le 10 octobre 2006, M. Chapichadze fut expulsé vers la Géorgie. Il abandonna dans la Fédération de Russie ses affaires, ses objets de valeur et ses économies. Documents pertinents • Passeport géorgien de M. Chapichadze n° 0534553. • Le passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu le 10 octobre 2006.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance EIRANOVA Julieta

(Aleksandre) 11 décembre 1973 Non indiqué

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 14 octobre 2006 Mme Eiranova, une ressortissante géorgienne, est l’épouse de M. Zaur Davitadze, un ressortissant russe. Le couple a deux enfants âgés de 6 et 8 ans qui sont nés en Russie et fréquentaient une école secondaire à Moscou jusqu’à l’expulsion soudaine de Mme Eiranova. Le 5 ou le 6 octobre 2006, un policier de district (uchastkoviy), se présenta au domicile de Mme Eiranova. Sans donner la moindre explication, le policier demanda à celle-ci de le suivre dans un commissariat de police du quartier. Après avoir pris des photos et les empreintes digitales de Mme Eiranova, les policiers, sans lui donner les motifs de son arrestation, lui déclarèrent qu’elle resterait en garde à vue jusqu’à ce qu’un tribunal eût statué sur son cas. Pendant la nuit qu’elle passa dans une cellule de garde à vue, les policiers auraient plaisanté en remarquant que Mme Eiranova pourrait bientôt « saluer Saakachvili ». Le lendemain, un tribunal prit de dix à quinze minutes pour examiner l’affaire de Mme Eiranova et ordonna son expulsion. Là encore, le juge ne lui donna aucune explication et ne lui posa pas la moindre question. Mme Eiranova fut invitée à signer un récépissé. On lui montra brièvement la décision d’expulsion. Elle fut informée de la possibilité de former un recours. Comme elle n’était pas assistée par un avocat, elle ignorait cependant tout des modalités d’un tel recours. Après l’audience, Mme Eiranova fut conduite dans un établissement médical pour y subir une analyse de sang puis dans des bains publics. Elle se rappelle que ces bains destinés, semble-t-il, aux « clochards », étaient d’une saleté repoussante. Elle dut ensuite se soumettre à un examen gynécologique. Une fois terminées toutes ces procédures, la police la conduisit dans un centre de rétention spécial. Mais comme son nom n’était pas correctement écrit dans la décision d’expulsion, l’administration du centre refusa de l’accueillir. Elle fut alors ramenée dans le même commissariat de police où elle passa les deux jours suivants. Finalement, après que le juge eut corrigé l’erreur dans la décision d’expulsion, Mme Eiranova fut transférée dans un centre de rétention. Elle fut placée dans une cellule de 12 m², contenant huit lits, qu’elle partageait avec huit autres femmes. Elle était la seule, dans cette cellule, à ne pas fumer et le système d’aération ne fonctionnait pas. La cellule n’était pas chauffée et les couvertures fournies ne suffisaient pas à cette époque de l’année à Moscou. Il n’y avait pas de toilettes dans la cellule et les détenues devaient donc demander l’autorisation de se rendre à celles qui étaient à l’extérieur de celle-ci. L’administration du centre ne permettait toutefois pas d’aller aux toilettes plus de deux fois par jour ; le reste du temps, les détenues devaient se contenter d’un seau. Une fois par semaine, les détenues pouvaient prendre un bain. Chaque matin, à 6 h, elles étaient réveillées par le personnel pour le contrôle de routine. Lorsque les détenues d’une cellule allaient aux toilettes ou à la cafétéria, il leur était strictement interdit de parler avec les détenues d’une autre cellule. Mme Eiranova resta onze jours dans ce centre. Jusqu’à la dernière nuit avant son expulsion, elle n’eut pas la permission de téléphoner à son époux. C’est de la police que ce dernier apprit où elle se trouvait. Mme Eiranova fut profondément choquée d’être traitée comme une dangereuse criminelle.


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Le 17 octobre 2006, Mme Eiranova fut finalement expulsée vers la Géorgie. Peu après, son époux, M. Zaur Davitadze, regagna également la Géorgie avec leurs enfants. Ils laissèrent en Russie sans surveillance la plupart de leurs affaires, objets de valeur et économies. Dans son témoignage, M. Davitadze explique également comment les autorités se mirent brusquement à soumettre les Géorgiens à un traitement discriminatoire dans différents secteurs de la vie sociale russe – affaires, enseignement public, etc. –. Selon lui, les petits fonctionnaires russes eux-mêmes ne pouvaient pas arrêter cette campagne anti-géorgienne car elle se fondait sur « un ordre venu d’en haut ». Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0507369 de Mme Eiranova. • Ce passeport contient un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu le 17 octobre 2006 sur la

base d’une décision du tribunal du district Koptevskiy de Moscou en date du 6 octobre 2006. Le cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 2, M. Bochkovskiy.

• Document de voyage temporaire, délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le 10 octobre 2006, autorisant Mme Eiranova à retourner en Géorgie.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance JALAGHONIA Nugzar (Giorgi) 21 août 1986 Sokhoumi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 20 novembre 2006 Au moment où les évènements se sont produits, M.Jalaghonia, un ressortissant géorgien, vivait à Moscou avec ses parents depuis 6 ans. Il étudiait à la faculté de droit de la télé-université d’État de Moscou. Au début de septembre 2006, M. Jalaghonia se rendit à Tbilissi afin d’assister aux obsèques de son oncle. Le 12 septembre 2006, il prit un avion pour retourner à Moscou mais, lors du contrôle des passeports, les douaniers russes lui interdirent l’entrée sur le territoire russe. Il fut emmené dans une pièce du service des douanes où les douaniers l’informèrent qu’il allait immédiatement être refoulé vers la Géorgie. M. Jalaghonia se mit alors à protester contre cet arbitraire en soulignant qu’il avait tous les papiers nécessaires à l’entrée dans le pays. Les douaniers lui répondirent qu’ils avaient l’ordre d’expulser les Géorgiens. M. Jalaghonia maintint ses protestations et la police de l’aéroport le mit de force à bord d’un avion à destination de la Géorgie. Malgré ses demandes, M. Jalaghonia ne fut pas autorisé à téléphoner à ses parents qui l’attendaient à Moscou. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0981660 de M.Jalaghonia avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 29 septembre 2006. • Ce passeport comporte un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur valide jusqu’au 4 avril 2006. • Billet d’avion de Tbilissi à Moscou. • Carte d’étudiant de M. Jalaghonia délivré par la télé-université d’État de Moscou.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance JIKIA Natruli (Akaki) 27 mai 1945 Senaki, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 10 novembre 2006 Mme Jikia se rendit à Moscou le 4 avril 2006. Elle entra sur le territoire de la Fédération de Russie avec un visa valable six mois et voulait quitter le pays le 4 octobre 2006. Elle avait même réservé un billet d’avion à destination de la Géorgie pour cette date. Mme Jikia travaillait comme marchande indépendante sur un marché proche de la station de métro Universitetskaya. Le 4 octobre 2006, le service fédéral des migrations arrêta Mme Jikia sur son lieu de travail et l’emmena au commissariat de police n° 110. La police l’interrogea et ouvrit un dossier d’expulsion à son nom. Mme Jikia tenta d’expliquer qu’elle était en possession d’un visa russe et d’un document d’enregistrement au lieu de résidence valides et que, de plus, elle voulait retourner en Géorgie. A l’appui de cette dernière affirmation, elle montra un papier confirmant la réservation d’un billet d’avion. La police ne répondit pas à ses arguments. Mme Jikia fut alors conduite devant un tribunal qui ordonna son expulsion dans les dix jours. L’audience dura environ dix minutes et Mme Jikia, qui n’était pas assistée d’un avocat, se trouva dans l’impossibilité de plaider sa cause devant le juge. La décision d’expulsion ne prévoyait pas, jusqu’à sa mise en œuvre, la détention de Mme Jikia. Mme Jikia retourna en Géorgie à ses frais. La suspension des relations aériennes directes entre la Russie et la Géorgie l‘obligea à transiter par Erevan (Arménie). Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1745300 de Mme Jikia avec un visa russe à entrées multiples, type visa de

travail, valide jusqu’au 25 février 2007. • Ce passeport comporte un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur valide jusqu’au 4 octobre 2006. • Décision d’expulsion adoptée par le tribunal du district Gagarinskiy de Moscou en date du

3 octobre 2006 (en russe).


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Nom Prénom (Patronymique)


KBILASHVILI Tengiz (Anzor) 11 novembre 1964 Village de Baghdati, Géorgie

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 11 novembre 2006 M.Kbilashvili, un ressortissant géorgien, était ouvrier du bâtiment à Moscou. Il avait un visa russe et un document d’enregistrement au lieu de résidence, tous deux valides. Le 30 septembre 2006, M. Kbilashvili fut arrêté sur son lieu de travail par le service fédéral des migrations. Il dut remettre ses papiers d’identité et les autorités lui délivrèrent une attestation temporaire de résidence. M. Kbilashvili fut invité à se présenter régulièrement devant le service des migrations. Le 3 octobre 2006, M. Kbilashvili se rendit à l’antenne du service des migrations pour récupérer ses papiers ; là, contre toute attente, il fut arrêté, menotté et conduit devant un tribunal. Il ne comparut toutefois pas devant un juge mais fut simplement prié, par l’agent armé qui l’accompagnait, de signer un document qu’on lui apporta du bureau du juge. On ne lui communiqua pas la décision, on ne lui donna aucune explication. M. Kbilashvili fut ensuite emmené dans un commissariat de police où il passa la nuit, dormant à même le sol en ciment de la cellule de garde à vue. Le lendemain, on le transféra dans un centre de rétention spécial situé route de Dmitrovo. Dans ce centre, M. Kbilashvili fut d’abord placé dans une cellule de 12 m², comportant neuf lits, qu’il partageait avec cinquante à cinquante-cinq personnes. Après avoir passé quatre jours dans ce centre de rétention, M. Kbilashvili fut expulsé vers la Géorgie à bord d’un avion du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence. Sa description des conditions de vol correspond à celle donnée par d’autres témoins. D’après les déclarations de M. Kbilashvili, alors qu’il se trouvait en détention, il avait souhaité engager un avocat pour assurer la protection de ses intérêts. Mais le seul avocat privé disposé à lui donner assistance demandait 2 500 dollars, une somme qu’il ne possédait pas. Il abandonna à Moscou tous ses objets personnels et de valeur. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AA92210 de M. Kbilashvili avec un visa russe à entrées multiples, type

visa de travail, valide jusqu’au 10 août 2007. • Ce passeport comporte un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du


base d’une décision du tribunal du district Cheremushkinskiy de Moscou en date du 3 octobre 2006. Ce cachet porte la signature du directeur du centre de rétention spécial pour étrangers n° 1, M. Gerasimov.


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Name Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KHABELASHVILI Lida (Otar) 1955 Village de Sveneti,

District de Gori, Géorgie

Ville : Krasnodar Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 22 novembre 2006 Mme Khabelashvili explique les circonstances de l’expulsion de son époux, Aleksandre Khabelashvili, de la Russie vers la Géorgie (il semble que M. Khabelashvili n’ait pas pu témoigner lui-même parce que, à l’époque de l’entretien, il se remettait d’une attaque cérébrale qu’il avait eue peu après son expulsion). M. Khabelashvili est un ressortissant géorgien né le 13 août 1955 à Gori (Géorgie). Bien qu’il fût en possession de tous les titres de séjour nécessaires – visa et document d’enregistrement au lieu de résidence – il fut arrêté par les autorités russes à Port Kavkaz (un petit port de la Mer noire) à une date non précisée, en octobre 2006. Il fut placé dans un centre de rétention pour étrangers situé à Krasnodar. Par la suite, un tribunal ordonna son expulsion. D’après Mme Khabelashvili, son époux craignait de ne pas pouvoir prouver qu’il résidait légalement dans le pays. Les autorités russes ignorèrent toujours ses arguments. Il était également très troublé d’être mis « en prison » comme un « vulgaire criminel ». Malgré ses demandes répétées en ce sens, M. Khabelashvili ne fut pas autorisé à téléphoner à sa famille en Géorgie ou au consul de Géorgie dans la Fédération de Russie. Il ne reçut pas l’aide d’un avocat tout au long de la procédure. On ne lui communiqua pas la décision d’expulsion. Les déclarations de Mme Khabelashvili ne permettent pas de connaître la durée de la détention de son époux à Krasnodar. Le 8 novembre 2006, il fut expulsé vers Batoumi (Géorgie). Après son arrivée dans cette ville, il eut une attaque cérébrale qui lui occasionna une perte partielle de mémoire et des troubles du langage. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0883470 de M. Khabelashvili avec un visa russe à entrée simple, type visa

de travail, valide jusqu’au 1er novembre 2006. • Le passeport comporte un cachet d’expulsion en date du 28 octobre 2006 apposé par l’antenne

régionale de Krasnodar du service fédéral des migrations. • Certificat médical délivré par un hôpital géorgien le 20 novembre 2006 attestant que

M. Khabelashvili avait eu une grave attaque cérébrale.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KHOSRUASHVILI Lili (ELGUJA) 30 août 1979 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 10 novembre 2006 Mme Khosruashvili, une ressortissante géorgienne, résidait dans la Fédération de Russie avec sa famille - son époux et ses deux enfants mineurs, Zaza et Merab Kalashovi, âgés respectivement de8 et 7 ans. Les enfants allaient à l’école.


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Avant les évènements en cause ici, elle avait déjà été arrêtée à deux reprises par la police mais toujours relâchée, malgré l’expiration de son visa, après avoir payé une amende administrative. Le 4 octobre 2006, dans la soirée, des policiers se présentèrent au domicile de la famille Khosruashvili. Ils examinèrent les papiers d’identité de toutes les personnes majeures qui s’y trouvaient, y compris deux invités des Khosruashvili. Seule Mme Khosruashvili fut priée de les suivre dans un commissariat de police où elle passa la nuit. Le matin, la police la relâcha sous condition:elle devait comparaître devant un tribunal. Le lendemain, un tribunal ordonna l’expulsion de Mme Khosruashvili I. Celle-ci ne put jamais voir le juge en personne. Un policier sortit de la salle d’audience avec des documents qu’il lui demanda de signer. On l’informa ensuite qu’elle devait quitter le pays dans les dix jours. Mme Khosruashvili ne reçut pas l’assistance d’un avocat; on ne lui remit pas de copie de la décision d’expulsion. Du tribunal, Mme Khosruashvili fut transférée dans un centre de rétention spécial pour étrangers où elle resta douze jours. Elle fut placée dans une cellule de 15 m² en compagnie de sept autres femmes. La cellule était sale mais chauffée. On fournit des draps aux détenues. Il n’y avait pas de toilettes dans la cellule et les détenues devaient demander la permission de se rendre dans celles qui se trouvaient dans le couloir. Pour éviter d’être trop souvent dérangés par ce genre de demande, les gardiens donnèrent un seau aux détenues. La nourriture était presqu’immangeable et les détenues devaient compter sur les « paquets de nourriture » envoyés par leur famille. Tout au cours de sa détention dans ce centre, Mme Khosruashvili ne reçut l‘autorisation de téléphoner chez elle que deux fois. Elle désirait prendre un avocat et former un recours contre la décision d’expulsion mais l’administration l’en aurait dissuadée en lui promettant qu’elle serait bientôt libérée. Le 16 octobre 2006, les autorités amenèrent les enfants de Mme Khosruashvili dans le centre de rétention où se trouvait leur mère. Le lendemain, tous trois furent expulsés vers la Géorgie. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0317023 de Mme Khosruashvili.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KILADZE Giorgi (Valerian) 13 avril 1962 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 13 octobre 2006 M.Kiladze, un ressortissant géorgien, se rendait régulièrement à Moscou depuis 1997. La dernière fois, ce fut en juin 2006, avec un visa russe valide. Il suivit immédiatement la procédure d’enregistrement au lieu de résidence, obtint un permis de travail et trouva un travail dans une entreprise russe spécialisée dans la fourniture de services techniques aux véhicules. Le 3 octobre 2006, diverses autorités russes – autorités fiscales, police judiciaire, service fédéral des migrations, etc. – lancèrent une série de contrôles approfondis sur les activités de la firme précitée, enquêtant notamment sur la situation de son personnel en matière de séjour. Tous les Géorgiens employés par l’entreprise, y compris donc M. Kiladze, firent l’objet d’une procédure administrative au titre des dispositions en matière de séjour.


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Le 4 octobre 2006, un tribunal constata que M. Kiladze était en possession d’un faux document d’enregistrement au lieu de résidence et lui infligea une amende. Il fut relâché. Mais, le 3 octobre 2006, les policiers avaient perdu son passeport avec le visa russe et l’entreprise qui l’avait employé n’était plus disposée à le faire. M. Kiladze se rendit donc au consulat et demanda de l’aide pour pouvoir retourner en Géorgie. Avec son épouse et ses enfants, M. Kiladze prit l’avion pour la Géorgie via Erevan (Arménie) à une date non précisée. La famille laissa à Moscou une partie de ses biens et de ses objets de valeur. D’après ce qu’a déclaré M. Kiladze, il est arrivé à plusieurs reprises que des enfants géorgiens scolarisés dans différents établissements de Moscou soient interrogés par la police en ce qui concerne la situation de leurs parents en matière de séjour. Documents pertinents • Carte nationale d’identité n° 0417947 de M. Kiladze.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance ADEISHVILI Juansher (Tariel) 9 septembre 1977 Abastoumani, GéorgieVille : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 7, enregistrée le 29 novembre 2006 Le 29 mai 2006, M. Adeishvili, un ressortissant géorgien, se rendit à Moscou où, par la suite, il trouva un travail. Le 6 octobre 2006, il fut arrêté dans une rue par la police. M. Adeishvili fut immédiatement conduit devant un tribunal qui ordonna son expulsion au motif, semble-t-il, qu’il n’avait pas de permis de travail. L’audience, au cours de laquelle furent également examinés les cas de six autres Géorgiens, sans rapport avec le sien, dura quelque 4 heures. M. Adeishvili ne se vit pas offrir l’assistance d’un avocat. Il reçut une copie de la décision d’expulsion. Il soutient toutefois ne pas avoir été informé de son droit à former un recours. A l’issue de l’audience, M. Adeishvili fut transféré dans un centre de rétention spécial où il passa plusieurs jours. Il partageait avec 11 autres personnes une cellule de 35 m2 comportant 8 lits. Le coin toilette n’était pas séparé du reste de la cellule. Deux fois par jour, on lui servait de la soupe et du thé. L’administration du centre nettoyait régulièrement la cellule, y compris les toilettes. Mais les draps fournis étaient sales. Pendant toute la durée de sa détention, M. Adeishvili n’eut le droit de téléphoner qu’une seule fois. M. Adeishvili se plaint d’avoir versé un pot-de-vin de 1 000 dollars à l’administration du centre pour pouvoir être libéré et renvoyé en Géorgie en octobre 2006. A défaut, il aurait dû rester en détention jusqu’en décembre 2006. Il ne laissa pas d’effets personnels ou d’objets de valeur à Moscou car il eut l’autorisation d’aller les récupérer avant son départ.


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Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1024341 de M. Adeishvili avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 24 mai 2007. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 30 novembre 2006. • Le passeport comporte également un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu le

11 octobre 2006 sur la base d’une décision du tribunal du district Cheremushkinskiy de Moscou en date du 6 octobre 2006. Le cachet porte la signature du directeur du centre spécial pour étrangers n° 8.

• Une décision du 6 octobre 2006 du tribunal du district Cheremushkinskiy de Moscou infligeant une amende à M. Adeishvili et ordonnant son expulsion administrative. Cette décision précise que M. Adeishvili doit être mis en détention provisoire dans un centre de rétention spécial jusqu’au 6 décembre 2006 (en russe).

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance ZHVANIA Eter (Non indiqué) 12 juin 1960 Sokhoumi,


Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 7, enregistrée le 27 décembre 2006 Mme Zhvania, une ressortissante géorgienne, semble-t-il, est une réfugiée venant de l’Abkhazie, une région séparatiste de la Géorgie. Au début des années 1990, elle voulut fuir son pays en guerre et, en 1992, elle s’installa à Moscou où elle vécut les quatorze années suivantes. Tout au cours de cette période, les autorités russes ne contestèrent jamais son statut en matière de séjour. En 2000, Mme Zhvania perdit son vieux passeport russe. Elle ne demanda pas aux autorités compétentes un nouveau passeport géorgien. Le 4 octobre 2006, Mme Zhvania fut arrêtée par la police avec Mme Manana Jabelia et trois autres Géorgiennes (voir le témoignage de M. Noko Kvaratskhelia). Cet incident se produisit sur la place du marché où ces femmes travaillaient comme vendeuses indépendantes. Les géorgiennes furent conduites dans un commissariat de police du quartier. On leur aurait dit que c’était en raison de leur nationalité géorgienne qu’elles avaient été arrêtées et qu’elles seraient expulsées. Le lendemain, Mme Zhvania, Mme Jabelia et les trois autres Géorgiennes furent conduites devant un tribunal qui ordonna leur expulsion au cours d’une audience de 15 minutes. On ne permit pas aux détenues de poser des questions au juge. A l’issue de l’audience, Mme Zhvania fut emmenée dans un centre de rétention spécial. Elle fut placée dans une cellule en compagnie de Mme Jabelia et de six autres Géorgiennes. La cellule mesurait quelque 6 m2 et comportait 8 lits. Il n’y avait pas de toilettes à l’intérieur de la cellule et les détenues devaient donc demander l’autorisation de se rendre dans celles qui se trouvaient dans le corridor. L’administration avait également mis un seau à la disposition des détenues dans la cellule. La nourriture offerte était de qualité forte médiocre; les détenues dépendaient donc des paquets de


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nourriture envoyés par leur famille. Au cours des deux mois que dura leur détention dans ce centre, les détenues purent prendre quatre fois un bain. Mme Zhvania affirme qu’une de ses codétenues, Mme Jabelia, se plaignait souvent de souffrir d’hypertension mais qu’elle ne reçut jamais les soins médicaux nécessaires de la part de l’administration du centre. Du 6 au 12 novembre, Mme Jabelia poursuivit une grève de la faim afin de protester contre ses mauvaises conditions de détention et le refus des autorités russes de se livrer à un examen équitable de son cas. Documents pertinents • Document de voyage temporaire, délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le

4 décembre 2006, autorisant Mme Zhvania à entrer sur le territoire géorgien.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GASVIANI Leila (Terenti) 3 mars 1960 Non indiqué Ville : Saint-Pétersbourg Résumé de la déclaration – cassette 7, enregistrée le 4 décembre 2006 Mme Gasviani, une ressortissante géorgienne, fut arrêtée par les forces de police spéciales (OMON) le 3 octobre 2006 sur son lieu de travail, le café géorgien “Laghidze”, avec plusieurs autres géorgiens. Elle fut emmenée dans un commissariat de police du quartier où elle resta en garde à vue les deux jours suivants. On ne lui offrit pas l’aide d’un avocat. Deux autres femmes se trouvaient dans la cellule de garde à vue qui mesurait environ 6 m2. Les policiers ne donnèrent ni à manger ni à boire aux détenues qui dépendaient donc des paquets de nourriture envoyés par leur famille. Il n’y avait pas de lit dans la cellule de Mme Gasviani et les détenues dormaient assises sur la seule banquette disponible. Elles avaient le droit de se rendre dans des toilettes à l’extérieur de la cellule deux à trois fois par jour. Mme Gasviani fut ensuite conduite devant un tribunal qui ordonna son expulsion. L’audience au cours de laquelle les affaires de deux autres Géorgiens furent également examinées dura environ une heure. Mme Gasviani reçut une copie de la décision et fut informée de son droit de former un recours. Elle estima toutefois qu’au vu des circonstances, cette procédure était inutile. Après l’audience, elle fut transférée dans un centre de rétention spécial. Il semble que ce transfert ait eu lieu le 5 octobre 2006. Dans le centre de rétention, Mme Gasviani fut placée dans une cellule (dont on ignore la surface) dans laquelle le coin toilette n’était pas séparé du reste de la pièce. La nourriture fournie était de mauvaise qualité. Les personnes détenues n’avaient pas le droit de faire de l’exercice dehors. Mme Gasviani resta dans le centre de rétention jusqu’au 17 octobre 2006. A cette date, elle fut transférée par les forces de police spéciales de Saint-Pétersbourg à Moscou dans un bus avec un groupe d’autres détenus géorgiens. Dans ce bus, un Géorgien fut victime d’une grave crise d’asthme et mourut à l‘arrivée à Moscou. Mme Gasviani put constater les mauvais traitements infligés à cet homme par les policiers au cours du voyage. Son récit des évènements (refus des policiers de faire arrêter le bus, etc.) coincide avec celui de M. Tkhilaishvili (voir ci-dessus). Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0662843 de Mme Gasviani avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 2 septembre 2006. • Le passeport contient un cachet qui indique que l’expulsion administrative a été exécutée le

17 octobre 2006 par l’antenne de Saint-Pétersburg du service fédéral des migrations.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KOTSOLADZE Irma (Karlo) 4 mai 1966 Non indiquée Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 7, enregistrée le 27 décembre 2006 Mme Kotsoladze fut arrêtée le 8 octobre 2006 dans un café géorgien. Elle fut d’abord emmenée dans un commissariat de police où un dossier d’expulsion fut ouvert à son nom. Il semble que la police l’ait accusée d’être en possession d’un faux cachet d’enregistrement au lieu de résidence. Elle essaya d’expliquer qu’elle ne pouvait pas savoir que ce cachet était un faux puisqu’il avait été apposé par les autorités russes et que la plupart des Géorgiens résidant à Moscou en avaient un du même type exactement. Ses arguments restèrent sans réponse. Mme Kotsoladze fut ensuite conduite devant un tribunal qui ordonna son expulsion au cours d’une audience de 10 minutes. On ne lui offrit pas l’assistance d’un avocat. Il semble que Mme Kotsoladze ait été relâchée après l’audience dans l’attente de son expulsion. Mme Kotsoladze acheta un billet d’avion pour Tbilissi via Bakou (Azerbaïdjan) et quitta Moscou le 10 août 2006. Elle abandonna certains effets personnels et objets de valeur à Moscou. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1704325 de Mme Kotsoladze avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 14 décembre 2006. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 29 juin 2006.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KVARATSKHELIA Noko (Shakh) 28 mars 1983 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 7, enregistrée le 27 décembre 2006. M.Kvaratskhelia est le fils de Mme Manana Jabelia, morte dans un centre de rétention de Moscou. Il explique les circonstances dans lesquelles s’est déroulée la procédure d’expulsion de sa mère.

Mme Jabelia et les membres de sa famille sont des réfugiés venant de l’Abkhazie, une région séparatiste de la Géorgie. Le conflit armé en Abkhazie dans les années 1992-1994 força la famille à quitter son domicile et à s’installer à Moscou en 1994. D’après M. Kvaratskhelia qui vivait à Moscou avec sa mère au moment des faits décrits ci-après, les tensions politiques entre la Russie et la Géorgie s’aggravèrent, début octobre 2006, à la suite de l’arrestation de quatre espions, des officiers russes, par la Géorgie. Après cet incident, les autorités russes compétentes en matière de migration se lancèrent dans une campagne de persécutions contre les Géorgiens résidant en Russie. L’arrestation et la détention de Géorgiens en vue de leur expulsion relevèrent désormais de la routine.


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M.Kvaratskhelia rappelle que sa mère fut arrêtée le 4 octobre 2006 sur la place du marché où elle travaillait comme vendeuse indépendante. Son fils apprit cette arrestation le soir du même jour par un coup de téléphone de sa mère qui se trouvait dans un commissariat de police. Mme Jabelia pria son fils de ne se rendre sous aucun prétexte au commissariat car, apparemment, les autorités pourchassaient tous les Géorgiens résidant à Moscou. Plus tard, M. Kvaratskhelia fut effectivement arrêté dans une rue mais il fut ensuite relâché car ses papiers d’enregistrement étaient en règle. Le lendemain, Mme Jabelia fut conduite par la police devant un tribunal qui ordonna son expulsion. L’audience, au cours de laquelle furent aussi examinées les affaires d’expulsion de quatre autres Géorgiens, dura quelque 15 minutes. Mme Jabelia ne fut pas assistée par un avocat. On lui demanda de signer des récépissés et autres documents mais elle refusa. On ne lui remit pas de copie de la décision pas plus qu’on ne l’informa de son droit de former un recours. M. Kvaratskhelia apprit tous ces détails lors de la visite qu’il rendit à sa mère dans le centre de rétention spécial dans lequel cette dernière avait été transférée à l’issue de l’audience. M. Kvaratskhelia se mit à la recherche d’un avocat susceptible d’aider sa mère à former un recours. D’après lui, cinq avocats auraient refusé parce qu’ils estimaient qu’une procédure n’aboutirait à rien en raison de la nationalité géorgienne de Mme Jabelia. Finalement, M. Kvaratskhelia s’adressa à une organisation non gouvernementale russe spécialisée dans la protection des droits de l’homme, laquelle accepta de s’occuper de l’affaire. Plus tard, lorsque Mme Jabelia intenta un recours contre la décision d’expulsion, le 13 octobre 2006, il semble qu’elle eût l’assistance d’un avocat de l’ONG en question. Mme Jabelia resta détenue dans le centre de rétention du 5 octobre au 2 décembre 2006. Il semble que la durée excessive de cette détention s’explique par la procédure de recours pendante. Au cours de cette période, M. Kvaratskhelia rendit plusieurs fois visite à sa mère dans le centre de rétention. Il constata que sa mère était détenue dans une cellule de quelque 6 m2 avec sept autres femmes. Mme Jabelia souffrait souvent d’hypertension sans que l’administration du centre lui offrît le traitement médical approprié. Lorsque la cour régionale de Moscou repoussa l’examen du recours, Mme Jabelia observa même une grève de la faim d’une semaine en signe de protestation. Mme Jabelia demanda officiellement aux autorités russes de la relâcher tant que la procédure de recours était pendante mais elle se heurta à un refus. Finalement, le 30 novembre 2006, la cour régionale de Moscou examina le recours de Mme Jabelia en présence de celle-ci. M. Kvaratskhelia assistait également à l’audience et il put constater à quel point sa mère était nerveuse. La cour régionale annula la décision d’expulsion mais ne libéra pas Mme Jabelia à l’audience. Mme Jabelia fut ramenée dans le même centre de rétention. Deux jours après, le 2 décembre 2006, Mme Jabelia décédait. D’après l’autopsie, elle mourut d’une crise cardiaque. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1760743 de Mme Jabelia avec un visa russe valide jusqu’au

23 décembre 2005. • Le passeport comporte un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par un service du

ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 23 décembre 2005. • Décision du tribunal du district Nagatinskiy de Moscou, en date du 5 octobre 2006, ordonnant

l’expulsion de Mme Jabelia et la condamnant à une amende de 1 000 RUR.


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• Décision de la cour régionale de Moscou du 30 novembre 2006 annulant la partie de la décision du 5 octobre 2006 concernant l’expulsion de Mme Jabelia et confirmant la condamnation à une amende.

• Mémoire du recours de Mme Jabelia contre la décision d’expulsion du 5 octobre 2006 et exposé des autres griefs soulevés devant la cour régionale de Moscou (ces derniers documents sont en russe).

