Cr cm 2013 02 19

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COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FÉVRIER 2013

18 heures - (séance publique)

Présents : MM. Alain CORTADE, LECOQ Béatrice, TOUTAIN Claude, QUIOT Guy, BRUN Jean Pierre,

BALLET Christine, ACHARD Philippe, GUSTIN Daniel, CHAUVET Hélène, GOMEZ Michelle, MARIE

Patrick, FERRANTE Laurence, Dominique MIRALLES, VAISSEAU Evelyne, LUTZ Christian, DONNADIEU

Jean Pierre, Michel SANTONI, MOINE Maryse, DAGOUMEL Mireille, ROUMEGOUX Sandrine, SALVAGNO

Martine, Miliani MAKHECHOUCHE, Jean Marie PAPE, CAVALLI Christine, BOUYOL Henri, LE BORGNE

Alix

Etaient représentés :

Mme Danièle FOUCOT (pouvoir donné à Mme VAISSEAU )

M. Gérard CHAREYRE (pouvoir donné à M. LUTZ)

Mme Chantal DEROUDILHE (pouvoir donné à M. SANTONI)

M. MOUCHON Bernard (pouvoir donné à M. BRUN)

M. Jérôme RIBEIRO (pouvoir donné à M. le Maire)

M. François BERANGER (pouvoir donné à Mme LECOQ jusqu'à délibération n°10)

Absent : M. Alexandre QUET

Secrétaires de séance :

Conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T., Mme CAVALLI et SALVAGNO sont nommées secrétaires de

séance et ceci à l'unanimité des membres présents.

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 6 décembre 2012

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Le procès verbal de la séance du conseil municipal du 6 décembre 2012 est soumis à l'approbation de

l'assemblée.

Les conseillers sont invités à faire connaître s'ils ont des observations à formuler sur ces documents.

Le procès verbal de la séance du 6 Décembre 2012 est adopté.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU C.G.C.T.

COMPTE RENDU AU CONSEIL

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Par délibération en date du 20 Juin 2008, le conseil municipal a délégué, conformément à l’article L.2122.22 du

C.G.C.T. des collectivités territoriales, sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat une partie de

ses attributions.

Conformément à l’article L.2122.22, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil dans le

cadre de sa délégation.

Lecture des décisions par Monsieur le Maire.

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DÉLIBÉRATIONS SOUMISES A LA SÉANCE (art. L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

N°01 : Personnel communal – Modification du tableau des effectifs – création d'un

emploi de rédacteur principal de 1ère

classe à temps complet et suppression d'un poste de

rédacteur principal de 2ème

classe à temps complet Rapporteur : M. le Maire

Le conseil, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la création et la suppression des postes comme indiqué ci-dessus.

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence, à compter du 1er

mars 2013.

VOTE DU CONSEIL : POUR : 32

CONTRE : /

ABSTENTION : /

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

N°02 : Avis sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.T) de

la société EURENCO Rapporteur : M. QUIOT, Adjoint à l'urbanisme, sécurité et économie


- DONNE un avis favorable sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.T)

d'Eurenco.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

AVIS DU CONSEIL : POUR : 32

CONTRE : /

ABSTENTION : /


N°03 : Débat sur les orientations budgétaires de l'année 2013 Rapporteurs : M. le Maire et M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat sur les orientations

budgétaires est une étape essentielle et obligatoire de la procédure budgétaire annuelle des collectivités. Ce débat

d'orientations budgétaires n'a aucun caractère décisionnel mais il se doit d’informer le Conseil Municipal sur la

situation économique et financière de la collectivité avant le vote du budget primitif.

Le projet de budget primitif 2013 sera soumis à l’examen du Conseil Municipal à la fin du mois de mars

prochain. Ce projet tiendra compte du contexte économique et financier national évoqué dans la loi n° 2012-

1558 du 31 décembre 2012 dite loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, dans

la 3ème

loi de finances rectificative pour 2012 ainsi que dans la loi de finances pour 2013.

Ce contexte est influencé par la poursuite de la crise financière internationale dont les conséquences au niveau de

l’économie nationale sont les suivantes :

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Un secteur bancaire toujours fragilisé.

Un secteur public qui se trouve confronté à la rareté du crédit (lignes de trésorerie et crédits moyen-long

terme).

D’une manière générale, un effet négatif sur l’économie lié à la difficulté qu’ont les entreprises pour

investir du fait de la frilosité des banques.

LE CONTEXTE NATIONAL DU BUDGET PRIMITIF 2013

De nombreuses mesures concernant les collectivités locales sont présentes dans la loi de finances pour 2013.

Elles s’inscrivent dans le prolongement de celles des deux années précédentes, années placées sous le signe de

l’effort exigé par le retour à l’équilibre des finances publiques, et de la solidarité envers les collectivités les

moins riches.

