CPER Rhône -Alpes 2015-2020 - Les services de l'État ......d’appropriation du numérique par les entreprises, et accroître les nouveaux services et usages du numérique prioritairement

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PREFECTURE REGION RH

Evaluation Stratégique Environnementale

CPER RhôneRésumé non technique

PREFECTURE REGION RH


CPER Rhône -Alpes 2015- 2020Résumé non technique

PREFECTURE REGION RHÔNE-ALPES


2020

PREFECTURE REGION RHONE-ALPES – E.S.E. CPER RHÔNE-ALPES 2015-2020 – RESUME NON TECHNIQUE

Mosaïque Environnement – Mars 2015 2

MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT 111 rue du 1er Mars 1943 69100 Villeurbanne Tél : 04.78.03.18.18 Fax : 04.78.03.71.51 [email protected]

Rédaction : Solveig CHANTEUX, Anne LASTMANN



Sommaire

I.A. PRÉSENTATION ............................................................................................................................. 5

I.A.1. Principes de l’Evaluation Environnementale ............................................................................ 5 I.A.2. Synthèse du CPER Rhône-Alpes 2015-2020 .......................................................................... 5

I.B. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ................... ..................................................................... 7

I.B.1. Synthèse de l’état initial de l’environnement ............................................................................ 7 I.B.2. Enjeux prioritaires ..................................................................................................................... 8

I.C. Synthèse des incidences environnementales du progra mme ............................................... . 14

I.C.1. Économie d’espace – Développement équilibré des territoires – Rénovation urbaine .......... 14 I.C.2. Protection de la biodiversité - fonctionnalité des écosystèmes – Nature en ville .................. 14 I.C.3. Protection de la ressource en eau :........................................................................................ 15 I.C.4. Protection des sols et sous sols ............................................................................................. 15 I.C.5. Protection et gestion des paysages et patrimoines................................................................ 15 I.C.6. Santé-Environnement ............................................................................................................. 16 I.C.7. Changement climatique et énergie......................................................................................... 16 I.C.8. Transports .............................................................................................................................. 16 I.C.9. Gouvernance, connaissance et mobilisation .......................................................................... 16

I.D. SYNTHESE DES MESURES CORRECTRICES........................................................................... 18

I.E. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE SUIVI ............................................................................... 20

I.E.1. Indicateurs permettant l’appréciation générale des effets du programme ............................. 20 I.E.2. Indicateurs permettant d’apprécier la mise en œuvre des mesures ...................................... 21

I.F. MÉTHODOLOGIE .......................................................................................................................... 21

I.G. RESUME DE L’EVALUATION D’INCIDENCES NATURA 2000 ... ............................................... 23





I.A. PRÉSENTATION

I.A.1. Principes de l’Evaluation Environnementale

La démarche d'évaluation environnementale a été initiée par la Directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 dite « Evaluation Stratégique Environnementale (ESE) » relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Cette directive pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable à leur adoption. Les objectifs principaux d’une telle démarche sont de :

- fournir les éléments de connaissance environnementale utiles à l’élaboration du programme ;

- favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre du programme ;

- vérifier sa compatibilité et sa cohérence avec les obligations réglementaires et autres plans et programmes ;

- évaluer chemin faisant les impacts du programme sur l’environnement et, au besoin, proposer des mesures visant à l’améliorer ;

- contribuer à la transparence des choix et la consultation du public ;

- préparer le suivi de la mise en œuvre du plan.

L'Evaluation Stratégique Environnementale (ESE) vise ainsi à s’assurer que les orientations prises et les actions programmées vont contribuer à améliorer la qualité de l’environnement des territoires et respecter les engagements européens, nationaux et régionaux en matière d’environnement et de développement durable.

La démarche d'évaluation n'est pas conduite de manière distincte de l'élaboration du plan mais en fait partie intégrante et accompagne chacune des étapes de l'élaboration.

L’évaluation porte sur les objectifs prioritaires et les types d’actions qui pourront bénéficier d’un soutien au titre du CPER Rhône-Alpes 2015/2020, soit bien en amont des projets concrets qui pourront en découler.

I.A.2. Synthèse du CPER Rhône-Alpes 2015-2020

À travers le Contrat de Plan Etat-Région (CPER), l’État et la Région s’engagent ensemble sur le financement pluriannuel d’opérations de développement et d’aménagement du territoire. Le CPER version 2015-2020 succède aux « contrats de projets » dernière génération (2007-2013). Véritable outil de politique publique de l’égalité des territoires, la nouvelle génération de Contrat de Plan État-Région 2015-2020, est un moteur de l’investissement permettant de donner de la visibilité et de mobiliser l’ensemble des leviers au niveau local.

Dans un contexte de compétitivité économique accrue, la Région Rhône-Alpes doit maintenir et renforcer son positionnement de territoire attractif en vue de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux et de gouvernance des prochaines années.

La mise en œuvre d’une nouvelle génération de Contrats de Plan Etat-Région 2014-2020 est l’occasion pour la Région Rhône-Alpes en corrélation avec l’Etat de mettre en forme une réponse à ces défis, sur les 5 grandes thématiques retenues dans les futurs CPER :

- La poursuite du développement de l’Enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation ;

- Innovation, filières d’avenir, usines du futur ;

- La mobilité multimodale ;

- Le développement du numérique ;

- La transition écologique et énergétique.



L’emploi et la Culture constituent chacun un volet transversal du CPER.

Le CPER Rhône-Alpes 2015-2020 s’articule autour de 5 volets thématiques, de 4 volets transversaux et d’un volet territorial :

- Le volet 1 « mobilité multimodale » : (part Etat 45 6.70 M€, part Région 320.70 M€) constitue un enjeu de développement durable particulièrement important en Rhône-Alpes, du fait de la situation de carrefour.géographique de cette dernière, du poids des transports dans les émissions de GES et de polluants et de l’impact socio-économique des politiques de transport.

- Le volet 2 « Enseignement Supérieur, Recherche et I nnovation » : (part Etat 121.43 M€, part Région 119.60 M€), a pour objectif d’asseoir la légitimité des universités régionales au niveau international, de rapprocher le monde académique et le monde économique et de renforcer l’attractivité des campus.