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance SALAKAIA Mzia (Konstantin) 13 septembre 1954 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 7, enregistrée le 30 novembre 2006 Mme Slakaia, une ressortissante géorgienne, est une réfugiée venant de l’Abkhazie, une région séparatiste de la Géorgie. Elle vivait et travaillait à Moscou depuis 1996 et, avant les évènements en question, les autorités russes n’avaient jamais contesté sa situation en matière de séjour. Selon Mme Salakaia, alors que son visa russe avait expiré, elle fut arrêtée à deux reprises en septembre 2006 par la police russe. Elle fut toutefois relâchée les deux fois après avoir payé des pots-de-vin et montré une attestation délivrée par les autorités russes prouvant qu’elle avait le statut de réfugié. Lorsque les relations russo-géorgiennes s’envenimèrent au début d’octobre 2006, Mme Salakaia et ses amis géorgiens vivant à Moscou comprirent qu’ils allaient devenir la cible de persécutions. Le 26 octobre 2006, alors qu’elle achetait du pain dans une épicerie de son quartier, Mme Salakaia fut arrêtée. Elle fut emmenée dans un commissariat de police où elle passa deux jours. Elle occupait une cellule de garde à vue (“obeziannik”) minuscule. Il y avait un lit mais Mme Salakaia ne pouvait s’y étendre car il fourmillait de vermine. La police refusa toute nourriture ou eau potable aux détenus. Le lendemain, Mme Salakaia fut conduite devant un tribunal qui ordonna son expulsion. Au cours de l’audience qui dura 5 minutes, le juge ne lui posa pas une seule question. A l’issue de l’audience, Mme Salakaia fut transférée dans un centre de rétention spécial. Il semble que la police lui ait demandé de signer certains récépissés et autres documents dont on ne lui expliqua pas la teneur. Mme Salakaia se plaint de ne pas avoir été informée de son droit à former un recours contre la décision d’expulsion. Dans le centre de rétention, Mme Salakaia fut placée avec sept autres femmes dans une cellule de quelque 7 à 8 m2. Chaque détenue avait un lit pour elle. Il y avait une odeur épouvantable. En l’absence de toilettes dans la cellule, les détenues avaient le droit de se rendre deux fois pas jour dans celles, communes, qui se trouvaient dans le couloir. Le reste du temps, elles étaient invitées à se servir du seau mis à leur disposition par l’administration du centre. Après presqu’un mois passé dans ce centre de rétention, Mme Salakaia fut enfin relâchée et expulsée vers la Géorgie le 22 novembre 2006. Le gouvernement géorgien organisa un vol charter spécial entre Moscou et Tbilissi. Documents pertinents


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance SHIOSHVILI Lia (Roland) 14 janvier 1977 Non indiqué Ville : Rouza, Région de Moscou Résumé de la déclaration – cassette 7, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. Mme Shioshvili, une ressortissante géorgienne, se rendit dans la Fédération de Russie le 29 mai 2003 avec un visa valide pour un mois. Elle s’installa dans la ville de Rouza, dans la région de Moscou, avec son époux et leurs quatre enfants mineurs. Mme Shioshvili affirme qu’après la détérioration des relations russo-géorgiennes au début d’octobre 2006, les autorités russes se lancèrent dans une vague de persécutions massives à l’encontre des ressortissants géorgiens résidant dans sa ville. Elle allègue avoir vu, dans les rues, des affiches invitant la population autochtone à indiquer aux autorités où se trouvaient les résidents géorgiens. Un de ses enfants était scolarisé et, selon Mme Shioshvili, l’administration de son école commença à harceler les écoliers géorgiens. Mme Shioshvili, soutient également qu’au cours de sa grossesse, elle voulut consulter un gynécologue, lequel aurait toutefois refusé en expliquant qu’il était désormais risqué de soigner un géorgien. A une date non précisée, en octobre ou en novembre 2006, Mme Shioshvili fut arrêtée par la police de Rouza. On ouvrit un dossier d’expulsion contre elle. Elle fut toutefois relâchée jusqu’à la fin de la procédure. A une date non précisée, un tribunal ordonna son expulsion. Comme il n’y avait plus de vols directs entre la Géorgie et la Russie, Mme Shioshvili décida de regagner la Géorgie en train avec ses quatre enfants mineurs. Elle partit le 20 novembre 2006. Après deux jours de voyage et alors qu’elle se trouvait presqu’à la frontière avec l’Azerbaïdjan, des douaniers russes la prièrent de descendre du train. Elle montra la décision d’expulsion et essaya d’expliquer qu’elle avait déjà suivi la procédure requise et mettait simplement à exécution la mesure la frappant. Mme Shioshvili fit également observer qu’elle était enceinte et qu’elle était accompagnée d’enfants mineurs. Ses prières furent tout simplement ignorées des douaniers et elle dut quitter le train. Les douaniers la transférèrent avec ses quatre enfants dans la ville de Derbent, dans le Daguestan, où la famille fut abandonnée, seule, dans une rue. Elle passa la nuit dans une gare. Le lendemain matin, les Shioshvili se rendirent à l’antenne de Derbent du service fédéral russe des migrations où on leur expliqua, semble-t-il, que c’était en raison de l’absence de documents de voyage pour les enfants mineurs qu’ils ne pouvaient pas quitter le territoire de la Fédération de Russie. Après deux semaines passées à Derbent (où, apparemment, elle loua un appartement) la famille Shioshvili ne réussit à quitter la Fédération de Russie qu’après l’intervention du ministère géorgien des Affaires étrangères. Le 6 décembre 2006, la famille regagna enfin la Géorgie. Le 15 décembre 2006, Mme Shioshvili donna naissance à un enfant mort-né. D’après une expertise médicale, le corps du nouveau-né était en état de légère décomposition car le fœtus était déjà mort plusieurs semaines avant l’accouchement. Il n’était pas exclu que la fausse couche trouvât son origine dans la détresse émotionnelle de la mère.


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Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0355101 de Mme Shioshvili. Le passeport comporte une mention indiquant

les noms, sexe et date de naissance de chacun de ses quatre enfants. Il contient également des photographies des enfants.

• Le passeport comporte un visa russe à entrée simple valide jusqu’au 6 juin 2003. • Le passeport comporte un cachet indiquant que l’expulsion a été ordonnée le 7 novembre 2006. • Document de voyage délivré le 25 octobre 2006 par le consulat géorgien de Moscou à l’un des

enfants de Mme Shioshvili. Ce document était valide jusqu’au 14 novembre 2006. • Certificat médical attestant que Mme Shioshvili a donné naissance à un enfant mort-né le

15 décembre 2006.

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance TOGONIDZE Tengiz 28 février 1958 Non indiqué Ville : Saint-Pétersbourg Résumé de la déclaration – voir les observations du gouvernement géorgien. Dans ses observations additionnelles du 5 mai 2008, le gouvernement géorgien a résumé les circonstances dans lesquelles a eu lieu l’expulsion de feu M. Togonidze. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 1075499 de M. Togonidze avec un visa russe à entrée simple valide

jusqu’au 9 février 2005. • Un acte de décès de M. Togonidze délivré par un bureau de l’état-civil de Moscou le

19 octobre 2006. Un certificat médical post mortem (ces deux documents sont en russe).

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance MUZASHVILI Zurab Inconnue Inconnu Ville : non indiquée Résumé de la déclaration – voir les observations du gouvernement géorgien. Dans ses observations additionnelles du 5 mai 2008, le gouvernement géorgien a résumé les circonstances dans lesquelles a eu lieu l’expulsion de feu M. Muzashvili . Documents pertinents • Aucun document présenté.

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance JABELIA Manana 26 avril 1955 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – voir les observations du gouvernement géorgien Voir le témoignage de M. Noko Kvaratskhelia et les observations du gouvernement géorgien du 5 mai 2008. Documents pertinents • Voir le témoignage de M. Noko Kvaratskhelia


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KHVEDELIA Nato (non indiqué) 21 décembre 1953 Koutaïssi, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 8, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. Dans ses observations additionnelles du 5 mai 2008, le gouvernement géorgien a résumé la déclaration de Mme Khvedelia. Documents pertinents • Aucun document présenté.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance KUBLASHVILI Zurab (Ioseb) 30 janvier 1954 Non indiqué Ville : Saint-Pétersbourg Résumé de la déclaration – cassette 8, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. Dans ses observations additionnelles du 5 mai 2008, le gouvernement géorgien a résumé la déclaration de M. Kublashvili. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AA69423 de M. Kublashvili avec un visa russe valide jusqu’au

14 mai 2007. • Décision d’expulsion du tribunal de district Pushkinskiy de Saint-Pétersbourg en date du

19 octobre 2006 (en russe).

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance ZVEDELAVA Ghuda (Jaga) 2 février 1938 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 8, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. Dans ses observations additionnelles du 5 mai 2008, le gouvernement géorgien a résumé la déclaration de M. Zvedelava. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 05AA6659 de M. Zvedeleva avec un visa russe valide jusqu’au

25 octobre 2006. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence apposé par l’antenne

moscovite du ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 25 octobre 2006. • Plusieurs décisions de justice et le mémoire du recours de M. Zvedelava (tous en russe)

concernant la procédure d’expulsion.


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Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance GULUA Anzor (Valiko) 26 juin 1946 Village de Dranda,

Abkhazie, Géorgie Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 8, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. Dans ses observations additionnelles du 5 mai 2008, le gouvernement géorgien a résumé la déclaration de M. Gulua. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0431981 de M. Gulua avec un visa russe valide jusqu’au 21 mars 2007. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par l’antenne

moscovite du ministère russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 20 juillet 2006.



BERIA Zurab (Shakro) et Zina (Aleksandre)

31 juillet 1952 (Zurab) et 16 Avril 1956 (Zina)

Non indiqué

Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 8, la date de l’enregistrement n’est pas indiquée. Dans ses observations additionnelles du 5 mai 2008, le gouvernement géorgien a résumé la déclaration de la famille Beria. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0910097 de Mme Zina Beria. • Document de voyage délivré par le consulat de Géorgie à Moscou le 29 mars 2007 autorisant

M. Zurab Beria à rentrer en Géorgie.

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance GOGOLADZE Irina 19 juin 1965 Akhaltsikhe, Géorgie Ville : Kemerovo Résumé de la déclaration – cassette 8, enregistrée le 14 décembre 2006 Dans ses observations additionnelles du 5 mai 2008, le gouvernement géorgien a résumé la déclaration de Mme Gogoladze. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0998965 de Mme Gogoladze avec un visa russe valide jusqu’au

10 mai 2007. • Le passeport comporte un cachet qui indique que l’expulsion a eu lieu le 28 octobre 2006. • Certains autres documents, apparemment peu importants, tous en russe.


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Témoignages de personnes qui ne se trouvent pas sur la liste des témoins soumise par le gouvernement géorgien dans sa requête et dans ses

observations

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance TSKHAKAIA Mariam (Davit) 30 avril 1988 Non indiqué Ville : Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 16 novembre 2006 Mme Tskhakaia était inscrite à l’institut des beaux-arts Surikov. Le 22 septembre 2006, elle se rendit à Moscou pour commencer ses études. Elle entra dans le pays avec un visa d’étudiant valide pendant un an. Dans ses déclarations, elle décrit comment l’administration de l’Institut la stigmatisa en raison de sa nationalité géorgienne. Dans l’impossibilité d’assister aux cours et craignant une expulsion forcée, Mme Tskhakaia décida d’abandonner ses études et de retourner en Géorgie par ses propres moyens. Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0956306 de Mme Tskhakaia avec un visa russe à entrées multiples valide

jusqu’au 7 juin 2007. • Le passeport contient un cachet d’enregistrement au lieu de résidence, apposé par un service du

ministre russe de l’Intérieur, valide jusqu’au 30 décembre 2006.

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance BIGVAVA Irakli 1er décembre 1985 Non indiqué Ville: Moscou Résumé de la déclaration – cassette 6. L’entretien a été mené en russe. De nationalité géorgienne, M. Bigvava résidait en Russie depuis 1993. Il a quitté la Géorgie à cause du conflit armé abkhaze. Il a obtenu des visas russes depuis le moment où la Russie et la Géorgie ont imposé un visa pour se rendre dans les deux pays. Le dernier visa russe était valable jusqu’au 19 octobre 2006. L’enregistrement à domicile à Saint-Pétersbourg était valable jusqu’à la même date. Il s’est adressé à l’organisme compétent (OVIR)* pour prolonger l’enregistrement, ce que lui a été refusé au motif de la détérioration des relations entre la Russie et la Géorgie. Etudiant de l’université de génie et d’économie de Saint-Pétersbourg, M. Bigvava a demandé à son université de l’aider dans ses démarches administratives, mais une fonctionnaire de l’université, loin de l’aider, a ajouté qu’il y avait un ordre « venant d’en haut » d’exclure des étudiants géorgiens. On lui a proposé de choisir de se désinscrire volontairement ou bien d’échouer aux prochains examens. M. Bigvava a rédigé une demande de désinscription en raison des obstacles administratifs dressés contre lui par les autorités russes parce qu’il était Géorgien et qui rendaient ses études impossibles. Cette version n’étant pas acceptée à l’université, il a dû modifier le motif indiquant qu’il quittait l’université « de son plein gré ».


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Le 19 octobre 2006, M. Bigvava est parti en Géorgie. Il allègue par ailleurs avoir subi plusieurs contrôles d’identité effectués par la police. Au vu de son passeport géorgien, les policiers ne regardaient même pas le visa et l’enregistrement à domicile, mais le conduisaient à la police et le gardaient pendant plusieurs heures. Le père et le frère de M. Bigvava sont restés en Russie. Selon ses dires, il n’a pas laissé de biens en quittant la Russie. * OVIR – département des visas et des autorisations, rattaché au ministère des Affaires Internes Documents pertinents • Passeport géorgien n° 0866308 • Visa russe à entrées multiples O2Б (B) 48854948 valable du 19 octobre 2005 au 19 octobre 2006 • Attestation de l’enregistrement à domicile à Saint-Pétersbourg n° 0866308 fait le 25 octobre 2005,

valable jusqu’au 19 octobre 2006 • Carte d’étudiant délivrée le 6 septembre 2004 par l’université de génie et d’économie certifiant les

inscriptions successives pour trois années d’études : 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007. • Dossier avec les notes de trois années d’études, délivré le 6 septembre 2004.

Nom Prénom (Patronyme) Date de naissance Lieu de naissance DZIDZAVA Nino (Sergey) 21 décembre 1959 Non indiqué Ville : Saint-Pétersbourg Résumé de la déclaration – cassette 6, enregistrée le 16 novembre 2006 Mme Dzidzava est l’épouse de M. Tengiz Togonidze, décédé dans la Fédération de Russie alors qu’il attendait d’être expulsé. Ses déclarations portent sur les circonstances du décès de son mari, lesquelles ont été résumées par le gouvernement requérant dans ses observations additionnelles du 5 mai 1998. Documents pertinents Aucun document présenté.


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Annexe 1

I. B. + D. Résumé de la couverture médiatique des événements soumise par le gouvernement requérant dans sa requête du 27 mars 2007

- Le gouvernement requérant a fait parvenir 32 DVD présentant la couverture médiatique des évènements qui illustrent les relations entre la Fédération de Russie et la Géorgie en septembre-octobre 2006.

- Le résumé ci-après se limite à reprendre ceux des extraits des enregistrements soumis qui sont pertinents en l’espèce.

DVD 1 Durée : 1 h 10 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Bulletins horaires d’informations des 27 et 28 septembre 2006. Les émissions du 27 septembre 2006 retracent les circonstances de l’arrestation des officiers russes en Géorgie. Reportages sur place à partir de différentes administrations et interviews d’un certain nombre de fonctionnaires géorgiens. Retransmission des points de presse du ministre géorgien de l’Intérieur, M. Vano Merabishvili. Les émissions du 28 septembre 2006 retransmettent des interviews d’officiers supérieurs russes. Le ministre russe de la Défense, M. Sergey Ivanov, déclare que l’arrestation des officiers russes pour espionnage est absurde et que “la réaction russe sera appropriée et énergique”. Un parlementaire russe, M. Ilyoukhin, affirme que “... […] Saakchvili veut la guerre. Saakchvili souhaite une escalade des tensions […]”. Un autre parlementaire russe, M. Alekseï Mitrofanov, proclame: “[…] Il faut bien comprendre que la situation mène tout droit à la guerre […] ”. Suit un reportage sur les lieux de l’ambassade russe en Géorgie. On apprend que l’ambassade a cessé de délivrer des visas russes à partir du 28 septembre 2006.

DVD 2 Durée : 2 h 09 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Bulletins horaires d’informations du 29 septembre 2006. Les émissions retracent le déroulement de l’affaire des officiers russes arrêtés en Géorgie. L’ambassadeur russe en Géorgie, M. Vyacheslav Kovalenko, a été rappelé par le ministère russe des Affaires étrangères. Retransmission de son point de presse donné avant son départ. Retransmission de déclarations de divers hommes politiques et journalistes russes accusant “Saakachvili” de vouloir provoquer un conflit avec la Russie. Les émissions reprennent nombre de déclarations politiques de dirigeants et de personnalités publiques géorgiens et russes.


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DVD 3 Durée : 0 h 47 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Bulletins horaires d’informations du 30 septembre 2006. Les émissions retracent le déroulement de l’affaire des officiers russes. Filmage du cordon de la police géorgienne autour du quartier général des Forces militaires russes à Tbilissi. Un journaliste explique que des membres du personnel de l’ambassade russe en Géorgie vont quitter le pays. Dans une interview, le ministère géorgien des Ressources énergétiques annonce que les autorités géorgiennes s’attendent à ce que la Russie instaure un blocus énergétique. Le ministère géorgien des Affaires étrangères publie une déclaration condamnant les manifestations “permanentes et agressives” devant l’ambassade géorgienne à Moscou. Les émissions retransmettent les conversations téléphoniques des officiers russes accusés d’espionnage interceptées par le ministère géorgien de l’Intérieur. Interviews du Président Saakachvili à la CNN. Il commente la détérioration des relations russo-géorgiennes (interviews en anglais). Dans les émissions, il est fait état des manœuvres militaires de grande ampleur engagées par l’armée russe sur la frontière russo-géorgienne, ce qui a entraîné une note de protestation du ministre géorgien des Affaires étrangères. Les tensions dans les deux foyers de conflit en Géorgie, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, se sont accrues. Il est question de coups de feu en Abkhazie ayant fait plusieurs blessés parmi les policiers géorgiens.

DVD 4 Durée : 1 h 06 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Bulletins horaires d’informations du 1er et 2 octobre 2006. Il est question de la mobilisation de l’armée géorgienne dans le foyer de conflit qu’est l’Abkhazie. Le Président russe Poutine reproche aux autorités géorgiennes d’avoir provoqué la crise et de mener une politique antirusse. L’émission du soir du “Courier” de 21 h, le 1er novembre 2006, rapporte que les autorités russes ont lancé une campagne de persécutions contre les Géorgiens résidant en Russie. D’après le consulat géorgien à Moscou, “ Quelque treize ressortissants géorgiens ont été détenus au motif qu’ils seraient en séjour irrégulier […] Lesdites personnes seront d’abord transférées dans des centres de rétention spéciaux pour étrangers avant d’être vraisemblablement expulsées […]”. Retransmission d’une émission d’analyse dans laquelle des journalistes géorgiens commentent les activités des services secrets russes dans le monde. Diffusion d’une interview de M. Gleb Pavlovskiï, analyste politique russe, sur la détérioration des relations russo-géorgiennes (en russe).


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Des journalistes géorgiens font état de l’évolution de la procédure pénale engagée contre les officiers russes accusés d’espionnage. Diffusion du talk-show politique russe “Voskresniy Vecher” consacré à la récente détérioration des relations russo-géorgiennes. Au nombre des invités, on compte des journalistes, des commentateurs politiques, des experts militaires, des écrivains, etc. M. Mikhail Veller, un écrivain russe, déclare ce qui suit: “La Douma […] devrait inscrire à son ordre du jour actuel et examiner les questions suivantes: 1. Régime des visas avec la Géorgie; 2. Expulsion de Russie des Géorgiens en séjour irrégulier […]” Le bulletin d’informations de 14 h, le 2 novembre 2006, indique que les autorités géorgiennes remettront bientôt à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) les officiers russes détenus. Ce geste vise apparemment à faire baisser les tensions entre les deux pays. Dans cette émission, il est également annoncé qu’une dizaine de Géorgiens détenus à Moscou ont été transférés dans des centres de rétention spéciaux. Un avocat géorgien, Me Eliso Mindiashvili, fait le commentaire suivant: “Avant que les décisions d’expulsion ne soient exécutoires, nul n’a le droit de les expulser. Ils ont dix jours pour former un recours. […]” . Le consul géorgien dans la Fédération de Russie, M. Zurab Pataridze, déclare que le consulat fait tout son possible pour que les Géorgiens puissent partir pour Tbilissi dans les plus brefs délais. Le bulletin d’informations mentionne également que la Fédération de Russie a interrompu toutes les voies de communication avec la Géorgie. Le Président de la Douma (chambre basse du Parlement russe), M. Boris Gryzlov, déclare que les travailleurs géorgiens immigrés en Russie ont transféré plus d’un billion de dollars au cours de l’année précédente. Il ajoute: “J’estime qu’il serait correct de charger les commissions compétentes de la Douma de rédiger des amendements législatifs […] autorisant le gouvernement russe à limiter, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, les virements bancaires et postaux à destination de certains pays et territoires […]”. Le bulletin d’informations de 15 h, le 12 novembre, annonce que la Fédération de Russie a interrompu les opérations de virements postaux et bancaires à destination de la Géorgie. On retransmet un point de presse du Président en exercice de l’OSCE et du Président géorgien Saakchvili consacré à l’incident des officiers russes arrêtés (en anglais).

DVD 5 Durée : 1 h 7 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”.

Bulletins horaires d’informations du 1er et 2 octobre. Les émissions de 18 h et de 21 h du 2 octobre 2006 reprennent pour la plupart les informations mentionnées dans le résumé du DVD 4 ci-dessus. Le bulletin d’informations de 13 h du 3 octobre 2006 répète que les autorités russes ont supprimé toutes les liaisons aériennes directes avec la Géorgie. La raison officielle de cette


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suppression est l’existence de dettes des compagnies aériennes géorgiennes à l’égard des services russes de la navigation aérienne. La suspension des liaisons ferroviaires entre la Fédération de Russie et la Géorgie est également mentionnée. La raison officielle invoquée par le côté russe est l’absence de demande suffisante sur la ligne ferroviaire Moscou-Tbilissi. Les liaisons maritimes, elles aussi, ont été suspendues. Le bulletin d’informations annonce également que les officiers russes arrêtés pour espionnage en Géorgie ont été extradés vers la Russie. Le bulletin d’informations de 15 h du 3 octobre 2006 diffuse une déclaration du ministère russe des Affaires étrangères, M. Sergey Lavrov qui explique que “[…] les mesures de suspension des liaisons et des virements bancaires sont destinées à empêcher les sorties illégales d’argent […] Nous sommes inquiets de la militarisation continue de la Géorgie […]”. Le bulletin d’informations est consacré pour l’essentiel au blocus, par la Fédération de Russie, des voies de communication avec la Géorgie.

DVD 6 Durée : 1 h 10 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Bulletins horaires d’informations dès 1er et 2 octobre 2006. Le bulletin de 18 h du 3 octobre 2006 parle des perquisitions effectuées par la police moscovite dans un hôtel géré par l’ambassade géorgienne à Moscou. Les autorités russes ont accusé la direction de l’hôtel d’activités financières illégales et d’évasion fiscale. Le bulletin de 21 h évoque la fermeture, par les autorités russes, de casinos dirigés par des ressortissants géorgiens à Moscou. Les émissions du 3 octobre 2006 diffusent, pour la plupart, des analyses de divers commentateurs géorgiens. Les discussions portent sur le blocus financier et économique imposé à la Géorgie par la Fédération de Russie. Le bulletin d’informations de midi du 4 octobre 2006 annonce que la première vague de Géorgiens expulsés par les autorités russes est attendue à Tbilissi d’un moment à l’autre. L’interruption des voies de communication entre les deux pays ne permet pas de savoir exactement comment va s‘effectuer le transport des Géorgiens. Il est précisé que, selon le consul géorgien dans la Fédération de Russie, la plupart des Géorgiens ont été détenus et expulsés de manière illégale et qu’ils formeront un recours contre les décisions d’expulsion les frappant. Dans le bulletin d’information de 14 h du 4 octobre 2006, il est annoncé que deux navires géorgiens ont été immobilises dans le port russe de Novorossiysk. M. Sergey Mitrofanov déclare que “[…] Aucune mesure n’a été prise à l’encontre de Saakachvili. Mais on arrête les Géorgiens dans les rues […]”.


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Le bulletin d’informations de 17 h du 4 octobre 2006 indique que la police moscovite est en train de perquisitionner les locaux du ministère géorgien des Affaires étrangères à Moscou. Deux casinos géorgiens de Moscou, le “Palais doré” et le “Cristal”, ont été fermés par les autorités fiscales. Le bulletin retransmet une session de la Douma russe consacrée aux relations russo-géorgiennes (en russe). Le bulletin d’informations de 18 h du 4 octobre 2006 diffuse l’interview d’un Géorgien expulsé de Moscou. Ce Géorgien, M. Misha Pantskhava, qui se trouve déjà à Tbilissi déclare que “quelque 800 Georgiens sont toujours détenus” à Moscou.

DVD 7 Durée : 0 h 50 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Le bulletin horaire d’informations de 21 h du 4 octobre 2006 rapporte que la Douma a adopté une résolution condamnant le gouvernement géorgien et prévoyant l’approbation d’un paquet de sanctions économiques contre la Géorgie. La séance de la Douma est retransmise (en russe). M.Kokoshin, un parlementaire russe, est filmé alors qu’il déclare: “[…] La Russie a le droit de mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à protéger sa propre sécurité ainsi que la vie et la santé des citoyens russes. Cela implique d’abord et avant tout l’adoption de sanctions financières et économiques contre la Géorgie. Au cas où le gouvernement géorgien continuerait à mener une politique antirusse, […] la Russie aurai le droit de recourir à d’autres mesures plus sévères […]”. Un autre parlementaire russe, M. Voronin, est montré en train de proclamer: “[…] Lorsqu’ un électeur [géorgien] voit que les choses ont empiré, qu’il n’a plus d’argent, parce qu’il a toujours vécu aux dépens de la Russie, alors il devrait y réfléchir à deux fois avant de voter pour un autre Führer à la cervelle de moineau”. Selon des journalistes géorgiens s’exprimant depuis la Douma, certains parlementaires russes évoquaient de manière inofficielle la possibilité de recourir à des sanctions telles que l’expulsion des Géorgiens résidant en Russie. On montre la première vague de Géorgiens expulsés de Russie arrivant à Tbilissi via l’Azerbäidjan. On annonce que le service fédéral russe des migrations a réduit de moitié le quota géorgien de travailleurs migrants. Le vice-directeur de ce service explique : ”il serait préférable que les ressortissants géorgiens se conforment à la législation russe. Un Géorgien sur cent [résidant] en Russie enfreint les lois russes. C’est un pourcentage très élevé si on le compare à celui d’autres pays […]”. Un autre reportage reprend l’affaire de la fermeture de deux casinos géorgiens à Moscou.La police russe a également pénétré dans le centre culturel géorgien de Moscou, “Mziuri”.


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On parle de la visite du consul géorgien dans la Fédération de Russie, M. Zurab Pataridze, à des Géorgiens détenus dans un centre de rétention spécial à Moscou. On montre le consul alors qu’il déclare : “[…] Nous agissons avec toute l’efficacité requise afin de […] délivrer les documents nécessaires au retour en Géorgie. […] Ce soir ou demain matin, un avion spécial du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence ramènera dans leur pays les Géorgiens expulsés de Russie […]”.


Bulletins horaires d’informations des 6 and 7 octobre 2006. Dans le bulletin de 12 h du 6 octobre 2006, un journaliste géorgien s’appuie sur un article de fond du quotidien russe ” Komersant” pour déclarer que les autorités russes ont lancé une campagne de persécutions contre des écoliers géorgiens. Les policiers se rendent dans les écoles de Moscou et recueillent des renseignements sur les parents des élèves dont les noms se terminent en “-dze” and “-shvili”, ce qui révèle l’origine géorgienne de ceux qui les portent. Le journaliste explique aussi qu’une centaine de Géorgiens vont bientôt retourner à Tbilissi à bord d’un avion du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence. Il s’agit de personnes expulsées par les tribunaux russes. Il leur serait interdit de retourner dans la Fédération de Russie pendant les cinq années à venir. Les ressortissants géorgiens qui se trouvaient en Géorgie pourraient, toujours selon le journaliste, prendre le même avion pour rentrer chez eux. L’émission retransmet un talk show russe (en russe) auquel participent plusieurs hommes politiques russes et géorgiens ainsi que des personnalités publiques. Un des invités de ce show, M. Boris Nadezhdin, chef d’un parti politique en Russie, déclare : “[…] Au lieu d’adopter une réaction adéquate […] notre État ferme des restaurant géorgiens, […] refuse aux enfants géorgiens le droit d’aller à l’école!” Le bulletin de 15 h du 6 octobre 2006 diffuse une séance de la Douma (en russe). M. Volodin, vice-président de la Douma, déclare : “[…] Nous sommes la nation du respect de l’autre. Allez donc aux États-Unis et essayez d’inscrire votre enfant à l’école sans avoir la nationalité américaine. Voulez-vous transformer la Russie en un pays où chacun puisse entrer et sortir à sa guise ?! […]”. Le bulletin de 18 h du 6 octobre 2006 annonce que les autorités russes commencent à enquêter sur les activités financières de l’Académie russe des arts dont le directeur est d’origine géorgienne. Il est également indiqué que deux casinos de Saint-Pétersbourg, le “Konti” et l’ “Olimpia”, dont les propriétaires sont des ressortissants géorgiens, ont été récemment fermés par les autorités russes. L’émission mentionne que 132 ressortissants géorgiens expulsés de la Fédération de Russie sont arrivés à Tbilissi à bord d’un avion-cargo. On diffuse des scènes de ces personnes descendant de la sortie arrière de l’avion sans passerelle pour les passagers. Il est ajouté que les ressortissants russes désireux de quitter la Géorgie rentreront chez eux par le même avion. Les bulletins d’informations du 7 octobre 2006 rapportent que l’unité des forces de police spéciales (OMON) a pénétré dans le consulat géorgien de Moscou. L’OMON a commencé à


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arrêter des ressortissants géorgiens dans les locaux du consulat. Il est également indiqué que la police russe s’est aussi rendue dans une église géorgienne de Moscou pour voir si des personnes en séjour illégal s’y trouvaient. Dans ces émissions, on mentionne aussi que le célèbre écrivain russe Boris Akunin et un chanteur, Zurab Sotkilava, tous deux d’origine géorgienne, ont tout à coup été approchés par les autorités russes. C’est ce que confirment les intéressés au cours de leur interview dans laquelle ils remarquent par ailleurs n’avoir jamais eu d’ennuis avec les autorités auparavant.

DVD 9 Durée : 1 h 25 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Bulletins horaires d’informations du 8 octobre 2006. Le bulletin de midi annonce l’arrivée dans les prochains jours de quelque 130 ressortissants géorgiens à bord d’un autre avion du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence en provenance de Moscou. Dans le bulletin de 15 h, il est question d’une manifestation, dans le centre de Moscou, au cours de laquelle quelque 300 Russes ont protesté contre la politique anti-géorgienne du gouvernement russe. D’après le témoignage de certains des manifestants, les développements récents en Russie s’apparentent à ce que le régime nazi a fait en Europe dans les années 1930. On peut voir des manifestants portant sur leurs mains un autocollant jaune en forme d’étoile avec l’inscription :”Je suis géorgien”. Le bulletin de 21 h retransmet une déclaration du Président géorgien, Mikhaïl Saakachvili. Ce dernier se dit indigné que le gouvernement russe expulse les Géorgiens à bord d’avions-cargos semblant plutôt destinés au “transport du bétail”. Il est tout aussi inacceptable, pour reprendre les termes mêmes du Président géorgien, que les ressortissants russes retournent chez eux dans les mêmes avions “de la honte”. Il enjoint publiquement au gouvernement géorgien de garantir, à l’avenir, un transport décent des personnes expulsées.