Les points essentiels de cette nouvelle loi de finances sont le maintien du gel en valeur des concours financiers

de l’Etat aux collectivités locales initié en 2011, la modification du calcul du potentiel fiscal ainsi que

l’ajustement et le renforcement des mécanismes de péréquation tant verticale qu’horizontale pour les concentrer

sur les collectivités les plus défavorisées. Cette dernière disposition se vérifie au travers de la montée en

puissance du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C).

Les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55,6

milliards (Mds) d’euros, soit une hausse de +0,1% par rapport à 2012. Parmi ceux-ci, voici les principales

évolutions :

La dotation globale de fonctionnement (D.G.F) est maintenue à son niveau de 2012 : 41,50 Mds

d’euros.

Les compensations d’exonération sont en diminution de 4,9% par rapport à 2012 : 3 Mds d’euros.

Les autres dotations (spéciale instituteurs, élu local...) augmentent de 0,1% : 1,7 Mds d’euros.

Le F.C.T.V.A est en hausse de 2% par rapport à 2012 : 5,62 Mds d’euros. Cette hausse n’est pas liée à

l’augmentation du taux de reversement de la T.V.A issue de ce fonds, toujours fixé à 15,482%, mais à

l’augmentation constatée du volume des investissements dans les budgets des collectivités territoriales

en 2012.

Globalement, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales évoluent de +0,2% en 2013.

Pour information, l’évolution de la D.G.F du bloc communal (communes et intercommunalités) depuis ces

dernières années est la suivante :

En 2008 : +2,08%.

En 2009 : +2,00%.

En 2010 : +0,60%.

En 2011 : +0,20%.

En 2012 : 0%.

En 2013 : 0%

La dotation forfaitaire 2013 des communes est composée des éléments suivants :

Une dotation de base liée à la population. Elle tient compte de l’ensemble des variations de population

entre 2 recensements (de 64,46 € / habitant pour les communes de moins de 500 habitants à 128,93 € /

habitant pour les communes de plus de 200 000 habitants). A la suite du recensement effectué par

l’INSEE, la baisse de la population totale en vigueur au 1er

janvier 2013 de la commune du Pontet, qui

aura une incidence sur la population D.G.F retenue (population totale + nombre de résidences

secondaires), va impacter cette composante. Le calcul de la dotation de base de la commune du Pontet

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se fera par l’application d’un coefficient déterminé par les dispositions du décret n°2005-298 du 31

mars 2005 à la population D.G.F 2013 de la commune. A ce jour une inconnue demeure, le nombre de

résidences secondaires retenu.

Une dotation proportionnelle à la superficie de la commune :

3,22 € par hectare pour une commune hors zone de montagne.

5,37 € par hectare pour une commune située en zone de montagne.

Une part « compensations » : il s’agit de la part de la dotation forfaitaire relative aux compensations de

l’ancienne part salaire dans les bases de T.P et de la baisse de la dotation de compensation de la taxe

professionnelle (D.C.T.P). Cette part « compensations » est en diminution de 1,98% dans la loi de

finances pour 2013. Le comité des finances locales, dont la prochaine réunion est prévue dans le

courant du mois de février 2013, arbitrera l’évolution de la part « compensations » car il s’agit là d’une

variable d’ajustement dans le budget de l’Etat.

Un complément de garantie : pour les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 75% (contre un

seuil à 90% en 2012) du potentiel fiscal moyen, le montant du complément de garantie sera identique à

celui de 2012. Pour les autres communes, un prélèvement sera opéré au prorata de l’écart au potentiel

fiscal moyen dans la limite de 6% (pourcentage à confirmer par le Comité des Finances Locales au

cours du mois de février 2013). Comme en 2012, la commune du Pontet verra son complément de

garantie diminuer. Elle sera concernée par ce prélèvement car elle possède un potentiel fiscal élevé dû à

des bases de fiscalité importantes. Il s’agit ici de péréquation verticale.

Une dotation "parcs nationaux" et "parcs naturels marins" : la commune du Pontet n’est pas concernée

par ce volet.

Compte tenu de tous ces éléments, la dotation forfaitaire 2013 de la commune du Pontet connaîtra une baisse par

rapport à l’année 2012.

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R), destinée au financement d’un projet d’équipement

particulier, est reconduite pour son montant 2012 soit 0,62 Mds d’euros. Toutefois la commune du Pontet n’a pas

bénéficié de cette dotation sur l’exercice 2012 et ne devrait pas en bénéficier sur l’exercice 2013, du fait de la

reconduction des critères d’éligibilité, dont le potentiel financier moyen, identiques à ceux de 2012.