- Le volet 3 « Innovation, filière d’avenir et usine du futur » (Etat financement régionalisé : 135M€ de crédits engagés dans le cadre du PIA pour Rhône-Alpes) prend appui sur le plan « usine du futur » du PIA et s’inscrit dans le cadre de la stratégie régionale d’innovation (SRI-SI) 2014/2020. La région Rhône-Alpes prévoit pour sa part de consacrer sur la même période (hors contractualisation) 500 M€ pour la mise en œuvre de la SRI-SI et pourra contribuer au fur et à mesure au financement des projets retenus lors des appels à projets du PIA. De plus, la Région finance et pilote le volet régional du plan Usine du futur à hauteur de 3.2M€. Le volet 3 vise à accompagner les PME rhonalpine dans leur intégration de process et techniques particulièrement innovants, et de favoriser l’émergence de projets innovants.

- Le volet 4 « Très haut débit, usage du numérique » (part Etat 0.858 M€ + 403.578M€ d’autres crédits engagés, part Région 298.30M€) vise à développer la couverture très haut débit en fibre optique sur le territoire pour soutenir la croissance sur le territoire, augmenter le niveau d’appropriation du numérique par les entreprises, et accroître les nouveaux services et usages du numérique prioritairement dans les domaines de la santé et de l’éducation.

- Le volet 5 « Transition écologique et énergétique » (part Etat 157.10M€, part Région : 130.32M€) est structuré autour des 5 thématiques suivantes, déjà largement formalisées par les documents majeurs tels que le SRCAE, le SRCE… : énergie-climat et économie circulaire, eau et biodiversité, prévention des risques, santé-environnement, éducation à l’environnement et au développement durable.

Les volets transversaux : Culture (grands équipements, monuments historiques, accompagnement des réseaux culturels et des mutations technologiques, Part Etat : 18.2 M€, part Région 35.5 M€) ), Emploi (prospective et anticipation des mutations économiques, orientations des personnes, accompagnement des mutations et sécurisation des parcours, Part Etat : 16 M€ ), Renouvellement urbain (part Etat : 229.58 M€ dont 90M€ pour la Politique de la Ville e t 67 M€ au titre de l’ANRU pour les sites d’intérêt régional + 312M€ de crédits valorisés ANRU au titre des sites d’intérêt national ; participation de l a Région de 39 M€ sur les 37 contrats de ville et 106 M€ sur les projets d’intérêt régional de l’ANRU ), Mixité et Egalité (part Etat 9.1 M€, part Région 3 M€) .

Le volet territorial comprend 8 contrats départementaux, un contrat métropolitain de Lyon, les projets de conventions territoriales pour les territoires à fort potentiel de développement « Maurienne », « Espace Mont Blanc », « Rhône Médian » et « Plaine de St Exupéry », les projets de conventions territoriales de coopération métropolitaine pour Grenoble, ST Etienne et le genevois français.



I.B. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

I.B.1. Synthèse de l’état initial de l’environnement

L’analyse de l’état initial de l’environnement de la région Rhône-Alpes présente un bilan contrasté :

- Des espaces naturels variés et bien représentés (55 % du territoire), des ressources abondantes (bois, sous-sols, eau) mais dont l’exploitation engendre une forte pression sur l’environnement.

- Des milieux naturels riches (PNR, sites Natura 2000…) et un patrimoine culturel remarquable (monuments historiques…), avec un enjeu fort de préservation, de restauration ou d’adaptation face aux pressions (urbanisation, aménagements, réchauffement climatique…).

- Une ressource en eau importante, d’origine souterraine comme surfacique, mais une pollution des eaux toujours préoccupante (nitrates et phytosanitaires).

- L’air présente une bonne qualité pour le SO2, le benzène, le plomb, mais on observe des émissions de CO2, NO2 et poussières importantes en proximité des infrastructures routières, et un enjeu important de la pollution à l’ozone, ainsi que de développement des allergènes (ambroisie).

- Une pollution des sols et des milieux aquatiques : pollution aux PCB.

- Des prélèvements en eau très importants (43 % de la consommation nationale), mais principalement dus au secteur de l’énergie (89 %) et à 85 % d’origine surfacique.

- La première région française de production d’énergie (20,6 % du total national). Elle est notamment la première région française pour la production d’électricité. Mais sa consommation d’énergie est élevée et fortement dépendant des combustibles fossiles.

- Des nuisances dues aux trafics fortement présentes : aérien et routier, notamment sonores (2e région française/exposition à des nuisances sonores) et émissions dans l’air, qui sont le revers d’un bon niveau d’équipement en infrastructures de transport.

- De nombreux outils d’orientation, de planification ou de programme existent (SDAGE, SAGE pour l’eau, Schémas départementaux des carrières, plan d’exposition au bruit, PRSE (santé), SRCE, projet de SRCAE…)

Les facteurs d’évolution les plus préoccupants du point de vue des impacts négatifs sur l’environnement sont :

- la forte pression démographique (consommation de ressources, besoins de mobilité et création de déchets) ;

- le phénomène de périurbanisation et de pression sur les milieux naturels ;

- la fragmentation des continuités écologiques ;

- les atteintes portées à la qualité de l’eau ;

- les impacts probables du changement climatique (santé en ville, conflits d’usage liés à l’eau, augmentation de certains risques naturels) ;

- les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances liées aux déplacements en voiture ;

- les impacts sanitaires et la capacité de réutilisation des sites et sols pollués.



I.B.2. Enjeux prioritaires

Le Profil Environnemental Régional de la région Rhône-Alpes présente 5 enjeux transversaux majeurs pour l’environnement :

- Réconcilier la préservation de l’espace, de la biodiversité, des ressources naturelles et le développement des territoires

- Préparer la transition vers une société plus sobre en énergie pour lutter contre le changement climatique

- Renforcer la prévention et la gestion des risques naturels et technologiques

- Offrir à tous un environnement favorable à la santé et un cadre de vie de qualité

- Mobiliser la société en faveur de l’environnement et du développement durable

Sur la base de ces 5 enjeux et de l’analyse issue de l’état initial de l’environnement, les enjeux prioritaires retenus pour constituer la grille d’analyse du programme opérationnel sont les suivants (en gras dans le tableau ci-après) :



THEMATIQUES SOUS THEMATIQUES PRIORITES ENVIRONNEMENTALES ENJEUX SYNTHETISES

Développement équilibré des territoires

-Artificialisation des sols

-Réduction et fragmentation des espaces agricoles et naturels

-Etalement urbain et mitage

- Lutter contre l’artificialisation de l’espace, en particulier le mitage urbain

-Préserver les espaces agricoles et naturels

(rythme d'artificialisation des sols plus élevé que la moyenne nationale en RA)

-Prendre en compte la fonctionnalité des écosystèmes dans les procédures d’aménagement du territoire

-Avoir une politique de rénovation urbaine visant une gestion économe de l’espace en offrant une qualité des services et d’aménagement, en particulier des espaces publics

-Accroître la place de la Nature en ville comme élément central de la ville durable (cf. biodiversité)

- E1 – Lutte contre l’artificialisation et le mitag e - préservation des espaces agricoles et naturels - économie d’espace

- cf. biodiversité

E2 – Rénovation urbaine et qualité des aménagements

- cf. biodiversité

Protection de la biodiversité et des ressources

-Milieux naturels et biodiversité des milieux naturels et des espèces

-Préservation des espèces et des espaces patrimoniaux (dont sites Natura 2000)

-Préservation des trames vertes et bleues

-Nature en Ville

-Espèces envahissantes, interrelations entre les espèces et les habitats.