DVD 10 Durée : 0 h 53 BBC

Interview du Président Saakachvili dans l’émission de la BBC “Have Your Say” (“Vous avez la parole”). Cette interview porte sur les relations russo-géorgiennes (en anglais).

DVD 11 Durée : 0 h 32 Talk-show russe “Svoboda slova”

Mme Burdjanadze, Présidente du Parlement de la Géorgie à l’époque, a dénoncé la politique anti géorgienne de l’État russe. Elle a surtout été indignée des mesures prises par les autorités russes à l’encontre des citoyens géorgiens résidant sur le territoire russe. Mme Burdjanadze a évoqué à ce propos l’ordre de refuser la scolarisation à des enfants


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géorgiens dans une école russe à Tbilissi appartenant aux Forces militaires russes basées en Géorgie, ainsi que les arrestations des personnes d’apparence caucasienne dans les rues des villes russes. Mme Burdjanadze a qualifié d’infamie le repérage des migrants illégaux géorgiens par le biais de la collecte d’informations auprès des écoles russes où étaient scolarisés leurs enfants. Elle a toutefois fait une réserve à ce sujet en remarquant que, fort heureusement, le ministère de l’Éducation russe s’est opposé à cette dernière mesure. Mme la Présidente a fait ses commentaires sur d’autres aspects des relations russo-géorgiennes, notamment, la politique russe en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

DVD 12 Durée : 1 h 52 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Bulletins horaires d’informations du 9 octobre 2006. Les bulletins annoncent que l’expulsion de ressortissants géorgiens de la Fédération de Russie se poursuit. Conformément à l’ordre donné par le Président Saakachvili, la Géorgie a déclaré qu’elle n’accueillerait plus d’avions-cargos en provenance de la Russie. On attend donc du gouvernement russe qu’il affrète des avions normaux pour passagers pour le transport des personnes expulsées. On rapporte qu’un conseiller des services du Président russe a déclaré: “[…] Je n’ai pas d’informations sur l’expulsion de chaque Géorgien. Les mesures d’expulsion frappent seulement ceux des Géorgiens qui ont enfreint les lois de la Fédération de Russie […]”. Les bulletins sont, pour l’essentiel, consacrés à des commentaires et à des déclarations de différentes personnalités politiques ou autres russes et géorgiennes.

DVD 13 Durée : 1 h 12 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Bulletins horaires d’informations du 10 octobre 2006. Les bulletins annoncent que l’expulsion de ressortissants géorgiens de la Fédération de Russie se poursuit. Un autre avion du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence doit amener à Tbilissi 113 personnes expulsées. Diffusion des interviews de certaines d’entre elles. Les bulletins sont, pour l’essentiel, consacrés à des commentaires et à des déclarations de différentes personnalités politiques géorgiennes ainsi qu’à l’appréciation, au niveau international, de la détérioration des relations russo-géorgiennes.


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DVD 14 Durée : 00h41 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”.

Bulletins horaires d’informations du 11 octobre 2006. Les bulletins annoncent que l’expulsion de ressortissants géorgiens de la Fédération de Russie se poursuit. Un autre avion du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence doit amener à Tbilissi 108 personnes expulsées. Diffusion des interviews de certaines d’entre elles. On rapporte que le ministre géorgien de la Justice, M. Gia Kavataradze, a déclaré que le gouvernement avait l’intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête pour violation des droits des ressortissants géorgiens expulsés arbitrairement de la Fédération de Russie. Les bulletins sont, pour l’essentiel, consacrés à des commentaires et à des déclarations de différents hommes politiques, hommes d’affaires et autres personnalités vivant en Géorgie. Il est question de l’expulsion des Géorgiens mais aussi de nombreux autres aspects des relations russo-géorgiennes qui se sont détériorées.

DVD 15 Durée : 0 h 12 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Bulletins horaires d’informations du 12 octobre 2006. Les bulletins annoncent la détention de chauffeurs de poids lourds géorgiens dans le port russe de Novorossiysk. Les détenus se seraient vu refuser les droits procéduraux les plus élémentaires. Un journaliste géorgien cite un article du journal britannique “The Guardian”. D’après cet article, depuis l’arrestation de quatre officiers russes, de simples citoyens géorgiens vivent dans la peur en Russie. Ils se cachent chez eux, craignant les arrestations arbitraires; leurs enfants n’ont pas le droit d’aller à l’école Les bulletins diffusent de brèves interviews de personnes expulsées de la Fédération de Russie.

DVD 16 Durée : 0 h 31 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Bulletins horaires d’informations du 13 octobre 2006. Les bulletins sont essentiellement consacrés aux tensions dans deux foyers de conflit en Géorgie : l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies devrait adopter une résolution sur la question abkhaze. D’autres questions internes, les conséquences du blocus économique russe, par exemple, sont aussi abordées. Diffusion d’interviews de différentes personnalités politiques géorgiennes.


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DVD 17 Durée : 0 h 33 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Le programme d’actualités “Courier” de midi du 13 octobre 2006 diffuse une interview de l’ambassadeur géorgien auprès des Nations Unies, M. Irakli Alasania (en anglais).

DVD 18 Durée : 0 h 29 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Bulletins horaires d’informations du 14 octobre 2006. Il est question d’une cinquantaine de Géorgiens détenus à Saint-Pétersbourg dans l’attente de leur expulsion de la Fédération de Russie. Le consul géorgien, M. Zurab Pataridze, déclare que les conditions de détention dans le seul centre de rétention spécial pour étrangers disponible à Saint-Pétersbourg sont bien pires que celles des centres de Moscou. Les cellules ne sont pas chauffées, la nourriture des détenus géorgiens est problématique. Le consulat géorgien fait de son mieux pour que les détenus puissent regagner la Géorgie le plus tôt possible. On cite le cas de Giorgi Tskipurishvili, âgé de 14 ans, qui a été arrêté dans une rue de Moscou et qui, après plusieurs jours de détention, n’a réussi à retourner en Géorgie qu’avec l’aide du consulat géorgien. Analyse des derniers développements de la situation dans la zone de conflit abkhaze.

DVD 19 Durée : 0 h 40 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Les bulletins horaires d’informations du 15 octobre 2006 évoquent le cas d’une célèbre patineuse d’origine géorgienne, Mme Elene Gedevanishvili, dont la carrière sportive s’est déroulée en Russie. Elle aussi a été expulsée par les autorités russes. Les bulletins traitent également en détail de l’expulsion de Giorgi Tskipurishvili, âgé de 14 ans, qui est resté détenu en Russie 16 jours sans que ses parents fussent informés de ce qu’il était devenu.

DVD 20 Durée : 0 h 33 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Les bulletins horaires d’informations du 16 octobre 2006 sont consacrés à la discussion de la crise russo-géorgienne au sein de l’Union européenne. Diffusion d’interviews sur la situation dans la zone de conflit abkhaze avec différents hauts fonctionnaires et officiers supérieurs russes et géorgiens.


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DVD 21 Durée : 0 h 57 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Les bulletins horaires matinaux d’informations du 17 octobre 2006 font état de la mort, dans la Fédération de Russie, de M. Togonizde, un ressortissant géorgien en attente d’expulsion. Il semble qu’il soit mort d’une crise d’asthme aiguë. Il résulte de l’interview de ses proches qu’il a été détenu pendant 20 jours environ par les autorités russes. Plusieurs ressortissants géorgiens transportés par bus, avec M. Togonidze, de Saint-Pétersbourg à Moscou pour être expulsés affirment que, malgré les demandes répétées de M. Togonidze, les policiers de leur escorte ont refusé de faire arrêter le bus pour lui permettre de respirer un peu d’air frais. Un journaliste géorgien raconte qu’un autre avion-cargo du ministère russe de la Gestion des secours d’urgence va atterrir à Tbilissi avec, à son bord, quelque 148 ressortissants géorgiens expulsés. On annonce que le consulat géorgien à Moscou a publié une déclaration officielle condamnant les mauvais traitements infligés aux détenus géorgiens. Le consulat demande aux autorités russes de respecter leurs obligations au titre des traités en matière de droits de l’homme. Le bulletin d’informations du soir rapporte que le transport du corps de feu M. Togonidze de Moscou à Tbilissi continue à faire problème car les autorités russes refusent de donner l’argent nécessaire. Le bulletin déclare qu’un autre avion russe avec à son bord quelque 150 Géorgiens expulsés vient d’atterrir à Tbilissi. Il est question des traces de mauvais traitements résultant de l’usage d’engins à électrochocs ou de matraques de la police que portent certains des Géorgiens transportés en compagnie de M. Togonidze de Saint-Pétersbourg à Moscou.

DVD 22 Durée : 0 h 49 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. D’après les bulletins horaires d’informations du 18 octobre 2006, le transfert du corps de feu M. Togonidze de Moscou à Tbilissi continue à faire problème. Le gouvernement géorgien prendra à sa charge tous les frais liés à ce transfert. Un journaliste géorgien rapporte qu’un autre ressortissant géorgien est tombé gravement malade au cours de la procédure d’expulsion qui s’est déroulée dans la Fédération de Russie. Ce n’est qu’après l’intervention du consul géorgien que les autorités russes ont emmené le malade dans un établissement de soins. Le reste des bulletins est consacré aux appréciations portées par différentes personnalités politiques russes, géorgiennes et américaines sur l’expulsion des Géorgiens ainsi que sur les récents développements de la situation dans la zone de conflit abkhaze.


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DVD 23 Durée : 0 h 45 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Les bulletins horaires d’informations du 19 octobre 2006 rapportent que le corps de feu M. Togonidze a été transféré de Moscou à Erevan (Arménie) et arrivera bientôt à Tbilissi. Sur la base d’une information fournie par le consulat géorgien dans la Fédération de Russie, il est également annoncé que quelque 150 Géorgiens ont été détenus dans la province de Primosrkiy (Extrême-Orient russe). Le reste des bulletins est consacré aux appréciations portées par différentes personnalités politiques russes, géorgiennes et américaines sur l’expulsion des Géorgiens ainsi que sur les récents développements de la situation dans la zone de conflit abkhaze.

DVD 24 Durée : 0 h 40 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Les bulletins horaires d’informations du 20 octobre 2006 rapportent que le corps d’un autre Géorgien, M. Revaz Berulava, a été transporté de Moscou à Tbilissi avec celui de M. Togonidze. M. Berulava serait également décédé pendant le déroulement de la procédure d’expulsion dans la Fédération de Russie. Les informations sont consacrées à la préparation, par le gouvernement géorgien, d’une requête étatique contre la Fédération de Russie devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il est également question de certains autres aspects des relations russo-géorgiennes.

DVD 25 Durée : 0 h 55 Société de radiotélévision géorgienne “Rustavi 2”. Programme d’actualités “Courier”. Les bulletins horaires d’informations du 21 octobre 2006 rapportent qu’un train se rendant de Moscou à Bakou a été arrêté et contrôlé par les douaniers russes et l’unité des forces de police spéciales à la frontière entre la Fédération de Russie et l’Azerbaïdjan. Tous les passagers géorgiens ont reçu l’ordre de descendre du train; leurs bagages auraient été confisqués par la police russe. Certains passagers géorgiens ont même été battus. On apprend qu’un célèbre acteur russe, M. Stanislav Sadalskiy, a officiellement demandé la nationalité géorgienne en signe de protestation contre la persécution de Géorgiens par l’État russe. Les informations sont consacrées pour l’essentiel aux déclarations publiques des présidents russes et géorgien et d’autres personnalités politiques des deux pays.


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Les bulletins horaires d’informations du 22 octobre 2006 rapportent que les Géorgiens détenus dans différents camps de rétention spéciaux de Moscou demandent l’accélération de la procédure d’expulsion en raison de leurs conditions de détention insoutenables. On indique que les journalistes de la Société de radiotélévision “Rustavi 2” ont obtenu une copie d’une directive secrète adressée par un officier de police supérieur de Saint-Pétersbourg (ce document est filmé). Aux termes de cette directive, les policiers de district étaient requis de procéder, sur une large échelle, à la recherché et à l’arrestation de ressortissants géorgiens en vue de leur expulsion. Il est également mentionné qu’entre les 5 et 11 octobre 2005, les tribunaux russes ont examiné les cas de 600 ressortissants géorgiens. Douze d’entre eux seulement ont été relâchés cependant que les 588 autres étaient expulsés. Il est fait état des commentaires de divers avocats géorgiens quant aux chances de réussite de la requête étatique contre la Russie dont la Cour européenne des droits de l’homme doit être saisie. Sont également diffusées les interviews de différents Géorgiens expulsés de la Fédération de Russie.


Les bulletins horaires d’informations du 23 octobre 2006 rapportent que le Parlement géorgien a mis sur pied une commission ad hoc chargée d’examiner le cas des Géorgiens expulsés. Les conclusions de cette commission seront ensuite soumises aux institutions internationales compétentes. Diffusion d’interviews de membres de cette commission On annonce la publication, par de célèbres personnalités publiques russes, d’une lettre ouverte aux autorités russes condamnant les persécutions dont sont victimes les Géorgiens.


Les bulletins horaires d’informations du 24 octobre 2006 rapportent que plusieurs organisations non gouvernementales géorgiennes offrent une assistance juridique à ceux des Géorgiens expulsés de la Fédération de Russie qui désirent introduire une requête individuelle devant la Cour. On cite un avocat déclarant que les requérants potentiels devraient d’abord saisir les juridictions russes afin d’épuiser les voies de recours internes. Les ONG géorgiennes espèrent que leurs collègues russes aideront les ressortissants géorgiens lors de ces procédures au niveau national. Il est également indiqué que, parallèlement à d’éventuelles requêtes individuelles, le ministère géorgien de la Justice prépare une requête étatique qui doit être portée devant la Cour dans un proche délai.


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DVD 29 Durée : 0 h 24 Société de radiotélévision publique géorgienne

Des extraits des émissions d’informations quotidiennes diffusées entre le 9 et le 15 octobre 2006 montrent de courtes interviews de divers ressortissants géorgiens expulsés de la Fédération de Russie. Les personnes interviewées expliquent les circonstances de leur arrestation, leurs conditions de détention et le déroulement de leur expulsion.

DVD 30 Durée : 0 h 22 Société de radiotélévision privée géorgienne “Imedi”

Présentation du cas de plusieurs individus et familles de nationalité géorgienne expulsés de la Fédération de Russie. Brèves interviews du Président de la Douma russe, du ministre russe des Affaires étrangères et du ministre russe de la Défense (en russe). Note: les dates des émissions enregistrées ne sont pas précisées.

DVD 31 Durée : 1 h 35 Société de radiotélévision privée géorgienne “Mze”

Des extraits des émissions d’informations quotidiennes décrivent les circonstances de l’arrestation de quatre officiers russes et la détérioration des relations russo-géorgiennes qui s’est ensuivie, y compris l’expulsion massive de Géorgiens de la Fédération de Russie. Brèves interviews de différentes personnalités politiques ou publiques des deux pays. Dans ces extraits, on retrouve pour l’essentiel les mêmes faits et les mêmes scènes que ceux et celles diffusés dans le bulletin d’informations de “Rustavi 2” (voir les DVD 1 à 28 ci-dessus).

DVD 32 Durée : 0 h 42 Agence de presse internationale Reuters

Le reportage contient plusieurs séquences montrant tantôt l’aéroport de Tbilissi, tantôt le consulat russe à Tbilissi, ou encore une unité militaire russe en Géorgie, une école géorgienne, ou bien la rue devant le Parquet général de Géorgie. Dans la plupart des cas, ces séquences ne sont accompagnées d’aucun commentaire. Dans certains cas, de brefs commentaires sont faits par des inconnus russes ou géorgiens. Certains d’entre eux expriment leur inquiétude quant aux tensions entre la Russie et la Géorgie, d’autres (les Russes) se disent en sécurité en Géorgie et ne voient aucune raison de la quitter malgré les récents évènements. Les commentaires sont néanmoins très fragmentaires et leurs auteurs ne sont pas identifiés. Le reportage contient une séquence relative à la procédure d’expulsion d’officiers russes soupçonnés d’espionnage. La scène se déroule devant le Parquet général de Géorgie. Quatre officiers menottés, soutenus par des policiers géorgiens, de sexe féminin et masculin, se voient notifier le chef d’accusation formulé à leur encontre, à savoir l’espionnage, ainsi que la sanction d’expulsion de la Géorgie et d’interdiction du territoire. Placés ensuite dans des véhicules portant le sigle « OSCE », ils sont emmenés, de toute évidence, à l’aéroport, où ils montent dans l’avion appartenant au ministère russe des Situations d’Urgence et de la Protection Civile. Une autre séquence filme une visite du Président Saakachvili dans une école géorgienne. Dans une interview accordée à une chaine étrangère, M. Saakachvili exprime son inquiétude quant aux cas de discrimination ethnique dont sont victimes les Géorgiens en Russie. Il déclare avoir l’intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête pour discrimination ethnique. Le Président exprime son inquiétude du fait que les Géorgiens ont été embarqués à bord d’avions –cargos à Moscou en vue de leur expulsion.


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Annexe 1

II. Résumé des documents en géorgien/russe soumis par le gouvernement requérant dans ses observations en réponse du 5 mai 2008

Résumé des documents en géorgien

Annexe 1 Type de document Date Lettre 16 octobre 2006

Résumé Lettre du 16 octobre 2006 de Mme Leila Martiashvili, une ressortissante géorgienne, au ministère géorgien des Affaires étrangères. Elle était adressée à la directrice du service des relations consulaires, Mme Diana Jghenti. Mme Martiashvili informait le ministère des Affaires étrangères que son époux, M. Avtandil Martiashvili (détenteur du passeport géorgien n° A0076627) avait été arrêté par les autorités russes à Novorossiysk. Elle se plaignait que son époux, malade, avait été détenu en Russie pendant 10 jours sans se voir informer des motifs de cette détention. Les autorités russes avaient pris ses papiers d’identité. Mme Martiashvili demandait à la directrice du service des relations consulaires de prendre les mesures nécessaires à la remise en liberté de son époux. La lettre est signée par Mme Martiashvili et porte le cachet de réception du ministère géorgien des Affaires étrangères.

Partie de l’annexe 4

Type de document Date

Document de voyage 27 novembre 2006 Résumé

Un document de voyage temporaire délivré par le consulat géorgien à Moscou le 27 Novembre 2006 autorisait M. Kakha Lomaya, un ressortissant géorgien né le 15 août 1976, à entrer sur le territoire géorgien. Ce document était valide jusqu’au 15 janvier 2007. Son numéro d’enregistrement est 3682.



Document de voyage Résumé

Un document de voyage temporaire délivré par le consulat géorgien à Moscou le 27 Novembre 2006 autorisait M. Irakli Lomaya, un ressortissant géorgien né le 17 juillet 1983, à entrer sur le territoire géorgien. Ce document était valide jusqu’au 15 janvier 2007. Son numéro d’enregistrement est 3683.


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Certificat médical 30 avril 2008 Résumé

Un certificat médical constate l’état de santé de Mme Nato Shavshishvili. Il a été délivré par un établissement de soins privé géorgien le 30 avril 2008. D’après cette expertise médicale, Mme Shavshishvili souffre de troubles névrotiques: parésie d’un nerf facial, syndrome asthéno-dépressif … [le reste est illisible]. Cette expertise révèle que, pour Mme Shavshishvili, ses troubles s’expliquent par la tension psychologique qu’elle a subie en septembre 2006 et par son hypertension permanente.

Type de document Date Accord international

Résumé Le gouvernement requérant soumet un « Accord sur les délais et modalités du fonctionnement provisoire et de l’évacuation des bases et d’autres sites militaires russes du corps des forces russes en Transcaucasie stationnées sur le territoire de la Géorgie », passé entre la Géorgie et la Fédération de Russie. Cet accord rédigé en russe et en géorgien a été conclu le 31 mars 2006 à Sotchi (Fédération de Russie). Cet accord a été ratifié par le Parlement géorgien le 13 avril 2006.

numéro type de document Date 2 Lettre de l’agence fédérale russe du transport

maritime et fluvial Le 2 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Par une lettre du 2 octobre 2006, le chef de l’agence informe que, depuis le 1er octobre 2006, l’agence procéderait au contrôle des bâtiments pour vérifier leur conformité à la Convention internationale MARPOL. Il est interdit d’entrer dans les ports russes de la mer Noire aux bâtiments battant pavillon géorgien s’ils n’ont pas passé ce contrôle.


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numéro type de document Date 3 Documents médicaux

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient une photocopie d’un dossier médical de M. Tengiz Togonidze comprenant l’avis d’un cardiologue, un électrocardiogramme, des résultats d’examens médicaux et d’autres documents. Tous les documents sont manuscrits et presqu’illisibles.

numéro type de document Date 4 Décisions de justice, appels recours en révision

Résumé/Traduction du contenu 1. Photocopie de la décision du 17 octobre 2006 rendue contre Kakha Demourovich Lomaya. Par cette décision, le tribunal du district Vyborgskiy de Saint-Pétersbourg a établi que M. Kakha Demurovich Lomaya, de nationalité géorgienne, résidait en situation irrégulière en Russie depuis 1999. Ainsi, en méconnaissance de la loi nationale, il n’était pas enregistré au lieu du domicile. M. Lomaïa s’est présenté à l’audience et a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Il a renoncé à l’assistance d’un interprète et d’un avocat. Se fondant sur l’article 18.8 du code des infractions administratives, le tribunal lui a imposé une amende assortie de l’expulsion administrative du territoire russe. Le texte de la décision contient une mention informant que l’intéressé a droit de contester cette décision en appel auprès de la cour de Saint-Pétersbourg dans un délai de 10 jours 2. Photocopie de la décision du 27 octobre 2006 rendue contre M. Demuri Valérianovitch Lomaya. Le contenu de cette décision rendue par le tribunal du district Vyborgskiy de Saint-Pétersbourg à l’encontre de M. Demuri Valerianovich Lomaya est identique à celui de la décision prononcée contre M. Kakha Demurovich Lomaya. 3. Photocopie de la décision du 27 octobre 2006 rendue contre M. Irakliy Demurievich Lomaya. Le contenu de cette décision rendue par le tribunal du district Vyborgskiy de Saint-Pétersbourg à l’encontre de M. Irakliy Demurievich Lomaya est identique à celui des décisions précédentes. 4. Deux recours en révision ont été formés par le procureur de Saint-Pétersbourg dans l’intérêt de MM. Irakliy Demurievich et Kakha Demurovich Lomaya. Le procureur invoque le défaut de fondement des décisions condamnant les deux personnes mentionnées et demande à la cour d’annuler les décisions et de mettre fin aux procédures pour cause de prescription.


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type de document Date 5 Documents médicaux

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient une photocopie du dossier médical de M. Lomaya I.D. Les documents sont manuscrits. Etant donné la mauvaise qualité de la copie et de l’écriture, le dossier est illisible.

type de document date Photographie d’une inconnue.



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Annexe 2 I. Résumé des documents en russe soumis par le gouvernment

défendeur dans ses observations du 26 décembre 2007

Numéro 1 type de document date Message du ministère des Affaires Étrangères de la

Fédération de Russie. 27 septembre 2006

Résumé/Traduction du contenu Le 27 septembre 2006, le ministère russe des Affaires Etrangères a exprimé à l’ambassadeur de la Géorgie en Russie sa vive préoccupation s’agissant de l’arrestation de quatre officiers russes appartenant à des Troupes russes stationnées en Transcaucasie, M.M. Kazantsev, Saava, Zagorodniy et M.Baranov. Le ministère a souligné que ces quatre officiers assuraient le retrait des troupes militaires russes du territoire de la Géorgie, conformément à l’accord russo-géorgien. Cette note diplomatique a été remise à l’Ambassadeur de la Géorgie avec une demande de libération immédiate des officiers russes.

Numéro 2 type de document date Lettre du service fédéral des migrations 3 août 2007

Résumé/Traduction du contenu En réponse à une demande de la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne, le service fédéral des migrations a préparé une note d’information relative à la requête Géorgie c. Russie.

1. Selon les statistiques du ministère russe des Affaires intérieures, les tribunaux russes ont rendu les nombres suivants de décisions d’expulsion administrative de citoyens étrangers (extrait du tableau) :

État 2002 2003 2004 2005 2006 Premiers 6 mois 2007

Arménie 86 716 2261 1615 884 176

Azerbaïdjan 208 1536 3370 2747 1496 278

Bélarus 6 62 364 2747 1496 278

Géorgie 1095 1467 2522 2879 4022 848

Kazakhstan 15 44 177 161 95 25

Kirghizistan 67 754 3030 3362 2285 511

Moldova 28 1575 7040 2898 1012 205

Tadjikistan 213 4193 12553 10462 4960 919

Turkmenistan 38 110 510 328 151 72

Ouzbekistan 179 2009 9745 9950 6089 1259

Ukraine 55 1674 6653 2421 693 161

Chine 1100 1651 1538 1881 1396 1113


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2. Le service n’a pas pu répondre à la question relative aux conditions de détention, à l’automne 2006 des citoyens géorgiens qui, avant leur expulsion, ont été détenus dans des établissements spéciaux du ministère des Affaires intérieures.

3. S’agissant de la conférence de presse tenue le 5 octobre 2006 avec les fonctionnaires du service MM. Tiurin et Zhakupov, le service estime qu’ils ont présenté la politique des migrations de Russie, ont exposé des mesures visant à améliorer la législation russe en la matière et n’ont tenu aucun propos qui pourrait être considéré comme relevant de la « politique anti-géorgienne ».

4. L’expulsion des Géorgiens a été réalisée en conformité avec les lois russes, notamment la loi du 15 août 1996 sur les formalités d’entrée et de sortie du territoire russe, la loi du 25 juillet 2002 sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie et l’ordonnance du ministre de l’intérieur n° 533 du 26 août 2004 sur les modalités d’action des organismes russes chargés des affaires intérieures au niveau fédéral et du service fédéral des migrations lors de l’éloignement ou de l’expulsion administrative d’un ressortissant étranger ou d’un apatride hors de la Fédération de Russie. L’expulsion administrative des citoyens étrangers n’était effectuée que sur la base de décisions individuelles rendues par les tribunaux russes à l’égard de chaque citoyen géorgien. Il est à noter que toutes les personnes expulsées ont exprimé leur souhait de quitter la Russie volontairement.

5. En même temps, compte tenu de l’absence de liaisons directes entre la Russie et la Géorgie et, pour des motifs humanitaires, le ministère russe des Affaires intérieures et le service fédéral des Migrations, en accord avec l’ambassade de la Géorgie dans la Fédération de Russie et en coopération avec le ministère de la Protection civile et des Situations d’Urgence et le ministère des Affaires Etrangères ont organisé un certain nombre de vols sur les avions du ministère de la Protection civile (vols effectués les 6, 10, 11 et 17 octobre) et à bord d’un avion mis à la disposition par la partie géorgienne (vols effectués les 28 octobre et 6 décembre) pour faire revenir au plus vite les Géorgiens visés par des décisions d’expulsion .

Numéro 3 type de document Date Note d’information du ministère russe de la Protection

civile et des Situations d’Urgence

4 septembre 2007

Résumé/Traduction du contenu En réponse à la demande de la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne, le service a préparé une note d’information relative à la requête Géorgie c. Russie. Entre le 29 septembre et le 17 octobre 2006, l’aviation du ministère a effectué 9 vols pour évacuer les citoyens russes de la Géorgie. En même temps, le ministère a transporté sur les même avions les citoyens géorgiens se trouvant irrégulièrement sur le territoire russe. Dans ce but, le Ministère a utilisé les avions IL – 62 et IL 76TD. Le ministère a informé la Représentante que les avions indiqués étaient équipés du matériel nécessaire pour le transport des passagers et que les normes de sécurité avaient été respectées.


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Numéro 4 type de document Date Attestations signées par des Géorgiens en attente

d’expulsion administratifve 12 et 13 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu Par ces attestations Mme Irina Vladimirovna Chekheli et Mme Inga Anzoevvna Gigashvili demandent d’accélérer leur retour en Géorgie et déclarent ne pas désirer contester les décisions rendues contre elles. De même, elles affirment ne pas avoir de griefs contre la Russie. Les attestations manuscrites ont été signées les 13 et 12 octobre 2006 respectivement. L’attestation du 12 octobre 2006, rédigée par M. Levan Giramovich Klimchuk, né le 28 février 1974 en Géorgie, est adressée au chef du centre de rétention des citoyens étrangers n°1 du département des affaires internes de Moscou, le lieutenant Gerasimov. M.Klimchuk atteste avoir pris connaissance de la décision du tribunal Preobrajenskiy, ne pas vouloir contester cette décision et affirme ne pas avoir de griefs à l’égard du centre de rétention n°1 de Moscou.

Numéro 5 type de document Date Arrêt de la cour de la ville de Moscou sur appel de Mme

Manana Jabelia 30 novembre 2006

Résumé/Traduction du contenu Saisie d’un recours de Mme Manana Jabelia contre la décision du 5 octobre 2006 rendue par le tribunal de l’arrondissement Nagatinskiy de Moscou condamnant la requérante à une amende administrative et à une expulsion administrative pour séjour irrégulier, la cour de la ville de Moscou a modifié la décision du tribunal de première instance. Le 30 novembre 2006, la cour siégeant en appel, a établi que Mme Jabelia, de nationalité géorgienne, était en situation irrégulière sur le territoire russe depuis le 23 décembre 2005, ce qui contrevenait à l’article 18.8 du code des infractions administratives. Dans cette partie, la Cour a donc confirmé l’appréciation des preuves portée par le tribunal de première instance et les conclusions auxquelles il avait abouti. En même temps, la cour a modifié la décision attaquée dans la partie ordonnant l’expulsion de la partie appelante car cette dernière avait des attaches familiales en Russie. En effet, l’époux et les enfants de Mme Manana Jabelia résidaient en Russie. Compte tenu de ces circonstances, la cour a partiellement confirmé la décision du 5 octobre 2006 et ordonné une peine d’amende à hauteur de 1 000 RUR sans expulsion de la Fédération de Russie.

Numéro 6 type de document Date 1. Décision du tribunal Preobrazhenskiy de Moscou à

l’égard de Mme Mkhivilidze ; 2. Décision du tribunal Preobrazhenskiy ; 3. Certificat médical ; 4. Procès-verbal du 6 octobre 2006.

12, 13, 2, 6 et 17 octobre 2006

Résumé/Traduction du contenu 1. Décision du 12 octobre 2006. Le 12 octobre 2006, le tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou, saisi d’une demande du commissariat de police de l’arrondissement Golianovo de Moscou, conclut que Mme Inga Rezoevna Mkhivilidze, condamnée le 30 septembre 2006 par le même tribunal pour séjour irrégulier en Russie à l’expulsion administrative et à une amende administrative, était en réalité


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Mme Inga Rezoevna Mskhivilidze, née le 9 octobre 1974. Le tribunal constata que la partie appelante avait communiqué une fausse information concernant son identité. Le tribunal modifia sa décision du 30 septembre 2006. 2. Décision du 13 octobre 2006. Le tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou, saisi d’une demande du commissariat de police de l’arrondissement Golianovo de Moscou, ordonna le transfert d’Inga Rezoevna Mskhivilidze, condamnée le 30 septembre 2006 pour séjour irrégulier en Russie, et de son fils mineur, Nodar Tarielovich Mskhvilidze, né le 23 février 1996, du centre de rétention des étrangers n°2 dans l’établissement d’État « Kanachikovo ». Le fils Mme Mskhivilidze devait être placé dans l’hôpital pour enfants n° 21. 3. Certificat médical du 2 octobre 2006, émis par le médecin du centre de rétention des étrangers n° 2, attestant que Mme Inga Rezoevna Mskhivilidze était en bonne santé au moment de l’entrée dans ce centre. 4. Procès-verbal d’un entretien de l’inspecteur Sokolova avec Mme Mskhivilidze. Lors de l’entretien du 6 octobre 2006, Mme Mskhivilidze, se trouvant dans le centre de détention pour étrangers n° 2, indiqua avoir un enfant, Nodar, né le 23 février 1996. Elle précisa que Nodar se trouvait avec son père naturel, M. Tariel Nodarovitch Kvirikashvili. 5. Rapport du 17 octobre 2006. Le policier du centre de rétention pour étrangers n° 2 informa son chef que Mme Mskhivilidze avait quitté le territoire russe, le 17 octobre 2006 à 14 h, sur un vol Moscou-Tbilissi.