Les dispositions adoptées en loi de finances pour 2012 concernant l’éligibilité des communes à la dotation de

solidarité urbaine et de cohésion sociale (D.S.U.CS) sont reconduites dans la loi de finances pour 2013. Les 250

premières communes de plus de 10 000 habitants, issues du classement opéré par l’Etat en fonction d’un indice

synthétique, bénéficient de la D.S.U.C.S cible (majoration de leur dotation) et d’une indexation de leur dotation

2012 sur l’inflation prévisionnelle. Cette même catégorie de communes, classées entre le 251ème

et le 486ème

rang, bénéficient seulement d’une indexation de leur dotation sur l’inflation. Les communes classées entre le

487ème

et le 729ème

rang voient leur dotation figée par rapport à l’année 2012, enfin les communes classées au-

delà du 729ème

rang perdent le bénéfice de leur dotation, cette mesure étant atténuée par un dispositif annuel

transitoire. La commune du Pontet a été classée en 2012 à la 581ème

place et a donc pu prétendre à ce titre au

versement de cette dotation. En 2013, la commune du Pontet devrait conserver le bénéfice de la D.S.U.C.S, sans

majoration par rapport à l’année 2012, soit la somme de 173 734 €.

Les compensations d’exonérations, transformées en variables d’ajustement lors de précédentes lois de finances,

et notamment la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle, devraient être minorées

d’environ 15%.

Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C), créé par la loi de finance

pour 2011 pour application sur l’exercice 2012, consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de

certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. En 2012, les ressources de ce fonds

étaient fixées à 150 millions d’euros. Pour 2013 ce montant est fixé à 360 millions d’euros. La loi de finances

pour 2013 apporte quelques modifications dans les modalités de contribution ou d’éligibilité à ce fonds. Pour les

collectivités contributrices, le plafonnement de la contribution est fixé à 11% des ressources fiscales N-1 (10%

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en 2012) et une partie de l’écart relatif au revenu moyen par habitant calculé à partir de la population INSEE est

prise en compte. Les collectivités dont l’effort fiscal est inférieur à 0,75 (0,5 en 2012) seront exclues du bénéfice

du F.P.I.C.

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixé à 1,018 pour les propriétés bâties et non

bâties. Les bases d’imposition prévisionnelles communales 2013 seront impactées par ce coefficient de

revalorisation forfaitaire (variation nominale des bases) ainsi que par l’évolution physique de ces mêmes bases,

c'est-à-dire les nouvelles constructions ou ajouts de construction éligibles à l’imposition à partir de 2013 ou les

éventuelles démolitions qui ne seraient plus assujetties à cette imposition. Le montant des bases prévisionnelles

2013 sera communiqué ultérieurement par les services fiscaux.

LES ORIENTATIONS FINANCIERES AU NIVEAU DE LA COMMUNE DU PONTET POUR

L’ANNEE 2013

Concernant les principaux postes de dépenses de fonctionnement les éléments suivants seront pris en

compte dans le projet de budget primitif 2013 :

Les charges à caractère général (tous postes confondus) : le montant prévisionnel devrait se situer

aux alentour de 5 750 000 euros soit une hausse d’environ 1,5% par rapport à la réalisation de

l’année 2012 (5 666 000 euros). Malgré les augmentations conséquentes des prix des fluides (eau,

gaz, électricité, carburant,…), dont le poids de la dépense représente près de 20% des charges à

caractères général, la renégociation en fin d’année 2012 d’un certain nombre de contrats de

prestations de services, d’assurances et de marchés de fournitures de denrées alimentaires pour les

cantines scolaires, devrait permettre de contenir l’évolution de la dépense en 2013.

Les charges de personnel ont progressé globalement entre 2011 et 2012 de 0,64%. Cette évolution

reste relativement faible par rapport à la moyenne nationale dont la progression sur la même

période est de 2%1. Les deux critères d’évolution de ce poste de dépenses sont à l’heure actuelle

le Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T) ainsi que les éventuelles créations de postes, la

valeur du point d’indice n’ayant pas été revue depuis le 1er

juillet 2010. Pour l’exercice 2013, le

montant des charges de personnel sera fixé à 14 720 000 € soit +2% par rapport à la réalisation

2012. Ce montant tiendra compte de la participation financière de la collectivité à la protection

sociale des agents en matière de prévoyance (fixée à 6 € mensuels par agent soit un coût global

d’environ 26 000 euros), de l’augmentation de 1,45 point à compter du 1er

janvier 2013 du taux de

contribution de la part employeur à la C.N.R.A.C.L, et d’une enveloppe budgétaire d’environ

100 000 € affectée aux recrutements afin de procéder à la restructuration du service de la police

municipale.