-Préserver et restaurer l’aspect fonctionnel des écosystèmes (Trames vertes et bleues) et anticiper les impacts du changement climatique

- Poursuivre la stratégie régionale de préservation, de gestion et restauration des espaces et espèces remarquables représentatifs des écosystèmes de la Région RA (réservoirs de biodiversité, sites Natura 2000, zones humides…)

-Préserver les éléments de nature ordinaire générateurs de services (Nature en ville)

-Lutter contre les espèces invasives dont le développement pourrait s’accroître avec le changement climatique. Cet enjeu ne concerne pas uniquement la préservation de la biodiversité mais également la santé, certaines de ces espèces étant allergisantes (PRSE).

E3 – Maintien de la fonctionnalité des espaces naturels et nature ordinaire, nature en ville

E4 – Préservation des sites et espèces remarquables

Préservation de la nature ordinaire et Nature en ville (cf. E3)

E5 – Lutte contre les espèces invasives et/ou dangereuses pour l’homme

-Eau (milieux aquatiques – étangs, rivières, lacs)

-Retrouver une bonne qualité écologique de l’eau (environ un tiers des " masses d’eau " superficielles ou souterraines ne devrait pas atteindre en 2015 l’objectif de " bon état " fixé par la directive européenne cadre sur l’eau). Objectif prioritaire et transversal (cf. santé)

-Préserver ou restaurer la fonctionnalité écologique et la continuité des cours d’eau afin qu’ils participent pleinement à la trame verte et bleue

E6 – Amélioration de la qualité de l’eau et réduction des substances dangereuses

E7 – Fonctionnalité écologique des cours d’eau

Réduction des pollutions/substances dangereuses




-Réduire les pollutions liées aux substances dangereuses (PCB, métaux lourds…) et aux pesticides

-Préparer la gestion quantitative de la ressource dans le cadre d’une politique d’adaptation aux effets du changement climatique

(cf. E7)

E8 - Gestion quantitative et partage de la ressource : adaptation au changement climatique

-Sols et sous-sols - Economiser, réemployer et recycler les matériaux de construction

- Favoriser le développement des matériaux renouvelables

E 9 – Economiser les matériaux de construction et développer le renouvelable

Protection et gestion des paysages et patrimoines

Outils de gestion et de connaissance pour mieux intégrer les paysages comme ressources et produits des activités humaines

-Concrétiser la lutte contre la banalisation des paysages dans les documents de planification et d'urbanisme.

E10 - Lutte contre la banalisation des paysages en milieu rural et urbain

Restauration, préservation et valorisation des paysages urbains

-Avoir une politique de rénovation urbaine visant une gestion économe de l’espace en offrant une qualité des services et d’aménagement, en particulier des espaces publics

cf. développement équilibré des territoires

Restauration, préservation et valorisation des paysages naturels

- Renforcer la contribution des espaces agricoles et forestiers à la qualité paysagère des territoires

Contribution des espaces agricoles et forestiers à la qualité paysagère (cf. E11)

Maintien des paysages remarquables / identitaires

- Préserver les paysages remarquables et identitaires de la Région RA

- Préserver les éléments remarquables du patrimoine archéologique, historique, culturel

E11 - Préservation des paysages et sites remarquables

Prévention et gestion des risques sanitaires et technologiques

Santé Environnement - Améliorer l’état de la connaissance sur les impacts sanitaires des situations de « multi-expositions »

- Lutter contre la dispersion des espèces animales ou végétales ayant des effets sur la santé

E 12 – Connaissances des effets des situations de multi-exposition

Cf. E6

Qualité de l’air - Améliorer la qualité de l’air extérieur et notamment réduire les pollutions liées aux transports et au chauffage des locaux (70% de la population régionale réside dans des zones dites sensibles en matière de qualité de l'air). Un effort conséquent devra être porté dans la vallée du Rhône ou les vallées alpines, et dans certains bassins industriels.

E13 – Réduction des pollutions de l’air liées au transport et au chauffage




- Améliorer la qualité de l’air intérieur en prenant en compte cet enjeu dans les modes de construction et de rénovation des bâtiments.

- Lutter contre la dispersion des espèces allergisantes en particulier l’ambroisie et renforcer les dispositifs de surveillance et d'information. (cf. milieux naturels)

E 14 – Amélioration de la qualité de l’air intérieu re

Cf. E6

Pollution des sols -Améliorer la connaissance et la maîtrise des impacts liés aux sites et sol pollués

E15 - Connaissance et maîtrise des impacts des sols pollués

Bruit -Résorber les points noirs de bruit qui subsistent en agissant sur le trafic routier

-Renforcer la prise en compte des nuisances sonores dans l'urbanisme et l'aménagement

E16 - Résorption des points noirs de bruit

E17 - Prise en compte du bruit dans l’urbanisme

Qualité sanitaire des ressources en eau

(Captages Grenelles)

Quantité

-Améliorer la surveillance, la connaissance et la diffusion de l’information auprès du grand public.

-Communiquer sur les enjeux relatifs à l’eau et la santé.