Numéro 7 type de document Date Lettre du service fédéral des migrations

27 août 2007

Résumé/Traduction du contenu En réponse à la demande de la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, le service indiqua qu’entre octobre et décembre 2006, les antennes régionales du service fédéral des migrations de Moscou, de Saint-Pétersbourg et des régions de Leningrad et de Samara n’avaient pas demandé à des tribunaux de rendre des décisions par contumace ordonnant, en leur absence, l’expulsion de citoyens géorgiens . L’ordre du département des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad (4 octobre 2006 n° 0215) n’avait pas été coordonné avec le département de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad.

Numéro 8 type de document date Lettre du ministère russe de la Défense 26 janvier 2007

Résumé/Traduction du contenu Les écoles secondaires n° 9 et n° 17, rattachées aux unités militaires cantonnées à Tbilissi et à Batoumi, avaient été créées en conformité avec l’ordonnance du ministère de la Défense de la Fédération de Russie du 11 août 2003 n° 285.


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En vertu de l’accord du 31 mars 2006 signé à Sotchi entre la Russie et la Géorgie, le ministère ordonna le retrait des troupes militaires russes. La fermeture des écoles a résulté du retrait des unités militaires mentionnées, conformément aux ordonnances du ministre de la Défense n° 506 du 27 novembre 2006 et n° 182 du 8 mai 2007.

Numéro 9 type de document date Lettre d’information du département des affaires

intérieures de la ville de Moscou 3 août 2007


L’adjoint du chef du département, le général de police Chugunov informe le ministère des affaires internes que le département a effectué le contrôle des informations relatives à la collecte des données concernant les enfants géorgiens et leurs parents par la police auprès des écoles de Moscou, parues dans les médias pendant la première décade d’octobre de 2006. A la suite du contrôle, deux cas de collecte ont été confirmés : la première demande a été formulée par le département de police de l’avenue Vernadskiy auprès des écoles secondaires de l’arrondissement et la seconde demande – par le chef de police du district Taganskiy auprès de l’école n° 1650. Qualifiant ces actes d’abus de fonction, le département de police a ordonné la destitution de leur poste des fonctionnaires qui avaient signé les demandes alléguées (ordonnances du 9 octobre 2006 n° 1496, du 2 novembre 2006 n° 161 et du 13 octobre 2006, n° 1739). Par un télégramme du 6 octobre 2006, le chef du département a ordonné de rappeler au personnel de la police l’interdiction de porter atteinte aux droits de l’homme sur le fondement de la nationalité, de la religion et des convictions politiques ou autres.

Numéro 10 type de document date Lettre du ministère des Affaires intérieures de la

Fédération de Russie ; Procès-verbaux manuscrits d’entretiens avec les policiers A.Karmolin et A. Mikhaïlev

Sans date

Résumé/Traduction du contenu En réponse à la demande de la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne en ce qui concerne la requête Géorgie c. Russie, le groupe de travail constitué auprès du ministère a présenté ses commentaires sur le reportage de la télévision géorgienne sur la chaîne « Rustavi-2 » concernant le raid sur l’hôtel « Tbilissi » à Moscou. Le ministère affirme que la première partie du reportage a en réalité été filmée en mai 2005 à l’intérieur de l’hôtel « Tbilissi » et visait à contrôler l’identité des résidents Tchétchènes de cet hôtel. Toutefois, selon le commentaire accompagnant cette partie du reportage, il s’agit d’un contrôle financier de l’hôtel. La seconde partie du reportage est filmée à l’extérieur de l’hôtel et présentée par les journalistes comme la fin du contrôle de cet hôtel. En réalité, c’est une réunion à l’ambassade de la Géorgie à Moscou, en octobre 2006, qui a été filmé. Les policiers présents assuraient l’ordre public lors de cette manifestation. L’incohérence entre ces deux parties du reportage est confirmée, selon le ministère, par le fait que le policier A. Karmolin, filmé en gros plan dans les deux parties, apparaît d’abord avec le grade de sergent chef et, dans la seconde partie du reportage, avec celui grade de sous-lieutenant.


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La lettre du département de police est accompagnée des procès-verbaux d’entretiens avec les policiers Alekseï Karmolin et Alekseï Mikhaïlev confirmant les explications du département.

Numéro 11 type de document date Lettre de l’ l’Office fédéral de la presse et des mass media 19 juillet 2007

Résumé/Traduction du contenu L’Office dément les allégations du retrait, en 2006- 2007, des ouvrages des auteurs géorgiens des bibliothèques et des librairies. Selon ses statistiques, les deux plus grandes librairies moscovites , la « Biblio-Globus » et la « Moskva » ont vendu en 2007 quelques 6 564 exemplaires de B. Akunin, 217 exemplaires de G. Danelia et 166 livres de B. Okudzhava. Actuellement, elles mettent en vente des ouvrages des auteurs géorgiens précités ainsi que de 33 autres auteurs d’origine géorgienne.

Numéro 12 type de document date Lettre du ministère russe des Affaires intérieures 20 octobre 2007

Résumé/Traduction du contenu La lettre contient des réponses à six questions posées par la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne en ce qui concerne la requête Géorgie c.Russie. 1. La question « Quelles mesures ont été prises par les organes des affaires internes envers les entreprises privées et les établissements publicsdans le but d’obtenir des données relatives à la nationalité des élèves, étudiants et d’autres catégories de personnes, ayant en particulier la nationalité géorgienne ? Y avait-il des raisons légales pour procéder à une collecte de données, notamment, à Moscou, à Saint-Pétersbourg et dans la région de Samara ? » Le ministère russe n’a pas planifié ni mis en œuvre de telles mesures. En même temps, on a découvert qu’en octobre 2006, des départements des affaires intérieures de Moscou et de Togliatti (région de Samara) ont demandé aux établissements scolaires de telles informations. Ces demandes ont été déclarées illégales. Les dirigeants de ces départements ont écopé de sanctions disciplinaires. 2. « Le département des Affaires intérieures de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningra, a-t-il émis la circulaire du 30 septembre 2006 n°0215 ordonnant le rapport quotidien du nombre des Géorgiens arrêtés ? Dans l’affirmative, cette circulaire était-elle conforme à la législation de la Fédération de Russie ? Le ministère est invité à présenter la copie de cette circulaire ». Dans le but de renforcer la lutte contre la criminalité des différents groupes ethniques, comprenant ceux composés des ressortissants géorgiens, le département a émis le circulaire n°0215, le 30 septembre 2007, (il s’agit sans doute d’une faute de frappe : 2006). Cette circulaire n’ordonne pas aux organes des affaires internes de procéder à des actions portant atteinte aux droits des Géorgiens se trouvant sur le territoire russe. Il est impossible de présenter le texte de cette circulaire car celle-ci est classée « secret d’État ».


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3. Y a-t-il eu un accord entre le département des affaires intérieures de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad et les présidents des juridictions de ces entités fédérées aux fins d’ordonner les expulsions des citoyens Géorgiens en situation irrégulière ? Dans l’affirmative, cet accord était-il conforme à la législation de la Fédération de Russie en vigueur ? Un tel accord n’existait pas. Le texte de la lettre du département des affaires intérieures de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad est joint en annexe. 3-1. « Le ministère russe des Affaires intérieures a-t-il émis le circulaire n° 849 qui aurait fait obligation aux organes du service fédéral des migrations de prendre des mesures tendant à identifier les citoyens géorgiens se trouvant sur le territoire russe ? Dans l’affirmative, le ministère est invité à présenter la copie de ce document ». Le circulaire du ministère en date du 18 octobre 2007 ( ?) n’exige pas aux organes du Service fédéral des migrations de procéder à des actions portant atteinte aux droits des Géorgiens se trouvant sur le territoire russe. Il est impossible de présenter la copie de cette circulaire, car cette dernière est classée « secret d’État ». La copie d’une note d’information du service fédéral des migrations du 18 octobre 2007, présentée par la partie géorgienne, informant des résultats de l’application de la circulaire en question, est fausse. 4. « Quels départements (de police) ont effectué l’escorte des citoyens géorgiens expulsés de la Fédération de Russie lors de leur transport dans des aéroports ? Ont-ils utilisé des outils spéciaux (par exemple, électrochocs) à l’égard des expulsés lors du transport ? Dans l’affirmative, quand, qui et sur quel fondement ? » L’escorte des citoyens étrangers condamnés à l’expulsion est assurée par la police chargée du maintien de l’ordre public sous contrôle du service fédéral des migrations. des outils spéciaux ne sont pas utilisés à l’encontre des citoyens étrangers lors du transport. Par ailleurs, la police chargée du maintien de l’ordre public de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad n’est pas équipée d’électrochocs et n’était pas en mesure de les utiliser lors du transport des Géorgiens, comme l’allègue la requête. 5. Question : « Les organes du ministère des Affaires intérieures ont-ils contrôlé le dossier fiscal de l’écrivain Grigory Chkhartishvili (Boris Akunin). Dans l’affirmative, quelle a été la décision prise à la suite de ce contrôle ? » En octobre 2006, le département des délits fiscaux a contrôlé l’éditeur de M. Chkhartishvili. Ce contrôle n’a révélé aucune violation des lois fiscales en vigueur. 6. Question : « Les organes du ministère des Affaires intérieure, ont-ils contrôlé M. Zurab Lavrientievitch Sotkilava, le chanteur du théâtre Bolchoï à Moscou. Dans l’affirmative, quelles étaient la nature et a base juridique de ce contrôle ? » En 2006-2007, il n’y a pas eu de contrôle des organes des affaires intérieures de Mourmansk. Dans le but de recueillir des informations sur les allégations de la partie géorgienne, le ministère a contrôlé la légalité des arrestations de Géorgiens par les organes locaux des affaires interieures en automne 2006 – hiver 2007. Notamment, les départements des affaires intérieurs de Moscou, Saint-Pétersbourg et de la région de Samara ont été contrôlés.


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Selon les statistiques du centre d’information du ministère russe des Affaires intérieures, entre le 1er octobre 2006 et le 1er avril 2007, les Géorgiens ont commis 11 030 infractions administratives au titre de séjour irrégulier. Les tribunaux russes ont rendu 2 862 décisions ordonnant leur expulsion de la Russie. Durant la période indiquée, 115 délits ont été commis à l’encontre des Géorgiens. Les Géorgiens ont commis 1 112 délits. En 2006-2007, le ministère n’a ni planifié ni réalisé d’opération dans les bâtiments appartenant à l’Ambassade de Géorgie. On n’a pas trouvé de demande aux tribunaux ayant pour but l’adoption à huis-clos de décisions d’expulsion des Géorgiens n’a été révélée. Le ministère n’a enregistré aucune plainte des Géorgiens arrêtés et expulsés alléguant le vol de leurs biens. Les délais de détention des Géorgiens arrêtés pour infraction administrative ont été respectés ; les normes relatives aux conditions de leur détention ont été respectées de même. Concernant l’allégation de l’acte de vandalisme dans la galerie de Marat Gelman, le 21 octobre 2005, le département de police de l’arrondissement Iakimanka de Moscou a engagé une enquête pénale pour coups et blessures et destruction ou dégradation intentionnelles des biens d’autrui. L’enquête est en cours. M. Aleksandre Dzhikia, dont les peintures ont été endommagées, n’a pas sollicité l’ouverture de l’enquête. Aucune plainte n’a été portée auprès du ministère alléguant une agression de la galerie de M. Gelman le 10 octobre 2006. Le ministère ignore qu’une organisation nommée « Contre l’immigration illégale » aurait promis une récompense financière à qui brûlerait le drapeau géorgien.

Numéro 13 type de document date Lettre du maire de Moscou 24 juillet 2007

Résumé/Traduction du contenu En réponse à la demande de la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne s’agissant de la requête Géorgie c. Russie, le maire de Moscou indique qu’en ce qui concerne l’allégation des refus d’aide médicale, par les établissements de santé de Moscou, à des ressortissaient géorgiens, la requête susmentionnée ne contient pas de faits concrets. En ce qui concerne M. P. Sh. Chkhartichvili , le maire signale que, depuis 2001, ce dernier est soigné dans l’hôpital n°,167 du département de la santé de l’arrondissement Yugo-Zapadniy de Moscou.


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Numéro 14 type de document Date Lettre du service fédéral des migrations 19 septembre 2007

Résumé/Traduction du contenu Le chef du département d’information et d’analyse du service fédéral, le lieutenant-colonel Kukhtin, indiqume que Mme Elena Guramovna Gedevanishvili, née en 1990, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire russe avec un visa n°TBC921387 le 22 janvier, le 24 février, le 27 mars, le 13 juin, et le 6 mai 2006. Le service ne dispose pas d’information que cette personne aurait commis une infraction administrative pour séjour irrégulier en Russie. Le service ne dispose pas non plus de pareille information concernant une autre ressortissante géorgienne, Nato Shavshishvili, née en 1956.

Numéro 15 type de document Date Lettre du département des affaires intérieures de la

région de Mourmansk 18 juillet 2007

Résumé/Traduction du contenu Par cette lettre, l’adjoint du chef du département informe le chef du département de la coopération internationale au ministère fédéral des Affaires intérieurs qu’aucune enquête n’a été menée à l’égard de M. Zurab Lavrentievich Sotkilava. M. Sotkilava n’a pas été mis en examen.

Numéro 16 type de document date Lettre de la Chambre des comptes 23 juillet 2007

Résumé/Traduction du contenu En réponse à la demande de la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne, la Chambre des comptes de la Fédération de Russie informe que, conformément à la loi en vigueur, la Chambre des comptes procède à des contrôles annuels de l’exécution de la loi fédérale sue le budget fédéral par les organes du pouvoir exécutif ainsi que par d’autres organismes d’État, ordonnateurs principaux et bénéficiaires des dépenses du budget fédéral. En août 2006, la Chambre des comptes a effectué un contrôle de l’exécution de la loi fédérale « Sur le budget fédéral en 2005 » par l’Académie russe des Beaux-arts, en tant qu’ordonnateur principal et bénéficiaire du budget fédéral. En 2006, la Chambre n’a pas effectué de contrôle financier de l’activité de l’Académie.


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Numéro 17 type de document date Lettre du ministère fédéral des Affaires intérieures 17 octobre 2007

Résumé/Traduction du contenu Après avoir analysé le courrier interne, à savoir les plaintes des citoyens déposées entre novembre 2006 et septembre 2007, le département administratif du ministère affirme ne jamais avoir été averti, notamment par les ressortissants géorgiens, qu’une organisation nommée « Contre l’immigration illégale » avait promis une récompense financière à qui brûlerait le drapeau géorgien (voir, le communiqué de presse du 22 octobre 2006).

Numéro 18 type de document Date Note d’information du département de la protection du

secret d’État du ministère fédéral des Affaires intérieures

3 août 2006

Résumé/Traduction du contenu Se fondant sur les informations dont il dispose, le ministère dément avoir émis la circulaire n° 849 qui obligerait soi-disant le service fédéral des migrations à recenser tous les citoyens géorgiens. Le ministère dément également avoir ordonné un recensement des élèves, étudiants et autres catégories de citoyens de nationalité géorgienne. Enfin, le ministère dément avoir reçu une note d’information (n° 849 du 29 septembre 2006) qu’aurait préparée le service fédéral des migrations, assortie d’une demande aux autorités de contrôle des flux migratoires (de l’immigration) de renforcer les mesures en vue du repérage et de l’expulsion des Géorgiens.

Numéro 19 type de document Date Lettre du ministère russe des Affaires intérieures. 18 septembre 2007

Résumé/Traduction du contenu Le ministère déclare n’avoir ni planifié ni mis en oeuvre en 2006-2007 une opération sous le nom « Terek ».

Numéro 20 type de document date Note d’information du ministère russe des Technologies

de l’information et de la Communication 26 juillet 2007

Résumé/Traduction du contenu En réponse à la demande de la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne, le ministère a préparé une note d’information relative à l’arrêt des échanges postaux entre la Russie et la Géorgie. Conformément à l’article 167 du Règlement de la poste aux lettres du 28 janvier 2005, lorsqu’une partie est obligée d’interrompre les échanges postaux, elle est tenue d’en informer toutes les administrations postales concernées.


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Compte tenu des tensions diplomatiques entre la Russie et la Géorgie, ainsi que de la suspension des liaisons par air, par voie ferrée et par route entre les deux pays depuis le 3 octobre 2006, le ministère, en tant qu’administration postale de la Russie, a informé l’Union Postale Universelle, le 10 octobre 2006, que, compte tenu des circonstances exceptionnelles, il suspendait les échanges postaux avec la Géorgie. Par une lettre du 6 octobre 2006, la Poste de Russie a informé la Poste de Géorgie de l’impossibilité d’effectuer les échanges postaux en raison des insuffisances importantes dans l’organisation du travail de la Poste de Géorgie. Cette dernière a été invitée à présenter des propositions concernant les insuffisances indiquées. Le ministère indique que la partie géorgienne n’a pas présenté de telles propositions. En revanche, les communications téléphoniques entre la Russie et la Géorgie ont été maintenues.

Numéro 21 type de document date Lettre du département des enquêtes pénales du

ministère russe des Affaires intérieures 2 août 2007

Résumé/Traduction du contenu En réponse à la demande de la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne, le ministère confirme l’agression contre la galerie appartenant à Marat Gelman, le 21 octobre 2007. Le 21 octobre 2006, le département de police du district Yakimanka de Moscou a ouvert une enquête pénale pour coups et blessures et destruction ou dégradation intentionnelles des biens d’autrui. Pour l’instant, le délit n’est pas élucidé. Le ministère informe par ailleurs que le pourcentage des délits commis par les ressortissants géorgiens s’élève à 4,1%. Toutefois, selon le ministère, parmi tous les ressortissants des États de la Communauté des États Indépendants, les Géorgiens présentent le taux de criminalité le plus élevé. Ainsi, entre 2002 et 2006, le nombre de délits commis par les Géorgiens a augmenté de 57 %.

Numéro 22 type de document Date Lettre du département des enquêtes pénales du

ministère russe des Affaires intérieures 24 août 2007

Résumé/Traduction du contenu Le département informe du progrès de l’enquête relative à l’acte de vandalisme dans la galerie de Marat Gelman. Le département de police du district Iakimanka de Moscou a ouvert une enquête pénale pour coups et blessures et de destruction ou dégradation intentionnelles des biens d’autrui. L’agression a été commise par 5 inconnus. Le dommage causé au propriétaire de la galerie, M.Guelman, se chiffre à 2,4 millions de roubles. M. Aleksandre Dzhikia, dont les peintures ont été endommagées, n’a pas sollicité l’ouverture d’une l’enquête.


146

Numéro 23 type de document date Lettre du ministère russe des Transports 26 juillet 2007

Résumé/Traduction du contenu En réponse à la demande de la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne, le ministère précise la situation en ce qui concerne l’arrêt allégué des liaisons entre la Russie et la Géorgie. 1. En ce qui concerne le trafic aérien, la licence pour les vols en Russie des compagnies aériennes géorgiennes a été retirée, le 3 octobre 2006. Auparavant, la partie géorgienne avait été invitée à présenter les documents confirmant le respect des règles de sécurité et le contrôle efficace de l’État sur les compagnies aériennes. Par une note du 5 octobre 2006, le ministère russe des Affaires étrangères a demandé à la Géorgie de payer une dette des compagnies aériennes géorgiennes pour les services de navigation aérienne. La partie géorgienne n’a pas pris les mesures nécessaires pour régler ce problème. 2. En ce qui concerne le transport maritime, le ministère affirme que la Russie n’a pris aucune mesure spéciale contre les bâtiments battant pavillon géorgien, ni contre leurs équipages. L’arrestation des navires battant pavillon géorgien dans les ports russes résultait de la non-conformité des ces navires à des normes techniques. 3. Le trafic routier entre la Russie et la Géorgie n’a jamais été arrêté, qu’il s’agisse du transport des passagers ou des marchandises. En raison de la fermeture du check point de Verkhniy Lars à la frontière russe, une partie des autobus assurant la circulation sur les itinéraires réguliers a été transférée vers d’autres check point.

Numéro 24 type de document date Lettre du Service fédéral des Douanes 28 septembre 2007

Résumé/Traduction du contenu En réponse à la demande de la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne, le Service informe qu’en octobre 2006, il a effectué des contrôles douaniers des bâtiments, y compris ceux battant pavillon géorgien, conformément aux dispositions du code des douanes de la Fédération de Russie sans distinction aucune, fondée notamment sur leur lieu d’enregistrement national. Le 4 octobre 2006, à bord du navire « Sretetz » battant pavillon géorgien, se trouvait le véhicule appartenant à une entreprise géorgienne « Apex LTD ». Ce véhicule recelait 670 kg des marchandises non déclarées aux douanes, ce qui a constitué une violation de l’article 16.1 du code sur les infractions administratives de la Fédération de Russie. Le 2 novembre 2006, après avoir accompli toutes les formalités douanières et administratives, les marchandises ont passé le contrôle douanier et ont été enregistrées.


147

Numéro 25 type de document date Décision du département des affaires intérieures de la

ville Engels 24 septembre 2007

Résumé/Traduction du contenu Le 25 janvier 2007, M. Z. Muzashvili, détenu dans le centre de rétention provisoire des étrangers, dans l’attente de son éloigenemnt ou de sson expulsion administrative d’Engels, région de Saratov, est décédé. Le 15 février 2007, le procureur de la ville d’Engels a ouvert une enquête pénale contre X. pour refus du secours médical. Après avoir procédé à une enquête, l’inspecteur de police du district d’Engels, région de Saratov, a clos l’enquête en l’absence de preuve des faits reprochés. Après avoir entendu plusieurs témoins, codétenus, médecins des hôpitaux ayant examiné le patient, ainsi que le médecin légiste, l’enquêteur a établi que la mort de M. Muzashvili résultait d’une pneumonie caverneuse liée à une tuberculose pulmonaire dont le patient souffrait bien avant son arrestation et sa détention. Selon l’expertise médico-légale sur laquelle se fonde l’enquêteur, il n’y avait pas de lien de causalité entre les actes en cause et la mort de M. Muzashvili. Compte tenu du stade de la maladie, il était peu probable d’aider le patient et sa mort était inévitable. Le texte de la décision mentionne qu’elle peut être attaquée auprès du procureur, du chef du département d’enquête et auprès du tribunal, conformément au chapitre 16 du code de procédure pénale.

Numéro 26 type de document Date Décision du procureur de l’arrondissement Tverskoï de

Moscou refusant d’ouvrir une enquête pénale relative au décès de Mme Jabelia

9 janvier 2007

Résumé/Traduction du contenu Après avoir procédé à l’étude du dossier, le procureur a établi que Mme Jabelia est décédée le 2 décembre 2006 à 5 heures 40 minutes, alors qu’elle était détenue dans le centre de rétention pour étrangers n° 2 à Moscou, à la suite d’une insuffisance cardiaque due à une cardiopathie ischémique, combinée avec une hypertension. Par ailleurs, le procureur a établi que le personnel du centre de détention a accompli tous les actes d’aide médicale nécessaires dans cette situation et a appelé une ambulance pour les soins médicaux d’urgence. Compte tenu des informations recueillies, le procureur a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une enquête pénale pour meurtre en raison du décès de Mme Jabelia en l’absence des faits reprochés. En ce qui concerne la détention de Mme Jabelia après l’arrêt de la cour de Moscou ordonnant son élargissement, le procureur a établi que les responsables du centre de détention n’étaient pas informés du contenu de cet arrêt. Le 30 novembre 2006, à 14 heures, Mme Jabelia été transportée sous l’escorte de police du département des affaires intérieures du district « Orekhovo-Borissovo Yuzhnoye » à la cour de Moscou pour l’audience d’examen de son appel contre la décision du tribunal de première instance ordonnant son expulsion. A 19h40, Mme Jabelia, toujours sous escorte de police, a été ramenée dans le centre de rétention n°2. Le texte de cet arrêt n’a été remis ni à l’intéressé ni à la police. Le procureur a établi que la cour de Moscou, après avoir rendu son arrêt ordonnant l’élargissement de Mme Jabelia, en a envoyé une copie au tribunal du district Nagatinskiy, qui l’a reçue le 1er décembre 2006 et l’a envoyée au centre de rétention n°2. La copie de l’arrêt est parvenue au centre de rétention le 5 décembre 2006, après le décès de Mme Jabelia.


148

Selon les conclusions du procureur, il n’y avait pas de lien de causalité entre la remise tardive de la copie de l’arrêt et le décès de Mme Jabelia et, par conséquent, il n’y avait pas lieu d’ouvrir une enquête pénale pour négligence grave contre le dirigeant du centre de rétention pour les étrangers n° 2 en l’absence de corps du délit.

Numéro 27 type de document Date Décision du procureur de la ville de Moscou refusant

d’ouvrir une enquête pénale relative au décès de M. Togonidze

14 août 2007

Résumé/Traduction du contenu Après avoir étudié le dossier relatif au décès de M. Togonidze, le procureur de la ville de Moscou a établi que, par une décision du 4 octobre 2006, M. Togonidze a été condamné à une expulsion administrative pour séjour irrégulier sur le territoire russe. Les 16 et 17 octobre 2006, lui et un certain nombre de ses compatriotes étaient transportés sous escorte de police de Saint-Pétersbourg à l’aéroport « Domodedovo » de Moscou pour être ensuite embarqués à destination de Tbilissi. Pendant le trajet M. Togonidze se sentait très mal, était essoufflé. Les gestes de réanimation effectués à l’arrivée à l’aéroport ont été sans succès. D’après le rapport du médecin légiste, la cause du décès de M. Togonidze était l’intoxication par la méthadone, médicament narcotique interdit à la libre circulation dans la Fédération de Russie. Sur le corps du mort, on a trouvé les traces de plusieurs injections, certifiant de l’usage prolongé et volontaires des stupéfiants. La fracture des six côtes gauches du défunt a probablement résulté des actes de réanimation et n’a pas de lien de causalité avec la mort. Le procureur a conclu que le décès avait résulté d’une intoxication par la méthadone, prise par imprudence. Il n’y avait aucune information indiquant un meurtre intentionnel de M. Togonidze. Par conséquent, le procureur a refusé d’ouvrir une enquête pénale pour le meurtre de M. Togonidze. Il a par ailleurs décidé de publier la présente décision dans les médias, compte tenu de la diffusion par la presse du message de la mort de M. Togonidze.


149

Numéro 28 type de document Date

Résumé/Traduction du contenu Nombre de personnes expulsées entre 2002 - 2005 Nombre de personnes expulsées en 2006 et premier semestre 2007

Géorgie; 1095

Ouzbékistan; 170

Tadjikistan; 231

0

200

400

600

800

1000

1200

2002

GéorgieOuzbékistanTadjikistan Géorgie;

1467

Ouzbékistan; 2009

Tadzhikistan; 4193

0500

10001500200025003000350040004500

2003

GéorgieOuzbékistanTadjikistan

Géorgie; 2522

Ouzbékistan; 9745

Tadjikistan; 12533

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

2004

GéorgieOuzbékistanTadjikistan Géorgie;

2879

Ouzbékistan; 9950

Tadjikistan; 10482

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

2005


Géorgie; 4022

Ouzbékistan; 6089 Tadjikistan;

4960

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

2006 + premiersemestre 2007


Géorgie; 848

Ouzbékistan; 1250

Tadjikistan; 919

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

premier semestre 2007



150


151

Annexe 2

II. Résumé des documents en russe soumis par le gouvernement défendeur dans ses observations complémentaires du 23 septembre 2008

numéro type de document Date 1

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient 33 procès-verbaux dressés par la police à la suite des infractions administratives commises par des citoyens géorgiens. Toutes les informations relatives à des personnes mises en causes figurent dans des formulaires de procès-verbaux remplis à la main. Ce formulaire indique que la personne concernée a été informée de ses droits prévus par les articles 25.1-25.10 du code des infractions administratives de la Fédération de Russie (voir leur contenu ci-dessous). Si la personne concernée a effectivement pris connaissance de ces articles, elle est censée signer en-dessous de ce paragraphe. De même, la signature de la personne concernée est apposée afin de confirmer qu’une copie du procès-verbal lui a bien été remise. L’intéressée a la possibilité d’apporter ses explications au sujet de l’affaire dans un espace prévu à cet effet dans le formulaire. Les informations présentées dans les formulaires sont résumées dans le tableau suivant* :

Données personnelles des personnes mises en cause (nom, prénom, nationalité, date de naissance)

Date et lieu du procès-verbal, fonction de l’agent ayant dressé le procès-verbal, faits reprochés (référence au code des infractions administratives)

Signature confirmant avoir pris connaissance des articles 25.1-25.10 du code des infractions administratives et avoir eu reçu une copie du procès-verbal

Présence de l’interprète

Explications de la personne concernée

Phailodze Otar, né le 31 janvier 1955, géorgien

Le 18 septembre 2006, Mytischi (région de Moscou), agent du service fédéral d’immigration ; art. 18.8 du code

Oui/oui Non Oui, jointe sur une feuille séparée (non jointe en annexe)

Phailodze Manana, née le 27 décembre 1955, géorgienne

Le 18 septembre 2006, Mytischi (région de Moscou), agent du service fédéral des migrations ; art. 18.8 du code



152

Kunatadze Avtandil, né le 13 juin 1983, géorgien

Le 5 octobre 2006, Balachikha (région de Moscou), agent du Service fédéral des migrations, art.18.8 du code


Zakhrian Samvel, né le 9 juin 1979, géorgien

Le 10 janvier 2006, Moscou, agent du Service fédéral des migrations, art. 18.8 du code

Oui/oui Rubrique est absente

Non

Lomidze David, né le 28 avril 1978, géorgien

Le 4 octobre 2006, Moscou, agent du Service fédéral des migrations, art. 18.8 du code

Oui/oui Rubrique est absente

Non

Tsitsilashvili Tamaz, né le 10 avril 1969, géorgien

Lee 9 octobre 2006, Réoutov (région de Moscou), agent du Service fédéral des migrations, art. 18.8

Oui/oui Non Oui

Gogoladze Irina, née le 19 juin 1956, géorgienne

Octobre 2006, Kemerovo, agent du Service fédéral des migrations, art. 18.8

Oui/oui Non Oui

Chikovani Dato, né le 1er septembre 1964

Le 4 octobre 2006, Moscou, agent du Service fédéral des migrations, art. 18.10

Oui/oui Non Oui

Zvedelava Guda, né le 2 février 1938, géorgien

Le 8 novembre 2006, Moscou, agent du Service fédéral des migrations, art. 18.8

Oui/oui Non Oui

Kublashvili Zurab, né le 30 janvier 1954


Oui/oui Non, la maitrise du russe étant suffisante

oui

Kobaïdze Levan Ousmanovitch, né le 8 avril 1986, géorgien

Le 11 octobre 2006, Moscou, agent de police, art. 18.8

Oui/oui Non Oui

Voronov Gennadi, né le 24 novembre 1978, géorgien


Oui/oui Non Non, car l’intéressé a refusé de signer le PV

Hosruashvili Lala, née le 30 août 1979, géorgien

Le 6 octobre 2006, Moscou, agent de police, art.18.8

Oui/oui Non Oui


153

Chokheli Irina Vladimirovna, née le 22 août 1967


Oui/oui Non Oui

Gvalavadze David, né le 15 janvier 1956


Oui/oui Non Oui

Kintsurashvili – Pantskhava Khatuna, née le 12 juillet 1970

Le 29 septembre 2006, Moscou, agent du Service fédéral des migrations, art. 18.10

Oui/oui Non Oui

Akhaladze Irina, née le 25 avril 1968


Oui/oui Non Oui

Sivakashvili Zurab, né le 2 juillet 1957


Oui/oui Non, la maitrise du russe étant suffisante

Oui

Narmania Susanna, née le 21 avril 1952


Oui/oui Non Oui

Abshilava Maya, née le 11 février 1966


Oui/oui Non Oui

Klimchuk Levan, né le 28 février 1974


Oui/oui Non Oui

Magradze Goga, né le 9 décembre 1983


Oui/oui Non Oui

Kharava Djemal Amiranovich, né le 10 septembre 1962


Oui/oui Non Oui

Arsenidze Malkhaz Iosefovich, né le 12 octobre 1982

Le 11 octobre 2006, agent de police, art. 18.8

Oui/oui Non Oui

Salakaya Mzia Konstantonivna, née le 18 septembre 1954

Le 26 octobre 2006, agent de police, art.18.8

Oui/oui Non Oui


154

Zhvania Eteri Grigorievna, née le 12 juin 1960


Non/non Non Non

Khvandikia David Aleksandrovitch, né le 1er décembre 1959


Oui/oui Non Oui

Adeishvili Juansher, né le 9 septembre 1977


Oui/oui Non Oui

Mkhvilidze Inga Rezoevna, née le 9 octobre 1974


Oui/oui Non Oui

Rachvelishvili Gocha, né le 25 janvier 1941


Oui/oui Non Oui

Gogberashvili Manana, née le 12 janvier 1964


Oui/oui Non Oui

Gubeladze Merabi, né le 12 janvier 1971

Octobre 2006, Moscou, agent du Service fédéral des migrations, art. 18.10

Oui/oui Non Oui

Gigashvili Inga, née le 29 septembre 1969


Oui/oui Non Oui

* Puisque les procès-verbaux sont manuscrits, certains noms sont peu lisibles. Il peut y avoir des erreurs de transcription.

numéro type de document date 2 Décisions de justice ordonnant l’expulsion

Résumé/Traduction du contenu L’annexe contient des décisions de juridictions russes de première instance, dont les noms sont mentionnés dans le tableau ci-dessous, condamnant* (sauf M. Gennadiy Voronov, en raison de la clôture des poursuites pour cause de prescription) les citoyens géorgiens à une peine d’amende et à l’expulsion administrative pour séjour irrégulier sur le territoire russe, infraction administrative prévue par le code des infractions administratives.