Le volume des autres charges de gestion courante devrait être en augmentation d’environ 20 000 €

(+0,5%) par rapport à la réalisation 2012 soit une somme de 3 800 000 €. La subvention à verser

au C.C.A.S devrait être en baisse par rapport à 2012 du fait de la non reconduction du contrat de

prestations de services avec la société People and Baby dans le cadre de la crèche à gestion

privée. Les subventions à verser aux associations seront maintenues pour un volume identique aux

sommes versées en 2012, sauf ajustements mineurs. D’autre part, le contrat de concession de la

Z.A.C centre ville à la société CITADIS, renouvelé par délibération du Conseil Municip al en date

du 20 septembre 2012, prévoit le versement d’une subvention d’équilibre au concessionnaire. Une

somme prévisionnelle de 200 000 € sera inscrite dans le projet de budget primitif 2013.

Les charges financières de la dette (part des intérêts dans l’annuité2) sont en diminution de 4,28%

soit 87 240 € de moins en 2013 par rapport à la réalisation 2012. La durée de vie résiduelle de la

dette communale décroît encore cette année. Elle était de 10 ans et 5 mois au 1er

janvier 2011, 9

ans et 8 mois au 1er

janvier 2012 et au 1er

janvier 2013 elle est de 9 ans et 4 mois. Les principaux

1 Source AMF/Dexia : indice de prix des dépenses communales n° 8 de novembre 2012 2 Hors traitement particulier des ICNE

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index de référence du marché monétaire de la zone euro (Euribor, Eonia,…), d’un niveau très bas

en 2012, ne devraient pas progresser en 20133. Cependant, cette faiblesse des taux n’aura que peu

d’impact sur les charges financières de la commune puisque près de 88% de la dette communale

est à taux fixes. En ce qui concerne les nouveaux flux d’emprunts que la commune sera amenée à

réaliser au cours de l’exercice 2013, la difficulté se situera au niveau de la rareté des offres

bancaires mais aussi au niveau des marges proposées par les établissements bancaires qu i

devraient rester élevées cette année encore.

En 2013 Le remboursement annuel du capital de la dette sera de 5 997 840 €.

La baisse de l’encours de dette de la ville du Pontet se poursuit. Au 1er

janvier 2012 l’encours de

dette était de 54 655 710 €, il est de 51 951 945 € au 1er

janvier 2013 soit une diminution de

2 703 765 €.

Sur l’exercice 2012, la ville du Pontet a souscrit 2 nouveaux emprunts pour un montant 2 500 000 €.

Une partie de cette somme (600 000 €) a été mobilisée après le 31 décembre 2012 e t de ne figure

donc pas dans l’état de la dette au 1er

janvier 2013.

La structure de la dette communale au 1er

janvier 2013 est la suivante :

88% de l’encours de dette est à taux fixes.

12% de l’encours de dette est à taux variables.

Le taux moyen de la dette est de 3,92% (3,89% au 1er

janvier 2012). La progression du taux moyen

s’explique par l’évolution à la hausse des taux d’intérêts (due aux marges de taux appliquées par les

établissements prêteurs), notamment sur les derniers contrats souscrits.

Concernant les recettes de la section de fonctionnement du budget :

Les atténuations de charges, constituées principalement des remboursements sur charges de sécurité

sociale et des reversements de trop perçus sur salaires devraient être proches des montants réalisés en

2012, soit environ 12 000 €.

Les recettes générées par l’activité des services municipaux seront évaluées à la somme de 1 150 000 €

en 2013. Ces recettes concernent les encaissements au titre des concessions et redevances funéraires, de

l’action culturelle (manifestations du château de Fargues et de la bibliothèque municipale), des activités

sportives diverses (entrées et animations de la piscine municipale…), de l’ensemble du secteur jeunesse,

des cantines scolaires et de la demi-pension du collège Jules Verne ainsi que diverses prestations de

services susceptibles d’être fournies par les services municipaux. Sont également comprises dans cette

catégorie de recettes les mises à disposition de personnel communal auprès de différentes collectivités.

Les caractéristiques des recettes fiscales seront les suivantes :

La progression des bases de fiscalité de la commune du Pontet devrait être connue cette année dans le

courant du mois de mars. Les revalorisations des valeurs locatives ont été définies dans la loi de

finances pour 2013 et exposées précédemment. Ces revalorisations s’effectuent cette année à hauteur de

1,8%, l’évolution physique des bases restant à déterminer.

L’attribution de compensation de la fiscalité professionnelle versée par le Grand Avignon est reconduite

pour une somme identique à 2012, soit un montant de 12 890 372 €.

La taxe sur la publicité extérieure (T.L.P.E) a rapporté un peu plus de 249 000 € en 2012. Compte tenu

de l’évolution des tarifs délibérés par le conseil municipal le 3 juin 2009, et ce conformément à la

règlementation ayant instauré cette taxe, le produit escompté pour l’exercice budgétaire 2013 est

d’environ 275 000 €.