-Protéger les ressources en eau destinées à la consommation et lutter contre toutes les formes de pollutions et de contamination de ces ressources, en particulier sur les captages prioritaires (50)

- Atteindre et pérenniser l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir

- Poursuivre les efforts en matière d’assainissement des eaux (cf. ressource en eau)

E 18 - Eau et santé : connaissance et diffusion de l’information auprès du grand public

E19 - Protection des ressources destinées à la consommation. Particulièrement captages prioritaires

Cf. ressource en eau

E 20 - Poursuite des efforts en matière d’assainissement des eaux

Alimentation -Alimentation : réduire les quantités d’apport en intrants chimiques

E21 - Amélioration de la qualité alimentaire

Déchets -Réduire la production à la source de déchets et limiter leur dangerosité

-Réutiliser et recycler le plus localement possible (augmentation du tri, valorisation des déchets du BTP)

-Développer l’écologie industrielle en encourageant les synergies entre les entreprises

-Sensibiliser le public sur la thématique des déchets

E22 – réduction de la quantité et dangerosité des déchets

E23 – Réutilisation, recyclage, élimination locale des déchets, en protégeant l’environnement/ écologie industrielle

Développement de l’écologie industrielle / valorisation des déchets du BTP (cf. E23)




Risques -Améliorer la connaissance sur les risques naturels et technologiques et l'information des parties prenantes

E24 Connaissance des risques, information et prise en compte dans l’aménagement du territoire

Risques naturels

Risques technologiques

Résilience urbaine et territoriale

Impacts économiques directs et indirects

-Réduire la vulnérabilité (humaine et économique) aux risques naturels

-Aléa inondation : réduire la vulnérabilité des grandes zones urbaines ou économiques fortement soumises à l’aléa inondation par la mise en œuvre d’opérations techniques concrètes

E25 – Réduction de la vulnérabilité aux risques particulièrement inondation

-Intégrer la prévention des risques naturels et technologiques dans l'aménagement du territoire, en veillant pour les risques naturels à la prise en compte des effets connus du changement climatique

-Augmenter la résilience des territoires (capacité à récupérer après un événement majeur)

Connaissance des risques et prise en compte dans l’aménagement du territoire (cf. : 23)

E26 – Augmentation de la résilience des territoires

-Risques technologiques : réduire l’exposition des populations en s’appuyant sur l’ensemble des dispositifs existants, dans le but d'obtenir une coexistence soutenable entre les différents usages des territoires.

E27 – Réduction de l’exposition de la population aux risques technologiques

Changement climatique et énergie

Emissions de GES -Réduire les émissions de GES du secteur du bâtiment par une politique de rénovation thermique

- Réduire les émissions de GES par un aménagement du territoire limitant usage de la voiture individuelle et favorisant usage des modes doux et des TC

E 28 - Performance énergétique des bâtiments

E29 - Réduction des émissions des GES liés aux transports en agissant sur l’aménagement du territoire et le développement des modes alternatifs

Energies renouvelables et locales

Eolien, hydroélectricité, bois, biomasse, solaire, valorisation des déchets

-Accroître la part des énergies renouvelables en exploitant les potentialités régionales (solaire, éolien, bois, méthanisation…)

E30 – Accroissement de la part des énergies renouvelables

Conséquences et adaptation au changement climatique

hausse des températures, sécheresse, diminution des

-Développer la sensibilisation sur le changement climatique et ses impacts sanitaires et la recrudescence des risques naturels associés

-Anticiper les effets du changement climatique sur les populations en milieu urbain

E 31 – Anticipation des effets du changement climatique sur la population, les espaces naturels et agricoles, les activités économiques et la gestion des ressources



THEMATIQUES SOUS THEMATIQUES PRIORITES ENVIRONNEMENTALES ENJEUX SYNTHETISES ressources en eau, fonte des glaciers -Anticiper les effets du changement climatique sur les activités

agricoles et de sylviculture (rendements, pollinisation…)

-sur les milieux montagnards

-sur les activités fortement consommatrices d’eau

-sur le tourisme

Gérer les ressources en eau dans une perspective de long terme, intégrant le changement climatique

THEMATIQUES TRANSVERSALES

Transports

Développement des transports plus respectueux de l’environnement

-Développer l’usage du transport alternatif à la route dans le transport de marchandise (fluvial, ferroviaire) (intermodalité).

-Favoriser le report modal et l’intermodalité pour les voyageurs

-Développer et inciter à l’utilisation des modes de transport collectifs et/ou peu polluants :

E 32 – Développement des transports alternatifs pour les marchandises et les voyageurs

E33 – Développement de l’intermodalité

Développement des transports collectifs et modes doux (cf. E32)

Intégration des projets d’infrastructure

-Veiller à l’intégration environnementale optimale des projets d’infrastructures.

E 34 – Intégration environnementale des projets d’infrastructure

Gouvernance

Diffusion de l’information pour tous

-Renforcer les efforts de recherche sur certains sujets (par exemple les questions de santé-environnement liées aux sites et sols pollués, nanoparticules ou pesticides dans l'air, l'adaptation des écosystèmes aux effets du changement climatique, l'évaluation des services rendus par les écosystèmes et la biodiversité, le risque électromagnétique...)

-Partager et valoriser les informations environnemen tales en s’appuyant sur les nombreux outils développés

E 35 - Recherche en environnement

E36 - Partage et valorisation des ressources environnementales

Organisation de la participation et de la mobilisation

-Rendre plus accessibles et inciter les acteurs à se servir des nouveaux outils d’aide à la décision (enquête publique, débat public, évaluation environnementale, concertation...)

-Favoriser la concertation entre les différents acteurs de l'aménagement des territoires

E37 - Sensibilisation, concertation et mobilisation des citoyens



I.C. SYNTHESE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES DU PROGRAMME

Ce chapitre présente un résumé des incidences attendues du programme sur chacune des grandes thématiques environnementales.

Pour l’analyse des impacts cumulés avec d’autres projets connus, il a été choisi de se limiter au PO FEDER. L’analyse de l’articulation avec les plans de niveau régional figure en effet en première partie du rapport. Pour les autres projets, il n’était pas réaliste et réalisable d’étudier les impacts cumulés avec des projets infrarégionaux (SCOT par exemple).

I.C.1. Économie d’espace – Développement équilibré des ter ritoires – Rénovation urbaine

Les projets inscrits dans le cadre du CPER traduisent pour la plupart une volonté de réduire la consommation d’espace au travers d’opération de modernisation des infrastructures existantes, de rénovation urbaine, de réhabilitation du bâti. Seuls quelques projets routiers, projets de construction, peuvent avoir des effets significatifs sur ce point. Les effets directs globaux, à l’échelle de la région Rhône-Alpes devraient rester limités.

Le programme aura un impact globalement positif sur la rénovation urbaine.

Les actions en faveur du développement économique c onduiront nécessairement à une consommation foncière . C’est un point qui converge avec le PO FEDER.

La maîtrise des impacts passera surtout par les doc uments d’urbanisme et de planification (SCOT, PLU...) et lors de la réalisation des études réglem entaires (études d’impact etc.)

Quelques actions auront des effets positifs sur cet te thématique : les actions en faveur de la transition écologique.