155

Les copies des décisions devaient être remises aux personnes condamnées. Les présentes décisions contiennent des lignes pré-imprimées certifiant la remise du document et la date de cette remise. De même, quelques décisions comprennent des paragraphes pré-imprimés indiquant que les personnes condamnées ont renoncé à un interprète et à l’aide juridictionnelle. La signature et la date manuscrites certifient qu’il en a été ainsi. Le tableau suivant contient des informations relatives à la juridiction ayant rendu la décision, la date du prononcé, les nom et prénoms des personnes condamnées, la présence, sur la décision, de leur signature certifiant la remise de la décision, et, le cas échéant, leur refus de recourir aux soins d’un interprète et d’un avocat. Toutes les décisions informent les personnes condamnées de leur droit d’interjeter appel dans un délai de 10 jours auprès de la juridiction supérieure.

Nom, prénom de la personne condamnée

Date et nom de la juridiction ayant rendue la décision, chef d’accusation (article du code des infractions administratives)

Signature certifiant la remise ; date de remise

Signature certifiant la renonciation à avocat/interprète

Phailodze Manana

Décision du 18 septembre 2006, le tribunal de la ville de Mytischi (région de Moscou), séjour irrégulier en Russie, art.18.8 du code

Signature est absente Signature absente

Phailodze Otar Décision du 18 septembre 2006, le tribunal de la ville de Mytischi (région de Moscou), séjour irrégulier en Russie, art.18.8 du code


Sartana Malkhaz Décision du 5 octobre 2006, le tribunal de la ville de Balachikha (région de Moscou), séjour irrégulier, art. 18.8 du code


Todua Demur Décision du 4 octobre 2006, le tribunal de la ville de Gatchina (région de Leningrad), séjour irrégulier, art.18.8 du code

Signature avec une mention manuscrite « J’ai reçu la copie de la décision, 6 octobre 2006 »

Dans le texte de la décision le juge constate que, compte tenu de la maitrise du russe, l’intéressé n’a pas besoin d’interprète.

Shubitidze Irakli Décision du 5 octobre 2006, le tribunal de la ville de Balachikha (région de Moscou), travail irrégulier (sans autorisation de travail), art. 18.10 du code


Kupatadze Avtandil

Décision du 5 octobre 2006, le tribunal du district Preobrazhenskiy (Moscou), séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie est signée ; sans date

Signature absente


156

Lomidze David Décision du 4 octobre 2006, le tribunal du district Zuzinskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie est remise, le 4 octobre 2006, signature de l’intéressé y est apposée

L’interprète était présent à l’audience

Tsitsilashvili Tamaz

Décision du 9 octobre 2006, non passée en force de chose jugée, le tribunal de la ville de Reoutov, séjour irrégulier art.18.8 du code

La copie est signée par l’intéressé; et non datée

Signature absente

Gogoladze Irina Décision du 18 octobre 2006, le tribunal du district Zavodskoy de Kemerovo, séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie est remise, le 18 octobre 2006, signature de l’intéressée y est apposée

Signature absente

Chikovani Dato Décision du 5 octobre 2006, le tribunal du district Gagarinskiy de Moscou ; travail irrégulier (sans autorisation de travail), art. 18.10 du code


Signature absente

Gulua Anzor Décision du 7 octobre 2006, le tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou ; travail irrégulier (sans autorisation de travail), art. 18.10 du code


Oui, l’intéressé a renoncé à un avocat et à un interprète

Dzhichkariani Shota

Décision du 9 octobre 2006, le tribunal du district de Derbent (république Daguestan), séjour irrégulier en Russie, art.18.8 du code


Zvedelava Guda Décision du 8 novembre 2006, le tribunal du district Babouchkinskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie est signée, et non datée

Oui, l’intéressé a renoncé à un avocat et à un interprète

Kublashvili Zurab

Décision du 19 octobre 2006, le tribunal du district Pushkinskiy de Saint-Pétersbourg, séjour irrégulier, art.18.8 du code


Kobaïdze Levan Uuchangoevich

Décision du 12 octobre 2006, le tribunal du district Kuzminskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code


Signature absente

Voronov Gennadi

Décision du 6 octobre 2006, le tribunal du district Khamovnitcheskiy de Moscou ; séjour irrégulier, art.18.8

Le juge a noté que l’intéressé a refusé de signer le document

Refus de signer

Voronov Gennadi

Décision du 22 décembre 2006, le tribunal du district Khamovnicheskiy de Moscou – juridiction de renvoi : procédure est clôturée pour prescription


157

Khosruashvili Lilia

Décision du 6 octobre 2006, le tribunal du district Babouchkinskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8

La copie est remise, signature de l’intéressée y est apposée, sans date

Renonciation à l’interprète, le droit à l’aide juridictionnelle est renseigné

Chokheli Irina Vladimirovna

Décision du 12 octobre 2006, le tribunal du district Kuzminskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8

La copie est remise, le 12 octobre 2006, signature de l’intéressée y est apposée

Signature absente

Tvalavadze David

Décision du 5 octobre 2006, le tribunal du district Khoroshevskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie est remise, signature de l’intéressé y est apposée, sans date

Signature absente

Kintsourachvili – Pantskhava Khatuna

Décision du 30 septembre 2006, le tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie a été remise le 30 septembre 2006 contre la signature de l’intéressée

Oui, l’intéressée a renoncé à l’avocat et à l’interprète

Akhaladze Irina Décision du 30 septembre 2006, le tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code


Oui, l’intéressée a renoncé un avocat et un l’interprète

Sivakishvili Zurab

Décision du 6 octobre 2006, le tribunal du district Simonoskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie a été remise contre la signature de l’intéressé, la date n’étant pas indiquée


Narmania Susanna

Décision du 4 octobre 2006, le tribunal du district Chertanovskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie a été remise contre la signature de l’intéressé, la date n’étant pas indiquée

Ce paragraphe est absent

Abshiliava Maya Décision du 6 octobre 2006, le tribunal du district Savelovskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie a été remise le 6 octobre 2006 contre la signature de l’intéressée


Klimchuk Levan Décision du 9 octobre 2006, le tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie a été remise le 9 octobre 2006 contre la signature de l’intéressé


Magradze Gocha Décision du 6 octobre 2006, le tribunal du district Savelovskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code


L’intéressé a certifié avoir été informé de son droit à l’aide juridictionnelle


158

Horava Djemal Aranovitch

Décision du 4 octobre 2006, le tribunal du district Perovskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie a été remise contre la signature de l’intéressée, date n’étant pas indiquée

Par sa signature l’intéressé a certifié avoir été informé de ses droits

Arsenidze Malkhaz Iosifovich

Décision du 12 octobre 2006, le tribunal du district Kuzminskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code


Signature absente

Salakaya Mzia Konstantinovna

Décision du 27 octobre 2006, le tribunal du district Nagatinskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code

La copie a été remise contre la signature de l’intéressée, la date n’étant pas indiquée

Signature absente

Zhvania Eteri Grigorievna


La copie a été remise contre la signature de l’intéressée, la date n’étant pas indiquée

Signature absente

Esvandzhia David

Décision du 5 octobre 2006, le tribunal du district Simonovkiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code


Renonciation à un interprète

Adeishvili Juansher

Décision du 6 octobre 2006, le tribunal du district Cheremushkinskiy de Moscou, travail irrégulier, art.18.10 du code


Signature absente

Mkhvilidze Inga Resoevna

Décision du 30 septembre 2006, le tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code


Signature absente

Rachvelishvili Gocha


Refus de signer Refus de signer

Gogberashvili Manana

Décision du 6 octobre 2006, le tribunal du district Gagarinskiy de Moscou, séjour irrégulier, art.18.8 du code



Gubeladze Merabi

Décision du 6 octobre 2006, le tribunal du district Cheremushkinskiy de Moscou, travail irrégulier, art.18.10 du code


Signature absente

Gigashvili Inga Décision du 11 octobre 2006, le tribunal du district Tverskoy de Moscou, séjour irrégulier, art. 18.8 du code

La copie a été remise la signature de l’intéressé, la date n’étant pas indiquée



159

numéro type de document date 3 Certificats manuscrits Différentes dates :

Toutes en octobre 2006 Résumé/Traduction du contenu

L’annexe contient 16 attestations manuscrites signées par des prévenus dans des affaires administratives. Les intéressés attestent avoir pris connaissance des dispositions du code des infractions administratives garantissant leurs droits procéduraux, à savoir le droit de prendre connaissance du dossier administratif, de participer en personne à l’audience, de présenter des preuves, de solliciter leur production devant le tribunal, de donner des explications, de bénéficier de l’aide gratuite d’un interprète, de bénéficier de l’aide juridictionnelle d’un défenseur, ainsi que le droit de ne pas s’auto-incriminer. Après avoir pris connaissance de ces droits, les intéressés ont signé les attestations. Certains ont également précisé qu’ils n’avaient besoin ni d’interprète ni d’avocat. Certains certificats ne confirment que la réception d’une copie de la décision de justice. Les noms des intéressés* et la nature de l’information sont indiqués dans le tableau suivant :

Nom, prénom Information contenue dans les certificats/date

Signature certifiant la renonciation à avocat/interprète

Kobadze Levan Droits procéduraux/12 octobre 2006 Oui Kublashvili Zurab Iosefovitch Droits procéduraux/19 octobre 2006 Non Tsitsilashvili Tamaz Otarovich Droits procéduraux/9 octobre …5 (illisible) Non Sartania (prénom est illisible) Droits procéduraux/5 octobre 2006 Oui/interprète

Phailodze Manana Droits procéduraux/18 septembre 2006 Oui Phailodze Otar Droits procéduraux/18 septembre 2006 Oui Nom est illisible : signé Khosru Droits procéduraux/sans date Non

Khocheli I.V. Droits procéduraux/ 12 octobre 2006 Oui Kharmania S. Droits procéduraux/4 octobre 2006 Non Klimchuk L. Droits procéduraux/9 octobre 2006 Oui/interprète

Arsenidze M.I. Droits procéduraux/12 octobre 2006 Oui Non est illisible Remise de la copie de la décision/

30 septembre 2006 -

Kischoyurashvili Remise de la copie de la décision/ 30 septembre 2006

-

Kublalishvili Zurab Iosefovich Remise de la copie de la décision/ 19 octobre 2006

-

Shubitidze Irakli Remise de la copie de la décision/ 5 octobre 2006

-

Shartania Remise de la copie de la décision/ 5 octobre 2006

-

* Les noms étant manuscrits sont peu lisibles (des erreurs de transcription sont possibles)


160

numéro type de document date 4 Rapports de police

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient des rapports d’agents du Service fédéral des migrations qui ont arrêté des Géorgiens en situation irrégulière (absence d’enregistrement validé du lieu de résidence) travaillant sans permis valide. Les noms des personnes arrêtées et le lieu de leur arrestation sont mentionnés ci-dessous : - Gogoladze Irina – ville de Kemerovo (région de Kemerovo) - Chikovani Dato – ville de Moscou - Koblashvili Z. – ville de Moscou - Kobaïdze Levan – ville de Moscou - Adeishvili Juansher – ville de Moscou - Ratchvelicivili Gocha – ville de Moscou - Gubeladze Merabi – ville de Moscou - Gigashvili Inga – ville de Moscou. Les agents suggèrent de transmettre les dossiers des personnes mentionnées au tribunal car leurs actes (inactions) réunissaient des éléments constitutifs d’infractions prévues par les articles 18.8 et 18.10 du code des infractions administratives.

numéro type de document date 5 Lettres de gratitude

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient trois lettres en date des 16 novembre et 6 décembre 2006 de l’Ambassade de Géorgie en Russie, par lesquelles le premier secrétaire et le conseiller de l’Ambassade expriment leur gratitude au Service fédéral des migrations et au département régional du Daguestan, pour leur coopération avec les services consulaires géorgiens et pour l’assistance apportée aux Géorgiens en vue d’obtenir les documents nécessaires pour retourner en Géorgie. Par ces lettres, l’Ambassade remercie spécialement le chef du département du Daguestan, M. Abdulatipov.

numéro type de document Date 6 Photographies

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient 5 photographies prises dans des cellules prévues pour les gardes à vue (signées : le chef de la police du district de l’aéroport de Moscou – S.H. Soultanov)

numéro Type de document Date 7 Explication du chef-adjoint de la police du district de

l’aéroport de Moscou 4 août 2008

Résumé/Traduction du contenu Le chef-adjoint, M. Abramov, a expliqué que les cellules pour personnes détenues étaient dotées d’une porte métallique (les grilles étant absentes), le sol était revêtu de bois (le sol en béton n’a jamais existé). Les personnes placées dans ces cellules n’y restent que 3 heures au maximum.


161

Numéro type de document date 8 Explication du chef de la police du district de l’aéroport

de Moscou 14 août 2008

Résumé/Traduction du contenu Dans sa note explicative, le chef de la police, M. Sultanov dément les informations communiquées par Mme Nato Shavshishvili dans le cadre de la requête interétatique « Géorgie contre Russie ». M. Soultanov affirme notamment que les noms de Nato et Levan Shavshishvili ne sont pas consignés dans le registre des personnes détenues au commissariat de police du district de l’aéroport de Moscou entre le 22 octobre 2005 et le 1er novembre 2006. Le tribunal du district Savelovskiy de Moscou examine, conformément à la procédure prévue par le code des infractions administratives, les dossiers relatifs à des infractions administratives commises sur le territoire du district de l’aéroport de Moscou. Il dément par ailleurs que les cellules au commissariat de police ont des portes grillagées et que le sol est en béton.

numéro type de document date 9 Décisions de justice

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient des décisions de justice rendues contre des étrangers se trouvant en situation irrégulière en Russie. Par ces décisions, les tribunaux russes ont prévu l’expulsion des étrangers, dont les noms sont indiqués ci-dessous, de la Russie. Après avoir interjeté appel contre ces décisions, les intéressés ont obtenu gain de cause, l’instance supérieure a, soit annulé la décision attaquée, soit supprimé la sanction d’expulsion.

Nom, prénom, nationalité de la personne concernée

Nom de la juridiction ayant statué ; date de la décision

Nature de la décision rendue à l’issue de l’examen du dossier administratif

Kharayshvili Gayoz Omarovich, géorgien

Tribunal du district Priazhinskiy, république Karélie, le 5 février 2004

La sanction fixée par le tribunal était l’amende administrative et l’expulsion pour séjour irrégulier

Même personne Cour de la république de Carélie, le 19 février 2004

Annulation de la décision de première instance pour absence d’éléments constitutifs de l’infraction

Tchogovadze Gocha Anzorovich, apatride

Tribunal de la ville de Naberejnye Tchelny, république du Tatarstan, le 18 mai 2006

Sanction : amende administrative et expulsion pour séjour irrégulier

Même personne Cour de la république du Tatarstan, le 23 novembre 2006

Annulation de la décision de première instance ; non-lieu au motif de prescription.

Katamadze M.G., géorgien Cour de la république des Komis, 10 janvier 2007.

Modification de la décision en première instance ayant ordonné une amende administrative et l’ expulsion pour séjour irrégulier. La cour a annulé la sanction d’expulsion .

Porchkhidze Inga, géorgienne

Cour de la ville de Moscou, le 6 juillet 2006

La cour a modifié la décision de première instance. Notamment, la cour a exclu la sanction additionnelle d’expulsion administrative.


162

Komakhidze Paakha, géorgien

Cour de la ville de Moscou, le 23 mai 2006


Shoyev Marsaïd Boboevich, ouzbek

Cour de la ville de Moscou, le 26 octobre 2006

Annulation de la décision de première instance ; non-lieu au motif de prescription.

Odikeme Mikhael Povede, nigérien

Cour de la ville de Moscou, le 21 novembre 2006


Khan M.M.U., bangladais Cour de la ville de Moscou, le 16 novembre 2006


Etera Okroia Tribunal du district Otradnenskiy, région de Krasnodar

La sanction fixée par le tribunal était l’amende administrative et l’expulsion pour séjour irrégulier.

Même personne Cour régionale de Krasnodar, le 31 janvier 2008


Mukhankov Alex, géorgien Tribunal du district Leninskiy de Krasnodar, le 27 avril 2007

La sanction fixée par le tribunal était l’amende administrative et l’expulsion pour séjour irrégulier.

Même personne Cour régionale de Krasnodar, le 17 mai 2007

La cour a confirmé la décision rendue en première instance.

Mukhankov A.I., géorgien Cour régionale de Krasnodar, le 7 août 2007


Logua Lekso Zurabovitch, géorgien

Tribunal de la ville d’Iochkar-Ola, république des Maris, le 12 décembre 2007

Le tribunal a fixé comme sanction l’amende administrative et l’expulsion pour séjour irrégulier.

Même personne Cour de la république des Maris , le 25 décembre 2007


Dzhinchadze Gocha Otarovich, géorgien

Cour de la ville de Moscou, le 28 novembre 2006

La cour a annulé la décision de première instance et a prononcé un non-lieu au motif de prescription.

Lemondjava Teymuraz Arkhipovich, géorgien

Tribunal du district Kopteyvskiy de Moscou, le 21 avril 2008

Le tribunal a fixé comme sanction, l’amende administrative, et l’expulsion pour séjour irrégulier.

Même personne Cour de la ville de Moscou, le 5 mai 2008

La cour a annulé la décision de première instance et a renvoyé devant le tribunal de première instance pour un complément d’enquête.


163

Sadunishvili Nani, géorgienne

Cour de la ville de Moscou, le 29 septembre 2006

La cour a annulé la décision de première instance et a prononcé un non-lieu pour prescription.

Gulbekian Ararat Cour de la ville de Moscou, le 26 mai 2008

La cour a annulé la décision de première instance et a prononcé un non-lieu pour prescription.

Chobanov Vali, géorgien Tribunal de la ville de Nijnekamsk, République du Tatarstan, le 5 octobre 2006

Le tribunal a fixé une peine d’amende et d’expulsion administratives pour séjour irrégulier.

Même personne Cour de la République du Tatarstan, le 2 novembre 2006

La cour a modifié la décision de première instance dans la partie relative à la peine d’expulsion. Il a exclu cette sanction du texte de la décision.

Gasparian Edouard, géorgien

Tribunal du district Lyublino de Moscou, le 15 janvier 2007.

Le tribunal a fixé une peine d’amende administrative et d’expulsion administrative pour séjour irrégulier.

Même personne Cour de la ville de Moscou, le 15 février 2007.

La cour a modifié la décision de première instance, en annulant la sanction additionnelle d’expulsion administrative.

Shkinina A.N. géorgienne

Cour de la ville de Moscou, le 25 mai 2006.

La cour a annulé la décision de première instance et a prononcé un non-lieu.

Lomidze D.A., géorgien Cour de la ville de Moscou, le21 septembre 2007.


Mindzhoray Murtazi Gramitovich (Malania Bejane), géorgien

Cour de la ville de Moscou, le 30 novembre 2006.


Gamkrelidze Yago Otarovitch, géorgien

Cour de la ville de Moscou, le 5 septembre 2006.

La cour a modifié la décision de première instance en annulant la sanction additionnelle d’expulsion administrative.

Garnikian E., arménienne Cour de la ville de Moscou, le 10 octobre 2006.


Beliakova Olga Vassilievna, kirghiz

Cour de la ville de Moscou, le 11 octobre 2006.


Gelashvili Guram, géorgien

Tribunal du district Babushkinskiy de Moscou, le 12 septembre 2007.

Le tribunal a fixé une peine d’amende et d’expulsion administratives pour séjour irrégulier.


164

Même personne Cour de la ville de Moscou, le 9 octobre 2007.

La cour a annulé la décision de première instance et a renvoyé l’affaire pour un nouvel examen.

Jabelia Manana, géorgienne Tribunal du district Babushkinskiy de Moscou, le 5 octobre 2006.


Même personne Cour de la ville de Moscou, le 30 novembre 2006.


Agamalov Anara Gumbat ogly, géorgien

Tribunal du district Timiriazevskiy de Moscou, le 8 août 2007

Le tribunal a reconnu que les éléments constitutifs s de l’infraction prévue par l’article 18.8 du code n’étaient pas réunis et a clôturé l’affaire.

Komakhidze Paat, géorgien Tribunal du district Timiriazevskiy de Moscou, le 6 mai 2006


Même personne Cour de la ville de Moscou, le 23 mai 2006.

La cour a modifié la décision de première instance en annulant la sanction additionnele d’expulsion administrative.

Poshkhua Irod, géorgien Cour de la ville de Moscou, le 2 novembre 2006.


Même personne Tribunal du district Kuzminskiy de Moscou, le 7 novembre 2006.

Le tribunal, instance de renvoi, a prononcé un non-lieu au motif de prescription.

Kubarov Dilshod Umarovich, ouzbek

Cour suprême de Russie, le 28 mai 2008.

La Cour a annulé la décision d’extradition de l’intéressé vers l’Ouzbékistan.

Dzhagalonia Zurab Iosifovich, géorgien

Cour de la ville de Moscou, le 18 avril 2006.


Nadareyshvili Miranda, géorgienne

Cour de la ville de Moscou, le2 novembre 2006.


numéro type de document date 10 Notes d’information rédigées par les services

compétents sur les questions soulevées par la requête

Résumé/Traduction du contenu Dans sa note d’information, la cour de la ville de Moscou informe la Représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne de ce que suit : 1. La Cour présente des informations selon lesquelles elle a examiné 19 requêtes en révision, déposées par le procureur, tendant à annuler les décisions condamnant les intéressés pour des infractions administratives.


165

La cour a fait droit à 17 requêtes sur 19, en annulant les décisions erronées de première instance. La cour a soit renvoyé les dossiers administratifs devant les tribunaux de première instance pour un nouvel examen, soit prononcé un non-lieu à statuer pour cause de prescription. Les noms des personnes concernées sont les suivants : - Mindzhoraya Murtazi Gramitovich ; - Shkinina A.N. - Shalamberidze Varlam Temourovich - Gevorkian Manuk Surenovich - Makia Zaz Mokhaylovich - Tamgia Temuri Khoutayevich - Gagadze Avtandil Vitalievich - Labadze Khatuna - Zhvania Tea Abesalomovna. Certaines personnes ont communiqué des informations erronées concernant leur identité. La cour a été saisie de requêtes en révision visant à corriger les décisions au vu des informations nouvelles sur l’identité des intéressés. 2. La cour dément l’affirmation selon laquelle les intéressés ne disposaient pas de voies de recours contre les décisions administratives ou n’en avaient pas été informés. La cour affirme que toutes les personnes ayant été mises en cause pour séjour irrégulier ont été informées de leurs droits procéduraux prévus par l’article 25.1 du code des infractions administratives. Cette disposition garantit, entre autres, le droit de contester la décision administrative et la procédure de ce recours. Les personnes mentionnées ci-dessous ont signé l’original des décisions pour confirmer qu’elles ont bien pris connaissance de leurs droits. De même, certaines personnes ont sciemment renoncé aux services d’un avocat et d’un interprète, leur maitrise du russe étant suffisante pour comprendre la procédure. Les noms des personnes concernées sont les suivants : Djemal Khorava Malkhaz Arsenidze Gocha Magradze Levan Klimchuk David Esvandzhjia Juansher Adeishvili Eteri Zhvania Salakaya Mziya. Par ailleurs, la cour informe que le personnel des tribunaux ainsi que celui des centres de détention pour les étrangers ne sont pas considérés comme partie prenante à la procédure relative à l’infraction administrative, au sens de l’article 25 du code des infractions administratives. C’est pourquoi, leur présence dans les salles d’audience ne figurait dans aucun document processuel. Aux termes des articles 22.1, 29.7 et 29.8 du code de procédure civile, l’affaire est examinée par un juge unique et le procès verbal n’est pas requis. L’article 25.1 du code prévoit le droit, pour la personne mise en cause, à une assistance juridictionnelle. Toutefois, cette disposition ne saurait être interprétée comme une obligation pour un juge d’assurer la présence obligatoire d’un avocat à l’audience, qui plus est, de le désigner d’office. Il incombe à l’intéressé de se préoccuper de la présence de son défenseur à l’audience.


166

Selon l’article 24.4 du code, seules les demandes écrites des intéressés obligent le juge à les examiner immédiatement. Selon l’information dont dispose la Cour, aucune demande écrite n’a été soumise au tribunal par les personnes susmentionnées. 3. La cour de Moscou conteste l’information selon laquelle les dossiers administratifs des citoyens géorgiens faisaient l’objet d’un examen dont la durée variait de 5 à 10 minutes. La Cour cite à titre d’exemple l’affaire de M. Guda Zvedelava (par une décision du 8 novembre 2006, rendue par le tribunal du district Babushkinskiy de Moscou, M. Zvedelava a été reconnu coupable de séjour irrégulier en Russie. Le tribunal l’a condamné à une amende, assortie d’expulsion administrative). L’intéressé s’est conformé à la décision rendue, et a payé l’amende, le 14 novembre 2006. Le tribunal a informé M. Zvedelava de ses droits procéduraux comprenant, entre autres, le droit de contester la décision en appel. M. Zvedelava a, toutefois, omis d’attaquer la décision en appel en vue de formuler son grief relatif à la courte durée de l’audience. La Cour cite l’exemple de M. Anzor Gulua qui se plaint également de la durée de 10 minutes de l’audience. Selon l’information de la Cour, M. Gulua a interjeté appel contre la décision de première instance (décision du 7 novembre 2006, rendue par le tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou). Par une décision du 14 décembre 2006, la cour de Moscou siégeant en appel a modifié la décision quant au montant de l’amende et confirmé le reste. Toutefois, l’intéressé n’a pas formulé le grief relatif à la durée de l’audience devant l’instance d’appel. La cour informe enfin qu’aucune juridiction de Moscou n’a examiné les dossiers administratifs de Zurab et Zina Beria ni ordonné leur expulsion de Russie. 4. La Cour dément l’information selon laquelle les copies des décisions n’ont pas été remises aux intéressés. Dans le tableau suivant sont consignées les dates de remise des copies aux personnes suivantes :

Nom et prénom Date de l’audience/ date de la remise Inga Mskhvilidze 30.09.06/30.09.06 Gocha Rochvelidze 10.10.06/10.10.06 Irina Akhaladze 30.09.06/30.09.06 Zurab Sivakashvili 06.10.06/06.10.06 Inga Gigashvili 11.10.06/11.10.06 Khantuna Kintsurashvili-Pantskhava

30.09.06/30.09.06

Manana Gogberashvili 06.10.06/06.10.06 Maya Abshilava 06.10.06/06.10.06 Susanna Narmania 04.10.06/04.10.06 Djemal Khorava 04.10.06/04.10.06 David Esvandzhia 05.10.06/05.10.06 Gocha Magradze 06.10.06/06.10.06 Levan Klimchuk 09.10.06/09.10.06 Mzia Salakaya 27.10.06/27.10.06 Eteri Zhvania 05.10.06/05.10.06


167

Mme Zhvania et M. Rochvelidze ont refusé de signer le registre certifiant la remise de la copie, ce qui a été confirmé par deux témoins ayant attesté de ce refus. En ce qui concerne Mme Lilia Khosruashvili, une copie de la décision – rendue le 6 octobre 2006 par le tribunal du district Babushkinskiy de Moscou – lui a été remise au centre de détention des étrangers, où elle était détenue avant son expulsion. De même, les copies des décisions ont été envoyées au centre de détention des étrangers, organisme chargé de l’exécution des décisions. 5. La cour estimé non fondée la position des autorités géorgiennes, selon laquelle il n’y avait pas de raisons d’expulser MM. Juansher Adeishvili, Merabi Gubeladze, et Mmes Inga Gigashvili, Irina Chokheli, Manana Gogberashvili. Selon l’article 20 de la loi du 25 juillet 2002 « Sur le statut des citoyens étrangers », un étranger est tenu de se faire enregistrer, conformément à la procédure prévue par la loi, dans les trois jours ouvrables suivant son arrivée en Russie. Selon l’article 13 § 4 de la même loi, un étranger a le droit de travailler en Russie à la condition d’obtenir un permis de travail. L’article 33 de la loi dispose que toute violation de la loi sera punie conformément à la loi. Les articles 18.8 et 18.10 du code des infractions administratives prévoient l’engagement de responsabilité pour violation des dispositions susmentionnées desdites dispositions de la loi « Sur le statut des citoyens étrangers ». Ayant analysé les dossiers administratifs des personnes mentionnées ci-dessous, la cour affirme que les éléments constitutifs des infractions prévues par les articles 18.8 et 18.10 du code ont été réunis. Les informations pertinentes sont exposées dans le tableau suivant : Nom et prénom de la personne concernée par la décision d’infraction administrative

Qualifications juridiques de l’infraction

Faits pertinents établis par la justice

Tvalavadze* David (dans la requête, le nom était écrit « Tvaladze »)

18.8 du code des infractions administratives

Absence d’enregistrement du domicile, confirmée par une attestation du 5 octobre 2006 présentée par le département de l’Intérieur de Moscou

Tevsadze* David 18.8 du code des infractions administratives

Expiration de la validité de l’enregistrement du domicile, allant du 14.04.06 au 27 août 2006

Kobalia (Kobaïdze) Levan 18.8 du code des infractions administratives

Le visa était valide du 5 juillet 2006 au 3 août 2006. L’intéressé n’a ni prolongé le visa après son expiration ni rempli les formalités pour se faire enregistrer à domicile.