3 Actualité des marchés – Finance active / La Gazette des communes de janvier 2013

http://fr.wikipedia.org/wiki/Taux_de_r%C3%A9f%C3%A9rence

http://fr.wikipedia.org/wiki/March%C3%A9_mon%C3%A9taire

http://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_euro

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La taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière a connu une augmentation

très significative en 2012 par rapport à 2011 de l’ordre de 200 000 €. Le rendement de cette taxe est

fonction du marché de l’immobilier. Par mesure de prudence, le montant à inscrire au budget primitif

2013 sera d’environ 340 000 €.

Les dotations et allocations de compensation diverses versées par l’Etat (non connues précisément à ce

jour) suivront les dispositions prévues par la loi de finances pour 2013 corrigées des particularités de

notre commune. Comme nous l’avons vu précédemment, la D.S.U.C.S sera maintenue au niveau de

celle perçue en 2012, soit la somme de 173 734 €. Afin d’alimenter la péréquation verticale, la

commune du Pontet subira une perte financière sur sa dotation de compensation de T.P en 2013. Il en

sera de même pour la dotation de compensation au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui,

comme la précédente, fait partie des variables d’ajustement de l’enveloppe normée. Les autres

allocations compensatrices (compensations taxe d’habitation et taxe sur le foncier non bâti) évolueront

selon leur propre mécanisme. Enfin, la dotation forfaitaire sera impactée à la fois par la baisse de la

population communale au 1er

janvier 2013 et par la péréquation au niveau de sa composante

complément de garantie. La part "compensations" de cette même dotation diminuera également de

1,98% comme indiqué dans la loi de finances.

Voici donc les principales orientations budgétaires en matière de dépenses et de recettes de fonctionnement qui

seront traduites dans le projet de budget primitif 2013.

Concernant les investissements de l’année 2013, l’enveloppe est arrêtée à ce jour à la somme de 4 000 000 €. Un

effort particulier sera engagé cette année au niveau de la rénovation des bâtiments communaux (gymnases,

écoles et bâtiments divers) et de la voirie communale. Pour cette dernière, la ligne budgétaire prévue au budget

2013 sera supérieure à 1 million d’euros. De nouveaux projets seront également lancés, le détail de l’enveloppe

des investissements vous est exposé ci-après.

Le financement de ces investissements nécessitera la mise en place d’un volume d’emprunt d’environ 3 000 000 €.

Aucune cession d’immobilisations permettant de réduire de manière significative le recours à l’emprunt sur

l’exercice budgétaire 2013 n’est prévu à ce jour dans le projet de budget primitif.

Nous allons voir maintenant en détail quels vont être les investissements réalisés sur le territoire de la commune

du Pontet en 2013, les principales orientations concernant l’urbanisme et l’aménagement du territoire et enfin les

différents projets en matière de développement économique.

A. LES INVESTISSEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PONTET

Aux nouveaux programmes communaux s’ajouteront les investissements de la Communauté d’Agglomération

du Grand Avignon, soit un montant global de 8 000 000 €.

1) LES INVESTISSEMENTS DE LA VILLE

Ils concernent :

Les programmes récurrents de travaux :

La réfection des voiries.

Le renforcement du réseau d’éclairage public (rénovation et mise aux nouvelles normes des lampes

d’éclairage).

Le renforcement du dispositif de vidéo protection avec la mise en place de 5 caméras supplémentaires

(Intersection Panisset-Decauville, Intersection Farandole-Guillaume de Fargis, Intersection Farandole-De

Coubertin, Parc Saint-Louis et Charles de Gaulle).

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La poursuite de la rénovation de la piscine municipale (l’autorisation de programme relative à cette

opération a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2014).

La création de l’aire d’accueil des gens du voyage conformément aux dispositions prévues par le schéma

départemental. Sous réserve de l’accord de la ville de Vedène, un terrain situé à proximité de l’aire existante

pourrait être acheté par la commune du Pontet afin d’y implanter les 20 emplacements requis par le schéma.

Cette option offrirait, par la suite, la possibilité de mutualiser la gestion des aires environnantes au sein du

Syndicat Intercommunal d’Accueil des gens du voyage. La commune du Pontet devrait donc solliciter son

adhésion auprès de ce syndicat.

L’agrandissement du columbarium au cimetière.

Les travaux d’entretien des bâtiments communaux (y compris les travaux de sécurité).

La réfection de l’étanchéité et l’isolation thermique du gymnase de Fargues.

Des travaux de rénovation à la salle des fêtes (réfection de la toiture, du faux-plafond, du dispositif de

chauffage, création d’un système de rafraichissement et mise aux normes en matière d’accessibilité aux

personnes à mobilité réduite de l’ensemble du bâtiment).