I.C.2. Protection de la biodiversité - fonctionnalité des écosystèmes – Nature en ville

Cette thématique est intégrée dans le programme dans le Volet 5 sur la transition énergétique et écologique (mise en œuvre du SRCE). Certains projets soutenus auront donc un impact direct positif sur cette thématique.

Concernant l’évaluation des impacts négatifs, cette thématique est assez proche de la précédente dans la mesure où les actions susceptibles d’entraîner une consommation d’espace sont aussi celle susceptibles de dégrader la biodiversité : projets de modernisation ou de création d’infrastructures, projets de construction. A cela s’ajoutent le développement des ENR et de la valorisation du bois qui peuvent se faire au détriment de la biodiversité.

En l’absence de précision et de localisation des projets il est toujours difficile de l’estimer avec plus de précision. Dans la plupart des cas les projets seront soumis à des études réglementaires qui permettront d’en apprécier plus précisément les impacts et de définir des mesures compensatoires.

Il est toutefois à noter que beaucoup de projets concernent le milieu urbain : une attention particulière est donc à apporter à la question de la nature en ville et aux espèces patrimoniales qui nichent dans les bâtiments.

Sur les points positifs comme négatifs le CPER converge avec le PO FEDER. Sur cette thématique, le CPER est complémentaire des interventions prévues dans le cadre du PO FEDER, du PDR et des autres programmes interrégionaux.



I.C.3. Protection de la ressource en eau :

Plusieurs projets pourront concourir à sa préservation : les actions en faveur de l’eau et des milieux aquatiques, mais aussi le soutien à la R&D dans le domaine de l’environnement (Procédés industriels et usine éco-efficiente), les actions en faveur du développement des transports alternatifs à la route, les actions en faveur des milieux naturels et continuités écologiques.

Les actions portant sur la modernisation des infrastructures et la rénovation urbaine seront aussi probablement l’occasion d’impulser des actions positives sur la prise en compte du cylcle de l’eau : réduction des conosmmations, amélioration des dispositifs de traitement et gestion des eaux usées et pluviales, …bien que cela ne soit pas clairement énoncé dans le programme.

Certaines actions pourraient en revanche se traduire pas des incidences négatives : le développement de nouvelles infrastructures de transport, le soutien au développement des activités économiques de manière générale, le soutien à des projets de R&D et la mise sur le marché de produits et technologies aux impacts environnementaux non maîtrisés, les aménagements pour la prévention du risque d’inondation.

Sur ces points le CPER converge également avec le PO FEDER.

A noter que dans le domaine de l’eau, le CPER est complémentaire des programmes « Massifs », CPIER POP Plan Rhône, PO Interreg France-Suisse et PDR qui prévoient le soutien à des actions en faveur de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ils se traduiront globalement par des incidences positives sur cette thématique.

I.C.4. Protection des sols et sous sols

La question des sites et sols pollués n’est pas ciblée directement dans le programme même si les opérations de rénovation urbaine concourreront probablement à une amélioration sur ce point.

Les incidences sur cette thématique sont directement liés aux aux actions portant sur les infrastructures de transport, la rénovaton urbaine, la réhabilitation thermique des logements et bâtiments. Ces opérations sont de nature à accroître de manière importante les besoins en matériaux de construction et la production de déchets issus de la démolition. Les impacts du programme pourraient par conséquent être négatifs si cette préoccupation n’est pas intégrée en amont des projets.

En contrepartie l’application du référentiel Rhône-Alpes sur la Qualité Environnementale du Bâti dans les opérations de réhabilitation thermique des logements permettrait d’améliorer la qualité des matériaux et de favoriser le développement du bois-construction . Des exigences en la matière figurent en effet dans le référentiel.

Le programme PDR Rhône-Alpes (FEADER) prévoit le soutien à des actions de développement de la filière bois-construction. Une articulation permettait d’optimiser les effets positfs sur ce point.

I.C.5. Protection et gestion des paysages et patrimoines

La protection et la gestion des paysages et du patrimoine est traitée directement dans le volet 6 sur la culture et le volet territorial, avec le soutien à la rénovation de monuments historiques. Indirectement le CPER devrait avoir des effets positifs sur la qualité des paysages urbains par l’intermédiaire des actions d’aménagement des campus, de rénovation urbaine. Les actions portant sur les trames vertes urbaines contribueront aussi à la qualité des paysages ruraux.

Certains projets présentent cependant des risques de dégradation du patrimoine et du paysage : le développement des infrastructures, le soutien au développement économique, les actions portant sur le développement des énergies renouvelables et certaines infrastructures de transport. La réhabilitation thermique peut également s’avérer délicate dans les secteurs patrimoniaux.

L’intégration paysagère et patrimoniale des projets devra constituer une préoccupation transversale.



I.C.6. Santé-Environnement

La question de la santé apparaît fortement prise en compte dans le programme sous l’angle de la réduction des nuisances (développement des transports alternatifs à la voiture, les déviations, la modernisation des infrastructures, la résorption de points noirs de bruit, l’amélioration du chauffage au bois), la mise en œuvre du PRSE3, l’amélioration des conditions de vie dans les campus et les quartiers en politique de la ville, la lutte contre la précarité énergétique, le développement de services numériques liés à la santé, la R&D dans le domaine de la santé…

Le programme aura donc des effets plutôt positifs sur cette thématique.

La question des risques est également intégrée dans le programme avec des actions portant sur la prévention du risque d’inondation.

La question des déchets aparaît prise en compte sous l’angle du développement de l’économie circulaire.

Toutefois certains actions sont susceptibles de générer des nuisances et des risques : volet routier, divers projets en phase chantier, nouveaux procédés…

Plusieurs actions sont susceptibles de générer des quantités importantes de déchets dont certains pouvant être considérés comme dangereux : le développement des TIC, les activités de R&D, le développement des énergies renouvelables, les actions de rénovation des bâtiments. Ce sujet doit constituer une préoccupation forte.

Une attention particulière devra aussi être accordée au suivi de la qualité de l’air intérieur dans le cadre des opérations de rénovation des logements ainsi qu’aux effets des ondes électromagnétiques sur la santé et les écosystèmes.

I.C.7. Changement climatique et énergie

Il s’agit de la thématique prioritaire du programme. Le volet 1 sur la mobilité mulimodale, la réhabilitation des campus et le volet 5 sur la transition écologique et énergétique auront des effets très globalement positifs.

Plusieurs autres types de projets pourront également y contribuer positivement : la R&D dans certains domaines ciblés par la SRI-SI, le développement des TIC.