Voronov Gennadi 18.8 du code des infractions administratives

La décision du 6 octobre 2006 a été annulée par la cour de la ville de Moscou. Le 22 décembre 2006, l’instance de renvoi a prononcé un non-lieu pour cause de prescription.


168

Juanher Adeishvili 18.10 du code des infractions administratives

L’intéressé a travaillé sans permis de travail. Le tribunal du district Cheremushkinskiy de Moscou ayant examiné l’affaire n’a fait aucune allégation quant à la validité du visa russe de l’intéressé.

Gigashvili Inga 18.8 du code des infractions administratives

L’intéressée n’a pas enregistré son lieu de résidence en Russie. Le tribunal du district Tverskoy de Moscou ayant examiné l’affaire n’a fait aucune allégation quant à la validité du visa russe (valable du 3 août 2006 au 2 août 2007)

Gogberashvili Manana 18.8 du code des infractions administratives

L’intéressée n’a pas enregistré son lieu de résidence en Russie, ce qui est confirmé par l’attestation du département pour les affaires intérieures du district Lomonosovkiy de Moscou rattaché au Service fédéral des migrations.

Gubeladze Merabi 18.10 du code des infractions administratives

L’intéressé a travaillé sans permis de travail. La validité du visa n’a pas été mise en doute.

Chokheli Irina 18.8 du code des infractions administratives

L’intéressée a reconnu par écrit qu’elle n’a jamais sollicité les autorités compétentes pour faire enregistrer son lieu de résidence en Russie. L’allégation de l’intéressée, selon laquelle elle avait un document du 16 mars 2007, est dénuée de fondement.

* A la suite d’éventuelles fautes de frappe dans le nom Tvaladze, la cour a analysé toutes les décisions relatives aux personnes dont les noms ont des consonances similaires (Tvalavadze, Tevsadze). 6. La cour de Moscou est en désaccord avec l’affirmation selon laquelle les voies de recours prévues par la loi nationale se sont avérées inefficaces. Les dossiers administratifs analysés comprennent des preuves selon lesquelles les intéressés avaient été informés de leurs droits procéduraux, notamment du droit de contester les décisions les concernant en appel. Rien, dans les dossiers ne laisse à penser que d’éventuelles demandes des intéressés n’auraient pas été examinées par les juridictions compétentes. Par ailleurs, la cour note que certaines personnes déclarées responsables d’infractions administratives ont profité de leur droit de recours (par exemple Mme Sevindge Abdyeva, M. Guram Gelashvili, M. Teymuraz Lemondgava), certaines d’entre elles ont bénéficié de l’aide d’avocats pour interjeter appel (par exemple, Mme Khatuna Kintourashvili – Pantskhava et Mme Irina Akhaladze – avocat Me Mindiashvili, M. Gennadi Voronov – avocat, Me Yeremeyev, M. Takhidze Gela Revazovich – avocat, Me Astakhov). Ainsi, conclut la cour, il est malvenu de se plaindre, comme le fait le gouvernement géorgien, de l’inefficacité et de l’inaccessibilité des voies de recours et de l’aide juridictionnelle.


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7. Selon l’article 30.5 § 3 du code des infractions administratives, le juge saisi d’un appel contre une décision ordonnant l’expulsion d’un individu ou sa détention est tenu de l’examiner dans les 24 heures suivant le dépôt de l’appel. La cour affirme que, dans la plupart des cas, ce délai est respecté, à l’exception des situations où l’étude des arguments et du dossier requiert un délai plus long. Si une nouvelle enquête des faits s’impose, le juge d’appel renvoie le dossier devant le tribunal de première instance pour un nouvel examen. La cour cite l’affaire de Mme Mindiashvili, dans laquelle cette dernière s’est plainte de la « décision injuste », sans pour autant présenter des arguments nécessitant un examen supplémentaire. L’intéressée a déposé le recours le 19 octobre 2006. Le même jour, la cour de la ville de Moscou, instance d’appel, l’a examiné. 8. L’argument des autorités géorgiennes, selon lequel aucun recours en droit russe ne garantit l’indemnisation du dommage (dommages-intérêts) subi par les citoyens géorgiens, est considéré par la cour comme non fondé. Selon l’information recueillie dans les tribunaux de district de Moscou, ces derniers n’ont été saisis d’aucune action en dommages-intérêts de citoyens géorgiens contre le Ministère fédéral de l’Intérieur, le Service fédéral des migrations, les centres de détention des étrangers. De même, aucune action en indemnisation du préjudice moral prévue par le chapitre 59 du code civil russe, n’a été introduite. Note d’information présentée par le Service fédéral de la Sécurité : 11 août 2008. Le service informe que la loi russe n’autorise pas la confiscation des biens des citoyens étrangers quittant la Russie. Par ailleurs, le département frontalier de ce service n’a reçu aucune plainte des citoyens étrangers mentionnant une telle allégation. Note d’analyse présentée par l’Académie juridique de Russie, le 28 juillet 2008. Le recteur de l’Académie présente le résultat de l’étude effectuée par la chaire du droit de l’information, de l’informatique et des mathématiques sur l’activité des médias afin d’identifier les expressions racistes et xénophobes. Plus de 400 médias, régionaux et centraux, comprenant des articles de presse, les périodiques, la radio, la télévision et l’Internet ont été étudiés. 268 319 articles publiés pendant la période allant de janvier à juin 2008, faisant référence à la Géorgie, ses institutions, les citoyens géorgiens et les citoyens russes d’origine géorgienne, ont été analysés. Les experts ont découvert dans 45 articles seulement, soit moins de 0,5 % du total, des appréciations négatives à l’égard des citoyens géorgiens. Note d’information présentée par le ministère russe des transports : 25 août 2008. Le ministère des transports informe le Représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne de ce qui suit : 1. Les contrôles des bâtiments battant pavillon géorgien s’effectuent en conformité avec les exigences des Mémorandums d’entente sur le contrôle des navires dans l’État de port (ci-après, Mémorandum,) de Tokyo, de Paris et de la mer Noire, dont la Russie fait partie. Les bâtiments sélectionnés en vue d’un contrôle sont les plus dangereux du point de vue de la sécurité de la navigation. La sélection est effectuée automatiquement par les systèmes informatiques selon les critères concertés. Dans les rapports annuels des Mémorandums de Paris et de Tokyo, les navires battant pavillon géorgien sont classés à « haut risque ». Compte tenu de la décision, prise par le Secrétariat du Mémorandum de la mer Noire, de mener une campagne d’inspection des navires au regard de la conformité à la Convention


170

internationale MARPOL 73/78, le ministère, par des lettres des 2 et 5 octobre 2006, a interdit l’entrée dans les ports russes aux bâtiments battant pavillon géorgien, qui n’avaient pas satisfait au contrôle en question. Selon l’information présentée par le Secrétariat du Mémorandum de la mer Noire, trois contrôles des bâtiments ont été effectués. Deux navires sur trois ont été retenus dans le port de Novorossisk pour défaut de conformité à la Convention. Enfin, le Ministère cite une lettre, similaire à celle relative au contrôle des navires de Géorgie, ordonnant le contrôle des bâtiments battant pavillon cambodgien. Les bâtiments battant pavillon de cet État sont également classés à « haut risque » au regard de la Convention MARPOL. Il est ainsi évident que les mesures de contrôle des navires ne visent pas un État en particulier, mais tendent à exécuter les obligations internationales de la Fédération de Russie engagée par des conventions internationales pour la sécurité de la navigation. 2. En ce qui concerne la suspension du transport par autobus, le ministère informe que celle-ci était liée à la fermeture pour travaux, à la frontière du point de contrôle « Verkhny Lars ». Ces travaux, prévus en 2003, s’effectuent conformément au programme fédéral « Frontière d’État de la Fédération de Russie 2003-2010 ». La suspension du trafic était prévue et l’Ambassade de Géorgie en a été informée par une lettre du 2 octobre 2006. 3. Pour ce qui est de l’allégation de l’insécurité des avions du Ministère des situations d’urgence et de la Protection civile, le ministère informe que ces avions, ayant effectué le transport de citoyens géorgiens de Russie vers la Géorgie, conformément aux recommandations du constructeur « Iliouchine » ont été équipés de moyens de sécurité pour les passagers. Ces équipements comprenaient les sièges des passagers, les masques à oxygène individuels, les ceintures de sécurité.

numéro type de document date 11 Dossier relatif à la demande de naturalisation de MM.

Beria Zurab, Beria Paat, Beria Zviadi et de Mme Beria Zinaïda

Résumé/Traduction du contenu Le dossier contient un avis favorable du service compétent du Ministère russe de l’Intérieur à la demande de naturalisation introduite par la famille Beria. Les personnes concernées ont été invitées à se présenter au service compétent pour compléter le dossier. Par une décision du 28 juin 2007, le chef du département de Moscou du Service fédéral des migrations a cependant rejeté la demande au motif que les intéressés n’avaient pas répondu à la demande de compléter le dossier et avaient quitté leur domicile. Par une lettre du 19 mars 2001, le Ministère des Affaires internes a retourné le dossier de naturalisation aux intéressés, informant ces derniers que l’examen de leur dossier ne serait possible qu’après la présentation des documents complémentaires. Un rapport du 6 août 2008 rédigé par le département régional de Moscou du Service fédéral des migrations atteste que la famille Beria n’a pas été expulsée de la Fédération de Russie et n’a pas fait l’objet d’une procédure administrative pour séjour irrégulier.


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numéro type de document date 12 Documents relatifs à la condamnation de M. Zakharian

dans la procédure administrative

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient l’appel déposé par M. Zakharian contre la décision rendue le 10 janvier 2006 par le tribunal du district Perovskiy de Moscou ordonnant l’expulsion administrative de l’intéressé de Russie pour séjour irrégulier. L’appelant a fait valoir sa situation familiale (épouse et enfants résidant en Russie), l’absence d’interprète à l’audience et, enfin, le défaut de fondement de la décision dans la partie relative à l’absence de l’enregistrement à domicile en Russie. Après avoir procédé aux vérifications des renseignements communiqués par l’appelant (demandes d’information du 8 février 2006 et du 15 février 2006, réponse non datée du Ministère des Affaires internes, message téléphoné du 17 février 2006), la cour de la ville de Moscou a établi que, selon l’information présentée par le Ministère et le Service fédéral des migrations, l’appelant n’avait pas déclaré son lieu de résidence effectif. Par une décision du 21 février 2006, la cour de Moscou rejeta l’appel pour défaut de fondement car l’appelant n’avait pas légalisé son séjour, comme le requiert la loi et, notamment, il n’était pas enregistré à domicile et n’avait pas étayé ses allégations concernant la présence de sa famille en Russie.

numéro type de document date 13 Dossier administratif de M. Demir TODUA

Résumé/Traduction du contenu L’annexe contient le dossier relatif à l’infraction administrative, séjour irrégulier en Russie, commise par M. Demir Todua, à savoir :

- procès-verbal du 3 octobre 2006 de l’infraction administrative, dressé par le département de police de la ville de Gattchina, région de Leningrad ;

- procès-verbal d’octobre 2006 (la date exacte étant illisible) de l’arrestation administrative, dressé par le même département de police ;

- explication de l’intéressé consignée dans un procès-verbal par l’officier de police de Gattchina ;

- rapport du 3 octobre 2006 dressé par l’officier de police qui a arrêté M. Todua ; - informations relatives à l’intéressé recueillies dans des buts statistiques ; - décision du 4 octobre 2006 rendue par le tribunal de la ville de Gatchina condamnant M.

Todua à une amende administrative et à une expulsion pour séjour irrégulier ; - copie du passeport géorgien de M. Todua

Il ressort du dossier que M. Todua résidait en Russie avec un visa périmé, sans enregistrement à domicile. Selon le texte de la décision de justice, l’intéressé a été informé de ses droits procéduraux, comprenant notamment le droit à l’aide gratuite d’un interprète, à l’aide juridique d’un défenseur, ainsi que le droit de ne pas s’auto-incriminer. Après avoir pris connaissance de ces droits, M. Todua a signé l’attestation et a également précisé qu’il n’avait besoin ni d’interprète ni d’avocat. L’intéressé a confirmé par ailleurs que la copie de la décision lui a été remise le 4 octobre 2006. Selon la note d’information présentée par la juge de for, la décision n’a pas été contestée par l’intéressé et le dossier administratif n’a jamais été consulté.


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Selon la note d’information présentée par la présidente de la cour régionale de Leningrad, aucun tribunal de la région n’a rendu de décision pour séjour irrégulier contre Mme Leyla Gasviani, citoyenne géorgienne, née le 3 mars 1960.

numéro type de document Date 14 Attestations de paiement d’amende

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient deux attestations de paiement par MM. Malkhaz Sartania et Zurab Kublashvili au titre de l’amende administrative ordonnée par des décisions de justice pour infractions administratives.

numéro type de document date 15 Décisions de justice, actes d’appel

Résumé/Traduction du contenu L’annexe contient des décisions des tribunaux de première instance condamnant les personnes, dont les noms sont indiqués dans le tableau, à une amende et à l’expulsion administrative pour séjour irrégulier. Les intéressés ou leurs avocats ont interjeté appel, dont les textes sont joints au dossier, faisant valoir soit la situation familiale des appelants, soit le bien-fondé des décisions. Les cours d’appel ont confirmé les décisions attaquées à l’égard de Mme Khatuna Kintsourashvili – Pantskhava et Mme Irina Akhaladze. La décision rendue à l’égard de M. Gennadi Voronov a été annulée. Son dossier a été renvoyé devant le tribunal de première instance. Dans le cas de M. Anzor Gulua, la cour de la ville de Moscou a modifié la décision dans la partie relative au montant de l’amende et a confirmé la décision de première instance pour le reste.

Nom et prénom de l’intéressé

Documents présentés relatifs à l’infraction administrative

Décision de justice rendue à l’égard des intéressés : nature, juridiction

Anzor Gulua Arrêt d’appel Par un arrêt du 14 décembre 2006, la cour de la ville de Moscou a rejeté l’appel au motif que l’épouse et les enfants de l’intéressé étaient des citoyens géorgiens et, eux aussi, en situation irrégulière.

Voronov Gennadi Appel introduit par un avocat, arrêt d’appel

Par un arrêt du 19 octobre 2006, la cour de la ville de Moscou a annulé la décision de première instance car l’absence/présence de l’enregistrement du domicile prêtait à confusion. La cour a invité le tribunal de renvoi à établir ce fait par des preuves admissibles.

Khatuna Kintsourashvili – Pantskhava

Appel introduit par un avocat, arrêt d’appel

Le 19 octobre 2006, la cour de Moscou a confirmé en appel la décision de première instance ; l’intéressée avait travaillé sans le permis requis par la loi.


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Irina Akhaladze Appel introduit par un avocat, arrêt d’appel

Le 19 octobre 2006, la cour de Moscou a confirmé en appel la décision de première instance ; l’intéressée n’avait pas été pas enregistrée à domicile, et avait travaillé sans le permis requis par la loi. La cour a rejeté l’argument de l’avocat selon lequel l’intéressée ne maitrisait pas suffisamment le russe, car elle a signé le procès-verbal affirmant le contraire.

numéro type de document Date 16 Attestations émises par le Service fédéral des

migrations

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient trois attestations émises par les départements régionaux du Service fédéral des Migrations certifiant que Mme Gogberashvili Manana, née le 12 janvier 1964, M. Kublashvili Zurab, né le 30 janvier 1954, et M. Kobaïdze Levan Uchagovich, né le 8 avril 1986 ne sont enregistrés à domicile ni à Moscou ni à Saint-Pétersbourg, ni même dans la région de Leningrad.

numéro type de document date 17 Pouvoir de représentation

Résumé/Traduction du contenu L’annexe contient également un pouvoir de représentation de M. Gennadi Voronov, daté du 9 octobre 2006 et délivré par le barreau de Moscou à Me Zarbeyev.

numéro Type de document date 18 Attestation du Ministère de l’Intérieur

Résumé/Traduction du contenu Le centre de rétention des citoyens étrangers n° 2 de Moscou informe le département de police du district Golianovo de Moscou qu’il a accueilli une personne sans papiers d’identité qui s’est présentée sous le nom d’Inga Rezoevna Mkhivilidze, née le 9 octobre 1974. Elle a été condamnée, le 30 septembre 2006, par le tribunal du district Preobrazhenskiy de Moscou à l’expulsion administrative pour séjour irrégulier en Russie. Après un contrôle, il a été établi que Mme Inga Rezoevna Mkhivilidze était en réalité Mme Inga Rezoevna Mskhivilidze. Le tribunal a établi que la plaignante a communiqué une fausse information concernant son identité. Le chef du centre de rétention invite le département de police à saisir le tribunal afin qu’il corrige sa décision dans la partie concernant l’identité de Mme Mskhivilidze.


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numéro type de document date 19 Explications des personnes détenues

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient 19 explications manuscrites présentées par les personnes détenues pour séjour irrégulier. Certaines d’elles sont rédigées sur papier libre. Pour d’autres, les formulaires pré-imprimés sont remplis convenablement. Les agents du service fédéral des migrations ont consigné les informations dans les formulaires. Après avoir pris connaissance des textes, les intéressés les ont signés et datés. Il leur était loisible d’apporter des corrections dans les formulaires. Les noms de ces personnes et le résumé de leurs explications sont indiqués dans le tableau suivant :

Nom, prénom de l’intéressé, date de naissance, date de l’explication*

Résumé de ses explications Autres informations importantes

Sartana Malkhaz, le 8 février 1972.

L’intéressé est arrivé en Russie le 12.08.06 en vue de chercher un emploi. Il a travaillé en Russie sans permis de travail.

Les droits procéduraux sont expliqués, ainsi que le droit de ne pas s’auto-incriminer. L’intéressé a déclaré avoir une maitrise du russe suffisante.

Kumatadze Avtandil, né le 13 juin 1983.

La personne concernée est arrivée en Russie le 25 novembre 2005 en vue de chercher un emploi. L’intéressé n’a pas régularisé sa situation auprès des autorités compétentes. Actuellement, il souhaite quitter la Russie

La maitrise du russe est suffisante pour comprendre la procédure.

Zakharian Samvel Arturovich, né le 9 juin 1979. Le 10 janvier 2005.

L’intéressé est arrivé en Russie 4 mois auparavant. Il a été enregistré à domicile, mais l’enregistrement a expiré le 29 décembre 2005

-

Lomidze David, né le 29 avril 1978. Le 4 octobre 2006.

L’intéressé est arrivé en Russie le 3 septembre 2006 avec un visa valable jusqu’au 12 septembre 2006. Il a effectué un enregistrement à domicile falsifié et se trouve en Russie en situation irrégulière.

Les droits procéduraux sont expliqués à l’intéressé, ainsi que le droit de ne pas s’auto-incriminer

Gogoladze Irina Zhukoyevna. Le 13 octobre 2006.

L’intéressée est arrivée en Russie le 28 mai 2006 pour voir son mari et son enfant. Le visa était valable pendant un mois. L’intéressée se trouvait en Russie en situation irrégulière.


Chikovani Dato, né le 1er septembre 1969. Le 4 octobre 2006.

L’intéressé est arrivé en Russie le 9 août 2006 en vue de chercher un emploi. Il a travaillé comme manœuvre sans permis de travail. L’intéressé est enregistré à domicile à Moscou

-

Gulu Anzor, né le 29 juin 1946. Le 3 novembre 2006.

L’intéressé est arrivé en Russie. Depuis juillet 2006, il y réside sans être enregistré à domicile. L’intéressé n’a pas les moyens de retourner en Géorgie.



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Zvedelava Guda, né le 2 février 1938. Le 8 novembre 2006.

L’intéressé se trouve en Russie en situation irrégulière, avec un enregistrement à domicile falsifié sans carte d’immigrant.

-

Kublashvili Zurab, né le 30 janvier 1954. Le 18 octobre 2006.

L’intéressé est arrivé en Russie le 2 juin 2006 en vue de chercher un emploi. Toute sa famille se trouve en Géorgie.

-

Kobaïdze Le texte est illisible. Le droit de ne pas s’auto-incriminer est expliqué à l’intéressé

Phailodze Otar, né le 31 janvier 1955. Le 18 septembre 2006.

L’intéressé est arrivé en Russie le 13 novembre 2004. Il n’a pas entrepris de démarches pour obtenir un enregistrement à domicile.

Les droits procéduraux sont expliqués, ainsi que le droit de ne pas s’auto-incriminer. L’intéressé a déclaré avoir une maitrise du russe suffisante.

Phailodze Manana née le 27 décembre 1955. Le 18 septembre 2006.

L’intéressée est arrivée en Russie le 25 juillet 2005. Elle n’a pas entrepris de démarches pour obtenir un enregistrement à domicile. Depuis l’expiration de son visa, le 20 octobre 2004, elle se trouve en Russie en situation irrégulière.

Les droits procéduraux sont expliqués, ainsi que le droit de ne pas s’auto-incriminer. L’intéressée a déclaré avoir une maitrise du russe suffisante.

Tvalavadze David, né le 15 janvier 1956. Le 5 octobre 2006.

L’intéressé est arrivé en Russie avec un visa de travail. Pour régulariser sa situation, il a déposé ses documents à l’adresse 42, rue Pokrovka, en vue d’obtenir un enregistrement à domicile. Dix jours plus tard, il a récupéré son passeport où a été apposé le sceau certifiant son enregistrement à domicile.

-

Abishlava Maya, née 11 février 1966. Le 5 octobre 2006.

L’intéressée est arrivée en Russie en 2001. Depuis 2004, elle travaille en Russie sans permis de travail. Elle a obtenu un enregistrement à domicile avec le concours d’un policier pour 3000 roubles. Elle réside chez sa sœur.

Les droits procéduraux sont expliqués à l’intéressée, ainsi que le droit de ne pas s’auto-incriminer. L’intéressée a déclaré avoir une maitrise du russe suffisante pour participer à la procédure.

Adeïshvili Juansher, né en 1977.

La personne concernée est arrivée en Russie en août 2006. L’intéressé travaillait comme conducteur de bus sans permis de travail.

L’intéressée a déclaré avoir une maitrise du russe suffisante pour participer à la procédure. Il a renoncé à l’interprète.

Rachvelidze Gocha, né le 25 janvier 1941. Le 6 octobre 2006.

M. Rachechvili est arrivé en Russie le 5 avril 2006. Il a obtenu son enregistrement à domicile par l’intermédiaire d’une connaissance contre rétribution.

-


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Gogberashvili Manana, née le 12 janvier 1961. Le 6 octobre 2006.

L’intéressée est arrivée en Russie 12 août 2006. Elle travaille en Russie sans autorisation de travail. Elle a obtenu un enregistrement à domicile par l’intermédiaire d’un « coursier ». Elle ignore que l’enregistrement à domicile était falsifié.

Les droits procéduraux sont expliqués à l’intéressée, ainsi que le droit de ne pas s’auto-incriminer. L’intéressée a déclaré avoir une maitrise du russe suffisante pour participer à la procédure.

Gubeladze Merabi, né en 1971. La date du document est octobre 2006.

L’intéressé est arrivé en Russie le 26 août 2006 avec un visa de travail. Toutefois, à son arrivée, il a été embauché par une autre société. Il travaillait en effet comme conducteur de bus sans permis de travail. Il n’avait pas de domicile fixe et dormait dans le bus.

L’intéressé a déclaré avoir une maitrise du russe suffisante pour participer à la procédure.

Gigashvili Inga L’intéressée est arrivée en Russie le 12 août 2006 dans le but de visiter sa famille. Elle a obtenu un enregistrement à domicile par l’intermédiaire d’une « société ». Elle ignore que l’enregistrement était falsifié.

L’intéressé a déclaré avoir une maitrise du russe suffisante pour participer à la procédure.

* Puisque les attestations sont manuscrites, certains noms sont peu lisibles. Il est possible qu’il y ait des erreurs de transcription.

numéro type de document date 20 Attestations des détenus étrangers 10 juillet 2007

Résumé/Traduction du contenu L’annexe contient 10 attestations de personnes détenues dans le centre de rétention des citoyens étrangers n°1 de Moscou. Les détenus, dont les noms sont mentionnés ci-dessous, certifient que les conditions de détention dans le centre sont satisfaisantes. Les repas, dont la qualité est satisfaisante, sont servis trois fois par jours, le linge de lit est propre et changé tous les 10 jours, les soins médicaux sont dispensés sur demande, les journaux et les œuvres littéraires sont disponibles. Ils ont une possibilité de prendre une douche régulièrement, de se promener en plein air quotidiennement. Les visites des familles sont autorisées. Tout le monde déclare ne pas avoir de réclamations à faire au personnel du centre. Les noms des signataires sont les suivants* : - Yevtodoy Stanislav Nikolayevich, ukrainien, - Ursu Valeriy Vlassovich, moldave, - Khristenko A.N., ukrainien, - Yakoub S.N., moldave, - Gladych Miron, ukrainien, - Tukichev Rovert Mamanovich, ouzbek, (2 copies de la même attestation), - Begov Zhurabek Rouzibayevich, ouzbek, - Zaripova Zulfia Zamirovna, nationalité non précisée, - Gostevskikh Liudmila Mikhaylovna, nationalité non précisée. * Puisque les attestations sont manuscrites, certains noms sont mal écrits. Il est possible qu’il y ait des erreurs de transcription.


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numéro type de document date 21 Demandes de visite

Résumé/Traduction du contenu Les présents formulaires, rédigés par les membres des familles des détenus à l’attention du chef de centre de rétention n°1 du département des affaires internes de Moscou, contiennent une demande d’autorisation de visite aux personnes détenues, dont les noms sont mentionnés ci-dessous : Magradze Gocha Kobaïdze Levan Kobaïdze Koba Ushangoevitch Arsenidze Malkhan Yosifovich

numéro type de document date 22 Demandes des parents des détenus

Résumé/Traduction du contenu Les membres des familles ont demandé à transmettre à leurs parents détenus des colis contenant des produits alimentaires, des vêtements ou des médicaments. Dans ce but, ils ont rempli les formulaires, joints à cette annexe, à l’attention du chef du centre de rétention n°1 du département des affaires internes de Moscou, avec la description détaillée du contenu des colis. Les noms des personnes destinataires des colis sont mentionnés ci-dessous : Magradze Gocha Kobaïdze Levan Arsenidze Malkhan Yosifovich Kbilashvili Tengiz Klimchuk Levan Esvanndzhia Davit Natelashvili David

Numéro type de document date 23 Attestations de désinfection

Résumé/Traduction du contenu Les attestations sont émises par le centre moscovite de désinfection, situé à Moscou, 9, avenue Jaroslavskoe. Le centre certifie avoir fait la désinfection antipédiculeuse (lutte contre les poux) des personnes dont les noms sont mentionnés ci-dessous. De même, les personnes concernées ont été soumises à un examen sanguin en vue de diagnostiquer des maladies vénériennes. A la suite des examens médicaux, les hôpitaux certifiaient la capacité des personnes concernées à être placées dans le centre de rétention pour les étrangers

Nom de la personne examinée, date de sa naissance

Désinfection antipédiculeuse Analyse du sang ; examen médical

Matrandze ; 9.12.1983 Oui Oui (réaction de Wassermann) Tvalavadze Davis ; 15 janvier 1956

Oui L’officier de police demande à l’hôpital n° 27 de Moscou de faire des examens médicaux en vue de diagnostiquer des maladies vénériennes. Diagnostic : absence des maladies

Kharava Oui -


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Rachvelishvili G. ; le 25 janvier 1941

Oui -

Kbilashvili Tengiz Oui - Dzoulakidze M.S. ; 14 mai 1976

Oui Attestation selon laquelle la personne est en bonne santé

Lomidze D. N. ; 29 avril 1978

Oui Analyse sanguine. Diagnostic : absence de maladie vénérienne

Niniashvili G.G. ; 7 septembre 1964

Oui L’officier de police demande à l’hôpital de faire des examens médicaux en vue de diagnostiquer des maladies vénériennes. Réponse : le patient a été examiné par un vénérologue, le résultat de l’analyse sanguine est en attente.

Kobakhidze V.S. ; 27 ans Oui Examen médical : en bonne santé Tskinourshvili K. G. ; 25 juin 1971

Oui Examen médical. Diagnose : absence de maladie vénérienne

Nadjadze Vakhtang ; 12 mai 1975

- L’officier de police demande à l’hôpital n° 27 de Moscou de faire des examens médicaux en vue de diagnostiquer des maladies vénériennes.

Baouzhadze V. ; 31 décembre 1951

Oui -

Natelashvili D. Oui L’officier de police demande à l’hôpital n° 21 de Moscou de faire des examens médicaux en vue de diagnostiquer des maladies vénériennes.

Numéro type de document date 24 Registre de l’assistant médical 10 juillet 2007

Résumé/Traduction du contenu Dans son rapport du 10 juillet 2007, l’assistant médical M. Ageyev informe le chef du centre de rétention des étrangers n°1 de Moscou qu’il a examiné, pendant la période allant du 28 octobre au 31 décembre 2006, les personnes suivantes : - le 6 octobre 2006 : Tskinourishvili, né en 1953 : diagnostic d’hypertension. Soin dispensé : Hypotenseurs ; - le 20 octobre 2006 : Khmalaïdze G.V., né en 1968 ; - le 27 octobre 2006 : Kobaïdze L. Ou., né en 1986. Les deux derniers patients se sont plaints de maux de tête. Des comprimés analgésiques leur ont été proposés. A ce rapport est joint l’extrait du registre de l’assistant médical pour les mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2006 et de janvier 2007 avec la description des visites des détenus et des soins dispensés. Sont également joints le planning de la désinfection des locaux du centre (septembre - décembre 2006) et les horaires d’ouverture du cabinet médical (octobre - novembre 2006).


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numéro type de document date 25 Registre quotidien des menus offerts aux détenus dans le

centre de rétention pour les étrangers n° 2 de Moscou Entre le 28 septembre 2006 au 1er janvier 2007

Résumé/Traduction du contenu Les repas ont été servis trois fois par jour. Le menu comprend des plats à base de céréales (sarrasin, maïs, avoine) avec de la viande en boite de conserve ou du poisson, des soupes de légumes, du pain et du thé. Le registre indique également qu’un contrôle de qualité de la nourriture était régulier. Selon les informations consignées dans le registre, la qualité était toujours satisfaisante.

Numéro type de document date 26 Le registre quotidien des opérateurs de chaudières

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient un registre volumineux comprenant 89 pages. Dans le registre sont consignées des informations relatives à des contrôles quotidiens de l’état des chaudières, des indices de température d’eau et d’air, et les commentaires des techniciens.

numéro type de document Date 27 CD – articles de presse

Résumé/Traduction du contenu La présente annexe contient un grand nombre d’articles de presse russes sélectionnés sur l’Internet à l’aide de critères très généraux comme, par exemple, les mots "Géorgie", "géorgien", "Russie + xénophobie, racisme", etc. La plupart des articles sélectionnés ne concernent pas le sujet de la présente requête. Le volume total des documents excède 10 000 pages.


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Annexe 3

Rapport du 22 janvier 2007

de la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire

AS/Mon(2006)40rév.

22 janvier 2007

fmondoc40R_2006

COMMISSION POUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE (COMMISSION DE SUIVI)

Tensions actuelles entre la Géorgie et la Russie

Co-rapporteurs: M. Matyas Eörsi (Hongrie, ADLE)

M. Luc van den Brande (Belgique, PPE/DC)

Note des co-rapporteurs à la suite de leur visite d'information à

Tbilisi (20-22 novembre 2006) et Moscou (28-30 novembre 2006)


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1. INTRODUCTION

1. Les tensions entre la Géorgie et la Russie sont un problème politique de longue date, dont l'incident du 27 septembre 2006 où la Géorgie avait expulsé quatre agents des services de renseignements militaires russes n'est qu'un épisode. Cela dit, c'est la première fois depuis 1994 que les tensions entre les deux pays ont atteint cette proportion, entraînant l'imposition, par les autorités russes, de lourdes sanctions unilatérales à l'encontre de la Géorgie et de ses citoyens résidant en Russie. Par conséquent, cette question requiert l'attention du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement de notre Assemblée.