L’achat de matériel informatique pour les directeurs d’écoles.

L’acquisition d’une réserve foncière pour la construction d’une cuisine centrale.

Des acquisitions de mobilier pour les écoles et les services municipaux.

Des acquisitions de matériel de protection contre l’incendie, de matériel de voirie et matériel divers.

La poursuite du renouvellement du parc automobile (VL, PL et engins).

La désignation d’un architecte pour la réalisation de locaux associatifs à St Louis.

Les études nécessaires à la mise aux normes des bâtiments communaux et de la voirie en matière

d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Montant prévu au budget de la VILLE : 4 000 000 €

2) LES INVESTISSEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION :

Ils concernent :

La réalisation de divers travaux à l’auditorium.

La réfection et la pose complémentaire de glissières de sécurité dans les zones d’activités de Fontvert et

Saint-Tronquet.

La poursuite des études et l’acquisition de terrains pour la réalisation de la voirie primaire de Périgord Nord.

La mise en œuvre du plan de gestion du patrimoine arboré de Roberty – 1ère

tranche de travaux (abattage de

platanes chancrés, débroussaillement et diverses plantations).

Des études et travaux sur le réseau d’eaux pluviales (travaux pour mise en séparatif des réseaux).

Divers travaux sur le réseau d’eaux pluviales existant et sur les équipements de type pompes de relevage

(Hameau de Cassagne et pont de Joffre).

Des études et travaux sur le réseau d’assainissement (travaux pour mise en séparatif des réseaux).

Divers travaux sur le réseau d’assainissement et les équipements existants.

La réalisation d’un diagnostic sur l’éclairage public pour la mise en conformité des points lumineux des

zones d’activités d’intérêt communautaire.

L’aménagement des berges et la reprise d’un ouvrage de la roubine Morières-Cassagne (pont situé au niveau

de la rue Paul Manivet).

La démolition de la Tour A3 de Joffre (opération sous mandat confiée à la société CITADIS) qui doit

s’achever au mois de septembre prochain.

La poursuite des acquisitions de logements dans les ensembles Colibris et Alouettes du quartier Joffre.

Une subvention d’équipement à verser à la commune du Pontet pour la réalisation d’une maison des

associations à Saint-Louis.

Montant prévu au budget du GRAND AVIGNON : 4 000 000 €

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B. L’URBANISME ET L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Voici les principales orientations pour l’année 2013 et les années à venir :

Le programme d’habitat collectif en centre ville, à la place des "Fruits du Midi", débutera dans le courant du

mois de mars 2013 pour une durée de construction comprise entre 15 et 20 mois. Il comprendra 46 logements à

vocation sociale, sur 4 niveaux, et des commerces de proximité en rez-de-chaussée, un parking de surface et un

parking souterrain.

Les travaux préparatoires concernant la démolition de la tour A3 du quartier Joffre ont démarré en fin

d’année 2012. Les travaux de démolition se termineront dans le courant du mois de septembre prochain.

Un projet de modification du plan d’aménagement de zone de la Z.A.C centre ville concédée à CITADIS

doit aboutir avant la fin de l’année afin de permettre, en autres, la réalisation d’un programme de logements au

nord-est de la place Joseph Thomas.

Le programme de réhabilitation des anciens bâtiments de la Grangette a démarré en début d’année 2013. Il

consiste en la création de 77 logements de standing pour une SHON développée de 6 576 m². La livraison de ce

programme est envisagée pour fin 2015 au plus tard.

Comme évoqué dans la présentation des investissements communaux de l’année 2013, la commune du

Pontet va constituer une réserve foncière en procédant à l’acquisition d’environ 4 000 m² dans le but de réaliser

ultérieurement une cuisine centrale. L’emprise est située en bordure de la route de Vedène, lieudit Montbord

Nord. Il s’agit de terrains propriété actuelle des consorts Bibal d’une superficie globale de 18 279 m².

L’Etablissement Public Foncier P.A.C.A se porterait acquéreur pour la surface restante (14 279 m²) afin d’y

réaliser un programme de logements.

La commune avait envisagé une modification du Plan d’Occupation des Sols afin de permettre une

évolution du quartier Périgord nord pour une occupation mixte (activités, services, équipements et habitat) sur

une superficie d’environ 12,5 ha. En accord avec les services de l’Etat, cette procédure sera remplacée et scindée

en deux. Une modification du P.O.S sera maintenue afin de prendre en compte les infrastructures nécessaires

pour desservir le secteur et une procédure de déclaration de projet sera déposée en parallèle en ce qui concerne le

programme de construction envisagé. L’approbation de cette dernière procédure débouchera sur une mise en

compatibilité du P.O.S.