Notons qu’une part importante du FEDER sera également consacrée à cette thématique. Les deux plans et programmes devraient donc avoir un réel effet levier sur ces thèmes.

I.C.8. Transports

La thématique des transports est prise en compte dans le CPER par le volet 1 sur la mobilité multimodale.

D’autres volets auront également une incidence positive : les actions de recherche et développement dans le domaine de la mobilité, le développement des TIC, le soutien à l’économie de proximité, le soutien aux technologies et systèmes de mobilité intelligente.

Les incidences du programme sur cette thématique seront positives. Notons que les actions de réduction des flux routiers se traduisent également par une réduction des nuisances sur l’environnement et la santé et ont par conséquent des effets positifs sur les autres dimensions de l’environnement.

Sur ce volet le CPER est en complémentarité du FEDER qui intervient peu sur les infrastructures et plus sur les mobilités douces.

I.C.9. Gouvernance, connaissance et mobilisation

Le CPER comprend différentes actions concourant à l’amélioration de la connaissance et l’observation de l’environnement sur des enjeux clés en Région-Rhône-Alpes : santé-environnement, changement climatique, biodiversité, transition énergétique . ..Il soutient des programmes de recherche ciblés sur la transition énergétique et écologique.



Il appuie également dans différents volets la diffusion de la connaissance par l’intermédiaire du soutien aux plateformes numériques, à la mise en réseau des acteurs.

Concernant la mobilisation de la société civile, plusieurs axes du volet 5 intégrent des actions de sensibilisation et formation des particuliers et professionnels dans différents domaines et particulièrement le domaine énergétique. Un axe est également consacré à l’éducation au développement durable.

Enfin le CPER prévoit de soutenir l’animation et la mise en œuvre de démarches globales de développement durable et de gestion des sites naturels.

Le projet aura donc sur cette thématique un apport particulièrement positif.

Tableau de synthèse des incidences sur l’environnem ent du CPER

Thématiques environnementales Impacts du CPER sur ces thématiques environnementales

Incidences positives potentielles Incidences négatives potentielles

Développement équilibré des territoires

- réaménagements favorisant une amélioration de la qualité urbaine (gares) -rénovation urbaine favorisant l’économie d’espace (campus) - Actions en faveur de la biodiversité

- Consommation foncière de certains grands projets et infrastructures -Pression exercée par le développement économique sur la consommation de foncier

Protection de la biodiversité

- Mise en œuvre du SRCE -restauration, gestion et protection des sites naturels -Nature en ville

- Consommation foncière de certains grands projets et infrastructures -Effet de coupure des murs anti-bruit sur la faune terrestre -Effet dévaforable du transport par câble sur espèces à circulation aérienne - Impact sur la trame verte et bleue des élargissements ou doublements de voiries -Espèces menacées lors des rénovations de monuments

Protection de la ressource en eau

- Soutien à la R&D dans le domaine de l’environnement, Management environnemental, dépollution des sols, usines éco-efficientes - Transports alternatifs à la route - Actions de protection de la biodiversité.

- Développement d’activités économiques consommatrices d’eau - Impact sur la pollution des eaux en phase de chantier -Impact sur les zones humides et sur fonctionnalité écologique des cours d’eau des grands projets d’infrastructures

Protection des sols et sous-sols

-Actions de rénovation urbaine - Impact des démolitions et programmes de réhabilitation sur utilisation de matériaux et création de déchets -Impact des déchets informatiques, anciennes installations de télécommunications

Protection et gestion des paysages et patrimoines

- Actions en faveur de la biodiversité - Intégration environnementale et paysagère des infrastructures -Réduction de la circulation routière en transit dans les bourgs -Amélioration du paysage des campus -Rénovation du patrimoine historique

- Actions portant sur le développement des énergies renouvelables et certaines infrastructures de transport (échangeurs, doublements de voies) -Perte d’identité/Banalisation des espaces publics dans le cas d’aménagements à côté des gares

Santé Environnement - Lutte contre les nuisances à travers - Potentiellement sur la qualité de



les actions sur les transports (qualité de l’air, bruit), la réhabilitation thermique des bâtiments, le développement des ENR -Amélioration des services à destination des étudiants (alimentation, sport) -Amélioration des conditions de vie des étudiants (logement) -travaux de protection contre les risques -Réduction des ilôts de chaleur

l’air intérieur et la création de déchets dangereux (réhabilitation bâtiments)

Changement climatique et énergie

- Développement des services et usages en lien avec le numérique - Transports ferroviaires et par câble - Réhabilitation thermique, sonore des bâtiments - Mise en œuvre du SRCAE

Transports - Actions portant sur l’intermodalité dans le transport des voyageurs et des marchandises

Gouvernance, connaissance et mobilisation

- Répercussions sociales et économiques positives des actions dans le domaine de la mobilité et des réaménagements de campus - Actions pour les entreprises -Soutien à la formation -Accès et partage de la donnée par le numérique

I.D. SYNTHESE DES MESURES CORRECTRICES

Le CPER ne présente pas de mesures spécifiques aux opérations dans le cadre du document évalué.

Des clauses générales, applicables à l’ensemble des opérations, figurent en introduction, dont celles relatives au développement durable , qui rappellent que la démarche d’éco-conditionnalité est complémentaire de l’ESE et qu’elle doit « garantir que les projets financés permettent d’enclencher la transition écologique et énergétique tout en excluant du financement du CPER des projets qui auraient des incidences néfastes pour l’environnement malgré leurs mesures correctrices ». La mise en œuvre de la démarche s’appuiera sur le référentiel technique éco-conditionnalité élaboré par le CGET et le CGDD, qui précisera les critères nationaux et régionaux retenus pour déterminer l’égibilité des projets, puis pour sélectionner les plus pertinents d’entre eux.

En complément de ces critères d’attribution des financements qui seront à définir, il convient dans le cadre de l’ESE de proposer des principes de mesures de nature à :

- supprimer les conséquences de la mise en œuvre du CPER sur l’environnement : modification, suppression d’une action pour en supprimer totalement les incidences ;

- réduire les conséquences de la mise en œuvre du CPER : adaptation de l’action pour réduire les impacts ;

- compenser les impacts : contreparties à l’action pour en compenser les incidences résiduelles qui n’auront pas pu être évitées ou suffisamment réduites (ex : protection de certains espaces) ;

- accompagner le CPER : il s’agit d’optimiser les effets positifs et/ou d’en maîtriser les effets induits.

