CP 330
Commission paritaire des tablissements et des services de sant.
Institution et modifications
(0) A.R. 09.03.2003 M.B. 08.04.2003(1) A.R. 15.09.2006 M.B. 29.09.2006(2) A.R. 24.10.2012 M.B. 11.12.2012
Article 1er, 1er
Comptente pour les travailleurs en gnral et leurs employeurs, appartenant aux branchesdactivit suivantes:
1 les tablissements et services dispensant des soins de sant, de prophylaxie ou dhygine;2 les tablissements et services mdicaux ou sanitaires;3 les tablissements dispensant des soins de sant sociaux, psychiques ou physiques;4 les tablissements de prothses dentaires.
Appartiennent, titre d'exemple, ces tablissements et services:
1 tous les tablissements soumis la loi sur les hpitaux, coordonne le 7 aot 1987;2 les plateformes de concertation des tablissements et services psychiatriques;3 les maisons de soins psychiatriques;4 les initiatives dhabitation protge pour patients psychiatriques;5 les centres de revalidation;6 les maisons de repos pour personnes ges, les maisons de repos et de soins, les rsidences-services;7 les services de soins domicile;8 les quipes de soins palliatifs domicile;9 les maisons mdicales;10 les services de transfusion sanguine et de traitement du sang;11 les polycliniques;12 les laboratoires de biologie clinique ou danatomopathologie;13 les entreprises de la branche du transport indpendant de malades;14 les services de secourisme;15 les centres mdicaux pdiatriques;16 les centres de soins de jour pour personnes ges;17 les centres daccueil de jour pour personnes ges;18 les cabinets de mdecins gnralistes, de spcialistes, de dentistes, de kinsithrapeutes et
dautres paramdicaux;19 les services de physiothrapie;20 les entreprises des branches dactivit de la prothse dentaire;21 les services externes de prvention et de protection au travail;22 les services intgrs de soins domicile, l'exclusion des services intgrs de soins domicile
qui sont agrs comme initiative de coopration dans le domaine des soins de sant primairesrelevant de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins desant.
La commission paritaire est galement comptente pour les tablissements et services agrs et/ousubventionns par ou relevant de la comptence de la Commission communautaire commune,comme entre autre:- les services d'aide sociale aux justiciables;