2. A la suite de cet incident, la Fédération de Russie a accusé les autorités géorgiennes de terrorisme d'État; elle a rappelé son ambassadeur à Tbilisi pour consultation, a imposé un blocus économique total et pris des mesures punitives sélectives à l'encontre des citoyens géorgiens et d'origine géorgienne résidant sur le territoire russe. Le 2 octobre 2006, la Russie a suspendu toutes les liaisons aériennes, routières, maritimes, ferroviaires, postales et financières avec la Géorgie.

3. Le même jour, le groupe PPE/DC a demandé la tenue d'un débat d'actualité sur cette question à la partie de session d'octobre de l'APCE, demande qui a été rejetée car d'autres discussions plus urgentes nécessitaient également un débat en assemblée plénière, selon la même procédure. Le Président de l'Assemblée a tout de même rencontré les deux délégations à cette partie de session. A sa réunion du 3 octobre, considérant que les deux pays sont des États membres du Conseil de l'Europe, soumis à la procédure de suivi, la Commission de suivi a décidé de porter toute son attention sur la question des tensions actuelles. Lors d'une nouvelle réunion de la commission à Erevan le 16 octobre, nous avons été chargés, en notre qualité de co-rapporteurs pour la Russie et la Géorgie, de mener une visite d'information dans les deux capitales en vue de présenter nos conclusions à la réunion de la commission du 13 décembre, qui jugera de l'opportunité de demander la tenue d'un débat d'urgence sur cette question à la partie de session de janvier 2007 de l'Assemblée.

4. Nous nous sommes donc rendus à Tbilisi du 20 au 22 novembre où nous avons rencontré toutes les personnalités de premier plan en Géorgie, et notamment le Président Mikhail Saakachvili, le Premier Ministre M. Nogaideli et la présidente du Parlement géorgien Mme Burjanadze, ainsi que de nombreux ministres, vice-ministres et hauts fonctionnaires. Une semaine plus tard, du 28 au 30 novembre, nous nous sommes rendus à Moscou et nous sommes entretenus avec le vice-ministre des Affaires étrangères, M. Karasin, le vice-ministre de la défense, M. Baluevskiy, le vice-ministre de l'Intérieur, M. Ovtchinnikov, le directeur adjoint du Service fédéral des migrations et beaucoup d'autres haut fonctionnaires. Nous regrettons toutefois de n'avoir pas pu débattre de ces questions importantes avec l'administration présidentielle du Président Poutine, le Premier Ministre ou les présidents des chambres du Parlement russe. De même, nous regrettons de n'avoir pas été informés de la présence à Tbilisi d'un chargé d'affaires de l'Ambassade de Russie en Géorgie durant notre visite.

5. Lors de sa réunion du 13 décembre 2006, la commission de suivi a écouté nos observations et tenu un long échange de vues sur la question; elle a décidé de demander un débat sous la procédure d'urgence en plénière. Le 22 janvier 2007, le Bureau de l'Assemblée s'est prononcé contre la tenue d'un tel débat mais a encouragé la commission de suivi et nous-mêmes, en tant que co-rapporteurs, à continuer de suivre cette question.

6. Une nouvelle escalade des tensions a été évitée grâce à la publication de nombreux articles sur cette affaire dans la presse internationale, aux réactions critiques et aux déclarations immédiates de plusieurs organisations internationales (Onu, UE, Parlement européen, Assemblée parlementaire de l'Otan, etc) et de représentants de la société civile russe, ainsi qu'à de nombreuses tentatives de


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médiation de la part des principaux acteurs internationaux. De petits pas ont été fait de part et d'autre pour rétablir le dialogue. Des contacts bilatéraux de haut niveau ont eu lieu en marge des événements internationaux. Ainsi, le Président Saakachvili s'était rendu au Sommet de la CEI à Minsk, le 28 novembre, plutôt qu'au Sommet de l'Otan qui se tenait parallèlement à Riga, dans l'espoir d'une rencontre bilatérale avec le Président Putine10. Nous apprécions particulièrement le fait que, le 25 décembre, les derniers membres du personnel de la garnison russe à Tbilisi et le siège du Groupe des forces russes en Transcaucasie (GRVZ) aient été retirés de la capitale géorgienne avant la date fixée et que, le 18 janvier 2007, le Ministère russe des affaires étrangères ait annoncé le retour de l'ambassadeur de Russie à Tbilisi. Nous remercions également le Bureau du procureur général de la Fédération de Russie de nous avoir fourni des informations sur son enquête concernant les actes abusifs perpétrés par des représentants d'agences chargées de faire respecter la loi de la Fédération de Russie à l'encontre de citoyens géorgiens; nous étudierons ces informations en temps utile.

7. Cependant, malgré la déception ressentie devant l'intensité du conflit, les relations entre les deux États sont encore loin d'être normales. Les frontières entre les deux pays sont fermées, les sanctions économiques persistent, les détentions et expulsions de Géorgiens de la Russie se poursuivent, quoique de façon «silencieuse»; il n'y a eu aucun déblocage qui aurait permis aux dirigeants des deux pays de s'asseoir ensemble à la table des négociations. L'adoption par la Douma, le 6 décembre, de deux déclarations sur les régions séparatistes «Appel de l'Assemblée du peuple de la République d'Abkhazie au Président de la Fédération de Russie sur la reconnaissance de la République d'Abkhazie à établir des relations associées entre l'Abkhazie et la Russie» et «sur les résultats du référendum en Ossétie du Sud sur la question de garantir son indépendance et les résultats des élections du Président d'Ossétie du Sud le 12 novembre 2006» qui appelaient à la reconnaissance de la sécession de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud de la Géorgie et à leur intégration éventuelle à la Russie, a davantage nui aux perspectives de rétablissement de relations normales.

8. Dans le monde actuel qui se caractérise par l'instabilité croissante et des menaces terroristes en augmentation, promouvoir des relations de bon voisinage, la sécurité et la stabilité en Europe et alentour est extrêmement précieux, non seulement pour la région mais pour toute la communauté démocratique mondiale. Le Conseil de l'Europe est fondé sur des principes de respect, de tolérance, de paix et de prospérité, et aucun État membre ne devrait rester indifférent quand des tensions latentes et des conflits non résolus entre deux de ses membres dérapent tout à coup vers des accusations massives, des manifestations de haine et des violations des droits de l'homme. L'incapacité à résoudre les conflits – en croyant qu'il suffit de les geler et d'espérer que le temps en viendra à bout – entraîne presque toujours de nouveaux problèmes. C'est précisément pour cette raison que nous estimons que l'APCE devrait apporter sa contribution en fournissant un cadre constructif de diplomatie parlementaire et en proposant aux deux États membres cette plate-forme de dialogue unique pour aider ses deux États membres à sortir de l'impasse politique.

9. Dans cette perspective, nous analyserons le conflit actuel sous deux angles: d'une part, les aspects politiques de la résolution du conflit et d'autre part, les aspects de droits de l'homme en rapport avec les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et les obligations et engagements de ses États membres.

2. ASPECTS POLITIQUES

10. Afin de donner aux membres de la Commission de suivi une vision claire des différentes facettes du conflit, et notamment du contexte et des principaux obstacles à la résolution de ce dernier, nous résumons ici les arguments tels qu'ils nous ont été présentés, sans préjudice de l'une ou l'autre partie.

10 Il n'y a pas eu de rencontre bilatérale entre la Géorgie et la Russie lors du Sommet de la CEI à Minsk le 28 novembre. Cependant, une brève discussion sur les relations entre la Géorgie et la Russie s'est tenue lors d'une réunion des chefs d'États, impliquant également les présidents de Géorgie et de Russie, sans que ce point ne figure officiellement à l'ordre du jour.


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2.1. L'origine du conflit: des conceptions et arguments divergents

2.1.1. Du côté géorgien:

2.1.1.1. La crise actuelle trouve ses origines dans:

11. Un manque de respect de la Fédération de Russie envers la souveraineté de la Géorgie, son indépendance et son intégrité territoriale à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, lié d'une part à des conceptions différentes de la chute de l'Union soviétique, et d'autre part aux conflits gelés en Ossétie du Sud et en Abkhazie; cette région vit sous la menace permanente d'une reprise des hostilités, ce qui compromet les réformes démocratiques en cours en Géorgie;

12. Un désaccord de la part des dirigeants politiques russes s'agissant des aspirations de la Géorgie sur le plan de la politique étrangère, et notamment sa volonté d'intégration plus étroite dans les structures européennes et euro-atlantiques. En déclarant aux partenaires européens et américains de la Géorgie que cette dernière se militarise et se prépare à résoudre les conflits gelés par des moyens militaires, les autorités russes cherchent à décrédibiliser la Géorgie en tant que partenaire fiable;

13. Une opposition aux tentatives du gouvernement géorgien au pouvoir de limoger les dirigeants actuels

14. Une réticence de la Russie à considérer la Géorgie comme une voie énergétique alternative vers l'Europe.

2.1.1.2. Prélude à la crise actuelle

15. qualifié par le Président Saakachvili de «politique délibérée ces deux dernières années»

Sanctions économiques:

16. Fermeture de la principale route reliant les deux pays par la fermeture, le 7 juillet 2006, du passage de Kazbegi-Zemo Larsi, seul poste-frontière légitime, sous prétexte de réaliser des travaux d'une durée indéfinie.

17. Les autorités géorgiennes maintiennent que la fermeture de ce poste-frontière, contrôlé par les deux parties aux termes de l'accord sur les postes-frontières signé le 8 octobre 1993, constitue une violation de cet accord et réoriente les flux de passagers et de marchandises vers des points de passage illégaux tels que Roki-Nizhni Zaramag et Gantiadi-Adler, qui d'une part, fonctionnent sans restriction, et d'autre part, alimentent les soupçons de la Géorgie sur la tentative de la Russie de déplacer sa frontière officielle avec la Géorgie vers la frontière administrative de la région de Tskhinvali.

18. Embargo sur les importations de produits en provenance de Géorgie:

– décembre 2005: la Russie interdit l'importation de produits végétaux en provenance de Géorgie sous prétexte d'une violation des normes phytosanitaires

– mars 2006: la Russie interdit l'importation et la vente de vins, produits vinicoles, spiritueux et vins pétillants géorgiens sur le territoire de la Fédération de Russie

– avril 2006: les mesures d'interdiction sont étendues aux importations d'eau minérale produite en Géorgie


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19. Les autorités géorgiennes considèrent que ces décisions ont été adoptées unilatéralement sans preuves concrètes (justification de la non-conformité des produits avec les normes sanitaires en vigueur en Russie) et en violation des dispositions de l'Accord de libre échange entre le gouvernement géorgien et le gouvernement russe. L'adoption par la Douma de la résolution n°154 du 21 mars 2006 sur «l'introduction d'amendements à la résolution n°1223 du 5 novembre du gouvernement de la Fédération de Russie», qui supprime ces restrictions pour le segment abkhaze de la frontière officielle entre la Géorgie et la Russie, témoigne de la nature purement politique de ces embargos

Soutien aux régions géorgiennes séparatistes de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud qui souhaitent prendre leur indépendance de la Géorgie

20. Délivrance de passeports russes aux Abkhazes et Ossétiens du Sud résidant en permanence dans ces régions (à distinguer des réfugiés abkhazes résidant en Russie depuis la fin du conflit armé en 1994). En juillet 2006, la Douma russe a adopté une résolution autorisant les troupes russes à défendre les citoyens russes, où qu'ils soient – on peut supposer qu'elle englobe également ceux qui résident en permanence en Abkhazie et en Ossétie du Sud

21. Activités des services de renseignements russes sur le territoire géorgien: tester les limites; les autorités géorgiennes affirment que d'autres espions russes présumés ont déjà été arrêtés, mais expulsés plus discrètement, en informant leurs partenaires internationaux.

22. Référendum sur l'indépendance le 12 novembre 2006 en Ossétie du Sud

23. Opérations des forces de maintien de la paix en Ossétie du Sud, considérées par la Géorgie comme étant un outil d'influence russe

2.1.2. Du côté russe:

2.1.2.1. La crise actuelle trouve ses origines dans:

24. Le fait que le budget militaire de la Géorgie a augmenté en 2005 plus que dans tout autre pays dans le monde, perçu comme une menace pour la sécurité russe (allusions indirectes à l'éventuelle adhésion de la Géorgie à l'Otan)

25. L'absence de garanties de la part de la Géorgie qu'elle n'emploiera pas la force militaire pour résoudre les conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud

26. L'idée selon laquelle – indépendamment de l'influence russe – les populations de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud ne veulent pas vivre sous l'autorité géorgienne et qu'elles souhaitent le déploiement de forces de maintien de la paix russes sur leur territoire, au moins jusqu'à ce que la Géorgie les convainque qu'elle s'abstiendra de toute solution militaire.

27. L'opposition aux tentatives du camp géorgien de modifier les mécanismes actuels de négociation et de maintien de la paix dans le processus de paix en Abkhazie et en Ossétie du Sud.


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2.1.2.2. Prélude à la crise actuelle:

28. La Russie a été vexée par les déclarations offensives et belliqueuses de certains dirigeants géorgiens / le manque de respect et de responsabilité envers un «vieil ami»

29. L'opération spéciale géorgienne dans la haute vallée de Kodori en juillet 2006, perçue par le côté russe comme un recours à la force militaire pour résoudre le conflit en Abkhazie; l'hypothèse selon laquelle la Géorgie prépare de nouvelles actions militaires à Gali pour le printemps 2007

30. La façon humiliante dont s'est déroulée l'arrestation des officiers militaires russes le 27 septembre 2006, et son enregistrement sur vidéocassette

2.2. Réactions des deux États à la détention et à l'expulsion des espions militaires russes

2.2.1. Géorgie

31. Déclarations provocantes de plusieurs représentants de l'État, notamment le Président Saakachvili, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense, le ministre de l'Intégration européenne et le Président du Parlement

32. Aucun acte discriminatoire n'a été signalé à l'égard d'un citoyen russe en Géorgie

2.2.2. Russie

33. rappel de l'Ambassadeur de Tbilisi pour discussions à Moscou; plus aucun visa délivré aux citoyens géorgiens11;

34. imposition de sanctions économiques unilatérales disproportionnées à l'encontre de la Géorgie: outre l'embargo sur le vin, les jus de fruits et l'eau en provenance de Géorgie, suspension de toutes les liaisons aériennes, routières, maritimes, ferroviaires et postales avec la Géorgie; cessation des activités des petites et moyennes entreprises dirigées par ou employant des ressortissants géorgiens;

35. déclarations provocantes de plusieurs représentants de l'État, notamment le Président Poutine, le Premier Ministre, le ministre des Affaires étrangères, le président de la Douma d'État, etc. Le 4 octobre, la Douma d'État a adopté une déclaration, qualifiant les actions des autorités géorgiennes dans les zones de conflit de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud de «terrorisme d'État, avec les résultats et les conséquences correspondants»;

36. Lancement d'une campagne générale anti-géorgienne, se traduisant notamment par un contrôle généralisé des ressortissants géorgiens, leur détention et leur expulsion du territoire de la Fédération de Russie;

37. Annonce d'une augmentation du prix du gaz de 110 USD à 230 USD les 1000 m3 à compter de janvier 2007.

11 Selon M. Karasin, vice-ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, certains hommes politiques géorgiens ont obtenu des visas pour entrer sur le territoire de la Fédération de Russie à l'occasion d'événements internationaux


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2.3. Capacités et obstacles à la reprise du dialogue et de la coopération

2.3.1. Point de vue de la Géorgie:

38. Tous les dirigeants géorgiens que nous avons rencontrés ont affiché leur volonté de résoudre les conflits internes de manière pacifique et assuré qu'ils lançaient constamment des appels au dialogue avec les autorités russes et les autorités de fait de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud.

39. Des contacts bilatéraux de haut niveau ont été pris en marge de certains événements internationaux; par exemple, Mme Burjanadze, présidente du Parlement géorgien, a rencontré M. Mironov, président du Conseil de la Fédération de Russie à Saint-Pétersbourg début novembre. Les ministres des Affaires étrangères des deux pays se sont rencontrés le 1er novembre. Le Président Saakachvili a demandé une réunion bilatérale avec le Président Poutine au cours du Sommet de la CEI à Minsk le 28 novembre.

40. Il est difficile de rétablir des relations avec la Russie car cette dernière ne communique pas les objectifs concrets qu'elle souhaite voir remplis par la Géorgie, la réponse rhétorique habituelle de Moscou étant «vous savez ce que nous voulons» (la Géorgie suppose qu'elle entend par là un changement radical de la politique étrangère et des dirigeants politiques du pays).

41. La communication avec les autorités de fait de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud est entravée par les nombreuses conditions préalables que ces dernières imposent pour la reprise des négociations.

42. Au niveau ministériel ou consulaire, la communication est quasi inexistante. Il est particulièrement préoccupant de constater que le ministère géorgien de l'Éducation ne peut recevoir de la part de son homologue russe des copies des certificats scolaires des enfants expulsés, ou que le service consulaire de l'Ambassade géorgienne à Moscou ne peut recevoir d'informations sur les ressortissants géorgiens détenus en attente d'être expulsés.

2.3.2. Point de vue de la Russie:

43. Selon le ministère russe des Affaires étrangères, le dialogue n'est pas arrêté, mais réduit. Les autorités russes préfèreraient adopter une démarche graduelle, en considérant les questions avec sérieux et en se donnant un temps de réflexion.

44. La Russie est prête pour le dialogue, mais la Géorgie devra d'abord se montrer respectueuse et responsable envers elle. Les deux pays doivent réfléchir sérieusement à ce qui est dans leur intérêt. Etre amis, cela signifie ne pas se jouer de l'autre et lui apporter, si nécessaire, un soutien politique.

45. La Russie n'a pas besoin de médiateurs externes dans ce domaine. Il serait contreproductif de lui dire avec qui elle doit être amie. Tout débat public attiserait les tensions. Si quelqu'un entend restaurer les relations entre les deux pays, qu'il évite tout tapage.

46. S'agissant des relations quotidiennes avec les autorités géorgiennes depuis le début du conflit, le ministre de l'Intérieur se félicite des relations étroites avec l'Ambassadeur et le Consul géorgien à Moscou, qui ont participé aux «actes humanitaires» pour «sauver les détenus de l'expulsion». Le Consul de Géorgie à Moscou, M. Pataradze, a personnellement participé à l'inspection des lieux de détention et contribué aux procédures d'expulsion avec le Service fédéral des migrations de la Fédération de Russie. Il a même remercié personnellement le Directeur du SFMFR pour sa coopération dans une lettre datée du 1er novembre 2006 (voir annexe II)


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2.4. Les représentants de la communauté internationale dans les deux capitales, à propos du conflit actuel

47. Le conflit actuel entre la Russie et la Géorgie est un prétexte. La campagne électorale pour les élections de 2007 et 2008 a déjà commencé en Russie. La vague de sentiments anti-géorgiens a été utilisée au profit de la politique intérieure russe.

48. Il n'y a pas de gagnants dans le conflit actuel. Les provocations respectives ont placé les deux camps dans une situation inextricable, d'où ils ne savent plus comment sortir sans être blessés dans leur amour-propre ou faire des compromis majeurs. Pour la partie russe, l'espoir ultime est un changement de gouvernement en Géorgie; toutefois, les cartes ont été jouées de façon trop «transparente» et l'exagération du «scandale des espions» a plutôt fait gagner un soutien occidental au Président Saakachvili. Quoi qu'il en soit, pour les deux camps, la seule façon de sortir de cette impasse est de s'asseoir à la table des négociations.

49. Ni la Russie ni la Géorgie (ni la communauté internationale d'ailleurs) ne disposent d'une stratégie claire pour la résolution du conflit en Abkhazie et en Ossétie du Sud. En outre, il est dans l'intérêt de la Russie de garder ces conflits gelés par le maintien d'un status quo, car les régimes autoritaires préservent une stabilité apparente pour la Russie. Les conflits gelés permettent également à la Russie de faire pression sur la Géorgie. Enfin, par le maintien des conflits, elle écarte l'Otan de cette zone.

50. La Russie a recours à des sanctions économiques pour avoir la mainmise sur les gazoducs traversant le territoire géorgien jusqu'en Russie.

3. DROITS DE L'HOMME ET AUTRES PREOCCUPATIONS MAJEURES

51. Au cours de nos deux visites, nous avons discuté avec les membres de la Commission ad hoc du Parlement géorgien chargée de l'étude des actes commis par la Fédération de Russie envers les citoyens géorgiens, avec le médiateur adjoint et les représentants de la société civile dans les deux pays, et notamment de l'Église orthodoxe géorgienne à Moscou. Les membres de notre délégation ont également interrogé une dizaine de ressortissants géorgiens, expulsés de la Fédération de Russie, à Tbilisi. Plusieurs remarques générales peuvent être tirées des informations et témoignages recueillis:

52. La campagne massive engagée à partir de fin septembre contre les citoyens géorgiens et toute personne d'origine géorgienne (ci-après «la campagne») est une campagne politique résultant directement des déclarations provocantes des dirigeants politiques des deux pays. Ces déclarations ont été perçues au niveau local comme un appel à l'action, ce qui a déclenché une persécution à l'égard des ressortissants géorgiens. Bien que, dans nos discussions avec différents ministères russes et avec le bureau du procureur général, aucune instance officielle n'ait reconnu avoir reçu des ordres d'une instance supérieure ou avoir elle-même donné des instructions à ses antennes régionales, nous avons reçu des copies de circulaires internes des services compétents des ministères concernant les expulsions massives et mesures discriminatoires à prendre à l'égard des citoyens géorgiens (voir annexe I). Ces copies ont été très largement diffusées dans la presse russe et ont été envoyées au Commissaire aux droits de l'homme de la Fédération de Russie pour vérification de leur authenticité auprès du bureau du procureur général. Lorsque ces copies leur ont été présentées, les fonctionnaires de Moscou ont affirmé ne jamais les avoir vues, mais ont toutefois admis l'existence de quelques


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«excès administratifs» lors des expulsions; pour reprendre l'expression du ministre des Affaires étrangères Karasin, «chaque pays a son quota d'idiots». Il ne faut pas toutefois pas oublier un principe de base: bien que les ordres aient pu provenir d'instances administratives inférieures, c'est le président de la Fédération de Russie qui est le garant constitutionnel des droits et libertés des ressortissants russes. Il doit donc en accepter la responsabilité. Le 25 octobre 2006, lors d'une interview télévisée, il a demandé aux tous les représentants des forces de l'ordre et des administrations de s'abstenir de toute action se basant sur des critères ethniques qu'il a qualifiées d'"inadmissible" (voir annexe VI). Il est également inconcevable d'utiliser la situation de politique étrangère des deux États pour persécuter les citoyens de ces pays ou les membres de certains groupes ethniques.

53. La campagne a, dès le départ, pris la forme d'une campagne de persécution sélective et intentionnelle fondée sur l'appartenance ethnique, campagne manifestement contraire à l'esprit de l'article 14 et du Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Bien que justifiée par les fonctionnaires russes comme faisant partie des mesures habituelles de lutte contre l'immigration illégale et la «criminalité ethnique», et bien qu'aucun des deux camps ne conteste le fait qu'un nombre considérable de citoyens géorgiens vivent dans le pays sans statut juridique ou qu'un nombre élevé de Géorgiens mêlés à la criminalité organisée se réfugient en Russie, on ne peut tolérer la persécution d'un groupe ethnique, où ce groupe est très clairement la cible d'opérations spéciales de la milice destinées à traquer ses membres dans les rues, sur les marchés ou dans les lieux stratégiques (Consulat de Géorgie à Moscou, Eglise orthodoxe géorgienne), où les services des impôts inspectent les entreprises géorgiennes pendant la nuit, où des galeries d'art géorgien sont vandalisées, où des établissements scolaires renvoient d'un jour à l'autre les élèves géorgiens. Ces actes ne peuvent en aucun cas être considérés comme un moyen légal de lutter contre les migrations illégales et, qui plus est, ne peuvent servir à rétablir l'ordre, puisqu'ils entraînent une augmentation de la corruption.

54. Le problème lié au grand nombre de Géorgiens qui vivent aujourd'hui illégalement en Russie s'explique par un problème structurel des politiques d'immigration de la Russie. En effet, avant l'introduction du régime de visas avec la Géorgie et l'adoption en 2002 de la Loi sur le statut juridique des citoyens étrangers, les citoyens géorgiens résidaient en toute légalité dans la Fédération de Russie. Comme tous les autres citoyens de la CEI, ils étaient recensés auprès des services du ministère de l'Intérieur suivant les mêmes règles que les citoyens de la Fédération de Russie. S'ils n'étaient pas enregistrés, ils risquaient d'être condamnés à une amende, mais pas d'être expulsés. Leur situation a radicalement changé en 2002: eux qui avaient vécu en Russie pendant des années sont soudain devenus des migrants illégaux. La loi sur le statut juridique des citoyens étrangers ne comportait aucune disposition transitoire qui aurait permis à des centaines de milliers de personnes des pays de l'ex-URSS résidant en Russie sans citoyenneté russe de légaliser leur statut. En même temps, le nouveau Code administratif a instauré un mécanisme d'expulsion des citoyens étrangers pour violation des règles de résidence, c'est-à-dire pour absence d'enregistrement. Il prévoyait également l'expulsion d'un travailleur étranger en cas de travail illégal. Or, il faut savoir que la procédure de recrutement de main d'œuvre étrangère en Russie exclut dans la pratique toute possibilité d'emploi légal, car très peu d'organismes sont autorisés à employer des travailleurs étrangers. Par conséquent, au début de la campagne anti-géorgienne en octobre, la législation russe comportait déjà des mécanismes répressifs contre les citoyens étrangers.

55. Il semblerait qu'il y ait eu dans certaines régions une coordination de cette campagne entre le pouvoir exécutif et judiciaire. La circulaire confidentielle N°02-15 du Département des affaires intérieures de Saint-Pétersbourg (GUVD) indiquait par exemple: «prendre… des mesures à grande échelle pour détecter et expulser un maximum de citoyens géorgiens résidant illégalement sur le


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territoire de la Russie.// Lors de l'examen par les tribunaux des affaires de violation des règles de séjour par des citoyens étrangers, rendre des décisions d'expulsion UNIQUEMENT pour la catégorie de citoyens précitée, avec une détention préliminaire dans le centre de réception et de détention du GUVD.// L'exécution de ces mesures est approuvée par le Département régional de Saint-Pétersbourg et Leningrad du Service fédéral des migrations, et le prononcé des jugements est coordonné avec les tribunaux de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad» (voir annexe II). L'application de cette circulaire et d'autres du même type a été confirmée par de nombreuses personnes expulsées qui ont été forcées de signer – souvent sous la menace de lourdes peines d'emprisonnement – des décisions de justice toutes faites qu'elles ne pouvaient pas contester. De tels accords, dans lesquels les décisions des tribunaux, entérinées d'office, violent les principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du pouvoir judiciaire prévus à l'article 120 de la Constitution de la Fédération de Russie, ôtent tout leur sens aux poursuites judiciaires et portent atteinte à la crédibilité du système judiciaire russe dans son ensemble. De plus, ils vont directement à l'encontre du principe de la garantie d'un procès équitable consacré à l'article 6 de la CEDH.

56. Les articles 3 et 4 du Protocole n°4 à la CEDH, que la Russie a ratifié le 5 mai 1998, interdisent respectivement l'expulsion de nationaux et les expulsions collectives d'étrangers. Pourtant, entre le 1er octobre et le 20 novembre 2006, les tribunaux administratifs de la Fédération de Russie ont prononcé des décisions d'expulsion à l'encontre de 3 297 citoyens géorgiens, citoyens russes d'origine géorgienne et citoyens russes ayant un nom marital géorgien12. Parmi ces derniers, plus de 1 550 avaient été expulsés (jusqu'au 28 novembre 2006)13, dont un certain nombre résidait légalement sur le territoire russe.

57. Au total, 440 citoyens géorgiens14 ont été expulsés par des vols directs de Moscou à Tbilisi au début du conflit. A ce moment là (c'est-à-dire lors des deux premiers vols), les personnes expulsées étaient transportées à bord d'avions-cargos, en violation des normes de l'Organisation internationale de l'aviation civile, ce mode de transport de passagers constituant un danger de mort. Les départs suivants ont été organisés via des pays tiers comme l'Azerbaïdjan et l'Ukraine. Toutefois, de nombreux citoyens géorgiens ont rencontré des difficultés en rapport avec ce départ, le transport tant aérien que par d'autres voies leur étant interdit. Aux termes de la législation russe, lorsqu'un citoyen ou organisme étranger invité en Russie ne dispose pas des moyens financiers de retourner dans son pays d'origine, la reconduction à la frontière est prise en charge par la Fédération de Russie. Les données recueillies auprès des citoyens géorgiens expulsés et les informations fournies par les associations de citoyens indiquent que les personnes expulsées sont obligées de quitter le territoire de la Fédération de Russie à leurs frais; en cas de refus, elles sont souvent menacées par les représentants des forces de l'ordre.

58. L'article 1.1 du Protocole n°7 à la CEDH prévoit des garanties procédurales relatives à l'expulsion des étrangers: «un étranger résidant légalement sur le territoire d'un État ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir: a. faire valoir des raisons qui militent contre son expulsion, b. faire examiner son cas, et c. se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.» L'article 1.2. du même Protocole énonce qu'un étranger peut être expulsé avant l'exercice de ces droits lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale.

12 Données fournies par l'Ambassade de Géorgie à Moscou 13 Idem. 14 Données fournies par le ministère de la Justice géorgien


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59. Les citoyens géorgiens résidant légalement en Russie, arrêtés dans la rue puis expulsés, représentaient-ils véritablement une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale ? On peut se le demander. Et quand bien même la majorité des personnes expulsées résiderait illégalement en Russie, le principe du procès équitable consacré à l'article 6 de la CEDH vaut pour tous. Cela étant, la «routine des expulsions» suivait le même schéma dans l'ensemble du pays: les Géorgiens arrêtés dans la rue sous prétexte d'un contrôle de papiers étaient mis en détention, que leurs papiers soient en règle ou non, et conduits aux postes de la milice où ils étaient rassemblés en grands groupes puis envoyés devant les tribunaux, dans lesquels des sanctions administratives et des décisions d'expulsion du territoire russe étaient prononcées à leur égard, conformément à des accords préalables avec les tribunaux, sans avocats ni examen des circonstances de l'espèce, au cours d'une procédure qui durait de 2 à 10 minutes15. Souvent, les personnes concernées par ces mesures n'étaient même pas admises dans la salle d'audience, et les détenus restaient dans les couloirs, voire dans les voitures qui les avait conduits au tribunal. Les tribunaux ne prenaient pas en considération les éléments des affaires, ne tenant compte ni du fait qu'une personne pouvait être mariée à un citoyen russe ou avoir une famille et des enfants ayant grandi en Russie et ayant la citoyenneté russe (ce qui était souvent le cas des réfugiés de l'Abkhazie), ni du fait que les personnes expulsées n'avaient commis aucune infraction.