Les principales mesures proposées dans l’ESE visent à compenser les effets du CPER sur les différentes dimensions environnementales et elles sont regroupées de façon synthétique dans le tableau ci-dessous. Elles varient selon les types de projets soutenus par le CPER et sont applicables, le cas échéant, aux projets susceptibles d’avoir un effet identifié sur telle ou telle dimension environnementale par l’ESE.



Mesures d’évitement • Dans le cas de projets qui ont été ou seront soumis à des études réglementaires de type études d’impacts, évaluation d’incidences Natura 2000 ou dossier Loi sur l’Eau, une attention particulière serait à apporter aux points suivants : -préservation de la biodiversité -préservation de la ressource en eau -intégration paysagère -traitement des déchets de chantier (infrastructures, équipements ENR, bâtiments) -études de trafic et évaluation des nuisances à l’échelle globale et locale

• Management environnemental de chantier • Maîtrise stricte du développement urbain dans les secteurs concernés (documents

d’urbanisme) • Critères environnementaux d’éligibilité des projets de recherche (gestion et

traitement des effluents et des déchets, analyse du cyle de vie) • Mise en place de démarche AEU pour les projets d’aménagement • Accompagnement sur des démarches d’éco-certification et RSE des entreprises

concernées ou priorisation pour les projets engageant ce type de démarche • Critères environnementaux d’éligibilité des projets d’équipements ENR (pas

d’incidences sur sites Natura 2000 et les autres sites remarquables d’un point de vue du paysage et de la biodiversité, projets répondant à un objectif d’autosuffisance énergétique, sur la filière bois : soutien à des projets répondant à des critères de gestion durable de la forêt…°)

• Analyse des effets des projets sur les espèces invasives pour les projets de restauration de sites

• Etudes d’Impact Sanitaire visant à mettre en évidence les apports des aménagements urbains dans le cadre de l’adaptation au changement climatique et éventuellement les risques (moustique tigre).

• Diagnostic sur la faune et définition des mesures de préservation adaptées pour la rénovation de monuments

Mesures de Réduction • Dans le cas de projets d’infrastructures de transpo rt, d’aménagement urbain : -Management environnemental de chantier -Concertation et communication auprès de la population riveraine -Mesures de réduction des nuisances sonores -Préservation des structures boisées ou arbustives (dans la mesure du possible)

• Restauration des corridors écologiques altérés le cas échéant par les murs anti-bruit

• Obligation de tri des déchets de chantier (rendre obligatoire l’exigence souple du référentiel QEB) pour la construction de bâtiments

• Elimination des DEEE dans des filières adaptées, en privilégiant le territoire français ou européen pour les nouveaux services et équipements

• Justification des porteurs de projets sur la gestion et le traitement des effluents, sur l’élimination des produits et déchets toxiques et dangereux. Obligation d’une élimination en France ou dans les pays de l’union européenne.

• Évaluation de l’impact environnemental des produits avant mise sur le marché • Privilégier le passage dans des zones déjà artificialisées et les réseaux enterrés

pour les infrastructures numériques • Obligation du porteur de projet d’équipement d’ENR : - pour tout projet situé en dehors des zones urbaines : mener des études faune flore sur un cycle complet de 12 mois et étudier la valeur agronomique et forestière des surfaces concernées ; - utilisation de matériel certifié présentant un bilan environnemental favorable (recherche de référentiels sur le sujet ; - obligation de réversibilité de l’aménagement ; - concertation avec les acteurs locaux

Mesures de Compensation • Corridors écologiques : réduction des points de conflits préexistants et identifiés dans le SRCE

• Gestion des eaux pluviales : mise en place ou amélioration des dispositifs de récupération et traitement des eaux de ruissellement

• Mesures d’insertion paysagère : recomposition des trames arborées ou arbustives • Réduction des points noirs de bruit



• Gestion différenciée des milieux • Obligation de démontage et recyclage/valorisation des équipements collectifs

devenus obsolètes (ex. antennes) Mesures d’Accompagnement

• Saisir l’opportunité de la modernisation des lignes ferroviaires pour : -résorber les effets de coupure hydraulique ou écologique (restauration des corridors écologiques). -résorber les points noirs de bruit. • Soutenir des projets intégrant des démarches RSE (Responsabilité Sociétale des

Entreprises). • Engagement d’une démarche régionale d’étude et d’élaboration d’un référentiel sur

l’optimisation du foncier dans les zones à vocation économique.

I.E. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE SUIVI

L’article 10 de la Directive 2001/42 stipule que le suivi des incidences notables sur l’environnement des plans et programmes couverts par la directive est une obligation afin d'identifier d'éventuels effets indésirables et de prendre en conséquence les mesures nécessaires pour y remédier.

Le dispositif de suivi est l’outil indispensable pour conférer à l’évaluation environnementale toute son utilité et sa portée en permettant de s’assurer, sur toute la durée de vie du plan, de la tenue des objectifs environnementaux. Il permet de comparer les résultats obtenus avec ceux escomptés.

Il s’agira de définir une instance chargé de la mise en œuvre du suivi du CPER.

Nous proposons une évaluation à mi parcours et une évaluation en 2020. La collecte des indicateurs devra se faire, pour la plupart, chemin faisant, lors de l’octroi des financements.

Nous proposons le suivi de deux niveaux d’indicateurs :

- des indicateurs permettant l'appréciation générale des effets du programme ;

- des indicateurs particuliers permettant d’évaluer la mise en œuvre des mesures.

I.E.1. Indicateurs permettant l’appréciation générale des effets du programme

Indicateur n°1

Surface agricole, naturelle ou forestière consommée

Unité : hectare Objectif : Évaluation de l’incidence sur le volet consommation d’espace, paysage, biodiversité

Indicateur n°2

Habitat naturel ou habitat d'espèces remarquables d étruit

Unité : hectare Objectif : Évaluation de l’incidence sur le volet biodiversité – sites patrimoniaux du réseau Natura 2000, ZNIEFF de type I et autres réservoirs de biodiversité inscrits dans le SRCE

Indicateur n°2 bis

Habitat naturel ou habitat d'espèces remarquables p réservé ou amélioré

Unité : hectare Objectif : Evaluation de l’incidence sur le volet biodiversité – sites patrimoniaux du réseau Natura 2000, ZNIEFF de type I et autres réservoirs de biodiversité inscrits dans le SRCE

Indicateur n°3

Emissions ou économies de GES

Unité : quantité de gaz à effet de serre produit/économisé en tonnes eq. CO2 par an

Objectif : Évaluation de l’incidence positive ou négative des projets sur les émissions de gaz à effet de serre