La réalisation de la plateforme logistique menée par Pitch Promotion en bordure de la RD 907, d’une

superficie de 38 950 m² a été achevée au début de l’été 2012. Un entrepôt d’environ 12 000 m² et 1 500 m² de

bureaux ont été loués en septembre dernier par Pitch Promotion à la société POMONA. Les surfaces restantes

seront louées au cours du 1er

semestre 2013 ce qui permettra l’installation de nouvelles entreprises sur la

commune.

La procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme a

démarré. La phase actuelle consiste à établir un état des lieux de la commune dans toutes ses composantes :

démographie, logement, analyse urbaine, économie, environnement, déplacements, etc. Plusieurs réunions de

travail sont nécessaires pour l’élaboration de ce diagnostic qui devra être présenté aux personnes publiques

associées et aux administrés. L’approbation du P.L.U est prévue pour la fin de l’année 2014.

Le projet du Tramway avance. Le Grand Avignon a approuvé en fin d’année 2012 l’avant-projet présenté

par la société TECELYS en charge de la réalisation de l’opération. Les appels d’offres concernant l’achat du

matériel roulant ont été lancés. Le fournisseur du matériel roulant sera connu dans le courant du mois de mars

prochain. Au printemps 2013 seront lancés les premiers appels d’offres de travaux à tranches conditionnelles.

L’enquête publique se déroulera avant l’été 2013 (mai - juin) avec pour objectif d’obtenir de la part du préfet de

Vaucluse la déclaration d’utilité publique au mois d’octobre 2013. Le début des travaux est fixé à ce jour au

mois de novembre 2013.

C. LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

La zone d’activités commerciales d’Agricola (4 ha).

10

Un permis de construire a été délivré sur la 2ème

tranche située au nord du lotissement commercial. Le projet

consiste en la création de 3 bâtiments d’activité développant au total 2 908 m² de SHON. Le démarrage du

chantier est prévu au plus tard courant mars 2013 avec une livraison partielle, voire totale, pour l’été 2013. Un

groupement mutualiste doit s’installer sur une partie du site, les autres enseignes susceptibles de s’implanter sur

le secteur ne sont pas encore connues à ce jour. A noter également, concernant cette zone d’activités, que

l’enseigne Simply Market vient d’obtenir de la part de la C.D.A.C de Vaucluse l’autorisation d’augmenter sa

surface de vente (+ 164 m²) dans l’enveloppe existante.

La zone d’activités tertiaires de l’Oseraie (30 ha)

Celle-ci doit continuer à se remplir en 2013. A ce jour 20 ha sont déjà occupés par de la messagerie, du

commerce de matériaux ou des entreprises de mécanique et de menuiserie. La dernière commercialisation en

date est une surface d’un peu plus d’1 ha destinée à accueillir très prochainement l’entreprise GRANIER

Diffusion dont l’activité est la vente de matériaux de qualité supérieure.

La zone d’activités de Périgord sud (1,5 ha)

C’est une zone de commerces de proximité dénommée "les halles de Roberty". Les travaux concernant la

construction des bâtiments se sont terminés courant 2011. Le propriétaire des locaux commerciaux vient de

déposer devant la C.D.A.C de Vaucluse un dossier visant à installer dans les deux dernières enveloppes vides des

surfaces de ventes relevant du secteur 2 (non alimentaire), les précédents droits commerciaux étaient détenus en

secteur 1 (alimentaire). Cette mutation conduit à réduire la surface de vente globale attribuée à la zone

commerciale de 189 m². Les commerces pressentis sont un magasin d’articles de pêche et chasse, et un magasin

d’équipement de la personne et de la maison.

Telles sont les orientations budgétaires qui seront traduites dans le prochain budget primitif 2013.

N°04 : Versement d'un acompte sur la subvention 2013 à accorder au C.C.A.S de la ville

du Pontet – exercice budgétaire 2013 Rapporteur : M. TOUTAIN, Adjoint aux personnes âgées, vie associative, cérémonies et protocole

Le Conseil, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le principe du versement de cet acompte.

- PRÉCISE que la totalité de la subvention accordée au C.C.A.S de la ville du Pontet sera inscrite au

budget primitif 2013 et proposée au vote du conseil municipal.


CONTRE : /

ABSTENTION : /


N°05 : Versement d'acomptes sur subventions 2013 à accorder à des associations –

exercice budgétaire 2013 Rapporteur : M. le Maire


- ADOPTE le principe du versement de ces acomptes au cours du 1er

trimestre 2013.

- PRÉCISE que la totalité des subventions accordées aux bénéficiaires sera inscrite au budget

primitif 2013 et proposée au vote du Conseil Municipal.