60. Bien que nous n'ayons pas eu la possibilité d'inspecter les lieux de détention, et qu'il n'y ait pas d'informations claires quant au nombre de citoyens géorgiens actuellement détenus dans les différents centres de détention provisoire du ministère de l'Intérieur à travers le pays16, les témoignages parlent de «surpeuplement» et de conditions de détention «insupportables» et «inhumaines». Les détenus ont non seulement été privés d'assistance médicale, mais également de toute possibilité de satisfaire leurs besoins primaires. Cette situation a entraîné le décès d'un citoyen géorgien de 48 ans, Tengiz Togonidze, qui selon les témoins, souffrait d'asthme; ayant été détenu deux semaines sans assistance médicale ni possibilité de sortir à l'air frais, il est décédé après plusieurs heures de transport entre le centre de détention de Saint-Pétersbourg et l'aéroport international Domodedovo de Moscou le 17 octobre 200617. Le chef adjoint du service fédéral des migrations, M. Turkin, nous a affirmé que le centre de détention en question était en cours de fermeture. Nous avons toutefois été affligés d'apprendre qu'une deuxième personne ayant la citoyenneté géorgienne, Manana Jabelia, âgée de 52 ans, était décédée le 2 décembre dans le centre de détention n° 2 de Moscou, après deux mois sans assistance médicale adéquate et après s'être vue refuser une aide médicale d'urgence18. Nous rappelons aux autorités russes que le droit à la vie est le plus fondamental des droits de l'homme.

61. Derrière chaque expulsion se cache une tragédie humaine. Dans de nombreux cas, il y a eu violation du droit au respect de la vie familiale (Art. 8 de la CEDH) par une séparation des femmes et des enfants. Les enfants des réfugiés abkhazes pouvaient prétendre immédiatement à la citoyenneté russe, tandis que leurs parents (souvent des pères soutiens de famille) ont été expulsés du pays. De plus, en violation du droit à la propriété (article 1 du Protocole n°1 à la CEDH), les personnes expulsées ont dû laisser leurs biens; il leur est maintenant interdit de retourner en Russie pendant au moins cinq ans. Plusieurs personnes expulsées interrogées par nos collègues se sont plaintes que leurs biens, tels que les voitures et les entreprises, avaient été confisqués arbitrairement par les forces de l'ordre durant leur détention.

15 Données fournies par le ministère de la Justice géorgien; confirmées lors d'entretiens individuels avec des témoins 16 Selon les estimations du Consul de Géorgie à Moscou, près de 150 personnes sont actuellement détenues en attente d'une expulsion. Il s'agit en général de sans papiers ou de personnes ne pouvant pas «acheter» leur sortie de détention. 17 Les résultats de l'autopsie présentés dans l'Acte médico-judiciaire n°2138 publié le 3 novembre 2006 par le Bureau d'expertise médico-judiciaire de Moscou, Service des stupéfiants affirment que M.Togonidze est décédé d'une overdose de méthadone, un traitement de substitution de l'héroïne 18 Selon l'avocat et la famille de Mme Jabelia, cette dernière était gravement malade et aurait eu souvent besoin d'une aide médicale d'urgence pendant sa détention. Ses besoins ont cependant été totalement négligés par les officiels russes. De plus, Mme Jabelia a été maintenue illégalement en détention depuis le 30 novembre 2006 et jusqu'à ce que le tribunal de la ville de Moscou (le juge T. Zibeleva) annule la décision d'expulsion émanant du tribunal de district.


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62. Les plus touchés par cette campagne de persécution sont les réfugiés abkhazes, arrivés en Russie en 1992-1993 dans le cadre du conflit armé. Ils ne peuvent retourner en Abkhazie et n'ont pas d'autre alternative réelle d'installation en Géorgie. D'après les statistiques du Consulat de Géorgie, il y a près de 50 000 Abkhazes en Russie, dont environ 30 000 résident à Moscou. Ils n'ont jamais reçu d'aide gouvernementale, n'ont jamais été inscrits officiellement en tant que réfugiés et n'ont jamais bénéficié d'un logement ou d'une aide humanitaire19. Néanmoins, ils ont vécu en Russie pendant de nombreuses années, y ont élu domicile et ont perdu tout lien avec la Géorgie. Après l'adoption de la loi sur le statut juridique des citoyens étrangers et du nouveau Code administratif en 2002, la plupart des réfugiés abkhazes étaient menacés d'expulsion, mais il y a deux mois encore, cette menace n'était que rarement mise à exécution. Bien que, selon certaines sources, les officiers de la milice chargés des opérations aient reçu l'ordre de ne pas toucher aux réfugiés, le seul critère finalement retenu était l'existence d'un passeport géorgien: il ne fallait pas toucher aux Géorgiens qui possédaient d'anciens passeports soviétiques délivrés en Abkhazie, mais expulser les Géorgiens qui possédaient de nouveaux passeports géorgiens. Paradoxalement, de nombreux réfugiés avaient obtenu un passeport géorgien en vue de la légalisation de leur statut, légalisation qui était impossible avec les anciens passeports soviétiques périmés.

63. Enfin, nous sommes vivement préoccupés par les attitudes nationalistes et xénophobes de certains responsables russes que nous avons rencontrés, et notamment l'idée profondément ancrée exprimée par le vice-procureur général et les représentants du ministère de l'Intérieur concernant l'origine ethnique de la criminalité et des migrations. Il n'est donc pas surprenant que la peur continue de régner parmi les ressortissants géorgiens résidant en Russie, mais également parmi d'autres ressortissants des pays du Caucase et de l'Asie centrale, puisque rien ne garantit que les méthodes appliquées aujourd'hui aux Géorgiens ne seront pas appliquées demain à d'autres groupes ethniques. En outre, les groupes ethniques minoritaires n'ont pas confiance dans le système judiciaire, ce qui explique pourquoi si peu de réclamations concernant les récentes violations des droits de l'homme ont été déposées devant les tribunaux. Ils ont tout simplement peur d'être harcelés et persécutés à nouveau. Cela étant, les autorités russes devront comprendre qu'il est impossible de construire une société multiethnique avec de telles attitudes, notamment eu égard au fait que la Russie, qui connaît un déclin démographique rapide, devra à moyen et à long terme accepter de nouveaux travailleurs migrants. Aujourd'hui déjà, le marché du travail russe a besoin d'un afflux annuel de près d'un million de travailleurs migrants. La Russie devrait donc envisager de faciliter la légalisation des travailleurs migrants de l'ancien espace soviétique au lieu d'entretenir un climat de haine, de discrimination et de xénophobie à l'égard des travailleurs immigrés.

4. CONSEQUENCES DU CONFLIT SUR LES SOCIETES GEORGIENNE ET RUSSE

4.1. Géorgie:

64. Les sanctions économiques ont un impact négatif sur les investisseurs potentiels et actuels en Géorgie. La plupart des grands investisseurs actuels ne veulent pas compliquer leurs relations avec la Russie et pourraient donc également limiter leurs activités avec la Géorgie. Pertes économiques à court terme / diversification à long terme de ses marchés;

65. Lourde charge venant peser sur la situation déjà difficile des personnes déplacées (les anciens résidents de l'Abkhazie, arrivés en Russie en 1992-1993 dans le cadre du conflit armé se trouvent dans une situation particulièrement difficile car ils ne peuvent retourner en Abkhazie et n'ont aucune alternative réelle d'installation en Géorgie). L'État géorgien n'est pas prêt à accueillir un afflux supplémentaire d'ex-réfugiés de l'Abkhazie, qui viendraient s'ajouter aux quelque 200 000 personnes déplacées en attente d'une normalisation de leur situation. Néanmoins, l'État a une responsabilité morale envers ces personnes.

19 Selon les données du Comité d'assistance civique, les autorités russes n'ont plus accepté de réfugiés après le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Le nombre de personnes déclarées en tant que réfugiés a décru rapidement pour atteindre aujourd'hui le nombre insignifiant de 409 personnes pour l'ensemble de la Russie.


192

4.2. Russie:

66. La campagne anti-géorgienne initiée sur le territoire de la Russie s'est accompagnée d'une augmentation des actes xénophobes, non seulement à l'égard des ressortissants géorgiens, mais également à l'égard de toute personne d'apparence caucasienne. Cette situation constitue une menace grave pour la stabilité interne du pays.

5. PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

67. Malgré leur différence de taille, la Géorgie et la Russie sont des membres égaux du Conseil de l'Europe: ils ont, à ce titre, les mêmes droits et les mêmes obligations. Ils se sont engagés à respecter les droits de l'homme, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à trouver des solutions pacifiques aux conflits.

68. La Géorgie doit comprendre que ce n'est pas parce qu'elle aspire à une intégration européenne et euro-atlantique plus poussée qu'elle doit tourner le dos à son voisin, avec lequel elle partage des liens historiques, culturels, économiques et personnels de longue date. Il vaut mieux, pour marquer la fin de sa dépendance politique envers son ancien «grand frère», agir dans un esprit de coopération et de bonne volonté que dans un esprit de provocation et de vengeance.

69. La Russie a le droit d'exiger une attitude «respectueuse et responsable» de la part de la Géorgie, mais elle doit elle aussi adopter cette attitude à l'égard de son voisin. Elle doit accepter le fait que le temps du «proche étranger» est révolu et qu'il lui faut respecter les choix de ses voisins souverains en matière de politique intérieure et étrangère, ainsi que leurs frontières reconnues internationalement.

70. Les sanctions, boycotts et expulsions ne sont pas des instruments de résolution des conflits. Il en est de même pour les provocations verbales. Les deux pays devraient trouver de nouveaux moyens de coopération et de communication, dignes du 21e siècle, et engager sans délai un dialogue en vue du rétablissement d'une communication et de relations économiques normales.

71. La persécution sélective fondée sur l'origine ethnique que pratiquent actuellement les autorités administratives et judiciaires russes, tout comme le concept de «criminalité ethnique» dans son intégralité, sont inadmissibles car incompatibles avec les principes des droits de l'homme et de l'État de droit. Nous nous félicitons que nos collègues de la délégation russe aient unanimement condamné le recours à de telles pratiques administratives et judiciaires. La campagne anti-géorgienne massive qui sévit dans de nombreuses régions de la Russie depuis début octobre, – avec son caractère arbitraire et la collusion illégale entre les pouvoirs exécutif et judiciaire – a un impact négatif sur la société multiethnique russe, mais également des effets dommageables pour la réputation de la Russie en tant qu'État attaché à la prééminence du droit. Elle a ruiné des vies, divisé des familles et détruit leur fondement économique.

72. Nous nous félicitons également de l'attitude responsable d'une partie de la société civile russe dans cette affaire, qui a réagi vivement à l'incitation massive aux sentiments anti-géorgiens dans les médias publics et l'administration. La déclaration des institutions de la société civile et du Conseil des droits de l'homme du Président de la Fédération de Russie «relative à la campagne anti-géorgienne en Russie» en est l'un des meilleurs exemples. Cette attitude a contribué à empêcher une nouvelle escalade des tensions.


193

5.1. Mesures immédiates à prendre:

73. Par les autorités géorgiennes

– Ffaire tout ce qui est en son possible, à tous les niveaux, pour rétablir les contacts et la communication

– S'abstenir de toute action unilatérale ou déclaration agressive qui provoqueraient sans raison les sentiments russes

– Fournir une assistance morale, juridique et financière appropriée à ses ressortissants expulsés de Russie

– Mettre en place une politique à long terme pour l'intégration des personnes déplacées plutôt que de prendre des mesures d'urgence à court terme

74. Par les autorités russes

– Rétablir rapidement le dialogue avec les autorités géorgiennes à tous les niveaux

– Lever l'embargo économique contre la Géorgie

– Rétablir toutes les voies de transport et de communication avec la Géorgie

– Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à tous les actes de répression et de harcèlement menés contre la population géorgienne sur son territoire

– Enquêter sur toutes les violations administratives, judiciaires et de droits de l'homme ayant eu lieu depuis le début de la campagne anti-géorgienne lancée sur le territoire de la Russie en octobre 2006 en vue de traduire tous les responsables en justice. Créer à cet effet une commission d'enquête temporaire au sein de la Douma d'État/du Conseil fédéral

– Autoriser la diffusion de tous les documents ayant servi de base au harcèlement à l'égard des personnes d'origine étrangère résidant en Russie

– Rétablir les droits de ceux qui ont souffert injustement et excessivement, notamment dans les cas de séparation des familles, de perte de propriété et d'activité; réparer de manière appropriée tous les torts causés

– Réexaminer ses politiques d'immigrations à la lumière de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

75. Nous référant à l'Avis 193 (1996) paragraphes 10.vii., viii et ix. et à la Résolution 1455 (2005) paragraphe 14.ii. sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie ainsi qu'à la Résolution 1415 (2005) paragraphes 2 et 3, nous appelons les autorités russes et géorgiennes:

– A s'engager publiquement en faveur d'une résolution pacifique des conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud;

– A créer un groupe interparlementaire pour dialoguer et trouver des moyens de parvenir à une entente mutuelle.


194

ANNEXE I

Les rapporteurs de la Commission de suivi lancent un appel au dialogue entre la Géorgie et la Russie

Tbilissi, 22 novembre 2006 - Les rapporteurs de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire, M. Mátyás Eörsi, co-Rapporteur pour la Géorgie et président du groupe ADLE, et M. Luc van den Brande, co-Rapporteur pour la Russie et président du groupe PPE, ont aujourd'hui lancé à la Géorgie et à la Russie un appel au dialogue, ce qui constitue le seul moyen de parvenir au règlement des tensions actuelles entre les deux pays. Ils ont également réaffirmé le rôle de l'APCE comme plate-forme pour le dialogue et la diplomatie parlementaire.

Lors d'une conférence de presse à Tbilissi, les deux rapporteurs ont présenté leurs impressions préliminaires à l'issue de la première partie de leur mission d'information, qui sera suivie par une mission à Moscou du 28 au 30 novembre. La Commission de suivi examinera ensuite leurs conclusions le 13 décembre à Paris.

Au fil des réunions auxquelles ils ont participé à Tbilissi du 20 au 22 novembre, les rapporteurs ont perçu que les tensions entre la Géorgie et la Russie résultent d'un vieux contentieux politique dont l'incident des espions présumés de la Russie n'est qu'un épisode.

Des conflits peuvent survenir entre les Etats, mais seul le dialogue permet de les régler. Les sanctions économiques, le blocus des transports et des services postaux, les déportations et les autres mesures de ce genre ne sont pas des instruments de règlement des conflits; ils peuvent simplement intensifier les tensions et sont, par conséquent, inacceptables', ont déclaré les rapporteurs.

Les rapporteurs ont trouvé très encourageant que leurs interlocuteurs géorgiens se déclarent prêts au dialogue avec la Russie, sur tous les problèmes et à tous les niveaux. Ils ont également été agréablement surpris du consensus général des partis politiques, y compris de l'opposition parlementaire, à propos de la démarche que la Géorgie devrait adopter.

Au cours de leur mission, les rapporteurs ont entendu évoquer plusieurs causes possibles du conflit actuel, et en particulier le fait que la Géorgie aspire à une intégration plus étroite dans les structures européennes et euro-atlantiques, ainsi que les conflits gelés en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Les rapporteurs ont exprimé l'espoir qu'un règlement puisse également être trouvé à ces conflits grâce aux efforts communs de la Géorgie et de la Russie, avec l'assistance de la communauté internationale.

Les rapporteurs ont été alarmés par les allégations de violations des droits de l'homme des Géorgiens de souche déportés de la Russie et ont demandé que l'on veille à la protection absolue de leurs droits.

“Malgré la différence de taille entre la Géorgie et la Russie, ces deux Etats sont égaux en tant que membres du Conseil de l'Europe; ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Ces obligations incluent leur engagement de respecter les droits de l'homme, de veiller à de bonnes relations de voisinage et d'assurer le règlement pacifique des conflits”, ont ajouté MM. Eörsi et van den Brande.

“Les relations entre la Géorgie et la Russie sont importantes non seulement pour ces deux pays, mais aussi pour la paix et la stabilité en Europe”, ont déclaré les rapporteurs pour conclure.

Au cours de leur mission, MM. Eörsi et van den Brande ont rencontré le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Parlement et des membres du gouvernement et du Parlement.


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APCE: Les rapporteurs appellent la Russie et la Géorgie à faire preuve de respect mutuel et de responsabilité

Strasbourg, 30.11.2006 – La Russie a raison de demander à la Géorgie de faire preuve de «respect» et de «responsabilité», et devrait adopter exactement la même attitude à l'égard de la Géorgie, ont estimé les deux rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de la conférence de presse tenue à l'issue de la mission de trois jours qu'ils ont effectuée à Moscou pour discuter des tensions actuelles entre ces deux pays.

Luc van den Brande (Belgique, PPE/DC) et Matyas Eörsi (Hongrie, ADLE), co-rapporteurs de la commission de suivi pour la Russie et la Géorgie respectivement, se sont rendus à Tbilissi du 20 au 22 novembre et à Moscou du 28 au 30 novembre 2006. Les deux pays sont membres du Conseil de l'Europe et font l'objet d'une procédure de suivi destinée à vérifier qu'ils respectent les obligations et engagements contractés lors de leur adhésion à l'Organisation.

«Les relations actuelles entre la Géorgie et la Russie, trop chargées d'émotions négatives, ne sont pas dignes des liens historiques, culturels et personnels qui unissent depuis longtemps les populations des deux pays», ont déclaré les co-rapporteurs. Ils ont appelé les personnalités politiques, notamment au plus haut niveau, à «cesser d'échanger des provocations verbales» et à «faire preuve de la même sagesse que leurs sociétés».

Ils ont préconisé de prendre des mesures pour apaiser les tensions. La Russie devrait lever les sanctions économiques contre la Géorgie et le blocus des transports, et demander à son ambassadeur de retourner à Tbilissi. Quant à la Géorgie, elle devrait chercher de nouveaux moyens de communiquer et de coopérer.

Les co-rapporteurs se sont déclarés «très préoccupés» par les violations des droits de l'homme dont auraient été victimes des personnes de nationalité géorgienne (dont certaines auraient la citoyenneté russe) dans le cadre des opérations menées par les autorités russes pour lutter contre l'immigration illégale. Ils ont demandé instamment que toutes ces allégations de violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies et que les coupables soient traduits en justice.

MM. van den Brande et Eörsi ont réaffirmé que la xénophobie et le racisme, dont des ressortissants géorgiens ont aussi subi de violentes manifestations ces deux derniers mois, sont incompatibles avec les valeurs et les normes du Conseil de l'Europe.

Lors des entretiens, tant les représentants des autorités russes que leurs homologues géorgiens se sont «déclarés prêts au dialogue», ont souligné les co-rapporteurs. Pour que ce dialogue devienne une réalité, ils ont exprimé l'intention d'utiliser le cadre parlementaire fourni par l'APCE. Dans un premier temps, ils présenteront leurs conclusions à la réunion de la commission de suivi qui se tiendra le 13 décembre 2006 à Paris.


196

ANNEXE II

COMMISSION POUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

(COMMISSION DE SUIVI)

Programme de la visite d'information en

GEORGIE

20-22 novembre 2006

Membres de la délégation:

Co-rapporteurs: M. Mátyás EÖRSI (Hongrie, ADLE)

M. Luc van den BRANDE (Belgique, PPE/CD)

Secrétariat: Mme Bonnie THEOPHILOVA-PERMAUL, co-secrétaire, commission de suivi de l'APCE

Mme Ivi-Triin ODRATS, co-secrétaire, commission de suivi de l'APCE

Lundi, 20 novembre

12.00-14.00 Réunion avec des ONG

16.00-18.00 Réunion avec personnes déportées

(Réunions organisées par le bureau du représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Géorgie)

Mardi, 21 novembre

04.50 Arrivée de M. van den BRANDE et M. EÖRSI de Vienne

11.00-12.15 Réunion avec l'opposition parlementaire

12.30-13.30 Réunion avec M. Konstantine KORKELIA, vice-ministre de la Justice

13.30-14.45 Déjeuner offert par M. Grigol GIORGADZE, directeur du département du suivi du bureau du Médiateur

15.00-15.50 Réunion avec M. Giorgi BARAMIDZE, ministre d'État de l'Intégration européenne et euro-atlantique

16.00-16.50 Réunion avec Mme Bela TSIPHURIA, vice-ministre de l'Éducation et des Sciences


197

17.00-18.00 Réunion avec M. Mikheil SAAKACHVILI, Président de la Géorgie

18.00-20.00 Réunion avec Mme Eka ZGHULADZE, vice-ministre de l'Intérieur

20.00 Dîner de travail avec les représentants des organisations internationales

Mercredi, 22 novembre

11.15-12.15 Réunion avec M. Ruslan ABASHIDZE, vice-ministre d'État pour la résolution des conflits

12.30-13.45 Déjeuner offert par M. Valery CHECHELASHVILI, vice-ministre des Affaires étrangères

14.00-14.45 Conférence de presse

15.00-16.00 Réunion avec M. Giorgi KHEVIASHVILI, ministre des réfugiés et de l'immigration

16.15-17.00 Réunion avec M. Zurab NOGAIDELI, Premier Ministre

17.15-18.00 Réunion avec M. Nika GVARAMIA, Président de la commission parlementaire temporaire d'étude des faits de violation des droits des Géorgiens en Russie

18.00-20.00 Réunion avec Mme Nino BURJANADZE, Présidente du Parlement de Géorgie, et avec des membres la délégation géorgienne auprès de l'APCE

20.00 Dîner de travail avec des représentants des missions diplomatiques


198

COMMISSION POUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

(COMMISSION DE SUIVI)

Programme de la visite d'information en

RUSSIE

28-30 novembre 2006

Membres de la délégation:

Co-rapporteurs: M. Luc van den BRANDE (Belgique, PPE/CD)

M. Mátyás EÖRSI (Hongrie, ADLE)

Secrétariat: Mme Ivi-Triin ODRATS, co-secrétaire, commission de suivi de l'APCE

Mme Bonnie THEOPHILOVA-PERMAUL, co-secrétaire, commission de suivi de l'APCE

Mardi, 28 novembre

16.00-17.30 Réunion avec des ONG∗

18.00-19.00 Réunion avec M. Givi SHUGAROV, Chargé d'Affaires de l'Ambassade de Géorgie à Moscou*

19.30-22.30 Dîner de travail offert par M. Marco FRANCO, chef de la délégation de la Commission européenne à Moscou*

Mercredi, 29 novembre

8.30-10.00 Réunion avec des résidents de la Fédération de Russie de nationalité géorgienne et avec des citoyens géorgiens*

(ul. B. Gruzinskaya, 13, Eglise orthodoxe géorgienne)

10.30-11.30 Réunion avec M. Grigory KARASIN, vice-ministre des Affaires Étrangères

12.00-13.00 Réunion avec M. Alexander BUKSMAN, premier vice-procureur général de la Fédération de Russie

∗ réunions organisées par la délégation.


199

13.30-14.30 Déjeuner de travail offert par M. Konstantin KOSACHEV, président de la délégation de la Fédération de Russie auprès de l'APCE (avec la participation de la Douma d'État et des membres du Conseil de la Fédération)

15.00-16.00 Réunion avec M. Yury BALUEVSKIY, vice-ministre de la Défense, Général des forces armées

16.30-17.30 Réunion avec M. N. OVTCHINNIKOV, vice-ministre de l'Intérieur et M. Mikhail TURKIN, directeur adjoint du Service fédéral des migrations de Russie

19.30 Dîner de travail avec des représentants diplomatiques, offert par M. Vincent MERTENS DE WILMARS, Ambassadeur de Belgique à Moscou∗

Jeudi, 30 novembre

9.00-9.30 Réunion avec M. Gennady ONISHENKO, inspecteur en chef de la santé publique de la Fédération de Russie, Service fédéral de supervision de la protection des droits des consommateurs et de l'aide sociale

10.00-10.45 Conférence de presse à INTERFAX

11.00-11.45 Interview avec M. Luc van den BRANDE à RUSSIA TODAY

12.00-13.00 Réunion avec M. Vasily LIVANOV, vice-ministre de l'Éducation et des Sciences de la FR

14.30-15.30 Réunion avec M. Georgy KUNADZE, Directeur adjoint du personnel, bureau du médiateur aux droits de l'homme

∗ réunions organisées par la délégation.


200

ANNEXE III


201

Traduction non officielle

Saint-Pétersbourg GUVD* 122721/08 02.10. 17.00

A: Chefs de départements du GUVD, Départements des affaires internes des arrondissements de Saint-Pétersbourg et la région de Leningrad

Pour mise en œuvre effective de l'ordre n° 0215 du 30.09.2006 (p.p. 6.1.,6.2.,7)

J'ordonne par la présente:

1. pendant la période de 02.10.- 04.10.2006, de travailler en coopération avec le Département du Service fédéral des migrations de la région de Saint-Pétersbourg et de Leningrad en suivant les instructions de leurs fonctionnaires visant à mener des mesures à grande échelle pour détecter et expulser un maximum de citoyens géorgiens qui sont en situation irrégulière sur le territoire russe.

2. d'initier les tribunaux qui examinent les cas de violations de la loi sur le séjour des citoyens étrangers d'expulser la catégorie de citoyens mentionnée ci-dessous en les mettant en détention provisoire dans le centre d'accueil et de détention du Département central des affaires internes du GUVD.

La mise en œuvre de ces mesures est approuvée par la Département du Service fédéral des migrations de la région de Saint-Pétersbourg et Leningrad (UFMS), et la diffusion des décisions est faite en coordination avec le tribunal de Saint-Pétersbourg et le tribunal de la région de Leningrad.

3. pour chaque réunion organisée, les organisateurs seront personnellement responsables

Au nom du Président du GUVD

Arrondissement de Saint-Pétersbourg et de Leningrad

Général V.J.Piotrovskiy

*GUVD = Département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg


202

ANNEXE IV


203


Ambassade de Géorgie auprès de la Fédération de Russie

6, Maly Rzhevsky Per., 121089 Moscow

Tel. (095) 203 14 73, Fax. (095) 291 21 36

01/11/2006

M. Konstantin O. Romodanovski,

Directeur du Service fédéral de migrations

De la Fédération de Russie

Monsieur,

Je souhaiterais exprimer notre respect et notre gratitude au Service fédéral de migrations de la Fédération de Russie pour leur coopération fructueuse et son aide dans les tâches administratives pour les citoyens géorgiens qui se préparaient à quitter le territoire de Russe par le poste de contrôle de Yarag-Kazmalyar.

De plus, laissez-moi exprimer notre gratitude spéciale à M. Razhdab G. Abdulatipov, Chef du Service fédéral de migrations du Daghestan et son équipe pour leur coopération fructueuse et leur accueil chaleureux des représentants de l'Ambassade qui étaient en mission dans la République du Daghestan avec pour but de résoudre la situation difficile avec les citoyens géorgiens de la période du 27 au 30 octobre 2006.

De même, nous sommes très reconnaissants à M. Dzamal I. Alirzaev, Chef du Contrôle de l'immigration “Belidzhi” dans la ville de Derbent, Mr Ikram M. Magomedov, Directeur du département de l'enregistrement, et Mr.Abdulkerim A. Abdullaev, Directeur de l'aéroport de Mihhachkala.

Nous espérons continuer notre coopération avec votre Bureau dans le futur.

Respectueusement

Z. Pagaradze,

Conseiller à l'Ambassade de Géorgie auprès de la Fédération de Russie

Directeur du service consulaire


204

ANNEXE V

a)


205


Le Département des affaires internes de l'arrondissement Tagansk de Moscou demande les informations suivantes dans le but de renforcer l'ordre public, de prévenir les actes terroristes et les attitudes agressives entre les enfants résidant à Moscou et les enfants géorgiens:

- Nom de famille, prénom et nom du père, date et lieu de naissance et de résidence des étudiants géorgiens, niveau d'étude;

- Nom de famille, prénom et nom du père, date et lieu de naissance et de résidence des parents, adresse de l'employeur, composition de la famille;

- En ce qui concerne les relations entre les enfants Géorgiens et les autres enfants, citez les incidents liés à l'attitude hostile entre les enfants, et à leur encontre, faits de désobéissance des élèves Géorgiens face à leurs professeurs, cas de mauvais comportement social, actes illégaux.

Vous êtes priés de bien vouloir nous transmettre ces informations à notre attention pour le 9 octobre 2006 (Moscou, Vedernikov St. 9)

Chef du Département des affaires internes

Arrondissement Tagansk de Moscou

Colonel G.S. Zacharov


206

b)


207


Demande de renseignements

Vous êtes priés de nous fournir la liste des étudiants Géorgiens qui sont dans votre école avec les informations suivantes: nom de famille, nom du père, prénom, date de naissance, adresse de résidence, numéros de téléphone, nom de famille, nom du père et prénom des parents. Ces informations doivent être transmises pour 15h le 4 octobre 2006 au n° de fax: suivant: 431-30-11. Tel: 431-30-13

Directeur exécutif du Département des affaires internes

Vernandsk Ave.

Bureau des affaires internes de l'arrondissement de Moscou Ouest

Lieutenant Komarov A.V.


208

ANNEXE VI

25 October 2006 – Interview télévisé du Président Poutine avec la presse

SERGUEÏ BRILIOV: Merci à Kaspisk et au Daguestan. Et nous recevons des appels d'autres villes.

Maintenant, voici une question formulée sur l'Internet: Vladimir Vladimirovitch, je voudrais dire pourquoi cette question a retenu mon attention. Nos programmes de télévision en ont parlé ces dernières semaines. Je fais allusion au sentiment anti-géorgien qui se fait sentir jusque dans les familles. Nous avons déjà dit qu'il s'était manifesté après que les livres d'Okoudjava eurent disparu des librairies. Notre émission évoquait le très grand zèle avec lequel des policiers moscovites surveillent les gosses géorgiens à l'école. Et cette question recoupe en quelque sorte ces points, bien que présentant quelques différences avec eux. Tout ce passe comme si une chasse aux Géorgiens avait été lancée. De fait, il y a derrière tout ça des faits réels. On arrête par centaines des patrons de la mafia, des snipers, des voleurs de voitures et des pickpockets, on ferme des casinos appartenant à des mafieux géorgiens. Avec quel autre pays devons-nous détériorer nos relations pour que nos forces de l'ordre commencent à faire leur travail ? Je tiens cependant à souligner que le travail en question doit consister à s'en prendre aux vrais criminels, et non pas aux malheureux écoliers dont nous parlions.

VLADIMIR POUTINE:

Vous connaissez même mieux la terminologie que moi, pour ce qui est des snipers et autres. Bien sûr, les forces de l'ordre doivent sans cesse lutter contre les activités criminelles. Des communautés criminelles ethniques existaient en Union Soviétique, elles existent dans la Russie actuelle, et la lutte contre elles dure depuis longtemps déjà. On ne doit faire montre d'aucune sélectivité à cet égard. Selon un dicton russe bien connu, « N'oblige pas un fou à prier Dieu: il se cognerait le front contre terre ». Bien entendu, je ne saurais approuver aucune action motivée par des considérations ethniques. Au contraire, j'appelle toute les forces de l'ordre et les organes administratifs à s'en abstenir. Je considère en effet de telles actions comme inadmissibles, en particulier dans la mesure où elles affectent des gens qui vivent légalement en Russie et qui, en outre, sont des citoyens russes. Cela doit être rigoureusement interdit.

Quant à la lutte contre la criminalité, elle doit être permanente et omniprésente. Si elle a autant attiré l'attention s'agissant des Géorgiens, c'est simplement parce qu'il se pose à leur égard un problème particulièrement épineux. En même temps, je voudrais dire quelque chose

concernant l'expulsion de ressortissants d'autres républiques qui séjournent illégalement sur le territoire de la Russie, en infraction à la législation russe relative à l'immigration. Je ne citerai même pas de noms, mais 15.300 ressortissants d'une certaine république et 13.400 ressortissants d'une autre république ont dû être expulsés de Russie. Quant aux Géorgiens expulsés, ils étaient au nombre de 5.000 seulement. Voyez-vous la différence ? Par conséquent, il est faux de prétendre que ce processus soit purement sélectif. Ce n'est pas


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vrai. Et il faut que les mesures d'expulsion se poursuivent. Il va de soi, cependant, que nous devons améliorer notre législation – j'en ai déjà parlé – afin de pouvoir protéger les intérêts prioritaires et autres de la population russe autochtone tant sur le marché de l'emploi que dans les métiers commerciaux.


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