Indicateur n°4



Consommation ou baisse de consommation d’énergie

Unité : Quantité d’énergie consommées/économisée en Tonnes Equivalent Pétrole par an (TEP/an)

Objectif : Evaluation de l’incidence positive ou négative des projets sur la consommation d’énergie

Indicateur n°5

Production d’énergie renouvelable

Unité : KWh/an Objectif : Evaluation de l’incidence positive sur la production d’énergie renouvelable

Indicateur n°6

Production de déchets spéciaux (or déchets ménagers et assimilés)

Unité : Quantité de déchets produits en tonne par catégorie de déchets (classes à préciser selon classification du code de l’environnement) or déchets ménagers et assimilés

Objectif : Evaluation de l’incidence de certains projets sur la production de déchets spéciaux (les projets ne générant que des déchets ménagers et assimilés ne sont pas concernés)

I.E.2. Indicateurs permettant d’apprécier la mise en œuvre des mesures

Il s’agit d’un indicateur de réalisation permettant de vérifier la mise en œuvre des mesures définies pour chaque type de projet : ex. réalisation des études conformément aux préconisations, mise en place d’un management environnemental de chantier, etc, …

L’évaluation sera menée sur un échantillon représentatif de projets à N+2 et N+5.

I.F. MÉTHODOLOGIE

La démarche d’évaluation environnementale a débuté en septembre 2014. Elle s’est déroulée dans un délai relativement restreint, qui n’a pas permis de réaliser toute l’itération souhaitée. La disponibilité des mandats de négociation en novembre 2014, puis les négociations entre les différents acteurs du Contrat sur les maquettes financières ont retardé la stabilisation de l’écriture du CPER, finalisé fin février 2015.

Le schéma récapitulatif suivant reprend les principales étapes de la démarche d’ESE :

.

PREFECTURE REGION

Mosaïque Environnement – Mars 2015

Versions du CPER

V1 d'avril 2014

V2 du 06/02/2015

Version définitive en date du 06/03/2015

RHONE-ALPES – E.S.E. CPER RHÔNE-ALPES 2015

Réunions du COPIL

09/09/2014réunion démarrage

cadrage environnemental de

la DREAL

17/10/20141ère évaluation intermédiaire du

CPER

27/02/2015 2e évaluation

intermédiaire du CPER

Notes remises par le cabinet ESE

principes et objectifs

grille évaluation environnementale

programmes retenus pour

l'analyse de la

présentation intermédiaire V1


Grille analyse cohérence externe

et tableau d'articulation des

09/03/2015 remise rapport définitif ESE

5-2020 – RESUME NON TECHNIQUE

22

Notes remises par le cabinet ESE

principes et objectifs de l'ESE

grille évaluation environnementale

plans et programmes retenus pour

l'analyse de la cohérence


ESE


ESE

Grille analyse cohérence externe

et tableau d'articulation des

fonds

09/03/2015 remise rapport définitif ESE



I.G. RESUME DE L’EVALUATION D’INCIDENCES NATURA 200 0

Le réseau Natura 2000 de Rhône-Alpes couvre 11 % du territoire régional (495 000 ha). Il compte 166 sites, dont 5 sites interrégionaux (3 communs avec la région PACA et 2 avec l’Auvergne – cf. carte n° 1) :

- 130 sites ont été désignés au titre de la directive « Habitats » n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 comme sites d’importance communautaire (SIC) représentant 9,4 % de la surface (418 561 ha) ;

- 35 sites ont été désignés au titre de la directive « Oiseaux » n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 comme zones de protection spéciale (ZPS) représentant 7,1 % de la région (environ 317 000 ha).

Sur les 130 SIC (désignés au titre de la directive « Habitats »), 68 ont été désignés par arrêté ministériel comme ZSC (zones spéciales de conservation).

Les 35 ZPS (Zones de protection spéciale) ont été désignées par arrêté ministériel

carte n°1. Les sites Natura 2000 de Rhône-Alpes



Le CPER fait l’objet d’une évaluation des incidences spécifique, ciblée sur les sites Natura 2000 et les habitats naturels et espèces qui ont justifié leur désignation. Elle doit être proportionnée aux enjeux et au niveau de définition du plan. A l’échelle régionale il s’agit donc d’une appréciation globale des potentiels effets positifs et des mesures ou types d’actions pouvant présenter des risques de dégradation des sites Natura 2000.

La thématique Natura 2000 est intégrée dans le programme dans une approche globale par l’intermédiaire de la mise en œuvre du SRCE (Volet 5 Transition Ecologique et Energétique, axe 2 « eau et biodiversité »). Dans ce cadre, il est prévu un soutien aux plans d’actions Natura 2000 dans le périmètre SRCE. Certaines actions soutenues auront donc un impact direct positif sur l’état de conservation des sites Natura 2000. L’enveloppe dédiée à l’axe 2 s’élève à un peu plus de 60 M€.

D’autres actions y contribueront de manière indirecte : actions portant sur la connaissance des milieux naturels, l’éducation et la sensibilisation au développement durable, les programmes d’action des PNR.

Concernant l’évaluation des impacts négatifs, les actions susceptibles d’entraîner une consommation d’espace (infrastructures, construction de bâtiments, installation d’unités de production d’énergie renouvelable), celles concernant la réhabilitation de bâtiments (amélioration de la performance énergétique, rénovation de monuments historiques) et l’installation de câbles souterrains sont susceptibles de porter atteinte aux sites Natura 2000. En l’absence de précision et de localisation des projets, il est difficile d’estimer avec plus de précision leurs incidences sur le réseau Natura 2000. Dans la majorité des cas les projets seront soumis à des évaluations d’incidences Natura 2000 soit directement, soit indirectement (via le document d’urbanisme) qui permettront d’en apprécier plus précisément les impacts, de proposer des alternatives de moindre impact et de définir des mesures de suppression ou de réduction des impacts (période de travaux), voire de définir le cas échéant des mesures compensatoires.

Des mesures ou critères d’écoconditionnalité sont également proposés dans l’évaluation environnementale afin de limiter les risques d’incidences Natura 2000.

Dans le respect de l’ensemble de ces conditions, le programme opérationnel du CPER Rhône-Alpes 2015-2020 ne portera pas atteintes aux habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié les sites Natura 2000 et aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.

Documents

CPER Rhône -Alpes 2015-2020 - Les services de l'État ......d’appropriation du numérique par les entreprises, et accroître les nouveaux services et usages du numérique prioritairement