11


CONTRE : /

ABSTENTION : /


N°06 : Exercice budgétaire 2013 – délibération autorisant le Maire de la commune à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l'attente de l'adoption

du budget primitif Rapporteur : M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion


- ADOPTE les ouvertures de crédits d’investissement retracées dans le tableau ci-dessus qui

représentent la somme globale de 900 000 € dans l’attente de l’adoption du budget primitif de

l’année 2013.


CONTRE : /

ABSTENTIONS : 5 (MM. FERRANTE, ROUMEGOUX, PAPE, MARIE, DONNADIEU)


N°07 : Régie de recettes "action culturelle" festival Off d'Avignon 2013 – tarifs Rapporteur : Mme BALLET, Adjointe à la culture


- ADOPTE le principe de la mise à disposition de la salle du Tinel aux conditions précitées.

- ADOPTE le montant du cautionnement et les tarifs proposés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.


CONTRE : /

ABSTENTION : /


N°08 : Remise gracieuse de pénalités pour retard de paiement de taxes d'urbanisme Rapporteur : M. ACHARD, Adjoint aux finances et contrôle de gestion


- ACCORDE la remise gracieuse des pénalités de retard aux pétitionnaires suivants :

- M. JOSEPH Régis pour un montant de 88 € (PC n° 09210B0023)

- M. POTIE Laurent pour un montant de 48 € (PC n° 09209B0023).


CONTRE : /

ABSTENTION : /


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N°09 : Politique de la ville – C.U.C.S – projet "espace ressources, emploi et insertion"

année 2013 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à l'aide sociale, petite enfance et cohésion sociale


- APPROUVE le projet « espace ressources- emploi et insertion » au titre de l’année 2013.

- ARRETE le plan de financement de celui-ci comme indiqué ci-dessus.



CONTRE : /

ABSTENTION : /


N° 10 : Politique de la ville – C.U.C.S – projet "rencontres et culture" année 2013 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à l'aide sociale, petite enfance et cohésion sociale


- APPROUVE le projet « rencontres et culture » au titre de l’année 2013.




CONTRE : /

ABSTENTION : /


N°11 : Politique de la ville – C.U.C.S – projet "médiation jeunesse" année 2013 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à l'aide sociale, petite enfance et cohésion sociale


- APPROUVE le projet « médiation jeunesse » au titre de l’année 2013.

- ARRETER le plan de financement de celui-ci comme indiqué ci-dessus.



CONTRE : /

ABSTENTION : /

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITE

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N°12 : Politique de la ville – C.U.C.S – projet "espace ressources" acquisition de biens

d'équipement année 2013 Rapporteur : Mme LECOQ, Adjointe à l'aide sociale, petite enfance et cohésion sociale


- APPROUVE le projet "espace ressources : acquisition de biens d’équipement" au titre de l’année 2013.




CONTRE : /

ABSTENTION : /


N°13 : Personnel communal – modification de la liste des emplois donnant droit à un

logement de fonction Rapporteur : M. le Maire


- DÉCIDE de modifier la liste des emplois donnant droit à un logement de fonction en y ajoutant la

création d’un emploi de concierge de la salle municipale "Monique Desruelles".

- PREND acte des nouvelles modalités d’attribution des logements de fonction assortis d’une convention

d’occupation précaire avec astreinte.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de ce dossier


CONTRE : /

ABSTENTION : /


N°14: Administration générale – modification de l'article 7 du règlement intérieur du

conseil municipal Rapporteur : M. le Maire


- APPROUVE la modification de l'article 7 du règlement intérieur ci-annexé.


CONTRE : /

ABSTENTION : /

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITE

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N°15: Avant-projet-sommaire (A.P.S) extension du réseau de vidéo protection - adoption

de l'A.P.S et du plan de financement prévisionnel Rapporteur : M. le Maire


- APPROUVE l’avant-projet sommaire relatif à l’extension du réseau de vidéo protection tel qu’il a été présenté.

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération.

- SOLLICITE auprès de l’Etat et plus particulièrement au niveau de l’enveloppe du FIPD 2013 une

subvention d’un montant de 184 000 €.

- ANNEXE à la présente délibération l’avant-projet sommaire.


CONTRE : 3 (MM. BOUYOL, CAVALLI, MAKHECHOUCHE)

ABSTENTION : /


N°16: Cimetière communal - rétrocession gratuite à la commune d'une concession

perpétuelle Rapporteur : M. le Maire


- ACCEPTE la rétrocession gratuite de la concession perpétuelle n°5 située dans le carré 9 du nouveau

cimetière telle qu’évoquée ci-dessus.


CONTRE : /

ABSTENTION : /


Le Pontet, le 21 Février 2013 LE MAIRE

Acte publié le 21 Février 2013 Alain CORTADE

Documents

Cr cm 2013 02 19